Comité des droits économiques, sociaux et culturels
Cinquième rapport périodique soumis par l’Islande en application des articles 16 et 17 du Pacte, attendu en 2017 *
[Date de réception : 13 octobre 2021]
I.Introduction
1.Conformément aux articles 16 et 17 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (ci-après « le Pacte »), l’Islande a établi son cinquième rapport périodique sur l’application du Pacte. Le rapport respecte les directives du Comité des droits économiques, sociaux et culturels (ci-après « le Comité ») publiées en 2009. Le rapport, qui couvre la période allant de 2010 au printemps 2021, vise à donner une image fidèle de l’application du Pacte pendant cette période et de la manière dont il a été donné suite aux observations finales formulées par le Comité le 11 décembre 2012. Les observations finales seront mentionnées dans le présent rapport en précisant le numéro de paragraphe concerné.
2.Le comité directeur sur les droits de l’homme, composé de représentants de tous les ministères, a supervisé l’élaboration du rapport. Des consultations de qualité ont été menées avec les parties intéressées pendant l’élaboration du rapport. Au printemps 2019, le comité directeur a organisé une réunion de consultation générale avec le Centre islandais des droits de l’homme et diverses organisations de la société civile pour examiner la situation des droits de l’homme. En outre, au printemps 2020, des représentants du comité ont rencontré le directeur du Centre des droits de l’homme pour examiner le projet de rapport. En août 2020, des informations sur le rapport ont été publiées sur le portail de consultation du Gouvernement, où chacun pouvait formuler des observations. Le projet de rapport a également été examiné pendant une réunion du Welfare Watch (groupe de travail chargé de suivre la situation sociale) qui s’est tenue à l’automne 2020 et une demande de contribution à l’élaboration du présent rapport a été faite à l’issue de cette réunion. Le projet de rapport a ensuite été publié sur le portail de consultation du Gouvernement en avril 2021.
II.Observations générales
A.La Constitution et autres textes législatifs
Paragraphe 4 des observations finales E/C.12/ISL/CO/4
3.Concernant le champ d’application des dispositions relatives aux droits de l’homme de la Constitution no 33/1944 de la République d’Islande, se reporter aux précédents rapports soumis au Comité par l’Islande.
4.Dans ses dernières observations finales, le Comité a formulé des remarques concernant le projet du Conseil constitutionnel relatif à une nouvelle constitution. En novembre 2012, le projet de loi a été présenté avec des amendements précis à l’Althing, le Parlement islandais, qui n’est parvenu à aucune conclusion. Aucune modification précise des dispositions de la Constitution relatives aux droits de l’homme n’est prévue, mais conformément aux procédures de révision de la Constitution, il est toutefois envisagé de les examiner au cours de la période 2021-2025. Les droits économiques, sociaux et culturels sont protégés par la Constitution actuelle et par diverses dispositions du droit islandais, qui seront abordées plus en détail dans le cadre de l’examen des différents articles.
5.Le Pacte n’a pas force de loi en Islande, car plutôt que d’incorporer l’intégralité des conventions relatives aux droits de l’homme dans l’ordre juridique, la tradition est d’adapter le droit interne à ces conventions. Toutefois, deux conventions relatives aux droits de l’homme ont acquis force de loi en Islande, à savoir la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales transposée dans la loi no 62/1994, et la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant transposée dans la loi no 19/2013. En ce qui concerne les effets du Pacte sur l’application des lois, on se reportera aux rapports précédents de l’Islande.
B.Obligations internationales
Paragraphes 20 et 21 des observations finales
6.Depuis qu’elle a soumis son dernier rapport, l’Islande a ratifié plusieurs conventions relatives aux droits de l’homme. Par exemple, l’Althing a ratifié la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées en 2016. Un certain nombre de conventions du Conseil de l’Europe ont également été ratifiées, notamment la Convention sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (Convention de Lanzarote) et la Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul). Des dispositions ont été prises en vue de ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. La Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille n’a pas été ratifiée, mais de nombreuses dispositions de la Convention ont déjà été intégrées dans le droit islandais.
7.Dans ses dernières observations finales, le Comité a recommandé à l’Islande d’envisager de ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Il a été décidé de ne pas ratifier le Protocole pour l’instant.
C.Surveillance des droits de l’homme au niveau local
Paragraphe 7 des observations finales
8.Il n’existe pas en Islande d’institution indépendante des droits de l’homme conforme aux Principes de Paris. Le Ministère de la justice s’est attelé à la mise en place d’une telle institution ces dernières années, mais le plan budgétaire pour la période de 2021 à 2025 ne prévoit aucun budget à cette fin. Un groupe de travail a été créé en 2021 pour définir des moyens de mettre en place une telle institution.
9.Le Centre islandais des droits de l’homme assume en partie les fonctions d’une institution nationale indépendante des droits de l’homme. À la fin de l’année 2019, le Ministère de la justice a doublé la subvention qu’il accorde au Centre pour le doter d’une assise opérationnelle plus solide et lui permettre de remplir sa mission.
10.Un comité directeur spécialement chargé des droits de l’homme a été créé en 2017, avec des représentants de chaque ministère. Ce comité directeur est un cadre de concertation dont l’objectif est de garantir la stabilité des méthodes de travail et la participation de tous les ministères aux affaires relatives aux droits de l’homme. Le comité a notamment pour mission d’assurer le suivi des recommandations et observations des organes internationaux relatifs aux droits de l’homme.
III.Informations concernant les différentes dispositions du Pacte
Article premierDroit des peuples à disposer d’eux-mêmes
11.Aucun changement n’a été apporté depuis le dernier rapport concernant le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes.
Article 2Non-discrimination
Paragraphes 5 et 6 des observations finales
Introduction progressive des droits
12.Un groupe de travail spécialement chargé de suivre la situation sociale (Welfare Watch) a été mis en place en 2009. Il est composé de représentants de l’État, des municipalités et de divers groupes d’intérêt (voir E/C.12/ISL/4, par. 133 et 134). Il avait initialement pour rôle de suivre les conséquences sociales et financières de la crise économique pour les familles. Le groupe de travail Welfare Watch a été rétabli en 2014 et sa mission principale est de veiller à la protection des familles défavorisées avec enfants, notamment les parents isolés et leurs enfants, et de recueillir des informations sur les conditions de vie de ceux qui vivent dans une extrême pauvreté, le but étant de la réduire.
Égalité et non-discrimination
13.Comme indiqué dans les rapports précédents de l’Islande (E/1994/104/Add.25, par. 16, et E/1990/6/Add.15, par. 9 à 13), l’article 65 de la Constitution consacre le principe général d’égalité.
14.La loi no 150/2020 sur l’égalité de statut et l’égalité de droits sans distinction de genre a été adoptée en 2020, remplaçant la loi no 10/2008 sur l’égalité de statut et l’égalité de droits des femmes et des hommes. Elle vise à prévenir la discrimination fondée sur le genre et à instaurer et à maintenir l’égalité entre les genres et l’égalité des chances indépendamment du genre dans toutes les sphères de la société. Dans la loi, le mot « genre » renvoie aux femmes, aux hommes et aux personnes dont le genre est enregistré comme neutre à l’état civil, sauf indication contraire, et c’est la première fois qu’une loi sur l’égalité des genres fait référence à des genres autres que les femmes et les hommes. En outre, c’est la première fois qu’une disposition sur les formes multiples de la discrimination est incluse, c’est-à-dire une disposition visant les situations dans lesquelles une personne est victime de discrimination fondée sur plusieurs motifs contre lesquels les lois sur l’égalité prévoient une protection.
15.La loi no 151/2020 sur la gestion des questions relatives à l’égalité a été adoptée en 2020. Son objectif est de renforcer la gestion de ce domaine relevant de la politique générale ; elle s’applique à la Direction de l’égalité et au Comité chargé de recevoir les plaintes relatives à la violation de l’égalité des droits.
16.La loi no 86/2018 relative à l’égalité de traitement sur le marché du travail est entrée en vigueur en 2018. Cette loi vise à garantir l’égalité de traitement des particuliers sur le marché du travail, indépendamment de leur race, de leur origine ethnique, de leur religion, de leur philosophie de vie, de leur handicap, de leur capacité de travail réduite, de leur âge, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leurs caractéristiques sexuelles et de leur expression du genre, en ce qui concerne par exemple l’accès aux emplois, notamment indépendants, ou aux différentes branches professionnelles, y compris en matière de recrutement et de promotion ; l’accès à l’orientation scolaire et professionnelle, ainsi qu’à l’enseignement et à la formation professionnels ; les décisions relatives aux salaires, aux autres conditions d’emploi et aux préavis de licenciement ; et la participation aux organisations de travailleurs et d’employeurs, et notamment la possibilité de bénéficier des avantages qu’elles accordent à leurs membres. La loi no 85/2018 relative à l’égalité de traitement sans distinction de race et d’origine ethnique est entrée en vigueur au même moment. Cette loi s’applique à toutes les sphères de la société autres que le marché du travail. Elle interdit la discrimination, par exemple en ce qui concerne la protection sociale, c’est‑à‑dire les services de santé et les services sociaux, en ce qui concerne l’accès au régime de sécurité sociale et à d’autres prestations sociales, telles que l’assurance chômage et le congé de maternité, les écoles et les établissements pédagogiques, et la discrimination liée à la fourniture de biens et de services. Le Premier Ministre a élaboré un projet de loi qui s’applique également à l’égalité de traitement sans distinction de religion, de philosophie de vie, de handicap, d’âge, d’orientation sexuelle, d’identité de genre, de caractéristiques sexuelles ou d’expression du genre dans tous les domaines de la société, à l’exception du marché du travail.
