Comité des droits économiques, sociaux et culturels
Groupe de travail de présession
22-26 novembre 2010
Application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
Liste des points à traiter à l’occasion de l’examen du troisième rapport périodique d’Israël concernant les articles 1er à 15du Pacte international relatif aux droits économiques,sociaux et culturels (E/C.12/ISR/3)
I.Renseignements de caractère général
1.Fournir des données récentes, ventilées en fonction des motifs de discrimination interdits, sur une base comparative annuelle, sur la mise en œuvre des droits énoncés dans le Pacte.
2.Indiquer comment l’État partie assure l’application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels dans les territoires palestiniens occupés.
II.Points relatifs aux dispositions générales du Pacte (art.1 à 5)
Article premier Autodétermination
3.Expliquer pourquoi, en dépit de l’arrêt rendu par la Cour suprême en 1951 et des conclusions formulées par le Comité Libai en 1977, aucun progrès n’a été accompli dans la recherche d’une solution satisfaisante en vue d’autoriser les Palestiniens jouissant de la pleine citoyenneté israélienne et qui en ont fait la demande à retourner dans leurs villes d’origine d’Iqrit et de Bir’im. Commenter les informations selon lesquelles une loi nouvellement adoptée − la loi sur l’aménagement du territoire de 2009 − autorise l’État à vendre des terres appartenant à des réfugiés palestiniens et des citoyens palestiniens d’Israël qui ont été déplacés à l’intérieur du territoire.
4.Donner des informations sur les mesures prises pour mettre en œuvre les recommandations de la Commission consultative chargée de la politique à l’égard des villages bédouins (Commission Goldberg), y compris en procédant au règlement des revendications foncières présentées individuellement ou collectivement par des Bédouins. À cet égard, indiquer comment l’État partie a envisagé d’appliquer les normes et la jurisprudence internationales pertinentes dans le cadre du règlement de ces revendications.
5.Donner des renseignements sur la législation adoptée par l’État partie depuis l’établissement de son rapport précédent, qui a modifié les règles de gestion des ressources foncières, ainsi que sur le rôle que jouent depuis lors le Fonds national juif et l’Agence juive dans le contrôle de ces ressources en vue de la pleine réalisation des droits économiques, sociaux et culturels de toute personne soumise à la juridiction de l’État partie.
6.Expliquer les raisons pour lesquelles la Knesset a reporté les élections locales prévues pour le Conseil régional d’Abu Basma, jusqu’ici désigné par le Gouvernement. Compte tenu de ce report, comment l’État partie compte-t-il faire en sorte que les communautés arabes participent de manière authentique et effective à leur propre gouvernance locale, notamment pour ce qui concerne l’aménagement du territoire, la planification et les services publics?
Article 2, paragraphe 2 Non-discrimination
7.Donner des renseignements concernant l’incidence des plans pluriannuels (2006-2009) sur les populations druze et tcherkesse (résolution no 412) et sur la population bédouine (résolution no 413), en particulier pour ce qui est de l’éducation, du logement, de l’emploi et de l’aide sociale.
8.Donner des renseignements sur les mesures prises pour remédier à la marginalisation des femmes bédouines eu égard à divers droits économiques, sociaux et culturels, s’agissant en particulier de celles qui vivent dans les villages non reconnus.
Article 3 Égalité entre les hommes et les femmes
9.Donner des renseignements sur les effets des diverses initiatives prises par l’État partie pour remédier aux inégalités entre les hommes et les femmes dans la fonction publique, ainsi que sur les mesures spécifiques adoptées pour relever le taux insuffisant de représentation des femmes aux postes de prise de décisions dans la fonction publique et au sein des autorités locales.
III.Points se rapportant à des droits spécifiques reconnus dans le Pacte (art. 6 à 15)
Article 6 Droit au travail
10.Fournir des données actualisées sur les personnes ayant un emploi, ventilées par profession, sexe et groupe de population depuis 2005. Détailler les mesures prises pour surmonter les obstacles ci-après qui, selon certaines informations, constitueraient un frein à l’emploi de la population israélienne arabe:
L’application du critère relatif au service militaire;
Les faibles possibilités d’emploi dans les villes et villages;
La pénurie de garderies publiques pour les enfants;
L’absence quasi totale de transports publics depuis les villes et villages vers les grandes villes du centre.
11.Indiquer les mesures prises pour remédier au taux de chômage élevé des personnes handicapées, notamment de celles atteintes d’un handicap grave.
