Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Soixante-quatorzième session

25 septembre-13 octobre 2023

Examen des rapports : rapports soumis par les États parties en application des articles 16 et 17 du Pacte

Réponses de l’État de Palestine à la liste de points concernant son rapport initial*

[Date de réception : 3 avril 2023]

I.Renseignements d’ordre général

1.Par sa décision interprétative no5 de 2017, la Cour constitutionnelle a établi la valeur et le statut juridique des conventions et traités internationaux auxquels l’État de Palestine est partie et leur place par rapport à la législation nationale. La décision a placé au sommet de la hiérarchie des normes la Déclaration d’indépendance, suivie par la Loi fondamentale, telle que modifiée en 2003, les instruments internationaux auxquels l’État de Palestine est partie et enfin la législation nationale. Les dispositions des instruments internationaux acquièrent donc une valeur juridique supérieure aux lois internes, une fois ratifiés et publiés au Journal officiel et suite à l’accomplissement des formalités requises pour transposition dans le droit interne.

2.Dans sa décision interprétative, la Haute Cour constitutionnelle a opté pour le système dualiste d’application des conventions internationales dans l’ordre juridique palestinien, soulignant que les dispositions des traités et instruments internationaux devaient être incorporées dans la législation nationale en vue de leur application à l’échelle interne. La Cour a également souligné la nécessité de réviser les différents textes nationaux et de veiller à leur conformité aux mécanismes internationaux de protection des droits de l’homme et de la dignité de la personne humaine.

3.Comme exposé plus en détail dans le rapport initial, l’État de Palestine assure le suivi de l’application des instruments internationaux au niveau national grâce au mécanisme national de suivi de l’application des obligations découlant de l’adhésion aux accords internationaux et des recommandations formulées par les organes conventionnels des droits de l’homme. Convaincu que la prise en compte des instruments internationaux dans l’ordre juridique palestinien passe par l’intégration de leurs dispositions dans la législation nationale, le Haut Comité ministériel a mis en place un organe technique appelé Comité d’harmonisation de la législation, qui est chargé d’examiner la législation en vigueur dans le pays en vue de son harmonisation avec les normes, conventions et protocoles internationaux auxquels l’État de Palestine a adhéré, notamment le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et également habilité à abroger et à modifier les textes législatifs incompatibles avec les dispositions de ces instruments, ainsi qu’à ajouter de nouveaux articles aux textes en vigueur ou à proposer l’adoption de nouveaux textes garantissant l’application des dispositions des instruments internationaux.

4.Ainsi, l’interprétation donnée par la Cour constitutionnelle, selon laquelle l’identité nationale, religieuse et culturelle doit être prise en compte ne constitue pas un obstacle à l’application des dispositions des instruments internationaux ou à leur prévalence sur la législation interne. En effet, la finalité du rappel de ces notions est de confier aux juridictions nationales, en cas d’application des instruments internationaux, le soin de tenir compte des valeurs fondamentales liées à l’identité nationale et religieuse en tant que caractéristiques propres à chaque peuple, sans pour autant porter atteinte aux dispositions desdits instruments internationaux ou d’exclure l’un quelconque des droits fondamentaux qu’ils consacrent, ni d’en restreindre l’exercice, dans la mesure où l’État de Palestine veille à la garantie du bien‑être général au sein d’une société démocratique, conformément aux dispositions des articles4 et 5 du Pacte.

5.Concernant l’invocation des dispositions du Pacte devant les tribunaux nationaux, les justiciables peuvent y recourir avant même leur insertion dans l’ordre juridique palestinien suite à l’accomplissement de toutes les étapes formelles de leur intégration en droit interne, notamment la publication au Journal officiel, de même qu’ils peuvent invoquer les dispositions d’autres instruments relatifs aux droits de l’homme et autres accords internationaux auxquels l’État de Palestine est partie, dans la mesure où le respect des droits de l’homme revêt un caractère obligatoire et repose sur un fondement juridique contraignant, non seulement parce que ces droits sont consacrés dans un instrument international, mais surtout parce qu’il s’agit de droits inaliénables et fondamentaux garantis par la Constitution palestinienne. D’ailleurs, les dispositions des instruments relatifs aux droits de l’homme ont déjà été invoquées devant les tribunaux nationaux et de nombreux juges palestiniens ont rendu des décisions sur cette base. Les droits énoncés dans le Pacte sont également appliqués en vertu de la législation nationale et d’autres instruments internationaux publiés au Journal officiel qui traitent des mêmes thèmes, notamment les droits et conditions de travail des travailleurs, la liberté d’opinion et d’expression, la protection des marques et brevets et l’égalité d’accès à la fonction publique. Les notions de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant et des personnes handicapées sont largement consacrées par la législation palestinienne et figurent notamment dans les dispositions du Code de l’enfance palestinien, qui sont conformes à la Convention relative aux droits de l’enfant et à la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

6.En ce qui concerne la publication du Pacte international relatif aux droits économiques et sociaux au Journal officiel, il convient de noter que la Convention relative aux droits de l’enfant et la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale ont été publiées au Journal officiel et la possibilité de publier les autres instruments est en cours d’examen.

II.Obstacles entravant l’exercice des droits consacrés par le Pacte dans le contexte de l’occupation

7.La poursuite de l’occupation coloniale par Israël et la perpétration des atteintes aux droits qui y sont associés constituent le principal obstacle à l’exercice des droits du peuple palestinien à l’autodétermination, à l’indépendance nationale et au retour des réfugiés. En outre, la violation par Israël des dispositions du Pacte minent la capacité du Gouvernement palestinien à appliquer les conventions internationales, en raison de la politique de démolition de logements, de confiscation des terres et des recettes fiscales, de mainmise sur l’eau et les ressources naturelles, de colonisation et d’annexion des terres palestiniennes, outre le blocus illégal imposé à la bande de Gaza, les barrages érigés en vue de fragmenter le pays et l’effet de ces mesures sur les droits de tous les Palestiniens où qu’ils se trouvent, qu’ils soient réfugiés ou exilés, ainsi que la réduction du montant des aides étrangères, qui constituent autant de facteurs affectant la mise en œuvre des dispositions du Pacte.

1.Conséquences de l’édification du mur sur l’exercice des droits énoncés dans le Pacte

8.La construction du mur et le régime colonial qui l’accompagne, ainsi que les politiques et pratiques racistes et discriminatoires illégales qui y sont associées, visent à étendre l’apartheid et l’annexion de territoires dans la perspective d’imposer la souveraineté israélienne, en déportant de force le peuple palestinien pour le remplacer par des colons. Selon les rapports publiés en 2021 par le Bureau central palestinien de statistique, la construction du mur a fragmenté un territoire d’une superficie de 170 kilomètres carrés, comprenant des dizaines de villages et de bourgades abritant 700 000 Palestiniens, dont environ 330 000 Palestiniens de Jérusalem. Le mur affecte tous les aspects de la vie des Palestiniens, ainsi que l’exercice de leurs droits fondamentaux, notamment les droits culturels, sociaux et économiques, comme décrit ci-dessous.

9.Environ 46 % de la superficie de la Cisjordanie, soit 5 800 kilomètres carrés, ont été annexés pour construire le mur, qui a isolé la ville de Jérusalem-Est des villes et villages de Cisjordanie, obligeant des milliers de Palestiniens à solliciter des permis auprès d’Israël, Puissance occupante, pour se déplacer entre leur propre domicile et leurs champs situés de part et d’autre.

10.Les 17 villages palestiniens situés dans les territoires annexés pour construire le mur n’ont désormais plus accès à tous les services fournis par le Gouvernement palestinien.

11.Le mur a engendré des pertes économiques dans environ 37 % de villages palestiniens vivant de l’agriculture, principale ressource permettant de satisfaire leurs besoins vitaux. L’annexion illégale des terres palestiniennes par les autorités d’occupation, la mainmise sur leurs ressources naturelles, l’imposition de restrictions à l’accès des propriétaires à leurs champs et à l’introduction de divers engins agricoles sous réserve de l’obtention d’un permis portent atteinte au droit des Palestiniens de cultiver et de mettre en valeur leurs terres, désormais subordonné à l’approbation de la Puissance occupante.

12.Le mur a presque intégralement privé environ 330 000 Palestiniens de Jérusalem occupée de cultures et de produits agricoles palestiniens. La puissance occupante a également interdit aux commerçants de Jérusalem d’importer des produits agricoles de Cisjordanie.

13.Selon le rapport du Ministère palestinien de l’agriculture de 2022, la construction du mur est appelée à se traduire par une baisse de la production oléicole dans les années à venir en raison de l’arrachage de milliers d’oliviers séculaires, représentant l’équivalent de 2200tonnes d’huile d’olive. En outre, la production de fruits a diminué de 50 000 tonnes et celle de légumes de 100 000 tonnes par an. Environ 10 000 têtes de bétail risquent de perdre leurs zones de pâturage et des centaines de serres, d’élevages de volaille et d’enclos destinés aux animaux sont voués à la destruction, ce qui ne peut qu’entraîner de graves répercussions sur l’économie palestinienne.

14.L’édification du mur s’est accompagnée de la confiscation de terres, de la fragmentation des familles palestiniennes et de la privation des citoyens palestiniens du droit de rendre visite à leur famille.

15.Le mur a fondamentalement modifié le tracé des routes et des rues reliant les villes et villages de la ville de Jérusalem, sachant que des routes de contournement ont été construites, pour la plupart à l’extérieur du mur. Par exemple, la ville de Jérusalem qui n’était qu’à 5kilomètres d’Abou Dis est désormais distante d’environ 20 kilomètres de cette localité après la construction du mur. Les villes et villages entourant le mur connaissent la même situation, ce qui a augmenté les difficultés d’accès des citoyens palestiniens à la santé, à l’éducation, à l’emploi et à d’autres services et accentué la fragmentation des territoires palestiniens occupés, y compris Jérusalem.

2.Conséquences des démolitions de logements et d’installations appartenant à des Palestiniens

16.La politique israélienne de sanctions collectives consistant à démolir les habitations et les installations palestiniennes et à détruire les routes et les exploitations agricoles a eu des effets dévastateurs sur l’économie, ainsi que sur les programmes de développement du Gouvernement palestinien et sur l’activité du secteur privé, aggravant encore plus les conditions de vie de la population palestinienne. En outre, les Palestiniens se voient refuser le droit à un logement convenable qui préserve leur dignité, leur sécurité et leur vie privée et sont en proie à des traumatismes psychologiques causés par les expulsions forcées de leurs maisons et de leurs terres, la perte de leurs propriétés et la détérioration de leurs moyens de subsistance.

17.Selon les données du Centre de recherche sur la terre, Israël, Puissance occupante, a démoli 777 logements de début janvier à septembre 2022, provoquant le déplacement forcé d’environ 3 493 Palestiniens en Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est, dont 1 724 enfants. Ont également été détruites 22 infrastructures publiques (parcs, routes, mosquées, entreprises) et 12 réseaux d’énergie électrique et/ou solaire. En outre, 40 infrastructures publiques desservant les quartiers ont fait l’objet d’une notification de démolition, privant les quartiers de nombreuses prestations de service public (électricité, écoles, mosquées, jardins d’enfants, établissements de services, routes et cimetières).

18.La démolition par Israël, Puissance occupante, de 55 exploitations agricoles qui élevaient 2 052 têtes de bétail, a porté atteinte aux moyens de subsistance de leurs propriétaires.

19.De plus, Israël, Puissance occupante, a notifié la démolition de 1 485 logements au motif qu’ils avaient été construits sans autorisation ou permis ou qu’ils étaient situés sur des terres proches du mur, causant des dommages matériels et psychologiques à plus de 740Palestiniens qui se sentent de plus en plus en danger.

3.Conséquences des restrictions imposées par l’occupant israélien à l’exercice par l’État de Palestine de sa pleine souveraineté sur les territoires occupés depuis 1967, en particulier Jérusalem-Est et les zones dites C et H2

20.La situation géographique et démographique de la ville de Jérusalem-Est a subi des modifications, entraînant un bouleversement du statu quo.

21.Ces zones subissent également des opérations de nettoyage ethnique, des déplacements forcés et l’occupation coloniale de Jérusalem-Est, ainsi que des démolitions d’habitations, l’interdiction de construction et de résidence, l’entrave à la réunification par la confiscation des pièces d’identité et l’interdiction de l’accès aux services de base, notamment en matière d’éducation, la fermeture des institutions et la mise en place de barrages qui étouffent la ville et empêchent des millions de Palestiniens d’accéder librement aux lieux saints pour pratiquer leur religion, aux écoles, aux hôpitaux, aux marchés et aux lieux de travail.

22.Il convient aussi de signaler la modification du statut juridique et historique de la ville de Jérusalem, la persécution des musulmans et des chrétiens et les attaques contre les lieux saints de Jérusalem.

23.On note les pressions exercées sur l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) et ses services, pour contraindre cet organismes à mettre fin à ses activités et à modifier la définition des réfugiés palestiniens afin de les priver de leur droit inhérent au retour.

24.Il a été interdit au Gouvernement palestinien d’exécuter des projets d’infrastructure et de fournir des services à ses citoyens. Cette interdiction s’étend à la création par le secteur privé de projets agricoles, industriels, touristiques et résidentiels sur de vastes étendues de terres palestiniennes, sous prétexte qu’elles sont classées zones sous contrôle absolu de la puissance occupante, étant précisé que ces zones représentent près de 62 % de la superficie de la Cisjordanie.

25.Israël, Puissance occupante, procède illégalement à la déduction de 600millions de shekels par mois des recettes de compensation qu’il perçoit pour le compte de l’État de Palestine au titre des recettes fiscales, dans la mesure où il contrôle des points de passage, ce qui entrave le développement et la capacité du Gouvernement palestinien d’assurer ses services et de verser les salaires de ses fonctionnaires et affecte la jouissance des droits culturels, sociaux et économiques.

26.L’usage excessif et injustifié de la force par Israël, Puissance occupante, ainsi que ses agressions répétées contre le peuple palestinien dans les villes et villages, les exécutions, les attaques contre les femmes, les enfants, les journalistes et les médecins et les arrestations arbitraires perpétrées au mépris total de ses responsabilités en tant que puissance occupante, ont eu d’après les rapports de l’ONU de nombreuses conséquences négatives, notamment les suivantes :

a)Entre le 5 et le 7 août 2022, environ 49 Palestiniens, dont 17 enfants et 4femmes, ont été privés de leur droit à la vie et 360 Palestiniens ont été blessés, dont 151enfants et 58 femmes, dont certains en situation de handicap de longue durée nécessitant des soins de réadaptation ;

b)Au cours de l’agression israélienne contre la bande de Gaza en mai 2021, 261Palestiniens, dont 67 enfants, ont été privés de leur droit à la vie et plus de 2210Palestiniens ont été blessés, dont 685 enfants et 480 femmes, dont certains en situation de handicap de longue durée nécessitant des soins de réadaptation ; en outre, 113000personnes déplacées de force ont cherché refuge et protection, dans les écoles de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) ou dans des familles d’accueil ;

c)Plus de 8 250 Palestiniens ont été privés de leur droit au logement car leurs habitations ont été complètement détruites, endommagées ou rendues inhabitables.

4.Impacts du blocus illégal imposé par Israël à la bande de Gaza et des restrictions sévères imposées par l’occupationsur l’exercice des droits

27.Le blocus illégal et les restrictions sévères entravent la libre circulation des Palestiniens et des marchandises et produits depuis et vers la bande de Gaza, voire vers l’étranger.

28.Ceci se traduit par des conditions de vie difficiles imposées à deux millions de personnes à travers la limitation de leur accès à des moyens de subsistance décents, à des services de base et à un logement, la privation d’une vie de famille et de l’espérance de pouvoir mener une vie paisible et sûre.

29.Il convient de signaler l’aggravation de l’état de santé des patients orientés vers la Cisjordanie avec leurs accompagnants en raison du refus d’accorder des permis de sortie pour se faire soigner ou se rendre aux rendez-vous médicaux prévus. Selon les rapports du Haut‑Commissariat aux droits de l’homme, sur les 2 067 demandes de permis de sortie de la bande de Gaza pour des raisons de santé, seules 42 % avaient été approuvées en août 2022.

30.Selon l’enquête sur la situation économiques et sociale réalisée par le Bureau central palestinien de statistique en octobre 2021, 65,4 % des familles palestiniennes vivent dans des conditions matérielles moyennes et 29,9 % des ménages palestiniens sont pauvres sur le plan matériel, 13,6 % étant situés en Cisjordanie et 54,2 % dans la bande de Gaza.

31.Les chefs d’entreprise se sont retrouvés dans l’incapacité d’exercer leurs activités, compte tenu de l’interdiction de recevoir les matières premières nécessaires à la production.

32.Des restrictions sont imposées aux droits des Palestiniens à la santé, aux soins, à la liberté de mouvement et de déplacement, à un logement convenable et à un travail décent.

5.Violations par Israël du droit à l’environnement dans l’État de Palestine

33.Les atteintes à l’environnement palestinien perpétrées par Israël se poursuivent dans le cadre d’un plan et d’une politique systématique de violation des droits naturels, historiques, culturels, sociaux et économiques du peuple palestinien par la mise en place de systèmes législatifs et administratifs et d’infrastructures permettant de mieux contrôler les ressources naturelles palestiniennes en eaux, minerais, terres et gaz, sans oublier la pollution de l’air due au transfert des zones industrielles dangereuses vers les territoires palestiniens, l’aggravation de la pollution liée à l’émission de gaz et de vapeurs et les nuisances provoquées par les déchets et les eaux usées. Israël exerce en outre son contrôle sur les sources d’eau, les puits et les cours d’eau et réalise des projets de collecte d’eaux pluviales, contribuant à la désertification et à la sécheresse. Il contrôle également les eaux du Jourdain et les détourne à son profit, provoquant une sécheresse accélérée de la mer Morte tout en réduisant sa superficie.

