Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

Troisièmes rapports périodiques présentés par les États parties en vertu des articles 16 et 17 du Pacte

Israël *

[20 janvier 2009]

Table des matières

Paragraph e s Page

Introduction1–84

Article premier: Autodétermination96

Article 2: Principes généraux: Responsabilité des États, non-discrimination et coopération internationale10–1226

Article 3: Interdiction de la discrimination entre les hommes et les femmes123–15424

Article 6: Droit au travail155–24830

Article 7: Droit à des conditions de travail justes et favorables249–29650

Article 8: Droits collectifs en matière de travail297–30462

Article 9: Droit à la sécurité sociale305–34464

Article 10: Droit de la famille345–41670

Article 11: Droit à un niveau de vie suffisant417–49384

Article 12: Droit de jouir du meilleur état de santé494–545109

Article 13: Droit à l'éducation546–624118

Article 15: Droit de participer à la vie culturelle et de bénéficier du progrès scientifique625–665137

Tableaux

1.Emploi et chômage: niveaux et tendances, 1999-200731

2.Personnes ayant un emploi, personnes au chômage et personnes ne faisant pas partie de lapopulation active, classées selon la gravité du handicap, dans le groupe des 20-64 ans, 200537

3.Personnes au chômage ne faisant pas partie de la population active, dans le groupedes 20-64 ans, 200537

4.Personnes handicapées en Israël, classées selon la gravité du handicap, l'emploi et le type de pension auquel elles ont droit, dans le groupe des 20-64 ans, 200538

5.Revenu moyen par habitant des personnes handicapées, en pourcentage du revenu des personnes ne souffrant pas d'un problème de santé ou d'un handicap chronique, 2002-200638

6.Formation professionnelle des adultes: données comparatives, 2002-200741

7.Travailleurs, par sexe et groupe démographique, 200745

8.Travailleurs, par métier, sexe et groupe démographique, 200745

9.Rapport sur l'application de la Loi sur le salaire minimum (2005-2007)52

10.Salariés et employés urbains: salaire horaire des femmes, en pourcentage de celui des hommes, 1995, 1998 et 200655

11.Revenu brut des salariés, par profession et sexe, 200758

12.Revenu mensuel en fonction de la situation du chef de ménage, 200759

13.Accidents du travail, 2000-200659

14.Accidents du travail: décès, 1999-200760

15.Indemnisation des accidents en 2007, par branche d'activité60

16.Indemnisation des accidents en 2007, par sexe et par âge60

17.Grèves en Israël, 2000-200763

18.Population de 15 à 17 ans, par activité (travail, études), sexe et groupe de population, 2001-200779

19.Salaire minimum des jeunes (conformément aux règlements sur le salaire minimum (jeunes travailleurs et apprentis) 5747-1987)79

20.Revenu et dépenses mensuels, par déciles de revenu net par personne type, 200685

21.Revenu nominal mensuel brut par ménage, par source de revenu et type d'emploi du chef de ménage86

22.Produit intérieur brut et utilisation des ressources, 2002-200788

23.Revenu national brut et produit intérieur brut, 2002-200789

24.Dépenses de consommation privée, par objet et par catégorie89

25.Bilan alimentaire: calories et éléments nutritifs, par habitant et par jour92

26.Vitamines et minéraux, par habitant et par jour93

27.Données sur le logement, par déciles de revenu net de la personne type, 200695

28.Données sur les ménages par densité d'occupation du logement, taille du ménage et population, 200797

29.Demandes de permis de construire présentés de 2002 à 2007102

30.Permis de construire accordés entre 2002 et 2007102

31.Ordonnances de démolition exécutées, par année et par quartiers, 2004-2007103

32.Infractions à la législation sur la construction – nombre d'affaires engagées, par année et par quartiers, 2004-2007103

33.Mortalité infantile, 2004-2007111

34.Vaccination: pourcentage d'enfants vaccinés à l'âge de 2 ans, 2005112

35.Espérance de vie, par sexe et groupe de population, 2001-2007112

36.Taux de mortalité, par cause (population totale)113

37.Individus âgés de 15 ans et plus, par groupe de population, nombre d’années de scolarité, âge et sexe, 2007121

38.Nombre d'élèves inscrits dans les établissements d'enseignement, 2004-2008124

39.Nombre d'étudiants inscrits dans les universités, par type d'études, sexe et groupe de population124

40.Taux d'abandon des élèves des 7e à 12e années, par groupe de population et sexe126

41.Candidats et élèves reçus à l'examen de fin d'études secondaires, 2006127

42.Diplômés d'universités128

43.Diplômés d'université, par sexe, âge et groupe de population128

44.Personnel enseignant, par niveau d'enseignement et nombre moyen d'heures de travail par semaine, 1999-2007136

45.Postes d'enseignant (à plein temps) dans les écoles, 2007/08137

46.Dépenses de recherche-développement civile des Ministères, par catégorie de dépenses, 2002-2007143

Introduction

1.Le présent document constitue le troisième rapport périodique du Gouvernement de l'État d'Israël, présenté au Comité des droits économiques, sociaux et culturels de l'ONU en vertu des articles 16 et 17 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (le «Pacte»). Ce rapport a été établi par le Département des droits de l'homme et des relations étrangères du Ministère de la justice, en coopération avec le Ministère des affaires étrangères et d'autres organismes gouvernementaux. Les organisations non gouvernementales israéliennes («ONG») ont également été invitées à présenter leurs observations avant son établissement, soit directement, soit à la suite d'une invitation générale publiée sur le site web du Ministère de la justice. Leurs observations ont bénéficié d'une sérieuse attention.

2.Depuis la présentation du deuxième rapport périodique (document des Nations Unies – E/1990/6/Add.32), de nombreux faits nouveaux concernant l'application du Pacte sont intervenus dans les domaines législatif, administratif et judiciaire. Les principaux changements sont brièvement résumés dans la présente introduction. Autrement, le rapport présente un exposé complet des faits nouveaux et porte sur les commentaires formulés, dans ses observations finales, par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels (E/C.12/1/Add.90) le 23 mai 2003.

3.Dans le domaine législatif, depuis la présentation du rapport périodique précédent d'Israël, des mesures dignes d'être relevées ont été prises pour faire progresser les questions de droits économiques, sociaux et culturels. Parmi les textes législatifs les plus importants qui ont été adoptés, il convient de citer la Loi  5767-2007 sur l' a ccroissement de la participation dans la vie acti v e et la réduction des écarts sociaux (I mpô t négatif sur le revenu), qui vise à réduire la pauvreté et accroître les taux de participation active, en garantissant la rémunération du travail des personnes à faible revenu. Suite à une modification apportée à la Loi  5748-1988 sur l' é galité des chances dans l'emploi, une Commission pour l'égalité des chances dans l'emploi a été mise en place au Ministère de l'industrie, du commerce et du travail.

4.En 2008, la Knesset a promulgué la Loi  5768-2008 visant à encourager la promotion et l'insertion des femmes dans la vie active et l'adaptation des lieux de travail aux besoins des femmes, aux termes de laquelle des incitations financières sont allouées aux employeurs du secteur privé qui s'efforcent d'intégrer et de promouvoir les femmes au sein de leur entreprise, ainsi qu'aux employeurs qui apportent des modifications aux lieux et conditions de travail afin de répondre aux besoins des femmes et des parents.

La Loi  5714-1954 sur l'emploi des femmes a été modifiée à plusieurs reprises entre 2006 et 2008 afin de garantir toute une série de droits aux femmes qui travaillent, y compris la sécurité de l'emploi sous différents angles (voir plus loin) ainsi que pour préciser et renforcer la protection de la maternité.

En 2007, la Knesset a promulgué la Loi  5676-2007 sur les incidences de la législation du point de vue de la parité entre les sexes (amendements législatifs) qui rend obligatoire l'examen systématique, avant adoption, des incidences possibles de tout projet de loi ou d'amendement sur la parité entre les sexes.

