Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Renseignements reçus de l’Argentine au sujet de la suite donnée aux observations finales concernant son quatrième rapport périodique * , **

[Date de réception : 16 octobre 2020]

I.Méthodologie

1.Le présent rapport a été établi par la Direction nationale des affaires juridiques internationales relatives aux droits de l’homme, du Secrétariat aux droits de l’homme et au pluralisme culturel du Ministère de la justice et des droits de l’homme, et par la Direction des droits de l’homme et des questions de genre du Ministère des relations extérieures et du culte.

2.Aux fins de son élaboration, des contributions ont été sollicitées auprès de différents secteurs de l’État compétents en la matière, dont le Ministère de l’économie, le Ministère de la santé, le Ministère de la femme, du genre et de la diversité et l’Institut national des affaires autochtones. De plus, pour que le rapport porte sur l’ensemble du territoire, le Conseil fédéral des droits de l’homme a procédé à des échanges d’informations avec les juridictions provinciales du pays. Ce processus a permis de recevoir des informations de 14 provinces argentines (voir annexes I à XIV).

II.Introduction

3.Lors de sa prise de fonctions le 10 décembre 2019, le nouveau Gouvernement de la République argentine s’est fermement engagé à améliorer le fonctionnement des institutions du pays et à garantir le plein respect des droits de l’homme.

4.L’actuel Président, Alberto Fernández, a reconnu dès ses premières interventions publiques que des progrès devaient encore être faits sur le plan de la démocratie et a expressément présenté la défense des droits de l’homme comme la « colonne vertébrale » des politiques qui seraient adoptées dans le pays.

5.Ainsi, au cours des dix derniers mois, plusieurs mesures ont été adoptées dans le but de promouvoir et protéger les droits de l’homme de la population argentine, notamment en faveur des groupes les plus vulnérables de la société, comme exposé plus bas.

6.Toutefois, on ne peut ignorer que la crise mondiale provoquée par la pandémie de Covid-19 a ajouté à la difficile situation d’urgence économique et sociale que traversait le pays, qui, au moment où est entrée en fonction la nouvelle administration, connaissait une forte augmentation de la pauvreté, de la misère et de la dette extérieure. Cescénario délicat a obligé le Gouvernement à lancer diverses politiques visant à atténuer les incidences de la pandémie sur les droits de l’homme de toute la population.

7.C’est dans ce contexte qu’est soumis le rapport sur la suite donnée aux recommandations formulées aux paragraphes 6 a) et e), 19 a) et 5 a) des observations finales du Comité des droits économiques, sociaux et culturels (ci-après « le Comité »), comme demandé par celui-ci dans le document E/C.12/ARG/CO/4.

III.Renseignements sur la suite donnée aux observations finales

Réponse au paragraphe 6 a) et e) des observations finales (E/C.12/ARG/CO/4) − Mesures d’austérité

8.Lorsque le nouveau Gouvernement a pris ses fonctions en décembre 2019, il a été décidé de s’attaquer à la crise économique et sociale en commençant par les secteurs les plus défavorisés de la population, touchés par les politiques économiques des années précédentes, l’instabilité macroéconomique et l’accélération croissante de l’inflation.

9.Dès le premier mois, il a été décidé de réorienter les dépenses sociales vers les groupes les plus défavorisés tels que les retraités et les pensionnés et les ménages à faible revenu ; dans le même temps, des outils ont été développés pour restructurerles recettes fiscales afin de permettre l’exécution de ces dépenses accrues, sans compromettre la viabilité des finances publiques. Les principales mesures adoptées pour remédier à la situation des groupes les plus défavorisés relèvent de la loi no 27.541 sur la solidarité sociale et la réactivation productive. Ces mesures sont notamment les suivantes :

Instauration de la carte alimentaire : nouvelle politique d’aide alimentaire intégrale au profit de 1,5 million de familles, qui reçoivent un montant compris entre 4 000 et 6 000 pesos selon la composition du foyer. Cette aide est destinée aux mères et aux pères d’enfants de moins de 6 ans qui perçoivent une allocation universelle pour enfant à charge, aux femmes enceintes à partir de trois mois de grossesse − qui sont bénéficiaires de l’allocation universelle de grossesse − et aux personnes handicapées qui perçoivent une allocation universelle pour enfant à charge ;

