Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Soixante-quatrième session

24 septembre-12 octobre 2018

Point 6 a) de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports : rapports soumis par les États parties en application des articles 16 et 17 du Pacte

Liste de points concernant le quatrième rapport périodique de l’Argentine

Additif

Réponses de l’Argentine à la liste de points * , **

[Date de réception : 14 juin 2018]

Point no 1

1.L’Institut national de la statistique et du recensement (INDEC) a établi un programme de travail pour la période 2017-2020 axé sur cinq domaines stratégiques : transformation institutionnelle, renforcement des capacités statistiques, amélioration de la coordination du système national de statistiques, promotion de la diffusion des statistiques et d’un accès facile à ces données, et développement des relations au niveau international.

2.S’agissant du renforcement des capacités statistiques, les enquêtes statistiques et les mesures décrites ci-après, qui revêtent une importance cruciale pour le développement de l’Institut, contribueront à améliorer la qualité des données :

a)L’Enquête nationale sur les dépenses des ménages, dont les résultats permettront de connaître la consommation de biens et de services des ménages en fonction de leur composition et de leurs revenus, d’enregistrer les variations aux différentes périodes de l’année et d’observer l’évolution des habitudes de consommation au fil du temps. Les résultats concerneront la consommation au niveau national et au niveau des provinces, et contribueront à la planification de politiques publiques et à la prise de décisions ;

b)L’Enquête sur les activités des enfants et des adolescents, qui a pour objectif d’obtenir des informations sur l’utilisation du temps libre, l’accès aux technologies de l’information et la participation aux tâches ménagères chez les enfants et adolescents âgés de 5 à 17 ans ;

c)L’Enquête nationale sur les victimes, dont le but est de permettre la création d’indicateurs sur l’ampleur et l’incidence des infractions, d’identifier les mesures de sécurité prises par la population pour prévenir les infractions, de récolter des informations sur les caractéristiques des infractions et le contexte de la victimisation, et d’interroger la population sur sa perception de l’insécurité, des activités des forces de sécurité et des institutions judiciaires, et de l’assistance aux victimes ;

d)L’Enquête nationale sur les facteurs de risque, qui vise à mesurer l’importance des facteurs de risque associés aux maladies non transmissibles. Les pathologies sont liées à un certain nombre de facteurs de risque communs, tels qu’une alimentation inadéquate, le manque d’activité physique ou la consommation de tabac ou d’alcool ;

e)L’Enquête nationale sur le profil des personnes handicapées, qui vise de manière générale à recenser, sur les plans quantitatif et qualitatif, les personnes limitées dans leur activité et leur vie sociale en raison de l’interaction qu’elles ont avec leur environnement habituel ;

f)L’amélioration des statistiques de l’état civil, dans le but d’analyser la situation actuelle en matière de statistiques démographiques et de poser un diagnostic précis pour l’ensemble du pays ;

g)Le recensement national de la population, des ménages et des logements, qui a pour objectif de collecter et compiler des données démographiques et sociales et des données sur les logements au niveau national à un moment déterminé. Le recensement qui aura lieu en 2020 comprendra des questions sur les peuples autochtones, le genre, le handicap et l’ascendance africaine.

Pointno 2

3.En premier lieu, il convient de préciser que la République argentine agit dans le strict respect de l’état de droit. Ainsi, toutes les mesures ordonnées par la justice dans le contexte des litiges fonciers sont mises en œuvre en présence des forces de sécurité fédérales et respectent les protocoles nationaux, conformes aux normes internationales. Ces mesures ne sont en aucun cas des actes de représailles : elles sont conformes aux pratiques démocratiques et républicaines.

4.À cet égard, il convient de souligner que les activités des forces de sécurité sont régies par le Code de conduite pour les responsables de l’application des lois, adopté par la loi no 24059 sur la sécurité intérieure (art. 22), conformément aux recommandations du code de déontologie établi par l’Assemblée générale des Nations Unies.

5.En complément des actions judiciaires engagées par les procureurs en charge des plaintes relatives à la violence institutionnelle dans le cadre des procédures concernant les litiges fonciers, l’Institut national des affaires autochtones (INAI) transmet aux organismes nationaux et provinciaux compétents une communication officielle leur demandant d’intervenir et/ou de lui transmettre des informations sur les mesures prises par les juridictions en question pour enquêter sur les faits et/ou en sanctionner les auteurs.

6.Par ailleurs, l’INAI intervient de plusieurs manières dans les procédures administratives ou judiciaires concernant des litiges fonciers et des expulsions ou évacuations d’habitants de terres traditionnellement occupées par des peuples autochtones.

7.Depuis 2004, l’INAI met en œuvre le Programme de renforcement communautaire destiné à apporter une assistance et des services juridiques aux communautés et aux peuples autochtones.

8.Dans le cadre de ce programme, l’INAI fournit une assistance technique aux communautés, demande des informations aux juridictions compétentes et informe sur les normes nationales et internationales de protection des droits des peuples autochtones. En outre, il fournit les documents nécessaires pour attester le statut des communautés parties aux procédures judiciaires, qu’il s’agisse de leur personnalité juridique ou du recensement des territoires.

Pointno 3

9.Les deux principaux objectifs du Ministère de l’énergie et des mines (MEyM) pour le secteur de l’énergie sont les suivants : garantir la fourniture d’énergie pour le pays, en pleine croissance, et réduire les effets négatifs sur l’environnement.

10.À cette fin, la politique énergétique prévoit d’accroître l’exploitation de combustibles fossiles non conventionnels afin de diversifier le bouquet énergétique, ce qui implique de développer des sources d’énergie dont les émissions de gaz à effet de serre sont faibles ou nulles. À cette politique s’ajoutent des mesures d’économie d’énergie et de promotion de l’efficacité énergétique, qui permettront de réduire l’intensité énergétique du pays.

11.Les politiques publiques du secteur de l’énergie tiennent compte des normes internationales en vigueur et sont élaborées sur la base de la contribution déterminée au niveau national. Les contributions déterminées au niveau national sont les mesures proposées par les États parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques pour renforcer la lutte contre les changements climatiques. Elles ont servi de base à la conclusion de l’Accord de Paris, en vigueur depuis 2016.

12.Lors de leur élaboration, il a été tenu compte des projections liées à l’intégration des énergies propres dans l’approvisionnement total en énergie (énergies renouvelables non conventionnelles, hydroélectricité, énergie nucléaire et biocombustibles) et de diverses mesures favorisant l’efficacité énergétique du côté de la demande, telles que l’accroissement de l’exploitation d’hydrocarbures non conventionnels (pétrole et gaz naturel), dont les effets sur l’environnement sont bien moindres que ceux de l’exploitation d’hydrocarbures conventionnels.

13.L’Argentine a adopté l’Accord de Paris par la loi no 27270 et a présenté, dans le cadre de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, l’objectif inconditionnel de ne pas dépasser 483 millions de tonnes d’équivalents dioxyde de carbone (Mt eq CO2) d’émissions nettes en 2030. En 2014, les émissions de l’Argentine s’élevaient à 368 Mt eq CO2, 53 % des émissions de gaz à effet de serre provenant du secteur de l’énergie.

14.L’Argentine a acquis une certaine expérience dans l’exploitation de gaz naturel, en particulier dans la province de Neuquén où sont menés les principaux projets d’exploration et de production d’hydrocarbures non conventionnels. Dans cette région se trouve un réseau d’installations de traitement et de transport du gaz naturel permettant de réduire de manière significative la proportion de gaz non exploité (rejets et fuites) au cours de la production.

15.Enfin, le MEyM collabore actuellement avec la province de Neuquén et le secteur privé pour moderniser le cadre réglementaire applicable aux activités d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures et faire en sorte que la protection de l’environnement soit au cœur des réglementations.

16.En complément, voir les informations données en réponse au point no 22.

Pointno 4

17.Le Ministère de l’environnement et du développement durable (MAyDS) exerce un contrôle global au moyen d’un système de surveillance intégré de l’environnement, avec pour objectifs de contrôler les éventuelles sources de pollution et de prévenir la pollution provenant de ces sources.

18.Ce système permettra d’intégrer de manière périodique et systématique les données et informations sur l’environnement, le but étant de mettre à disposition un outil qui garantisse une gestion efficace de l’environnement. Cela permet d’optimiser les politiques et activités relatives aux inspections et à la qualité de l’environnement, de donner une vision globale et de favoriser la coordination entre les différents départements de l’administration publique.

19.En outre, le MAyDS s’occupe de contrôler les déchets dangereux en application de l’article premier de la loi no 24051. Le contrôle des déchets et des effluents industriels liquides s’effectue au niveau national, conformément aux décrets nos 674/89 et 776/92, et en collaboration avec les autorités provinciales dans leurs juridictions respectives.