17.La loi no 80/2019 sur l’autodétermination du genre a été adoptée en 2019. Elle prévoit le droit de définir soi-même son genre et vise ainsi à garantir la reconnaissance de l’identité de genre de chaque personne. Elle fait suite à l’évolution des comportements à l’égard de l’inscription du genre sur les registres d’état civil et constitue une réforme juridique des droits des personnes transgenres et intersexes. D’autres modifications du droit se sont opérées, par exemple l’abaissement de 18 à 15 ans de l’âge requis pour changer officiellement de genre et l’interdiction des procédures chirurgicales inutiles sur les enfants présentant à la naissance des caractéristiques sexuelles atypiques. D’autres lois ont par ailleurs été modifiées pour garantir les droits que la législation reconnaît aux personnes de genre neutre d’après leur état civil et aux personnes transgenres, y compris la loi sur les enfants qui vise à faire respecter les droits des parents qui ont officiellement changé de genre.
Droits des personnes handicapées
18.La loi no 38/2018 sur les services aux personnes handicapées qui ont besoin d’un soutien à long terme a été adoptée en 2018. Elle énonce un objectif clairement défini : les personnes handicapées doivent se voir offrir en permanence les meilleurs services possibles afin de bénéficier du soutien dont elles ont besoin. Les services sont offerts pour apporter aux personnes handicapées le soutien dont elles ont besoin pour exercer pleinement leurs droits humains dans des conditions d’égalité avec les autres catégories de la population, et leur permettre de mener leur vie de manière indépendante et selon leurs propres conditions. Il est précisément indiqué que lorsqu’elle applique la loi, l’Islande veille au respect des obligations internationales qui lui incombent, en particulier la Convention relative aux droits des personnes handicapées. La loi garantit aux personnes handicapées des droits conformes à leurs besoins et à leurs préférences, ainsi que l’accès à des services sociaux qui leur permettent de vivre dans leur propre logement et favorisent leur pleine adaptation et participation à la société. En outre, les dispositions de la loi sur la planification et la construction, de la loi sur le logement et de la loi sur les logements locatifs publics s’appliquent aux logements destinés aux personnes handicapées. Les personnes handicapées ont le droit de choisir leur lieu de résidence et de décider où et avec qui elles vivent, dans des conditions d’égalité avec les autres. Les services qui leur sont destinés ne peuvent être subordonnés à des modalités de logement particulières. Les dispositions provisoires de la loi disposent que les personnes handicapées qui vivent dans des institutions ou qui ont des chambres dans des foyers collectifs doivent se voir proposer d’autres options de logement. On trouvera de plus amples informations sur les droits des personnes handicapées et l’application de la loi susmentionnée dans le premier rapport de l’Islande sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.
19.D’après la législation islandaise, une éducation de qualité doit être proposée sans discrimination à tous les niveaux d’enseignement, indépendamment des handicaps ou de toute autre affection. Voir les explications au sujet des articles 13 et 14.
Article 3Égalité des genres
Paragraphe 8 des observations finales
20.Les autorités islandaises accordent une importance considérable à l’égalité des genres. Depuis 2019, il appartient au Cabinet du Premier Ministre de définir les grandes orientations en matière d’égalité des genres, et ce, afin de promouvoir l’intégration des questions liées au genre et à l’égalité au sein de l’administration.
21.Le plan d’action gouvernemental en faveur de l’égalité des genres a été adopté en 2019. Il vise à définir le rôle des autorités en tout temps et à décrire les projets dans le cadre desquels il convient de prendre des mesures directes pour renforcer l’égalité des genres. Le tableau de bord du plan d’action en faveur de l’égalité des genres a été diffusé sur le site Web du Gouvernement fin 2020. Son objectif est d’assurer le suivi des mesures prises.
22.L’écart de rémunération entre les femmes et les hommes a été réduit : l’écart non ajusté de rémunération était de 20,5 % en 2008, mais de 12,6 % en 2020. L’écart ajusté de rémunération était de 6,6 % en 2008, mais de 4,1 % en 2020.
23.Une loi adoptée en 2018 comporte une disposition spéciale portant sur la certification de l’égalité salariale. L’objectif de la certification est de garantir l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes et de combattre ainsi les écarts de rémunération fondés sur le genre. La loi oblige les entreprises et les institutions employant 25 personnes ou plus à obtenir une certification de l’égalité salariale. La certification est basée sur une norme. En la mettant en œuvre, les entreprises et les institutions peuvent établir un système d’administration qui garantit que les procédures liées aux questions salariales dépendent de critères objectifs et n’entraînent pas de discrimination fondée sur le genre. Un organisme de certification accrédité détermine si toutes les exigences ont été remplies et si la certification de l’égalité salariale peut être accordée. La mise en œuvre se fait par étapes, 321 entreprises et institutions ayant obtenu la certification de l’égalité salariale le 29 septembre 2021. La certification de l’égalité salariale couvre 62 % des employés qu’elle était censée couvrir. En outre, fin 2020, le Premier Ministre a nommé un groupe de travail chargé de réévaluer la valeur des emplois occupés majoritairement par des femmes.
24.Pendant l’été 2019, le Conseil des droits de l’homme de l’ONU a adopté une résolution sur l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes qui avait été présentée par l’Islande avec le concours de plusieurs autres États. La résolution prévoit notamment une journée internationale de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, qui a été célébrée pour la première fois le 18 septembre 2020.
25.La Direction de l’égalité se charge de la gestion des questions liées à la législation en matière d’égalité. La loi sur la gestion des questions relatives à l’égalité étend les fonctions de la Direction et précise qu’elle peut percevoir des amendes journalières en cas de violation des lois sur l’égalité. Elle peut imposer des amendes journalières aux parties qui ne fournissent pas les informations demandées, qui ne respectent pas les réparations prévues dans les décisions rendues par le Comité chargé de recevoir les plaintes relatives à la violation de l’égalité des droits, qui ne se dotent pas d’un plan pour l’égalité ou ne prennent pas les mesures requises en matière de certification de l’égalité salariale.
26.L’intégration des questions de genre dans l’élaboration des politiques publiques et dans la prise de décisions au sein du secteur public est désormais inscrite dans la loi. Cette intégration s’est principalement réalisée grâce à la prise en compte des questions de genre dans le processus budgétaire. Des dispositions sont actuellement prises pour promouvoir une telle intégration dans d’autres domaines et l’un des principaux objectifs fixés dans le cadre du plan d’action gouvernemental en faveur de l’égalité des genres consiste à mettre au point et à adopter un plan global d’intégration des questions de genre dans les politiques élaborées et les décisions prises par les ministères et les institutions gouvernementales.
27.La prise en compte des questions de genre dans le processus budgétaire a été rendue exécutoire dans la loi no 123/2015 relative aux finances publiques. Il s’agit de reconnaître les incitations inhérentes aux recettes et aux dépenses publiques et leurs effets sur les situations et possibilités offertes à chaque genre, afin de pouvoir renforcer l’égalité et d’améliorer et d’éclairer la prise de décisions. Chaque année, le projet de budget explique les effets que les principales allocations de crédits ont sur l’égalité des genres. Un bilan de la prise en compte des questions de genre dans le processus budgétaire est publié chaque année. Il retrace les grandes lignes de l’intégration des questions de genre et de la situation en matière d’égalité des genres dans chaque secteur qui relève des pouvoirs publics. Il comprend également une vue d’ensemble des domaines d’intervention du Gouvernement en matière d’égalité des genres et le bilan dans son ensemble sert de base pour définir les objectifs du plan budgétaire quinquennal et pour évaluer les effets des recettes et des dépenses publiques sur l’égalité des genres.
28.Ces dernières années, le Ministère des affaires étrangères a accordé une attention particulière à l’augmentation du pourcentage de femmes occupant des postes influents en son sein, et même si des améliorations restent possibles, des progrès considérables ont déjà été réalisés dans ce sens. En décembre 2020, quatre des sept directions du Ministère étaient dirigées par des femmes dont, pour la première fois, la Direction de la sécurité et de la défense. Les femmes occupent un tiers des postes de diplomates et, sur un total de 17 ambassadeurs en poste, sept sont des femmes. Depuis août 2019, la majorité des ambassadeurs nommés dans les ambassades de l’Islande établies à titre bilatéral sont des femmes ; il est cependant encore nécessaire d’augmenter le pourcentage de femmes ambassadrices. Dans les années à venir, l’accent sera mis sur la recherche d’un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes au sein du service diplomatique.
29.Conformément aux dispositions des lois sur l’égalité, les tribunaux ont eux-mêmes établi un plan d’égalité qui définit les moyens d’assurer l’égalité entre leurs employés. En 2020, sur les 42 juges exerçant dans des tribunaux de district, 17 étaient des femmes. Le pourcentage de femmes juges exerçant dans des tribunaux de district est donc d’environ 40 %. La Landsréttur a commencé ses activités le 1er janvier 2018, conformément à la loi no 50/2016 sur les tribunaux. Il s’agit d’une cour d’appel et sa création a apporté d’importants changements au système juridique islandais. Une quinzaine de juges siègent à la cour d’appel, dont six sont des femmes, soit 40 %. La Cour suprême compte désormais sept juges, dont trois femmes, soit environ 43 %.
30.L’actuel plan d’action en faveur de l’égalité des genres comprend une mesure destinée à améliorer la situation des femmes dans le milieu universitaire. Il est ainsi prévu d’examiner les raisons pour lesquelles les femmes se retirent des travaux scientifiques, ainsi que les raisons pour lesquelles les hommes reçoivent généralement plus de promotions que les femmes au sein des universités scientifiques, en étudiant les systèmes de promotion que proposent les universités en tenant compte des situations familiales et des choix de carrière. En fonction des résultats de cette étude, un programme d’action devra être mis au point.
Violence fondée sur le genre
31.Depuis qu’elle a soumis son dernier rapport, l’Islande a pris diverses mesures pour éliminer la violence fondée sur le genre et a notamment ratifié la Convention d’Istanbul.