Bons d’une valeur de 5 000 pesos distribués aux retraités et aux pensionnés, soit plus de 4,6 millions de personnes âgées, pour les mois de décembre 2019 et janvier 2020. Cette mesure a représenté une augmentation de 35 % de la prestation minimale pour chaque mois ;

Bon d’une valeur de 2 000 pesos remis aux 4,3 millions de bénéficiaires de l’allocation universelle pour enfant à charge et de l’allocation universelle de grossesse pour le mois de décembre 2019, ce qui a représenté une augmentation immédiate équivalant à 70 % de l’allocation mensuelle ;

Augmentation du montant forfaitaire pour les employés du secteur privé (3 000 pesos en janvier et 1 000 pesos en février compte tenu des négociations paritaires pour 2020) et pour le secteur public (3 000 pesos en février et 4 000 pesos en mars en compte tenu des négociations paritaires pour 2020) ;

Suspension des quotas sur les crédits accordés par l’Administration nationale de la sécurité sociale (ANSES) à ses bénéficiaires, de janvier 2020 à ce jour, ce qui a eu des effets bénéfiques pour plus de 2,7 millions de retraités et pensionnés ;

Accord sur les prix de tous les médicaments, réduction de 8 % et gel jusqu’à la mi‑février 2020 ;

Nouveau vademecum des médicaments, accompagné de nouvelles prestations pour tous les retraités et pensionnés affiliés au Programme de prise en charge médicale intégrale (PAMI) qui n’ont pas de médicaments prépayés. Ont été ajoutés 170 nouveaux médicaments, entièrement gratuits pour plus de 2,3 millions de prestataires. Cette mesure permet aux personnes concernées d’économiser en moyenne 3 200 pesos par mois (soit l’équivalent de 20 % de l’allocation minimale de retraite) ;

Moratoire pour les petites et moyennes entreprises (PME), les travailleurs indépendants et les travailleurs relevant du régime de cotisation unique, qui bénéficient d’une remise de dette de 42 % en moyenne et de délais de paiement supplémentaires pouvant aller jusqu’à dix ans.

10.De plus, la loi sur la revalorisation des retraites, qui prévoyait un système d’indexation sur l’inflation passée qui aurait entraîné une détérioration insoutenable des résultats de la sécurité sociale, a été suspendue. Il lui a été préféré un système d’augmentations axé sur la récupération du pouvoir d’achat des prestations minimales, grâce auquel le pouvoir d’achat de l’allocation minimale moyenne entre janvier et juillet 2020 a été supérieur de 10,5 % à celui de la même période en 2019, ce qui a profité à 74,1 % des allocataires.

11.Toutefois, il convient de noter que le déclenchement de la pandémie de Covid-19 à l’échelle mondiale a entraîné un changement de scénario radical au niveau national. Pour protéger la vie des habitants du pays, en l’absence de vaccin et de traitements spécifiques, un isolement social préventif et obligatoire a été mis en place à compter du 20 mars 2020. Comme dans les autres pays, l’arrêt des activités en vue de réduire les déplacements de personnes et de favoriser la distanciation sociale a généré une baisse sans précédent du niveau d’activité économique, ce qui a eu des répercussions particulières sur les secteurs de l’économie informelle.

12.Pour faire face à cette situation, le Gouvernement a déployé un ensemble de mesures d’assistance et d’endiguement visant à défendre l’appareil productif, les familles et aussi les administrations provinciales.

13.En particulier, deux nouveaux programmes sans précédent dans l’histoire argentine ont été mis sur pied : l’Aide au travail et à la production et le Revenu familial d’urgence.

14.Le programme d’aide au travail et à la production vise à protéger les capacités productives de l’économie et les revenus des travailleurs. Il prévoit une indemnité compensatoire de salaire versée par l’ANSES à tous les travailleurs ayant une relation de dépendance avec une entreprise du secteur privé qui remplissent les conditions requises. Trois instruments sont utilisés à cet effet : le paiement d’une partie des salaires à la charge de l’État, la réduction des cotisations patronales ou le report de leur paiement et l’octroi de crédits à taux zéro pour les travailleurs indépendants. À ce jour, cinq cycles de versement de cette aide ont eu lieu et le sixième est sur le point de débuter.

