Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Quatrième rapport périodique soumis par Israël en application des articles 16 et 17 du Pacte, attendu en 2016* , **

[Date de réception : 30 juillet 2018]

Introduction

1.Le présent document est le quatrième rapport périodique du Gouvernement de l’État d’Israël, présenté au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies, conformément aux dispositions des articles 16 et 17 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (ci-après, le « Pacte »).

2.Depuis la soumission du troisième rapport périodique d’Israël, de nombreux faits nouveaux ayant trait à la mise en œuvre du Pacte se sont produits. Le présent rapport rend compte de manière exhaustive des faits les plus marquants. Il traite aussi des commentaires formulés par le Comité dans ses observations finales (E/C.12/ISR/CO/3) en date du 2 décembre 2011.

3.Des organisations non gouvernementales israéliennes (« ONG ») ont été invitées à faire part de leurs commentaires avant l’établissement du rapport, directement ou sur le site Web du Ministère de la justice.

Généralités

4.Incorporation des droits consacrés par le Pacte − Les droits fondamentaux consacrés par le Pacte sont effectivement protégés par la législation, par des décisions judiciaires et par d’autres moyens. Israël n’a pas promulgué de nouvelle loi fondamentale relative aux droits économiques, sociaux et culturels depuis la soumission du précédent rapport. On trouvera ci-après des informations sur les évolutions récentes majeures de la législation, des politiques suivies et du cadre institutionnel.

5.Examen et mise en œuvre des observations finales − Une équipe interministérielle conjointe dirigée par le Procureur général adjoint (droit international) a été nommée en 2011 afin de favoriser la mise en œuvre des observations finales des organes conventionnels relatifs aux droits de l’homme. Les travaux de cette équipe ont conduit à plusieurs changements notables. Des exemples significatifs sont indiqués à l’annexe I.

6.Formation à l’application du Pacte − S’agissant des recommandations du Comité concernant les programmes de formation à l’intention des juristes et des magistrats, un grand nombre de journées de formation aux conventions relatives aux droits de l’homme ont été organisées. Pour de plus amples renseignements, voir l’annexe I.

7.Institution indépendante des droits de l’homme − Plusieurs institutions nationales existent en Israël et assurent des missions de protection des droits de l’homme, parmi lesquelles le Contrôleur de l’État et le Médiateur, la Commission pour l’égalité des chances en matière d’emploi, la Commission pour l’égalité des droits des personnes handicapées, l’Office pour la promotion de la condition de la femme, entre autres.

8.Non-application de la Convention dans le « Territoire palestinien occupé » − La position d’Israël est que le Pacte n’est pas applicable en dehors du territoire national. Cette position est expliquée plus avant dans le deuxième rapport périodique d’Israël, p. 3 et 4.

Article 1

9.Autodétermination − Aucun changement notable n’est intervenu dans ce domaine depuis la soumission du troisième rapport périodique.

Article 2

10.Assistance économique et technique internationale − Agence israélienne pour la coopération internationale au développement (MASHAV) − L’Agence a pour mission de contribuer à la prospérité et au bien-être de populations qui se heurtent à des difficultés majeures de développement. À cette fin, elle valorise et intervient dans la coopération au service du développement. Pour de plus amples renseignements sur les nombreuses activités menées par MASHAV en 2016, voir l’annexe I.

11.Conventions internationales de sécurité sociale − Les accords en question maintiennent les droits sociaux des personnes qui déménagent d’un pays vers un autre et évitent le double paiement des cotisations sociales.

12.Coopération internationale en matière de traite des personnes − voir les paragraphes concernant l’article 6 ; en matière de droits des travailleurs étrangers, en particulier dans le cadre d’accords bilatéraux avec leurs pays d’origine − voir les paragraphes concernant l’article 6 ; en matière de préservation de la sécurité nutritionnelle des produits d’origine animale − voir les paragraphes concernant l’article 11B ; en matière de prévention des maladies − voir les paragraphes concernant l’article 12 ; dans les domaines scientifiques et culturels − voir les paragraphes concernant l’article 15.

13.Données statistiques sur l’exercice des droits consacrés par le Pacte − Des données sur les progrès accomplis pour garantir l’exercice par tous des droits consacrés par le Pacte figurent à plusieurs endroits du présent rapport.

Article 3

Faits nouveaux en matière d’égalité femmes-hommes − Généralités

Israël a récemment présenté son sixième rapport périodique au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, qui présente de façon détaillée les faits nouveaux intervenus dans la législation relative à l’égalité femmes-hommes. Les exemples suivants sont particulièrement représentatifs

14.Restructuration de l’Office pour la promotion de la condition de la femme − La résolution gouvernementale no 2331 (14 décembre 2014), intitulée « Promotion de l’égalité femmes-hommes et prise en compte de la problématique femmes-hommes », a ordonné la restructuration de l’Office et défini ses principales missions, parmi lesquelles la promotion de l’égalité femmes-hommes dans les secteurs public et privé, la communication d’avis sur la problématique femmes-hommes dans la législation, les résolutions et le budget, et la création d’un centre de connaissances. Certaines des nombreuses activités de l’Office sont présentées brièvement dans le présent rapport, notamment concernant le harcèlement sexuel (ci-après), la promotion des perspectives d’emploi (art. 6) et la promotion de l’égalité salariale (art. 7).

15.Pour de plus amples renseignements sur le budget de l’Office, voir l’annexe II. On notera d’ailleurs la hausse importante du budget annuel 2017.

16.Mise en œuvre de la transversalisation des questions de genre dans les ministères − L’Office pour la promotion de la condition de la femme a publié un guide de la transversalisation des questions de genre, qui réunit des principes directeurs pour la mise en œuvre de politiques d’égalité femmes-hommes, parmi lesquels l’examen des projets et budgets en tenant compte de la problématique femmes-hommes.

17.Équipe interministérielle chargée d’appliquer le plan d’action national − Une équipe interministérielle a été chargée de formuler un plan d’action pour faire progresser l’égalité femmes-hommes, qui a été soumis à la Knesset et au Gouvernement en 2013.

18.Prise en compte des questions de genre dans les collectivités locales − Plus de 170 collectivités locales se sont engagées à mettre en œuvre un plan en faveur de l’égalité femmes-hommes, qui prévoit des activités en matière de travail et d’emploi, d’autonomisation financière, de promotion de la femme à des positions d’encadrement, de questions de santé en fonction du genre, et de prévention de la violence à l’égard des femmes, entre autres. Le projet a démarré en 2017.

19.Création d’un Comité interministériel sur l’égalité des sexes − En application de la résolution gouvernementale no 36 (26 mai 2015), le Gouvernement a nommé un Comité interministériel sur l’égalité sociale chargé de promouvoir l’égalité femmes-hommes. Des exemples récents de réunions du comité figurent à l’annexe I.

20.Budgétisation tenant compte des questions de genre − Par sa résolution gouvernementale no 2084 (7 octobre 2014), le Gouvernement a adopté les conclusions du Comité chargé d’évaluer l’effet du budget de l’État sur la parité, soumises en juillet 2014. Pour de plus amples renseignements, voir l’annexe I.

21.Objectifs dans la fonction publique − En juillet 2014, la Commission de la fonction publique a présenté à chaque ministère des objectifs individuels de promotion des femmes à des postes d’encadrement, qui doivent faire l’objet de rapports semestriels. Le Commissaire à la fonction publique a également diffusé des principes directeurs concrets pour la réduction de l’écart salarial entre hommes et femmes.

22.Appel à projets de recherche − De plus amples informations sur les appels à projets de recherche en faveur de la promotion des femmes lancés par le Ministère de la science, de la technologie et de l’espace figurent à l’annexe I.

Femmes dans la fonction publique

23.Le sixième rapport périodique soumis par Israël au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes présente de façon détaillée les faits nouveaux en matière de promotion des femmes dans la fonction publique. De plus amples informations figurent à l’annexe I.

Femmes dans la vie publique

24.Le sixième rapport périodique soumis par Israël au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes présente de façon détaillée les mesures prises pour lutter contre les cas d’exclusion des femmes de la vie publique. De plus amples informations figurent à l’annexe I et des exemples de jurisprudence récente à l’annexe III.

25.De plus amples informations concernant la promotion des femmes et des droits des femmes figurent aux paragraphes traitant des articles 6, 7, 9, 12 et 13.

Article 6

Données relatives à l’emploi

26.Des données concernant l’emploi de différentes populations, y compris les salaires moyens, figurent à l’annexe II.

Le Service de l’emploi

27.Dans ses précédentes observations finales, le Comité a recommandé à Israël de prendre des mesures pour renforcer le Service de l’emploi. Israël se réjouit de faire savoir que le budget du Service de l’emploi a quasiment été doublé depuis la communication du précédent rapport et que le Service fonctionne désormais grâce à une plus grande diversité de moyens. De plus amples informations figurent à l’annexe II. Les paragraphes ci-après traitent des principaux programmes en matière d’emploi.

28.« Cercles d’emploi » − Ce programme, lancé en 2014, vise à favoriser l’emploi des bénéficiaires de prestations de complément de revenu, afin de les rendre moins dépendants des prestations. Il a entraîné une baisse notable du nombre de bénéficiaires du complément de revenu en recherche d’emploi. De plus amples informations figurent à l’annexe I.

29.Subvention d’insertion dans l’emploi pour les zones périphériques − Ce programme pilote, lancé en 2016, est destiné aux demandeurs d’emploi vivant dans des zones périphériques et qui parviennent à trouver un poste loin de leur domicile. De plus amples informations figurent à l’annexe I.

30.Chèques formation − Ce dispositif est proposé aux personnes qui remplissent les critères d’attribution, notamment les bénéficiaires de prestations de complément de revenu ou d’allocations de chômage. Les chèques peuvent servir à financer un large éventail de formations, de la photographie événementielle au métier de guide touristique, en passant par la conduite de véhicules publics ou la gestion de comptes.

Soutien à la population arabe sur le marché du travail

31.Centres d’orientation professionnelle − Au cours des dernières années, 21 centres d’orientation professionnelle destinés aux populations minoritaires ont ouvert leurs portes, pour un coût total de 200 millions de nouveaux shekels (55,6 millions de dollars É.-U.). Ils ont accueilli près de 17 000 demandeurs, dont environ 10 000 ont trouvé un emploi.

32.En 2015, un nouveau centre a ouvert ses portes à Beit-Hanina, dans les quartiers de Jérusalem-Est. Il a accueilli environ 1 200 résidents.

33.Autres services de placement − L’Autorité pour le développement économique des minorités et l’ONG « Kav Mashve » disposent de centres d’orientation pour les candidats à l’université issus de populations minoritaires. Dans le cadre de ces programmes, 1 017 personnes ont bénéficié d’un placement. Deux autres ONG (Tsofen et ITWORKS) ont été retenues pour aider au placement de candidats dans des entreprises technologiques.

34.Mesures supplémentaires − Des informations sur l’insertion des diplômés de l’université issus de populations minoritaires dans le secteur public, les incitations financières aux entreprises qui emploient des personnes issues de populations enregistrant de forts taux de chômage et les améliorations apportées aux transports en commun se trouvent à l’annexe I.

Soutien aux femmes des populations minoritaires sur le marché du travail

35.Ces dernières années, l’insertion des femmes arabes sur le marché du travail a retenu l’attention du milieu scientifique et fait l’objet d’investissements publics, ce qui a conduit à une amélioration du taux d’emploi des femmes arabes. Pour de plus amples renseignements, voir l’annexe II.

36.Programme interministériel quinquennal − Par sa résolution no 4193 (janvier 2012), le Gouvernement a mis en place un programme quinquennal en faveur de l’emploi des populations minoritaires, en particulier des femmes arabes, doté de 730 millions de nouveaux shekels (203 millions de dollars É.-U.) (dont environ 85 % déjà engagés ou en cours d’autorisation). Pour de plus amples renseignements, voir l’annexe I.

37.Garderies dans les communautés minoritaires − Grâce à une nouvelle procédure, les communautés dont les indicateurs socioéconomiques sont faibles peuvent bénéficier de subventions publiques pouvant aller jusqu’à 100 % du coût de construction de garderies. En application de la résolution gouvernementale no 4193, des places supplémentaires ont été proposées aux enfants de femmes arabes occupant des emplois à temps partiel.

38.« Femmes de valeur » − Ce programme propose un accompagnement social aux femmes, en particulier les femmes arabes, ayant été scolarisées moins de douze ans et qui sont en recherche d’emploi. Pour de plus amples renseignements, voir l’annexe I.

39.Mesures supplémentaires − Des informations détaillées sur un programme de formation en soins infirmiers pour les femmes arabes dans le Sud, une fondation octroyant des prêts aux petites entreprises dirigées par des femmes issues de populations minoritaires, des chèques « formation professionnelle », des programmes pédagogiques proposés aux femmes arabes et une campagne de presse visant à encourager l’emploi des minorités figurent à l’annexe I.

Soutien à la population bédouine sur le marché du travail

40.Un plan quinquennal en faveur de la croissance et du développement économique de la population bédouine dans le Néguev a été mis en œuvre entre 2012 et 2016, avec un budget total de 1,263 milliard de nouveaux shekels (350,83 millions de dollars É.-U.) (résolution gouvernementale no 3708, septembre 2011). Il prévoyait les programmes d’emploi et de formation décrits ci-après.

41.Centres pour l’emploi − Le premier centre pour l’emploi a ouvert ses portes à Hura en 2010. En septembre 2017, on comptait neuf centres proposant des services d’orientation et de placement dans l’ensemble des localités bédouines. Des données complémentaires figurent à l’annexe I.

42.Remboursement des salaires − Toute usine ou entreprise du secteur industriel, des services ou du tourisme qui emploie au moins quatre nouveaux employés issus de la population bédouine ou juive ultra-orthodoxe dans le Néguev peut prétendre à un remboursement à hauteur de 15 à 20 % des salaires des employés concernés pendant cinq ans. L’employeur bénéficie également du remboursement des frais liés au transport organisé entre le domicile et le lieu de travail, à hauteur de 3 000 nouveaux shekels (811 dollars É.-U.) par employé et par an.

43.Mesures supplémentaires − De plus amples informations sur la formation professionnelle, la construction de parcs industriels dans des localités bédouines, la formation des fonctionnaires des collectivités locales et autres, les programmes favorisant l’entrepreneuriat, et l’amélioration des transports en commun figurent à l’annexe I.

Soutien aux personnes d’origine éthiopienne sur le marché du travail

44.Le taux d’emploi des personnes d’origine éthiopienne a sensiblement augmenté, au point d’être désormais semblable à celui de la population totale (65,3 % contre 64,2 % pour la population totale), malgré un salaire moyen encore inférieur à la moyenne.

45.Centres pour l’emploi − Le Ministère de l’éducation, en collaboration avec le Comité mixte juif américain de distribution (JDC), a lancé un programme quadriennal en faveur de l’emploi au moyen de formations, doté d’un budget total de 15 millions de nouveaux shekels (4,2 millions de dollars É.-U.). En juin 2017, on comptait neuf centres pour l’emploi spécialement destinés à répondre aux besoins de la population d’origine éthiopienne.

46.Mesures supplémentaires. Des informations sur la formation professionnelle, l’insertion professionnelle des diplômés de l’enseignement supérieur, et le soutien à l’emploi des femmes d’origine éthiopienne figurent à l’annexe I.

Soutien aux personnes handicapées sur le marché du travail

47.Le rapport initial concernant la mise en œuvre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, soumis par Israël en mai 2017, présente de façon détaillée les mesures prises à cet égard. Les faits marquants concernant les mesures d’action positive par les grands employeurs et les centres d’aide aux employeurs de personnes handicapées, entre autres, figurent à l’annexe I.

Soutien aux personnes âgées sur le marché du travail

48.Comité pour l’insertion des personnes âgées dans l’emploi et dans la vie locale − Ce sous-comité interministériel a été instauré en août 2013, suite à la création du Comité stratégique sur le vieillissement de la population.

49.Résolution gouvernementale no 834 (décembre 2015) − Ce texte présente les grandes lignes des mesures d’insertion professionnelle des personnes âgées. Parmi les programmes en cours, on peut citer le programme « Expérience requise », qui met à disposition un site Web de placement adapté aux personnes âgées et un centre d’appel pour les accompagner dans tous les aspects de la recherche d’emploi. Le programme oriente également les demandeurs d’emploi vers des ateliers, notamment de renforcement des compétences en informatique. Il propose plusieurs dizaines de conférences et d’ateliers sur le thème de la préparation à la retraite.

50.Campagne média − Au mois d’août 2015, une campagne média visant à déconstruire les stéréotypes a présenté les avantages du recrutement de personnes âgées.

51.Mesures supplémentaires − Des informations sur les centres pour l’emploi des personnes âgées, l’insertion des personnes âgées dans les services publics, les programmes d’entrepreneuriat et la responsabilité sociale des entreprises figurent à l’annexe I.

Programmes pour l’emploi du Ministère du travail, des affaires sociales et des services sociaux

52.Le Ministère du travail, des affaires sociales et des services sociaux compte plusieurs programmes en faveur de l’emploi de populations spécifiques, dont les femmes, les jeunes familles à risque, les victimes de violence, etc., ainsi que des programmes destinés à aider les personnes qui travaillent à sortir de la pauvreté. De plus amples informations figurent à l’annexe I.

Garanties juridiques visant à protéger les travailleurs du licenciement abusif

53.Cette question a été traitée dans les rapports précédents d’Israël. En outre, suite à plusieurs décisions judiciaires rendues par des tribunaux du travail ces vingt (20) dernières années, les employeurs qui souhaitent licencier un salarié sont tenus d’organiser un entretien lui permettant de présenter ses arguments en cas d’intention de licenciement. De plus amples informations sur l’entretien obligatoire figurent à l’annexe I.

54.Application de la loi − Des données récentes sur l’application de la loi relative au préavis de licenciement et de démission no 5761-2001 figurent à l’annexe II.

Article 7

Salaire minimum

55.Le cadre juridique régissant le salaire minimum a été présenté dans les rapports précédents d’Israël.

56.Hausse du salaire minimum − Suite à des accords conclus fin 2014 et début 2015 entre le Présidium des organisations patronales et la Centrale syndicale (« Histadrout »), entérinés ensuite par voie législative, le salaire minimum en Israël a augmenté progressivement, passant de 4 300 à 5 300 nouveaux shekels (1 195 et 1 470 dollars É.-U., respectivement). Des informations complémentaires sur le salaire minimum figurent à l’annexe II.

57.Personnes handicapées − Dans ses précédentes observations finales, le Comité a recommandé que le salaire minimum soit appliqué pleinement aux personnes handicapées, tout en veillant à ce que cette mesure n’entraîne pas de réduction de leurs perspectives d’emploi. Des informations à ce sujet figurent dans le troisième rapport périodique d’Israël (par. 102). Un plan complémentaire prévoit des dispositions spéciales pour les personnes handicapées reconnues comme étant en cours de réadaptation. Il s’agit de personnes évaluées comme disposant d’une capacité de travail inférieure à 81 % de la capacité habituelle, à poste et entreprise équivalents. Ces personnes sont employées sans contractualisation travailleur-employeur, mais bénéficient tout de même d’une partie des droits garantis aux travailleurs au titre du droit du travail, dont un certain niveau de rémunération (rémunération professionnelle), et de certaines prestations accordées aux autres travailleurs, comme les jours de congés, les arrêts maladie, les frais de déplacement et le congé de maternité.