34.L’occupant israélien maintient son contrôle sur 62 % de la Cisjordanie, qui est riche en ressources économiques, et sur 85 % des sources d’eau, en continuant à prendre des mesures arbitraires contre le peuple palestinien et ses terres, comme indiqué dans le rapport de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) sur l’évolution de l’économie palestinienne et les effets de l’occupation israélienne. Au cours de la période 2000 à 2020, le coût économique des restrictions supplémentaires imposées à la zone C a été évalué à 25,3 % du produit intérieur brut (PIB), la perte cumulée de PIB au cours de la même période étant estimée à 50 milliards de dollars, soit près de trois fois le PIB de la Cisjordanie en 2020 et plus de 2,5 fois le PIB palestinien au cours de la même année.

35.L’État de Palestine présente régulièrement aux organismes des Nations Unies et aux comités conventionnels concernés, ainsi qu’à la Commission d’enquête internationale sur les pratiques des forces d’occupation israéliennes en territoire palestinien occupé, des rapports détaillés et documentés et des témoignages sur les atteintes à l’environnement commises par Israël.

36.Les atteintes systématiques et persistantes à l’environnement palestinien commises par Israël se poursuivent en violation flagrante des dispositions des conventions environnementales et du droit international humanitaire, en particulier du Protocole additionnelI aux Conventions de Genève (quatrième Convention) et des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. Les plus importants de ces violations sont présentées ci après.

Restrictions de l’accès à la zone C

37.En 2021, le principal obstacle à cet égard a été l’interdiction faite aux membres de l’Autorité chargée de la qualité de l’environnement d’exercer leurs activités de contrôle, d’inspection et d’investigation judiciaire dans la zone C, ce qui les a empêchés de poursuivre les trafiquants de déchets et de détecter les eaux usées provenant des colonies de peuplement et toutes autres violations relatives à l’environnement.

Impossibilité d’accéder aux zones situées au-delà du mur

38.Les autorités d’occupation empêchent les citoyens et les institutions officielles d’accéder aux zones situées au-delà du mur, qui comprennent des aires naturelles et qui subissent des pratiques polluantes. Par exemple, la construction d’une décharge et d’un compacteur de déchets par la municipalité de Jit sur une partie du territoire de la ville de Zeita située à l’arrière du mur constitue une source de bruit et de désagréments pour les habitants, répand des poussières dans la ville et bloque les voies d’évacuation des eaux pluviales, les détournant de leur cours naturel. Les ressources naturelles sont également menacées d’épuisement par l’exploitation, sur le territoire du village de Zawiya situé derrière le mur, d’une carrière appartenant à une société israélo-européenne, qui utilise les pierres qu’elle extrait pour construire des colonies de peuplement. De même, les autorités israéliennes réalisent, dans les réserves, des projets touristiques au profit des colons et perçoivent des droits et fonds y afférents.

Trafic de déchets et mise en place de décharges israéliennes

39.Israël continue de transférer des déchets dangereux provenant de ses colonies et de l’intérieur de la Ligne verte vers le territoire palestinien, où ils sont incinérés ou enfouis, recyclés, séparés et triés : les matières pouvant être réutilisées sont réexpédiées en Israël et le reste est abandonné sur le territoire palestinien, en violation flagrante du droit international et au mépris flagrant de toutes les restrictions et prescriptions environnementales ou sanitaires.

40.Certaines routes palestiniennes fermées depuis l’année 2000 dans la province d’Al‑Khalil ont été transformées en décharges sauvages. Les routes inachevées réservées aux colons sont également transformées en décharges sauvages par les colons, qui déversent leurs ordures le long de ces routes, en particulier devant les entrées des villes et villages palestiniens. Il est interdit aux véhicules palestiniens d’emprunter ces voies, qui sont réservées aux camions et véhicules israéliens chargés de transporter des déchets de toutes sortes de l’intérieur d’Israël et des colonies vers le territoire palestinien occupé, en particulier vers les zones frontalières où des décharges sont installées pour recevoir les déchets israéliens contenant des produits dangereux.

41.En 2021, neuf cas de contrebande de déchets solides, liquides et dangereux ont été recensés dans toutes les provinces du nord et les auteurs de ces actes ont été poursuivis conformément aux procédures juridiques et judiciaires. Un recours a été formé auprès du mécanisme international de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontièresde déchets dangereux et de leur élimination, avec notification des cas de violation au Secrétariat de la Convention et renvoi des déchets à leur expéditeur, conformément aux dispositions de la Convention.

Déversement des eaux usées des colonies de peuplement dans le territoire palestinien occupé

42.Le Gouvernement d’occupation israélien continue de déverser dans les terres agricoles des habitants des villes et villages palestiniens les eaux usées non traitées des colonies de peuplement illégales, ce qui entraîne la pollution des sols, l’émission d’odeurs nauséabondes et la prolifération d’insectes, de reptiles et de plantes envahissantes et nuisibles. En dépit de l’existence d’une station de traitement des eaux dédiée aux colonies de peuplement, les colons continuent à déverser leurs eaux usées sur les terres agricoles des habitants, et ce, tout au long de l’année. Par exemple, les eaux usées d’origine domestique, industrielle et agricole de la ville de Jérusalem et des colonies environnantes qui sont déversées sur les terres agricoles de Bethléem constituent un danger pour la santé et l’environnement. En outre, c’est la Palestine qui supporte les frais de gestion de ces eaux usées, bien que celles-ci soient déversées par des colonies illégales.

Réserves naturelles

43.Les autorités d’occupation israéliennes s’attaquent aux réserves naturelles en défrichant les terres palestiniennes pour construire des routes réservées aux colons et en procédant au défrichement et à la destruction de terres agricoles et à l’arrachage et à l’abattage d’arbres dans les villes et villages palestiniens. Les autorités d’occupation empêchent en outre les institutions palestiniennes d’assurer le développement et la gestion de toutes les réserves naturelles existantes, comme celles d’Al-Aghouar, d’Aïn Jeddi, de Wadi Qelt, de Wadi Auja et de la mer Morte, pour y asseoir leur mainmise et y installer des établissements touristiques au profit des colons.

44.Les autorités d’occupation pratiquent une politique de discrimination raciale en faveur des colons, lesquels utilisent les réserves naturelles comme celle de Wadi Qana pour étendre leurs colonies au détriment des terres de la réserve, organiser des randonnées et mener certaines activités agricoles, tout en empêchant les Palestiniens et les institutions palestiniennes d’en assurer la gestion, la protection et la préservation.

Mainmise sur les sources

45.Le Gouvernement d’occupation israélien continue de contrôler illégalement les sources de la zone C et empêche les Palestiniens d’y accéder et les institutions palestiniennes d’assurer leur préservation, leur mise en valeur et leur développement. La mainmise sur la source appelée Ain Bubin située dans la région de Ras Karkar et la construction d’un mur tout autour empêchent les citoyens palestiniens d’y accéder et le Gouvernement palestinien d’exécuter tout projet. La source a été transformée en attraction touristique et placée sous le contrôle des colons.

Atteintes aux infrastructures

46.La décharge d’Al-Minya est utilisée de façon illégale pour éliminer les déchets des colonies israéliennes implantées dans la région. La décharge d’Abou Dis-Al-Aïzaria continue également d’être utilisée pour éliminer les déchets provenant des colonies. En revanche, les Palestiniens et les autorités locales sont empêchés de l’utiliser et se font confisquer leurs véhicules. La construction de centres de transfert de déchets palestiniens dans certaines zones a également été entravée faute d’autorisation et de permis de construire que les autorités israéliennes rechignent à délivrer et la construction d’une station de traitement des eaux usées n’a pas non plus été autorisée.

47.Les Palestiniens ne sont pas autorisés à introduire les acides nécessaires au fonctionnement des usines de prétraitement des tanins pour des raisons de sécurité, ce qui engendre des perturbations dans le fonctionnement de la station de traitement des eaux usées industrielles des tanneries, entraînant la production de déchets dangereux que les fabricants sont contraints de transporter vers les décharges israéliennes à leurs propres frais.

48.La politique de fermeture des décharges relevant de certaines administrations locales et des conseils des services communs palestiniens se poursuit dans les zones palestiniennes. En outre, les véhicules et engins de collecte de déchets continuent d’être confisqués et des amendes sont infligées à leurs conducteurs. Le Gouvernement israélien empêche également les Palestiniens de creuser des puits artésiens, en particulier dans la région de Salfeet, riche en eau, à laquelle les citoyens n’ont pas accès en raison des restrictions israéliennes, ce qui a une incidence sur la vie et la santé des Palestiniens, sur les activités agricoles et sur le couvert végétal naturel et entraîne un risque accru de désertification et d’une réduction et disparition de la biodiversité dans la région.

III.Progrès accomplis dans la lutte contre les répercussions négatives de la fragmentation politique et géographique

49.Tout progrès susceptible de mettre fin à la division dépend essentiellement de la réconciliation nationale et de l’élection d’un organe législatif dans l’État de Palestine. Denombreux efforts et initiatives de réconciliation ont ainsi été déployés pour rétablir l’unité nationale et il s’agit là de priorités nationales, comme l’ont établi à maintes reprises le Conseil national et le Conseil central et comme l’a affirmé le Président lors de nombreuses manifestations nationales et internationales, y compris devant les organismes des NationsUnies. Il a finalement été convenu au niveau national que de nouvelles élections présidentielles et législatives seraient organisées, ce que le Président a annoncé en 2019. Toutefois, Israël, Puissance occupante, s’efforce de saper les efforts de réconciliation nationale et de faire obstacle à la tenue des élections, en empêchant que le scrutin puisse avoir lieu à Jérusalem et en refusant de lever le blocus de la bande de Gaza, ce qui permet de perpétuer la division géographique entre la Cisjordanie et la bande de Gaza, au service des intérêts coloniaux.

50.En octobre 2022, un dialogue national a été organisé en Algérie, avec la participation de quelque 12 organisations et partis palestiniens sous l’égide de l’Organisation de libération de la Palestine (OLP), afin de prendre des mesures concrètes censées contribuer à la réconciliation nationale en mettant un terme à la division et en adoptant un langage de dialogue et de consultation pour régler les différends qui secouent la scène palestinienne.

51.Les décrets-lois publiés par le Président s’appliquent à l’ensemble du pays, y compris à la Cisjordanie et à la bande de Gaza, sans aucune discrimination.

IV.Organisation d’élections parlementaires et présidentielles

52.Le Président a publié le décret-loi no1 du 15 janvier 2021, portant modification du décret‑loi no1 de 2007 sur les élections générales, dont l’article 3 précisait que les élections législatives devaient avoir lieu le 22 mai 2021 et l’élection du chef de l’État le 31 juillet 2021. C’est ainsi qu’ont été promulgués les décrets no8 de 2021 portant création d’une Cour électorale et no6 de 2021 portant attribution aux citoyens chrétiens d’un certain nombre de sièges au Conseil législatif. Toutefois, en raison de l’interdiction par Israël, Puissance occupante, d’organiser des élections à Jérusalem, leur tenue a été reportée par le décret no12 de 2021, dont l’article premier prévoit le report des élections générales (législatives, présidentielles et du Conseil national) jusqu’à ce que les conditions requises pour la tenue d’élections soient réunies sur l’ensemble du territoire palestinien, y compris dans la province de Jérusalem-Est.

53.De nombreuses correspondances ont été adressées par l’État de Palestine à Israël, Puissance occupante, conformément aux Protocoles convenus (Accord sur la phase finale) entre l’OLP et la puissance occupante, comme cela a été le cas lors des dernières élections. Il a été prévu que le scrutin aurait lieu dans six bureaux de poste de Jérusalem-Est, susceptibles d’accueillir environ 63 000 personnes, mais ces bureaux étant situés dans des zones sous contrôle de la puissance occupante, cette opération nécessite l’accord des autorités israéliennes. En revanche, les 150 000 autres habitants de Jérusalem remplissant les conditions requises peuvent voter dans la banlieue de Jérusalem sans l’accord préalable des autorités d’occupation. La Commission électorale centrale a également mis en place 11bureaux de vote dans la banlieue de Jérusalem pour permettre aux habitants de Jérusalem de voter sans inscription préalable et a formé des équipes techniques chargées de cette tâche, sachant qu’environ 60 habitants de Jérusalem se sont portés candidats aux élections. Cependant, la puissance occupante n’a pas donné suite à la demande palestinienne ni aux demandes internationales à ce sujet, ce qui a empêché la tenue des élections générales dans les délais prévus. Au-delà de leur caractère technique, les élections à Jérusalem revêtent un caractère politique et font partie du droit inhérent du peuple palestinien au vote.

Élections des membres des chambres de commerce

54.Des élections au sein des partis, des syndicats, des fédérations, des universités et des municipalités ont pu avoir lieu. De même, les élections des membres des 18 chambres de commerce du pays ont été organisées le 1er décembre 2022 dans toutes les provinces du pays, y compris celles du sud, notamment Jéricho et Deir El Balah, selon un calendrier préétabli et conformément aux dispositions légales et réglementaires. Ces élections améliorent le fonctionnement des chambres de commerce et contribuent de manière significative au développement de l’économie nationale.

Consultation et participation des organisations de la société civile à l’élaboration des lois et des politiques

55.Le Gouvernement palestinien a adopté une approche de coordination, de consultation et de coopération avec les organisations de la société civile concernant les affaires publiques et les droits des membres de la société palestinienne. L’État de Palestine s’efforce d’établir et de maintenir un partenariat et une coopération avec ces organisations à tous les niveaux, d’améliorer le dialogue avec elles et de contribuer autant que possible à leur développement, eu égard au rôle essentiel qu’elles jouent dans la promotion et la mise en œuvre des droits de l’homme. Les organisations de la société civile sont considérées comme des partenaires nationaux dans l’élaboration des politiques et plans nationaux palestiniens. Dans le cadre des consultations nationales, le Gouvernement palestinien sollicite généralement l’avis des organisations de la société civile sur divers sujets. Les organisations de la société civile participent directement aux travaux de divers comités et organismes nationaux qui font appel à leur expertise et recueillent périodiquement leurs commentaires et suggestions.

56.Dans le cadre des consultations nationales menées par diverses institutions gouvernementales, l’avis des organisations de la société civile concernées est également sollicité au sujet de plusieurs projets de loi, notamment le projet de loi sur la protection de la famille contre la violence, le projet de loi sur les droits des personnes handicapées, le projet de loi sur les droits des personnes âgées, le projet de loi sur la traite des êtres humains et bien d’autres textes. Le Comité d’harmonisation de la législation travaille en partenariat avec les organisations de la société civile concernées lors de la révision de la législation en vigueur ou de l’examen des projets de loi qui lui sont soumis, afin de s’assurer de leur conformité aux normes et conventions internationales, tout en tenant compte de leurs recommandations.

57.Le Ministère de l’économie nationale n’a cessé de faire participer des organisations du secteur privé et de la société civile, y compris des organisations féminines, à l’élaboration de toute stratégie, politique ou législation. On cite notamment la participation du barreau à l’élaboration du nouveau Code des sociétés, approuvé par le Président fin 2021.

58.Pour sa part Israël, Puissance occupante, se dresse contre les organisations de la société civile palestinienne en raison du rôle important qu’elles jouent dans la dénonciation de l’impunité de ses agissements. Ainsi, il affirme que certaines de ces entités sont terroristes, ce qui lui permet de procéder à la fermeture de leurs installations, le but étant la suspension de leurs activités, et ce, sans aucun élément de preuve à l’appui de telles allégations, lesquelles sont rejetées par toutes les institutions internationales et les États, notamment les États membres de l’Union européenne.

Examen de laconformité des lois au Pacte

59.Depuis sa création en 2017, le Comité d’harmonisation a examiné plusieurs lois et projets de loi directement ou indirectement liés aux dispositions du Pacte, dont les plus importants sont les suivants : le décret-loi no10 de 2018 sur la cybercriminalité ; le Code du travail promulgué par la loi no7 de 2000 ; le projet de décret-loi sur la protection de la famille contre la violence ; le décret-loi no21 de 2019 portant modification de la législation relative au statut personnel concernant la fixation de l’âge minimum du mariage ; la loi jordanienne de 1954 sur la prévention de la criminalité en vigueur en Cisjordanie et de la loi no33 de 1948 sur la prévention de la criminalité en vigueur dans la bande de Gaza, au sujet de la détention à titre conservatoire ordonnée par le gouverneur ; le décret-loi no43 de 2022 portant modification du Code de l’enfant promulgué par la loi no7 de 2004, tel que modifié, concernant la pornographie mettant en scène des enfants ; la compatibilité des dispositions de l’article 11 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques proclamant l’interdiction d’emprisonner une personne pour la seule raison qu’elle n’est pas en mesure d’exécuter une obligation contractuelle avec la loi no23 de 2005 relative à l’exécution des peines ; les propositions d’amendements à la législation pénale en vigueur dans l’État de Palestine en matière de lutte contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme, la piraterie et la traite des êtres humains ; le projet de décret-loi de 2022 sur la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, ainsi que le projet de décret-loi sur l’incrimination des entreprises qui opèrent dans les colonies et participent au pillage des ressources naturelles de l’État de Palestine.