32.Un plan d’action sur le traitement des infractions sexuelles au sein du système d’administration de la justice a été adopté en 2017. Il a notamment donné lieu à la création d’un groupe directeur chargé d’apporter des améliorations globales en matière de violence sexuelle. L’un des principaux rôles du groupe était de formuler des recommandations sur les réformes législatives nécessaires pour améliorer la situation des victimes dans tout le pays. Ce groupe devait également être à l’origine des efforts coordonnés du Gouvernement dans la lutte contre toutes les formes de violence fondée sur le genre. Il a notamment rédigé un rapport contenant des recommandations relatives à la réforme du droit et à la mise en œuvre de la réforme visant à améliorer le statut juridique des victimes.
33.Le groupe a rédigé un rapport concernant le mouvement #MeToo et les bureaux de l’administration publique comme lieux de travail. Il l’a élaboré après avoir examiné des enquêtes réalisées sur l’ampleur du harcèlement sexiste et sexuel dans les bureaux de l’administration publique et des plans destinés à réagir et à remédier à ces comportements, et après s’être réuni avec des professionnels extérieurs et des agents responsables de l’égalité des genres, des agents de sécurité et des représentants de la sécurité des employés relevant de tous les ministères. En 2019, le groupe a également organisé une conférence internationale sur les effets du mouvement #MeToo.
34.En 2019, un mémorandum a été rédigé sur la violence en ligne fondée sur le genre, dans lequel étaient formulées des recommandations sur les réformes juridiques nécessaires, l’information et la formation continue au sein du système d’administration de la justice, ainsi que la prévention des risques. En 2019, le groupe directeur a organisé un débat sur la violence sexuelle en ligne. Le mémorandum a ensuite été présenté au Gouvernement et il a été décidé de confier au Ministre de la justice la réforme de la législation et sa mise en œuvre. Le Ministère des affaires sociales examinera les recommandations visant à améliorer les services aux victimes dans le cadre de la mise en œuvre d’un plan prévoyant des mesures de lutte contre la violence et ses conséquences.
35.Un plan de prévention de la violence et du harcèlement sexuels et fondés sur le genre a été adopté en 2020. Lors de l’adoption de ce plan, l’Althing a chargé le Premier Ministre, le Ministre de l’éducation, des sciences et de la culture, le Ministre des affaires sociales et de l’enfance et le Ministre de la santé d’organiser la mise en place de mesures visant à prévenir la violence et le harcèlement sexuels et fondés sur le genre. Ces mesures préventives seront intégrées dans l’enseignement et les activités scolaires à tous les niveaux et seront mises en œuvre par les centres d’activités périscolaires et les centres pour la jeunesse, ainsi que dans le cadre d’activités sportives et d’autres activités récréatives ou destinées à la jeunesse.
36.Le Code pénal général no 19/1940 a été modifié en 2016, afin d’assurer une meilleure protection contre la violence domestique. L’article 218b du Code pénal général dispose désormais que quiconque menace de manière répétée ou grave la vie, la santé ou le bien‑être de son conjoint ou partenaire déclaré actuel ou antérieur, de ses descendants ou des descendants de son conjoint ou partenaire déclaré actuel ou antérieur, ou d’autres personnes résidant dans le même foyer ou dont il a la charge, en ayant recours à la violence, à la menace, à la captivité, à la contrainte ou de toute autre manière, sera passible d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à six ans. Une infraction grave est passible d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à seize ans.
37.À l’issue de la modification du Code pénal général de 2016, une disposition a également été ajoutée sur le mariage forcé à l’article 225 (par. 2), prévoyant désormais que si une personne en force une autre à se marier, elle est passible d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à quatre ans. Il en va de même pour toute personne qui contraint un tiers à se soumettre à une cérémonie comparable, même si elle n’a aucune valeur juridique.
38.La loi no 85/2011 sur les ordonnances de protection et les expulsions du domicile a été adoptée en 2011. Cette loi avait pour objectif principal de renforcer le statut juridique des victimes de violence, notamment de violence domestique. Auparavant, il incombait aux victimes, qui le faisaient rarement, de demander une ordonnance de protection ou l’expulsion des personnes violentes de leur domicile. Depuis l’adoption de la nouvelle loi, la police est autorisée à prendre des décisions relatives aux ordonnances de protection. Il n’est pas nécessaire de porter devant un tribunal la décision d’un commissaire de police de délivrer une ordonnance de protection, sauf si la personne accusée en fait la demande dans les deux semaines suivant la notification de la décision. En outre, la police est autorisée à expulser des personnes de leur domicile si elles constituent une menace pour les autres personnes qui y habitent. Une telle décision est toujours renvoyée devant un tribunal. La victime se voit attribuer un représentant légal désigné.
39.Une nouvelle disposition pénale sur le harcèlement obsessionnel a été ajoutée au Code pénal général en 2021. Le fait de menacer, de suivre, de surveiller, de contacter, ou de traquer par d’autres moyens comparables, une autre personne est ainsi passible de sanctions si ce comportement est répété et de nature à susciter peur ou anxiété. La loi sur la protection de l’intimité sexuelle, qui a pour but de renforcer la protection contre la violence sexuelle en ligne, a également été adoptée. La loi entraîne notamment des modifications des dispositions du Code pénal général relatives aux infractions sexuelles et à la protection de la vie privée.
40.Le projet Building Bridges relatif à la coopération en matière de violence domestique visait à partager l’expérience des méthodes les plus efficaces en matière de lutte contre la violence dans les relations intimes, à informer et à sensibiliser toutes les personnes vivant en Islande. La mise en place du projet a été réalisée conjointement par différents services de police et plusieurs institutions, ministères et municipalités. De nombreuses réunions d’information et de mise en réseau ont été organisées et des vidéos d’information ont été réalisées. Des formations ont notamment été dispensées sur la manière de reconnaître les victimes et les auteurs, sur les réponses et les ressources existantes en matière de violence domestique, et sur les services destinés aux groupes vulnérables, dont les personnes handicapées, les personnes d’origine étrangère et les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexes (personnes LGBTI). Le projet a pris fin officiellement en 2019, mais ses résultats, l’expérience acquise et les réseaux formés continueront d’être utiles dans la lutte contre la violence.
41.Les autorités islandaises ont participé à la campagne d’ONU-Femmes sur le thème « Génération égalité » et font partie des États qui ont ouvert la voie à une alliance pour l’action dont l’objectif est d’éradiquer la violence fondée sur le genre. Un groupe directeur sur la réalisation de la campagne a été créé et est chargé de formuler des recommandations sur les mesures à prendre dans ce domaine relevant de la politique générale et d’en organiser la mise en œuvre en coopération avec les autres États qui jouent un rôle phare.
42.En 2020, le Ministre de l’éducation, des sciences et de la culture a créé un groupe de travail sur la promotion de l’éducation sexuelle dans les écoles. Le groupe de travail a notamment pour mission de formuler des recommandations sur la mise en œuvre de l’éducation sexuelle et de la prévention de la violence aux niveaux de l’enseignement obligatoire et de l’enseignement secondaire supérieur et de réaliser une enquête sur la mise en œuvre de l’éducation sexuelle dans les écoles.
43.Une résolution parlementaire sur les mesures de lutte contre la violence et ses conséquences a été adoptée en 2019 pour les années 2019-2022. Le plan interministériel couvre différents types de violence et les mesures portent sur la violence physique, sexuelle et psychologique. Une attention particulière est accordée aux groupes vulnérables, tels que les migrants, les personnes handicapées et les personnes âgées. En outre, le Ministère des affaires sociales a conclu un accord avec le foyer pour femmes et le Centre islandais des droits de l’homme sur un projet intitulé « Connaître ses droits − savoir, c’est pouvoir », qui vise à promouvoir la diffusion d’informations sur les services et les ressources juridiques mis à la disposition des femmes d’origine étrangère qui vivent en Islande et ont été victimes de violence domestique.
44.Révisée en 2019, la brochure « Vos droits − informations importantes pour les migrants en Islande » porte sur les droits que peuvent exercer les personnes en Islande en matière de relations intimes et de communications privées et renvoie à d’autres informations et à d’autres aides qu’il est possible de se procurer auprès d’institutions et d’organisations de la société civile. La brochure est disponible dans sept langues.
Stéréotypes
45.La Direction de l’égalité a notamment pour fonction de changer les points de vue traditionnels sur le genre et de lutter contre les stéréotypes négatifs liés au genre. Elle se propose également de travailler sur la prévention de la violence fondée sur le genre, en coopération avec d’autres autorités et organisations. Ces dernières années, la Direction a travaillé sur des projets spéciaux, dont la sensibilisation aux conséquences de la violence et les ressources pour les personnes qui en sont victimes, dans le cadre du slogan « Gardez espoir » et du projet « Libérez-vous des stéréotypes de genre », qui avaient pour objectif de briser par divers moyens les stéréotypes traditionnels liés au genre et de rompre avec les choix d’éducation et d’emploi fondés sur le genre.
46.L’accent a été mis sur la participation des hommes aux activités menées en faveur de l’égalité des genres, notamment pour lutter contre les stéréotypes relatifs aux rôles liés au genre et contre la violence fondée sur le genre. Le service diplomatique islandais a organisé la boîte à outils sur les causeries entre hommes qui a été développée pour la campagne #HeForShe d’ONU-femmes. La boîte à outils permet aux particuliers et aux entreprises, entre autres, d’organiser des causeries entre hommes, dans le but de mobiliser les hommes et les garçons dans la lutte pour l’égalité des genres. Le plan d’action gouvernemental en faveur de l’égalité des genres pour la période 2020-2023 comprend également un projet portant sur les hommes et l’égalité, qui traite du lien entre, d’une part, le harcèlement sexuel et fondé sur le genre et, d’autre part, les idées sur la masculinité, les limites personnelles et le consentement.
Articles 4 et 5Observations générales sur les droits reconnus par le Pacte
47.Aucun changement concernant ces articles n’a été apporté depuis le dernier rapport.