58.Hormis ces exceptions (personnes en réadaptation et personnes à la capacité de travail réduite), les personnes handicapées jouissent des mêmes droits que les autres travailleurs et doivent percevoir une rémunération adaptée, au moins égale au salaire minimum. Le défaut de paiement du salaire minimum, ou du salaire minimum ajusté le cas échéant, constitue une infraction administrative passible d’une sanction financière de 35 000 nouveaux shekels (9 162 dollars É.-U.) et, le cas échéant, de poursuites. Le contrevenant s’expose à une peine pouvant aller jusqu’à un an d’emprisonnement ou à une amende de 226 000 nouveaux shekels (59 162 dollars É.-U.).

59.Des données récentes figurent à l’annexe I.

60.Application de la loi − Des données récentes sur l’application de la loi relative au salaire minimum figurent à l’annexe II.

Conditions de travail

61.Les conditions de travail, dont les heures supplémentaires, les congés payés et les congés sans solde, ont été traitées dans les précédents rapports d’Israël. Les paragraphes suivants constituent une actualisation de plusieurs de ces points.

62.Renforcement de l’application du droit du travail (loi no 5772-2011) − Cette loi prévoit des amendes administratives en cas de violation du droit du travail et rend les bénéficiaires de services de sécurité, de nettoyage et de restauration directement responsables de certains droits des travailleurs. De plus amples informations figurent à l’annexe I.

63.Interdiction de percevoir un dépôt de garantie de la part d’un employé (loi no 5772‑2012) − Cette loi interdit à un employeur de percevoir un dépôt de garantie ou une caution de la part d’un(e) employé(e) comme condition de son recrutement ou pour garantir le maintien de son emploi. Elle s’applique également aux travailleurs temporaires et aux personnes employées via une agence d’intérim.

64.Modification de la loi no 5761-1991 relative aux travailleurs étrangers − Un amendement adopté en 2017 régit l’élaboration de règlements visant à fixer les différentes méthodes possibles de paiement des travailleurs étrangers. Elle autorise également le Médiateur des droits des travailleurs étrangers à révoquer un permis en cas de mise en accusation pour une infraction grave justifiant la déchéance du permis. De plus amples informations sur ces deux modifications législatives figurent à l’annexe I.

65.Des données récentes relatives à l’application des conditions de travail figurent à l’annexe II, et des éléments récents de jurisprudence concernant les conditions de travail des travailleurs sociaux à l’annexe III.

Conciliation entre vie professionnelle et vie familiale

66.Règlement no 5774-2013 en faveur de l’insertion et de la promotion des femmes dans l’emploi et de l’adaptation des lieux de travail aux besoins des femmes − La loi no 5768-2008 en faveur de l’insertion et de la promotion des femmes dans l’emploi et de l’adaptation des lieux de travail aux besoins des femmes autorise le Ministère du travail, des affaires sociales et des services sociaux à octroyer des subventions aux employeurs qui favorisent l’insertion et la promotion des femmes au travail. Le règlement en fixe les critères d’attribution, parmi lesquels la mise en place par l’employeur d’une politique officielle d’insertion des femmes et de prise en compte de la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale, d’une politique concernant les femmes enceintes au travail, la formation des femmes et les perspectives de carrière des femmes.

67.Heure parentale − Un amendement adopté en 2017 à la loi no 5714-1954 sur l’emploi des femmes donne la possibilité aux femmes qui ne souhaitent pas travailler à temps plein d’effectuer des journées de travail plus courtes pendant les quatre (4) mois qui suivent le congé de maternité. En vertu d’un autre amendement, la réduction du temps de travail peut aussi bien être utilisée par le père que par la mère et s’applique au parent désigné dans un processus de gestation pour autrui, ou encore aux parents adoptifs.

68.En juillet 2015, le Commissaire à la fonction publique a élargi aux hommes dont la femme est en congé de maternité et qui sont pères d’un enfant de moins de 1 an le bénéfice de la journée de travail plus courte.

69.Congé de maternité − Des informations actualisées sur le congé de maternité figurent aux paragraphes concernant l’article 10 ci-après.

70.Des informations sur les mesures en faveur d’un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée dans le secteur public figurent à l’annexe I.

Rémunération égale pour un travail de valeur égale

71.Une présentation détaillée de cette question figurait dans le sixième rapport périodique adressé par Israël au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes. Les principales évolutions figurent ci-après.

72.Loi no 5756-1996 sur l’égalité de rémunération entre hommes et femmes − Un amendement adopté en 2014 impose aux organismes publics qui publient les salaires versés à leurs employés d’inclure les rémunérations par sexe. Un autre amendement, adopté la même année, autorise les tribunaux du travail à accorder des indemnités financières en cas d’infraction à la loi, même en l’absence de préjudice financier.

73.Enquête sur les écarts de salaires entre hommes et femmes − En 2015-2016, la Commission pour l’égalité des chances en matière d’emploi du Ministère du travail, des affaires sociales et des services sociaux a mené une enquête sur les perceptions dominantes concernant les écarts de salaires entre hommes et femmes chez les employeurs. Des exemples et des données sur les écarts de salaires entre hommes et femmes figurent à l’annexe I.

Programmes en faveur de l’égalité salariale entre les hommes et les femmes Commission pour l’égalité des chances en matière d’emploi

74.Des données concernant les plaintes individuelles pour discrimination au travail figurent à l’annexe I et des éléments importants de jurisprudence suite aux actions engagées au civil par la Commission pour l’égalité des chances en matière d’emploi figurent à l’annexe III.

75.« De valeur égale » − De 2012 à 2015, cette coentreprise créée par la Commission pour l’égalité des chances en matière d’emploi et trois ONG (« Shatil », le Réseau des femmes d’Israël et « Adva »), et dotée d’un financement de l’Union européenne, avait pour mission la réduction des écarts salariaux entre hommes et femmes. L’un des produits qu’elle a développés est le « calculateur d’écart salarial », outil innovant d’analyse des données de paie d’une organisation en fonction du sexe. De plus amples informations figurent à l’annexe I.

76.Mallette pédagogique du Ministère de la science, de la technologie et de l’espace − Fin 2015, en coopération avec Google, le Ministère a dévoilé une mallette pédagogique sur les préjugés sexistes implicites et inconscients au travail, qui peut être téléchargée sur son site Web.

Harcèlement sexuel

77.Cette question a été traitée dans les précédents rapports d’Israël. Les paragraphes suivants constituent une actualisation de plusieurs de ces points.

78.Plan national − Suite à la décision du Comité interministériel sur l’égalité femmes‑hommes, entérinée sous forme de résolution gouvernementale (no 3229 du 7 décembre 2017), un comité a été chargé de formuler un plan national de prévention du harcèlement sexuel, sous la houlette du Directeur général de l’Office pour la promotion de la condition de la femme. De plus amples informations figurent à l’annexe I.

79.Loi no 5758-1998 sur la prévention du harcèlement sexuel − Plusieurs amendements à cette loi ont été adoptés, notamment concernant les délais de prescription des actions en justice pour harcèlement sexuel, la possibilité de demander une indemnisation sans avoir à prouver le préjudice et la définition des termes « position d’autorité » et « position de dépendance ». De plus amples informations figurent à l’annexe I.

80.Règlement no 5774-2014 (modifié) sur la prévention du harcèlement sexuel − Il oblige les établissements d’enseignement supérieur à prendre des mesures de prévention du harcèlement sexuel. Les établissements accueillant plus de 2 000 étudiants sont également tenus de nommer deux (2) personnes qualifiées chargées de cette question.

81.Code de pratique volontaire pour la prévention du harcèlement sexuel − En 2016, l’Association des centres d’aide d’urgence aux victimes de viol, en collaboration avec le Ministère de l’économie et de l’industrie et l’Autorité de normalisation, a publié un « Code de pratique volontaire pour la prévention du harcèlement sexuel au travail », qui traite des points non couverts par la loi.

82.Prise en charge assurantielle − En mai 2014, le Ministère des finances a publié une directive contraignante interdisant aux compagnies d’assurance de verser une indemnité à un accusé au titre des frais occasionnés par des faits de harcèlement sexuel.

83.Activités de l’Office de promotion de la condition de la femme − De plus amples informations figurent à l’annexe I.

84.Statistiques d’application de la loi − Des données sur l’application de la loi sur la prévention du harcèlement sexuel figurent à l’annexe II.

Santé et sécurité au travail

85.De nombreux textes législatifs et réglementaires garantissent la santé et la sécurité au travail. Les principales mesures récentes figurent à l’annexe I.

86.Des données concernant l’activité du Service d’inspection du travail du Ministère du travail, des affaires sociales et des services sociaux figurent à l’annexe II.

Article 8

Syndicats

87.Depuis la soumission du troisième rapport périodique d’Israël, plusieurs dizaines de syndicats ont été créés, dont certains dans des secteurs nouveaux tels que les communications et l’assurance. Ce mouvement est le fruit de décisions judiciaires dans lesquelles les tribunaux ont estimé que les employés ne devaient pas se voir interdire le droit de se syndiquer, ainsi que de la concurrence entre les syndicats et d’une plus grande sensibilisation des employés à leurs droits.

88.Liberté de créer un syndicat − Aucun changement n’est intervenu depuis la soumission du troisième rapport périodique d’Israël.

89.Liberté individuelle d’adhérer à un syndicat − Cette question a été traitée dans les rapports précédents d’Israël. En 2009, la loi no 5717-1957 relative aux conventions collectives a été modifiée afin de rendre pénalement responsable l’employeur qui s’abstient de recruter une personne, durcit les modalités d’emploi ou licencie un employé en raison de son adhésion, de sa non-adhésion ou de son non-renouvellement d’adhésion à un syndicat.

90.Travailleurs étrangers − En vertu des statuts d’Histadrout, tout travailleur de plus de 18 ans, ressortissant, résident ou travailleur migrant employé légalement en Israël, qui s’engage à accepter les statuts, les principes et les décisions des organes d’Histadrout, peut y adhérer. Certains demandeurs d’asile (visa 2(A)(5)) ne faisant pas l’objet d’interdictions et/ou de restrictions et étant autorisés à travailler, il a été décidé que l’adhésion à Histadrout des demandeurs d’asile titulaires de ce type de visa en cours de validité serait acceptée. Histadrout a pris l’initiative de créer, dans le district de Tel-Aviv-Jaffa, un service pour les travailleurs étrangers qui fait fonction de centre d’aide et de protection professionnelle. Une décision judiciaire récente sur cette question figure à l’annexe III.

91.Indépendance des syndicats − Cette question a été traitée dans les rapports précédents d’Israël. Aucun changement n’est intervenu depuis la soumission du troisième rapport périodique.

Conventions collectives

92.En 2009, la loi no 5717-1957 relative aux conventions collectives a été modifiée afin d’imposer aux employeurs de négocier avec les nouveaux syndicats, sans toutefois être tenus d’aboutir à un accord quant à une nouvelle convention collective. De plus amples informations figurent à l’annexe I.

93.Nouvelles conventions collectives − Des conventions collectives importantes sont signées de temps à autre entre employeurs, employés et syndicats. Des données sur les conventions collectives récemment enregistrées figurent à l’annexe II.

Droit de grève

94.Aucun changement n’est intervenu depuis la soumission du troisième rapport périodique.

95.Services publics − Des informations complémentaires concernant les « services publics » à ce sujet figurent à l’annexe I.

96.Des données concernant les grèves, les débrayages, les personnes concernées et le nombre de jours de travail perdus figurent à l’annexe II. Une décision récente concernant la constitutionnalité du droit de grève figure à l’annexe III.

Article 9

Couverture de la sécurité sociale

97.Cette question a été traitée dans les rapports précédents d’Israël. Les branches suivantes de la sécurité sociale sont toutes couvertes : soins de santé, prestations maladie, vieillesse, chômage, accidents du travail, allocations familiales, maternité, invalidité, prestations de survivants et d’orphelins. Les modifications notables apportées au droit à prestations de sécurité sociale depuis le dernier rapport d’Israël figurent à l’annexe I.

98.Survivants de l’Holocauste et personnes âgées − En avril 2014, le Gouvernement a adopté la résolution gouvernementale no 1568 intitulée « Plan national d’aide aux survivants de l’Holocauste », qui vise à combler les lacunes nées d’anciens accords sur cette question et à rendre plus égalitaires les conditions d’accès aux prestations à tous les survivants de l’Holocauste en Israël. Des informations complémentaires figurent à l’annexe I.

99.Pension générale d’invalidité − Des modifications importantes ont été adoptées en la matière, dont l’amendement no 201 à la loi sur l’assurance nationale de janvier 2018, en vertu duquel la pension d’invalidité sera progressivement relevée à compter de janvier 2018. À compter de janvier 2021, l’augmentation annuelle sera indexée sur la hausse du salaire national moyen (au 1er janvier de chaque année). Des informations complémentaires figurent à l’annexe I.

Examen périodique des prestations

100.La section 1 de la loi sur l’assurance nationale exige que le « montant de base » visé par la loi, qui sert au calcul des prestations sociales soit réactualisé chaque année au mois de janvier. Depuis 2006, cette réactualisation est indexée sur la hausse des prix à la consommation au cours de l’année précédente. En outre, l’organisme de sécurité sociale évalue régulièrement l’étendue des prestations à la lumière de l’évolution du seuil de pauvreté et de l’effet des prestations sur la réduction de la pauvreté. Récemment, la loi relative au rendement économique (modifications législatives pour atteindre les objectifs budgétaires pour l’exercice 2019) a entraîné des changements notables en matière de prestations de soins de longue durée. Des informations complémentaires à ce sujet figurent à l’annexe I, ainsi qu’un aperçu des changements récemment adoptés du fait de la hausse du salaire minimum, dont la restructuration du droit à prestations pour soins de longue durée afin de maintenir le nombre d’heures de soins infirmiers, malgré la hausse du salaire minimum et du coût des soins.

Aide sociale non contributive

101.Par principe, tous les résidents sont tenus de verser des cotisations sociales, y compris ceux qui ne travaillent pas, les seules exceptions étant les femmes mariées et les veuves qui ne travaillent pas hors du foyer. Ce dernier groupe peut néanmoins bénéficier d’une large majorité des prestations, sauf celles réservées aux employés, sans cumul de droits liés à l’emploi.

102.En outre, certaines prestations sont financées par le Ministère des finances et ne dépendent pas du versement de cotisations : complément de revenu, pension alimentaire, prestations réservées aux personnes âgées et survivants pour les nouveaux immigrants âgés, ou encore prestations versées aux personnes ayant souffert de la teigne, de la polio, d’actes d’hostilité ou autres.

Sécurité sociale privée

103.Il n’existe pas de dispositifs de sécurité sociale privée en Israël.

Égalité de jouissance de droits à pension

104.Droit à pension − Il n’y a pas de distinction en matière de droit à pension entre hommes et femmes. Il convient de noter que, dans le cadre des anciens systèmes de retraite clôturés en 1995, les femmes avaient la possibilité de faire valoir leur droit à pension à l’âge de 62 ans, contre 67 ans dans le système actuel.

105.Âge de départ à la retraite et prestations de retraite − En vertu de la loi no 5763-2004 sur l’âge de départ à la retraite, l’âge légal de départ et, par conséquent, de droit aux prestations de retraite, est de 67 ans pour les hommes et 62 ans pour les femmes. La loi a mis en place un mécanisme qui devait relever l’âge de départ à la retraite des femmes, progressivement, jusqu’à 64 ans. En 2017, la mise en œuvre de ce mécanisme a été conditionnée à la remise par le Ministre des finances d’une recommandation à la Commission des finances de la Knesset, suite aux travaux d’une commission publique professionnelle et interdisciplinaire. En vertu d’un amendement voté en 2017 à la loi sur l’âge de départ à la retraite, la Commission de la Knesset doit étudier ces recommandations au plus tard en février 2018.

106.Indépendamment de ces évolutions, l’âge légal de départ à la retraite pour les femmes, c’est-à-dire l’âge auquel une femme peut prétendre à une pension de retraite, quels que soient son revenu ou le nombre d’années travaillées, est en train d’être relevé progressivement pour l’aligner sur celui des hommes (70 ans).

107.Aucune distinction entre hommes et femmes n’est faite quant aux nombres d’années travaillées ou aux montants versés.

108.De plus amples informations sur les prestations de retraite et la réduction du nombre d’années de cotisation requises pour bénéficier d’un « supplément d’ancienneté » figurent à l’annexe I et des décisions judiciaires à ce sujet figurent à l’annexe III.

Droit à prestations sociales des non-ressortissants

109.Les lois sur l’assurance nationale et sur l’assurance maladie nationale sont applicables aux résidents israéliens. La section 2 de la loi sur l’assurance nationale définit les personnes ne relevant pas du statut de résident à cet égard.

110.Les personnes qui sont employées en Israël, mais qui n’en sont ni ressortissantes ni résidentes (principalement des travailleurs étrangers) sont couvertes par le système d’assurance nationale pour les catégories de prestation suivantes : maternité, accident du travail et protection contre la faillite de l’employeur. Elles bénéficient également de l’indemnité pour enfant à charge et de l’assurance maladie. De plus amples informations figurent à l’annexe I.

111.Des informations sur le droit aux services de santé figurent ci-après, aux paragraphes concernant l’article 12, et sur les conventions internationales de sécurité sociale ci-dessus aux paragraphes concernant l’article 2. Des exemples de décisions judiciaires pertinentes figurent à l’annexe III.

Perte du statut de résident

112.Le Comité s’est inquiété de la révocation des titres de séjour permanents détenus par des résidents des quartiers Jérusalem-Est. Dans ce contexte, il convient de préciser que toute personne qui quitte Israël pour une période supérieure à sept (7) ans ou acquiert la nationalité d’un autre pays ou y réside peut perdre son statut de résident permanent. La perte du statut de résident ne s’applique qu’en cas de résidence à l’étranger pour une période supérieure à sept (7) ans, et non en cas de séjour temporaire. En outre, une personne peut recouvrer son statut de résident si elle conserve un lien avec Israël tout en habitant à l’étranger, a vécu en Israël pendant deux (2) années consécutives, et satisfait à certaines conditions (cette possibilité ne s’applique toutefois pas à la perte du statut de résident en raison d’actes terroristes).

113.Concernant les habitants des quartiers de Jérusalem-Est qui ont perdu leur statut de résident, les statistiques sont les suivantes : 22 en 2017 (10 femmes et 11 hommes), 53 en 2016 (27 femmes et 26 hommes), 89 en 2015 (37 femmes et 52 hommes), 69 en 2014, 93 en 2013 et 114 en 2012. On constatera que ces chiffres sont extrêmement faibles.

114.Des décisions judiciaires récentes sur ce point figurent à l’annexe III.

Article 10

Droit de contracter un mariage pleinement et librement consenti

115.Cette question a été traitée dans les rapports précédents d’Israël. Les paragraphes suivants constituent une actualisation de plusieurs de ces points.