En 2008, la Loi  d'exécution 5678-2008 a été modifiée (amendement no 29) afin de renforcer la protection offerte par la loi sur le droit à un logement décent: elle stipule qu'en cas d'expulsion pour cause d'endettement, d'hypothèque ou de nantissement, la fourniture d'un autre logement avant l'expulsion est obligatoire.

En 2007, la Loi  5709-1949 sur l'enseignement obligatoire a été modifiée afin de rendre l'enseignement obligatoire pour tous les jeunes de 15 à 17 ans (inclus) des 11e et 12e années.

La Loi  5761-2001 sur l'enseignement gratuit pour les enfants mala d es, qui a été promulguée en 2001, visait à assurer aux enfants malades l'égalité des chances dans l'enseignement et à offrir un cadre pédagogique approprié aux enfants retenus à l'hôpital ou chez eux en raison d'une longue maladie.

5.Les droits fondamentaux garantis par le Pacte sont efficacement protégés par la l é gislation, les décisions judiciaires et d'autres moyens. Toutefois, Israël n'a pas promulgué de nouvelles lois fondamentales (droit constitutionnel d'Israël) concernant les droits économiques, sociaux et culturels depuis la soumission de son rapport périodique précédent.

6.S'agissant des décisions judiciaires, la Cour suprême a continué de jouer un rôle important dans l'application des droits protégés par le Pacte. En 2005, traitant de la question du niveau de vie, la Cour suprême, siégeant en tant que Haute Cour de justice, a maintenu que l'État était obligé de conserver un «filet de protection» afin d'éviter une dégradation des conditions de vie des personnes défavorisées qui se traduirait par des insuffisances en matière d'alimentation, de logement, de services d'assainissement ou de santé, etc. (H.C.J 366/03 L' As sociation«Mobilisation pour la paix et la justice sociale»c . Le Ministre des finances).

Le 21 novembre 2006, la Cour suprême a fait un pas important en reconnaissant les mariages civils célébrés hors d'Israël entre des résidents et des citoyens israéliens juifs (H.C.J 2232/03 Anonym es c . le Tribunal d'appel rabbinique).

Depuis la présentation du précédent rapport d'Israël, plusieurs décisions judiciaires importantes ont été prises pour élargir,dans la pratique administrative, la définition de la famille en ce qui concerne les couples homosexuels. Le 21 novembre 2006, la Cour suprême a rendu une décision historique concernant les droits des couples homosexuels. Elle a considéré qu'un certificat de mariage délivré par un pays étranger où sont reconnus les mariages entre personnes du même sexe pouvait permettre au couple de se faire enregistrer auprès du Ministère de l'intérieur comme couple marié. Dans une décision importante de janvier 2005, la Cour suprême a admis l'appel d'un couple homosexuel de deux femmes qui voulaient adopter chacune les enfants de l'autre.

7.Les juridictions inférieures ont aussi beaucoup contribué à la protection des droits de l'homme: ainsi, le Tribunal national du travail a conclu qu'une décision du Ministre des transports autorisant des transporteurs non grévistes à offrir leurs services en pleine période de cessation d'activité dans la ville de Beer-Sheva était gravement, directement et intentionnellement préjudiciable au droit d'association des travailleurs et à leur droit à la grève (L.C 57/05 Nouveau Histadrut c . Le Ministre des transports(3.3.05)).

En avril 2008, le Tribunal de district de Tel-Aviv, siégeant en tant que Tribunal administratif, a confirmé l'importance de la protection des droits des travailleurs quand il a annulé un marché passé par la Municipalité de Bat-Yam au motif que la société adjudicataire ne pourrait pas se conformer à ses obligations concernant les droits des travailleurs (Ad.P 1464/07 Preach Hashaked Inc. c . La Municipalité de Bat-Yam et al. (14.4.2008)).

En juillet 2007, le Tribunal régional du travail a encore élargi la protection offerte par la loi au droit de créer des syndicats en application de la jurisprudence israélienne, quand il a ordonné la réintégration du demandeur qui avait été licencié à tort en raison de son activité syndicale (C.M. 6726/07 Alon Leigh Green c . Excellent Coffee Ltd. (18.07. 2007)).

8.Le texte qui suit traite des principaux événements survenus dans les domaines visés par le Pacte pendant la période écoulée entre la présentation du précédent rapport périodique d'Israël et décembre 2008, ainsi que des questions soulevées par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels.

Article premier Autodétermination

9.Cette question a été traitée dans les rapports précédents d'Israël. Aucun changement n'est à signaler dans ce domaine depuis la présentation du deuxième rapport périodique.

Article 2Principes généraux: Responsabilité des États, non-discrimination et coopération internationale

Responsabilité des États

10.Les droits économiques, sociaux et culturels continuent d'être largement reconnus en Israël, soit directement par la loi, les règlements ou la jurisprudence, soit indirectement dans le cadre de programmes administratifs.

11.La tendance à la reconnaissance juridique de la protection sociale en Israël, évoquée dans les rapports précédents, s'est poursuivie, comme décrit en détail dans tout ce rapport.

12.Les tribunaux israéliens se réfèrent souvent aux dispositions du Pacte quand ils traitent de questions se rapportant aux différents droits consacrés dans cet instrument. La Haute Cour de justice, par exemple, a fait état de l'article 13 du Pacte à propos du droit à l'enseignement primaire gratuit (H.C.J 7351/03 L' Association des parents de la Municipalité de R ishon Lezion et al.  c . Le Ministre de l'éducation, de la culture et des sports et al. (18.07.2005)). Il y a aussi des références de la Haute Cour de justice à l'article 11 du Pacte qui porte sur le droit à un niveau de vie suffisant (H.C.J 366/03 L' A ssociation «Mobilisation pour la paix et la justice sociale» c . Le Ministre des finances (12.12.20005)), ainsi qu'à l'article 12 qui concerne le droit qu'a toute personne de jouir du meilleur état de santé qu'elle soit capable d'atteindre (H.C.J 3071/05 Gila Luzun c . L'État d'Israël (28.07.2008)).

13.Les tribunaux de district et les tribunaux du travail font également état du Pacte dans leurs décisions. Ainsi, le Tribunal de district de Jérusalem a cité l'article 11 du Pacte à propos du droit au logement qui est inclus dans le droit à un niveau de vie suffisant (C.A (Jérusalem) 6184/05 Moshe Zrihan c . «Amidar» – La Compagnie nationale du logement (20.03.2007)). (A.C. (Haïfa) 518/06 Ishmael Abu-Tzalih et al.  c . L' Office national des eaux et al. (07.02.2008)).

14.Afin de faire progresser et de favoriser les droits consacrés dans le Pacte, des ressources importantes sont également consacrées à la promotion et au renforcement de l'éducation en matière de droits de l'homme, suivant la recommandation formulée par le Comité dans ses observations finales sur le rapport périodique précédent d'Israël. D'autres renseignements sur cette question sont fournis plus loin au titre de l'article 13.

Droits économiques, sociaux et culturels en tant que droits constitutionnels

15.Comme on l'a vu plus haut, les droits économiques, sociaux et culturels font l'objet d'une large protection dans la législation et continuent d'être reconnus comme ayant rang constitutionnel dans la jurisprudence israélienne, sous la direction de la Cour suprême israélienne connue mondialement pour son professionnalisme et les efforts qu'elle ne cesse de mettre en œuvre pour consacrer les droits de l'homme. Plusieurs décisions judiciaires sur cette question seront examinées dans le présent rapport.