Article 6Droit au travail
Paragraphes 9 et 10 des observations finales
48.En ce qui concerne la législation du marché du travail, on se reportera au dernier rapport présenté au Comité par l’Islande (voir E/C.12/ISL/4, par. 73 à 87). Diverses modifications ont été apportées à la législation depuis la présentation du dernier rapport. Le titre de la loi no 45/2007 a notamment été modifié. Il s’agit désormais de la loi sur les travailleurs détachés et les obligations des prestataires de services étrangers. Dans le même temps, des modifications ont été apportées dans le but de mettre en œuvre la Directive 2014/67/UE du Parlement européen et du Conseil et de garantir que la rémunération et les autres conditions d’emploi des travailleurs intérimaires sont conformes aux dispositions des lois et des conventions collectives salariales applicables au marché du travail islandais. Diverses modifications ont également été apportées à la loi no 97/2002 sur le droit au travail des ressortissants étrangers, notamment pour répondre à l’évolution des besoins du marché du travail et de la communauté scientifique. La règle est désormais que tous les ressortissants étrangers qui reçoivent un permis de séjour permanent en Islande sont exemptés de l’obligation d’avoir un permis de travail.
49.La loi no 86/2018 s’applique à l’égalité de traitement des individus sur le marché du travail en ce qui concerne l’accès aux emplois, notamment indépendants, ou aux différentes branches professionnelles, y compris en matière de recrutement et de promotion ; l’accès à l’orientation scolaire et professionnelle, ainsi qu’à l’enseignement et à la formation professionnels ; les décisions relatives aux salaires, aux autres conditions d’emploi et aux préavis de licenciement ; et la participation aux organisations de travailleurs et d’employeurs, et notamment la possibilité de bénéficier des avantages qu’elles accordent à leurs membres.
50.Le plan budgétaire pour 2021-2025 indique que les principaux objectifs de la Direction du travail sont de prévenir le chômage de longue durée et de trouver des emplois adaptés aux chômeurs de longue durée, par exemple en passant des accords avec des entreprises et des institutions. Une participation accrue à l’éducation en collaboration avec le système éducatif est également mentionnée, ainsi que l’augmentation du nombre de personnes utilisant les ressources disponibles en matière de réadaptation. Le taux de chômage était d’environ 2,1 % en décembre 2016 et de 2,2 % en décembre 2017. Il était d’environ 2,7 % en décembre 2018 et de 3,2 % en mars 2019. Il est évident que la COVID-19 a eu un effet considérable sur le marché du travail, car le taux de chômage enregistré a fortement augmenté en 2020, et il n’y a jamais eu autant de personnes inscrites au chômage en Islande qu’en décembre 2020, date à laquelle le taux de chômage général a atteint 10,7 %. Diverses mesures temporaires ont été prises pour lutter contre le chômage. Le chômage partiel a notamment été mis en place, permettant aux travailleurs et aux employeurs de convenir temporairement d’un taux d’emploi réduit, les travailleurs ayant droit à l’allocation de chômage parallèlement au taux d’emploi réduit, sous certaines conditions. La période couverte par l’allocation de chômage liée aux revenus a également été prolongée pour les personnes ayant perdu leur emploi en raison de la COVID-19, et le montant de base de l’allocation de chômage a été augmenté. De plus, l’autorisation pour les demandeurs d’emploi de poursuivre des études tout en percevant l’allocation de chômage a été étendue et davantage de fonds ont été mis à disposition pour financer les bourses nécessaires à la poursuite d’études liées au travail. Dans le même temps, l’autorisation délivrée par la Direction du travail de verser des allocations de chômage aux employés des entreprises en faillite a été étendue. Les employeurs disposent par ailleurs d’une plus grande marge de manœuvre lorsqu’il s’agit d’obtenir des subventions de la Direction du travail pour embaucher des demandeurs d’emploi. En outre, des changements ont été apportés pour permettre aux personnes qui suivent un parcours de réadaptation professionnelle liée à l’emploi de gagner le droit à l’allocation de chômage.
51.Compte tenu de la pandémie de COVID-19, un département international spécial a été créé au sein de la Direction du travail pour fournir des services aux demandeurs d’emploi internationaux. La Direction du travail s’est également vu confier un rôle plus important en matière d’offre de services aux réfugiés et aux personnes qui ont obtenu un permis de séjour pour des raisons humanitaires ; elle organisera des cours gratuits d’islandais et d’éducation civique destinés à ces personnes.
52.L’article 7 de la loi no 97/2002 sur le droit au travail des ressortissants étrangers autorise la Direction du travail à accorder des permis de travail temporaires, sous certaines conditions. Toutefois, ces permis ne sont valables que pour travailler pour des employeurs prédéterminés. Le raisonnement qui sous-tend le dispositif actuel est qu’il permet aux autorités et aux syndicats de garantir et de vérifier que les ressortissants étrangers ne sont pas victimes de discrimination, puisque les employeurs prédéterminés sont tenus de veiller au respect des dispositions de la loi et des conventions collectives salariales. Un permis de travail temporaire peut être accordé, le cas échéant, pour un travail spécifique effectué par un ressortissant étranger pour un employeur différent de celui qui était exclusivement visé par le permis de travail précédent. En pareil cas, une déclaration de cessation de l’emploi précédent doit accompagner la demande, ainsi qu’un contrat de travail écrit entre le ressortissant étranger et le nouvel employeur.
53.La loi no 38/2018 sur les services aux personnes handicapées qui ont besoin d’un soutien à long terme prévoit la possibilité de bénéficier de services liés au travail et à l’adaptation qui augmentent leur capacité de travailler et de participer à la vie quotidienne dans des conditions d’égalité avec les autres. En outre, les autorités locales administrent des lieux de travail en milieu protégé, des services d’adaptation et des services de soins de jour pour les personnes handicapées, où des séances de thérapie du développement et d’ergothérapie leur sont proposées, ainsi qu’une formation professionnelle. La Direction du travail aide également les personnes dont la capacité de travail est réduite, notamment en favorisant leur participation au marché du travail. La loi no 60/2012 sur la réadaptation professionnelle et les activités des fonds de réadaptation fait en sorte que les personnes qui perdent leur capacité de travail à la suite d’une maladie ou d’un accident bénéficient de conseils et de ressources dont l’objectif est de contribuer, en toute circonstance, à leur retour complet ou partiel au travail.
Article 7Conditions de travail justes et favorables
Paragraphe 11 des observations finales
54.En Islande, le salaire minimum est défini par des conventions collectives salariales portant sur la rémunération des travailleurs et autres conditions d’emploi, conclues entre les syndicats et les organisations patronales. L’article 1 de la loi no 55/1980 sur les conditions de travail et l’assurance des droits à pension dispose que la rémunération et les autres conditions d’emploi négociées entre les organisations du marché du travail définissent la rémunération minimale de base pour tous les travailleurs du secteur précisément visé par l’accord. Tout accord entre des travailleurs individuels et des employeurs portant sur des conditions de travail moins favorables que celles définies par les conventions collectives générales est réputé nul. L’adhésion à un syndicat n’est pas une condition préalable pour que les travailleurs bénéficient du salaire minimum, et les employeurs sont liés par les dispositions des conventions collectives salariales et autres conditions d’emploi.
55.L’Administration de la sécurité et de la santé au travail a pour fonction de promouvoir un environnement de travail sûr et sain, conformément à la loi no 46/1980 sur l’environnement de travail, la santé et la sécurité sur les lieux de travail. Elle a mis l’accent sur la recherche, la tenue de registres des accidents du travail, la prévention et la promotion de la santé. Elle tient des registres de tous les accidents du travail et veille à l’établissement de conditions permettant de résoudre tout problème de sécurité et de santé directement sur le lieu de travail. En outre, l’Administration propose de plus en plus de cours en polonais et en anglais pour les immigrants sur le marché du travail.
56.Diverses modifications ont été apportées pour mieux protéger les conditions de travail et assurer la sécurité et un environnement de travail sain. La loi sur la sécurité sociale et l’assurance maladie professionnelle ou accident du travail a été adoptée en 2015. Son objectif est de garantir l’indemnisation des accidents du travail par la sécurité sociale, indépendamment des revenus de l’assuré. En outre, de nombreuses réglementations ont été adoptées ces dernières années dans le but de renforcer la protection des conditions de travail.
57.En application du règlement no 1009/2015 relatif aux mesures de lutte contre le harcèlement, le harcèlement sexuel, le harcèlement fondé sur le genre et la violence au travail, les employeurs sont tenus de ne tolérer aucun de ces phénomènes sur le lieu de travail, et doivent s’assurer qu’ils disposent d’un plan écrit en faveur de la sécurité et de la santé sur le lieu de travail et d’un plan d’action applicable sur ces questions. En présence d’éléments faisant soupçonner un tel comportement sur un lieu de travail, une réponse doit être apportée aussi rapidement que possible et dans le respect de la politique et du plan d’action applicables. L’Administration de la sécurité et de la santé au travail joue un rôle de supervision à cet égard et reçoit des alertes. Elle peut alors effectuer une visite de contrôle, ou manifester toute autre réaction utile. Des amendes peuvent être imposées en cas de violation des dispositions du règlement. Depuis 2015, l’Administration reçoit chaque année entre 15 et 44 plaintes fondées sur le règlement no 1009/2015.
Article 8Droit de former des syndicats et de s’y affilier
Paragraphe 12 des observations finales
58.Pour un aperçu de la législation sur les syndicats, on se reportera aux précédents rapports soumis au Comité par l’Islande. Traditionnellement, la rémunération et les autres droits des salariés sur le marché du travail islandais sont négociés entre les organisations syndicales et les organisations patronales. Par conséquent, l’élaboration de conventions collectives salariales sur le marché du travail général appartient à de puissantes organisations de partenaires sociaux sans qu’aucune pression ne soit exercée par le Gouvernement. Conformément à la loi no 80/1938 sur les syndicats et les conflits du travail, les partenaires sociaux ont la possibilité de saisir l’agent de l’État chargé de la conciliation et de la médiation en cas de litige. Les processus actuels visent à promouvoir des conventions collectives salariales indépendantes dans le but d’éviter une implication inutile des autorités publiques dans ces discussions.