20.S’agissant du dialogue avec les communautés, le MAyDS met en œuvre des plans communautaires intégrés, qui sont des instruments de planification participative des activités relatives aux forêts, à l’agriculture et à la pêche menées par une ou plusieurs communauté(s), dont des communautés autochtones de différentes provinces. Ils ont pour objectifs de garantir la durabilité des moyens de subsistance de ces communautés et de maintenir et recouvrer la propriété des forêts qui leur appartenaient traditionnellement. L’approche appliquée est globale et axée sur la gestion communautaire, selon les procédures générales établies par la loi no 26331.

21.En mars 2018, on comptait 93 plans à différents stades de réalisation (approuvé, en cours d’élaboration ou en cours d’attribution). Ces plans bénéficieront à 2 841 familles et concerneront au total 628 173 hectares.

Pointno 5

22.L’Argentine a entrepris de réaliser le droit des communautés autochtones d’être consultées préalablement, librement et en toute connaissance de cause afin de garantir leur participation pleine et effective aux politiques publiques et aux projets publics et privés susceptibles de les toucher.

23.En pratique, des consultations ont été menées par des entreprises de production même s’il n’existait pas encore de protocoles et/ou de cadres réglementaires en la matière. Au cours de ces consultations, l’INAI a assisté les communautés autochtones dans le dialogue avec les gouvernements provinciaux et les entreprises responsables des projets.

24.À titre d’exemple, en 2016, une consultation s’est tenue entre le peuple Iogys et ENARSA à propos de la construction d’un gazoduc dans le nord-est du pays. Dans le cadre du programme de développement des énergies renouvelables RenovAr, il a été convenu d’un protocole de consultation avec le Bureau national de coordination des communautés autochtones. Au milieu de l’année 2017, des consultations se sont tenues au sujet du parcours du rallye Dakar, qui se déroule tous les ans dans la région.

25.Les gouvernements provinciaux ont aussi tenu des consultations sur des mesures législatives ou administratives qui pouvaient concerner les communautés autochtones.

26.Actuellement, l’INAI apporte son appui et/ou participe à 21 processus de consultation à divers stades de progression et dans plusieurs provinces.

27.Dans le cadre du Programme Justice 2020 du Ministère de la justice et des droits de l’homme, des rencontres et un forum virtuel devraient avoir lieu au cours du deuxième semestre de 2018 dans le but de déterminer de manière collective les éléments permettant de définir les règles applicables à la consultation préalable, libre et en toute connaissance de cause.

Pointno 6

28.La réponse est jointe dans l’annexe du point 6.

Pointno 7

29.Le décret no 133/2015 a supprimé les rétentions dans le secteur agricole dans le but d’inverser la tendance à la baisse de l’économie argentine. Il était nécessaire de réduire les droits grevant les exportations étant donné qu’ils constituaient une distorsion qui entraînait un ralentissement de la production ; cela avait un effet négatif sur les sources d’emplois et la création de richesse, deux éléments essentiels à la réalisation progressive des droits consacrés par le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

30.Les mesures mises en œuvre visent à supprimer les restrictions empêchant le secteur agricole de se développer, à accroître les superficies ensemencées et à renforcer la production de céréales, les économies régionales et les marchés agricoles.

31.Par ailleurs, les droits imposés aux exportations ont eu des retombées très néfastes sur la compétitivité des petites et moyennes entreprises minières, situées pour la plupart dans des régions disposant de très peu d’infrastructures et qui doivent supporter des coûts de transport élevés. L’application de tels droits menaçait de faire disparaître des emplois, ce qui avait des conséquences inévitables sur les emplois directs et indirects et sur la chaîne d’approvisionnement.

32.De plus, comme l’indique le décret no 349/2016, l’Argentine est l’un des seuls pays au monde où de tels droits s’appliquaient.

33.Selon la structure fédérale de la République argentine, les recettes provenant des droits à l’exportation ne sont pas soumises à la coparticipation ; l’imposition de ces droits a donc entraîné une concentration des recettes fiscales au niveau de l’État national, aux dépens des provinces qui sont les détentrices originelles des ressources minérales.

34.L’objectif de l’État est de mettre en œuvre des mesures permettant d’inverser la situation économique actuelle en créant des conditions propices au renforcement de la compétitivité dans les différents secteurs de production et à la création et au maintien d’emplois afin d’accroître la prospérité dans le pays.

Pointno 8

35.La Constitution garantit l’égalité de tous les habitants devant la loi, et la loi no 23592 de 1998 réprime les actes de discrimination et prévoit réparation pour les préjudices matériels et moraux causés. Des travaux visant à actualiser cette loi sont en cours : il est proposé d’élargir les catégories existantes et d’y inclure expressément d’autres groupes socialement vulnérables et victimes de discrimination.

36.De même, l’Argentine a mis en œuvre un grand nombre de normes favorisant la pleine réalisation des droits de toutes les personnes dans des conditions d’égalité, en particulier en ce qui concerne la diversité sexuelle : la loi relative à l’égalité devant le mariage, la loi sur l’identité de genre, la loi sur la procréation assistée et les dispositions relatives à ces questions introduites lors de la réforme du Code civil et commercial.

37.Il convient également de mentionner la loi no 23592, qui réprime les actes de discrimination et dispose que les préjudices matériels et moraux causés doivent être réparés.

38.De son côté, l’Institut national contre la discrimination, la xénophobie et le racisme (INADI) élabore des politiques publiques visant à combattre et à éliminer les inégalités découlant de pratiques discriminatoires en encourageant l’inclusion, la participation et la transformation des relations sociales dans le but de renforcer la démocratie.

39.L’INADI offre une assistance aux victimes de discrimination par l’intermédiaire de la Direction de l’aide aux victimes et élabore par l’entremise de sa section chargée de la question de la diversité sexuelle plusieurs mesures visant à améliorer la situation de la communauté lesbienne, gay, bisexuelle, transgenre et intersexes (LGBTI).

40.L’annexe du point no 8 contient des données statistiques sur les plaintes ventilées par « identité de genre/identité sexuelle » pour la période 2016-2018.

41.L’INADI est intervenu dans les cas de non-respect des dispositions de la loi sur l’identité de genre en se chargeant des procédures relatives à la réassignation sexuelle en vertu du respect de l’identité de genre autoperçue.

42.Le Ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale (MTEySS) a adapté les recours administratifs dans ses services de manière à respecter les dispositions de la loi sur l’identité de genre. Un protocole relatif aux procédures de changement d’identité de genre à l’intention des employés du ministère est en cours d’élaboration.

43.S’agissant du quota d’embauche pour les personnes transgenres, le MTEySS a élaboré et mis en œuvre le Programme d’insertion professionnelle pour les personnes travesties, transsexuelles et transgenres. Il étend l’assurance formation et emploi aux personnes dont l’identité de genre ne correspond pas au sexe qui leur a été assigné à la naissance. Le programme en question a pour objectif principal de réduire l’écart entre les progrès accomplis sur le plan législatif et les inégalités existant dans l’accès à l’emploi.

44.La province de Buenos Aires a adopté la loi no 14783 relative aux quotas de transgenres en matière d’emploi. Si le projet de règlement d’application est en passe d’être examiné par le Ministère du travail de la province, la loi est déjà appliquée par 20 municipalités.

45.Par ailleurs, des projets de loi sur l’introduction de quotas sont à l’étude dans 15 autres provinces du pays.

46.La Ville autonome de Buenos Aires a adopté la loi relative à la politique publique en faveur de la reconnaissance de la citoyenneté des personnes LGBTI et de son plein exercice.

47.S’agissant des quotas à l’embauche de personnes handicapées, le MTEySS met en œuvre des mesures pour favoriser l’inclusion des personnes handicapées dans le marché du travail et promouvoir leur participation dans des conditions d’égalité.

48.En 2016, un groupe de psychologues et d’ergothérapeutes a été chargé d’examiner la question du handicap dans le domaine de l’emploi pour déterminer les besoins des personnes handicapées travaillant au MTEySS, lesquelles représentaient 4,61 % du personnel total du ministère au 31 décembre 2017.

49.En application de la loi no 22431, qui fait obligation d’employer au moins 4 % de personnes handicapées ayant les compétences requises et de leur réserver des postes, des mesures ont été prises pour faciliter l’embauche de personnes handicapées en tant que titulaires dans l’administration publique nationale.

50.À cet égard, le Système de recherche et d’enregistrement des candidats présentant un handicap a été mis en place ; il permet à 29 organismes, qui y accèdent au moyen d’identifiants, de présélectionner des candidats.

51.S’agissant de l’attribution de postes via la publication d’avis internes, en décembre 2017 on comptait 550 postes réservés aux personnes handicapées, répartis à différents échelons et dans différentes catégories professionnelles.

