Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Liste de points concernant les deuxième et troisième rapports périodiques de la République d’Arménie soumis en un seul document *

I.Renseignements d’ordre général

Fournir des renseignements sur les affaires dans lesquelles les droits inscrits dans le Pacte ont été invoqués devant les tribunaux de l’État partie ou appliqués par ceux-ci.

Fournir des renseignements sur les mesures prises pour prévenir et réprimer la corruption à tous les niveaux de l’administration publique ainsi que sur le nombre de poursuites engagées et le nombre de condamnations prononcées contre des responsables de haut rang reconnus coupables d’un tel comportement.

II.Points relatifs aux dispositions générales du Pacte(art. 1er à 5)

Article 2, paragraphe 2 Non-discrimination

Fournir des renseignements sur les mesures prises pour lutter contre la discrimination fondée sur l’origine ethnique, l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, notamment dans les domaines de la santé et de l’emploi et dans les établissements d’enseignement.

Fournir des renseignements sur les mesures prises pour lutter contre la discrimination généralisée dont sont victimes les personnes handicapées, s’agissant notamment de l’accès aux soins de santé, à l’éducation, à la protection sociale et aux transports. Fournir également des renseignements sur les mesures prises pour sensibiliser le grand public aux questions relatives aux personnes handicapées et pour lutter contre la stigmatisation à laquelle se heurtent ces personnes.

Article 3Égalité des droits des hommes et des femmes

Fournir des renseignements sur les mesures prises pour accroître la participation des femmes à la vie publique et politique, en particulier pour renforcer leur présence aux postes à haute responsabilité, notamment au moyen de l’adoption de mesures correctives. Fournir également des renseignements sur les mesures prises pour lutter contre les attitudes et les stéréotypes patriarcaux profondément enracinés concernant les femmes ainsi que leur rôle et leurs responsabilités au sein de la famille et dans la société.

Donner des renseignements sur les mesures prises pour combler l’écart de salaire persistant entre les hommes et les femmes.

III.Points se rapportant à des dispositions spécifiques du Pacte (art. 6 à 15)

Article 6Droit au travail

Fournir des renseignements sur les mesures prises depuis 2009 pour réduire le fort taux de chômage et sur leur effet constaté, s’agissant en particulier des femmes et des habitants des zones rurales. Donner également des informations sur les effets des mesures prises en vue de réduire le chômage des jeunes, en particulier par l’intermédiaire du Centre d’orientation professionnelle des jeunes.

Donner des renseignements sur les mesures ciblées prises pour réduire le fort taux de chômage des personnes handicapées ainsi que sur les mesures adoptées pour garantir une protection effective de ces personnes contre la discrimination sur le lieu de travail.

Fournir des renseignements sur les mesures prises par l’État partie pour réduire la part du secteur informel dans l’économie afin de promouvoir l’emploi dans le secteur formel, ainsi que sur les mesures prises pour que les travailleurs du secteur informel aient accès aux services de base et à la protection sociale.

Article 7Droit à des conditions de travail justes et favorables

Préciser si l’État partie a pris des mesures pour renforcer le régime d’inspection visant à garantir le respect des normes professionnelles et sanitaires, notamment par le biais de l’Inspection publique du travail.

Préciser de quelle manière l’État partie veille à ce que les employeurs respectent la durée hebdomadaire du travail, fixée à quarante heures, les 20 journées de congés annuels obligatoires et l’obligation de rémunérer les heures supplémentaires et le travail de nuit ainsi que le prévoit la législation nationale. Préciser quels sont les règlements applicables en ce qui concerne la durée maximale de la journée de travail.

Fournir des renseignements sur les mesures prises par l’État partie pour protéger les salariés contre les licenciements sans préavis et pour veiller à ce que le montant des indemnités de licenciement soit calculé sur la base de l’ancienneté de l’employé.

Article 8Droit de former des syndicats et de s’y affilier et droit de grève

Fournir des renseignements sur les mesures prises pour que l’exercice du droit de former des syndicats et de s’y affilier ne soit pas compromis ou entravé par les employeurs. Préciser également si l’État partie va modifier la loi sur les forces de police pour permettre aux policiers de former des syndicats ou de s’y affilier.

Article 9Droit à la sécurité sociale

Préciser si le régime de sécurité sociale couvre les frais de soins de santé engagés en cas de maladie ou d’accident sans rapport avec l’emploi.

Préciser si le montant des indemnités de chômage et des pensions d’invalidité suffit à assurer un niveau de vie décent. Préciser également si l’État partie continue d’accorder des prestations sociales aux chômeurs et quels changements ont été récemment apportés dans ce domaine.

Fournir des renseignements sur le montant de la pension non contributive versée à une personne âgée vivant seule et préciser si ce montant est suffisant pour assurer un niveau de vie décent.