16.En 2007, le Gouvernement a adopté un programme socioéconomique qui, tout en privilégiant une politique axée sur la croissance, visait à réduire les écarts socioéconomiques dans la société israélienne. Afin de mettre en œuvre le programme et de formuler les mesures à prendre, un Comité interministériel a été mis en place, avec à sa tête le Directeur général du Ministère des finances. Le Comité a constitué plusieurs groupes de travail appelés à définir des objectifs pour améliorer la situation socioéconomique, concevoir des instruments afin de favoriser l'emploi et en surveiller l'application et la manière d'en mesurer l'efficacité.

17.Le programme socioéconomique, qui repose sur des mesures à court, à moyen et à long terme, vise à améliorer la situation des secteurs les plus défavorisés de la population grâce à l'augmentation des taux d'emploi et des salaires et à la réduction de la pauvreté. En conséquence, à la suite des travaux du Comité interministériel, le Gouvernement a adopté une politique socioéconomique à moyen terme à double objectif: objectif emploi – porter de 69,1% à 71,7% d'ici à 2010 le taux d'emploi dans le groupe d'âge des 25 à 64 ans; et objectif réduction de la pauvreté – faire progresser le revenu du quintile le plus pauvre de la population de 10% de plus que la croissance du PIB par habitant entre 2008 et 2010, et faire passer de 43% à 45% la part du travail dans le revenu du quintile le plus pauvre.

18.Afin d'atteindre ces objectifs, plusieurs mesures à court, à moyen et à long terme ont été formulées, compte tenu des besoins et des caractéristiques spécifiques des secteurs défavorisés de la société israélienne. Parmi les mesures prises, qui seront exposées plus en détail dans ce rapport, il faut citer l'élaboration de programmes de formation professionnelle, y compris de programmes visant à encourager la formation aux métiers demandés sur le marché du travail; la création de l'Autorité pour le développement économique de la communauté arabe; l'insertion des bénéficiaires d'aides au revenu sur le marché du travail; la promotion de l'emploi des femmes grâce au développement des garderies d'enfants, mesure qui vient à l'appui de l'emploi des femmes et augmente le revenu disponible; le progrès de l'intégration dans la vie active des personnes handicapées.

19.Le crédit d'impôt (EITC – impôt négatif sur le revenu) est aussi un moyen novateur de réduire la pauvreté dans les familles qui travaillent et d'élever le taux de participation dans la vie active, en augmentant la rétribution du travail des personnes à faible revenu. Un programme détaillé d'application de l'EITC en Israël a déjà été formulé et mis en œuvre ces derniers mois en application de la Loi sur l' augmentation de la participation dans la vie active et la réduction des écarts sociaux (Impôt négatif sur le revenu), qui a été promulguée le 27 décembre 2007.

20.Le montant de la rétribution est fonction du revenu du salarié, du nombre d'enfants dans la famille et du revenu total du ménage. Le programme sera appliqué par étapes et concernera au départ les salariés de 17 municipalités (dont 5 municipalités arabes et la nouvelle municipalité bédouine d'Abu-Basma) et, d'ici à 2010, il sera étendu à tout le pays et s'appliquera aussi bien aux salariés qu'aux travailleurs indépendants. Quand il sera appliqué à l'échelle de la nation, 250 000 ménages pourront en bénéficier.

21.Comme on l'a vu plus haut, un des objectifs du programme est de porter à 71,7% d'ici à 2010 le taux d'emploi dans le groupe d'âge des 25-64 ans. À la suite de la reprise importante enregistrée sur le marché du travail ces dernières années, le taux d'emploi a atteint 71,2% au cours du deuxième trimestre de 2008.

22.Le Gouvernement reconnaît que l'éducation joue un rôle important de catalyseur de la réduction des écarts socioéconomiques et de l'augmentation de la mobilité sociale. Pour cette raison, une vaste réforme a été entreprise et mise en œuvre progressivement pour améliorer le système éducatif. La réforme, dont il sera question plus en détail au titre de l'article 13 plus loin, comprend l'allongement et la modification de la semaine de travail des enseignants, la mise en place d'un système de rétribution au mérite, la flexibilité de la gestion des écoles, le renforcement de la formation professionnelle et la réduction du nombre d'élèves par classe. En 2008, la réforme est appliquée dans 813 écoles primaires et post-primaires de tout le pays; en 2009, elle sera appliquée dans 700 écoles supplémentaires, soit la plupart des écoles primaires.

23.Parallèlement au programme socioéconomique, le Gouvernement a adopté un programme d'encouragement des zones périphériques. L'écart entre ces zones et le centre se mesure en termes de taux d'emploi, de variantes socioéconomiques et d'exploitation du potentiel financier, physique et humain. La nécessité de réduire l'écart entre la périphérie et le centre impose une allocation spécifique de ressources.

24.Afin d'assurer la promotion des régions périphériques du pays, le Gouvernement a aussi établi, par ses résolutions no 4415 (20.11.2005), 3489 (31.03.2005) et 4092 (09.08.2005), le Plan stratégique national pour le développement du Néguev. Il s'agit d'un plan complet qui porte sur une période de neuf années, de 2006 à 2015, et qui vise à développer le Néguev en en améliorant l'infrastructure et le système éducatif, en augmentant l'emploi et la population du Néguev et en réduisant les écarts de revenu entre les habitants du Néguev et ceux du reste d'Israël. Entre 2006 et 2015, le Gouvernement envisage d'allouer, directement et/ou indirectement 17 milliards de NIS (4,47 milliards de dollars) au développement du Néguev.

Non-discrimination

25.Dans ses observations finales sur le rapport périodique précédent d'Israël, le Comité s'est déclaré préoccupé «de ce que l'ordre juridique interne de l'État partie ne consacre pas les principes généraux d'égalité et de non-discrimination». Il convient de réaffirmer à cet égard que le principe d'égalité est un principe fondamental de l'ordre juridique israélien, ainsi qu'en témoignent à la fois la législation et les décisions judiciaires, comme cela a déjà été décrit dans le rapport initial d'Israël et dans les rapports périodiques suivants.

26.La Loi  fondamentale sur l a dignité et la liberté de la personne entend protéger les garanties fondamentales de la liberté de la personne dans le cadre du caractère juif et démocratique de l'État d'Israël. Elle pour but de «protéger la liberté et la dignité de la personne afin d'établir dans une loi fondamentale les valeurs de l'État d'Israël en tant qu'État juif et démocratique».

27.La Loi fondamentale dispose notamment ce qui suit: nul ne peut faire l'objet d'une atteinte à sa vie, à son intégrité physique ou à la dignité de sa personne; nul ne peut faire l'objet d'une violation de ses biens; le droit à la protection de la vie, de l'intégrité physique et de la dignité est garanti à tous; nul ne peut faire l'objet d'une privation ou d'une restriction de sa liberté par l'emprisonnement, la détention, l'extradition ou par un autre moyen (si ce n'est en application des dispositions prévues par la loi); nul ne pourra faire l'objet d'une violation des droits au titre de cette loi fondamentale si ce n'est en vertu d'une loi qui correspond aux valeurs de l'État israélien, promulguée à des justes fins et appliquée dans la stricte mesure où elle est nécessaire.

28.En outre, nombre de lois soulignent le principe de l'égalité, comme Israël l'a exposé en détail dans son rapport initial et ses rapports périodiques.