52.Parmi les mesures mises en œuvre pour prévenir la discrimination dans le domaine de l’emploi figure l’établissement de la Commission tripartite pour l’égalité des chances, qui constitue un espace de dialogue entre les acteurs du marché du travail (État, organisations de travailleurs et employeurs) et favorise la recherche de consensus en faveur de l’égalité des chances dans l’emploi.

Pointno 9

53.Il convient de préciser que le décret no 70/2017 ne porte modification ni des lignes directrices de la politique migratoire établies par la loi no 25871 relative à la migration, ni du chapitre de ce texte consacré aux droits.

54.À cet égard, l’Argentine a pris note de la recommandation 107.184 formulée à l’issue du troisième cycle de l’Examen périodique universel. La loi relative à la migration a été modifiée de façon à remédier aux importantes difficultés rencontrées dans la mise en œuvre des décisions d’expulsion rendues à l’encontre de personnes de nationalité étrangère dont l’entrée ou le séjour dans le pays faisait l’objet de restrictions.

55.La procédure migratoire spéciale et très sommaire prévue dans la nouvelle loi respecte les droits de l’homme des migrants et les normes internationales en la matière. Plus particulièrement, elle respecte le droit de toute personne d’être informée de la décision d’expulsion rendue à son encontre, de son droit de recours (assujetti à un double contrôle, administratif et judiciaire), de son droit d’être entendue par l’autorité compétente, de son droit d’être représentée par un avocat, de son droit d’être assistée gratuitement d’un interprète et de son droit d’avoir recours à l’assistance consulaire.

Pointno 10

56.À partir de l’année 2016, le MTEySS a entrepris de renforcer et de redéfinir les aspects structurels du Programme de promotion et d’amélioration de l’emploi des jeunes, mis en œuvre depuis 2008, afin d’améliorer l’employabilité des jeunes en situation de vulnérabilité.

57.Entre la date de sa création et janvier 2018, plus de 1,2 million de jeunes âgés de 18 à 24 ans ont participé à ce programme.

58.À partir de 2017, d’importants investissements ont été réalisés dans des stratégies visant à nouer des relations avec le secteur privé (salons de l’emploi pour les jeunes, rencontres régionales), ce qui a conduit à une forte augmentation de l’offre de stages professionnels réalisés dans des conditions réelles d’emploi.

59.Dans la pratique, 39 000 jeunes ont effectué des stages professionnels, dont 6 000 ont débouché sur une insertion professionnelle (travail déclaré), soit le double des chiffres observés en 2015 et 2016.

60.Par ailleurs, il existe dans plusieurs localités des espaces numériques de travail collaboratif qui permettent aux jeunes bénéficiaires d’accéder à des outils informatiques indispensables à leur évolution professionnelle.

61.Au cours de l’année 2018, il est prévu de maintenir et d’accroître les investissements réalisés, qui ont grandement contribué à l’insertion professionnelle des jeunes.

62.De son côté, l’Institut national pour la jeunesse a mis en place plusieurs programmes d’action :

a)Programme « Maisons du futur » (Casas del Futuro) : les « maisons du futur » sont des espaces dans lesquels les jeunes peuvent se former à l’utilisation d’outils en vue de décrocher leur premier emploi, et élaborer un projet de vie. Ce programme repose essentiellement sur des ateliers classiques et numériques adaptés à l’environnement socioproductif, sur des activités culturelles, sportives et artistiques, et sur l’aide de professionnels de plusieurs domaines. Il est actuellement mis en œuvre dans la Ville autonome de Buenos Aires et dans les provinces de Buenos Aires, de Mendoza et du Río Negro. On estime que 25 000 jeunes en bénéficieront en 2018 ;

b)« Microcrédits : de l’idée au projet » (Acá Estamos Microcréditos, de la Idea al Proyecto) : ce programme vise à aider les jeunes à développer des projets grâce à une formation aux métiers productifs et à l’entrepreneuriat, en facilitant l’octroi de microcrédits, en coordination avec d’autres organismes publics. En 2017, 1 000 jeunes ont suivi des formations ; on estime qu’ils seront 5 000 en 2018 ;

c)Foire de l’emploi et de la formation : ce programme a pour but de fournir aux jeunes en situation de vulnérabilité sociale les outils nécessaires à leur évolution professionnelle et de faciliter leur insertion dans le monde du travail. Il comprend les activités suivantes : foires de l’emploi, événements permettant aux jeunes d’entrer en contact avec des entreprises nationales ou provinciales, accompagnement personnalisé pour favoriser l’entrée dans le monde du travail et formations professionnelles. En 2017, quelque 28 000 jeunes ont participé aux différentes foires de l’emploi. En 2018, 11 foires seront organisées et le nombre de participants devrait être multiplié par deux.

Pointno 11

63.Le MTEySS met en œuvre des politiques et des mesures pour éliminer les inégalités entre les hommes et les femmes dans le monde professionnel et promouvoir un accès égalitaire au marché du travail. Ces travaux sont réalisés par l’intermédiaire de la Direction pour l’égalité des chances entre les hommes et les femmes dans le monde du travail, dont dépend la Commission tripartite pour l’égalité des chances (CTIO-Género).

64.La CTIO-Género est un espace de dialogue social tripartite qui favorise la recherche de consensus. Elle est composée de représentants du gouvernement, de syndicats et d’entreprises.

65.La Commission a pour objectif de faire en sorte que les programmes publics et politiques tiennent compte de l’importance que revêt l’accès des femmes aux droits économiques et sociaux, et de promouvoir l’égalité des sexes dans le monde du travail.

66.Le programme « De nouveaux métiers pour les femmes » a été mis en œuvre de 2011 à 2013. La formation aux questions de genre s’articulait autour de trois axes : formation de formateurs locaux en la matière, sensibilisation des instructeurs techniques en mécanique moto, et ateliers sur les nouvelles carrières s’offrant aux femmes.

67.Sur la base de cette expérience, depuis 2016, d’autres mécanismes ont été promus et mis en œuvre pour encourager l’intégration des femmes à des niveaux de qualifications et de salaire supérieurs dans les secteurs ayant un taux d’emplois déclarés plus élevé.

68.Ces mécanismes ont pour objectifs d’intégrer la problématique femmes-hommes dans les programmes de formation professionnelle, d’améliorer les conditions de formation et l’insertion professionnelle des femmes, et de faciliter l’accès à l’emploi en éliminant les stéréotypes sexistes.

69.Sont ainsi promues la formation puis l’insertion professionnelle des femmes dans des métiers très demandés, grâce au développement de leurs connaissances et de leurs compétences dans des domaines non traditionnels tels que la maçonnerie, les installations électriques et sanitaires, et les installations du gaz.

Pointno 12

70.Le Bureau de coordination du Groupe spécial pour l’inspection du travail dans le secteur informel a été créé au sein du MTEySS en application de la décision no 470/2016. Le Bureau a pour mission, conformément à la loi no 26940, d’analyser, d’évaluer et de surveiller les cas d’emplois non déclarés dans les secteurs difficiles à contrôler et les autres formes de sous-traitance illégale et de fraude dans le domaine du travail et/ou de la sécurité sociale, et de mener des enquêtes.

71.Depuis sa création, trois grands axes de travail se sont dégagés :

a)Mise en place d’une approche spécifique pour les secteurs présentant un taux élevé d’emplois non déclarés. Vérification du nombre de travailleurs enregistrés dans le secteur viticole de la province de San Juan, régi par une convention de coresponsabilité professionnelle. En l’espèce, des procédures de contrôle direct et indirect ont permis de détecter environ 70 % de travailleurs non déclarés pendant la période des vendanges ;

b)Mise en place d’outils de contrôle vidéo lors des inspections du travail. En 2017, le Groupe spécial a mis en place de nouveaux outils technologiques pour les inspections du travail. Il s’emploie actuellement à tester les équipements (drones, aéronefs sans pilote et caméras portatives), à utiliser la technologie sur le terrain, à adapter les processus de planification et d’inspection proprement dits, à former le personnel et à élaborer un manuel de procédure pour les contrôles vidéo ;

c)Le recours au contrôle vidéo représente une avancée majeure pour le travail de reconnaissance. C’est un outil fondamental qui permet de localiser les établissements à inspecter et de détecter les emplois non déclarés, les mauvaises conditions de sécurité et d’hygiène et les cas de travail des enfants et des adolescents, de travail forcé et de traite des personnes aux fins de l’exploitation par le travail ;

d)En outre, le recours à la vidéo lors du contrôle des grands établissements ou des établissements difficiles d’accès facilite l’inspection. Il permet de connaître les environs, de géolocaliser les établissements, d’enregistrer des images et de calculer les distances, les périmètres et les superficies ;

e)Amélioration de la détermination des cibles potentielles de contrôle au moyen d’indicateurs de présomption de sous-déclaration de travailleurs, de bases de données complémentaires provenant de différents organismes publics et du renforcement de la coordination interinstitutions grâce à des actions collaboratives entre les différents organismes publics.