Article 9Droit à la sécurité sociale
Paragraphes 13 et 14 des observations finales
Sécurité sociale
59.Le montant des pensions vieillesse, des pensions d’invalidité et de l’allocation de réadaptation est examiné chaque année dans le cadre de l’examen du budget général. De plus, les indemnités pour enfant à charge ont été augmentées ces dernières années et ont fait l’objet, en 2020, d’une majoration spéciale visant à contrebalancer les conséquences économiques de la COVID‑19.
60.Depuis 2011, le Ministère des affaires sociales a publié des normes dites de consommation, dont la dernière mise à jour remonte à 2019. Ce dispositif est en cours d’examen. L’objectif de l’élaboration de normes de consommation est de permettre aux familles du pays de disposer de normes auxquelles elles peuvent se référer lorsqu’elles évaluent leurs propres dépenses. Ces normes peuvent également être utiles lors de consultations financières pour les particuliers et servir de base pour calculer le montant des dépenses nécessaires pour couvrir les frais de subsistance. La norme de base a été élaborée en vue de déterminer le montant dont les particuliers et les familles ont besoin pour subvenir à leurs besoins.
61.L’objectif de la loi no 40/1991 sur les services sociaux des municipalités est d’assurer la sécurité financière et sociale de tous et de promouvoir le bien-être. La mise en œuvre des services sociaux doit respecter le droit de chacun à l’autodétermination et des conditions seront créées pour permettre à chacun de participer activement à la société selon ses propres exigences. Les municipalités sont chargées de mettre en application les aides financières et d’en déterminer le montant.
Allocation de chômage
62.Les allocations de chômage sont couvertes par la loi no 54/2006 sur l’assurance chômage, comme indiqué plus en détail dans le rapport précédent de l’Islande (E/C.12/ISL/4, par. 119 à 126) et dans les observations sur l’article 6.
Article 10Droits des familles
63.L’Islande accorde une grande importance au respect de la diversité des familles. Depuis 2010, la loi no 31/1993 sur le mariage s’applique au mariage entre deux personnes, indépendamment de leur genre. Afin de mieux garantir le droit des personnes LGBTI à jouir d’une vie familiale, des modifications de la loi sur l’enfance ont été adoptées au printemps 2021, portant sur la situation parentale des personnes trans et des personnes de genre neutre d’après leur état civil.
64.Des modifications de grande envergure apportées à la loi no 76/2003 sur l’enfance sont entrées en vigueur en 2013, avec l’apparition d’un nouveau chapitre liminaire. Il se compose de dispositions générales qui s’appuient sur les principes fondamentaux de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant. En 2021, des modifications ont été apportées à la loi sur l’enfance, rendant possible la négociation d’une résidence partagée pour les enfants.
Congé de maternité, congé de paternité et congé parental
65.La loi no 144/2020 sur le congé de maternité, le congé de paternité et le congé parental est entrée en vigueur le 1er janvier 2021. La loi prévoit le droit à un congé de maternité ou de paternité rémunéré pour tous les parents. Le Gouvernement a pris des mesures pour encourager les parents à partager le congé de manière égale afin de promouvoir l’égalité des genres au sein des foyers et sur le marché du travail. Le congé de maternité ou de paternité a été porté à douze mois. Chaque parent a droit à six mois de congé, mais est autorisé à transférer six semaines de congé à l’autre parent, de sorte qu’un parent peut prendre sept mois et demi de congé tandis que l’autre prend quatre mois et demi. Un transfert supplémentaire du congé de maternité ou de paternité est possible lorsqu’un parent ne peut pas, pour des raisons précises, faire valoir les droits qu’il tient du système en vigueur. Les prestations mensuelles versées aux parents en congé de maternité ou de paternité s’élèvent à 80 % de leur salaire brut moyen. Le montant maximal des prestations a été relevé ces dernières années et s’élève à 600 000 couronnes islandaises par mois depuis le début de 2019.
Bien-être des enfants et protection de l’enfance
66.En 2018, les Ministres des affaires sociales et de l’égalité, de la santé, de l’éducation, des sciences et de la culture, de la justice, des transports et des collectivités locales et l’Association des autorités locales ont signé un mémorandum d’accord visant à décloisonner les différents systèmes, à améliorer les services bénéficiant aux enfants et à créer une société adaptée à ces derniers. Un groupe directeur chargé des questions liées à l’enfance a ensuite commencé ses travaux sous les auspices du Gouvernement. Une commission parlementaire chargée des questions liées à l’enfance, composée de représentants de tous les partis siégeant au Parlement, a également été formée. Les travaux ainsi effectués servent de base à une politique pour une Islande adaptée aux enfants qui vise à garantir une adoption complète de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant, en renforçant par exemple la participation des enfants à l’élaboration des politiques publiques.
67.Des travaux complexes sont en cours depuis plusieurs années pour réviser le cadre social des questions liées à l’enfance. Un volet important de ces travaux est consacré au développement d’indicateurs de la protection de l’enfance en vue de collecter les statistiques les plus importantes sur la situation des enfants en Islande. Ces indicateurs sont utilisés par les autorités publiques pour élaborer des politiques et fixer des priorités, ainsi que pour alimenter le débat public sur les questions relatives à l’enfance. L’objectif principal est de dresser un tableau complet de la situation des enfants en Islande, sur la base de la grande variété de données statistiques disponibles, tant pour l’État que pour les municipalités. L’idée est de recueillir des données statistiques sur différentes questions et différents groupes d’enfants et de faire en sorte que les autorités aient une vue d’ensemble des éléments qui concernent la protection de l’enfance.
68.Une nouvelle loi sur l’intégration des services dans l’intérêt des enfants a été adoptée par l’Althing au cours de l’été 2021. L’objectif premier de la loi est de favoriser la coopération entre toutes les entités qui offrent des services aux enfants et d’assurer le suivi et l’harmonisation des services proposés par les différents organismes.
69.La loi sur la protection de l’enfance a récemment été révisée, dans le but de garantir des services améliorés dans l’intérêt des enfants, en mettant l’accent sur un soutien dès le plus jeune âge et sur les droits de l’enfant. L’objectif était également d’enrichir les connaissances professionnelles dans le cadre des activités de protection de l’enfance, en apportant des changements dans l’organisation administrative de ce domaine qui relève des pouvoirs publics, et en remplaçant les comités de protection de l’enfance désignés par les pouvoirs politiques par des conseils de district nommés par des professionnels.
Personnes âgées
70.En application de la loi no 125/1999 sur les questions relatives aux personnes âgées, un comité spécial chargé de la coopération sur ces questions sert de point de contact entre les ministères, les institutions et les organisations qui agissent pour le compte des personnes âgées. Il existe également un fonds spécial de développement pour les personnes âgées, qui vise à promouvoir le développement des services d’aide aux personnes âgées. Un groupe de travail sur le niveau de vie et les conditions de vie des personnes âgées a été créé en 2019. Le groupe a notamment pour rôle d’étudier les meilleurs moyens d’organiser les services destinés aux personnes âgées, la manière dont celles-ci peuvent augmenter leur revenu disponible en participant davantage au marché du travail et en retardant le versement de leur pension, la manière de réduire la probabilité d’isolement social des personnes âgées et la manière de mieux utiliser les technologies modernes à leur profit. En outre, un groupe de travail sur la promotion de la santé des personnes âgées a été créé en 2020. Il est censé soumettre des propositions sur les modalités des projets de coopération en matière de promotion de la santé qui permettront aux personnes âgées de vivre à leur domicile le plus longtemps possible.
Personnes handicapées
71.Comme indiqué précédemment, l’Islande a ratifié la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées. La loi sur les services aux personnes handicapées qui ont besoin d’un soutien à long terme vise à garantir des services et un soutien adaptés aux personnes handicapées. Elle prévoit notamment des services d’assistance personnelle dirigée par les utilisateurs qui visent à assurer le respect du droit des personnes handicapées de mener une vie active et indépendante. La politique relative aux personnes handicapées et son plan de mise en œuvre pour 2017-2021 comprennent diverses mesures qui visent à garantir le respect des droits des personnes handicapées. Pour un examen plus approfondi de ces questions, on se reportera au rapport initial de l’Islande sur la mise en œuvre de la Convention.
Personnes qui demandent une protection internationale
72.La nouvelle loi sur les ressortissants étrangers (loi no 80/2016) est entrée en vigueur le 1er janvier 2017. Elle vise à garantir une procédure juste, efficace et humanitaire et à actualiser la législation afin de la rendre conforme aux critères internationaux les plus stricts. Elle a pour effet de renforcer l’efficacité des procédures de traitement des questions liées aux demandeurs de protection internationale, et met particulièrement l’accent sur les droits de l’enfant et le regroupement familial.
73.La loi sur les ressortissants étrangers est conforme aux dispositions de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés. Elle s’applique donc aux personnes qui ont été victimes de persécution dans leur pays d’origine ou qui risquent la peine de mort, la torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants, et qui ont droit à une protection internationale en Islande. Un demandeur qui ne se voit pas reconnaître le statut de réfugié peut toutefois obtenir un permis de séjour fondé sur des considérations d’ordre humanitaire, à condition qu’il existe de bonnes raisons de lui accorder un tel permis, par exemple, une maladie grave ou des conditions sociales difficiles dans le pays d’origine.
74.Les demandeurs d’une protection internationale en Islande ont le droit de bénéficier d’un logement pendant l’évaluation de leur demande, ainsi que d’une aide financière s’ils ne sont pas en mesure de subvenir à leurs besoins. Ils ont également le droit de recevoir les soins de santé généraux dont ils ont besoin. En outre, ils ont droit à l’aide d’un représentant qui leur apportera une aide juridique dans le cadre de la demande. La Croix-Rouge islandaise offre divers services d’appui et une aide juridique aux demandeurs, en se fondant sur un accord qu’elle a conclu avec la Direction de l’immigration et le Ministère de la justice.