29.Le principe de l'égalité est également renforcé par les décisions judiciaires, car la Cour suprême d'Israël joue un rôle central dans la promotion de ce principe en créant une jurisprudence qui porte sur des questions litigieuses de caractère hautement politique en rapport avec la sécurité, par exemple:

29.1. H.C.J. 11163/03, Haut-Comité de suivi pour les citoyens arabes en Israël et  al.  c . Le Premier Ministre d'Israël(27.02.2006) – La Haute Cour de justice a affirmé les principes de l'égalité et de la non-discrimination sous quelque forme que ce soit, et elle a fait valoir que l'affectation de ressources sur la base d'un quelconque critère discriminatoire était inadmissible. La décision unanime a été rendue d'annuler la résolution du Gouvernement portant création de zones prioritaires nationales en Israël, en raison de son caractère discriminatoire fondé sur l'origine nationale. La Cour suprême a considéré que le Gouvernement devait respecter le principe de l'égalité et avait interdiction d'opérer une discrimination à l'encontre des citoyens des minorités d'Israël. Elle a déclaré que tous les actes de gouvernement devaient respecter les lois fondamentales et être conformes aux valeurs d'Israël en tant qu'État juif et démocratique. Elle a souligné que les valeurs fondamentales d'Israël étaient la dignité humaine, la liberté, l'égalité, le droit à la propriété, etc. Elle a ajouté que l'interdiction de passer outre ces valeurs s'était encore renforcée avec l'adoption des lois fondamentales relatives à la dignité et à la liberté de la personne, et à la liberté en matière d'activité professionnelle, qui reconnaissaient à ces valeurs un statut supérieur, des plus important, dans le système juridique israélien.

À noter que la question de l'application de cette décision est actuellement en suspens devant la Haute Cour de justice.

29.2. H.C.J. 3939/99 Le Kibboutz de-Nahum et al.  c . L'Administration foncière israélienne et al. (29.08.2002) – La Haute Cour de justice a estimé que l'Administration foncière israélienne était tenue de gérer les terres du domaine public tout en protégeant l'intérêt public, c'est-à-dire qu'elle était tenue de protéger ses terres en faveur du public le plus large et de s'abstenir d'accorder des avantages injustifiés tendant à lier ces terres à d'autres. Comme tous les organes administratifs, l'Administration foncière est tenue d'agir équitablement et de promouvoir le principe général de la justice distributive lors de l'attribution des ressources publiques. La Cour a aussi relevé la différence entre discrimination et distinction légitime. En conséquence, elle a déclaré qu'il était interdit de décider d'attribuer des terres exclusivement à un secteur de la population, si la décision n'était pas fondée sur une distinction légitime.

29.3H.C.J . 1113/99 Adalah et al.  c . Le Ministre des affaires religieuses et al.(18.04.2000) – La Cour suprême a accepté la requête des requérants tendant à ce que le Ministre des affaires religieuses soit tenu d'établir des critères clairs et non discriminatoires pour l'affectation des ressources à tous les cimetières. Elle a statué que le Ministre des affaires religieuses devait procéder à une attribution équitable des fonds de l'État aux cimetières, en tenant compte du critère de proportionnalité (pourcentage de la population). En outre, elle a déclaré que «les ressources de l'État, tant foncières que financières, appartenaient à tous les citoyens, et tous les citoyens avaient droit à en bénéficier selon le principe de l'égalité, sans discrimination fondée sur la religion, la race, le sexe ou toute autre considération proscrite». Dans le jugement qu'il a rendu, l'ancien Président de la Cour suprême, Aharon Barak, a souligné que le droit à l'égalité était un droit constitutionnel inclus dans le droit à la dignité de la personne.

30.Les applications récentes du principe de non-discrimination font l'objet d'un exposé plus détaillé dans tout le rapport. Il n'est fait état ici que des questions qui ont une incidence générale. Les préoccupations et les remarques formulées par le Comité dans ses observations finales sur le deuxième rapport périodique d'Israël ont bénéficié d'une attention particulière.

Loi du retour 5710-1950

31.Cette question a été longuement traitée dans les rapports précédents d'Israël. Aucun changement n'est à signaler dans ce domaine depuis la présentation du deuxième rapport périodique.

Non-discrimination fondée sur l'âge

32.Ainsi que cela a été exposé dans les rapports précédents d'Israël, la Loi  5748-1988 sur l'égalité des chances dans l'emploi interdit la discrimination du salarié par son employeur sur la base de plusieurs caractéristiques énoncées dans la loi, dont l'âge. Dans l'affaire H.C.J 10076/02, Dr. Yuri Rosenbaum et al.  c . L'Inspecteur général de la police israélienne et l'Administrateur des prisons israéliennes (12.12.2006), la Haute Cour de justice a confirmé l'interdiction de la discrimination fondée sur l'âge dans le cadre de l'examen d'une requête concernant l'âge obligatoire de la retraite dans la fonction publique. La Loi  5730-1970 sur la retraite dans la fonction publique ( V ersion complète) fixe à 65 ans (actuellement 67, comme on le verra au titre de l'article 3 plus loin) l'âge de la retraite obligatoire pour les agents de la fonction publique. La Loi ne s'applique pas aux agents des services de la police et des établissements carcéraux israéliens si bien que l'Inspecteur général de la police et l'Administrateur des services pénitentiaires sont habilités à autoriser les agents de police et les gardiens salariés depuis plus de dix ans à prendre leur retraite à l'âge de 55 ans (actuellement 57). En conséquence, la police et l'administration pénitentiaire ont unifié leurs procédures internes qui fixent à 55 ans l'âge de la retraite obligatoire pour les agents de police ou les gardiens qui travaillent depuis plus de dix ans.

Dans cette affaire, deux gardiens et une policière ont fait recours contre l'obligation de prendre sa retraite à 55 ans, en faisant valoir que cet âge constituait une discrimination à leur encontre, par rapport aux autres agents de la fonction publique qui doivent prendre leur retraite à 65 ans. La Cour a estimé que l'ensemble des agents de la fonction publique constituait le groupe comparable, car l'État est considéré comme l'employeur de tous les fonctionnaires. Par conséquent, l'État ne peut pas fixer des âges de retraite obligatoire différents en fonction des branches de la fonction publique, car cela constitue une discrimination fondée sur l'âge, telle que définie à l'article 2 de la Loi sur l'égalité deschances dans l'emploi.

Ayant accepté le recours, la Cour a annulé les procédures internes de la police et des services pénitentiaires et a ordonné la réintégration des requérants. Toutefois, en raison des profondes incidences de cette décision sur la police et les services pénitentiaires, l'annulation des procédures internes relatives à l'âge obligatoire de la retraite a été retardée de 18 mois afin de procéder à tous les ajustements nécessaires. En conséquence, en novembre 2008, une révision de la procédure interne de la police a été publiée.

Dans une autre affaire, le Tribunal du travail de Tel-Aviv a adjugé à une salariée des dommages et intérêts pour cessation illicite d'emploi et une réparation non pécuniaire pour cessation d'emploi fondée sur des motifs discriminatoires. La Cour a estimé que l'employeur, la compagnie d'aviation espagnole Iberia, avait fait subir à sa salariée une discrimination fondée sur l'âge, celle-ci ayant été débauchée quand elle a atteint l'âge de 60 ans, et pour cette seule raison. La compagnie a fait valoir que la cessation d'emploi était intervenue volontairement, car la salariée avait exprimé son désir de prendre une retraite anticipée, mais la Cour a jugé que cet argument était dénué de fondement. Elle a déclaré que rien n'indiquait que le travail de la salariée laissait à désirer ou qu'il avait été mis fin à l'emploi dans le cadre d'une suppression de personnel ou pour répondre au souhait de la salariée. Par conséquent, la Cour a déclaré que la cessation d'emploi contrevenait à l'article 2 de la Loi sur l'égalité des chances dans l'emploi, car elle faisait subir à la salariée une discrimination fondée sur son âge (La. (Tel-Aviv) 2539/03 Barbara Hollestain c .  La compagnie d'aviation espagnole Iberia (19.10.2006)).

Non-discrimination des communautés minoritaires en Israël

34.Comme on l'a vu en détail dans le deuxième rapport périodique d'Israël, en octobre 2000, le Gouvernement a établi un plan pluriannuel complet portant sur tous les aspects du développement de la communauté arabe (ci-après dénommé «le plan pluriannuel de 2000»). Le plan pluriannuel de 2000 a été mis en œuvre de 2001 jusqu'au 31 décembre 2004, période pendant laquelle le Gouvernement a réussi à en mener à bien 87%.

