Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

Troisièmes rapports périodiques présentés par les États parties en vertu des articles 16 et 17 du Pacte

Argentine *

[6 mai 2009]

Table des matières

Paragraphes Page

I.Introduction1–44

II.Article 154

III.Article 26–114

IV.Article 3126

V.Article 613–2016

A.Évolution de la situation de l'emploi13–216

B.Répartition de l'emploi22–268

C.Protection contre le chômage27–569

D.Politiques de promotion de l'emploi et d'amélioration de l'employabilité57–6715

E.Évaluation des interventions68–12017

F.Programmes existants axés sur les groupes vulnérables121–16025

G.Mesures adoptées concernant les travailleurs non déclarés161–20131

VI.Article 7202–25741

A.Évolution des salaires202–22041

B.Contrat de travail: caractéristiques, nouvelles modalités contractuelles etautres aspects221–25746

VII.Article 8258–26651

A.Droits syndicaux258–26151

B.Législation applicable en matière syndicale262–26651

VIII.Article 9267–32552

A.Dépenses de sécurité sociale27554

B.Fonctionnement et financement276–32555

IX.Article 10326–48268

A.Protection de la famille327–36468

B.Protection de l'enfance et de l'adolescence365–38275

C.Travail des enfants383–44078

D.Enfants des rues441–45187

E.Activités de sensibilisation aux droits de l'enfant452–48288

X.Article 11483–68094

A.Niveau de vie actuel de la population483–48694

B.Populations autochtones487–49596

C.Droit à une alimentation suffisante496–56097

D.Droit au logement561–680107

XI.Article 12681–751126

A.Droit à la santé681–686126

B.Mesures adoptées par l'État687127

C.Programmes visant à garantir le droit à la santé688–751127

XII.Article 13752–880140

A.Droit à l'éducation752–755140

B.Droit à l'éducation des groupes vulnérables756–802141

C.Informations statistiques803150

D.Programmes visant à garantir le droit à l'éducation réalisés par le Ministère de l'éducation804–880154

XIII.Article 15881–901167

A.Mesures visant à promouvoir et à protéger l'identité culturelle despopulations autochtones881167

B.Mesures visant à garantir le développement de la science et de la culture882–901167

I.Introduction

1.Comme chacun sait, le modèle de développement argentin a été caractérisé pendant les années 90 par la mise en œuvre de politiques de déréglementation et de promotion de la flexibilité qui ont eu de sérieuses conséquences sur le chômage, la précarité de l'emploi et l'augmentation des inégalités en matière de répartition du revenu, ce qui a provoqué une crise politique, sociale et économique sans précédent par suite de la marginalisation et de l'exclusion de vastes secteurs de la population.

2.Comme suite à la crise politique, sociale et économique qui a sévi en 2002, la forte augmentation des prix enregistrée pendant l'année a contribué à aggraver la situation sociale. En octobre 2002, le pourcentage de la population considérée comme pauvre était de 57,5%, soit 13 870 000 personnes dans 3 198 000 foyers, ce qui signifie que 45,7% des ménages vivaient dans l'indigence. Au premier semestre de 2003, plus de la moitié de la population était considérée comme pauvre (54%), soit 11 074 000 personnes réparties en 2 524 000 foyers. Parallèlement, l'indigence, c'est-à-dire l'extrême pauvreté, touchait 27,7% de la population totale des zones urbaines couvertes par l'Enquête permanente sur les ménages, ce qui signifie que 4 749 000 personnes, soit 1 044 000 ménages, vivaient en dessous du seuil d'extrême pauvreté.

3.L'abandon de la convertibilité de la monnaie, à partir de 2002, a commencé à faire naître une évolution des prix relatifs qui a permis d'orienter le schéma de croissance dans un sens plus intégré grâce à la création d'emplois dans les secteurs exclus. Les politiques publiques mises en œuvre depuis 2003 ont introduit une nouvelle conception du travail, considéré non plus comme un problème du marché du travail mais plutôt comme une interface entre les domaines économique et social, comme la base de la cohésion sociale, comme source de dignité des personnes et comme élément constitutif de la qualité de citoyen.

4.Malgré la croissance économique et l'amélioration progressive des indicateurs de la pauvreté, de l'extrême pauvreté et du chômage enregistrées ces dernières années, un pourcentage élevé de la population souffre toujours d'exclusion sociale et ne peut pas exercer pleinement ses droits économiques, sociaux et culturels. C'est pourquoi l'État a fait de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion un de ses principaux objectifs.

II.Article 1er

5.En ce qui concerne le droit à l'autodétermination, le Comité voudra bien se reporter au dernier rapport que la République argentine a présenté au Comité des droits de l’homme.

III.Article 2

6.S'agissant des mesures adoptées en matière de lutte contre la discrimination, l'Institut national contre la discrimination, la xénophobie et le racisme (INADI) s'emploie à promouvoir une action nationale visant à éliminer les pratiques discriminatoires sous toutes leurs formes et manifestations. Ainsi, l'Institut a pour principaux objectifs la décentralisation de l'action contre la discrimination (par le biais de la revivification ou de la création de délégations de l'Institut sur l'ensemble du territoire national), l'amélioration de l'assistance apportée aux victimes de la discrimination grâce à un service complet d'orientation et de conseil (ligne téléphonique gratuite 0 800 999 2345), à un service de consultation en ligne (www.inadi.gov.ar), à une émission de télévision «INADI con vos» (L'INADI avec toi) et à des permanences de conseillers juridiques dans les salles d'accueil de l'Institut), et la création et le renforcement des forums de la société civile, qui définissent les diverses questions à traiter en ce qui concerne la discrimination. L'INADI suit depuis 2006 une politique de «porte ouverte» et associe les organisations de la société civile et les divers mouvements sociaux à la conception, à la mise en œuvre et au suivi des politiques publiques. L’Institut s'attache à réaliser un travail concerté afin d'autonomiser les citoyens et de promouvoir les changements d'attitude indispensables à l'élimination de la discrimination.

7.Différentes instances nationales regroupant les organisations qui militent contre la discrimination se sont constituées afin de renforcer la participation de la société civile; ces organisations sont associées par thème (par exemple, la problématique hommes-femmes; les filles, les garçons et les adolescents; les personnes du troisième âge; les personnes d'ascendance africaine; les personnes handicapées; la diversité sexuelle; la diversité religieuse; les migrants et les réfugiés; les peuples autochtones; la jeunesse; les personnes qui vivent avec le VIH et le sida; les personnes qui vivent dans d'autres situations, comme les personnes privées de liberté, les personnes libérées, etc.) tandis que d'autres ont une vocation transversale (pauvreté/exclusion; éducation; santé; travail; environnement; moyens de communication; sports). Il a été entrepris aussi de mettre sur pied des campagnes visant à promouvoir l'acceptation du pluralisme social et culturel, l'intégration des diversités et l'élimination de toutes les attitudes discriminatoires, xénophobes ou racistes.

8.Comme suite à la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée, tenue à Durban (Afrique du Sud) en 2001, l'Institut se propose de faire une place centrale aux recommandations reflétées dans le Plan national contre la discrimination, dont le texte a été approuvé par le Président Néstor Kirchner par le décret nº 1086/05. C'est ainsi notamment qu'ont été déposées en octobre 2006 devant le Congrès national les propositions de réforme des lois suggérées dans le Plan. Ces propositions —intitulées «Légiférer pour intégrer la diversité dans l'équité»— ont pour objectif de mettre le problème de la discrimination à l'ordre du jour du législateur et d'encourager les membres des deux Chambres à approuver les propositions présentées.

9.D'une manière générale, les activités de caractère institutionnel entreprises par l'Institut ont pour objet d'améliorer la qualité des institutions dans les différents domaines de la vie publique en amenant l'administration à tous ces niveaux —national, provincial et municipal— à accorder la priorité à la situation des secteurs de la population dont les droits sont violés. À cette fin, l'Institut s'emploie à promouvoir la réalisation de projets en coopération avec différents ministères et autres institutions nationales, provinciales et municipales, des organismes internationaux et des organisations non gouvernementales. Au plan local, la protection des victimes de la discrimination suppose une action municipale dans les différents domaines les plus sensibles au niveau de chaque collectivité. L'Institut mène son action au plan local en coopération avec ses propres délégations (2006: Chubut, Corrientes, Entre Ríos, Misiones, Mendoza et Tucumán; 2007: Buenos Aires, Catamarca, Chaco, Chubut, Córdoba, Jujuy, Neuquén, San Luís, Santa Fe), le Programme «Villes à l'abri de la discrimination» (en partenariat avec le Secrétariat aux affaires provinciales et municipales du Ministère de l'Intérieur), la Fédération argentine des municipalités (FAM), le Marché commun des villes (MERCOCIUDADES) et la Coalition des villes contre la racisme, la discrimination et la xénophobie.

10.En outre, l'Institut mène une campagne d'information du public intitulée «Disons non à la traite, non à l'esclavage moderne» conçue par l'Organisation internationale pour les migrations (OIM) et a mis à cette fin à la disposition du public une ligne téléphonique gratuite (0800 999 2345) fonctionnant 24 heures sur 24 afin de répondre aux consultations liées à la traite des personnes et d'orienter chaque cas vers les institutions compétentes.

11.Il y a lieu de rappeler enfin la promulgation, en novembre 2006, de la loi nº 26162 reconnaissant la compétence du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale de recevoir et d'examiner des communications de personnes alléguant avoir été victimes de violation de leurs droits par l'État, conformément aux dispositions de l'article 14 de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale et désignant l'Institut comme institution nationale compétente pour la réception et l'examen de pétitions de personnes ou de groupes.

IV.Article 3

12.En ce qui concerne cet article, le Comité voudra bien se reporter aux derniers rapports présentés par la République argentine au Comité des droits de l'homme et au Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes.

V.Article 6

A.Évolution de la situation de l'emploi

13.La situation du marché du travail a beaucoup changé entre la période de convertibilité (1991-2001) et l'administration du Président Kirchner (2003-2007). Ainsi, le taux annuel moyen de croissance du produit intérieur brut (PIB) est passé de 2,9% à 8,6%, et le taux annuel moyen de croissance de l'emploi de 1,3% à 5,3%. En outre, le chômage, qui avait augmenté à un taux de 1,6%, a diminué à un rythme de 1,4% pendant la période en question et l'emploi déclaré (cumulé) s'est accru de 27,7% pendant l'administration du Président Néstor Kirchner, tandis que ce taux n'était que de 1,5% pendant la période de convertibilité.

14.Au premier trimestre de 2007, le taux de chômage était de 9,8%, ce qui signifie que pour la deuxième année consécutive au cours des 13 dernières années, ce taux a été inférieur à 10%. Ce chiffre a été important surtout parce qu'il montre que l'un des problèmes les plus sérieux du marché du travail argentin, à savoir que le nombre d'emplois créés est insuffisant pour absorber la population au chômage, est en voie de solution. La réduction du chômage à un taux inférieur à 10% a été rendue possible par des taux d'augmentation de l'emploi qui, par leur ampleur et leur constance, n'avaient pas été atteints depuis 30 ans. Ainsi, entre le premier trimestre de 2003 et le premier trimestre de 2007, il a été créé au plan national 3,1 millions d'emplois.

15.En outre, le nombre d'emplois créés au cours de l'année écoulée est sensiblement supérieur au nombre moyen d'emplois créés au cours des dix années qu'a duré la période de convertibilité. Ainsi, pendant les années 90, il a été créé en moyenne 77 000 emplois par an, soit 10% seulement du nombre d'emplois créés entre le premier trimestre de 2006 et la période correspondante de 2007.

16.Cette période a été marquée notamment par la réduction du chômage grâce à l'accélération de la création d'emplois, encouragée, essentiellement, par l'expansion de l'emploi déclaré. Ainsi, l'évolution de la situation de l'emploi entre le premier trimestre de 2006 et la période correspondante de 2007 a été caractérisée par une augmentation rapide due essentiellement au dynamisme de l'emploi déclaré et des employeurs, éléments qui sont l'un et l'autre déterminants pour l'apparition d'un marché du travail de nature à offrir des conditions de vie dignes à tous les travailleurs et à leurs familles ainsi que des possibilités de développement du système productif.

17.Le nombre d'employeurs s'est accru de 20,1% en 2007, ce qui représente la création dans cette catégorie de 109 000 nouveaux emplois. Cet accroissement, indépendamment de sa contribution à l'augmentation de l'emploi en général, démontre que la période actuelle est caractérisée par un processus d'élargissement des possibilités qui existent sur le marché du travail dû, en partie, à l'apparition de nouvelles entreprises.

18.L'ampleur de la création d'emplois et ses conséquences sur la réduction du chômage sont encore plus notables si l'on considère que la plupart des nouveaux travailleurs ont trouvé des emplois de qualité, ce qui marque un changement fondamental du schéma professionnel qui a caractérisé récemment le marché du travail en Argentine. Sur le nombre total des emplois salariés créés au cours des quatre dernières années, 85% environ ont été des emplois déclarés, alors que, pendant la période de la convertibilité, il a été enregistré une diminution nette du nombre d'emplois déclarés.

19.Cette évolution en sens inverse des deux catégories de salariés marque le début d'un phénomène qui est nouveau pour le marché du travail argentin et qui contribuera directement à inverser l'aggravation permanente de la précarité de l'emploi qui a marqué ces 20 dernières années grâce à la création soutenue d'emplois déclarés et à la substitution du travail non déclaré par un travail permettant aux salariés de bénéficier des mesures de protection sociale conformément à la législation du travail.

20.L'aspect novateur de ce phénomène apparaît lorsque l'on analyse la variation annuelle de l'emploi déclaré et non déclaré entre 2003 et 2007 et la moyenne de cette variation pendant les années 90. Ainsi, pendant la période de convertibilité, la création d'emplois a été imputable presque exclusivement au travail non déclaré. En effet, entre 1991 et 2001, il a été créé en moyenne 101 000 emplois non déclarés tandis que disparaissaient pendant la même période 16 000 emplois déclarés. Ce schéma professionnel, qui a prévalu pendant dix ans, a fini par faire de l'emploi non déclaré l'un des problèmes les plus sérieux du marché du travail en Argentine.

Variation annuelle du nombre total de salariés déclarés et non déclarés en milieu urbain

(En milliers)

29329061557210151612-122-90-16-200-1000100200300400500600Moyenne annuelle1991 / 2001I-03 / I-04I-04 / I-05I-05 / I-06I-06 / I-07DéclarésNon déclarés700

Source: Direction générale des études et statistiques du travail (DGEyEL), Sous-Secrétariat à la programmation technique et aux études du travail (SPTyEL), sur la base de l'Enquête permanente sur les ménages de l'Institut national de la statistique et du recensement (INDEC).

21.En résumé, l'on peut affirmer que, pendant la période 2003-2007, il a été enregistré une profonde transformation de la dynamique de l'emploi: un marché du travail marqué par la faiblesse de la création d'emplois et l'aggravation de la précarité du travail a été remplacé par un marché caractérisé par la création d'un grand nombre d'emplois grâce, essentiellement, à l'augmentation du nombre d'emplois déclarés. Ces changements se reflètent dans la tendance à la baisse du taux d'emploi non déclaré, bien que la variation ne soit pas encore si apparente, essentiellement pour deux raisons:

a)Du fait du nombre d'emplois non déclarés accumulés au cours des 20 dernières années, les importantes améliorations enregistrées depuis 2003 n'ont eu qu'une incidence limitée;

b)Compte tenu de la généralisation du travail non déclaré pendant les années 90, les caractéristiques des emplois créés n'ont changé que de manière progressive.

B.Répartition de l'emploi

22.La période qui a commencé en 2003 a été marquée par un élargissement et une consolidation d'un développement économique fondé sur la production de biens (mû par les secteurs du bâtiment, de l'industrie, de l'agriculture et de l'élevage), ce qui a modifié le schéma de croissance qui avait prévalu dans le pays pendant les années 90.

23.La dynamique de l'emploi par secteur a changé sous l'effet d'une croissance économique fondée sur les secteurs productifs. Ainsi, la croissance de l'emploi a été plus rapide dans le secteur de l'industrie manufacturière et dans celui du bâtiment que dans le secteur du commerce et des services.

24.Entre mai 2003 et mai 2006, l'emploi a augmenté de 78,5% dans le secteur du bâtiment et de 28,9% dans celui de l'industrie, et il s'est accru de 20,7% dans le secteur du commerce et des services.

25.En mai 2003, le secteur du commerce et des services représentait 69% du total de l'emploi dans les entreprises de plus de 10 salariés. Le secteur industriel représentait 24% du total et le secteur du bâtiment 7%.

26.La contribution des différents secteurs aux nouveaux emplois créés pendant la période considérée a varié et les secteurs les plus dynamiques ont été ceux de l'industrie manufacturière et du bâtiment, qui ont représenté 46% des nouveaux emplois, soit 18% de plus qu'en début de période. En revanche, la contribution du secteur du commerce et des services, dans lequel les emplois sont les plus nombreux, n'a représenté que 54% de la création de nouveaux emplois, soit près de 15% de moins que le taux enregistré en début de période.

C.Protection contre le chômage

27.L'une des principales caractéristiques des années 90 a été le recul spectaculaire des indicateurs sociaux: augmentation du taux de chômage et de la précarité de l'emploi et nette dégradation du revenu des travailleurs, surtout dans le secteur non structuré, qu'il s'agisse aussi bien des salariés que des travailleurs indépendants. La profonde crise économique dans laquelle le pays a été plongé en 2001-2002, jointe au processus de recul enregistré les années précédentes, s'est traduite par une contraction de 20% du PIB global en quatre ans. En 2002 seulement, la chute du PIB a été de 11%. Le chômage ouvert a atteint son niveau le plus élevé en mai 2002 (21,5%) par suite du fléchissement de l'activité économique.

28.Pour faire face à cette situation et réduire les licenciements, il a été adopté la loi relative à la crise économique, prévoyant que les licenciements justifiés donneraient droit à une double indemnisation (majoration de 100%) pendant une période de 180 jours. Cette loi a été ensuite prolongée à plusieurs occasions, la majoration de l'indemnisation étant progressivement définie avec plus de précision. Cette loi prévoyait simultanément que la majoration serait éliminée lorsque le taux de chômage se situerait à moins de 10%, selon les chiffres de l'Institut national de la statistique et du recensement (INDEC). Celui-ci ayant confirmé que le taux de chômage était tombé à 8,5% au cours du deuxième trimestre de 2007 et que, pour la première fois, l'indicateur était tombé à moins de 10%, compte non tenu des bénéficiaires des programmes sociaux, pour se situer à 9,5%, la question de la double indemnisation ne s'est plus posée.

29.Par ailleurs, les politiques de protection contre le chômage en vigueur établies par le Titre IV de la loi nº 24013, «De la protection des travailleurs au chômage», prévoit un système intégré de prestations de chômage dont peuvent bénéficier les travailleurs qui sont liés par une relation de travail formelle et qui ont cotisé avant leur cessation de travail au Fonds national de l'emploi. Un grand nombre de travailleurs affectés par le chômage étaient ainsi privés de protection. En 2002, 7,3% seulement des travailleurs sans emploi bénéficiaient du régime contributif d'assurances sociales, de sorte qu'il est apparu indispensable d'adopter une politique d'urgence au profit des chômeurs dépourvus de protection.

30.En 2002, le Gouvernement argentin a, par le décret nº 565, mis en place une stratégie visant à protéger les ménages les plus vulnérables affectés par le chômage des chefs de ménage. C'est ainsi qu'a été créé le Programme d’aide aux chefs de ménage dans le cadre du «droit de la famille à l'inclusion sociale».

31.Ce Programme prévoit un transfert de 150 pesos par mois (soit l'équivalent, en 2002, de 75% du salaire minimum vital mobile) à toutes les personnes remplissant les conditions suivantes: a) être chef de ménage au chômage; b) appartenir à un foyer ayant des enfants de moins de 18 ans ou des personnes handicapées, sans égard à leur âge, ou dans lesquels la chef de ménage ou l'épouse ou la concubine du chef de ménage est enceinte; et c) avoir sa résidence permanente dans le pays. Le Programme subordonnait également la perception de ce transfert à certaines obligations, à savoir:

a)Assurer la fréquentation scolaire et veiller à l'état de santé des enfants à charge du chef de ménage;

b)Participer à des activités de formation ou suivre des études dans le secteur formel afin de faciliter la réinsertion sur le marché du travail;

c)Participer à des projets productifs ou à des services communautaires ayant un impact mesurable sur le plan professionnel.

32.Pendant la crise, le Programme a été axé essentiellement sur le chômage et la pauvreté. Bien qu'il existe une corrélation certaine entre l'activité des bénéficiaires et la pauvreté des ménages, il est possible d'établir une analyse différenciée de l'impact du Programme dans ces deux domaines.

33.D'une part, l'on peut constater l'impact qu'a eu le Programme sur les trois principales variables du marché du travail: taux d'activité, d'occupation et de chômage. Selon les données provenant de l'Enquête permanente sur les ménages, l'on constate depuis la mise en œuvre du Programme une augmentation du taux d'activité et de l'emploi et une diminution du taux de chômage.

34.Il apparaît en outre, au vu des données de mai et d'octobre 2002, que le taux d'activité (42,9%) s'est accru de 1,2%, soit l'équivalent de 25 000 personnes. Cette augmentation de la population économiquement active s'explique par l'«activation» de travailleurs découragés (chômage dissimulé) ainsi que par l'intégration au marché du travail de personnes habituellement inactives (femmes au foyer).

35.Le taux d'emploi a lui aussi évolué dans un sens positif, passant de 32,7% en mai 2002 à 35,3% en octobre 2002, soit 595 000emploiset une progression de 2,5% du taux d'occupation. Les bénéficiaires du Programme ont représenté 90% des emplois créés pendant cette période.

36.Enfin, le taux de chômage a baissé de 4%, tombant de 21,8% —chiffre le plus élevé jamais enregistré dans le pays— à 17,8% de la population économiquement active, les bénéficiaires effectuant un travail dans le cadre de la participation au Programme étant considérés comme occupés.

37.Le Programme a également eu un impact positif sur la pauvreté et l'indigence, ayant été sélectivement axé sur les ménages les plus pauvres. Ce ciblage a eu un effet de redistribution qui a encouragé —surtout au cours des deux premières années— une certaine réduction de l'inégalité des revenus. Cet effet a été démontré par de nombreuses études, réalisées aussi bien par le Ministère du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale que par la Banque mondiale. Le pourcentage de ménages vivant au-dessous du seuil de pauvreté extrême a baissé de 2,4%, mais l'impact du Programme sur la pauvreté a été moindre, dans la mesure où 0,5% seulement des ménages ont franchi le seuil de pauvreté. Au plan individuel, ces deux indicateurs sont encore plus positifs.

38.L'évolution favorable des variables macroéconomiques s'est traduite par l'amélioration de la situation de l'emploi de la population en général et des chefs de ménage les plus pauvres en particulier, un grand nombre de chômeurs ayant pu trouver un emploi.

Taux d'emploiTaux d'activitéTaux de chômageÉvolution des principaux indicateurs du marché du travail

Source: Ministère du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale, sur la base de l'Enquête permanente sur les ménages.

39.Ainsi, la politique conçue pour faire face à la crise sociale et à la crise de l'emploi a, à partir de la fin de 2004, reflété une nouvelle perspective. Par le décret nº 1506/04, le Gouvernement a mis l'accent sur l'assistance aux personnes bénéficiant du Programme en mettant en œuvre des politiques visant spécifiquement à résoudre deux problèmes, à savoir: a) l'insuffisance de l'emploi; et b) l'insuffisance des revenus des ménages pauvres. Cette nouvelle approche a défini les interventions devant être entreprises pour secourir les populations les plus vulnérables, la prémisse étant que la crise sociale et la crise de l'emploi n'ont pas encore été surmontées. La politique du Gouvernement vise par conséquent deux objectifs fondamentaux: d'une part, promouvoir une culture du travail parmi les personnes bénéficiant du Programme, notamment en renforçant leurs capacités de manière à améliorer leurs possibilités d'emploi et en encourageant leur intégration au marché du travail par le biais de l'emploi ou du travail indépendant et, d'autre part, réduire la vulnérabilité des ménages se trouvant dans une situation structurelle désavantagée en accompagnant les programmes de transferts de revenus d’interventions visant à améliorer leurs perspectives en matière de développement humain.

40.Le but de ces changements a été de mettre en œuvre progressivement deux approches complémentaires mais différenciées des interventions visant à combattre la pauvreté, l'exclusion et le chômage, en découplant les politiques de soutien d'un revenu minimum et les politiques visant spécifiquement à promouvoir l'emploi:

a)Un premier plan d'intervention a été axé sur les ménages les plus pauvres dans le but d'améliorer leurs conditions de vie. En ce sens, il s'agit d'une stratégie de transfert de revenus aux ménages pauvres ayant pour axe central le développement humain. Les bénéficiaires du programme faisant partie de ce groupe de ménages participent aux activités appuyés par les programmes visant à fournir une assistance aux groupes vulnérables et à améliorer leurs revenus ainsi que le développement humain exécutés sous l'égide du Ministère du développement social;

b)Un deuxième groupe d'interventions, axé sur les personnes ayant des problèmes d'emploi et d'employabilité, vise à appliquer des mesures positives de promotion de l'intégration au marché du travail; il y a lieu de citer par exemple, dans ce contexte, le décret nº 336/2006 portant création de l'Assurance formation et emploi (SCyE) du Ministère de travail.

41.L'Assurance formation et emploi a pour but d'aider les chômeurs à trouver un emploi et à perfectionner leurs compétences professionnelles et de promouvoir leur insertion dans des emplois de qualité. Dans un premier stade, peuvent opter pour l'Assurance formation et emploi les bénéficiaires du Programme d’aide aux chefs de ménage au chômage.

42.L'Assurance formation et chômage prévoit, pour faciliter l'intégration des chômeurs au marché du travail, un ensemble d'interventions exécutées par les Services municipaux de l'emploi et le Réseau fédéral des services de l'emploi par le biais: a) de services d'orientation et d'aide à la recherche d'un emploi; b) de services d'intermédiation visant à faciliter l'intégration au marché du travail dans les secteurs public et privé; c) de services de formation de base et de formation professionnelle; d) de programmes de participation à des activités de préparation au travail; et e) de la fourniture d'une assistance technique pour la formulation de projets de travail indépendant.

43.Les bénéficiaires de l'Assurance formation et emploi reçoivent une prestation économique de 225 pesos. Les mois au cours desquels est perçue cette prestation sont pris en compte aux fins de l'ouverture du droit aux prestations prévues par la loi nº 24241, telle que modifiée, et sont considérés comme périodes de services effectives.

44.Pour bénéficier de l'Assurance formation et emploi, les intéressés doivent se faire inscrire aux Services municipaux de l'emploi faisant partie du Réseau des services de l'emploi et signer un contrat d'adhésion définissant leurs droits et obligations. La mise en œuvre du programme Assurance formation et emploi fait l'objet d'accords avec les provinces, la Ville autonome de Buenos Aires et les municipalités en vue de coordonner les politiques en matière de production, d'emploi et de formation professionnelle. Les administrations locales ou provinciales doivent contracter une assurance responsabilité civile recouvrant les risques d'accidents pouvant survenir aux participants aux activités prévues (arrêté nº 502/06 du Ministère du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale).

45.Les travailleurs et travailleuses domestiques constituent l'un des secteurs les plus défavorisés et l’un de ceux où les conditions de travail sont les plus précaires. Pour y remédier, il a été lancé dans le cadre du programme Assurance formation et emploi (arrêté ministériel nº 876/2006) un Programme de professionnalisation et de hiérarchisation des travailleuses et travailleurs domestiques.

46.Le Ministère du travail a lancé une initiative visant à améliorer la qualité de l'emploi des personnes bénéficiaires du Programme d’aide aux chefs de ménage qui participent au programme Assurance formation et emploi qui sont employés comme travailleurs domestiques par des particuliers. Ainsi, les services d'orientation et de formation professionnelle dans les différents domaines doivent établir une hiérarchie entre les tâches accomplies par les femmes et diversifier les possibilités d'intégration au marché du travail. La perception d'une aide économique mensuelle dans le cadre du programme Assurance formation et emploi n'exclura pas le bénéfice du Régime spécial de sécurité sociale pour le service domestique de l'Administration fédérale des recettes publiques (AFIP), ce qui permettra aux travailleuses domestiques et à leurs familles d'être couvertes par l'assurance-maladie et de cotiser au régime de retraite. Cette initiative a pour principal objectif d'améliorer la situation de cette catégorie de travailleurs, notamment en combinant une politique active de l'emploi et la politique de sécurité sociale mise en œuvre par les différentes institutions du secteur public. Ce programme est appuyé par une stratégie de communication et d'information élaborée conjointement par le Ministère du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale et l'AFIP en vue de sensibiliser les travailleurs, les employeurs, les organisations publiques, la société civile et opinion publique.

1.Assurance chômage (loi nº 24013)

47.Le titre IV de la loi nationale sur l'emploi (loi nº 24013) a consacré le droit des salariés au chômage de percevoir une prestation d’«assurance chômage» visant à compenser la chute brutale de revenus entraînée par la perte involontaire d'un emploi, à réduire le risque de découragement et de chômage de longue durée et à faciliter ainsi la recherche et le choix d'un nouvel emploi.

48.L'assurance chômage prévoit les prestations ci-après: a) prestation unitaire de base; b) paiement des allocations familiales; c) assistance médicale; d) prise en compte de l'ancienneté aux fins des programmes de prévoyance sociale; e) fourniture par les services publics de services d'orientation et d'aide à la recherche d'un emploi; et f) possibilité de capitaliser l'assurance chômage (selon la modalité du paiement forfaitaire) en vue d'entreprendre des activités économiques de nature à faciliter l'intégration au marché du travail des bénéficiaires.

49.Aux termes de la législation en vigueur, peuvent prétendre à ces prestations les salariés au chômage involontaire licenciés «sans cause justifiée» ou par suite de «force majeure» ayant à leur actif un seuil minimum de cotisations de l'employeur à la Caisse nationale de prestations de chômage du Système de sécurité sociale (pour les travailleurs permanents, ce seuil est fixé à six mois de cotisations au cours des 36 mois précédant la cessation de service ou de licenciement, conformément au décret nº 267 du 9 mars 2006, et à huit mois dans le cas des travailleurs relevant du régime du secteur du bâtiment).

50.Peuvent bénéficier de ces prestations les salariés couverts par la loi nº 20744 relative au contrat de travail et les travailleurs soumis au régime du secteur du bâtiment (loi nº 22250), conformément à la loi nº 25371, ce qui exclut par conséquent les travailleurs soumis au régime du secteur agraire (qui ont leur propre système d'assurance chômage), les travailleurs domestiques et la plupart des travailleurs du secteur public.

51.Le montant de la prestation est égal à 50% de la rémunération normale et habituelle la plus élevée perçue au cours des six mois précédant le licenciement (aux termes du décret nº 267/2006, cette prestation ne peut être inférieure à 250 pesos ni supérieure à 400 pesos, compte non tenu des allocations familiales, lesquelles viennent s'ajouter à la prestation de base). Afin de décourager le chômage volontaire et la permanence dans le système et d'encourager ainsi la recherche d'un nouvel emploi, cette prestation est versée sur la base d'un barème dégressif et est réduite tous les quatre mois. Au cours de la première période de quatre mois, le travailleur perçoit 100% de la prestation, ce chiffre étant ramené à 85% puis 70% au cours des deuxième et troisième périodes respectivement (étant entendu qu'elle ne doit jamais tomber à moins de 250 pesos, plus les allocations familiales, seuil minimum de la prestation). La durée de la prestation est liée à la durée effective des services et des cotisations au Système de sécurité sociale (Fonds national de l'emploi) au cours des trois années précédant la cessation de service ou le licenciement, comme suit:

Loi nº  24013	Loi nº  25371 (applicable uniquement au secteur du bâtiment)
Période de cotisation	Durée des prestations	Période de cotisation	Durée des prestations
De 6 à 11 mois	2 mois	De 8 à 11 mois	3 mois
De 12 à 23 mois	4 mois	De 12 à 17 mois	4 mois
De 24 à 35 mois	8 mois	De 18 à 24 mois	8 mois
36 mois	12 mois

52.Les travailleurs au chômage ayant droit au bénéfice de cette prestation peuvent opter, individuellement ou collectivement, pour la modalité de paiement forfaitaire du total de la prestation comme investissement dans une activité productive en formation ou en développement. L'extension de la modalité du paiement forfaitaire a été approuvée en 2002 et a permis aux bénéficiaires de doubler le montant des cotisations pouvant être capitalisées. L'approbation de cette modalité et la généralisation du paiement forfaitaire par le Secrétariat à l'emploi se sont traduites par une nouvelle augmentation du nombre d'activités financées.

53.Le contrôle formel de la situation de chômage des bénéficiaires et le versement des prestations sont assurés par le biais de l'Administration nationale de la sécurité sociale (ANSES) au plan central au moyen d'un système informatisé qui annule automatiquement le versement des prestations dès qu'apparaît la déclaration d'un nouvel emploi. Conformément aux normes applicables, les bénéficiaires sont tenus d'accepter les contrôles, emplois ou cours de formation indiqués par l'autorité compétente. Il y a lieu de relever à ce propos que, jusqu'à présent, les entrevues d'orientation avec les bénéficiaires sélectionnés par sondage sont utilisées comme «contrôle supplémentaire» de la situation de chômage en même temps que comme mécanisme d'orientation et d'aide à la recherche d'un emploi et comme moyen de faire connaître la modalité du paiement forfaitaire.

54.L'exécutif a approuvé le 9 mars 2006 le décret nº 267 portant modification de l'assurance chômage. Ce décret a relevé le plancher et le plafond de la prestation, a étendu celle-ci à un plus grand nombre de chômeurs en ramenant le seuil minimum de cotisations requis de 12 à 6 mois au cours des 36 mois écoulés et a étendu le droit à une prolongation de 6 mois du versement de la prestation à tous les bénéficiaires de l'assurance chômage âgés de 45 ans ou plus, lesquels ne sont pas tenus d'avoir des enfants mineurs à charge et de présenter une demande expresse de prolongation du versement de la prestation, celle-ci étant désormais accordée automatiquement.

Bénéficiaires de l'assurance chômage

55.Le nombre de bénéficiaires de l'assurance chômage a beaucoup varié au cours des dernières années. En 2001, la crise ayant déjà commencé, le nombre de bénéficiaires a été en moyenne de 145 000, mais ce chiffre a dépassé 200 000 en 2002 (avec un maximum de 221 453 en mai de cette année). Avec la reprise de l'activité, le nombre de bénéficiaires a beaucoup baissé en 2003 pour tomber à environ 100 000 par mois, cette moyenne tombant à 63 000 par mois au cours des deux années suivantes. En 2006 et au cours du premier semestre de 2007, le nombre de bénéficiaires est remonté à 80 000 et 92 000 par mois respectivement, soit des chiffres semblables à ceux enregistrés par le passé, bien que légèrement plus élevés en raison des modifications introduites par le décret nº 267, lequel a, d'une part, étendu le bénéfice des prestations aux travailleurs ayant cotisé moins longtemps au système et, d'autre part, allongé la période de versement de la prestation pour les travailleurs âgés de plus de 45 ans. Ces modifications ont accru le nombre de bénéficiaires de près de 1 000 par mois (dans le cas des travailleurs ayant à leur actif deux mois de cotisation) et de 2 100 de plus par mois par suite de la prolongation de six mois de la période de versement de la prestation.

56.En résumé, il existe ainsi aujourd'hui un vaste système de protection contre le chômage qui combine des prestations de base contributives et non contributives et qui couvre aussi bien les travailleurs du secteur formel que ceux qui s'en sont trouvés exclus. Ces deux approches ont pour but de promouvoir la réintégration au marché du travail en liant ces prestations monétaires à des politiques actives de promotion de l'emploi et de la formation professionnelle.

D.Politiques de promotion de l'emploi et d'amélioration de l'employabilité

57.Depuis 2003, le Ministère du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale est chargé: a) de promouvoir l'intégration de mesures de promotion de l'emploi aux politiques économiques et sociales; b) de définir un cadre d'intervention auquel soient intégrés les institutions et acteurs compétents et les ressources techniques et financières nécessaires à la mise en œuvre de politiques de promotion active et passive de l'emploi; et c) de concevoir et d'exécuter, à l'intérieur d'un cadre caractérisé par la coordination interinstitutions et le consensus social, des politiques et programmes visant à promouvoir de façon durable un emploi authentique, la solution de la crise de l'emploi, la prévention du chômage, la reconversion des secteurs peu productifs et peu rémunérateurs, la qualité de l'emploi et l'assistance aux chômeurs.

58.Le Gouvernement argentin a ainsi reconnu que l'ampleur et le caractère exceptionnel de la crise de l'emploi et de la précarité du marché du travail représentaient de nouveaux défis pour ce qui est de la portée et de l'efficacité des politiques de promotion de l'emploi.

59.Cette situation non seulement exigeait la mise en œuvre de politiques et d'instruments appropriés pour faire face à la crise mais encore imposait de reconnaître que les politiques en question pouvaient certes contribuer à la solution du problème, mais seulement dans une mesure limitée. Du fait de la gravité du problème, les politiques classiques en matière d'emploi n'étaient pas suffisantes, et la situation exigeait de la part de l'État un effort beaucoup plus vaste allant au-delà des interventions classiques afin de faire intervenir toutes les politiques publiques et reposant sur une action concertée avec les acteurs sociaux.

60.C'est ainsi qu'a été adopté en 2003 par l'arrêté nº 256 du Ministère du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale le Plan intégré pour la promotion de l'emploi, intitulé «Promotion et amélioration du travail», qui constitue l'un des grands axes de la politique suivie par le Gouvernement pour s'attaquer à ce problème. Ce Plan repose sur une approche combinant les politiques économiques et sociales et les politiques du travail et intégrant les interventions visant à: i) améliorer l'employabilité des travailleurs, et ii) renforcer la compétitivité des unités productives.

61.Les objectifs du Plan sont les suivants: a) contribuer au soutien et à la promotion d'un emploi authentique en renforçant les unités productives en tant qu'axes du développement local; b) encourager l'intégration au marché du travail des travailleurs au chômage bénéficiant des programmes de promotion de l'emploi; c) appuyer l'adaptation du secteur privé aux nouveaux processus productifs grâce à la formation professionnelle, à la formation continue et à la fourniture d'une assistance technique; d) appuyer le développement des entreprises productives coopératives de travailleurs afin d'améliorer leur productivité et leur gestion économique; et e) contribuer à l'intégration des capacités existantes des entreprises et des institutions qui opèrent aux échelons national, provincial ou municipal afin de promouvoir le renforcement des secteurs productifs fondés sur les nouvelles sources de compétitivité que sont les connaissances et l'innovation.

62.Ainsi, dans le but de créer et de consolider un Système national de formation et de certification des compétences professionnelles, il a été entrepris de concevoir et de mettre en œuvre des programmes de formation professionnelle et de préparation au travail.

63.Le Ministère du travail s'est proposé de collaborer au renforcement de la compétitivité économique et de l'équité sociale grâce à des mécanismes institutionnels de nature à garantir la qualité de l'emploi et à appuyer le perfectionnement des compétences des travailleurs. Dans ce contexte, les interventions du Ministère ne peuvent être efficaces que si elles reposent sur un consensus des acteurs productifs et des travailleurs, dégagé dans le cadre du dialogue social. À cette fin, il a été mis en place dans le cadre du Plan «promotion et amélioration de l'emploi» un Programme de qualité fondé sur les objectifs qui ont inspiré sa création qui tend à mettre en place des mécanismes d'assistance technique visant à promouvoir la certification des compétences et le renforcement des institutions.

64.Plusieurs interventions ont été entreprises ces dernières années dans le contexte du Registre des institutions de formation et de promotion de l'emploi (REGICE) afin: a) d'actualiser la base de données et d'essayer de l'adapter aux systèmes d'information et de gestion de la Direction nationale de l'orientation et de la formation professionnelles (DNOFP) et des services de promotion de l'emploi; b) d'étendre ses activités d'enregistrement à des questions comme les normes de compétence, les évaluateurs certifiés, les travailleurs certifiés et les mécanismes de certification des compétences; et c) de générer des informations à l'usage des divers utilisateurs (services administratifs, services de promotion de l'emploi, instituts de formation, services de l'éducation) concernant la pré-qualification des institutions, la mise en œuvre de plans d'amélioration et les processus de certification des institutions sur la base des normes de qualité établies par l'Institut argentin de normalisation et de certification (IRAM).

65.D'autre part, le Programme sectoriel de formation professionnelle a pour but d'appuyer la réalisation de projets sectoriels de perfectionnement des compétences reflétant l'engagement du Ministère du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale et des acteurs publics et privés d'entreprendre des efforts soutenus afin de remédier aux problèmes de qualification existant dans un secteur d'activité déterminé – compte tenu des particularités locales – afin d'améliorer sa productivité et de renforcer sa capacité de création d'emplois de qualité. Les objectifs de ce programme sectoriel sont: a) de former les travailleurs occupés et au chômage pour les doter des qualifications demandées dans le secteur considéré, compte tenu des différentes réalités locales; b) de faciliter l'intégration des chômeurs à des emplois de qualité dans les entreprises du secteur; et c) de promouvoir des interventions de nature à améliorer la qualité de l'emploi, à encourager le développement et à faciliter la reconnaissance des qualifications.

Programmes d'emploi et de formation. Exécution des programmes de formation.Personnes formées

	2003	2004	Premier semestre de 2005
Programme sectoriel de formation	-	2 512	20 972
Composante formation du Programme d’aide aux chefs de ménage	31 978	80 188	101 134
Total	31 978	82 700	122 106

Source: Ministère du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale — Direction nationale de l'orientation et de la formation professionnelles .

66.Enfin, il a été créé un programme de préparation à l'emploi afin de promouvoir l'employabilité des bénéficiaires des programmes sociaux comme le Programme d’aide aux chefs de ménage, le programme Assurance formation et emploi et les programmes en faveur des chômeurs en général. Ce programme est exécuté sur la base d'accords conclus avec les services de formation et d'éducation afin de permettre aux participants de faire certifier leurs études formelles et de suivre des cours de formation professionnelle. Son but est d'améliorer l'employabilité des travailleurs en élargissant et facilitant l'accès aux services de formation pour adultes, d'offrir des possibilités de certification des études formelles (de base, multimodales et supérieures) et d'aménager et d'institutionnaliser des espaces de concertation pour la prise de décisions en matière de préparation au travail. Le programme est conçu, à cette fin, de manière à encourager l'ouverture des institutions de formation au monde du travail et à faciliter l'intégration de la formation en général et de la formation professionnelle.

67.Selon les chiffres de la Direction nationale de l'orientation et de la formation professionnelles, les résultats obtenus pendant la période 2003-2007 sont les suivants:

Participants à des programmes d'éducation	110 000
Formation professionnelle régionale	75 647
Formation professionnelle sectorielle	74 001
Instituts de formation professionnelle assistés	361
Évaluateurs formés	250
Travailleurs certifiés et enregistrés	5 000
Normes de compétences professionnelles	148

E.Évaluation des interventions

1.Formation professionnelle

68.Le Programme de préparation à l'emploi a été mis en œuvre en 2003 par le biais d'accords conclus avec les services provinciaux de l'éducation afin de promouvoir la certification des études formelles des bénéficiaires du Programme d’aide aux chefs de ménage et des chômeurs en général. Le Programme a été élargi en 2006 aux bénéficiaires du programme Assurance formation et emploi.

69.Le Programme de formation sectorielle a pour but d'appuyer les efforts de formation professionnelle sur la base d'accords sectoriels entre le Secrétariat à l'emploi, les représentants du monde productif —associations professionnelles et entreprises— et les représentants des travailleurs, à savoir les syndicats.

70.L'exécution de toutes les activités de formation relevant des deux programmes susmentionnés est supervisée par le Service de coordination, de suivi technique et de contrôle, qui fournit les ressources nécessaires pour suivre les activités entreprises et contrôler la réalisation de leurs objectifs.

2.Évaluation externe de la composante formation du Programme d’aide aux chefs de ménage

Évaluation du processus

71.Le Secrétariat à l'emploi et le Ministère de l'éducation, de la science et de la technologie sont convenus d’entreprendre des initiatives visant à renforcer la formation dans les régions de Mendoza et de Buenos Aires en vue d'améliorer la qualité des processus d'enseignement et l'employabilité des participants. L'évaluation de ces activités a été réalisée avec le concours de l'Université générale Sarmiento et de l'Université nationale de Cuyo par l'entremise de l'Institut technologique universitaire (ITU) et de la Fondation Redes, institutions externes n'ayant pris aucune part au processus d’exécution de cette composante.

72.Ces institutions se sont attachées à évaluer le processus de conception et de mise en œuvre des activités pendant leur première phase de développement en mettant l'accent sur la pertinence des services fournis pour ce qui est de l'appui à la réalisation de leurs projets professionnels, de l'égalité des processus de formation et de l'efficacité et de l'efficience des processus de gestion des politiques aux échelons provincial et local.

73.Les résultats de l'évaluation ont été diffusés en coordination avec le Ministère de l'éducation parmi les différentes institutions nationales compétentes.

74.L'objectif général de l'évaluation était de formuler des recommandations spécifiques concernant la réorientation des étapes suivantes des programmes de formation.

75.Les objectifs immédiats de l'évaluation étaient les suivants:

a)Générer des informations concernant la qualité des services de formation et les processus d'enseignement et d'apprentissage afin de pouvoir formuler des stratégies d'amélioration;

b)Rassembler des informations sur la qualité de la gestion institutionnelle des services de formation afin d'orienter la prise de décisions et de formuler des stratégies de développement des capacités institutionnelles;

c)Renforcer les capacités institutionnelles au niveau provincial et faciliter l'évaluation de la formation de base et de la formation professionnelle;

d)Identifier les problèmes ou obstacles institutionnels qui entravent l'exécution de la composante formation aux échelons provincial et local;

e)Analyser la pertinence des axes d'intervention, processus, instruments et résultats de la composante eu égard aux problèmes et aux besoins recensés.

76.L'évaluation a porté sur les éléments ci-après:

a)Impact de la formation au niveau individuel;

b)Qualité des processus de formation;

c)Qualité de la gestion des politiques.

77.L'évaluation a été réalisée par des méthodes qualitatives, souples et adaptables aux exigences de l'étude et aux objectifs visés. Les instruments utilisés ont été des entrevues approfondies, l'organisation de groupes thématiques, l'observation et une analyse sur documents.

Contrôle social

78.Le Secrétariat à l'emploi et le Conseil national d'administration, d'exécution et de contrôle (CONAEyC) ont entrepris pendant la période 2003-2005 un contrôle social de la composante formation en désignant parmi leurs membres une ou plusieurs institutions chargées des aspects opérationnels de cette tâche.

Objectif général

79.Le contrôle social a pour but de vérifier les modalités selon lesquelles étaient atteints les résultats que les différentes institutions s'étaient engagées à obtenir dans les accords et programmes pertinents.

80.Entre septembre 2003 et juin 2005, il a été signé des accords et lancé des interventions dans les régions suivantes: province de Buenos Aires, Ville autonome de Buenos Aires, Córdoba, Jujuy (coopérative), La Rioja, Mendoza, Santa Cruz, Santiago del Estero, Santa Fe, Entre Ríos, Tucumán, Corrientes, Misiones, Salta, San Juan , Chubut et la Pampa.

81.Des accords ont été signés avec les institutions suivantes, désignées per le CONAEyC, en vue d'assurer le contrôle de l’application des accords conclus: Forum du secteur social, AMIA, CARITAS, Fédération argentine des églises évangéliques, Fédération argentine des municipalités, Terre et logement.

3.Évaluation du Programme sectoriel de qualification et de promotion de l'emploi

82.L'évaluation de ce programme a été réalisée par le Sous-Secrétariat à la programmation technique et aux études du travail du Ministère du travail.

83.L'étude avait pour but de rassembler des informations afin de déterminer les modifications à apporter aux stratégies de planification, d'exécution et de suivi des projets de formation sectorielle.

Conception des échantillons

84.Il a été entrepris pour rassembler les informations nécessaires des enquêtes de trois types dans quatre secteurs: bâtiment, métallurgie et travail des métaux, textiles et habillement et logiciels.

85.Afin de rassembler des données fiables concernant l'impact des plans sur l'emploi déclaré, il a été procédé à un rapprochement croisé des informations figurant dans les bases de données sur les bénéficiaires formés et la base de données du Système intégré de retraites et de pensions (SIJP) pour déterminer la mesure dans laquelle les bénéficiaires avaient été intégrés à un emploi formel une fois leurs programmes de formation achevés. Le rapport sur le résultat de cette étude a été présenté en décembre 2004.

Principaux résultats

Caractéristiques générales des bénéficiaires

86.Les bénéficiaires des plans sectoriels étaient dans leur majorité des hommes (66,6%) et des jeunes (un peu plus de 50% avaient moins de 26 ans). Les participants avaient un niveau d'instruction relativement élevé: près de la moitié avaient achevé au moins leurs études secondaires et 29,6% avaient suivi, sans les avoir achevées, des études secondaires.

87.La situation des bénéficiaires au regard de l'emploi avant et après les cours de formation était la suivante:

a)D'une façon générale, l'on peut dire que les bénéficiaires qui étaient occupés au début des cours l'étaient encore lors de l'enquête. La grande majorité des bénéficiaires avaient un travail autre que celui qu'ils avaient au début des cours, ce qui cadre avec le taux élevé de rotation enregistré sur le marché du travail;

b)Par ailleurs, 64% des bénéficiaires qui n'étaient pas employés au début des cours l'étaient une fois ceux-ci achevés, et un tiers d'entre eux ont répondu que l'emploi qu'ils occupaient était lié aux cours et que c'était grâce à ceux-ci qu'ils l'avaient obtenu;

c)Le petit groupe de participants sans activité demeurait, presque dans sa majorité, dans la même situation.

Processus de formation et qualité de la formation

88.Les caractéristiques des programmes de formation étaient les suivantes:

a)Les cours auxquels ont assisté les bénéficiaires ont eu en moyenne une durée de neuf semaines et les participants ont fait savoir qu'ils les avaient suivis en moyenne pendant huit semaines; ils ont estimé que, selon le secteur, la durée des activités avait été adéquate ou trop courte, sauf pour les logiciels, dans le cas desquels près du tiers des bénéficiaires ont été d'avis que le cours avait été trop long;

b)Environ 70% des bénéficiaires formés ont eu de bons rapports avec leurs camarades, avec lesquels ils ont étudié ou noué des liens d'amitié;

c)S'agissant du lieu où les cours ont été organisés, presque tous les participants ont déclaré que lieu choisi était facile d'accès et que les installations avaient été adéquates;

d)Il ressort d'une analyse des avis exprimés au sujet des caractéristiques du processus spécifique d'enseignement et d'apprentissage que, d'une manière générale, l’appréciation a été positive – avec certaines nuances selon les acteurs – surtout en ce qui concerne les enseignants, les possibilités de participation pendant les cours, l'utilisation des matériels didactiques et l'organisation et le déroulement des travaux pratiques;

e)La plupart des activités comportaient des aspects liés aux conditions et au milieu du travail, à la prévention des risques, aux normes du travail et à l'orientation professionnelle;

f)La majorité des bénéficiaires (entre 80% et 90%) ont déclaré avoir appris pendant les cours l'essentiel de la profession ou de la tâche en vue de laquelle la formation était dispensée et que, d'une manière générale, la formation leur avait été fort utile;

g)Les avis exprimés au sujet de l'utilité du certificat s'agissant d'améliorer les possibilités d'obtenir un emploi ont été très divers selon les participants à chacun des plans sectoriels; cependant, entre 32% et 43% des participants n'ont reçu aucun certificat à l'issue des cours concernant le travail des métaux, les textiles et les logiciels, mais cette proportion n'était que de 12% dans le secteur du bâtiment;

h)À la question de savoir s'ils avaient obtenu un emploi grâce aux cours, plus de 60% des participants ont répondu par la négative, proportion qui a atteint 78% dans le cas du secteur des textiles mais qui n'a été que de 19% dans celui des logiciels;

i)Enfin, il a été constaté que les activités de formation avaient eu un impact sur l'attitude des participants, lesquels ont porté une appréciation positive sur la formation, ont manifesté un désir accru de continuer à apprendre, ont acquis une plus grande confiance dans leurs propres capacités et une plus grande assurance et se sont montrés plus disposés à s'aventurer en terrain inconnu.

Évaluation d'impact

89.Afin d'évaluer l'impact des programmes sur l'intégration des bénéficiaires au marché du travail depuis 2007, il a été mis au point un nouveau processus d'évaluation consistant à rapprocher les informations figurant dans les bases de données concernant les bénéficiaires ayant participé aux cours et celles figurant dans la base de données du SIJP. Cette étude a porté exclusivement sur l'emploi déclaré et sur les participants aux cours de formation professionnelle et non aux programmes de certification des études formelles.

90.Ainsi, l'étude entreprise tiendra compte de deux indicateurs de base, le taux d'intégration au marché du travail (TIL) et le taux d'intégration stable au marché du travail (TILE), ce dernier indicateur devant permettre d'évaluer dans quelle mesure les bénéficiaires ont été intégrés durablement au marché du travail.

91.L'étude permettra d'établir si les bénéficiaires ont été intégrés à des emplois auxquels ils ont été formés ainsi que de différencier les taux d'intégration par secteur d'activité, par région, par sexe et par âge.

92.Cette évaluation sera complétée par une étude qualitative qui sera réalisée dans le contexte de groupes thématiques pour analyser les autres aspects indispensables à la réalisation d'une évaluation globale, par exemple l'impact de la formation sur la conception que les bénéficiaires se font de l'emploi et la démarche qu'ils ont suivie pour participer aux programmes de formation. Les groupes thématiques seront en l'occurrence constitués par les participants aux cours de formation professionnelle et aux programmes de certification des études formelles.

4.Programme d'aide aux chefs de ménage

93.Le Ministère du travail a, par l'entremise du Sous-Secrétariat à la programmation technique et aux études du travail, mené à bien une enquête d'évaluation du Programme d'aide aux chefs de ménage (PJH), les entrevues sur le terrain ayant lieu en juin 2004. L'évaluation avait pour but de rassembler des informations au sujet des bénéficiaires pour optimiser les stratégies suivies par l'État pour faciliter l'intégration des bénéficiaires au marché du travail ou pour améliorer leur situation sociale. L'étude a dégagé des informations qui ont permis d'ajuster les stratégies existantes et de formuler des politiques spécifiques.

Activités réalisées en contrepartie de la participation au Programme

94.Le travail sur le terrain a consisté à administrer directement un questionnaire à un échantillon probabiliste (3 657 cas) représentatif d'un million de bénéficiaires des régions de l'agglomération de Buenos Aires, de Córdoba, de Formosa, de Tucumán, de Santa Fe et de l'intérieur de la province de Buenos Aires. Des informations ont été rassemblées au sujet des bénéficiaires et des membres de leurs ménages. Les principaux thèmes abordés ont porté sur les caractéristiques sociodémographiques des bénéficiaires, leur parcours professionnel, leurs stratégies à l'égard du marché du travail et de la participation aux programmes de transfert des revenus et autres programmes sociaux, et leurs attitudes en ce qui concerne la formation et le perfectionnement professionnel, l'accent étant mis en particulier sur les activités devant être réalisées en contrepartie de la participation au Programme.

95.À la date de la réalisation de l'enquête, plus de 80% des bénéficiaires ont déclaré participer à de telles activités. Dans toutes les provinces où l'enquête a été réalisée, la plus forte proportion de bénéficiaires était occupée à des projets communautaires (60%), suivis par les travaux administratifs (20%), la fréquentation de l'école et de programmes de formation (10%) et les microentreprises productives (8%). Enfin, 2% seulement travaillaient dans le cadre d'une entreprise.

96.S'agissant du temps consacré aux activités en question, il ressort de l'enquête que les bénéficiaires leur consacraient 19 heures par semaine. Plus de la moitié d'entre eux ont considéré que les activités étaient bien organisées et qu'il leur avait été offert des outils adéquats, les matériaux nécessaires et un milieu de travail satisfaisant.

97.D'une manière générale, la plupart des bénéficiaires se sont dits satisfaits de leur participation à ces activités, dont la réalisation non seulement leur avait permis de réunir les conditions de participation au Programme, mais encore les avait intégrés à des activités professionnelles ou d'aide à la communauté et leur avait offert l'occasion d'apprendre dans le contexte aussi bien de la fréquentation de l'école ou de programmes de formation que des activités réalisées en général. Parmi les bénéficiaires qui se sont dits ne pas avoir été satisfaits, la principale cause invoquée était le montant de leurs revenus.

98.En résumé, l'on a constaté que les activités à réaliser en contrepartie de la participation au Programme, ne prenant que quelques heures par semaine, facilitaient plutôt qu'elles n'entravaient la recherche active d'un emploi.

Situation d'activité

99.Pour analyser la situation des bénéficiaires en situation d'activité, c'est-à-dire des chômeurs ou des travailleurs, il faut prendre en considération les caractéristiques et la dynamique du problème du chômage en Argentine. L'évaluation de l'ensemble du parcours professionnel de la population au chômage fait apparaître un schéma d'instabilité qui affecte l'intégration au marché du travail de bon nombre des chômeurs et une dynamique caractérisée par des périodes récurrentes de chômage et d'emploi précaire. En ce sens, le chômage et la réalisation d'une activité professionnelle précaire ne sont pas des situations nettement différenciées mais plutôt des moments successifs d'un seul et même processus.