Article 10Protection de la famille, de la mère et de l’enfant

Fournir des renseignements sur la manière dont l’État partie réprime la violence intrafamiliale et préciser s’il a l’intention d’ériger la violence intrafamiliale en infraction pénale distincte. Préciser également quelles mesures l’État partie a prises pour lutter contre le taux élevé de violence intrafamiliale visant les femmes. Préciser s’il existe des foyers financés par l’État accueillant les victimes de violence intrafamiliale et, dans l’affirmative, en donner le nombre.

Donner des renseignements sur les mesures prises pour assurer l’accès à des services complets de planification de la famille, à des contraceptifs et à des services d’avortement sans risques dans les cas prévus par la loi, en particulier dans les zones rurales.

Fournir des renseignements sur les mesures prises pour lutter contre les mauvais traitements à enfant, y compris les châtiments corporels, dans les établissements fermés et semi-fermés, tels que les foyers pour enfants et les internats.

Fournir des renseignements sur les mesures prises pour prévenir le recours croissant au placement d’enfants en institution, à cause notamment de l’incapacité des familles à prendre en charge les frais de scolarité ou à pourvoir aux besoins fondamentaux des enfants.

Fournir des renseignements sur les mesures prises pour faire appliquer la législation existante sur l’interdiction du travail des enfants et pour veiller à ce que les enfants aillent à l’école. Indiquer aussi si l’Inspection du travail a déjà enquêté sur des affaires de travail d’enfant et, dans l’affirmative, si ces affaires ont donné lieu à des poursuites.

Fournir des renseignements sur les mesures prises pour lutter contre la traite des femmes et des filles à des fins d’exploitation sexuelle et la traite des hommes à des fins de travail forcé.

Fournir des renseignements sur les mesures prises par l’État partie pour veiller à ce que tous les enfants soient déclarés à la naissance, notamment ceux dont la famille n’a pas les moyens financiers de se rendre dans les centres d’enregistrement après la naissance d’un enfant.

Article 11Droit à un niveau de vie suffisant

Fournir des renseignements actualisés sur le degré de pauvreté dans l’État partie, en les ventilant par année et par zone rurale/urbaine, ainsi que par groupe de population et tranche d’âge.

Fournir des renseignements sur les mesures prises pour lutter contre la malnutrition infantile.

Fournir des renseignements sur les mesures prises pour mettre des logements sociaux à la disposition des groupes et des personnes défavorisés et marginalisés. Préciser également si les familles touchées par le tremblement de terre de 1998 vivent encore dans des abris provisoires (domics) et donner des renseignements sur les mesures prises par l’État partie pour fournir un logement permanent et convenable à ces personnes.

Article 12Droit à la santé physique et mentale

Fournir des renseignements actualisés sur les mesures prises pour améliorer l’accès aux services de santé dans les zones rurales ainsi que sur la disponibilité de professionnels de santé qualifiés dans ces régions. Fournir également des renseignements sur les mesures prises pour lutter contre la pratique des paiements officieux exigés pour les soins médicaux dans les hôpitaux.

Fournir des renseignements sur les mesures prises pour améliorer les soins de santé dispensés dans les prisons et pour lutter contre la prévalence du VIH et de l’hépatite C dans ces établissements.

Fournir des renseignements sur les mesures prises pour réduire le taux de mortalité infantile et sur leur effet constaté. Donner également des renseignements sur le taux de mortalité maternelle, ventilés par année et par région, ainsi que sur les mesures prises par l’État partie pour réduire ce taux.

Fournir des renseignements sur les mesures prises pour permettre aux réfugiés et aux demandeurs d’asile de bénéficier gratuitement de soins de santé et pour les informer qu’ils ont droit à la gratuité des soins.

Articles 13 et 14Droit à l’éducation

Fournir des renseignements sur les mesures prises pour améliorer les conditions d’accueil dans les écoles, en particulier en ce qui concerne le chauffage, l’approvisionnement en eau et l’assainissement. Indiquer quelles mesures ont été prises pour améliorer la qualité de l’éducation dans l’État partie et pour lutter contre le taux élevé d’abandon après le cycle primaire, s’agissant en particulier des filles dans les zones rurales. Fournir également des renseignements sur les mesures prises pour que les enfants handicapés, notamment ceux qui vivent dans les zones rurales ou en institution, aient accès à l’éducation formelle.

Fournir des renseignements sur les mesures prises pour mettre en place des programmes d’enseignement de l’arménien aux travailleurs migrants et aux membres de leur famille.

Article 15Droits culturels

Fournir des renseignements sur les mesures prises pour encourager les enfants, notamment les enfants de familles pauvres et les enfants migrants ou réfugiés, ainsi que les personnes âgées à participer à la vie culturelle. Fournir également des renseignements sur les mesures prises pour éliminer les obstacles physiques et sociaux et les difficultés de communication qui empêchent les personnes handicapées de participer pleinement à la vie culturelle.

Préciser quelles mesures ont été prises par l’État partie pour assurer l’accès à Internet, s’agissant notamment des personnes et des groupes défavorisés et marginalisés.