116.Modification de la loi no 5710-1950 sur l’âge légal du mariage − En décembre 2013, la Knesset a modifié la loi sur l’âge légal du mariage (amendement no 6), le portant de 17 ans à 18 ans. De plus amples informations figurent à l’annexe I et des données à l’annexe II.

117.Application par les forces de l’ordre de la loi sur l’âge légal du mariage − C’est la police qui connaît des infractions à la loi sur l’âge légal du mariage. Des policiers tiennent régulièrement des réunions avec des représentants de l’Office de l’immigration et des frontières pour s’assurer qu’ils reçoivent les informations correspondantes. Des conférences sur l’application de cette loi sont également données dans tous les commissariats de police.

118.Poursuites engagées en application de la loi sur l’âge légal du mariage − En mai 2018, le Procureur général a publié l’instruction no 4.1113 sur la politique du ministère public concernant les demandes d’autorisation de mariage de mineur(e)s.

119.En mai 2016, le Procureur général avait déjà publié une instruction intitulée « Politique en matière de poursuites concernant le mariage d’un mineur », qui fixe la politique de poursuites de ce type d’infraction. De plus amples informations sur ces instructions figurent à l’annexe I et des éléments de jurisprudence récente à l’annexe III.

120.Élimination de la polygamie − Le Gouvernement a récemment réaffirmé son engagement à lutter contre ce phénomène (résolution gouvernementale no 2345, janvier 2017). De plus amples informations, notamment sur la création d’un comité interministériel, ainsi qu’une instruction du Procureur général sur la politique de poursuites et les efforts de sensibilisation, figurent à l’annexe I.

121.Mesures de prévention du phénomène des femmes auxquelles le mari refuse d’accorder le divorce (« agunot ») − Plusieurs mesures supplémentaires importantes ont été prises à cet égard. De plus amples informations figurent à l’annexe I.

Loi no 5763-2003 sur la citoyenneté et l’entrée en Israël (dispositions temporaires)

122.Dans ses observations finales sur le dernier rapport périodique d’Israël, le Comité s’est déclaré préoccupé par la procédure de regroupement familial appliquée aux conjoints étrangers. En janvier 2012, pour la deuxième fois, une chambre élargie de la Cour suprême a examiné et confirmé, à la majorité, la constitutionnalité de la loi no 5763-2003 sur la citoyenneté et l’entrée en Israël (dispositions temporaires) (H.C.J. 466/07, 544/07, 830/07, 5030/07 MK Zehava Galon et. al. v. The Minister of Interior et al. ). La loi, prorogée à plusieurs reprises, est en vigueur jusqu’au 30 juin 2018.

123.Néanmoins, la Cour suprême a déclaré qu’il convenait d’envisager certaines évolutions de cette politique, compte tenu de l’ancienneté de la loi et des difficultés causées par son application. De ce fait, le Ministre de l’intérieur a décidé d’apporter plusieurs changements pour des raisons humanitaires. Ainsi, le comité consultatif auprès du Ministre peut désormais choisir, lorsque des circonstances humanitaires le justifient, de recommander l’octroi d’un titre de séjour valable deux (2) ans, contre un (1) an habituellement. En 2016, le Ministre de l’intérieur a décidé d’approuver la revalorisation du statut des personnes titulaires de permis de séjour en Israël et les demandes de regroupement familial déposées jusqu’en 2003 ont été acceptées, afin d’octroyer aux personnes concernées, ainsi qu’à leurs enfants, un titre A/5 leur permettant de résider en Israël. Cette revalorisation est assujettie à plusieurs conditions : justificatif de l’existence et de la sincérité du mariage, test du « centre de vie » et casier judiciaire vierge. À ce jour, 1 600 personnes ont reçu ce permis revalorisé qui leur ouvre droit à l’assurance nationale et à l’assurance maladie.

124.De plus amples informations sur le dispositif d’assurance maladie mis en place en 2012 pour les titulaires de permis de séjour temporaire en Israël en application de la loi sur la citoyenneté et l’entrée en Israël figurent ci-dessous, aux paragraphes concernant l’article 12.

Garde des enfants et pensions alimentaires en cas de divorce

125.Ces dernières années, deux (2) comités publics ont formulé des recommandations au Ministre de la justice, l’un sur la responsabilité parentale dans le divorce et le second sur le versement des pensions alimentaires pour enfant. Pour le moment, ces recommandations n’ont pas été transposées dans la loi, malgré un nombre croissant de décisions judiciaires accordant la garde conjointe, égale ou partagée. Toutefois, dans la plupart des cas, la garde est confiée à la mère. Une affaire récente tenant lieu de précédent sur ces questions figure à l’annexe III.

Principes applicables aux jeunes enfants

126.Dans ses observations finales, le Comité a noté avec préoccupation qu’en cas de divorce, la garde des enfants âgés de 0 à 6 ans est accordée à la mère. Il convient de préciser qu’en cas de conflit entre les parents, les tribunaux des affaires familiales et les tribunaux religieux doivent tenir compte en priorité de l’intérêt supérieur de l’enfant. En vertu de la loi, les deux parents partagent à égalité la responsabilité parentale à l’égard de leurs enfants. Or, la loi consacre une présomption liée aux jeunes enfants en vertu de laquelle les enfants de 0 à 6 ans doivent être confiés à la mère, sauf si le tribunal estime que des circonstances particulières exigent d’en décider autrement.

127.En décembre 2011, un comité public a recommandé la suppression de cette présomption et formulé plusieurs critères à appliquer pour se prononcer sur la garde de l’enfant et les contacts avec les parents, parmi lesquels le bien-être physique et émotionnel de l’enfant et le risque de violence familiale. Ces recommandations ont été avalisées par l’ancien Ministre de la justice et présentées dans le cadre d’un projet de loi du Gouvernement, mais font encore l’objet de débats.

Services sociaux destinés aux familles

128.Plus de la moitié des affaires dont les services sociaux ont à connaître sont familiales. Les interventions thérapeutiques sont pour la plupart effectuées par le travailleur social qui s’occupe de la famille. En tant que de besoin, la famille peut être orientée vers un travailleur social spécialisé. De plus amples informations figurent à l’annexe I.

Égalité d’accès à la garde d’enfants

129.Baisse de la contribution au coût des garderies − Suite à la recommandation d’un comité public sur la pauvreté en 2013, comme indiqué ci-après, le Ministère du travail, des affaires sociales et des services sociaux a nettement diminué la contribution versée par les parents de familles pauvres au titre de la garde des jeunes enfants à risque. De plus amples informations figurent à l’annexe I.

130.Garderies dans les communautés minoritaires − Des informations sur la hausse des subventions publiques aux garderies dans les localités minoritaires figurent aux paragraphes ci-dessus concernant l’article 6.

Services sociaux de proximité pour les personnes âgées

131.Des services sociaux permettent aux personnes âgées de rester dans leur cadre de vie habituel le plus longtemps possible : centres d’accueil de jour, programmes sociaux, centres de perfectionnement, ainsi qu’un programme de « soutien de proximité » qui comprend un service de téléassistance, des services de santé et un thérapeute de proximité. De plus amples informations figurent à l’annexe I.

132.D’autres services sociaux, dont un centre d’appel gouvernemental, sont décrits ci‑après sous « Droits économiques, sociaux et culturels des personnes âgées ».

Services sociaux pour les personnes handicapées

133.Un compte rendu détaillé et actualisé des services permettant aux personnes handicapées de vivre de façon autonome au sein de la société a été fourni dans le rapport initial d’Israël concernant l’application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, soumis en mai 2017. Les principaux faits marquants survenus depuis la soumission du troisième rapport d’Israël figurent à l’annexe I.

Soins de santé

134.De plus amples informations sur l’accessibilité des établissements de santé figurent aux paragraphes concernant l’article 12.

Protection de la maternité

135.Cette question a récemment été traitée de façon détaillée dans le sixième rapport présenté par Israël au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, ainsi que dans les rapports précédents d’Israël. Les paragraphes suivants constituent une actualisation de plusieurs de ces points.

136.Allongement du congé de maternité − Un amendement à la loi sur l’emploi des femmes adopté en 2010 a allongé le congé de maternité à vingt-six semaines, dont quatorze rémunérées et douze non rémunérées. Il est interdit à un employeur de licencier une employée pendant cette période étendue. Un autre amendement, adopté en mars 2017, a porté la durée du congé de maternité rémunéré de quatorze à quinze semaines.

137.Congé parental − Un père peut désormais bénéficier d’un congé parental rémunéré d’une ou plusieurs semaines (au lieu d’un minimum de trois (3) semaines). Il peut en outre prendre sept (7) jours de congé parental au même moment que sa femme, selon les dispositions définies par la loi. L’amendement no 60 à la loi sur l’emploi des femmes, adopté en 2018, prévoit également qu’en cas d’accouchement multiple, la mère bénéficie d’un allongement de son congé de maternité de trois (3) semaines par enfant né de cet accouchement (à partir du deuxième enfant). Un congé supplémentaire est accordé à son conjoint. De plus amples informations figurent à l’annexe I.

138.Un amendement à la loi no 5755-1955 sur l’assurance sociale, adopté en 2016, dispose qu’un salarié dont l’épouse est travailleuse indépendante peut bénéficier d’un congé parental à la place de son épouse. On notera également qu’en vertu d’un amendement récent, les personnes dotées d’un statut de résident temporaire (A/5, A/2, A/2, A/4) bénéficient de certains droits sociaux sans le délai de carence antérieur de cent quatre‑vingt‑trois jours.

139.Amendements supplémentaires − De plus amples informations sur la protection des femmes enceintes contre le licenciement, l’absence du travail du conjoint suite à une naissance, le congé de maternité en cas d’hospitalisation du nourrisson et l’absence du travail pour cause de traitements contre la stérilité figurent à l’annexe I.

140.Assurance nationale − Des informations sur les prestations d’assurance nationale versées à la naissance et pendant le congé de maternité figurent aux paragraphes concernant l’article 9.

141.Travailleuses étrangères enceintes − Suite à une décision de la Haute Cour de justice, l’Office de l’immigration et des frontières a publié en 2013 une version modifiée de la « Procédure relative aux travailleuses étrangères enceintes » en vertu de laquelle une travailleuse étrangère employée légalement et qui est enceinte a le droit de rester en Israël conformément aux dispositions définies par la procédure. Une travailleuse étrangère qui accouche pendant les soixante-trois premiers mois suivant son embauche peut choisir de quitter Israël avec l’enfant et de revenir dans le pays et de continuer à travailler en Israël, ou bien de prolonger son séjour en Israël avec l’enfant pendant soixante-trois mois à compter de la date d’octroi de son visa de visite B1. De plus amples informations sur cette décision figurent à l’annexe III.

Travail rémunéré des enfants

142.Cette question a été traitée dans les rapports précédents d’Israël. Les paragraphes qui suivent traitent d’amendements importants adoptés depuis la soumission du troisième rapport périodique d’Israël.

143.Loi no 5713-1953 sur l’emploi des jeunes − Comme indiqué dans les précédents rapports d’Israël, cette loi interdit l’emploi des jeunes de moins de 15 ans. Plusieurs amendements ont renforcé les protections dont bénéficient les jeunes (voir annexe I).

144.Des dispositions supplémentaires concernant la protection des jeunes sur le lieu de travail figurent à l’annexe I.

145.Application de la loi − À l’été 2014, le Ministère de l’économie et de l’industrie a mené une campagne nationale sur l’application de la législation relative au travail des jeunes, en mettant particulièrement l’accent sur l’emploi de jeunes dans les lieux de réception. En 2015, ce ministère a mené une campagne publicitaire à destination des entreprises qui emploient des jeunes afin de renforcer le respect de la législation. Des données sur l’application de la loi sur le travail des jeunes figurent à l’annexe II.

Droits économiques, sociaux et culturels des personnes âgées

146.Israël compte actuellement près de 940 000 personnes âgées (de plus de 65 ans), soit environ 11,1 % de la population totale. Plus de 95 % vivent hors institution.

147.Centre d’appel gouvernemental − Le Ministère de l’égalité sociale gère un centre d’appel qui fournit informations et conseils sur toutes les questions relatives aux droits socioéconomiques des personnes âgées. Des exemples figurent à l’annexe I.

148.Le centre d’appel fournit également une assistance en cas de violence à l’égard des personnes âgées et maintient le contact avec les autorités de protection sociale et la police en relayant des informations, notamment en cas d’exploitation économique éventuelle.

149.Services publics destinés aux personnes âgées − Un amendement de 2017 à la loi no 5750‑1989 sur les personnes âgées oblige les services publics pour lesquels il faut faire la queue (services postaux, organismes publics, etc.) à prendre en charge immédiatement toute personne de plus de 80 ans, sur demande.

150.Des informations sur la promotion de l’emploi chez les personnes âgées, les prestations de sécurité sociale, l’aide alimentaire, les services de santé et la formation continue figurent aux paragraphes concernant les articles 6, 9, 10, 11B, 12 et 13.

Programmes de lutte contre la violence, l’abandon, la négligence et les mauvais traitements à l’égard des personnes âgées

151.Services sociaux − Environ 55 collectivités locales (sur 255) disposent d’unités chargées des mauvais traitements aux personnes âgées. Elles sont spécialisées dans la recherche et l’identification des victimes de violence et dans leur prise en charge, ainsi que celle d’autres membres de la famille et de l’appréhension des auteurs des faits. En 2014, 5 318 personnes âgées ont été accueillies dans ces unités. Les travailleurs sociaux de tous les organismes publics peuvent orienter des personnes âgées nécessitant une protection immédiate vers un placement temporaire ou, en cas de besoin, vers des maisons de retraite.

152.Des informations détaillées sur la formation à l’identification des personnes âgées victimes de violence, la planification des héritages, la sécurité personnelle au quotidien, l’action des ONG dans ce domaine, ainsi que des données concernant les procédures pénales, figurent à l’annexe I.

Droits économiques et sociaux des demandeurs d’asile

153.Généralités − Les demandeurs d’asile bénéficiant du statut de réfugié reçoivent un titre de séjour temporaire et peuvent bénéficier de tous les droits sociaux.

154.Sécurité sociale − Les demandeurs d’asile dont les dossiers sont en cours d’examen et qui sont employés bénéficient de droits dans trois (3) branches d’assurance, à l’instar des autres non-résidents. De plus amples informations figurent aux paragraphes concernant l’article 9.

155.Santé − De plus amples informations sur les services de santé proposés aux demandeurs d’asile figurent aux paragraphes concernant l’article 12.

156.Éducation − La loi no 5709-1949 sur l’obligation scolaire s’applique à tous les enfants résidant dans le pays, y compris les enfants de demandeurs d’asile. Un comité intergouvernemental présidé par le Directeur général de l’Office de l’immigration et des frontières se penche actuellement sur la nécessité d’élargir les droits sociaux des demandeurs d’asile.

157.Emploi − Les plaintes concernant les conditions d’emploi des demandeurs d’asile sont portées à la connaissance de la police ou de l’autorité compétente. Les violations du droit du travail sont sanctionnées. Une aide juridictionnelle est fournie gratuitement dans les affaires présentant des indices de traite des personnes ou de travail forcé, par exemple.

158.Regroupement familial des non-résidents − La politique actuelle de l’Office de l’immigration et des frontières consiste à ne pas accorder des permis de travail et de séjour distincts aux conjoint(e)s de travailleurs étrangers temporaires (à l’instar des touristes ou des personnes sans papiers) se trouvant actuellement en Israël, car cela aurait tendance à inciter les personnes à demeurer illégalement dans le pays. Il convient de noter que les travailleurs étrangers bénéficient d’un visa de séjour temporaire à la condition de ne pas s’installer de façon permanente.

159.Les travailleurs étrangers peuvent bien évidemment épouser des citoyens israéliens. La procédure d’obtention de la nationalité est énoncée dans les procédures publiées par l’Office de l’immigration et des frontières sur son site Web. Pendant cette procédure, le travailleur étranger se voit accorder un permis de séjour temporaire.

160.Pour ce qui est des réfugiés reconnus comme tels par le Ministère de l’intérieur, les demandes de regroupement familial avec un(e) conjoint(e) et des enfants mineurs sont portées à la connaissance du Directeur général de l’Office de l’immigration et des frontières, assorties d’une recommandation émise par un comité consultatif ministériel.

Incrimination de la violence familiale

161.La violence familiale est une infraction pénale en Israël. De plus amples informations figurent à l’annexe I et des statistiques concernant les sanctions pénales à l’annexe II.

Lutte contre la violence familiale

162.Depuis la soumission du précédent rapport d’Israël, la loi no 5751-1991 sur la prévention de la violence familiale a été modifiée pour qu’un tribunal puisse prolonger la durée de validité d’une ordonnance de protection d’une année supplémentaire, pour des raisons spécifiques.

163.Examens par la police − Chaque année, la police procède à des examens périodiques du traitement réservé aux affaires de violence familiale dans chaque district et dans plusieurs commissariats. Un dialogue permanent est également en place avec les dirigeants de groupes minoritaires, concernant les moyens d’améliorer l’accès et d’encourager les femmes à contacter la police.

164.Présence de travailleurs sociaux dans les commissariats de police − Ce projet vise à renforcer la coopération entre la police et les services d’aide sociale, à fournir une première aide aux victimes et à élaborer en amont des programmes d’intervention et d’aide, notamment une évaluation des risques. De plus amples informations figurent à l’annexe I.

165.Centres de prévention et d’assistance − Des données sur les activités de ces centres figurent à l’annexe I.

166.Mesures supplémentaires − Un comité interministériel sur la prévention de la violence familiale a été mis en place et ses recommandations ont été examinées. De plus amples informations figurent à l’annexe I, qui inclut également des précisions sur les foyers de réadaptation pour hommes violents, les programmes de prévention pour les jeunes et l’obligation pour les professionnels de santé de signaler les incidents suspects.

Aide aux victimes et réadaptation

167.Le Ministère du travail, des affaires sociales et des services sociaux propose de nombreux services aux familles confrontées à des situations violentes : foyers, appartements de transition, aides financières, aide au logement, ligne téléphonique d’urgence, centres d’urgence pour les enfants et les jeunes, et autres services pour les enfants. De plus amples informations sur ces programmes et les données correspondantes figurent à l’annexe I.

Sensibilisation du public et formation

168.Sensibilisation des professionnels de santé − En 2000, le Ministère de la santé a créé un service central spécifique, le Service national du travail social, chargé de favoriser l’identification des victimes de violence familiale et d’agressions sexuelles et de la qualité des soins apportés aux victimes. De nombreuses journées de formation ont été dispensées sur ce sujet au fil des années.

169.Sensibilisation du public − Des informations sur l’action importante de l’Office de promotion de la condition de la femme en matière de sensibilisation du public, notamment par une campagne de sensibilisation annuelle et une manifestation parrainée par l’État organisée à la résidence présidentielle, figurent à l’annexe I.

170.Formation des policiers − Des formations sont dispensées à des agents de police de services très divers. De plus amples informations figurent à l’annexe I.