V.Renforcement de la résilience socioéconomique aux changements climatiques

60.Suite à son adhésion, en 2016, à la Convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et à l’Accord de Paris, l’État de Palestine a adopté un ensemble de mesures visant la concrétisation de ses engagements en matière d’adaptation aux changements climatiques, le renforcement de ses capacités d’adaptation aux effets négatifs de ces changement et la promotion du développement durable et de la sécurité hydrique et alimentaire au niveau national, l’ensemble étant étroitement lié aux droits fondamentaux de l’homme. Les plus importantes de ces mesures sont les suivantes :

L’élaboration, en 2021, du Plan de mise en œuvre des contributions déterminées au niveau national, qui vise à réduire les émissions et à s’adapter aux effets néfastes des changements climatiques et sa présentation au Secrétariat de la Convention ;

L’élaboration du Plan national d’adaptation aux changements climatiques, qui comprend des plans d’adaptation dans les 12 secteurs les plus touchés et prévoit une série de mesures qui tiennent compte des droits fondamentaux de l’homme de vivre dans un environnement sûr, équilibré et sain, conformément aux dispositions du Pacte et d’autres conventions internationales ;

L’élaboration de quatorze (14) plans d’action dans six secteurs différents, à savoir l’agriculture, la santé, l’eau, l’administration locale, l’énergie, les transports et les communications, qui prévoient des projets de mise en œuvre des contributions déterminées au niveau national jusqu’en 2040, d’un coût d’environ 6milliards de dollars ;

La signature et le lancement, depuis deux ans, d’un projet d’approvisionnement en eau et d’adaptation de l’agriculture aux changements climatiques dans le nord de la bande de Gaza visant la réutilisation des eaux usées traitées dans l’agriculture, qui bénéficie à 25 000 agriculteurs ;

La signature du projet Résilience visant l’amélioration de la sécurité hydrique grâce à des solutions fondées sur la nature ;

La signature et le commencement d’exécution d’un projet de création d’un environnement propice à une agriculture respectueuse du climat, sur la base d’un partenariat entre le Ministère de l’agriculture, l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) et le Service météorologique ;

La signature d’un projet d’huile d’olive à faible teneur en carbone et sa mise en œuvre par le Ministère de l’agriculture et la FAO ;

Le renforcement de l’économie verte, des énergies renouvelables et de la production non polluante afin qu’elles puissent contribuer à la réalisation des objectifs de développement durable, en particulier l’objectif 9 concernant l’infrastructure, la modernisation industrielle et l’innovation et l’objectif 8 relatif à la croissance économique et au travail décent, notamment via certains projets comme le programme d’incitation aux énergies renouvelables et le programme Moustadama qui visent l’établissement d’une industrie palestinienne alimentée par des énergies durables ; sachant qu’en vue de l’amélioration de la compétitivité du secteur industriel palestinien, des solutions énergétiques durables ont été développées et appliquées, en particulier dans les petites et moyennes entreprises industrielles, afin de les aider à renforcer leurs capacités en matière d’utilisation rationnelle de l’énergie et d’énergies renouvelables, grâce au renforcement des capacités de résilience face au manque de ressources énergétiques et à la hausse des coûts de l’électricité en Palestine ainsi qu’à travers la protection de l’environnement dans le sens de l’atténuation des changements climatiques.

VI.

61.L’Autorité chargée de la qualité de l’environnement a adopté une approche nationale visant l’évaluation des impacts environnementaux des différentes activités menées en territoire palestinien de la manière suivante :

a)L’impact environnemental préalable des activités, projets et entreprises au stade de leur conception ou création, avant l’obtention des autorisations qui doivent être délivrées par les autorités compétentes, et ce, sur la base du document intitulé « Politique palestinienne d’évaluation de l’environnement » adopté par le Conseil des ministres en 2000, conformément à la loi no7 de 1999 relative à l’environnement, telle que modifiée. L’évaluation repose sur un Système national complet de suivi des effets des diverses activités sur l’environnement et de mesures d’atténuation de la pollution dans divers domaines, de manière à ce que les citoyens palestiniens vivent dans un environnement sûr, équilibré et sain et puissent jouir de leurs droits sociaux, économiques et culturels. Un comité national composé de 11 organismes publics examine l’étude d’impact environnemental de chaque activité et formule des recommandations à l’intention du chef de l’Autorité chargée de la qualité de l’environnement. L’Autorité chargée de la qualité de l’environnement a examiné 71demandes d’autorisations concernant des activités susceptibles d’avoir des effets potentiels sur l’environnement ;

b)Les activités susceptibles d’avoir des effets néfastes sur l’environnement font généralement l’objet de contrôles et d’inspections : des échantillons sont prélevés et des rapports techniques sur l’état de l’environnement, assortis de proposition d’actions à entreprendre, sont établis afin que les effets de ces activités sur l’environnement demeurent dans des limites acceptables, sachant que depuis le début de l’année 2022, au moins 3000contrôles et inspections ont été effectués par les inspecteurs de l’Autorité chargée de la qualité de l’environnement et leurs partenaires ;

c)des recours en réparation de dommages environnementaux peuvent être adressés à l’Autorité chargée de la qualité de l’environnement, qui a examiné plus de 333plaintes environnementales dans les différentes provinces du pays depuis le début de l’année 2022, portant sur tous les types d’atteintes à l’environnement, qu’il s’agisse de rejets d’eaux usées, de déversements de déchets ou d’atteintes aux réserves naturelles, à la biodiversité, la flore ou la faune, ou encore de la pollution de l’air : dans tous les cas, des mesures techniques et juridiques ont été prises, conformément aux dispositions législatives pertinentes.

62.En ce qui concerne les recours dont dispose toute personne alléguant la violation de ses droits, il est fait appel à la justice nationale, dont la compétence s’étend à toutes les atteintes aux droits de l’homme, y compris s’agissant des droits économiques, sociaux et culturels, comme décrit dans le rapport initial.

63.La Constitution palestinienne garantit aussi le droit à réparation des victimes de violations des droits de l’homme, y compris d’atteintes aux droits économiques, sociaux et culturels. Le Code de procédure pénale permet également aux victimes d’une infraction ou d’une atteinte à leurs droits d’intenter une action civile en vue d’obtenir une juste réparation du dommage subi de ce fait. En outre, le Code de procédure civile promulgué par la loi no36 de 1944, en vigueur en Palestine, accorde à toute personne ayant subi un préjudice ou des dommages du fait d’une infraction civile commise en Palestine le droit d’en obtenir réparation de la part de son auteur. Le droit à une réparation équitable des victimes de violation de l’un quelconque de leurs droits fondamentaux est garanti par la législation nationale dans les limites des compétences et du champ d’application prévus par les dispositions légales. Ainsi, le Code du travail palestinien promulgué par la loi no7 de 2000 accorde des réparations aux travailleurs en cas de violation de l’un quelconque des droits qui leur sont reconnus par la loi, comme le licenciement abusif ou autre et la loi no4 de 1998 sur la fonction publique garantit des réparations appropriées aux fonctionnaires. Dans les limites de leurs champs de compétence et d’application respectifs, d’autres textes législatifs garantissent également le droit à réparation des victimes d’atteintes aux droits.

Points relatifs aux dispositions générales du Pacte (art. 1 à 5)

Droit de disposer librement des richesses et des ressources naturelles (art. 1, par. 2)

VII.

64.Afin de préserver les ressources du territoire palestinien occupé, le Conseil des ministres a adopté le Plan national de protection des ressources naturelles de la Palestine, qui classe les terres en zones à haute ou moyenne valeur agricole, zones forestières, réserves naturelles et biologiques, zones de paysages naturels, zones historiques, culturelles et religieuses et zones des sources et des terres agricoles irriguées. En outre, les activités et projets susceptibles d’être entrepris dans ces zones ont été identifiés et classés, conformément aux procédures légales prévues par la législation environnementale. La loi sur les ressources naturelles définit les procédures et mécanismes à appliquer en ce qui concerne la recherche, l’exploration, l’extraction et l’exploitation des ressources naturelles dans le cadre de contrats de concession, d’autorisations et de permis que les investisseurs doivent obtenir et respecter.

65.De nombreuses mesures ont été prises pour protéger le droit de disposer librement des ressources naturelles, notamment des terres agricoles, des ressources en eau, des systèmes d’irrigation et des ressources marines, parmi lesquelles les suivantes :

Une enquête sur le recensement agricole, réalisée de novembre à septembre 2021, en collaboration avec le Ministère de l’agriculture et le Bureau central palestinien de statistique, a essentiellement porté sur les zones cultivées, le cheptel, les exploitants et les exploitations agricoles et a montré que le nombre d’exploitants agricole est passé de 110 104 en 2010 à 137 985 en 2021 ;

Des opérations de régularisation des terres, d’une superficie de 775 433 dounoums, se sont achevées dans 79 villes et villages de toutes les provinces de Cisjordanie : au total 129 510 hommes et 59 698 femmes en ont bénéficié ;

Certains tribunaux fonciers mis en place en 2021 ont été agrandis pour alléger la pression qui s’exerce sur eux en raison de l’augmentation du nombre de dossiers de régularisation foncière dont ils sont saisis ;

Des réseaux d’adduction d’eau, des citernes d’eau et des stations de pompage ont été construits, remis en état ou agrandis dans plusieurs provinces du pays ;

Des lignes de services ont été mises en place au profit des groupes marginalisés et des personnes qui subissent des attaques brutales et systématiques de la part des forces d’occupation israélienne ; de même, des lignes de services de bus et de transports publics ont été ouvertes à l’intention des populations vulnérables, notamment celles de Khan Al-Ahmar, Haditha et Rayhan ; en outre des lignes de services ont été redéployées en fonction des divisions administratives, en particulier concernant les villages de Susya et de Masafer Yatta ;

Des plans de développement de clusters agricoles ont été adoptés dans le cadre du Plan national de développement (2021-2023) afin de faire de l’agriculture une activité durable et 133 926 625 dollars des États-Unis ont été alloués à la mise en œuvre de cinq plans, sachant que les plans de développement de clusters visent l’augmentation de la superficie agricole de 43 000 dounoums, l’accroissement des quantités d’eau d’irrigation d’environ 18 millions de mètres cubes, l’amélioration de la valeur de la production végétale, la création de 14 000 emplois et le soutien de projets de pêche ;

Une politique fiscale incitative destinée aux agriculteurs et agricultrices des zones rurales a été adoptée et, dans cette optique, une décision a habilité le Ministère des finances à transférer, en décembre de chaque année budgétaire, 30 % de la valeur ajoutée des activités agricoles sur un compte spécial du Fonds de prévention et d’assurance des risques agricoles ; de même, un pourcentage de 25% du montant de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à la production animale (16 %) est également transféré au compte du Fonds de prévention et d’assurance des risques agricoles en décembre de chaque année budgétaire et 50 % du montant de la taxe sur la valeur ajoutée est reversé aux agriculteurs ou aux entreprises, tandis que la production agricole bénéficie de l’exonération de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ;

L’octroi de crédits aux petites et moyennes entreprises (PME) a été simplifié et facilité grâce au Programme de crédit d’urgence Isnadcréé au profit des projets qui ne peuvent pas bénéficier de crédits bancaires, tandis que le programme Istidama a été doté de 300 millions de dollars pour fournir des prêts concessionnels aux PME, étant précisé que plusieurs projets agricoles d’une valeur allant jusqu’à 100 000 shekels ont été créés dans les zones rurales pour offrir des emplois aux hommes et femmes âgés de 40 ans vivant en milieu rural ;

Les eaux usées ou dessalées des zones rurales font désormais l’objet d’un traitement grâce à l’ouverture d’une nouvelle station de traitement des eaux usées à Khan Younis, à l’achèvement de la construction de conduites d’eaux usées traitées, à l’exploitation d’un réseau d’irrigation desservant environ 5 000 dounoums de terres agricoles dans le nord de Gaza, ainsi qu’à la réhabilitation et à l’extension de la station d’épuration des eaux usées de Rafah ; en outre, les travaux de l’usine de dessalement d’eau de mer de la bande de Gaza ont été achevés et un contrôle de la potabilité de 90 sources d’eau appartenant aux autorités locales a été effectué et 597 citernes remises en état pour la distribution d’eau ;

Plusieurs projets ont été financés et exécutés dans les zones rurales : 300 projets agricoles, notamment d'élevage d'ovins, de cultures sous serre, de jardins potagers et d'aquaculture ont été présentés à l'intention des familles pauvres et marginalisées, des terres d’une surface de 11 400 dounoums ont été défrichées, un volume de 3,5 mètres cubes d'eau conventionnelle et non conventionnelle a été fourni à des fins agricoles, 436 kilomètres de routes agricoles ont été construites et 56 projets ont été menés dans le secteur de l’eau et de l’assainissement, pour un montant estimatif de 507 millions de dollars ;

Une politique de soutien aux femmes rurales a été adoptée dans le cadre de la politique des crédits agricoles, qui consiste à mettre en place des programmes de financement destinés à l’autonomisation des femmes, des personnes ne disposant pas de terres, des entrepreneurs et des nouveaux diplômés, ainsi qu’à renforcer leurs capacités de gestion et de production et à soutenir les petites et moyennes entreprises agricoles détenues par des femmes ;

300 projets agricoles, notamment d’élevage d’ovins, de cultures sous serre, de jardins potagers et d’aquaculture ont été créés à l’intention des familles pauvres et marginalisées ;

Quelque 11 400 dounoums de terre ont été remis en état, 3,5 millions de mètres cubes d’eaux conventionnelles et non conventionnelles destinées à l’agriculture ont été fournis et 436 kilomètres de routes agricoles ont été construits ;

Une communication intitulée « Atteintes à la santé et à l’environnement causées par le dispositif de gestion des déchets mis en place par Israël, Puissance occupante, dans l’État de Palestine depuis 1967 » a été adressée au Rapporteur spécial des NationsUnies sur les substances toxiques et les droits de l’homme ;

Le Ministère en charge des collectivités locales a mis en place le mécanisme d’évaluation de l’incidence des droits de l’homme et des plans structurels dans la zoneC.

VIII.

Pourcentage de la population vivant sous le seuil de pauvreté :

Voir tableaux 1 et 2 en annexe 1.

b)Les recettes fiscales représentent environ 91 % du total des recettes selon les données réelles de 2021.

c)La politique fiscale est régie par des dispositifs législatifs et réglementaires, notamment le décret-loi no8 de 2011 relatif à l’impôt sur le revenu, qui s’appliquent aux personnes physiques et morales et aux entreprises résidant en Palestine. De nombreuses subventions et incitations fiscales ont été accordées, notamment destinées à la promotion de la recherche et du développement, à l’amélioration de la qualité des produits ou à la facilitation de l’accès aux marchés extérieurs.

66.Le revenu imposable est déterminé après soustraction des déductions suivantes :

36 000 shekels en ce qui concerne les contribuables résidents ;

Le montant réel versé à titre d’indemnité forfaitaire de déplacement aux agents publics ;

Le montant réel versé à titre d’indemnité de trajet effectif aux employés du secteur privé ou 10 % de leur salaire annuel ;

Le montant d’un crédit d’impôt d’une valeur de 6 000 shekels par an, accordé aux étudiants, à l’exception de ceux ayant bénéficié d’une bourse ou d’une mission d’études ;

Le montant d’un crédit d’impôt d’une valeur de 30 000 shekels accordé une seule fois pour l’achat ou la construction d’un local à usage d’habitation ou la déduction du montant des intérêts effectifs payés au titre de crédits contractés auprès d’un établissement bancaire, d’un établissement de crédit ou d’un établissement de crédit à l’habitat, pour l’achat ou la construction d’un domicile, à concurrence de 4000shekels, étalés sur une durée maximale de remboursement de dix ans, à condition de fournir les documents pertinents à l’appui.

Allégements fiscaux en faveur des particuliers

Les plus-values provenant de la vente de biens sont exonérées d’impôts ;

Les plus-values provenant de la cession de titres sont exonérées d’impôts ;

Les employeurs sont tenus de retenir l’impôt sur les salaires de leurs employés et de le verser à l’administration fiscale.

Impôt sur les sociétés

Une société est résidente si elle est enregistrée, gérée ou contrôlée en Palestine ;

Le taux d’imposition est compris entre 15 et 20 % en fonction des bénéfices nets et du type d’entreprise.

Déductions d’impôt sur le revenu accordées aux sociétés

Dépenses inhérentes à la recherche de nouveaux marchés ne dépassant pas 2 % du revenu brut, à concurrence de 500 000 shekels ;

Dépenses réelles affectées à la recherche et au développement interne, à la recherche scientifique et au partenariat avec les institutions scientifiques en faveur du développement ;

Dépenses de formation du personnel ;

Dépenses réelles liées à l’adoption des normes palestiniennes et à l’application optimale de la gestion des entreprises, y compris le développement de systèmes de comptabilité électronique et l’adoption de normes comptables internationales ;

Frais de représentation.

Taxe sur les biens et les services locaux

a)Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : tous les biens et services locaux (déduction faite des achats de biens intermédiaires) sont imposés à un taux de 16 %, sauf les biens exportés, les services touristiques et les fruits et légumes ;

b)Taxe à la consommation : c’est une taxe indirecte prélevée sur les biens, dont le taux varie en fonction de leur prix de vente au détail et qui est à la charge du consommateur final du produit une fois acheté : cette taxe s’applique à tous les biens (taxe de vente globale) ou à certains produits tels que les produits de luxe ;

c)Dépenses publiques exprimées en pourcentage du produit intérieur brut et part du total de ces dépenses affectée aux dépenses sociales (sécurité sociale, alimentation, eau et assainissement, logement, santé et éducation), région par région.

Voir tableaux 4 et 5 en annexe 1.