35.Bien que la situation économique ait conduit le Gouvernement à décider de procéder à une compression générale pendant ces années, les chiffres montrent qu'en 2001 et 2002, le taux d'exécution du plan était de 90%, en 2003, il était de 81% et en 2004, de 85%.

36.Si le plan n'a pas toujours été entièrement mis en œuvre, c'est parfois à cause de la compression générale susmentionnée et parfois aussi d'obstacles d'ordre administratif et de déficits budgétaires dans certaines des municipalités dont la réussite du plan exige la coopération.

37.En août 2006, le Gouvernement a décidé de consacrer deux plans pluriannuels supplémentaires (2006-2009) au développement socioéconomique des agglomérations arabes du Nord, en particulier dans les domaines de l'éducation, du logement et de l'emploi: il a adopté la résolution no 412 pour le développement des secteurs druze et circassien, ce qui représente 447 millions de NIS (120 millions de dollars), et la résolution no 413 pour le développement du secteur bédouin, soit un montant de 318 millions de NIS (85 millions de dollars).

38.Il a fallu plusieurs mois au Gouvernement pour finaliser les plans pluriannuels car leur préparation exigeait la participation des chefs des municipalités druzes, circassiennes et bédouines et de représentants des ministères compétents ainsi que les contributions de toute une série d'autres sources.

39.Les nouveaux plans de développement, axés sur l'investissement dans les ressources humaines, mettent tout particulièrement l'accent sur trois grandes questions: autonomisation des femmes, développement économique et emploi – le développement du tourisme s'y ajoutant en tant que source de revenu.

40.Le financement des plans est assuré par les ministères concernés et par un budget spécial du Cabinet du Premier Ministre affecté à la population non juive. Le taux d'exécution actuel des deux plans est de 88%.

41.À noter que ces plans sont le prolongement des plans pluriannuels précédents mis en œuvre et achevés depuis la présentation du précédent rapport périodique d'Israël.

42.En outre, les financements prévus au titre des résolutions nos 412 et 413 s'ajoutent aux crédits de développement que le Ministère de l'intérieur alloue aux municipalités locales, aux subventions accordées aux retraités de l'armée pour l'achat de parcelles de terrain et la construction de logements ainsi qu'aux crédits affectés, à la suite de la deuxième guerre du Liban, à la reconstruction de la région septentrionale d'Israël.

43.En ce qui concerne la population bédouine du Néguev (Sud), il y a lieu de faire état du Plan stratégique national pour le développement du Néguev, qui a déjà été mentionné. Ce Plan a été conçu en partie pour venir en aide aux Bédouins qui vivent dans le Néguev. Aussi, l'un des objectifs du Plan est-il de créer environ 20 000 emplois pour la population du Néguev en dix ans. Afin d'atteindre cet objectif, le Plan vise notamment à encourager l'entreprise et l'emploi dans le secteur bédouin en accordant une aide financière aux entrepreneurs, en mettant en place une formation professionnelle et en développant les zones d'activités commerciales et d'activités industrielles mixtes.

44.Autorité pour le développement écono mique de la communauté arabe, y compris les Druzes et les Circassiens.Le 15 février 2007, le Gouvernement a décidé de créer, au sein du Cabinet du Premier Ministre, l'Autorité pour le développement économique de la communauté arabe, y compris les Druzes et les Circassiens («l'Autorité»). L'objectif est de mettre en valeur au maximum le potentiel économique de la population minoritaire en encourageant les activités économiques productives et l'intégration de cette population dans l'économie nationale. L'Autorité aura notamment une fonction de coordination, aux fins d'intégration et de supervision, des activités des pouvoirs publics concernant le progrès économique de la communauté arabe.

45.L'Autorité est mise en place par étapes. Dernièrement, M. Aiman Dar Saif, ex-administrateur au Cabinet du Premier Ministre, a été nommé directeur de l'Autorité. L'Autorité sera secondée par un comité consultatif dont la moitié des membres seront des experts et des entrepreneurs arabes des deux sexes.

46.Fonds d'investissement dans les entreprises des localités arabes. En décembre 2006, le Directeur général du Cabinet du Premier Ministre a annoncé la décision de créer un fonds d'actions privé, en coopération avec le secteur privé. Un montant global de 160 millions de NIS (42,1 millions de dollars) sera investi en sept à dix ans dans les entreprises des localités arabes. Toutes les usines, sociétés ou entreprises pourront solliciter un financement de 2 à 4 millions de NIS (526 315 dollars – 1 052 631 dollars), si bien que de 40 à 80 entreprises pourront bénéficier d'une aide financière en échange d'actions.

47.Développement des zones industrielles. En 2006, à la suite de la résolution no 249 du Gouvernement, l'Ordonnance 5763-2002 sur l'encouragement de l'investissement (Zones de développement) a été modifiée de manière à inclure toutes les agglomérations des populations minoritaires dans la définition des «zones de développement A», ce qui permet aux usines des zones industrielles de ces agglomérations de bénéficier de plusieurs avantages et allégements fiscaux, comme prévu dans l'Ordonnance et dans la Loi  5719-1959 sur l'encouragement de l'investissement . En outre, le 7 janvier 2007, le Gouvernement a décidé d'accélérer la commercialisation de terres à des fins industrielles dans les «zones de développement A» et ainsi d'en faciliter la vente dans les agglomérations et de subventionner les dépenses de mise en valeur foncière, comme prévu dans la résolution.

48.Entre 2005 et 2008, le Ministère de l'industrie, du commerce et du travail a subventionné des activités dans les zones industrielles des agglomérations arabes et druzes, pour un montant de 28 665 967 NIS (7 543 675,5 dollars). Dans le cadre de ces activités, 1 008 kilomètres carrés de terres appartenant à l'État dans ces zones ont été mis sur le marché.

49.En 2005 et 2006, le Gouvernement a adopté deux autres résolutions (no 3957 du 22 juillet 2005 et no 632 du 5 novembre 2006), qui définissaient un plan de développement et d'expansion des zones industrielles existantes et de création de nouvelles zones ainsi que d'aide aux petites entreprises des agglomérations arabes, druzes et bédouines. Pendant ces années, le Gouvernement a alloué à cette fin un montant total de 119 millions de NIS (31 315 789 dollars).

50.D éveloppement de l'infrastructure routière. Conformément au plan pluriannuel susmentionné d'octobre 2000, entre 2001 et 2004, le Ministère des transports et de la sécurité routière a alloué un budget de 180 millions de NIS (48 millions de dollars) à la mise en œuvre de projets de sécurité et d'infrastructure routière intramunicipale (45 millions par an) et un budget de 325 millions de NIS (87 millions de dollars) au développement de l'infrastructure routière intermunicipale (81,25 millions de NIS – 21,96 millions de dollars par an) dans différentes localités arabes.

51.Entre 2005 et 2007, le Ministère a poursuivi le développement de l'infrastructure intra-municipale dans les localités arabes. Il continue également d'améliorer l'infrastructure intermunicipale soit en allouant des crédits aux municipalités pour qu'elles se chargent de la tâche dans la zone relevant de leur juridiction, soit par le biais de sociétés de gestion. Pendant ces années, 94 386 900 NIS (25 509 972 dollars) ont été consacrés à des projets de développement au profit des populations druze et circassienne, 69 652 880 NIS (18 825 102 dollars) à des projets mis en œuvre dans les villes bédouines du Nord, 34 790 000 NIS (9 402 702 dollars) à des projets entrepris dans les villes bédouines du Néguev et 230 448 321 NIS (62 283 330 dollars) à des projets intéressant les localités arabes.

