Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Observations finales concernant les deuxième et troisième rapports périodiques, soumis en un seul document,de l’Arménie *

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a examiné les deuxième et troisième rapports périodiques de l’Arménie, soumis en un seul document, sur la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (E/C.12/ARM/2-3) à ses 15e et 16e séances (voir E/C.12/2014/SR.15-16), tenues le 7 mai 2014, et a adopté, à sa 40e séance, tenue le 23 mai 2014, les observations finales ci-après.

A.Introduction

Le Comité prend note de la soumission, en un seul document, des deuxième et troisième rapports périodiques de l’Arménie, qui traduisent les efforts accomplis par l’État partie pour rendre compte des mesures prises aux fins d’appliquer les recommandations formulées par le Comité dans ses précédentes observations finales. Le Comité prend note également des réponses écrites détaillées à sa liste des points à traiter (E/C.12/ARM/Q/2-3/Add.1) et se félicite du dialogue fécond qu’il a eu avec la délégation de l’État partie.

B.Aspects positifs

Le Comité note que, conformément à l’article 5 de la loi sur les traités internationaux auxquels la République d’Arménie est partie, les conventions internationales sur les droits de l’homme que l’Arménie a ratifiées ou auxquelles elle a adhéré, dont le Pacte, sont directement applicables dans l’État partie et que, en vertu de l’article 6 de sa Constitution, en cas de conflit de lois, ce sont les dispositions des conventions internationales qui l’emportent. Le Comité note aussi que les dispositions du Pacte peuvent être invoquées devant les tribunaux nationaux.

Le Comité se félicite de la ratification par l’État partie des instruments ci-après depuis l’examen du rapport précédent de l’Arménie par le Comité:

a)Convention pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, en 2011;

b)Convention relative aux droits des personnes handicapées, en 2010;

c)Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, en 2006;

d)Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture, en 2006;

e)Protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, en 2005.

Le Comité se félicite aussi de la ratification des instruments internationaux suivants:

a)Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et ses Protocoles (2000), en 2003 et 2012;

b)Conventions nos 29, 87, 98, 105, 138 et 182 de l’Organisation internationale du Travail, en 2003, 2004 et 2006;

c)Convention-cadre de l’Organisation mondiale de la Santé pour la lutte antitabac, en 2004;

d)Conventions de La Haye nos 28, 33 et 34, en 2007;

e)Convention des Nations Unies contre la corruption, en 2007.

Le Comité accueille avec satisfaction les activités menées par l’État partie en faveur de la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels, notamment:

a)L’accueil par l’État partie de plus de 11 000 réfugiés et demandeurs d’asile en provenance de la République arabe syrienne;

b)Le Plan d’action national 2013-2015 pour combattre la traite des êtres humains;

c)L’établissement de quotas d’emplois réservés aux personnes handicapées à compter du 1er janvier 2015.

C.Principaux sujets de préoccupation et recommandations

Le Comité relève l’absence de renseignements détaillés sur les résultats pratiques et l’incidence des lois, politiques, stratégies et programmes adoptés par l’État partie en rapport avec les différents droits consacrés par le Pacte.

Le Comité recommande à l ’ État partie de surveiller et d ’ évaluer l ’ incidence des mesures prises pour promouvoir les droits économ iques, sociaux et culturels, de  prendre de nouvelles mesures en s ’ appuyant sur l ’ évaluation de cette incidence sur les droits de l ’ homme et de communiquer des renseignements à ce sujet dans son prochain rapport périodique.

Le Comité est préoccupé par la corruption généralisée et par le peu d’efficacité des mesures prises pour éradiquer la corruption (art. 2, par. 1).

Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ améliorer l ’ efficacité des mesures juridiques, structurelles et directives visant à combattre la corruption dans les milieux gouvernementaux, l ’ administration publique et l ’ appareil judiciaire, d ’ enquêter sur les conduites illicites et de les sanctionner véritablement, et de faire mieux connaître les effets préjudiciables de la corruption sur la répartition de ressources adéquates pour la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels.

Le Comité est préoccupé aussi par le fait que l’État partie n’agit pas, au maximum de ses ressources disponibles, en vue d’assurer progressivement le plein exercice des droits reconnus dans le Pacte (art. 2, par. 1).

