Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Soixante-quatorzième session

25 septembre‑13 octobre 2023

Examen de rapports  : rapports soumis par les États parties en application des articles 16 et 17 du Pacte

Réponses de l’Arménie à la liste de points concernant son quatrième rapport périodique * , **

[Date de réception : 23 mai 2023]

I.Renseignements d’ordre général

Réponse au paragraphe 1 de la liste de points (E/C.12/ARM/Q/4)

Les dispositions du Pacte ont été appliquées ou invoquées par le Conseil supérieur de la magistrature d’Arménie.

Dans le cadre de l’exécution de la stratégie de réforme judiciaire et juridique, la législation prévoit, outre la commission d’office, des mécanismes permettant la fourniture d’une aide juridique pro bono par des conseils individuels ou des cabinets d’avocats, ainsi que par d’autres personnes. L’une des principales mesures qui seront prises en ce sens concerne la mise au point des mécanismes d’aide juridique pro bono. En outre, le champ des bénéficiaires de la commission d’office a été étendu pour inclure également :

•Les étrangers (en ce qui concerne l’appel des décisions d’éloignement) ;

•Les personnes qui suivent une procédure de reconnaissance d’invalidité ou d’invalidité partielle, ainsi que les personnes ayant été reconnues comme invalides, avec ou sans restriction quant à leur activité ;

•Les personnes qui accomplissent un service militaire obligatoire d’une durée déterminée et les enfants âgés de moins de 16 ans.

En parallèle, des mesures d’incitation pour les avocats qui fournissent une aide pro bono ont été envisagées, et des mécanismes relatifs à la fourniture de l’aide et à la reconnaissance de responsabilité volontaire dans ce cadre ont été prévus.

Réponse au paragraphe 2 de la liste de points

S’agissant d’honorer les obligations prévues au titre de l’Accord de Paris, les mesures suivantes ont été prises : le 22 avril 2021, le Gouvernement a adopté les contributions déterminées au niveau national (CDN) dans le cadre de l’Accord de Paris pour la période 2021-2030. Des mesures visant à promouvoir un développement sobre en carbone et à s’adapter aux effets néfastes des changements climatiques seront appliquées dans les domaines prioritaires fixés. Les CDN pour la période 2021-2030 seront mises en œuvre dans le cadre des stratégies nationales et sectorielles et des plans d’action y afférents, notamment les stratégies des secteurs de l’énergie, des transports, de l’agriculture et de la foresterie.

Les CDN pour la période 2021-2030 sont fondées sur les principes de l’économie verte et sont conformes aux objectifs de développement durable incorporés dans les objectifs de développement économique et social que l’Arménie s’est fixés dans le cadre de l’Accord de partenariat global et renforcé avec l’Union européenne.

Les mesures ci-après ont également été prises :

•Élaboration du projet de Stratégie financière pour la mise en œuvre des contributions déterminées au niveau national pour la période 2023-2030 ;

•Élaboration d’un projet de décision gouvernementale portant approbation de la Stratégie de développement à faible taux d’émission à long terme (jusqu’en 2050) de la République d’Arménie ;

•Préparation d’une note conceptuelle contenant des recommandations en vue de l’élaboration de la loi sur le climat.

En outre, le Gouvernement a adopté, par une décision du 13 mai 2021, un projet de décision portant approbation du Plan d’action national sur l’adaptation aux changements climatiques pour la période 2021-2025, le premier plan d’action national en la matière, qui contient une liste des mesures prévues pour la période considérée. Le plan, composé de 26 mesures, constitue une feuille de route offrant l’occasion de recenser, d’examiner et d’évaluer les besoins, les difficultés et les priorités du pays ainsi que les ressources nécessaires aux fins de l’adaptation, et vise à établir un mécanisme indispensable pour intégrer le Plan d’action national sur l’adaptation aux changements climatiques dans les processus de gestion territoriale et d’administration locale autonome, les politiques sectorielles et la planification financière, ainsi qu’à permettre à l’Arménie de s’acquitter des engagements internationaux qu’elle a pris. Des plans d’adaptation dans les secteurs de l’énergie, de l’agriculture, du tourisme et de la santé ont été élaborés, et d’autres mesures ont été prises.

Établi par décision du Premier Ministre, le Conseil de coordination interinstitutions est chargé de superviser le respect des exigences et l’application des dispositions de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et de l’Accord de Paris. Trois groupes de travail (sur l’atténuation et l’adaptation, sur la responsabilité et sur le financement) ont été établis pour assister le Conseil. En 2021, celui-ci a instauré une cérémonie de remise de prix sur le thème des femmes et du climat.

Réponse au paragraphe 3 de la liste de points

Le Défenseur des droits de l’homme de la République d’Arménie a fait l’objet d’intimidations et de menaces, mais aucun cas de violence ou de harcèlement à l’égard de défenseurs des droits de l’homme n’a été enregistré. Le 23 juin 2020, M. Arman Tatoyan, Défenseur des droits de l’homme de la République d’Arménie, a signalé au Service national de sécurité que, le 14 juin 2020, Alexsander Shapiro Suliman, conseiller en relations internationales du parti du Mouvement du renouveau national, membre expert de l’organisation à but non lucratif du Comité international pour la protection des droits de l’homme, et directeur fondateur du centre médical azerbaïdjanais-israélien, l’avait appelé et l’avait menacé de manière agressive concernant l’utilisation de ses pouvoirs en tant que Défenseur des droits de l’homme de la République d’Arménie. M. Tatoyan a ensuite reçu, de la part de la même personne, un message WhatsApp contenant des menaces, auquel il n’a pas répondu. Le 3 août 2020, le service des enquêtes du Service de sécurité nationale a ouvert une procédure pénale au titre de l’article 332.1 du Code pénal arménien et a renvoyé l’affaire à la Commission d’enquête, laquelle est compétente en la matière. L’enquête préliminaire n’a pas permis de réunir suffisamment d’éléments pour établir qu’Alexsander Shapiro Suliman était l’auteur de ces menaces, et la procédure a donc été classée le 18 novembre 2020 en application du point 1 de la partie 1 de l’article 31 du Code de procédure pénale arménien (selon lequel une affaire est classée lorsqu’on ignore l’identité de la personne devant être mise en cause dans l’affaire).

Réponse au paragraphe 4 de la liste de points

Le 6 novembre 2000, l’Assemblée nationale arménienne a adopté la loi sur la protection de la concurrence économique. En 2001, conformément à ladite loi, la Commission pour la protection de la concurrence économique a été établie pour mettre en œuvre la politique nationale relative à la protection de la concurrence économique. Depuis 2007, la Commission se réserve le droit de mener des inspections (les dispositions relatives aux aides d’État ont été incluses dans le champ d’application des contrôles). En 2018, la loi a été mise en conformité avec le Traité sur l’Union économique eurasiatique et les meilleures pratiques internationales.

En 2021, la loi a été modifiée en profondeur ; la Commission poursuit depuis lors ses activités en tant qu’organe autonome, sous le nouveau nom de Commission de protection de la concurrence, et bénéficie d’une grande latitude pour s’acquitter de ses fonctions.

II.Points relatifs aux dispositions générales du Pacte (art. 1er à 5)

Obligation d’agir au maximum des ressources disponibles (art. 2, par. 1)

Réponse au paragraphe 5 a) et b) de la liste de points

Dans le cadre de l’enquête intégrée sur les conditions de vie des ménages réalisée par le Comité des statistiques, les informations sur le revenu et les biens de la population sont collectées après impôts.

Proportion de la population vivant sous le seuil de pauvreté, après impôts et transferts	26,5 %
Proportion de la population vivant sous le seuil de pauvreté, avant transferts sociaux (avant allocation de pension et d’aide sociale)	48,7 %
Rapport entre le revenu total obtenu par les 10 % les plus riches de la population et le revenu total des 40 % de la population les plus pauvres, après impôts et transferts	1,65

Réponse au paragraphe 5 c) et d) de la liste de points

Part des recettes publiques qui provient de l’impôt
2020	2021	2022*
88,8	94,2	93,4

* Les données pour 2022 sont des statistiques préliminaires.

Voir également les données fournies par le Ministère des finances aux annexes 1 et 2.

Le tableau ci-dessous indique les montants des recettes fiscales et des droits d’État communiqués par le Comité des recettes de l’État pour la période 2020-2022 et le premier trimestre 2023 :

En milliards de drams

Indicateur	2020	D’août à décembre 2020	2021	2022	Premier trimestre 2023
Recettes fiscales et droits d’État	1 385,2	595,5	1 586,9	1 926,0	461,4

Réponse au paragraphe 5 e) de la liste de points

Depuis 2020, les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et de l’impôt sur les bénéfices sont fixés à 20 % et 18 %, respectivement. Le taux d’imposition sur le revenu a été modifié plusieurs fois, comme suit :

Période	Taux d’imposition sur le revenu
À partir du 1 er janvier 2020	23 %
À partir du 1 er janvier 2021	22 %
À partir du 1 er janvier 2022	21 %
À partir du 1 er janvier 2023	20 %

Réponse au paragraphe 5 f) de la liste de points

Les données relatives aux fonds alloués aux programmes publics d’emploi pendant la période 2020-2022 et la part de ces dépenses exprimée en pourcentage du produit intérieur brut (PIB) sont présentées dans les tableaux ci-dessous :

Année	Montant des fonds alloués ( En  milliers de drams)	Pourcentage du PIB (%)
2020	1 941 784,64	0,03
2021	1 627 001,18	0,02
2022	859 744,2	0,01

Dépenses publiques en pourcentage du PIB

2020	2021	2022 *
30,6	28,7	26,4

Budget public consacré aux dépenses sociales (emploi, éducation, alimentation, santé, eau et assainissement, sécurité sociale, logement et culture) en pourcentage (%) des dépenses publiques totales :

	2020	2021	2022 *
Total	46,5	48,4	43,5
Construction de logements et services communaux	0,5	0,5	0,4
Santé	7,8	8,0	6,3
Culture, sport et religion	1,8	1,5	2,0
Éducation	7,6	7,4	7,4
Sécurité sociale	28,8	31,0	27,4

* Les données pour 2022 sont des statistiques préliminaires.

Réponse au paragraphe 5 h) de la liste de points

Dépenses militaires en pourcentage du PIB et du budget public

	2020	2021	2022*
Dépenses de défense en pourcentage du PIB	6,3	4,8	5,7
Dépenses de défense en pourcentage des dépenses publiques totales	20,5	16,8	21,4

* Les données pour 2022 sont des statistiques préliminaires.