52.Durant le premier semestre de 2008, le Ministère a consacré un budget de 52,2 millions de NIS (14 millions de dollars) au développement de l'infrastructure intra-municipale, dont 7,8 millions de NIS (2,1 millions de dollars) dans les localités bédouines du Néguev, 11,8 millions de NIS (3,19 millions de dollars) dans les localités bédouines du Nord, 6,1 millions de NIS (1,64 million de dollars) dans les localités druzes et circassiennes et 26,4 millions de NIS (7,13 millions de dollars) dans les localités arabes. En outre, pendant cette période, il a affecté un montant supplémentaire de 29,3 millions de NIS (7,19 millions de dollars) au développement de projets d'infrastructure et de sécurité dans ces localités.

53.D'après les estimations, à la fin de 2008, le Ministère aura ouvert un crédit supplémentaire de 20 millions de NIS (5,4 millions de dollars) pour financer des projets inachevés.

54.Le développement de l'infrastructure inter-municipale est assuré par la société 'Ma’atz' – Israel National Road Company Inc., conformément à un plan quinquennal qui définit les projets à mettre en œuvre. Le plan actuel sera exécuté entre 2005 et 2009. Conformément à ce plan, 2,333 milliards de NIS (630 540 540 dollars) ont été affectés au développement, à l'entretien et à la reconstruction de l'infrastructure inter-municipale des les localités arabes.

55.D'après les informations fournies par 'Ma’atz', au début de 2008, un montant total de 315,26 millions de NIS (85,2 millions de dollars) a été consacré au développement de l'infrastructure inter-municipale des localités habitées par les populations minoritaires. Il est prévu d'allouer un montant supplémentaire de 1,111 milliard de NIS (273 270 270 dollars) aux projets qui restent à achever. En outre, en 2008-2009, un autre montant de 1,0065 milliard de NIS (272 027 027 dollars) sera consacré, conformément au plan quinquennal, au développement, à l'entretien et à la reconstruction de l'infrastructure inter-municipale des localités à population minoritaire.

56.Service civil n ation al.La Commission publique du service civil national («la Commission»), qui avait été mise en place le 1er août 2004, a été chargée d'examiner la question du service civil pour ceux qui n'accomplissent pas leur service militaire. En février 2005, le Ministre de la défense a entériné les recommandations de la Commission qui conseillait d'imposer un service civil à tous les citoyens et résidents israéliens, dispensés du service militaire, tels que les Juifs ultra orthodoxes et la plupart des Arabes.

57.Dans sa résolution no 4598, du 18 décembre 2005, le Gouvernement a souligné qu'il importait de promouvoir la possibilité d'accomplir soit le service militaire soit un service civil au titre de l'égalité et de la répartition des charges dans la société israélienne. Au cours de la réunion qui a abouti à cette résolution, des instructions ont été formulées pour donner suite au projet de service civil. Il a également été décidé de créer une Administration du service civil («l'Administration»).

58.La résolution du Gouvernement no 2295, du 19 août 2007, porte création de la nouvelle Administration du service civil national. Cette administration a pour mandat de réglementer et de coordonner la mise en œuvre du programme de service civil national afin de permettre aux jeunes de tous les secteurs de la population, qui sont dispensés des obligations militaires, de prendre part au programme pendant un ou deux ans dans le cadre d'activités en faveur de la société en général, et des populations défavorisées en particulier, ce qui doit renforcer le lien entre l'individu et l'État.

59.La résolution insiste sur le caractère volontaire du service civil national qui contribuera à réduire les inégalités entre ceux qui accomplissent le service militaire ou tout autre service volontaire, et les autres, et mettra ceux qui auront servi mieux en mesure d'intégrer la vie civile.

Cette résolution s'est heurtée à une vive résistance des différents chefs arabes et de la Haute Commission de suivi du secteur arabe.

60.Toutefois, une enquête a révélé que la plupart (74%) des jeunes arabes sont désireux de participer au programme. De plus, depuis l'entrée en application de la résolution du Gouvernement, le nombre des participants au service civil national n'a cessé d'augmenter – de 240 en 2006, il est passé à 628 en 2007 pour atteindre 1 050 en 2008.

61.L'Administration du service civil national est un organisme indépendant, sans lien avec le système militaire et le service sous les drapeaux. Il faut en exclure la question de l'ajournement de l'appel sous les drapeaux pour les étudiants des yeshiva en application de la Loi  5767-2007 s ur l'ajournement de l'appel sous les drapeaux pour les étudiants des yeshiva se spécialisant dans l'étude de la Torah.

62.L'Administration a essentiellement pour tâche de créer des possibilités de service civil conçues pour attirer les jeunes des différentes communautés, de faire face à l'opposition de différents secteurs et d'organiser, si nécessaire, une formation professionnelle.

63.L'Administration est chargée de présenter au Gouvernement, après consultation avec un comité officiel, un programme à long terme, y compris les moyens d'élargir le groupe de volontaires, et d'autres plans d'action. Elle est aussi chargée de lancer les programmes d'information et de sensibilisation nécessaires et d'associer davantage le public à la question du service civil national.

64.Le Cabinet du Premier Ministre œuvre actuellement en faveur de l'adoption d'une loi visant à consacrer le programme de service civil national et à assurer à ceux qui accomplissent ce service les mêmes conditions et avantages qu'à ceux qui servent sous les drapeaux.

Représentation appropriée

65.La fonction publique. En 2000, la Knesset a promulgué la Loi  5760-2000 sur la fonction publique (N ominations) (A mendement no 11) (Représentation appropriée) afin de faire en sorte que les minorités et les secteurs sous-représentés de la population, tels que les femmes, les personnes présentant des incapacités et les communautés arabe, druze et circassienne soient représentés dans la fonction publique en fonction de la proportion qu'ils représentent dans la population active répondant aux conditions requises. La loi propose une représentation appropriée des différents groupes dans toute la fonction publique, à tous les niveaux et dans tous les domaines.

66.Le 30 novembre 2003, le Gouvernement a adopté la résolution no 1073 concernant la représentation appropriée des personnes handicapées dans la fonction publique. La résolution prévoit notamment de désigner dans tous les ministères des superviseurs chargés de l'égalité des personnes handicapées, qui ont pour tâche de promouvoir le recrutement de ces personnes dans la fonction publique et, en général, de leur rendre les bâtiments plus accessibles. Le Gouvernement a décidé en outre d'accorder la priorité à la nomination et à l'avancement des personnes présentant de graves incapacités dans la fonction publique.

67.La Loi sur les nominations dans la fonction publique a été modifiée en 2005 afin de faire figurer les personnes d'origine éthiopienne sur la liste des différents groupes qui ont droit à une représentation appropriée dans la fonction publique. À la suite de cette modification, le Gouvernement a adopté la résolution no 1665 relative à l'attribution de postes dans la fonction publique aux personnes d'origine éthiopienne et à la priorité à leur donner en matière de nomination et d'avancement.

68.Le 12 mars 2006, le Gouvernement a décidé (résolution no 4729), sur la base de l'article 15A de la Loi sur la fonction publique (N ominations), de réserver 337 postes afin de promouvoir l'intégration de la population arabe, y compris les Druzes et les Circassiens, dans la fonction publique entre 2006 et 2008. De plus, il a décidé de mettre en place une équipe interministérielle chargée d'examiner d'autres moyens de promouvoir la représentation appropriée des Arabes dans la fonction publique. L'équipe interministérielle a remis ses recommandations le 16 juillet 2006.

69.Le 31 août 2006, le Gouvernement a adopté la résolution no 414 entérinant la plupart des recommandations de l'équipe interministérielle, y compris la définition de nouveaux objectifs pour la promotion d'une représentation appropriée des Arabes israéliens dans la fonction publique, les Arabes devant constituer 8% de l'effectif total de la fonction publique d'ici à la fin de 2008, et 10% à la fin de 2010. De plus, il a été décidé que 20% des nouveaux postes créés seront attribués à des Arabes d'ici à la fin de 2008. L'application des décisions antérieures tendant à donner la priorité aux Arabes israéliens dans les nominations et les promotions a fait l'objet d'une prolongation de quatre ans. Il a été demandé à tous les ministères de désigner un superviseur chargé de suivre les progrès de la représentation de la population arabe, et une équipe interministérielle sera mise en place pour suivre l'application de la résolution.