100.Lors de la réalisation de l'enquête, une forte proportion de bénéficiaires était occupée à des activités professionnelles précaires ou informelles, c'est-à-dire qu'ils exerçaient, indépendamment de leur participation au Programme et de leur réalisation d'activités dans ce contexte, des activités rémunérées. Tel était le cas de 63% des hommes et de 36% des femmes. En outre, 26% des bénéficiaires, bien que ne réalisant aucune activité professionnelle, étaient activement à la recherche d'un emploi. Les activités en question n'étaient pas réalisées dans le contexte d'un travail réglementé ou déclaré, vu qu'en pareil cas, les bénéficiaires n'auraient pas pu participer au Programme. Ainsi, il a été constaté que de nombreux bénéficiaires avaient réussi à s'intégrer à un travail déclaré et avaient dès lors cessé de pouvoir participer au Programme. Enfin, 10,5% des hommes et 37,6% des femmes soit n'étaient occupés à aucune activité professionnelle, soit ne recherchaient pas d'emploi au moment de l'enquête et constituaient par conséquent le groupe de personnes considérées comme en situation d'inactivité. Les raisons de cette inactivité étaient essentiellement, pour les femmes, un manque de temps imputable à la nécessité de s'occuper des enfants ou de membres de la famille malades.

Recherche d'un emploi

101.L'étude avait notamment pour objectif de déterminer les attitudes, les démarches et les stratégies des bénéficiaires du Programme en matière de recherche d'un emploi afin de pouvoir formuler des politiques de nature à faciliter l'intégration au marché du travail. L'étude a par conséquent porté sur les modalités et l'intensité de la recherche d'un emploi par les bénéficiaires ainsi que sur les difficultés rencontrées par ceux-ci, leurs perceptions et leurs attentes.

102.La recherche d'un emploi par les bénéficiaires avait un caractère permanent et n'était interrompue qu'occasionnellement par quelque occupation ou quelque travail. Ainsi, 51% des bénéficiaires recherchaient activement du travail (le reste, soit 49%, étaient des bénéficiaires qui, ayant trouvé une occupation, avaient temporairement suspendu la recherche de l'emploi et se trouvaient en situation d'inactivité), et la recherche d’un emploi était orientée en fonction des capacités des bénéficiaires et des qualifications de nature à leur faciliter l'obtention d'un travail. Ainsi, 50% des hommes et 30% des femmes s'orientaient vers des professions exigeant des qualifications, et le reste vers des emplois n'exigeant pas de qualifications préalables. Dans l'ensemble, les hommes orientaient leurs recherches vers les professions des secteurs du bâtiment et de l'industrie manufacturière et les femmes vers ceux des services domestiques, du travail de bureau et, dans une moindre mesure, de l'industrie et de la réparation de biens.

5.Projets réalisés par l'OIT conjointement avec le Ministère du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale

103.Plusieurs accords ont été conclus avec l'Organisation internationale du Travail (OIT) afin d'aider le Gouvernement à honorer les engagements assumés lors de la ratification des conventions de l'OIT.

104.Ces projets viennent renforcer l'engagement pris par le Gouvernement national de faire de l'emploi l'axe central de ses politiques économiques et sociales et d'encourager la création d'emplois de qualité pour tous les travailleurs et toutes les travailleuses afin d'instaurer ainsi une société plus juste, plus équitable et plus démocratique.

a)Projet visant à relever les défis que représente un travail décent dans une situation de crise

105.Dès le début de 2002, en pleine crise, l'OIT a alloué des ressources techniques et financières au Ministère.

106.Le Ministère a signé en mars 2002 un mémorandum d'accord définissant les grandes lignes d'un programme spécial de coopération technique dont la réalisation a été financée et suivie dans le cadre du Programme focal sur la réponse aux crises et la reconstruction (IFP/CRISIS) de l'OIT. Le programme spécial visait à appuyer les efforts entrepris par le Gouvernement pour faire face aux conséquences de la crise sur la société et sur le monde du travail.

107.Les objectifs de ce projet étaient les suivants:

a)Améliorer les méthodes et les conditions d'exécution décentralisée des programmes d'inclusion sociale élaborés pour faire face à la crise;

b)Appuyer la préservation de l'emploi grâce à des interventions visant à prévenir les faillites d'entreprises, les conflits collectifs et la reconversion de l'appareil productif;

c)Appuyer le processus de coordination et d'harmonisation des politiques, programmes et plans élaborés dans le domaine économique et dans celui de l'emploi;

d)Prévenir et freiner les baisses de salaires et de revenus pendant la crise;

e)Élargir la couverture des prestations de chômage, de vieillesse, d'invalidité, de survivant et d'accidents du travail;

f)Renforcer les capacités institutionnelles et techniques des participants au dialogue social.

108.En outre, grâce à l'appui du Programme IFP/CRISIS, il a pu être obtenu une importante contribution du Gouvernement italien pour la réalisation du Programme intégré d'appui à la relance de l'emploi en Argentine (AREA) qui, lancé en 2004, se poursuit encore aujourd'hui.

b)Programme AREA — Appui à la relance de l'emploi en Argentine

109.Le Programme AREA a pour but de fournir une assistance technique au Ministère du travail pour l'aider à élaborer ses politiques de promotion de l'emploi dans le cadre du plan «Promotion et amélioration du travail». À l'heure actuelle, il est également fourni une assistance technique pour la mise en place du système d'Assurance formation et emploi.

110.Fondé sur une approche décentralisée et sur une participation active des différents acteurs locaux, tant publics que privés, le Programme AREA appuie la formulation et la mise en œuvre de stratégies de développement économique local ou régional visant à mettre en valeur les ressources et le potentiel existants dans les régions où il est exécuté et de formuler des propositions en collaboration avec l'administration à ses différents niveaux pour créer des conditions propices à la génération d’emplois et de revenus, le tout dans le contexte des politiques de promotion active de l'emploi menées par le Ministère du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale.

111.L'appui technique fourni au Ministère tend notamment à renforcer les capacités du personnel technique des Services de l'emploi et de la formation professionnelle (GECAL) et du personnel des Services municipaux de l'emploi afin qu'ils puissent encourager le développement local, la formation professionnelle et l'emploi. L'on s'attache à cette fin à resserrer la coordination entre les différents niveaux de l'administration, à promouvoir le développement de l'appareil productif et des entreprises ainsi qu'à encourager la coopération entre les secteurs public et privé dans les différentes régions où est mis en œuvre le Programme.

c)Programme par pays pour un travail décent — Argentine 2005-2007

112.Enfin, conformément à la décision prise par le Gouvernement de faire du travail décent l'axe central de ses politiques, il a été signé en juin 2004 un mémorandum d'accord concernant la mise en œuvre du Programme par pays pour un travail décent (PNTD) pour 2005-2007, dont les principaux objectifs sont les suivants:

a)Promouvoir l'intégration des politiques dans les domaines du travail et de l'emploi aux autres politiques ayant un impact sur le nombre et la qualité des emplois;

b)Encourager l'intégration des politiques du Ministère du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale.

113.Dans le contexte du premier objectif, il a été entrepris de mettre au point des approches intégrées afin de faciliter la formulation de politiques accordant la priorité à la création d'emplois décents.

114.Des progrès importants ont été accomplis dans ce domaine et la coordination et la gestion des politiques mises en œuvre conjointement avec le Ministère de l'économie et de la production, le Ministère de la santé, le Ministère de l'éducation, de la science et de la technologie, le Ministère des relations extérieures, du commerce international et du culte et l'Organisation mondiale du commerce, entre autres institutions, ont été renforcées. Il a également été organisé plusieurs séminaires afin d'intégrer le concept de travail décent aux politiques publiques à l'échelon national, provincial et municipal.

115.L'on s'attache par ailleurs, dans le contexte du deuxième objectif, à intégrer les politiques du Ministère du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale dans cinq domaines prioritaires, comme suit:

a)Politiques de promotion actives de l'emploi et de la formation, y compris transformation des programmes d'emploi temporaire en programmes de promotion de la réintégration au marché du travail et mise en œuvre de politiques de promotion actives de l'emploi axées sur les secteurs vulnérables;

b) Politiques de régularisation du travail non déclaré et d'amélioration des conditions de travail, et notamment formulation et mise en œuvre de stratégies tendant à officialiser les différents types de travail non déclaré et à améliorer les conditions de travail;

c) Programme national d'élimination du travail des enfants grâce à la coordination des mesures adoptées pour détecter, quantifier et éliminer ce travail;

d) Politiques visant à accroître les revenus du travail grâce au renforcement des négociations collectives, au relèvement du salaire minimum et à une meilleure répartition des revenus;

e) Politiques visant à élargir la couverture du système de protection sociale et du régime d'assurance chômage ainsi que des politiques visant à améliorer le système de prévoyance sociale.

116.Des progrès significatifs ont été accomplis sur la voie de la réalisation de chacun des différents objectifs du Programme.

d)Programme «Édifions l'avenir sur la base d'un travail décent»

117.Les Ministères de l'éducation, de la science et de la technologie et du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale ont, avec l'appui technique et financier de l'OIT, décidé de mettre en œuvre un projet intitulé «Édifions l'avenir sur la base d'un travail décent» dans le but de promouvoir les valeurs liées à la dignité du travail.

118.L'Argentine se propose, par le biais de cette initiative, de renforcer les stratégies visant à diffuser les principes qui inspirent un travail décent ainsi que les principes reflétés dans la Déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail.

119.L'objectif stratégique visé était de faire approuver l'intégration du contenu des droits fondamentaux des travailleurs et des principes qui sous-tendent un travail décent aux programmes des établissements d'enseignement du niveau moyen dans toutes les régions du pays.

120.Ainsi, en décembre 2006, à l'occasion de sa quatre-vingt-quatorzième assemblée extraordinaire, le Conseil fédéral de la culture et de l'éducation a décidé:

a)D'incorporer le contenu des principes et droits fondamentaux au travail et le concept de travail décent aux programmes des établissements d'enseignement de niveau moyen dans toutes les régions du pays en les reliant au contenu des droits sociaux, civils et politiques et aux mesures visant à établir une étroite relation entre l'éducation et le travail;

b)D'ordonner aux établissements d'enseignement de niveau moyen d'entreprendre les activités jugées pertinentes au niveau des différentes régions pour encourager les étudiants à se familiariser avec les principes et les droits fondamentaux au travail et avec le concept de travail décent en utilisant les matériels didactiques élaborés à cette fin;

c)De demander au Ministère de l'éducation et aux services de l'éducation des provinces et de la Ville autonome de Buenos Aires de garantir la mise en œuvre d'actions concertées afin de faciliter la réalisation des activités pédagogiques susmentionnées.

F.Programmes existants axés sur les groupes vulnérables

1.Femmes

121.Le chapitre I du titre VII de la loi relative au contrat de travail stipule ce qui suit:

«La femme peut conclure tous types de contrat de travail, et les conventions collectives et la réglementation applicable ne peuvent établir en matière d'emploi aucune discrimination de quelque nature que ce soit fondée sur son sexe ou son état civil, même si ce dernier change pendant le cours de la relation de travail. Les conventions collectives et barèmes de salaire garantissent le plein respect du principe d'égalité de rémunération pour un travail de valeur égale.»

122.En outre, la loi nº 26171, adoptée le 15 novembre de 2006 et promulguée le 6 décembre de la même année, a approuvé le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. Cette loi constitue un jalon extrêmement important dans les efforts déployés pour garantir l'égalité entre l'homme et la femme.

123.Par ailleurs, la tendance qu'ont les femmes, en Argentine, à participer de préférence aux commissions parlementaires chargées des problèmes sociaux évolue peu à peu.

124.Depuis le changement de gouvernement, en décembre 2007, 3 des 12 ministères (santé, développement social et défense) sont dirigés par des femmes.

125.En outre, pour la première fois dans l'histoire de l'Argentine, la Cour suprême de justice compte deux femmes, à savoir Mme Elena Highton de Nolasco, Vice-Présidente de la Cour, et Mme Carmen Argibay, soit 28% du total de ses membres.

126.Il convient de souligner également l'adoption, en 2002, de la loi nº 25674 relative au quota féminin dans les syndicats. Cette mesure de discrimination positive a pour but non seulement de renforcer la participation des femmes au monde du travail mais aussi de faciliter son intégration à des postes de responsabilité au sein des organes professionnels. Aux termes de cette loi, chaque unité de négociation collective des conditions de travail devra comporter un nombre de femmes proportionnel à celui des travailleuses de la branche ou du secteur d'activité considéré.

Actions et programmes

«Politiques de l'emploi visant à promouvoir l'égalité au regard du sexe et de l'origine raciale ou ethnique dans les pays du MERCOSUR et Chili» — Coopération OIT-Ministère du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale

127.Le Bureau régional de l'OIT à Santiago du Chili fournit une assistance technique et financière, avec la contribution du Gouvernement espagnol, en vue de renforcer les capacités des Ministères du travail des pays de la sous-région et de les aider à intégrer efficacement une perspective sexospécifique aux politiques publiques dans les domaines du travail et de l'emploi.

128.Grâce à cet appui, le Ministère du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale s'est proposé d'établir un espace institutionnel qui puisse, en tant que «point focal pour la problématique hommes-femmes», faciliter l'intégration de cette perspective à la conception, à la gestion et à l'évaluation de ses politiques, de ses programmes et de son action. L'accent sera mis, entre autres, sur les grands axes ci-après: assistance aux groupes desservis par les Services municipaux de l'emploi; Assurance formation et emploi; programmes de formation professionnelle; mesures visant à améliorer la qualité de l'emploi grâce à l'intégration au secteur formel, à l'enregistrement et à la protection sociale des travailleurs et des travailleuses et au respect de la législation du travail et, dans ce contexte, mise en œuvre d'interventions axées sur des groupes professionnels composés en majorité de femmes travaillant dans des secteurs moins protégés comme celui du service domestique rémunéré; et mesures visant à encourager le partage des responsabilités familiales et à compenser les obstacles auxquels se heurtent les travailleurs ayant charge de famille en matière d'accès à l'emploi.

129.Ce projet, qui doit être exécuté sur une période de deux ans, prévoit des mécanismes d'échanges systématiques au plan régional.

Commission tripartite pour l'égalité des chances et de traitement des hommes et des femmes dans le monde du travail (CTIO)

130.Cette Commission est une instance tripartite de dialogue, de recherche du consensus et de propositions qui rassemble des représentants du Gouvernement, des syndicats et des employeurs et qui a pour mission de resserrer la concertation et le dialogue social concernant l'égalité des hommes et des femmes dans le monde du travail et dont le Ministère du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale accueille la présidence.

131.La Commission a été créée sous l’égide du Ministère le 28 octobre 1998 par l'Acte concerté nº 57, adopté sur l'initiative de l'OIT, qui y est représentée en permanence.

132.La composition de la Commission a été élargie conformément au nouvel Acte concerté qui, conjointement avec le Plan d'action pour 2005, a marqué le début d'une nouvelle étape de ses activités, prenant comme point de réflexion et de départ les événements de décembre 2001.

133.La Commission constitue une instance chargée d'évaluer les politiques visant à promouvoir l'égalité entre hommes et femmes ainsi que le dialogue social et à renforcer les pratiques démocratiques des différents acteurs et institutions intervenant dans l'apparition d'un «nouveau monde du travail».

134.Les objectifs stratégiques de la Commission sont les suivants:

a)Sensibiliser la population aux droits des travailleuses et des travailleurs des secteurs structuré et non structuré en s'attachant à renforcer la responsabilité sociale des entreprises;

b)Élaborer des stratégies d'action tripartites visant à promouvoir l'égalité de traitement et l'égalité des chances entre hommes et femmes en matière d'accès à l'emploi et à la formation professionnelle et technique;

c)Appuyer les initiatives visant à promouvoir l'égalité des chances;

d)Renforcer l'intégration de l'égalité des chances entre hommes et femmes à la formulation et à la mise en œuvre des stratégies de lutte contre la pauvreté;

e)Intégrer une approche sexospécifique aux programmes économiques nationaux;

f)Exploiter les aptitudes et capacités traditionnelles des femmes pour les réorienter vers de nouveaux marchés et optimiser leurs capacités de gestion et leurs capacités productives, et surtout dans des domaines traditionnellement réservés aux hommes;

g)Encourager les femmes à s'associer à différents niveaux afin de les autonomiser sur les plans économique et social grâce à une formation à l'organisation et à la fourniture d'un appui technique pour la création de réseaux visant à améliorer leur compétitivité et à faciliter leur accès au marché;

h)Promouvoir l'organisation et la défense des droits au travail des groupes aborigènes, des migrants, des travailleurs indépendants et des chefs des petites et moyennes entreprises;

i)Fournir des services consultatifs techniques aux organisations intéressées, notamment par la mise en œuvre des initiatives soumises au législateur.

Programme Assurance formation et emploi pour le service domestique

135.Ce programme a été créé pour encourager l'adoption de mesures visant à renforcer l'emploi des travailleurs et travailleuses ayant le plus de difficulté à s'intégrer au marché du travail, c’est-à-dire les employés domestiques. Il a pour but de renforcer les capacités des travailleurs et des travailleuses du service domestique en les aidant à se spécialiser et à se perfectionner.

136.Ce programme de formation et d'assurance de l'emploi intéresse surtout les femmes, qui n'ont généralement pas accès à une formation professionnelle qui leur permette d'améliorer leur situation ou leurs conditions de travail. Il s'adresse également aux bénéficiaires du Programme d’aide aux chefs de ménage qui travaillent comme domestiques.

137.Cette initiative contribue également à atténuer le caractère semi-clandestin du travail domestique en encourageant la déclaration de ce travail, notamment dans le cadre de la campagne complémentaire de l'Administration fédérale des recettes publiques (AFIP) «Le travail ouvert».

138.Le programme offre une formation dans les domaines suivants:

a)Services domestiques en général;

b)Soins et services personnels;

c)Services d'accueil en général (pour les restaurants et organisateurs de manifestations);

d)Information et réception dans des établissements touristiques;

e)Boulangerie et pâtisserie.

139.La participation au programme de formation et d'assurance de l'emploi est compatible avec le régime des cotisations au titre de l'emploi domestique pendant une période pouvant atteindre 12 mois, continue ou non, sur deux ans au maximum.

140.Pour faire connaître ce programme, il a été envoyé une lettre et des brochures aux bénéficiaires du Programme d’aide aux chefs de ménage, et les municipalités s'attachent également à le faire connaître par le biais d'autres moyens graphiques et par des spots radiodiffusés.

141.Les municipalités doivent également identifier les institutions ayant l'expérience de ce type de formation pour conclure avec elles des accords de services. Ces centres devront avoir l'expérience du travail avec la population ainsi que de la formation dans les domaines visés par le programme.

2.Travailleurs migrants

142.Les travailleurs migrants sont l'un des groupes qui ont particulièrement retenu l'attention et les politiques et normes publiées, reconnaissant l'apport des migrants au développement du pays, ont tendu principalement à défendre leurs droits de l'homme et à promouvoir leur intégration au marché du travail et à la société.

143.La loi nº 25871 relative aux migrations, adoptée en 2004, est fondée sur les principes consacrés dans la Convention internationale sur la protection de tous les travailleurs migrants et de leurs familles, adoptée par l'ONU en 1990 et ratifiée par l'Argentine.

144.Dans le cas des personnes originaires des pays du MERCOSUR et des pays associés, la nouvelle loi subordonne uniquement à la condition de nationalité l'octroi du permis de résidence, conformément à l'Accord relatif à la résidence des citoyens des États membres du MERCOSUR et à l'Accord relatif à la résidence des citoyens des États membres du MERCOSUR et des pays associés.

145.Il a également été entrepris des programmes de régularisation des migrants. Le premier a porté sur les personnes originaires de pays non membres du MERCOSUR et le second est le Programme national de régularisation des documents migratoires, appelé «La grande patrie», dans le cadre duquel la situation de près de 490 000 migrants originaires de pays du MERCOSUR et de pays associés avait été régularisée au 25 juillet 2007.

146.La loi garantit aux travailleurs migrants le droit de bénéficier du même traitement et des mêmes conditions de travail que les travailleurs nationaux, les droits découlant de la relation de travail étant les mêmes que pour les travailleurs se trouvant en situation irrégulière, mais elle tend simultanément à promouvoir et à faciliter la régularisation de leur situation migratoire et leur intégration au marché du travail.

147.Le Plan national de régularisation du travail mené par le Ministère du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale a pour but de promouvoir l’officialisation des relations contractuelles des travailleurs qui ne sont pas inscrits au Système de sécurité sociale. Dans le cadre de la politique de lutte contre le travail non déclaré et de promotion d'un travail décent, le Ministère du travail, conjointement avec d'autres organismes officiels, s'attache à réprimer les violations des droits de l'homme et des normes prévues par la législation du travail dont sont victimes les travailleurs tant nationaux qu'étrangers.

148.La Commission tripartite pour l'égalité de traitement et l'égalité des chances entre hommes et femmes dans le monde du travail, créée sous l'égide du Ministère, est également chargée de recevoir et de traiter les plaintes de violation des normes du droit du travail, l'accent étant mis en particulier sur les violations affectant les femmes et notamment les travailleuses migrantes. Elle organise également des séminaires et des journées de sensibilisation avec la participation des divers acteurs sociaux et des communautés de migrants.

3.Personnes handicapées

149.Le Ministère du travail a adopté différentes mesures afin de promouvoir l'intégration des personnes handicapées au marché du travail et d'améliorer leurs possibilités d'accès à des emplois de qualité.

150.Toutes les mesures et tous les programmes visent, en tant qu'élément transversal, à garantir que les offres d'emploi ne reflètent aucune discrimination à l'égard des personnes handicapées et leur garantissent l'égalité des chances et l'égalité de traitement. En outre, ils tendent à promouvoir, par des normes spécifiques, l'incorporation au marché du travail de ces groupes vulnérables.

Mesures et programmes

Services d'intermédiation

151.Le Service de l'emploi du Ministère du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale lui-même et le réseau de services municipaux aident les personnes handicapées à rechercher un emploi, les orientent vers des programmes de formation professionnelle et fournissent des services d'intermédiation et encouragent les entreprises à recruter des personnes handicapées.

152.Il a été constitué un Club d'entreprises engagées (CEC) pour promouvoir l'intégration au marché du travail des travailleurs handicapés. Ces entreprises s'attachent essentiellement à améliorer l'employabilité des personnes handicapées en constituant un réseau d'employeurs qui encouragent l'emploi de ces personnes. La plupart de ces entreprises ont déjà des personnes handicapées parmi leur personnel.

153.Les services de l'emploi s'attachent systématiquement à faire connaître les avantages fiscaux auxquels peuvent prétendre les employeurs qui appliquent les lois nationales et provinciales en vigueur, comme la loi nº 22431 (Système de protection des personnes handicapées), telle que modifiée par l'article 23 de la loi nº 23021, la loi nº 24147 et la loi nº 24013.

154.D'autres programmes de formation professionnelle et d'aide à l'intégration au marché du travail, comme le Programme d'emploi communautaire (PEC), le Programme d'intégration au marché du travail (PIL), le Programme d’aide aux chefs de ménage et l'Assurance formation et emploi, comprennent des mesures visant spécifiquement à faciliter la participation de personnes handicapées à des projets appropriés de nature à améliorer leur employabilité et à faciliter ainsi la recherche d'un emploi de qualité.

155.Il y a lieu de souligner à ce propos le Programme de promotion de l'intégration des travailleurs handicapés au marché du travail, créé par l'arrêté nº 802/2004 du Ministère du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale. Ce programme vise à faciliter l'intégration au marché du travail, dans le secteur privé, des travailleurs handicapés et des travailleurs des groupes vulnérables de chômeurs. Les travailleurs reçoivent 150 pesos par mois pendant une période de 9 mois, somme qui vient s'ajouter à celle apportée par l'employeur pour parvenir au montant de la rémunération applicable. Après inscription au registre national, les employeurs doivent souscrire un contrat d'adhésion fixant les conditions, droits et obligations afférents à la participation au Programme.

156.Après l'expiration du contrat d'adhésion correspondant, les travailleurs, lorsqu'ils demeurent au service de l'employeur, doivent percevoir aux frais exclusifs de celui-ci, à titre de rémunération, une somme égale ou supérieure à la somme globale qu'ils touchaient pendant l'application du contrat d'adhésion, y compris le montant de la subvention apportée par le Programme.

157.D'autres programmes ont été mis au point pour certains groupes spécifiques, comme les malvoyants, à l'intention desquels a été élaboré le Programme régional de formation et de promotion de l'emploi des aveugles, qui a pour but de garantir l'égalité des chances des malvoyants afin de faciliter leur intégration à la vie productive, l'idée étant que seule l'obtention d'un emploi garantit une intégration authentique.

158.Enfin, le Programme d'aide économique aux travailleurs handicapés pour la création de microentreprises (PAEMDI) a pour objet d'aider les personnes handicapées de plus de 18 ans à acquérir, au moyen d'une subvention non remboursable de 10 000 pesos au maximum, les biens d'équipement, outils et intrants nécessaires à la création d'une microentreprise.

159.Les bénéficiaires de ce programme doivent être au chômage, être titulaires d'une licence d'utilisation et/ou d'exploitation d'un petit commerce ou participer à des projets productifs ou des projets de services de caractère coopératif. Le Programme est exécuté par le biais des composantes suivantes: i) projets productifs ou projets de services; et ii) licences d'utilisation et d'exploitation de petits commerces relevant de la loi nº 24308 et des autres dispositions adoptées à l'échelon provincial et municipal pour promouvoir la création de ce type d'entreprises.

4.Emploi des jeunes

160.Les initiatives appuyées par le Secrétariat à l'emploi du Ministère du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale dans ce domaine pour combattre le chômage des jeunes sont les suivantes:

a)Stages pratiques de qualification: Ces stages dans des entreprises comportent des périodes d'apprentissage dans un établissement de formation. Ils constituent un outil extrêmement efficace qui permet aux jeunes de suivre un apprentissage avec un certain sens du défi et a pour but de revaloriser le travail en tant qu'axe central de l'intégration sociale tout en accordant aux stagiaires le bénéfice de certains des droits prévus par la législation du travail auxquels n'ont pas accès les travailleurs occupant un emploi précaire;

b)Intégration à l'économie numérique:Ce programme a pour but d'améliorer l'employabilité des jeunes à des postes exigeant des connaissances et des compétences technologiques. Les participants doivent suivre des cours dans des laboratoires informatiques pendant 6 mois environ, à raison de 8 heures par semaine plus 4 heures de travail à la maison, période pendant laquelle une formation est dispensée aux jeunes dans trois branches différentes. À la fin du troisième mois de participation au programme, les jeunes reçoivent du matériel informatique qui constituera une partie de leurs instruments de travail et au moyen duquel ils pourront réaliser chez eux des travaux pratiques.

c)Entreprises d'apprentissage:Il s'agit d'organismes communautaires et d'entreprises de l'économie sociale qui, avec une participation structurée des acteurs sociaux (administration, entreprises, organisations non gouvernementales et syndicats), offrent aux jeunes travailleurs en formation un stage de six mois qui leur permet d'acquérir des compétences et des connaissances spécifiques et générales en leur fournissant appui et accompagnement afin de faciliter leur intégration sociale et professionnelle.

G.Mesures adoptées concernant les travailleurs non déclarés

161.L'une des principales tâches qui attend l'État en matière de politique du travail est la reconstruction de l'inspection du travail, dont le rôle stratégique réapparaît dans le contexte d'une politique de lutte active contre l'emploi non déclaré et de protection des droits prévus par la législation du travail. Au cours des années 90, l'inspection du travail avait été pratiquement démantelée et les contrats de durée indéfinie avaient été déplacés par les différentes modalités de recrutement introduites par les normes censées assouplir le marché du travail, ce qui avait compliqué la tâche de l'inspection du travail.

162.Le Ministère du travail a eu recours à tous les moyens disponibles pour mettre sur pied et renforcer l'inspection du travail en rehaussant son rang dans la hiérarchie institutionnelle, en accroissant ses effectifs et ses ressources et en lançant un plan national de régularisation du travail qui, appuyé par une vaste campagne de promotion et les efforts soutenus de l'inspection du travail, tend à réformer les schémas de comportement et à transformer les attitudes en ce qui concerne le respect des règles prévues par la législation du travail et les lois relatives à la prévoyance sociale. Cette politique a pour but —dans un contexte de croissance économique et d’augmentation des bénéfices des entreprises— de réduire la vulnérabilité des secteurs les moins à même de négocier et de garantir la protection et la sécurité sociale du travailleur et de sa famille.

1.Plan national de régularisation du travail

163.Le Plan national de régularisation du travail (PNRT), lancé le 28 août 2003, a été formulé pour réduire le taux élevé de travail non déclaré dans le secteur salarié. Il a pour but de combattre le travail non déclaré, d'assurer l'application de conditions de travail garantissant le respect des droits fondamentaux des travailleurs et une protection sociale appropriée, de remédier plus efficacement à l'inobservation des normes applicables en matière du droit du travail et de sécurité sociale; d'intégrer les travailleurs exclus au Système de sécurité sociale; de faire en sorte que les employeurs régularisent volontairement leur situation; et de susciter une prise de conscience des problèmes liés à l'emploi non déclaré ainsi que des avantages qu'apporte sa régularisation.

164.S'il appartient certes aux employeurs de déclarer leurs travailleurs, c'est par l'entremise du PNRT que l'État joue son rôle de contrôle pour vérifier que les normes prévues par la législation du travail sont respectées et assurer ainsi la pleine déclaration de tous les travailleurs pour parvenir en définitive à ce que l'OIT appelle le «travail décent», c'est-à-dire un travail productif accompli dans la liberté, l'égalité, la sécurité et la dignité humaine.

165.Les inspections réalisées par la Direction nationale du contrôle tendent à renforcer la déclaration des travailleurs pour qu'ils puissent être affiliés au Système de sécurité sociale. Les contacts pris continuellement par l'inspecteur avec les différentes entreprises ont pour objet de faire en sorte que les travailleurs bénéficient de ce à quoi ils ont droit en cette qualité.

166.En 2004, 140 agents ont été ajoutés au personnel permanent affecté au PNRT. Pendant la période 2005-2006, le Plan a été consolidé en tant que politique de l'État et, au début de 2007, il était doté d'un effectif de 568 personnes qui s'occupent de tâches de contrôle et d'appui administratif et qui traitent les plaintes déposées. Le Ministère du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale a acquis 30 véhicules et plus de 300 ordinateurs, a porté la superficie de ses bureaux centraux à 2 500 m2 et a mis au point une application informatique en vue d'appuyer les travaux de contrôle.

2.Création du Sous-Secrétariat au contrôle du travail et à la sécurité sociale

167.Étant donné l'envergure considérable qu'a prise le PNRT en 2005 et les résultats qu'ont donnés les efforts de détection du travail non déclaré, il a été créé par le décret nº 628/2005 un nouveau Sous-Secrétariat au contrôle du travail et à la sécurité sociale ainsi qu'une Direction nationale du contrôle, institutions qui travaillent conjointement avec la Direction nationale des relations fédérales, laquelle programme et coordonne les inspections réalisées par les services du Ministère du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale dans l'intérieur du pays. Ses attributions sont notamment les suivantes:

a)Seconder et assister le Secrétaire au travail dans ses attributions, dans les limites de sa compétence;

b)Exercer les attributions dont est investie l'autorité chargée de la mise en œuvre du Système intégré d'inspection du travail et de la sécurité sociale (SIDITySS), créé par la loi nº 25877 aux fins de surveiller et de contrôler le respect des normes prévues par la législation du travail et la législation relative à la sécurité sociale sur l'ensemble du territoire national;

c)Procéder à des vérifications et des contrôles sur l'ensemble du territoire national et appliquer les sanctions appropriées en cas d'inobservation par les employeurs des obligations qui leur incombent au titre de la sécurité sociale;

d)Coordonner avec les organismes publics nationaux compétents en la matière ainsi qu'avec les différentes circonscriptions territoriales l'application des mesures de vérification du respect des normes prévues par la législation du travail et la législation relative à la sécurité sociale sur l'ensemble du territoire national, en formulant des recommandations et en élaborant des plans d'amélioration;

e)Exercer les attributions confiées à l'autorité centrale par les conventions nº 81 et 129 de l'OIT, les recommandations complémentaires de celle-ci et toute autre recommandation visant à contribuer à une meilleure prestation des services en veillant à leur application par les différentes institutions compétentes;

f)Intervenir, par le biais d'inspections complémentaires, dans les circonscriptions caractérisées par un taux élevé d'inobservation des normes prévues par la législation du travail et la législation relative à la sécurité sociale, après en avoir informé les services locaux et leur avoir notifié lesdites inspections;

g)Promouvoir la participation coordonnée et la collaboration des entités représentant les travailleurs et les employeurs en vue de faciliter la détection du travail non déclaré;

h)Coordonner et assurer le suivi et la surveillance des plans nationaux de contrôle ou des autres mesures de caractère général en gérant les ressources et le personnel affectés à cette fin.

3.Modalités de l'inspection du travail

168.L'inspection du travail est assurée par le Ministère du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale selon deux modalités:

a)Contrôles d'office: Ces contrôles tendent à vérifier les conditions de travail des travailleurs du secteur fédéral dans les domaines des transports automoteurs maritimes et fluviaux de marchandises et de passagers (loi nº 18695/70, telle que modifiée). Les contrôles sont assurés conjointement avec la Surintendance des risques du travail (SRT) et la Commission nationale des transports (CNRT).Fin décembre 2005, c'est-à-dire 15 ans plus tard, a été rouvert le Bureau du port, lequel a pour mission de fournir une assistance aux travailleurs des services portuaires en procédant à des contrôles, en recevant les plaintes et en conseillant les travailleurs de ce secteur. En 2006, les contrôles ont porté sur 4 099 opérations à moyenne et grande distance et 6 398 travailleurs de ce secteur;

b)Contrôles du PNRT: Ces contrôles sont réalisés sur l'ensemble du territoire national et ont pour principal objectif de détecter le travail non déclaré dans tous les secteurs de l'économie. Depuis la mise en œuvre du Plan, il a été contrôlé plus d'un million de travailleurs de 320 000 établissements. Les inspections sont programmées par l'Unité de planification et d'analyse économique productive et leur réalisation est ensuite confiée à chacune des provinces du pays. Lorsque des plaintes sont reçues, l'Unité de planification et d'analyse économique productive de la Direction nationale du contrôle du travail organise des inspections spéciales dans les établissements dénoncés par les travailleurs.

PNRT: Types d'infractions

169.Sont sanctionnés les employeurs qui commettent les infractions ci-après:

a)Déclaration du statut d'employeur: l'on vérifie, dans la base de données concernant les employeurs de l'Administration fédérale des recettes publiques (AFIP), si l'employeur est inscrit en tant que tel;

b)Cotisations au régime de retraite: l'on vérifie dans le SIJP si tous les travailleurs contrôlés figurent dans la déclaration sous serment présentée par l'employeur pendant la période précédant le contrôle;

c)Numéro de déclaration anticipée (CAT): l'on vérifie dans la base de données de l'AFIP si le numéro CAT a été attribué à tous les travailleurs contrôlés. L'on contrôle uniquement si aucune cotisation au régime de retraite n'a été faite pour le travailleur pendant la période considérée et si le travailleur est entré au service de l'établissement après le 17 novembre 2003.

PNRT – Analyse des résultats obtenus pendant la période 2003-2007

170.Le PNRT occupe une place de plus en plus large sur le marché du travail depuis son lancement. Pendant la période 2003-2004, il a été contrôlé 89 000 établissements, chiffre qui s'est accru de 120% en 2005 et de 210% en 2006, année pendant laquelle ont été contrôlés 187 451 établissements.

Nombre d'établissements et de travailleurs contrôlés chaque année dans l'ensemble du pays

Année	Établissements	Travailleurs
2003-2004	89 000	295 038
2005	106 120	310 408
2006	187 815	498 594
2007	76 206	236 568
Total	459 141	1 340 608

Source: Système PNRT. Données au 20 juillet 2007.

171.Il a déjà été contrôlé dans le cadre du PNRT plus de 1 3400 000 travailleurs de près de 460 000 établissements. Un peu plus de 50% des travailleurs et des établissements ont été contrôlés dans les régions de la province de Buenos Aires et de la capitale fédérale (tableau 2).

PNRT — Résultats de la vérification effectuée par le biais des bases de données du SIJP

172.En 2006, un travailleur sur quatre n'était pas enregistré au SIJP à la date du contrôle. Ce chiffre représentait 24% du total, soit 1% de plus qu'en 2005. En 2007, il a été découvert 19,05% de travailleurs non déclarés; l'on compte que ce nombre total augmentera à mesure que seront contrôlés un plus grand nombre de travailleurs et que seront intégrés un plus grand nombre de résultats dans le système PNRT 2005.

Pourcentage de travailleurs non déclarés détectés par le PNRT, par année du contrôle, sur l'ensemble du territoire national

Source: Système PNRT. Données au 20 juillet 2007.

173.Les domaines d'activité dans lesquels le pourcentage de travailleurs non déclaré est supérieur à la moyenne sont les secteurs du bâtiment, de l'élaboration de produits alimentaires, des boissons et du tabac, de l'enseignement, du transport et de l'entreposage, de la production industrielle de bois et de pâte à papier, de la restauration, de l'agriculture, de l'élevage, de la chasse, de la sylviculture, de l'extraction de bois et de la pêche.

Pourcentage de travailleurs non déclarés détectés par le PNRT, par secteur de l'établissement, sur l'ensemble du territoire national

Mines, carrières, charbon, pétrole, gazIndustrie manufacturièreIntermédiation financièreServicesCommerceBâtiment EnseignementHôtellerie et restaurationTransportsActivités agricoles

Source: Système PNRT. Données au 20 juillet 2007.

4.Régularisation

174.Le taux de régularisation s'est accru d'un peu plus de 5% entre 2005 et 2006 et de 0,5% de plus entre 2006 et 2007, reflétant les progrès accomplis sur la voie de la réalisation du principal objectif du Plan. Reste néanmoins à analyser, sur la base d'un suivi des cotisations, dans quelle mesure les travailleurs demeurent affiliés à la sécurité sociale.

175.Les établissements employeurs des secteurs de la gastronomie, du bâtiment, de l'industrie manufacturière et du commerce demandent plus fréquemment un numéro de déclaration anticipée pour les travailleurs qui n'en avaient pas au moment du contrôle. Il a été contrôlé, dans le secteur du bâtiment, un grand nombre de chantiers relevant du Plan fédéral pour le logement. En pareils cas, si les travailleurs du bâtiment n'étaient pas dûment déclarés, l'employeur risquait de ne pas pouvoir toucher les versements correspondants à l'avancement des travaux, sans préjudice des sanctions dont il pourrait être passible conformément au PNRT.

5.Module concernant le travail informel utilisé dans le cadre de l'Enquête permanente sur les ménages

176.Le Ministère du travail a fait entreprendre une étude afin d'identifier les caractéristiques détaillées du travail informel dans la société argentine. Cette étude a été entreprise il y a près de deux ans et ses conclusions visent uniquement à faciliter la formulation et la mise en œuvre de politiques publiques de nature à résoudre efficacement ce problème.

177.Dans le contexte de sa politique de lutte contre le travail informel, le Gouvernement a dû établir un diagnostic détaillé du problème en incorporant à l'Enquête permanente sur les ménages un module concernant le travail informel. Ce module, administré pendant le quatrième trimestre de 2005 dans l'agglomération de Buenos Aires, a été conçu conjointement par l'INDEC et la Banque mondiale.

178.L'une des constatations les plus notables de l'étude a été que le travail informel, outre qu'il affecte une proportion significative de travailleurs, est un phénomène hétérogène et complexe. Les travailleurs du secteur non structuré peuvent être des employeurs, des travailleurs indépendants ou des salariés et faire partie non seulement d'unités productives du secteur non structuré, dans le cas desquelles il faut espérer que l'emploi ait les mêmes caractéristiques que l'unité productive, mais aussi d'unités productives du secteur structuré et de foyers particuliers. Cette hétérogénéité de situations porte à conclure que les politiques visant à réduire le travail informel doivent être individualisées et tenir compte des différences existantes. Ainsi, grâce aux résultats de l'administration de ce module, il a été possible d'identifier parmi l'ensemble du travail informel des groupes professionnels au sein desquels le caractère informel du travail a des causes et des manifestations différenciées et qui doivent ainsi faire l'objet de politiques distinctes.

179.En conséquence, la politique élaborée par l'État pour combattre le travail informel comporte des plans et des programmes qui sont axés sur ces différents groupes mais qui répondent à un objectif commun, à savoir créer des emplois décents afin d'éliminer le travail informel et de promouvoir l'inclusion sociale.

L'hétérogénéité en tant que caractéristique principale

180.L'on trouvera ci-après une description des principaux groupes de travailleurs du secteur non structuré ainsi que des mesures adoptées par l'État dans ce domaine, l'accent étant mis sur la nécessité de continuer de progresser sur la voie de la formulation et de la mise en œuvre de politiques publiques de nature à résoudre les problèmes auxquels se heurtent les travailleurs du secteur non structuré.

Travail informel par catégorie professionnelle et secteur de l'unité productive, quatrième trimestre de 2005, agglomération de Buenos Aires

Salariés d'unités du secteur structuréTravailleurs indépendantsEmployeursSalariés de foyers particuliersTravailleurs familiaux non rémunérésSalariés d'unités non spécifiéesSalariés d'unités du secteur non structuré

Source: Enquête permanente sur les ménages, Module concernant le travail informel .

Salariés non déclarés d'unités productives du secteur structuré

181.Les unités productives du secteur structuré occupent 30% des travailleurs non déclarés, qui sont des salariés engagés en marge de la législation du travail par des entreprises qui disposent d'un minimum de moyens économiques, ce qui leur permettrait, en principe, de régulariser la situation de leurs employés. Les mesures adoptées par l'État au bénéfice de ce groupe sont les suivantes:

a)Le Plan national de régularisation du travail, qui a pour objectif d'accroître sans cesse la proportion de travailleurs déclarés en détectant le travail non déclaré, le travail partiellement déclaré, les formes atypiques et dissimulées de relations du travail et la sous-traitance «fictive». Ces dernières années, plus de 442 000 entreprises ont été inspectées sur l'ensemble du territoire national et la déclaration de près de 1,3 million de travailleurs a été contrôlée, ce qui a conduit un important pourcentage des établissements en question à régulariser leurs employés;

b)Le Programme de simplification de l'enregistrement a mis en place un nouveau système de déclaration caractérisé par une procédure unique qui facilite l'inscription des travailleurs, l'identification des employeurs et le contrôle du respect de la législation en vigueur, ce qui contribue à réduire le travail non déclaré.

La réglementation applicable aux petites et moyennes entreprises (loi nº 25877) prévoit un dégrèvement des cotisations de l'employeur à la sécurité sociale pour une durée de 12 mois pour chaque travailleur affilié. Ce dégrèvement consiste en une exemption partielle des cotisations au système de sécurité sociale représentant l'équivalent d'un tiers du montant des cotisations en vigueur.

Travailleurs non déclarés d'unités productives du secteur non structuré

182.Un certain nombre de travailleurs sont employés par les unités productives du secteur non structuré, c'est-à-dire en marge de toutes les normes censées régir leur activité. Ce groupe est celui qui suscite les problèmes les plus complexes car il englobe des acteurs dont les caractéristiques sont très différenciées, à savoir salariés et travailleurs indépendants, qui représentent 44% du total de l'emploi non déclaré. Ces travailleurs opèrent dans le secteur non structuré de l'économie, lequel est, d'une manière générale, la conséquence d'un développement insuffisant du système productif.

183.L'État a élaboré à l'intention de ce groupe une série de mesures qui accordent la priorité à deux aspects: l'inclusion sociale et le développement de l'appareil productif et des régions. Particulièrement importants dans ce contexte sont des programmes comme la mono-cotisation sociale, l'Assurance formation et emploi et les divers plans de développement économique prévoyant la fourniture d'un appui aux jeunes chefs d'entreprise et aux nouvelles entreprises, la promotion des associations et réseaux productifs de nature à faciliter le développement régional, la création d'agences de développement des activités productives, les programmes de crédit aux micro, petites et moyennes entreprises et les autres programmes qui, d'une manière générale, tendent à orienter et soutenir le développement de l'appareil productif et la création d'emplois de qualité.

Salariés non déclarés employés par des foyers particuliers

184.Les foyers particuliers occupent 18% des travailleurs non déclarés, pour la plupart des travailleuses domestiques, dont l'État s'emploie à régulariser la situation par le biais d'un certain nombre de mesures spécifiques consistant par exemple à offrir à l'employeur la possibilité de déduire de son revenu imposable le salaire et les charges sociales des travailleuses domestiques, à simplifier le système de déclaration et de paiement des cotisations et à lancer dans les médias une vaste campagne visant à mettre en relief l'importance que revêt la déclaration des travailleurs. Selon les informations dont dispose l'AFIP, quelque 140 000 travailleuses domestiques ont vu leur situation normalisée en 2006.

185.Le nouveau régime applicable au personnel fournissant un service domestique s'adresse aux femmes de chambre, nourrices, cuisinières, jardiniers, gardiens, gouvernantes, dames de compagnie, majordomes, institutrices et infirmières travaillant au moins 6 heures par semaine pour le même employeur.

186.Grâce à ses propres apports et aux cotisations de l'employeur, le travailleur domestique peut avoir accès à un programme social de son choix et peut bénéficier du régime de prévoyance.

187.Ce nouveau régime prévoit un barème de cotisations qui est fonction du nombre d'heures travaillées chaque semaine et était le suivant pour 2007.

Année 2007

Heures travaillées par semaine	Apports mensuels (en pesos)	Cotisations mensuelles (en pesos)	Total (en pesos)
De 6 à 12	8	12	20
De 12 à 16	15	24	39
16 ou plus	24,44	35	59,44

188.Le tableau ci-dessus montre que, dans les deux premiers cas, la somme des cotisations de l'employeur et des apports du travailleur est insuffisante pour pouvoir prétendre aux avantages dont il est question plus haut. Le montant manquant doit être complété par le travailleur ou par l'employeur, lequel doit prendre volontairement à sa charge ce coût. Si une personne travaille pour plusieurs employeurs, elle peut cumuler ses propres apports et les cotisations de chaque employeur pour atteindre ainsi le montant de 59,44 pesos.

189.Muni du récépissé attestant le paiement de ce montant de 59,44 pesos, le travailleur domestique peut opter entre plus de 200 programmes sociaux et est couvert par l'assurance maladie dès la date de sa première cotisation à la sécurité sociale et a ainsi accès aux services fournis dans le cadre du régime obligatoire d'assurance maladie. En outre, moyennant le paiement d'une somme supplémentaire de 22,22 pesos pour chaque enfant et personne à charge, il peut également faire bénéficier tous les membres de sa famille des prestations sociales.

Impact des politiques visant à réduire le travail non déclaré

190.Les résultats des politiques mises en œuvre pour réduire le travail non déclaré se reflètent dans l'évolution du travail salarié formel (déclaré) et informel (non déclaré) habituellement mesurée par l'Enquête permanente sur les ménages. Ce sont les deux seuls aspects du caractère formel ou non de l'emploi qui sont systématiquement suivis par l'Enquête.

191.L'emploi salarié formel est la catégorie professionnelle qui a le plus contribué à l'augmentation du nombre de personnes occupées entre 2003 et 2007, qui s'est accru de 38% pendant cette période.

192.La création soutenue d'emplois formels a inversé la tendance qui avait caractérisé jusqu'alors le marché du travail et a immensément contribué à freiner l'expansion de la précarité du travail enregistrée au cours des 20 dernières années.

193.Pendant la période de convertibilité, la création d'emplois a revêtu presque exclusivement la forme de la croissance du nombre de travailleurs informels. Ainsi, entre 1991 et 2001, 95 nouveaux emplois salariés sur 100 étaient des emplois non déclarés.

194.Ce mouvement a fini par faire du travail informel l'un des problèmes les plus sérieux du marché du travail.

Pourcentage total d'emplois formels et informels créés pour 100 nouveaux salariés en milieu urbain

Emploi formelEmploi informel

Source: SSPTyEL, sur la base de l'Enquête permanente sur les ménages, (INDEC).

195.À partir de 2003, sous l'effet d'un schéma de croissance économique très différent de celui qui avait prévalu pendant la période précédente et de la mise en œuvre de politiques spécifiques, la qualité des emplois créés a fait apparaître des changements notables.

196.Au cours des quatre dernières années, 85 pour 100 des nouveaux emplois salariés créés ont été des emplois déclarés. Cette importante transformation de la qualité des nouveaux emplois a permis de réduire de 8% le pourcentage d'emplois non déclarés, qui est tombé de 49,7%, chiffre maximum atteint au cours du troisième trimestre de 2003, à 41,6%, chiffre le plus faible enregistré depuis quatre ans.

197.La conclusion qui se dégage de ce qui précède est que l'emploi non déclaré est un problème qui affecte une forte proportion de travailleurs. La tendance a beaucoup changé ces dernières années grâce aux politiques mises en œuvre par l'État: le marché du travail, précédemment marqué par l’insuffisance de la création d'emplois, un chômage élevé et l'extension du travail non déclaré, est aujourd'hui caractérisé par une forte création d'emplois, une nette baisse du chômage et une croissance soutenue de l'emploi déclaré.

198.Malgré les améliorations constatées, il faut soutenir les efforts entrepris afin d'atteindre l'objectif consistant à éliminer le travail non déclaré et à améliorer ainsi les conditions de vie de la population.

6.Plan régional d'inspection du travail du MERCOSUR

199.L'inspection du travail est un outil fondamental si l'on veut faire respecter dans la pratique la législation du travail dans les pays du MERCOSUR, préalable indispensable à la création et à la protection de conditions de travail décentes.

%Période de réalisation de l'étudeÉvolution du pourcentage d'emplois non déclarés par rapport au nombre total d'emplois contrôlés

Source: DGEyEL et SSPTyEL, sur la base de l'Enquête permanente sur les ménages, (INDEC).

200.Dans ce contexte, le Sous-Groupe de travail 10 travaille à la mise en œuvre d'un Plan régional d'inspection du travail (PRIT), approuvé lors de la réunion qu'il a tenue à Asunción en mai 2007, qui coordonne et regroupe les différentes mesures adoptées jusqu'à présent dans le domaine de l'inspection du travail au plan régional, comme les opérations de contrôle conjoint, dans le cadre desquelles ont été réalisées des opérations de contrôle portant sur différents secteurs productifs de chaque pays qui ont permis d'acquérir une riche expérience concernant les normes, méthodes et aspects logistiques de l'inspection du travail dans chaque pays. Il a également été réalisé des enquêtes sur les conditions de travail dans le secteur du transport international de marchandises par route et il a été rassemblé un ensemble de données statistiques sur l'inspection du travail afin d'établir au plan régional un rapport répondant aux conditions prévues par la Convention nº 81 de l'OIT relative à l'inspection du travail dans l'industrie et le commerce de 1947.

201.Le Programme régional d'inspection du travail, fondé sur les deux décisions du Conseil du MERCOSUR (qui trouvent également leur origine dans les recommandations du Sous-Groupe de travail 10) concernant les conditions minimum de la procédure d'inspection (CMC/DEC/nº 32/06) et les qualifications minimum de l'inspecteur du travail (CMC/DEC/nº 33/06), comporte essentiellement deux volets:

a)Rôle: il est prévu de créer des régions pour la coordination stratégique des programmes de contrôle afin de mettre en place des mécanismes de communication et de coordination efficaces entre les services de l'inspection du travail, en principe dans les zones frontalières. Il est également envisagé de mettre un accent plus marqué sur la génération et la diffusion de statistiques de l'inspection du travail en vue de l'élaboration d'un rapport régional, ainsi que de mener des campagnes d'information et de sensibilisation touchant le respect de la législation du travail;

b)Formation et perfectionnement des inspecteurs du travail: il est prévu d'entreprendre l'élaboration d'un programme régional de formation qui sera dirigé par le Brésil, pays où les inspecteurs ont la meilleure formation.

VI.Article 7

A.Évolution des salaires

1.Évolution des rémunérations des salariés déclarés du secteur privé, période allant de janvier 2003 à avril 2007

202.En avril 2007, la rémunération normale permanente des salariés déclarés du secteur privé était en moyenne de 1 881 pesos, soit 1,4% de plus qu'au mois de mars. Les travailleurs ayant plus de cinq ans d'ancienneté dans la même entreprise percevaient une rémunération moyenne de 2 514 pesos, soit près de 34% de plus que la moyenne des travailleurs déclarés, montant représentant par rapport à l'année précédente une augmentation de 7%.

203.En termes réels et compte tenu de l'inflation, la rémunération des salariés déclarés du secteur privé dépassait de 0,6% ce qu'elle était en mars 2007.

204.Entre janvier 2003 et avril 2007, la tendance à la hausse des rémunérations, en termes tant nominaux que réels, s'est poursuivie:

a)La rémunération normale permanente moyenne des travailleurs a doublé, augmentant de 107% en termes nominaux. Compte tenu de l'inflation enregistrée pendant la période considérée, l'augmentation en termes réels du salaire moyen a été de 50%;

b)La rémunération médiane a augmenté dans des proportions nettement plus élevées que la moyenne: 140% en termes nominaux et 74% en termes réels. Cela signifie que les salaires des travailleurs les moins rémunérés continuent d'augmenter;

c)L'augmentation de la rémunération moyenne des travailleurs ayant plus de cinq ans d'ancienneté dans la même entreprise (132% en termes nominaux et 69% en termes réels) a été plus élevée que celle de l'ensemble des salariés déclarés du secteur privé (compte tenu des entrées et des sorties du marché du travail). Autrement dit, pendant la période considérée, l'arrivée sur le marché du travail des nouveaux travailleurs a tendu à modérer la croissance du salaire moyen.

2.Évolution et situation des salaires issus des conventions relatives (2001-2006)

205.Le gel du salaire minimum imposé depuis le milieu des années 90 et la chute brutale du pouvoir d'achat enregistrée ensuite ont été les manifestations les plus visibles du caractère régressif de la répartition du revenu qui a prévalu entre 1991 et 2001. Ainsi, dix ans après le dernier relèvement du salaire minimum, en 1993, l'État s'est vu dans l'obligation d'intervenir énergiquement en matière de salaires. Parmi les mesures adoptées, il y a lieu de signaler la promulgation par l'exécutif des décrets successifs relevant le salaire minimum vital mobile. La politique concernant les salaires des travailleurs occupés a tendu, dans un premier temps, à accroître la rémunération fixée par décret afin d'améliorer dès les premiers signes de reprise de l'activité économique le pouvoir d'achat des salariés les moins rémunérés, durement touchés par la dévaluation. L'impact du relèvement de la rémunération réglementée sur les bases des conventions collectives a, d'une part, donné lieu à de très intenses négociations et, de l'autre, suscité une pression à la hausse de la rémunération des travailleurs non couverts par les négociations collectives ou non déclarés.

206.Indépendamment des objectifs visés dans le domaine économique et social et en matière d'équité ainsi que de la relance de l'activité économique entraînée par l'augmentation de la consommation, le Gouvernement a entrepris de restituer sa légitimité à un instrument dévalué pendant les années 90, à savoir le salaire minimum vital mobile. Ainsi, après près de 12 ans d'inactivité, il a été décidé en 2004 de convoquer à nouveau le Conseil national de l'emploi, de la productivité et du salaire minimum vital mobile (CNEPSMVM), créé par la loi nº 24013, instance tripartite qui a notamment pour attributions de fixer le salaire minimum. Le CNEPSMVM s'est réuni en septembre 2004, juin 2005, juillet 2006 et juillet 2007 et a, à toutes ces occasions, adopté des résolutions concernant différentes questions relevant de sa compétence. Ainsi, le salaire minimum est passé de 450 pesos en 2004 à 980 pesos après la dernière réunion du Conseil, en 2007.

207.Il y a lieu de signaler à ce propos que le relèvement du salaire minimum a produit un effet d'attraction sur les rémunérations dans le secteur non structuré, lesquelles ont augmenté depuis 2003 dans des proportions semblables à la rémunération des travailleurs déclarés à la sécurité sociale.

208.Le salaire réel de l'employé non déclaré du secteur privé, après avoir fortement baissé en 2002 et 2003 par suite, principalement, de l'inflation enregistrée pendant cette période, a commencé à recouvrer son pouvoir d'achat. L'indice moyen pour 2004 a été de 106,6, soit une amélioration progressive par rapport au premier trimestre de 2003 (indice 100) due en partie à l'augmentation du salaire nominal et en partie à la stabilité relative des prix.

209.Cette augmentation s'est poursuivie et accélérée en 2005, année pendant laquelle le salaire réel dans le secteur privé a atteint 115,0 sur une base annuelle, les chiffres les plus élevés ayant été atteints aux troisième et quatrième trimestres (116,9 et 118,3 respectivement).

