Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Liste de points concernant le quatrième rapport périodique de l’Arménie *

I.Renseignements d’ordre général

1.Préciser la place des droits visés par le Pacte dans la Constitution de l’État partie, et, en particulier, toute distinction qui pourrait être faite entre les dispositions du chapitre 2 et celles du chapitre 3 en ce qui concerne l’opposabilité des droits qui y sont énoncés. Donner des renseignements sur les affaires dans lesquelles des dispositions du Pacte ont été appliquées ou invoquées par les tribunaux, en donnant des exemples. En outre, indiquer les mesures qui ont été prises pour renforcer les recours judiciaires disponibles en cas de violation des droits énoncés par le Pacte et, en particulier, pour faire en sorte que l’aide juridictionnelle gratuite, garantie par la Constitution, soit facilement accessible aux personnes dont les droits qu’elles tiennent du Pacte ont été violés.

2.Indiquer les progrès que l’État partie a accomplis s’agissant d’honorer les contributions déterminées au niveau national qu’il s’est fixées en vue de réduire les émissions conformément à l’Accord de Paris. Donner des renseignements sur les mesures qu’il a prises dans le contexte du cadre d’adaptation pour remédier aux effets néfastes des changements climatiques sur la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels, en particulier par les personnes qui vivent dans des zones sujettes aux catastrophes et par les autres individus et groupes défavorisés et marginalisés.

3.Donner des renseignements sur les mesures qui ont été prises pour protéger les défenseurs des droits de l’homme contre le harcèlement, l’intimidation et la violence, et pour créer un environnement favorable à la société civile. Fournir des informations sur les cas d’actes de harcèlement, d’intimidation et de violence visant ces défenseurs, notamment d’actes commis par des médias et des agents de l’État, après la « Révolution de velours ». Fournir également des données sur le nombre de cas qui ont été signalés et qui ont fait l’objet d’une enquête et de poursuites, et sur les sanctions imposées aux auteurs des faits.

4.Fournir des informations sur les mesures législatives et les politiques générales qui ont été mises en place pour que les entreprises respectent les droits énoncés dans le Pacte et fassent preuve de la diligence voulue en matière de droits de l’homme dans le cadre de leurs activités.

II.Points relatifs aux dispositions générales du Pacte (art. 1er à 5)

Obligation d’agir au maximum des ressources disponibles (art. 2, par. 1)

5.Afin que le Comité puisse déterminer si l’État partie agit au maximum des ressources disponibles pour donner effet aux droits reconnus dans le Pacte, donner des renseignements sur l’évolution, au cours des dix dernières années :

a)De la proportion de la population vivant sous le seuil de pauvreté tel qu’il est défini au niveau national, avant et après impôts et transferts ;

b)Du niveau des inégalités de revenu, défini comme le rapport entre le revenu total obtenu par les 10 % les plus riches de la population et le revenu total des 40 % de la population les plus pauvres, avant et après impôts et transferts ;

c)Du niveau des inégalités de patrimoine, défini comme le rapport entre les actifs détenus par les 10 % les plus riches de la population et les actifs détenus par les 50 % de la population les plus pauvres ;

d)De la part des recettes publiques qui provient de l’impôt ;

e)Des taux d’imposition des bénéfices des sociétés et des revenus des personnes physiques, du taux de la taxe sur la valeur ajoutée (hors produits de luxe, produits du tabac, alcools, boissons et en-cas sucrés et essence) et du pourcentage des recettes totales de l’impôt sur le revenu des personnes physiques qui provient des 10 % les plus riches de la population ;

f)De la part des dépenses publiques exprimée en pourcentage du produit intérieur brut et de la part du budget public consacrée aux dépenses sociales (emploi, éducation, alimentation, santé, eau et assainissement, sécurité sociale, logement et culture) exprimée en pourcentage des dépenses publiques totales ;

g)Des dépenses sociales en valeur absolue corrigée de l’inflation ;

h)Des dépenses militaires exprimées en pourcentage du produit intérieur brut et du budget public.

6.Donner des informations sur les résultats des mesures législatives et des politiques générales adoptées par l’État partie pour lutter contre la corruption dans le secteur public, en particulier parmi les parlementaires, les juges et les procureurs, et décrire les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de ces mesures et les dispositions prises pour les surmonter. En outre, fournir des informations, y compris des données statistiques annuelles, sur les cas de corruption ayant fait l’objet d’une plainte, d’une enquête et de poursuites, et sur les peines prononcées contre les personnes reconnues coupables. De surcroît, décrire les mesures qui ont été prises pour lutter contre la corruption dans le secteur privé et les flux financiers illicites.