70.Le 11 novembre 2007, le Gouvernement a adopté la résolution no 2579 modifiant la résolution no 414. Conformément à la nouvelle résolution, les Arabes, y compris les Druzes et les Circassiens, doivent constituer 10% de l'effectif total de la fonction publique d'ici à la fin de 2012. De plus, 30% de tous les nouveaux postes jusqu'en 2012 seront attribués à cette population. Afin d'atteindre ces objectifs, il est demandé à tous les ministères d'établir un plan quinquennal de travail. La résolution exige en outre que la priorité soit donnée aux Arabes israéliens pour les nominations et les promotions jusqu'à la fin de 2012. Une équipe interministérielle, avec à sa tête le Directeur général du Ministère de la justice, est chargée de suivre l'application par chaque ministère des dispositions susmentionnées et de rechercher les moyens d'éliminer les obstacles à l'intégration des Arabes israéliens dans la fonction publique. Depuis l'adoption de cette résolution, la Commission de la fonction publique est en contact constant avec chaque ministère, dont elle suit les progrès vers les objectifs fixés par le Gouvernement.

71.Les données font apparaître une augmentation régulière des taux d'emploi des Arabes, des Druzes et des Circassiens dans la fonction publique. En novembre 2008, 6,5% des fonctionnaires étaient des Arabes, des Druzes et des Circassiens (contre 6,17% en 2007).

72.En outre, 8,7% des nouveaux fonctionnaires recrutés en 2007 étaient des Arabes, des Druzes et des Circassiens, contre 6,9% en 2005 et 4,26% en 2003. Il convient de relever que le pourcentage représenté par les femmes parmi les nouveaux fonctionnaires arabes, druzes et circassiens est également en augmentation. En 2007, 39,8% de tous les Arabes, Druzes et Circassiens récemment recrutés étaient des femmes, contre 37,7% en 2005 et 34,2% en 2003.

73.L'augmentation est également manifeste en ce qui concerne le recrutement dans la fonction publique d'universitaires arabes, druzes et circassiens. En 2007, 46,82% des fonctionnaires arabes, druzes et circassiens étaient titulaires d'un diplôme universitaire, contre 43,7% en 2006. Cette évolution est liée à la tendance générale qui consiste à répartir les postes en vue de l'intégration des universitaires arabes, druzes et circassiens.

74.Les données font également apparaître une augmentation du nombre des fonctionnaires arabes aux postes élevés de la fonction publique – 376 en 2007, contre 347 en 2006.

75.Le 12 mars 2006, le Gouvernement a adopté, à la demande du Ministère de la justice, une résolution sur la question d'une représentation appropriée parmi les stagiaires du Ministère de la justice (résolution no 4730). Le Gouvernement a décidé notamment ce qui suit:

«A.Conformément aux dispositions de l'article 15A b) 2) de la Loi sur la fonction publique (Nominations), réserver dans la mesure du possible 10% environ de l'effectif annuel des stagiaires du Ministère de la justice à des candidats remplissant les conditions voulues pour être admis à un stage au Ministère de la justice et répondant à l'un des critères ci-après:

Le candidat est un membre de la population arabe, y compris de la population druze et c ircassi enne ;

Le candidat ou l'un de ses parents est né en Éthiopie ;

Le candidat est une «personne gravement handicapée» au sens de l'article  35.252 du Règlement de la fonction publique …».

76.Conformément à la résolution susmentionnée, il a été décidé d'établir un répertoire des candidats qui donnera effet à la résolution gouvernementale relative à la «représentation appropriée» et dans lequel seront inscrits les candidats qui répondent aux critères énoncés dans la résolution et qui, en raison de leurs circonstances particulières et de leurs qualifications, sont les plus aptes à faire un stage. Ainsi, en 2008, le Ministère de la justice a annoncé, pour la deuxième année, la création d'un répertoire des candidats aux postes de stagiaires pour septembre 2008 et mars 2009.

77.Municipalités locales. Dans les 88 conseils locaux ou municipalités qui desservent les agglomérations et les villages dans lesquels la population est avant tout composée d'Arabes, de Druzes, de Bédouins ou de Circassiens, les fonctionnaires des services de l'administration locale sont quasi exclusivement des membres des mêmes minorités. Dans les municipalités plus importantes, dont la population est mélangée, par exemple Jérusalem, Haïfa et Lod, les fonctionnaires issus des minorités sont à peu près aussi nombreux que le justifie l'effectif de cette minorité au sein de la population totale, mais ils ne sont pas aussi nombreux aux postes les plus élevés.

78.Entreprises publiques. En vertu d'un amendement du 11 juin 2000 à la Loi  5735-1975 sur les entreprises publiques (Amendement 11), la population arabe (définie comme incluant les personnes d'origine druze et circassienne) doit être représentée de manière appropriée dans les conseils d'administration de chaque entreprise publique. D'après les données recueillies en décembre 2008, 47 des 586 membres des conseils d'administration (8,02%) étaient d'origine arabe, y compris d'origine druze et circassienne, contre 10 (1,7%) en 2001.

79.Dans l'affaire H.C.J. 10026/01 Adalah c . Le Premier Ministre d'Israël et al.(2.04.2003), la Cour a examiné la question de la nomination et de la représentation des Arabes, en particulier des femmes, dans les conseils d'administration des entreprises publiques, le requérant ayant fait valoir que l'application par le Gouvernement de la Loi sur les entreprises publiques ne se faisait pas à un rythme assez rapide, et ne correspondait pas à son engagement. La Cour a rejeté la requête en déclarant que la mise en œuvre progressive de la loi était inévitable et en signalant que le requérant lui-même reconnaissait qu'il n'était pas possible d'assurer une représentation appropriée de la population arabe en deux ans ou même davantage. La Cour a déclaré en outre que les efforts déployés par le Gouvernement pour appliquer la loi et s'acquitter de ses obligations étaient suffisants.

80.Le 27 juin 2007, le Tribunal de district de Jérusalem a jugé qu'il n'était pas possible d'interdire la nomination d'un citoyen arabe au conseil d'administration de Keren Kayemeth Le’Israel (KKL) – le Fonds national juif – qui est une entité mixte se réclamant du principe d'égalité (OP 5299/06 Uri Bank c . Keren Kayemeth Le’Israel KKL). Les requérants demandaient à la Cour d'annuler l'élection de nouveaux membres du conseil d'administration de KKL, qui avait eu lieu le 13 juillet 2006, en raison de vices fondamentaux de procédure, ainsi que l'élection de M. Radi Sfori, Arabe israélien élu en tant que représentant du parti Meretz.

Le tribunal a examiné la question de savoir si la procédure de désignation des nouveaux membres du conseil d'administration de KKL était conforme à la Loi  5759-1999 sur les sociétés et si un Arabe israélien pouvait être nommé directeur d'une société définie comme étant la «mandataire du peuple Juif en terre d'Israël». Le tribunal a statué que la procédure de désignation n'était pas viciée et a refusé d'annuler les élections. Il a estimé que les décisions précédentes du tribunal reconnaissaient l'obligation de chaque autorité de l'État d'Israël d'assurer l'égal traitement de toutes les personnes différentes présentes dans l'État. Même si KKL est une société de droit privé, elle doit appliquer le principe d'égalité puisque c'est une entité mixte.