Indice de rémunération réelle moyenne des salariés déclarés et non déclarés et ratio des salaires moyens

Période	Indice du salaire moyen réel base: premier trimestre 2003 = 100		Ratio des salaires: déclaré/non déclaré
Rémunération déclarée (SIJyP)	Revenu Enquête permanente sur les ménages		SIJyP/Enquête permanente sur les ménages	Enquête permanente sur les ménages
Déclaré	Non déclaré
Année
2003	104,6	105,2	99,9		2,59	2,17
2004	115,4	113,5	106,6		2,68	2,19
2005 (1)	122,4	120,1	115,0		2,65	2,15
Trimestre
2003
I	100,0	100,0	100,0		2,49	2,06
II	101,8	101,6	91,9		2,73	2,27
III	106,3	108,9	100,6		2,61	2,22
IV	110,5	110,2	107,2		2,55	2,11
2004
I	115,9	113,2	109,3		2,62	2,13
II	115,8	111,8	104,4		2,75	2,20
III	114,6	114,7	104,2		2,72	2,26
IV	115,4	114,5	108,6		2,63	2,17
2005
I	117,0	116.6	113,0		2,59	2,12
II	119,6	117,6	111,7		2,66	2,16
III	124,7	123,3	116,9		2,65	2,17
IV (1)	128,4	122,8	118,3		2,70	2,13

Source: SSPTyEL, sur la base de l'Enquête permanente sur les ménages.

210.La politique salariale du Gouvernement a contribué à accroître les revenus réels de ces travailleurs, qui ont ainsi pu récupérer presque intégralement le pouvoir d'achat qu'ils avaient avant la dévaluation et a été un élément sans doute décisif de la nouvelle tendance à la réduction des inégalités entre les travailleurs en accroissant les revenus des travailleurs les moins rémunérés, ce à quoi ont contribué le relèvement substantiel —le dernier en date intervenant en juillet 2005— du salaire minimum légal et les augmentations de la rémunération fixée par décret, lesquelles ont, en pourcentage, affecté surtout les rémunérations les plus basses. En 2004 et surtout en 2005, les négociations collectives se sont intensifiées et ont peu à peu occupé une place centrale en ce qui concerne la détermination des salaires.

211.Les négociations collectives sont précisément l'un des principaux mécanismes par lesquels s'exprime le dialogue social en matière de relations du travail. La croissance économique soutenue enregistrée depuis 2003 après la grave crise de la fin de 2001 a certes donné un dynamisme nouveau aux négociations collectives, mais les habitudes de négociation des acteurs sociaux et les efforts déployés par l'État pour faire de ce mécanisme un instrument de redistribution du revenu ont entraîné une accélération du rythme des négociations qui ne s'était pas vue depuis trois lustres.

212.Le premier record a été atteint en 2003, année pendant laquelle il a été conclu 406 conventions et accords collectifs homologués par le Ministère du travail. En 2004, ce chiffre, bien que tombé à 348, n'en est pas moins demeuré nettement supérieur à ceux enregistrés pendant la période 1991-2002. En 2005, il a été homologué 568 conventions collectives, soit 64% de plus qu'en 2004 et trois fois plus que la moyenne des années 90, durant laquelle il avait été enregistré 177 conventions par an.

213.En outre, les négociations collectives par secteur, qui englobent les principales unités parties aux négociations (commerce, métallurgie, gastronomie, transports routiers, etc.) se sont généralisées, de sorte que les conventions collectives homologuées en 2005 ont couvert un plus grand nombre de travailleurs que celles enregistrées les années précédentes.

Dynamique de la négociation collective, 1991-2006

Négociations au niveau sectorielNégociations au niveau des entreprisesNombre de conventions collectives

Source: Direction des études des relations du travail – SPTyEL. Chiffres calculés sur la base des informations relatives aux conventions collectives homologuées fournies par le Secrétariat au travail du Ministère du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale.

214.En 2005, 83% des négociations homologuées ont débouché sur des augmentations de salaire. Cette tendance a été encouragée aussi bien par la politique salariale du Gouvernement, fondée sur des relèvements du salaire minimum et des rémunérations fixées par décret, que par les exigences des syndicats. L'effet conjugué de ces facteurs sur les salaires a été que 77% des conventions collectives prévoyant de nouveaux barèmes de salaires conclues en 2005 avaient comme point de référence un salaire de base supérieur à 800 pesos, soit plus que le salaire minimum, alors de 630 pesos.

215.Cette tendance s'oppose à celle qui a prévalu pendant la période de près de dix ans durant laquelle il n'y avait pas eu de négociations salariales, vu que les salaires sont demeurés inchangés dans les principales branches d'activité entre le milieu des années 90 et 2003. À l'heure actuelle, la croissance de l'économie et de l'emploi, les relèvements du salaire minimum et la politique du Gouvernement visant à promouvoir un cadre d'équilibre entre des acteurs dont les pouvoirs de négociation sont asymétriques, ont été à l'origine de négociations collectives qui se différencient clairement de celles qui ont prévalu pendant la période de convertibilité et la profonde crise qui lui a succédé.

216.Deux périodes se distinguent clairement au cours des dix dernières années d'évolution des salaires issus des conventions collectives et en particulier des salaires convenus:

a)Entre le milieu des années 90 et la crise de 2001, les salaires fixés par conventions collectives sont demeurés inchangés. Vers la fin de 2001, les rémunérations effectivement versées représentaient en moyenne près du double des salaires fixés par des conventions collectives, ce qui laissait aux entreprises une marge de manœuvre considérable dans leurs stratégies de flexibilisation et d'individualisation des relations de travail;

b)Entre 2001 et 2006, toutes les conventions collectives ont comporté un relèvement de salaires, dont les montants se sont situés entre 561 pesos (secteur du verre) et 1 824 pesos (secteur de la banque privée). L'on peut, pendant cette période, distinguer quatre étapes ayant chacune des nuances et des caractéristiques propres en ce qui concerne la formation des salaires:

i)Pendant la première étape, entre 2002 et 2003, l'on constate une augmentation des salaires convenus, encouragée par la politique salariale du Gouvernement;

ii)Une deuxième étape, commençant en mai 2003, reflète une augmentation des salaires convenus sous l'effet de la reprise des négociations collectives par suite de l'intégration des rémunérations fixées par décret aux rémunérations prises comme base de référence des conventions collectives. Les conventions issues de la reprise des négociations paritaires (transports routiers, alimentation, banque, etc.) ont débouché sur des augmentations salariales supérieures à celles accordées dans les secteurs dans lesquels il n'y avait pas eu de négociations (commerce et santé);

iii)Entre 2004 et 2005, étape encore marquée par la reprise des salaires, la dynamique des négociations collectives, qui se sont étendues à tous les secteurs et à tous les groupes d'activité, a été à l'origine de la hausse des salaires convenus. Peu à peu, les négociations collectives ont eu un effet plus marqué que la politique de revenus du Gouvernement sur la formation du salaire: toutes les conventions collectives ont débouché sur des augmentations de salaire et les hausses nominales intervenues en 2005 ont été les plus élevées de toutes celles accordées pendant la période considérée;

iv)En 2006 sont posées les bases de négociations collectives qui, compte tenu des caractéristiques propres à chaque secteur, visent à soutenir le pouvoir d'achat du salaire et simultanément à assurer une progression régulière du salaire réel.

217.En résumé, les négociations paritaires ont repris en 2006 le rôle principal dans la détermination des niveaux de salaire des différentes catégories de travailleurs applicables dans les diverses branches d'activité.

218.Les conventions collectives et accords homologués pendant la dernière étape ont porté principalement sur la détermination des niveaux de salaire. Ainsi, 90% des conventions homologuées en 2006, 86% de celles de 2005 et 76% de celles de 2004 ont débouché sur des hausses de salaire, cette question étant celle qui a prédominé lors des discussions, bien que celles-ci aient porté également, jusqu'à un certain point, sur les relations de travail, la participation syndicale et les questions liées aux conditions de travail.

219.Au cours de la première étape, après la dévaluation et la fin du régime de convertibilité, les négociations ont tendu principalement, dans un climat de grande incertitude concernant les tendances et les perspectives aussi bien des principales variables économiques que de la politique de l'État, à reconstituer le pouvoir d'achat des salaires. Pendant cette étape, l'intervention de l'État, sous forme de relèvements des rémunérations fixées par décret, a joué un rôle primordial. Cette pratique a permis la reprise des négociations paritaires, essentiellement à partir de 2003, lorsque le Gouvernement a décidé que les relèvements des rémunérations fixées par décret seraient incorporés aux salaires de base pris comme référence pour les négociations collectives.

220.Parallèlement à la croissance de l'économie et de l'emploi, la reprise des négociations relatives s'est poursuivie dans un contexte caractérisé par des politiques salariales visant notamment des relèvements généralisés du salaire minimum et la promotion des négociations collectives. Ce n'est qu'en 2006, lorsque le pouvoir d'achat du salaire des travailleurs s'est rapproché de ce qu'il était avant la dévaluation, que disparaît l'un des piliers de ce schéma, à savoir l'intervention de l'État dans les relèvements généralisés des salaires. Dans ce nouveau scénario, apparu en 2006, les négociations collectives ont commencé à occuper la place centrale comme mécanisme de détermination des salaires et de dialogue social concernant la répartition du revenu.

B.Le contrat de travail: caractéristiques, nouvelles modalités contractuelles et autres aspects

221.Les différentes modalités de recrutement mises en place à la suite des politiques de flexibilisation pendant les années 90 ont entraîné une augmentation notable de l'emploi non déclaré. En fait, la déréglementation du marché du travail a débouché sur des réformes successives de la législation du travail qui ont permis et stimulé la généralisation de formes atypiques et précaires de recrutement, souvent extrêmement fragiles, qui ont fini par créer un marché du travail extrêmement polarisé, fragmenté et hétérogène (il existait plus d'une vingtaine de modalités d'engagement) et marqué par la contraction rapide de l'engagement pour une durée indéterminée.

222.La loi nº 25877 relative au marché du travail, en vigueur depuis 2004, a remplacé l'article 92 de la loi nº 20744 relative au contrat de travail en limitant à trois mois la période d'essai et en éliminant la possibilité de la prolonger conformément à une négociation collective. Cette possibilité avait été introduite par l'article 92 bis de la loi nº 24013 et reprise lors des réformes successives de la législation du travail avant d'être finalement éliminée par la loi nº 25877.

223.Eu égard à ce qui précède, l'observation du Comité concernant la possibilité que soient conclues des conventions collectives restreignant les normes applicables au travail licite, se référant directement à la possibilité de prolongation de la période d'essai et soulignant en particulier le régime applicable aux petites et moyennes entreprises (loi nº 24467), doit être considérée comme ayant trouvé une réponse positive dans la réforme introduite par la loi nº 25877 et l'abrogation de la loi nº 25250.

224.Par ailleurs, s'agissant de l'observation concernant les travaux de durée limitée et les droits des travailleurs engagés selon cette modalité, il y a lieu de signaler que la loi relative au contrat de travail présume que, lorsqu'une personne accomplit volontairement et personnellement des tâches pour le compte d'une autre personne physique ou d'une entreprise dans des conditions de dépendance ou de subordination et est rémunérée en contrepartie, il existe entre les parties, même si celles-ci n'ont pas conclu de contrat par écrit, un contrat de travail qui donne naissance pour l'une et l'autre aux droits et obligations découlant d'un tel contrat, quelle que soit la modalité de l'engagement ou la durée du lien contractuel.

1.Contrat de travail de durée indéterminée (articles 90 à 92 de la loi relative au contrat de travail)

225.La forme de contrat la plus usuelle est l'engagement pour une durée indéterminée, en vertu duquel la relation de travail dure jusqu'à ce qu'une cause déterminée empêche son maintien en vigueur. Lorsqu'il y est mis fin par licenciement injustifié par l'employeur, ce dernier doit verser au travailleur une indemnisation représentant l'équivalent d'un mois de salaire par année ou partie d'année de services supérieure à trois mois.

226.Sous réserve de ce qui précède, et afin de mettre en place un cadre juridique adapté aux exigences spécifiques des activités productives et des services réalisés ou fournis par les entreprises et les travailleurs eux-mêmes, la loi relative au contrat de travail réglemente d'autres modalités particulières d'engagement, comme le contrat de travail de durée déterminée, le contrat de travail saisonnier, le contrat de travail occasionnel, le contrat de travail en équipe et le contrat de travail à temps partiel.

227.L'employeur doit, pour pouvoir offrir un contrat de travail spécial, réunir toutes les conditions fixées par la loi, faute de quoi les normes réglementant le contrat de durée indéterminée s'appliquent.

2.Contrat de travail de durée déterminée (articles 90 et 93 à 95 de la loi relative au contrat de travail)

228.Cette modalité d'engagement se caractérise par une durée déterminée, qui ne peut dépasser cinq ans. Les parties sont autorisées à soumettre leurs relations contractuelles à cette modalité dès lors que celle-ci est justifiée.

229.Le contrat doit être conclu par écrit et stipuler expressément sa durée. En outre, l'employeur est tenu d'informer le travailleur de ce qu'il sera mis fin à son contrat avec un préavis d'au moins un mois et de deux mois au plus, sauf lorsque la durée prévue du contrat est inférieure à un mois. L'inobservation de cette obligation a pour effet de transformer le contrat en un engagement de durée indéterminée.

230.Si la relation de travail prend fin pour être arrivée à son terme ou parce que la tâche confiée au travailleur est achevée, et à condition que la durée de la relation de travail ait été d'un an au minimum et que le préavis légal ait été dûment donné, le travailleur a le droit de percevoir une indemnisation représentant l'équivalent de la moitié de l'indemnisation due à la suite d'un licenciement injustifié dans le cas d'un engagement de durée indéterminée.

231.En cas de licenciement injustifié avant que la période couverte par l'engagement soit achevée, le travailleur a le droit de percevoir l'indemnisation prévue dans le cas de l'engagement de durée indéterminée, indépendamment de la réparation du préjudice qu'il pourra avoir subi du fait de la résiliation anticipée du contrat.

3.Contrat de travail saisonnier (articles 96 à 98 de la loi relative au contrat de travail)

232.L'article 96 de la loi relative au contrat de travail stipule qu'il y a contrat de travail saisonnier lorsque les tâches à accomplir correspondent au cycle normal d'activité de l’entreprise et que, par leur nature même, elles doivent être accomplies seulement pendant des périodes déterminées de l'année et sont répétées selon le cycle propre à l'activité dont il s'agit.

233.Dans les cas d'une relation de travail relevant de la modalité du travail saisonnier, le contrat est exécuté intégralement durant la période d'activité et les obligations en découlant cessent pendant la période d'inactivité, de sorte que le travailleur ne fournit pas de services et que l'employeur n'a pas à verser de rémunération.

234.La loi assimile le contrat de travail saisonnier à un engagement de durée indéterminée, étant entendu qu'il existe une période ou saison d'activité et une période d'inactivité, ce qui signifie que le travailleur a le droit, à la fin de celle-ci, à être réintégré au début de la période d'activité suivante.

235.Il s'agit d'un contrat de travail extrêmement spécial vu que sa continuité n'est pas présumée; pour que le travailleur puisse exercer son droit à une réintégration, l'employeur est tenu de le rappeler dans un délai de 30 jours au moins avant le début de la nouvelle période d'activité, le travailleur devant répondre dans un délai de 5 jours au maximum. Si l'employeur ne fait pas de nouveau appel au travailleur, celui-ci peut considérer qu'il a été licencié sans faute et prétendre à l'indemnisation correspondant à la durée effective de ses services, indépendamment de la réparation du préjudice qu'il peut avoir subi pour ne pas avoir pu travailler pendant la période prévue ou prévisible. Si le travailleur ne répond pas, que ce soit par écrit ou personnellement, le contrat de travail est considéré comme dissout.

4.Contrat de travail occasionnel (articles 99 et 100 de la loi relative au contrat de travail)

236.Lorsque l'employeur a besoin des prestations du travailleur pour la réalisation de tâches ne relevant pas habituellement des activités ordinaires de l'entreprise ou de tâches qui, sans être étrangères à l'activité habituelle de l'entreprise, exigent des qualifications supérieures ou dépassent le volume normal du travail, l'employeur peut avoir recours à la modalité du contrat de travail occasionnel.

237.Comme la durée de ces contrats ne peut être déterminée à l'avance et dépend de la tâche ou de l'activité à accomplir, la relation de travail commence et s'achève avec l'exécution du travail ou la prestation du service requis.

238.Néanmoins, aux termes des dispositions de la loi nationale relative à l'emploi, si le contrat a pour objet de répondre à des exigences exceptionnelles du marché, sa durée ne peut dépasser six mois par an ni un an au total au cours des trois années précédentes (article 72 de la loi nº 24013).

239.L'employeur ne peut offrir ce type de contrat pour remplacer un travailleur qui n'a pu fournir ses services en raison d'une cause indépendante de sa volonté, ni si l'employeur a suspendu ou licencié le travailleur au cours des six mois écoulés en raison d'une baisse ou d'une disparition de l'activité de l'entreprise.

5.Contrat de travail en groupe ou en équipe (articles 101 et 102 de la loi relative aux contrats de travail)

240.Un autre type d'engagement est celui appelé «contrat de travail en groupe ou en équipe». Il s'agit d'un contrat conclu entre un employeur et un groupe de travailleurs, représentés par l'un d'eux qui joue le rôle de chef d'équipe, chargé de réaliser les tâches communes à l'équipe ou au groupe.

241.La relation de travail s'établit entre l'employeur et chacun des travailleurs du groupe, de sorte qu'une fois qu'ils ont été désignés, chacun d'eux a les droits et obligations correspondant à tout contrat de travail.

242.Indépendamment du type d'engagement prévu par la loi relative aux contrats de travail, le système juridique argentin prévoit certains types de contrat, de travail ou non, qui offrent un cadre légal axé sur la formation professionnelle en cours d'emploi de personnes n'ayant pas d'expérience professionnelle et ayant pour objet de faciliter l'intégration des jeunes au marché du travail. Il y a lieu de signaler, parmi ces divers types de contrats, le contrat d'apprentissage et le contrat de stage.

6.Contrats spéciaux de caractère civil liés à la relation de travail

Contrat d'apprentissage

243.Il s'agit d'une forme de contrat de travail dont l'objectif est une formation théorique ou pratique qui est réglementé par l'article premier de la loi nº 25013. Le contrat est conclu entre un employeur et un jeune chômeur de 15 à 28 ans, à condition toutefois qu'il n'ait précédemment existé entre les intéressés aucun autre type de relation de travail. Le contrat a une durée minimum de trois mois et d'un an au maximum, et l'horaire de travail ne peut être supérieur à 40 heures par semaine.

244.Lorsque la relation de travail prend fin par suite de l'expiration du délai convenu dans le contrat, l'employeur n'est tenu de verser aucune indemnisation au travailleur, mais il a dans tous les cas l'obligation de notifier l'expiration du contrat à l'apprentis moyennant préavis de 30 jours avant la date prévue ou, à défaut, lui verser une indemnisation en tenant lieu représentant l'équivalent d'un demi-mois de salaire.

245.En revanche, s'il est mis fin à la relation de travail avant l'expiration du délai convenu et sans cause justifiée, le travailleur a droit aux indemnisations prévues par la loi dans le cas des travailleurs titulaires d'un engagement de durée indéterminée.

246.Dans tous les cas, le travailleur ou apprenti a le droit d'exiger de l'employeur un certificat attestant l'expérience ou les compétences acquises.

247.L'inobservation par l'employeur des obligations découlant de ce type de contrat transforme celui-ci en un engagement de durée indéterminée, avec tous les droits que cela entraîne conformément à la loi.

Contrat de stage

248.La relation de stage est réglementée par la loi nº 25165 et par l'article 2 de la loi nº 25013 et ne constitue en aucun cas une relation de travail.

249.La loi nº 25165 réglemente le stage éducatif, celui-ci étant défini comme l'extension périodique du système d'éducation aux entreprises ou organismes publics ou privés, au sein desquels les élèves effectuent un stage programmé ou d'autres types de travaux pratiques supervisés liés à leur formation et à leur spécialisation et réalisés sous la direction et le contrôle du service d'éducation dont ils relèvent selon les caractéristiques et les conditions propres au cas d'espèce.

250.Le système de stages éducatifs a essentiellement pour objet de permettre aux stagiaires d'acquérir une expérience pratique venant compléter la formation théorique qu'ils ont suivie pour exercer la profession ou le métier qu'ils ont choisi et de prendre des contacts dans le secteur des entreprises ou des organismes publics exerçant une activité en rapport avec leurs études.

251.Par ailleurs, l'article 2 de la loi nº 25013 et son règlement d'application réglementent le régime de stages de formation professionnelle et disposent que le contrat de stage est un contrat conclu entre l'employeur du secteur privé et un étudiant de 15 à 26 ans qui se trouve au chômage, le stage ayant essentiellement pour objet la réalisation de travaux pratiques liés à l'éducation et à la formation de l'intéressé.

252.Les principales caractéristiques du contrat de stage de formation professionnelle sont les suivantes:

a)Le contrat doit être conclu par écrit et doit spécifier la nature et la durée du stage et l'horaire de travail et prévoir au moins dix jours ouvrables de congé par an aux fins des études;

b)Le stage doit avoir une durée correspondant au niveau de qualification devant être obtenu et ne peut en aucun cas avoir une durée inférieure à trois mois ni supérieure à deux ans;

c)Le stagiaire a le droit de percevoir pour la réalisation de son activité au sein de l'entreprise une indemnisation monétaire n'ayant pas le caractère de rémunération. Le minimum de cette indemnisation ne peut être inférieur à la rémunération minimum prévue par la convention collective correspondant à l'activité, au métier, à la profession ou à la catégorie lié à la formation de l'intéressé. Dans le cas d'activités inhabituelles, l'indemnisation n'est pas inférieure au salaire minimum vital mobile;

d)Sauf autorisation motivée de l'autorité compétente, la journée de travail du stagiaire ne doit pas dépasser six heures.

253.L'employeur doit accorder au stagiaire le bénéfice d'une assurance maladie garantissant des prestations minimum correspondant à celles prévues par le régime obligatoire d'assurance médicale et doit en outre contracter la police d'assurance contre les accidents ou maladies du travail prévue par la loin nº 24557 relative aux accidents du travail afin de couvrir les risques pouvant découler de l'exécution du stage ou de faits survenus dans l'établissement où travaille le stagiaire.

254.Afin d'éviter les abus, la loi limite le nombre maximum de stagiaires pouvant être employés par une unité productive, dont l'employeur doit tenir compte lorsqu'il recrute des jeunes dans le cadre de ce type de formation. Différentes mesures sont également prévues pour éviter que ce type d'engagement soit utilisé pour tourner la législation du travail.

255.Par ailleurs, afin d'éviter une utilisation excessive des contrats occasionnels, il a été promulgué le décret nº 1694/2006, intitulé «Réglementation des services occasionnels», dont les principaux objectifs sont les suivants:

a)Réduire les possibilités de fraude grâce à une définition plus rigoureuse du travail occasionnel;

b)Élargir les pouvoirs accordés aux services d'inspection du Ministère, lesquels sont habilités à intervenir dès qu'est constaté un cas de fraude ou de simulation;

c)Rehausser la dignité des travailleurs intéressés en abrégeant les délais pendant lesquels ils peuvent être suspendus et en améliorant les aspects opérationnels de leur réintégration;

d)Assortir l'utilisation de personnel occasionnel de conditions raisonnables en laissant aux négociations collectives le soin de fixer une proportion raisonnable et justifiée de travailleurs occasionnels eu égard au nombre de travailleurs permanents de l'entreprise et prévoir la possibilité de prolonger temporairement, pour une durée appropriée, les services à fournir;

e)Réglementer les expositions ou activités temporaires de promotion ou de vente des produits de l'entreprise dans le cadre de foires, de congrès, de conférences, d'expositions ou de manifestations diverses en confiant un rôle important aux entreprises de services occasionnels;

f)Rehausser la transparence de la facturation des entreprises de services occasionnels, lesquelles ne sont plus tenues d'y faire figurer les salaires mais seulement le prix perçu pour les services d'intermédiation;

g)Améliorer le système de garanties et réglementer la disposition des excédents et des biens existants lors de la fermeture volontaire ou forcée de l'entreprise;

h)Interdire rigoureusement l'activité d’entreprises de services occasionnels non autorisées;

i)Enfin, à la lumière des mécanismes modernes existants au plan mondial, créer un Observatoire des bonnes pratiques en matière de services occasionnels à titre d'instance quadripartite permanente de concertation chargée de collaborer avec l'inspection du travail, d'analyser les cas particuliers, de trouver des formules d'accord et d'élaborer des recommandations, entre autres, afin de faciliter la réalisation des activités et, en définitive, d'améliorer les relations de travail dans le secteur réglementé.

256.Cette règle est l'aboutissement du consensus réalisé et de la volonté constante de promouvoir le modèle d'un travail décent.

257.Cette initiative comporte également:

a)Un projet de réforme de la loi relative aux accidents du travail qui attribue des rôles clairement définis en matière de prévention aux entreprises de services occasionnels et aux usagers afin d'éviter les conflits qui existent à l'heure actuelle et de renforcer la protection contre les maladies et les accidents du travail;

b)Un projet de loi tendant à réglementer l'activité des entreprises de services sous-traités, surtout dans les domaines du nettoyage et de la sécurité, qui seront soumises à des conditions semblables à celles qui s'appliquent aux entreprises de services occasionnels afin d'éviter qu'il ne soit ainsi porté atteinte aux droits des travailleurs et que ne soit encouragée une concurrence déloyale.

VII.Article 8

A.Droits syndicaux

258.Les droits syndicaux en Argentine jouissent juridiquement d'une triple protection – en vertu de la Constitution, des textes qui priment sur la loi et de la loi elle-même – selon la nature de l'instrument juridique dont il s'agit.

259.D'une manière générale, la réglementation en vigueur est fondée sur l'article 14 bis de la Constitution nationale, les conventions et pactes internationaux ratifiés par l'Argentine, les conventions de l'OIT et les différentes lois nationales, le texte fondamental en matière syndicale étant la loi nº 23551.

260.Indépendamment des déclarations et des conventions et pactes internationaux ratifiés par l'Argentine qui consacrent les droits syndicaux, les conventions pertinentes de l'OIT, qui ont été incorporées au droit interne et qui priment sur la loi, complètent les droits et garanties prévus par la Constitution nationale en matière syndicale.

261.Les conventions pertinentes de l'OIT sont les suivantes:

a)Convention nº 98 sur le droit d'organisation et de négociation collective de 1949, approuvée par le décret-loi nº 11594/56;

b)Convention nº 154 sur la négociation collective de 1981, approuvée par la loi nº 23544;

c)Convention nº 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical de 1948, approuvée par la loi nº 14932.

B.Législation applicable en matière syndicale

1.Loi nº 23551

262.Cette loi est le texte fondamental en matière syndicale. Fondée sur la reconnaissance par la Constitution du droit des travailleurs de former des syndicats, la loi nº 23551 a institué le régime des associations syndicales, garanti la liberté syndicale et défini les droits et les obligations de ces organisations.

2.Loi nº 25877

263.L'article 24 de la loi nº 25877 relative au marché du travail et son texte d'application, le décret nº 272/2006, réglementent l'exercice du droit de grève dans les services essentiels et l’article 25 de la loi dispose que les entreprises de plus de 300 employés doivent établir chaque année un bilan social contenant des informations détaillées concernant les conditions de travail et d'emploi, les charges sociales et les prestations sociales à la charge de l'entreprise et le transmettre au syndicat du secteur signataire de la convention relative applicable.

264.En outre, la loi nº 25877 a modifié à des égards substantiels le régime de négociation collective et a notamment introduit de nouvelles règles concernant la formulation et l'application des dispositions des conventions collectives, la participation des représentants du personnel et la négociation de la convention collective qui sera applicable à l'entreprise et l'obligation qu'ont les parties de négocier de bonne foi.

3.Lois nº 14250 et 23546

265.La négociation collective est régie par la loi nº 14250, dont le texte est fondamental en la matière, qui prescrit le régime juridique applicable. Cette loi est complétée par la loi nº 23546, qui définit le processus conférant un caractère formel à la négociation collective.

4.Loi nº 25674

266.Par ailleurs, la loi nº 25674 sur les quotas féminins au sein des syndicats stipule que le nombre de représentantes du personnel doit être proportionnel au nombre de travailleuses du secteur ou de la branche d'activité considéré au sein de chaque équipe de négociation collective des conditions de travail. Cette loi a également modifié l'article 18 de la loi nº 23551 —définissant les conditions auxquelles doivent répondre les membres des organes directeurs des associations syndicales— en y ajoutant plusieurs paragraphes stipulant que les femmes doivent représenter 30% au moins des postes électifs et représentatifs des associations syndicales dès lors que le nombre total d'employées par rapport au nombre total de travailleurs est égal ou supérieur à ce pourcentage.

VIII.Article 9

267.La sécurité sociale est devenue une des politiques les plus importantes de l'Argentine et est garantie par la Constitution nationale. C'est précisément pendant la situation exceptionnelle que le pays a traversée en 2001, lorsque la trame sociale se trouvait en danger, qu'elle a été l'un des instruments utilisés pour préserver la cohésion sociale, principal objectif des politiques de l'État.

268.Il y a lieu de mentionner dans ce contexte les mesures qui ont été adoptées pour refaire du lien social l'élément fondamental légitimant l'ordre établi. Ainsi, il a été adopté des mesures d'inclusion sociale afin de généraliser le travail déclaré et d'obtenir que tous les travailleurs non déclarés le soient. Simultanément, les politiques de l'État ont tendu à assurer la subsistance des travailleurs touchés par le chômage qui avaient à leur actif une durée de service suffisante et qui n'avaient pas la possibilité d'obtenir un nouvel emploi de sorte qu’ils puissent bénéficier du régime de prévoyance sociale sans avoir atteint l'âge requis, ce pour quoi a été conçu un programme de retraites anticipées. Il a également été prévu des mesures en faveur des personnes qui, tout en ayant atteint l'âge de la retraite, ne pouvaient prétendre à une pension du fait qu'elles n'avaient pas cotisé ou pas assez cotisé au régime de pension, grâce à un régime de validation adéquat. Le Gouvernement a ainsi dérogé aux deux conditions requises – âge et durée des services – pour percevoir un revenu en période d'inactivité.

269.Des programmes particuliers ont également été prévus pour les inactifs ne touchant que des prestations très réduites pour porter progressivement le montant des prestations minimum de 220 pesos en juillet 2003 à 690 pesos depuis juillet 2008. Des augmentations généralisées ont également été accordées en 2004 pour reconstituer le pouvoir d'achat des prestations affecté par la hausse des prix.

Minimum et moyenne des prestations des pensions (en pesos), décembre 1995-décembre 2006

Période	Prestation
	Moyenne
Minimum	Retraites	Pensions	Total
Décembre 1995	150	326,04	242,28	294,61
Décembre 1996	150	337,41	246,40	302,82
Décembre 1997	150	369,07	257,93	326,88
Décembre 1998	150	375,86	260,44	331,23
Décembre 1999	150	398,32	276,38	350,38
Décembre 2000	150	405,88,	278,95	355,23
Décembre 2001	150	411,66	280,82	358,97
Décembre 2002	200	421,26	292,85	369,08
Décembre 2003	220	438,52	312,95	387,01
Décembre 2004	308	511,68	395,45	463,59
Décembre 2005	390	562,30	465,16	522,38
Décembre 2006	470	613,34	560,63	595,31

Source: Direction nationale de la programmation économique et de la réglementation, sur la base des données de l'ANSES.

270.En définitive, la sécurité sociale s'est efforcée de trouver des solutions efficaces pour ceux qui n'avaient pas droit à ces prestations comme pour les inactifs, ce qui a permis de reconstituer la cohésion sociale et, sur cette base, d'élaborer des stratégies visant à améliorer la situation au plan national.

271.Il y a lieu, à ce propos, de mentionner la promulgation d'une réforme provisoire (loi nº 26222) qui prévoit la possibilité pour les travailleurs de cesser de cotiser au régime par capitalisation pour passer au régime public de pensions (l'option inverse ayant toujours existé) et à modifier le mécanisme d'affectation des travailleurs n'ayant pas expressément fait de choix par l'un des deux régimes existants du SIJP. Ces mesures ont été l'une des réformes introduites pour renforcer le système public et revenir ainsi aux principes de solidarité entre générations.

272.Différentes mesures, dont le plafonnement des commissions perçues, ont également été adoptées pour mieux réglementer les entités chargées d'administrer les caisses de retraites et de pensions (AFJP).

273.En 2008, le législateur a approuvé deux lois qui ont réformé à des égards importants le système de sécurité sociale. La loi nº 26417, qui a introduit un système d'échelle mobile pour les prestations du régime de prévoyance, a été adoptée pour remédier au manque d'actualisation des prestations du régime de prévoyance sociale et a mis en place à cette fin un mécanisme automatique et objectif qui doit entrer en vigueur en mars 2009.

274.En décembre 2008, le législateur a adopté la loi nº 26425 prévoyant l'unification des différents régimes du SIJP, ce qui implique l'élimination du régime individuel par capitalisation.

A.Dépenses de sécurité sociale

275.Voir les tableaux ci-après.

Dépenses annuelles1 afférentes aux prestations, par système, 1995-2007 (En millions de pesos)

Période	Prestations
Retraites et pensions	Allocations familiales	Chômage	Total
1995	13 176,6	1 930,0	s.o.	15 106,6
1996	13 718,3	1 969,0	s.o.	15 687,2
1997	15 189,4	1 972,2	s.o.	17 161,7
1998	15 171,5	2 062,1	229,8	17 463,4
1999	15 570,9	2 016,3	280,4	17 867,5
2000	15 611,2	2 320,8	303,0	18 235,0
2001	15 455,7	2 183,4	350,1	17 989,2
2002	15 648,8	1 877,4	468,0	17 994,2
2003	16 350,6	2 135,7	235,7	18 722,0
2004	18 286,3	2 430,5	158,1	20 874,8
2005	20 773,2	3 378,6	181,5	24 333,3
2006	26 176,0	3 714,1	303,2	30 193,3
2007	41 676,5	5 554,6	385,2	47 616,3

1 Les chiffres concernant la période 1995-2000 sont des estimations .

Dépenses annuelles afférentes aux prestations, par système, 1995-2007 (En millions de pesos)

En millions de pesosRetraites et pensionsAllocations familialesChômage

Source: Direction nationale de la programmation économique et de la réglementation, sur la base de données de l'ANSES et de l'AFIP.

B.Fonctionnement et financement

276.Le système de sécurité sociale a pour objet de couvrir les différents risques individuels, aussi bien sociaux que naturels, grâce à une administration solidaire, par l'entremise de l'État, des ressources de la société. Les principaux risques couverts sont les suivants: maladie, maternité, accidents du travail, chômage, invalidité, vieillesse et décès. Les programmes d'assistance sociale ont un champ d'application plus large.

277.En Argentine, la couverture des risques d'invalidité, de vieillesse et de décès est assurée par le Système intégré provisoire argentin (SIPA), qui repose sur un système de solidarité par répartition, en vigueur depuis décembre 2008, qui a modifié le caractère mixte du Système intégré de retraites et de pensions (SIJP).

278.Le financement de ce système est tripartite et ses ressources proviennent essentiellement de trois sources, à savoir: a) les cotisations des employeurs; b) les apports personnels; et c) les subventions budgétaires.

279.Le système est géré par l'Administration nationale de la sécurité sociale (ANSES), organisme autonome relevant du Secrétariat à la sécurité sociale du Ministère du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale.

280.Il existe également des lois couvrant les autres risques; les principaux sous-systèmes prévus par la législation argentine sont les suivants:

a)Allocations familiales (loi nº 24714);

b)Assurance chômage (loi nº 24013);

c)Accidents du travail (loi nº 24557 telle que modifiée).

281.Les prestations au titre des allocations familiales et de l'assurance chômage sont accordées par l'ANSES. Les organismes de contrôle institués par la loi sur les accidents du travail sont la Surintendance des accidents du travail et la Surintendance des assurances de la nation, et les prestations au titre des accidents du travail sont gérées par des organismes privés appelés Assureurs des accidents du travail (ART).

282.Les soins de santé relèvent non pas du Ministère du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale mais du Ministère de la santé proprement dit.

Estimations des recettes annuelles provenant des apports et des cotisations, par système, 1995-2007 (En millions de pesos)

Période	Système
Retraites et pensions	Allocations familiales	Fonds national pour l'emploi	Total
1995	10 509,7	1 919,8	384,0	12 813,5
1996	9 979,2	1 484,2	296,8	11 760,3
1997	10 926,7	1 570,6	314,1	12 811,4
1998	11 658,1	1 655,6	330,8	13 644,5
1999	10 894,3	1 682,2	337,2	12 913,8
2000	10 474,8	1 716,1	345,8	12 536,7
2001	10 355,9	1 700,3	341,6	12 397,7
2002	8 440,9	1 575,0	315,4	10 331,2
2003	10 145,5	1 813,9	363,3	12 322,7
2004	13 429,6	2 465,0	493,7	16 388,3
2005	17 433,9	3 273,9	655,7	21 363,5
2006	22 459,9	4 425,0	886,2	27 771,2
2007	30 142,5	5 755,3	1 152,6	37 050,4

Estimations des recettes annuelles provenant des apports et des cotisations, par système, 1995-2007

En millions de pesos Retraites et pensionsAllocations familialesFonds national pour l'emploi

Source: Direction nationale de la programmation économique et de la réglementation, sur la base de données de l'ANSES et de l'AFIP.

1.Prestations du régime de prévoyance sociale et prestations non contributives

Prestations du régime de prévoyance sociale

283.Les modifications apportées au système de sécurité sociale reflètent un véritable effort d'inclusion qui a débouché notamment sur l'adoption des lois nº 25994 et nº 25865. La première de ces lois, en vigueur depuis décembre 2004, a facilité l'affiliation à la sécurité sociale à des personnes qui, inactives en novembre 2004, avaient à leur actif la durée de services exigée mais n'avaient pas atteint l'âge requis (la différence ne devant pas dépasser cinq ans). Pouvaient également bénéficier des prestations les personnes qui, ayant atteint l'âge requis au 31 décembre 2004, n'avaient pas à leur actif les 30 années de service nécessaires pour en bénéficier. Les apports des travailleurs pouvaient être complétés dans le cadre du plan de validation établi par la loi nº 25865 au moyen de paiements échelonnés de 60 versements au maximum. Ces lois ont considérablement élargi la couverture du système de sécurité sociale, auquel ont été incorporés en quatre ans seulement plus de 1 800 000 nouveaux affiliés.

Octroi de prestations anticipées du régime de prévoyance sociale (loi nº  25994)

Date de l'octroi de prestations	Retraite anticipée (article 2)	Prestations au titre du régime de validation (article 6)
Retraites	Pensions	Total
Juin 2005	922	165		165
Juillet 2005	1 387	1 556		1 556
Août 2005	1 596	1 890		1 890
Septembre 2005	1 962	2 615		2 615
Octobre 2005	1 568	2 764		2 764
Novembre 2005	2 446	5 481		5 481
Décembre 2005	3 292	8 168		8 168
Janvier 2006	3 341	12 223		12 223
Février 2006	1 158	5 224		5 224
Mars 2006	1 018	4 152		4 152
Avril 2006	1 120	7 687		7 687
Mai 2006	1 610	16 712	18	16 730
Juin 2006	1 592	28 576	14	28 590
Juillet 2006	1 377	33 217	55	33 272
Août 2006	938	40 777	86	40 863
Septembre 2006	987	50 524	190	50 714
Octobre 2006	855	44 577	213	44 790
Novembre 2006	1 124	188 791	363	189 154
Décembre 2006	789	210 223	333	210 556
Janvier 2007	769	218 925	479	219 404
Février 2007	543	171 201	536	171 737
Mars 2007	309	111 110	296	111 406
Avril 2007	802	91 964	677	92 641
Mai 2007	1 098	30 774	860	31 634
Juin 2007	1 284	86 482	984	87 466
Juillet 2007	1 639	52 853	1 053	53 906
Août 2007	1 762	55 953	1 362	57 315
Septembre 2007	1 369	43 165	1 121	44 286
Octobre 2007	1 315	65 764	1 154	66 918
Novembre 2007	1 494	87 369	1 535	88 904
Décembre 2007	1 084	29 992	1 274	31 266
Janvier 2008	909	31 061	1 301	32 362
Février 2008	575	26 130	1 125	27 255
Mars 2008	348	16 486	597	17 083
Avril 2008	476	19 924	1 063	20 987
Mai 2008	510	22 216	1 424	23 640
Juin 2008	528	23 268	1 763	25 031
Total	45 895	1 849 959	19 876	1 869 835

Source: Direction nationale de la programmation économique et de la réglementation, sur la base de données de l'ANSES.

Note: Retraite anticipée: le montant des prestations représente l'équivalent de 50% de la prestation à laquelle aura droit l'intéressé lorsqu'il atteindra l'âge requis, ladite prestation ne pouvant être inférieure à la prestation minimum. Prestation au titre du régime de validation: la prestation moyenne représente le montant auquel a droit l'intéressé avant déduction des paiements dus au titre de la validation de la durée des services non accomplis.

Couverture du SIJP par groupe de population1, juin 2008(En milliers de cas)

Population totale	Groupes d'âge
Total	Moins de 19 ans	De 20 à 49 ans	De 50 à 64 ans	65 ans et plus
Population économiquement active	17 386,5	838,1	12 546,5	3 356,6	645,4
Travailleurs occupés	15 892,8	595,1	11 580,5	3 128,6	588,6
Travailleurs non occupés	1 493,7	242,9	966,0	228,0	56,7
Inactifs	22 359,1	13 785,0	3 519,5	1 741,3	3 313,3
Population totale	39 745,6	14 623,1	16 066,0	5 097,9	3 958,6
Affiliés au SIJP	8 070,8	123,6	6 184,4	1 644,7	118,2
Personnes à charge	6 643,6	117,7	5 256,3	1 177,8	91,9
Travailleurs indépendants	311,5	0,3	165,8	136,7	8,8
Travailleurs relevant du régime de cotisation unique	894,8	3,7	609,3	265,9	15,8
Travailleurs domestiques	220,9	1,9	153,0	64,3	1,7
Bénéficiaires du SIJP 2	4 536,4	67,2	88,0	754,3	3 627,0

Source: Direction nationale de la programmation économique et de la réglementation, sur la base de données de l'AFIP et de l'ANSES et d'estimations calculées par les auteurs sur la base de données de l'INDEC et du Centre latino-américain de démographie (CELADE).

1 Estimations, selon les calculs des auteurs.

2 Les bénéficiaires percevant des prestations des deux régimes (par répartition et par capitalisation) ne sont comptés qu'une seule fois.

284.Il ressort d'une analyse de la situation du système de prévoyance sociale en juin 2008 que, sur une population économiquement active de plus de 17 millions de personnes, 8 millions seulement sont considérées comme affiliées. Par ailleurs, il y a à l'heure actuelle plus de 4 500 000 bénéficiaires du SIPA. Les données ci-après sont décomposées par régime, en fonction de la date de leur élaboration.

Bénéficiaires du régime de répartition, par sexe, décembre 1995-juin 2008

Période	Total	Hommes	Femmes	Informations non disponibles
Décembre 1995	2 239 894	955 012	1 280 140	4 742
Décembre 1996	2 460 379	1 031 344	1 406 721	22 314
Décembre 1997	3 213 069	1 258 785	1 836 826	117 458
Décembre 1998	3 151 345	1 238 695	1 850 241	62 409
Décembre 1999	3 092 666	1 201 657	1 833 032	57 977
Décembre 2000	3 048 367	1 175 017	1 818 267	55 083
Décembre 2001	3 019 990	1 165 354	1 803 164	51 472
Décembre 2002	2 976 605	1 146 385	1 781 914	48 306
Décembre 2003	2 933 262	1 128 680	1 759 431	45 151
Décembre 2004	2 881 458	1 101 381	1 737 483	42 594
Décembre 2005	2 880 177	1 098 717	1 741 403	40 057
Décembre 2006	3 312 942	1 141 224	2 134 336	37 382
Décembre 2007	4 106 924	1 314 912	2 757 579	34 433
Mars 2008	4 148 673	1 334 538	2 780 229	33 906
Juin 2008	4 204 245	1 362 710	2 808 098	33 437

Bénéficiaires du régime de répartition, par sexe, décembre 1995-juin 2008

FemmesHommesDéc. 95Déc. 96Déc. 97Déc. 98Déc. 99Déc. 00Déc. 01Déc. 02Déc. 03Déc. 04Déc. 05Déc. 06Déc. 07Mars 08Juin-08

Source: Direction nationale de la programmation économique et de la réglementation, sur la base de données de l'ANSES.

Bénéficiaires du régime par capitalisation, par sexe, décembre 1995-juin 2008

Période	Total	Hommes	Femmes	Informations non disponibles
Décembre 1995	512	171	341
Décembre 1996	3 243	1 124	2 111	8
Décembre 1997	9 540	3 639	5 887	14
Décembre 1998	16 977	7 225	9 696	56
Décembre 1999	29 594	13 260	16 205	129
Décembre 2000	45 633	21 752	23 508	373
Décembre 2001	66 070	32 062	33 222	786
Décembre 2002	95 278	45 931	48 853	494
Décembre 2003	139 427	70 430	68 304	693
Décembre 2004	178 203	90 946	85 912	1 345
Décembre 2005	217 307	111 436	103 235	2 636
Décembre 2006	271 628	135 414	134 701	1 513
Décembre 2007	388 953	187 542	200 328	1 083
Mars 2008	402 541	194 096	207 140	1 305
Juin 2008	400 246	192 624	206 065	1 557

Bénéficiaires du régime par capitalisation, par sexe, décembre 1995-juin 2008

FemmesHommes Déc. 00Déc. 01Déc. 02Déc. 03Déc. 04Déc. 05Déc. 06Déc. 07Mars 08Juin 08

Source: Direction nationale de la programmation économique et de la réglementation, sur la base de données du SAJIP.

Régime non contributif de pensions

285.À l'heure actuelle, le système de protection sociale verse 586 629 prestations.

Pension versée aux mères de 7 enfants ou plus (loi nº 23743, décret d'application nº 2360/90)

286.Cette prestation est versée aux mères ayant eu 7 enfants nés vivants ou plus, quels que soit l'âge, l'état civil ou la nationalité des enfants ou de la mère.

Pension versée aux anciens combattants

287.Cette pension est régie par la loi nº 22674 (prestation exceptionnelle); la loi nº 23598 (pension viagère à titre gracieux); la loi nº 23848 (pension viagère); le décret nº 2634/90 (énumération des personnes pouvant prétendre à la pension viagère); l'arrêté nº 86/90 (date de versement de la pension); la loi nº 24310 (pension viagère à titre gracieux); la loi nº 24343 (pension viagère); le décret nº 1083 (pension viagère); le décret nº 1550/94 (complément mensuel des prestations); la loi nº 23848; l'arrêté nº 1336 (création du Registre national des associations d'anciens combattants); la loi nº 24652 (pension de guerre); le décret nº 779 (crédits prévisionnels, conformément à la loi nº 23848); et la loi nº 24892 (extension de la prestation prévue par les lois nº 23848 et 24652).

288.La pension non contributive à laquelle ont droit les anciens combattants est une pension viagère accordée aux anciens appelés ayant effectivement pris part à des hostilités lors du conflit de l'Atlantique Sud, aux civils qui étaient en fonction dans les localités où ont eu lieu lesdites hostilités, aux officiers et sous-officiers des Forces armées et des Forces de sécurité qui se trouvaient à la retraite ou en disponibilité volontaire ou obligatoire, la disponibilité ne devant pas avoir été imputable aux situations visées à l'article 6 du décret nº 1357/04 et ayant été affectés au théâtre d'opérations des Malvinas ou ayant effectivement pris part aux combats dans la région du théâtre d'opérations de l'Atlantique Sud.

Anciens combattants des Malvinas, nombre et prestations moyennes, 2006

Période	Anciens combattants
Nombre	Prestation moyenne (en pesos)
Janvier	18 606	1 157,7
Février	18 781	1 157,0
Mars	18 913	1 156,6
Avril	19 112	1 156,6
Mai	19 280	1 155,7
Juin	19 451	1 393,6
Juillet	19 611	1 393,2
Août	19 667	1 393,2
Septembre	19 740	1 393,8
Octobre	19 791	1 393,8
Novembre	19 836	1 393,4
Décembre	19 857	1 393,4

Source: ANSES.

Pension non contributive d'invalidité

289.Cette pension est accordée aux personnes affectées par une invalidité permanente totale ou partielle de 76% au minimum, qui ne bénéficient d'aucun type de prestation de retraite, qui ne travaillent pas dans le cadre d'une relation de dépendance et qui n'ont pas de biens, de revenus ou de ressources de quelque nature que ce soit qui permettraient à l'intéressé et à sa famille de subsister.

Pension non contributive de vieillesse

290.Cette pension est versée aux personnes âgées de 70 ans ou plus pouvant établir leur identité, leur âge et leur nationalité. Pour bénéficier de cette prestation, les étrangers doivent avoir eu leur résidence dans le pays pendant une période ininterrompue de 40 ans au moins, sur présentation de la pièce nationale d'identité, ne pas avoir droit, pas plus que leurs conjoints, aux prestations d'un régime de prévoyance sociale ou de retraite ou d'un quelconque régime non contributif, ne pas avoir de proches ayant légalement une obligation alimentaire à leur égard en mesure de s'acquitter de cette obligation, ne pas posséder de biens, de revenus ou de ressources de quelque nature que ce soit qui leur permettent de subsister et ne pas être détenus à la disposition de la justice. Dans le cas des couples, la pension est versée uniquement à l'un des conjoints.

291.Le montant de cette pension est de 285 pesos par mois. Il n'est pas prévu de versement d'allocations familiales. Les intéressés bénéficient d'une assistance médicale dans le cadre du Programme fédéral de santé (PROFE).

Pensions non contributives, nombre de prestations servies, par catégorie, 2006

Période	Pensions accordées par le législateur 1	Pensions accordées conformément à des lois spéciales 2	Protection sociale 3	Total
Janvier	133 513	94 417	210 641	438 571
Mars	133 244	100 851	220 677	454 772
Avril	134 505	103 644	210 168	448 317
Mai	132 141	104 896	230 694	467 731
Juin	130 813	97 824	216 827	445 464
Juillet	131 822	99 232	219 428	450 482
Août	135 414	100 968	222 364	458 746
Septembre	133 288	112 850	249 785	495 923
Octobre	132 961	115 474	252 205	500 640
Novembre	135 298	118 469	258 104	511 871
Décembre	132 343	120 094	260 890	513 327

Source: ANSES.

1 Pensions accordées par le Congrès à titre gracieux.

2 Anciens présidents et vice-présidents, lauréats du prix Nobel, lauréats olympiques, première circonscription, pionniers de l'Antarctique, anciens combattants des Malvinas, prélats, évêques, membres de la famille des disparus et mères de 7 enfants ou plus.

3 Pensions d'invalidité et de vieillesse.

Pensions non contributives, par type de prestation, décembre 1999-juin 2008

Période		Type de prestation
Total	Assistance sociale	Lois spéciales	Pensions accordées à titre gracieux	Anciens combattants des Malvinas
Décembre 1999	345 849	164 048	2 259	166 495	13 047
Décembre 2000	356 957	167 846	2 204	173 173	13 734
Décembre 2001	332 144	171 878	2 116	144 059	14 091
Décembre 2002	341 494	175 982	1 982	149 185	14 345
Décembre 2003	344 630	183 563	1 979	144 651	14 437
Décembre 2004	416 111	259 468	1 934	140 202	14 507
Décembre 2005	454 423	299 806	1 909	135 502	17 206
Décembre 2006	540 293	384 471	1 929	134 404	19 489
Décembre 2007	624 457	474 446	1 894	128 009	20 108
Mars 2008	646 795	497 234	1 897	127 422	20 242
Juin 2008	672 036	524 122	1 877	125 720	20 317

Source: Direction nationale de la programmation économique et de la réglementation, sur la base de données de l'ANSES.

Montants moyens des pensions non contributives, par type de prestation décembre 1999-juin 2008 (En pesos)

Période		Type de prestation
Total	Assistance sociale	Lois spéciales	Pensions accordées à titre gracieux	Anciens combattants des Malvinas
Décembre 1999	143,35	118,92	275,73	152,35	312,61
Décembre 2000	144,61	119,41	275,41	154,05	312,54
Décembre 2001	139,65	119,88	277,31	144,32	312,52
Décembre 2002	139,02	120,23	287,75	142,55	312,32
Décembre 2003	186,56	176,35	390,11	172,07	433,62
Décembre 2004	255,14	245,44	512,86	201,13	916,24
Décembre 2005	320,57	318,32	624,87	212,03	1 180,68
Décembre 2006	386,07	375,00	827,71	260,70	1 425,32
Décembre 2007	528,61	481,96	1 039,61	489,51	1 830,06
Mars 2008	570,61	530,75	1 143,10	488,86	2 010,66
Juin 2008	579,93	532,57	1 155,21	537,47	2 011,25

Source: Direction nationale de la programmation économique et de la réglementation, sur la base de données de l'ANSES.

Réformes du régime de prévoyance sociale: lois nº 26222, 26417 et 26425

292.Le Congrès a adopté la loi nº 26222 modifiant la loi nº 24241 portant création du Système intégré de retraites et pensions (SIJP) afin, notamment, de porter de 4 800 à 6 000 pesos le plafond de rémunération considérée comme base imposable. La loi stipule en outre que les travailleurs qui, lors de leur premier emploi, n'optent pas soit pour le régime par capitalisation, soit pour le régime par répartition, seront automatiquement affectés à ce dernier, contrairement à ce qui était prévu précédemment.

293.Les travailleurs affiliés au SIJP après le 1er avril 2007 qui ont été affectés au régime par répartition pour ne pas avoir opéré de choix dans les délais impartis peuvent opter pour le régime par capitalisation jusqu'à la date d'expiration de la période suivante fixée à cette fin par l'exécutif.

294.La nouvelle loi modifie la méthode de calcul de la Prestation additionnelle de permanence (PAP), laquelle est calculée désormais sur la base non plus 0,85% mais 1,5% par année de service et de cotisation au régime public, ce qui crée un puissant encouragement étant donné que cette modification a un impact très sensible sur le montant des prestations versées au titre du régime de prévoyance sociale.

295.Les affiliés au SIJP peuvent changer de régime une fois tous les cinq ans. Le changement de régime est possible pour la dernière fois à 50 ans pour les femmes et à 55 ans pour les hommes. Aucune limite d'âge n'est fixée pour la première possibilité d'option, qui pouvait être exercée à partir du 12 avril 2007 et qui a été prolongée jusqu'au 31 décembre de la même année. L'option réalisée pendant ce délai a pris effet à partir du 1er janvier 2008.

296.La nouvelle loi a également imposé le plafond à la commission perçue par les AFJP au titre de l'enregistrement des cotisations obligatoires, ladite commission ne pouvant être supérieure à 1% du salaire, pourcentage qui peut être majoré jusqu'au 31 décembre 2007 du coût de l'assurance invalidité et décès. À partir du 1er janvier 2008, les prestations d'invalidité et de décès seront financées au titre d'un fonds de cotisations mutuelles créé par les AFJP.

297.En outre, les AFJP devront investir entre 5% et 20% du portefeuille de placements qu'elles administrent dans des titres servant à financer des projets productifs ou des projets d'infrastructure à moyen et à long terme.

298.La cotisation personnelle due par les travailleurs relevant du SIJP sera de 11%, ce qui a éliminé la réduction des cotisations dont bénéficiaient les affiliés du régime par capitalisation, qui était de 7%.

299.Les hommes de plus de 55 ans et les femmes de plus de 50 ans qui sont affiliés au régime par capitalisation et dont le compte individuel de capitalisation présente un solde égal ou inférieur à 20 000 pesos sont automatiquement transférés au régime par répartition, sauf manifestation de volonté en sens contraire. Le montant accumulé est transféré à l'ANSES, opérant en l'occurrence comme Fonds de garantie de durabilité du Régime public de prévoyance sociale. De même, toutes les personnes qui, après le 1er avril 2007, remplissent les conditions susmentionnées peuvent faire connaître leur choix dans un délai de 90 jours à partir de la date à laquelle elles ont atteint l'âge en question.

300.En 2008, la loi nº 26417 relative à la transférabilité des prestations du régime de prévoyance sociale et de la loi nº 26425 portant création du SIPA ont apporté d'importantes réformes au système argentin de prévoyance sociale.

301.La loi sur la transférabilité des prestations de retraite stipule que toutes les prestations du régime de prévoyance sociale accordées conformément à la loi nº 24241 par les régimes généraux précédents, par des régimes spéciaux, par les anciennes caisses ou les institutions provinciaux ou municipaux qui ont été transférés à l'État seront ajustées selon la formule établie, deux fois par an, le premier ajustement devant être effectué lors des prestations dues au 1er mars 2009.

302.La même procédure s'appliquera aux rémunérations dues à partir de l'entrée en vigueur de la loi ainsi qu'aux prestations de référence auxquelles ont droit les travailleurs indépendants. La loi s'appliquera également au montant de la prestation minimum, de la prestation maximum et de la prestation due au titre des rémunérations dépassant le plafond de cotisations.

303.La loi garantit que le transfert ne peut en aucun cas se traduire par une diminution de la prestation perçue par les bénéficiaires.

304.La formule appliquée comporte deux éléments, l'élément applicable étant dans tous les cas le moindre. L'élément a) tient compte de la variation des salaires et des subventions budgétaires reçues par l'ANSES, dans les deux cas avec une pondération de 50%, et le second (b)) limite l'ajustement à 103% du montant total des ressources reçues par l'ANSES, c'est-à-dire les subventions budgétaires plus les recettes provenant des apports personnels et des cotisations.