IX.Dispositions légales de lutte contre la corruption en Palestine

67.Dans le système juridique palestinien, les infractions de corruption sont régies par la loi relative à la lutte contre la corruption, telle que modifiée, qui pose le principe de la responsabilité des auteurs de tels actes et définit et détermine les infractions constitutives d’actes de corruption, notamment toutes activités criminelles portant atteinte aux deniers publics et à l’intérêt général ou tout abus de pouvoir, imputable à toute personne, en particulier toute personne occupant une fonction ou une charge publique, indépendamment de sa qualité officielle ou politique ou de son immunité.

68.La loi confie au ministère public spécialisé dans les infractions de corruption le soin d’enquêter, d’inculper les prévenus et de représenter l’intérêt général, tandis que l’examen des affaires relève d’une instance spécialisée créée par décision du Conseil supérieur de la magistrature et composée de juges ordinaires, qui statue selon des règles de procédure spéciales garantissant un équilibre entre les droits de la défense, le droit à un procès équitable et le traitement diligent de ces dossiers. Dans ce domaine, la loi fixe des délais plus courts que ceux généralement prévus en matière de procès pénaux, met en place des procédures spéciales destinées à faciliter les opérations de poursuite et de présentation des preuves et fixe les peines et les cas d’aggravation de celles-ci ainsi que les modalités de confiscation et de restitution des produits des infractions.

69.Au total, 683 affaires ont été inscrites au registre du parquet chargé des infractions de corruption entre 2010, date de sa création, et 2021.

70.Entre sa création et fin 2021, le tribunal chargé des infractions de corruption a été saisi de 283 affaires : 208 ont été jugées et l’examen des 75 autres a été programmé en 2021.

71.De la création du tribunal chargé des infractions de corruption en 2010 à fin 2021, 366accusés ont fait l’objet de condamnations, réparties selon le type de condamnation et le sexe de l’accusé de la manière suivante :

Établissement de la culpabilité de 233 accusés, dont 216 hommes, 15 femmes et 2personnes morales;

Acquittement de 92 accusés, dont 79 hommes et 12 femmes et une personne morale ;

Renvoi de 38 accusés (36 hommes et 2 femmes) devant un autre tribunal parce que celui chargé des infractions de corruption n’était pas compétent pour les juger;

Abandon des poursuites pénales contre trois hommes pour cause de décès.

72.Tous les jugements rendus ont ordonné aux personnes condamnées la restitution des produits de leurs infractions au Trésor public, incluant notamment la confiscation des fonds saisis, la saisie des biens et de tout ce qui avait pu faire l’objet d’un transfert à d’autres personnes pour être utilisé à des fins de contrebande.

73.Des personnes occupant des postes de haut niveau au sein de l’État, notamment des ministres, des directeurs d’organisations publiques et d’organismes gouvernementaux, ont également été inculpées et jugées par le tribunal chargé des infractions de corruption, à l’instar des autres justiciables.

74.La protection des personnes engagées dans la lutte contre la corruption est régie par la décision de 2009 du Conseil des ministres relative à la protection des lanceurs d’alerte, des témoins et des experts intervenant dans des affaires de corruption, des membres de leur famille et de leurs proches. Entre 2019 et fin 2021, 71 demandes de protection ont été déposées auprès de l’Autorité de lutte contre la corruption. Le tableau 8 montre le nombre de demandes selon le type de protection.

75.Concernant le rôle de la Direction générale du budget du Ministère des finances en matière de lutte contre la corruption, il consiste en l’accomplissement de missions de service public conformément à des programmes détaillés et approuvés par les lois de finances annuelles, sachant que des mesures de contrôle du respect des dispositions inscrites dans les budgets annuels et de non-dépassement des plafonds annuels ont été prises, notamment en matière de passation des marchés.

76.Dans le cadre de la lutte contre la corruption, le népotisme et l’abus de pouvoir, le Ministère de l’économie a pris les mesures suivantes :

a)La réduction de la spéculation, de la fraude et de l’inflation, en ce qui concerne notamment les produits alimentaires et les biens de consommation de base : des poursuites ont été engagées contre 280 commerçants et près de 2 141 commerces ont été verbalisés en 2021 ;

b)L’optimisation des prestations grâce à un système d’enregistrement électronique qui contribue à l’amélioration du climat des affaires d’une part et à la réduction de la corruption et du népotisme d’autre part : désormais, l’enregistrement des sociétés a vocation à être opéré par voie électronique conformément aux dispositions de la nouvelle loi ;

c)L’adoption d’une politique de rotation des postes, en particulier concernant les agents qui fournissent des services au public et au niveau des diverses directions de toutes les provinces.

Non-discrimination (art. 2)

Définition de la discrimination et cadre juridique y afférent

77.Une définition de la discrimination conforme aux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme a été inscrite dans le projet de décret-loi sur la protection de la famille contre la violence. Une définition de la discrimination en matière d’emploi a également été adoptée dans le cadre des suites données aux recommandations du Comité d’harmonisation de la législation concernant la révision du Code du travail de 2000, qui est en cours de modification conformément aux normes internationales et aux recommandations des organes conventionnels. Un document d’orientation a été élaboré, qui énumère les points du droit du travail à modifier, qu’il s’agisse notamment d’établir une définition de la discrimination, des mécanismes de contrôle et des procédures de poursuite, de la suppression de toutes les exceptions, de l’égalité des chances en matière d’emploi, de la garantie d’un salaire égal pour un travail de valeur égale et de l’incrimination de la violence sexuelle. Une révision de la loi relative à la fonction publique est également en cours, en vue d’inclure des dispositions interdisant et incriminant la discrimination sur le lieu de travail.

78.Un projet de décret-loi régissant les activités syndicales est en cours d’élaboration, le but étant de garantir la participation active des femmes aux activités des syndicats, sans distinction fondée sur le genre. En outre, un projet de décret-loi a été élaboré pour augmenter de 30 % au moins le taux de participation des femmes aux élections générales et locales, en application des décisions du Conseil national et du Conseil central de l’OLP à cet égard.

79.Le Conseil des ministres a adopté en 2019 la décision portant création d’une équipe nationale chargée de réviser le projet de code pénal palestinien de 2011, conformément aux normes et conventions internationales auxquelles l’État de Palestine a adhéré et aux recommandations formulées par les organes conventionnels des droits de l’homme, notamment celles relatives à l’incrimination de la discrimination dans tous les domaines de la vie et à l’adoption d’une définition exhaustive de la discrimination conforme aux instruments relatifs aux droits de l’homme.

80.Parmi les textes récemment adoptés dans le cadre de l’élimination des pratiques discriminatoires à l’égard des femmes, il convient de citer le décret-loi de 2019 autorisant les mères à ouvrir des comptes bancaires pour le compte de leurs enfants mineurs sur un pied d’égalité avec les pères, en application des décisions du Conseil des ministres de mars 2018, à savoir celle autorisant les mères à emmener leurs enfants à l’école et à les en ramener, ainsi que celle accordant aux mères le droit de demander et de retirer les passeports de leurs enfants mineurs.

Rôle du Ministère de l’économie nationale dans la lutte contre la discrimination

81.Le Ministère de l’économie veille à l’application des lois et règlements qui garantissent l’égalité et la non-discrimination à l’égard des groupes les plus défavorisés (femmes, jeunes, personnes handicapées). La nouvelle loi sur les sociétés comporte pour sa part de nombreuses dispositions qui permettent d’améliorer le système juridique palestinien et de l’aligner sur les meilleures pratiques internationales, parmi lesquelles les suivantes :

a)La suppression des conditions relatives à la possession d’un minimum de fonds propres en ce qui concerne les sociétés, à l’exception de celles à participation publique ;

b)La possibilité de créer des sociétés unipersonnelles concernant certaines catégories d’entreprises et l’autorisation accordée aux entrepreneurs de réaliser leurs activités professionnelles à partir de leur domicile ;

c)Le droit d’engager directement une action devant le tribunal compétent et d’intenter simultanément des actions subsidiaires (ut singuli) pour le compte de la société afin de protéger les droits de celle-ci, ainsi que ceux des petits actionnaires ;

d)Le renforcement de la présence féminine au sein des conseils d’administration des entreprises à concurrence d’au moins un tiers des membres desdits conseils.

82.De début 2022 à septembre 2022, le Ministère de l’économie a enregistré la création de 1 810 nouvelles entreprises totalisant un capital de 568 millions de dollars.

Égalité des droits entre les hommes et les femmes (art. 3)

Paragraphe 11

83.Des efforts sont déployés dans le but de remédier aux effets délétères du conflit armé et de la poursuite de l’occupation israélienne :

Des exactions quotidiennes et généralisées sont commises par Israël contre le peuple palestinien et s’apparentent à des crimes de guerre et à des crimes contre l’humanité, notamment les meurtres délibérés, la confiscation et l’annexion illégale de terres palestiniennes, la démolition de domiciles et d’infrastructures, le blocus de la bande de Gaza et les restrictions apportées à la liberté de circulation et de mouvement, les divisions imposées par la force et le morcellement des terres palestiniennes en zones A, B, C, H1 et H2 ainsi que la mainmise sur les ressources naturelles, l’imposition de droits de douane et de taxes et la confiscation des recettes de compensation, l’ensemble étant constitutif de crimes, outre les pratiques coloniales qui affectent l’exercice des droits reconnus par le Pacte, en particulier dans les camps de réfugiés et les zones rurales, ce qui se répercute de façon négative sur les femmes réfugiées, rurales et bédouines ;

L’État de Palestine a demandé un avis consultatif et un avis juridique à la Cour internationale de Justice sur la légalité de l’occupation israélienne du territoire palestinien et sur les effets juridiques de l’occupation israélienne du territoire palestinien, de l’implantation et de l’annexion, y compris les mesures visant à modifier la composition démographique et le statut de la ville de Jérusalem ;

En 2018, le Conseil des ministres a créé un Comité juridique national chargé de l’identification des dispositions racistes de la législation israélienne, du recensement des lois racistes et des violations du droit international et des instruments internationaux et résolutions de l’Organisation des Nations Unies, le but étant de formuler des recommandations relatives à la lutte contre ces textes et à la protection des droits légitimes et inaliénables des Palestiniens ; sachant que ce Comité a également été chargé de l’élaboration des documents et données permettant de lutter contre les aspects racistes de la législation et de l’organisation de consultations avec toutes les organisations et institutions arabes et internationales s’occupant des droits de l’homme en vue de leur contribution au rejet, à la condamnation, à l’incrimination et à la lutte contre toutes les lois racistes à l’échelle internationale ;

L’État de Palestine a pris plusieurs mesures visant l’autonomisation économique et sociale des femmes palestiniennes : quarante-cinq (45) femmes qui travaillent dans les colonies de peuplement et exposées à la violence ont bénéficié de projets d’autonomisation économique dans la zone C et dans plusieurs provinces, tandis que cent-douze (112) autres projets ont été autorisés au profit de femmes qui travaillent dans les colonies et vivent à proximité du mur ; des services de soutien psychologique et d’orientation ont été fournis à 69 femmes et 93 enfants victimes de violence et d’exploitation économique en 2021, dont 30 travaillant dans les colonies et à l’intérieur de la Ligne verte ;

Quelque 132 femmes palestiniennes détenues ont été inscrites au régime d’assurance maladie et cette prise en charge est renouvelée chaque année en ce qui concerne les personnes condamnées à plus d’un an d’emprisonnement ; des bourses d’études ont été accordées aux 714 hommes et femmes détenus poursuivant des études supérieures, dont 75 inscrits en mastère, 461 ayant passé à l’examen de fin d’études secondaires en 2020 et 400 inscrits en licence ;

Des avocats ont été mis à la disposition des femmes incarcérées dans les prisons de la Puissance occupante en vue d’assurer leur défense contre les violations qu’elles subissent en détention, notamment la privation de soins, les mauvaises conditions d’interrogatoire et la violence qui les accompagne, la privation de visites, les fouilles à nu, etc. ; des avocats-conseils ont également été commis d’office et chargés de défendre les personnes dont les terres ou les maisons ont été confisquées par les autorités israéliennes d’occupation, ainsi que pour assurer le suivi des procédures de regroupement familial ;

Des bourses ont été octroyées à 25 conseillers pédagogiques candidats au diplôme de superviseur pédagogique et 40 413 élèves ont reçu une formation aux modalités de création des parlements d’élèves ; en outre, 627 conseillers et superviseurs pédagogiques ont été formés au soutien psychologique, aux soins cliniques et à la psychothérapie et 12 000 élèves (filles et garçons) ont bénéficié d’une formation au programme de soutien psychosocial dans toutes les directions de l’éducation de Jérusalem et de Cisjordanie, afin d’assurer la prise en charge psychologique des élèves victimes d’agressions perpétrées par les forces d’occupation israéliennes ;

Une aide d’urgence en espèces d’un montant de 350 295 shekels a été octroyée à 1238familles, tandis que 12 132 familles ont bénéficié d’une aide d’urgence en nature d’un montant de 1819800 shekels ; des prestations de soins, d’un montant estimé à 2 587 150 shekels, ont été dispensées gratuitement en tant qu’aide sociale ; tandis que des réductions de frais de 1 238 prestations de soins d’une valeur de 95525shekels et des réductions de frais d’assurance maladie à hauteur de 91625shekels ont également été accordées ;

Des aides en espèces d’un montant de 5 543 000 dollars ont été fournies à 3566familles sinistrées, des bons de réduction relatifs à des produits alimentaires et des bons d’achat d’une valeur de 2 196 000 dollars ont été accordés à 10 899 familles pauvres, tandis que des colis sanitaires d’une valeur de 517 000 dollars ont été distribués à 19 727 familles ;

Des services d’hébergement, de soins, de protection et de réadaptation ont été fournis à 1 000 personnes handicapées vivant dans des centres spécialisés, en tenant compte des besoins particuliers des femmes handicapées ; la deuxième tranche de sept crédits a également été accordée aux personnes en situation de handicap ;

Des services de soins et d’hébergement ont été fournis à 500 personnes handicapées et à 290 personnes âgées, tandis que 100 personnes en situation de handicap ont bénéficié de services de réadaptation professionnelle et près de 369 personnes d’une exemption douanière ; de même, des services de protection, de soins et de soutien psychologique et social ont été fournis à 1 077 enfants victimes de violence familiale et 15 filles victimes de violence ont été inscrites à des cursus d’enseignement supérieur ;

Dans le cadre du soutien aux zones rurales, plusieurs projets ont bénéficié d’un financement : trois cents projets agricoles, notamment d’élevage d’ovins, de cultures sous serre, de jardins potagers et d’aquaculture ont été créés à l’intention des familles pauvres et marginalisées ; quelque 11 400 dounoums de terre ont été remis en état, 3,5millions de mètres cubes d’eaux conventionnelles et non conventionnelles destinées à l’agriculture ont été fournies, 436 kilomètres de routes agricoles ont été construites et 56 projets dans le secteur de l’eau et l’assainissement ont été réalisés ;

Le Conseil des ministres a publié une décision portant autorisation d’organiser des marchés destinés à la commercialisation des produits issus de projets réalisés par des associations caritatives féminines, des femmes pionnières et des coopératives ; un prix d’excellence visant l’octroi de récompenses aux projets féminins dans le secteur de l’artisanat et des métiers manuels a été créé et des prêts à faible taux d’intérêt (5 %) ont été accordés au financement de divers projets, tandis que 74 prêts à taux zéro, auparavant accordés à des personnes handicapées, ont fait l’objet d’un suivi ; un fonds de 50 000 dollars a été créé, visant le soutien et l’autonomisation des femmes, destiné à financer l’achat de produits auprès des agriculteurs en vue de leur distribution aux femmes ; le Conseil des ministres a en outre publié une décision portant création d’emplois durables au profit des femmes qui travaillent dans les colonies de peuplement et y a consacré une enveloppe de 30 millions de shekels ;

Afin de renforcer les capacités mutuelles des prestataires de services de sécurité et de justice visant la fourniture de services coordonnés tenant compte de l’égalité des hommes et des femmes, un programme de formation normalisé en matière d’égalité a été adopté par le Ministère de l’intérieur et les autorités chargées de la sécurité.

84.En juin 2021, trois équipes chargées de la reconstruction de la bande de Gaza ont été constituées :

a)Une équipe composée du Ministre des travaux publics et du logement (Rapporteur), du Ministre des collectivités locales, du Ministre de l’économie nationale, du Ministre de l’agriculture, du Ministre du travail, du président de l’Autorité chargée de l’eau et du président de l’Autorité de l’énergie et des ressources naturelles ;

b)Un groupe consultatif composé de représentants de la société civile et du secteur privé ;

c)Une équipe technique chargée de la reconstruction.

85.En 2020, le Ministère des travaux publics et du logement, qui a été chargé de superviser le dossier de la reconstruction, d’améliorer les conditions de logement et la situation sociale des pauvres et de fournir les données et informations nécessaires à la conduite des opérations d’urgence et de relèvement rapide dans le cadre d’une approche sensible au genre, a entrepris les actions suivantes :

1.Le recensement du nombre d’habitations entièrement démolies ;

2.Le recensement des dégâts causés aux habitations et l’identification des conséquences de l’agression contre la bande de Gaza : le nombre total d’habitations détruites, en partie ou en totalité, s’élevait à 61 010, parmi lesquelles 1 671 entièrement démolies, 959gravement endommagées et rendues inhabitables et 58 380 partiellement endommagées ;

3.L’enlèvement de plus de 95 % de la quantité de débris de bâtiments et de logements détruits dont le nombre est estimé à 32 000, sachant que les travaux de déblaiement des gravats restants se poursuivent ;

4.Le versement d’indemnisations à 35 000 citoyens, d’un montant total de 12millions de dollars, étant précisé que le versement d’une indemnisation est en cours au profit de 16 000 citoyens.