Non-discrimination (art. 2, par. 2)

7.Donner des renseignements actualisés sur l’état d’avancement du projet de loi visant à assurer l’égalité juridique et sur les mesures qui ont été prises pour que ce projet soit pleinement conforme à l’article 2 (par. 2) du Pacte, en vue d’interdire toutes les formes de discrimination fondées sur tous les motifs prohibés, y compris l’orientation sexuelle et l’identité de genre, et dans tous les domaines liés aux droits économiques, sociaux et culturels. En outre, décrire ce qui a été fait pour rehausser le taux de signalement des actes de discrimination, dont la faiblesse serait due à la pression sociale et à la marginalisation, et pour renforcer l’accès à la justice, en particulier par les individus et groupes marginalisés et défavorisés, notamment les migrants, les personnes appartenant à des groupes minoritaires et les gays, les lesbiennes, les bisexuels, les transsexuels et les intersexes.

8.Donner des renseignements sur tout cadre législatif ou directif qui aurait été adopté pour protéger les groupes minoritaires, notamment les Assyriens, les Kurdes, les Russes et les yézidis. Donner également des renseignements sur les mesures qui ont été prises pour remédier à la discrimination et à la marginalisation dont les personnes appartenant à des groupes minoritaires seraient l’objet en matière d’accès aux soins de santé, au marché du travail, à l’eau potable, à une nourriture suffisante, à l’éducation et à d’autres services sociaux qui sont essentiels à l’exercice des droits énoncés dans le Pacte, et préciser l’efficacité de ces mesures. Rendre compte en outre des mesures visant à remédier à la situation des yézidis qui ont perdu leurs terres dans le cadre du processus de privatisation des terres, et du résultat de ces mesures.

Égalité de droits entre les hommes et les femmes (art. 3)

9.Fournir des informations sur les mesures qui ont été prises pour améliorer la représentation des femmes aux postes de décision dans les secteurs public et privé et fournir des données statistiques actualisées s’y rapportant. Décrire en outre les mesures qui ont été prises pour sensibiliser davantage les membres de l’administration publique aux questions de genre afin d’améliorer l’accès des femmes aux services publics qui sont essentiels à l’exercice des droits énoncés par le Pacte.

10.Donner des informations sur les progrès réalisés pour ce qui est de remédier aux taux anormalement bas de participation au marché du travail et d’emploi et au taux anormalement élevé de chômage chez les femmes, surtout les jeunes femmes. Indiquer en particulier ce qui a été fait pour pallier les effets néfastes des activités de soin non rémunérées sur l’emploi des femmes et pour éliminer la ségrégation horizontale entre les sexes sur le marché du travail. Préciser quelles mesures ont été prises pour remédier à l’important écart de rémunération entre les sexes et pour améliorer la classification des emplois à cette fin. Indiquer en outre si des mesures ont été prises pour abolir la liste des professions déclarées dangereuses pour les femmes.

III.Points relatifs aux dispositions spécifiques du Pacte (art. 6 à 15)

Droit au travail (art. 6)

11.Donner des renseignements sur :

a)Les mesures qui ont été prises pour réduire le taux de chômage élevé, en particulier chez les jeunes et dans les zones urbaines, et pour remédier à la forte proportion de jeunes qui ne sont ni employés, ni scolarisés, ni en formation ;

b)L’efficacité et les résultats des mesures prises, y compris concernant le Code des impôts, pour ce qui est de faciliter la transition d’une économie informelle vers une économie formelle, notamment dans le secteur agricole ;

c)Les conséquences pour les chômeurs, en particulier les femmes, du changement apporté à la politique de l’emploi, dans le cadre de laquelle l’allocation de chômage a été remplacée par des programmes dynamiques d’emploi ;

d)La situation en ce qui concerne la participation au marché du travail, l’emploi, le chômage et le sous-emploi, aux moyens de données statistiques actualisées, ventilées par sexe, groupe d’âge et zone géographique (zone urbaine ou rurale et marzes (régions)).

Droit à des conditions de travail justes et favorables (art. 7)

12.Préciser si la législation du travail de l’État partie protège les droits de tous les travailleurs, quelle que soit leur situation au regard de l’emploi ou autre, y compris des travailleurs migrants, et faire le point sur l’application de cette législation. Expliquer quels sont les effets de l’introduction d’une limite au nombre de visites de l’inspection du travail et de la fusion de l’Inspection publique du travail et de l’Inspection publique sanitaire et épidémiologique, et préciser les mesures qui ont été prises pour répondre aux préoccupations concernant le mandat et les pouvoirs limités de l’inspection du travail et l’insuffisance des ressources qui lui sont allouées. À cet égard, fournir des informations sur les inspections effectuées pour contrôler les conditions de travail des travailleurs de l’économie informelle et des indépendants. Donner en outre des renseignements sur les mécanismes de plaintes destinés aux travailleurs et sur les plaintes déposées au moyen de ces mécanismes, en précisant les points sur lesquels portent principalement ces plaintes et les solutions apportées.