Pointno 13

72.Le Plan national de régularisation de l’emploi vise principalement à ce que tous les travailleurs participent au système de sécurité sociale afin qu’ils puissent jouir des droits qui leur sont conférés par la législation dans des conditions de liberté, d’équité, de sécurité et de dignité. Dans ce but, le MTEySS procède à des contrôles dans tout le pays.

73.Le Plan est complété par une campagne de diffusion et de sensibilisation de la population dans le cadre de laquelle des documents expliquant les normes et procédures en vigueur sont distribués aux employeurs et aux travailleurs. Cette campagne encourage le respect des obligations prévues dans la législation du travail et des affaires sociales et incite les acteurs à s’engager, afin que chacun assume ses responsabilités.

74.À l’annexe du point 13 sont présentés les indicateurs qui rendent compte des résultats obtenus dans le cadre du Plan (2005-2018) pour ce qui est des emplois déclarés et de la sécurité sociale.

75.S’agissant des mesures incitatives en faveur des entreprises, la loi no 26940 met en place un régime permanent pour les entreprises employant jusqu’à cinq travailleurs (microentreprises) : celles-ci bénéficient d’une réduction de 50 % des cotisations patronales et d’une exemption des cotisations relatives à la protection sociale et aux risques liés au travail.

76.Lorsque l’entreprise ne compte pas plus de sept employés, le montant des cotisations pour chaque nouvel employé est réduit de 100 % la première année et de 75 % la deuxième.

77.Ces avantages concernent aussi les travailleurs à temps partiel : dans ce cas, l’employeur devra s’acquitter de 75 % du montant des cotisations.

Pointno 14

78.Tout d’abord, il y a lieu de préciser que l’État argentin n’exerce pas de représailles et que son action s’inscrit dans le respect de l’état de droit et le plein exercice des pouvoirs constitutionnels.

79.Dans la pratique, la participation à des manifestations et à des activités syndicales est pleinement garantie et n’est soumise à aucune restriction. Les citoyens ou les organisations professionnelles qui souhaitaient manifester de manière pacifique n’ont rencontré aucun obstacle entravant l’exercice de leur droit, que ce soit avant, pendant ou après la manifestation.

80.S’agissant de l’enregistrement des syndicats, les autorités mènent actuellement une étude détaillée sur les démarches d’enregistrement et d’acquisition de statut entreprises par les syndicats. Pour être enregistrés, ceux-ci doivent satisfaire à un certain nombre d’exigences légales tout au long de la procédure.

81.Certaines demandes présentaient des irrégularités et des incohérences et ne respectaient pas les conditions prescrites. Par exemple, il est arrivé que des membres inscrits ne soient pas des professionnels de la branche, que les données inscrites dans le formulaire ne correspondent pas à celles figurant dans le système informatique de sécurité sociale ou encore que les actes constitutifs présentent des irrégularités de forme, comme l’inscription d’un siège inexistant ou d’un ancien siège.

82.En pareils cas, ces irrégularités sont notifiées au syndicat afin qu’il respecte les prescriptions légales.

83.Ces vérifications ne constituent en aucun cas une ingérence dans la vie syndicale ; il s’agit d’un contrôle administratif visant à garantir la liberté et la démocratie syndicales, qui sont expressément reconnues par la Constitution.

Pointno 15

84.La loi no 27160 de 2015 dispose que les allocations familiales prévues par la loi no 24714, à l’exception de l’allocation de maternité, seront adaptables.

85.La loi no 27431 de 2018 dispose que le taux d’ajustement est calculé en appliquant le taux au montant des allocations familiales et en actualisant la fourchette de revenus où se positionne la famille bénéficiaire. En aucun cas le montant de l’allocation ne peut être réduit.

86.L’ajustement sera fondé, pour 70 %, sur la variation du niveau général de l’indice national des prix à la consommation de l’INDEC et, pour 30 %, sur le coefficient de variation du revenu imposable moyen des travailleurs ayant un emploi stable. Il est calculé sur une base trimestrielle, soit en mars, en juin, en septembre et en décembre de chaque année civile. Le taux d’ajustement de mars 2018 était de 5,71 %.

87.Le plafond de revenus prévu à l’article 3 de la loi no 24714 est ajusté en fonction de la variation des revenus imposables et/ou des déductions pour charges de famille.

88.L’allocation universelle par enfant a été étendue en mars 2016 aux travailleurs relevant du régime de cotisation unique, intégrant ainsi environ 350 000 enfants.

89.Les conditions à remplir en matière de santé et d’éducation pour bénéficier de cette prestation sont restées les mêmes depuis sa création (contrôles sanitaires, vaccination des mineurs et fréquentation des établissements scolaires où les enfants sont inscrits).

90.Actuellement, 9 192 011 enfants bénéficient d’allocations de l’Administration nationale de la sécurité sociale (ANSES), et 3 988 558 d’entre eux de l’allocation universelle par enfant.

91.En avril 2018, les montants de l’allocation pour enfant pour les travailleurs dépendants et de l’allocation universelle par enfant étaient les suivants :

Revenu du foyer (en pesos argentins) compris entre	Montant (en pesos argentins)
200 et 23 173	1 493
23 173,01 et 33 988	1 005
33 988,01 et 39 240	605
39 240,01 et 94 786	310
Allocation universelle par enfant	1 493

92.Les montants de ces prestations sont plus élevés pour les personnes vivant dans des régions défavorisées et/ou ayant des enfants handicapés à charge.

Point no 16

93.Les enfants handicapés ont droit à une rente à vie dont le montant est supérieur à celui des prestations mentionnées au point précédent.

94.En avril 2018, les montants de l’allocation pour enfant handicapé de parents qui occupent un emploi salarié étaient les suivants :

Revenu du foyer (en pesos argentins) compris entre	Montant (en pesos argentins)
0 et 23 173	4 869
23 173,01 et 33 988	3 442
33 988,01 et plus	2 171
Allocation universelle par enfant handicapé	4 869

95.Pour les deux prestations, les montants sont plus élevés lorsque les personnes vivent dans une zone défavorisée.

96.Les adultes ayant des enfants handicapés à charge doivent présenter le Certificat unique de handicap pour obtenir la rente.

97.La loi no 27260 de 2016 a intégré au régime des allocations familiales un sous-système non contributif s’appliquant aux bénéficiaires du Système intégré argentin de prévoyance sociale, du régime de pensions non contributives d’invalidité et de la pension universelle pour personnes âgées ; il est financé via le régime de prévoyance.

98.Les montants des allocations familiales de ce sous-système sont financés via les systèmes prévus par la loi no 24241. Les conditions à remplir et les procédures pour obtenir ces prestations sont quant à elles définies dans la loi no 24714.

Pointno 17

99.Le Tarif social fédéral (TSF) et les programmes de transferts sociaux contribuent à préserver le niveau de vie des personnes en situation de vulnérabilité. Dans l’ensemble, bien qu’il s’agisse de périodes différentes et que la comparaison ne soit que préliminaire, d’après l’INDEC, la proportion de la population vivant sous le seuil de pauvreté, qui était de 28,6 % au premier semestre 2017, a baissé à 25,7 % au deuxième semestre 2017.

100.Le TSF est destiné aux personnes en situation de vulnérabilité : retraités, pensionnés, personnes occupant un emploi salarié et travailleurs relevant du régime de cotisation unique dont le revenu est inférieur ou égal au double du revenu minimum vital indexé, personnes inscrites à la mono-cotisation sociale, employés de maison et bénéficiaires de l’allocation chômage et d’autres programmes sociaux.

101.Plus de 3 millions de consommateurs raccordés au réseau électrique remplissent les conditions requises pour l’octroi du tarif social. Les bénéficiaires du tarif social pour l’électricité ont droit à une prise en charge intégrale de leur consommation à hauteur de 150 kWh/mois et à une réduction de 50 % sur le prix de la consommation excédentaire.

102.Plus de 1,5 million de consommateurs sont éligibles pour l’octroi du tarif du gaz naturel. La consommation de référence, qui varie en fonction des fournisseurs, est prise en charge à 100 %, les bénéficiaires ne devant payer que 25 % du prix de la consommation excédentaire. Les foyers qui ne sont pas reliés au réseau de gaz naturel sont admissibles au programme « Foyers », qui subventionne au moyen d’un virement bancaire environ 75 % du prix de référence de la bouteille de gaz de 10 kilogrammes.

103.Au mois de décembre 2017, 2,7 millions de personnes bénéficiaient du programme « Foyers ».