Traite des personnes

171.Dans ses observations finales concernant le dernier rapport périodique d’Israël, le Comité s’est dit préoccupé et a engagé Israël à veiller à l’application pleine et effective de ses lois contre la traite. Ces dernières années, Israël a continué de redoubler d’efforts pour éliminer la traite des personnes. Le Département d’État américain classe Israël dans le groupe 1 en la matière, pour la septième (7e) année consécutive ; cette évaluation extérieure importante confirme qu’Israël satisfait pleinement aux normes minimales en matière d’élimination de la traite des personnes.

172.Des efforts conjugués et continus ont conduit à une baisse notable du nombre de cas de traite des personnes à des fins de prostitution, qui n’apparaît plus désormais que rarement sous sa « forme classique ». Or, de nouvelles formes de traite, sans violence ni confiscation des passeports, et sans que les victimes semblent craindre une autre personne ou se trouver sous son contrôle, posent des enjeux auxquels des réponses sont en train d’être apportées.

173.Plusieurs exemples des nombreuses mesures engagées pour combattre la traite des personnes sous toutes ses formes figurent à l’annexe I.

174.Enquêtes, poursuites et condamnations − Les données montrent une baisse du nombre de cas de traite des personnes à des fins de prostitution, couronnant de succès les efforts conjugués de toutes les parties ces dernières années (voir annexe II).

175.Décisions judiciaires faisant jurisprudence − Des exemples récents de jurisprudence figurent à l’annexe III.

Prise en charge et protection des victimes

176.Israël fournit aux victimes de traite des services d’aide, dont aucun n’exige leur coopération avec les forces de l’ordre : services médicaux (y compris soins psychiatriques), aide juridictionnelle, foyers d’accueil, permis de travail, et un fonds alimenté par la confiscation des actifs saisis, qui alloue des fonds à la réadaptation et à la protection des victimes, et des financements aux organismes d’aide aux victimes et de lutte contre la traite. De plus amples informations figurent à l’annexe I.

Article 11

A.Droit à l’amélioration continue des conditions de vie

Seuil de pauvreté

177.La définition et le calcul du seuil national de pauvreté ont été traités dans de précédents rapports d’Israël. Aucun changement n’est intervenu sur ce point.

178.Chaque année, l’Institut de l’assurance nationale publie un rapport sur l’étendue de la pauvreté et les disparités sociales. Selon des données récentes, les mesures d’inégalité et de pauvreté ont connu des améliorations, imputables à des évolutions de la politique qui ont entraîné une hausse du revenu disponible net pour les familles, les personnes âgées et les jeunes, en particulier dans les groupes à revenus faibles et moyens, en grande partie du fait de la hausse du salaire minimum et des prestations destinées aux enfants et personnes âgées. La baisse du taux de chômage y a également contribué. Des données récentes figurent à l’annexe II.

Plan d’action national de lutte contre la pauvreté

179.Dans ses précédentes observations finales, le Comité a recommandé à l’État partie de mettre en place une politique globale pour résoudre le problème de la pauvreté. Israël se réjouit d’indiquer que ce dossier a fait l’objet d’une attention soutenue. En 2013, le Ministère du travail, des affaires sociales et des services sociaux a nommé un comité public élargi chargé de formuler des recommandations pour un plan d’action national pour lutter contre la pauvreté et favoriser l’égalité des chances. Les grands points du plan national, tel qu’ils sont mis en œuvre par différents ministères, sont indiqués ci-après.

180.Institut de l’assurance nationale − Suite aux recommandations du comité public, l’Institut a modifié les critères de revenus pour l’octroi des prestations de complément de revenu, augmenté les prestations de complément de revenu pour les personnes âgées, créé un compte d’épargne pour chaque enfant, et mis en place une prime de chauffage. De plus amples informations figurent à l’annexe I.

181.Ministère du travail, des affaires sociales et des services sociaux − En 2015, le Ministère du travail, des affaires sociales et des services sociaux a instauré un programme d’action contre la pauvreté, présent dans 94 localités dont les indicateurs socioéconomiques sont faibles, pour un coût de 100 millions de nouveaux shekels par an (27,8 millions de dollars É.-U.). Il comporte deux (2) sous-programmes, qui reposent sur le travail social tenant compte de la pauvreté et les pratiques inclusives. De plus amples informations et des données concernant les programmes figurent à l’annexe I.

182.Ministère des finances − Comme indiqué dans le troisième rapport périodique d’Israël, la loi no 5768-2007 sur l’accroissement de la participation dans la vie active et la réduction des écarts sociaux (impôt négatif sur le revenu), le Ministère a mis en place un « crédit d’impôt sur le revenu gagné » (soit un impôt négatif) comme moyen innovant de réduire la pauvreté au sein des familles qui travaillent et d’augmenter leur participation à la population active. Depuis la soumission du troisième rapport périodique d’Israël, plusieurs amendements ont assoupli les conditions d’accès à ce crédit d’impôt. De plus amples informations figurent à l’annexe I.

183.Des informations sur la promotion de l’emploi au sein des populations défavorisées, notamment les chèques « formation professionnelle », figurent aux paragraphes concernant l’article 6, ainsi que des informations sur l’évolution des critères à respecter pour bénéficier d’un logement social aux paragraphes concernant l’article 11D.

B.Droit à une nourriture suffisante

Conseil national pour la sécurité alimentaire

184.Suite aux précédentes observations finales du Comité, Israël est heureux de fournir des informations actualisées concernant la loi no 5771-2011 sur le Conseil national pour la sécurité alimentaire, qui vise à « promouvoir la sécurité nutritionnelle des résidents d’Israël, dans l’esprit de la dignité humaine et des principes d’égalité, de justice et d’équité... » et a créé le Conseil précité, chargé de conseiller le Ministre du travail, des affaires sociales et des services sociaux à ce sujet. De plus amples informations sur le mandat du Conseil national pour la sécurité alimentaire et ses activités récentes figurent à l’annexe I.

Aide alimentaire

185.Le Ministère du travail, des affaires sociales et des services sociaux apporte son soutien à des programmes en faveur des personnes âgées, des programmes de proximité et des centres de jour qui fournissent des repas. Des repas chauds sont livrés au domicile des personnes âgées, en particulier de survivants de l’Holocauste, en collaboration avec la Conférence sur les revendications matérielles juives contre l’Allemagne. De plus amples informations figurent à l’annexe I.

Qualité et sécurité des produits d’origine animale et végétale

186.De plus amples informations figurent à l’annexe I.

Gaspillage alimentaire

187.Suite à une enquête du Ministère de l’agriculture et du développement rural sur le gaspillage alimentaire au stade de la production, le Ministère examine actuellement des mécanismes d’action, avant l’adoption d’un plan stratégique. De plus amples informations sur cette enquête et d’autres projets en cours figurent à l’annexe I.

Diffusion des principes nutritionnels

188.Le Département de la nutrition du Ministère de la santé s’efforce, par plusieurs moyens, de diffuser les connaissances en matière de nutrition saine, notamment auprès des populations défavorisées. De plus amples informations figurent à l’annexe I.

189.Alimentation dans les écoles − La nouvelle loi no 5774-2014 relative à la supervision de la qualité de l’alimentation et d’une nutrition adaptée dans les établissements d’enseignement autorise le Ministre de l’éducation à fixer des conditions quant aux aliments et à la valeur nutritionnelle des aliments vendus sur place. La loi impose également aux fournisseurs de denrées alimentaires de publier la composition nutritionnelle des aliments vendus dans l’établissement.

190.Principes directeurs supplémentaires − De nouveaux principes directeurs ont été adoptés ou actualisés afin de garantir ou de favoriser une nutrition adaptée : Nutrition et alimentation dans les colonies de vacances pour enfants et adolescents (2016), Protocole du Ministère de la santé sur la nourriture saine à l’hôpital (2017), et circulaire du Ministère de la santé sur la nourriture saine dans les établissements de santé mentale (2012).

Accès des populations défavorisées à l’alimentation

191.Attribution d’eau réutilisée à des fins agricoles − En 2014, un règlement provisoire a été publié, donnant priorité aux agriculteurs issus de la population arabe pour l’attribution d’eau réutilisée à des fins agricoles, à un tarif subventionné (règlement no 5774–2014 sur l’eau (critères d’attribution d’eau pour l’agriculture (dispositions transitoires))).

192.Attribution de quotas pour la production de lait et d’œufs − Des informations sur les quotas pour la production de lait et d’œufs, notamment sur leur attribution aux éleveurs des populations arabe, druze et circassienne, figurent à l’annexe I.

193.Simplification de la procédure de justification des droits de propriété de terrains privés à des fins de subvention et d’attribution de ressources − L’attribution d’eau pour l’agriculture, les quotas pour la production de lait et d’œufs et les subventions agricoles imposent au demandeur de prouver qu’il détient légalement le terrain en question. Les agriculteurs de la population arabe rencontrent parfois des difficultés pour ce faire, le transfert des droits ayant rarement été mis à jour dans le registre foncier. En 2015, le Ministère de l’agriculture et du développement rural a publié une procédure visant à simplifier la preuve de propriété. Cette procédure est actuellement appliquée dans le cadre d’une longue liste de subventions (développement rural, préservation des sols, incitation aux investissements agricoles, catastrophes naturelles, pâturage, etc.) et concernant les attributions d’eau et de quotas de production de lait et d’œufs.

194.Efforts d’éradication de la brucellose dans le Néguev − Plusieurs ministères sont engagés dans un projet pluriannuel (2014-2019) d’élimination de la brucellose dans les troupeaux de moutons et de chèvres dans le Néguev, suite à des transmissions à l’homme. De plus amples informations figurent à l’annexe I.

C.Droit à l’eau

Accès suffisant et abordable à une eau sans risque sanitaire

195.Assurer l’approvisionnement en eau sans risque sanitaire dans des quantités suffisantes s’inscrit dans l’objectif général de l’économie de l’eau en Israël. Cet objectif est atteint par plusieurs moyens, notamment la planification et le développement durables et à long terme des infrastructures d’eau et une réglementation économique qui fixe des tarifs basés sur les coûts permettant de financer les investissements nécessaires dans les infrastructures. De plus amples informations figurent à l’annexe I.

196.Dessalement de l’eau − Cinq installations de dessalement à grande échelle d’eau de mer et quelques installations plus petites de dessalement d’eau saumâtre assurent actuellement près de 50 % des besoins en eau courante. Un règlement définit les critères de qualité de l’eau dessalée.

Accès à une eau sans risque sanitaire en quantité suffisante

197.En règle générale, l’eau fournie en Israël, en particulier pour l’usage domestique, est de très bonne qualité et sans risque sanitaire selon les normes internationales. La qualité et la fiabilité de l’approvisionnement sont garanties, entre autres, par le raccordement de chaque localité au réseau national de distribution d’eau. Les localités qui restent dépendantes de sources non reliées au réseau font actuellement l’objet de plans d’aménagement.

198.Dans certains cas de constructions illégales, des obstacles juridiques ou pratiques peuvent empêcher le raccordement à l’infrastructure d’approvisionnement et l’eau est alors acheminée depuis un point plus central du réseau public.

199.Accès à l’eau dans les communautés bédouines − Suite à un programme pilote lancé en 2014, l’approvisionnement en eau des communautés bédouines est actuellement assuré par des raccordements directs privés à la principale conduite d’eau, via un compteur d’eau réservé.

Tarif abordable des services liés à l’eau

200.Généralités − Les tarifs de l’eau et de l’assainissement sont fixés de façon à couvrir les dépenses globales constatées des fournisseurs et donc à garantir une répartition efficace des ressources. De plus amples informations figurent à l’annexe I.

201.Tarifs réduits − Le règlement no 5776-2016 sur l’eau (fixation du montant constaté) a instauré des tarifs réduits pour certains groupes de personnes en difficulté. De plus amples informations figurent à l’annexe I.

202.Coupure de l’approvisionnement en eau − Le règlement no 5776-2015 sur l’entreprise de distribution d’eau et d’assainissement (coupure de l’approvisionnement en eau) a considérablement modifié les cas permettant de procéder à une coupure d’eau. De plus amples informations figurent à l’annexe I.

Contrôle de la qualité de l’eau

203.De plus amples informations figurent à l’annexe I.

Éducation à l’utilisation de l’eau

204.En Israël, dès le plus jeune âge, chacun est sensibilisé à une utilisation judicieuse et économique de l’eau. De plus amples informations sur les mesures prises, y compris sur l’utilisation de l’eau en temps de crise, figurent à l’annexe I.

D.Droit à un logement convenable

Personnes sans abri

205.Données − Selon des données du Ministère de la construction et du logement, au cours de l’année 2016, 1 267 personnes considérées comme « vivant dans la rue » par leurs services sociaux de proximité ont perçu une allocation mensuelle. Cet indicateur ne reflète pas forcément le nombre total de personnes sans abri, dont certaines peuvent avoir échappé à une identification par les services sociaux.

206.Services − Les services ont été présentés dans le précédent rapport d’Israël. Le Ministère du travail, des affaires sociales et des services sociaux propose aux personnes à la rue des services de proximité, parmi lesquels la fourniture d’abris de fortune pouvant être utilisés la nuit en cas d’urgence, ainsi que des services de réadaptation et d’emploi, partout en Israël. Ce programme vient en aide chaque année à 1 800 personnes à la rue.

207.Logement social − Des informations actualisées concernant le logement social figurent ci-après.

Logement abordable

208.Accélération des constructions − La loi no 5771-2011 sur les procédures d’urbanisme et de construction pour l’accélération des constructions résidentielles (dispositions transitoires) a été promulguée afin d’accélérer la construction de logements abordables, par la création d’un nouveau comité d’urbanisme à cet effet. Elle a été remplacée en 2014 par la loi no 5774-2014 sur la promotion de la construction sur des sites résidentiels prioritaires (dispositions transitoires), qui a établi des procédures spéciales d’urbanisme pour certains sites résidentiels prioritaires, afin d’accélérer la construction de logements abordables dans ces secteurs. Ces dispositions prévoient notamment la définition plus rapide de plans détaillés afin de permettre la délivrance de permis de construire et de fournir des logements en nombre suffisant.

209.Selon le Bureau central de statistique, l’année 2015 a vu le démarrage de la construction de 50 558 nouveaux appartements (défini par la pose des fondations de l’immeuble), contre 35 165 nouveaux appartements en 2009.

210.Les amendements supplémentaires prévus pour 2018 avaient pour but de renforcer la disponibilité de logements locatifs abordables (voir annexe I).

211.Fiscalité − En 2016, la loi no 5777-2016 sur la performance économique (amendements législatifs dans l’application de la politique économique pour les exercices budgétaires 2017 et 2018) a imposé un impôt sur les « appartements multiples » à partir du troisième appartement détenu par un propriétaire. La loi a été adoptée par la Knesset, mais n’est pas encore entrée en vigueur. Cinq requêtes ont été présentées devant la Haute Cour de justice contre le chapitre 12 de cette loi. Une décision judiciaire récente sur cette question figure à l’annexe III.

212.Régulation du marché locatif privé − Dans ses précédentes observations finales, le Comité a fait part de sa préoccupation quant à la régulation du marché locatif privé. Israël se réjouit de faire part de plusieurs mesures importantes prises récemment à ce sujet.

213.Le 13 juin 2016, le Gouvernement a demandé au Ministère des finances de nommer un comité interministériel chargé de réfléchir à des mesures propres à inciter les propriétaires à louer leurs biens pour une durée de cinq (5) ans minimum contre un loyer fixe et indexé. Par la même résolution gouvernementale, le Gouvernement a également ordonné la création d’un comité du Ministère de la justice chargé de recommander des mesures à même de favoriser la résolution des conflits entre propriétaires et locataires, parmi lesquelles la création d’une juridiction spécialisée (résolution gouvernementale no 1528).

214.Suite aux travaux du comité ministériel, la Knesset a approuvé en juillet 2017 l’amendement no 1 à la loi no 5777-2017 sur la location et le prêt, qui prévoit un chapitre consacré à la location à des fins résidentielles. Ce chapitre régit, entre autres, les relations entre locataire et propriétaire, et renforce la protection et la certitude sur ce marché. Il fixe des instructions concernant le contrat (obligation d’un contrat écrit), l’appartement (un appartement est jugé « inhabitable » s’il n’est pas doté de plomberie, d’électricité ou de lumière naturelle, par exemple), il définit les responsabilités du propriétaire en matière de réparations, y compris les délais, les modes de paiement que le propriétaire peut accepter du locataire, le montant du dépôt de garantie que le propriétaire peut exiger, et prévoit des instructions quant à la fin de la relation juridique entre les deux parties.

215.Aide à la location − Dans ses précédentes observations finales, le Comité a recommandé d’accroître l’aide à la location. Israël se réjouit d’indiquer que, depuis la présentation de son troisième rapport périodique, deux (2) résolutions gouvernementales ont permis d’allouer à cette fin, en mars 2012, 160 millions de nouveaux shekels (43,8 millions de dollars É.-U.) et, en janvier 2016, 47 millions de nouveaux shekels supplémentaires (13 millions de dollars É.-U.).

216.En mars 2012, la résolution gouvernementale no 4433 sur l’augmentation de l’aide publique au logement et de la préservation du parc de logements sociaux pour les personnes y ayant droit a permis d’allouer 160 millions de nouveaux shekels (44,5 millions de dollars É.-U.) à la hausse des aides au logement.

Logements sociaux

217.De plus amples informations sur les dispositifs législatifs et politiques se rapportant au logement social en Israël figurent dans ses précédents rapports. Certaines des modifications intervenues depuis la soumission du troisième rapport périodique d’Israël sont indiquées ci-après.

218.Conditions d’admissibilité − Plusieurs mises à jour importantes ont été apportées afin d’élargir les conditions d’admissibilité à l’obtention d’un logement social. De plus amples informations figurent à l’annexe I.

219.Gestion du parc social − En 2015-2016, le Ministère de la construction et du logement a consacré 393 millions de nouveaux shekels (109,2 millions de dollars É.-U.) à l’entretien du parc social.

220.Listes d’attente pour les logements sociaux − De plus amples informations sur les listes d’attente pour les logements sociaux et la hausse des aides locatives accordées aux personnes sur liste d’attente figurent à l’annexe I.

221.Hausse de la disponibilité de logements sociaux − Dans ses précédentes observations finales, le Comité a recommandé d’accroître le nombre de logements sociaux. Israël se réjouit d’informer le Comité qu’environ 1 850 appartements supplémentaires ont été achetés grâce à des fonds tirés de la vente d’autres logements sociaux, pour un coût de près d’un milliard de nouveaux shekels. Par ailleurs, deux organismes publics (l’« Agence juive » et « Amigur », qui gèrent une partie du parc social) prévoient la construction de 2 650 logements dans des maisons de retraite, d’ici à 2020. De plus amples informations figurent à l’annexe I.

222.Publication d’appels d’offres en arabe pour la vente de logements sociaux − En 2017, « Amidar », société nationale de logement, a commencé à publier des appels d’offres pour la vente de logements en arabe, ainsi qu’en hébreu. Le Ministère de la construction et du logement a créé un site Web spécifique en arabe, qui comporte les mêmes renseignements que ceux figurant sur le site en hébreu, ainsi que des précisions supplémentaires destinées tout particulièrement à la population arabe. Ces informations concernent le programme gouvernemental pour la construction de logements abordables (intitulé « Un prix pour les résidents »), la procédure de participation et de revalorisation de la participation au programme, les avantages financiers, les spécifications techniques des appartements proposés, etc. En outre, en 2015 et 2016, le Ministère a lancé de vastes campagnes à destination de la population arabe pour faire connaître le projet « Un prix pour les résidents » à Nazareth et Sakhnin. Il continue d’œuvrer à promouvoir l’accessibilité linguistique pour la population arabe.