305.La loi nº 26425 a regroupé le SIJP pour en faire un régime unique de prévoyance sociale appelé Système intégré argentin de prévoyance sociale (SIPA), ce qui suppose l'élimination du régime par capitalisation, qui est ainsi absorbé et remplacé par le régime par répartition.

306.Le SIPA est financé au moyen d'un système solidaire par répartition qui garantit aux affiliés et aux retraités du régime par capitalisation une couverture et un traitement identiques à ceux du régime public de prévoyance sociale (RPP).

307.Les affiliés et les bénéficiaires du régime par capitalisation ont l'assurance de toucher des prestations et avantages égaux ou supérieurs à ceux dont ils jouissaient à la date d'entrée en vigueur de la loi.

308.Les périodes de cotisation au régime individuel par capitalisation sont prises en compte pour la liquidation des prestations comme si les cotisations avaient été versées au RPP (apport personnel de 11%).

309.L'ANSES versera les prestations accordées au titre du régime par capitalisation à partir de la date d'entrée en vigueur du SIPA. Le montant de la prestation sera égal à la plus élevée des prestations servies entre les mois de janvier et de septembre 2008, sauf pour les personnes qui, dans le cadre du régime par capitalisation, avaient décidé de percevoir la prestation sous forme d'une rente viagère, lesquelles continueront de toucher leurs prestations de la compagnie d'assurances correspondante.

310.Les ressources représentées par les comptes individuels de capitalisation des affiliés et bénéficiaires du régime par capitalisation seront transférées en espèces au Fonds de garantie relevant de l'ANSES, lequel sera soumis au contrôle externe de la Commission bicamérale de contrôle des fonds de la sécurité sociale du Congrès de la nation et à un contrôle interne par le biais du Conseil du fonds de garantie. La réglementation a stipulé clairement que les ressources du Fonds ne devaient être utilisées que par le SIPA.

Allocations familiales

311.Le régime d'allocations familiales établi par la loi nº 24714 couvre les bénéficiaires ayant des charges de famille.

312.Étant donné la conjoncture économique et la volonté manifeste de l'exécutif de promouvoir une redistribution de la richesse, il a été enregistré une augmentation du nombre de prestations ainsi que de leurs montants et un relèvement des plafonds de rémunération ouvrant droit à prestations.

313.Les tableaux ci-après permettent d'analyser le système actuel.

Nombre et montant estimatif des allocations familiales versées aux personnes en activité, par tranche de rémunération, décembre 2007

Tranche de rémunération (en pesos)	Total	Type d'allocation
Enfant	Enfant handicapé	Allocation prénatale
Nombre (en milliers)
Total	3 994,1	3 866,0	54,9	73,2
Jusqu'à 2 000	3 083,9	2 986,9	38,3	58,6
De 2 000,01 à 3 000	684,6	663,5	9,8	11,3
De 3 000,01 à 4 000	222,5	215,6	3,5	3,3
Plus de 4 000	3,2	-	3,2
Montant (en millions de pesos)
Total	405,8	378,3	20,2	7,3
Jusqu'à 2 000	332,9	311,4	15,4	6,1
De 2 000,01 à 3 000	58,0	53,8	3,2	0,9
De 3 000,01 à 4 000	14,1	13,0	0,8	0,2
Plus de 4 000	0,8	-	0,8	-

Source: Direction nationale de la programmation économique et de la réglementation, sur la base de données de l'AFIP et de l'ANSES.

Nombre et montant estimatif des allocations familiales versées aux personnes en situation d'inactivité, par tranche de rémunération, décembre 2007

Tranche de rémunération (en pesos)	Total	Type d'allocation
Conjoint	Enfant	Enfant handicapé
Nombre
Total	972 883	709 124	201 002	62 757
Jusqu'à 2 000	932 841	676 495	195 417	60 929
De 2 000,01 à 3 000	31 102	25 467	4 402	1 233
De 3 000,01 à 4 000	8 664	7 162	1 183	319
Plus de 4 000	276	-	-	276
Montant (en millions de pesos)
Total	66 139,4	21 976,4	19 593,8	24 569,2
Jusqu'à 2 000	64 245,5	20 908,2	19 221,4	24 115,9
De 2 000,01 à 3 000	1 470,6	827,4	313,9	329,3
De 3 000,01 à 4 000	365,7	240,8	58,5	66,4
Plus de 4 000	57,7	-	-	57,7

Source: Direction nationale de la programmation économique et de la réglementation, sur la base de données de l'ANSES et du SAFJP.

Nombre et montant moyen des allocations familiales non périodiques versées aux personnes en activité et en situation d'inactivité, 2007

Type d'allocation	Nombre	Montant moyen (en pesos)
Personnes en activité
Aide scolaire	2 342 541	150,76
Naissance	175 449	334,07
Adoption	576	1 486,81
Mariage	60 397	494,55

Source: Direction nationale de la programmation économique et de la réglementation, sur la base de données de l'ANSES .

2.Salaires spéciaux dans les régions désavantagées

314.La législation en vigueur ne prévoit pas de différenciation de salaires dans le cas des régions désavantagées, les conventions collectives contiennent habituellement des dispositions prévoyant des mesures régionales. Il s'agit par conséquent d'une question dont la réglementation relève des négociations collectives et de l'autonomie de la volonté collective.

315.Toutefois, le montant des allocations familiales pour enfants à charge, de l'allocation prénatale et de l'allocation scolaire, versées par la sécurité sociale, auxquelles peuvent prétendre les travailleurs ayant des personnes à charge, varie en fonction de la région de résidence des intéressés.

3.Accidents et maladies du travail

Information concernant les accidents et maladies du travail et les conditions de travail

316.En Argentine, le régime de prévention et d'indemnisation des accidents et maladies du travail est relativement nouveau. C'est en effet en 1995 seulement, par la loi nº 24557 sur les accidents et maladies du travail (LRT), que l'Argentine a mis en place un régime de prévention, d'indemnisation et de protection dans le cadre de la sécurité sociale.

317.L'application de la loi a marqué un changement majeur en ce sens que, pour la première fois, un mécanisme de prévention et d'indemnisation des risques professionnels a été incorporé à la sécurité sociale. Précédemment, les lois nº 9688 et 24028 prévoyaient seulement l'indemnisation pécuniaire du dommage précédemment subi, l'aspect prévention faisant totalement défaut.

318.Il s'agit d'une assurance que doivent obligatoirement contracter tous les employeurs, des secteurs aussi bien privé que public, qui est administrée sur une base décentralisée par des compagnies d'assurance privées, les compagnies d'assurance des risques du travail et les entreprises soumises au régime d'auto-assurance sous la réglementation et le contrôle de l'État, agissant par l'intermédiaire de la Surintendance des risques du travail (SRT). Ainsi, les employeurs doivent obligatoirement contracter une assurance avec l'une des compagnies d'assurance des risques du travail agréées par la SRT, ou bien s'auto-assurer, à charge pour eux de remplir une série de conditions garantissant la couverture des risques d'accidents et de maladies du travail.

319.La santé et la sécurité sociale des travailleurs relèvent essentiellement des employeurs; toutefois, la prévention des risques et l'adoption de mesures visant à réduire les risques liés au travail est une obligation de tous les acteurs sociaux participant au système mis en place par la loi sur les accidents et maladies du travail.

320.Les objectifs visés se résument à quatre grands axes:

a)Réduction des accidents du travail grâce à la prévention des risques;

b)Indemnisation du préjudice subi par suite d'un accident ou d'une maladie du travail, y compris réadaptation du travailleur victime d'un accident ou d'une maladie;

c)Promotion du recyclage et de la réaffectation des travailleurs victimes d'un accident ou d'une maladie du travail;

d)Promotion des négociations collectives en vue d'améliorer les mesures de prévention et les prestations d'indemnisation.

321.Les compagnies d'assurance des risques du travail perçoivent une prime liée aux risques inhérents à l'activité dont il s'agit. Le coût de l'assurance est intégralement à la charge de l'employeur, sans aucun apport du travailleur ni de l'État. En contrepartie, les compagnies d'assurance ont l'obligation d'adopter des mesures visant à améliorer continuellement la sécurité et l'hygiène dans les établissements des employeurs assurés en leur fournissant un appui et des avis en vue de faire respecter les normes applicables. Si l'action préventive est l'un des piliers du système, le versement de prestations pécuniaires et en espèces est également prévu en cas d'accidents de maladies du travail.

322.Le système d'assurance contre les risques du travail couvre les risques d'accidents et de maladies du travail. Par accidents du travail, l'on entend des événements violents et soudains qui affectent le travailleur par suite ou à l'occasion de son travail. Cette large définition englobe également les accidents survenus pendant le trajet entre le domicile de l'intéressé et son lieu de travail. Les maladies professionnelles couvertes sont énumérées dans la liste publiée par les décrets nº 658/1996 et 1167/2003 afin de garantir l'objectivité du système et de faire en sorte que l'affection soit effectivement due au travail.

323.Les seuls cas d'incidence des maladies du travail exclus du système sont les accidents ou maladies causés par un dol du travailleur ou par un cas de force majeure sans rapport avec le travail.

324.Bien que la loi ait pour objectif de prévenir les accidents et les maladies du travail, il faut, lorsque les mesures de prévention s'avèrent vaines, trouver des moyens qui puissent être adaptés rapidement aux exigences raisonnables liées à l'état du travailleur victime d'un accident.

325.La loi sur les accidents et les maladies du travail stipule que les soins médicaux qu'exige l’état de la victime et les prestations visant à préserver son revenu s'appliquent dès le moment même où le travailleur subit un accident du travail ou dès qu'apparaît la première manifestation de l’affection empêchant l'intéressé d’accomplir son travail.

IX.Article 10

326.L'Argentine a présenté en 2008 son troisième rapport périodique sur l'application de la Convention relative aux droits de l'enfant, conformément à l'article 44 de celle-ci.

A.Protection de la famille

327.Les multiples conséquences de la mise en œuvre des politiques néolibérales des années 90 ont débouché sur un processus de démantèlement de la qualité de citoyen qui s'est traduit, pour de vastes secteurs de la population et en particulier pour les enfants, par une atteinte à leurs droits sociaux et par conséquent par l'impossibilité de s'épanouir individuellement et collectivement dans un cadre d'inclusion sociale.

328.Dans ce contexte, le Conseil national de coordination des politiques sociales – qui assure une interface stratégique entre les Ministères du développement social, de l'éducation, de la santé, du travail, de la justice, de l'économie et de la planification et le Secrétariat national à la protection de l'enfance, de l'adolescence et de la famille a entrepris à partir de 2003 un processus visant à redonner corps aux politiques sociales, en se fondant sur les piliers suivants:

a)La conception d'un État promoteur, présent et actif qui joue un rôle de premier plan dans la prise de décisions, en concertation permanente avec les différents secteurs sociaux du pays et de la région;

b)Une conception de la personne, de la famille et de la collectivité en tant que détenteurs de droits. En ce sens, la politique publique devient un outil visant à recouvrer et à promouvoir les droits sociaux, culturels et économiques. Cette conception repose sur un lien étroit entre l'appropriation des droits et le renforcement des capacités personnelles et communautaires;

c)Une conception intégrée des politiques sociales reconnaissant la complexité de la société dans une perspective intégrant les différentes dimensions qui la caractérisent. Les efforts du Gouvernement national et de ses divers ministères et programmes tendent ainsi à optimiser les stratégies d'intervention.

329.Conformément à cette conception, le Ministère du développement social a défini comme suit quels seraient les principaux axes stratégiques de son intervention:

a)Élaboration de méthodes de travail intégrées afin de regrouper et de coordonner les ressources des ministères et des différents niveaux de l'administration; planification «à partir de la base» en vue de promouvoir la participation de tous les acteurs intéressés et de renforcer les espaces de concertation; et élaboration de propositions allant au-delà d'interventions fragmentées;

b)Promotion de politiques sociales régionales. Les politiques sociales sont conçues à partir de la dynamique propre à chaque région, quartier, municipalité, province ou zone. Cette forme de gestion implique qu'il faut prendre comme point de départ les connaissances, expériences et particularités locales;

c)Mise en œuvre des politiques sociales dans un contexte d'équité régionale, ce qui repose sur l'idée d'«égalité dans la différence», par opposition à des situations d'inéquité régionale. Le Ministère adapte l'allocation de ces interventions en vue d'égaliser les possibilités d'accès à ces programmes dans le plein respect des particularités locales;

d)Promotion de l'organisation et de la participation communautaires dans un but de redistribution démocratique des pouvoirs rendue possible par la mobilisation des ressources de la communauté. Ce processus d'«habilitation» doit être conçu comme un processus souple de rétroaction entre les instances locales et les organismes centraux de planification.

330.Il a été élaboré sur la base de ces priorités et de ces stratégies une nouvelle politique sociale qui a remédié à la fragmentation des interventions partielles et ciblées et qui prévoit quatre plans nationaux visant à éliminer la pauvreté extrême grâce au développement des forces productives et à l'inclusion sociale:

a)Le Plan national de sécurité alimentaire, qui est essentiellement un plan d'assistance aux familles visant à renforcer les institutions en donnant la priorité aux soins de santé et à une alimentation adéquate afin de garantir ainsi le droit à la sécurité alimentaire. Le Plan, exécuté dans les 24 provinces du pays, fournit un appui à 1 330 000 familles;

b)Le Plan national de promotion de développement local et de l'économie sociale, qui a pour but de promouvoir et de renforcer les instances productives compte tenu des caractéristiques propres à chaque municipalité, province ou région. Le Plan entend encourager la création d'emplois et améliorer les conditions de vie face à la promotion de l'inclusion socioéconomique. Le Plan est conçu de manière à favoriser une participation active de la population aux espaces communautaires, aux organisations gouvernementales et aux organisations de la société civile en renforçant le développement local;

c)Le Plan national pour les sports a pour objectif de renforcer la politique publique relative au sport dans le but d'améliorer la qualité de vie de tous les citoyens. Une politique du sport consiste à encourager la pratique du sport au sein de la société afin de favoriser la création et la conservation des habitudes sportives en les incorporant définitivement au style de vie. C'est pourquoi le Plan national pour les sports est destiné à la population de tout le pays et a pour but de faciliter l'accès au droit de tout un chacun d'avoir une activité physique et sportive quels que soient sa condition sociale et son lieu de résidence;

d)Le Plan national Familias, qui conçoit les familles en tant qu'institutions primaires de développement humain, joue un rôle clé dans la mise en œuvre des politiques publiques visant à promouvoir l'intégration sociale et le plein établissement des personnes en soutenant les valeurs qui sont des facteurs de cohésion et qui rendent possible une vie harmonieuse au sein de la famille et de la société.

331.Le Plan national Familias est considéré comme l'un des piliers centraux de la politique de l'État étant donné qu'il regroupe dans une optique transversale les différentes initiatives du Ministère.

332.Enfin, le Conseil national de coordination des politiques sociales a lancé le «Plan national d'approche intégrée intitulé 'Ahí, con la gente' ('Ici, avec les gens')», dont l'objectif est d'approfondir les actions sur les noyaux durs de pauvreté en élargissant la présence de l'État sur le territoire, en créant des moyens d'accès et en rétablissant les identités et les réseaux locaux.

333.De même, on encourage le développement social et humain des personnes, des familles et des communautés en situation de grande vulnérabilité sociale grâce à la mise en place de politiques publiques intégrées orientées vers l'exercice effectif des droits sociaux tels que ceux liés à l'éducation, à la santé communautaire, à l'emploi, au logement, à la culture, aux loisirs et à l'accès aux services publics essentiels.

334.Le Conseil national de coordination des politiques sociales a entrepris d'optimiser et de valoriser les ressources de l'État afin, dans une première étape, d'atteindre plus de 6 millions d'habitants, dont 1 200 000 ont des besoins essentiels qui demeurent insatisfaits.

335.Le Plan a été mis en place en 2008 dans 223 localités réparties dans tout le pays, dont la population est inférieure à 12 000 personnes, et dans 140 quartiers, campements ou bidonvilles de huit secteurs de la banlieue de Buenos Aires.Autrement dit, l'action se concentre sur les zones à forte vulnérabilité sociale.

Nouveaux mécanismes de mise en œuvre des nouvelles politiques sociales

336.La restructuration des politiques sociales a été opérée grâce à une nouvelle organisation des institutions qui a étendu l'action du Ministère du développement social à l'ensemble du territoire national en créant des espaces de décision faisant intervenir tous les acteurs et programmes intéressés et au sein desquels les particularités locales et la participation de la communauté sont appelées à jouer un rôle stratégique. Parmi les principaux mécanismes mis en place, il y a lieu de citer les suivants:

a)Les Centres de référence du Ministère du développement social qui, dans l'ensemble du pays, sont dotés d'équipes pluridisciplinaires composées de professionnels, de techniciens et d'administrateurs chargés de l'application des politiques de l'État dans les différents domaines sociaux. Ces centres, grâce à leur proximité des problèmes à résoudre, permettent d'appliquer des mesures adaptées aux nécessités et aux réalités locales, en étroite concertation avec les gouvernements des provinces. Cette approche intégrée consiste notamment à recenser les problèmes, à définir les priorités, à planifier les approches envisageables et à formuler des solutions appuyées par les différents acteurs nationaux, provinciaux et municipaux et les organisations sociales et politiques en établissant ainsi un réseau fédéral des politiques sociales;

b)Les Centres d'intégration communautaires (CIC) ont pour mission d'intégrer et de coordonner les interventions dans les domaines de la santé et du développement social. Ils reflètent une conception du travail pluridisciplinaire, intersectoriel et participatif qui vise à faciliter l'élaboration de mesures de promotion sociale et de prévention socio-sanitaire. Les politiques dans ces domaines sont mises en œuvre par l'entremise de centres de gestion composés de représentants du Gouvernement national et des gouvernements des provinces et des municipalités, des collectivités locales, des organisations de quartier et des organisations sociales, constituant ainsi un modèle de gestion intégrée des affaires sociales au plan local dans le contexte des réseaux sociaux. Il a été créé 246 CIC répartis sur l'ensemble du territoire national qui ont été équipés de mobilier, d'équipes odontologiques et de véhicules utilitaires. Il est prévu d'en créer 250 autres.

Personnes du troisième âge

337.S'agissant des politiques en faveur des personnes du troisième âge, il a été élaboré des politiques intégrées afin d'encourager leur participation aux politiques publiques et de renforcer ainsi leur identité individuelle et collective. Cet effort a été entrepris dans le cadre du Programme national de soins au foyer, du Volontariat social en faveur des personnes du troisième âge, du Programme de prévention de la discrimination et de la maltraitance à l'égard des personnes du troisième âge, du Programme de sécurité alimentaire et des résidences pour personnes du troisième âge.

338.L'arrêté nº 2950 du 9 octobre 2008 a créé au sein du Ministère de la justice, de la sécurité et des droits de l'homme un Bureau pour la promotion et la protection des droits de l'homme des personnes du troisième âge. Le Bureau, relevant directement du Ministre, est chargé de mener à bien les programmes de promotion, de sensibilisation et de formation en vue de susciter parmi les différents acteurs sociaux une prise de conscience accrue des droits fondamentaux des personnes du troisième âge.

Loi nº 26061 sur la protection intégrée des droits des filles, des garçons et des adolescents

339.Le processus et les réformes susmentionnées ont créé les conditions indispensables à l'application des principes directeurs reflétés dans la loi nº 26061 sur la protection intégrée des droits des filles, des garçons et des adolescents.

340.La loi nº 26061, adoptée en 2005, reflète une conception intégrée de la protection de l'enfance et de l'adolescence.

341.Par ses dispositions, la loi vise à dépasser le schéma d'intervention spécialisée qui prévalait jusqu'alors, lequel, sous la qualification de danger matériel ou moral et/ou de négligence, autorisait l'intervention active de l'État, dont la cible était constituée principalement par les enfants et les adolescents de familles pauvres ayant du mal à élever leurs enfants conformément aux valeurs et aux paramètres en vigueur de la «normalité», dont la définition a été modifiée ou actualisée aussi longtemps qu'est restée en vigueur la loi nº 10903 sur la protection des mineurs.

342.La nouvelle loi est un instrument juridique qui innove en ce qui concerne le sens et la portée de l'intervention de l'État, laquelle doit être comprise comme une façon d'agir différente dans le domaine de l'enfance et de l'adolescence. Cela concerne tant les contenus des politiques, des services et des programmes destinés aux enfants et aux adolescents que les attributions, les responsabilités et les relations entre les divers acteurs étatiques et non gouvernementaux habilités à garantir le bien-être et la protection de leurs droits.

343.La loi susmentionnée a créé le Secrétariat national à la protection de l'enfance, de l'adolescence et de la famille (SENNAF), organe spécialisé chargé de promouvoir les droits des enfants et des adolescents relevant du pouvoir exécutif national et investi par conséquent d'un pouvoir de direction des politiques publiques en la matière.

344.Par le décret nº 416/2006, le pouvoir exécutif a décidé de rattacher le Secrétariat au Ministère du développement social, garantissant ainsi que ses activités se déroulent dans le cadre des politiques sociales générales, et il l'a doté de l'autonomie financière dans le but de faciliter l'application de ses politiques.

345.De même, afin de garantir la transversalité dans ce domaine, le Secrétariat national à la protection de l'enfance, de l'adolescence et de la famille est membre de droit du Conseil national de coordination des politiques sociales, organe qui coordonne les politiques du Ministère du développement social, de l'éducation, de la science, de la technologie et de l'innovation, de la santé, de l'économie et de la production, de la justice, de la sécurité et des droits de l'homme, et de la planification fédérale, des investissements publics et des services.

346.La nouvelle architecture institutionnelle mise en place pour appliquer la doctrine de la protection intégrée des droits des enfants, des adolescents et de leurs familles est pourvue d'une nouvelle structure, définie dans le décret nº 28/2007, qui introduit une hiérarchisation de l'organe de mise en œuvre, avec la création en particulier de sous-secrétariats chargés, respectivement, des droits de l'enfant, de l'adolescent et de la famille, du développement institutionnel et de l'intégration fédérale, ainsi que des directions nationales chargées, respectivement, de la promotion et de la protection intégrée, des adolescents délinquants, des systèmes de protection des droits des enfants et des adolescents et de la gestion et du développement des institutions ainsi que des politiques en faveur des personnes du troisième âge.

347.Au niveau fédéral, l'organe chargé de la protection des droits des enfants et des adolescents est le Conseil fédéral de l'enfance, de l'adolescence et de la famille (COFENAF), composé du responsable du Secrétariat national à la protection de l'enfance, de l'adolescence et de la famille, qui le préside, et des représentants des organes chargés de la protection des droits de l'enfance, de l'adolescence et de la famille qui existent dans chacune des provinces ainsi que dans la Ville autonome de Buenos Aires. À l'occasion de la session inaugurale du COFENAF, le 15 décembre 2006, les autorités chargées de la protection de l'enfance et de l'adolescence se sont engagées à:

a)Approfondir le processus de transformation institutionnelle et la promotion des adaptations et des normes au niveau de la nation, des provinces et des municipalités, de manière que les institutions et les cadres juridiques soient harmonisés et respectueux des droits, principes et garanties consacrés dans la Convention relative aux droits de l'enfant;

b)Adopter à tous les niveaux de l'administration des formes d'organisation qui garantissent un système vigoureux de protection intégrale des droits des enfants et des adolescents, facilitent l'accès universel aux droits et aient une capacité d'action efficace et appropriée lorsque ces lois sont menacées et violées, en tenant compte dans les interventions des particularités de chaque communauté.

c)Promouvoir la participation de la communauté, par l'intermédiaire des organisations sociales, à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques de promotion, de prévention et/ou d'un rétablissement des droits, et l'exercice du droit d'être entendu et du droit à la participation des enfants et des adolescents;

d)Renforcer les processus de révision et de transformation des pratiques institutionnelles concernant les enfants et les adolescents, en les adaptant au modèle de la protection intégrée, en évitant les doubles emplois, la prolifération des structures et les objectifs éphémères, pour ainsi unifier, coordonner et optimiser les ressources et les circuits administratifs. Élaborer des normes minimales de qualité de l'assistance, des protocoles d'intervention et des systèmes d'enregistrement pour les domaines de l'enfance, en mettant particulièrement l'accent sur les enfants et adolescents privés de soins parentaux;

e)Concevoir des normes générales de fonctionnement et principes directeurs adaptés à la doctrine de la protection intégrale pour les institutions publiques et privées qui apportent une assistance directe aux enfants et aux adolescents;

f)Établir un système fédéral d'évaluation et de suivi, fondé sur des instruments de production et de collecte d'informations compatibles pour toutes les juridictions;

g)Réaliser des échanges entre les juridictions pour la formation et l'assistance technique dans les dispositifs publics ou privés qui permettent à toutes les juridictions de disposer des ressources et des dispositifs nécessaires pour promouvoir, prévenir et/ou rétablir les droits;

h)Attacher une priorité particulière aux efforts conjoints visant à protéger les enfants et les adolescents victimes de délits et affronter de manière coordonnée les aberrations comme la traite, le trafic ou l'exploitation sexuelle et la pédopornographie ainsi que les problèmes liés aux migrations, au travail des enfants et à toutes les autres violations des droits fondamentaux.

348.Le pouvoir exécutif a également élaboré un Plan d'action pour les droits des filles, des garçons et des adolescents, dont la mise en œuvre a été confiée essentiellement au SENNAF, en tant que politique interministérielle (actuellement dans sa deuxième phase d'application) intitulée «Filles, garçons et adolescents: protagonistes du bicentenaire». Cette politique se définit comme un moyen de planifier en commun les grandes lignes stratégiques de l'élaboration des politiques concernant l'enfance, l'adolescence et la famille pour les quatre prochaines années.

349.Il s'agit d'un mécanisme intégrateur qui établit l'ordre de priorité des objectifs, fixe les buts à atteindre, organise les actions, propose des ajustements d'ordre normatif et impose des règles au suivi des politiques actives qui, en réponse aux nouvelles lois et institutions, garantissent les droits des enfants et des adolescents, en tant que politique d'État.

350.Les objectifs humanitaires définis pour la période 2008/2011 sont les suivants: garantir en toute priorité les droits des filles, des garçons et des adolescents; améliorer l'égalité, en particulier entre les régions et du sexe; et garantir l'accès à des biens et services de qualité égale.

Système de protection intégrée des droits des filles, des garçons et des adolescents

351.La loi nº 26061 sur la protection intégrée des droits des filles, des garçons et des adolescents a institué un «Système de protection intégrée des droits des filles, des garçons et des adolescents», mécanisme qui réunit tous les organismes, entités et services qui conçoivent, planifient, coordonnent, orientent, exécutent ou supervisent les politiques publiques, conduites par l'État ou le secteur privé, aux échelons national, provincial ou municipal, dont les objectifs sont la promotion, la protection, la défense et le rétablissement des droits des enfants et des adolescents.

352.Ledit mécanisme a pour but d'éliminer la fragmentation des approches et des interventions isolées, la prémisse étant que la jouissance de chaque droit a sa source dans l'exercice de tous les autres.

353.Le système de protection intégrée comprend les niveaux suivants:

a)Au niveau national, le SENNAF est l'organisme spécialisé en matière de droits de l'enfant et de l'adolescent sous la compétence du pouvoir exécutif;

b)Au niveau fédéral, le COFENAF est l'organe qui organise et coordonne la conception, la planification et la mise en œuvre des politiques publiques sur l'ensemble du territoire de la République argentine;

c)Au niveau provincial, chaque circonscription s'est dotée d'un service chargé de la planification et de l'exécution des politiques relatives à l'enfance et à l'adolescence.

354.Au plan local, nombre de municipalités et communes ont déjà, dans le cadre juridique en vigueur, conclu des accords avec les autorités provinciales, lesquelles commencent ainsi à mettre en place des organismes chargés d'assurer le suivi des programmes de protection intégrée des droits des enfants et des adolescents en coordination avec les organisations non gouvernementales qui œuvrent dans ce domaine.

355.Par exemple, la province de San Juan a conclu, dans le cadre de la loi nationale nº 26061 et de la loi provinciale nº 7338, le Pacte pour l'enfance et l'adolescence et le Protocole d'intervention des communes pour tout ce qui se rapporte à l'enfance et à l'adolescence.

356.Ces accords ont permis au cours de 2007 de créer des services dépendant des organes municipaux chargés de l'enfance, mettant ainsi un terme au système de programmes isolés qui obéissaient aux intérêts institutionnels, au profit des programmes qui répondent à la réalité des communautés.

357.Toute cette réorganisation des institutions est en cours et il est constamment procédé à une révision des pratiques et des réglementations, qu'elles relèvent de la loi ou de l'administration. À titre d'exemple, on peut citer les dernières collectivités territoriales qui ont légiféré en vue de se conformer aux normes de la Convention relative aux droits de l'enfant ou de la loi nº 26061: Buenos Aires, Chaco, Córdoba, Corrientes, Entre Ríos, Jujuy, Misiones, Neuquén, Río Negro, Salta, San Juan, San Luis, Santiago del Estero et Tierra del Fuego.

358.La loi nº 26233 relative à la promotion et à la réglementation des centres de développement de l'enfant découle des principes directeurs reflétés dans la loi nº 26061 sur la protection intégrée des droits des filles, des garçons et des adolescents. Son objectif est d'encourager la création de ces centres en tant qu'espaces de prise en charge intégrée de la petite enfance, de manière à fournir aux enfants des soins adaptés dont ils ont besoin tout en conseillant les familles et en les aidant dans leur rôle parental, selon une approche fondée sur la prévention, la promotion et l'intervention réparatrice.

359.Par le décret nº 1202/2008 a été instituée la Commission de promotion et d'aide aux centres communautaires de développement de l'enfant, dont la mission est d'assurer la coordination entre les diverses collectivités locales pour ce qui concerne les aspects logistiques, administratifs et organisationnels des centres de développement de l'enfant, ainsi que toutes les questions qui se rapportent à leur préparation et organisation, et pour définir et faciliter les mesures et actions nécessaires pour atteindre l'objectif recherché.

360.De même, le décret nº 1703/2008 a approuvé la structure organisationnelle de la Commission de promotion et d'aide aux centres communautaires de développement de l'enfant, placée sous l'égide du Secrétariat national à la protection de l'enfance, de l'adolescence et de la famille, et composée d'un Président, ayant hiérarchiquement le rang de Sous-Secrétaire, et d'un Secrétaire exécutif.

361.Selon l'article 2 du décret nº 1202/2008, qui réglemente l'application de la loi nº 26233, les Centres sont destinés aux enfants âgés de 45 jours à 4 ans, c'est-à-dire la catégorie de la petite enfance. Le projet institutionnel de chaque Centre doit être élaboré en fonction de la situation particulière de la circonscription qu'il couvrira, c'est-à-dire compte tenu des besoins et des demandes des familles et des communautés.

362.L'article 6 du décret nº 1202/2008 précise les actions que chaque Centre de développement de l'enfant doit entreprendre, et notamment:

a)Mener des activités qui permettent aux habitants de chaque communauté de concilier de manière saine et équilibrée leur vie professionnelle et leur vie familiale;

b)Encourager des activités et des espaces propres à faciliter l'intégration des enfants ayant des besoins particuliers;

c)Garantir l'accès aux services de santé locaux, de préférence ceux qui relèvent du système de santé publique;

d)Veiller à ce que les enfants soient bien nourris, et promouvoir à ce sujet des activités telles qu'ateliers destinés aux parents, aux membres de la famille et à la communauté;

e)Consigner les résultats des examens périodiques et du développement de chaque enfant;

f)Décider en accord avec les parents ou les membres de la famille le temps que l'enfant passera chaque jour dans le Centre, compte tenu de ses besoins spécifiques en fonction de sa croissance et de sa situation familiale, en insistant sur l'importance de la famille comme cadre privilégié de l'éducation des enfants;

g)Garantir une prise en charge personnalisée des enfants.

363.Afin de mettre en œuvre des programmes complets de promotion, de prévention et de prise en charge qui tiennent compte des particularités de chaque enfant et de sa famille en fonction de la communauté à laquelle il appartient, chaque Centre de développement de l'enfant coordonne son action avec les services sanitaires, éducatifs et sociaux de chaque collectivité territoriale et avec les organisations qui représentent la communauté.

364.Toutes ces orientations et tous ces faits dessinent une nouvelle structure institutionnelle qui permet de donner corps au «système de protection des droits» dont l'interrelation a pour objet de donner effet aux principes, aux droits et aux garanties établis par la réglementation relative à la protection intégrale des droits en vigueur dans notre pays.

B.Protection de l'enfance et de l'adolescence

365.La loi nº 26061 relative à la protection intégrée des droits des filles, des garçons et des adolescents a fait du SENNAF l'organe directeur des politiques publiques en la matière et a imposé l'obligation de réviser les pratiques institutionnelles suivies à l'égard des garçons, des filles et des adolescents de manière à les adapter au modèle de protection intégrée.

366.Si le processus de transfert des compétences entrepris en 2007 conformément à la loi susmentionnée ainsi qu'aux dispositions des lois nº 13298 et 13634, à la suite duquel le SENNAF a transféré la responsabilité des programmes d'assistance directe à l'enfance et l'adolescence aux autorités locales du ressort du domicile est maintenant achevé, l'on continue de renforcer et de consolider la politique d'intégration au niveau fédéral en décentralisant la gestion des ressources allouées au renforcement des structures familiales et en déléguant des pouvoirs aux institutions locales, aussi bien gouvernementales que non gouvernementales, en vue de la mise en place des systèmes de protection intégrée des droits des enfants et des adolescents.

367.Ainsi, le SENNAF a, par l'entremise du COFENAF, constitué au titre de ses allocations budgétaires un fonds fédéral dont les ressources doivent être distribuées à toutes les institutions chargées de mettre en œuvre les principes reflétés dans la déclaration inaugurale du COFENAF relative à la protection intégrée des droits des enfants et des adolescents.

368.Après avoir analysé les priorités de sa circonscription, c'est-à-dire les principaux problèmes recensés, chaque province doit présenter un projet de financement couvrant l'intégralité de ses allocations budgétaires.

369.Les principales interventions financées en 2007 et en 2008 étaient axées sur des questions spécifiques, comme l'exploitation sexuelle et la traite des enfants, la maltraitance des enfants, les enfants des rues, les toxicomanies et les jeunes soupçonnés d'être des délinquants.

370.C'est ainsi par exemple que la province de Catamarca a organisé des séminaires de formation professionnelle et des activités de loisirs à l'intention des adolescents et des jeunes vivant dans la rue, parallèlement à ses programmes de supplémentation alimentaire.

371.De même, la province de Tucumán s'est employée à réunifier les familles de garçons et d'adolescents des rues.

372.Grâce au fonds qui a été constitué et à sa distribution territoriale, l'organe directeur des politiques publiques en faveur de l'enfance a pour la première fois effectué en 2007 la majorité de ses dépenses à l'intérieur du pays, mettant fin à l'asymétrie historique qui privilégiait l'assistance directe comme auxiliaire des tribunaux fédéraux dans le cadre de la Ville autonome de Buenos Aires.

373.En outre, le SENNAF a organisé des programmes de formation et d'assistance technique concernant la prévention et la promotion des droits et le développement des enfants et des adolescents à l'intention aussi bien d'organismes gouvernementaux que d'organisations sociales de toutes les régions du pays.

374.À titre d'exemple du travail mené de concert avec les provinces, il y a lieu de citer l'élaboration et l'adoption, le 6 novembre 2008, du Protocole national d'assistance aux victimes de la traite et de l'exploitation sexuelle, qui a pour but de mettre en place un système national d'assistance aux victimes de l'exploitation sexuelle et de la traite d'enfants et d'adolescents.

375.En outre, l'État et les institutions provinciales se sont engagés en 2008, dans le cadre du Conseil fédéral, à défendre le principe de spécialisation qui doit régir les interventions en faveur des adolescents ayant enfreint la législation pénale, à garantir le respect des droits des jeunes dans le contexte de la justice pour mineurs, à faire en sorte que les mesures préventives de liberté ne soient utilisées qu'en dernier recours et pour une période aussi brève que possible, à favoriser la création ou le renforcement de mesures autres que l'emprisonnement et à promouvoir les politiques visant à améliorer les conditions de libération des détenus.

376.Le SENNAF, pour sa part, s'est engagé à appuyer les différents projets entrepris dans ce but ainsi qu'à élargir son assistance technique et à organiser des espaces d'échanges et de formation aux échelons national, régional et provincial.

377.C'est dans le contexte de cette stratégie qu'a été éditée la publication intitulée «Les adolescents et le système pénal», qui définit les principes directeurs applicables en matière de justice pour mineurs conformément aux normes internationales et constitutionnelles applicables en Argentine. Il a également été organisé les 9 et 10 décembre 2008 les «Journées nationales pour l'adoption de mesures autres que la privation de liberté: L'expérience argentine», auxquelles ont participé 23 institutions et organisations.

Dépenses publiques nationales en faveur de l'enfance

378.Comme indiqué dans le troisième rapport périodique sur l'application de la Convention relative aux droits de l'enfant, il existe une étroite corrélation entre les efforts déployés par l'État en vue de protéger et de promouvoir les droits des enfants et des adolescents et les investissements du Trésor public.

379.Aux termes de l'article 72 de la loi nº 26061, les fonds destinés au financement des organes de protection des droits aux niveaux national et fédéral ont un caractère intangible et les prévisions budgétaires ne peuvent en aucun cas être inférieures aux prévisions ou aux dépenses maximales des exercices antérieurs.

380.Le Gouvernement s'est soucié, dans le cadre d'un accord conclu avec le Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF), de déterminer quelles étaient les ressources du budget national qui étaient allouées intégralement à l'enfance et à l'adolescence et quelle était leur composition, élément indispensable pour obtenir une analyse et une évaluation appropriées des politiques dans ce domaine.

381.Les dépenses publiques nationales consacrées à l'enfance pendant la période considérée font apparaître une importante progression des investissements nationaux, lesquels ont augmenté de 160 pour cent entre 2002 et 2006.

382.Le tableau ci-après reflète l'augmentation soutenue de l'investissement par enfant, corrélée avec la part relative de l'investissement par rapport au produit intérieur brut (PIB). Cette augmentation est de l'ordre de 25 pour cent pour la période considérée.

Dépenses publiques nationales consacrées à l'enfance, 2002-2006

Année	En millions de pesos	En pesos par enfant	En % des dépenses publiques nationales totales	En % des dépenses publiques nationales sociales	En % du PIB
2002	4 967,3	405,5	9,7	14,4	1,6
2003	6 771,5	553,0	10,4	16,0	1,8
2004	8 602,1	702,7	11,5	16,9	1,9
2005	10 660,5	871,0	10,7	17,2	2,0
2006	13 214,9	1 079,8	10,8	16,8	2,0

Source: Direction de l'analyse des dépenses publiques et des programmes sociaux. Ministère de l'économie et de la production.

C.Travail des enfants

383.En Argentine, la Convention relative aux droits de l'enfant a rang constitutionnel (article 75, paragraphe 22, de la Constitution de 1994). L'Argentine a ratifié en février 2001 la Convention nº 138 de l'OIT concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi de 1973 ainsi que la Convention nº 182 de l'OIT concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination de 1999.

1.Aspects du travail des enfants

384.Lorsqu'elle a ratifié les Conventions nº 138 et 182, l'Argentine s'est engagée à éliminer les types ci-après du travail des enfants.

Enfants qui travaillent avant d'avoir atteint l'âge de 14 ans

385.Le législateur étudie actuellement, avec l'appui général de la société civile, la possibilité de porter à 15 ans l'âge minimum d'admission à l'emploi, mais l'âge minimum légal est à l'heure actuelle de 14 ans.

386.Aux termes de la Convention nº 138 de l'OIT, tout pays peut spécifier l'âge minimum d'admission à l'emploi, étant entendu qu'il ne doit pas être inférieur à l'âge auquel cesse la scolarité obligatoire, mais en tout cas à 15 ans.

387.Tout pays qui ratifie la Convention nº 138 s'engage «à poursuivre une politique nationale visant à assurer l'abolition effective du travail des enfants et à élever progressivement l'âge minimum d'admission à l'emploi...».

388.À titre de dérogation à l'âge minimum d'admission à l'emploi, la Convention introduit le concept de «travaux légers» et stipule que la législation nationale peut autoriser l'emploi à des travaux légers des personnes de 13 et 15 ans, à condition que ceux-ci ne soient pas susceptibles de porter préjudice à leur santé ou à leur développement ou ne soient pas de nature à porter préjudice à leur assiduité scolaire, à leur participation à des programmes d'orientation et de formation professionnelles approuvés par l'autorité compétente ou à leur aptitude à bénéficier de l'instruction reçue.

Enfants réalisant des travaux dangereux

389.La Convention nº 138 dispose en outre que l'âge minimum d'admission à tout type d'emploi ou de travail «qui, par sa nature ou les conditions dans lesquelles il s'exerce, est susceptible de compromettre la santé, la sécurité ou la moralité des adolescents» ne doit pas être inférieur à 18 ans. Néanmoins, «... la législation nationale ou l'autorité compétente pourra, après consultation des organisations d'employeurs et de travailleurs intéressées, s'il en existe, autoriser l'emploi ou le travail d'adolescents dès l'âge de 16 ans à condition que leur santé, leur sécurité et leur moralité soient pleinement garanties et qu'ils aient reçu, dans la branche d'activité correspondante, une instruction spécifique et adéquate ou une formation professionnelle».

Les pires formes de travail des enfants

390.La rapidité avec laquelle 154 pays ont ratifié la Convention nº 182 de l'OIT reflète la volonté des gouvernements de s'attacher en priorité à éliminer le travail des enfants.

391.La Convention nº 182 de l'OIT a essentiellement pour objectif de renforcer les dispositions de la Convention nº 138 en indiquant les formes de travail des enfants qui appellent l'adoption immédiate de mesures efficaces en vue de leur élimination. Ainsi, outre qu'elle définit les «pires formes» de travail des enfants, telles qu'elles se reflètent dans le consensus international, elle engage les pays qui l'ont ratifiée à adopter des mesures appropriées à cette fin en consultation avec les organisations d'employeurs et de travailleurs intéressées.

392.Il a été établi en Argentine deux listes des «pires formes» du travail des enfants (par la Surintendance des risques du travail et par le Ministère de la justice, avec l'appui de l'UNICEF), lesquelles devront être harmonisées pour qu'il puisse être adopté d'urgence des mesures concrètes visant à les éliminer.

393.En outre, comme indiqué ci-dessus, la loi nº 26061 sur la protection intégrée des droits des filles, des garçons et des adolescents met l'accent, conformément à la Convention relative aux droits de l'enfant, sur la nécessité de considérer les enfants comme de pleins sujets de droits.

394.Les progrès réalisés à cet égard sont reflétés dans le Plan national d'action pour la promotion des droits des enfants et des adolescents, qui constitue la stratégie élaborée par l'État pour garantir la pleine jouissance desdits droits. Ce plan a été lancé par le Président le 17 juin 2005.

2.Plan national pour la prévention et l'élimination du travail des enfants

395.Le travail des enfants est un problème social complexe qui appelle par conséquent une intervention coordonnée de multiples acteurs sociaux devant agir de concert.

396.Le Ministère du travail a par conséquent entrepris de promouvoir la participation des divers acteurs sociaux à la prévention et à l'élimination de ce qu'il est convenu d'appeler les pires formes du travail des enfants. Au plan national, la Commission nationale pour la prévention et l'élimination du travail des enfants (CONAETI), relevant du Ministère du travail, a pour mission de coordonner, d'évaluer et de suivre les efforts entrepris pour prévenir et éliminer ce phénomène. La CONAETI est composée de représentants des ministères compétents, des organisations syndicales, des employeurs et de l'Église catholique et constitue l'organe chargé, au plan national, de coordonner l'action visant à prévenir et à éliminer le travail des enfants en Argentine. Il existe dans les provinces des Commissions provinciales pour la prévention et l'élimination du travail des enfants (COPRETI), qui sont des organes multisectoriels opérant dans leurs circonscriptions respectives.

397.La CONAETI a présenté en juin 2006 le Plan national pour la prévention et l'élimination du travail des enfants, qui définit les grandes lignes de l'élaboration et de la mise en œuvre d'une politique publique de prévention et d'élimination du travail des enfants reposant sur une protection intégrée des droits des enfants. Les grands axes définis dans le Plan tendent à:

a)Faire connaître ce qu'il est convenu d'appeler les pires formes de travail des enfants;

b)Identifier, former et informer tous les acteurs sociaux pouvant contribuer à la prévention et à l'élimination des pires formes de travail des enfants;

c)Promouvoir l'actualisation permanente de la liste des travaux dangereux pour les enfants.

3.Mesures relevant du Secrétariat au travail du Ministère du travail

398.Le Secrétariat au travail est l'institution «chargée de veiller à l'élimination du travail forcé et du travail des enfants» (décret nº 357/2002). Conformément aux dispositions de ce décret, le Secrétariat s'attaque à ce problème sous divers angles.

Inspection du travail

Compétences en matière de contrôle des conditions de travail

399.La loi nº 25877/2004 sur la régularisation du travail dispose en son article 35 que: «Sans préjudice de leurs compétences propres en matière d'inspection du travail des gouvernements provinciaux et de la Ville autonome de Buenos Aires, le Ministère du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale mène sur l'ensemble du territoire national une action coordonnée avec les différentes institutions de contrôle visant à éliminer le travail des enfants. Les décisions adoptées par le Ministère en cas d'inobservation de la législation applicable sont communiquées auxdites administrations locales qui entreprennent d'appliquer les sanctions correspondantes».

400.Depuis 2003, le Ministère du travail a encouragé la signature d'accords avec les gouvernements provinciaux en vue de mener des actions simultanées et soutenues qui contribuent à l'élimination définitive du travail des enfants.

401.De même, le Plan national de régularisation du travail, s'il a pour principal objectif de régulariser la situation des travailleurs en les incorporant au système de sécurité sociale, présente aussi un intérêt particulier dans le cadre des actions de contrôle car il permet de détecter les enfants et les adolescents qui travaillent.

402.Lorsqu'ils trouvent des enfants qui travaillent, les inspecteurs du Ministère appliquent les dispositions de l'article 35 de la loi nº 25877, et établissent le procès-verbal de l'infraction commise par l'employeur qui a utilisé des enfants comme main-d'œuvre et le transmettent à l'autorité provinciale compétente en vue de la poursuite de la procédure de sanctions.

Unité de suivi de l'inspection en matière de travail des enfants

403.Cette unité, créée par l'arrêté nº 125, a les attributions suivantes:

a)Constater les conditions dans lesquelles se trouvent les enfants qui travaillent, la nature des activités réalisées et le niveau de risque auquel ils sont exposés et en informer l'autorité compétente;

b)Regrouper et analyser les informations communiquées par les administrations provinciales du travail sur la base des données recueillies par leurs services d'inspection en matière de travail des enfants;

c)Superviser les contrôles assurés par les services provinciaux et/ou locaux d'inspection en matière de travail des enfants;

d)Transmettre les rapports fournis par les services d'inspection à la Commission nationale pour l'élimination du travail des enfants;

e)Aider à concevoir, planifier, coordonner et évaluer les plans, les programmes et/ou les projets en matière d'inspection du travail des enfants soumis à la Commission nationale pour l'élimination du travail des enfants;

f)Signaler les cas de travail des enfants constituant une infraction pénale;

g)Promouvoir la création d'unités spéciales d'inspection dans les administrations provinciales du travail;

h)Coordonner les activités avec le Conseil fédéral du travail et les administrations provinciales du travail, en articulant des actions qui permettent de recenser les enfants qui travaillent;

i)Solliciter, par l'entremise de l'administration provinciale, le concours de la force publique lorsqu'il est fait obstruction au travail des inspecteurs;

j)Mettre en place des mécanismes d'assistance aux familles des enfants qui travaillent afin d'encourager l'intégration ou la réintégration de ceux-ci au système scolaire.

Inspection du travail des enfants et Conseil fédéral du travail

404.Le Secrétariat au travail et le Conseil fédéral du travail (CFT) mènent chaque année sur l'ensemble du territoire national une campagne de sensibilisation, d'information et de contrôle du travail des enfants. À cette fin, les administrations provinciales du travail et les directions régionales et agences territoriales du Ministère du travail mènent régulièrement un programme national conjoint et simultané dont les objectifs sont les suivants:

a)Détecter les enfants qui travaillent;

b)Vérifier les conditions de travail des adolescents, le cas échéant;

c)Faire connaître, au moyen de campagnes de diffusion de masse, l'importance du contrôle du travail des enfants;

d)Faire connaître l'existence et les compétences des Commissions provinciales de prévention et d'élimination du travail des enfants (COPRETI);

e)Collaborer avec la communauté à la prise de conscience des problèmes que pose le travail des enfants.

405.Il a été réalisé jusqu'à présent deux programmes nationaux qui ont donné de très bons résultats.

Formation

406.Le Secrétariat au travail offre, à la demande des administrations provinciales du travail, une formation concernant les aspects normatifs du travail des enfants et les aspects pratiques de l'inspection du travail. Cette formation s'adresse aux inspecteurs du travail des institutions provinciales et nationales ainsi qu'aux acteurs sociaux qui œuvrent dans ce domaine.

407.Il a également été entrepris un programme de formation et d'information systémique en matière de prévention et d'élimination du travail des enfants, qui a débouché sur la publication d'un livre intitulé «Pour une enfance à l'abri du travail», qui énonce les principes applicables en matière de travail des enfants.

Sensibilisation

408.Il a été organisé en 2005 le «Concours photographique Invisible-Visible: Non au travail des enfants» afin de contribuer à la prise de conscience par la population des différentes modalités du travail des enfants.

409.Les œuvres ont été exposées en février 2006 au Centre culturel Borges et en mai à l'Université nationale de Quilmes. En 2007, l'exposition, qui a voyagé dans tout le pays à la demande des administrations locales du travail, par l'intermédiaire du Conseil fédéral du travail, a joué un rôle de sensibilisation à ce problème.

Pires formes du travail des enfants: Convention nº 182 de l'OIT

410.Le Secrétariat au travail a condamné l'exécution du programme «Lumière d'enfance pour la prévention et l'élimination de l'exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales» qui a été organisé à Puerto Iguazú, dans la province de Misiones, avec un financement de l'OIT.

411.Sa mise en œuvre a été dictée par la nécessité d'accorder la priorité, dans la politique publique, à l'élimination de l'exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales en s'associant aux efforts et actions menés sur les frontières avec le Paraguay et le Brésil en articulant les institutions autour d'un objectif commun et en harmonisant les législations.

412.Durant l'élaboration du programme, les travaux ont porté notamment sur les cinq axes fondamentaux suivants:

a)Caractérisation de l'exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales dans l'environnement local;

b)Renforcement des institutions et organisations compétentes en la matière;

c)Réinsertion sociale de la population cible;

d)Sensibilisation et information des communautés concernant l'exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales;

e)Harmonisation, adaptation, diffusion et application de la législation en vigueur.

413.Durant son exécution, une première étape d'établissement d'un diagnostic a été franchie, après quoi a été entreprise la mise en œuvre d'actions concrètes.

414.Étant donné l'absence d'accueil approprié des enfants et des adolescents victimes de l'exploitation sexuelle et en raison du manque d'infrastructure communautaire, il a fallu créer un Centre d'assistance intégrée. À cet effet, le Secrétariat au travail a signé le 24 février 2005 avec la Municipalité de Puerto Iguazú un accord dont l'objectif était de faire construire le Centre et d'assurer sa maintenance.

415.Pour ce qui est du travail d'intervention, des enquêtes ont été menées sur 80 cas, dont 48 se sont avérés être des cas d'exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales.

Exécution de projets en coopération avec des organisations internationales

416.En août 2005, le Ministère du travail a signé avec le Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF) l'accord de coopération nº 132 en vue de promouvoir l'application de mesures tendant à prévenir et à éliminer le travail des enfants et à protéger le travail des adolescents.

417.C'est dans ce cadre qu'il a été décidé d'exécuter le projet intitulé «Actions pour la formulation de politiques publiques en matière de prévention et d'élimination du travail des enfants en Argentine», qui comporte deux volets intitulés respectivement: a) «École et travail des enfants: une instance de prise de conscience», et b) «Éveiller la conscience pour la prévention et l'élimination du travail des enfants».

4.Action du Sous-Secrétariat à la programmation technique et aux études du travail

418.Ce Sous-Secrétariat est chargé de tâches fondamentales comme la réalisation d'une enquête sur le sujet, la création d'un Observatoire du travail des enfants et la réalisation d'études qualitatives et quantitatives visant à recenser, analyser et expliquer les caractéristiques du travail des enfants sur l'ensemble du territoire national, ces études devant servir de base à l'élaboration et au ciblage des politiques publiques dans ce domaine.

419.Il y a lieu de mentionner à ce propos la réalisation de l'Enquête sur les activités des garçons, des filles et des adolescents (EANNA) entreprise dans le cadre du projet IPEC/OIT, la première en son genre, qui a permis de rassembler les données les plus récentes concernant le travail des enfants. L'Enquête a été menée dans l'agglomération de Buenos Aires, dans la province de Mendoza, ainsi que dans le Nord-Est (Salta, Jujuy et Tucumán) et le Nord-Ouest du pays (Formosa et Chaco). Les régions sélectionnées ont été considérées comme prioritaires en raison de leurs niveaux de pauvreté ou de l'ampleur de l'économie non structurée et des formes de travail familial.

420.Sur la base du dernier recensement réalisé en Argentine, les régions couvertes par l'Enquête représentent une population d'environ 18 millions d'habitants, soit la moitié de la population totale du pays. Vivent dans ces régions plus de 4 millions d'enfants et d'adolescents de 5 à 18 ans (4 309 652), soit près de la moitié de la population totale de ce groupe d'âge.

421.L'Enquête a été menée à bien pendant les quatre derniers mois de 2004 dans les régions urbaines et rurales, sur la base d'un échantillon représentatif du groupe d'enfants et d'adolescents de 15 à 17 ans, le groupe de 5 à 13 ans étant considéré comme englobant les enfants et celui de 14 à 17 ans les adolescents. L'Enquête a été réalisée au moyen de visites dans les foyers et ce sont les enfants et les adolescents eux-mêmes qui ont répondu à l'enquête.

422.Il importe de souligner toutefois que les résultats de l'Enquête ne peuvent pas être extrapolés ni étendus à d'autres régions ni à l'ensemble du pays.

423.L'Enquête a recensé les activités économiques menées par les enfants, le travail des enfants faisant l'objet d'une définition restrictive englobant, approximativement, les activités économiques menées par les enfants à la lumière de la définition du travail applicable aux adultes. Ainsi, le travail des enfants inclut toute activité de commercialisation, de production, de transformation, de distribution ou de vente de biens ou de services, rémunérée ou non, exécutée de manière indépendante au service d'une autre personne physique ou morale par des personnes de moins de 18 ans (IPEC, 1998).

424.Étant donné que certaines tâches ne sont pas considérées comme relevant du travail dans certaines enquêtes et recherches, il y a été inclus d'autres activités non axées sur le marché et axées sur la production et l'élaboration de biens primaires destinés à la consommation du ménage et à la construction ou à la rénovation du logement. Ont également été incluses les tâches domestiques exécutées pour le ménage qui représentent une durée hebdomadaire excessive, ainsi que les tâches accomplies lorsque les parents ou l'adulte responsable de l'enfant est absent en raison de son travail ou pour d'autres motifs (extrait du cadre conceptuel de l'Enquête).

425.Sur la base des caractéristiques susmentionnées, il a été défini trois catégories, différenciées selon le type d'activité:

a)Travail: activités visant à générer des biens et des services destinés aux marchés, ce qui englobe des activités correspondant au secteur primaire;

b)Autoconsommation: production et élaboration de produits primaires destinés à la consommation du ménage (y compris le travail dans le potager ou l'élevage familial) et auto-construction ou réparation du logement;

c)Activité domestique: activité réalisée au foyer qui entrave l'épanouissement de l'enfant en faisant concurrence à l'école, aux études, au jeu et au repos.

426.Sur la base de ces catégories, 6,5% des enfants de 5 à 13 ans travaillaient à des activités équivalentes au travail des adultes, 4,1% réalisaient des activités domestiques destinées à l'autoconsommation, et 6,1% accomplissaient des tâches domestiques de façon intense.

427.Dans le groupe des adolescents de 14 à 17 ans, 20,1% des adolescents travaillaient, 6,6% réalisaient des activités productives destinées à l'autoconsommation et 11,4% accomplissaient un travail domestique intense.

428.Il ressort par ailleurs des résultats ventilés par sexe de l'Enquête que le pourcentage de garçons qui travaillaient était plus élevé que celui des filles, sauf dans la catégorie des travaux domestiques intensifs, dans laquelle c'est l'inverse qui est vrai.

Enfants et adolescents de 5 à 17 ans, par groupe d'âge et par sexe, ayant travaillé durant la semaine de référence

(En pourcentage)

	Garçons	Filles
5 à 13 ans
Travail	7,6	5,2
Reste	92,4	94,8
14 à 17 ans
Travail	23,8	16,3
Reste	76,2	83,7

Source: EANNA, Ministère du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale/INDEC.