13.Fournir des informations sur le régime du salaire minimum et indiquer quels groupes de travailleurs ne sont pas couverts par ce régime. Fournir également des informations sur le montant du salaire minimum au cours des sept dernières années, et expliquer à quelle fréquence et selon quelles modalités il est ajusté et quelles mesures l’État partie a prises pour qu’il procure aux travailleurs et à leur famille un niveau de vie décent. Fournir des informations, y compris des données statistiques, sur l’application du salaire minimum, et indiquer quelles sanctions sont imposées aux employeurs qui ne respectent pas le salaire minimum.

14.Fournir des informations sur la fréquence des accidents du travail et des maladies professionnelles, y compris des données statistiques ventilées par secteur d’activité, par sexe et selon d’autres critères pertinents, ainsi que sur le nombre d’accidents du travail (blessures et décès), les types de maladies professionnelles et le nombre de cas de maladies professionnelles signalés et de travailleurs concernés. Donner des renseignements sur les mesures qui ont été prises pour prévenir les accidents du travail et les maladies professionnelles et sur l’efficacité de ces mesures. Préciser en outre si la législation du travail et les régimes d’indemnisation protègent tous les travailleurs en cas d’accident ou de maladie professionnelle.

Droits syndicaux (art. 8)

15.Décrire ce qui a été fait pour réviser le Code du travail, la loi relative aux syndicats et d’autres textes législatifs connexes en vue de remédier au caractère apparemment excessif des conditions régissant le droit de faire grève, de former un syndicat, de s’affilier à un syndicat et de créer une fédération ou une confédération nationale. Préciser si le droit de former avec d’autres des syndicats et de s’y affilier est garanti à tous les travailleurs, y compris ceux du secteur informel, les travailleurs indépendants, les travailleurs migrants, le personnel civil des services de police et de sécurité, les fonctionnaires et les agents de la force publique. Donner en outre des renseignements sur les mesures qui ont été prises pour donner aux travailleurs les moyens de faire valoir leurs droits.

Droit à la sécurité sociale (art. 9)

16.Fournir des informations sur les mesures qui ont été prises pour remédier aux insuffisances signalées en matière de prestations d’assistance sociale et de services sociaux, notamment leur couverture limitée, les erreurs d’exclusion et le montant insuffisant des prestations. À cet égard, fournir des informations sur la couverture et le montant des prestations d’assistance sociale, ainsi que sur les taux de prise en charge. Fournir aussi des informations sur les principales caractéristiques de la réforme en cours dans le secteur de la protection sociale, ainsi que sur les progrès réalisés et les difficultés rencontrées jusqu’à présent. En outre, préciser quelles mesures ont été prises pour atténuer les difficultés économiques rencontrées par les individus et les groupes défavorisés et marginalisés qui sont touchés de manière disproportionnée par la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19) et le conflit du Haut-Karabakh, et quelle en a été l’efficacité.

Protection de la famille et de l’enfant (art. 10)

17.Donner des renseignements sur le nombre d’enfants affectés à des travaux dangereux et sur les mesures prises pour remédier à l’écart apparemment important entre les statistiques officielles et les chiffres issus d’autres enquêtes sur l’exploitation des enfants par le travail, et pour s’attaquer aux causes profondes du travail des enfants. Faire le point sur les mesures visant à protéger les droits des enfants qui travaillent à des conditions de travail justes et favorables et à l’éducation. Donner en outre des renseignements sur les mesures qui ont été prises pour soutenir les ménages dirigés par une femme qui n’ont pas ou peu de revenus.

18.Compte tenu de la liste de points adoptée par le Comité des droits de l’homme et des réponses de l’État partie, préciser l’avancement du processus de ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul) et indiquer les obstacles rencontrés jusqu’à présent dans ce contexte et les mesures qui ont été prises pour les surmonter. En outre, décrire ce qui a été fait pour venir en aide aux victimes de ce type de violence et pour faire en sorte qu’elles aient accès à des moyens de subsistance, des prestations de sécurité sociale et des services de soins de santé.