104.Outre le fait que les allocations familiales ont été augmentées pour les travailleurs relevant du régime de cotisation unique, les incohérences avec d’autres programmes sociaux ont été éliminées. Parmi les mesures qui ont également été prises figurent :

a)Le programme de réparation historique pour les retraités, qui a actualisé les avoirs en fonction de l’évolution des cotisations ;

b)Le système de retraite universelle pour les personnes âgées, qui vise les personnes n’ayant pas suffisamment cotisé au régime de retraite ;

c)Le programme de transition vers le salaire social complémentaire, mis en œuvre dans le cadre de la loi d’urgence sociale, qui accorde une aide complémentaire de 4 000 pesos par mois aux personnes déjà bénéficiaires de programmes ou mesures pour l’emploi liés à l’économie populaire.

105.Les politiques susmentionnées sont complétées par des programmes en faveur de l’emploi déjà existants, notamment le programme « Bâtissons l’avenir » et le programme de promotion et d’amélioration de l’emploi des jeunes.

Points nos 18 et 19

106.En mars 2018, la nouvelle structure du Ministère de l’intérieur, des travaux publics et du logement a été mise en place. Ainsi, le Secrétariat à l’infrastructure urbaine a été chargé de repenser l’urbanisation intégrale pour garantir que les villes et les établissements soient équilibrés, inclusifs et durables, en adoptant des politiques concernant la conception, le financement, le suivi et la mise en œuvre de projets complets d’urbanisme.

107.Le Plan national pour l’habitat, qui consiste principalement à prévenir les expulsions forcées et à généraliser l’accès global à l’habitat, est appliqué moyennant des programmes financés par des fonds étrangers, qui intègrent des mesures de protection sociale et environnementale dans des guides pratiques.

108.Les relogements sont considérés comme des mesures de dernier ressort prises uniquement en cas de risque environnemental. Elles sont appliquées de manière consensuelle avec les familles vivant dans les établissements informels et ont pour but de les transférer dans un meilleur environnement sans recourir aux expulsions forcées.

109.De manière générale, le Secrétariat à l’infrastructure urbaine destine les fonds à des projets relatifs à l’eau potable et à l’assainissement, au drainage et à l’infrastructure urbaine en général, ainsi qu’à des projets d’aménagement urbain et de création de logements.

110.Il s’attache aussi à mettre en œuvre des projets concernant d’autres priorités de l’action publique qui répondent à la même demande sur un territoire déterminé et qui disposent d’un financement spécifique pour le lancement des travaux. L’objectif est d’améliorer la relation entre projets et travaux en vue de renforcer la qualité et l’incidence des investissements publics.

111.Les investissements réalisés par l’État sont axés sur le développement régional, en particulier sur l’amélioration de l’infrastructure urbaine, contribuant ainsi au bien-être des habitants des villes.

112.Parmi les critères prioritaires pour le financement des projets figurent : i) le milieu géographique (province, ville ou commune), dans une perspective d’équité et de solidarité, la priorité étant de parvenir à un niveau de développement équivalent ; ii) les villes de moins de 10 000 habitants ; iii) l’indice urbain servant à classer toutes les villes du pays sur la base de l’urbanisation intégrale, composé d’un total de 11 indicateurs répartis comme suit : infrastructure urbaine (25 %), emploi (25 %), logement (20 %), éducation (15 %) et santé (15 %). Ces critères ont permis d’identifier près de 900 localités vulnérables, qui correspondent aux agglomérations ayant un indice urbain plus faible.

Point no 20

113.Ayant constaté qu’un nombre considérable d’enfants et d’adolescents étaient en situation de vulnérabilité sociale, le Gouvernement a adopté diverses mesures.

114.Tout d’abord, le Ministère du développement social a intensifié les programmes de transferts et mis en œuvre un plan national ainsi que différents programmes destinés aux enfants en situation de vulnérabilité.

115.Le Plan national pour la petite enfance a ainsi été lancé. Il vise à faire en sorte que les enfants âgés de 45 jours à 4 ans soient nourris, pris en charge et stimulés pendant que leurs parents travaillent ou étudient. À cette fin, en 2017, 1 150 structures de la petite enfance ont été ouvertes et/ou renforcées dans tout le pays.

116.Les données de l’INDEC montrent que, pour ce qui est des enfants âgés de 3 ans, le taux de fréquentation des jardins d’enfants a augmenté, passant de 42,9 % en 2016 à 54,4 % en 2017.

117.L’action publique relative à l’enfance favorise l’égalisation des chances en matière d’accès à l’emploi et à l’éducation pour les mères.

118.Un autre initiative importante est le programme « Premières années », qui relève du Plan national pour la petite enfance. Ce programme vise à renforcer les compétences parentales des familles vulnérables ayant des enfants de moins de 4 ans, au moyen de formations dispensées aux personnes, dans des institutions au niveau provincial et au niveau local et via les réseaux communautaires. En 2017, 30 940 familles, dans 88 villes de 19 provinces, ont bénéficié de ce programme.

119.Par ailleurs, le Plan national de sécurité alimentaire a été mis en place pour répondre aux besoins nutritionnels des enfants jusqu’à l’âge de 14 ans, des femmes enceintes, des personnes handicapées et des adultes de plus de 70 ans défavorisés sur le plan socioéconomique.

120.Les grandes mesures prises concernent :

a)Une carte d’alimentation centralisée (222 000 bénéficiaires) ;

b)Une carte d’alimentation fédérale (1 million de bénéficiaires) ;

c)Le renforcement des services de restauration scolaire (18 000 écoles bénéficiaires) ;

d)Les réfectoires communautaires (1 200 réfectoires communautaires aidés).

121.Le Plan national de protection sociale assure le soutien, l’accompagnement, le suivi et la promotion sur le plan socioéconomique des familles comptant des enfants de moins de 4 ans et vivant dans la pauvreté. En 2017, 5 200 familles ont été accompagnées.

122.En outre, le Ministère de la santé, à travers le programme SUMAR, assure la couverture santé des mères et des enfants âgés de 16 à 19 ans. Dans le cadre de ce programme, les provinces reçoivent un certain montant d’aide par habitant ; 60 % de ces fonds sont affectés à la couverture de base des bénéficiaires inscrits, les 40 % restants étant répartis en fonction de la réalisation des différents objectifs sanitaires. La couverture actuelle atteint 15 millions de personnes.

123.Il a déjà été fait état des changements apportés par l’ANSES à la formule d’ajustement des allocations, afin de préserver le pouvoir d’achat.

124.D’autres mesures − qui poursuivent le même objectif − consistent en l’élimination de certaines incompatibilités de l’allocation familiale universelle et de l’allocation universelle de grossesse avec d’autres prestations et programmes sociaux, ainsi que le régime de remboursement de la TVA dont profitent les retraités − dont la pension n’excède pas le minimum retraite − et les bénéficiaires des prestations de l’ANSES (allocation familiale universelle et allocation universelle de grossesse) lors de l’achat d’aliments avec une carte de débit.

125.Les conditions d’octroi de l’allocation universelle de grossesse visent à favoriser le suivi médical et sanitaire de la mère et du fœtus, afin de réduire les taux de mortalité maternelle et d’atteindre l’objectif consistant à assurer des soins médicaux et une couverture aux femmes enceintes les plus vulnérables sur le plan social.

Point no 21

126.Le « territoire » occupe une place centrale dans la cosmovision autochtone : c’est un élément essentiel du développement de l’identité, du mode de vie et de la culture des peuples autochtones.

127.À cet égard, le Programme national de relevé des terres autochtones (RETECI) de l’INAI a été créé dans le cadre de la loi no 26160, qui suspend les expulsions des communautés autochtones des terres qu’elles occupent de manière traditionnelle et prévoit la réalisation d’un relevé technico-juridique et cadastral des terres occupées. Cette loi a été prorogée en 2013, puis à nouveau en 2017, prolongeant la durée de suspension jusqu’au mois de novembre 2021 en raison du fait que des terres autochtones n’avaient pas encore fait l’objet d’un relevé.

128.L’INAI a donné la priorité à l’achèvement des relevés territoriaux, comme le prévoit le Plan national des droits de l’homme 2017-2020 dans le chapitre concernant les peuples autochtones.

129.En outre, parmi les axes de travail du Ministère de l’environnement et du développement durable figurent des projets spécifiques menés sur le terrain en collaboration avec divers acteurs, l’objectif étant d’appliquer de bonnes pratiques en matière de gestion durable des terres.