Enfants et adolescents de 5 à 17 ans, par groupe d’âge et par sexe, ayant exécuté d'autres activités économiques durant la semaine de référence

(En pourcentage)

	Garçons	Filles
5 à 13 ans
Activités productives pour autoconsommation	4,8	3,3
Tâche domestique	4,0	8,4
Reste	91,2	88,3
14 à 17 ans
Activités productives pour autoconsommation	10,9	2,3
Tâche domestique	4,0	18,9
Reste	85,1	78,8

Source: EANNA, Ministère du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale/INDEC.

429.Par région, le pourcentage d'enfants de 5 à 13 ans est plus élevé en milieu rural qu'en milieu urbain. Cette différence est encore plus marquée dans le cas des adolescents de 14 à 17 ans.

Enfants et adolescents de 5 à 17 ans, par groupe d'âge et par zone de résidence, ayant travaillé durant la semaine de référence

(En pourcentage)

	Milieu urbain	Milieu rural
5 à 13 ans
Travail	6,4	8,0
Reste	93,6	92,0
14 à 17 ans
Travail	19,1	35,5
Reste	80,9	64,5

Source: EANNA, Ministère du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale/INDEC.

Enfants et adolescents de 5 à 17 ans, par groupe d'âge et par zone de résidence, ayant exécuté d'autres activités économiques durant la semaine de référence

(En pourcentage)

	Milieu urbain	Milieu rural
5 à 13 ans
Activités productives pour autoconsommation	3,4	12,8
Tâche domestique	5,9	8,3
Reste	90,6	78,9
14 à 17 ans
Activités productives pour autoconsommation	6,0	17,2
Tâche domestique	11,7	6,9
Reste	82,3	75,9

Source: EANNA, Ministère du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale/INDEC .

5.MERCOSUR et Pacte mondial

430.La Déclaration présidentielle sur l'élimination du travail des enfants a été publiée en juillet 2002 dans le cadre du MERCOSUR conjointement avec la République fédérative du Brésil, la République du Paraguay et la République orientale de l'Uruguay, en leur qualité d'États membres du MERCOSUR. Il y a lieu de mentionner également la Déclaration sociale du MERCOSUR relative au travail, à l'article 6 de laquelle, concernant le travail des enfants et des mineurs, les États parties se sont engagés à adopter des politiques et des mesures propres à éliminer le travail des enfants et à relever progressivement l'âge minimum de l'admission au marché du travail. En outre, il a été élaboré sous l'égide du Sous-Groupe de travail nº 10 «Travail, emploi et sécurité sociale» et de la Commission du MERCOSUR sur les affaires sociales et les affaires du travail un plan régional pour la prévention et l'élimination du travail des enfants dans les États membres du MERCOSUR, qui a été approuvé par le Groupe du Marché commun (GMC/EXT./RES. nº 36/06).

431.Par ailleurs, le Pacte mondial a été lancé en Argentine en avril 2004 avec la participation de plus de 200 entreprises et du Ministère du travail. Cette initiative a été lancée par le PNUD, l'OIT et la CEPAL et appuyée par le Secrétaire général de l'ONU et vise à faire en sorte que les entreprises respectent dans leurs activités et s'efforcent également de faire appliquer dans leur domaine d'influence un ensemble de dix valeurs essentielles et universelles, parmi lesquelles figure la lutte contre le travail forcé et obligatoire et l'élimination de toute forme de travail des enfants.

432.S'inspirant des principes reflétés dans le Pacte mondial, le Ministère du travail, seul ministère représenté lors de sa signature, a adressé au secteur des entreprises une proposition les invitant à faire preuve de responsabilité sociale tout au long de la chaîne de valeur, en mettant l'accent sur l'élimination du travail des enfants.

6.Mesures spécifiques de protection en faveur des mineurs de 14 à 18 ans qui travaillent

433.La loi sur le contrat de travail autorise la conclusion d'un contrat de travail avec toute personne de plus de 14 ans et prévoit pour les adolescents qui travaillent un régime de protection spéciale énoncé au titre VIII de la loi.

434.Il importe de relever également que l'Argentine a ratifié les Conventions nº 138 et 182 de l'OIT, lesquelles, depuis la réforme constitutionnelle de 1994, ont hiérarchiquement un rang supérieur à la loi. La Convention nº 182 de l'OIT interdit l'emploi des mineurs à des activités relevant de la catégorie des «pires formes de travail des enfants».

435.L'article 187 du titre VIII de la loi, qui réglemente la protection spéciale dont doivent jouir les adolescents, permet à tous les mineurs de l'un ou l'autre sexe de plus de 14 ans et de moins de 18 ans de conclure tout type de contrat de travail, tout en précisant que le mineur doit jouir de l'égalité de rémunération lorsqu'il accomplit une journée de travail ou réalise des tâches semblables à celles des travailleurs adultes.

436.En outre, l'article 190 de la loi limite la durée du travail à 6 heures par jour ou 36 heures par semaine pour les personnes de moins de 18 ans, étant entendu que les heures de travail n'ont pas à être réparties également. Les travailleurs de plus de 16 ans peuvent néanmoins travailler 8 heures par jour ou 48 heures par semaine avec autorisation de l'autorité administrative.

437.La loi interdit l'emploi des mineurs à un travail de nuit —c'est-à-dire entre 20 heures et 6 heures— ainsi qu'à des travaux pénibles, dangereux ou insalubres.

438.Par ailleurs, l'article 195 de la loi inverse la charge de la preuve lorsqu'un mineur employé à l'une des tâches interdites ou à des tâches réalisées dans des conditions qui enfreignent les normes légales subit un accident ou est victime d'une maladie du travail, auquel cas l'accident ou la maladie est ispo facto considéré comme imputable à la faute de l'employeur, sans que soit recevable la preuve du contraire.

439.Par ailleurs, l'article 25 de la loi nº 26066 sur la protection intégrée des droits des garçons, des filles et des adolescents stipule que «les institutions de l'État doivent garantir le droit des adolescents à l'éducation et reconnaître leur droit au travail, sous réserve des restrictions imposées par la législation en vigueur et les conventions internationales relatives à l'élimination du travail des enfants et doivent à cette fin assurer l'inspection du travail en vue d'éviter l'exploitation du travail des filles, des garçons et des adolescents. Ce droit ne peut être restreint que lorsque le travail comporte des risques ou des dangers pour l'épanouissement et la santé physique, mentale ou affective des adolescents, les institutions de l'État, la société et en particulier les organisations syndicales doivent coordonner leurs efforts en vue d'éliminer le travail des enfants et de limiter toute forme de travail autorisée par la loi lorsqu'elle risque d'entraver ou d'affecter leur épanouissement».

440.L'article 26 de cette même loi garantit le droit des adolescents de bénéficier des prestations de la sécurité sociale.

D.Enfants des rues

441.Afin de promouvoir la mise en œuvre de l'alinéa b) de l'article 4 de la loi nº 26061, qui prévoit la décentralisation des plans et des programmes spécifiques concernant l'application des politiques de protection des droits, les provinces et la Ville autonome de Buenos Aires sont habilitées à élaborer des programmes spécifiques en faveur des enfants et des adolescents des rues afin de promouvoir leur réintégration au milieu familial et communautaire et au système d'éducation.

442.Dans le cadre des politiques publiques en faveur de l'enfance et de l'adolescence, toutes les institutions locales créent, exécutent et mettent en œuvre des programmes d'action positive et d'assistance intégrée, en coopération avec les autres institutions compétentes, afin de garantir la jouissance des droits des enfants des rues.

443.Le SENNAF a organisé la première rencontre fédérale consacrée à ce problème afin de promouvoir un échange de connaissances, de données d'expérience et d'approches et de faciliter l'établissement d'un diagnostic au plan fédéral et de proposer les mesures à adopter dans ce domaine, eu égard aux spécificités de chaque région.

444.Le SENNAF, agissant par l'entremise du Conseil fédéral, a convoqué à cette réunion les autorités provinciales responsables de la protection de l'enfance. Ont assisté à la réunion des représentants des provinces de Catamarca, Misiones, Jujuy, Salta, Formosa, Chaco, Tucumán, La Rioja, Corrientes, Entre Ríos, Santa Fe, Santiago del Estero, Córdoba, Mendoza, San Juan, San Luís, La Pampa, Río Negro, Chubut, Tierra del Fuego et de Neuquén et de la Ville autonome de Buenos Aires.

445.Ont aussi assisté à cette réunion 150 spécialistes de différents domaines, dont directeurs des services de protection de l'enfance, membres des équipes techniques provinciales et municipales, représentants d'organisations de la société civile convoqués par les équipes provinciales et techniciens et fonctionnaires du SENNAF.

446.Grâce à la contribution technique de toutes les provinces représentées, il a été possible de définir de manière beaucoup plus précise la réalité actuellement vécue par les enfants des rues et, sur cette base, de commencer à élaborer des politiques et des programmes spécifiques ou d'ajuster les politiques existantes en unifiant les critères et modalités d'intervention, sans toutefois perdre de vue les spécificités de chaque région.

447.Il a été convenu que l'État doit, aux échelons national, provincial et local, jouer son rôle de garant des droits dont ne peuvent jouir les enfants des rues et faire en sorte que son rôle apparaisse ainsi aux yeux des enfants eux-mêmes et de la communauté.

448.Les grands axes d'intervention sont indissociablement liés à l'analyse des facteurs qui sont à l'origine du phénomène, bien que les interventions spécifiques doivent tenir compte de la spécificité de chaque enfant ou adolescent, qui a besoin d'un accompagnement systématique fondé sur son passé familial et personnel et axé essentiellement sur l'édification d'un parcours de vie en tant que sujet de droits.

449.S'agissant de la définition du groupe cible, il a été pris comme point de départ l'appellation classique des enfants des rues mais la conclusion a été que ce concept devrait être révisé et modifié de manière à trouver une appellation qui soit dépourvue de stigmatisation et d'exclusion.

450.Comme tous les enfants ou adolescents des rues voient leurs droits affectés, l'espace où ils mènent leur vie quotidienne ne doit pas apparaître comme les rangeant dans une catégorie pouvant servir de prétexte à des processus de discrimination sociale (article 28 de la loi nº 26061). Cela ne signifie pas, toutefois, qu'il ne faille pas prendre en considération le caractère spécifique et fort complexe du problème lorsqu'il s'agit de définir la façon de l'aborder.

451.Les stratégies et mesures élaborées pour faciliter l'interaction avec ce groupe d'enfants doivent inévitablement tenir compte de deux niveaux différenciés mais interdépendants. D'un côté, il importe au plus haut point d'élaborer des mesures visant à restituer aux enfants des rues les droits les plus gravement atteints (accès à l'alimentation, aux soins de santé ou à un logement transitoire, protection contre l'exploitation sexuelle ou l'exploitation au travail, etc.). D'un autre côté, les mesures adoptées peuvent tendre à ce que l'enfant cesse d'être un enfant des rues et à faciliter sa réintégration à sa famille ou son inclusion à une famille d'accueil ou à un autre cadre d'assistance en veillant dans tous les cas à ce qu'il s'agisse d'un milieu propice à son épanouissement.

E.Activités de sensibilisation aux droits de l'enfant

452.Il a été organisé en 2005, dans le cadre du Plan national d'action pour la promotion des droits des garçons, des filles et des adolescents, plusieurs rencontres régionales auxquelles ont participé des représentants des institutions compétentes, des techniciens, des enfants et des adolescents. Ces rencontres avaient pour but de promouvoir un espace de concertation afin d'analyser l'orientation générale des politiques publiques et leur adaptation à une perspective fondée sur les droits, l'enfant étant conçu comme un sujet de droits.

453.Par ailleurs, le Secrétariat aux droits de l'homme, qui est l'organe technique directeur du Plan national d'action, a entrepris plusieurs campagnes pour sensibiliser les institutions qui s'occupent de l'enfance ainsi que la société en général à l'importance que revêt la garantie de tous les droits des filles, des garçons et des adolescents.

454.À cette fin, il a été organisé depuis 2004 des journées de formation, des rencontres et des séminaires de promotion des droits des enfants et de sensibilisation, parmi lesquels il y a lieu de citer les suivants.

1.Rencontres régionales: «Grandes orientations du Plan national d'action pour la promotion des droits des garçons, des filles et des adolescents: Le rôle de l'État»

455.L'objectif général de ces rencontres était de faciliter la formulation d'un Plan national d'action devant constituer la base des politiques publiques en faveur de l'enfance et de l'adolescence en mettant en place un système de protection intégrée de leurs droits. Ces rencontres ont été les suivantes:

Première rencontre régionale — Région Nord-Ouest

Date: 28 et 29 mai 2004

Lieu: San Miguel de Tucumán

Siège: Université de Tucumán, Faculté de droit.

Provinces convoquées: Tucumán — Salta — Jujuy — Catamarca — Santiago del Estero et La Rioja

Destinataires: Fonctionnaires des trois niveaux des administrations provinciales et municipales, représentants de la société civile, enfants et jeunes.

Deuxième rencontre régionale — Région Nord-Est

Date: 26 et 27 août 2004

Lieu: Ville de Corrientes — Corrientes

Siège: Auditorium de l'Hôpital universitaire

Provinces convoquées: Corrientes — Chaco — Formosa — Misiones — Entre Ríos

Destinataires: Fonctionnaires des trois niveaux des administrations provinciales et municipales, représentants de la société civile, enfants et jeunes.

Troisième rencontre régionale — Région de la Patagonie

Date: 13 et 14 octobre 2004

Lieu: Villes de Neuquén et de Cipoletti

Siège: Université nationale de Comahue

Provinces convoquées: Río Negro — Neuquén — La Pampa — Santa Cruz — Chubut — Tierra del Fuego.

Quatrième rencontre régionale — Régions du Centre et de Cuyo

Date: 16 et 17 décembre 2004

Lieu: Paraná — Entre Ríos.

Provinces convoquées: Córdoba — Santa Fe — Entre Ríos — San Juan — Mendoza — San Luís

Destinataires: Fonctionnaires des trois niveaux des administrations provinciales et municipales, représentants de la société civile, enfants et jeunes.

2.Séminaires sur l'exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales

456.L'objectif de ces ateliers était de contribuer à la prévention et l'élimination de l'exploitation sexuelle des enfants sur l'ensemble du territoire de la République argentine.

Aristóbulo del Valle — Province de Misiones: 22 octobre 2004

457.Le 22 octobre 2004 a été organisée à Aristóbulo del Valle, dans la province de Misiones, la Journée sur l'exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales. Cette rencontre, tenue sous l'égide de l'Unité chargée des programmes spéciaux du Secrétariat aux droits de l'homme du Ministère de la justice et des droits de l'homme, a eu lieu dans le cadre des activités prévues dans l'accord de coopération conclu avec l'UNICEF.

3.Séminaires sur le droit à l'identité

458.L'objectif était d'organiser un espace de réflexion avec les représentants des organisations gouvernementales et non gouvernementales au sujet du problème que connaissent les enfants dépourvus de pièces d'identité et du devoir qui incombe à l'État de garantir l'exercice du droit à l'identité dans le cadre de la Convention relative aux droits de l'enfant. Les séminaires organisés ont été les suivants.

Province de Tucumán — San Miguel de Tucumán: 16 novembre 2004

459.Le séminaire organisé à l'intention des fonctionnaires des institutions de l'État a débouché sur la création d'une commission de travail sur le droit à l'identité devant s'occuper des questions suivantes: instances chargées de la délivrance des pièces d'identité, procédures d'enregistrement et de délivrance des pièces d'identité et définition de stratégies en vue de coordonner l'action des différentes institutions étatiques.

Province de Santiago del Estero: 16 février 2005

460.Ont participé au séminaire organisé à Santiago del Estero avec l'appui du Secrétariat aux droits de l'homme de la province 48 personnes, dont des fonctionnaires de l'administration publique et des représentants des organisations de la société civile.

Province d’Entre Ríos — Ville de Paraná: 7 avril 2005

461.Le Sous-Secrétariat aux droits de l'homme de la province d'Entre Ríos a organisé cette réunion à l'intention des différents acteurs et fonctionnaires de la communauté de Paraná.

Province d’Entre Ríos — Concordia: 2 et 3 juin 2005

462.L'objectif général des séminaires sur le droit à l'identité était de susciter parmi les fonctionnaires des institutions s'occupant du problème des enfants dépourvus de pièces d'identité et parmi les représentants des organisations civiles appelées à s'occuper de ces enfants au sein de la communauté une prise de conscience du devoir de l'État de garantir ce droit ainsi que des stratégies pouvant être mises en œuvre en vue d'assurer sa réalisation et des obstacles à prévoir à cet égard.

Province de La Rioja: 13 septembre 2005

463.Ont participé au séminaire organisé dans la Rioja conjointement avec la Direction de la protection de l'enfance de la province une vingtaine de coordonnateurs et de promoteurs et quelque 300 adolescents de l'intérieur de la province et de la capitale. Ont également assisté à la réunion d'autres fonctionnaires des administrations nationales et provinciales.

4.Séminaires sur la protection intégrée des droits des garçons, des filles et des adolescents

464.L'objectif de ces séminaires était d'encourager la formation de formateurs, la réflexion et des échanges de vues concernant l'approche à suivre en matière de protection de l'enfance et des problèmes qui se posent dans ces domaines, dans une perspective fondée sur les droits de l'homme.

La Rioja — Province de La Rioja: 10 mai 2005

465.Ont participé à ce séminaire des agents communautaires et des enseignants, des juristes, des agents sanitaires, des membres des services de police et des services pénitentiaires et des membres du personnel du Secrétariat aux droits de l'homme.

Hurlingham — Province de Buenos Aires: 6 juin 2005

466.Le séminaire sur la protection intégrée des droits des garçons, des filles et des adolescents a été organisé au CENARD dans le cadre des «Journées de formation des coordonnateurs de la promotion du sport» qui ont eu lieu les 6, 7 et 8 juin 2005. Le séminaire s'adressait aux coordonnateurs du programme ainsi qu'aux professeurs d'éducation physique chargés de sa mise en œuvre au plan national. Ont assisté au séminaire 75 coordonnateurs du «Programme de formation de promoteurs du sport».

Paraná — Province d'Entre Ríos: 13 et 14 septembre 2005

467.Cet atelier a été organisé à l'intention de fonctionnaires publics et de représentants des ONG opérant dans les domaines suivants: tourisme social, Conseil de protection du mineur, Secrétariat aux affaires féminines, Secrétariat aux droits de l'homme, Secrétariat à la jeunesse et éducation.

5.Séminaires sur l'exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales

468.Ces séminaires avaient pour objectif de contribuer à la prévention et à l'élimination de l'exploitation sexuelle des enfants sur l'ensemble du territoire de la République argentine.

Paraná — Province d'Entre Ríos: 8 avril 2005

469.Ont participé à ce séminaire 120 fonctionnaires et représentants de la communauté.

Concepción del Uruguay — Province d'Entre Ríos: 28 avril 2005

470.Ont assisté à ce séminaire des fonctionnaires des administrations provinciales et municipales, la juge du tribunal pour mineurs, la représentante au Parlement national, des enseignants, des agents sanitaires, des étudiants de la Faculté des sciences sociales et des membres de la communauté en général, soit plus d'une centaine de personnes au total

Concordia — Province d'Entre Ríos: 2 juin 2005

471.Ont assisté à cette réunion des fonctionnaires, des enseignants, des agents sanitaires, des étudiants de la Faculté des sciences sociales et des membres de la communauté.

La Cumbre — Province de Córdoba: 28, 29 et 30 septembre 2005

472.Séminaire de formation de formateurs au plan local sur le thème «L'exploitation des enfants, violation de leurs droits».

473.Les participants à cette réunion, des localités de La Cumbre, Valle Hermoso, La Falda, Capilla del Monte, Los Cocos, Ciudad de Córdoba, Villa Giardino, Cosquín, Cruz Grande, Las Varillas, Cruz del Eje et Casa Grande, étaient des fonctionnaires, des professionnels et des techniciens des différents services administratifs municipaux, des enseignants, des agents sanitaires et des représentants des organisations de travailleurs et d'organisations non gouvernementales s'occupant des problèmes de l'enfance, soit 87 personnes au total.

Séminaire sur le thème «l'exploitation des femmes, une violation de leurs droits»

474.L'objectif de ce séminaire était de contribuer à la prévention et à l'élimination du travail des enfants sur l'ensemble du territoire de la République argentine.

Corrientes — Province de Corrientes: 19-21 décembre 2005. Atelier de sensibilisation au travail des enfants

475.Le séminaire, qui a duré trois jours, a porté sur des questions liées à l'exploitation des enfants, et en particulier au travail des enfants, dans la perspective de leurs droits. Les débats ont porté sur l'épanouissement social des enfants et son contexte historique. Les participants ont également réfléchi à des questions comme les divers aspects du travail des enfants en tant que problème social et la place qu'il occupe au sein de la société. Ont participé au séminaire 45 fonctionnaires, techniciens des Ministères de la santé et des services chargés de l'éducation formelle et non formelle et de l'éducation spéciale et représentants des organisations de la société civile.

476.Les activités réalisées en 2006 ont notamment été les suivantes:

a)20 et 21 avril: Séminaire organisé dans le cadre de l'Initiative Niñ@Sur au sujet de la protection spéciale des droits des enfants. Les débats ont porté sur le contenu des documents adoptés lors des réunions des autorités supérieures chargées des droits de l'homme des pays du MERCOSUR;

b)5 juillet: Présentation de «L'Initiative Niñ@Sur pour la promotion et la protection des droits de l'enfance et de l'adolescence», réunion qui avait pour objet de faire connaître l'Initiative; de promouvoir le dialogue avec les fonctionnaires et les équipes techniques des différents ministères: de faire connaître et d'analyser les mesures et documents adoptés dans le cadre de l'Initiative Niñ@Sur; d'identifier les aspects à prendre en considération en vue de prévenir la revictimisation des enfants et des adolescents victimes de l'exploitation et du trafic; de faciliter la communication entre les acteurs nationaux; et d'impliquer dans l'Initiative les divers acteurs nationaux intéressés;

c)6-8 juillet: Séminaire sur «L'exploitation des enfants, violation de leurs droits» organisé à Mar del Plata en vue de susciter une réflexion concernant le problème du travail des enfants et en particulier les concepts fondamentaux et les aspects sociaux et normatifs de ce phénomène;

d)13 juillet: Séminaire sur le thème «Le travail des enfants: Atteinte aux droits de l'enfance», consacré à l'élaboration d'un projet de formation intégrée du secteur syndical des pays du Cône Sud sur le thème «Stratégies syndicales en vue de la prévention et de l'élimination du travail des enfants»;

e)13 juillet: Présentation du rapport «Privés de liberté: La situation des garçons, des filles et des adolescents en Argentine». Cette étude exposait la situation des enfants et des adolescents privés de liberté en Argentine au 31 décembre 2005;

f)14 juillet: Formation conjointe à l'intention du personnel des Forces de sécurité (Gendarmerie nationale, Police fédérale argentine, Police de la province de Buenos Aires et Préfecture) organisée conjointement avec l'Institut national d'administration publique (INAP) au sujet des droits des enfants et des adolescents;

g)23 août: Présentation du projet «Réseau pour les Latino-américains disparus». Ce projet, organisé sous les auspices de l'Organisation des États américains (OEA), consiste à créer un réseau latino-américain d'information en vue d'aider à retrouver, reconnaître et réunifier avec leurs familles les personnes disparues et/ou les migrants de la région, et en particulier les victimes éventuelles du trafic et/ou de la traite, l'accent étant mis en particulier sur les enfants et les adolescents;

h)31 août: Réunion à la Triple frontière. Réunion de travail et de coordination entre les organismes de l'État, les organisations de la société civile et les organisations internationales au sujet de l'exploitation sexuelle des enfants dans les villes frontalières (Puerto Iguazú, Foz de Iguazú et Ciudad del Este).

i)10 octobre: Séminaire de formation spécialisée sur le thème «La protection intégrée des droits des garçons, des filles et des adolescents: Le nouveau modèle: Législation et application», La Cumbre, Córdoba;

j)11 octobre: Séminaire d'évaluation intermédiaire: «Traitement et suivi local du problème de l'exploitation des enfants: Progrès accomplis et obstacles rencontrés», La Cumbre, province de Córdoba.

k)30 et 31 octobre: Atelier sur le système de protection des droits des enfants dans le cadre du «Programme premières années», du Ministère de la santé, de l'éducation et du développement social;

l)4 novembre: Observatoire des droits de l'homme des migrants boliviens. Séminaire organisé conjointement avec la communauté d'Ezpeleta au sujet des droits des enfants migrants;

m)22 novembre: Journée nationale «Les politiques publiques et la garantie du droit à l'identité», organisée au salon Leopoldo Marechal du Ministère de l'éducation, de la science et de la technologie, avec l'appui de l'UNICEF;

n)24 novembre: Journée nationale «Promotion de la solidarité entre générations», organisée dans le but de promouvoir les politiques publiques et les mesures de nature à faciliter les relations entre générations et la transmission du savoir. Cette journée a été organisée conjointement avec la Direction nationale de la jeunesse, l'Assemblée permanente pour les droits de l'homme et le CASACIDN;

o)20 novembre: Formation organisée par l'Organisation internationale pour les migrations (OIM) à l'intention des membres des forces de sécurité à Paraná, province d'Entre Ríos.

p)30 novembre-1er décembre: Participation à la réunion des Mercovilles consacrée à la présentation de l'Initiative Niñ@Sur.

477.Les activités réalisées en 2007 ont été les suivantes:

Mai 2007: Formation pour les organisations non gouvernementales et les forces de sécurité

478.Il a été organisé un voyage d'études à Jujuy conjointement avec la Direction nationale des droits économiques, sociaux et culturels et des droits collectifs en vue de dispenser une formation et de mener une action de sensibilisation concernant la traite des personnes et l'assistance aux victimes à l'intention des ONG qui s'occupent de la question ainsi que des forces de sécurité de la province.

8 juin-5 octobre 2007: Séminaire «Le travail des enfants: Stratégies et approche»

479.L'Unité de promotion de l'élimination de l'exploitation sexuelle des enfants de la Direction nationale de l'assistance directe aux personnes et groupes vulnérables a, en collaboration avec l'Asociación Conciencia et le Programme Pro Niño, organisé un séminaire de formation à l'intention des enseignements des établissements provinciaux et municipaux de la ville de Mar del Plata. Ce séminaire a comporté cinq rencontres mensuelles tenues entre juin et octobre.

3 et 4 août 2007: Séminaire «L'exploitation des enfants, violation de leurs droits»

480.Ce séminaire de présentation du problème de l'exploitation des enfants et de la sensibilisation à ce phénomène, l'accent étant mis sur l'exploitation sexuelle des enfants, a été organisé conjointement avec la délégation régionale de ce Secrétariat à Las Varillas, dans la province de Córdoba. L'objectif de ce séminaire était de susciter un échange d'informations et de vues au sujet de l'exploitation des enfants et surtout de leur exploitation sexuelle, dans la perspective de la promotion et de la protection de leurs droits. Ses objectifs spécifiques étaient d'élaborer des outils d'analyse du problème et de promouvoir au plan local un modèle d'action participative et dynamique des acteurs sociaux.

29 août 2007: Séminaire «Introduction au problème de l'exploitation sexuelle des enfants»

481.Ce séminaire de sensibilisation a été organisé conjointement avec les Conseils professionnels des diplômés en sciences sociales et en sociologie à l'Auditorium du Sénat, situé dans l'annexe «Alfredo Palacios», Hipólito Yrigoyen 1708, cinquième étage, à Buenos Aires.

482.Les objectifs de cette rencontre étaient de faciliter un échange d'informations permettant de cerner le problème de l'exploitation sexuelle des enfants et de faire ressortir la nécessité d'élaborer des stratégies en vue de s'attaquer à ce phénomène dans une optique professionnelle de plus en plus spécialisée.

X.Article 11

A.Niveau de vie actuel de la population

483.À la suite de la grave crise politique, économique, sociale et institutionnelle de 2001, l'Argentine a connu le taux de pauvreté le plus élevé de son histoire récente.

484.À partir de 2003, les mesures de politique macroéconomique qui ont été appliquées se sont traduites par une croissance soutenue du PIB et, de ce fait, par une baisse spectaculaire des indices de pauvreté et de pauvreté extrême.

1.Pourcentage de foyers et population ayant des besoins essentiels non satisfaits

485.Les foyers ayant des besoins essentiels non satisfaits sont ceux qui présentent au moins un des indicateurs ci-après de dénuement:

a)Surpeuplement: foyers où vivent plus de trois personnes par pièce;

b)Logement: foyers vivant dans un logement inadapté (location partielle, logement précaire ou autre type de logement, ce qui exclut les maisons, appartements et habitations rurales);

c)Insalubrité: foyers dépourvus de tout type de sanitaire;

d)Fréquentation scolaire: foyers ayant des enfants d'âge scolaire (de 6 à 12 ans) ne fréquentant pas l'école;

e)Moyens de subsistance: foyers ayant quatre personnes à charge ou plus par personne occupée où le chef de famille, en outre, n'a pas achevé sa troisième d'études primaires.

Foyers et population: total des foyers et population ayant des besoins essentiels non satisfaits, 2001

Foyers 1		Population 1
Total	Ayant des besoins essentiels non satisfaits 2	% 3		Total	Ayant des besoins essentiels non satisfaits 2	% 4
10 075 814	1 442 934	14,3		35 927 409	6 343 589	17,7

Source: INDEC. Recensement national de la population, des ménages et du logement, 2001. (CNPV2001).

1 Y compris les foyers et la population recensés dans la rue.

2 Les besoins essentiels non satisfaits ont été définis selon la méthode utilisée dans l'ouvrage « La pauvreté en Argentine » (série d'études de l'INDEC. nº 1, Buenos Aires, 1984).

3 Pourcentage de foyers ayant des besoins essentiels non satisfaits par rapport au nombre total de foyers de chaque province.

4 Pourcentage de population ayant des besoins essentiels non satisfaits par rapport à la population totale de chaque province.

2.Pourcentage et nombre de foyers et de personnes vivant au-dessous des seuils de pauvreté et de pauvreté extrême

486.Voir les tableaux ci-après.

	Population de référence	Pauvreté	Pauvreté extrême	Nombre de personnes vivant en dessous du seuil de pauvreté	Nombre de personnes vivant au-dessous du seuil de pauvreté extrême
Foyers	7 245 436	19,2%	6,3%	1 391 124	456 462
Personnes	24 007 368	26,9%	8,7%	6 457 982	2 082 641

Source: INDEC, Enquête permanente sur les ménages, deuxième semestre 2006.

Indice de pauvreté et de pauvreté extrême par agglomération urbaine 1 et par région statistique, premier semestre 2007

(En pourcentage)

Région	En dessous du seuil de pauvreté		Au-dessous du seuil de pauvreté extrême
Foyers	Personnes		Foyers	Personnes
Total des agglomérations urbaines	16,3	23,4		5,7	8,2
Agglomération de Buenos Aires	15,6	21,8		6,0	8,2
Cuyo	15,6	22,4		4,0	6,5
Nord-Est	30,0	41,0		11,2	17,2
Nord-Ouest	26,9	36,4		8,1	11,4
Pampeana	12,9	19,5		3,8	6,1
Patagonie	9,5	12,9		3,4	4,7

Source: INDEC, Enquête permanente sur les ménages.

Note: les régions statistiques sont constituées par les agglomérations couvertes par l'Enquête permanente sur les ménages, comme suit:

Cuyo: agglomération de Mendoza, agglomération de San Juan, San Luis — El Chorrillo

Agglomération de Buenos Aires: Ville de Buenos Aires, quartiers de l'agglomération de Buenos Aires

Noreste: Corrientes, Formosa, Gran Resistencia, Posadas

Noroeste: Gran Catamarca, Gran Tucumán — Tafí Viejo, Jujuy — Palpalá, La Rioja, Salta, Santiago del Estero — La Banda

Pampeana: Bahía Blanca — Cerri, Concordia, Gran Córdoba, Gran La Plata, Gran Rosario, Gran Paraná, Gran Santa Fe, Mar del Plata — Batán, Río Cuarto, Santa Rosa — Toay, San Nicolás — Villa Constitución

Patagonie: Comodoro Rivadavia — Rada Tilly, Neuquén — Plottier, Río Gallegos, Ushuaia — Río Grande, Rawson – Trelew, Viedma — Carmen de Patagones

1 L'Enquête permanente sur les ménages est un programme national qui a pour but de recenser les caractéristiques sociodémographiques et socioéconomiques de la population. Elle est appliquée en Argentine depuis 1973, selon ses modalités originelles, au moyen d'une mesure ponctuelle effectuée en deux vagues annuelles (mai et octobre). Depuis 2003, il s'agit d'une mesure continue dont les résultats sont consignés sur une base semestrielle et trimestrielle. L'Enquête permanente sur les ménages est réalisée dans 31 agglomérations urbaines (depuis le troisième trimestre de 2006, le nombre total d'agglomérations urbaines est passé de 28 à 31). Les informations présentées se rapportent à la situation de la population couverte par l'Enquête permanente sur les ménages et non à celle de la population totale du pays.

B.Populations autochtones

487.La Direction du développement des communautés autochtones, qui relève de l'Institut national des affaires autochtones (INAI), a pour mission principale de concevoir et de mettre en œuvre, seule ou avec d'autres institutions nationales, provinciales ou municipales, des projets à court, à moyen et à long terme visant à promouvoir le développement intégré des communautés autochtones.

488.Les projets de développement ont essentiellement pour objectif de régulariser et de consolider la jouissance foncière (application de la loi nº 26160), ce qui constituera l'axe principal de l'action prévue au cours des deux prochaines années.

489.Les objectifs visés sont de mettre en œuvre de façon durable des projets de nature à renforcer l'identité, la représentativité et l'organisation des populations autochtones aux échelons régional et national. L'action entreprise par la Direction du développement des communautés autochtones à cette fin tend à:

a)Poser les bases d'un développement intégré et soutenu compatible avec la préservation de l'environnement et avec les particularités des territoires où vivent les communautés autochtones en assurant à celles-ci l'accès aux biens et aux services afin de leur garantir une meilleure qualité de vie;

b)Préserver la diversité culturelle des peuples en tenant compte de leur situation socioéconomique, de leurs ressources naturelles et sociales et de leurs liens avec la société qui les entoure en général; ainsi, les problèmes à résoudre doivent tenir compte des priorités identifiées par différentes communautés;

c)Valoriser les ressources humaines, techniques et financières existantes en coordonnant l'action des différents organismes étatiques compétents et celle des organisations de la société civile qui opèrent dans les régions où vivent des populations autochtones;

d)Améliorer et renforcer l'infrastructure productive et sociale afin de permettre aux populations autochtones d'occuper effectivement les terres dont elles jouissent;

e)Créer des conditions telles que les familles vivant dans les communautés rurales où habitent traditionnellement les populations autochtones ne soient pas obligées de migrer vers les centres urbains;

f)Améliorer les conditions de vie des populations autochtones, compte tenu de leurs exigences et des diagnostics établis à l'échelon communautaire;

g)Former les membres des communautés autochtones, surtout en milieu urbain, pour faciliter leur intégration au marché du travail, compte tenu de leurs ressources et de leurs connaissances ainsi que des possibilités offertes par la conjoncture.

490.Les initiatives proposées contribuent à améliorer la qualité de vie des populations autochtones grâce à un large éventail d'actions positives et de programmes de promotion et de renforcement des communautés et des organisations, comme indiqué ci-après.

1.Approvisionnement en eau, systèmes d'irrigation et sources d'énergie renouvelables

491.Les projets tendent à appuyer l'aménagement de barrages et de citernes, l'aménagement de systèmes d'épuration de l'eau, le creusement de puits, l'installation de pompes pour l'extraction de l'eau, l'aménagement de systèmes de collecte des eaux de pluie pour la consommation humaine, l'aménagement d'aqueducs et de systèmes d'irrigation, l'installation de systèmes de mise en valeur de sources d'énergie non classiques et l'amélioration des services communautaires en général.

2.Développement productif local et communautaire

492.Ces projets ont pour objectif d'améliorer la production traditionnelle de l'élevage, de l'agriculture, des forêts et de l'artisanat, généralement destinée à l'autoconsommation et/ou à la commercialisation. Ils tendent en outre à appuyer le financement de l'achat de machines à usage communautaire, d'intrants agricoles et de matériel ou d'outillage pour différents métiers. Enfin, les projets tendant à contribuer au développement, à l'organisation et au renforcement institutionnel des communautés ainsi qu'à faciliter la formation de dirigeants communautaires.

3.Formation

493.Il est organisé des séminaires et des rencontres au sujet des différentes questions pertinentes, comme les droits des populations autochtones, la législation applicable, la formulation de projets, le suivi et l'évaluation, l'assistance juridique, etc.

4.Infrastructure communautaire et communication rurale

494.Il a été lancé différentes initiatives visant à faciliter les communications rurales et à appuyer l'infrastructure communautaire autochtone, par exemple: installation de systèmes communautaires de communication par radio et d'émetteurs en modulation de fréquence; réparation des routes d'accès; construction de centres de santé; pose de câbles électriques, etc.

5.Amélioration du logement

495.Il est financé des projets d'amélioration du logement (couverture, agrandissement et réfection) et d'aménagement de latrines.

C.Droit à une alimentation suffisante

496.L'Argentine est depuis la fin du XIXe siècle un pays qui produit plus d'aliments qu'il n'en consomme, de sorte que la production ou la distribution de denrées alimentaires ne constitue pas un problème. Les problèmes d'accès à l'alimentation sont dus à des questions liées aux revenus et à la répartition de la richesse. Il ne s'agit donc pas d'un problème de santé.

497.La disponibilité d'aliments en Argentine, mesurée selon le bilan alimentaire de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), a toujours été de près de 3 000 kcal. par jour et par habitant, voire plus. Récemment (1997-2001), la disponibilité calorique a été de 3 174 calories par habitant, soit 30% de plus que les besoins moyens de la population. La consommation apparente de protéines est élevée aussi (plus de 100 grammes par jour et par personne), et le calcium est l'un des rares nutriments dont la disponibilité est inférieure à la consommation moyenne recommandée.

498.Les approvisionnements alimentaires, outre qu'ils sont suffisants, sont très stables. En outre, le taux de dépendance à l'égard des importations (moins de 5%) est très réduit.

499.En Argentine, par conséquent, la vulnérabilité et l'insécurité alimentaire de certains groupes de population sont imputables essentiellement aux possibilités d'accès limitées à l'alimentation. Le recul qu'ont fait apparaître ces dernières années les taux de pauvreté et de pauvreté extrême explique sans doute pour une large part les difficultés d'accès et l'insécurité alimentaire de certains groupes de population.

500.La synergie entre les processus de disparition de l'emploi et de l'aggravation de la pauvreté et de la pauvreté extrême a beaucoup contribué à rendre difficile l'accès à l'alimentation et a créé une insécurité alimentaire qui se traduit ensuite par différentes carences nutritionnelles.

501.L'Argentine se trouve, dans le contexte de l'Amérique latine, à une étape avancée de la transition démographique, épidémiologique et nutritionnelle.

502.La situation est caractérisée par une croissance végétative modérée, un processus continu de vieillissement de la population et un pourcentage élevé de population urbaine, facteur qui rehausse l'importance des revenus, des prix des aliments et du fonctionnement du marché en tant qu'éléments déterminants des schémas d'alimentation et de la sécurité alimentaire des ménages, et en particulier des pauvres.

503.La transition nutritionnelle est caractérisée par une consommation élevée de viande, d'autres graisses saturées et de sucres raffinés et d'une consommation relativement réduite de fibres et d'hydrates de carbone complexes. Ces caractéristiques du régime alimentaire ont été associées à des taux spécifiques élevés de maladies du système circulatoire et de tumeurs dans des pays ayant des schémas de mortalité semblables à celui de l'Argentine. Une autre des caractéristiques de la transition en Argentine est la différence considérable qui caractérise toutes les variables indicatives d'une province et d'une région à une autre.

504.Beaucoup d'études nutritionnelles, bien que fragmentaires ou partiellement représentatives seulement de l'ensemble du territoire national ou de la population, permettent de formuler certaines hypothèses concernant le problème nutritionnel qui existe dans le pays.

505.L'anémie due aux carences en fer constitue la pathologie nutritionnelle la plus fréquente chez les jeunes enfants. Le fer, le zinc et le cuivre se trouvant associés dans les aliments, les carences en fer peuvent être considérées comme un indicateur d'autres carences en micronutriments.

506.Il a été réalisé au cours des 15 dernières années plusieurs études de diagnostic anthropométriques parmi les enfants de moins de 5 ans. La représentativité de ces études ainsi que les autres aspects de la situation nutritionnelle qu'elles reflètent varient d'une région à une autre. Cependant, toutes les études font apparaître un certain nombre d'éléments communs:

a)Faible prévalence d'indices reflétant une dénutrition aiguë modérée ou grave;

b)Prévalence modérée des retards de croissance (faible taille par rapport à l'âge);

c)Apparition de l'obésité comme problème de santé publique.

507.Les politiques publiques sont formulées sur la base de ces prémices, de sorte que les interventions d'assistance alimentaires en faveur de groupes spécifiques sont ponctuelles. L'action des institutions porte par conséquent sur des questions comme un approvisionnement en eau salubre, le traitement des eaux usées et le développement des économies locales.

1.Sources d'information, en particulier études de la situation nutritionnelle

508.Le Ministère de la santé a mené à bien en 2004 et 2005 une enquête nationale sur la nutrition et la santé.

509.Les informations rassemblées lors de cette enquête décrivent la situation nutritionnelle des groupes de population aux échelons national, régional et provincial et la situation sanitaire et nutritionnelle des enfants de moins de 6 ans et des femmes de 10 à 49 ans, et en particulier des femmes enceintes.

510.Les objectifs généraux et spécifiques de l'enquête étaient les suivants:

a)Rassembler des informations sur la situation sanitaire et nutritionnelle des enfants de 6 mois à 5 ans, des femmes en âge de procréer et des femmes enceintes en vue de la formulation des politiques et des programmes;

b)Évaluer les facteurs associés aux divers profils de la situation nutritionnelle des populations étudiées;

c)Rassembler des informations au sujet de l'accès aux services de santé, de l'utilisation de ces services et de la couverture des programmes alimentaires parmi les populations étudiées;

d)Recenser les caractéristiques des populations étudiées sur la base de variables socioéconomiques et démographiques;

e)Évaluer la situation nutritionnelle de la population sur la base d'indicateurs anthropométriques et des facteurs connexes;

f)Évaluer la situation nutritionnelle de la population au moyen d'analyses biochimiques visant à identifier les carences en fer, en ferritine, en acide folique et en vitamines B12, A et D et de mesure des variables connexes;

g)Évaluer la consommation de nutriments et son adéquation par rapport à la consommation recommandée parmi chacun des groupes étudiés;

h)Évaluer la prévalence de l'allaitement maternel et sa durée parmi les enfants de moins de 2 ans;

i)Évaluer la prévalence des facteurs de risque liés aux maladies chroniques non transmissibles, l'accent étant mis en particulier sur le tabagisme, l'hypertension et la consommation d'alcool ainsi que le degré d'activité physique et les taux de cholestérol;

j)Évaluer la morbidité apparente liée à la situation nutritionnelle des enfants de 6 mois à 5 ans;

k)Évaluer les schémas de développement des enfants de 6 mois à 5 ans;

l)Évaluer la prévalence de facteurs affectant la santé sexuelle et génésique des femmes;

m)Évaluer la couverture des programmes alimentaires au niveau des ménages et de leurs membres;

n)Évaluer la couverture des différents systèmes de soins de santé et le type d'affiliation à ces systèmes;

o)Évaluer l'accès aux services de santé et l'utilisation des services préventifs ou curatifs.

2.Programmes fédéraux visant à garantir le droit à une alimentation suffisante

Sous-Secrétariat aux politiques alimentaires — Plan national de sécurité alimentaire

Objectifs

511.Les objectifs du Plan national de sécurité alimentaire sont les suivants:

a)Encourager les familles à prendre leurs repas ensemble;

b)Fournir une assistance alimentaire aux familles socialement vulnérables dans le cadre de la loi nº 25724;

c)Mettre en œuvre des interventions spécifiques ciblées sur les groupes à risque;

d)Faciliter l'autoproduction alimentaire des familles et des réseaux de services (cantines et centres communautaires, jardins d'enfants, écoles, etc.);

e)Promouvoir le renforcement des organismes d'exécution par le biais d'une coopération technique, d'une formation et d'un financement;

f)Encourager l'intégration des ressources nationales, provinciales et municipales et faciliter la participation des institutions municipales de sorte que chaque province puisse mettre en œuvre le Plan conformément à ses besoins et ses ressources;

g)Encourager l'application d'une approche intégrée des problèmes alimentaires et nutritionnels en accordant la priorité aux soins de santé, à une alimentation adéquate et à une éducation alimentaire et nutritionnelle, avec la pleine participation des communautés;

h)Mettre en œuvre des mesures intégrées en matière d'éducation alimentaire et nutritionnelle, de soins de santé et de renforcement des familles;

i)Mettre en œuvre des interventions spécifiques ciblées sur les groupes à risque.

Structure du Plan

512.Le Plan, qui repose sur différentes approches et comporte différentes composantes, doit être exécuté: a) en collaboration avec les différents niveaux de l'administration, b) en collaboration avec la société civile; et c) sur le plan transversal, par le biais d'une formation et d'une assistance technique, comme suit:

a)Collaboration avec les différents niveaux de l'administration:

i)Approche fédérale (allocations budgétaires);

ii)Approche projets spéciaux;

iii)Supplémentation alimentaire;

iv)Programmes d'alimentation scolaire;

b)Collaboration avec la communauté:

i)Approche communautaire (programme ARG/06/001 du PNUD);

ii)Programme APAC;

iii)Appui au programme Prohuerta.

c)Approche transversale: formation et assistance technique:

i)Programme d'appui aux familles et à la nutrition;

ii)Activités de formation et d'assistance technique;

iii)Activités d'éducation alimentaire et nutritionnelle (EAN).

a)Plan national de sécurité alimentaire — coopération avec les différents niveaux de l'administration

Objectifs

513.Garantir l'accès des populations vulnérables à une alimentation appropriée et suffisante et conforme aux particularités et coutumes de chaque région du pays.

Bénéficiaires

514.Groupes se trouvant dans une situation nutritionnelle à risque, la priorité étant accordée aux familles économiquement faibles, aux familles ayant des enfants de moins de 14 ans, aux femmes enceintes, aux personnes handicapées, aux personnes souffrant de malnutrition et aux personnes de plus de 70 ans vivant dans des conditions sociales défavorables et exposées à la vulnérabilité nutritionnelle.

Approche fédérale

515.L'État alloue des crédits aux institutions gouvernementales provinciales, lesquelles définissent leurs propres modalités d'exécution (centralisée, décentralisée, mixte) ainsi que les types de prestations fournies (modules alimentaires individuels ou familiaux; cartes, tickets ou bons individuels ou familiaux, rations).

Approche ciblée

516.L'État alloue des ressources pour la mise en œuvre d'interventions ponctuelles axées sur des régions ou des groupes sociaux déterminés caractérisés par une vulnérabilité sociale et des risques élevés et appelant une approche spécifique consistant à fournir, individuellement ou en combinaison avec d'autres interventions, une assistance alimentaire, des services de formation ou un financement pour l'acquisition d'intrants destinés à l'autoproduction alimentaire. Ces interventions peuvent être menées en collaboration avec les gouvernements des provinces, les administrations locales et des organisations à assise communautaire.

Supplémentation alimentaire

517.Les programmes de supplémentation alimentaire sont fondés sur des achats groupés de produits alimentaires, lesquels sont distribués, dans le cadre de programmes de caractère général ou d'interventions ponctuelles à la suite de situations d'urgence provoquées par des événements météorologiques ou des crises sociales, par des organismes gouvernementaux ou des organisations à assise communautaire.

Appui aux programmes d'alimentation scolaire

Objectifs

518.Le programme d'alimentation scolaire a pour objet d'assurer une nutrition et un développement adéquats des élèves des écoles primaires des établissements ruraux qui appartiennent aux groupes à haut risque sur le plan socio-pédagogique en fournissant un appui aux services provinciaux pour les aider à fournir gratuitement des repas scolaires de qualité. Ce programme a également pour but de dispenser aux enseignants une formation à l'alimentation, à la nutrition et à la sécurité alimentaire.

Bénéficiaires

519.Élèves qui fréquentent les écoles-foyers, pensionnats annexes et établissements ruraux du premier cycle de l'enseignement général situés dans des régions critiques ou dans des régions où le système public d'enseignement dispense une éducation spéciale. La liste des écoles bénéficiaires est revue périodiquement en coopération avec les administrations et équipes techniques de chaque province.

Prestations

520.Fourniture d'un appui en vue de compléter les ressources allouées par les provinces ou programmes d'alimentation scolaire.

Modalités d'exécution

521.Des ressources budgétaires sont allouées aux provinces afin de compléter les ressources budgétaires provinciales et de garantir la fourniture d'un régime alimentaire adéquat. Les écoles bénéficiaires sont sélectionnées conjointement avec les institutions responsables au plan local conformément à des critères généraux définis au plan national.

b)Plan national de sécurité alimentaire — collaboration avec la société civile

Approche communautaire

Objectifs

522.Cette composante a pour but de financer en partie les services d'assistance alimentaire fournis par les organisations à assise communautaire.

Antécédents

523.À la suite de la crise de 2001, le Fonds participatif d'investissement social (FOPAR) a, pour faire face à la crise alimentaire, réorienté ses programmes en vue de fournir une assistance financière aux cantines des organisations à assise communautaire. À l'heure actuelle, ce financement, reposant sur une approche communautaire et fourni dans le cadre du programme ARG/06/001 du PNUD, est destiné à la fourniture de services d'aide alimentaire et au renforcement des organisations qui fournissent ces services.

Bénéficiaires

524.Organisations de la société civile fournissant des services d'assistance alimentaire aux populations vivant dans la pauvreté extrême de l'ensemble du pays, l'accent étant mis sur les enfants et les jeunes de moins de 18 ans, les femmes enceintes et les mères allaitantes, les personnes de plus de 60 ans, les adultes vivant dans des situations à risque et les personnes handicapées.

Prestations

525.Assistance technique et financière aux organisations de la société civiles pour les aider à fournir des services d'aide alimentaire.

Modalités d'exécution

526.Appels publics aux réseaux, organisations du deuxième niveau et autres organisations de la société civile en vue de la réalisation de projets communautaires d'aide alimentaire.

527.C'est actuellement le PNUD qui est chargé du transfert des ressources financières et du suivi et de l'évaluation du portefeuille de projet (Ex-FOPAR).

Composante Appui aux projets alimentaires communautaires (APAC)

Objectifs

528.L'objectif est d'améliorer les conditions de fonctionnement des organisations qui mènent des programmes d'assistance alimentaire pour ce qui est aussi bien de la sécurité et de l'hygiène que de la durabilité des activités. L'on s'attache à cette fin à promouvoir le processus social afin de consolider lesdites organisations et de les transformer en centres communautaires.

Bénéficiaires

529.Il a été sélectionné un certain nombre d'organisations ayant fourni des services d'aide alimentaire avec un financement du programme FOPAR, aujourd'hui appelé Programme d'approche communautaire.

Prestations

530.Fourniture d'une assistance technique et d'un financement pour l'agrandissement et la remise en état d'éléments d'infrastructure.

531.Fourniture d'une assistance technique et d'un financement pour la mise en œuvre d'entreprises communautaires productives.

532.Formation et éducation alimentaire et nutritionnelle.

Modalités d'exécution

533.Il a été signé en 2006 des accords avec les organisations sélectionnées pour recevoir une assistance technique et un financement en vue de la réalisation de leurs projets.

Programme Prohuerta

Objectifs

534.Le programme Prohuerta est exécuté conformément à un accord conclu entre le Ministère du développement social et l'Institut national de technologie agricole (INTA) et a pour but d'améliorer la situation alimentaire des populations pauvres grâce à la production à petite échelle d'aliments frais destinés à l'autoconsommation; d'améliorer la qualité du régime alimentaire; d'accroître les dépenses familiales consacrées à l'alimentation; de faciliter la participation des communautés à la production alimentaire; de générer des technologies appropriées de production d'aliments destinés à l'autoconsommation; et de promouvoir de nouvelles méthodes de production agroalimentaire à petite échelle. Le programme est réalisé en collaboration avec les gouvernements provinciaux, les administrations locales, les organisations de la société civile, les écoles et les familles.

Bénéficiaires

535.Familles urbaines et rurales ayant des besoins essentiels non satisfaits.

Prestations

536.Fourniture d'une assistance technique et financière pour l'aménagement de cultures et de potagers familiaux, scolaires et communautaires et l'organisation de projets spéciaux d'acquisition de matériel et d'approvisionnement en eau et d'autres projets novateurs.

Modalités d'exécution

537.Le programme est organisé dans le cadre de campagnes annuelles, l'une en automne-hiver et l'autre au printemps-été.

538.La participation au programme est volontaire et est subordonnée à la condition que les participants a) disposent de la superficie minimum nécessaire pour planter un potager qui devra être délimité et enclos, et b) assistent aux cours de formation dispensés par les équipes techniques du programme Prohuerta. En outre, avant la distribution de semences, on vérifie si le bénéficiaire a dûment préparé le terrain (préparation des semis, installation d'une clôture, approvisionnement en eau, etc.).

c)Approche transversale: formation et assistance technique

Composante Famille et nutrition

Objectifs

539.La composante Famille et nutrition revêt la forme d'un programme axé sur les droits des garçons et des filles qui vise à établir un lien entre l'alimentation et la nutrition, le développement du jeune enfant et les relations familiales et communautaires dans la perspective du développement humain. Le programme trouve son origine dans la reconnaissance du rôle central qui incombe à la famille pour ce qui est d'élever les enfants, de la nécessité de respecter l'expérience et le savoir des familles et de l'existence de réseaux sociaux pouvant la renforcer.

Modalités d'exécution

540.Le programme Famille et nutrition, élaboré conjointement avec l'UNICEF, est exécuté dans 70 localités de 6 régions (Buenos Aires, Jujuy, Tucumán, Chaco, Misiones et Santa Fe) afin de renforcer la famille par le biais de la création d'espaces de formation et d'échanges de connaissances et de données d'expérience en matière de formation de facilitateurs. Indépendamment des activités de formation, il est également produit des matériels d'information et des publications.

Assistance technique

Modalités d'exécution

541.Des efforts sont déployés dans différents domaines:

a)Protection de la santé maternelle et infantile;

b)Appui aux familles en matière de nutrition et de développement des enfants;

c)Éducation et formation dans les domaines de l'alimentation et de la nutrition;

d)Renforcement des espaces de participation;

e)Assistance technique.

Objectifs généraux

542.L'objectif est de renforcer les capacités des populations visées par le Plan ainsi que des acteurs et organismes coopérants qui interviennent dans sa mise en œuvre.

Bénéficiaires

543.Organisations gouvernementales et organisations de la société civile, organisations de promotion du développement des enfants, agents sanitaires, agents socio-sanitaires, personnel chargé de l'éducation en matière d'alimentation et de nutrition, soignants à domicile, centres communautaires intégrés, etc.

Renforcement de la famille dans les domaines de la nutrition et du développement des enfants

Objectif

544.Promouvoir le développement du jeune enfant et consolider le rôle fondamental de la famille à cet égard.

545.Ainsi, indépendamment de leurs aspects concernant l'alimentation, la nutrition, l'innocuité des produits alimentaires, la préparation des aliments et la promotion de modes de vie sains, les activités tendent à appuyer le développement de l'individu avec la participation de la famille.

Modalités d'exécution

546.Création d'espaces de formation et d'échanges de connaissances et de données d'expérience grâce à l'organisation de séminaires d'éducation en matière d'alimentation et de nutrition appuyés par la production de matériels de formation, de manuels, de brochures et d'affiches. Il est également réalisé des activités récréatives de sensibilisation, d'information et d'éducation qui s'adressent aux élèves et aux maîtres et qui tendent à promouvoir une alimentation saine.

547.Il a été réalisé différents projets («Nutrición en Vivo», journées «Calabaza va a la escuela», «La Lucha Gaucha y el Misterio del Tronco Tembloroso») et il a été organisé des pièces de théâtre qui ont pour principal objectif de promouvoir des habitudes alimentaires appropriées, encourager les enseignants à évoquer la nutrition en classe et de familiariser les enfants avec une activité théâtrale. Le programme encourage une participation aux œuvres théâtrales dans lesquelles sont développés des axes thématiques en relation avec les concepts fondamentaux de l'alimentation et de la nutrition et la question de savoir comment faire du lieu et du moment du repas un espace accueillant et agréable. Les spectacles ont été conçus sur la base du contenu des guides alimentaires argentins, compte tenu des coutumes et habitudes régionales.

Éducation alimentaire et nutritionnelle (EAN)/formation

Objectif général

548.L'éducation dispensée dans les domaines de l'alimentation et de la nutrition a essentiellement pour objectif de mettre chaque personne à même d'identifier ses problèmes d'alimentation et de nutrition, ainsi que leurs causes et solutions possibles, et de les amener à agir en conséquence afin d'améliorer les situations nutritionnelles individuelles ainsi que celles de la famille et de la communauté dans un esprit d'autonomie et dans le sens des responsabilités individuelles.

549.Cette éducation est également dispensée dans le souci de respecter le droit de la population de recevoir une information à jour et exacte.