Le Comité recommande à l ’ État partie:

a) D ’ améliorer la capacité des ministères d ’ exécution en matière de gestion des finances publiques, de faciliter le dialogue entre les ministères d ’ exécution et le Ministère des finances, de faire en sorte que les ressources soient affectées effectivement selon des critères de budgétisation par programmes, et de faire mieux connaître dans les milieux politiques la nécessité d ’ attribuer des ressources supplémentaires substantielles à la santé et à l ’ enseignement;

b) D ’ évaluer régulièrement si le maximum de ressources disponibles ont été employées en vue d ’ assurer progressivement le plein exercice des droits reconnus dans le Pacte, compte tenu de la déclaration du Comité de septembre 2007 relative à l ’ obligation d ’ agir «au maximum de ses ressources disponibles» (E/C.12/2007/1);

c) D ’ assurer le respect, la protection et l ’ exercice des droits économiques, sociaux et culturels prévus par le Pacte dans la négociation des projets et programmes d ’ aide au développement.

Le Comité est préoccupé par les informations selon lesquelles l’appareil judiciaire de l’État partie ne serait pas indépendant.

Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre les mesures juridiques, administratives et autres nécessaires pour garantir l ’ indépendance du pouvoir judiciaire afin de protéger l ’ exercice des droits de l ’ homme, notamment des droits économiques, sociaux et culturels. Le Comité recommande aussi à l ’ État partie de poursuivre ses efforts pour que les juges, les avocats et les procureurs reçoivent une formation sur la justiciabilité des droits économiques, sociaux et culturels , et l ’ invite à fournir des renseignements détaillés sur la jurisprudence pertinente des tribunaux nationaux. À cet égard, le Comité renvoie l ’ État partie à ses Observations générales n os 3 (1990) et 9 (1998) respectivement sur la nature des obligations des États parties et sur l ’ application du Pacte dans l ’ ordre juridique interne.

Le Comité est préoccupé par l’absence d’un cadre juridique général pour lutter contre la discrimination qui engloberait tous les motifs de discrimination visés dans le Pacte.

Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ adopter une législation antidiscrimination complète, garantissant à tous une protection contre la discrimination dans l ’ exercice des droits économiques, sociaux et culturels, ai nsi qu ’ il est prévu à l ’ article 2, paragraphe  2, du Pacte et, à cet égard, il appelle l ’ attention de l ’ État partie sur son Observation générale n o 20 (2009) sur la non-discrimination dans l ’ exercice des droits économiques, sociaux et culturels.

Le Comité constate avec préoccupation la discrimination générale dont sont l’objet les personnes handicapées dans le domaine des droits économiques, sociaux et culturels, ainsi que la ségrégation sociale dont ces personnes sont victimes dans tous les domaines. Le Comité relève également l’absence de renseignements de l’État partie sur les mesures prises pour remédier à la stigmatisation fréquente des personnes handicapées (art. 2, par. 2, et art. 6).

Le Comité recommande à l ’ État partie de remédier à l ’ opprobre social dont sont victimes les personnes handicapées, par des campagnes d ’ information et d ’ autres activités de sensibilisation, et d ’ adopter le projet de loi relatif aux droits et à l ’ insertion sociale des personnes handicapées, notamment les dispositions sur les «aménagements raisonnables» pour ces personnes et l ’ accessibilité des services publics. Le Comité recommande également à l ’ État partie d ’ intensifier son action visant à offrir une formation professionnelle et des possibilités d ’ emploi aux personnes handicapées, ainsi que d ’ assurer un contrôle effectif et l ’ application des quotas d ’ emplois réservés aux personnes handicapées qui seront introduits progressivement dans l ’ État partie à compter du 1 er janvier 2015.

Le Comité est préoccupé par les attitudes patriarcales profondément enracinées et les stéréotypes concernant le rôle des femmes et des hommes dans la famille et dans la société. De plus, il renouvelle l’expression de sa préoccupation concernant la sous-représentation des femmes parmi les cadres de l’administration nationale et locale, et dans les postes de responsabilité, malgré les contingents par sexe prévus dans le Code électoral et les autres mesures prises dans le même sens (art. 3).