86.Le deuxième Plan national pour l’application de la résolution 1325 du Conseil de sécurité, dans le cadre de la reconstruction, s’est focalisé sur les objectifs suivants ;

a)L’intégration des questions de genre dans les plans d’urgence et de redressement économique en faveur des femmes et des filles, étant donné que celles-ci sont directement victimes de violations perpétrées par les forces d’occupation, comme les déplacements forcés, les démolitions de maisons et les agressions répétées ;

b)Le renforcement du leadership et du rôle des femmes et des filles dans les opérations de secours et de relèvement, en particulier dans les zones les plus affectées par les politiques d’occupation, telles que la bande de Gaza, la zone C et la vallée du Jourdain ;

c)L’amélioration de l’accès des femmes aux services d’aide humanitaire et d’urgence, y compris pendant la pandémie de COVID-19.

87.Le Ministère de l’économie nationale œuvre à l’autonomisation économique des femmes et des groupes marginalisés à travers les actions suivantes :

1.Les femmes et les jeunes ont bénéficié en priorité de nombreux projets du Ministère : environ 5 000 stagiaires ont reçu une formation dans différents domaines et secteurs, tels que l’entreprenariat, les start-ups, la gestion et les finances, les énergies renouvelables, les technologies de l’information et les agro-industries et environ 130subventions ont été accordées à des projets pilotes et à des coopératives ;

2.Un Fonds d’autonomisation économique a été créé pour l’appui aux projets pilotes de femmes issues de tous les secteurs touchés par la pandémie de COVID-19, ce qui a permis d’accorder des subventions destinées à la création de 90 projets pilotes féminins ;

3.Des marchés destinés à la commercialisation des produits proposés par des femmes et issus du patrimoine culinaire palestinien ont été organisés, auxquels ont participé plus de 75 femmes cheffes de petites et moyennes entreprises ;

4.Des prix d’excellence ont été créés, le but étant l’octroi de récompense à des produits proposés par des femmes et issus du patrimoine et des industries artisanales et agro-alimentaires et à des produits fabriqués par des femmes rurales ;

5.Une plateforme de commerce électronique (E-SOUQ) est en cours de lancement, destinée à la promotion et au soutien de la commercialisation des produits proposés par des micro et des petites entreprises, en particulier celles dirigées par des femmes.

Paragraphe 12 : Mesures prises pour remédier à l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes

88.En 2021, le Conseil des ministres a publié la décision portant augmentation du salaire minimum palestinien de 1 452 à 1 880 shekels par mois pour les hommes et les femmes. Enmars 2022, le Conseil des ministres a également publié une décision enjoignant au Ministre du travail de prendre des mesures visant le renforcement du contrôle destiné à faire respecter le principe d’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes pour un travail de valeur égale.

89.En octobre 2022, un Comité national de promotion de l’équité salariale et de l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale a été créé. Présidé par le Ministère de la condition féminine et composé de membres du Ministère du travail et de représentants de divers organismes gouvernementaux et organisations non gouvernementales, ainsi que d’universitaires, le comité est chargé d’étudier et d’analyser toutes la documentation et les données pertinentes relatives à l’équité salariale afin de remédier aux écarts entre les genres. Il a également pour mission de proposer des politiques d’équité salariale sensibles au genre, d’assurer le suivi et l’analyse des indicateurs internationaux pertinents en collaboration avec les autorités compétentes afin de mieux en tenir compte, de coordonner les campagnes de sensibilisation et d’éducation à ces questions et de les déployer en collaboration avec les partenaires concernés, d’effectuer des recherches, études et analyses de données pertinentes, d’établir une organisation adaptée à son activité, de préparer des plans opérationnels et de créer des commissions techniques pour atteindre les objectifs assignés.

90.Les femmes palestiniennes occupent 29 % des postes de direction, 49 % d’entre elles travaillent dans la fonction publique et touchent un salaire égal à celui des hommes et 14 % occupent des postes de direction générale ou plus.

91.La participation des femmes à la prise de décision, à la vie publique et aux postes de direction est un aspect essentiel de l’égalité des genres. Ainsi, les femmes représentent 25 % des membres du Conseil central, 11 % des membres du Conseil national, 12,5 % des membres du Conseil des ministres et 11 % des ambassadeurs. En 2021, les femmes représentaient 54 % des effectifs totaux du Ministère des affaires étrangères et des émigrés, tandis qu’une seule femme occupe le poste de gouverneur.

92.Concernant les mesures prises par le Gouvernement palestinien pour atténuer les effets de la pandémie de COVID-19 sur les citoyens, y compris les femmes et les enfants, et pour faire face à la violence dont ils ont été victimes pendant la crise, il convient de se reporter à l’annexe 2 du rapport de suivi de l’État de Palestine présenté en 2020 au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, qui comporte un résumé de ces mesures.

Droits au travail (art. 6)

Paragraphe 13

93.Population active : la population totale est de 5,227 millions habitants, dont 62 % en âge de travailler (15 ans et plus). En 2021, le nombre de personnes sur le marché du travail (personnes en activité ou à la recherche d’un emploi) était de 1 408 000, soit 43 % de l’ensemble de la population âgée de 15 ans et plus, dont de 69 % d’hommes et 17 % de femmes.

94.Chômage : En 2021, 372 000 personnes âgées de 15 ans et plus étaient au chômage en Palestine, soit 26 % de l’ensemble de la population âgée de 15 ans et plus. Le taux de chômage des hommes était de 22 % et celui des femmes de 43 %. L’écart de taux de chômage entre la Cisjordanie (15 %) et la bande de Gaza (47 %) était de 32 points de pourcentage.

95.Le taux de chômage le plus élevé concernant le groupe d’âge des 20-24 ans était de 42 % pour les deux sexes, y compris les nouveaux diplômés, et le taux de chômage le plus élevé pour les femmes ayant achevé douze ans de scolarité ou plus était de 49 % ; 52 % des personnes en quête d’un emploi ont déposé une candidature auprès d’un employeur, 28 % ont effectué des recherches en ligne, 14 % se sont adressés à des amis ou à des parents et 2 % se sont inscrits aux bureaux d’emploi.

96.Selon les données du Bureau de statistique, le taux de chômage des personnes handicapées s’élève à 37 % et le taux de participation des femmes handicapées à la population active palestinienne ne représente que 2 % des femmes en situation de handicap, contre 23 % des hommes. Ces données constituent un bon indicateur de l’écart considérable qui existe entre la situation réelle des personnes handicapées en Palestine et celle de leurs droits garantis par le droit international et le droit interne.

97.Parmi les mesures importantes prises par l’État de Palestine pour réduire les taux de chômage et de pauvreté, il convient de citer les projets générateurs de revenus financés par des prêts bonifiés ou des subventions dans le cadre du programme d’autonomisation économique, en particulier en faveur des personnes handicapées. Le Ministère du développement social, en partenariat avec l’Institut national d’autonomisation économique, a lancé un projet d’autonomisation des personnes handicapées dans le cadre de la composante « prêts bonifiés », qui cible 90 projets avec un plafond de financement de 10 000 dollars.

98.Travailleurs : la population active est estimée à 1 036 000 personnes âgées de 15ans et plus, soit un taux d’activité de 74 %, le taux d’activité en Cisjordanie (85 %) étant supérieur à celui enregistré dans la bande de Gaza et le taux d’activité des hommes (78 %) supérieur à celui des femmes (57 %). En ce qui concerne l’emploi en fonction de l’âge, le taux d’emploi des 15-24 ans était de 72 % et celui des 25-34 ans de 83 %.

99.Parmi les travailleurs, 72 % sont salariés, 17 % sont indépendants et 4 % travaillent sans salaire au sein de leur famille.

100.Un pourcentage de 19 % des travailleurs palestiniens de Cisjordanie travaille à l’intérieur de la Ligne verte et dans les colonies israéliennes illégales, tandis qu’aucun habitant de la bande de Gaza n’a pu travailler à l’intérieur de la Ligne verte depuis 2007.

101.Secteur informel : 4 travailleurs sur 10 sont employés dans le secteur informel du marché intérieur palestinien, soit 43 % de la population active. La moitié des hommes et un quart des femmes travaillent dans ce secteur. Il convient de noter qu’environ un tiers des travailleurs du secteur formel sont classés dans la catégorie des travailleurs informels du fait qu’ils ne bénéficient pas des avantages liés au travail. Le secteur formel représente 48 % de l’emploi total en Cisjordanie et 30 % dans la bande de Gaza.

102.Les salaires des employés du secteur informel du marché intérieur palestinien représentent 76 %, de la masse salariale totale. Le salaire des employés du secteur informel est de 83 shekels, contre 109 shekels pour les employés du secteur formel.

103.Le programme d’autonomisation économique est l’un des principaux programmes dédiés à la lutte contre la pauvreté du Ministère du développement social, dont la volonté est de passer d’une démarche de secours à des activités de développement pérennes. Le programme cible les groupes aptes à l’autonomisation, le but étant d’aider les familles à passer d’une position d’assistanat à une position de production, ce qui suppose l’autonomisation sociale des groupes cibles, la création d’emplois et la réduction du chômage et de la pauvreté.

104.En 2021, 356 familles ont bénéficié de projets d’autonomisation économique touchant diverses activités (agriculture, élevage, commerce, services, industrie). Âgés de 18 à 55 ans, les bénéficiaires étaient composés de 138 hommes et 218 femmes, dont 15 personnes en situation de handicap.

105.Les jeunes diplômés issus de familles inscrites dans la base de données du Ministère du développement social peuvent être employés pendant six mois grâce au Fonds palestinien pour l’emploi, dans le cadre du programme « Argent contre travail », dont environ 750jeunes issus de familles pauvres ont bénéficié.

Effet des mesures prises dans le cadre de la Stratégie du secteur du travail (2017-2022) et mesures envisagées pour la mise en œuvre de la Stratégie nationale pour l’emploi (2021-2022) ainsi que les ressources allouées à cette mise en œuvre

106.Afin d’améliorer la situation du marché du travail et d’inverser les taux élevés de chômage et de pauvreté, la stratégie du secteur du travail (2017-2022) s’est fixé comme objectif d’assurer la participation de la population active sans emploi au processus de développement et de renforcer les programmes d’emploi et d’entreprenariat, en mettant l’accent sur l’emploi des travailleurs nouvellement arrivés sur le marché du travail, y compris les diplômés, en particulier les femmes et les groupes marginalisés et vulnérables au sein des petites entreprises, des entreprises pionnières et des coopératives. La stratégie vise essentiellement la réduction du chômage et la fourniture d’une main-d’œuvre qualifiée et formée grâce à la mise en place d’un système de formation satisfaisant en termes de qualité et de quantité ainsi que d’un système d’inspection et de sécurité au travail, à l’adoption d’une loi sur les inspecteurs de la sécurité, au renforcement du rôle du secteur coopératif en matière d’emploi et de développement durable, à la promotion du travail décent en Palestine et au renforcement des capacités et du rôle des institutions de partenariat tripartite au niveau local et international.

107.La Stratégie nationale pour l’emploi (2021-2025) a vocation à servir de cadre de référence aux objectifs et priorités en matière d’emploi. Sa mise en œuvre a lieu grâce aux programmes du marché du travail, à des mesures multisectorielles et à une large participation des partenaires sociaux, des ministères, des institutions publiques et d’autres parties prenantes concernées. La Stratégie s’articule autour de 10 axes qui mettent en évidence les lacunes de chaque aspect abordé.

108.Dans le cadre de la lutte contre le chômage et le sous-emploi parmi les jeunes, les femmes et les personnes handicapées, des mesures ont été prises et plusieurs programmes déployés pendant et après la pandémie de COVID-19, notamment un soutien apporté aux personnes handicapées sous la forme de prêts à taux zéro destinés à la création de petites et micro-entreprises, le lancement du programme « Votre projet » visant l’octroi d’une aide aux chômeurs en matière d’obtention de prêts concessionnels, la mise en place de programmes d’orientation professionnelle destinés aux demandeurs d’emploi, la recherche de possibilités d’emplois auprès des organisations de la société civile et la mise en œuvre de programmes et d’activités de soutien au profit des jeunes, y compris des journées de l’emploi.

109.Afin de remédier aux effets de la pandémie de COVID-19, une aide d’un montant de 105 000 shekels a été octroyée à titre d’indemnité de chômage à un groupe de chômeurs, chacun d’eux ayant bénéficié d’un montant de 700 shekels, de même qu’un soutien a été apporté aux petites entreprises affectées par la pandémie sous la forme de prêts concessionnels, en collaboration avec le Fonds pour l’emploi et l’organisme chargé de la coopération. En outre, un système de marché du travail a été mis au point, destiné au renforcement de l’employabilité des demandeurs d’emploi et à une meilleure adéquation entre l’offre et la demande pour la réduction du sous-emploi. Plusieurs programmes de gestion des entreprises à distance ont également été mis en place pendant la pandémie.

Paragraphe 15

110.En matière de conflits du travail, le Ministère du travail a mis en place des modalités de communication et de dialogue entre les parties afin de régler les différends dans leur intérêt mutuel, de garantir les droits de tous et d’améliorer les conditions de travail et le processus de production. Le Code du travail palestinien, promulgué par la loi no7 de 2000, accorde aux travailleurs le droit d’intenter une action en justice en cas de violation de l’un quelconque de leurs droits. Les contentieux du travail sont exemptés de taxes judiciaires, sont examinés en référé par les tribunaux palestiniens et les créances sur lesquelles ils portent sont considérées prioritaires. Les travailleurs ont le droit d’être indemnisés en cas de violation de l’un quelconque de leurs droits, notamment en cas de licenciement abusif ou d’accident du travail.

111.Les travailleurs palestiniens employés par des employeurs israéliens à l’intérieur de la Ligne verte ou dans des colonies israéliennes illégales subissent des mesures arbitraires de la part des employeurs et sont exploités par des courtiers en permis de travail et des chauffeurs. En outre, la plupart travaillent sans un contrat de travail qui pourrait les protéger contre tout abus, ce qui les laisse à la merci du bon vouloir des employeurs israéliens.

112.Plus de 60 % des travailleurs palestiniens sont employés à l’intérieur de la Ligne verte dans des secteurs à risque, notamment le bâtiment, et ne bénéficient pas des conditions minimales de santé et de sécurité au travail, contrairement aux travailleurs israéliens employés sur les mêmes chantiers. La majorité des accidents mortels subis par les travailleurs palestiniens sont dus à l’absence de contrôle et d’équipements de protection individuelle et au manque de formation des travailleurs. Outre les abus dont ils peuvent faire l’objet de la part des employeurs, les travailleurs dont le permis de travail est expiré ou annulé pour des raisons de sécurité peuvent être congédiés ou licenciés de manière abusive pour manque d’assiduité au travail ou simplement pour avoir revendiqué leurs droits.

113.En ce qui concerne les salaires, il existe une différence nette entre les employés palestiniens et israéliens qui travaillent dans la même entreprise, qu’il s’agisse du montant de la rémunération, de l’indemnisation ou des heures supplémentaires, sachant que les travailleurs palestiniens effectuent des heures supplémentaires sans être rémunérés en conséquence. La durée des journées de travail est également réduite au détriment des droits financiers : seule la durée minimale donne droit à paiement.

114.Le Ministère du travail palestinien s’efforce de protéger les droits des Palestiniens qui travaillent à l’intérieur de la Ligne verte ou dans les colonies illégales en assurant la protection de leurs droits, notamment en matière d’épargne, d’assurance mutuelle, de pensions de retraite, d’assurance maladie et d’indemnisation des accidents du travail, en collaboration avec l’organisation de défense des travailleurs KavLaOved-Worker’s Hotline.

115.L’État de Palestine travaille en coordination avec les acteurs internationaux et régionaux en les informant de la situation des droits de l’homme en Palestine, y compris s’agissant des droits des travailleurs. L’Organisation internationale du Travail (OIT) envoie chaque année une mission d’établissement des faits en Palestine, laquelle établit un rapport annuel sur la situation des travailleurs palestiniens sur le marché du travail israélien. Cependant, les autorités d’occupation israéliennes ignorent les recommandations formulées dans ces rapports et n’envisagent pas d’y donner suite.

Paragraphe 16 : Structuration de l’économie informelle

116.L’État de Palestine, par l’intermédiaire du Ministère de l’économie, s’efforce de réglementer les secteurs économiques et d’assurer la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle, grâce aux principales interventions suivantes :

a)En juin 2021, le Conseil des ministres a adopté une décision concernant la définition et la classification nationale des micro, petites, moyennes et grandes entreprises ;

b)Le commerce électronique a été réglementé dans le cadre de la promotion de l’économie numérique : en collaboration avec le Ministère des communications et des technologies de l’information, le Ministère de l’économie a élaboré un avant-projet de loi sur le commerce électronique ;

c)Une enquête spéciale sur la situation et le statut juridique des entreprises familiales a été réalisée et des instructions sont en cours de formulation, le but étant la régularisation de leur situation et l’attribution des autorisations requises ;

d) La première Stratégie nationale en faveur des micro, petites et moyennes entreprises a été élaborée en vue de remédier aux problèmes et difficultés auxquels elles sont confrontées.

117.Le Ministère du travail a pris des mesures destinées à la levée des obstacles à la structuration des activités de l’économie informelle, notamment en mettant l’accent sur le système d’enseignement et de formation professionnelle pour la promotion de l’emploi formel et en participant à des programmes et projets régionaux et internationaux pertinents.