Réponse au paragraphe 6 de la liste de points

La décision gouvernementale du 3 octobre 2019 portant approbation de la Stratégie nationale de lutte contre la corruption et du Plan de mise en œuvre y afférent pour la période 2019-2022 a établi les principales mesures visant à lutter contre la corruption, et d’autres mesures ont été adoptées à cette fin dans le cadre des stratégies sectorielles des réformes judiciaires et juridiques. Il convient de noter à cet égard qu’un certain nombre de modifications ont été apportées aux documents de stratégie susmentionnés, dont certaines visaient également à prévenir la corruption parmi les parlementaires, les juges et les procureurs. En particulier :

•Le 24 mars 2020, l’Assemblée nationale a adopté des textes juridiques portant modification des lois constitutionnelles relatives au Code judiciaire et au règlement intérieur de l’Assemblée nationale, à savoir la loi sur la fonction publique et les textes juridiques connexes, par lesquels des mécanismes de vérification de l’intégrité des juges ont été introduits, les règles de conduite applicables aux juges, les motifs pour engager la responsabilité disciplinaire de ces derniers et les procédures à suivre pour ce faire ont été précisés, et les types de sanctions disciplinaires ont été élargis. En parallèle, ces modifications législatives ont également permis de définir les infractions liées à la corruption dans le Code pénal et de modifier d’autres dispositions législatives ;

•Le 19 janvier2021, des modifications visant à améliorer le système de déclaration ont été apportées à la loi sur la fonction publique ainsi qu’aux lois connexes. Lesdites modifications s’appliquent également aux déclarations soumises par les juges, les procureurs et les parlementaires. En particulier, l’étendue des informations soumises dans les déclarations relatives au patrimoine, aux revenus et aux intérêts a été revue, et une déclaration relative aux dépenses a été introduite, ainsi qu’une obligation de soumettre des informations en ce qui concerne les biens effectivement détenus, entre autres ;

•Le 14 avril2021, l’Assemblée nationale a adopté des lois portant modification de la loi constitutionnelle relative au Code judiciaire ainsi que les lois connexes visant à établir le Tribunal anticorruption. Dans ce cadre, l’obligation de vérifier l’intégrité des candidats à la fonction de juge du Tribunal anticorruption a été envisagée. Conformément aux modifications introduites, les infractions de corruption sont examinées par un collège de dix juges, tandis que les affaires civiles de corruption le sont par un collège de cinq juges. Des mécanismes de vérification de l’intégrité des candidats à la fonction de procureur ont également été prévus dans le cadre de cet ensemble de mesures législatives. Le Tribunal anticorruption est entré en fonction en 2022.

Par ailleurs, en ce qui concerne le contrôle juridictionnel des décisions rendues dans les affaires de corruption, il a été établi que la procédure de réexamen prévue à cette fin serait conduite par certains juges de la cour d’appel aux affaires pénales ou de la cour d’appel aux affaires civiles, selon le cas, chacune composée d’au moins six juges. En outre, les modifications législatives adoptées le 23 décembre 2022 ont prévu l’établissement de la chambre d’appel du Tribunal anticorruption, qui devrait entrer en fonction en 2024. En parallèle, les modifications apportées par l’Assemblée nationale au Code judiciaire le 9 février 2022 ont introduit une chambre anticorruption au sein de la Cour de cassation :

•Le 7 décembre2022, l’Assemblée nationale a adopté des textes législatifs modifiant la loi sur la fonction publique et les lois connexes. Les modifications apportées concernaient également les restrictions à l’acceptation de cadeaux par les juges, les procureurs et les députés, ainsi que les exigences en matière de conflits d’intérêts et d’incompatibilité des fonctions. Les principales modifications adoptées dans ce cadre visaient à réviser la notion de conflit d’intérêts, à préciser les instruments permettant de régler un conflit d’intérêts et à établir les sanctions correspondantes, le cas échéant, à rassembler les restrictions à l’acceptation de cadeaux dans un seul texte législatif, à réviser la notion de cadeau, à améliorer le mécanisme d’enregistrement des cadeaux acceptés et à créer un registre à cette fin, ainsi qu’à établir des mécanismes de responsabilité administrative pour violation des restrictions à l’acceptation de cadeaux ;

•Le 16 avril 2020, l’Assemblée nationale a adopté la loi sur la confiscation civile des avoirs illicites et les lois connexes, en vertu desquelles l’Institut de confiscation des avoirs illicites dans le cadre des procédures relevant du droit civil a été établi. Par ailleurs, à la suite des modifications du Code judiciaire introduites en 2020, le département des affaires de confiscation civile des avoirs illicites a été créé au sein du Bureau du Procureur général en septembre 2020.

Tous les ans, des informations complètes concernant les résultats des enquêtes menées en matière de corruption sont publiées sur le site Web du Bureau du Procureur (informations disponibles en arménien).

En2020, 1810 dossiers concernant des actes de corruption ont été préparés dans le cadre des procédures menées par les autorités compétentes, dont 1232 étaient de nature pénale.

En 2020, 2 535 affaires pénales ont été examinées dans le cadre des procédures menées par les organes chargés des enquêtes préliminaires en Arménie.

En 2020, 716 procédures d’instruction liées à des actes de corruption ont été conclues, un non-lieu ayant été prononcé dans 533 d’entre elles (419 pour cause d’acquittement et 114 comme suite à un verdict de non-acquittement), et 410 personnes ayant été inculpées et déférées devant les tribunaux dans les 183 autres.

Durant l’année considérée, 156 des 2 535 affaires pénales en cours d’instruction ont été classées sans suite (136 au motif qu’il était impossible d’identifier la personne devant être mise en cause, 17 au motif que l’intéressé était inscrit sur la liste des personnes recherchées et 3 pour d’autres motifs), 308 affaires ont été déclassées et 321 ont été jointes, tandis que l’enquête préliminaire a été reportée à l’année suivante dans 1 034 affaires.

En 2020, les dommages matériels causés à l’État du fait des enquêtes menées et des affaires jugées en matière de corruption se sont élevés à 6 337 386 160 de drams, dont 4 518 295 697 de drams ont été recouvrés la même année.

En 2020, 104 affaires pénales de corruption concernant 152 personnes ont été examinées et jugées devant les tribunaux, 113 personnes ayant été déclarées coupables dans 78 affaires, 10 personnes ayant été acquittées dans 7 affaires, et 19 affaires concernant 29 personnes ayant été classées.

En 2021, 1 409 dossiers concernant des actes de corruption ont été préparés dans le cadre des procédures menées par les autorités compétentes, dont 798 ont donné lieu à des poursuites pénales. 2 312 affaires pénales ont été examinées dans le cadre des procédures menées par les organes chargés des enquêtes préliminaires en Arménie. En 2021, 730 procédures d’instruction liées à des actes de corruption ont été conclues, un non-lieu ayant été prononcé dans 543 d’entre elles (414 pour cause d’acquittement et 129 comme suite à un verdict de non-acquittement), et 433 personnes ayant été inculpées et déférées devant les tribunaux dans les 187 autres.

255 des 2 312 affaires pénales en cours d’instruction ont été classées sans suite (224 au motif qu’il était impossible d’identifier la personne devant être mise en cause, 27 au motif que l’intéressé était inscrit sur la liste des personnes recherchées et 4 pour d’autres motifs), 353 affaires ont été déclassées et 215 ont été jointes, tandis que l’enquête préliminaire a été reportée à l’année suivante dans 765 affaires.

En 2021, la réparation des dommages matériels causés à l’État du fait des enquêtes menées et des affaires jugées en matière de corruption a diminué par rapport à 2020. Plus précisément, en 2021, les dommages matériels causés à l’État du fait des enquêtes menées et des affaires jugées ont diminué de près de 28 % par rapport à 2020, mais près de 91 % des montants correspondants n’ont pas été recouvrés. Autrement dit, en 2021, 9 % des dommages matériels ont fait l’objet d’une réparation, contre 71,4 % en 2020.

En 2021, 83 affaires pénales de corruption concernant 150 personnes ont été examinées et jugées devant les tribunaux, 97 personnes ayant été déclarées coupables dans 53 affaires, 11 personnes ayant été acquittées dans 6 affaires, et 24 affaires concernant 42 personnes ayant été classées.

En 2022, 719 dossiers concernant des actes de corruption ont été préparés dans le cadre des procédures menées par les autorités compétentes, dont 278 ont donné lieu à des poursuites pénales, et, durant l’année, un total de 896 procédures pénales liées à la corruption ont été engagées.

En 2022, 99 affaires pénales de corruption concernant 197 personnes ont été examinées et jugées devant les tribunaux, 132 personnes ayant été déclarées coupables dans 67 affaires, 18 personnes ayant été acquittées dans 7 affaires, et 24 affaires concernant 46 personnes ayant été classées.

Voir également les annexes 3, 4 et 5.

Du 23 octobre 2021 jusqu’au 1er avril 2023, le Comité de lutte contre la corruption a enquêté sur 1 378 affaires pénales de corruption. Durant la période considérée, 3 916 demandes et signalements ont été soumis au Comité. Le Comité de lutte contre la corruption étant un organe d’enquête, les verdicts qu’il rend ne sont pas enregistrés.

Non-discrimination (art. 2, par. 2)

Réponse au paragraphe 7 de la liste de points

Le projet de loi visant à assurer l’égalité juridique a été élaboré et soumis au Gouvernement en décembre 2019. Il a ensuite été renvoyé afin que de nouveaux amendements y soient apportés et, le 22 mai 2020, le Cabinet du Premier Ministre a ordonné qu’il soit procédé à la révision du projet.

La loi devrait être adoptée dans le cadre du Plan d’action pour la période 2023‑2025 découlant de la Stratégie nationale pour la protection des droits de l’homme. À l’heure actuelle, le processus de révision a repris son cours, après quoi le projet sera soumis pour diffusion externe.

Réponse au paragraphe 8 de la liste de points

Le projet de loi sur les minorités nationales est en cours de révision dans le but de définir plus systématiquement les personnes appartenant à des minorités nationales arméniennes, leurs droits et les mécanismes nécessaires pour protéger ces droits, et de préciser les tâches des organes exécutifs des autorités centrales et des organes des autorités locales autonomes dans ce domaine. Le projet prévoit également l’établissement d’une Chambre des minorités nationales, au sein de laquelle seront examinées les questions relatives aux minorités nationales et des solutions seront proposées.