Accessibilité

223.Un compte rendu détaillé des mesures prises pour améliorer l’accessibilité des logements pour les personnes handicapées figure dans le rapport initial d’Israël sur l’application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. De plus amples informations sur les mesures les plus importantes figurent à l’annexe I et des éléments de jurisprudence récente à l’annexe III.

Non-construction de logements sur des sites pollués

224.Des mesures, notamment législatives, garantissent l’absence de construction de logements sur des sites pollués ou à proximité immédiate de sources de pollution. De plus amples informations figurent à l’annexe I.

Dispositions juridiques régissant l’expulsion du logement

225.Des données sur les expulsions pour les cinq (5) dernières années figurent à l’annexe II, dont il ressort une baisse régulière des arrêtés d’expulsion prononcés chaque année. En outre, seuls environ 3 % des arrêtés d’expulsion sont mis à exécution, du fait d’accords amiables conclus avec le débiteur avant l’expulsion et de la possibilité que plusieurs arrêtés concernent un seul et même bien.

Dispositions juridiques régissant l’expulsion d’un logement social

226.Le Ministère de la construction et du logement peut lancer une procédure d’expulsion à l’encontre d’occupants sans titre ou de locataires ayant des arriérés de paiement. Dans les deux cas, une commission centrale examine chaque dossier sur le fond et épuise tous les recours administratifs avant qu’une procédure judiciaire soit engagée.

227.En 2016, un comité public a été chargé d’examiner les expulsions de logements sociaux. Il a proposé de ne plus engager de procédures d’expulsion des locataires ayant des arriérés de paiement, mais de privilégier l’amélioration du recouvrement. Le comité a également recommandé la mise en place d’un comité interministériel chargé d’étudier le dossier des occupants sans titre (le président et certains membres ont toutefois été contestés concernant ces recommandations). Suite à ces recommandations et au désaccord susmentionné, le Directeur général a demandé au Procureur général de se prononcer sur ce dossier. En août 2017, à l’issue d’une réunion entre des représentants du Ministère de la construction et du logement et du Ministère de la justice, il a été décidé que, s’agissant de personnes qui ont droit à un logement social et s’en sont vu attribuer un, mais qui ont des arriérés de paiement de loyer, il ne sera procédé à une expulsion que dans des cas extrêmes et exceptionnels, après épuisement de toutes les autres procédures de recouvrement des loyers et si le locataire n’est pas disposé à apurer sa dette. Pour ce qui est des occupants sans titre dans le parc social, il a été décidé qu’ils devaient être expulsés sans exception, conformément à la loi. Il a également été convenu qu’afin de traiter les dizaines de cas d’occupation sans titre, un ensemble de règles définissant les expulsions prioritaires serait élaboré, puis approuvé, par le Procureur général adjoint chargé des affaires civiles.

228.Des données sur les personnes expulsées du parc social entre 2011 et 2014 figurent à l’annexe II.

Structures illégales construites dans les quartiers de Jérusalem-Est

229.Dans ses précédentes observations finales, le Comité se disait préoccupé par la démolition de structures illégales construites dans les quartiers de Jérusalem-Est.

230.Les constructions illégales gênent la population locale, car elles méconnaissent les règlements et critères d’urbanisme dont le respect est indispensable pour assurer la qualité de vie, le bien-être de la population et la satisfaction des besoins de l’intérêt général. Les mesures prises contre les structures illicites sont conformes à la légalité et à la procédure régulière ; elles font l’objet d’un contrôle par les autorités judiciaires et sont assorties d’un droit de recours. Les autorités exercent leur pouvoir discrétionnaire dans l’exécution des arrêtés de démolition et donnent la priorité à la démolition des structures illégales qui entravent le développement urbain, par exemple une structure qui bloquerait un système de canalisations d’égouts ou empêcherait la construction prévue d’une école, l’accès au réseau routier, etc.

231.Des données sur la démolition de structures illégales construites dans les quartiers de Jérusalem-Est et, à l’inverse, sur les permis de construire accordés, figurent à l’annexe II.

Urbanisme et logement pour la population bédouine

232.Dans ses précédentes observations finales, le Comité se disait préoccupé par l’urbanisme et les expulsions au sein de la population bédouine.

233.En novembre 2015, le Ministère de l’agriculture et du développement rural a procédé à une enquête qui visait à recueillir des informations démographiques et des données d’urbanisme concernant la population bédouine dans le Néguev. Sur la base de cette enquête, des recommandations ont été formulées pour étendre certaines localités existantes et en créer de nouvelles, tout en régularisant quelques autres localités, maintenues à leur emplacement actuel. On trouvera de plus amples informations sur les localités bédouines disposant d’un plan préliminaire approuvé figurent à l’annexe I.

234.Concernant l’urbanisation pour le reste des groupes d’habitation de la diaspora bédouine, il a été fait appel à des sociétés d’urbanisation pour réaliser des études de faisabilité et réfléchir à des solutions spécifiques. Ce processus se déroule avec la participation de la population dans chaque région. Les sociétés en question procèdent actuellement à des relevés sur le terrain et doivent formuler des recommandations d’urbanisme qui seront transmises pour examen à l’Office de régularisation de la situation des Bédouins en matière de logement dans le Néguev. Cette politique d’urbanisation, qui met l’accent sur la participation de la population bédouine, est inédite en Israël.

235.Le Gouvernement encourage la population à s’installer dans des localités réglementées par des incitations financières spécifiques, notamment l’attribution de parcelles gratuites ou à un prix très bas et une indemnisation pour la démolition des constructions illégales.

236.Pour ce qui est de la démolition des structures illégales, il convient de noter que ces mesures ne concernent que les structures construites après 2010, dans les secteurs n’appartenant à aucune collectivité locale. Toutes les mesures d’application sont menées conformément à la loi. Des données relatives à la démolition de structures illégales figurent aux annexes I et II.

Article 12

Système national de santé

237.Comme le prévoit la loi sur l’assurance maladie nationale présentée en détail dans les précédents rapports d’Israël, tout résident israélien a le droit à une assurance maladie, qui comprend les traitements médicaux lourds et la fourniture de médicaments. Plusieurs modifications récentes, présentées ci-après, ont élargi la couverture de l’assurance maladie à d’autres groupes.

238.Assurance maladie pour les résidents palestiniens titulaires d’un permis de séjour − Le règlement no 5776-2016 sur l’assurance maladie nationale (enregistrement auprès d’une caisse de santé, droits et obligations des bénéficiaires de visas de résident au titre de la loi no 5763-2003 sur la nationalité et l’entrée en Israël (dispositions provisoires)) est entrée en vigueur le 1er août 2016. Elle permet aux titulaires de permis de séjour accordés au titre des sections 3, 3A(2) et 3A1(A)(2) de la loi no 5763- 2016 sur la nationalité et l’entrée en Israël (dispositions provisoires) de s’enregistrer auprès d’une caisse de santé et de bénéficier d’un éventail de services similaire à celui proposé aux résidents israéliens (hors soins fournis à l’étranger), en échange d’une part à la charge de l’assuré, selon les pratiques de la caisse choisie.

239.La population en question inclut les mineurs palestiniens bénéficiant d’un permis de séjour afin de résider légalement avec un parent résidant en Israël, les résidents palestiniens bénéficiant d’un permis de séjour pour résider avec leur conjoint(e) et ceux bénéficiant d’un permis de séjour pour motifs humanitaires. Depuis l’entrée en vigueur de la loi, quelque 2 716 détenteurs de permis de séjour se sont inscrits à un plan d’assurance maladie d’un réseau de soins coordonné.

240.Assurance maladie pour les mineurs sans documents d’état civil − Le Ministère de la santé a signé un accord avec la caisse de santé Meuhedet, chargée de fournir un éventail complet de services de santé (hors soins à l’étranger) aux mineurs résidant en Israël sans documents d’état civil. L’accord a été renouvelé en 2015, assorti de plusieurs améliorations importantes. De plus amples informations figurent à l’annexe I. Depuis le renouvellement de l’accord, le nombre d’inscriptions de mineurs précédemment sans assurance a connu une hausse régulière. Des données figurent à l’annexe II.

241.Soins de santé pour les travailleurs étrangers − En juin 2014, la Haute Cour de justice a ordonné à l’État de rapprocher la prise en charge sanitaire des travailleurs étrangers du domaine des soins, résidant légalement en Israël depuis plus de dix (10) ans, de celle applicable aux résidents israéliens (H.C.J.1105/06 Workers Hotline v. The Minister of Social Services). En conséquence, en 2016, la résolution gouvernementale no 5761-2001 relative aux travailleurs étrangers (prestations de santé), qui régit les services de santé auxquels peuvent prétendre les travailleurs étrangers dans le secteur des soins, a été modifiée. De plus amples informations sur ce point figurent à l’annexe I, ainsi que des données sur les disparités des indicateurs de santé, dont l’espérance de vie, entre les populations juive et arabe.

Accessibilité des établissements de santé

242.Caisses de santé − Les caisses de santé sont tenues de fournir les services de santé vitaux à tous les patients. Chaque caisse a mis en place un système de visites à domicile chez les personnes âgées et les personnes handicapées. En avril 2017, le Ministère de la santé a publié une circulaire définissant les patients « confinés à domicile » à qui de tels services doivent être proposés.

243.Règlement no 5776-2016 sur l’égalité des droits des personnes handicapées (adaptations d’accessibilité aux services de santé et aux établissements qui les fournissent) − Publié en septembre 2016, ce règlement traite des adaptations à réaliser pour assurer l’accessibilité physique aux établissements de santé existants.

244.Soins à domicile − Le Ministère de la santé met actuellement en place des réseaux de soins de suite et de réadaptation à domicile, en mettant l’accent sur la continuité des soins, et propose des programmes de soutien aux personnes qui passent d’une hospitalisation à des soins hors établissement.

Services de santé dans les régions périphériques

245.Services de santé dans le Néguev − Le 23 septembre 2014, le Gouvernement a affecté 100 millions de nouveaux shekels (27,8 millions de dollars É.-U.) au développement des services de santé dans la région du Néguev (résolution gouvernementale no 2025).

246.Mesures incitatives pour les caisses de santé − Entre 2011 et 2013, le Ministère de la santé a fait bénéficier les caisses de santé de mesures incitatives pour un montant total de 20 millions de nouveaux shekels (5,6 millions de dollars É.-U.) par an pour l’amélioration des infrastructures dans les zones périphériques. De plus amples informations figurent à l’annexe I.

247.Nouveaux hôpitaux − Le Ministère de la santé a décidé d’ouvrir deux (2) hôpitaux généraux, l’un à Be’er-Sheva et l’autre à Haïfa. Pour les années 2015-2016, 15 millions de nouveaux shekels (4,2 millions de dollars É.-U.) ont été affectés à la création d’un nouvel hôpital à Be’er-Sheva, et les terrains destinés à l’hôpital ont été attribués. Pour l’hôpital de Haïfa, l’attribution en est à l’étape de la planification. Une école de médecine dans le nord de la Galilée a également été créée.

248.De plus amples informations sur l’attribution de lits d’hôpital, de personnel et d’autres ressources et sur de nouvelles mesures incitatives destinées aux médecins disposés à s’installer dans des zones périphériques figurent à l’annexe I.

Réduction des inégalités en matière de santé

249.Ces dernières années, le Ministère de la santé a redoublé d’efforts pour combler les disparités en matière de soins et lutter contre les inégalités de santé.

250.Unité de réduction des inégalités − Créée en 2013, cette unité est chargée de réduire les disparités d’accessibilité économique aux services de santé, notamment par la réduction de l’impact des différences culturelles dans l’utilisation et la qualité des services de santé. De plus amples informations sur les activités et les réalisations de l’unité figurent à l’annexe I.

251.Mesures incitatives en faveur des caisses de santé − Entre 2012 et 2014, environ 55 millions de nouveaux shekels (15,3 millions de dollars É.-U.) ont été affectés à des projets visant à réduire les disparités géographiques ou sociales. Pour 2015 et 2016, les critères de financement ont davantage porté sur la fourniture de services aux endroits où des disparités sociales existent, notamment des interventions dans le domaine du prédiabète, du diabète et de l’obésité chez les enfants dans la population arabe.

252.Services de santé mentale − Le transfert de la responsabilité des services de santé mentale de proximité vers les caisses de santé a entraîné la création de plusieurs dizaines de nouveaux dispensaires, dont une grande partie dans les zones périphériques.

253.Investissements − Une estimation des fonds investis par le Ministère de la santé pour réduire les inégalités en matière de santé figure à l’annexe II.

Mesures de réduction des inégalités concernant les personnes d’origine éthiopienne

254.Le Ministère de la santé a élaboré un ensemble de politiques en faveur de l’inclusion des personnes d’origine éthiopienne, principalement axées sur l’amélioration de l’accessibilité culturelle, une représentation adéquate, l’accessibilité aux droits en matière de santé, la réduction du diabète et le renforcement de la confiance dans le système de santé, notamment par la réduction à moins de quarante-huit heures du délai de traitement des plaintes pour racisme. D’autres exemples figurent à l’annexe I.

Services de santé proposés à la population bédouine

255.Dispensaires et services médicaux − En avril 2016, on dénombrait 60 dispensaires au service de la population bédouine dans le Néguev, qui collaborent notamment avec des médecins indépendants qui proposent leurs services. Des services médicaux de proximité sont également proposés à l’extérieur des localités bédouines, par exemple à Be’er Sheva, Yeruham, Arad, Dimona, Omer Mitzpe-Ramon, etc.

256.Dans les villages non autorisés disséminés dans l’ensemble du Néguev, les centres de santé sont tous informatisés, climatisés et équipés selon les normes appliquées par toutes les caisses de santé du pays.

257.Infirmiers au service de la population bédouine − En avril 2016, on dénombrait 871 infirmiers salariés assurant la prise en charge de patients de toutes les populations dans le district méridional, dont 100 sont plus particulièrement au service de la population bédouine. Un complément d’information figure à l’annexe I.

258.Centres médicaux − En 2014, le Gouvernement a décidé de créer six (6) centres médicaux ouverts la nuit et les week-ends dans la région du Néguev (pendant les heures de fermeture des dispensaires habituels), dont certains dans des localités bédouines (Ar’ara, Rahat, Kuseife, ainsi qu’un centre desservant Lakiya, Hura et les localités avoisinantes). Le budget total de ce projet est de 18,5 millions de nouveaux shekels (5,15 millions de dollars É.-U.) (résolution gouvernementale no 2025).

Soins de santé pour les femmes dans la population arabe

259.Leadership dans le domaine de la santé − Outre les mesures générales de réduction des inégalités décrites plus haut, il existe des programmes conçus spécialement pour les femmes de la population arabe, dont le programme « Leadership dans le domaine de la santé ». Il prévoit une série d’ateliers destinés à des femmes de la population arabe qui souhaitent être animatrices de proximité sur les questions de santé et de nutrition, afin de lutter contre les taux élevés d’obésité chez les femmes arabes dont font état certaines études. De plus amples informations figurent à l’annexe I.

260.Soins infantiles et maternels − Voir ci-dessous.

Services de santé pour non-résidents

261.Outre les modifications législatives présentées plus haut, plusieurs services de santé sont proposés aux migrants et aux travailleurs étrangers : prise en charge médicale d’urgence, services de santé pour les nourrissons et les femmes enceintes (y compris la vaccination systématique), dispensaires bénévoles proposant des services de soins et de santé mentale, programme de soins de ville pour le traitement du VIH/sida et prise en charge de l’oncologie. De plus amples informations figurent à l’annexe I.

Coût des services de santé

262.Le budget total du Ministère de la santé pour 2018 est actuellement fixé à 35,46 millions de nouveaux shekels (9,85 millions de dollars É.-U.) (dont 5 millions de nouveaux shekels (1,39 million de dollars É.-U.) de dépenses tributaires de recettes), auxquels s’ajoutent 409 millions de nouveaux shekels (113,6 millions de dollars É.-U.) à titre d’autorisation pour des obligations budgétaires prévisionnelles.

263.Le budget total du Ministère de la santé pour 2019 est actuellement fixé à 42 millions de nouveaux shekels (11,7 millions de dollars É.-U.) (dont 38 millions de nouveaux shekels de dépenses nettes et 4 millions de nouveaux shekels de dépenses tributaires de recettes), auxquels s’ajoutent 500 millions de nouveaux shekels (138,8 millions de dollars É.-U.) à titre d’autorisation pour des obligations budgétaires prévisionnelles. Par ailleurs, le budget consacré au panier de soins de santé, financé par la cotisation d’assurance maladie (collectée par l’Institut de l’assurance nationale) et des fonds supplémentaires du budget de l’État transférés aux réseaux de soins coordonnés, devrait être de 53,4 millions de nouveaux shekels (bruts) (14,83 millions de dollars É.-U.).

264.Financement des caisses de santé − Des informations actualisées figurent à l’annexe I.

Autorisation des médicaments et équipements médicaux

265.De plus amples informations sur les modalités législatives en vigueur afin de garantir que les médicaments et le matériel hospitalier soient approuvés par les instances scientifiques et ne soient pas périmés, ou qu’ils n’aient pas perdu leur efficacité, figurent à l’annexe I.

Formation du personnel de santé sur le thème de la santé et des droits de l’homme

266.De plus amples informations figurent à l’annexe I.

Santé maternelle et infantile

267.Compétences parentales − L’initiative « Possible et sain » (« Efshari-bari ») vise à développer le bien-être des jeunes enfants en proposant des outils à même de renforcer le lien parent-enfant et d’instaurer un cadre familial propice à une parentalité optimale, grâce à un mode de vie sain et une nutrition attentive. Le Ministère de la santé et Joint Israel sont à la tête de ce programme basé sur un modèle fondé sur des preuves développé au Royaume-Uni.

268.Dépistage de la surdité du nourrisson − En 2010, un programme national efficace de dépistage de la surdité du nourrisson a été lancé. De plus amples informations figurent à l’annexe I.

269.Dépistage génétique − Des mesures ont été prises pour améliorer l’accessibilité du dépistage génétique afin de réduire les anomalies congénitales. Des tests génétiques supplémentaires ont été intégrés aux prestations prises en charge par l’assurance maladie nationale.

270.Plan national de dépistage du cancer du sein et de traitement des fibromes − De plus amples informations figurent à l’annexe I. Pour ce qui est des programmes de vaccination, voir ci-après.

Santé infantile et maternelle au sein de la population bédouine

271.Principaux projets − En septembre 2011, le Gouvernement a débloqué 90 millions de nouveaux shekels (24,3 millions de dollars É.-U.) pour des problématiques sociales et locales, dont la santé, dans le Néguev (résolution gouvernementale no 3708). Ces fonds ont servi à financer l’augmentation du nombre de médiatrices bédouines œuvrant en faveur de la réduction de la mortalité infantile, la poursuite des études de cartographie des maladies génétiques propres à la population bédouine, l’enrichissement de la farine par de l’acide folique dans l’intérêt des femmes enceintes, et la création de centres de santé au sein des principaux établissements scolaires accueillant la population bédouine.