15.Le revenu familial d’urgence est une mesure sans précédent conçue spécifiquement pour aider les travailleurs informels et les chômeurs, qui consiste en un versement unique d’un montant de 10 000 pesos, dont ont bénéficié près de 9 millions de personnes. Ce revenu a permis d’apporter une protection à des groupes que les autres mécanismes de sécurité sociale n’avaient pas permis d’atteindre jusque-là. Alors que l’allocation universelle pour enfant à charge concerne 60 % des ménages des 10 % les plus pauvres du pays, le revenu familial d’urgence a bénéficié à 90 % de ces ménages.

16.Cette mesure a également mis en évidence la nécessité de faire en sorte que les groupes qui n’étaient pas atteints par les politiques précédentes telles que l’allocation universelle pour enfant à charge aient accès aux services bancaires et financiers, question qui a commencé à être abordée et résolue au moyen de différents instruments dans le contexte de la pandémie.

17.Du point de vue du genre, le revenu familial d’urgence contribue à combler les écarts de revenus entre les hommes et les femmes pour plusieurs raisons : il vise les travailleurs du secteur informel, dans lequel les écarts de revenus entre les hommes et les femmes sont les plus élevés (36,8 %) ; sa répartition est progressive en fonction du sexe, les femmes étant surreprésentées dans les déciles de revenus inférieurs ; il couvre les employées de maison ; il constitue une forme de reconnaissance du travail domestique et des soins non rémunérés, puisque les femmes au foyer peuvent le percevoir.

18.On trouvera dans le document cité en note la liste des mesures complémentaires adoptées spécialement par le Gouvernement pour atténuer les incidences de la pandémie sur les secteurs les plus vulnérables de la population − mesures qui sont conformes aux recommandations formulées par les organismes internationaux de protection des droits de l’homme.

19.Conformément à la recommandation du Comité, les mesures économiques mises en œuvre par l’État pour aider les différents segments de la population font l’objet d’une analyse préalable. De plus, leur exécution fait l’objet d’un suivi constant et leurs effets sur les différentes variables macroéconomiques, en particulier celles qui concernent les groupes les plus défavorisés, sont analysés. Un exemple en est l’étude technique réalisée par les ministères de l’économie, du développement productif et du travail concernant le premier cycle de versement du revenu familial d’urgence, qui a été publiée au début du mois de juin 2020. Le suivi permanent des politiques a permis d’adapter celles-ci aux différents besoins au fil du temps. Ainsi, le programme d’aide au travail et à la production a été adapté aux situations régionales et aux secteurs les plus touchés comme le tourisme ou la santé.

20.En outre, les mesures de politique économique mises en œuvre par l’État argentin depuis décembre 2019 sont de nature progressive et visent à garantir les droits protégés par le Pacte.

21.Il convient de souligner à cet égard que le Rapporteur spécial sur les droits de l’homme et l’extrême pauvreté a récemment salué l’adoption par l’Argentine de politiques importantes visant à répondre aux besoins des travailleurs pendant la pandémie. Le Rapporteur a en outre souligné que le cas de l’Argentine mettait en évidence les « conséquences du choix impossible entre la dette et la protection sociale », qui avait conduit à une restructuration réussie de la dette auprès des créanciers extérieurs en août 2020.

Réponse au paragraphe 9 a) des observations finales − Territoires autochtones

22.En ce qui concerne l’application de la loi no 26.160 et de ses prorogations, l’Institut national des affaires autochtones (INAI) a mené une politique d’accords avec les provinces depuis le début de la nouvelle administration, en partant du principe que les provinces possèdent la souveraineté sur les ressources naturelles et que les terres constituent l’une de leurs principales ressources.