L’article 29 de la Constitution interdit toute discrimination fondée sur le sexe, la race, la couleur de peau, l’origine ethnique ou sociale, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion, la vision du monde, les convictions politiques ou autres, l’appartenance à une minorité nationale, la situation patrimoniale, la naissance, le handicap, l’âge ou la situation personnelle ou sociale. La garantie constitutionnelle mentionnée ci-dessus se retrouve dans l’article 5 du projet de loi sur les minorités nationales, selon lequel est interdite toute discrimination fondée sur l’appartenance à une minorité nationale. Les personnes appartenant à une minorité nationale ont les mêmes droits et les mêmes responsabilités que les citoyens arméniens d’origine. Les dispositions garantissant l’exercice des droits et des libertés dans des conditions d’égalité sont envisagées dans le projet de loi visant à assurer l’égalité juridique.

S’agissant du processus de privatisation des terres de 1991, le Défenseur des droits de l’homme a demandé des explications complètes au chef de la communauté concernée, lequel a donné des informations détaillées sur chacune des questions soulevées dans la plainte. L’enquête sur la plainte a été close au motif qu’aucune violation des droits de l’homme n’avait été constatée.

Égalité de droits entre les hommes et les femmes (art. 3)

Réponse au paragraphe 9 de la liste de points

Suite à l’introduction de modifications dans le Code électoral, un quota a été instauré pour les élections à l’Assemblée nationale, conformément auquel au moins 30 % des membres des partis politiques représentés à l’Assemblée nationale doivent être des femmes. Le quota a été instauré en vue d’augmenter la participation des femmes à la vie politique et à la prise de décisions. La représentation des femmes au sein du pouvoir législatif s’élevait jusqu’alors à 23 % (y compris au niveau local). Au sein du pouvoir exécutif, la représentation des femmes s’élève à 9 % au niveau des ministres et à 25 % au niveau des vice-ministres, et à 27 % au sein des instances judiciaires.

Conformément au système de quotas mis en place, 17 commissions ont été formées pour mener la phase d’entretien des candidats aux postes vacants de secrétaires généraux dans l’administration publique ; 11 de ces commissions comptent plus de femmes que d’hommes. En 2022, 19,63 % de femmes supplémentaires occupaient des postes dans la fonction publique par rapport à l’année précédente, contre 2 % environ dans le cas des hommes.

Depuis l’accession à l’indépendance de l’Arménie, 235 postes de ministres ont été occupés par des hommes, contre 8 postes dans le cas des femmes. En 2021, 13 des 44 vice‑ministres de huit ministères étaient des femmes (28 %).

Des mesures de sensibilisation aux questions de genre ont été mises en œuvre dans tous les programmes afin de garantir que ces questions soient prises en considération au sein de l’administration publique, ce qui s’applique aussi au budget de l’État depuis 2020, qui tient désormais compte des objectifs d’égalité des genres et de justice sociale. En particulier, depuis 2020, trois initiatives de lutte contre la violence domestique, à savoir un centre de services d’appui, des services d’hébergement et un appui temporaire pour les personnes victimes de violence domestique, sont financées par l’État.

Réponse au paragraphe 10 de la liste de points

Les données statistiques du Service social unifié concernant le nombre de personnes, y compris les femmes, qui ont participé à des programmes publics d’emploi durant la période 2020-2022 sont présentées ci-dessous :

Année	Nombre total de participants	Nombre de femmes participantes
2020	5 675	3 094
2021	3 958	2 600
2022	1 800	596

On peut constater qu’entre 2020 et 2022, un total de 11 433 personnes ont participé à des programmes publics d’emploi, dont 6 290 femmes, soit 55 %.

Conformément au Code du travail arménien, la discrimination est interdite (partie 1 de l’article 3.1), les hommes et les femmes reçoivent un salaire égal pour un travail identique ou équivalent, et, lorsque certaines qualifications professionnelles sont exigées, les mêmes critères doivent s’appliquer aux hommes et aux femmes et toute discrimination fondée sur le sexe est proscrite (partie 3 de l’article 180). Conformément à l’article 33 du Code du travail, l’organe d’inspection autorisé (à savoir, l’organe d’inspection de la santé et du travail) supervise, au nom de l’État, le respect par les employeurs des exigences prévues dans la législation du travail et d’autres actes juridiques à caractère normatif relevant du droit du travail, ainsi que des conditions des conventions collectives et des contrats de travail, et impose des sanctions dans les cas prévus par la loi.

S’agissant de remédier à l’important écart de rémunération entre les femmes et les hommes, il convient de noter qu’en Arménie, les femmes et les hommes reçoivent un salaire égal pour un travail identique, ce qui est en outre confirmé par les résultats de l’enquête menée en 2022 par les sociétés de conseil America et CIVITTA Armenia dans le cadre de l’élaboration du projet de stratégie pour l’emploi. Comme le montrent les statistiques, l’écart de rémunération s’explique en grande partie par le fait que les femmes sont plus nombreuses à occuper un emploi dans les secteurs de l’éducation et de la santé, alors que les hommes sont plus nombreux à travailler dans la construction et les transports. Autrement dit, les femmes sont relativement plus nombreuses à occuper un emploi dans les secteurs où la demande de travailleurs ayant un diplôme de l’enseignement supérieur est plus importante mais où les salaires sont généralement plus faibles. Plus précisément, selon les données fournies par le Comité des statistiques arménien, 39 %des femmes en emploi ont un diplôme de l’enseignement supérieur, 27,2 % ont un diplôme de l’enseignement secondaire professionnel, et 31,3 % ont un diplôme de l’enseignement secondaire. Dans les secteurs non agricoles, 28,5 %des femmes en emploi occupent un poste dans les secteurs de la santé et de l’éducation, 12,6 % dans le commerce de gros etdedétail, 9,6 % dans l’industrie manufacturière, 6,9 % dans l’administration publique, la défense et le système de sécurité sociale obligatoire, et seulement 1,8 % occupent un emploi dans les secteurs de la construction et des transports.

En ce qui concerne le point relatif à la liste des professions déclarées dangereuses pour les femmes, il convient de préciser que l’interdiction prévue à l’article 258 du Code du travail, dont la partie 1 dispose qu’il est interdit d’engager des femmes enceintes ou des femmes s’occupant d’un enfant de moins d’1 an pour effectuer des tâches pénibles, dangereuses, particulièrement pénibles et particulièrement dangereuses définies comme telles par la législation arménienne, a pour finalité de protéger la maternité.

III.Points relatifs aux dispositions spécifiques du Pacte (art. 6 à 15)

Droit au travail (art. 6)

Réponse au paragraphe 11 a) de la liste de points

Plusieurs mesures publiques en faveur de l’emploi ont été prises durant la période 2020-2022 pour réduire le taux de chômage chez les jeunes, notamment ceux qui ne sont ni employés, ni scolarisés, ni en formation. En particulier, le Ministère du travail et des affaires sociales a mis en œuvre une mesure visant à fournir aux chômeurs l’assistance nécessaire pour acquérir une expérience professionnelle dans la profession considérée. Dans le cadre de cette mesure, 371 jeunes âgés de 16 à 29 ans ont acquis une expérience professionnelle et ont trouvé un emploi en 2020, et 322 en 2021. Dans le même temps, 1 272 jeunes se sont inscrits à toutes les mesures publiques en faveur de l’emploi en 2020, 1 185 en 2021 et 345 en 2022.

En outre, en 2022, une nouvelle composante a été ajoutée au programme public d’emploi, à savoir le versement d’une aide forfaitaire aux employeurs qui engagent des anciens combattants ayant participé aux hostilités déclenchées par l’Azerbaïdjan contre le Haut-Karabakh en 2016 et 2020, dont 278 anciens combattants ont bénéficié. Grâce à l’ensemble des programmes publics d’emploi (à l’exception des programmes d’emploi public et d’emploi saisonnier subventionnés), 1 778 personnes (dont 1 287 résidents urbains) ont trouvé un emploi ou sont devenues travailleurs indépendants en 2020, tout comme 1 251 personnes (dont 618 résidents urbains) en 2021 et 552 personnes (dont 374 résidents urbains) en 2022.

Réponse au paragraphe 11 c) de la liste de points

Durant la période 2020-2022, selon les rapports statistiques du Service social unifié, 1 213 femmes s’occupant d’enfants ont eu la possibilité de réintégrer leur emploi et d’assurer la garde de leur enfant parallèlement à leur travail grâce à un programme visant à fournir aux travailleurs qui sont en congé pour s’occuper d’un enfant de moins de 3 ans et qui reprennent le travail avant que l’enfant n’atteigne l’âge de 2 ans, un appui pour assurer la garde de l’enfant parallèlement à leur travail.

308 femmes ont participé à un programme de formation professionnelle sur le lieu de travail destiné aux jeunes mères qui ne sont pas compétitives sur le marché du travail ou sont sans profession.

Durant la période 2020-2022, un total de 11 433 personnes ont participé à des programmes publics d’emploi, dont 6 290 femmes, soit 55 %. Par conséquent, 6 290 demandeuses d’emploi ont eu la possibilité d’avoir une source de revenus stable et de satisfaire leurs besoins.

Réponse au paragraphe 11 d) de la liste de points

Voir également l’annexe 6 pour les données du Comité des statistiques arménien sur les personnes occupant un emploi, ventilées par sexe et zone d’habitation, et par aménagement du temps de travail, et sur les personnes occupant un emploi informel, ventilées par sexe et zone d’habitation, et par marz (région), ainsi que dans la ville d’Erevan.

Droit à des conditions de travail justes et favorables (art. 7)

Réponse au paragraphe 12 de la liste de points

La législation du travail arménienne et d’autres actes juridiques à caractère normatif relevant du droit du travail régissent les relations de travail en Arménie, que le travail soit effectué en République d’Arménie ou dans un autre État sur affectation par l’employeur. Conformément à cette législation, aucune distinction n’est faite entre la situation des travailleurs au regard de l’emploi ni entre les travailleurs qui sont des ressortissants arméniens et les travailleurs migrants.

En vertu de la partie 4 de l’article 7 du Code du travail arménien, lorsque l’employeur est un État étranger ou la représentation diplomatique de celui-ci, ou une personne physique ou morale étrangère, la législation du travail arménienne et d’autres actes juridiques à caractère normatif relevant du droit du travail régissent les relations de travail établies entre un travailleur et un employeur qui réside en République d’Arménie à titre permanent, dans la mesure où cela ne donne pas lieu à une violation de l’immunité diplomatique.