118.Une série de mesures a été prise pour faire appliquer, dans les secteurs formel et informel, la réglementation relative à la santé et à la sécurité au travail, notamment l’adoption de la Stratégie et de la politique nationale de santé et de sécurité au travail, le renforcement des capacités des inspecteurs de la santé et de la sécurité au travail au moyen de cours de formation spécialisés, l’accréditation de trois centres de formation d’inspecteurs de la santé et de la sécurité au travail et de 45 inspecteurs techniques. Outre le renforcement du contrôle interne des entreprises, grâce au suivi de l’application de la loi de 2019 sur les comités et les inspecteurs de la santé et de la sécurité au travail, des visites d’inspection et d’évaluation sont effectuées dans les établissements à risque ayant enregistré des taux élevés d’accidents du travail. Une évaluation de 267 risques professionnels a également été réalisée et des réformes engagées pour remédier à la situation et prévenir les accidents du travail.

119.Le Comité d’harmonisation de la législation a examiné le Code du travail promulgué par la loi no7 de 2000 en vue de le modifier, en collaboration avec le Ministère du travail, les institutions nationales et les organisations compétentes de la société civile. Des recommandations ont été formulées et transmises au Conseil des ministres à ce sujet. LeMinistère du travail mène actuellement des consultations nationales avec les institutions et organismes compétents en vue de réviser le Code conformément aux normes internationales et aux conventions de l’OIT. Parmi les recommandations les plus importantes, il convient de citer l’élargissement du champ d’application du Code du travail à toutes les catégories, la définition de la discrimination sur le lieu de travail conformément aux dispositions des deux Pactes internationaux, l’incrimination du harcèlement sur le lieu de travail sur la base des Conventions de l’OIT et le renforcement du rôle des organes d’inspection.

Paragraphe 17 : Harcèlement sexuel sur le lieu de travail

120.Le projet de décret-loi de 2022 sur la protection de la famille définit et incrimine le harcèlement sexuel sur le lieu de travail et le projet de code pénal palestinien de 2011, qui est actuellement examiné par un groupe de travail spécial créé par décision du Conseil des ministres, incrimine le harcèlement sexuel conformément aux instruments internationaux.

121.Des travaux visant la modification du Code du travail palestinien sont en cours dans le sens d’une inclusion des notions de discrimination et de harcèlement, ainsi que des dispositions de la Convention no190 sur la violence et le harcèlement (2019), conformément à la recommandation émise à ce sujet. En outre, la définition du harcèlement sexuel a été ajoutée en 2022 au projet de Système national d’orientation des femmes victimes de violence, qui est en cours de présentation au Conseil des ministres .

122.Actuellement, on ne dispose pas d’une base de données permettant d’enregistrer les cas de harcèlement sexuel sur le lieu de travail, car les travailleuses n’osent pas dénoncer ce qu’elles subissent. Toutefois, au cours des trois dernières années, le Ministère du travail a créé des comités techniques chargés d’examiner et de réviser en profondeur la législation du travail, pour une meilleure intégration de l’égalité des genres, l’examen et la clarification de certaines dispositions et exceptions législatives et l’ajout de dispositions qui sanctionnent sévèrement la violence sur le lieu de travail, y compris le harcèlement sexuel. En outre, le projet de loi sur la protection de la famille contre la violence incrimine le harcèlement sexuel commis dans la sphère familiale, de nombreuses femmes étant employées par des entreprises familiales et exposées au harcèlement.

123.Le décret-loi de 2018 sur la cybercriminalité aborde la question du chantage, des menaces et de toutes formes de harcèlement et d’exploitation sexuels commis par voie électronique et prévoit une aggravation de la peine lorsque l’infraction est commise sur un enfant.

124.La Fédération générale des syndicats de Palestine a recensé, entre 2020 et 2021, 310cas de violence et de harcèlement sexuel, dont trois agressions sexuelles complètes sur le lieu de travail dans le secteur privé. Selon la Fédération, 45 % de ces infractions ont été commises par des employeurs ou des chefs d’entreprise.

Paragraphe 18 : Travail des enfants

125.L’État de Palestine s’emploie à combattre et à réduire ce phénomène et à réglementer le travail des mineurs de moins de 18 ans en intensifiant les visites d’inspection auprès des entreprises, mais même s’il est en voie de diminution, le travail des enfants continue d’exister. Selon les données du Bureau central palestinien de statistique, le pourcentage d’enfants travaillant avec ou sans rémunération représentait environ 2,5 % du nombre total d’enfants de 10 à 17 ans en 2021, dont 3,8 % en Cisjordanie et 0,9 % dans la bande de Gaza. Le pourcentage d’enfants scolarisés travailleurs était de 0,9 % (1,5 % en Cisjordanie et 0,2 % dans la bande de Gaza), dont 1,7 % de garçons et 0,1 % de filles. En outre, 41,6 % des enfants travailleurs âgés de 10 à 17 ans étaient salariés et 47,2 % engagés dans un travail familial non rémunéré.

126.Les rapports et données du Ministère du développement social révèlent que les enfants qui travaillent en Cisjordanie ou à l’intérieur de la Ligne verte le font pour le compte d’un employeur qui les envoie mendier en contrepartie d’un salaire dérisoire versé aux pères. Lesenfants peuvent être employés par des commerçants ou des industriels pour un salaire dérisoire sous prétexte d’apprentissage du métier ou parce que la personne qui exerce l’autorité sur l’enfant ne peut pas subvenir aux besoins de la famille en raison d’une maladie ou d’un coût de la vie élevé.

Mesures visant à réduire le travail des enfants :

Organisation de sessions de sensibilisation par les réseaux de protection de l’enfance dans toutes les provinces à l’intention des parents et des enfants ;

Ciblage des familles pauvres dans le cadre du programme d’aide financière et d’aide d’urgence, l’objectif étant la lutte contre le travail des enfants ;

Poursuite des campagnes d’inspection menées par les coordonnateurs des réseaux de protection de l’enfance dans les entreprises, les cafés et les salles de jeux ;

Mise en place d’un groupe de travail central chargé de déployer la campagne de protection des enfants en danger et des enfants exposés à un risque de délinquance, ainsi que d’une équipe de terrain dans les provinces, chargée de mener des campagnes de repérage des enfants mendiants, vagabonds ou travailleurs.

Paragraphe 19 : Droits syndicaux (art.8)

127.Le Gouvernement palestinien s’efforce de promouvoir l’action syndicale conformément à la vision nationale et sociale ainsi qu’aux principes et normes du travail internationaux et arabes, en particulier le pluralisme syndical et l’égalité en matière d’emploi, en vue d’instaurer des relations de travail stables, un dialogue social institutionnalisé et une démocratie syndicale protégée et garantie par la loi dans un contexte de développement économique et social.

128.Le rôle du Ministère du travail vis-à-vis des syndicats des travailleurs et des employeurs est régi par le Code du travail palestinien et se limite à superviser leurs congrès et les élections de leurs membres afin de s’assurer de leur conformité aux dispositions du règlement intérieur approuvé par leurs conseils d’administration respectifs, ainsi que du plein respect des principes de sauvegarde et de protection des libertés syndicales, sans ingérence dans leurs affaires intérieures ni atteinte à leur indépendance.

129.Le Ministère du travail assure provisoirement le suivi des questions administratives et organisationnelles de certains syndicats professionnels qui ne disposent pas d’une loi spécifique précisant la nature de leurs activités, les conditions d’adhésion et d’exercice de la profession, ainsi que les prérogatives de l’autorité disciplinaire, les autres questions professionnelles et techniques étant traitées par d’autres ministères, le but étant d’assurer une représentation et une défense efficace des droits et intérêts des adhérents. Le Département des organisations syndicales et la Direction des relations professionnelles assurent le suivi et l’encadrement des organisations syndicales générales et des organisations syndicales sectorielles des directions dans toutes les provinces.

130.En 2021, la Palestine comptait 622 syndicats et 14 fédérations syndicales. Le taux de syndicalisation était de 38 % dans la bande de Gaza, soit environ trois fois celui enregistré en Cisjordanie, qui était de 14%. En outre, 210 livrets ont été publiés en vue de régulariser la situation de plusieurs organisations syndicales et 1 621 actions de sensibilisation et de conseil ont été menées par le Ministère du travail.

131.Le Code du travail consacre la protection des travailleurs et de leurs représentants et le règlement des litiges collectifs des membres des organisations syndicales. L’article39 du Code dispose que l’affiliation syndicale, la participation à des activités syndicales en dehors des heures de travail ou durant les heures de travail, mais avec le consentement de l’employeur, au même titre que la représentation des travailleurs, sont des droits garantis par la loi et ne constituent pas un motif de résiliation du contrat de travail. L’article 57 du même Code dispose que les conventions collectives doivent garantir la liberté syndicale, via des mesures législatives garantissant la protection des membres et dirigeants syndicaux contre toute atteinte à l’exercice de leurs droits syndicaux et les représailles dont ils pourraient faire l’objet.

132.La loi sur l’organisation syndicale est en cours d’élaboration, conformément aux normes et règles internationales, afin de préserver et de protéger les droits des travailleurs de créer des syndicats qui les représentent, de garantir la liberté syndicale, d’assurer la protection des travailleurs et de leurs droits et de promouvoir le dialogue et la représentation équitable des travailleurs dans les différents secteurs.

Paragraphe 20 : Protection sociale

133.La loi no19 de 2016 sur la sécurité sociale, qui vise à couvrir tous les travailleurs assujettis aux dispositions du Code du travail, a été promulguée et publiée. Cependant, avant son entrée en vigueur, le Président a promulgué un décret-loi prononçant son abrogation en raison de l’opposition qu’elle a suscitée auprès de la population et de certaines organisations de la société civile. Le dialogue se poursuit néanmoins entre toutes les parties prenantes afin de parvenir à un consensus national sur les dispositions du Code du travail et sur la date de son entrée en vigueur. En collaboration avec l’OIT, le Gouvernement palestinien a élaboré, par l’intermédiaire du Ministère du travail, un avant-projet de révision de la loi sur la sécurité sociale ainsi qu’une nouvelle étude actuarielle et financière tenant compte des revendications populaires en faveur d’une plus grande équité en matière de couverture et d’accès à la sécurité sociale.

134.Le Gouvernement palestinien, via le Ministère du développement social et d’autres organismes compétents, tente de mettre en place un socle de protection sociale permettant d’accorder des prestations sociales aux personnes âgées et à celles en situation de handicap, mais le manque de ressources financières entrave le processus d’octroi de ces prestations à ces groupes, indépendamment du programme de transferts monétaires.

Paragraphe 21 :Protection de la famille et de l’enfant (art. 10)

135 En ce qui concerne le statut personnel, le Conseil des ministres a créé le 5 mars 2018 un comité technique qu’il a chargé d’examiner l’ensemble des textes régissant le statut personnel et l’état civil et de les mettre à jour conformément aux normes et aux meilleures pratiques internationales. Composé de représentants d’institutions gouvernementales compétentes et de l’Union générale des femmes palestiniennes, le comité technique peut faire appel aux experts et spécialistes de son choix afin de mener à bien sa mission. Le comité technique a entamé ses travaux en juillet 2018 et a élaboré son plan d’action mais n’a pas tenu de réunion depuis lors, en raison des campagnes menées contre la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et du refus de certains groupes sociaux de voir les lois relatives au statut personnel modifiées conformément à la Convention. Toutefois, l’équipe nationale chargée d’assurer le suivi de l’application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et le Haut Comité ministériel chargé du suivi de l’adhésion de l’État de Palestine aux instruments internationaux s’efforcent de mener leur mission à son terme.

136.L’État de Palestine a pris plusieurs mesures à tous les niveaux visant la protection des droits de la famille et des enfants, comme indiqué ci-dessous :

Le décret-loi de 2019 a fixé l’âge légal du mariage à 18 ans pour les hommes et les femmes, qu’ils soient de confession musulmane ou chrétienne, le but étant l’élimination des discriminations et inégalités entre les sexes en ce qui concerne l’âge du mariage ;

Un projet de décret-loi sur l’inventaire et la répartition de la succession a été élaboré en 2022 et remis au Président pour adoption ;

Une Stratégie nationale de lutte contre la violence à l’égard des femmes (2022-2030) est en cours d’élaboration et d’examen ; les travaux de la Commission nationale de lutte contre la violence à l’égard des femmes ont été relancés ; les instances de la Commission ont été renforcées et la représentation de ses membres a été améliorée, notamment au niveau de la direction et la Stratégie est sur le point d’être finalisée et a vocation à être présentée au Conseil des ministres pour adoption officielle ;

Le projet de loi sur la protection de la famille contre la violence a été présenté au Conseil des ministres à plusieurs reprises, après intégration des observations reçues des organismes publics et des organisations de la société civile ; ce projet est en cours d’examen, en attendant sa promulgation par le Président, l’objectif étant la protection des femmes et des familles contre toutes les formes de violence ;

Le Système national d’orientation des femmes victimes de violence a été révisé en 2013 et un nouveau système conforme aux normes internationales relatives aux droits de l’homme, couvrant tous les secteurs et prestataires de services, est en cours d’élaboration ;

Un projet de système d’assurance maladie révisant celui de 2004 a été élaboré et présenté pour la quatrième fois au Conseil des ministres ;

Le Conseil des ministres a publié un décret portant création d’une clinique juridique itinérante, dédiée aux droits de l’homme et ciblant plus particulièrement les zones rurales ;

Des manifestations sont organisées du 25 novembre au 10 décembre de chaque année dans le cadre du programme de la Campagne mondiale contre la violence à l’égard des femmes, ainsi qu’à l’occasion de la Journée internationale de la femme et de la Journée nationale des femmes palestiniennes : ces événements permettent d’aborder des questions liées à la violence contre les femmes et mettent en lumière les atteintes aux droits des femmes palestiniennes, la violence perpétrée par l’occupation et la violence communautaire ;

Le Ministère de la condition féminine, en collaboration avec le Bureau central palestinien de statistique, a lancé une enquête sur la violence dans la société palestinienne, axée sur la proportion de femmes victimes de violence à l’intérieur et à l’extérieur du domicile ;

La Stratégie nationale de lutte contre la violence à l’égard des femmes (2021-2030) a été mise à jour ;

Le Comité national du système de surveillance des exactions israéliennes a été mis en place et les institutions opérant en Cisjordanie et dans la bande de Gaza ont été recensées, conformément à la résolution 1325 du Conseil de sécurité sur les femmes, la paix et la sécurité.

137.Afin de renforcer le cadre juridique et les mécanismes institutionnels de protection des femmes contre la violence, les mesures suivantes ont été adoptées :

L’intégration de la lutte contre la violence à l’égard des femmes dans les plans nationaux, l’élaboration de procédures administratives et de codes de conduite définissant les rôles des différentes parties prenantes et les modalités de traitement des femmes victimes de violence et la modification de la législation nationale afin de mieux protéger les femmes victimes de violence ; en outre, la violence à l’égard des femmes et des filles a été intégrée dans les plans des unités chargées de l’égalité des genres de certains départements ministériels, à savoir le Ministère du développement social, le Ministère de l’intérieur (police), le Ministère de la santé, le Ministère de l’éducation et le Ministère de la justice ;

L’amélioration de la protection et de l’aide sociale fournies aux femmes victimes de violence et de la qualité des services qui leur sont offerts, la mise en place d’un système national d’orientation qui précise et réglemente les relations entre les institutions chargées de la prise en charge des femmes victimes de violence et celles chargées de la réhabilitation et de la réinsertion sociale des femmes rescapées de violence ; outre le renforcement des capacités du personnel qui dispense des conseils aux femmes victimes de violence ;

La mise en place de cinq (5) centres de protection des femmes et des filles victimes de violence en Cisjordanie et dans la bande de Gaza (trois en Cisjordanie et deux dans la bande de Gaza), la conception et l’adoption par le Gouvernement d’un système national d’orientation, l’actualisation du système de prise en charge des besoins de toutes les femmes et filles victimes de violence, y compris les femmes en situation de handicap, le traitement des cas de violence dans les situations d’urgence humanitaire ou sanitaire et l’élaboration de programmes de réhabilitation des femmes victimes de violence au sein des centres de protection ;

La gestion des cas de violence familiale à l’égard des femmes et des enfants par le Ministère du développement social, qui assure également le suivi du nombre de cas, organise des « conférences de cas » réunissant les rescapées de violence et les prestataires de services et collabore avec les différentes sections de la Direction de la protection de la famille des provinces pour coordonner les services.

Paragraphe 22 : Droit à un niveau de vie suffisant (art.11)

138.Bien que l’occupation israélienne prolongée ait érodé les ressources et exacerbé les difficultés, compte tenu de l’augmentation des besoins, l’État de Palestine s’efforce d’améliorer l’économie palestinienne. Le microcrédit s’est imposé comme l’instrument privilégié de remédiation à cette situation et c’est dans ce cadre que s’inscrit la création, en 2019, de l’Institution nationale palestinienne pour l’autonomisation économique, qui vient compléter le Programme de renforcement des capacités économiques du peuple palestinien (DEEP) supervisé par le Gouvernement.

139. En 2020, l’Instance nationale a lancé 111 projets au profit de 117 bénéficiaires de Cisjordanie et de Jérusalem et 47 projets au profit de 53 bénéficiaires grâce au mécanisme des prêts bonifiés. Elle a également accordé des subventions aux personnes touchées par la pandémie pour le montage de 42 microprojets et a financé 17 petits et microprojets affectés par la pandémie de COVID-19 via des prêts à taux bonifié. L’accent a été mis sur les secteurs les plus touchés, notamment les services et les garderies. L’Instance a pour objectif le financement de projets en faveur des personnes en situation de handicap visant leur intégration au marché du travail grâce à la formation professionnelle

140.L’État de Palestine a pris plusieurs mesures de lutte contre la pauvreté croissante et d’amélioration de la sécurité alimentaire, dont l’adoption de règlements et de politiques dans le secteur de l’agriculture pour le renforcement de la sécurité alimentaire dans les zones rurales. Le Conseil des ministres a adopté en 2018 une décision réglementant l’usage des engrais agricoles et une autre décision encadrant les activités des pépinières agricoles et l’octroi d’autorisations en vue de leur exploitation. Le Conseil des ministres a édicté en 2022 une décision portant création d’un système de greffes, de semences et de matériel de multiplication végétative visant à faciliter, réglementer et contrôler le processus d’échange et de conservation des gènes locaux et, en 2019, une décision portant création d’abattoirs publics dans chaque agglomération de 10 000 habitants ou plus.