Le Comité appelle l ’ attention de l ’ État partie sur son Observation générale n o 16 (2005) concernant l ’ égalité du droit des hommes et des femmes à l ’ exercice de tous les droits économiques, sociaux et culturels et il lui recommande:

a) De prendre des mesures concrètes pour remédier aux stéréotypes découlant d ’ attitudes patriarcales profondément enracinées concernant le rôle social respectif des hommes et des femmes et de combattre activement toutes les formes de discrimination à l ’ égard des femmes;

b) D ’ adopter de nouvelles mesures temporaires spéciales pour accroître la présence féminine parmi les cadres supérieurs d e l ’ administration publique, de  l ’ enseignement universitaire et de la recherche.

Le Comité est préoccupé par le niveau élevé du chômage dans l’État partie, particulièrement en zone rurale, et par l’insuffisance des dépenses publiques pour stimuler les politiques en matière de formation professionnelle et d’emploi. Il regrette en outre que de nombreuses personnes sans emploi, ne s’inscrivant pas en tant que chômeurs, ne figurent pas dans les statistiques officielles. Le Comité est préoccupé aussi par l’ampleur du secteur de l’emploi informel, la proportion de travailleurs ayant une activité économique informelle étant estimée à 40 %, situation qui empêche de facto ces personnes d’exercer leurs droits économiques et sociaux (art. 6).

Le Comité demande à l ’ État partie:

a) De recueillir et de compiler des données à jour sur le chômage, ventilées par sexe, âge, zone rurale ou urbaine et groupe ethnique, en vue d ’ adopter des mesures ciblées efficaces pour réduire le chômage;

b) De prendre des mesures efficaces pour régulariser le secteur informel de l ’ économie et de fournir des renseignements sur le résultat des mesures prises pour réduire l ’ étendue du secteur informel, tout en veillant à ce que les travailleurs de ce secteur aient accès aux services de base et à une protection sociale;

c) De rendre compte des effets des mesures prises dans le prochain rapport périodique.

Le Comité renouvelle l’expression de sa préoccupation devant le niveau anormalement élevé du chômage féminin. Il est également préoccupé par l’existence d’une ségrégation verticale et horizontale entre les hommes et les femmes dans l’économie et par la concentration des femmes dans les secteurs d’activité les moins rémunérateurs, malgré l’égalité des sexes prévue par la loi. En outre, le Comité est préoccupé par l’écart notable de rémunération entre les hommes et les femmes, les salaires des femmes correspondant à quelque 60 % seulement du montant des salaires masculins en 2012 (art. 6 et 7).

Le Comité recommande à l ’ État partie:

a) De donner aux femmes, par une politique du travail soucieuse d ’ égalité, les moyens d ’ améliorer leur accès à l ’ emploi dans tous les secteur s de l ’ économie, et  d ’ assurer l ’ égalité de traitement entre hommes et fem mes sur le marché du travail, y  compris un salaire égal pour un travail égal dans tous les secteurs;

b) De remédier efficacement, notamment par des mesures de sensibilisation, aux obstacles socioculturels qui nuisent aux possibilités de promotion des femmes au travail dans tous les secteurs d ’ activité, en particulier dans ceux où les rémunérations sont élevées.

Le Comité est préoccupé par la cessation des prestations de chômage à compter du 1er janvier 2015 à la suite de l’adoption par l’Assemblée nationale de modifications de la loi sur l’emploi. Cette mesure devrait avoir des répercussions particulières pour les femmes, qui reçoivent actuellement des prestations de chômage deux fois plus élevées que celles des hommes. Le Comité s’inquiète également de ce que le soutien qui sera apporté aux personnes ne bénéficiant plus de prestations découlera d’une approche fondée non plus sur les droits de l’homme mais sur les besoins matériels (art. 9 et 11).

Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre des mesures spéciales pour protéger les personnes dont les prestations de chômage seront supprimées, conformément à ses obligations relatives aux droits de l’homme découlant des articles  9 et 11 du Pacte, et de s ’ attacher particulièrement à remédier à l ’ incidence disproportionnée de cette suppression sur les femmes.

Le Comité regrette que les prestations d’assistance sociale ne permettent pas de garantir un niveau de vie suffisant, notamment aux retraités et aux chômeurs. Il note que, malgré le système des «coefficients de vulnérabilité», l’aide sociale ne suffit pas pour couvrir les besoins des familles pauvres. Étant donné que 32 % de la population et 38 % des enfants de moins de 5 ans vivaient dans la pauvreté en 2012, le Comité s’inquiète de ce que le montant des prestations familiales est manifestement insuffisant (art. 9, 10 et 11).