130.Le projet « Gestion durable des terres dans les régions sèches du nord-ouest de l’Argentine » (PNUD ARG14/G/55), qui se déroule jusqu’à fin 2019, a pour objectif de maintenir et d’améliorer le flux des services agroécosystémiques afin de préserver les modes de vie des communautés et de réduire la pression exercée sur les ressources naturelles par l’utilisation des terres. Le projet aborde la question de la dégradation des terres et de la disparition des fonctions des écosystèmes de la région de Cuyo et du nord-ouest de l’Argentine (Jujuy, Salta, Catamarca, La Rioja, Tucumán, San Juan, Mendoza et San Luis). Les efforts sont axés en particulier sur la collaboration avec les petits producteurs des communautés locales et les institutions et organisations provinciales en vue de prévenir et d’atténuer la dégradation des sols et de s’adapter à ce phénomène.

131.S’agissant de l’utilisation de pesticides chimiques, ce thème fait l’objet de nombreuses études, réalisées pour la plupart grâce à un financement de l’État.

132.Divers travaux sur ce thème figurent à l’annexe jointe au point no 21.

133.Cela étant, il convient de préciser que, pour le Gouvernement, la protestation prétendument croissante des organisations de la société civile n’est pas révélatrice d’une multiplication des preuves scientifiques à l’appui des effets des produits agrochimiques sur la santé.

134.De plus, l’Administration nationale de l’innocuité et de la qualité des aliments (SENASA) applique un plan d’échantillonnage annuel, dans le cadre duquel des prélèvements sont régulièrement effectués pour recueillir des éléments permettant de déterminer quels sont les polluants émis tout au long de l’année dans le pays. Les résultats permettent d’observer l’incidence des mesures de réglementation prises dans le cadre de différents programmes, de façon à garantir que l’application de produits agrochimiques constitue une bonne pratique agricole sans risque pour le consommateur.

135.En outre, l’Argentine réglemente les activités ayant trait aux organismes génétiquement modifiés (OGM) utilisés à des fins agricoles. La Commission nationale consultative de biotechnologie agricole (CONABIA), composée des représentants concernés des secteurs public et privé, et la Direction de la biotechnologie, qui relève du Ministère de l’agro-industrie, analysent les demandes qui sont présentées en vue de développer des activités relatives aux OGM et, sur la base d’informations scientifiques et techniques et de données quantitatives relatives à la sécurité biologique, elles évaluent les risques que peut engendrer l’introduction des cultures transgéniques dans les agroécosystèmes.

136.Enfin, il convient de préciser que l’Argentine autorise depuis 1996 la production et la commercialisation de semences et de produits dérivés du soja transgénique, en application de la résolution no 167 du Secrétariat à l’agriculture, à l’élevage et à la pêche.

Point no 22

137.Toute activité d’exploration et d’exploitation d’hydrocarbures, de type conventionnel ou non, doit être menée dans le cadre des réglementations nationales et provinciales.

138.S’agissant des processus d’évaluation écologique et de consultation publique qui précèdent l’élaboration des projets, conformément à la loi no 26197, les provinces administrent les gisements d’hydrocarbures qui se trouvent sur leur territoire, sont chargées du contrôle et de la surveillance des licences et des concessions et font respecter les obligations légales ou contractuelles.

139.De fait, les provinces dotées de gisements d’hydrocarbures ont établi une réglementation spécifique pour les activités et, en ce qui concerne l’évaluation de l’impact sur l’environnement, ont défini leurs propres normes, comme c’est le cas de la province de Neuquén (loi no 2600, « Certificat d’aptitude environnementale » et D.R.1905/2009) et de la province de Chubut (loi no 5439 « Code de l’environnement » et D.R.185/2009). La société civile est associée aux processus d’évaluation et d’élaboration de la notice d’impact environnemental par la voie d’audiences publiques. D’autres provinces productrices d’hydrocarbures ont établi des normes similaires.

140.Parmi les autres normes applicables à l’activité pétrolière, conventionnelle ou non, de la province de Neuquén figurent :

a)La loi no 1875 sur l’environnement. Annexe VII − Normes et procédures régissant la protection de l’environnement au cours des opérations d’exploration et d’exploitation d’hydrocarbures ;

b)La loi no 899 intitulée « Code de l’eau » ;

c)La loi no 2566 intitulée « Entreprises concessionnaires réalisant des opérations de forage. Système de séchage de déblais, contrôle des solides, traitement des fluides et coupes dans des installations appropriées. Étude de vulnérabilité de l’environnement » ;

d)L’ordonnance no 29/2012 « Règle de procédure pour les pratiques de récupération assistée aux fins de l’extraction des hydrocarbures et pour tout type de puits d’injection et de puits d’évacuation ».

141.En outre, il existe au niveau national la loi no 24051 sur les résidus dangereux, la loi générale no 25675 sur la politique nationale de l’environnement et la loi no 25688 sur les budgets minimums pour la gestion des ressources en eau.

142.S’agissant du risque de pollution de l’eau souterraine potentiellement destinée à la consommation humaine (eau douce) pendant l’étape de construction des puits, les études réalisées par la Commission environnementale de l’Union européenne ont conclu que ce risque était faible, voire non pertinent. Le tubage de production ou « casing », les ouvrages en ciment et d’autres mécanismes d’isolement mécanique protègent les aquifères durant les étapes de perforation, de fracturation et de création du puits. La conception et la construction du puits sont faites de manière à éviter la migration et le transfert de fluides entre couches souterraines. Des organismes internationalement reconnus ont élaboré des guides techniques spécifiques sur les exigences relatives à la conception du puits et à la vérification de son intégrité pour les opérations de fracture hydraulique.

143.La pollution des aquifères par la migration de fluides (eau contenant des additifs, du gaz ou du pétrole) provenant d’une formation rocheuse du fait de la fracturation est « peu probable lorsqu’il existe un écart de profondeur important entre les sources d’eau destinée à la consommation et la zone d’exploitation », comme c’est le cas en République argentine.

144.D’après les documents techniques, cet écart doit être supérieur à 600 mètres, distance largement dépassée dans la province de Neuquén, où l’on estime que les aquifères se trouvent à une profondeur de 300 mètres sous la surface du sol et la zone de production (gisement de Vaca Muerta) à une profondeur comprise entre 2 500 et 3 000 mètres sous la surface du sol, avec une longueur de fracturation estimée à 100 mètres. En outre, la géologie souterraine présente des couches très peu perméables qui isolent de manière naturelle les aquifères et empêchent la migration des fluides.

145.Par ailleurs, le décret no 1483/12 de Neuquén interdit l’utilisation de l’eau souterraine destinée à l’approvisionnement de la population en eau potable ou à l’irrigation pendant les étapes de forage et de complétion des puits non conventionnels. Il établit également que les entreprises sont tenues de présenter une déclaration sous serment précisant le volume estimé et la source d’approvisionnement de l’eau qui sera utilisée pendant les étapes précitées de construction du puits, que le traitement des eaux de reflux est obligatoire afin de garantir sa prise en charge conformément aux critères en matière de déversement instaurés par la loi no 899, et qu’il est interdit de déverser l’eau refluée (flowback) dans des étendues d’eaux de surface, en sus d’autres mesures de prévention des incidences néfastes potentielles.

Point no 23

146.Le programme national relatif à la maladie de Chagas comprend des activités de prévention et de surveillance de la maladie menées dans le cadre d’une stratégie complète associant divers secteurs de la santé. Il existe trois niveaux de prévention : la prévention de la maladie (prévention primaire), le diagnostic et le traitement spécifique de la maladie (prévention secondaire) et la réadaptation (prévention tertiaire).

147.Le projet relatif à l’interruption de la transmission vectorielle de la maladie de Chagas en République argentine a été lancé en 2014. Il vise à faire reculer la morbidité et la mortalité associées à cette maladie par l’interruption de la transmission vectorielle et la surveillance ou la diminution des transmissions non vectorielles du Trypanosoma cruzi dans 10 provinces du pays identifiées comme zones à risque élevé et modéré de transmission de la maladie de Chagas (Catamarca, Chaco, Córdoba, Corrientes, Formosa, Mendoza, Salta, Santiago del Estero, San Juan et Tucumán).

148.Dans ce cadre, 258 agents ont été recrutés pour mener des activités de lutte antivectorielle et de surveillance, par exemple une évaluation entomologique des logements ruraux et périurbains des zones d’endémie, le traitement chimique de ces zones, le suivi des femmes enceintes et le traitement symptomatique et étiologique des malades en phase aiguë, des enfants et jeunes de moins de 19 ans et des femmes ménopausées.

149.En 2017, dans la zone d’endémie du pays, 325 114 foyers ont fait l’objet d’un examen, qui a donné un résultat positif pour 8 964 d’entre eux (2,76 %). Au total, 44 498 foyers utilisaient des insecticides pyréthrinoïdes. Dans les provinces à risque de transmission vectorielle modéré et élevé, le taux d’infestation des domiciles était de 7,14 %.