141.Le Ministère de l’économie supervise la construction de silos à blé destinés à l’amélioration de la sécurité alimentaire grâce au stockage des céréales, notamment le blé, qui constitue un produit de base stratégique. Un appel d’offres a été lancé pour la conception, la construction, le financement et la gestion de 2 silos à blé d’une capacité de stockage de 40 000 tonnes chacun, dans deux endroits différents, soit une capacité totale de 80 tonnes dans une première étape.

142.Des politiques de soutien aux femmes rurales ont été adoptées pour la préservation de la sécurité alimentaire, grâce à des programmes de financement en faveur de l’autonomisation des femmes, des personnes ne disposant pas de terres, des entrepreneurs et des nouveaux diplômés, ainsi qu’à des projets de renforcement des capacités des femmes rurales en matière de gestion et de production et de soutien aux petites et moyennes entreprises agricoles détenues par des femmes. Dans le cadre des programmes de transfert monétaire, des aides en espèces sous forme de bons d’achat électroniques ont été fournies aux familles pauvres souffrant d’insécurité alimentaire afin qu’elles puissent acquérir des aliments et d’autres produits de première nécessité. Le plan de sécurité alimentaire et nutritionnelle et le plan national d’investissement pour la sécurité alimentaire et nutritionnelle ont été adoptés dans le cadre de la politique de sécurité alimentaire et nutritionnelle. Il convient de noter que les travaux d’agrandissement de la station centrale de dessalement d’eau de mer de la bande de Gaza ont été achevés.

143.Quelque 182 000 personnes ont bénéficié des aides alimentaires fournies par le Ministère du développement social aux familles pauvres, pour un montant d’environ 76millions de shekels par an. Les projets d’autonomisation économique financés par le Programme alimentaire mondial (PAM) sont axés sur les programmes alimentaires visant la garantie de la sécurité alimentaire des familles pauvres.

144.Parmi les mesures prises pour faire face aux risques environnementaux, aux changements climatiques et à la pollution dans les zones agricoles, il convient de citer la promulgation du décret-loi de 2021 portant modification de la loi de 1999 sur l’environnement afin de renforcer les capacités nationales d’adaptation aux changements climatiques et d’atténuation de leurs effets, ainsi que la mise en place du Système de gestion des déchets dangereux, le but étant de protéger l’environnement contre les polluants issus des déchets dangereux grâce à une meilleure gestion. Le suivi et le contrôle de la gestion des déchets dangereux ont été réglementés, l’utilisation des eaux usées pour l’irrigation a été optimisée, les capacités d’adaptation aux changements climatiques ont été renforcées et le traitement des déchets organisé dans des décharges.

Paragraphe 23 a) : Reconstruire les maisons détruites pendant le conflit armé sur la base d’un calendrier planifié

145.L’État de Palestine a reconstruit et remis en état un certain nombre de logements endommagés dans les provinces du sud grâce à des fonds provenant de plusieurs sources qui ont contribué à renforcer la résilience de la population et à reconstruire les habitations détruites en totalité ou en partie. Soixante-quinze millions de dollars (don koweïtien) ont été alloués à la reconstruction des maisons des citoyens dans les provinces du sud suite à l’agression de 2014. Au total, 2 253 logements entièrement détruits, d’une superficie de 150mètres carrés chacun, ont été reconstruits, dont 200 logements appartenant à des femmes (10 % de l’ensemble des logements reconstruits). Dans la bande de Gaza, 16 200 000 euros (don italien) ont été alloués à la reconstruction du quartier Al-Nada et de la tour du complexe italien, dont les travaux ont commencé en 2018.

146. Grâce à un financement du Ministère des finances, six unités d’habitation ont été construites en 2020 dans la province de Toulkarm au profit de personnes dont les maisons avaient été démolies au prétexte de leur proximité par rapport au mur, tandis que 90 % des travaux de restauration et de reconstruction de trois unités d’habitations dans la province de Jénine ont été achevés en 2022.

147.Un montant de 37 466 536 000 dollars (don koweïtien) a été alloué à la remise en état des infrastructures dans les provinces du sud. Sur un total de 64 projets financés, 13 ont été dédiés à la remise en état des infrastructures routières (tronçon de route d’environ 65 km). La plupart des projets ont démarré en 2017 et les travaux ont été achevés dans les cinq provinces à la fin de 2022. Les retards enregistrés en matière de remise en état des infrastructures du point de vue du raccordement aux réseaux d’eau potable, d’assainissement, d’électricité, d’évacuation des eaux pluviales et d’installation des signalisations routières sont dus aux difficultés d’approvisionnement en matériaux nécessaires, compte tenu du blocus imposé à la bande de Gaza.

148.Les appels d’offres concernant trois sous-projets, d’un coût total de 620 000 dollars des États-Unis prévus dans les provinces de Khan Younes et de Gaza, sont en cours d’examen. Un montant de 2,2 millions d’euros (don italien) destiné à la reconstruction du quartier Al-Nada a été alloué à la mise en œuvre de projets d’infrastructure, notamment des lieux publics.

149.Les besoins des communautés de la région de Moussafer Yatta en matière de réhabilitation et de restauration des logements et des hameaux, ainsi que de construction de routes et de travaux d’aménagement, ont fait l’objet d’un suivi en 2022 comme suit :

Au cours d’une première phase, des matériaux de construction ont été fournis pour l’entretien et la restauration d’habitations et de hameaux à 25 bénéficiaires, d’une valeur totale de 65 127 shekels, soit 2 200 à 3 400 shekels par habitation ;

Au cours d’une deuxième phase, des matériaux de construction ont été fournis pour l’entretien et la restauration de 12 des 19 hameaux existants, d’une valeur totale de 62 200 shekels, à raison de 3 400 shekels par habitation ;

Lors d’une troisième phase, une liste nominative de 18 personnes a été publiée et un montant total de 58 800 shekels affecté à la restauration de logements, soit 3 400 shekels par habitation.

Paragraphe 24 : Conditions de vie dans les camps de réfugiés

150.En ce qui concerne les réfugiés palestiniens vivant dans des camps de réfugiés, de nombreux acteurs nationaux assurent le suivi de leur situation et leur fournissent les services et l’assistance nécessaires, en collaboration et en coordination avec les organisations internationales compétentes, notamment l’UNRWA. En tant que partie prenante nationale, le Département chargé des affaires des réfugiés de l’OLP a pour mission de contribuer de manière efficace à la prise en charge des besoins des réfugiés palestiniens de l’intérieur et de la diaspora vivant dans des camps, de mobiliser toute l’aide nécessaire à l’amélioration de leur situation socioéconomique, y compris s’agissant de projets d’infrastructures, de construction, de remise en état et d’entretien des bâtiments publics et des logements endommagés, ainsi que de fournir les services et le soutien indispensables aux personnes touchées par le conflit.

151.Bien qu’ayant été privés de leur droit de retourner dans les foyers d’où ils ont été déplacés en 1948, les réfugiés palestiniens jouissent des mêmes droits que les Palestiniens nonréfugiés, notamment en matière d’emploi, d’éducation et d’accès à la propriété. Toutefois, ces droits sont minés par l’occupation israélienne et son régime raciste, qui continue de prendre des mesures arbitraires visant à empêcher le Gouvernement palestinien de s’acquitter de ses obligations à l’égard du peuple palestinien. Les réfugiés souffrent de la dégradation de leurs conditions de vie, de la pauvreté, du chômage et de l’insécurité alimentaire, en raison des agressions, des mesures arbitraires, du blocus continu et illégal imposé depuis seize ans à la bande de Gaza, de la politique de discrimination raciale et du nettoyage ethnique dont sont victimes les communautés nomades vivant dans la zoneC.

152.Le nombre de familles de réfugiés vivant dans une extrême pauvreté à l’intérieur et à l’extérieur des 19 camps de réfugiés de Cisjordanie s’élève à 3 130, soit 22 044 réfugiés palestiniens vivant avec moins de 2 dollars par habitant, qui dépendent de l’aide fournie par l’UNRWA et les ministères concernés.

153.Un pourcentage de 65 à 70 % de la population de la bande de Gaza souffre d’insécurité alimentaire, 1,2 million de réfugiés palestiniens dépendent de l’aide de l’UNRWA et 60000familles sont toujours classées en dessous du seuil de pauvreté. De même, 38350personnes vivant dans les communautés bédouines et pastorales et dans les zonesC souffrent d’insécurité alimentaire et ont besoin d’une aide alimentaire d’urgence, sachant que les réfugiés bédouins connaissent un niveau d’insécurité alimentaire supérieur à 60 %.

154.L’État de Palestine accorde des subventions mensuelles fixes à 79institutions communautaires actives dans les camps palestiniens, dont 25 centres pour femmes, 29 centres pour jeunes, 25 centres pour personnes handicapées, outre un centre de développement communautaire et des jardins d’enfants.

155.La question de la surpopulation dans les camps a été traitée par l’État de Palestine via leur agrandissement, en favorisant les constructions verticales. Dans ce cadre, des terrains ont été affectés à la mise en œuvre du projet de reconstruction dit Al-Qastal dans la ville de Deir El Balah, dont les travaux ont été achevés en 2022. Dans le cadre de ce projet, 10 bâtiments destinés à reloger 121 familles de réfugiés, soit environ 600 personnes, ont été construits.

Paragraphe 25 : Droit à la santé physique et mentale (art. 12)

Services de santé en Palestine

156.Le Ministère palestinien de la santé accorde une attention particulière aux services de soins de santé primaires, leur nombre étant passé de 203 à la fin de 1994 à 491 en 2021, soit une augmentation de 142 %.

157.En 2021, le nombre d’hôpitaux en activité était de 89. Le nombre total de lits d’hôpital (y compris les hôpitaux psychiatriques et neurologiques) était de 7 769, soit 14,9lits pour 10 000 habitants et 1,7 hôpital pour 100 000 habitants.

158.Le Ministère de la santé est le plus grand employeur du secteur de la santé, avec 19 342 employés en 2021.

159.Selon les données du recensement palestinien de 2017 effectué par le Bureau central de statistique, environ 80 % des Palestiniens bénéficient d’au moins une forme d’assurance maladie, l’assurance maladie publique étant la plus courante, tandis que l’assurance de l’UNRWA couvre la population des camps. En 2021, 322 133 cartes d’assurance maladie avaient été délivrées par l’État, assurant ainsi la couverture sociale d’autant de familles en Cisjordanie, étant donné que l’assurance maladie publique gratuite couvre l’ensemble de la bande de Gaza. En outre, le Conseil des ministres a adopté en 2021 un système d’assurance maladie public gratuit destiné aux personnes handicapées et à leur famille.

160.En 2020, les dépenses de santé représentaient la part la plus élevée des dépenses publiques, à savoir 42,2 % du total des dépenses, contre 45,3 % en 2019. En 2022, la part du budget de la santé dans le budget total de l’État était de 12 % pour un total de 2 milliards de shekels.

161.Les établissements de santé (hôpitaux publics, hôpitaux spécialisés, hôpitaux psychiatriques et hôpitaux non classés) ont enregistré la plus forte proportion de dépenses de santé par prestataires de service, à savoir 39,2 % en 2020 contre 37,9 % en 2019. Les dépenses des centres de vente au détail et des autres prestataires de biens médicaux sont passées de 18,8 % du total des dépenses courantes en 2019 à 18,9% en 2020. Le pourcentage minimal des dépenses courantes effectuées auprès des prestataires de soins préventifs était de 0,4 % en 2019 et 2020. Les données indiquent qu’en 2020, les dépenses en soins de santé primaires représentaient 13,4 % des dépenses totales de santé.

162.Paragraphe 26 :L’occupation israélienne vise le secteur de la santé en Palestine via des incursions et des attaques répétées contre les établissements de santé et le personnel médical, ainsi que des attaques contre les ambulances, des meurtres et des arrestations de médecins et d’infirmiers pendant l’exercice de leurs missions. Les patients palestiniens vivant dans les zones les plus à risque, en particulier dans les villages proches des colonies et du mur de l’apartheid, de la vallée du Jourdain et de la province de Jérusalem sont exposés à divers écueils en matière d’accès aux services de santé. À cela s’ajoutent les difficultés auxquelles ils se heurtent pour se rendre dans les hôpitaux de Jérusalem-Est ou pour quitter la bande de Gaza pour se faire soigner. Les autorités d’occupation exigent de tous les patients palestiniens de Cisjordanie l’obtention d’un permis sanitaire pour se rendre dans les établissements de santé situés à Jérusalem ou à l’intérieur de la Ligne verte occupée. Il en est de même concernant les patients de la bande de Gaza, qui doivent obtenir un permis pour se faire soigner à Jérusalem ou en Cisjordanie. Étant précisé que le taux d’approbation des demandes de permis présentées par des patients souhaitant quitter la bande de Gaza ne dépasse pas, dans la plupart des cas, 65 % des demandes de sortie présentées.

163.Quelque 235 attaques menées par les forces d’occupation israéliennes en 2021 contre les services de santé et le personnel médical ont été documentées, comme indiqué ci-après :

235 attaques et agressions contre le personnel médical : 169 en Cisjordanie, 66 dans la bande de Gaza ;

106 blessés parmi les agents de santé a atteint (98 en Cisjordanie, 8 dans la bande de Gaza) ;

105 ambulances endommagées : 104 en Cisjordanie et 1 dans la bande de Gaza ;

130 établissement de santé attaqués par les forces d’occupation : 7 en Cisjordanie et 123 dans la bande de Gaza ;

10 % des demandes de permis de sortie pour des raisons médicales ont été refusées en Cisjordanie ;

15 466 demandes de permis de sortie déposées par des patients de la bande de Gaza ont été refusées ou retardées, soit 37 % du nombre de demandes ainsi que 18632demandes de permis de sortie déposées par des accompagnants de patients, soit 60 % des demandes déposées.

Paragraphe 27 :Mesures mises en place pour contenir la propagation de la pandémie de COVID-19

Gestion de la crise et coordination avec les différents secteurs

164.Depuis le début de la propagation de la pandémie de COVID-19, l’État de Palestine, par l’intermédiaire de ses ministères et institutions, s’est attaché à coordonner les efforts déployés pour l’élaboration de plans nationaux visant le renforcement de la résilience sanitaire et les capacités communautaires de lutte contre la pandémie de COVID-19 à ses différents stades. Une cellule de gestion de crise et divers comités techniques nationaux ont été créés et placés sous la présidence du Ministère de la santé pour enrayer la propagation du virus. Dans le même cadre, les actions et mesures suivantes ont été prises :

L’état d’urgence a été déclaré et étendu à l’ensemble du pays et un confinement général a été imposé, limitant les déplacements des citoyens, invités à rester chez eux, sachant que ces mesures avaient vocation à évoluer en fonction de la situation sanitaire du pays ;

Le plan préliminaire de résilience sanitaire dans le cadre de la pandémie de COVID‑19 a été établi et décliné en trois phases, variables selon les scénarii possibles de propagation de la maladie, à savoir la phase de prévention et de réduction de la contagion, la phase de détection et de traitement des cas et la phase de transmission de l’infection, mise à jour en fonction de l’évolution de l’état sanitaire et épidémiologique ;

Le Ministère de la santé s’efforce de mettre à disposition des services de diagnostic et de traitement adaptés aux cas suspects ou confirmés, via la mise en place de centres de dépistage et de traitement dans les différentes provinces, la formation du personnel médical et de santé aux procédures à suivre, l’élaboration et la publication de nombreuses instructions et circulaires sur l’infection et son traitement, l’affectation de personnel médical et infirmier supplémentaire et la fourniture de matériels et d’équipements médicaux, en particulier des respirateurs industriels et des dispositifs de soins intensifs ;

Une attention particulière est accordée à l’éducation sanitaire et à la sensibilisation des communautés grâce à diverses activités éducatives, notamment la production de matériels d’information et de publications pédagogiques, la mobilisation des médias sociaux en faveur de la sensibilisation aux symptômes de la maladie et aux mesures de prévention contre la COVID-19, la coordination et la collaboration avec tous les partenaires, les ministères concernés et les organisations de la société civile et l’affichage ainsi que la diffusion de messages sanitaires ou de brochures pédagogiques aux points de passage ;

Des infrastructures et des zones spéciales ont été dotées d’équipements et aménagées pour le tri et le prélèvement d’échantillons dans les centres de quarantaine et les hôpitaux ; des locaux de traitement et des centres de quarantaine et d’isolement ont été mis en place dans toutes les provinces, le but étant de les séparer des centres de soins ordinaires et de veiller à ce que les personnes infectées soient isolées et que les services de santé de base de la population dans les provinces ne soient pas perturbés.

Vaccination de la population contre la COVID-19

Grâce à des efforts soutenus, l’État de Palestine a pu se procurer des vaccins et commencer à vacciner le personnel de santé et la campagne de vaccination a été menée à bien conformément aux plans établis, les groupes cibles ayant été élargis en fonction de la quantité de vaccins disponibles et des cargaisons attendues : plusieurs centres de vaccination ont été ouverts dans les différentes circonscriptions ;

En août 2022, le nombre de personnes ayant bénéficié d’un schéma vaccinal complet était d’environ 1,8 millions, soit 3,7 millions de doses : la couverture vaccinale était de 63 % en Cisjordanie et de 36 % dans la bande de Gaza, étant précisé que le faible taux de vaccination dans la bande de Gaza est dû en grande partie à la réticence de la population à se faire vacciner.