75.La Direction de l’immigration gère un centre d’accueil ouvert aux demandeurs de protection internationale afin de garantir le respect de leurs droits et leur sécurité, d’analyser leurs besoins et de leur fournir des services suffisants. Les demandeurs ont droit à une assistance médicale jusqu’au jour de leur départ ou de leur expulsion. Les personnes qui obtiennent le statut de réfugié ou un permis de séjour pour des raisons humanitaires bénéficient d’une assurance maladie dès l’octroi du permis. Les femmes enceintes qui demandent une protection internationale doivent avoir accès aux soins prénatals et aux services obstétriques.
76.Les personnes dont le permis de séjour a été accordé à titre de protection internationale, à la suite de préoccupations d’ordre humanitaire ou en raison d’un lien particulier avec le pays, ont droit au regroupement avec leur noyau familial, à savoir leur conjoint et leurs enfants de moins de 18 ans.
77.Les demandeurs de protection internationale qui ont obtenu un permis de séjour temporaire peuvent recevoir un permis de travail temporaire qui est valable jusqu’à ce qu’une décision ait été prise concernant leur demande, sous réserve des dispositions de la loi no 97/2002 sur le droit au travail des ressortissants étrangers.
78.Les enfants qui demandent une protection internationale doivent pouvoir bénéficier de l’enseignement obligatoire ou d’un enseignement comparable dans le système scolaire public ou sur leur lieu de résidence, dès que possible.
Stéréotypes et violence
Paragraphe 15 des observations finales
79.En ce qui concerne la violence et les stéréotypes fondés sur le genre, on se reportera aux observations se rapportant à l’article 3.
Article 11Droit à un niveau de vie suffisant
Paragraphe 16 des observations finales
Pauvreté
80.Un groupe directeur sur les questions concernant les sans-abri présentant des problèmes divers a été désigné en 2018. Le rôle du groupe était d’examiner les commentaires du Welfare Watch concernant ce domaine de politique générale, dans le but de mettre en place des structures d’accueil de jour, d’améliorer l’accès aux traitements en cas de dépendance à la drogue, d’augmenter le nombre de centres de traitement, de trouver des opportunités d’emploi, des chambres en maison de retraite pour les sans-abri âgés présentant des problèmes divers, d’examiner la pénurie de logements et de rechercher des moyens de raccourcir le temps de traitement des dossiers.
81.En 2019, un rapport a été publié sur une enquête concernant les conditions de vie et la pauvreté des enfants en Islande. Les principales conclusions du rapport sont que les conditions de vie des enfants en Islande sont bonnes par rapport à la plupart des autres pays européens, mais que le plus urgent est d’améliorer les conditions de vie des parents isolés et de leurs enfants et d’examiner la situation des enfants de personnes handicapées. Le rapport signale que la situation du marché du logement a d’importantes répercussions sur la vie des enfants. Le Welfare Watch a soumis au Gouvernement des recommandations fondées sur le rapport, ce qui a constitué une contribution importante aux travaux en cours sur les questions relatives aux enfants.
82.Pendant la pandémie de COVID-19, le Welfare Watch a joué un rôle important dans la transmission d’observations aux autorités afin qu’elles puissent accorder la plus grande attention aux personnes les plus touchées. Une équipe d’intervention spéciale des services sociaux et une équipe de restructuration relevant du Ministère des affaires sociales ont été mises en place et ont travaillé en étroite collaboration avec le Welfare Watch.
Droit à un logement décent
83.Ces dernières années, les prix d’achat et de location des logements ont fortement augmenté et les jeunes et les personnes à faibles revenus ont eu de plus en plus de mal à acheter leur propre logement.
84.De nombreuses mesures ont été prises ces dernières années pour améliorer la situation du marché du logement. Un nouveau dispositif d’aide au logement appelé le dispositif de logements locatifs publics a été mis en place en 2016. Il a pour objectif d’améliorer l’accès à des logements locatifs convenables à des prix abordables pour les personnes en dessous d’un certain seuil de revenus et de propriété. Le coût des logements locatifs publics est financé notamment grâce au capital de fondations de l’État et des municipalités à hauteur de 30 % ou plus, ce qui facilite leur financement et permet aux professionnels d’offrir des prix de location plus gérables. Le capital des fondations a déjà été déboursé pour la construction ou l’achat de 2 625 logements locatifs publics. Le capital de dotation s’élève à 15,9 milliards de couronnes islandaises et un financement supplémentaire de 4 milliards de couronnes islandaises est en cours. Le dispositif vise à augmenter le nombre de logements destinés aux personnes âgées, aux personnes handicapées, aux étudiants et aux personnes sur le marché du travail qui ont de faibles revenus, ainsi qu’à augmenter le nombre de logements publics et de solutions de vie adaptées aux personnes handicapées pour remplacer les anciens foyers d’hébergement. Toutefois, la demande de logements publics municipaux est toujours plus importante que l’offre.
85.Un nouveau dispositif d’aide au logement pour les locataires a été institué en 2017 et les allocations de loyer ont été remplacées par des allocations de logement. Parallèlement, l’obligation pour les municipalités de verser des allocations de logement supplémentaires à ceux qui en ont besoin est entrée en vigueur ; auparavant, seul un tiers des municipalités offraient des avantages locatifs spéciaux.
86.Des politiques à grande échelle et assorties de recommandations ont été élaborées à partir de 2019. Elles visent notamment de nouveaux prêts participatifs accordés par l’État pour aider les primo-accédants et les personnes locataires depuis cinq ans à acheter leur propre logement ; les prêts participatifs sont destinés à combler le besoin en capital propre lors de l’achat d’un logement en faisant en sorte que l’État accorde un prêt sans intérêt ni remboursement jusqu’à 20 %, avec un apport en capital propre d’au moins 5 % par l’acheteur et une première hypothèque de 75 %, pour une durée maximale de vingt-cinq ans. Des travaux sont également en cours pour recueillir des informations plus complètes sur le marché du logement, afin d’étayer l’élaboration d’une politique plus ciblée dans ce domaine et de réduire les fluctuations du marché du logement. D’autres actions visent à stimuler le marché du logement en dehors de la capitale grâce à diverses mesures, notamment la création d’une société publique spéciale de location.
Article 12Droit de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible
Paragraphe 17 des observations finales
87.La loi no 40/2007 sur les services de santé prévoit que tous les habitants du pays doivent avoir accès à tout moment aux meilleurs soins de santé disponibles afin de protéger leur santé mentale, physique et sociale. En outre, la loi no 74/1997 sur les droits des patients interdit toute discrimination fondée sur la situation personnelle des patients ou sur leur statut dans la société. En 2019, une politique sanitaire a été adoptée à l’horizon 2030. Elle vise notamment à mieux définir le rôle des différents intervenants des services de soins de santé et leurs interactions.
88.Les pouvoirs publics islandais ont choisi de promouvoir les cliniques de soins de santé en tant que première étape pour les utilisateurs du système de soins de santé. Diverses mesures ont été prises pour renforcer ce rôle des cliniques de soins de santé, et les services qu’elles offrent ont été élargis. L’accent a été mis sur le renforcement de la coopération interdisciplinaire afin de mieux répondre aux divers besoins des utilisateurs et de promouvoir des services continus. Des équipes chargées de la santé mentale ont été créées dans chaque district sanitaire, et des équipes spécialisées dans la santé mentale interviennent sur l’ensemble du territoire. Des fonds spéciaux ont été alloués aux structures d’accueil qui font la promotion de la santé et qui sont destinées à accueillir des personnes âgées ou des malades chroniques. Les frais d’admission dans les cliniques de soins de santé ont été systématiquement réduits et un système d’orientation a été mis en place pour les services pédiatriques, lequel garantit des services gratuits pour les enfants. Les services des cliniques de soins de santé sont gratuits pour les enfants, les personnes handicapées, les personnes âgées et les femmes enceintes.
89.L’accent est mis sur la promotion des services de soins de santé électroniques, y compris les services de soins de santé à distance dans tout le pays. L’objectif est d’essayer de rendre l’accès aux services de soins de santé égalitaire pour tous et d’en accroître l’efficacité et la qualité. Des efforts ont été déployés pour faire en sorte que le plus grand nombre de personnes possible puissent utiliser les services de soins de santé électroniques ; à cet égard, il convient de préciser que 96 % des foyers islandais ont accès à Internet. L’accessibilité a été assurée grâce aux Règles pour l’accessibilité des contenus Web et à une assistance spéciale par téléphone ou par chat.
90.Des mesures ont été prises pour renforcer l’égalité au sein du système de soins de santé, par exemple en modifiant le système consistant à mettre une part des médicaments à la charge de l’assuré, en apportant des changements aux services de soins de santé et en concluant des accords pour augmenter la participation de l’assurance maladie islandaise couvrant le coût des soins dentaires pour les enfants, les personnes âgées et les personnes handicapées.
91.Les paiements effectués par les patients pour les services de soins de santé ont été plafonnés à 75 802 couronnes islandaises par an et à 26 753 couronnes par mois. Le plafond est plus bas pour les personnes handicapées et les personnes âgées, soit 50 538 couronnes islandaises par an et 17 835 couronnes par mois. Il en va de même pour les enfants qui bénéficient de services de professionnels de santé sans leur avoir été adressés. Tous les services de soins de santé sont gratuits pour les enfants de moins de 2 ans. Les services médicaux généraux sont gratuits pour tous les enfants. Les enfants âgés de 2 à 7 ans qui sont adressés à un spécialiste par un médecin généraliste ou un praticien de soins de santé primaires bénéficient gratuitement des soins spécialisés. Toutefois, les enfants qui bénéficient de ce type de service sans avoir été adressés au spécialiste paient 30 % du coût du service jusqu’à ce que le plafond soit atteint.