150.Des activités de surveillance vectorielle active ont été menées dans 82 des 165 départements à risque modéré et élevé du pays, et dans 61 des 117 départements à faible risque. Sur les 36 cas suspectés de phase aiguë de maladie de Chagas étudiés, seul un s’est révélé positif.

151.Quelque 299 764 femmes enceintes ont fait l’objet d’un examen visant à déterminer si elles étaient malades. La prévalence de la maladie de Chagas était de 2,06 %. En outre, 2 109 nouveau-nés ont été examinés, et 4,4 % d’entre eux étaient atteints de la maladie de Chagas congénitale.

152.À leur demande, 129 803 personnes ont été examinées, et 7,2 % d’entre elles étaient infectées.

153.Dans le cadre d’études démographiques, 3 789 personnes sur 69 635 examinées (soit 5,4 %) ont été dépistées.

154.Le Plan national pour le don de sang contrôle la totalité des donneurs de sang, qui sont au nombre de 612 746. La séroprévalence de la maladie dans le secteur public a diminué, passant de 4,4 % en 2000 à 1,49 % en 2015, avec une marge comprise entre 15,65 et 0,52 %.

Point no 24

155.L’article 8 de la loi no 26862 dispose expressément que le secteur public de la santé, les organismes de protection sociale, les entités de soins médicaux prépayés, ainsi que tous les agents qui fournissent des services médicosociaux à leurs affiliés, indépendamment de leur personnalité juridique, doivent obligatoirement proposer comme prestations les techniques de procréation médicalement assistée telles que définies par l’Organisation mondiale de la Santé (OMS).

156.Ce même article établit la portée des procédures et prévoit que l’autorité d’application ne pourra imposer de conditions ou de restrictions entraînant une exclusion fondée sur l’orientation sexuelle ou l’état civil des destinataires.

157.En application de la résolution no 2190-E/2016, le Ministère de la santé a lancé le programme national relatif à la procréation médicalement assistée, qui a notamment pour objectif de prendre les mesures nécessaires pour garantir l’égalité d’accès de tous les bénéficiaires aux pratiques prévues par la loi no 26862.

158.Il existe aussi un organisme de contrôle, la Surintendance des services de santé, qui a compétence pour recevoir les plaintes pour non-respect de la couverture médicosociale et pour ouvrir des instructions en cas de manquements.

159.À cet égard, en ce qui concerne la loi no 26682, la Direction de la protection des utilisateurs des services, qui relève de la Surintendance des services de santé, n’a enregistré aucune plainte pour non-respect de la couverture santé lié à l’état civil ou à l’orientation sexuelle des utilisateurs.

Point no 25

160.Le Ministère de la santé mène son action au moyen du Programme national de lutte contre le tabac, du Programme national de lutte contre la sédentarité et du Programme national en faveur d’une alimentation saine et de la prévention de l’obésité.

161.Les mesures prises dans le cadre de ces programmes figurent à l’annexe jointe au point no 25.

162.S’agissant du tabagisme, outre les mesures mentionnées à l’annexe et dans l’optique de promouvoir la ratification de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac, le Ministère de la santé collabore avec d’autres parties prenantes des pouvoirs exécutif et législatif en vue de ratifier la Convention-cadre, dans le cadre de la Commission nationale d’action préventive et de lutte contre le tabagisme.

163.Ladite commission est un organisme multisectoriel coordonné par le Ministère de la santé et composé de représentants d’organisations de la société civile, des milieux universitaires et d’autres organismes de l’État, ainsi que d’institutions internationales telles que l’Organisation panaméricaine de la santé.

Point no 26

164.En 2016, 245 femmes sont décédées pendant leur grossesse ou dans les quarante-deux jours qui ont suivi l’accouchement de complications liées à la grossesse. Avec 728 035 naissances vivantes pendant cette même année, le taux de mortalité maternelle s’élève à 3,4 décès pour 10 000 naissances vivantes.

165.L’analyse de l’évolution de la mortalité maternelle au cours de ces dix dernières années montre une variation du nombre de décès maternels en chiffres absolus, ainsi que du taux de mortalité maternelle autour de valeurs similaires, sauf en 2009, année où le taux de mortalité maternelle a augmenté en raison de causes indirectes (grippe H1N1) pour atteindre le plus haut niveau de la période (5,5 ‰). On observe ensuite une diminution jusqu’en 2013, puis une nouvelle hausse à partir de 2014, avant que le taux ne baisse à nouveau en 2016.

Évolution de la mortalité maternelle − exprimée par le taux de mortalité maternelle et en chiffres absolus − et du nombre de naissances vivantes. Pour l’ensemble du pays. Années 2007 à 2016

Année	Décès maternels	Naissances vivantes	Taux de mortalité maternelle (pour 10 000 naissances vivantes)
2007	306	700 792	4,4
2008	296	746 460	4,0
2009	410	745 336	5,5
2010	331	756 176	4,4
2011	302	758 042	4
2012	258	738 318	3,5
2013	245	754 603	3,2
2014	290	777 012	3,7
2015	298	770 040	3,9
2016	245	728 035	3,4
Évolution en %	-19,9	-3,9	-22,7

166.L’analyse des causes de mortalité maternelle pour l’année 2016 montre que 55,1 % des décès maternels sont dus à des causes obstétricales directes, 17,6 % à des complications liées à l’avortement et 27,3 % à des causes obstétricales indirectes.

167.Si l’on ventile les causes obstétricales directes, les complications des suites de couches (« puerpéralité »), notamment la septicémie puerpérale, arrivent en première position (17,6 %), suivies du syndrome hypertensif (13,9 %) et des hémorragies du post-partum et précédant l’accouchement (respectivement 6,9 et 4,5 %).

Causes de mortalité maternelle. Pour l’ensemble du pays. Année 2016

Catégories de causes	Décès maternels
Nombre	Pourcentage
Toutes causes confondues	245	100
Avortement	43	17,6
Causes obstétricales directes	135	55,1
Septicémie et complications de la puerpéralité	41	16,7
Syndrome hypertensif	34	13,9
Hémorragie du post-partum	17	6,9
Hémorragie précédant l ’ accouchement	11	4,5
Mort d ’ origine obstétricale de cause non précisée	7	2,9
Autres causes directes	25	10,2
Causes obstétricales indirectes	67	27,3
Maladies respiratoires	19	7,8
Maladies circulatoires	13	5,3
Maladies digestives	8	3,3
Maladie par VIH	1	0,4
Autres causes indirectes	26	10,6

168.S’agissant des écarts entre provinces, si l’on compare les taux de mortalité maternelle, on observe que neuf provinces ont un taux supérieur à la moyenne nationale, qui s’établit à 3,4 ‰ : Catamarca, Chaco, Formosa, La Rioja, Mendoza, Misiones, Salta, San Luis et Tierra del Fuego. Formosa est la province où le taux est le plus élevé (12,3 ‰). À l’inverse, aucun décès maternel n’a été enregistré en 2016 dans la province de la Pampa.

Comparaison du taux de mortalité maternelle pour 10 000 naissances vivantes. Années 2007 et 2016. Pour l’ensemble du pays et par province

Provinces	2016
Total pays	3,4
CABA (ville autonome de Buenos Aires)	1,5
Buenos Aires (province)	3,4
Catamarca	10,5
Córdoba	2,8
Corrientes	4
Chaco	4,1
Chubut	1
Entre Ríos	2,7
Formosa	12,3
Jujuy	3,2
La Pampa	0
La Rioja	4,9
Mendoza	3,9
Misiones	3,9
Neuquén	1,8
Río Negro	1,7
Salta	6,5
San Juan	2,9
San Luis	6,7
Santa Cruz	3,3
Santa Fe	1,6
Santiago del Estero	2,9
Tucumán	2,8
Tierra del Fuego	3,5

169.Dans le cadre de cette analyse, il convient de tenir compte de la structure démographique des provinces, ainsi que de la couverture et de la qualité du registre des décès.

170.L’Argentine étant un État fédéral, le Ministère de la santé, par la voie de la Direction nationale de la maternité, de l’enfance et de l’adolescence, propose des stratégies visant à améliorer l’organisation des soins maternels et à tirer au mieux parti des ressources et des technologies à disposition.

171.En particulier, la stratégie de régionalisation des services périnataux est envisagée comme moyen de garantir que les naissances se déroulent en présence des professionnels de santé voulus. La régionalisation implique la convergence des efforts de différentes provinces dans le but d’établir des circuits garantissant à chaque binôme mère-enfant l’accès aux soins qui lui sont nécessaires.

172.De plus, des efforts sont déployés pour améliorer la gestion et l’organisation des services obstétriques, une assistance technique et un appui étant fournis aux diverses provinces afin de remédier au manque de ressources humaines dans ces services.