272.Un plan actualisé a été approuvé en février 2017 et prévoit l’amélioration des services de santé, dont les services d’urgence, les problèmes de sécurité et l’amélioration de la prise en compte des besoins sanitaires des jeunes enfants (résolution gouvernementale no 2397). Il est doté d’un budget de 10 millions de nouveaux shekels (2,85 millions de dollars É.-U.).

273.Immunisation − La couverture vaccinale des enfants bédouins est de plus de 90 %, ce qui est similaire au reste de la population. Les vaccinations sont effectuées dans des dispensaires et par des équipes mobiles de vaccination qui parviennent jusqu’aux enfants de la diaspora bédouine. Un système de suivi informatisé permet d’identifier les nourrissons dont les vaccinations sont en retard. Il ressort des chiffres de 2014 que le taux d’immunisation contre la grippe parmi la population bédouine dépasse largement celui de la population générale (41,8 % et 31,3 % respectivement).

274.Postes sanitaires mère-enfant − En octobre 2017, on dénombrait 47 postes sanitaires mère-enfant dans le district méridional, dont 27 (soit 57 %) prévus pour la population bédouine. En avril 2016, on dénombrait 128 postes d’infirmiers de santé maternelle et infantile dans le district méridional, dont 73 prévus pour des dispensaires qui accueillent plus particulièrement la population bédouine. Au total, 90 % de ces postes sont occupés.

275.En février 2017, le Gouvernement a décidé de rénover les dispensaires mère-enfant dans certaines localités, dont des localités bédouines, pour un budget total de 40 millions de nouveaux shekels (10,5 millions de dollars É.-U.) (résolution gouvernementale no 2397).

276.Un budget supplémentaire de 5 millions de nouveaux shekels (1,38 million de dollars É.-U.) a été approuvé par le Ministère de la santé afin de mieux répondre aux besoins de santé de la population bédouine, notamment grâce à une formation spécifique destinée aux infirmiers et aux médecins, ainsi qu’aux médiateurs qui accompagnent la mère et l’enfant.

277.Infirmiers scolaires − En avril 2016, on dénombrait 44,75 postes d’infirmiers scolaires dans le district méridional, dont 35 (soit 78,2 %) affectés aux écoles accueillant la population bédouine, tous pourvus.

278.Autisme − Suite à un constat de sous-diagnostic des enfants souffrant de troubles du spectre autistique et de difficultés à communiquer au sein de la population bédouine dans le Néguev, un programme spécifique a été lancé afin de diagnostiquer et de traiter les enfants concernés. Depuis le lancement de ce programme en 2010, 120 enfants ont été diagnostiqués et une prise en charge a été engagée, par comparaison avec les trois (3) cas connus avant son lancement.

Mortalité infantile

279.Données − Le taux de mortalité infantile en Israël continue de baisser, passant de 6,3 décès pour 1 000 naissances vivantes entre 1996 et 1999 à 3,1 décès en 2015. Il reste des écarts dans les taux de mortalité infantile entre différentes populations, malgré une baisse généralisée. De plus amples informations, notamment sur les écarts de mortalité infantile entre différentes populations, figurent à l’annexe I, et des informations statistiques sur le taux de mortalité infantile figurent à l’annexe II.

Traitement contre la stérilité, contraceptifs et santé sexuelle

280.Cette question a été traitée dans les rapports précédents d’Israël. En 2010, les réglementations idoines ont été modifiées pour permettre aux femmes de congeler leurs ovocytes afin de préserver leur fécondité. D’autres textes législatifs régissant le don d’ovocytes ont été adoptés, suivis de la publication de règlements relatifs à la rétribution des donneuses d’ovocytes. Des décisions judiciaires récentes sur la question des traitements contre la stérilité figurent à l’annexe III.

Sensibilisation à la santé sexuelle

281.Dans ses précédentes observations finales, le Comité recommandait à Israël de redoubler d’efforts pour mettre en place des programmes et services éducatifs en matière de santé sexuelle et procréative. Sur ce point, toutes les écoles du pays proposent des cours sur l’éducation sexuelle et les questions de genre, thèmes également abordés dans le cadre de plusieurs matières, parmi lesquelles « compétences pratiques », « préparation à la vie de famille » et « sujets de discussion ». Ces programmes traitent notamment des sujets suivants : développement physique, rencontres et relations, amour, identité sexuelle et de genre, égalité femmes-hommes, relations sexuelles, communication de couple et sexuelle, régulation des naissances, grossesse, prostitution adolescente, diversité de genre, diversité des types de famille, planification de carrière, signes avant-coureurs dans une relation, moyens d’obtenir une aide, etc. Les établissements scolaires peuvent également choisir de se focaliser sur les « études de genre » par de nombreux moyens et programmes proposés par l’unité de l’égalité des sexes du Ministère de l’éducation. Ces programmes sont enseignés à tous les élèves, qu’ils soient juifs ou arabes. Des informations sur les programmes d’enseignement dans les écoles accueillant la population arabe et dans les communautés religieuses juives figurent à l’annexe I. Ces dernières années, on a surtout insisté sur la distinction délicate entre comportement normatif et comportement nocif. Lesactivités portent sur la communication positive, le consentement, le caractère mutuel, les relations sexuelles et la régulation des naissances.

282.En 2013, un programme d’immunisation au HPV a été lancé pour les jeunes filles de 13-14 ans. En 2015, il a été élargi aux garçons. Le programme prévoit une explication des modes de transmission du virus, notamment concernant la sexualité sans risque.

Maladies liées à l’eau et assainissement adéquat

283.Infections transmises par l’eau − Compte tenu du traitement et de l’inspection régulière de l’eau (voir art. 11C plus haut), les infections transmises par l’eau sont rares. Les agents pathogènes sont généralement transmis par contamination de la nourriture plutôt que par l’eau.

284.Assainissement − Un règlement actualisé, publié en 2010, a fixé des niveaux plus élevés de traitement dans les usines actuelles et futures de traitement des eaux usées. De plus amples informations figurent à l’annexe I.

285.Accès à l’assainissement − En 2014, 99,9 % de la population avait accès à l’assainissement. Des données complémentaires figurent à l’annexe II.

286.Accès à l’assainissement dans les localités bédouines − En application de la résolution gouvernementale no 546 (juillet 2013), un programme global de gestion des déchets a été lancé : il prévoit la création d’infrastructures régionales et locales de recyclage, le traitement et l’évacuation des déchets dangereux, notamment des lignes de collecte et infrastructures d’évacuation des eaux usées, ainsi que des actions d’éducation et de sensibilisation en matière de protection de l’environnement, d’application de la loi et de réglementation. Ce programme a été doté de 40 millions de nouveaux shekels (environ 11,1 millions de dollars É.-U.).

Lutte contre les maladies infectieuses

287.Programmes d’immunisation − Outre le programme systématique d’immunisation des jeunes enfants et des enfants d’âge scolaire, des vaccinations sont proposées aux groupes de personnes à haut risque et lors de flambées de maladies infectieuses. Le programme d’immunisation est mis à jour périodiquement. De plus amples informations sur l’actualisation récente des vaccinations pour les enfants et les adultes figurent à l’annexe I.

288.Prévention de la grippe − Chaque année, le Ministère de la santé actualise ses principes directeurs sur la prévention de la grippe saisonnière et encadre la démarche nationale de préparation à une pandémie grippale. Des principes directeurs sont également publiés pour le traitement des personnes exposées à la grippe aviaire.

289.Mesures supplémentaires de lutte contre les maladies contagieuses − Le Ministère de la santé continue de mettre à jour la liste des maladies à déclaration obligatoire visée par l’ordonnance de santé publique de 1940, qui comprend notamment les maladies d’importance internationale, les maladies contrôlées par des vaccinations, les zoonoses et les maladies d’origine alimentaire. Outre des enquêtes épidémiologiques régulières, des travaux sont également menés sur des points spécifiques, en fonction des besoins.

290.De plus amples informations sur les actions entreprises et les programmes lancés concernant les maladies d’origine alimentaire (y compris l’enrayement d’une flambée de salmonellose en 2015), les hépatites B et C, la leishmaniose cutanée, et la prévention de la fièvre du Nil occidental et de la rage figurent à l’annexe I.

291.Prévention de la morbidité parmi les individus voyageant à l’étranger et revenant de l’étranger − De plus amples informations figurent à l’annexe I.

292.Coopération internationale − Le Ministère de la santé reçoit des rapports du monde entier sur les menaces sanitaires envers l’État d’Israël et il est chargé de rendre compte aux organismes du monde entier des cas présents sur son territoire, conformément aux obligations qui s’imposent à Israël en tant que membre de l’Organisation mondiale de la Santé.

Consommation de drogues

293.Tabac − Des exemples de mesures prises depuis la soumission du précédent rapport d’Israël, notamment en matière de prévention du tabagisme dans la population arabe et de lutte contre le tabac à proximité des écoles, figurent à l’annexe I.

Alcool

294.Prévention de l’alcoolisme − En 2009, le Gouvernement a autorisé un plan en deux étapes de réduction de la consommation excessive d’alcool (résolution gouvernementale no 907), qui prévoyait des mesures législatives, des campagnes de sensibilisation du public, l’éducation des jeunes et la création d’un comité interministériel chargé d’élaborer d’autres mesures. De plus amples informations figurent à l’annexe I.

295.Législation − Dans le prolongement de cette résolution, plusieurs lois ont été adoptées, notamment de nouvelles restrictions sur la publicité et le marketing des boissons alcoolisées. De plus amples informations figurent à l’annexe I.

296.Formation − De plus amples informations figurent à l’annexe I.

297.Programmes éducatifs pour les jeunes − Des programmes de prévention de la consommation de drogues, d’alcool, de tabac et de substances dangereuses sont intégrés aux programmes scolaires. Au lycée, ils incluent des conférences destinées aux parents, aux élèves et au corps enseignant. De plus amples informations sur ces programmes, les actions entreprises auprès des élèves consommateurs de drogues et un programme de mobilisation des jeunes du Ministère de l’éducation dans ce domaine figurent à l’annexe I.

Traitement et réadaptation des consommateurs de drogues

298.Le Ministère de la santé gère plusieurs types de centres de réadaptation pour adultes et jeunes. De plus amples informations sur les améliorations récentes et les personnes prises en charge figurent à l’annexe I.

299.Services proposés par le Ministère du travail, des affaires sociales et des services sociaux − Le service de traitement des addictions du Ministère est responsable des services sociaux proposés aux personnes souffrant d’addictions à l’alcool, à la drogue ou au jeu, et à leurs familles. Il fixe la politique nationale en la matière, lance et adapte les programmes de réadaptation et de traitement, élabore les budgets des dispositifs de traitement et en assure la supervision.

300.Des services, en ambulatoire et en résidentiel, sont proposés par des collectivités locales et des associations, et assurés par 936 travailleurs sociaux, thérapeutes et autres professionnels.

301.De plus amples informations sur les services de traitement, le nombre de personnes prises en charge et le budget alloué figurent à l’annexe I.

Prévention du VIH/sida

302.Mesures préventives − De plus amples informations sur les mesures prises concernant chaque groupe à risque figurent à l’annexe I.

303.Prévention et traitement du VIH/sida parmi les personnes d’origine éthiopienne − Un programme unique offre soutien et assistance aux porteurs du VIH de cette communauté, assurés par des coordonnateurs et travailleurs sociaux spécialement formés. De plus amples informations figurent à l’annexe I.

304.Éducation dans les établissements scolaires − En sus des programmes d’éducation sexuelle présentés aux paragraphes concernant l’article 13, les établissements scolaires sont tenus d’aborder le VIH/sida avec les élèves. À l’approche de la Journée mondiale du sida, le service Psychologie et services d’écoute du Ministère de l’éducation dépose sur son site Web des supports actualisés, dont plusieurs ateliers recommandés. Des organisations de proximité, telles que l’équipe spéciale sida en Israël, assurent des formations dans les établissements scolaires.

Soutien aux personnes touchées par le VIH/sida

305.Le soutien aux porteurs du VIH et à leur famille est assuré en priorité par les équipes sociales et psychologiques des huit (8) centres de traitement du sida dans le pays. Des professionnels spécialisés sont disponibles hors des heures ouvrables pour apporter un soutien et répondre aux questions. Ils assurent également des visites à domicile et, en tant que de besoin, accompagnent les patients vers d’autres services. Les centres de traitement du sida proposent un espace d’écoute et de soutien pour les familles.

Lutte contre la stigmatisation et la discrimination

306.Des principes directeurs du Ministère de la santé en date de 2011 interdisent formellement la discrimination à l’égard des patients séropositifs dans l’ensemble des établissements de santé. D’autres principes directeurs publiés en 2017 insistent aussi sur ce point en matière de soins dentaires. Les cas de discrimination sont portés à l’attention du Ministère de la santé.

307.Des principes directeurs émanant de la Direction générale du Ministère de l’éducation soulignent que les élèves vivant avec le VIH/sida doivent bénéficier des mêmes droits que les autres élèves. Les écoles ou jardins d’enfants ne peuvent limiter les activités pédagogiques ou sociales de ces élèves, sauf sur instruction contraire d’un médecin.

308.Chaque année, le Ministère de l’éducation publie sur son site Web des contenus destinés aux enseignants, aux élèves et aux parents sur les moyens de combattre la stigmatisation et la discrimination. Par exemple, chaque année à l’approche de la Journée mondiale du sida, le Ministère publie des documents qui encouragent un discours pédagogique sur le sujet et incluent des messages de tolérance envers autrui, y compris les patients et porteurs du VIH, ainsi que sur l’importance des contraceptifs et d’une sexualité sans risque. La journée internationale de lutte contre l’homophobie, au mois de mai, en est un autre exemple. Chaque année, le Ministère publie des contenus spécifiques grâce auxquels les enseignants et les parents peuvent expliquer et enseigner la tolérance, l’égalité des sexes et l’identité de genre. En 2017, les lycéens issus de toutes les populations ont assisté à des conférences et des ateliers animés par des professionnels, des conseillers pédagogiques et des membres de la communauté LGBTI.

Accès aux médicaments essentiels à un coût abordable

309.La couverture médicale universelle permet d’accéder à un coût abordable aux médicaments essentiels, notamment aux antirétroviraux et aux médicaments prescrits pour des maladies chroniques. Pour les résidents, la prise en charge du VIH/sida, y compris de l’ensemble des médicaments, est donc incluse dans les services auxquels ils ont droit gratuitement.

310.Les résidents étrangers, y compris ceux sans statut juridique et sans assurance maladie, peuvent bénéficier d’une prise en charge dans le cadre d’un programme spécial de proximité instauré en 2014 par le département sida et tuberculose du Ministère de la santé, grâce à l’action de dispensaires de traitement du sida, d’ONG, de sociétés pharmaceutiques et d’autres organisations commerciales. Il est financé à la fois par des fonds publics, le don d’antirétroviraux par des sociétés pharmaceutiques et un service de pharmacie bénévole.

Recours à des mesures de contention dans les hôpitaux psychiatriques

311.L’ordre de contention d’un patient est donné uniquement conformément à la loi, et uniquement dans des cas de danger imminent de violence physique contre le patient ou autrui, suite à une détérioration de son état de santé mentale, et non à titre de « punition ».

312.En mai 2016, le Directeur général du Ministère de la santé a nommé un comité de pilotage chargé d’examiner des moyens éventuels de réduire le recours aux contentions mécaniques en Israël. Présidé par le Médiateur des professions de santé au sein du Ministère, le Comité était composé, entre autres, de professionnels de services de santé mentale et du Commissaire à l’égalité des droits des personnes handicapées. En mars 2017, le recours à ces moyens de contention avait déjà baissé de plus de 50 %. En juin 2017, le Comité a publié ses recommandations, parmi lesquelles la mise en place de méthodes amenées à remplacer les mesures de contention pour permettre une prise en charge immédiate, professionnelle, sûre et non agressive des comportements difficiles des patients et un plan triennal de réduction du recours aux moyens de contention dans le système de santé. Concrètement, le Comité a estimé que la contention des patients n’était autorisée que dans des situations très exceptionnelles et limitées de menace réelle et immédiate à la vie ou à l’intégrité physique du patient, d’autres patients ou d’un membre du personnel, et seulement en cas d’échec de toutes les autres solutions. Le Comité a également recommandé d’avoir recours aux contentions pour la durée la plus courte possible, jusqu’à extinction de la menace immédiate. Il a en outre été recommandé que les patients sous contention soient examinés toutes les heures par un médecin, chargé d’établir s’il est possible de les leur retirer. Le Comité a également recommandé de limiter l’autorisation du recours à la contention à l’hôpital à vingt-quatre heures et, dans des cas exceptionnels où le directeur d’hôpital le juge nécessaire, de l’obliger à demander une autorisation spéciale auprès d’un comité psychiatrique désigné. Si le comité psychiatrique accorde l’autorisation pour vingt‑quatre heures supplémentaires, le patient concerné pourra former un recours auprès d’un tribunal et bénéficier d’une aide juridictionnelle gratuite. Le Comité de pilotage a également recommandé d’interdire la contention ou l’isolement au-delà d’une (1) heure pour les mineurs de moins de 13 ans. Il a proposé que ses recommandations soient transposées dans la législation.

313.En avril 2018, le Directeur général du Ministère de la santé a publié une circulaire disposant que la contention mécanique d’un patient et sa mise à l’isolement sont des mesures extrêmes, qui peuvent être prises uniquement dans des circonstances exceptionnelles, et uniquement aux fins de prévenir un danger physique majeur et immédiat pour le patient ou ceux qui l’entourent. La circulaire interdit en outre d’imposer la contention mécanique ou l’isolement à un patient dans les cas suivants : à titre de punition ; à titre de mesure éducative ; pendant un état d’agitation psychomoteur qui ne met pas en danger le patient et son environnement ; lorsque le patient refuse de suivre des consignes ; en tant que moyen disciplinaire, etc. La circulaire prévoit que l’ordre d’imposer la contention mécanique ou l’isolement à un patient soit fondé uniquement sur des considérations médicales, et exclusivement pour éviter un danger pour le patient ou son environnement, et lorsque ce risque présente un niveau élevé de certitude. En règle générale, l’isolement doit être préféré à la contention, mais s’il existe une autre mesure à même de réduire le préjudice causé au patient, à sa santé et à sa dignité, le personnel doit privilégier cette mesure. La contention du patient doit durer le moins longtemps possible et se terminer lorsque les circonstances l’ayant justifié cessent.

Article 13

Enseignement des droits économiques, sociaux et culturels

314.Le Département de l’éducation civique et de la coexistence du Ministère de l’éducation encourage l’enseignement des droits de l’homme et la mise en place d’activités sur ce thème afin de rassembler différents groupes de la société israélienne. À titre d’exemple, les journées consacrées à des questions de droits et d’égalité font l’objet de nombreuses activités (comme la Journée des droits de l’homme et la Journée internationale pour l’élimination de la discrimination raciale). Les établissements scolaires mettent en œuvre des programmes en faveur de la tolérance et de lutte contre la discrimination raciale, et donnent des cours sur les valeurs civiques et démocratiques et les « compétences nécessaires à la vie courante », notamment sur la discrimination fondée sur le sexe, les droits des personnes LGBTI et la prévention de la violence familiale.