Cadre théorique

550.Les activités prévoient l'élaboration:

a)De guides alimentaires pour la population argentine et de guides alimentaires pour les enfants;

b)D'un manuel pour facilitateurs comportant un recueil de bonnes pratiques et de normes sanitaires et un résumé des textes législatifs relatifs à l'alimentation;

c)De matériels spécifiques relevant des compétences des divers ministères intéressés.

Modalités d'exécution

551.L'on s'attache, en collaboration avec les institutions locales, à établir un diagnostic et à recenser les problèmes ainsi qu'à programmer les activités d'éducation alimentaire et nutritionnelle de nature à appuyer les autres aspects du Plan national de sécurité alimentaire grâce à la coordination des interventions ciblées au niveau fédéral.

552.La formation de facilitateurs sur l'ensemble du territoire national a pour but de constituer une base de connaissances en matière de nutrition qui se reflètent dans des habitudes alimentaires saines. Les interventions dans ce domaine sont coordonnées par le Ministère du développement social et le Ministère de la santé dans le cadre du Programme national d'éducation alimentaire.

553.Toutes les activités menées par le Sous-Secrétariat aux politiques alimentaires comportent la diffusion de matériel d'éducation et de formation concernant l'alimentation et la nutrition.

554.Les activités sont coordonnées avec celles des autres Ministères chargés des politiques sociales dans le cadre de la campagne d'éducation alimentaire et nutritionnelle fondée sur les guides alimentaires pour la population argentine qui doivent être diffusés prochainement sur l'ensemble du territoire national.

3.Initiatives relevant du Ministère de la santé

Plan national de sécurité alimentaire — action de l'administration à ses différents niveaux

Programme de promotion de la santé maternelle et infantile

555.La Direction nationale de la santé maternelle et infantile, qui relève du Secrétariat aux programmes sanitaires, est l'institution chargée de formuler et de mettre en œuvre les politiques publiques dans ce domaine et en particulier le Programme de promotion de la santé maternelle et infantile, financé au moyen de ressources nationales et d'une assistance extérieure.

556.Le principal objectif du programme est de réduire la morbidité et la mortalité maternelles et infantiles. Cependant, il englobe des activités extrêmement diverses portant sur les domaines comme la qualité des soins fournis par les équipes de santé ainsi que des soins prénatals; le développement du jeune enfant et les problèmes de l'adolescence; la nutrition; la formation permanente du personnel et la communication sociale au service de la santé maternelle et infantile; ainsi que l’infrastructure et l'équipement.

557.Conformément à la loi nº 25459/2001, du lait entier enrichi en fer, en zinc et en vitamine C est distribué dans l'ensemble du pays dans le cadre du programme de promotion de la santé maternelle et infantile.

558.Les quantités suggérées pour les différents groupes sont les suivantes:

a)Femmes enceintes: 2 kg/mois depuis le cinquième mois de la grossesse et jusqu'à l'accouchement (10 kg/an);

b)Mères allaitantes: 2 kg/mois pendant 6 mois (12 kg/an);

c)Enfants de 6 mois à 1 an: 2 kg/mois à titre de supplémentation alimentaire (12 kg/an);

d)Enfants de 1 à 2 ans: au moins 1 kg/mois pendant toute l'année pour chaque enfant vulnérable (12 kg/an);

e)Enfants de moins de 6 ans souffrant de dénutrition: 3 kg/mois de lait enrichi en fer, en vitamines et en minéraux pendant 5 mois (15 kg/traitement).

559.La loi nº 25724, adoptée en janvier 2003, a créé un nouveau cadre pour les politiques publiques mises en œuvre dans ce domaine, à savoir le Programme national de nutrition et d'alimentation, qui a pour but «de garantir l'accès à une alimentation appropriée et suffisante en coordonnant au niveau de l'État les interventions intégrées et intersectorielles de nature à faciliter l'amélioration de la situation alimentaire et nutritionnelle de la population».

560.L'exécution du programme relève de la Commission nationale de la nutrition et de l'alimentation, composée de représentants des Ministères de la santé, de l'environnement et du développement social. Les bénéficiaires du programme sont notamment les femmes enceintes, les enfants de moins de 5 ans, les personnes de 70 ans vivant au-dessous du seuil de pauvreté et dépourvues de couverture sociale et, progressivement, les autres groupes de population vivant au-dessous du seuil de pauvreté.

D.Droit au logement

561.Selon le Recensement de la population et du logement réalisé en 2001, la population totale du pays est de 36 260 130 habitants (10 075 814 ménages), soit une densité moyenne de 13 habitants au kilomètre carré.

562.Le Gouvernement argentin a entrepris dans le domaine du logement et de l'amélioration de l'habitat une stratégie visant à optimiser et coordonner l'utilisation des ressources allouées aux différents services de l'exécutif.

563.Cette stratégie repose sur la conviction que l'État doit favoriser l'élaboration d'une politique intégrée du logement et d'amélioration de l'habitat visant à garantir le droit, consacré dans la Constitution, «à un logement digne et à des conditions d'habitabilité adéquates pour tous les habitants du pays».

1.Évictions

564.Selon un rapport de la Municipalité de Buenos Aires, il y a eu en 2007 4 937 évictions, tandis que ce chiffre avait été de 4 146 et de 3 974 en 2006 et 2005 respectivement, ce qui fait apparaître une tendance à l'augmentation du nombre de personnes ayant perdu leur logement. Il importe de relever également que les loyers sont pratiquement inabordables pour les secteurs les moins aisés de la population, en particulier pour les familles ayant des enfants.

565.Le Défenseur du peuple de la Ville de Buenos Aires a, pour élaborer des propositions et rechercher des solutions dans le cadre des droits de l'homme et des citoyens, constitué un groupe de travail composé de représentants des organismes de l'État, des municipalités et d'ONG. Il a été convenu, dans un premier temps, de fournir des conseils et un accompagnement aux personnes affectées par l'intermédiaire d'une équipe de juristes du Bureau du Défenseur du peuple de la Ville de Buenos Aires, du Service pour la paix et la justice (SERPAJ) et du Centre d'études juridiques et sociales (CELS), afin de garantir aux intéressés l'accès à la justice, en attendant que soient formulées des politiques adéquates dans ce domaine.

566.Le Secrétariat aux droits de l'homme est intervenu dans des différentes évictions à Buenos Aires afin de trouver une solution définitive arrêtée d'un commun accord entre les différents acteurs.

2.Personnes handicapées

567.S'agissant des logements pour personnes handicapées, le Sous-Secrétariat à l'urbanisme et au logement a décidé en août 2005 qu'au moins 5% des 300 000 nouveaux logements qui doivent être construits dans le cadre du Programme fédéral pluriannuel de construction de logements devront être réservés à des personnes souffrant de handicaps moteurs. Le projet architectural devra par conséquent être établi sur la base des normes définies par le Sous-Secrétariat dans ses «Directives concernant l'accessibilité en milieu urbain» et ses «Directives d'accessibilité pour les logements d'intérêt social». Il est également prévu, dans le cadre de ces logements, de financer un surcoût de 10%.

3.Programmes réalisés en vue de garantir le droit au logement

a)Fonds national pour le logement

Description

568.Le Système fédéral du logement, établi par la loi nº 24464 promulguée le 27 mars 1995, a été créé en vue de faciliter un accès rapide et efficace des populations économiquement faibles à un logement digne, conformément aux dispositions de l'article 14 de la Constitution. Ce système comprend le Fonds national pour le logement (FONAVI), les organismes d'exécution des provinces et de la Ville autonome de Buenos Aires, lesquels sont responsables de la mise en œuvre de la loi dans leurs circonscriptions respectives, et le Conseil national du logement.

Objectifs spécifiques

569.Les objectifs prioritaires visés par les interventions entreprises dans le cadre du programme sont les suivants:

a)Satisfaire la demande de logement des familles économiquement faibles en améliorant la qualité de vie des bénéficiaires et en facilitant l'accès au logement;

b)Atténuer le problème du logement dans les différentes régions;

c)Promouvoir le développement technologique du secteur du bâtiment grâce à l'utilisation de techniques et de matériaux de nature à améliorer la qualité des produits et de réduire les délais de construction et les coûts;

d)Contribuer à la création d'emplois directs et indirects et appuyer ainsi le renforcement des économies régionales et locales.

Normes applicables

570.Les normes applicables à l'exécution de ce programme sont reflétées dans les textes suivants:

a)Loi nº 21581. Régime et financement du Plan national pour le logement, création des instituts provinciaux pour le logement;

b)Loi nº 23966, portant modification de la loi sur le Fonds national pour le logement;

c)Loi nº 24130. Accord entre le Gouvernement national et les gouvernements des provinces concernant le Fonds national pour le logement: responsabilités exclusives des organismes d'exécution de chaque province;

d)Loi nº 24464. Création du Système national du logement. Fonds national pour le logement. Allocation des ressources et contrôle de l'utilisation des fonds. Conseil national du logement. Organismes compétents. Système de crédits. Régularisation des titres de propriété. Autres dispositions. Portefeuilles hypothécaires;

e)Loi nº 25570 portant ratification de l'accord entre l'État et les provinces relatif aux relations financières et aux bases d'un régime de coparticipation fiscale au niveau fédéral, conclu entre l'État, les gouvernements des provinces et la Ville autonome de Buenos Aires, 27 février 2002.

f)Décret nº 2483/1993 portant création de la Commission de révision du régime du Fonds pour le logement;

g)Décret nº 518/1998 portant approbation du titre II de la loi nº 23966 relative à l'impôt sur les combustibles liquides et le gaz naturel, tel que modifié.

Travaux et investissements

571.Les ressources du FONAVI doivent servir à financer en tout ou en partie les travaux entrepris dans le but de réaliser l'objectif de la loi avec la participation des organismes d'exécution des provinces et de la Ville autonome de Buenos Aires et l'intervention directe ou indirecte des municipalités, communes ou entités intermédiaires, chargées de la programmation, de l'exécution, du contrôle, de l'adjudication et du recouvrement des investissements réalisés.

572.D'une manière générale, les ressources sont utilisées pour financer en tout ou en partie, par l'intermédiaire des organismes d'exécution et conformément aux normes et règlements fixés par la loi susmentionnée:

a)La construction de logements, directement ou par l'entremise d'entités intermédiaires, grâce à l'octroi de crédits individuels ou collectifs;

b)L'octroi de crédits individuels pour l'achat, l'amélioration, l'achèvement et/ou l'agrandissement de logements;

c)La fourniture de matériels et/ou de main-d'œuvre;

d)L'exécution de programmes d'aménagement de lotissements aménagés et/ou d'installations sanitaires;

e)L'exécution de travaux d'urbanisme, d'infrastructure de base et d'équipements communautaires.

Répartition des ressources du Fonds

573.Le Fonds national pour le logement est financé au moyen des ressources provenant de pourcentages déterminés de l'impôt sur les combustibles liquides (article 18 de la loi nº 23966, telle que modifiée), auxquelles viennent s'ajouter les ressources provenant du recouvrement des investissements effectués et des apports des instances régionales elles-mêmes.

574.Les transferts de ressources aux institutions compétentes sont automatiques et ces ressources sont distribuées conformément aux coefficients de répartition fixés à l'article 5 de la loi nº 24464. Ces coefficients sont révisés tous les deux ans sur la base de l'évaluation effectuée au niveau de chaque région par le Congrès national.

Contrôle de l'utilisation des ressources transférées

575.L'utilisation des ressources transférées aux différentes institutions est vérifiée par l'entremise du Sous-Secrétariat à l'urbanisme et au logement conformément aux dispositions de l'article 9 de la loi nº 24464 et du décret nº 2483/1993, lesquels disposent que l'exécutif contrôle à la fin de chaque exercice, par l'entremise de l'organisme compétent en matière de logement, l'utilisation des ressources du Fonds national pour le logement, qu'elles proviennent d'un transfert automatique de fonds ou du recouvrement des investissements effectués au niveau de chaque institution.

576.Ces audits servent à vérifier la mise en œuvre du programme et en particulier permettent de suivre l'avancement des travaux, ainsi que de contrôler les aspects financiers, sociaux et techniques de l'utilisation des ressources transférées à chacun des organismes d'exécution.

577.Les rapports sur l'audit des opérations des organismes d'exécution, ainsi qu'un rapport annuel de synthèse, sont communiqués périodiquement à ces organismes ainsi qu'aux commissions du logement des deux Chambres du Parlement.

b)Programmes fédéraux

578.Les programmes fédéraux trouvent leur origine dans une décision politique de l'État visant à régler de façon définitive les problèmes liés à la croissance, à l'emploi, à l'inclusion sociale et à l'équité. Ces programmes fédéraux tendent à réduire le déficit de logement qui existe dans le pays en facilitant l'accès à un logement décent et en appuyant différents programmes de développement de l'infrastructure de base, l'intention ultime étant d'améliorer la qualité de vie de tous les Argentins. Les projets sont exécutés avec la participation des organisations à assise communautaire, des organisations coopératives et des autres organisations intéressées et tendent à remédier dans une optique intégrée aux problèmes d'intégration sociale.

Programme fédéral de relance des travaux financés par le FONAVI

579.Ce programme a pour but de relancer les programmes de logement financés au moyen des ressources provenant du FONAVI et exécutés par les organismes provinciaux grâce au versement de subventions non remboursables du Gouvernement national.

580.Le programme de relance comporte deux étapes.

581.Au cours de la deuxième étape du programme, les bénéficiaires du plan d'assistance aux chefs de ménage ont été incorporés à la main-d'œuvre travaillant à la construction des logements et ont ainsi été intégrés au marché du travail structuré.

582.Les principaux éléments à signaler au cours de la première étape du programme sont les suivants:

a)Un apport de l'État de 301 640 965,83 pesos sur 12 mois;

b)Un apport des institutions locales de 301 640 965,83 pesos sur 12 mois;

c)La relance de la construction de 24 611 logements;

d)La création de 73 833 emplois.

583.Les deux étapes du programme fédéral de relance auront permis de résoudre le problème du logement pour 44 000 familles argentines.

584.Les objectifs spécifiques du programme sont les suivants:

a)Relancer la construction de logements dans le cas desquels les travaux sont très peu avancés ou sont totalement paralysés;

b)Appuyer la relance de la construction de logements grâce aux ressources du FONAVI, avec le concours financier de l'État;

c)Contribuer à la création d'emplois grâce à l'intégration au marché du travail de la main-d'œuvre actuellement au chômage.

Programme fédéral de solidarité pour le logement

585.Ce programme, financé au moyen des crédits alloués par l'État à la construction de logements et d'infrastructures dans les régions les plus défavorisées du pays, a pour but d'utiliser comme main-d'œuvre les bénéficiaires du programme d'assistance aux chefs de foyer en les intégrant au personnel des entreprises chargées de l'exécution des travaux.

586.La première étape du programme a été réalisée dans les provinces caractérisées par le plus fort pourcentage de besoins essentiels non satisfaits, à savoir les provinces de Corrientes, du Chaco, d'Entre Ríos, de Formosa, de Jujuy, de Misiones, de Salta et de Tucumán, auxquelles sont par la suite venues se joindre les provinces de Córdoba, de Catamarca et de La Rioja. Par la suite, il a été étendu, pour faire face aux crises qui y étaient survenues, aux provinces de Chubut, de Río Negro, de San Juan et de Tierra del Fuego.

587.Les objectifs spécifiques du programme sont les suivants:

a)Satisfaire les besoins de logement des secteurs les plus pauvres de la population;

b)Créer des emplois en vue d'aider à résoudre la crise du chômage et la crise sociale.

Sous-programme fédéral de solidarité — crise sociale

588.Il s'agit d'un sous-programme devant être réalisé dans les régions affectées par des crises sociales qui a pour but de construire des logements viabilisés dans le cadre d'une politique tendant à résoudre simultanément les problèmes de logement, d'emploi et de production.

Sous-programme de solidarité — crise hydrique

589.Il s'agit d'un sous-programme devant être réalisé dans les régions affectées par des crises hydriques qui a pour but de construire des logements viabilisés dans le cadre d'une politique tendant à résoudre simultanément les problèmes de logement, d'emploi et de production.

Sous-programme de solidarité – crise sismique

590.Il s'agit d'un sous-programme devant être réalisé dans les régions affectées par des crises sismiques qui a pour but de construire des logements viabilisés dans le cadre d'une politique tendant à résoudre simultanément les problèmes de logement, d'emploi et de production.

Sous-programme fédéral de solidarité — crise climatique

591.Il s'agit d'un sous-programme devant être réalisé dans les régions affectées par des crises climatiques qui a pour but de construire des logements viabilisés dans le cadre d'une politique tendant à résoudre simultanément les problèmes de logement, d'emploi et de production.

Sous-programme fédéral de solidarité — logements ruraux

592.Il s'agit d'un sous-programme de construction de logements viabilisés dans les régions rurales qui a pour but de résoudre simultanément les problèmes de logement, d'emploi et de production.

Sous-programme fédéral de solidarité — logement des populations autochtones

593.Il s'agit d'un sous-programme de construction de logements viabilisés destinés aux communautés autochtones.

Programme fédéral de construction de logements

594.Ce programme tend à satisfaire les besoins de logement des ménages économiquement faibles grâce au financement, au moyen d'allocations budgétaires de l'État, de la construction de 120 000 logements neufs dans toutes les régions du pays. Il tend également à accélérer le processus de relèvement du secteur du bâtiment.

595.Le Sous-Secrétariat à l'urbanisme et au logement mène en coordination avec le Ministère du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale une stratégie visant à créer dans le cadre du Programme 360 000 emplois (240 000 emplois directs et 120 000 emplois indirects), ce qui, indépendamment de son impact significatif sur la réduction des taux de chômage, exige la mise en œuvre de programmes de formation des ressources humaines nécessaires.

596.Le programme implique:

a)Un apport de l'État de quelque 3,9 milliards de pesos;

b)La construction de 120 000 logements;

c)La création de 360 000 emplois;

d)Des logements d'une superficie minimum de 44 à 49 mètres carrés, selon la région;

e)Un coût unitaire compris entre 33 000 et 65 000 pesos, selon la région où se trouve le logement.

597.Les objectifs spécifiques du programme sont les suivants:

a)Consolider la tendance à la diminution du déficit de logement;

b)Renforcer le processus de relèvement du secteur du logement et de l'industrie du bâtiment;

c)Contribuer à la réduction du taux de chômage grâce à la création de 360 000 emplois;

d)Mettre en œuvre des programmes de formation des ressources humaines nécessaires;

e)Améliorer la qualité de vie des ménages.

Sous-programme fédéral de construction de logements en collaboration avec les municipalités

598.L'État fournit directement un financement pour l'exécution de travaux de construction de logements sur la base d'accords conclus avec les organismes intéressés.

Sous-programme fédéral de viabilisation des peuplements et établissements précaires

599.L'État fournit un financement pour la viabilisation intégrée de peuplements et d'établissements précaires.

Sous-programme fédéral d'amélioration de l'habitat urbain — travaux d'infrastructure et travaux complémentaires

600.L'État fournit un financement pour la réalisation des travaux d'infrastructure et des travaux complémentaires indispensables à la viabilisation des logements construits dans le cadre des différents programmes fédéraux.

Sous-programme fédéral d'achèvement de logements

601.L'État fournit un financement pour la relance des travaux paralysés dans la région de la province de Buenos Aires.

Programme fédéral pluriannuel de construction de logements

602.Ce programme, lancé à la fin de 2005, est conçu en faveur des mêmes groupes que le Programme fédéral de construction de logements, entrepris un an plus tôt, mais prévoit la construction de 300 000 logements neufs, sur une période de 3 ans, sur l'ensemble du territoire national.

603.Le Sous-Secrétariat à l'urbanisme et au logement prévoit, en coordination avec le Ministère du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale, de créer plus d'un million d'emplois; il faudra à cette fin s'efforcer de réduire le travail non déclaré et de mettre sur pied des programmes de formation de la main-d'œuvre disponible, c'est-à-dire, essentiellement, des chômeurs non qualifiés devant être intégrés au marché du travail.

604.Le Programme implique:

a)Un apport de l'État d'environ 17 452 millions de pesos, aux prix d'août 2005;

b)La construction de 300 000 logements;

c)La création de 900 000 emplois;

d)La construction de logements d'une superficie minimum comprise entre 55 et 60 mètres carrés, selon la région géographique, c'est-à-dire des superficies supérieures de 25% à celles des logements construits dans le cadre du Programme fédéral de construction de logements;

e)Un coût unitaire prévu, en août 2005, comme devant varier entre 50 000 et 108 000 pesos, selon la région géographique où se trouve le logement.

Programme fédéral d'amélioration du logement

605.Ce programme a pour but d'aider financièrement les familles n'ayant pas accès aux types classiques de crédit à achever, agrandir ou améliorer une résidence principale dont elles ont elles-mêmes entrepris la construction par leurs propres efforts.

606.Le programme permettra d'améliorer 140 000 logements situés dans différentes régions du pays.

607.Le programme implique:

a)Un apport de l'État d'environ 1 460 millions de pesos;

b)L'amélioration de 140 000 logements;

c)La création de 250 000 emplois;

d)Un investissement par logement variant entre 10 000 et 22 400 pesos, selon la région.

Objectifs spécifiques

608.Le programme a pour but d'améliorer les logements viabilisés construits sur des terrains non sujets aux inondations qui présentent au moins les caractéristiques suivantes:

a)Absence de sanitaire;

b)Absence d'eau courante;

c)Absence de finition des sols, murs et plafonds;

d)Nombre insuffisant de pièces compte tenu des effectifs du groupe familial.

Sous-programme fédéral d'amélioration de logements en collaboration avec les municipalités

609.Dans le cadre de ce sous-programme, l'État fournit directement un financement pour la réalisation de travaux d'achèvement, d'agrandissement ou de réfection des logements sur la base d'accords conclus avec les municipalités intéressées.

Programme fédéral de lutte contre la crise du logement

610.Ce programme a pour but de résoudre la crise du logement et la crise du travail en faisant participer les bénéficiaires du Programme d'assistance aux chefs de ménage et les chômeurs, organisés sous forme de coopératives de travailleurs, à la construction de logements, notamment afin de résoudre ainsi simultanément les problèmes de logement et les problèmes liés au chômage en utilisant les crédits actuellement alloués aux allocations de chômage pour mettre en route un processus productif permettant de faciliter la réinsertion sociale et la réintégration au marché du travail des intéressés.

611.Les objectifs du programme sont les suivants:

a)Contribuer au développement et à l'amélioration de l'habitat, du logement et de l'infrastructure de base pour les foyers vivant au-dessous du seuil de pauvreté et pour les groupes vulnérables vivant en situation de crise ou marginalisés;

b)Faciliter l'inclusion sociale des chômeurs et des bénéficiaires du Programme d'assistance aux chefs de ménage ainsi que de la population confrontée à des problèmes de logement et au chômage grâce à la création de coopératives de travailleurs;

c)Mettre en œuvre des projets durables de construction de logements neufs et des ouvrages d'infrastructure requis;

d)Créer des possibilités d'emploi dans le cadre du programme;

e)Soutenir les marchés locaux de matériaux de construction sur les plans aussi bien de la commercialisation que de la production.

Bénéficiaires

612.Les bénéficiaires du programme sont les personnes ayant des besoins essentiels non satisfaits qui participent au Programme d'assistance aux chefs de ménage ou qui sont au chômage, de même que les personnes qui n'ont pas de logements qui leur soient propres.

Bénéficiaires des logements

613.La liste des adjudicateurs doit être établie par la municipalité compte tenu des critères sociaux définis par l'Institut provincial du logement (IPV).

614.Lors de l'établissement des listes, la priorité doit être accordée aux membres de chaque coopérative de travailleurs, lesquels doivent être chefs de familles nombreuses, ne pas posséder d'autres biens, avoir des revenus peu élevés et répondre à d'autres critères définis par les services sociaux compétents de la province.

615.Si les logements disponibles ne sont pas tous accordés aux membres des coopératives de travailleurs, ils peuvent être attribués aux familles désignées par la municipalité.

Bénéficiaires du Programme de création d'emplois

616.Les coopératives de travailleurs compteront 16 membres, chômeurs et bénéficiaires du Programme d'assistance aux chefs de ménage:

a)Huit travailleurs touchant l'indemnité de chômage dans le cadre du Programme d'assistance aux chefs de ménage; et

b)Huit chômeurs ne bénéficiant pas de la prestation susmentionnée.

617.Les logements construits par les membres des coopératives de travailleurs peuvent dans tous les cas leur être préalablement réservés.

618.Chaque coopérative de travailleurs doit recevoir lors de son premier contrat une subvention unique non remboursable de 6 000 pesos pour l'acquisition de matériel, d'outils, de vêtements de travail et de livres comptables.

619.Le Programme est réalisé en coordination avec les différents organismes compétents aux échelons national, provincial et municipal, à savoir:

a)Au plan national: coordination entre les ministères intéressés:

i)Ministère de la planification, des investissements publics et des services, par l'entremise du Sous-Secrétariat à l'urbanisme et au logement;

ii)Ministère du développement social, par l'entremise de l'Institut national du corporatisme et de l'économie sociale (INAES) et du Registre national des promoteurs du développement locale et de l'économie sociale;

iii)Ministère du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale, par l'entremise de l'ANSES et d'autres organismes spécifiques;

iv)Ministère de l'économie, par l'entremise de l'Administration fédérale des recettes publiques;

b)Au plan provincial: Institut provincial du logement – organisme d'exécution;

c)Au plan municipal: conseils municipaux ou communaux: le conseil municipal assume la responsabilité de l'exécution des projets relevant du Programme.

Programme de développement social dans les régions frontalières du nord-ouest et du nord-est — phase II

620.La phase II du Programme de développement social dans les régions frontalières du nord-ouest et du nord-est (PROSOFA II) finance des travaux et l'acquisition de matériel pour la fourniture de services universels de base —eau potable, assainissement, santé, éducation, etc.— dans les régions pauvres de Salta, de Jujuy, de Formosa, du Chaco, de Misiones, de Corrientes et d'Entre Ríos. Les communautés présentent des demandes de financement par l'entremise des organisations gouvernementales et non gouvernementales. Les investissements ne supposent aucun coût pour les exécutants et pour les bénéficiaires directs ou indirects des activités.

621.Les fonds sont décaissés directement aux entreprises adjudicataires sur certification de l'avancement des travaux. Ce mécanisme constitue un circuit rapide et efficace de paiements soumis à des contrôles comptables et clairs et aux contrôles sociaux des systèmes existants.

622.Le PROSOFA II a pour but de promouvoir la conception et la mise en œuvre au niveau communautaire de technologies simples et durables pouvant être adaptées aux conditions locales et être appliquées et entretenues par la communauté elle-même. L'on s'attache également à réaliser des activités d'accompagnement social et de formation aux soins de santé et à la protection de l'environnement.

623.Le Programme associe tous les acteurs qui interviennent dans l'élaboration et l'exécution des projets afin de garantir l'adéquation, le bon fonctionnement, l'entretien et une utilisation efficace et soutenue des ouvrages et des services installés.

624.Les accords de coopération sont conclus entre le Sous-Secrétariat à l’urbanisme et au logement et les institutions publiques et privées appropriées, selon le type de projet. Ces accords avaient essentiellement pour but de définir les engagements et responsabilités respectives en ce qui concerne le fonctionnement et l'entretien des ouvrages et services fournis dans le cadre du Programme.

625.Le PROSOFA II a pour objectif de garantir l'accès aux services de base aux populations des petites communautés frontalières du nord-ouest et du nord-est qui vivent au-dessous du seuil de pauvreté extrême grâce à la fourniture d'une assistance technique et du financement de projets de construction, d'agrandissement, de réfection et d'équipement d'ouvrages d'infrastructures dans les domaines de l'approvisionnement en eau potable, de l'assainissement de base, de la santé et de l'éducation.

626.Il est également dispensé une formation à l'utilisation et à l'entretien des ouvrages ainsi que dans le domaine du renforcement de l'organisation et de la participation des citoyens.

Objectifs spécifiques

627.Il est prévu, au cours de la deuxième étape du PROSOFA, de réaliser en moyenne 385 nouveaux projets et de desservir plus de 300 000 habitants des régions ciblées en assurant ou en améliorant la fourniture de services de base et en réalisant des activités de formation à l'utilisation et à l'entretien des ouvrages construits.

628.Les catégories de travaux financés par le Programme peuvent être classées dans les catégories suivantes:

a)Approvisionnement en eau potable: construction, agrandissement ou amélioration des systèmes individuels ou collectifs d'approvisionnement en eau potable et équipement des ouvrages construits;

b)Assainissement de base: construction, agrandissement ou amélioration des systèmes individuels d'élimination des excréments et des systèmes de tout-à-l'égout et équipement des ouvrages construits;

c)Santé: construction, agrandissement ou amélioration de l'infrastructure de santé —centres de soins de santé primaire, hôpitaux publics, etc.— et équipement des ouvrages construits;

d)Éducation: construction, agrandissement ou amélioration de l'infrastructure dans le secteur de l'éducation —établissements scolaires primaires, établissements d'enseignement général, établissements multimodaux, écoles d'agriculture, etc.— et équipement des ouvrages construits;

e)Services communautaires: construction, agrandissement ou amélioration des ouvrages d'infrastructure à usage communautaire —centres polyvalents, centres communautaires, cantines communautaires, garderies d'enfants, entrepôts, etc.— et équipement des ouvrages construits.

Promotion sociale au niveau communautaire et formation

629.Des séminaires de promotion et des séminaires de formulation des projets sont organisés dans les régions sur lesquelles est ciblé le Programme à l'intention de ses bénéficiaires éventuels et de leurs représentants, dont la participation revêt une importance capitale pour promouvoir une appropriation des activités par la communauté.

630.Les activités de promotion contribuent à faire connaître la portée du PROSOFA ainsi que les critères de ciblage et les méthodes utilisés pour la formulation de chaque projet.

631.Il est également organisé des séminaires de formation en vue de promouvoir les soins de santé, la protection de l'environnement et l'entretien des ouvrages construits.

632.Ces activités visent à faire en sorte que la formulation, l'exécution, l'utilisation et l'entretien des ouvrages soient intégrés à un processus de mobilisation et de développement de la communauté afin d'en garantir ainsi la pérennité. Aussi est-il accordé la priorité à la gestion participative, à la formation de commissions communautaires de suivi et à l'élaboration de budget des futures activités de fonctionnement et d'entretien, les responsabilités respectives des acteurs sociaux intéressés étant dûment définies.

633.La formation s'adresse par conséquent à tous ceux qui, à un titre ou à un autre, seront appelés à participer aux interventions prévues: bénéficiaires, organismes qui patronnent le projet, municipalités, organismes prestataires de services, organismes de réglementation, services de santé et d'éducation et organisations non gouvernementales.

634.Le Programme est axé sur les département et provinces ci-après:

a)Corrientes: Berón de Astrada, Concepción, Gral. Alvear, Gral. Paz, Itatí, Ituzaingó, Mburucuyá, Monte Caseros, Paso de los Libres, Saladas, San Cosme, San Martín, San Miguel, San Roque et Santo Tomé;

b)Chaco: Almirante Brown, Bermejo, Gral. Belgrano, Gral. Güemes, Independencia, Libertador Gral. San Martín, Maipú, O´Higgins, San Lorenzo, Sargento Cabral, Tapenaga et 25 de Mayo;

c)Entre Ríos: Colón, Concordia, Federación, Gualeguaychú, Islas del Ibicuy et Uruguay;

d)Formosa: Bermejo, Formosa, Laishi, Matacos, Patiño, Pilagás, Pilcomayo et Ramón Lista;

e)Jujuy: Rinconada, Santa Bárbara, Santa Catalina, Susques, Valle Grande et Yavi;

f)Misiones: Apóstoles, Candelaria, Capital, Concepción, Eldorado, Gral. Manuel Belgrano, Guaraní, Iguazú, Libertador Gral. San Martín, Montecarlo, Oberá, San Ignacio, San Javier, San Pedro et 25 de Mayo;

g)Salta: Anta, Gral. José de San Martín, Guachipas, Iruya, La Poma, Los Andes, Molinos, Orán, Rivadavia et Santa Victoria.

Promotion

635.Le cycle d'un projet commence par l'étape de la promotion.

636.Les activités de promotion sont progressivement développées de manière à couvrir l'ensemble des départements où est réalisé le Programme. Les Noyaux provinciaux d'appui (NAP) commencent par s'attacher, conjointement avec les organisations et institutions locales et bénéficiaires potentiels, à recenser les problèmes prioritaires et les projets à réaliser au sein de chaque communauté.

637.Ce processus est mené à bien avec la participation:

a)Des organismes qui présentent la demande de financement, c'est-à-dire de l'institution locale intéressée;

b)De représentants des municipalités;

c)Des organisations non gouvernementales;

d)Des coopératives de services publics;

e)Des entreprises prestataires de services aux échelons municipal et provincial;

f)Des représentants locaux des services de santé et d'éducation de la région;

g)Des représentants des organismes de tutelle dans les domaines de l'approvisionnement en eau, de l'assainissement et de la santé au niveau de la province.

638.Les bénéficiaires potentiels des travaux demandés sont les suivants:

a)Tout autre acteur intervenant dans les travaux pouvant être financés au titre du PROSOFA;

b)Les techniciens agissant à titre de consultants des municipalités et des ONG.

639.À l'issue de cette étape, les intéressés soumettent les propositions de financement aux NAP du Programme.

Formulation du projet

640.Au cours de cette étape, le Programme définit le projet en détail, conjointement avec les intéressés, compte tenu de tous ses aspects techniques, sociaux, environnementaux, institutionnels et économiques.

641.Un processus de négociation entre le Programme, l'institution locale intéressée, les entreprises prestataires de services, les coopératives, les organisations non gouvernementales, les ministères provinciaux, les administrations municipales, les organismes de réglementation, etc., est entamé et des accords, lettres d'engagement et note de confirmation identifiant les activités devant être réalisées et les ressources devant être apportées par chaque institution intéressée sont signés en vue de confirmer la solution technique retenue d'un commun accord pour la réalisation du projet, de garantir la prestation des services et pour assurer le fonctionnement et l'entretien des ouvrages, équipements et services.

642.Il est de la plus haute importance, pour assurer une mise en œuvre réussie du Programme, d'associer d'emblée ses bénéficiaires dès le début de son exécution, c'est-à-dire l'identification des problèmes prioritaires de chaque communauté, jusqu'au contrôle de l'exécution des engagements assumés par les responsables du fonctionnement et de l'entretien des ouvrages, des services et des équipements par le biais, par exemple de visites des sites des projets, de réunions avec les bénéficiaires, de séminaires, d'activités de formation, etc.

643.Lorsque le projet a été formulé, l'institution locale intéressée lance un appel d'offres en vue de l'attribution du contrat d'exécution. Lorsque l'institution locale compétente a sélectionné l'entreprise adjudicataire, elle conclut un accord d'assistance financière avec le Sous-Secrétariat à l'urbanisme et au logement.

Exécution du projet

644.Les travaux sont organisés et le matériel est fourni sur la base d'un prix forfaitaire, et les paiements sont effectués directement aux contractants pour le compte et sur ordre de l'organisme local, qui ont la responsabilité principale de l'exécution des projets.

645.L'étape d'exécution est supervisée par les techniciens du Programme et de l'institution locale, avec la participation de la communauté, conformément au calendrier établi pour chaque projet, jusqu'à ce que les travaux soient achevés.

646.Dès la mise en route du chantier, le Programme encourage au sein de chaque communauté le processus de participation des citoyens et organise des programmes de formation dans des domaines comme les soins de santé, la protection de l'environnement et l'utilisation et l'entretien des ouvrages et du matériel.

Programme d'approvisionnement en eau potable, d'aide sociale et d'assainissement de base

647.Le Programme d'approvisionnement en eau potable, d'aide sociale et d'assainissement de base (PROPASA) relève du Secrétariat aux travaux publics du Ministère de la planification, des investissements publics et des services. Le Sous-Secrétariat à l'urbanisme et au logement fait fonction d'organisme d'exécution du Programme et fournit aux régions rurales de toutes les communautés du pays une assistance technique et financière pour promouvoir l'aménagement du système d'aménagement en eau potable et l'évacuation des eaux usées et d'autres types d'activités de caractère social de nature à améliorer la situation sanitaire et la qualité de vie des populations cibles.

648.Le PROPASA a pour objectif de fournir une assistance technique et financière pour l'aménagement de services d'approvisionnement en eau potable et d'évacuation des eaux usées et d'élimination des latrines au sein des communautés rurales concentrées ou dispersées ou des faubourgs urbains où vivent des populations économiquement faibles dans des établissements précaires ou qui sont exposées à des risques environnementaux exceptionnels.

649.Le PROPASA est ciblé sur les populations:

a)Des localités ou établissements ruraux ou sub-ruraux;

b)Des habitats dispersés en milieu rural;

c)Des quartiers ou faubourgs de villages ou villes qui ne sont pas desservis par des systèmes existants d'approvisionnement en eau potable et d'assainissement;

d)Des écoles, centres de santé et centres communautaires et de leurs zones de drainage situés dans les régions susmentionnées.

650.Les objectifs spécifiques du programme sont les suivants:

a)Réduire les besoins essentiels non satisfaits des petites communautés en facilitant la prestation de services d'approvisionnement en eau potable et d'assainissement ainsi qu'en améliorant le profil sanitaire et environnemental des régions visées;

b)Réduire les risques de maladies endémiques transmises par l'eau en améliorant les conditions sanitaires, en allongeant l'espérance de vie et en s'attachant à prévenir les maladies qui apparaissent à un âge précoce, comme les maladies provoquées par la pollution;

c)Consolider l'établissement des populations permanentes des petites localités rurales en évitant les déplacements motivés par la recherche d'eau salubre;

d)Faciliter l'accès aux services d'approvisionnement en eau et d'assainissement de base dans les communautés rurales et autres régions isolées non desservies par les entreprises prestataires de ces services;

e)Appuyer la reconstruction des systèmes d'infrastructure de base des petits peuplements affectés par des catastrophes naturelles;

f)Promouvoir l'inclusion sociale grâce à l'emploi de la main-d'œuvre et à l'utilisation de matériaux locaux, lorsque cela est possible, afin de valoriser la participation des bénéficiaires eux-mêmes et de susciter parmi la population une prise de conscience de la valeur sociale de l'assainissement.

Programme d’assainissement des quartiers insalubres

651.Le Programme d’assainissement des quartiers insalubres (PROMEBA) entend transformer la qualité de vie des familles ayant des besoins essentiels non satisfaits et des familles économiquement faibles vivant dans des quartiers où l'infrastructure sociale de base fait défaut.

652.Le Programme, par le biais d'un projet intégré réalisé par des équipes pluridisciplinaires, a pour objet de renforcer les organisations communautaires en facilitant l'accès à la propriété de la terre, la prestation de services de base et la solution de problèmes environnementaux et sociaux. L'accès à l'eau potable, qui facilite la solution des problèmes structurels de santé, et la réalisation d'ouvrages essentiels d'infrastructure favorisent aussi bien le développement des économies locales que l'intégration sociale.

653.Le PROMEBA est appuyé par une Unité de coordination nationale (UCN) et des unités d'exécution provinciales (UEP) dans chacune des provinces où il est réalisé. Le PROMEBA est géré sous une forme décentralisée par l'entremise des UEP, avec la participation commune des municipalités, organisations sociales et entreprises prestataires de services. Ses objectifs sont les suivants:

a)Promouvoir le développement de processus d'organisation au niveau des quartiers et des processus d'autogestion communautaire afin que les bénéficiaires participent activement aux activités et puissent garantir la pérennité des mesures de caractère juridique ou social ainsi que des mesures d'urbanisme et des mesures environnementales adoptées pour assainir leurs quartiers;

b)Fixer les habitants dans les quartiers où ils vivent;

c)Mettre en place et compléter des réseaux d'infrastructure de base (raccordement des logements au système d'approvisionnement en eau potable, aménagement de sanitaires complets et construction de centres communautaires de quartier);

d)Régulariser la propriété foncière en délivrant à chaque famille un titre de propriété;

e)Réinstaller les familles vivant dans les quartiers urbains à risque;

f)Mettre en œuvre des activités de protection de l'environnement;

g)Consolider les espaces publics et mettre en place une infrastructure privée pour l'assainissement de base;

h)Promouvoir les initiatives communautaires liées au travail et à la formation professionnelle de manière à faciliter ainsi le développement social.

654.Pour atteindre ses objectifs, le PROMEBA:

a)Exécution de projets

i)Exécute des travaux d'infrastructure de base à la suite d'appels d'offres, en qualité de maître d'œuvre (relevés topographiques, extension des réseaux, raccordements des logements au système d'approvisionnement en eau potable et en électricité et gaz naturel, construction d'égouts, de réseaux sanitaires et de voies d'accès, garages publics, évacuation des eaux de pluie, voirie et trottoirs, caniveaux, etc.);

ii)Régularise la jouissance foncière en inscrivant les propriétés au cadastre en faveur de leurs occupants effectifs;

iii)Réinstalle les habitants de peuplements exposés à de graves risques sociaux ou environnementaux;

iv)Renforce les organisations de quartier et met en œuvre des mesures de protection de l'environnement (reboisement, aménagement d'espaces verts, assèchement de marécages, ramassage de résidus solides, etc.);

v)Sous-traite des activités d'assistance publique;

b)Accompagnement dans les domaines social et juridique et dans les domaines de l'urbanisme et de l'environnement

i)Appuie le développement social en menant des actions spécifiques au sein de la communauté:

Formation;

Assistance technique;

Assistance aux bénéficiaires;

Campagnes visant à promouvoir l'organisation et la participation communautaires dans des domaines comme la protection de l'environnement, l'entretien des travaux réalisés et la promotion des droits acquis des citoyens;

ii)Renforce les institutions locales;

c)Initiatives communautaires mises en œuvre par les habitants du quartier eux‑mêmes

i)Appuie la réalisation dans les quartiers ciblés en priorité par le Programme PROMEBA d'ouvrages concernant le mobilier urbain, l'amélioration du logement et la mise en place d'équipements sociaux et productifs et d'installations de loisirs;

ii)Finance les services de formateurs et l'acquisition de matériaux, octroie des bourses de formation et contracte des polices d'assurance pour les habitants du quartier qui réalisent des travaux dans le cadre du projet.

Bénéficiaires

655.Le Programme est axé sur les familles ayant des besoins essentiels non satisfaits, lesquelles doivent représenter 75% au moins des familles bénéficiaires du projet, ainsi que les familles vivant en dessous du seuil de pauvreté qui vivent dans des quartiers présentant les caractéristiques suivantes:

a)Établissements existant depuis deux ans ou plus;

b)Population minimum de 50 familles;

c)Organisation communautaire embryonnaire;

d)Localités de plus de 5 000 habitants et faubourgs de Buenos Aires.

Provinces participantes

656.Les provinces participantes sont les suivantes: Buenos Aires, Catamarca, Chaco, Chubut, Córdoba, Corrientes, Entre Ríos, Formosa, Jujuy, La Pampa, La Rioja, Mendoza, Misiones, Neuquén, Río Negro, Salta, San Juan, Santa Fe, Santiago del Estero, Tierra del Fuego et Tucumán.

657.Pour pouvoir participer au Programme, les provinces doivent:

a)Adopter une loi autorisant la province à contracter des emprunts;

b)Signer avec l'État un accord de prêt subsidiaire en assumant la part qui lui revient de l'emprunt;

c)Constituer par décret une unité d'exécution provinciale.

Programme Rosario Hábitat

658.Ce programme a pour but de régulariser les processus d'occupation spontanée à Rosario provoqués par l'arrivée de nombreuses familles qui, fuyant la crise dans leurs provinces d'origine, n'ont pas pu avoir accès aux marchés formels de la terre et du logement. Il existe aujourd'hui 91 peuplements spontanés qui comptent près de 115 000 habitants, soit 13% de la population totale, et occupent 10% de la superficie des terres urbanisées.

659.L'on s'attache, dans le cadre du Programme Rosario Hábitat, à formuler et exécuter des projets d'urbanisme, de construction ou d'amélioration de logements et de mise en place d'ouvrages d'infrastructure de base et d'équipements communautaires. Il est également entrepris des projets de promotion sociale et de création d'emplois, de formation et de création d'activités génératrices de revenus afin d'encourager le développement social et de renforcer les institutions.

660.Le Programme a pour but d'améliorer la qualité de vie des populations des peuplements spontanés et informels à Rosario en encourageant son intégration, sur les plans matériel et social, aux structures urbaines. À cette fin, il est entrepris des projets tendant à améliorer l'infrastructure urbaine et l'offre de services sociaux et à régulariser les locaux occupés par les groupes bénéficiaires.

661.Dans un premier temps, quelque 6 600 familles, soit environ 36 300 personnes, bénéficieront des projets d'urbanisation intégrée des établissements spontanés. Les groupes cibles bénéficieront en outre de projets de promotion sociale et de projets de création d'emplois et d'activités génératrices de revenus et de projets de formation.

662.Les établissements sont présélectionnés sur la base d'indicateurs d'impact urbain, de risque social, de risque environnemental et de coût-efficacité, et les investissements sont effectués uniquement dans les établissements situés dans les zones urbanisables et ailleurs que dans des zones de protection de l'environnement.

663.Le Programme comporte quatre volets: urbanisation intégrée, programme intégré d'assistance aux enfants, aux adolescents et à leurs familles, création d'emplois et d'activités génératrices de revenus et renforcement des institutions.

664.Le Programme finance différents types de travaux, de services et d'interventions, comme indiqué ci-après.

Urbanisation intégrée

665.Acquisition de terrains, approvisionnement en eau potable, tout-à-l'égout, réseaux d'approvisionnement en électricité et en gaz, aménagement de sanitaires raccordés au tout-à-l'égout, drainage des eaux de pluie, voirie, protection de l'environnement (plantation d'arbres, lutte contre l'érosion, jardins publics, etc.), ramassage des ordures (renforcement des services d'appui, installation de poubelles, acquisition de matériel de ramassage, etc.), équipements sociaux (centres communautaires, espaces visant à faciliter la production, garderies d'enfants, etc.), installations et matériels de loisirs, reconstruction partielle des logements, réinstallations (logements neufs, indemnisations ou acquisitions d'immeubles).

666.Les interventions réalisées ont notamment été les suivantes:

a)Promotion et renforcement des réseaux sociaux communautaires

i)Promotion de la participation des bénéficiaires à la gestion des projets aux étapes de leur planification, de leur exécution et de leur suivi, y compris financement de programmes de mobilisation et d'organisation des communautés en vue de les faire participer à la planification, à la conception et au suivi des projets;

ii)Organisation de séminaires de formation concernant l'utilisation et l'entretien des ouvrages d'infrastructure sanitaire et des systèmes de distribution d'électricité et de gaz;

iii)Accompagnement socio-environnemental: programmes de formation à la protection de l'environnement;

b)Régularisation de la jouissance foncière

i)Fourniture d'une assistance technique et juridique pour la régularisation des titres de jouissance;

ii)Financement de l'élaboration de plans techniques, de la fourniture d'une assistance juridique et des services d'inscription au cadastre des établissements occupés par les bénéficiaires;

c)Programmes intégrés d'assistance aux enfants, aux adolescents et à leurs familles

i)Intégration au système d'éducation et amélioration de l'employabilité des jeunes de 15 à 24 ans n'ayant pas achevé leurs études de base; les programmes visent à réduire les limitations sociales et personnelles dont souffrent les personnes de ce groupe d'âge par suite de leur exclusion sociale;

ii)Stimulation psychomotrice: l'on s'attache à simuler le développement psychomoteur des enfants de 2 à 5 ans en encourageant leur épanouissement et en inculquant des habitudes de coexistence, de communication et d'organisation;

iii)L'on s'emploie à garantir le plein épanouissement des enfants en évitant et en traitant les cas de dénutrition en distribuant une ration quotidienne d'aliments nutritifs aux familles vulnérables;

iv)Autoproduction d'aliments: les bénéficiaires sont formés à la culture de potagers et à l'élevage de petits animaux et il leur est fourni une assistance technique par une équipe d'ingénieurs agronomes, de vétérinaires et d'anthropologues;

v)Éducation sociale des enfants de 10 à 14 ans, la priorité étant accordée à leur intégration au système informel d'éducation grâce à un appui scolaire accompagné d'efforts d'intégration aux activités sociales des institutions de quartier;

vi)Orientation familiale: l'objectif visé est de développer les connaissances, habitudes et attitudes pour faciliter le règlement de problèmes quotidiens et de promouvoir des possibilités d'inclusion sociale;

vii)Sports et loisirs: promotion des activités de loisirs et des sports, et notamment création d'espaces de coexistence, de communication et d'organisation à l'intention des familles participant au Programme.

Création d'emplois et d'activités génératrices de revenus

667.Cette composante a pour but de doter les bénéficiaires de nouvelles compétences qui puissent élargir les possibilités qui s'offrent à eux sur le marché du travail tout en améliorant leurs revenus.

668.L'on a élargi à cette fin les interventions menées par le Secrétariat à la promotion sociale (SPS), le Secrétariat à la production, à l'emploi et au commerce extérieur (SPEC) et le Service public du logement (SPV), comme suit:

Programmes intégrés de formation, de compétences de base, d'éducation et d'intégration au marché du travail des jeunes de 15 à 24 ans ayant achevé leurs études primaires

669.Il est entrepris dans le cadre de cette composante une série d'activités coordonnées d'appui à l'éducation, à la formation professionnelle et à l'emploi temporaire afin d'améliorer la qualification technique et la compétitivité des jeunes peu qualifiés qui vivent dans les établissements visés et d'améliorer ainsi leurs possibilités de trouver un emploi et de gagner leur vie.

Consolidation, appui technique et développement fonctionnel des pépinières de microentreprises à l'intention, essentiellement, des femmes chefs de ménage

670.Il s'agit de créer des activités productives de nature à améliorer durablement le revenu familial en identifiant les possibilités d'affaires et en fournissant des services d'information et d'assistance technique et un financement.

Renforcement des institutions

671.Suivi et évaluation: le Programme finance l'élargissement de l'actuel système de suivi du Service public du logement afin d'évaluer les coûts, l'impact, le rapport coût-efficacité et la durabilité des projets.

672.Il est notamment financé des études en vue de mettre au point:

a)Des politiques d'urbanisme et des politiques de logement de nature à stimuler l'offre;

b)Des instruments visant à prévenir la formation d'établissements spontanés;

c)Des mécanismes d'évaluation des avantages indirects des projets et des mécanismes de recouvrement des coûts.

673.Formation en équipe: il a été dispensé une formation aux équipes techniques du Service public du logement et des secrétariats qui participent au Programme dans les domaines liés à l'exécution et à la gestion de projets sociaux et aux problèmes concernant l'environnement et l'ingénierie appliquée.

674.Assistance technique: il est entrepris des interventions visant à améliorer la gestion du Service public du logement en introduisant de nouvelles méthodes de gestion et de nouveaux systèmes de contrôle, en dispensant une formation au personnel et en rationnalisant l'administration financière du Programme pour que les activités puissent être menées à bien comme il convient.

675.Il est fourni une assistance technique aux organisations de la société civile et il est mis à leur disposition une équipe de gestion afin de renforcer leurs capacités techniques et leurs capacités de gestion des projets, notamment en matière de production de l'environnement et de mise en valeur des ressources.

676.Communication sociale: il est fourni un financement en vue de l'analyse de l'expérience acquise et mené des campagnes visant à faire connaître le Programme à l'opinion publique et aux groupes de bénéficiaires.

Programme d'amélioration de l'habitat et de l'infrastructure de base

677.Le Programme d'amélioration de l'habitat et de l'infrastructure de base (PROMHIB) a pour objet d'encourager le développement et l'amélioration de l'habitat, du logement et de l'infrastructure sociale à l'intention des ménages ayant des besoins essentiels non satisfaits et des groupes vulnérables confrontés à des situations d'urgence et des situations à risque ou des groupes marginalisés vivant dans des petites localités, en milieu rural ou au sein de communautés autochtones. Le Programme accorde un financement non remboursable pour l'acquisition de matériel de construction, d'amélioration ou d'achèvement de logements et la construction d'équipements communautaires comme salles polyvalentes, centres de premiers secours, garderies d'enfants, entre autres.

678.Le PROMHIB est financé au titre du budget national et a été axé sur les groupes appartenant au premier quintile des revenus familiaux moyens; le nombre de bénéficiaires est d'environ 1 500 000 ménages, qui représentent près de 50% du déficit total de logements du pays.

679.Chacune des communautés bénéficiaires, agissant par l'entremise des administrations municipales et provinciales, des instituts provinciaux de logement ou d'ONG, fournit des contributions de contrepartie sous forme de l'achat de matériaux, de main-d'œuvre, de terrains et de services de direction technique.

680.Les objectifs du Programme sont les suivants:

a)Améliorer l'habitat des groupes vulnérables vivant dans des localités rurales et urbaines de petites et moyennes dimensions et faciliter l'accès à un logement de base ou l'aménagement des logements récupérables;

b)Améliorer l'infrastructure communautaire de base en assurant la participation de la communauté, une formation, un appui et une protection minimum des groupes de population confrontés à une situation d'urgence ou à des risques et aux groupes marginalisés;

c)Renforcer les moyens de subsistance et l'autonomie des groupes vulnérables ayant des besoins essentiels non satisfaits en développant et en renforçant l'organisation sociale, productive et technologique professionnelle des habitants et des associations intermédiaires bénéficiaires.

XI.Article 12

A.Droit à la santé

681.Au début de 2002, la situation économique, financière et sociale de l'Argentine a pris les dimensions d'une profonde crise. La dégradation marquée de la conjoncture, qui se traduisait manifestement par un recul du bien-être de la population par suite du fléchissement marqué du produit intérieur brut, de taux élevés de pauvreté et de chômage, du déficit du financement de toutes les institutions du système, des difficultés croissantes qu'avait le pays à honorer les engagements assumés à l'égard du monde extérieur et, par voie de conséquence, du grave déséquilibre des comptes budgétaires, a inévitablement entraîné une profonde crise sociale qui a aggravé de façon exponentielle l'apparition de conflits. L'Argentine était entrée dans un cercle vicieux caractérisé par un problème d'une telle gravité qu'il paraissait irréversible. La crise politique était chaque jour plus préoccupante, et l'absence de solutions immédiates ne faisait qu'exacerber la situation critique dans laquelle se trouvait le pays.

682.L'un des éléments les plus affectés par la crise a été l'état de santé de la population. Le système de distribution des médicaments était branlant, les centres de secours éprouvaient de grandes difficultés à se procurer les médicaments et les matériels de base nécessaires par suite de l'évolution des prix relatifs résultant de la libéralisation du taux de change, tandis que la baisse des ressources dont disposait le système de sécurité sociale provoquée par la chute brutale de l'emploi formel, l'augmentation du taux de chômage et la baisse des salaires, empêchaient le système de verser les prestations obligatoires auxquelles avaient droit les bénéficiaires, lequel approchait de la faillite et de l'effondrement de l'ensemble de l'institution. Simultanément, la réduction de la population couverte par un type quelconque d'assurance entraînerait un déplacement constant de la demande de services et de médicaments vers le secteur public.

683.Dans le même temps, la dégradation de la répartition du revenu national se traduisait par une diminution constante des dépenses de santé par suite de la chute du pouvoir d'achat national, du renchérissement considérable des médicaments et de la diminution du nombre de personnes couvertes par l'assurance maladie.

684.Ainsi, les effets négatifs de la crise ont inévitablement entraîné une réduction marquée de l'accès de la population aux services de santé et en particulier aux médicaments, ce qui a obligé le Gouvernement à adopter d'urgence des politiques visant, d'une façon ou d'une autre, à parer aux conséquences néfastes qu'avait eues pour la société la dégradation de la conjoncture économique nationale. C'est ainsi que, dans le cadre de la loi nº 25561 sur la crise publique et la réforme de la réglementation des changes, adoptée en décembre 2001, qui a proclamé l'état d'urgence en matière sociale, économique, administrative, financière et cambiaire au plan national, le décret nº 486 de mars 2002 a mis en place le système de lutte contre la crise sanitaire nationale ayant pour objectif fondamental de garantir à la population argentine l'accès aux biens et aux services de santé de base indispensables en:

a)Rétablissant l'approvisionnement en médicaments et en ressources des établissements publics offrant des services hospitaliers;

b)Garantissant l'approvisionnement en médicaments pour le traitement ambulatoire des patients en situation de grave vulnérabilité sociale;

c)Garantissant l'accès aux médicaments et aux intrants essentiels à la prévention et au traitement des maladies infectieuses;

d)Assurant aux bénéficiaires du système de sécurité sociale (y compris le système de services sociaux pour les retraités [PAMI]) l'accès aux soins médicaux essentiels.

685.Pour pouvoir atteindre tous ces objectifs, il a fallu, compte tenu de la situation économique et sociale critique dans laquelle se trouvait le pays, adopter des mesures qui permettent dans l'immédiat d'améliorer le bien-être de la population sans altérer le fonctionnement et la transparence du système de santé en général. En particulier, le Ministère de la santé a été habilité à adopter des normes complémentaires visant à mettre en œuvre les instruments ci-après dans trois domaines:

a)Accès aux médicaments pour tous;

b)Disponibilité de médicaments et d'intrants critiques dans les centres d'assistance;

c)Renforcement du système de sécurité sociale en ce qui concerne l'accès aux médicaments.