S’agissant du point relatif aux pouvoirs limités de l’organe d’Inspection de la santé et du travail actuellement en charge de superviser l’application de la législation du travail, nous souhaitons signaler que, conformément aux modifications législatives apportées au Code du travail en décembre 2019, l’organe d’Inspection de la santé et du travail est, depuis 2021, l’organe habilité à superviser, au nom de l’État, le respect par les employeurs des exigences prévues dans la législation du travail et d’autres actes juridiques à caractère normatif relevant du droit du travail ainsi que des conditions des conventions collectives et des contrats de travail, et à imposer des sanctions dans les cas prévus par la loi. Depuis le 1er juillet 2021, l’organe d’Inspection de la santé et du travail est donc pleinement habilité à contrôler tous les aspects de la législation du travail.

Cela étant, il convient de noter que, même avant le 1er juillet 2021 (c’est-à-dire avant l’entrée en vigueur des modifications législatives susmentionnées), certaines modifications notables avaient déjà été apportées au Code du travail arménien pendant la pandémie de COVID-19 et le confinement imposé dans le pays à partir de mars 2020, afin d’éviter de possibles violations des droits des travailleurs dans cette situation d’urgence. Les pouvoirs de l’organe d’Inspection de la santé et du travail ont été de ce fait élargis conformément aux exigences de la Convention de 1947 sur l’inspection du travail (no 81) de l’Organisation internationale du Travail, et comprennent la supervision du respect de la procédure de conclusion ou de résiliation des contrats de travail, la détection des cas dans lesquels un travailleur exécute des tâches en l’absence d’un acte juridique individuel relatif à l’acceptation d’un emploi ou d’un contrat de travail écrit (emploi illicite), le respect des heures de travail et de repos, le calcul et le paiement des salaires de la manière et dans les délais prescrits par la loi, la supervision de l’exécution des obligations prévues par les conventions collectives, et la supervision (entre autres) du versement en temps voulu des paiements dus au titre de l’indemnisation d’un préjudice causé par un accident de travail ou une maladie professionnelle. Par ailleurs, une autre modification, entrée en vigueur le 17 juillet 2020, avait prévu la création de 60 nouveaux postes au sein de l’organe d’inspection de la santé et du travail.

Réponse au paragraphe 13 de la liste de points

Conformément à la partie 1 de l’article 179 du Code du travail arménien, le salaire minimum mensuel et horaire est défini par la loi. Un montant mensuel et horaire différent peut être fixé par la loi pour telle ou telle branche d’activité ou zone d’habitation, et pour certains groupes de travailleurs. Le montant du salaire minimum n’inclut ni les impôts sur le salaire, ni les cotisations sociales et autres paiements obligatoires prescrits par la loi, ni les bonus, suppléments, primes et bonifications.

La partie 2 de l’article 179 du Code du travail arménien prévoit qu’une convention collective peut établir un salaire minimum plus élevé que celui fixé conformément à la partie 1 du même article ; la partie 3 précise que le montant du salaire horaire ou mensuel d’un travailleur ne peut être inférieur aux montants établis conformément aux parties 1 et 2.

Le montant du salaire minimum mensuel ainsi que le taux salarial horaire des travailleurs payés à la tâche ou à l’heure sont fixés par la loi sur le salaire minimum mensuel dans tous les secteurs de l’économie arménienne.

Les deux dernières modifications de la loi sur le salaire minimum mensuel ayant prévu une augmentation du salaire minimum mensuel ont été apportées :

•En novembre 2019, le montant du salaire minimum mensuel ayant été augmenté de 55 000 drams à 68 000 drams à compter du 1er janvier 2020 ;

•En décembre 2022, le montant du salaire minimum mensuel ayant été augmenté de 68 000 drams à 75 000 drams à compter du 1er janvier 2023.

Les ajustements du montant du salaire minimum mensuel ont été effectués sur la base des travaux de recherche pertinents, dans le cadre desquels des montants ont été proposés compte tenu de la situation économique du pays, de l’analyse des indicateurs macroéconomiques nationaux, des résultats obtenus à partir de modèles mathématiques mis au point à cette fin et de l’étude de la pratique internationale.

Réponse au paragraphe 14 de la liste de points

Voir l’annexe 7 pour des données sur les accidents du travail enregistrés par les établissements de santé qui dispensent des soins ambulatoires et hospitaliers.

Les données statistiques pertinentes concernant ce point sont disponibles sur le site Web du Comité des statistiques arménien aux adresses suivantes :

•https://armstat.am/file/article/soc_vich_2020_10.pdf;

https://armstat.am/file/article/soc_vich_2020_e_10.pdf;

•https://armstat.am/file/article/soc_sit_2021_10.pdf;

https://armstat.am/file/article/soc_sit_2021_en_10.pdf.

Le Code du travail dispose que l’employeur engage sa responsabilité matérielle lorsqu’un travailleur qui n’est pas couvert contre les accidents du travail et les maladies professionnelles se blesse, décède ou contracte une maladie professionnelle. La disposition en question précise que l’employeur est tenu d’indemniser le dommage causé tel que prévu par le Code civil arménien.

Tous les travailleurs ont le droit de recevoir une indemnisation pour les dommages subis en cas de maladie professionnelle, de blessure ou de décès.

Droits syndicaux (art. 8)

Réponse au paragraphe 15 de la liste de points

Le Code du travail arménien régit les relations de travail à caractère collectif. Il contient des dispositions sur la concertation sociale dans le domaine du travail, sur les conventions collectives, y compris la conclusion et la résiliation des conventions, et sur les conflits collectifs du travail, notamment les grèves. Cela étant, ces dispositions ne s’appliquent pas aux relations de travail des fonctionnaires des forces armées, de la police et du service de sécurité nationale et des personnes exerçant des fonctions publiques (sauf dans le cas des postes discrétionnaires).

Conformément à l’article 4 de la loi sur la fonction publique, les fonctions publiques sont occupées sur élection ou nomination à la suite de délibérations politiques ou d’une décision discrétionnaire, ou selon d’autres procédures prévues par la loi. L’article distingue deux catégories de fonctions publiques : les fonctions publiques étatiques et les fonctions publiques territoriales, la première catégorie étant elle-même divisée en plusieurs groupes, à savoir, les fonctions politiques, administratives, autonomes et discrétionnaires.

L’article 2 de la loi sur le Comité d’enquête de la République d’Arménie dispose que les fonctions exercées au sein du Comité sont des fonctions publiques étatiques. Conformément à cette loi, le Président du Comité d’enquête, ses adjoints, les chefs des départements généraux de l’organe central du Comité d’enquête, les chefs de département et leurs adjoints, les chefs de division et leurs adjoints, les enquêteurs principaux chargés d’affaires particulièrement importantes, les enquêteurs chargés d’affaires particulièrement importantes, les enquêteurs principaux et les enquêteurs, ainsi que les fonctionnaires inscrits sur la liste de réserve du Comité d’enquête sur la base des motifs prescrits par la loi, sont considérés comme des personnes occupant des fonctions autonomes au sein du Comité d’enquête.

Les dispositions de la section 2 du Code du travail arménien s’appliquent donc aux personnes qui occupent des fonctions autonomes au sein du Comité d’enquête dans la mesure où leurs relations de travail ne sont pas régies par la loi sur le Comité d’enquête de la République d’Arménie.

Cela étant, la loi sur le Comité d’enquête de la République d’Arménie définit les droits des personnes occupant des fonctions autonomes au sein du Comité.

Le 22 mars 2023, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi portant modification du Code du travail arménien et complétant celui-ci (ci-après le « projet de loi »), qui prévoit des modifications de grande ampleur du Code du travail. Le projet de loi modifie également les dispositions relatives à la grève. En particulier :

•Le projet de loi introduit des dispositions moins strictes concernant la décision de décréter une grève : contrairement au cadre juridique actuel, il permet à un petit nombre de travailleurs de décréter une grève (par exemple, selon les dispositions actuelles, les deux tiers de l’ensemble des salariés d’une entreprise doivent voter en faveur d’une grève contre l’employeur, alors que les dispositions du projet de loi requièrent le vote de la moitié des salariés) ;

•Il est prévu que les partenaires sociaux participent également à la définition et à l’établissement des exigences minimales devant être respectées au cours d’une grève dans certaines organisations (c’est-à-dire lorsque le Code du travail impose des conditions de service minimum en vue de pouvoir satisfaire les besoins urgents (vitaux) de la société pendant une grève) ; les dispositions ont été adaptées aux exigences de la Convention de 1948 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical (no 87) de l’Organisation internationale du Travail.

Le projet de loi modifie en outre les dispositions relatives aux représentants du personnel. En particulier :

•Dans le but de mettre en conformité l’article 119 du Code du travail arménien avec les dispositions de l’article 28 de la Charte sociale européenne révisée, l’obligation de respecter les garanties énoncées par l’article 119 du Code du travail concernant les travailleurs élus aux organes représentatifs du personnel a été introduite ; cette obligation continue de s’appliquer durant les six mois suivant l’expiration du mandat de représentant. À cet égard, il convient de noter que la partie 1 de l’article 119 du Code du travail arménien interdit à l’employeur de licencier les travailleurs élus aux organes représentatifs du personnel durant l’exercice de leur mandat sans le consentement préalable de l’organe représentatif du personnel, sauf dans les cas prévus par les points 1, 5, 6 et 8 à 10 de la partie 1 de l’article 113 du Code du travail ;

•Il est prévu d’accorder aux représentants du personnel le droit de former un recours devant une instance judiciaire pour contester les décisions et activités d’un employeur ou des personnes autorisées par celui-ci qui portent atteinte aux droits des travailleurs ;

•Il est également prévu d’établir l’obligation pour l’employeur de mettre en place les conditions, l’espace et les moyens logistiques nécessaires à l’exercice des fonctions des représentants du personnel selon la procédure prévue par la convention collective applicable ou sur consentement des parties.

Il est prévu d’augmenter les moyens dont disposent les syndicats et de mettre en conformité les dispositions de la loi sur les syndicats avec les obligations internationales qui incombent à l’Arménie au titre des engagements qu’elle a pris (conventions de l’Organisation internationale du Travail et Charte sociale européenne révisée). La révision suit son cours.

À l’heure actuelle, l’article 6 de la loi sur les syndicats dispose ce qui suit :

•Les salariés qui ont signé un contrat de travail avec leur employeur et qui travaillent sur le territoire de la République d’Arménie ou en dehors de celui-ci, ycompris les ressortissants étrangers et les apatrides, ont le droit de s’affilier à une organisation syndicale ;

•Les salariés qui ont signé un contrat de travail avec divers employeurs dans un secteur (ou des secteurs connexes) d’activité (production, services) ont également le droit de s’affilier à des organisations syndicales ;

•Tout salarié a le droit de s’affilier à plus d’une organisation, à condition que ce ne soit pas contraire à la charte de l’une d’entre elles ;

•La procédure d’affiliation à une organisation syndicale est établie par la charte de l’organisation concernée ;

•Les fonctionnaires des forces armées, de la police, du service national de sécurité et du Bureau du Procureur général, ainsi que les juges et les juges de la Cour constitutionnelle, ne peuvent pas s’affilier à une organisation syndicale.