315.Le Ministère de l’éducation propose également aux enseignants et autres agents plusieurs centaines d’heures de formation professionnelle sur les valeurs démocratiques, la dignité, le pluralisme, la tolérance et la lutte contre la discrimination. De plus amples informations figurent à l’annexe I.

Enseignement primaire, gratuit et obligatoire

316.Cette question a été traitée dans les rapports précédents d’Israël. Comme indiqué, l’enseignement est obligatoire et gratuit pour tous jusqu’à l’âge de 17 ans. En 2015, la loi no 5709-1949 sur l’enseignement obligatoire a été appliquée de façon à ce que les jardins d’enfants publics proposent un enseignement gratuit dès l’âge de 3 ans.

317.Mise en œuvre de l’allongement de la journée scolaire − La pleine mise en œuvre de la loi no 5757-1997 relative à l’allongement de la journée scolaire et au programme de valorisation a été reportée de trois (3) ans supplémentaires, jusqu’en 2019. De plus amples informations figurent à l’annexe I. En décembre 2016, cette loi était appliquée dans les écoles de 106 collectivités et dans les jardins d’enfants de 92 collectivités, selon des paramètres socioéconomiques.

318.Frais incombant aux parents − Une contribution financière des parents peut être demandée pour certains services obligatoires ou facultatifs. Le seul service obligatoire est l’assurance en cas d’accident corporel, tous les autres services sont facultatifs. Il est donné consigne aux établissements scolaires de ne pas interdire aux élèves de participer à des activités en raison de difficultés financières. De plus amples informations figurent à l’annexe I et des informations sur les montants maximum pouvant être demandés pour l’année scolaire 2016-2017 figurent à l’annexe II.

319.Enseignement spécialisé − Un enseignement spécialisé est délivré aux enfants âgés de 3 à 21 ans ayant des besoins spéciaux qui, en vertu de la loi, sont autorisés à bénéficier de ces services. Le nombre d’élèves et de classes réservées aux enfants handicapés, par population, figure à l’annexe II.

320.Repas scolaires − Des actualités supplémentaires sur les repas servis à l’école figurent à l’annexe I.

321.Conseil de la petite enfance − En août 2017, la Knesset a adopté une nouvelle loi portant création d’un Conseil de la petite enfance. De plus amples informations figurent à l’annexe I.

Enseignement secondaire

322.Interdiction de la discrimination − La loi relative aux droits des élèves proscrit toute forme de discrimination lors de leur inscription. En 2011 et en 2014, cette loi a été modifiée afin d’inscrire le pays d’origine, l’orientation sexuelle et l’identité de genre sur la liste des motifs de discrimination interdits.

323.Nouveaux programmes scolaires − Le Ministère de l’éducation a lancé quatre (4) programmes destinés aux élèves ayant d’excellents résultats scolaires, dont deux (2) pour les élèves de milieux défavorisés. De plus amples informations figurent à l’annexe I et des données statistiques sur la participation figurent à l’annexe II.

324.Programmes de promotion de l’éducation parmi les groupes minoritaires − Voir ci‑après.

325.Données − Des données concernant les élèves par niveau d’enseignement, leur répartition par classe et populations, les taux d’alphabétisation et le niveau d’instruction de la population adulte entre 2006 et 2014 par groupe de population, sexe et âge, figurent à l’annexe II.

Enseignement technique et professionnel

326.Les lycéens choisissent une filière théorique ou professionnelle-technologique. La filière professionnelle-technologique propose des programmes spécialisés dans un grand nombre de domaines, dont la machinerie, l’électronique, la santé et les biotechnologies. De plus amples informations figurent à l’annexe I.

327.Au cours des cinq (5) dernières années, le nombre d’élèves inscrits dans ces différents programmes est passé de 100 000 à 150 000.

328.Enseignement technologique dans la population bédouine − Le Ministère de l’éducation gère trois (3) lycées technologiques pour élèves bédouins dans le Néguev (à Hura, Rahat et Segev-Shalom). En 2015, 1 090 élèves, garçons et filles, y étaient inscrits.

329.Entre 2013 et 2015, 171 étudiants bédouins du Néguev (hommes et femmes) ont suivi une formation d’ingénierie pratique. Pour les étudiants bédouins remplissant les critères, la formation prévoyait une bourse d’études intégrale, une allocation mensuelle, la prise en charge des frais de transport, un tutorat individuel et une aide au placement suite à l’obtention du diplôme.

Enseignement supérieur. accessibilité pour la population arabe

330.Ces dernières années, la proportion d’étudiants arabes dans le total des étudiants du premier cycle a progressivement augmenté. Selon des chiffres du Conseil pour l’enseignement supérieur, en 2014-2015, le pourcentage d’étudiants arabes en cursus de licence s’élevait à 14,6 %, contre 9,9 % en 2006-2007. Des données supplémentaires sur l’accessibilité de l’enseignement supérieur pour la population arabe figurent à l’annexe II.

331.Plan pluriannuel − En janvier 2010, le Comité du plan et du budget auprès du Conseil de l’enseignement supérieur a lancé un plan pluriannuel pour la période 2011-2016 visant à faciliter l’accès des populations minoritaires, notamment les ultra-orthodoxes, à l’enseignement supérieur, doté d’un budget d’environ 500 millions de nouveaux shekels (138,9 millions de dollars É.-U.).

332.Dans le cadre du plan, des centres d’orientation destinés à la population arabe ont été créés. Les collèges préparatoires qui accueillent des étudiants issus des minorités bénéficient d’un financement public et un large éventail de formations, dont une formation préparatoire à l’université, ainsi qu’une orientation sociale, et des bourses d’études sont proposées aux étudiants de la population arabe. De plus amples informations figurent à l’annexe I.

333.Projet de collège universitaire financé par l’État − Le Conseil de l’enseignement supérieur a également lancé le processus de création d’un collège universitaire financé par l’État dans une localité arabe du nord d’Israël. Cet établissement rendra l’enseignement supérieur plus accessible à la population arabe, en particulier aux femmes.

334.Examen psychométrique d’admission à l’université − L’examen psychométrique d’admission est un examen national normalisé en Israël, qui permet généralement d’intégrer l’enseignement supérieur. Il peut être passé en hébreu, en arabe, en russe, en français, en espagnol, ou à la fois en hébreu et en anglais. Il fait l’objet d’une évaluation pour s’assurer qu’il est équitable sur le plan culturel et respectueux du sexe, de la religion et de la population. La version arabe de l’examen est rédigée par des locuteurs arabophones natifs qui veillent à l’absence d’inégalités des points de référence dans les différentes versions. Le Ministère de la science, de la technologie et de l’espace octroie des bourses d’études aux étudiants arabes pour suivre la formation préparatoire.

335.Enseignement de la langue arabe − En 2014, le Conseil de l’enseignement supérieur a nommé un comité chargé d’évaluer les programmes d’enseignement de la langue arabe. Composé en partie d’experts internationaux, ce comité a étudié les enseignements de langue arabe de quatre (4) universités israéliennes. Dans son rapport, le comité s’est dit satisfait du niveau d’enseignement de l’arabe et a salué le travail de l’Université hébraïque en la matière.

Intégration des personnes d’origine éthiopienne dans l’enseignement supérieur

336.En juin 2016, suite aux recommandations d’un groupe de travail chargé d’étudier les obstacles rencontrés par les personnes d’origine éthiopienne, le Conseil de l’enseignement supérieur a décidé de mettre en œuvre un certain nombre de mesures pour renforcer la présence d’étudiants d’origine éthiopienne dans l’enseignement supérieur. Un budget de 100 millions de nouveaux shekels (28,6 millions de dollars É.-U.) a été affecté au financement de cours supplémentaires, de tuteurs individuels, de formations de préparation à l’emploi et au versement d’allocations et de bourses.

337.En 2017, le Conseil de l’enseignement supérieur a nommé un comité de pilotage réunissant des représentants du milieu universitaire, des représentants publics et des étudiants, d’origine éthiopienne dans leur majorité. Le Comité de pilotage s’est penché sur cette question, notamment sur les obstacles et sur les évolutions nécessaires, et a présenté en 2017 ses recommandations préliminaires au Comité du plan et du budget auprès du Conseil de l’enseignement supérieur. Le Comité de pilotage a formulé, entre autres, les recommandations suivantes :

•L’élargissement du programme « bons résultats » présent dans 32 villes et municipalités, qui permet d’identifier les jeunes d’origine éthiopienne les plus à même de rejoindre l’enseignement supérieur et de les aider à y accéder. En outre, afin d’aider les personnes d’origine éthiopienne à mieux se préparer à l’examen psychométrique (examen d’admission dans l’enseignement supérieur), des « chèques formation » sont attribués pour financer des formations préparatoires et un budget est alloué aux collèges préparatoires afin d’octroyer une aide pédagogique ou financière aux étudiants d’origine éthiopienne ;

•Le Comité de pilotage a constaté que, si la population éthiopienne en Israël représente environ 1,7 %, les étudiants d’origine éthiopienne ne représentent que 1,1 % du nombre total d’étudiants. Le Comité du plan et du budget s’est donc fixé comme objectif de compter au moins 1,7 % d’étudiants d’origine éthiopienne à l’issue du plan quinquennal ;

•Le Conseil de l’enseignement supérieur s’est quant à lui fixé comme objectif de faire baisser le taux d’abandon en cours d’études des étudiants de premier cycle d’origine éthiopienne, qui est 20 % supérieur à celui de la population totale, par des cours de tutorat pédagogique individuels et une aide financière le cas échéant, le financement de leur logement s’ils sont tenus de séjourner en résidence universitaire, et une aide psychologique (séances individuelles ou de groupe), y compris le diagnostic de troubles de l’apprentissage. Le budget total de ces mesures se situe entre 4 000 et 5 500 nouveaux shekels (entre 1 100 et 1 530 dollars É.-U.) par étudiant et par an ;

•Programme d’excellence pour les étudiants d’origine éthiopienne − Dans le cadre de ce programme, les étudiants d’origine éthiopienne bénéficieront de cours de perfectionnement et d’autonomisation, et d’une aide pédagogique et financière, en tant que de besoin ;

•Le Conseil de l’enseignement supérieur estime prioritaire de transférer les étudiants d’origine éthiopienne de programmes qui leur étaient réservés vers des programmes généraux ;

•En outre, le Comité de pilotage a élaboré un plan visant à intégrer des personnes d’origine éthiopienne dans le personnel des établissements d’enseignement supérieur. À ce titre, pour l’année universitaire 2018/19, le Comité du plan et du budget octroiera deux (2) bourses d’études de trois ans à cet effet, chiffre qui sera porté à quatre (4) dans les années qui suivront. Le budget total de ce plan est de 9,5 millions de nouveaux shekels (2,64 millions de dollars) ;

•Le Ministère de la science, de la technologie et de l’espace gère depuis 2017 un programme visant à encourager les étudiants d’origine éthiopienne à s’inscrire dans des filières de deuxième et troisième cycle et post-doctorales, doté de bourses de 50 000, 80 000 et 100 000 nouveaux shekels, respectivement (13 900, 22 200 et 27 800 dollars É.-U., respectivement). Le Ministère de l’Alya et de l’intégration propose également des bourses d’études pour des étudiants de troisième cycle, d’un montant de 72 000 nouveaux shekels (20 000 dollars É.-U.) ;

•Outre les mesures décrites ci-dessus, des mesures supplémentaires sont prises par l’établissement d’enseignement supérieur concerné : aide personnelle, aide psychologique, formation de perfectionnement, atelier de préparation aux examens, etc.

Intégration des étudiants ultra-orthodoxes dans l’enseignement supérieur

338.Le Comité du plan et du budget déploie des efforts et des ressources considérables pour amener la population ultra-orthodoxe à s’intégrer dans l’enseignement supérieur en Israël, puis dans le marché du travail.

339.En 2012, le Comité et le Conseil pour l’enseignement supérieur ont mis en place un programme quinquennal d’intégration de la population ultra-orthodoxe dans des dispositifs universitaires qui leur sont adaptés. Dans ce cadre, des dispositifs universitaires ultra‑orthodoxes ont été créés près des universités et collèges, sous leur responsabilité.

340.Il ressort d’une évaluation menée en 2016 que le programme a dépassé la plupart de ses objectifs. La Haute Cour de justice a été saisie de plusieurs requêtes contre ces programmes, faisant notamment valoir qu’ils autorisent la séparation entre hommes et femmes. Ces requêtes sont toujours en instance devant la Haute Cour.

341.Le Comité du plan et du budget a également créé un programme de bourses d’études et de prêts pour les étudiants ultra-orthodoxes. En 2016, 2 500 étudiants ultra-orthodoxes en ont bénéficié, dont 50 % de femmes.

Intégration des femmes dans l’enseignement supérieur

342.En 2013, le Comité de promotion de la représentation des femmes dans les établissements d’enseignement supérieur a été créé afin d’étudier les principaux problèmes et obstacles à la représentation des femmes dans le milieu universitaire. En juillet 2015, le Comité a publié ses recommandations qui portent sur trois (3) questions principales : les moyens d’encourager les femmes à se consacrer à la recherche, le recrutement des femmes parmi les enseignants et leur promotion à des postes à responsabilités.

343.En juillet 2015, le Comité du plan et du budget et le Conseil de l’enseignement supérieur ont approuvé plusieurs résolutions découlant de ces recommandations. De plus amples informations figurent à l’annexe I.

Accès des étudiants handicapés à l’enseignement supérieur

344.Plusieurs des modifications législatives récentes en faveur de l’accès à l’enseignement supérieur pour les personnes handicapées figurent à l’annexe I.

Éducation des adultes et formation permanente

345.De plus amples informations figurent à l’annexe I et des informations sur les programmes de formation continue proposés aux femmes arabes et bédouines figurent aux paragraphes concernant l’article 6.

Dépenses nationales en matière d’éducation

346.Le Ministère de l’éducation attribue des financements, suivant des critères clairs et transparents, qui garantissent l’égalité, tout en fournissant des crédits supplémentaires, selon les besoins, pour des motifs pédagogiques et socioéconomiques. Ces dernières années, le Ministère a affecté une grande partie de ses ressources supplémentaires de manière différentielle, en privilégiant les zones périphériques, les populations les plus fragiles et, en conséquence, la population arabe. Ainsi, dans le budget 2018 du Ministère de l’éducation, 69,3 millions de nouveaux shekels (19,25 millions de dollars É.-U.) ont été consacrés à des services d’éducation supplémentaires pour la population bédouine dans le Néguev. Toujours en 2018, 239,3 millions de nouveaux shekels (66,47 millions de dollars É.-U.) ont été consacrés à la construction de nouvelles classes dans des localités arabes et bédouines (assorties d’un budget supplémentaire de 178,1 millions de nouveaux shekels (49,47 millions de dollars É.-U.) à titre d’autorisation budgétaire), ainsi que 27 millions de nouveaux shekels (7,5 millions de dollars É.-U.) à la construction de nouvelles classes dans des localités druzes (assorties d’un budget supplémentaire de 13,5 millions de nouveaux shekels (3,75 millions de dollars É.-U.) à titre d’autorisation budgétaire). Des données sur les dépenses nationales figurent à l’annexe II.

Investissements dans les écoles pour les populations arabe, druze, bédouine et circassienne

347.Données − Des données sur les élèves ventilées par degré d’enseignement figurent à l’annexe I et des données sur le nombre de classes figurent à l’annexe II.

348.Plans nationaux − Au moyen de plusieurs résolution gouvernementales, le Gouvernement s’est efforcé de définir des plans quinquennaux qui prévoient des investissements considérables dans l’éducation et la construction et la rénovation d’écoles pour les populations arabe, druze, bédouine et circassienne. De plus amples informations figurent à l’annexe I.

349.Aide financière − Le Ministère de l’éducation dirige un programme de bourses d’études destiné à aider les élèves issus de familles en situation précaire, toutes populations confondues, notamment parmi les Arabes, les Bédouins, les Druzes et les Circassiens. Ces bourses contribuent au financement des frais généraux incombant aux parents, des aides pédagogiques, des sorties scolaires et des activités socioéducatives. En 2015, environ 44 % du budget a concerné des élèves issus de familles arabes, bédouines, druzes et circassiennes.

350.Construction de nouvelles écoles − Dans ses observations finales, le Comité recommandait que des mesures soient prises concernant le manque de salles de classe dans les écoles arabes israéliennes. Sur ce point, une augmentation régulière du nombre d’écoles a été enregistrée, puisqu’entre 2010 et 2015, le nombre d’écoles du système arabe a augmenté de 15,1 % (passant de 878 à 1 011 établissements). À titre de comparaison, le nombre d’écoles du système hébreu a augmenté de 9,3 % (passant de 3 480 à 3 807 établissements).

351.Écoles dans les quartiers de Jérusalem-Est − De nouvelles écoles ont été construites dans les quartiers de Jérusalem-Est. Elles représentent environ 800 salles de classe. Environ 1 000 salles de classe supplémentaires sont en cours de conception ou de construction. Par ailleurs, de nouvelles salles de sport ont été aménagées à Beit Safafa, Al‑Issawiya, et dans d’autres quartiers.

352.Chaque année, la municipalité de Jérusalem ouvre en moyenne plus de 100 nouvelles salles de classe. Des solutions temporaires sont proposées aux endroits où cela est nécessaire, notamment par des moyens de transport supplémentaires vers des écoles existantes, la location de bâtiments ou la mise en place « d’écoles du soir ». Entre 2011 et 2015, 20 millions de nouveaux shekels (5,6 millions de dollars É.-U.) ont été consacrés à la location de 255 salles de classe.

353.Des informations sur des initiatives d’amélioration de la qualité de l’enseignement dans les quartiers de Jérusalem-Est, y compris la remise d’ordinateurs, l’allongement de la journée scolaire, des programmes scientifiques et des bourses d’études figurent à l’annexe I.

354.Nouveaux établissements scolaires destinés à la population bédouine − Au cours des cinq (5) dernières années, plus de 30 nouveaux établissements scolaires destinés à la population bédouine ont été construits, en sus de plusieurs nouveaux jardins d’enfants. La plupart de ces écoles sont équipées de laboratoires de sciences, de salles informatiques et d’autres outils pédagogiques de pointe.

355.Les écoles destinées à la population bédouine qui ont adopté des programmes scolaires spécialement développés bénéficient d’un appui budgétaire et pédagogique prioritaire, dans le cadre du programme Marom destiné aux écoles élémentaires et aux collèges. Depuis trois (3) ans et pendant encore deux (2) ans, ces écoles bénéficient d’heures de cours supplémentaires, dans le cadre du budget différencié.