686.Bien que ces mesures aient été appliquées dans le but essentiel de remédier à la grave crise sociale que traversait alors le pays, la politique suivie par le Gouvernement au cours des deux dernières années en matière d'accès aux médicaments a permis de réaliser des progrès notables pour ce qui est de l'amélioration du bien-être de la population à long terme.

B.Mesures adoptées par l'État

Prescription de médicaments génériques

687.La loi nº 25649, adoptée le 28 août 2002, dispose que toute ordonnance ou toute prescription d'un médecin ou d'un dentiste doit indiquer le nom générique du médicament, suivi de la formule pharmaceutique, de la quantité d'unités par emballage et de sa concentration. En outre, le pharmacien doit informer le public de toutes les marques commerciales contenant le même principe actif ayant la même quantité d'unités, de la même formule pharmaceutique et la même concentration ainsi que les différents prix de chacun de ces produits, de sorte que le consommateur puisse choisir la marque et le prix du médicament prescrit par le médecin, étant entendu que la loi n'autorise en aucun cas le remplacement du médicament prescrit par le médecin ou le dentiste.

C.Programmes visant à garantir le droit à la santé

1.Programme national de traitement des cardiopathies congénitales

688.Le Ministère de la santé a créé un Programme national de traitement des cardiopathies congénitales afin de s'attaquer aux problèmes liés à ces affections, dont souffrent plus de 1 000 petits Argentins en attente d'une intervention chirurgicale.

689.Ce programme a pour but d'optimiser les moyens d'intervention et de réduire ainsi les délais d'attente des opérations chirurgicales du système cardiovasculaire des enfants afin d'assurer des services de santé efficaces aux patients se trouvant en situation de risque. En Argentine, il naît en moyenne 700 000 enfants par an, dont quelque 6 100 présentent des affections cardiaques congénitales; sur ce chiffre, 4 300 cas appellent des interventions chirurgicales.

690.Sur la base des renseignements rassemblés lors d'une enquête nationale menée par des techniciens spécialisés, il a été recensé 1 083 cas en attente d'opération chirurgicale, ce qui se traduit par une longue liste d'attente au plan national. Ces cas sont nominativement identifiés et sont classés selon la pathologie et l'urgence de l'opération requise.

691.L'objectif primordial du Programme est de faciliter la réalisation des opérations chirurgicales cardiovasculaires mais cette initiative tend également à renforcer les centres de chirurgie cardiovasculaire pour enfant ainsi que de faciliter le suivi et l'évaluation des résultats obtenus.

2.Programme national de production publique de médicaments, de vaccins et de matériel médical

692.Le Ministère de la santé a lancé un Programme national pour la production publique de médicaments, de vaccins et de matériel médical afin d'encourager la production publique de médicaments et d'articles médicaux, de faciliter l'accès au système de santé et de réduire les inégalités qui existent à cet égard et d'établir au plan national un répertoire des laboratoires publics qui produisent de telles substances.

693.Considérant que les médicaments constituent un bien de caractère social de toute première nécessité pour tous les citoyens, ce programme a été conçu en tant que cadre stratégique visant à encourager officiellement cette production en canalisant les efforts dispersés déployés aujourd'hui au plan individuel par les laboratoires publics de l'ensemble du pays.

694.Simultanément, il doit être établi un registre des besoins en médicaments, par principe actif et par quantité; réalisé un recensement des laboratoires de production publique des médicaments; et établi des liens entre les différents ministères compétents en vue d'améliorer les indices de production et les échanges de connaissances et de données d'expérience afin d'éviter ainsi les doubles emplois dans la fabrication des substances en question.

3.Programme national de surveillance des infections nosocomiales en Argentine

695.Le Programme national de surveillance des infections nosocomiales en Argentine (VIHDA) est un programme officiel lancé par le Ministère de la santé dans le cadre du Programme national d'épidémiologie et de lutte contre ces infections. Ce programme, qui a son siège à l'Institut national d'épidémiologie «Dr. Juan H. Jara» de Mar del Plata, fonctionne depuis 2004 et regroupe 120 hôpitaux publics et privés de référence des 24 régions qui y participent sur une base volontaire.

696.Le Programme VIHDA a permis d'obtenir des résultats sans précédent dans ce domaine depuis son lancement. Il a notamment contribué à réduire considérablement l'incidence des infections nosocomiales dans les établissements participants, de réduire sensiblement la morbimortalité (il est évité 300 décès par an) et de réaliser des économies importantes au niveau des hôpitaux participants (ces économies sont estimées comme étant de l'ordre de 3 millions de pesos par an).

697.Il n'existait il y a quatre ans aucune statistique officielle concernant l'incidence des infections nosocomiales dans le pays. Le Programme VIHDA a aujourd'hui permis de rassembler les statistiques requises, que peuvent consulter opportunément ceux qui en ont besoin. L'Argentine dispose et publie maintenant des indicateurs nationaux à ce sujet.

698.Tous les hôpitaux participants peuvent consulter périodiquement les statistiques nationales concernant les infections nosocomiales dont ils ont besoin pour prendre leurs décisions.

699.La participation des hôpitaux au Programme est volontaire, et les hôpitaux participants reçoivent gratuitement les services de formation, le matériel, les logiciels ainsi que l'appui d'une assistance technique nécessaires.

700.Par ailleurs, l'on travaille actuellement à l'élaboration, conjointement avec l'Organisation panaméricaine de la santé/l'Organisation mondiale de la Santé, d'un projet de promotion de l'hygiène annuel, inspiré du Programme VIHDA, qui serait rattaché au programme mondial de promotion des ablutions manuelles organisé par l'Alliance mondiale pour la sécurité du patient opérant sous l'égide de l'OMS.

4.Programme Remédier

701.Le Programme Remédier a pour but de renforcer le modèle de soins de santé primaires et de promouvoir les politiques participatives de santé ainsi que de garantir l'accès des populations les plus vulnérables, et surtout des groupes qui vivent au-dessous du seuil de pauvreté ou qui ne sont pas couverts par les régimes de protection sociale, aux médicaments essentiels.

702.À cette fin, l'on entend distribuer des médicaments essentiels à tous les centres de soins de santé primaires du pays pour qu'ils puissent être dispensés gratuitement aux groupes cibles.

703.Le Programme Remédier a été créé en février 2002 pour faire face à la crise sanitaire que traversait alors l'Argentine et constitue l'un des principaux mécanismes prévus par la Politique nationale concernant l'accès aux médicaments. Le Programme est le moyen utilisé par le Ministère de la santé pour réorienter un Programme de réforme pour les soins de santé primaires (PROAPS). Il a été incorporé au Plan fédéral de santé, lancé en 2004, et en constitue l'une des bases.

704.Dans ce contexte, et dans la ligne des objectifs susmentionnés, la distribution gratuite de médicaments essentiels a commencé en octobre 2002 avec un financement garanti jusqu'à fin 2004. Sa mise en œuvre efficace a permis de garantir l'exécution du programme jusqu'à fin 2008 dans les limites du budget approuvé initialement. Grâce à l'expérience acquise ainsi qu'aux évaluations et analyses réalisées des informations rassemblées, l'on commence à discerner un certain nombre de problèmes de santé que l'on s'emploiera à résoudre dans le cadre du Programme ainsi que les stratégies pouvant être mises en œuvre à cette fin, lesquelles ont jusqu'à présent donné d'excellents résultats.

705.L'exécution du Programme Remédier repose sur les différentes interventions mises au point pour faire face aux besoins que fait apparaître l'interaction constante entre les bénéficiaires et les responsables du Programme. Ainsi, et compte tenu des dimensions qu'il a prises ces dernières années, il a été entrepris, indépendamment des distributions gratuites de médicaments, différentes stratégies concernant les domaines visés par le Programme afin de promouvoir la réalisation des objectifs susmentionnés.

706.En outre, le Programme Remédier a encouragé la participation de la société civile aux différents organes directeurs du Programme afin de promouvoir une gestion participative des politiques de santé. Ainsi, l'on encourage la formation des équipes de santé à la participation communautaire, à la planification participative au plan local et à la formulation de projets, les efforts dans ce domaine étant accompagnés d'un financement et d'une assistance technique.

707.Le Programme a également contribué à améliorer le système de santé, la politique nationale en matière d'accès aux médicaments étant venue compléter les politiques de promotion des médicaments génériques et le Programme d'utilisation rationnel des médicaments, lequel comporte lui-même trois composantes: formation à l'utilisation du matériel de santé, coordination institutionnelle et information des communautés. Par ailleurs, s'agissant de la formation des ressources humaines, l'on continue, dans le cadre du Programme Remediar, de dispenser une formation opérationnelle à toutes les personnes chargées, dans les divers centres de santé, de la mise en œuvre des différentes activités prévues par le Programme.

708.Enfin, il est réalisé dans les différentes régions du pays un Programme national de déparasitage massif comportant deux principaux volets: distribution de médicaments visant à éliminer les parasites parmi plus de 1,2 million d'enfants de 2 à 14 ans et mise en œuvre d'une campagne d'éducation sanitaire prévoyant notamment la distribution de matériel d'information concernant les mesures de prévention et la promotion d'habitudes d'hygiène.

5.Plan Naître

709.Dans le cadre du Plan fédéral de santé, le Ministère de la santé a créé le Plan Naître, dont l'objectif est d'améliorer la santé des femmes enceintes et des enfants de moins de 6 ans non couverts par les régimes de prestations sociales.

710.Ce Plan a été conçu comme un outil stratégique pour diminuer la composante sanitaire de la mortalité maternelle et infantile en Argentine et ainsi réduire le nombre de morts évitables, accroître l'inclusion sociale et améliorer la qualité des soins offerts à la population.

Prestations offertes aux femmes enceintes non couvertes par la sécurité sociale

711.Toutes ces prestations sont gratuites:

a)Test de grossesse;

b)Cinq visites prénatales:

i)Pesage et mesure de la future mère;

ii)Examen des seins;

iii)Mesure de l'abdomen;

iv)Écoute des battements de cœur du bébé;

v)Réalisation d'un Papanicolau.

c)Éducation et information concernant:

i)Des soins pendant la grossesse et après l'accouchement et les soins à dispenser au nouveau-né;

ii)Situations exigeant une consultation d'urgence pendant la grossesse et après l'accouchement;

iii)Allaitement maternel: importance et méthode;

iv)Efforts de réduction du tabagisme;

v)Conseils sur les méthodes anticonceptionnelles;

d)Examen odontologique;

e)Analyse du sang et de l'urine: groupe sanguin, Chagas, syphilis, sida, culture d'urine, etc.

f)Vaccinations: deux doses de double vaccination (tétanos et diphtérie) pendant la grossesse et une dose de double vaccin antiviral (rougeole et rubéole) après l'accouchement;

g)Deux écographies;

h)Accouchement assisté par des spécialistes à l'hôpital;

i)Soins au nouveau-né;

j)Orientation, en cas de besoin, vers:

i)Des médecins spécialisés;

ii)Un spécialiste de la nutrition, une assistante sociale, un psychologue.

Prestations prévues pour les enfants

712.Toutes ces prestations sont gratuites:

a)Soins au nouveau-né;

b)Contrôles cliniques aux intervalles suivants:

i)Une semaine après la naissance: un contrôle;

ii)De 1 à 6 mois: un contrôle par mois;

iii)De 6 à 12 mois: un contrôle tous les deux mois;

iv)De 1 an à 18 mois: un contrôle tous les trois mois;

v)De 18 mois à 3 ans: un contrôle tous les six mois;

vi)De 3 à 6 ans: un contrôle par an;

c)Conseils aux parents:

i)Promotion de l'allaitement maternel;

ii)Normes d'alimentation et de soins;

iii)Conseils visant à prévenir les accidents, les intoxications et la mort subite;

iv)Recommandations concernant la promotion de la santé;

v)Conseils concernant les cas dans lesquels le médecin doit être consulté d'urgence;

vi)Conseils concernant les soins de la bouche et des dents;

vii)Ophtalmologie: une consultation à l'âge de 5 ans;

viii)Odontologie: un contrôle annuel entre 1 an et 6 ans;

ix)Vaccinations: selon ce que prévoit le calendrier national.

Objectifs sanitaires

713.Les objectifs visés sont les suivants:

a)Prise en charge précoce de la femme enceinte (avant la vingtième semaine de gestation);

b)Efficacité de la surveillance de l'accouchement et des soins néonatals;

c)Efficacité des soins prénatals et de la prévention des accouchements prématurés;

d)Efficacité des soins prénatals et de l'accouchement;

e)Audit des décès des nouveau-nés et de mères;

f)Couverture des vaccinations;

g)Soins sexuels et génésiques;

h)Suivi de l'enfant en bonne santé jusqu'à l'âge de 1 an;

i)Suivi de l'enfant en bonne santé de 1 an à 6 ans;

j)Inclusion des communautés autochtones.

Interventions des provinces

714.Les provinces sont assistées par une Unité de gestion des assurances provinciales (UGSP), qui est l'institution chargée de la mise en œuvre du Plan Naître.

715.L'UGSP est l'institution qui traite avec les prestataires de services publics; elle paie à ces derniers, au moyen des crédits budgétaires reçus de l'État, les prestations prévues par le Plan Naître, sur la base des tarifs préétablis.

716.Les prestataires de services, pour leur part, utilisent des ressources mises à leur disposition pour faciliter le règlement des problèmes de santé des groupes dont ils sont chargés.

Prestataires de services

717.L'action des prestataires de services est régie par l’accord signé, et ils reçoivent directement les crédits destinés à la mise en œuvre des interventions, conformément au tarif prévu pour chaque service et à la qualité de la prestation fournie.

Utilisation des ressources

718.Les prestations de services peuvent utiliser les ressources mises à leur disposition aux fins des activités suivantes:

a)Construction et amélioration d'installations municipales;

b)Achat et entretien de matériel médical;

c)Formation de ressources humaines;

d)Recrutement et rémunération des ressources humaines.

Bénéficiaires inscrits du Plan Naître, par province . Nombre total de bénéficiaires inscrits, par province

(Par période de quatre mois, août 2007)

Provinces	Femmes enceintes et jeunes mères	Enfants	Total
Catamarca	1 148	12 005	13 153
Corrientes	5 245	53 831	59 076
Jujuy	2 446	26 494	28 940
Salta	4 530	44 418	48 948
S. del Estero	5 181	56 481	61 662
Tucumán	6 673	74 401	81 074
Chaco	6 091	61 827	67 918
Formosa	3 143	30 151	33 294
Misiones	5 412	61 601	67 013
Total	39 869	421 209	461 078

Source: Plan Naître.

6.Programme national de réduction du tabagisme

719.Le Programme national de réduction du tabagisme élaboré par le Ministère de la santé aborde le problème dans une optique intégrée qui englobe les principaux éléments qui sont à l'origine de la consommation élevée de tabac en Argentine, à savoir:

a)Grande facilité d'accès aux produits à base de tabac;

b)Omniprésence de représentations positives de la consommation de tabac;

c)Exposition élevée à la fumée de tabac dans l'air ambiant;

d)Capacité réduite des services de santé en matière de lutte contre le tabagisme.

720.Le Programme englobe divers types d'interventions ciblées sur ces quatre domaines prééminents qui tendent à s'attaquer au problème du tabagisme sous ses trois principaux aspects: prévention primaire, protection du fumeur passif et abandon de l'usage du tabac:

a)Règlementation de l'accès au tabac;

b)Promotion de modes de vie exempts de tabac;

c)Promotion et réglementation d'environnements exempts de fumée;

d)Développement des services et encouragements à la cessation de la consommation de tabac.

721.En outre, le Programme est conçu comme un cadre qui repose sur les structures du Ministère de la santé et qui est renforcé par la création d'un réseau d'équipes relevant des Ministères de la santé des provinces, lesquelles sont chargées de mener à bien dans leur ressort les différentes stratégies proposées et convenues dans le contexte du Plan fédéral de santé.

722.La stratégie d'intervention est définie à la lumière des grandes orientations de l'Accord-cadre pour la lutte contre le tabagisme (CMCT) signé par le Président en septembre 2003.

723.Les interventions transversales conçues de manière à appuyer l'exécution du Programme et garantir sa durabilité sont les suivantes:

a)Participation sociale, intersectorielle et intergouvernementale;

b)Communication sociale;

c)Formation;

d)Promotion de projets locaux;

e)Études et recherches;

f)Surveillance.

7.Programme Médecins communautaires

724.Le Programme Médecins communautaires est un programme national de formation des ressources humaines dans le domaine de la santé et est réalisé depuis 2004 dans le but de renforcer la stratégie de soins de santé primaires en tant que politique de l'État dans le cadre du Plan fédéral de santé. Les stratégies qui sont à la base du Programme tendent à renforcer les ressources humaines qualifiées des centres de santé de l'ensemble du pays grâce à l'octroi d'une aide économique à la formation; à mettre en œuvre trois modules de formation théorique et pratique en cours d'emploi; et à dégager un consensus en la matière au niveau de l'État, des régions et des universités. L'on mène dans l'ensemble du pays – conjointement avec les gouvernements des provinces, les administrations municipales et les universités – un programme d'études spécialisées en matière de santé sociale et communautaire, un programme d'études spécialisées concernant les méthodes d'enquête en matière de santé sociale et communautaire et un programme de formation d'équipes communautaires autochtones. Il est accordé à tous les professionnels participant à ces divers programmes de formation des incitations économiques et/ou des bourses de formation financées par le Ministère de la santé. Les bourses sont accordées sur la base de concours publics organisés périodiquement au plan national.

Stratégies

725.Les stratégies qui sont à la base du Programme tendent à renforcer les ressources humaines qualifiées des centres de santé de l'ensemble du pays grâce à l'octroi d'une aide économique à la formation; à mettre en œuvre trois modules de formation théorique et pratique en cours d'emploi; et à dégager un consensus en la matière au niveau de l'État, des régions et des universités.

726.La formation «sociale et communautaire» a pour but de renforcer les services de formation offerts par les centres de santé et dispensaires de quartier sur la base d'un travail en équipe axé sur l'assistance sociale, une participation active de la communauté, l'identification des familles vulnérables et la recherche avec celles-ci de solutions convenues, l'intention étant de fournir un appui à l'individu et à la collectivité, d'enrichir les mécanismes démocratiques et de renforcer le sentiment d'appartenance de l'individu à la communauté dont il fait partie et la responsabilité qui lui incombe conjointement avec celle-ci.

Objectifs

727.Les objectifs spécifiques du Programme Médecins communautaires sont les suivants:

a)Orienter et renforcer la formation en matière de soins de santé primaires et de santé sociale et communautaire des équipes de santé du premier niveau de soins;

b)Élargir la couverture et améliorer la qualité des soins fournis par les centres de soins de santé primaires en dotant leurs équipes de santé de personnel qualifié;

c)Promouvoir la recherche active et le suivi, par les équipes de santé, des familles vulnérables ou des situations de risques socio-sanitaires (indigents, mères de familles nombreuses, mères adolescentes, personnes souffrant de dénutrition, populations autochtones, malades du troisième âge, personnes handicapées);

d)Renforcer les efforts de prévention et de promotion de la santé.

728.À l'heure actuelle, quelque 7 000 professionnels, dont plus de 3 500 bénéficient de bourses, suivent les programmes d'études spécialisées en matière de santé sociale et communautaire et les programmes de formation aux méthodes d'enquête appliquées à la santé sociale et communautaire. Le Programme relève du Secrétariat aux programmes sanitaires du Ministère de la santé. Son exécution a commencé le 1er octobre 2004, lorsque la première cohorte de professionnels a été intégrée au programme d'études spécialisées en matière de santé sociale et communautaire. La deuxième cohorte a commencé sa formation le 1er juillet 2005 et la troisième le 1er juin 2006. En 2007 a été organisé le cours d'études spécialisées concernant les méthodes d'enquête, et c'est également cette année-là qu'il a commencé d’être accordé des bourses de formation en cours d'emploi dont peuvent bénéficier tous les médecins communautaires.

8.Programme national de promotion de la santé sexuelle et d'une procréation responsable

729.Le Programme de promotion de la santé sexuelle et d'une procréation responsable a été créé par la loi nº 25673, qui reconnaît que le droit à la santé englobe la santé sexuelle et que celle-ci suppose la possibilité d'avoir une vie sexuelle satisfaisante et exempte de contraintes ainsi que de prévenir les grossesses non souhaitées, le principe de base étant le droit de chacun de choisir une méthode contraceptive individuellement et librement, conformément à ses convictions et sur la base d'informations et de conseils adéquats, l'intention étant de promouvoir l'adoption de méthodes anticonceptionnelles adéquates, réversibles, transitoires et ne faisant pas appel à l'avortement afin que chacun puisse avoir des enfants et décider du nombre d'enfants désirés ainsi que de l'espacement des naissances. Le Programme appuie la fourniture de conseils en matière de santé sexuelle et génésique par les services de santé publique de l'ensemble du pays et s'emploie à faciliter l'accès gratuit à des services de conseils de qualité en vue de rendre possible l'exercice d'un choix informé en matière de santé sexuelle et génésique.

730.Simultanément, le Programme encourage le dépistage précoce des maladies génitales et mammaires et contribue ainsi à prévenir et dépister les infections et le VIH/SIDA.

Évaluation du Programme de promotion de la santé sexuelle et d'une procréation responsable

731.Il y avait en 2006 dans l'ensemble du pays plus de 6 100 centres de santé et hôpitaux fournissant des services dans le cadre du Programme, dont bénéficiaient 1 900 000 personnes.

732.Les activités réalisées dans le cadre du Programme sont notamment les suivantes:

a)Livraison aux provinces de produits devant être distribués gratuitement, sur demande, par les centres de soins de santé primaires et hôpitaux publics, en même temps que des avis et des conseils spécialisés. Les produits de santé sexuelle et génésique actuellement distribués dans le cadre du Programme sont notamment des préservatifs, des contraceptifs hormonaux injectables, des hormones pour mères allaitantes, des hormones combinées et contraceptifs hormonaux d'urgence, des dispositifs intra-utérins et des trousses d'insertion;

b)Fourniture d'une assistance technique et d'un appui aux autorités provinciales pour la mise en œuvre des programmes locaux dans toutes les provinces;

c)Formation des équipes de santé dans le contexte du Programme médecins communautaires;

d)Production et distribution gratuite de matériels éducatifs et réalisation d'activités et de campagnes d'information sur la question;

e)Activités et campagnes de communication sociale;

f)Coordination des activités avec les unités et programmes du Secrétariat aux programmes de santé (Programme national de lutte contre le sida et les maladies sexuellement transmissibles, Plan Naître, Direction de la maternité et de l'enfance, Programme Médecins communautaires, Direction des programmes de santé de la Direction nationale de la santé et Programme Familias du Ministère du développement social) ainsi que des organisations non gouvernementales qui opèrent dans les domaines de la science, du développement communautaire et de la recherche.

Couverture des programmes sociaux et programmes de soins prépayés

733.La couverture des services contraceptifs devant être fournis aussi bien par les programmes sociaux nationaux visés par les lois nº 23660 et 23661 que par les entreprises prestataires de soins médicaux prépayés est définie dans l'arrêté nº 1991/2005 du Ministère de la santé relatif au Programme d'assurance maladie obligatoire (PMO) et dans les lois concernant spécifiquement cette question. Est également applicable l'arrêté nº 310/2004 du Ministère de la santé (concernant lui aussi le PMO), lequel stipule à son article 7.3 que:

«Sont également couverts à 100% les médicaments contraceptifs fournis par les compagnies d'assurance-maladie figurant aux annexes III et IV et expressément visés par la loi nº 25673 sur la promotion de la santé sexuelle et d'une procréation responsable.»

734.Les médicaments de cette catégorie qui sont couverts à 100% (ceux qui sont énumérés aux annexes III et IV) sont les contraceptifs hormonaux systémiques ci-après:

a)Éthynilestradiol (de 0,015 à 0,035 mg), combiné avec le lévonorgestrel (de 0,10 à 0,30 mg);

b)Gestodène (0,06/0,75 mg);

c)Désorgestrel (0,15 mg);

d)Dénorgestimate (0,250 mg);

e)Acétate de ciprotérone (2 mg);

f)Énantate de noréthistérone (50 mg/valéria d'estradiol 0,5 mg);

f)Acétate de médroxyprogestérone (25 mg/cypionate d'estradiol 5 mg);

g)Dihydroxyprogestérone acétophénide (150 mg/énantate d'estradiol 10 mg);

h)Éthynilestradiol (de 0,03 à 0,04 mg), combiné avec le lévonorgestrel (de 0,05 à 0,125 mg);

i)Gestodène (0,05-0,1 mg);

j)Norgestinate (0,180-0,250 lévonorgestrel 0,030 mg);

k)Linestrénol (0,5 mg);

l)Norgestrel (0,075 mg);

m)Acétate de médroxyprogestérone (150 mg).

735.Les bénéficiaires de ces programmes n'ont par conséquent rien à débourser lorsque les contraceptifs prescrits sont les produits génériques indiqués sous leurs différentes formes pharmaceutiques (comprimés ou injectables).

736.Sont également couverts, conformément à l'arrêté nº 310/2004, les dispositifs intra-utérins: «Dispositifs intra-utérins en cuivre: ces dispositifs sont couverts à 100%». Les compagnies d'assurance prennent à leur charge 100% du coût, qu'il s'agisse du dispositif intra-utérin lui-même ou son insertion, et la loi ne prévoit aucune forme de coassurance ni de participation aux coûts. Sont également couverts à 100% les préservatifs, diaphragmes et spermicides.

737.Le médecin est tenu dans tous les cas de prescrire des produits génériques et non des produits de marque.

738.Depuis décembre 2006, la couverture gratuite englobe la contraception chirurgicale (ligature des trompes et vasectomie) et, depuis mars 2007, la contraception hormonale d'urgence.

9.Programme de santé maternelle et infantile

739.La Direction nationale de la maternité et de l'enfance, qui relève du Sous-Secrétariat à la santé communautaire du Secrétariat à la promotion et aux programmes de santé du Ministère de la santé, est l'organe chargé de formuler et de mettre en œuvre les politiques de l'État en matière de santé maternelle et infantile. C'est elle qui mène le Programme de promotion de la santé maternelle et infantile financé par l'État et appuyé par la coopération internationale. La stratégie proposée par la Direction nationale reconnaît le concept de droits des citoyens reflété dans l'Engagement national en faveur de la mère et de l'enfant adopté lors du Sommet mondial pour les enfants (1990). En particulier, cette stratégie tient compte de la Convention relative aux droits de l'enfant et de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et son but est de garantir l'équité en matière de santé. Les activités entreprises répondent aux grands axes d'intervention définis dans la loi nº 26061 de 2005 sur la protection intégrée des droits des filles, des garçons et des adolescents. Par l'assistance technique et financière qu'elle fournit au secteur de la santé des différentes provinces du pays, la Direction nationale de la maternité et de l'enfance s'emploie à réaliser les objectifs suivants:

a)Réduire les risques de morbidité et de mortalité des femmes, des enfants et des adolescents;

b)Réduire les inégalités entre les indicateurs de santé par sexe, par région géographique, par niveau socioéconomique, par origine ethnique, etc.;

c)Étendre la couverture et améliorer la qualité des services de santé et élargir l'accès à ces services pour l'ensemble de la population et en particulier pour les groupes les plus désavantagés;

d)Promouvoir la participation des citoyens à l'examen des questions liées à la santé maternelle et infantile;

e)Mettre l'accent, dans les politiques de promotion de la santé maternelle et infantile, sur trois axes stratégiques prioritaires: soins prénatals, santé intégrée de l'enfant et santé intégrée de l'adolescent.

Promotion de la santé périnatale

740.Les activités réalisées dans ce domaine ont pour objectif général de réduire les risques de morbidité ou de mortalité en étendant la couverture et en améliorant la qualité des soins fournis pendant la phase préalable à la conception, la grossesse, l'accouchement et la période postnatale ainsi que des soins fournis aux enfants pendant la gestation et après la naissance.

741.Les stratégies suivies dans ce domaine ont les objectifs suivants:

a)Élaboration de guides pratiques et de normes concernant l'élimination des services, d'un commun accord avec les milieux scientifiques et les experts en la matière de l'ensemble du pays;

b)Organisation de réseaux de services périnatals avancés en vue d'améliorer les soins fournis aux femmes enceintes, aux jeunes mères et aux nouveau-nés, en bonne santé ou non;

c)Formation d'équipes de soins périnatals, idéalement sur une base pluridisciplinaire (obstétriciens, médecins, infirmiers, psychologues, assistants sociaux, etc.) afin de garantir le respect des besoins psychosociaux culturels —et pas seulement biologiques— de la femme et de sa famille;

d)Amélioration des soins fournis lors de l'accouchement grâce à la promotion d'une maternité axée sur la famille caractérisée par le respect des conditions obstétriques et néonatales essentielles;

e)Analyse continue des décès maternels et infantiles, en particulier dans le cadre du système d'information périnatale (SIP);

f)Amélioration de la qualité des soins fournis après un avortement et formation en cours d'emploi des équipes de santé des principales maternités du pays, notamment grâce à la production d'un guide vidéo sur les procédures techniques à suivre;

g)Développement et perfectionnement des mécanismes d'enregistrement;

h)Évaluation de la qualité des soins fournis aux mères et aux nouveau-nés;

i)Promotion de l'allaitement maternel;

j)Participation à la Commission consultative nationale de néonatologie, à la Commission consultative nationale de gynécologie et d'obstétrique, à la Commission nationale de surveillance de la morbimortalité maternelle et infantile et au Groupe de travail interorganisations pour la prévention de la cécité causée par la rétinopathie chez les enfants avant terme.

Santé intégrée de l'enfant

742.L'objectif général de ce programme est de promouvoir un modèle de soins intégrés fondé sur des interventions efficaces axées sur les enfants de moins de 6 ans afin de détecter dès que possible les situations de risque biologique et social et d'améliorer le système de soins à tous ses niveaux afin de garantir le droit à la santé des enfants en son sens le plus large.

743.Les objectifs spécifiques visés par ce programme tendent principalement à:

a)Réduire la morbidité et la mortalité infantiles imputables aux pathologies existantes;

b)Améliorer le contrôle de la santé de l'enfant;

c)Promouvoir et renforcer l'approche intégrée de la santé des enfants en y incorporant les facteurs environnementaux;

d)Promouvoir et renforcer le développement des enfants dans le cadre des soins en faveur de l'enfance.

744.Les stratégies élaborées à cette fin consistent à:

a)Promouvoir une approche intégrée des soins aux enfants: prévention et promotion de la santé, de la croissance et du développement des enfants, nutrition et traitement des pathologies existantes dans des conditions environnementales durables, la priorité étant accordée aux facteurs de production du développement de l'enfance grâce à un accompagnement des familles;

b)Transformer le modèle de soins grâce à une amélioration de l'organisation et de la qualité des services pédiatriques fournis à tous les niveaux, conformément aux besoins des enfants, sur la base d'interventions axées sur l'appui et le soutien de la famille.

Santé intégrée des adolescents

Programme national de santé intégrée des adolescents

745.L'objectif général de ce programme est d'encourager la formulation d'une politique publique axée sur les adolescents en vue de prévenir et de régler efficacement les problèmes que connaît ce groupe d'âge en exploitant les points forts des adolescents et en contribuant au plein épanouissement de leur potentiel.

746.Les stratégies élaborées à cette fin tendent à:

a)Incorporer des conceptions et des équipes pluridisciplinaires;

b)Resserrer la coordination au niveau des différents programmes, institutions et secteurs;

c)Adopter des modèles d'exécution de caractère participatif faisant intervenir tous les acteurs intéressés en présentant la santé comme un processus positif qui dépend essentiellement des décisions adoptées par les intéressés conformément à leur cycle de vie;

d)Incorporer la conception de l'adolescence au «cycle de vie» en prenant en considération ses dimensions historiques, les projets formés pour la vie et leurs conséquences sur les modèles de soins;

e)Promouvoir une participation des organisations de la société civile et des entreprises du secteur privé aux organisations, programmes et activités de l'État aux différents niveaux de l'administration;

f)Collaborer avec les services de santé, spécialement ceux du premier niveau;

g)Concevoir les familles comme un environnement où interviennent les pratiques de puériculture et de stimulation de nature à offrir les meilleures possibilités de croissance et d'épanouissement aux enfants et aux adolescents;

h)Intervenir à l'école en tant qu'espace de la promotion des aptitudes utiles dans la vie et des connaissances socialement importantes;

i)Tirer parti des espaces communautaires (clubs, paroisses, maisons de la jeunesse, etc.) qui s'attachent à promouvoir l'intégration sociale des adolescents à l'intérieur d'un cadre commun.

10.Programme fédéral de lutte contre la maladie de Chagas

747.La loi nº 26281, adoptée en 2007, déclare d'intérêt national, en lui donnant un caractère prioritaire dans le cadre de la politique nationale de santé du Ministère de la santé, le programme visant à prévenir et combattre toutes les formes de transmission de la maladie de Chagas jusqu'à son élimination définitive sur l'ensemble du territoire national.

Objectifs généraux du Programme

748.Les objectifs généraux du Programme sont d'interrompre la transmission de la maladie de Chagas et d'atténuer son impact sur les personnes affectées.

749.Le Programme fédéral de lutte contre la maladie de Chagas englobe une stratégie intégrée fondée sur la prévention, la promotion, la communication et l'autotraitement visant à trouver une solution rapide du problème que cette pathologie représente en Argentine.

Objectifs spécifiques

750.Les objectifs spécifiques du Programme sont les suivants:

a)Remettre le problème lié à la maladie de Chagas à l'ordre du jour de l'État, des provinces et des municipalités;

b)Démystifier le problème parmi la communauté et en particulier parmi les professionnels de la santé;

c)Mettre en œuvre une approche de la maladie reposant sur une technologie pluridisciplinaire;

d)Optimiser la coordination de l'exécution du programme national aux échelons politique et technique en réaménageant ses structures actuelles et en renforçant les mécanismes de gestion;

e)Renforcer l'équipe de spécialistes de la santé participant à la lutte contre la maladie de Chagas afin de constituer un réseau national;

f)Reconvertir le personnel chargé de la lutte contre le vecteur en agents d'intervention intégrés plus spécialisés.

11.Programme de santé oculaire

751.Les objectifs de ce programme sont les suivants:

a)Établir en temps opportun un diagnostic précoce des pathologies oculaires et prévenir les cécités évitables;

b)Prévenir les affections visuelles;

c)Réduire l'incidence de la cécité et des invalidités causées par les cataractes;

d)Faciliter l'accès aux soins ophtalmologiques en vue de promouvoir le traitement des pathologies oculaires.

XII.Article 13

A.Droit à l'éducation

752.La loi nº 26206 sur l'éducation nationale, promulguée en 2006, dispose notamment ce qui suit:

«Article 2. L'éducation et le savoir sont un bien public et un droit individuel et social garantis par l'État.

Article 3. L'éducation est une priorité nationale et constitue l'une des politiques menées par l'État pour édifier une société juste, affirmer la souveraineté et l'identité nationales, approfondir l'exercice de la citoyenneté démocratique, respecter les droits de l'homme et les libertés fondamentales et renforcer le développement économique et social de la nation.

Article 4. L'État, les provinces et la Ville autonome de Buenos Aires ont la responsabilité primordiale et inaliénable d'assurer une éducation intégrée, permanente et de qualité à tous les habitants de la nation en garantissant l'égalité, la gratuité et l'équité dans l'exercice de ce droit, avec la participation des organisations sociales et des familles...»

753.S'agissant des crédits budgétaires, ladite loi dispose ce qui suit:

«Article 9. L'État garantit le financement du système national d'éducation conformément aux dispositions de la présente loi. Conformément aux objectifs de financement établis dans la loi nº 26075, le budget global de l'État, des provinces et de la Ville autonome de Buenos Aires destiné exclusivement à l'éducation ne sera pas inférieur à six pour cent (6%) du produit intérieur brut (PIB)...»

754.En Argentine, la gratuité de l'enseignement public à tous les niveaux et selon toutes les modalités est garantie universellement, comme le stipule la loi sur l'éducation nationale:

«Article 12. L'État, les provinces et la Ville autonome de Buenos Aires, agissant de manière concertée et simultanée, sont responsables de la planification, de l'organisation, de la supervision et du financement du Système d'éducation nationale. Ils garantissent l'accès à l'éducation à tous les niveaux et selon toutes les modalités en créant et en administrant des établissements publics d'enseignement. L'État crée et finance les universités nationales.»

755.Enfin, la loi susmentionnée prévoit que sur l'ensemble du territoire argentin la scolarité obligatoire va de l'âge de 5 ans à la fin de l'enseignement secondaire.

B.Droit à l'éducation des groupes vulnérables

756.Le Ministère de l'éducation, en accord avec le Conseil général de l'éducation, doit élaborer des politiques visant à promouvoir l'égalité dans le domaine de l'éducation afin de résoudre les problèmes liés à l'injustice, à la marginalisation, à la stigmatisation et à d'autres formes de discrimination tenant à de facteurs socioéconomiques, culturels, géographiques, ethniques, sexuels ou autres pouvant affecter le plein exercice du droit à l'éducation. À ce propos, l'article 80 de la loi sur l'éducation nationale prévoit ce qui suit:

«Les politiques de promotion de l'égalité dans le domaine de l'éducation doivent garantir les conditions nécessaires à l'inclusion, la reconnaissance, l'intégration et la réussite scolaire de tous les enfants, jeunes et adultes à tous les niveaux, quel que soit le type d'enseignement, mais surtout dans le domaine de l'enseignement obligatoire. L'État alloue les ressources budgétaires requises pour garantir l'égalité des chances et des résultats dans le domaine de l'enseignement aux secteurs les plus désavantagés de la société. Le Ministère de l'éducation, de la science et de la technologie, en accord avec le Conseil fédéral de l'éducation, fournit des manuels scolaires et autres moyens pédagogiques, culturels, matériels, technologiques et économiques aux élèves, familles et écoles qui se trouvent dans une situation socioéconomique désavantagée.»

757.En outre, la loi sur l'éducation nationale définit les «modalités» du Système national d'éducation qui visent à satisfaire les besoins spécifiques de formation et à tenir compte des spécificités de caractère permanent ou temporaire, personnelles ou contextuelles. Ces modalités sont notamment les suivantes:

a)Éducation spéciale, destinée à garantir le droit à l'éducation des personnes handicapées, à tous les niveaux et selon toutes les modalités du système d'enseignement;

b)Éducation continue des jeunes et des adultes, destinée à garantir l'alphabétisation et l'accomplissement de la scolarité obligatoire pour les personnes ne l'ayant pas suivie à l'âge prévu;

c)Éducation rurale, destinée à garantir l'accomplissement de la scolarité obligatoire par les populations vivant dans les régions rurales;

d)Éducation dans le contexte d'une privation de liberté, visant à garantir le droit à l'éducation de toutes les personnes privées de liberté;

e)Éducation au foyer ou en établissement hospitalier, qui vise à garantir l'éducation des personnes qui, pour des raisons de santé, se trouvent dans l'impossibilité de fréquenter régulièrement un établissement d'enseignement dans le contexte de la scolarité obligatoire;

f)Éducation interculturelle bilingue, destinée à garantir le droit des populations autochtones, reflété dans la Constitution, de recevoir une éducation de nature à contribuer à préserver et à renforcer leurs traditions culturelles, leur langue, leur vision du monde et leur identifié ethnique.

758.Une autre des options qui existent aux différents niveaux et selon les différentes modalités du système national d'éducation est l'éducation à distance. Cette option est prévue par la loi sur l'éducation nationale, étant entendu que seules peuvent en bénéficier les personnes de plus de 18 ans.

759.S'agissant des immigrants en situation irrégulière, l'article 141 de la loi sur l'éducation nationale leur garantit «... l'accès au système d'enseignement et les conditions nécessaires de séjour pour leur permettre de recevoir une éducation à tous les niveaux, moyennant présentation de documents émanant de leur pays d'origine».

760.Par ailleurs, s'agissant des réfugiés, les articles 42 et 51 de la loi nº 26165 sur la reconnaissance et la protection du statut de réfugié garantissent l'accès à l'éducation des demandeurs d'asile:

«Article 42. […] les réfugiés dont le statut a été reconnu comme tel qui souhaitent obtenir la reconnaissance de leurs diplômes ou doivent faire authentifier ou certifier les signatures d'autorités de leur pays d'origine pour exercer leur profession en Argentine ont la possibilité d'obtenir une certification délivrée par les autorités nationales, lesquelles, aux fins de la délivrance de cette certification, peuvent solliciter l'assistance d'une autorité internationale.

[…]

Article 51. L'autorité requise accorde au demandeur et au groupe familial qui l'accompagne un document provisoire lui permettant de séjourner légalement sur le territoire national, d'accomplir des travaux rémunérés et d'accéder aux services et prestations sociaux de base ainsi qu'aux soins de santé et à l'éducation [...].»

761.S'agissant des populations autochtones, les problèmes auxquels elles se heurtent dans le domaine de l'éducation en Argentine sont liés à l'absence, pendant de nombreuses années, de politiques de l'éducation reconnaissant leur droit de recevoir une éducation de nature à contribuer à préserver et à renforcer leurs traditions culturelles, leur langue, leur vision du monde et leur identité ethnique.

762.La création du Système d'éducation interculturel bilingue (EIB) a essentiellement pour but de promouvoir des stratégies garantissant aux élèves autochtones – à tous les niveaux et quelles que soient les modalités du système – les droits que la Constitution leur reconnaît de recevoir une éducation de qualité dans le respect de leurs traditions culturelles et linguistiques, de leur vision du monde et de leur identité ethnique. Simultanément, le développement de cette modalité offrira à tous les élèves la possibilité d'enrichir leurs parcours d'apprentissage de nouveaux apports provenant de pratiques pédagogiques fondées sur le respect de la diversité culturelle et/ou du bilinguisme.

763.Le développement de l'éducation interculturelle bilingue permettra également de concevoir des stratégies d'intervention aux échelons non seulement national mais aussi régional et latino-américain, spécialement au niveau des pays membres du MERCOSUR ou des pays associés, raison pour laquelle il était prévu d'entreprendre des programmes pédagogiques fondés sur la diversité interculturelle et le bilinguisme dans les écoles situées dans les régions frontalières.

764.En outre, l'on envisage de mettre en place des mécanismes de participation permanente des populations autochtones à l'élaboration de propositions concernant le développement du système d'éducation. Ainsi, la coopération entre les organismes étatiques et les organisations autochtones constitue une source constante d'enrichissement et de dépassement de soi.

1.Principales activités réalisées par le Ministère de l'éducation en 2008

765.Les activités réalisées par le Ministère de l'éducation en 2008 ont notamment été les suivantes:

a)Organisation de rencontres avec les services homologues de toutes les provinces et de la Ville de Buenos Aires en vue de la présentation de la nouvelle modalité;

b)Organisation de réunions avec le Conseil autonome d'éducation des populations autochtones (CEAPI) et avec les institutions compétentes de toutes les provinces et de la Ville de Buenos Aires;

c)Organisation de réunions techniques bilatérales avec le Brésil et le Chili dans le cadre des projets réalisés de concert avec les deux pays;

d)Fourniture d'une assistance technique aux provinces en vue de la mise en place et/ou de la consolidation du Système d'éducation interculturelle bilingue aux échelons local et régional;

e)Organisation sous l'égide du gouvernement fédéral de tables rondes régionales afin de définir les priorités régionales concernant l'intégration de ce type d'éducation aux structures institutionnelles de chacun des Ministères de l'éducation participants;

f)Organisation du huitième Congrès latino-américain d'éducation interculturelle bilingue, tenu du 3 au 5 décembre en présence de près de 1 000 participants (représentants des Ministères de l'éducation, enseignants et représentants des populations autochtones de divers pays d'Amérique latine);

g)Participation à la conception du programme de sélection de boursiers autochtones se destinant aux professions de l'enseignement.

766.Par ailleurs, l'Institut national des affaires autochtones a lancé le Programme d'appui à l'éducation interculturelle aborigène, lequel s'intègre à la législation en vigueur, laquelle reconnaît, entre autres droits, la préexistence ethnique et culturelle des populations autochtones de l'Argentine et qui garantit le respect de leur identité et l'accès à une éducation bilingue et interculturelle. En particulier, le paragraphe 17 de l'article 75 de la Constitution stipule que l'État doit «garantir le respect de leur identité et leur droit à une éducation interculturelle bilingue».

767.De même, la Convention nº 169 de l'OIT, qui a été ratifiée par la loi nº 24071 et qui est entrée en vigueur le 3 juillet 2001, est claire à cet égard:

Article 26. Des mesures doivent être prises pour assurer aux membres des peuples intéressés la possibilité d'acquérir une éducation à tous les niveaux au moins sur un pied d'égalité avec le reste de la communauté nationale.

Article 27. Les programmes et les services d'éducation pour les peuples intéressés doivent être développés et mis en œuvre en coopération avec ceux-ci pour répondre à leurs besoins particuliers et doivent couvrir leur histoire, leurs connaissances et leurs techniques, leurs systèmes de valeurs et leurs autres aspirations sociales, économiques et culturelles. (...) L'autorité compétente doit faire en sorte que la formation des membres des peuples intéressés et leur participation à la formulation et à l'exécution des programmes d'éducation soient assurées afin que la responsabilité de la conduite desdits programmes puisse être progressivement transférée à ces peuples s'il y a lieu.

2.Programme d'appui à l'éducation interculturelle aborigène

768.Ce programme a pour objectif prioritaire la participation des populations autochtones, ce qui est une constante dans la formulation et le suivi de projets éducatifs, le recensement des problèmes qui se posent, la recherche de solutions et l'apport d'idées novatrices provenant des traditions, coutumes et culturelles ancestrales.

769.Il faut pour cela promouvoir l'identité communautaire sur la base d'une conception interculturelle réaffirmant l'identité de sentiments, de pensée et d'action des populations autochtones et envisageant sous un angle nouveau les événements historiques, sociaux ou économiques, les créations littéraires, les manifestations artistiques ou spirituelles, etc., afin d'éliminer tout type de discrimination et de marginalisation.

770.La diversité culturelle se réfère aux différentes cultures qui existent en Argentine et a pour but de promouvoir entre les cultures un dialogue qui, à partir de leurs propres racines culturelles, incorpore de façon sélective et critique des éléments provenant de la culture occidentale mais aussi des autres cultures qui coexistent avec elle. Cela signifie que les différents groupes culturels doivent entretenir entre eux des relations fondées sur le respect et l'égalité.

771.Les objectifs du Programme sont les suivants:

a)Offrir aux communautés autochtones la possibilité de s'épanouir pleinement par une éducation interculturelle bilingue;

b)Assurer leur participation effective aux décisions concernant leur éducation;

c)Dispenser une formation interculturelle aux différents intervenants dans l'éducation;

d)Favoriser la mise en place des systèmes d'éducation interculturelle bilingue qui permettent de revaloriser et de stimuler la culture, la langue et la vision du monde des communautés autochtones, et promouvoir l'intégration de ces éléments dans les programmes du système éducatif ordinaire;

e)Aider les autochtones à retrouver et renforcer leur culture ancestrale dans tous ses aspects.

772.Le Programme comporte plusieurs composantes:

a)Bourses pour étudiants autochtones au niveau moyen;

b)Cours particuliers;

c)Alphabétisation, recouvrement et renforcement des connaissances ancestrales des communautés autochtones;

d)Appui interculturel aux étudiants autochtones du troisième cycle;

e)Appui aux projets éducatifs institutionnels (PEI) des établissements nationaux vers l'interculturalité.

Bourses pour étudiants autochtones au niveau moyen

773.Le programme de bourses pour étudiants autochtones au niveau moyen a été créé en 1997.

774.Ce programme a les objectifs suivants:

a)Fournir une assistance économique aux étudiants autochtones pour les aider à achever leurs études secondaires;

b)Réduire les taux d'abandons scolaires.

775.Il est accordé aux élèves autochtones des bourses, versées une seule fois par an sous forme d'une subvention économique, pour leur permettre de poursuivre leurs études générales de base (niveau supérieur), leurs études multimodales ou des études équivalentes. Cette subvention a pour but d'aider les familles autochtones à couvrir les dépenses que supposent les études secondaires, c'est-à-dire non seulement l'achat de vêtements et de matériel scolaire mais aussi les frais de transport à destination et en provenance d'établissements d'enseignement secondaire qui, fréquemment, se trouvent éloignés des communautés. La demande de bourses d'études secondaires n'a cessé d'augmenter progressivement depuis le lancement de ce programme, ce qui a permis de promouvoir une participation active des élèves autochtones et de leurs familles à la société dans une perspective interculturelle.

Travaux en groupe

776.Le programme d'appui à l'éducation interculturelle autochtone reconnaît la nécessité d'accompagner les bourses accordées aux élèves autochtones par des travaux en groupe et des séminaires de renforcement de la culture autochtone, idée née de la préoccupation des parents et des membres des communautés des boursiers comme des non-boursiers concernant l'éducation de leurs enfants. L'on est ainsi parvenu à la conclusion que ces élèves doivent recevoir une assistance non seulement économique mais également pédagogique et culturelle afin de renforcer leur assurance et leur identité et de les aider à résoudre les problèmes académiques auxquels ils se heurtent.

777.Les responsables de ces cours et ateliers interculturels sont proposés par les communautés elles-mêmes, lesquelles doivent également évaluer la façon dont ils s'acquittent de leurs tâches, lesquelles consistent essentiellement à:

a)Accompagner les élèves autochtones qui suivent des études générales de base (niveau supérieur), des études multimodales ou des études équivalentes dans le processus d'enseignement et d'apprentissage et dans leur épanouissement social et affectif;

b)Aider les élèves à renforcer leur identité culturelle;

c)Faciliter la communication entre les élèves, l'école, la famille et la communauté;

d)Atténuer les effets des abandons scolaires et encourager la fréquentation de l'école.

778.Leur tâche a deux aspects: un aspect pédagogique, qui est d'aider les élèves à résoudre les difficultés auxquelles ils peuvent se heurter dans les différentes matières, et l'aspect culturel, qui consiste à promouvoir l'enseignement et l'apprentissage de la langue maternelle, de l'histoire de la communauté, des expressions artistiques types (artisanat, musique), des habitudes alimentaires et de la médecine traditionnelle ainsi que de tous les autres attributs propres à la culture de leur peuple.

Alphabétisation, recouvrement et renforcement des connaissances ancestrales des communautés autochtones

Alphabétisation, et récupération du savoir ancestral dans les communautés autochtones

779.Le Programme d'alphabétisation interculturelle bilingue (AIB) repose sur une méthodologie d'enseignement et d'apprentissage novatrice. Chaque communauté autochtone choisit parmi ses membres des formateurs qui élaborent un plan d'alphabétisation adapté à ses besoins particuliers. Cette procédure se déroule sous forme de réunions au cours desquelles sont partagées les connaissances ancestrales des anciens, ainsi que les pratiques du peuple et de la communauté autochtone, les légendes et récits propres à ses cultures, son histoire, et également des informations sur les droits des autochtones, afin de renforcer l'estime de soi des participants et les inciter à acquérir les notions élémentaires de lecture, d'écriture et de calcul qui leur permettront de résoudre les problèmes quotidiens.

780.L'objectif du Programme est le suivant:

a)Faciliter la communication orale et écrite dans le cadre de l'éducation interculturelle bilingue;

b)Récupérer le savoir ancestral inhérent aux connaissances des participants;

c)Enseigner les notions éléments de lecture et d'écriture;

d)Promouvoir la reconnaissance des aspects propres aux cultures ancestrales;

e)Promouvoir l'expression orale, écrite, artistique et artisanale des cultures des peuples autochtones.

781.Il s'agit d'une pré-alphabétisation dont l'objectif est d'enseigner l'alphabet aux jeunes et aux adultes qui n'ont pas pu apprendre à lire et à écrire en espagnol afin qu'ils puissent ensuite, s'ils le souhaitent, suivre les cours d'éducation pour adultes.

Enseignement de la langue maternelle

782.Le projet d'enseignement de la langue maternelle répond au souci des anciens, des caciques, des dirigeants et des membres des communautés autochtones d'éviter la disparition de leur langue maternelle, de leur culture et de leur vision du monde.

783.Le projet d'enseignement de la langue maternelle a les objectifs suivants:

a)Éviter la disparition de la langue maternelle, de la culture et de la vision du monde des populations autochtones grâce à leur enseignement;

b)Offrir aux enfants, aux jeunes et aux adultes la possibilité d'utiliser dans leur vie quotidienne ce qu'ils ont appris lors des programmes d'études;

c)Promouvoir grâce à cet apprentissage une expression claire et précise de la lange ancestrale et promouvoir ainsi la culture, les coutumes et les traditions des populations autochtones.

784.Ce projet est réalisé parmi les communautés sur la base de méthodes de travail, d'un contenu et des calendriers propres aux cultures autochtones et mené à bien par des formateurs choisis par la communauté elle-même: un enseignant du système d'éducation formelle et deux assistants, l'un qui enseigne la langue maternelle et l'autre qui est familiarisé avec la vision du monde, les traditions et l'histoire des communautés et qui s'attachent ainsi à enrichir et à appuyer le processus d'apprentissage de leur langue maternelle.

Appui interculturel aux étudiants autochtones du troisième cycle

785.Les bourses accordées aux élèves autochtones du troisième cycle revêtent la forme d'une subvention qui leur est versée une seule fois par an. Leurs objectifs sont les suivants:

a)Permettre aux élèves autochtones, grâce à un soutien financier, de poursuivre des études du troisième cycle leur offrant une possibilité de trouver un travail;

b)Générer un effet multiplicateur des connaissances acquises par les élèves grâce aux méthodes apprises pour qu'ils puissent les appliquer au sein de leurs communautés.

786.Ce soutien aide les élèves et leurs familles à faire face aux dépenses liées aux études, c'est-à-dire non seulement l'achat de vêtements et de matériel et l'acquisition des photocopies indispensables, mais aussi le transport à destination et en provenance des établissements d'enseignement du troisième cycle qui, le plus souvent, se trouvent éloignés des communautés, auxquelles les familles autochtones économiquement faibles ne peuvent pas faire face.

787.L'Institut national des affaires autochtones finance depuis 1997 ce programme de bourses d'études du troisième cycle par le biais de projets proposés par différentes organisations.

788.La participation communautaire au programme est particulièrement importante dans la mesure où elle permet de mieux gérer la demande de bourses au plan administratif et d'assurer une plus grande transparence dans l'octroi des bourses.

789.Les boursiers autochtones, à leur tour, participent à des séminaires extrêmement importants qui contribuent à renforcer le dialogue interculturel, favorisent la création d'espaces de réflexion, facilitent la communication des élèves avec les communautés auxquelles ils appartiennent et renforcent leur identité culturelle.

Appui aux projets éducatifs institutionnels (PEI) des établissements nationaux vers l'interculturalité

790.Les communautés autochtones éduquent leurs enfants d'une façon qui leur est propre, conformément à leurs valeurs, à leur vision du monde, à leur culture ancestrale et à leur histoire en tant que peuple et que communauté. Les membres des communautés reconnaissent la nécessité pour les enfants autochtones de fréquenter les établissements d'enseignement afin d'avoir accès à l'éducation qu'offrent ceux-ci et d'acquérir des connaissances qui leur permettent d'élever leur niveau d'instruction et de s'intégrer au marché du travail. Cette formation des jeunes exige une préparation dans le contexte de l'identité culturelle propre aux communautés autochtones et c’est par conséquent à celles-ci qu'elle est confiée.

791.L'INAI aide les communautés à participer à la réalisation des projets éducatifs institutionnels (PEI) réalisés par les écoles à la lumière de sa situation spécifique et de ses besoins, avec la collaboration des enseignants, des parents d'élèves et des membres des communautés en vue de promouvoir le processus d'éducation interculturelle bilingue (EIB).

792.Les objectifs des PEI sont les suivants:

a)Accompagner les communautés autochtones dans le processus de participation aux PEI;

b)Introduire dans les écoles qui le demandent une éducation interculturelle bilingue en appuyant les PEI;

c)Former les jeunes dont l'identité personnelle autochtone est renforcée pour se projeter dans l'interculturalité;

d)Favoriser l'échange de propositions et de données d'expérience entre les élèves, les familles des communautés et les enseignants pour assurer une éducation en harmonie avec la réalité de chaque institution particulière.

793.S'agissant des personnes handicapées, la loi sur l'éducation nationale comporte un chapitre exclusivement consacré à l'éducation spéciale. Ainsi, l'article 42 de la loi dispose que «l'éducation spéciale est la modalité du système éducatif visant à garantir le droit des personnes souffrant d'un handicap temporaire ou permanent, à tous les niveaux et sur toutes les modalités du système d'éducation. L'éducation spéciale est régie par le principe d'inclusion éducative, conformément à l'alinéa n) de l'article 11 de la présente loi. L'éducation spéciale tend à résoudre tous les problèmes spécifiques qui ne peuvent être abordés dans le cadre de l'enseignement ordinaire. Le Ministère de l'éducation, de la science et de la technologie, en accord avec le Conseil fédéral de l'éducation, garantit l'intégration des élèves handicapés à tous les niveaux de l'enseignement et selon toutes ses modalités, en fonction des possibilités de chacun».