92.L’assurance maladie islandaise prend en charge une partie du coût des médicaments des particuliers. Le système consistant à mettre à la charge de l’assuré une part du coût d’achat de médicaments est basé sur un régime progressif dans le cadre duquel chaque personne paie proportionnellement moins au fur et à mesure que ses dépenses en médicaments augmentent sur une période de douze mois. Dans un premier temps, les personnes règlent le prix total des médicaments, elles règlent ensuite 15 % du prix des médicaments, et enfin 7,5 % du prix. Lorsque les dépenses ont atteint un certain plafond, les médicaments sont payés en totalité par l’assurance maladie islandaise pour le reste de la période. Le principal objectif de ce régime est d’assurer l’égalité entre les personnes et de réduire les coûts pour ceux qui doivent prendre beaucoup de médicaments. Le plafond est plus bas pour les personnes âgées de plus de 67 ans, les personnes handicapées et les enfants et jeunes de moins de 22 ans.
93.Depuis 2018, tous les enfants ont le droit de bénéficier de services dentaires gratuits, à l’exception des frais d’établissement annuels qui s’élèvent à 2 500 couronnes islandaises. Depuis le 1er septembre 2018, l’assurance maladie islandaise prend en charge la moitié du coût des services dentaires généraux pour les personnes âgées et les personnes handicapées. L’assurance maladie islandaise prend également en charge la totalité des services dentaires généraux pour les personnes âgées et les personnes handicapées qui sont malades depuis longtemps et séjournent dans des hôpitaux, des maisons de retraite ou des établissements de soins au sein d’instituts de gérontologie. Il en va de même pour les personnes atteintes de troubles du développement, âgées de 18 ans et plus.
Maladies infectieuses et COVID-19
94.La Direction de la santé est chargée de mettre en œuvre les mesures de contrôle des maladies infectieuses, sous la supervision du Ministre de la santé. L’épidémiologiste en chef travaille au sein de la Direction de la santé et est responsable du contrôle des maladies infectieuses.
95.En Islande, la lutte contre la COVID-19 s’inscrit dans le cadre d’un plan d’action élaboré par l’épidémiologiste en chef et le commissaire national du département de la protection civile et de la gestion des urgences de la police islandaise. Les autorités émettent des instructions indiquant qui doit être placé en quarantaine et isolé en cas de contamination par la COVID-19. Les personnes qui doivent être placées en quarantaine ou isolées, mais qui n’ont pas d’endroit où aller ou pour lesquelles la quarantaine ou l’isolement à domicile ne sont pas conseillés peuvent être accueillies dans un centre public de quarantaine, après consultation des autorités sanitaires locales. L’épidémiologiste en chef est chargé de l’organisation et de la coordination de la vaccination contre la COVID-19.
Stérilisations et avortements
96.La loi no 35/2019 sur les procédures de stérilisation est entrée en vigueur en mai 2019. L’objectif de la loi est, d’une part, de garantir à chacun le droit de disposer de soi-même et de décider librement de subir une procédure de stérilisation et, d’autre part, de promouvoir les droits de l’homme et la sécurité de la personne. La stérilisation est autorisée pour toute personne âgée de 18 ans et plus qui souhaite en subir une.
97.Une nouvelle loi sur l’interruption de grossesse (loi no 43/2019) est entrée en vigueur en septembre 2019, l’objectif étant de faire respecter le droit des femmes à disposer d’elles-mêmes. La demande d’interruption de grossesse doit émaner de la femme elle-même et son consentement éclairé doit être obtenu dans tous les cas, quel que soit son âge.
Santé mentale
98.En 2016, une politique et un plan d’action sur les questions de santé mentale ont été adoptés à l’horizon 2020, l’accent étant principalement mis sur l’intégration de services en faveur des personnes présentant des troubles mentaux et de leur famille, ainsi que sur la promotion des soins de santé mentale et des mesures préventives, notamment en ce qui concerne les enfants et les jeunes. Il convient également de prendre en considération différents groupes marginalisés et les étapes les plus délicates de la vie, et des mesures ont été définies pour réduire les préjugés et la discrimination. Les cliniques de soins de santé se sont vu attribuer un rôle important dans la promotion des services de soins de santé mentale. L’accent a été mis sur l’augmentation du nombre de psychologues et d’équipes de soins interdisciplinaires dans les cliniques de soins de santé sur l’ensemble du territoire national. Dans le même temps, les contributions financières directes aux soins de santé mentale ont considérablement augmenté entre 2018 et 2021, et des crédits spéciaux ont été ouverts pour les soins de santé mentale en réponse à la COVID-19.
99.L’attente de services d’équipes spécialisées dans la santé mentale a été longue, y compris pour les enfants. Cela s’explique notamment par le manque de personnel pour former les équipes, et le Ministre de la santé a présenté une proposition parlementaire sur la création d’un conseil national interdisciplinaire chargé des affectations dans les services de soins de santé et de la formation de ces effectifs. Il convient également de mentionner que le Ministère de la santé et le Ministère des affaires sociales ont travaillé ensemble pour analyser les raisons de la longue période d’attente pour les enfants et prévoient de poursuivre leur collaboration pour améliorer les services et raccourcir le temps d’attente.
100.Une équipe chargée des soins de santé mentale dans les prisons a été créée en décembre 2019 et, en juin 2020, un financement a été accordé à une équipe spéciale chargée des personnes souffrant à la fois de troubles du développement et de problèmes de santé mentale. Une équipe de soins de santé mentale dédiée à la protection de la famille a également été créée. Le service de soins de santé de la région de Reykjavík gère ces équipes, mais elles interviennent sur l’ensemble du territoire national.
101.Une collaboration régulière entre le Ministère de la santé et les bénéficiaires de services de soins de santé mentale a débuté en 2018, l’objectif étant d’améliorer le système de soins de santé pour mieux répondre aux besoins des personnes présentant des troubles mentaux. Une réponse supplémentaire à la COVID-19 a été apportée en créant un conseil temporaire de santé mentale qui a pour rôle d’intégrer systématiquement les mesures en faveur de la santé mentale et d’assurer la coordination de la diffusion de l’information aux groupes vulnérables. La Direction de la santé et le Ministère de la santé ont suivi la situation de la santé publique et de la santé mentale au regard de la COVID-19. En cette période de pandémie, deux groupes de travail ont été chargés de suivre la santé publique et la santé mentale respectivement.
102.La Direction de la santé a organisé un projet axé sur une société et des écoles qui s’emploient à promouvoir la santé afin de favoriser une meilleure santé pour la population et son bien-être à tous les niveaux scolaires. Un groupe de travail sur la promotion de la santé mentale, placé sous l’égide de la Direction de la santé, a présenté en 2020 un rapport comprenant diverses propositions.
Prévention de l’alcoolisme et de la toxicomanie
103.La politique de prévention de l’alcoolisme et de la toxicomanie à l’horizon 2020 met l’accent sur la prévention et la réduction des dommages que l’alcoolisme et la toxicomanie causent pour les particuliers, leur famille et la communauté. Un accord a été conclu entre l’assurance maladie islandaise et le centre national de la médecine des addictions sur le fonctionnement des programmes de traitement de l’alcoolisme et de la toxicomanie. Le centre national de la médecine des addictions gère des centres de désintoxication et de réhabilitation pour les alcooliques et autres toxicomanes et propose également des thérapies à leur famille.
104.Depuis 2019, l’hôpital universitaire Landspitali s’occupe de la réhabilitation des enfants ayant des problèmes d’addiction. Il encadre une équipe de réhabilitation interdisciplinaire qui dispose de connaissances professionnelles et qui est composée de membres du centre de traitement des addictions, du service de psychiatrie pour enfants et adolescents et des autorités de la protection de l’enfance. Lorsque le traitement à Landspitali est terminé, l’hôpital est chargé d’intégrer les enfants ayant des problèmes de toxicomanie et d’addiction dans le programme de traitement approprié, tel que le programme du service de psychiatrie pour enfants et adolescents de l’agence Stuðlar, ou d’autres options de traitement, selon le cas.
105.Avec le soutien de l’État, la Croix-Rouge islandaise a mis en place un service destiné aux consommateurs de drogues injectables qui vise à leur offrir des services permettant de réduire les risques en leur proposant des soins de santé et un programme d’échange de seringues hypodermiques. Une loi adoptée au printemps 2020 autorise les municipalités à mettre en place des lieux de consommation de drogues pour les personnes âgées de 18 ans et plus.
Articles 13 et 14Droit à l’éducation
Paragraphe 18 des observations finales
106.La politique éducative islandaise est énoncée dans la législation sur les questions d’éducation, dans les directives relatives aux programmes nationaux et dans divers documents d’orientation du Ministère de l’éducation, des sciences et de la culture. Elle a pour objectif principal de créer un environnement favorable à l’éducation et à l’éducation continue, que ce soit à l’école maternelle, primaire et secondaire ou à l’université, de jeter les bases d’une participation active à la vie de la société démocratique et de préparer dûment les élèves à la poursuite de leurs études et à l’entrée sur le marché du travail. La politique éducative énoncée dans les directives relatives aux programmes scolaires nationaux pour les écoles maternelles, primaires et secondaires repose sur six piliers fondamentaux ; l’alphabétisation, la pérennité, la santé et le bien-être, la démocratie et les droits de l’homme, l’égalité et la créativité. Dans un cadre démocratique et respectueux des droits de l’homme, l’éducation est fondée sur la pensée critique et l’examen des valeurs fondamentales de la société. Ce type d’éducation suppose une collaboration à l’intérieur et à l’extérieur des écoles.