23.En 2020, l’INAI s’est employé à préparer la reprise du relevé des terres dans les provinces de Río Negro, Chaco, Misiones, Salta et Jujuy dès que la situation d’urgence sanitaire le permettrait. Les additifs aux accords signés avec les provinces de Salta (arrêté no 102/20) et de Jujuy (arrêté no 103/20), qui visent à transférer des fonds pour permettre la poursuite des activités de relevé dans ces provinces, en sont une illustration.

24.De son côté, l’équipe centrale du Programme national de relevé des terres autochtones (RETECI) continue de procéder à la délimitation selon les modalités d’exécution centralisée dans les provinces de La Pampa, Corrientes, Catamarca, Mendoza, entre autres.

25.En outre, sans préjudice des limites opérationnelles résultant des mesures d’isolement adoptées dans le cadre de la lutte contre la pandémie, 47 décisions administratives ont été publiées en 2020, complétant les dispositions de la loi no 26.160 relatives au relevé des terres et reconnaissant l’occupation actuelle, traditionnelle et publique des communautés autochtones présentes sur ces terres.

26.On trouvera ci-après les résultats des relevés effectués dans le cadre du programme national RETECI jusqu’en septembre 2020.

Province	Communautés autochtones pour lesquelles le relevé est achevé	Superficie des terres délimitées, en hectares
Buenos Aires	23	2,90
Catamarca	2	790 009,00
Córdoba	6	0,00
Chaco	21	4 352,50
Chubut	41	291 726,07
Corrientes	0	0,00
Entre Ríos	2	0,00
Formosa	1	5 179,40
Jujuy	154	1 711 713,25
La Pampa	10	18 102,75
Mendoza	8	121 536,84
Misiones	57	133 587,57
Neuquén	15	478 845,00
Río Negro	54	725 155,99
Salta	196	4 053 281,54
San Juan	5	214 421,00
Santa Cruz	7	78 906,22
Santa Fe	34	277,55
Santiago del Estero	68	1 037 463,88
Tierra del Fuego	1	34 987,00
Tucumán	15	451 757,00
Total	720	10 151 305,46

27.Enfin, pour permettre de poursuivre le relevé des terres et d’achever les processus de délimitation dans toutes les provinces, l’INAI travaillera à l’élaboration d’un avant-projet de loi visant à proroger une nouvelle fois la loi no 26.160, qui sera soumis en temps utile pour évaluation de sa pertinence puis examen législatif.

Réponse au paragraphe 56 a) des observations finales − Protocoles d’avortement légal

28.L’exercice des droits en matière de sexualité et de procréation est une question prioritaire pour le nouveau Gouvernement. À l’ouverture des sessions ordinaires du Congrès de la Nation, le Président a annoncé que le pouvoir exécutif national présenterait un projet de loi visant à autoriser l’interruption volontaire de grossesse.

29.Les départements ministériels compétents ont préparé le projet de loi dans le respect des engagements internationaux pris dans les domaines de la santé publique, des droits des femmes et des droits des personnes ayant une autre identité de genre aptes à la gestation. En même temps, cette initiative répond aux demandes historiques du mouvement des femmes, du genre et de la diversité, qui en sont à l’origine.

30.Selon les informations communiquées par les organismes compétents, le projet de loi est prêt à être envoyé au pouvoir législatif lorsque les conditions d’un débat parlementaire sur cette question seront réunies, compte tenu du contexte particulier de la crise sanitaire provoquée par la pandémie de Covid-19.

31.L’une des premières mesures adoptées par le Ministère de la santé dès l’entrée en fonctions du nouveau Gouvernement a été l’approbation du Protocole pour la prise en charge intégrale des personnes ayant droit à l’interruption légale de grossesse, par l’arrêté no 1/2019, dont l’objectif est de guider les équipes de santé dans l’exercice de leur responsabilité en matière d’interruption légale de grossesse dans le cadre juridique actuel.