12.Indiquer de quelle manière l’État partie garantit le droit au travail: a) des Palestiniens de Cisjordanie dont les terres agricoles ont été rendues inaccessibles par la construction du mur de séparation et par le système de permis de l’État partie; b) des agriculteurs palestiniens de la bande de Gaza dont les terres se situent à l’intérieur ou à proximité de la «zone d’exclusion»; c) des pêcheurs palestiniens de Gaza.
Article 7 Droit à des conditions de travail justes et favorables
13.Donner des informations actualisées sur l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes, par secteur, et indiquer les mesures prises en vue d’assurer une rémunération égale pour un travail de valeur égale.
14.Donner des renseignements sur le nombre et la nature des plaintes reçues par le médiateur chargé des plaintes de travailleurs étrangers, sur une base annuelle, et indiquer les mesures prises après la transmission de ces plaintes au Ministère de l’industrie, du commerce et du travail.
15.Fournir des renseignements sur les niveaux de salaire par emploi, ventilés par groupe de population, en particulier Israéliens juifs et arabes.
16.Expliquer comment est respecté le droit à un salaire minimum des personnes handicapées, en particulier celles dont la capacité de travail est diminuée.
Article 8 Droits syndicaux
17.Préciser si les Palestiniens vivant dans les territoires palestiniens occupés et travaillant en Israël peuvent s’affilier à des syndicats; dans l’affirmative, fournir des statistiques sur le nombre de ceux qui l’ont fait au cours des cinq dernières années.
Article 9 Droit à la sécurité sociale
18.Préciser pourquoi le nombre de personnes qui ont droit à des prestations de chômage a, d’après certaines informations, diminué de moitié depuis 2002, et pourquoi le quart seulement des chômeurs avaient droit à une allocation chômage en 2007.
19.Donner des renseignements à jour concernant l’état d’avancement du projet de loi visant à assurer l’accès de tous les enfants non résidents au système national d’assurance maladie.
20.Décrire l’incidence de la révocation des droits de résidence des Palestiniens vivant à Jérusalem-Est sur leur droit aux services sociaux.
Article 10 Protection de la famille, des mères et des enfants
21.Indiquer si l’État partie envisage d’annuler la loi no 5763-2003 relative à la nationalité et à l’entrée en Israël (Disposition temporaire) et de prendre d’autres mesures propres à garantir et faciliter le regroupement familial pour tous les citoyens et résidents permanents. En outre, donner des informations sur le nombre de demandes d’entrée en Israël enregistrées, sur une base annuelle, depuis 2003 et préciser le nombre de personnes auxquelles l’entrée a été refusée et les raisons qui ont motivé ce refus.
Article 11 Droit à un niveau de vie suffisant
22.Donner des informations actualisées à propos du nombre de ménages vivant en dessous du seuil de pauvreté national dans l’État partie, y compris dans les territoires palestiniens occupés, ventilées par groupe de population. Donner aussi des renseignements détaillés concernant les dépenses engagées par le Gouvernement pour combattre la pauvreté, en particulier chez les groupes de la société les plus marginalisés et défavorisés, et indiquer leur incidence sur la réduction du taux de pauvreté, en termes d’ampleur et d’acuité.
23.Donner des informations concernant les mesures prises pour garantir des logements abordables, notamment par la création de nouveaux logements publics, et pour réglementer le marché locatif privé. Expliquer dans quelle mesure la loi d’exécution no 5678-2008 de 2008 a permis de protéger le droit à un logement convenable, en particulier dans le contexte des expulsions dues à des causes autres que «l’endettement, l’hypothèque ou le nantissement», comme indiqué au paragraphe 4 du rapport périodique.
24.Indiquer si les politiques de l’État partie en matière de démolition de logements et d’expulsions dans la zone C sont conformes aux obligations qui lui incombent en vertu du Pacte: a) de consulter les personnes concernées; b) d’étudier toutes les autres solutions possibles avant de recourir à l’expulsion; c) d’offrir un recours utile aux personnes victimes d’expulsions forcées pratiquées par les forces armées de l’État partie. Indiquer si la mise au point de plans d’urbanisme spéciaux et l’établissement de zones militaires fermées donnent lieu à des consultations préalables avec les communautés palestiniennes concernées, dans le but d’obtenir leur consentement éclairé.
25.Indiquer les mesures que l’État partie envisage de prendre pour revoir sa politique de logement et la délivrance de permis de construction à Jérusalem-Est, en vue d’empêcher les démolitions et de garantir la légalité des constructions dans ces zones.