Droit à la sécurité sociale (art. 9)

Réponse au paragraphe 16 de la liste de points

La politique publique d’aide sociale repose sur l’évaluation des besoins sociaux et la prestation des services sociaux nécessaires pour répondre à ces besoins, ce qui encourage la participation socioéconomique des individus. Le programme d’aide sociale met l’accent sur l’encouragement, l’incitation au travail de tout citoyen apte à travailler et le renforcement des aptitudes et des capacités individuelles. La nouvelle loi sur l’aide sociale et l’ensemble de modifications apportées à 19 lois connexes ont été soumises au Cabinet du Premier Ministre arménien. L’ensemble de modifications vise à établir une base légale pour mettre en place l’éventail de services sociaux permettant de répondre aux besoins sociaux des familles pauvres et socialement défavorisées.

Pour atteindre l’objectif déclaré et exécuter la politique d’aide sociale, il a fallu créer un nouveau système d’évaluation afin que les programmes d’aide sociale soient plus ciblés et plus efficaces et encouragent l’activité socioéconomique des bénéficiaires. Un nouveau système d’évaluation du niveau de pauvreté des familles a été élaboré, la méthode hybride consistant à vérifier les ressources des familles ayant été choisie comme assise pour ce nouveau système.

La mise en œuvre du programme pilote correspondant est également organisée en parallèle à ces travaux, et le nouveau système devrait être lancé le 1er octobre 2023.

Pour surmonter les difficultés économiques qui sont apparues à la suite de l’agression militaire de l’Azerbaïdjan contre le Haut‑Karabakh (République d’Artsakh) en septembre et novembre 2020, le Gouvernement arménien a pris plusieurs mesures en 2020 et 2021. En particulier, il a adopté les décisions suivantes :

•Décision portant approbation de la mesure d’aide sociale visant à compenser les coûts d’hébergement temporaire des citoyens adultes enregistrés dans les zones sur lesquelles la République d’Artsakh n’exerce aucun contrôle du fait de l’agression militaire déclenchée par l’Azerbaïdjan contre la République d’Artsakh le 27 septembre 2020 ;

•Décision portant approbation de la mesure d’aide sociale visant à compenser les coûts d’hébergement temporaire des citoyens adultes ayant perdu une propriété résidentielle enregistrée dans les zones de la République d’Artsakh du fait des destructions occasionnées par l’agression militaire ou pour d’autres raisons liées à l’agression militaire ;

•Décision portant approbation de la mesure d’aide sociale et de la procédure d’octroi de cette aide, visant à compenser les coûts engagés par les personnes morales et les entrepreneurs individuels qui fournissent des services d’hébergement temporaire àdes citoyens adultes du fait de l’agression militaire déclenchée par l’Azerbaïdjan contre la République d’Artsakh le 27 septembre 2020. Cette mesure a permis de soutenir les personnes morales et les entrepreneurs individuels qui ont fourni des services d’hébergement temporaire en Arménie aux personnes déplacées de force en provenance du Haut-Karabakh ;

•Décision portant approbation de la mesure de soutien visant à compenser les dommages causés aux propriétés résidentielles situées dans les zones de la République d’Arménie du fait des bombardements durant la guerre déclenchée par l’Azerbaïdjan le 27 septembre 2020. La mesure a permis de fournir une aide financière à 74 citoyens des communautés arméniennes du Siounik sous la forme d’une somme forfaitaire versée par virement bancaire sur le compte du bénéficiaire afin de compenser les dommages causés aux propriétés résidentielles. Les 120 personnes ayant demandé cette aide en Arménie l’ont toutes obtenue ;

•Décision portant approbation de la mesure d’aide sociale en faveur des militaires souffrant de blessures ou de problèmes de santé mentale du fait de l’agression militaire déclenchée par l’Azerbaïdjan contre la République d’Artsakh le 27 septembre 2020. La mesure a permis de fournir une aide financière sous la forme d’une somme forfaitaire versée à chaque bénéficiaire ;

•Décision portant approbation de la mesure d’aide sociale en faveur des familles des victimes civiles et des personnes portées disparues ainsi que des personnes handicapées du fait des hostilités déclenchées par l’Azerbaïdjan contre la République d’Artsakh.

S’agissant de la demande faite au paragraphe 16 de la liste de points de « fournir aussi des informations sur les principales caractéristiques de la réforme en cours dans le secteur de la protection sociale (par. 135 du document E/C.12/ARM/4), ainsi que sur les progrès réalisés et les difficultés rencontrées jusqu’à présent », le Gouvernement a adopté un programme le 18 août 2021, approuvé ensuite par l’Assemblée nationale, qui prévoit ce qui suit :

•Point 4.1 (démographie) :

•Le groupe de bénéficiaires recevant des prestations pour les soins dispensés à un enfant âgé de moins de 2 ans sera élargi pour inclure également les mères sans emploi, quel que soit leur lieu de résidence officiel ;

•Afin d’améliorer la situation démographique du pays, il est prévu d’élaborer un projet de loi qui établisse clairement les incitations à la natalité et les garanties sociales accordées aux familles nombreuses, notamment l’octroi d’une aide financière mensuelle de 50 000 drams aux familles pour le troisième enfant et les suivants jusqu’à l’âge de 6 ans.

•Conformément au point 4.6 du programme (Travail et protection sociale), le Gouvernement prendra des mesures pour aligner les montants moyens de la pension minimum et de la pension respectivement sur les prix des produits alimentaires et les prix du panier de consommation, en vue d’éradiquer la pauvreté extrême d’ici à 2026 :

•Il convient de noter que pour garantir le respect des dispositions du programme relatives aux pensions, le montant de la pension minimum et des prestations de vieillesse, d’invalidité et de perte du soutien de famille a été augmenté à compter du 1er janvier 2022, passant de 26 500 drams à 28 600 drams.

Le montant de la pension et desdites prestations a été rehaussé de 3 000 drams à compter du 1er septembre 2022.

Le budget de la République d’Arménie pour 2023 prévoit également une augmentation du montant des pensions et prestations.

•Dans le but d’améliorer la situation démographique :

En ligne avec la modification apportée à la loi sur les prestations de l’État, les parents vivant en zone rurale se sont eux aussi vu accorder le droit de recevoir des prestations pour les soins dispensés à un enfant âgé de moins de 2 ans, indépendamment du fait qu’ils soient en congé parental au titre du Code du travail. Le groupe de bénéficiaires inclut donc, outre les parents qui sont en congé parental, les parents qui vivent dans une zone rurale. Dans le cas d’un parent vivant dans une zone rurale et qui est en congé parental, la prestation est doublée.

Comme suite à la modification apportée en 2022 à la loi du 26 octobre 2022 sur les prestations de l’État, les parents vivant en zone urbaine ont le droit de recevoir des prestations pour ces soins, indépendamment du fait qu’ils soient en congé parental. Tous les parents qui ont un enfant né après le 1er janvier 2023 reçoivent donc des prestations pour s’occuper de celui-ci, qu’ils vivent en zone urbaine ou en zone rurale et qu’ils soient, ou non, en congé parental.

Le montant de la prestation diffère selon que le parent est, ou non, en congé parental.

En application de la décision gouvernementale no 1566-N du 29 décembre 2015, un parent dont l’enfant est né le 1er janvier 2023 ou après cette date reçoit 37 500 drams s’il est en congé parental, et 31 600 drams s’il n’est pas en congé parental.

De plus, dans le cas d’un parent vivant dans une zone rurale et qui est en congé parental, la prestation est doublée.

•En application d’une décision gouvernementale du 23 décembre 2021, le montant de l’aide financière accordée aux familles à partir du troisième enfant né le 1er janvier 2022 ou après cette date a été fixé à 50 000 drams mensuels jusqu’au mois inclus où l’enfant atteint l’âge de 6 ans.

Voir l’annexe 8 en ce qui concerne les mesures prises pour atténuer les conséquences économiques négatives de la COVID-19.

Protection de la famille et de l’enfant (art. 10)

En vue de réduire le nombre d’enfants affectés à des travaux dangereux et de prévenir au plus tôt l’engagement d’enfants dans la mendicité, ainsi que pour identifier les personnes qui engagent des mineurs dans la mendicité et le vagabondage, la police arménienne a pris des mesures significatives durant la période 2020-2022. Desfonctionnaires de police ont notamment organisé des réunions et des discussions régulières dans les établissements d’enseignement afin de prévenir la mendicité et le vagabondage chez les mineurs, dans le cadre desquelles ils ont expliqué les dangers et les conséquences de la mendicité. De plus, les fonctionnaires de police compétents des sous‑divisions spécialisées de la police ont régulièrement organisé et effectué des visites d’inspection dans les lieux publics les plus fréquentés, qui sont propices à la mendicité et au vagabondage, dans les installations de loisirs, les cimetières et les centres commerciaux. En vue d’identifier les personnes engagées dans la mendicité et le vagabondage, ainsi que celles qui incitent les mineurs à mendier ou qui les engagent dans la mendicité, le Département général de la police chargé du maintien de la sécurité publique a organisé un ensemble d’activités du 19 septembre au 23 novembre2022. Durant cinq jours, les fonctionnaires de police compétents ont visité les zones de cafés et d’établissements de restauration publique et ont transmis leurs numéros de téléphone à l’administration à des fins d’alerte immédiate en cas de détection de mineurs engagés dans la mendicité. Lesparents de deux mineurs détectés durant ces visites alors qu’ils mendiaient ont été condamnés à une sanction administrative.

Les données statistiques fournies par le Centre d’information de la police arménienne en ce qui concerne les infractions enregistrées durant la période 2020-2022 qui relèvent du paragraphe 2 de l’article 132 de l’ancien Code pénal arménien et de l’article 189 du Code pénal en vigueur (traite ou exploitation d’un enfant ou d’une personne privée de la possibilité de se rendre compte de la nature et de la gravité de son geste ou de la possibilité d’infléchir son geste en raison d’un trouble mental) sont présentées ci-dessous s’agissant des victimes mineures :

Article	Nombre d’infractions détectées	Affaires transmises aux tribunaux	Affaires classées	Affaires en instance
2020
Art. 132 (par. 2, partie 1)	1	1	0	0
Art. 132 (par. 2, partie 2, point 4)	2	1	1	0
2021
Art. 132 (par. 2, partie 2, point 4)	2	2	0	0
2022
Art. 132 (par. 2, partie 1)	1	0	0	1

Par l’adoption de modifications, qui doivent être incorporées au Code du travail arménien, les horaires de travail des enfants qui travaillent ont été révisés, et il a été établi que les enfants peuvent travailler en dehors des heures consacrées à l’enseignement obligatoire.