356.Dispositifs d’enseignement spécialisé pour la population bédouine − Un complexe de réadaptation en trois tranches destiné aux enfants bédouins ayant des besoins spéciaux est en construction à Tel-Sheva, en application de la résolution gouvernementale no 3148 de 2011. L’une des tranches a été mise en service et accueille 270 élèves bédouins. Elle est composée de huit (8) classes de maternelle, d’une école dotée de dix (10) salles de classe pour des enfants ayant des problèmes de mobilité et/ou des troubles mentaux modérés, et d’une école élémentaire dotée de dix (10) salles de classe pour des enfants ayant des troubles mentaux. La deuxième tranche du complexe comprend un centre de réadaptation de jour, un centre médical et de réadaptation, un centre d’art-thérapie et une unité de recherche rattachée à l’Université Ben Gourion. La troisième tranche abritera deux (2) écoles post-élémentaires et un centre sportif. La construction d’une de ces écoles a été approuvée. Au total, 550 enfants seront accueillis dans ce complexe, une fois achevé.

Langue d’enseignement

357.De plus amples informations figurent à l’annexe I.

358.Langue arabe − Le Ministère de l’éducation a mis en place des programmes pédagogiques visant à renforcer la connaissance de l’arabe dans les écoles maternelles et élémentaires au sein de la population arabe. En outre, en 2015, le Ministère de l’éducation a affecté 2 156 heures hebdomadaires au soutien à l’apprentissage de la langue arabe, avec notamment des leçons sur le monde arabe, la culture arabe et l’islam.

Écoles mixtes

359.Des informations sur les écoles mixtes, où des élèves issus de différentes populations étudient ensemble, figurent à l’annexe I.

Investissements dans l’éducation des élèves d’origine éthiopienne

360.Présentation générale − Suite à deux (2) résolutions gouvernementales majeures, une série de tables rondes et un exercice de consultation publique, plusieurs mesures importantes, décrites ci-après, ont été prises. De plus amples informations sur ces résolutions et les budgets affectés figurent à l’annexe I.

361.Programmes d’enseignement − Le Ministère de l’éducation a procédé à un examen de tous les programmes existants, y compris ceux gérés par des ONG, concernant les enseignements fondamentaux. Un comité a également été chargé d’étudier et d’autoriser des programmes ou dispositifs spécifiques pour les élèves d’origine éthiopienne, au sein de l’enseignement officiel ou informel. Un module d’enseignement sur le patrimoine éthiopien a été intégré au programme scolaire général.

362.Participation croissante des parents − Cette démarche inclut notamment la création de groupes de parents pour chaque tranche d’âge dans près de 25 écoles comptant une part importante d’élèves d’origine éthiopienne.

363.Appui pédagogique − En novembre 2017, un programme d’appui pédagogique dans le cadre des études de base, qui comprend la fourniture de repas lors des cours supplémentaires, avait bénéficié à près de 7 000 élèves d’origine éthiopienne dans 35 zones. Un programme similaire d’appui est mis en place dans 162 autres écoles. D’autres projets au niveau préscolaire et élémentaire ont porté sur les compétences linguistiques en hébreu.

364.Diplôme de fin d’études secondaires − Au total, 49,24 % des élèves d’origine éthiopienne peuvent prétendre à un diplôme de fin d’études, contre 64,2 % pour la population générale. Le Ministère de l’éducation a mis en place des programmes afin de relever le taux d’obtention du diplôme chez les élèves d’origine éthiopienne. En novembre 2017, 220 élèves avaient participé à 45 programmes mis en place dans 28 écoles accueillant une part importante d’élèves d’origine éthiopienne. Un « accompagnement virtuel » est également proposé pour améliorer les résultats scolaires.

365.Soutien social − Enseignants et travailleurs sociaux ont été formés à la sensibilité et au dialogue culturels. En outre, sept (7) psychologues, également formés à la sensibilité culturelle, ont été affectés et formés dans des collectivités locales enregistrant une part importante d’élèves d’origine éthiopienne dans l’enseignement spécialisé.

366.L’Institut de recherche pour l’innovation dans l’éducation à l’Université hébraïque mène un projet dans le cadre duquel des lycéennes d’origine éthiopienne sont formées à aider d’autres enfants d’origine éthiopienne à acquérir des compétences cognitives, sociales et linguistiques, afin de mieux préparer ces enfants à l’école.

367.Aide financière − Le Ministère de l’éducation a mis en place un programme de coupons qui permet à chaque enfant d’origine éthiopienne de participer à une activité extrascolaire dans son quartier. En novembre 2017, environ 60 % de ces coupons avaient été utilisés, avec une projection de 80 % d’utilisation à terme.

368.Le Ministère de l’éducation octroie également une aide financière aux enfants d’origine éthiopienne à hauteur de 400 ou 800 nouveaux shekels (105 ou 210 dollars É.-U.) en fonction de leur date d’immigration. En 2015, 10 322 élèves au total ont bénéficié de cette aide.

Éducation des filles

369.Critères d’admission − La loi sur l’enseignement obligatoire ne fait aucune distinction entre garçons et filles. En règle générale, les écoles ne sont pas autorisées à appliquer de critères d’admission et les élèves qu’elles accueillent sont uniquement ceux de leur bassin de population. C’est le cas pour les établissements mixtes comme pour les établissements non mixtes. De plus amples informations figurent à l’annexe I.

370.Intérêt de l’éducation des filles − De manière générale, l’éducation des filles est valorisée dans toutes les couches de la société.

371.Sciences, technologies, ingénierie et mathématiques − Des informations sur les efforts engagés pour favoriser l’enseignement de ces sujets chez les filles figurent à l’annexe I.

372.Prévention des mariages précoces − De plus amples informations sur les mesures prises par le Ministère de l’éducation pour prévenir les mariages précoces, qui ont une incidence directe sur l’éducation des filles, figurent à l’annexe I.

Abandon scolaire

373.L’administration pédagogique du Ministère de l’éducation a fait de la baisse du taux d’abandon scolaire un objectif central de son plan de travail des années à venir.

374.Statistiques − Les mesures prises ces dernières années ont entraîné une réduction considérable du taux d’abandon scolaire, dans pratiquement chaque niveau, au sein des différentes populations en Israël. Le taux global d’abandon scolaire a ainsi baissé de 42,8 % entre 2010 et 2013.

375.Des informations sur le taux d’abandon scolaire dans les populations juive et arabe, ainsi que des informations sur les conditions d’obtention des diplômes de fin d’études, figurent à l’annexe I.

376.Agents de fréquentation scolaire − Des agents de fréquentation scolaire se rendent régulièrement dans les écoles pour maintenir cette fréquentation, conformément à la loi sur l’enseignement obligatoire (sect. 4). Des données sur leurs actions auprès de différentes populations figurent à l’annexe I.

377.Directives et procédures − Des informations actualisées figurent à l’annexe I.

378.Valorisation de la réussite − Le Ministère de l’éducation dispose de programmes visant une meilleure réussite des élèves à risque d’abandon scolaire. Des exemples de programmes figurent à l’annexe I.

Article 15

Accès aux activités culturelles pour tous les segments de la population

379.Diffusion d’événements sportifs − Un règlement du Ministère de la culture et des sports dispose que les événements sportifs d’importance nationale sont diffusés sur des chaînes publiques.

Participation des personnes âgées ou handicapées à la vie culturelle

380.Le règlement no 5758-1998 sur les personnes âgées (tarifs réduits pour les performances culturelles et les musées) impose aux institutions culturelles de proposer des billets à tarif réduit aux personnes âgées.

381.Le Ministère de l’égalité sociale mène une initiative appelée « Mardi en bretelles », qui permet aux personnes âgées d’obtenir des billets pour des événements culturels (cinéma, théâtre, etc.) à des tarifs réduits.

382.Dans le cadre de la Semaine nationale du sport organisée par le Ministère de la culture et des sports, les 11e Jeux olympiques locaux pour enfants ont été ouverts le 3 mai 2018. Dans le cadre de ces Jeux, des compétitions sont organisées sur 28 terrains de sports et 6 200 enfants de 11 à 16 ans, issus de toutes les populations, y participent. Parmi les participants, on trouve également des enfants handicapés et des représentants de pays étrangers (venus cette année de Grèce, de Slovénie et de Lituanie).

383.Accessibilité des équipements sportifs et culturels − Modifications législatives − De plus amples informations sur plusieurs modifications législatives majeures figurent à l’annexe I.

384.Financement − Le Ministère de la culture et des sports contribue à rendre les établissements culturels et les activités sportives accessibles aux personnes handicapées. De plus amples informations sur le financement approuvé en 2014 figurent à l’annexe I.

385.Le Ministère de l’agriculture et du développement rural a financé un accord avec l’Organisation israélienne pour les handicapés pour la mise en place de dix (10) complexes sportifs destinés aux personnes handicapées dans la population bédouine, pour un coût de 500 000 nouveaux shekels (environ 142 857 dollars É.-U.).

386.Accès des aveugles aux œuvres publiées − En mars 2016, Israël a ratifié le Traité de Marrakech de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées, qui prévoit une exception aux lois sur la propriété intellectuelle pour permettre la création de copies d’œuvres publiées dans un format adapté à l’usage et à la jouissance des personnes malvoyantes sans que cela nécessite l’accord des titulaires des droits.

Renforcement de l’accès au patrimoine culturel de l’humanité, notamment grâce aux nouvelles technologies de l’information

387.En novembre 2017, dans le cadre d’une collaboration entre le Cabinet du Premier Ministre et le Ministère de la culture et des sports, le Portail Internet des musées nationaux a été lancé. Il permet actuellement d’accéder à plus de 63 000 objets situés dans des musées israéliens bénéficiant de fonds publics. Ce portail a été salué à l’échelle internationale par son homologue européen, European Collections, sur la base du principe selon lequel les objets détenus par des musées israéliens sont extrêmement précieux pour l’histoire de l’humanité et des hommes.

388.Ces dernières années, trois (3) nouveaux sites protégés se trouvant en Israël ont été inscrits par l’UNESCO sur la liste des sites du patrimoine mondial : le parc national de Beit Guvrin, la réserve naturelle de Nahal Mearot et le parc national de Beit Shearim. Tous ces sites, ainsi que les 22 autres sites du patrimoine mondial se trouvant en Israël et de nombreux autres, sont ouverts et accessibles au public.

Encourager la participation des enfants, notamment les enfants de familles pauvres et les enfants migrants ou réfugiés, à la vie culturelle

389.Ces dernières années, pendant les fêtes de Soukkot, Pessah et Hanoucca, le Ministère de la culture et des sports a organisé de nombreuses fêtes partout en Israël, notamment dans les zones périphériques, qui proposaient beaucoup d’activités gratuites pour les enfants et les participants, toutes populations confondues. Ainsi, pendant Soukkot 2016, environ 50 fêtes ont été organisées dans tout le pays par diverses collectivités locales, avec l’appui du Ministère de la culture et des sports, proposant notamment de nombreuses activités, performances et spectacles gratuits.

390.À ce sujet, voir également les informations présentées ci-dessus concernant les Jeux olympiques locaux pour enfants.

391.Prévention des manifestations de violence, d’hostilité et de racisme dans le sport − voir annexe I.

392.Dépenses nationales pour la culture, les loisirs et les sports − voir annexe II.

Promotion de la diversité culturelle

393.Patrimoine et culture arabes − En mars 2016, le Ministère de la culture et des sports a présenté son plan quinquennal en faveur de la population arabe, qui comprend un budget supplémentaire réservé aux initiatives et manifestations culturelles. Le budget 2016 consacré aux activités culturelles a été doublé pour atteindre 20 millions de nouveaux shekels (5,6 millions de dollars É.-U.).

394.Orchestre andalou d’Israël − En septembre 2017, le Ministère de la culture et des sports a publié un nouveau règlement, en vertu duquel l’Orchestre andalou d’Israël (orchestre jouant de la musique classique du Moyen-Orient et d’Afrique du Nord) qui sera retenu verra son statut modernisé et sera reconnu orchestre national, aux côtés de l’Orchestre philharmonique. Selon le règlement, l’orchestre qui sera retenu par le Département de musique et le Conseil de la culture et des arts du Ministère de la culture et des sports bénéficiera d’un budget revu à la hausse, d’un montant de 5 millions de nouveaux shekels (1,39 million de dollars É.-U.).

395.Statut de la langue arabe − Le 24 mai 2016, la Knesset a tenu sa toute première Journée de la langue arabe. De plus amples informations figurent à l’annexe I.

396.Chaîne câblée en langue arabe − En septembre 2011, l’autorité de régulation a accordé une autorisation d’émettre à une chaîne câblée en langue arabe, « Hala TV », qui a commencé à émettre en mars 2012. Il convient de noter que cette chaîne est disponible à la fois sur les plateformes satellite et câble.

Enseignement scolaire et professionnel dans le domaine de la culture et des arts

397.Comité pour la valorisation du patrimoine des Juifs séfarades et mizrahim − Ce comité a été constitué en février 2016 afin de réfléchir à des moyens de valoriser la culture juive séfarade et mizrahim dans le programme scolaire national (en particulier en histoire et en littérature). Parmi ses recommandations, remises en juin 2016, figuraient celles de rendre l’étude de l’histoire et de la culture séfarade et mizrahim obligatoire dans le système d’enseignement hébreu, de créer une série télévisée éducative sur l’histoire de la culture séfarade et mizrahim, de renforcer la recherche au sein des facultés de lettres et sciences humaines, et d’ouvrir un musée du patrimoine séfarade et mizrahim.

398.Ministère de l’éducation − Afin d’encourager et de valoriser les productions cinématographiques de personnes d’origine éthiopienne, le Ministère de l’éducation a décidé de publier un appel d’offres pour le fonctionnement d’incubateurs propices au milieu du cinéma, qui aideront les artistes d’origine éthiopienne à présenter leurs travaux et créations et leur permettront de proposer des contenus aux réseaux télévisuels et Internet.

399.Ministère de la culture et des sports − Le Ministère a publié un appel d’offres pour la création d’un fonds d’aide financière aux créateurs indépendants. Dans le cadre de ce fonds, une somme de 500 000 nouveaux shekels (139 000 dollars É.-U.) sera allouée à des artistes d’origine éthiopienne. Il convient de noter que le Ministère soutient les fêtes et manifestations culturelles qui célèbrent le patrimoine des Juifs éthiopiens. Le plan de travail du Ministère quant à la création d’une société de commémoration des Juifs éthiopiens en est à un stade avancé et plusieurs projets menés dans ce cadre sont déjà en cours de mise en œuvre (festival de poésie religieuse, commémoration de la fête du Sigd, etc.). Le Ministère propose également des bourses d’études aux élèves de zones périphériques, y compris d’origine éthiopienne.

400.Concours d’expression écrite et de recherche − L’Unité pour le patrimoine des communautés israéliennes du Ministère de l’éducation propose chaque année un concours d’expression écrite et de recherche sur des thèmes liés au patrimoine de toutes les communautés du pays.

Accès à un coût abordable aux bénéfices du progrès scientifique

401.Le Ministère de la science, de la technologie et de l’espace s’attache à promouvoir les sciences et les technologies au sein de la population en général, et l’un de ses principaux objectifs est d’inciter les élèves à étudier ces domaines. Chaque année, il organise une série d’activités extrascolaires visant à rendre les sciences plus accessibles aux jeunes, en veillant tout particulièrement à faire participer les groupes minoritaires. Ces programmes concernent notamment la promotion de l’aptitude à se servir des outils numériques dans les zones périphériques, l’éducation informelle dans les sciences exactes, en particulier dans les zones classées comme faibles sur le plan socioéconomique, l’amélioration de l’accessibilité pour la population ultra-orthodoxe, et des activités liées à l’espace pour le grand public, y compris les élèves des écoles arabes.

402.De plus amples informations figurent à l’annexe I et un récapitulatif des activités liées aux sciences, y compris les budgets, figure à l’annexe II.

Mesures visant à empêcher le détournement des progrès scientifiques et techniques

403.Conseil national pour la recherche-développement en matière civile − Comme indiqué dans le troisième rapport périodique d’Israël, ce conseil a pour mission de formuler des recommandations sur la politique nationale à mener dans les domaines de la recherche‑développement en matière civile, y compris le développement d’infrastructures consacrées à la recherche et à des projets scientifiques et technologiques.

404.Conseil national de bioéthique médicale − Ce conseil a été créé en 2004 pour formuler des recommandations à l’ensemble des branches du Gouvernement sur des questions éthiques et sur les conséquences sociales et juridiques des évolutions de la recherche dans les domaines de la biologie, des biotechnologies, de la médecine et de la génétique.

405.Haut Comité pour les expérimentations sur sujets humains (Comité Helsinki) − Ce comité pluridisciplinaire étudie les propositions de recherche dans les domaines de la génétique humaine, des techniques de procréation médicalement assistée et d’autres domaines, sur demande, ainsi que les politiques menées dans ces domaines. Il fait fonction de comité consultatif auprès du Ministre de la santé et des commissions des sciences et des technologies de la Knesset concernant les évolutions dans les domaines de la médecine, des sciences, des biotechnologies, de la bioéthique, etc.

Protection effective des intérêts moraux et matériels des auteurs

406.La loi no 5768-2007 sur les droits d’auteur régit la protection du droit moral de l’auteur et prévoit que l’auteur peut prétendre à une redevance en contrepartie de l’utilisation de ce droit. Le droit moral regroupe deux (2) droits : le droit d’attribution (reconnaissance) et le droit à l’intégrité de l’œuvre afin d’interdire toute altération ou représentation trompeuse portant préjudice au nom ou à la dignité de l’auteur.

407.La loi no 5744-1984 sur les droits des artistes et diffuseurs régit la protection du droit de l’artiste, qui comprend notamment le droit de percevoir des redevances appropriées pour la présentation ou la représentation de sa performance, ainsi que le droit moral de performance.

Liberté de la recherche scientifique et de l’activité créatrice

408.Aucun changement n’est intervenu depuis la soumission du troisième rapport périodique.

Contacts et collaboration à l’échelon international dans les domaines scientifique et culturel

409.Le Département des relations scientifiques internationales du Ministère de la science, de la technologie et de l’espace porte et met en œuvre un large éventail de collaborations internationales. On peut notamment citer l’adhésion à des organisations internationales œuvrant dans le domaine de l’égalité femmes-hommes (comme le Helsinki Group qui conseille la Commission européenne sur la promotion des femmes et les questions de genre), l’adhésion des organisations scientifiques et technologiques internationales et multinationales (par exemple, l’Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN), le programme Horizon 2020, le Laboratoire européen de biologie moléculaire, la Coopération européenne en science et technologie, et bien d’autres), des accords de collaboration scientifiques entre États, des financements bilatéraux de programmes de recherche conjoints (ainsi, en 2016, Israël a pris part à 59 nouvelles études binationales en neurosciences, nanotechnologies, apprentissage à distance, communication, ingénierie matérielle et bien d’autres domaines, en plus d’études déjà lancées les années précédentes), ainsi que l’accueil et la participation à des réunions et colloques scientifiques internationaux.

410.Par ailleurs, l’Agence spatiale israélienne encourage les collaborations avec ses homologues internationaux.

411.Le Ministère des affaires étrangères œuvre au renforcement des relations culturelles avec différents pays, en conjonction avec les milieux artistiques, littéraires et scientifiques, les organisations professionnelles et les autres ministères. Parmi les projets menés en 2016, on peut citer des festivals musicaux, littéraires et de cinéma organisés dans le monde entier.