Le Comité recommande à l ’ État partie:

a) De mettre en place une approche globale et harmonisée de la protection sociale et de fournir des prestations d ’ assistance sociale suffisantes pour que tous puissent jouir d ’ un niveau de vie adéquat, compte tenu du coût de la vie réel, conformément à l ’ Observation générale n o 19 (2007) du Comité sur le droit à la sécurité sociale;

b) D ’ affecter suffisamment de crédits à l ’ application des stratégies de réduction de la pauvreté, compte tenu de la Déclaration du Comité de mai 2001 sur la pauvreté et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (E/C.12/2001/10);

c) D ’ envisager de ratifier la Convention n o 117 (1962) de l ’ OIT sur la politique sociale (objectifs et normes de base).

Le Comité est préoccupé par le degré toujours élevé de violence à l’égard des femmes, en particulier dans la famille, et note avec regret que la violence familiale ne constitue toujours pas une infraction spécifique en droit pénal. Le Comité est préoccupé aussi par le nombre insuffisant de foyers d’accueil pour les victimes de violence familiale (art. 10).

Le Comité recommande à l ’ État partie de traiter convenablement le problème de la violence familiale par des mesures de prévention, de protection et de poursuites pénales. Il lui recommande spécifiquement:

a) D ’ adopter sans tarder une législation interdisant explicitement les actes de violence familiale et définissant ces actes comme une infraction spécifique;

b) D ’ aménager des foyers d ’ accueil supplémentaires pour les victimes de violence familiale;

c) De mener des activités de sensibilisation à la violence familiale auprès des responsables de l ’ application des lois, tels les agents de la police, les procureurs et les juges, et auprès des travailleurs sociaux, des enseignants et du grand public.

Le Comité est préoccupé par le fait que, malgré le programme gouvernemental de désinstitutionnalisation, beaucoup d’enfants demeurent placés en institution, alors que la plupart ont une famille. Il est préoccupé par le fait que des familles, tout en conservant leurs droits parentaux, placent leurs enfants en internat et dans des établissements d’accueil pour enfants à cause de difficultés économiques et parce qu’elles n’ont pas les moyens financiers de pourvoir aux besoins fondamentaux d’un enfant. Le Comité est préoccupé enfin par l’absence de protection des enfants contre les châtiments corporels (art. 10).

Le Comité recommande à l ’ État partie:

a) De renforcer l ’ aide sociale et financière aux familles en difficulté, notamment en accordant des allocations familiales suffisantes aux ménages vivant dans l ’ extrême pauvreté, ce qui leur permettrait de ne pas avoir à placer leurs enfants en internat ou dans des foyers d ’ accueil pour des raisons économiques;

b) D ’ accélérer son action visant à instaurer des systèmes de protection de remplacement dans des familles et dans la collectivité et de veiller à ce que le placement en institution ne soit qu ’ une mesure de dernier recours;

c) De mettre en place une surveillance indépendante des droits de l ’ enfant dans les établissements relevant du Ministère de l ’éducation et de la science, du  Ministère du travail et des questions sociales, et des autorités régionales;

d) D ’ interdire les châtiments corporels des enfants dans toutes les situations et de sanctionner les auteurs d ’ actes de ce genre.

Le Comité est préoccupé par le nombre limité de logements sociaux pour les personnes nécessiteuses (art. 11).

Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ adopter toutes les mesures appropriées pour garantir l ’ accès à un logement décent et abordable aux individus et groupes défavorisés et marginalisés, notamment aux familles qui continuent de vivre dans des structures d ’ hébergement temporaire par suite du séisme de 1988, en dégageant, entre autres, des ressources suffisantes pour augmenter le nombre de logements sociaux, compte tenu de l ’ Observation générale n o 4 (1991) du Comité sur le droit à un logement suffisant.

Le Comité est préoccupé par la pratique généralisée des «paiements officieux» exigés dans les établissements de soins de santé (art. 12).

Le Comité invite instamment l ’ État partie à prendre d ’ urgence des mesures pour éliminer le prélèvement de taxes officieuses et lui demande de fournir des renseignements spécifiques sur les mesures prises et leurs effets.

Le Comité est préoccupé par le fait que l’Arménie a l’un des niveaux les plus élevés de naissances masculines observés dans le monde, par suite d’avortements sélectifs. Il demeure préoccupé également par le taux élevé d’avortement, alors que l’information sur la contraception et l’accès à la contraception sont limités (art. 3, 10 et 12).