Réponse au paragraphe 18 de la liste de points

L’Arménie a signé la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique le 18 janvier 2018. Il convient de sensibiliser davantage la population à ces questions avant de ratifier la convention, ce qui prend du temps. Les instruments de ratification sont en cours de préparation.

Actuellement, le Ministère du travail et des affaires sociales met en œuvre les mesures suivantes afin de venir en aide aux personnes victimes de violence domestique :

•Centres de services d’appui à l’intention des personnes victimes de violence domestique. Les services proposés comprennent la fourniture de conseils par téléassistance, un soutien psychologique et social, une assistance aux victimes de violence domestique et la fourniture d’informations aux personnes qui demandent l’aide d’un centre sur les droits qu’elles ont et sur les services disponibles. Depuis 2023, les services fournis par ces centres ont été élargis pour inclure des mesures d’émancipation économique des femmes (dans les régions d’Aragatsotn, de Gegharkounik et de Tavouch). Dans le cadre de cette mesure, il est prévu de venir en aide, en 2023, à 1 500 personnes victimes de violence domestique ;

•Services d’hébergement à l’intention des victimes de violence domestique, dans le cadre desquels les services prescrits par la loi sont fournis aux personnes victimes de violence domestique dans la ville d’Erevan et dans les marz. Les centres d’hébergement offrent aux bénéficiaires un logement sûr, des services d’aide sociale, de soutien psychologique et d’assistance médicale et juridique, ainsi que de la nourriture, des vêtements et le matériel dont ont besoin les enfants scolarisés. Dans le cadre de cette mesure, il est prévu de venir en aide, en 2023, à 60 personnes victimes de violence domestique ;

•Appui temporaire aux victimes de violence domestique. Dans le cadre de cette mesure, le Ministère du travail et des affaires sociales fournit un appui financier aux victimes de violence domestique. L’appui financier vise à ce que les victimes puissent satisfaire leurs besoins de subsistance minimaux, faire face aux coûts liés aux traitements médicaux et au rétablissement, louer un logement et se faire rembourser les frais d’inscription aux cours de formation qu’elles suivent à des fins d’emploi. Dans le cadre de cette mesure, il est prévu de venir en aide, en 2023, à 100 personnes victimes de violence domestique.

Droit à un niveau de vie suffisant (art. 11)

Réponse au paragraphe 19 de la liste de points

Conformément à une décision gouvernementale du 18 novembre 2021, le Gouvernement adoptera, d’ici au 3 juin 2024, un projet de décision portant approbation de la Stratégie sociale unifiée pour le logement et du Plan d’action quinquennal l’accompagnant. Dans ce cadre, il est prévu de mettre en place des mécanismes visant à fournir aux familles à faible revenu et socialement défavorisées et à d’autres groupes des services d’hébergement permanent ou temporaire ainsi qu’à mettre en œuvre la politique sociale unifiée pour le logement.

Dans le but de fournir un logement aux familles socialement défavorisées, le Ministère du travail et des affaires sociales élabore les projets de décision gouvernementale suivants :

•Décision portant approbation du programme ciblé d’aide publique à l’acquisition d’un appartement ou d’une maison par les familles sans abri, dont le but est de résoudre le problème de logement auquel sont confrontées les familles socialement défavorisées et celles qui sont sans abri en Arménie par l’octroi de prêts hypothécaires ;

•Décision portant approbation de la liste des personnes (familles) qui ont droit à une indemnisation pour la location du logement, et de la procédure et des conditions d’indemnisation applicables, et complétant la décision gouvernementale du 12 mars 2020, par laquelle la liste des personnes (familles) qui ont droit à une indemnisation pour la location du logement, ainsi que la procédure et les conditions d’indemnisation applicables, seront adoptées.

Réponse au paragraphe 20 de la liste de points

Ces dernières années, l’Arménie a fait face à des difficultés de grande ampleur, à savoir, en 2020, la crise mondiale causée par la pandémie de COVID-19 (un état d’urgence de six mois a été instauré dans le pays), la guerre d’agression menée par l’Azerbaïdjan contre le Haut-Karabakh de septembre à novembre 2020, et l’agression militaire contre la souveraineté territoriale de l’Arménie en septembre 2022. Malgré l’ampleur des efforts déployés, le pays n’a pas encore surmonté les conséquences dévastatrices de ces situations.

En ce qui concerne la réduction des disparités régionales, il convient de noter qu’au titre du point 2 de la décision gouvernementale relative à des mesures visant à réduire les tarifs du gaz naturel et de l’électricité que consomment les familles socialement défavorisées ainsi que l’approvisionnement en eau potable et l’assainissement (traitement des eaux usées), il est proposé que la Commission arménienne de réglementation des services publics prenne en considération, lorsqu’elle fixe les tarifs, les familles ayant un score de situation défavorisée de plus de 20 points dans le régime de prestations familiales comme un groupe de consommateurs distinct, et qu’elle fixe des tarifs éventuellement plus faibles pour ces services s’agissant de ce groupe.

L’indice des prix à la consommation (IPC) évolue dans le temps et l’espace en fonction de la valeur de la quantité fixe réelle des biens achetés à des fins d’usage personnel et de services à la population. En Arménie, pour calculer l’IPC, un suivi mensuel des prix à la consommation est effectué selon une méthodologie déterminée pour la ville d’Everan et les dix marz du pays, en s’appuyant sur l’expérience internationale en matière de calcul de l’IPC ainsi que sur les recommandations et conseils des experts de l’Union européenne. Les coefficients de pondération appliqués pour calculer l’IPC sont révisés tous les ans, la période de référence étant l’année écoulée (de décembre à décembre de l’année précédente).

Indice des prix à la consommation en République d’Arménie durant la période 2014‑2022

	2014	2015	2016	2017	2018	2019	2020	2021
Annuel (par rapport à l’année précédente)	103,0	103,7	98,6	101,0	102,5	101,4	101,2	107,2
De décembre à décembre de l’année précédente (fin d’exercice)	104,6	99,9	98,9	102,6	101,8	100,7	103,7	107,7

Réponse au paragraphe 21 de la liste de points

Sur le fondement de la section relative au développement du capital humain du programme adopté par le Gouvernement le 18 août 2021 (le Gouvernement prendra des mesures pour éradiquer l’extrême pauvreté d’ici à 2026), il est prévu d’introduire des mécanismes d’intervention rapide pour faire face aux situations d’urgence. Le Ministère arménien du travail et des affaires sociales met en œuvre deux programmes à cette fin :

•Dans le cadre de la mise en place des services nécessaires pour améliorer la sécurité alimentaire des personnes socialement défavorisées et des populations touchées par des situations d’urgence, le Ministère met en œuvre, conjointement avec le Programme alimentaire mondial, un programme pilote visant à distribuer des cartes d’aide alimentaire ;

•Un système d’urgence sociale visant à intervenir rapidement pour répondre aux besoins sociaux des personnes (familles) qui se trouvent en situation difficile et ont besoin d’une aide urgente. En 2023, le programme est mis en œuvre dans la ville d’Everan et les marz alentour.

Selon les données du Programme d’enquêtes démographiques et sanitaires pour 2015, environ 15 % des enfants âgés de moins de 5 ans souffraient de surpoids ou d’obésité. Les données de l’enquête de surveillance épidémiologique de l’obésité chez l’enfant conduite en 2019 ont montré que la prévalence de l’obésité parmi les enfants âgés de 7 à 8 ans en Arménie était de 27,7 %.

L’une des priorités de la politique du Ministère de la santé à cet égard est la promotion de l’allaitement maternel, lequel contribue grandement à prévenir tant la dénutrition que l’obésité chez les enfants. Dans le cadre du Plan d’action pour la promotion d’un mode de vie sain, adopté par décision gouvernementale, des campagnes de sensibilisation publique visant à modifier les comportements en matière de nutrition sont actuellement mises en œuvre. Le Ministre de la santé a proposé de recourir au profilage des nutriments, un outil mis au point pour réglementer la publicité destinée aux enfants ; l’utilisation de l’outil a été approuvée par arrêté ministériel.

Le 27 juillet 2006, le Gouvernement a adopté une procédure de remboursement (de tout ou partie) des frais d’inscription aux établissements d’enseignement supérieur arméniens, sous la forme de prestations pour les étudiants et d’une allocation d’État pour frais d’études, afin d’offrir aux élèves dont la famille a un score de situation défavorisée supérieur au score marginal un remboursement partiel (de 50 % à 90 %) des frais d’inscription annuels auxdits établissements en fonction de critères liés aux résultats scolaires.

Dans ce cadre, le 14 mai 2013, le Gouvernement a adopté un sous-programme de bonification du taux d’intérêt des prêts d’études accordés aux étudiants afin d’aider les étudiants socialement défavorisés, l’objectif étant de garantir l’égalité d’accès au système d’enseignement supérieur arménien et d’améliorer l’accès des personnes en situation de pauvreté et d’extrême pauvreté à ce système.

Droit à la santé physique et mentale (art. 12)

Réponse au paragraphe 22 de la liste de points

La mise en place d’une assurance maladie complète permettra d’augmenter les crédits budgétaires affectés au secteur des soins de santé ainsi que le niveau d’accès aux soins de santé dispensés par les établissements médicaux. Le 2 février 2023, le Gouvernement arménien a adopté une décision portant approbation du document de réflexion sur la mise en place d’une assurance maladie complète. Le document de réflexion prévoit la mise en place progressive d’une assurance maladie complète en Arménie durant la période 2024‑2027. L’introduction de l’assurance maladie complète permettra d’augmenter les ressources allouées aux établissements médicaux et de stimuler le rééquipement des établissements médicaux des marz. En particulier, il est prévu de construire environ 50 établissements médicaux d’ici à 2026, dont la plupart dans les marz (régions) arméniens.