173.En outre, des formations aux urgences obstétricales sont proposées dans le but d’améliorer la qualité des soins dans les situations d’urgence.

174.La prise en charge intégrale postavortement est indispensable pour réduire le taux de mortalité maternelle dans notre pays. Elle comprend trois éléments principaux : a) le traitement d’urgence avec la mise en place de la technique de l’aspiration manuelle intra-utérine (AMIU) ; b) des conseils en matière de santé procréative ; c) l’orientation vers des services de procréation responsable postavortement.

Point no 27

175.Les principales activités sociosanitaires que mène le Ministère de la santé en vue d’améliorer la disponibilité et l’accessibilité des services de santé mentale sont les suivantes :

a)Élaboration du document « Directives relatives à l’organisation et au fonctionnement des services de santé mentale » : ce document donne des indications sur la manière de coordonner les différents prestataires de services de santé mentale (hôpitaux généraux, sanatoriums et polycliniques, centres d’accueil de jour communautaires, dispositifs de logement avec différents niveaux d’aide, etc.). Ce réseau remplace progressivement les institutions monovalentes ;

b)Activités à l’échelle du territoire : l’équipe de réseaux intégrés de santé mentale s’emploie à améliorer les soins de santé mentale, en accordant une attention particulière aux droits de l’homme ;

c)Création d’équipes de prise en charge psychosociale ;

d)Formations destinées au personnel des premier et deuxième niveaux de soins, fondées sur un modèle de soins communautaires, interdisciplinaires et intersectoriels et abordant notamment les problèmes du suicide, des urgences, de la consommation de drogues et des troubles sévères. L’objectif est de favoriser la prévention, les thérapies et la réadaptation au moyen d’outils élaborés par l’OMS ;

e)Programme de formation à la thérapie rationnelle dans le cadre de la prise en charge psychosociale, sur la base du guide pratique de l’OMS intitulé : « Bien prescrire les médicaments » ;

f)Projet de soins à domicile destinés aux usagers des services de santé mentale ;

g)Recensement national des personnes internées dans des établissements de santé mentale.

176.Sur le plan institutionnel, la Commission nationale interministérielle chargée des politiques en matière de santé mentale et de toxicomanie a été créée, ainsi que le Conseil consultatif honoraire y afférent, composé de 30 organisations de la société civile et établi pour servir d’instance participative de suivi conformément au règlement d’application de la loi no 26657.

Point no 28

177.En ce qui concerne la lutte contre l’analphabétisme, le Ministère de l’éducation soutient les équipes techniques pédagogiques des Directions chargées de l’instruction des jeunes et des adultes en vue de mettre en place l’alphabétisation dans les structures de formation professionnelle.

178.Depuis 2016, les équipes techniques de différentes provinces bénéficient en effet d’une assistance pour l’élaboration de décisions provinciales, en vue de l’ouverture de centres d’alphabétisation. Parallèlement, on travaille à la constitution d’une base de données permettant de suivre les activités éducatives aux fins de l’alphabétisation.

179.De plus, des activités sont menées en vue d’améliorer l’offre d’enseignement et d’apprentissage dans les espaces éducatifs pertinents et de suivre le parcours éducatif des étudiants alphabétisés dans les cycles d’enseignement pour adultes, en coordination avec les structures de formation professionnelle.

180.S’agissant des programmes et des grandes orientations qui concernent la réduction des taux de redoublement et d’abandon scolaire, plusieurs politiques sont menées par le Ministère de l’éducation :

a)Politiques de renforcement de la formation des enseignants. L’Institut national de formation des enseignants met en œuvre la politique de formation prévue dans le Plan national de formation des enseignants 2016-2021, qui fournit des outils visant à développer chez les étudiants les compétences suivantes : communication, résolution des problèmes, pensée critique, apprentissage et travail en groupe. Pendant l’année 2017, plus de 900 000 enseignants − de l’enseignement préscolaire, primaire et secondaire − ont travaillé sur des questions relatives à l’enseignement de la lecture dans le cadre des cours de langue, de mathématiques et de sciences ;

b)Généralisation de l’enseignement préscolaire. Afin d’assurer à tous davantage de possibilités et de garantir l’égalité des chances, la généralisation de l’enseignement préscolaire à partir de l’âge de 3 ans est encouragée. Une telle ambition implique d’intensifier les travaux d’infrastructure, de fournir davantage d’équipements et d’outils technologiques aux établissements et d’améliorer la formation des enseignants et les programmes d’enseignement ;

c)Parcours complets. Le but est de résoudre les difficultés auxquelles se heurtent les élèves et étudiants tout au long de leur parcours dans le système d’éducation, notamment au moyen de diverses méthodes d’accompagnement ;

d)Inclusion éducative. Il s’agit de promouvoir le renforcement institutionnel relatif au vivre ensemble à l’école ; l’intégration des élèves handicapés ; la prévention des toxicomanies ; la médiation scolaire ; les droits des enfants et des adolescents. S’agissant de l’inclusion des enfants handicapés, le Ministère de l’éducation encourage l’accompagnement des parcours scolaires, dans le respect des directives nationales et internationales en matière d’inclusion ;

e)Programme « Lire pour apprendre » : Ce programme facilite l’accès aux livres et renforce la pratique de la lecture et de l’écriture dans le système d’enseignement obligatoire. Dans le cadre de ce programme, des manuels scolaires et des livres de littérature sont fournis chaque année aux bibliothèques scolaires. La remise de livres s’accompagne d’activités pédagogiques de promotion de la lecture et de l’écriture à l’intention des élèves, des familles et des communautés ;

f)Amélioration de l’enseignement en milieu rural. Il s’agit de renforcer l’enseignement en milieu rural à tous les niveaux par l’amélioration, entre autres, de la dotation en ressources, de l’équipement, des projets scolaires liés au développement local et de la formation des enseignants ;

g)Politiques d’innovation. La politique « Enseignement secondaire fédéral 2030 » favorise les processus de modernisation de l’organisation pédagogique et institutionnelle de l’enseignement secondaire dans tout le pays, afin que tous les jeunes puissent achever leur scolarité obligatoire ;

h)Politiques relatives à l’enseignement du numérique.

181.Le Plan national global relatif à l’enseignement du numérique encourage l’innovation pédagogique et l’alphabétisation numérique et comprend des initiatives pédagogiques et des projets liés aux technologies de l’information et de la communication à tous les niveaux de l’enseignement. Parmi les mesures prises dans le cadre du Plan figure le programme « Écoles du futur », qui concerne 3 000 écoles publiques et vise à mettre en place un modèle pédagogique innovant.

182.Le Plan national pour la connectivité dans les écoles, qui a pour objectif de connecter à Internet tous les établissements scolaires publics d’ici à 2019, bénéficiera à plus de 45 000 écoles.

183.Enfin, des données statistiques sur les taux de scolarisation et d’abandon scolaire figurent à l’annexe jointe au point no 28.

Point no 29

184.L’internationalisation de la science, de la technologie et de l’innovation productive ces dernières années a rendu possibles des avancées importantes dans l’élaboration et la mise en œuvre de projets d’innovation et de développement, avec la participation du secteur productif national et international.

185.Ces projets, mis en œuvre dans des secteurs prioritaires, donnent des résultats concrets visant à faire avancer la recherche de solutions à des problèmes de société et à améliorer la qualité de vie des groupes marginalisés.

186.Ainsi, des programmes de coopération essentiels ont été menés avec le Centre sino-argentin des sciences et technologies alimentaires, le Centre de recherche de vaccins de Cuba, le Centre universitaire argentino-allemand, le Centre argentino-brésilien de biotechnologie et l’Institut partenaire de biomédecine Conicet-Max Planck.

187.Par ailleurs, la bioéconomie et les activités de recherche dans le domaine des sciences de la mer menées avec des pays tels que la France, le Canada, l’Allemagne, les États-Unis et les pays nordiques ont constitué un moyen de promouvoir des projets de recherche ayant une incidence socioéconomique.

188.Dans le secteur de la santé, des partenariats public-privé ont été noués avec des laboratoires et des centres de recherche du Royaume-Uni et du Danemark. Enfin, il convient de noter les activités menées avec la France et l’Italie dans les domaines de l’agro-industrie, des sciences environnementales et des sciences spatiales.

189.L’Argentine s’efforce aussi de participer activement aux programmes régionaux de coopération, favorisant les partenariats stratégiques et améliorant les systèmes de valorisation qui permettent le transfert technologique et l’élaboration de brevets.

190.Ces dernières années, la coopération avec l’Union européenne a été un axe stratégique de la politique de l’Argentine en matière de science et de technologie, et elle a abouti à de grandes avancées dans les domaines de la bioéconomie, de l’agro-industrie, de l’infrastructure, de la santé et de l’environnement.