Droit à un niveau de vie suffisant (art. 11)

19.Donner des informations sur la législation-cadre et les politiques générales relatives au logement adoptées par l’État partie. Décrire les mesures qui ont été prises pour fournir des logements abordables, notamment des logements sociaux et des logements locatifs, en particulier aux individus et aux groupes défavorisés et marginalisés, et pour améliorer les conditions de logement, et préciser quelle en est l’efficacité. En outre, donner des renseignements sur l’ampleur du problème du sans-abrisme dans l’État partie et sur les mesures prises pour y remédier.

20.Décrire les difficultés rencontrées par l’État partie en matière de réduction de la pauvreté et les mesures qui ont été prises pour les surmonter. Donner des renseignements sur les mesures visant à réduire les inégalités économiques et sociales croissantes et les disparités régionales entre les zones urbaines et rurales dans l’accès aux services sociaux essentiels à la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels, notamment aux installations d’approvisionnement en eau et d’assainissement, à l’électricité, à Internet et aux services de soins de santé. Donner également des renseignements sur l’efficacité des transferts sociaux et des taxes pour ce qui est de réduire la pauvreté et les inégalités économiques et sociales. Fournir en outre des informations sur l’indice composite des prix à la consommation et des données statistiques annuelles sur l’indice des prix à la consommation portant sur la période considérée.

21.Indiquer l’ampleur des problèmes de la malnutrition et de l’obésité et les mesures qui ont été prises pour y remédier. Indiquer également ce qui a été fait pour protéger les personnes et les familles vivant dans la pauvreté et n’ayant pas accès à un crédit à la consommation abordable, afin qu’elles ne soient pas victimes d’usure par nécessité de payer leurs factures médicales et scolaires.

Droit à la santé physique et mentale (art. 12)

22.Donner des renseignements sur les mesures qui ont été prises pour augmenter les crédits budgétaires affectés au secteur des soins de santé, dont les montants sont faibles, et pour assurer la pérennité des ressources investies dans ce secteur. Expliquer dans quelle mesure les réformes engagées par l’État partie ont permis de remédier aux problèmes persistants du secteur des soins de santé, tels que la part élevée du montant qui reste à la charge du patient, la forte dépendance à l’égard des soins en milieu hospitalier et les disparités régionales dans l’accès à des services de santé de qualité. Donner en outre des informations sur les progrès accomplis dans la mise en place d’un régime d’assurance maladie obligatoire et sur les efforts que l’État partie a déployés pour que ce régime améliore la disponibilité, l’accessibilité physique et économique et la qualité des services de santé, en particulier pour les individus et les groupes défavorisés et marginalisés.

23.Indiquer les mesures qui ont été prises, ainsi que leur résultat, s’agissant :

a)D’augmenter l’offre de services de santé mentale, en particulier les services de proximité, d’améliorer le niveau de qualification des professionnels de la santé et d’accroître la part du budget du secteur de la santé consacrée à la santé mentale ;

b)De s’attaquer aux obstacles auxquels les migrants, les lesbiennes, les gays, les bisexuels, les transsexuels, les intersexes, les personnes vivant avec le VIH/sida et les toxicomanes font face quand ils veulent accéder aux services de santé, notamment la stigmatisation, la discrimination et le non-respect de la confidentialité des informations médicales par les professionnels de la santé, et de réexaminer l’engagement de la responsabilité juridique pour transmission du VIH et l’incrimination de la consommation et de la possession de drogues ;

c)De remédier à la forte prévalence de la tuberculose.

Droit à l’éducation (art. 13 et 14)

24.Expliquer dans quelle mesure l’État partie a appliqué la recommandation précédente du Comité, notamment en ce qui concerne l’incidence du milieu socioéconomique des élèves sur leur scolarisation et leurs résultats scolaires, les infrastructures scolaires et les crédits budgétaires affectés au secteur de l’éducation. Donner des renseignements sur :

a)Les progrès accomplis dans la mise en place d’un système d’éducation universel et inclusif ;

b)Les six écoles ayant le statut d’établissements d’enseignement général spécialisé ;

c)Les mesures prises pour assurer aux élèves inscrits dans ces écoles un développement social global et pour les intégrer dans le système d’enseignement général.

25.Fournir des informations sur les mesures qui ont été prises pour remédier aux perturbations de l’enseignement causées par la pandémie de COVID-19 et le conflit du Haut‑Karabakh.

Droits culturels (art. 15)

26.Fournir des informations sur l’enseignement dans les langues minoritaires et sur les mesures qui ont été prises pour préserver et promouvoir les langues, l’histoire et la culture des groupes minoritaires, notamment les Assyriens, les Kurdes, les Russes et les yézidis. Décrire en outre ce que l’État partie a fait pour préserver et protéger les sites culturels et religieux faisant partie de son patrimoine.