107.La maternelle est définie comme le premier niveau du système scolaire, et accueille environ 97 % des enfants âgés de 3 à 5 ans. L’enseignement général obligatoire dans les écoles primaires concerne les enfants âgés de 6 à 16 ans ; tous les élèves ont droit à un enseignement adapté et gratuit. Après l’enseignement obligatoire, tous les enfants ont le droit d’aller à l’école secondaire, mais le devoir de les informer et de les éduquer prend fin à l’âge de 18 ans. L’enseignement obligatoire n’est pas entièrement gratuit, car une disposition de la loi permet de faire payer le matériel d’écriture, les voyages scolaires, les repas scolaires et les activités de loisirs. La majorité des municipalités, qui regroupent environ 99 % des élèves, ont déjà réagi en supprimant les frais pour le matériel d’écriture, et certaines sont allées encore plus loin.
108.La politique éducative actuelle prévoit l’égalité des chances dans les études et une éducation inclusive à l’école maternelle, et aux niveaux de l’enseignement obligatoire et secondaire supérieur. Il s’est toutefois montré difficile de garantir des services coordonnés et fondés sur les droits. Les résultats de l’évaluation de la mise en œuvre de la politique pour une éducation inclusive menée par l’Agence européenne pour l’éducation adaptée et inclusive en 2017 confirment que la législation et l’élaboration des politiques contribuent à la réalisation des objectifs d’éducation inclusive et sont conformes aux obligations internationales. Les résultats montrent également que le système éducatif dans son ensemble est bien financé, mais que l’allocation de ces fonds doit être réexaminée afin de mieux appuyer la politique pour une éducation inclusive. Toutefois, les résultats soulignent également que cette politique n’a pas été systématiquement mise en œuvre dans le système éducatif islandais. Depuis cette évaluation, la mise en œuvre de la politique a fait l’objet d’un nouvel examen et une collaboration systématique a été établie entre les diverses entités du système éducatif. L’accent a été mis sur la collaboration entre les ministères et avec les municipalités sur les questions concernant les enfants et les jeunes. En outre, un groupe directeur a été formé avec les principales parties prenantes du système éducatif afin d’élaborer un plan d’action conforme aux résultats de l’évaluation ; ce groupe a permis de mener à bien divers projets. L’objectif de ces travaux était de garantir davantage l’intégration des services pour le bien des enfants, y compris les enfants handicapés. Les possibilités d’éducation après l’enseignement secondaire supérieur sont limitées pour les personnes handicapées, et en particulier les personnes souffrant de troubles du développement, mais les autorités chargées de l’éducation et des affaires sociales ont pris des mesures pour offrir à ce groupe les ressources éducatives nécessaires.
109.En 2014, le Ministère de l’éducation, des sciences et de la culture a publié un livre blanc sur la réforme de l’éducation, qui repose sur une vision de l’avenir selon laquelle les jeunes islandais devraient avoir les mêmes possibilités de vivre et de travailler dans un monde en constante évolution que leurs pairs des pays comparables. Les autorités entendent donc rendre l’enseignement dispensé en Islande comparable au meilleur enseignement disponible à l’étranger. Le livre blanc a défini deux objectifs principaux pour les réformes de l’éducation jusqu’en 2018, l’un concernant la lecture et l’alphabétisation et l’autre concernant les élèves qui terminent l’enseignement secondaire supérieur dans les délais prévus.
110.La politique éducative à l’horizon 2030 a été adoptée par l’Althing au printemps 2021. Elle a été élaborée en consultation avec la communauté éducative et d’autres parties prenantes. L’objectif de cette politique est de fournir un enseignement de qualité dans un environnement où chacun peut apprendre et où chacun compte. Cette politique, qui devrait être mise en œuvre en trois phases, s’articule autour de cinq piliers : l’égalité des chances pour tous, un enseignement de grande qualité, l’acquisition de compétences pour l’avenir, le bien‑être comme principe et la qualité au premier plan. La devise de la nouvelle politique éducative est « une éducation exceptionnelle pour la vie » et ses valeurs sont la résilience, le courage, la connaissance, le bonheur et la durabilité. Un plan indiquant les mesures à prendre et les indicateurs clés de performance sera présenté au début de chaque phase de mise en œuvre.
111.Ces dernières années, le budget alloué à l’éducation a augmenté, notamment pour atteindre les objectifs énoncés en 2014 dans le livre blanc susmentionné. En réponse à la COVID‑19, des crédits budgétaires supplémentaires ont été alloués aux écoles secondaires et aux universités afin qu’un plus grand nombre de personnes aient la possibilité d’y suivre un enseignement ou une formation.
112.Bien que la plupart des enfants soient inscrits dans l’enseignement secondaire supérieur, le taux d’abandon scolaire est un problème permanent, notamment chez les enfants d’origine étrangère. Le pourcentage d’élèves obtenant leur diplôme de l’enseignement secondaire supérieur dans les délais prévus a progressé lentement. En 2006, il était de 45 %, mais en 2017, il était passé à 54 %. Le pourcentage d’immigrants qui obtiennent un diplôme de l’enseignement secondaire supérieur reste plus faible ; en 2017, il était de 28,2 %. Des efforts ont été faits pour lutter contre ce phénomène, notamment grâce à des mesures spéciales visant à réduire le taux d’abandon scolaire. En outre, le plan de mise en œuvre des mesures concernant les immigrants publié en 2016 met l’accent sur l’égalité de statut et de chances en matière d’éducation et indique que des efforts systématiques seront déployés pour réduire le taux d’abandon des immigrants dans les établissements d’enseignement secondaire supérieure, en proposant un soutien à tous les niveaux scolaires et en mettant davantage l’accent sur l’enseignement des langues maternelles. En 2020, le Ministère de l’éducation, des sciences et de la culture a publié un guide en trois langues sur le soutien disponible et la mise en place d’une collaboration visant à encourager le bilinguisme actif à l’école et dans les loisirs.
113.En 2020, un groupe de travail placé sous l’égide du Ministre de l’éducation, des sciences et de la culture a présenté un projet de politique sur l’éducation des enfants et des jeunes ayant des origines linguistiques et culturelles diverses. L’élaboration de cette politique est une étape importante dans la promotion du cadre du système éducatif et, partant, dans l’amélioration de la situation des étudiants plurilingues. Le groupe de travail a formulé des recommandations sur les activités scolaires multiculturelles, les études continues, l’islandais comme deuxième langue, les parents et le multilinguisme, les demandeurs de protection internationale, la formation des enseignants et la recherche en matière d’éducation. Le Ministère de l’éducation, des sciences et de la culture travaille sur un plan d’action qui devrait être prêt en 2021.
Article 15Droit de participer à la vie culturelle
Paragraphe 19 des observations finales
114.Une politique culturelle a été adoptée en 2013. C’était la première fois qu’une politique spéciale de l’État islandais dans le domaine des arts et du patrimoine culturel était adoptée, garantissant ainsi l’implication de l’État dans ces domaines relevant de la politique générale. La politique culturelle s’articule autour de quatre piliers : premièrement, la créativité et la participation à la vie culturelle ; deuxièmement, l’amélioration de l’accessibilité aux arts et au patrimoine culturel ; troisièmement, l’importance de la coopération de l’État avec les nombreuses personnes et instances opérant dans le domaine de la culture ; et enfin, l’importance de la participation des enfants et des jeunes à la vie culturelle.
115.Les écoles du pays, à tous les niveaux, peuvent et doivent jouer un rôle important pour assurer aux enfants un accès égal à la culture, en intégrant la créativité et l’art dans les activités scolaires. Le projet « L’art pour tous » a pour objectif de sélectionner des événements artistiques et de les proposer aux enfants et aux jeunes dans tout le pays, permettant ainsi à tous les enfants en âge de scolarité obligatoire de participer à des événements artistiques diversifiés et de qualité, indépendamment de leur lieu de résidence et de leur situation économique.
116.Une politique de la jeunesse a été adoptée en 2014, et accorde la priorité aux éléments qui favorisent le développement et l’organisation nécessaires d’activités pour les jeunes en Islande. Le Gouvernement a également pris des mesures importantes pour limiter la perturbation des activités sportives et de loisirs due à la COVID-19. Une nouvelle politique relative aux activités communautaires et de loisirs pour les enfants et les jeunes à l’horizon 2030 est en cours d’élaboration. Pour ce faire, une large consultation a été organisée avec les parties prenantes. L’objectif est d’offrir aux enfants et aux jeunes la possibilité de participer, selon leurs propres conditions, à des activités communautaires et récréatives organisées et de s’épanouir dans un environnement sûr, tout en respectant les valeurs fondamentales de la vie dans une société démocratique.
117.Une nouvelle politique du sport a été adoptée en 2019. Le principe directeur reste d’offrir à chacun la possibilité de participer activement à des activités sportives. La politique met l’accent sur une coopération plus étroite au sein du mouvement sportif, la participation de jeunes multilingues et l’égalité. Elle définit les projets prioritaires, en tenant particulièrement compte de trois facteurs, à savoir garantir un accès facile aux participants, quelles que soient leur origine et leur situation, veiller à ce que les installations utilisées pour les activités sportives soient sûres pour les usagers et le personnel, et soutenir le cadre professionnel des activités sportives dans le pays.
118.En application de la loi no 40/1991 sur les services sociaux des municipalités, les personnes handicapées doivent avoir accès à des services de transport pour pouvoir se rendre là où elles le souhaitent, de la manière et au moment qu’elles choisissent, à un prix raisonnable. L’objectif des services de transport pour les personnes handicapées est de permettre aux personnes qui ne peuvent pas utiliser les transports publics en raison d’un handicap, de travailler, d’étudier et de pratiquer des activités de loisirs.
119.Le Conseil des sciences et de la technologie est chargé d’élaborer la politique publique islandaise sur les questions scientifiques et technologiques. Il présente une nouvelle politique tous les trois ans et travaille actuellement à l’adoption de la politique pour la période 2020‑2022. L’un des principaux objectifs de la politique actuelle est de rendre la recherche et l’innovation utiles à tous pour relever les grands défis sociétaux. Il s’agit aussi de promouvoir la communication scientifique et de créer un cadre qui garantira à l’opinion publique et aux institutions publiques l’accès à des données factuelles.