794.En outre, l'article 44 stipule que «dans le but de garantir le droit à l'éducation et à l'intégration scolaire et de favoriser l'intégration sociale des personnes souffrant d'un handicap temporaire ou permanent, les autorités des différentes circonscriptions adoptent les mesures nécessaires pour: a) rendre possible un parcours éducatif intégré permettant l'accès aux connaissances technologiques, artistiques et culturelles, b) recruter un personnel spécialisé suffisant pour travailler en équipe avec les enseignants du régime d'éducation ordinaire, c) assurer la couverture des services d'éducation spéciale et les transports nécessaires et fournir les ressources techniques et matérielles requises pour l'exécution du programme scolaire, d) offrir des possibilités de formation continue tout au long de la vie et e) garantir l'accessibilité physique de tous les établissements scolaires».

795.Simultanément, la loi prévoit que «le Ministère de l'éducation, de la science et de la technologie, en accord avec le Conseil fédéral de l'éducation, crée les instances institutionnelles et techniques nécessaires pour définir le parcours scolaire le mieux adapté aux élèves souffrant d'un handicap temporaire ou permanent, à tous les niveaux de la scolarité obligatoire, ainsi que les normes devant régir les processus d'évaluation et de certification scolaires. En outre, les institutions participeront aux mécanismes de coordination entre les ministères et autres organismes de l'État qui s'occupent des personnes souffrant d'un handicap temporaire ou permanent, afin de garantir la prestation des services efficaces et de meilleure qualité».

796.La loi garantit la gratuité de l'enseignement public, mais l'État fournit une assistance financière aux familles ayant des enfants handicapés afin que ceux-ci puissent fréquenter l'école et achever leurs études. En outre, indépendamment des programmes de bourses du Ministère de l'éducation, d'autres organismes gouvernementaux collaborent avec des familles ayant des enfants handicapés, par exemple la Commission consultative nationale pour l'intégration des personnes handicapées (CONADIS), et l'Institut national de services sociaux aux retraités, de même que les programmes sociaux auxquels sont affiliées les familles.

Systèmes alternatifs d'éducation

797.Indépendamment du système ordinaire et des systèmes spécialisés auxquels ont accès les enfants handicapés ayant réussi dans le cadre des deux systèmes susmentionnés, il existe des projets d'éducation non formelle, des centres de jour, des foyers, etc., qui relèvent généralement d'établissements privés, de programmes sociaux et du PAMI.

Formation de professeurs et d'assistants scolaires

798.En Argentine, la formation des enseignants appelés à se spécialiser dans l'éducation spéciale destinée aux personnes handicapées est assurée par les écoles normales d'enseignement spécial et par certaines universités qui offrent des programmes de formation à l'éducation pour personnes handicapées.

799.Les écoles normales (qui sont celles qui offrent le plus grand nombre de programmes de formation d'enseignants) préparent et homologuent les enseignants devant être affectés aux établissements d'éducation spéciale ou aux établissements ordinaires soit sur la base de processus intégrés, soit en élaborant l'approche pédagogique la mieux adaptée à chaque élève ayant besoin d'une éducation spéciale.

800.Les écoles normales dispensent une formation spécifique (enseignement destiné aux personnes souffrant de troubles mentaux, aux sourds, aux aveugles, etc.) qui inculque aux intéressés les compétences nécessaires pour se charger de l'éducation des élèves handicapés. Cette formation, d'une durée de quatre ans, n'est dispensée qu'aux étudiants ayant un diplôme correspondant au minimum à la fin des études secondaires.

801.Les enseignants des écoles ordinaires, qui sont également formés par les écoles normales, ne reçoivent des informations sur ces problèmes que dans le cadre des cours de formation organisés par les institutions des provinces selon les besoins locaux, qui se sont accrus ces dernières années par suite de la tendance croissante à intégrer les élèves handicapés aux écoles ordinaires.

802.Les écoles spéciales sont dotées de professionnels qui apportent leur concours dans les différents domaines dans lesquels les élèves ont besoin d'une assistance, par exemple phonoaudiologues, spécialistes du développement psychomoteur, musicothérapeutes, etc. Les professeurs sont aidés par des assistants qui s'occupent de questions allant de l'élaboration de matériel didactique à l'hygiène des enfants. La formation dispensée dans ce domaine tient compte aussi, d'une manière générale, des spécificités des élèves handicapés, l'objectif étant de faire mieux comprendre leurs besoins et ainsi d'optimiser les interventions de caractère aussi bien pédagogique que social.

C.Informations statistiques

803.Voir le tableau ci-après.

Répartition de la population de 15 ans et plus, par sexe, selon le niveau d'instruction. Total pour l'ensemble du pays, par province

(Année 2001)

Niveau d'instruction	Total (100,0)	Sans instruction 1	Études primaires non achevées	Études primaires achevées	Études secondaires non achevées	Études secondaires achevées	Études universitaires/ troisième cycle non achevées	Études universitaires/ troisième cycle achevées
Total pour l'ensemble du pays	26 012 435	3,7	14,2	28,0	20,9	16,2	8,2	8,7
Hommes	12 456 479	3,5	14,3	28,7	22,8	15,6	8,1	7,0
Femmes	13 555 956	3,9	14,1	27,3	19,2	16,8	8,4	10,3
Ville de Buenos Aires	2 307 177	1,8	4,2	18,2	16,9	24,0	15,1	19,9
Hommes	1 020 551	1,5	3,4	15,9	19,9	23,1	16,7	19,5
Femmes	1 286 626	2,0	4,8	20,0	14,5	24,7	13,7	20,3
Buenos Aires	10 148 270	3,2	12,4	31,3	21,8	16,4	7,3	7,5
Hommes	4 856 323	3,0	12,0	32,0	24,0	15,9	7,2	6,0
Femmes	5 291 947	3,4	12,8	30,7	19,9	16,9	7,4	8,9
24 circonscriptions de l'agglomération de Buenos Aires	6 347 436	3,4	12,0	31,0	22,6	17,0	7,1	6,8
Hommes	3 026 690	3,1	11,4	31,5	25,0	16,4	7,1	5,5
Femmes	3 320 746	3,8	12,5	30,6	20,5	17,5	7,2	7,9
Reste de Buenos Aires	3 800 834	2,8	13,1	31,8	20,5	15,4	7,6	8,8
Hommes	1 829 633	2,7	13,0	32,7	22,3	15,1	7,4	6,8
Femmes	1 971 201	2,9	13,3	31,0	18,9	15,7	7,8	10,5
Catamarca	221 152	3,2	15,3	27,0	23,2	15,8	7,7	7,9
Hommes	109 146	3,2	16,3	29,0	24,1	15,0	6,8	5,6
Femmes	112 006	3,2	14,4	25,0	22,2	16,5	8,5	10,1
Córdoba	2 249 150	2,8	15,0	25,1	21,0	15,9	10,6	9,6
Hommes	1 074 746	2,8	14,8	25,5	23,2	15,6	10,5	7,6
Femmes	1 174 404	2,9	15,1	24,8	19,0	16,1	10,7	11,4
Corrientes	609 408	6,6	22,7	24,7	18,5	14,4	6,4	6,7
Hommes	296 649	6,5	23,5	25,9	19,3	13,9	5,9	5,0
Femmes	312 759	6,8	21,9	23,6	17,7	14,9	6,8	8,2
Chaco	629 455	8,7	25,0	24,6	19,6	10,2	5,8	6,0
Hommes	310 678	8,0	25,9	26,5	20,0	10,1	5,3	4,2
Femmes	318 777	9,3	24,2	22,8	19,1	10,4	6,4	7,8
Chubut	285 913	4,8	14,0	25,7	25,6	16,1	6,8	7,0
Hommes	142 257	4,6	14,6	26,9	26,7	15,5	6,1	5,7
Femmes	143 656	5,0	13,3	24,5	24,6	16,7	7,6	8,3
Entre Ríos	813 486	3,7	18,8	29,1	19,4	15,1	6,1	7,8
Hommes	392 937	3,7	19,2	30,1	20,8	14,8	5,8	5,5
Femmes	420 549	3,6	18,4	28,2	18,0	15,3	6,4	9,9
Formosa	303 145	7,1	21,8	26,4	20,7	12,6	5,1	6,3
Hommes	150 979	6,2	22,5	28,3	21,2	12,7	4,4	4,6
Femmes	152 166	8,0	21,1	24,6	20,3	12,5	5,7	7,9
Jujuy	400 224	6,0	16,4	22,7	26,8	14,4	7,6	6,1
Hommes	194 490	4,1	17,1	24,7	28,8	13,9	6,7	4,7
Femmes	205 734	7,7	15,7	20,9	24,9	14,9	8,4	7,5
La Pampa	214 925	4,0	16,0	33,3	19,9	13,7	5,6	7,5
Hommes	106 294	4,0	16,9	35,1	20,7	12,7	5,1	5,5
Femmes	108 631	4,0	15,2	31,6	19,1	14,6	6,1	9,4
La Rioja	193 379	3,1	13,1	27,8	22,1	17,4	8,6	7,8
Hommes	95 995	3,3	14,2	29,9	22,6	16,7	7,7	5,7
Femmes	97 384	2,9	12,0	25,8	21,6	18,1	9,6	9,9
Mendoza	1 121 272	3,9	16,5	27,4	22,0	14,2	8,2	7,7
Hommes	536 158	3,6	16,5	27,9	24,0	13,6	8,3	6,1
Femmes	585 114	4,1	16,6	27,0	20,2	14,8	8,2	9,2
Misiones	600 695	6,3	27,4	26,1	18,9	10,6	4,9	5,7
Hommes	298 987	5,8	28,0	27,7	19,5	10,2	4,5	4,2
Femmes	301 708	6,9	26,9	24,5	18,2	11,0	5,2	7,3
Neuquén	322 129	4,8	14,5	24,2	26,2	15,0	7,2	8,1
Hommes	158 950	4,5	15,2	25,7	27,5	14,6	6,3	6,2
Femmes	163 179	5,1	13,9	22,8	25,0	15,4	8,0	9,9
Río Negro	381 379	5,6	17,4	26,2	23,7	13,2	6,2	7,6
Hommes	187 529	5,4	18,2	27,8	24,5	12,5	5,5	6,1
Femmes	193 850	5,7	16,7	24,7	22,9	14,0	6,9	9,0
Salta	692 017	5,5	16,9	23,2	25,2	15,0	7,4	6,7
Hommes	338 002	4,7	17,8	25,2	26,5	14,1	6,7	4,9
Femmes	354 015	6,3	16,0	21,3	23,9	15,9	8,0	8,5
San Juan	427 334	3,3	14,6	31,0	20,9	14,4	7,9	7,8
Hommes	204 732	3,5	15,3	31,3	22,8	13,7	7,7	5,7
Femmes	222 602	3,2	14,1	30,7	19,2	14,9	8,1	9,8
San Luis	252 700	3,5	16,1	27,5	21,8	16,3	7,5	7,3
Hommes	124 897	3,6	17,1	28,8	22,8	15,3	6,8	5,6
Femmes	127 803	3,4	15,2	26,2	20,9	17,3	8,2	8,9
Santa Cruz	133 539	2,9	11,9	23,5	28,4	17,9	6,9	8,3
Hommes	68 379	2,8	12,6	25,0	29,9	17,5	5,7	6,5
Femmes	65 160	3,1	11,2	22,0	26,8	18,4	8,2	10,2
Santa Fe	2 208 853	3,3	14,2	29,8	18,5	17,3	8,2	8,7
Hommes	1 054 159	3,1	13,8	30,9	20,5	17,0	8,0	6,7
Femmes	1 154 694	3,4	14,6	28,8	16,7	17,5	8,4	10,5
Santiago del Estero	517 546	6,1	24,6	28,8	17,3	12,3	5,4	5,5
Hommes	257 532	5,9	26,7	30,1	17,6	11,2	4,8	3,7
Femmes	260 014	6,3	22,6	27,4	17,1	13,4	6,0	7,3
Tierra del Fuego, Antártida et îles de l'Atlantique Sud	66 904	2,2	6,7	21,1	30,5	20,9	8,6	10,0
Hommes	34 316	2,1	6,7	22,5	32,3	20,6	7,9	7,9
Femmes	32 588	2,3	6,7	19,6	28,6	21,3	9,2	12,2
Tucumán	912 383	3,9	15,7	31,2	19,0	13,6	9,3	7,4
Hommes	441 793	4,0	16,5	31,9	20,3	13,0	8,9	5,3
Femmes	470 590	3,8	15,0	30,5	17,8	14,0	9,5	9,3

Source: INDEC. Direction nationale des statistiques sociales et de la population. Direction des statistiques sectorielles, sur la base d'analyses spéciales du Recensement national de la population, des ménages et du logement de 2001.

1 Personne n'ayant jamais fréquentée l'école, y compris un jardin d'enfants ou une école maternelle.

D.Programmes visant à garantir le droit à l'éducation réalisés par le Ministère de l'éducation

1.Programme «Apprendre en enseignant»

804.Ce programme a pour objectif d'apporter un appui pédagogique et socioaffectif aux enfants et jeunes de 6 à 18 ans en situation de vulnérabilité sur les plans éducatif, social et économique, afin de réduire l'incidence des redoublements et des abandons scolaires ainsi que de promouvoir la réintégration au système scolaire des élèves ayant abandonné leurs études.

805.Le programme est réalisé dans le cadre de groupes de soutien dirigés par des étudiants des dernières années d'études des écoles normales et des universités publiques et privées ainsi que des volontaires d'organisations de la société civile.

806.Les institutions intéressées présentent des propositions décrivant les actions à entreprendre pour atteindre l'objectif visé, selon les caractéristiques propres des bénéficiaires, établies à la suite d'un diagnostic.

807.Pour ce qui est de l'organisation des activités, chaque institution doit sélectionner un coordonnateur parmi les enseignants des écoles normales et des universités et, dans le cas des organisations de la société civile, parmi leurs dirigeants. Chaque coordonnateur est responsable de 10 formateurs, élèves des dernières années d'études des écoles normales ou des universités ou volontaires des organisations de la société civile.

808.Les formateurs, à leur tour, sont chargés de 7 à 10 élèves.

809.Les élèves doivent être sélectionnés conjointement avec les écoles bénéficiaires, lesquelles doivent désigner pour assurer le suivi des activités un de leurs enseignants.

Objectifs généraux

810.L'objectif général du programme est de promouvoir la permanence et la réinsertion dans le système scolaire des enfants et des jeunes de 6 à 18 ans en situation de vulnérabilité socioéducative en menant des activités d'appui pédagogique et socioaffectif par l'intermédiaire de formateurs, lesquels doivent dans le cadre de ces activités élaborer de nouvelles stratégies pédagogiques.

Objectifs spécifiques

811.Les objectifs spécifiques du programme sont les suivants:

a)Promouvoir l'excellence académique et la responsabilité sociale des formateurs, futurs professionnels, grâce à une planification institutionnelle intégrée aux programmes formels d'apprentissage;

b)Faire en sorte que les formateurs travaillent en fonction des demandes de chaque communauté éducative;

c)Mettre en place des mécanismes théoriques et pratiques d'enrichissement professionnel des différents intervenants: formateurs, coordonnateurs et professeurs, au moyen de journées provinciales, régionales et nationales de formation;

d)Accroître le nombre de projets et de participants sur la base d'une analyse et d'une évaluation des données quantitatives et qualitatives relatives aux taux de redoublements, d'abandons scolaires et de niveau de participation;

e)Promouvoir des échanges de connaissances et de compétences entre les intervenants du niveau de base et des niveaux moyen et supérieur par l'entremise de réseaux institutionnels aux plans locale, régional et provincial et des mécanismes de communication existants;

f)Coordonner des activités avec les autres programmes du Ministère de l'éducation, de la science et de la technologie ainsi que des programmes provinciaux axés sur les mêmes groupes.

2.Campagne nationale de lecture

812.Garantir le droit à la lecture est une responsabilité de l'État. Aussi le Ministère de l'éducation s'est-il engagé à faciliter l'accès à la lecture de tous les habitants du pays. Depuis 2003, il a entrepris de distribuer des contes et des poèmes et invite le public à continuer de lire en se servant pour diffuser ce message des terrains de sport, des hôpitaux, des cantines scolaires, des gares routières et ferroviaires, des lieux de villégiature, des festivals populaires et des manifestations organisées à l'occasion des fêtes nationales.

3.Programme national de coexistence scolaire

813.Le Programme national de coexistence scolaire met des ressources à la disposition des établissements d'enseignement afin qu'ils puissent dispenser une formation aux valeurs démocratiques.

814.Le Programme encourage les participants à voir dans leur interaction quotidienne à l'école le lieu de rencontre des cultures qu'elle reflète. Sur le plan institutionnel, le Programme est axé sur les programmes scolaires, la supervision du système d'enseignement et le lien entre l'école et la famille en donnant la parole aux enseignants, considérés comme les architectes de la théorie pédagogique, et en appuyant les expériences d'échanges pratiques et théoriques mis au point par les enseignants eux-mêmes.

Objectifs du Programme

815.Les objectifs du Programme sont les suivants:

a)Offrir des services consultatifs et un appui technique aux différentes régions pour les aider à élaborer des programmes de nature à promouvoir la rénovation et l'adaptation de la culture institutionnelle des écoles de sorte qu'elles puissent:

i)Organiser des échanges critiques et ouverts à l'intérieur du nouveau cadre culturel de mondialisation qui caractérise l'histoire contemporaine;

ii)Inclure et développer la diversité des identités culturelles de leurs membres et favoriser l'ouverture, l'échange et l'intégration à l'environnement socioculturel;

iii)Édifier une culture institutionnelle reflétant des valeurs démocratiques;

b)Coopérer à l'élaboration de programmes de nature à améliorer le climat institutionnel à l'école en encourageant le sentiment d'appartenance, la motivation, la reconnaissance et la participation à la vie scolaire et en réduisant ainsi le malaise qui, dans l'interaction quotidienne, fait obstacle à la réalisation des objectifs académiques, tout en renforçant l'aspect humanisation de l'éducation;

c)Offrir des services consultatifs aux différentes régions pour les aider à rénover le contenu, la nature et l'application des normes de coexistence scolaire en veillant à ce que celles-ci valorisent la dignité égale des personnes, encouragent la justice et aident à infléchir les comportements antisociaux en évitant la violence, la discrimination et les abus de pouvoir de sorte que tous les intervenants puissent concentrer leurs efforts sur l'acquisition des connaissances aujourd'hui considérées comme pertinentes par la société;

d)Coopérer avec les régions pour les aider à élaborer des plans intégrés visant à faciliter la communication et la conclusion de pactes pédagogiques entre l'école et les familles responsables des élèves qui fréquentent l'école à différents niveaux, en s'attachant à rénover la culture institutionnelle de manière à assurer la pérennité de ces accords;

e)Offrir des services consultatifs techniques aux régions pour les aider à élaborer un programme de formation de superviseurs dans le cadre de groupes de travail appelés à réfléchir, avec l'appui d'experts, aux pratiques suivies en matière scolaire, en assurant un accompagnement personnel des interventions sur le terrain afin de développer leurs aptitudes de conseillers au sujet des problèmes de coexistence pouvant apparaître à l'école.

4.Programme national d'éducation solidaire

Objectifs

816.Les objectifs de ce programme sont les suivants:

a)Promouvoir l'éducation dans un climat de solidarité ainsi que la participation communautaire et la participation des citoyens, sur la base du modèle apprentissage-service, dans toutes les écoles et dans tous les établissements d'enseignement supérieur publics ou privés;

b)Coordonner les efforts solidaires entrepris par les organisations de la société civile pour promouvoir l'équité et la qualité de l'éducation et les interventions du Ministère et du système formel d'éducation.

Interventions

Prix du Président

817.La Présidence invite chaque année les établissements d'enseignement qui ont entrepris des expériences d'éducation solidaires à se présenter, une année sur deux, aux concours présidentiels «Écoles solidaires» et «Pratiques solidaires dans l'enseignement supérieur». Depuis qu'ils existent, 14 826 projets d'expérience d'éducation solidaire ont été présentés à ces concours.

Formation, actualisation et promotion de l'éducation solidaire

818.Les activités réalisées dans ces domaines sont notamment les suivantes:

a)Journées régionales d'éducation solidaire: espaces d'échanges, d'actualisation et d'assistance technique, organisées à l'intention des membres des équipes techniques et des équipes régionales de supervision, des dirigeants des programmes, des enseignants et des étudiants de l'enseignement supérieur, ainsi que des dirigeants et membres des organisations de la société civile qui souhaitent élaborer des projets d'apprentissage-service;

b)Séminaires internationaux d'apprentissage et de service solidaire. Ces séminaires sont organisés chaque année depuis 1997 dans le but d'offrir une formation, d'encourager les échanges d'idées et de données d'expérience concernant l'éducation solidaire et de resserrer la coopération entre les écoles, les universités et les organisations de la société civile de l'Argentine et des autres pays d'Amérique latine. Le dixième séminaire a eu lieu les 30 et 31 août 2007.

Publications et communication

819.Il a été élaboré sous forme d'appui des guides à l'intention des enseignants et des dirigeants communautaires, guides qui peuvent également être consultés sur la page web et le bulletin électronique du Programme.

Promotion de la participation solidaire des jeunes

820.Différentes activités ont été entreprises pour donner aux étudiants des cours moyens la possibilité d'exprimer leurs inquiétudes et de présenter des propositions, et notamment les suivantes:

a)Parlements scolaires pour la paix et la solidarité (2004-2006);

b)Cantate pour la paix (2006);

c)Célébration pour la Journée mondiale du Service volontaire des jeunes (2005);

d)Première rencontre des écoles solidaires des pays membres du MERCOSUR (2005);

e)Journée de la solidarité (2005).

Coopération avec les organisations de la société civile

Relation entre la société civile et les politiques publiques

821.Dans ce contexte, le Programme national d'éducation solidaire encourage la coopération entre les organisations de la société civile et le Plan national d'alphabétisation, le Programme national d'inclusion éducative et le Programme national «Apprendre en enseignant», entre autres programmes du Ministère. Le Programme national d'éducation solidaire se tient constamment en contact avec 490 organisations de la société civile qui opèrent dans le domaine de l'enseignement, aussi bien en Argentine (455) que dans d'autres pays d'Amérique latine (35). Il entretient également des rapports indirects avec 350 autres organisations.

Bureau des organisations solidaires dans le domaine de l'éducation

822.Le Bureau, créé «pour lancer un mouvement social d'appui à l'éducation et réserver à l'éducation une place centrale au sein de la société», s'emploie à coordonner les efforts de 48 organisations de la société civile qui opèrent dans le domaine de l'enseignement en offrant un appui technique et matériel aux écoles rurales ou aux écoles situées dans des régions vulnérables pour les aider à réaliser des programmes de promotion de la lecture, d'éducation environnementale, de participation communautaire, etc.

5.Programme «Choisir l'enseignement»

823.Le Programme «Choisir l'enseignement» fait partie du Programme national de rénovation pédagogique mené sous l'égide de la Direction nationale de la gestion des programmes et de la formation des enseignants du Ministère de l'éducation; il constitue par conséquent une intervention visant à améliorer la formation des enseignants et à promouvoir l'enseignement en tant que choix d'une profession. Le Programme trouve son origine dans la nécessité de renforcer la formation et d'accorder la priorité à la profession d'enseignant en encourageant une large gamme d'espaces, d'expériences et de ressources dans le parcours suivi par les étudiants. Il est réalisé dans toutes les provinces du pays mais son intervention vise uniquement les écoles normales. Les bénéficiaires de ce programme sont essentiellement les étudiants qui se destinent à l'enseignement au niveau des cours moyens, de l'enseignement général du troisième niveau et de l'enseignement multimodal.

824.Les objectifs du Programme sont les suivants:

a)Contribuer à repositionner le travail de l'enseignant et la place occupée par l'école aujourd'hui en encourageant le débat pour amener les étudiants à choisir la profession d'enseignants de manière à mettre en relief la relation qui existe entre le travail d'enseignant, d'une part, et les connaissances et leur diffusion au sein de la société;

b)Resserrer les liens entre les étudiants qui se destinent à la profession d'enseignant et la société, la culture et les connaissances contemporaines en suscitant un engagement et le sens des responsabilités et en aiguisant la curiosité concernant les progrès du savoir et les défis qu'ils représentent dans le travail consistant à diffuser les connaissances de caractère pratique, politique et culturel;

c)Replacer les expériences de formation dans le cadre des problèmes et des besoins actuels et futurs du système d'enseignement et des contextes locaux grâce à des mesures concrètes visant à faciliter le dialogue et la concertation permanente entre les écoles normales des établissements d'enseignement et en créant des espaces d'échanges et de propositions d'intervention axées sur le milieu social et culturel;

d)Encourager le choix de la profession d'enseignant parmi les jeunes ayant les capacités, la curiosité et le sens du dévouement nécessaires pour relever le défi que représente l'enseignement et diffuser la culture parmi la société argentine grâce à une politique de bourses qui permettent aux jeunes de se consacrer entièrement à l'étude et de participer au programme national de rénovation pédagogique du système d'éducation.

825.Le Programme comporte trois volets: a) programme de bourses; b) propositions de formation, lesquelles se traduisent à leur tour par différentes interventions; et c) système de groupes d'accompagnement.

6.Programme national d'alphabétisation

826.Le Ministère de l'éducation a, dans le cadre de la Décennie des Nations Unies pour l'alphabétisation, lancé le Programme national d'alphabétisation et d'éducation de base pour les jeunes et les adultes.

827.Le Programme s'adresse à tous les analphabètes de plus de 15 ans, y compris la population des établissements pénitentiaires.

828.Les formateurs sont des volontaires appartenant à des organismes publics, des organisations de la société civile, des syndicats, des associations de quartier, des écoles normales, des universités, la profession enseignante, etc. Les volontaires doivent uniquement avoir plus de 18 ans et avoir achevé leurs études du niveau moyen ou leurs études multimodales.

829.La formation est dispensée dans des centres d'alphabétisation, qui peuvent être organisés dans des maisons privés, des cantines, des bibliothèques populaires, des sociétés d'encouragement, des centres communautaires, des clubs, des centres éducatifs, des écoles ou tout autre espace pouvant être utilisé à cette fin.

830.Les participants doivent passer par l'entremise d'un organisme, d'une organisation ou d'une institution, gouvernemental ou non gouvernemental, ayant signé un accord avec le Ministère de l'éducation.

831.Le Programme comporte deux étapes consécutives:

a)Alphabétisation initiale ou introductive d'une durée de cinq mois;

b)Une étape d'intégration au système d'éducation pour les jeunes et les adultes de chaque région afin de compléter la scolarité primaire de base.

832.Il est indispensable d'encourager et d'appuyer l'intégration aux établissements d'éducation de base pour les jeunes et les adultes à toutes les personnes ayant suivi le Programme d'alphabétisation pour leur permettre de compléter leurs études primaires de base.

7.Programme national de médiation scolaire

833.Le Programme national de médiation scolaire a pour principal objectif de travailler à l'élaboration de nouveaux mécanismes en vue de faire face au climat de conflit qui caractérise de plus en plus la vie scolaire. Cette initiative, appuyée par le Bureau au Brésil de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO), répond à la nécessité de promouvoir des conditions qui permettent l'apprentissage de comportements de vie sociale, pluraliste et participative et de garantir le droit des enfants de recevoir une orientation et leur droit au respect de leur intégrité, de leur dignité et de leur liberté de conscience et d'expression.

834.L'on entend, dans le cadre de ce programme, formuler et mettre en œuvre des projets de médiation entre pairs de nature à promouvoir l'application d'une approche constructive et non violente des situations émergentes de conflit entre élèves. À l'intérieur de ce cadre, la médiation scolaire est conçue comme un outil visant à prévenir l'escalade vers des situations de violence et constitue simultanément une possibilité de former les jeunes en les préparant à la vie dans la démocratie, la paix et le respect des droits de l'homme.

835.À cette fin, il est prévu de constituer et de former des équipes techniques provinciales qui seront chargées de définir les modalités spécifiques d'exécution du Programme dans leurs régions respectives et d'appuyer les projets formulés dans les écoles. Le Programme envisage également la production de matériel en vue d'appuyer les actions et propositions réalisées.

Objectifs généraux

836.Les objectifs généraux du Programme sont les suivants:

a)Recenser et exploiter les expériences visant à prévenir la violence et à améliorer la coexistence scolaire (projets régionaux, projets scolaires, etc.) en menant simultanément des efforts d'information, de formation et de conseil en vue de formuler et de mettre en œuvre des projets spécifiques;

b)Diffuser les méthodes et techniques de négociation concertée et de médiation entre les enseignants et les dirigeants régionaux;

c)Appuyer la création et le renforcement d'équipes dans chaque région;

d)Former les membres de ces équipes régionales pour les aider à concevoir et mettre en œuvre des programmes de formation des enseignants axés sur l'élaboration et la réalisation de projets de médiation scolaire adaptés aux caractéristiques et au contexte de chaque établissement;

e)Promouvoir la réalisation de projets institutionnels de médiation entre pairs en vue de régler les conflits émergents au sein de la communauté scolaire, l'accent étant mis sur les élèves;

f)Rassembler dans une base de données organisée sur le site web du Ministère de l'éducation les rapports, études, matériel produits, etc., concernant les mesures adoptées dans les différentes régions pour favoriser l'échange de données d'expérience concernant les mesures adoptées;

g)Fournir une assistance technique, collaborer au suivi et orienter l'évaluation des projets en vue d'en améliorer l'efficacité.

8.Observatoire argentin de la violence à l'école

837.L'Observatoire argentin de la violence à l'école est une initiative conjointe du Ministère de l'éducation, de l'Université nationale San Martín et du Bureau de l'UNESCO au Brésil, dont le but est de conjuguer les efforts en vue d'études la violence à l'école et de contribuer à la consolidation des pratiques démocratiques en milieu scolaire et à la construction d'espaces de citoyenneté.

Objectifs

838.Les objectifs de l'Observatoire sont les suivants:

a)Constituer un centre d'études concernant la violence à l'école, envisagée sous ses différentes formes et modalités;

b)Constituer un centre d'information et de documentation spécialisé dans la question de la violence à l'école;

c)Diffuser des informations parmi les milieux académiques et la société en général;

d)Promouvoir la création d'un réseau de chercheurs sur la violence à l'école;

e)Étudier la question de la violence à l'école dans une perspective multidisciplinaire et interdisciplinaire;

f)Discuter des incidences de la violence sur l'enseignement et l'apprentissage;

g)Organiser des échanges avec les institutions semblables et notamment mener des études comparées avec d'autres pays, principalement d'Amérique latine;

h)Sensibiliser l'opinion publique au problème de la violence dans le contexte scolaire;

i)Promouvoir l'édification d'une «culture» contre la violence à l'école;

j)Contribuer à l'élaboration de politiques publiques visant à prévenir et à éliminer la violence à l'école;

k)Appuyer et évaluer les politiques publiques en faveur de la jeunesse, l'accent étant mis sur la prévention et l'élimination de la violence;

l)Fournir des services aux différents secteurs de la société par le biais de différentes formes d'intervention concrètes joignant la recherche et l'action.

9.Programme de réforme de la gestion et de l'administration des systèmes d'éducation

839.Le Programme de réforme de la gestion et de l'administration des systèmes d'éducation (PREGASE) a pour but de réformer du tout au tout la gestion à tous les niveaux des différentes régions afin d'améliorer l'efficience, l'efficacité et la qualité des services fournis dans le domaine de l'éducation. Il est prévu d'avoir recours à cette fin à de nouveaux mécanismes de planification et de contrôle de la gestion qui permettent de rationaliser l'utilisation des ressources humaines, matérielles et financières.

Objectifs généraux

840.Les objectifs généraux du PREGASE sont les suivants:

a)Intégrer la gestion de l'éducation de l'école jusqu'aux organismes directeurs en utilisant des systèmes modernes d'administration et de gestion dans lesquels le suivi des interventions, la planification de l'éducation et des ressources budgétaires et le contrôle de la gestion constituent des aspects complémentaires et permanents à tous les niveaux afin de rendre ainsi possibles des processus de décentralisation scolaire;

b)Orienter la gestion vers le service aux usagers;

c)Améliorer l'efficience et la transparence de la gestion et mettre au point des outils de planification et de contrôle de la gestion;

d)Élaborer des mécanismes permettant de mener à bien le suivi de l'exécution des budgets et des dépenses par les responsables de la gestion dans tous les domaines.

Objectifs spécifiques

841.Les objectifs spécifiques du PREGASE sont les suivants:

a)Renforcer la gestion des ressources humaines —enseignants comme non-enseignants— et la planification des effectifs en utilisant des mécanismes informatiques pour contrôler les services fournis et le respect des normes établies;

b)Renforcer la gestion de l'information et des services directs fournis aux élèves et aux établissements scolaires grâce à l'intégration au système d'un dossier unique pour chaque élève;

c)Améliorer l'efficience des processus critiques liés à la restructuration des effectifs (création de nouveaux services ou élimination de services existants) et à l'inscription des élèves;

d)Renforcer l'administration des installations, biens et services des écoles grâce à la constitution d'un dossier administratif unique et à la mise en place de circuits et de systèmes spécialisés de suivi et de planification de l'infrastructure physique et des biens et des services des écoles;

e)Revoir du tout au tout les processus administratifs critiques de l'administration régionale de l'éducation afin d'en améliorer l'efficacité et d'en faciliter l'accès, de réduire les délais d'intervention, de mieux satisfaire les besoins des usagers et de contrôler plus efficacement les dépenses et le respect des normes en vigueur;

f)Doter les différents intervenants dans le système d'éducation d'un système moderne d'information de nature à faciliter la prise de décision et la planification de la gestion de l'éducation en intégrant les différentes sources d'information et en valorisant les données recueillies grâce à la détection automatique de modèles et de relations de comportement des différentes variables;

g)Modifier les principales normes et structures organiques en vigueur pour éliminer les défaillances administratives et les problèmes de définition qu'elles reflètent habituellement afin d'appuyer les processus rapides et efficaces fondés sur l'exploitation des technologies disponibles et les techniques modernes de gestion des organisations et des ressources humaines.

Interventions

842.Le Programme se présente sous forme d'un ensemble de sous-programmes partageant une vision commune du modèle à introduire dans les différentes régions et nombre des ressources (logiciels, consultants, services, entre autres) disponibles, se différenciant par l'objectif et la cible des mesures de réforme.

843.La séquence des différentes interventions dépend de la planification par région et de leur articulation.

844.Par ailleurs, chaque sous-programme utilise les sources d'information qui y sont incorporées et les processus d'administration et de gestion que ces informations rendent possibles.

845.Ces bases de données, alimentées par les circuits réformés, normalisés sur la base des dispositions légales en vigueur, intégrés et reliés par des logiciels spécialisés, permettent de réaliser rapidement et de façon automatique les opérations de contrôle, les calculs, les projections et les rapports indispensables à l'administration ainsi que la planification et le contrôle de la gestion, l'ensemble constituant des systèmes intégrés d'administration et de gestion.

10.Programme de formation pour le secteur de l'éducation

846.Le Programme de formation pour le secteur de l'éducation (PROFOR), relevant du Secrétariat à l'éducation du Ministère de l'éducation, a été créé en 1995 pour répondre aux besoins de formation des fonctionnaires et des techniciens du secteur de l'enseignement.

847.L'administration centrale, au niveau de chaque province, doit disposer d'un personnel technique formé et de fonctionnaires répondant à des normes élevées de responsabilité et de professionnalisme. Les équipes ministérielles doivent être à même de s'acquitter efficacement des tâches de caractère permanent ainsi que de faire face à des besoins spécifiques imprévus et doivent par conséquent recevoir une formation adéquate à cette fin.

848.Le Programme PROFOR tend, depuis sa création, à compléter et à renforcer les institutions provinciales pour les aider à satisfaire les besoins concrets de formation.

849.Le Programme comporte deux volets visant à former un grand nombre de spécialistes dans les divers domaines de l'éducation dans toutes les provinces et à favoriser, au moyen d'une formation, la tendance croissante à la professionnalisation des ministères provinciaux.

Activités réalisées et résultats obtenus

Séminaire de discussion de la problématique actuelle de l'éducation

850.Il a été organisé dans le cadre du PROFOR, conjointement avec l'Institut international de planification de l'éducation (IIPE), une réunion de discussion participative des principaux aspects de la problématique à laquelle se heurtent les systèmes d'éducation afin de définir une vision commune pouvant servir de cadre aux interventions menées dans les différentes provinces de l'Argentine.

851.La première phase du séminaire, qui a comporté au total cinq sessions, s'est tenue entre juillet et novembre 2004 avec la participation de deux ou plusieurs fonctionnaires de chaque province.

852.La clôture du séminaire a eu lieu en février 2005 avec la participation de 48 fonctionnaires provinciaux, ce qui a marqué la fin des efforts de formation menés tout au long de l'année 2004.

853.La deuxième phase du séminaire de discussion des politiques de l'éducation a été organisée en 2005; il a été tenu sept rencontres à l'occasion desquelles ont été entreprises des activités d'abord lors d’une rencontre plénière à Buenos Aires puis par province et par région et, pour terminer, dans le contexte d'un voyage d'études à Santiago du Chili.

854.L'année 2006 doit être marquée par la présentation des propositions des provinces, par l'application des conclusions tirées au niveau régional et, enfin, par une réunion à l'occasion de laquelle sera présenté le projet au plan national.

Séminaire sur la coexistence scolaire, la culture et le climat institutionnel

855.Le Ministère de l'éducation, de la science et de la technologie a organisé en 2004, conjointement avec l'Organisation des États ibéro-américains pour l'éducation, la science et la culture (OEI), un séminaire sur la coexistence scolaire visant à résoudre les sérieux problèmes de communication suscités dans l'interaction quotidienne en classe par de profonds et complexes processus historiques et sociaux et par l'historique institutionnel même de l'école. Comme la coexistence scolaire est le cadre à l'intérieur duquel se développent les pratiques pédagogiques, il a été entrepris de recenser des programmes de promotion de la coexistence scolaire mis en œuvre par les ministères des pays membres du MERCOSUR afin d'identifier leurs points forts et les difficultés rencontrées, de favoriser un échange de vues et de données d'expérience concernant les valeurs devant servir de base à la coexistence, ainsi que d'appuyer le processus de formation encouragé par les ministères de l'éducation.

856.Ont participé à ce séminaire des représentants des Ministères de l'éducation de l'Argentine, de la Bolivie, du Brésil, du Chili, du Paraguay et de l'Uruguay ainsi que les responsables des programmes de promotion de la coexistence ou des services s'occupant de cette question.

Formation dispensée dans le cadre du Système SAGE

857.Cette formation est dispensée dans les provinces par le Système administratif de gestion de l'éducation (SAGE), responsable de la coordination du Programme de réforme de la gestion administrative des systèmes d'éducation des provinces (PREGASE).

11.Programme fédéral de promotion du tourisme éducatif et des loisirs

858.L'un des principaux objectifs du Programme fédéral de promotion du tourisme éducatif et des loisirs est de permettre aux élèves de toutes les écoles de connaître, de comprendre et d'explorer la diversité géographique du pays, de son peuple et de sa culture, de jouir de leur temps libre et de réaliser des activités socio-récréatives de nature à contribuer à leur formation et à leur intégration. Ce programme conçoit l'éducation comme un processus intégré qui accompagne l'être humain pendant toute son existence et qui transcende le cadre du système formel d'éducation. Conjointement avec ce qu'ils apprennent à l'école, les enfants vivent de multiples expériences éducatives qui enrichissent et valorisent leur épanouissement et leur développement intégré ainsi que la culture.

859.Le Programme est financé conjointement par le Ministère de l'éducation, le Secrétariat au tourisme et les ministères de l'éducation des provinces. Il comprend quatre projets: «Échanges et tourisme éducatif»; «Colonie de vacances pour les congés d'hiver»; «Voyage des diplômés»; et «Colonie de vacances pour les congés d'été». Ces projets varient et présentent des spécificités et des caractéristiques différenciées selon la période de l'année et le but pédagogique visé.

860.Le tourisme scolaire, sous ses différentes formes, constitue un espace pédagogique qui contribue à améliorer les résultats scolaires des enfants en leur permettant de vivre des expériences nouvelles au sein de groupes différents où se conjuguent de nouveaux projets et de nouveaux apprentissages. Vivre avec leurs camarades et avec leurs maîtres hors du cadre scolaire permet aux élèves de beaucoup apprendre en s'intégrant à un contexte différent et en devant respecter des normes et des règles nouvelles. Cela permet de resserrer les relations entre le maître et l'élève; de susciter une prise de conscience de l'appartenance à de nouveaux groupes et d'apprendre aux enfants à jouer des rôles nouveaux; de renforcer les attitudes à l'égard des valeurs et des idéaux démocratiques; de reconnaître les coutumes, habitudes et traditions d'autres groupes; et de promouvoir l'épanouissement de l'identité propre dans le cadre d'une interaction avec d'autres cultures.

861.Le Programme vise à renforcer la cohésion et l'intégration sociales de sorte que tous les enfants, et en particulier ceux provenant des secteurs les plus vulnérables, retrouvent et reconnaissent le patrimoine naturel et culturel comme un espace qui leur est propre.

862.Promouvoir le tourisme scolaire conjuguant les loisirs et l'art conduit ainsi à s'approprier un espace éducatif dont l'objectif principal est d'intégrer les dimensions formelles et non formelles de l'éducation dans le contexte de l'école.

Objectifs généraux

863.Les objectifs généraux du Programme sont les suivants:

a)Contribuer à l'édification de la justice sociale sur le plan de l'éducation en encourageant l'égalité des chances par le biais d'une distribution égalitaire des biens culturels et matériels en favorisant l'accès aux secteurs retardataires et à la défense et à la promotion du patrimoine naturel et culturel de la nation, des provinces et des communautés locales en faisant participer les enfants à sa sauvegarde et à sa surveillance;

b)Promouvoir le tourisme scolaire sous ses différentes formes en y intégrant les différentes régions du pays, dans le respect des principes arrêtés au niveau fédéral;

c)Favoriser le développement intégré des élèves en les aidant à se doter d'une identité propre dans un contexte de diversité culturelle;

d)Rendre possible des apprentissages dans divers milieux de nature à renforcer les processus de coexistence, dans un climat d'acceptation et de respect de la différence;

e)Renforcer les liens institutionnels et interinstitutionnels des établissements participant au Programme, en améliorant la communication, la systématisation et la transmission des données d'expérience.

12.Programme national de bourses universitaires

864.Le Programme national de bourses universitaires (PNBU) a pour but de promouvoir l'égalité des chances dans l'enseignement supérieur grâce à la mise en place d'un système de bourses visant à faciliter l'accès et/ou la permanence aux universités nationales ou instituts universitaires des étudiants économiquement faibles mais ayant une bonne formation académique. Le PNBU, réalisé depuis 1996, a été créé par l'arrêté ministériel nº 464 de 1996.

865.Peuvent solliciter une bourse:

a)Les étudiants qui suivent à plein temps des études universitaires ou des études techniques d'informatique dans une université ou un institut universitaire national, qui n'aient pas atteint la dernière année d'étude ni aient seulement à subir un examen final ou à présenter une thèse et qui ne soient pas déjà titulaires d'un diplôme;

b)Les étudiants diplômés des études secondaires ou des études multimodales ou étant sur le point de les achever qui souhaitent poursuivre leurs études universitaires.

866.Le Programme prévoit ce qui suit:

a)Versement d'une bourse annuelle de 2 500 pesos, réglée en plusieurs tranches;

b)La bourse peut être reconduite d'une année sur l'autre pour autant que soient réunies les conditions exigées par le Programme.

13.Programme national d'inclusion éducative

867.Le Programme national d'inclusion éducative (PNIE) se propose de répondre au problème de l'exclusion éducative et sociale des enfants et des adolescents qui se trouvent hors du système scolaire. L'objectif central est l'inclusion dans l'école de ceux qui, pour diverses raisons, n'y sont jamais entrés ou ont abandonné leurs études.

868.À cette fin, il est prévu de générer des stratégies qui permettent d'intégrer le plus rapidement possible dans le système éducatif des élèves aux trajectoires sociales ou scolaires différentes, en les inscrivant dans la classe correspondant le mieux à leur âge ou dans la modalité d'éducation considérée comme la plus opportune.

869.Afin de garantir le retour et la rétention à l'école, il a été créé des programmes de bourses et d'accompagnement pédagogique, en fonction des groupes de destinataires.

Tous aux études

870.Ce dispositif se propose de répondre au problème de l'exclusion éducative et sociale des enfants et des adolescents de 11 et 18 ans qui se trouvent hors du système scolaire. L'objectif central est l'inclusion scolaire de ceux qui, pour diverses raisons, n'y sont jamais entrés ou ont abandonné leurs études.

871.Le programme cherche à créer des stratégies du type «passerelle» qui permettent d'intégrer les élèves aux trajectoires sociales et scolaires différentes en les inscrivant dans la classe correspondant le mieux à leur âge ou dans la modalité d'éducation considérée comme la plus opportune en fonction de chaque situation particulière.

872.La principale stratégie envisagée est la cohésion entre l'État et les organisations de la société civile.

873.Pour accompagner ces actions, le Ministère de l'éducation a créé pour la première fois un Fonds scolaire pour l'inclusion éducative (FEIE) qui assure un soutien économique pour:

a)Les bourses destinées aux jeunes qui entrent dans le processus d'inclusion;

b)Une subvention pour le développement du projet d'inclusion de chaque groupe local;

c)Une subvention pour l'acquisition du matériel scolaire nécessaire à la réalisation du projet;

d)Une prime pour les facilitateurs pédagogiques participant à l'exécution du projet.

Retourner à l'école

874.Ce programme s'adresse aux enfants ayant l'âge de la scolarité obligatoire et envisage de faire face au problème de l'exclusion éducative et sociale des enfants de 6 à 14 ans qui se trouvent hors du système scolaire en poursuivant les objectifs du programme «Tous aux études» lancé en 2004 à l'intention des enfants et des adolescents de 11 à 18 ans. Ainsi, le programme «Retourner à l'école» élargit la couverture des activités de manière à faire en sorte que tous les enfants et tous les jeunes puissent achever leur scolarité obligatoire.

PNIE rural

875.L'objectif de ce mécanisme est de répondre aux besoins particuliers des écoles rurales, notamment dans le cadre du Programme d'éducation rurale et du Programme «Apprendre en enseignant» du Ministère de l'éducation. L'objectif est d'éviter que les enfants et les jeunes des zones rurales abandonnent l'école. Il est notamment prévu l'octroi exceptionnel de bourses:

a)Aux élèves qui suivent le cycle EGB 2 (4e, 5e ou 6e année d'études) dans des écoles rurales isolées ou qui sont nettement trop âgés (trois années ou plus de décalage entre leur âge et l'année d'études dans laquelle ils sont inscrits), les parents ou tuteurs de l'enfant ayant la preuve de la nécessité d'une bourse pour qu'ils puissent poursuivre leurs études;

b)Aux élèves ayant achevé le cycle EGB 2 dans des écoles rurales isolées et qui, au 15 avril 2006, n'ont pas commencé le cycle EGB 3.

PNIE du système judiciaire

876.Il s'agit d'une proposition de travail élaborée conjointement par le Programme national d'inclusion éducative et le Programme national d'éducation en établissement pénitentiaire qui a pour but d'accorder des bourses d'études aux enfants, adolescents et jeunes de 6 à 18 ans, détenus ou non, faisant l'objet d'une procédure sociale ou d'une action pénale.

14.Programme de formation et de bourses internationales

877.Ce programme entend promouvoir la formation des ressources humaines et la mobilité sur les plans éducatif et académique; appuyer les processus d'intégration régionale; encourager le dialogue interculturel dans le plein respect du pluralisme et du multilinguisme; cofinancer les services d'assistance technique d'experts internationaux pour qu'ils participent aux interventions et aux activités organisées aux plans national et provincial; faire connaître les possibilités de formation dans le pays et à l'extérieur et encourager l'établissement de réseaux de recherche et de communication entre chercheurs, professeurs, enseignants et élèves des différents niveaux du système d'éducation, conformément aux politiques et stratégies des différents intervenants. Il est également prévu des programmes de bourses d'échanges et une coopération avec d'autres pays.

878.L'accent est mis sur la formation des ressources humaines dans les domaines considérés comme stratégiques pour le développement du pays. Il est mené des activités visant à promouvoir la mobilité académique des étudiants, des enseignants et des spécialistes dans le cadre du MERCOSUR, de l'Amérique latine et des pays ibéro-américains.

879.Il a été élaboré de nouveaux modules de formation s'adressant particulièrement au personnel et aux spécialistes du système d'éducation qui revêtent la forme de programmes d'études de courte durée et/ou de stages, aussi bien dans le pays qu'à l'étranger, organisés avec la participation de spécialistes de réputation internationale qui fournissent une assistance technique. Il est offert des programmes de formation et de bourses conformément aux nouveaux défis qui surgissent tant au plan national qu'au niveau des provinces.

880.L'on s'attache à promouvoir et à renforcer des actions conjointes avec des organisations internationales et régionales, des institutions et organismes bilatéraux de coopération, des fondations et des universités, entre autres, qui poursuivent les mêmes objectifs en matière de formation des ressources humaines, l'idée étant de maximiser les avantages de cette coopération grâce à un cofinancement.

XIII.Article 15

A.Mesures visant à promouvoir et à protéger l'identité culturelle des populations autochtones

881.La réforme menée à bien en 1994 a modifié la Constitution à des égards importants en ce qui concerne la promotion de l'identité culturelle des populations autochtones qui vivent sur le territoire de la République argentine. À ce propos, le paragraphe 24 de l'article 75 de la Constitution stipule ce qui suit:

«Les attributions du Congrès sont notamment les suivantes:

[...]

Reconnaître la préexistence ethnique et culturelle des peuples autochtones en Argentine; assurer le respect de leur identité et de leur droit à un enseignement bilingue interculturel; reconnaître la personnalité juridique de leurs communautés ainsi que la possession et la propriété collectives des terres qu'elles occupent traditionnellement; réglementer l'attribution d'autres terres adaptées et suffisantes pour assurer leur subsistance, en veillant à ce qu'aucune de ces terres ne puisse être aliénée, transmise, grevée ou saisie. Garantir la participation des communautés autochtones à la gestion de leurs ressources naturelles et de toute autre question touchant leurs intérêts. Les provinces peuvent exercer conjointement ces compétences.»

B.Mesures visant à garantir le développement de la science et de la culture

882.Par ailleurs, la Constitution nationale garantit à son article 17 le développement de la science et de la culture:

«[...] Tout auteur ou inventeur est le propriétaire exclusif de son œuvre, de son invention ou de sa découverte, pendant la durée prévue par la loi [...]»

883.Le paragraphe 19 de l'article 75 se lit comme suit:

«Les attributions du Congrès sont notamment les suivantes: [...] Promouvoir le développement humain, le progrès économique dans la justice sociale, la productivité de l'économie nationale, la création d'emplois, la formation professionnelle des travailleurs, la défense de la valeur de la monnaie, le développement scientifique et technologique ainsi que sa diffusion et ses mises en valeur ... Adopter des lois de nature à protéger l'identité et la pluralité culturelle, la libre création et la circulation des œuvres d'auteur, le patrimoine artistique et les espaces culturels et audiovisuels...»

1.Droits à l'accès aux connaissances scientifiques et à la technologie

884.Le premier séminaire sur «La rupture et la reconstruction de la science argentine» a été organisé dans le cadre de l'article 15 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, afin d'analyser les pertes infligées à la production scientifique et technologique par la violente répression et par l'existence de conditions défavorables à la production scientifique et enraciner dans la société argentine la conception des connaissances scientifiques aux droits de l'homme.

2.Programmes menés à bien par le Secrétariat à la culture

Système d'information culturelle argentin (SInCA)

885.Le Secrétariat à la culture a entrepris de mettre en place un système intégré d'informations culturelles aux échelons national et fédéral. Ce système comporte quatre projets concernant le recensement; la mesure et les traitements de l'information culturelle; la génération continue de statistiques culturelles et la production d'une carte culturelle de l'Argentine; l'analyse de l'impact sur la culture des différents aspects de la gestion des affaires publiques; et la création d'un Centre de documentation sur l'économie culturelle.

886.Le Secrétariat considère que, pour pouvoir formuler et planifier des politiques publiques efficaces et efficientes, il faut disposer de connaissances détaillées et rigoureuses concernant la réalité culturelle du pays. Le SInCA est par conséquent appelé à devenir un outil indispensable à la formulation et à la mise en œuvre de politiques publiques de nature à avoir un impact marqué.

887.Le SInCA a pour principal objectif de remédier à une carence historique, à savoir l'absence de données fiables concernant la culture qui permettent, entre autres, de définir des politiques publiques répondant aux besoins de chaque région, d'avoir un dialogue ouvert avec les citoyens et les institutions culturelles, d'offrir des sources d'information aux chercheurs et aux étudiants, d'établir un lien entre l'offre culturelle et les variables sociodémographiques et de promouvoir le dialogue entre les institutions de l'État, les organisations sociales et culturelles, les associations d'entreprises et les milieux politiques.

888.La carte culturelle du pays est une carte interactive qui permet de sélectionner et de comparer simultanément des informations culturelles et des données sociodémographiques concernant un territoire constitué par les 23 provinces du pays, la Ville de Buenos Aires ainsi que les faubourgs et chacun des quartiers de la capitale.

889.Les statistiques culturelles fournissent des informations touchant l'industrie de la culture et son apport à l'économie ainsi qu'à la création d'emplois dans le pays. L'on peut ainsi visualiser les tableaux et les graphiques concernant le cinéma, la presse, l'édition, la musique, la publicité, des revues, la télévision, les vidéos, le commerce extérieur de la culture et l'emploi dans le secteur de la culture.

890.Les données relatives à la gestion de la culture par les institutions publiques contiennent des informations touchant les lois applicables à la culture au niveau des provinces et au plan national (avec un moteur de recherche des lois par sujet, par numéro, par province ou par type) ainsi que des informations actualisées concernant les budgets et l'infrastructure du secteur de la culture dans les provinces et au plan national.

891.Le Centre de documentation réunit près de 500 articles de journaux, reportages et notes relatifs à l'économie culturelle publiés dans des revues et quotidiens nationaux et provinciaux ainsi qu'un recueil de documents et d'études sur les politiques culturelles et l'industrie de la culture.

Culture citoyenne et diversité

892.Le Secrétariat à la culture est fermement convaincu que la politique culturelle de l'État qui s'adresse aux enfants et aux jeunes constitue un instrument pouvant contribuer de manière fondamentale à édifier un pays où les enfants et adolescents puissent vivre heureux. Aucun effort n'est par conséquent négligé pour les aider à connaître, comprendre et revendiquer leurs droits.

893.Tel est l'objectif du programme Culture citoyenne et diversité que l'Unité chargée des projets et programmes spéciaux (UPPE) du Sous-Secrétariat d'État à la culture mène conjointement avec le Programme des Nations Unies pour le développement, qui tend à faciliter la diffusion d'informations et la promotion de l'exercice des droits —économiques, sociaux, culturels et politiques— des différents groupes de pays grâce à la diffusion gratuite des livres de la série «Regards». Cet effort est complété par l'organisation de différentes activités ainsi que de séminaires artistiques et culturels dans le cadre des écoles, des centres culturels, des foyers écoles, des centres de quartier, d'organisations sociales et des centres d'intégration communautaire (CIC), entre autres lieux.

894.L'objectif du programme est de faire en sorte que toutes les personnes comprennent qu'elles sont des sujets de leurs propres droits et que, pour les exercer, elles doivent les connaître et les défendre.

895.Depuis le début de 2006, il a été distribué plus de 50 000 livres à 400 écoles, organisations gouvernementales et non gouvernementales de tout le pays et à chacun des participants aux séminaires.

896.Plus de 3 000 enfants, adolescents et adultes ont participé aux séminaires «Les enfants lisent et écrivent leurs droits», «Bandes dessinées et droits des jeunes», «Cinéma — Débat sur l'exercice des droits» ainsi qu'à l'atelier de théâtre communautaire qui, après Buenos Aires, a été organisé dans les provinces de Catamarca, de Corrientes, du Chaco, de Chubut, de Tucumán, de La Pampa, de La Rioja, de Misiones, de Neuquén, de Santa Cruz, de Santiago del Estero et de Tierra del Fuego.

Programme de subventions aux communautés autochtones 2008

897.L'objectif de ce programme de subventions aux communautés autochtones est de défendre la diversité culturelle et de promouvoir une autogestion des projets par les communautés elles-mêmes.

898.Les programmes des années précédentes ont été bien accueillis par les membres des communautés autochtones du pays, de sorte qu'il a été décidé de le poursuivre, pour la troisième fois, pendant l'année en cours.

899.Les bénéficiaires du programme sont les communautés autochtones dotées de la personnalité morale au niveau national ou provincial ainsi que des communautés autochtones dotées de la personnalité morale inscrites au registre des organismes provinciaux en tant qu'associations civiles.

900.Les projets sélectionnés peuvent être subventionnés à concurrence d'un montant maximum de 15 000 pesos chacun. Leurs objectifs peuvent être les suivants:

Promotion de la diversité culturelle: diffusion, récupération, sauvegarde et revalorisation des traditions, des coutumes, de la langue, des arts, des croyances et des formes d'organisation des différentes populations autochtones du pays;

Appui à la formation pour le développement: promouvoir la formation des membres des communautés autochtones par des manifestations artistiques, métiers ou sciences pouvant contribuer à promouvoir le développement communautaire.

901.Ainsi, en tant qu'élément central de ses politiques, le Secrétariat à la culture appuie les processus de revalorisation des cultures autochtones qui existent dans le pays en menant une série d'interventions et de programmes coordonnés qui tendent à renforcer l'organisation des communautés autochtones.