Réponse au paragraphe 23 a) de la liste de points

Les mesures prises sont notamment les suivantes :

•Afin d’assurer l’accès aux services de santé mentale, le Ministre de la santé a adopté, par un arrêté du 8 juillet 2022, le Plan d’action et la liste de mesures visant à préserver et à améliorer la santé mentale pour la période 2023-2026 ;

•En application d’un arrêté adopté par le Ministre de la santé le 24 septembre 2020, un service psychiatrique pour enfants a été mis en place au centre de santé mentale d’Avan afin de fournir des soins de santé gratuits jusqu’à ce que les travaux de rénovation de l’unité psychiatrique pour enfants soient terminés.

Réponse au paragraphe 23 b) de la liste de points

Les services de conseils sur le VIH/sida et de dépistage du VIH/sida destinés aux groupes vulnérables au VIH/sida (notamment les travailleurs migrants) ont été décentralisés afin de rendre les services et soins médicaux en la matière plus abordables pour ces groupes, y compris dans les marz arméniens, l’objectif étant également de diffuser des connaissances pratiques sur le VIH/sida auprès du personnel de santé des établissements de soins de santé primaires et de sensibiliser la population.

Pour promouvoir la décentralisation du programme de traitement antirétroviral et l’amélioration du système de dépistage et de prévention du cancer du col de l’utérus chez les femmes vivant avec le VIH, un programme de subvention des médicaments antirétroviraux visant à financer le mécanisme de fourniture de ces médicaments a été mis en place en2022. Jusqu’au 28 mars2023, 225 personnes des régions de Chirak, Lori et Ararat vivant avec le VIH avaient bénéficié de la composante relative au traitement antirétroviral du programme de décentralisation. En ce qui concerne les femmes vivant avec le VIH, 707 demandes d’informations relatives au frottis vaginal (test de Papanicolau) ont été traitées, et 334 frottis vaginaux ont été réalisés chez des femmes âgées de 30 à60ans recevant un traitement antirétroviral, dans le cadre de la composante du programme relative au test de Papanicolau.

Des mesures de sensibilisation et d’éducation sont mises en œuvre auprès du personnel de santé afin de réduire la stigmatisation et la discrimination à l’égard des personnes vivant avec le VIH. Toutes les formations professionnelles actuelles du personnel de santé qui travaille dans le secteur du VIH comprennent des cours sur la stigmatisation et la discrimination. L’indice de stigmatisation est en cours d’élaboration.

Des services de conseils et de recherche sur le VIH sont mis en œuvre à l’intention des hommes ayant des relations sexuelles avec des hommes, des personnes transgenres, des femmes ayant des rapports sexuels rémunérés, des usagers de drogues injectables et des personnes vivant avec le VIH dans le cadre du programme de subventions du Fonds mondial, et des services de soutien psychologique sont également fournis à ces groupes au sein de leur propre communauté par des organisations non gouvernementales qui coopèrent avec le Centre national des maladies infectieuses du Ministère de la santé. Le Centre national des maladies infectieuses s’emploie en outre à éliminer les obstacles à l’accès des groupes mentionnés aux services de santé, à sensibiliser aux droits de l’homme, notamment au droit à la santé, à diffuser des informations, à détecter les cas de stigmatisation et de discrimination et à orienter les bénéficiaires de ses services vers des établissements de santé.

La partie 1 de l’article 123 de l’ancien Code pénal arménien établissait la responsabilité juridique pour le fait de soumettre autrui à un danger manifeste d’infection par le VIH, tandis que la partie 2 du même article établissait la responsabilité juridique pour transmission du VIH de façon intentionnelle ou consciente par une personne se sachant atteinte du VIH. Le nouveau Code pénal, entré en vigueur le 1er juillet 2022, a dépénalisé l’acte de soumettre autrui à un danger manifeste d’infection par le VIH.

Le comportement du personnel de santé n’est pas de nature à stigmatiser les personnes qui font usage de drogues. Des cours de formation sont dispensés régulièrement au personnel de santé du secteur en ce qui concerne les obligations et responsabilités ainsi que les règles de déontologie applicables au personnel de santé et aux personnes fournissant des services et soins de santé qui sont énoncées dans la loi sur l’assistance et les services médicaux à la population, ce qui contribue à améliorer les connaissances du personnel de santé en la matière.

Du fait des modifications de grande ampleur apportées en 2020 à la loi sur l’assistance et les services médicaux à la population, le terme « secret médical » a été introduit dans ladite loi ainsi que des dispositions relatives aux exigences en matière de secret médical.

Réponse au paragraphe 23 c) de la liste de points

Depuis 2006, on observe une diminution progressive de la morbidité liée à la tuberculose en Arménie, une baisse constante de plus de 5 % ayant été enregistrée au cours de la dernière décennie. En 2022, la morbidité liée à la tuberculose était de 14,8 cas pour 100 000 habitants, soit presque 3 fois moins qu’en 2012.

Dans le cadre du programme national de lutte contre la tuberculose pour la période 2021-2025, des programmes de dépistage de la tuberculose par détection active des cas sont mis en œuvre auprès des personnes qui sont en contact avec des patients atteints de tuberculose et auprès des groupes vulnérables face à la maladie.

Le 20 octobre 2008, le Ministère de la santé a adopté un arrêté portant approbation des règles sanitaires et des normes d’hygiène (N 3.1.1-010-08) applicables dans le cadre du contrôle épidémiologique de la tuberculose en République d’Arménie, en vue d’adapter les méthodes de prévention de la tuberculose aux pratiques modernes.

Les centres médicaux ont été dotés des équipements de détection rapide de la tuberculose les plus modernes.

Droit à l’éducation (art. 13 et 14)

Réponse au paragraphe 24 a) de la liste de points

Conformément à la loi arménienne sur l’enseignement général, l’abandon du système d’enseignement général au profit de l’enseignement inclusif universel a été mené à bien dans les dix marz (régions) du pays et dans la ville d’Erevan.

En vue d’offrir aux enfants présentant des besoins éducatifs particuliers la possibilité de recevoir un enseignement de qualité, un système d’enseignement inclusif a été mis en place dans tous les établissements d’enseignement général. À l’heure actuelle, environ 9 000 enfants présentant des besoins éducatifs particuliers sont scolarisés dans des établissements d’enseignement général, où ils reçoivent un soutien psychopédagogique. Les postes d’assistant pédagogique, de psychologue et d’enseignant spécialisé ont été créés dans les établissements d’enseignement général, et un barème progressif d’allocation de ressources a été établi pour les enfants présentant des besoins éducatifs particuliers, en fonction de la gravité des besoins de l’enfant.

La transition vers le système d’enseignement inclusif universel s’est faite en réorganisant plusieurs établissements d’enseignement général spécialisés pour les transformer en centres de soutien psychopédagogique. En parallèle, les élèves des établissements d’enseignement général spécialisés réorganisés ont été transférés vers des établissements d’enseignement général proches de leur domicile. De ce fait, 17 centres de soutien psychopédagogique territoriaux ainsi que le centre psychopédagogique républicain sont actuellement opérationnels en Arménie. Dans trois marz, les services de soutien psychopédagogique ont été délégués à des organisations ayant de l’expérience dans ce domaine.

Réponse au paragraphe 24 b) de la liste de points

Dans le même temps, 7 écoles spéciales (contre 23auparavant) continuent de fonctionner pour répondre aux besoins éducatifs de 555 enfants présentant des besoins éducatifs particuliers. Conformément aux modifications apportées à la loi sur l’enseignement général, il est prévu de réorganiser les écoles spéciales pour en faire des centres de ressources spéciales. À l’heure actuelle, avec le soutien du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), le modèle de réorganisation du complexe éducatif spécial pour enfants malentendants d’Erevan en un centre de ressources spéciales est mis à l’essai.

Réponse au paragraphe 24 c) de la liste de points

Les services de soutien psychopédagogique visant à assurer l’enseignement des enfants comprennent trois formes de soutien, à savoir un soutien en matière d’éducation, un soutien psychologique et un soutien pédagogique, fournis à l’élève, à son père ou à sa mère et à un membre de l’équipe pédagogique. Les enfants handicapés (qui sont reconnus comme des enfants présentant des besoins éducatifs particuliers) bénéficient d’aménagements types dans le cadre de l’enseignement général ; des toilettes adaptées et des rampes, entre autres, sont installées dans les écoles.

Des cours de formation sur l’éducation inclusive, sur le guide d’évaluation des enfants et sur la fourniture des services de soutien psychopédagogique ont été dispensés à l’intention des enseignants spécialisés et des assistants pédagogiques des établissements d’enseignement général et des centres de soutien psychopédagogique de tous les marz. De plus, depuis 2020, dans le cadre du programme visant à renforcer les compétences pédagogiques des enseignants et des assistants pédagogiques des établissements d’enseignement général, environ 2 000 enseignants et assistants pédagogiques sont formés et bénéficient chaque année de services d’accompagnement.

Par ailleurs, 20 % du personnel enseignant fournissant les trois services de soutien psychopédagogique visant à assurer l’enseignement des enfants suit des formations appropriées tous les ans.

En outre, les fonds nécessaires aux travaux majeurs de rénovation et de reconstruction des établissements d’enseignement général sont versés chaque année par l’État. Dans le cadre des travaux de rénovation, il est tenu compte du principe d’inclusion.

Des activités à caractère social visant à améliorer l’accessibilité et la disponibilité de l’éducation ont été mises en œuvre, notamment le remboursement des frais de transport et l’offre de produits alimentaires pour les enfants d’âge préscolaire et les élèves du cycle élémentaire des établissements d’enseignement général.

Dans le même temps, d’autres modifications législatives ont été introduites pour élargir encore les groupes qui peuvent accéder aux établissements d’enseignement publics qui mettent en œuvre des programmes de formation professionnelle postsecondaires et postuniversitaires, ce qui favorise l’égalité d’accès de différents groupes sociaux. Lesmodifications apportées dans le secteur de l’enseignement supérieur visent à renforcer les bases législatives dans le but d’améliorer la propension des pouvoirs publics à répondre aux besoins financiers du secteur, de sorte que les services éducatifs soient plus accessibles et plus abordables. Afin de garantir le droit constitutionnel des citoyens arméniens à la gratuité de l’enseignement, chaque année, sur décision du Gouvernement, des places d’enseignement présentiel sont attribuées à des étudiants dans des établissements d’enseignement supérieur en fonction des programmes éducatifs, avec remboursement intégral (gratuité) des frais d’inscription par l’État sous la forme de prestations pour les étudiants. Durant l’année universitaire 2020-2021, 4 485 places ont été attribuées par l’État dans l’enseignement supérieur (avec remboursement intégral des frais d’inscription sous la forme de prestations pour les étudiants) en fonction des spécialisations et programmes éducatifs ; durant l’année universitaire 2021-2022, 4 495 places ont été attribuées et, durant l’année universitaire 2022‑2023, 4 529 places.