Difficultés et obstacles rencontrés par le secteur de la santé palestinien pendant la pandémie

La mise en place en urgence de centres de tri et de quarantaine appropriés dans toutes les provinces : ceci a pu être réalisé grâce à l’appui du Gouvernement, du secteur privé de la santé et des organisations de la société civile ;

La fourniture de masques, d’équipements de protection individuelle et de désinfectant à la population, à un prix abordable et en quantité suffisante ;

La fourniture de matériel et d’équipement aux centres d’isolement et de traitement (appareils respiratoires, lits de soins intensifs) ;

Les pénuries de personnel médical, y compris des médecins spécialisés (pathologistes thoraciques, spécialistes en médecine de soins intensifs...) ;

La fourniture de médicaments, de traitements et de vaccins rapidement et en quantité suffisante ;

L’occupation israélienne et son contrôle illégal des frontières, des points de passage et des ressources, les restrictions imposées à la liberté de circulation entre les villes et villages palestiniens et le blocus illégal imposé à la bande de Gaza ;

Au mépris de ses responsabilités de santé publique en vertu des conventions internationales, l’autorité d’occupation israélienne s’est contentée de vacciner en masse ses propres citoyens.

Droit à l’éducation (art. 13 et 14)

165.Paragraphe 28 : Selon les données du Ministère de l’éducation, le taux de scolarisation dans l’enseignement de base au cours de l’année scolaire 2021/22 était supérieur à 99 %, mais il reste encore beaucoup à faire au niveau de l’enseignement secondaire en vue du relèvement du taux de scolarisation, alors que le taux brut de scolarisation aux différents niveaux d’enseignement est de 95,7 %.

166.En ce qui concerne le taux d’abandon scolaire, les données indiquent qu’il est faible, n’excédant pas 0,7 %, au niveau de l’enseignement de base et légèrement supérieur à 3 % dans le secondaire, tandis que le taux global d’abandon aux différents niveaux d’enseignement est de 0,8 %.

167.Les données indiquent que le taux d’achèvement de la scolarité est élevé au niveau de l’enseignement de base et à celui du premier cycle de l’enseignement secondaire et faible au niveau du deuxième cycle de l’enseignement secondaire, soit un total de 63,3 %.

168.De nombreuses mesures nationales ont été prises en faveur de la poursuite de l’instruction et de la lutte contre l’absentéisme et l’abandon, en particulier parmi les filles, les enfants issus de familles marginalisées, les enfants en situation de handicap et les enfants bédouins, dont les plus importantes sont les suivantes :

Des jardins d’enfants publics rattachés à des écoles publiques et des jardins d’enfants indépendants ont ouvert leurs portes et au titre de l’année scolaire 2021/22, ces établissements comptaient au total 23 classes préscolaires (boustène) et 480classes préparatoires ;

La politique d’éducation inclusive a été révisée, améliorée, mise à jour et appliquée et des postes d’inspecteurs d’éducation spéciale, d’inspecteurs d’éducation inclusive et d’enseignants-ressources ont été créés dans 40 % des écoles ;

100 salles ressources destinées aux personnes en situation de handicap et quatre centres de dépistage des personnes ayant des besoins particuliers ont été créés et les programmes d’enseignement destinés aux personnes atteintes de déficience visuelle ont été harmonisés ;

Le taux de scolarisation des filles a été amélioré et des spécialités adaptées aux besoins du marché du travail ont été créées ;

Le rôle des conseillers pédagogiques dans les écoles a été réexaminé afin de mieux orienter et conseiller les élèves dans le domaine psychosocial, de les aider à surmonter leurs problèmes et de leur permettre d’exercer leurs droits et d’exprimer leurs opinions ;

La coordination et la communication entre les conseils de parents et les membres de la communauté ont été améliorées afin de tirer profit de leur expérience et de leurs compétences pour assurer un développement sain des enfants sur le plan physique, psychologique et social ;

Des parlements d’élèves ont été créés et leurs travaux ont commencé ;

Un environnement propice à l’apprentissage (protection des élèves, renforcement de la relation de confiance entre enseignants et élèves et élaboration d’un ensemble de normes concernant le ratio élèves-enseignant, le ratio livre/élève et le ratio élèves/ordinateur) a été mis en place ;

L’environnement éducatif, matériel et moral de l’école a été adapté au mieux à l’accueil des personnes handicapées ;

Un environnement éducatif adapté et sensible au genre a été promu ;

L’engagement actif et constructif des élèves dans la vie scolaire, le milieu et la communauté a été encouragé et leur esprit d’entreprise et de leadership, de participation et de responsabilité a été renforcé grâce à des programmes de volontariat ;

Un cadre actualisé d’activités scolaires choisies selon leur impact éducatif et de développement a été mis en place, étant précisé que ces activités ont été codifiées et échelonnées dans le temps afin que tous les élèves y participent sans exception, le but étant la promotion de la culture du volontariat ;

Un programme de santé adolescente a été élaboré afin d’améliorer les connaissances, compétences et comportements des élèves dans ce domaine (santé procréative, éducation sexuelle et santé adolescente) ;

Un environnement scolaire plus sûr et plus démocratique a été créé visant la réduction de la violence physique, morale et psychologique et une politique globale et réaliste de diminution de la violence à l’école a été élaborée ;

Des écoles ont été créées dans les zones reculées (marginalisées) et bédouines à l’intention des élèves, en particulier les filles, davantage exposées aux exactions commises par les forces d’occupation israélienne comme les démolitions et les saccages, et des bus scolaires ont été mis à la disposition des élèves, en particulier les bédouins.

169.Les mesures prises pour améliorer la qualité de l’éducation ont d’abord eu pour effet d’améliorer les infrastructures scolaires :

Un taux de 70 % des écoles a été connecté à Internet ;

Un pourcentage de 70 % des écoles existantes a été rénové et doté d’équipements scolaires spécialisés, de bibliothèques et de laboratoires scientifiques et techniques destinés à répondre aux besoins éducatifs du programme scolaire palestinien, ainsi que de locaux adaptés aux applications du programme d’enseignement ; en outre, un environnement éducatif adapté aux besoins des personnes en situation de handicap a été mis en place ;

Des travaux d’entretien complets et périodiques ont été effectués dans les écoles afin de garantir un environnement éducatif sûr et sain ;

Les bâtiments scolaires loués inappropriés et les vieux bâtiments scolaires délabrés ont été remplacés, étant devenus trop dangereux pour être utilisés et non dotés des équipements nécessaires aux besoins éducatifs des programmes scolaires ;

L’augmentation annuelle du nombre d’élèves a été résorbée en assurant la scolarisation de tous les élèves des provinces du pays, tout en évitant une surpopulation scolaire ;

La répartition géographique des établissements scolaires a été améliorée afin que les élèves puissent aller à l’école en toute sécurité et à moindre frais, en particulier au niveau des cycles de l’enseignement de base ;

Des salles de classe convenables dotées de matériel d’apprentissage adéquat, en particulier dans les régions éloignées (marginalisées), ont été mises à la disposition des élèves de dernière année de maternelle, ce qui a permis à tous les élèves de suivre une année d’enseignement préparatoire avant d’entrer en première année de l’enseignement de base.

170.Afin de garantir la formation d’enseignants qualifiés, dotés des compétences personnelles, sociales, professionnelles et méthodologiques requises, les actions suivantes ont été menées :

L’amélioration des compétences des enseignants conformément aux stratégies de formation et de qualification professionnelles ;

La formation des enseignants aux méthodes d’identification des besoins et centres d’intérêt des élèves, le but étant d’apporter aide et soutien aux apprenants ;

La mise en place d’un système d’autorisation d’exercice de la profession d’enseignant ;

Un examen détaillé de l’ensemble des lois et procédures relatives au secteur de l’enseignement et de la formation professionnelle et technique, ainsi que l’adoption de décisions contraignantes à l’égard des parties exécutantes sur la base des résultats du processus d’examen ;

L’amélioration des compétences professionnelles et techniques en vue de garantir l’équilibre entre les sexes sur le marché du travail, et ce, via le lancement de curricula techniques et le renforcement des programmes existants, en mettant l’accent sur l’enseignement agricole et en suspendant certains cursus ;

Le renforcement de la capacité du système à assurer le suivi des activités des jardins d’enfants et à augmenter les taux d’inscription dans ces établissements, tout en améliorant les performances de leur personnel ;

La prévision d’un budget destiné au soutien du secteur de la petite enfance et à l’encouragement du secteur privé et des institutions communautaires à investir dans les jardins d’enfants.

Programmes scolaires

171.Des commissions techniques nationales composées d’experts ont été mises en place auprès du Ministère de l’éducation, des universités et d’autres organismes et chargées de réviser les manuels et programmes scolaires, parles actions suivantes :

Un examen sérieux des programmes des sciences humaines et des matières scientifiques de tous les niveaux d’enseignement ;

La promotion des compétences essentielles à la vie, de l’esprit créatif, critique, d’analyse et d’initiative, des capacités de résolution des problèmes, d’observation et de recherche, de l’ouverture aux cultures du monde, de la culture scientifique et technologique et du sens civique ;

L’intégration des connaissances, compétences et orientations, sur un plan à la fois horizontal et vertical, et l’adoption d’une approche intégrée de l’enseignement de la première à la quatrième année de base, en fonction des compétences attendues ;

L’accent mis sur la lecture, l’écriture, le calcul et les compétences essentielles à la vie, et l’intégration de la recherche scientifique à tous les niveaux de l’enseignement, en fonction de l’âge et des particularités et capacités individuelles des élèves ;

La réalisation des modifications nécessaires avant le début de l’année scolaire 2020/21 et la distribution des manuels en temps voulu, au début de l’année scolaire, aux élèves de toutes catégories inscrits à tous les niveaux d’enseignement ;

La conception de programmes de développement professionnel visant à renforcer les compétences des enseignants, compte tenu des nouveaux programmes, et leur expertise, à leur transmettre les connaissances nécessaires, à les familiariser avec les méthodes d’apprentissage modernes et efficaces, à remédier à leurs faiblesses et à développer leurs capacités à résoudre des problèmes de manière créative.

172.En collaboration avec le Ministère de la condition féminine, un comité a été créé et chargé d’intégrer la question du genre dans les programmes scolaires, en examinant les propositions, initiatives, recherches, études et publications relatives à ce sujet et en formulant des recommandations au Ministère de l’éducation.

173.L’enseignement des droits de l’homme, du droit international et des conventions a été intégré dans les programmes d’enseignement palestiniens selon les trois modalités suivantes :

a)L’attribution d’un matériel didactique spécifique, de salles de classe dédiées, d’enseignants spécialisés et d’un planning spécifique ;

b)L’intégration de l’étude des droits de l’homme, du droit international et des conventions dans les programmes scolaires, en fonction des objectifs et du contenu, en particulier dans le domaine de la recherche en sciences humaines et sociales, et la répartition des thèmes entre les activités scolaires et extrascolaires ;

c)L’intégration de l’étude de ces sujets en tant que matière scolaire autonome ou son inclusion dans les programmes scolaires, soit dans le cadre de cours dédiés, soit de manière plus diffuse, selon les objectifs.

Campagne israélienne de dénigrement des programmes scolaires palestiniens

174.Le droit à l’éducation est l’un des droits les plus exposés aux exactions de l’occupation israélienne, qui s’attaque quotidiennement au système éducatif palestinien, aux élèves, aux écoles, au corps enseignant et aux programmes scolaires. Les forces d’occupation et les colons israéliens procèdent à des incursions, arrestations, démolitions, confiscations et interdictions d’accès aux écoles au moyen de tirs à balles réelles, de gaz lacrymogène et de grenades assourdissantes à l’intérieur et autour des établissements, et utilisent ces derniers à des fins militaires. Toutes ces exactions sont commises en violation des dispositions du droit international selon lesquelles le droit à l’éducation est un droit fondamental garanti par la loi, comme énoncé dans la Déclaration universelle des droits de l’homme, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant. Les dispositions des articles qui précèdent affirment en outre que toute personne a droit à l’éducation dans des conditions d’égalité et sans discrimination. De plus, les dispositions du droit international humanitaire interdisent aux autorités d’occupation d’empêcher l’accès des enfants à l’enseignement ou d’imposer toute modification du contenu des programmes scolaires ou de la nature ou du mode de fonctionnement des établissements scolaires de l’État sous occupation. Bien au contraire, les autorités d’occupation sont tenues de faciliter le travail des établissements scolaires et d’assurer une éducation conforme à la culture et aux coutumes des enfants vivant sous occupation.

175.Les attaques israéliennes contre le système éducatif palestinien comprennent des campagnes impitoyables de dénigrement des programmes scolaires palestiniens et l’adoption de décisions coloniales racistes par le Gouvernement de la puissance occupante. Ces agissements visent à faire pression sur les écoles palestiniennes dans le but de leur faire adopter les programmes d’enseignement israéliens, qui sont basés sur une vision israélienne erronée qui cherche à falsifier et à déformer les faits afin d’occulter l’histoire réelle de la Palestine et celle de la colonisation israélienne du territoire palestinien, ainsi que le bilan d’Israël jalonné de crimes systématiques et généralisés et ses tentatives incessantes de judaïser Jérusalem. Au cours des dernières années, le Gouvernement d’occupation a appliqué une politique consistant à altérer les manuels scolaires officiels publiés par le Ministère palestinien de l’éducation à Jérusalem. L’autorité d’occupation imprime et distribue ses propres manuels dans les écoles privées et publiques palestiniennes de Jérusalem-Est et exige qu’ils soient distribués aux élèves et substitués aux manuels palestiniens, ce qui est contraire au droit international. En effet, Israël, Puissance occupante, n’a aucun droit de souveraineté sur la ville occupée de Jérusalem et n’a pas le droit d’imposer la fermeture des écoles à Jérusalem ni de s’immiscer dans les programmes scolaires ou d’imposer des programmes au peuple qui vit sous son occupation. Israël n’a pas non plus le droit d’empêcher le peuple palestinien de raconter sa véritable histoire.

176.L’une des réalisations les plus importantes dans le domaine de l’éducation est la création et le développement d’une base de données, d’un système d’information et d’un système de communication électronique articulés de la manière suivante :

a)Une plateforme d’enseignement E-Schoolà l’intention de tous les élèves, enseignants, directeurs d’école et inspecteurs pédagogiques, qui comporte des données concernant tous les élèves, comme le taux de réussite, le taux de présence, l’état de santé, les violences, les contacts avec les parents, la diffusion de cours, les groupes Microsoft, les missions ou les activités, étant précisé que la plateforme diffuse des cours à distance, permettant ainsi aux élèves qui ne peuvent accéder à leur école de poursuivre leur scolarité ;

b)Une chaîne de télévision éducative assurant un enseignement intégré dans les écoles palestiniennes et diffusant quotidiennement des situations d’apprentissage à télécharger sur le portail E-learning (environ 2 000 situations d’apprentissage), le but étant d’atteindre le plus grand nombre d’élèves possible ;

c)Un système d’archivage électronique (E-letter) permettant au ministère de communiquer avec les directions de l’éducation et de l’enseignement via le service de messagerie SMS.

Programmes et projets

1.Programme (Seratac) : il vise à réformer le système éducatif et à améliorer les méthodes d’enseignement et d’évaluation et les parcours professionnels grâce aux actions suivantes :

L’établissement de bases solides d’amélioration de l’apprentissage, de prise en charge des élèves et de leur bien-être ;

Le recours aux technologies d’amélioration de l’apprentissage des sciences, des technologies, de l’ingénierie et des mathématiques (STEM) et la mise au point d’un système efficace d’orientation professionnelle destiné à tous les élèves ;

L’octroi aux élèves de la possibilité de passer l’examen de fin d’études secondaires générales en leur proposant des données d’apprentissage de qualité issues d’évaluations internationales.

2.Programme ( STEM) : il s’agit d’une approche éducative fondée sur la résolution créative de problèmes en contexte réel et sur des projets liés à la vie, ainsi que sur le passage de l’apprentissage à la découverte grâce à une approche intégrée d’apprentissage de la vie et d’interaction, au-delà de la mémorisation et de la récitation. Ce programme comprend les éléments suivants :

R echerche et investigation :intégration dans les programmes de cours consacrés au renforcement des capacités des apprenants en matière de recherche, d’exploration, d’analyse, de résolution de problèmes et d’autres aptitudes de réflexion de haut niveau et utilisation de ces aptitudes dans les contextes éducatifs concernés ;

C ulture scientifique :présentation de récits captivants sur l’histoire de la science, des inventions et des découvertes et attribution d’une place de choix aux inventions scientifiques arabes et à celles réalisées par d’autres civilisations anciennes, en les reliant autant que possible au contenu éducatif ;

P rogrammes d’enseignement :conception de programmes et d’activités universitaires, renforcement des capacités des enseignants afin de les amener à adopter les méthodes et méthodologies d’enseignement STEM dans leurs établissements, organisation de sessions estivales intensives à l’intention du personnel enseignant et de programmes extrascolaires destinés aux élèves.

Droits culturels (art. 15)

177.Paragraphe 29 :L’État de Palestine renvoie le Comité aux informations fournies dans son rapport initial officiel soumis au titre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (par. 267 et 268, p. 70 et 71).

178.Paragraphe 30 :L’État de Palestine renvoie le Comité aux informations fournies dans son rapport initial officiel soumis au titre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (par. 269 et 270, p. 71) ainsi qu’à celles fournies dans son rapport initial soumis au titre de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.