26.Indiquer les mesures qui sont prises pour remédier à l’insécurité alimentaire croissante chez les personnes âgées, les Juifs ultra-orthodoxes et les Palestiniens vivant dans les territoires palestiniens occupés. Donner aussi des renseignements concernant la mise en œuvre des recommandations de la Commission interministérielle établie en vue d’examiner le rôle et la responsabilité du Gouvernement pour ce qui est d’assurer la sécurité alimentaire de tous ses citoyens.
27.Donner des renseignements à propos des mesures prises par l’État partie pour remettre en état les infrastructures d’approvisionnement en eau en Cisjordanie, y compris dans la vallée du Jourdain, à la suite de la destruction des puits et autres équipements d’adduction d’eau et d’irrigation de la population locale civile lors des opérations militaires et opérations de peuplement menées depuis 1967. Indiquer les mesures prises par l’État partie pour garantir la disponibilité, l’accessibilité physique et économique, l’acceptabilité et la qualité de l’eau, dans des conditions d’égalité et d’équité, dans tous les territoires palestiniens occupés, comme indiqué dans l’Observation générale no 15 (2002) du Comité, sur le droit à l’eau.
Article 12 Droit à la santé physique et mentale
28.Préciser comment l’État partie garantit l’accès aux soins de santé des Palestiniens vivant dans les territoires palestiniens occupés et, en particulier, dans les zones fermées entre le mur et la Ligne verte. Indiquer également les recours offerts en cas d’accouchement sans assistance au bord de la route, de fausse couche ou de décès de la mère résultant de l’attente aux postes de contrôle, ainsi que de mauvais traitements infligés aux conducteurs d’ambulance palestiniens, et préciser si des mesures disciplinaires ont été prises à l’encontre des fonctionnaires en cause aux postes de contrôle.
29.Expliquer comment l’État partie garantit le droit au meilleur état de santé possible des civils de la bande de Gaza, notamment la fourniture de soins médicaux d’urgence et les mesures prises pour soigner les traumatismes psychologiques de la population vivant à Gaza.
30.Donner des informations sur les mesures prises par l’État partie pour garantir la disponibilité d’eau potable en quantité suffisante et l’accès à des installations appropriées d’assainissement pour les civils qui vivent à Gaza. Dans cet esprit, commenter le fait que les désinfectants pour l’eau et l’équipement nécessaire à la production d’eau à partir de puits forés figurent sur la liste des produits interdits.
31.Indiquer les mesures prises par l’État partie pour protéger les demandeurs d’asile titulaires d’un visa de «libération conditionnelle» contre des conditions de travail dangereuses et leur garantir l’accès à une assistance médicale de base à un prix abordable. Préciser aussi comment les travailleurs migrants sont assurés sur le plan médical, comme l’exige la loi relative aux travailleurs étrangers.
Articles 13 et 14 Droit à l’éducation
32.Expliquer pourquoi le taux d’abandon scolaire est systématiquement plus élevé dans les établissements éducatifs arabes que dans les établissements juifs, en particulier en neuvième année, comme le montre le tableau 40 au paragraphe 566 du rapport périodique. Indiquer les mesures prises pour régler ce problème.
33.Indiquer les mesures prises pour remédier à la grave pénurie de salles de classe dans les écoles destinées aux jeunes Israéliens arabes.
34.Fournir des informations relatives à l’enseignement des droits de l’homme dans l’ensemble du système scolaire, à tous les niveaux.
35.Fournir des statistiques relatives au nombre d’enfants handicapés fréquentant l’école primaire, l’école secondaire de premier cycle et l’école secondaire de deuxième cycle.
36.Indiquer les mesures prises pour garantir le droit à l’éducation des enfants palestiniens vivant dans les territoires palestiniens occupés. Indiquer également les mesures prises en réaction aux graves violations de ce droit, notamment aux attaques lancées contre des établissements d’enseignement et des élèves par des militaires et des colons israéliens.
Article 15 Droits culturels
37.Indiquer si la langue arabe est systématiquement employée, outre l’hébreu, dans l’administration publique locale et nationale, dans le système judiciaire et dans la signalisation routière.
38.Indiquer comment l’État partie garantit effectivement la préservation des sites sacrés non juifs et leur protection contre la profanation, ainsi que l’accès pacifique à ces sites par les communautés religieuses locales et internationales concernées.
39.Donner des informations sur les mesures prises pour garantir la protection du patrimoine culturel des différents groupes de population présents dans l’État partie. Donner également des informations sur la façon dont le patrimoine culturel est représenté dans les programmes scolaires ainsi que dans les manifestations et activités culturelles se déroulant dans l’État partie.