COVID-19

Réponse au paragraphe 25 de la liste de points

Pour assurer la continuité de l’éducation des enfants pendant la pandémie de COVID‑19, le Ministère de l’éducation, de la science, de la culture et des sports a coopéré étroitement avec les organes de l’administration territoriale ainsi qu’avec plusieurs départements, établissements d’enseignement et organisations partenaires. Les moyens techniques nécessaires ont été fournis aux enfants d’âge scolaire appartenant à des groupes vulnérables qui suivaient un enseignement à distance. Les groupes cibles comprenaient les parents isolés et les familles socialement défavorisées ayant deux enfants scolarisés ou plus. Dans le cadre d’un partenariat social, un certain nombre d’organisations locales et internationales, de fondations et d’entreprises privées ont fourni plus de 3 000ordinateurs et autre matériel technique aux établissements d’enseignement général. Lesordinateurs distribués aux établissements d’enseignement général ont ensuite été fournis aux enseignants et aux élèves en fonction de leurs besoins.

Les opérateurs de téléphonie mobile UCOM, VivaMTS et Beeline ont soutenu le processus d’enseignement à distance et ont offert des forfaits tarifaires spéciaux. Une nouvelle plateforme d’enseignement à distance a été mise en place (https://heravar.armedu.am/). Les élèves d’Artsakh transférés en Arménie dans le cadre de la coopération entre le Ministère de l’éducation, de la science, de la culture et des sports et les centres TUMO pour les technologies créatives se sont vu offrir la possibilité de suivre un enseignement à distance dans ces centres.

L’Institut national des technologies de l’éducation a organisé un cours accéléré à distance d’une durée de deux semaines, portant sur les compétences relatives à l’organisation de l’enseignement à distance, à l’intention de tous les enseignants, quelle que soit la matière qu’ils enseignent.

La télévision publique a diffusé quotidiennement en direct des cours ouverts au public à l’intention des élèves de l’enseignement secondaire. Le Ministère de l’éducation, de la science, de la culture et des sports a créé un certain nombre de ressources en ligne en langue arménienne, qui ont été publiées sur la chaîne Youtube arménienne dédiée à l’éducation. Les cours publiés sur Youtube à l’intention des enfants présentant des besoins éducatifs particuliers ont été assortis d’une traduction en langue des signes.

Dans le cadre de la quatorzième mesure visant à faire face aux retombées économiques de la COVID-19, adoptée par décision gouvernementale le 23 avril 2020, les étudiants des établissements qui mettent en œuvre des programmes d’enseignement supérieur et postuniversitaire se sont vu rembourser jusqu’à 100 % des frais d’inscription pour le second semestre de l’année universitaire 2019-2020.

Conflit du Haut‑Karabakh

Conformément à une décision gouvernementale adoptée le 10 décembre 2020, les étudiants qui ont pris part aux opérations de combat menées de septembre à novembre 2020 durant la guerre déclenchée par l’Azerbaïdjan contre l’Artsakh (Haut‑Karabakh) ont reçu une indemnisation versée par l’État. La mesure concernait les étudiants de l’enseignement secondaire professionnel, de l’enseignement universitaire de premier, deuxième et troisième cycle et de l’enseignement clinique en résidence du système éducatif subventionné présentiel et à distance. En parallèle, pour assurer la continuité de l’enseignement des étudiants du Haut‑Karabakh qui suivaient des cours dans les universités arméniennes pendant la guerre, une démarche individualisée a été suivie concernant ces étudiants.

Les personnes déplacées du Haut‑Karabakh, qui se trouvent en Arménie du fait de l’occupation de leur zone d’habitation, ont la possibilité de poursuivre leurs études dans tout établissement d’enseignement proposant des programmes d’enseignement professionnel primaire (artisanat) et secondaire correspondant à leur spécialisation, indépendamment des restrictions de places et de la disponibilité des documents nécessaires, d’intégrer le processus éducatif et de recevoir un relevé d’informations sur leurs études avant de retourner dans le Haut‑Karabakh.

Des travaux importants ont également été entrepris dans les établissements d’enseignement et les écoles supérieures du Ministère de l’éducation, de la science, de la culture et des sports afin d’organiser la poursuite des études des étudiants d’Artsakh qui n’ont pas pu retourner dans les territoires occupés par l’Azerbaïdjan ou qui sont installés en Arménie.

De plus, les personnes déplacées du Haut-Karabakh, y compris les enfants, se sont vu offrir un hébergement dans 22 établissements d’enseignement, sous la supervision du Ministère de l’éducation, de la science, de la culture et des sports et de la fondation pour l’éducation Zeytun‑Campus.

Dans le cadre de l’enseignement général, les élèves déplacés du Haut-Karabakh ont également été intégrés au système et ont pu suivre leurs programmes d’enseignement respectifs sans aucun obstacle. Des mesures ont aussi été prises pour s’adapter aux besoins de ces élèves (distribution d’articles de papeterie et de manuels scolaires, services de transport, etc.) afin que ceux-ci puissent exercer leur droit à l’éducation sans entrave. Tant les écoles que les organes de l’administration territoriale arménienne ont participé à la fourniture du matériel scolaire dont avaient besoin les enfants déplacés et scolarisés en Arménie.

En outre, une plus grande quantité de manuels scolaires étant nécessaire, des manuels provenant du fonds des bibliothèques scolaires et du fonds de circulation des manuels scolaires ont été fournis aux enfants.

De septembre à novembre 2020, 9 988 enfants déplacés du Haut-Karabakh ont été inscrits et ont étudié dans des établissements d’enseignement général arméniens. La plupart d’entre eux ont quitté les écoles arméniennes entre février et mai 2021, et sont retournés dans le Haut-Karabakh ou sont partis dans un autre pays.

Blocus

Le blocus illégal du corridor de Latchine par l’Azerbaïdjan, seul couloir humanitaire reliant le Haut-Karabakh à l’Arménie et au reste du monde, continue de peser sur les droits d’environ 30 000 enfants vivant dans le Haut-Karabakh, en violation flagrante de la Convention relative aux droits de l’enfant de 1989. Le 22 février 2023, la Cour internationale de Justice a rendu une ordonnance juridiquement contraignante dans l’affaire introduite contre l’Azerbaïdjan au titre de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, dans laquelle elle a estimé qu’il existait un risque imminent de préjudice irréparable pour les droits des Arméniens au titre de ladite Convention, et a ordonné à l’Azerbaïdjan de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la circulation sans entrave des personnes, des véhicules et des marchandises le long du corridor de Latchine, dans les deux sens.

En raison du blocus, des milliers d’enfants ne sont pas en mesure d’exercer leur droit à l’éducation comme ils devraient pouvoir le faire, en violation de la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement de l’UNESCO. Les activités des jardins d’enfants et des écoles ont été interrompues pendant le blocus en raison du manque d’aliments et de la perturbation des infrastructures essentielles. Bien que ces activités aient été rétablies, l’annulation de cours et la conduite de cours dans des conditions inappropriées entravent fortement le processus éducatif. Des milliers d’enfants sont privés de la possibilité de retourner dans leur famille et leur maison.

Droits culturels (art. 15)

Réponse au paragraphe 26 de la liste de points

Tous les membres des minorités nationales résidant en Arménie et qui sont des citoyens arméniens jouissent des droits octroyés aux minorités nationales, en tant que communautés ethniques et en tant qu’individus.

La loi sur l’enseignement garantit le droit à l’éducation indépendamment de l’origine nationale, de la race, du sexe, de la langue, de la confession, des opinions politiques ou autres, de l’origine sociale, de la fortune ou d’autres circonstances.

Conformément à l’article premier de la loi arménienne sur la langue, la République d’Arménie garantit le droit des minorités nationales d’utiliser librement leurs langues sur le territoire national. L’article 2 de la même loi dispose que, dans les communautés de minorités nationales arméniennes, l’enseignement général est assuré dans les langues maternelles de ces dernières, avec un enseignement obligatoire de l’arménien, conformément au programme de l’État et sous son patronage.

Conformément à l’alinéa 10 de l’article 4 de la loi sur l’enseignement général, l’enseignement général proposé aux minorités nationales peut être assuré dans leur langue maternelle ou nationale s’il s’accompagne d’un enseignement obligatoire de l’arménien, ce qui garantit le droit des minorités nationales de préserver et développer leur langue.

Certains établissements d’enseignement général proposent des cours dans les langues des minorités nationales arméniennes (russe, assyrien, yézidi et kurde). Dans les établissements d’enseignement général, le russe est également enseigné comme langue étrangère de la 2e à la 12e année et, de la 3e à la 12e année, l’anglais, le français ou l’allemand sont enseignés selon le choix effectué par chaque établissement, ou une autre langue à l’aide d’un programme d’enseignement assuré par le Ministère de l’éducation, de la science, de la culture et des sports. Toujours dans les établissements d’enseignement général, les cours où la langue d’enseignement est le russe sont suivis dans cette langue à partir de la 1re année.

Afin d’élargir les possibilités des membres des minorités nationales de suivre des études dans leur langue, des manuels scolaires sont publiés pour les établissements d’enseignement primaire et secondaire fréquentés par des minorités nationales, à l’aide de fonds publics. Des versions électroniques des manuels scolaires, y compris les manuels d’enseignement de l’assyrien, du kurde et du yézidi, ainsi que les critères et programmes d’enseignement utilisés dans l’enseignement général, sont disponibles dans la base de données du portail arménien pour l’éducation.

De plus, dans les zones à population mixte, où chaque minorité nationale compte peu de membres, l’enseignement facultatif de la langue maternelle est également proposé.

L’enseignement obligatoire de douze ans s’applique également aux membres des minorités nationales.

Conformément à l’article 7 de la loi sur la préservation et l’utilisation des monuments et sites historiques et culturels, la discrimination pour des motifs politiques, idéologiques, religieux, raciaux et nationaux est interdite dans le domaine de la préservation et de l’utilisation des monuments.

Le programme relatif à la publication de journaux par des organes de presse privés, qui vise notamment à soutenir les journaux des minorités nationales, est appliqué dans le secteur de l’édition et dans les bibliothèques du Ministère de l’éducation, de la science, de la culture et des sports. Il vise également à préserver les langues, les cultures et les coutumes des minorités nationales arméniennes. Dans ce cadre, 33 journaux représentatifs des communautés yézidie, ukrainienne, bélarussienne, assyrienne, kurde, grecque et juive d’Arménie ont bénéficié d’un soutien durant la période 2020-2023 (voir annexe 9).