Le Comité recommande à l ’ État partie:

a) De prendre des mesures énergiques , notamment d ’ ordre législatif et administratif, pour lutter contre les avortements sélectifs en fonction du sexe du fœtus, en consultation avec les femmes, les personnels s ’ occupant de la santé génésique et les autres parties prenantes;

b) De faire en sorte que les méthodes de contraception soient disponibles, accessibles et abordables pour toutes les femmes et tous les hommes en âge de procréer, y compris les adolescents, et de mettre en place un dispositif, complet et différencié en fonction de l ’ âge , d ’ éducation à la santé sexuelle et génésique;

c) D ’ adopter des mesures pour accélérer l ’ élimination de la discrimination à l ’ égard des femmes et des filles , en s ’ attaquant en particulier aux pratiques et aux normes sociales privilégiant les fils;

d) De réaliser des études approfondies visant à identifier les causes profondes des avortements sélectifs en fonction du sexe du fœtus et celles de la discrimination à l ’ égard des femmes dans la société , et de fournir dans son prochain rapport périodique des renseignements sur les plans annuels visant à lutter contre les avortements sélectifs, en tenant compte des recommandations formulées dans la déclaration interinstitutions sur la prévention de la sélection fondée sur le sexe adoptée par les institutions spécialisées des Nati ons  Unies en 2011.

Le Comité est préoccupé par le mauvais état de l’infrastructure de nombreuses écoles, malgré l’affectation d’un budget spécial pour améliorer les établissements d’enseignement. Il est préoccupé aussi par le fait que les élèves des écoles secondaires ont souvent besoin de prendre des cours particuliers afin d’acquérir les connaissances requises pour entrer dans les établissements d’enseignement supérieur, ce qui provoque des disparités dans les taux d’inscription fondées sur le milieu socioéconomique et, par voie de conséquence, limite la mobilité sociale (art. 13).

Le Comité recommande à l ’ État partie:

a) D ’ utiliser avec plus d ’ efficacité les ressources affectées à l ’ amélioration des établissements d ’ enseignement, da façon à répondre aux besoins des élèves et des enseignants;

b) De renforcer son action visant à garantir que la pauvreté ne nuise pas à l ’ éducation d ’ un enfant ou à ses perspectives d ’ emploi.

Le Comité est préoccupé par la proportion notable d’enfants handicapés qui n’ont pas accès à l’enseignement ordinaire (18 %). Il est préoccupé aussi par le fait que, malgré les efforts déployés par l’État partie pour étendre le réseau d’écoles inclusives, l’enseignement inclusif n’est pas encore généralisé. Le Comité est préoccupé de surcroît par l’accès limité des personnes handicapées aux activités culturelles et à Internet (art. 2, 13 et 15).

Le Comité recommande à l ’ État partie:

a) De prendre des mesures supplémentaires pour étendre les possibilités d ’ accès des personnes handicapées, en particulier en ce qui concerne les transports et l ’ accès physique aux établissements d ’ enseignement et aux lieux culturels, et d ’ offrir des «aménagements raisonnables» aux personnes handicapées;

b) D ’ accélérer la mise en place de l ’ enseignement inclusif pour tous les enfants handicapés.

Le Comité est préoccupé par la modicité des dépenses publiques consacrées à la science et à la recherche et par la baisse du nombre de scientifiques femmes (art. 15).

Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ augmenter les dépenses publiques consacrées à la science et à la recherche.

D.Autres recommandations

Le Comité encourage l ’ État partie à envisager de signer et de ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

Le Comité prie l ’ État partie de diffuser largement les présentes observations finales à tous les niveaux de la société, en particulier auprès des hauts fonctionnaires, des parlementaires, des autorités judiciaires et des organis ations de la société civile, et  de l ’ informer dans son prochain rapport périodique de toutes les mesures qu ’ il aura prises pour donner suite à ces observations finales . Il encourage aussi l ’ État partie à associer les organis ations non gouvernementales et les autres membres de la société civile au x discussions qui seront mené es au niveau national avant la soumission de son prochain rapport périodique.

Le Comité invite l ’ État partie à soumettre son quatrième rapport périodique conformément aux directives adoptées par le Comité en 20 08 (E/C.12/2008/2), d’ici au 30  mai 2019.