32.Ledit Protocole se fonde sur les données scientifiques les plus récentes et sur les enseignements tirés de la mise en œuvre des versions précédentes des protocoles nationaux et provinciaux. Sur le plan clinique, il tient compte des recommandations internationales concernant les procédures d’interruption légale de grossesse − dosage des médicaments et aspiration manuelle intra-utérine (AMIU) − et met l’accent sur l’importance d’un accès rapide à des soins complets, en soulignant la nécessité d’agir au niveau des soins de santé primaires et des traitements médicamenteux. Il prévoit également la responsabilité administrative, civile et pénale des membres de l’équipe de santé en cas de manquement à leurs obligations dans l’exercice de leur profession, conformément aux normes découlant de l’arrêt FAL et de la loi sur les droits des patients en matière d’objection de conscience.

33.Le Gouvernement s’efforce de garantir l’accès à la santé procréative et une prise en charge intégrale pour les personnes ayant droit à une interruption légale de grossesse dans tout le pays. Selon l’étude menée par la Direction nationale de la santé sexuelle et procréative :

Neuf provinces ont adhéré au Protocole pour la prise en charge intégrale des personnes ayant droit à l’interruption légale de grossesse établi par le Ministère de la santé (2e édition, 2019) : Buenos Aires, Ciudad Autónoma de Buenos Aires, Entre Ríos, Jujuy, La Pampa, La Rioja, San Luis, Santa Fe et Tierra del Fuego ;

Dix provinces ont des lois ou des protocoles qui nécessitent une mise à jour sur le plan juridique et/ou clinique : Catamarca, Chaco, Chubut, Córdoba, Mendoza, Misiones, Neuquén, Río Negro, Salta et Santa Cruz ;

Cinq provinces n’ont pas de réglementation régissant l’accès à l’interruption légale de grossesse : Corrientes, Formosa, San Juan, Santiago del Estero et Tucumán.

34.En outre, dans le contexte de la pandémie, la Direction nationale de la santé sexuelle et procréative a déclaré que les services de santé sexuelle et procréative, en particulier la contraception et l’interruption légale de grossesse, étaient des services de santé essentiels. Elle a formulé des recommandations visant à adapter les procédures d’accès aux méthodes contraceptives et à l’interruption légale de grossesse, afin de garantir que celles-ci soient disponibles en permanence dans le contexte de la pandémie.

35.Plusieurs provinces − Salta, Buenos Aires, Jujuy, CABA, Chubut, Entre Ríos et Santa Fe −, soucieuses de maintenir la fourniture de services de contraception et d’interruption légale de grossesse pendant la période de crise liée à l’épidémie de Covid-19, ont pris des mesures en ce sens.

36.Il convient de signaler aussi la création du Ministère des femmes, du genre et de la diversité en décembre 2019. Cette mesure fait suite aux engagements pris par l’Argentine en ce qui concerne les droits des femmes et la diversité et va de pair avec l’incorporation des questions de genre dans les politiques publiques.

37.Ce nouveau Ministère est chargé d’adopter des mesures visant à mettre fin aux situations d’inégalité structurelle dont pâtissent les femmes et les personnes LGBTI+ et de mener des actions qui permettent de garantir la réalisation effective des droits humains, y compris les droits économiques, sociaux et culturels, de ces groupes.

38.L’Argentine étant un État fédéral, le Ministère dispose d’un Conseil fédéral auquel participent les plus hautes autorités compétentes en matière de genre de toutes les provinces du pays, ce qui offre un cadre pour l’échange de données sur l’expérience et les besoins propres de chaque région et pour l’instauration de consensus aux fins de l’élaboration des politiques de portée nationale.

39.Enfin, le Ministère a élaboré un plan national d’action contre la violence fondée sur le genre (2020-2022) − conformément aux dispositions de la loi no 26.485 − qui identifie comme l’une de ses priorités le renforcement des services de santé sexuelle et procréative pour la prise en charge intégrale des personnes ayant droit à une interruption légale de grossesse. Ce plan prévoit des campagnes d’information sur les droits en matière de sexualité et de procréation et une formation sur le Protocole relatif à l’interruption légale de grossesse ainsi que la mise en place de mécanismes de coordination avec les provinces pour la gestion des apports nécessaires à la mise en œuvre du protocole.

40.On trouvera à l’annexe XV un document élaboré par le Ministère des femmes, du genre et de la diversité qui présente les principales mesures prises par le Ministère comme suite aux observations finales du Comité.