81.L'appareil judiciaire. Au cours des dix dernières années, on a enregistré une augmentation importante du nombre de citoyens arabes qui travaillent dans l'appareil judiciaire israélien. C'est en grande partie le résultat de l'augmentation du nombre des membres issus des populations minoritaires qui ont été nommés au Ministère de la justice. À l'heure actuelle, 38 des 576 juges sont issus des minorités, dont la moitié ont été nommés au cours des dix dernières années. Leur répartition au sein de la population arabe est la suivante: 14 juges musulmans, dont 8 ont été nommés au cours des dix dernières années, 17 juges chrétiens, dont 12 nommés au cours des dix dernières années et 7 juges druzes, dont 5 également nommés au cours des dix dernières années.

82.Conditions d'emploi des membres des groupes minoritaires dans la fonction publique. Indépendamment de la progression de la représentation des groupes minoritaires, la Commission de la fonction publique a pris des mesures pour mieux tenir compte sur le lieu de travail des différents besoins et modes de vie des fonctionnaires appartenant à des minorités. Les jours de congé et les vacances sont accordés en fonction des différentes fêtes religieuses, si bien que les fonctionnaires musulmans ont droit à un jour de congé pendant le Ramadan, et les Chrétiens peuvent choisir d'avoir congé le dimanche.

83.En outre, les fonctionnaires arabes bénéficient d'un avantage unique sous la forme d'une participation de l'État au loyer qu'ils paient pour des appartements dans le voisinage de leur lieu de travail et aux dépenses hebdomadaires de transport entre leur domicile et leur lieu de travail.

Sociétés coopératives arabes

84.Toutes les ONG israéliennes sont traitées d'égale manière. En 2007, le Secrétaire des sociétés coopératives a publié sur son site Internet un document en arabe intitulé «La bonne administration des sociétés coopératives» qui est la traduction d'un document en hébreu publié pour la première fois en octobre 2002. De plus, le Secrétaire des sociétés coopératives emploie un juriste arabe qui traite les demandes présentées dans la langue arabe, un juriste sous contrat qui parle couramment l'arabe et se charge plus spécialement des formalités d'enregistrement, et deux comptables arabes qui examinent les dossiers des ONG. Le Secrétaire et ses représentants ont participé à plusieurs conférences organisées par des représentants du secteur arabe et ont assisté à des conférences sur différents aspects de la réglementation établie par le Secrétaire.

85.Attribution de terres. La décision rendue par la Cour suprême dans l'affaire H.C.J. 6698/95 Ka’adan c. L' Administration foncière israélienne (ILA) a été examinée dans le précédent rapport périodique d'Israël. À la suite de cette décision, l'Administration foncière israélienne, en coopération avec l'Agence juive pour Israël, a défini de nouveaux critères d'admission qui doivent être uniformément appliqués à tous les requérants demandant à vernir s'installer dans de petites implantations communautaires créées sur des terres domaniales. D'après ces critères, les requérants doivent être âgés de plus de 20 ans, avoir présenté leur demande en tant qu'individu ou couple (y compris en tant que famille), avoir des ressources économiques suffisantes et présenter les caractéristiques voulues pour vivre dans une petite communauté.

Si le comité rejette une demande d'admission, les raisons du rejet doivent être fondées sur un avis objectif, professionnel et indépendant. Les critères d'admission doivent faire l'objet d'une évaluation préalable de l'Administration et être portés à la connaissance du public.

Les décisions du comité peuvent faire l'objet d'un recours devant le Comité chargé d'examiner les recours publics, qui doit être présidé par un juge en retraite. Les formulaires et les règles de procédure du Comité de recours doivent être à la disposition du public.

86.Le 22 janvier 2007, la Haute Cour de justice avait rejeté la requête déposée par «Hasolelim» Rural Community Association Inc. contre une décision du 2 mars 2006 par laquelle l'Administration foncière israélienne allouait une parcelle d'habitation à Ibrahim et Hilda Dwiri dans le voisinage du Kibboutz Hasolelim («Nof-Alonim») en dépit d'une condition préalable d'admission dans le voisinage, qui était d'avoir servi sous les drapeaux.

La Cour a expliqué, dans sa décision, que le Conseil d'administration des ressources foncières israéliennes était l'autorité chargée d'arrêter la politique foncière d'Israël et que l'Administration foncière israélienne était elle chargée de donner suite à cette politique et d'en superviser l'application.

La Cour avait établi que, compte tenu de ce qui précède, il n'était pas nécessaire qu'elle examine la requête dont elle était saisie quant aux motifs de rejet de la famille Dwiri, mais elle a insisté sur la grande sévérité de la différenciation fondée sur la nationalité. (H.C.J. 7574/06, «Hasolelim» Rural Community Association Inc. c . L'Administration foncière israélienne).

Égalité de droits des personnes handicapées

87.En signant la Convention sur les droits des personnes handicapées, le 31 mars 2007, l'État d'Israël a exprimé sa volonté de faire progresser et de promouvoir les droits des personnes handicapées. Les Ministères de la justice et des affaires étrangères examinent actuellement les mesures à prendre pour ratifier la Convention, y compris les modifications à apporter à la législation.

88.Commission pour l'égalité de droits des personnes handicapées. Depuis le précédent rapport périodique d'Israël, la Commission pour l'égalité de droits des personnes handicapées («la Commission») a été mise en place, ses pouvoirs ont été élargis et son personnel renforcé. Elle compte trois divisions principales: accessibilité, intégration dans la société et département juridique. Le travail de la Commission a pour but de promouvoir des politiques publiques sur les droits des handicapés et de fournir une aide aux personnes en difficulté. Elle est secondée par un comité directeur composé essentiellement de personnes souffrant de différents handicaps qui représentent les principales organisations actives dans ce domaine.

89.L é gislation. Ainsi que cela a été exposé en détail dans le rapport précédent d'Israël, le texte législatif majeur dans ce domaine est la Loi sur l'égalité des droits pour les personnes atteintes d'un handicap, que la Knesset a promulguée le 23 février 1998. Cette loi a créé pour la première fois et inscrit dans la législation le droit des handicapés à l'égalité et à la dignité de la personne, et a institué un nouveau système d'obligations pour l'État d'Israël vis-à-vis de ses citoyens handicapés. En plus des dispositions portant sur les principes fondamentaux et généraux, la loi contient des dispositions sur l'emploi, les services de transport public et la création de la Commission pour l'égalité des droits des personnes handicapées. La loi a été modifiée en 2004 de sorte que la disposition provisoire concernant la représentation adéquate des handicapés dans la population active sera prolongée jusqu'en 2010.

90.En2005, la loi a fait l'objet d'une nouvelle modification, avec l'ajout d'un nouvel article – l'article E1 – sur les lieux et services publics. Cet article a incorporé à la loi de nombreux éléments nouveaux et importants, y compris l'interdiction de la discrimination en ce qui concerne les services publics, les lieux et produits publics, l'accessibilité des lieux publics, l'accessibilité aux services publics, les restrictions à l'obligation légale d'accessibilité, et l'accessibilité des établissements d'enseignement scolaire et supérieur et des services d'éducation. La loi a encore été modifiée en 2007 et en 2008, afin de promouvoir l'application effective des dispositions relatives à l'accessibilité – la modification de 2007 portant sur l'application des nouvelles dispositions concernant les experts agréés en accessibilité, et la modification de 2008 sur le renforcement des dispositions sur l'accessibilité des services d'enseignement.

91.À cet égard, il convient de mentionner une modification apportée le 4 décembre 2001 à la Loi  5729-1969 sur les biens immeubles qui établit le cadre légal des aménagements et des adaptations aux besoins des handicapés des parties communes des immeubles d'habitation, dans certaines circonstances, même sans le consentement des autres résidents.

92.L'adoption en 2005 de la modification relative à l'accessibilité de la Loi sur l'égalité des droits pour les personnes atteintes d' un handicap a été suivie par l'adoption la même année de deux lois connexes – la Loi  5765-2005 sur les procédures applicables à la conduite des enquêtes et au recueil des témoignages (D ispositions appropriées concernant les personnes atteintes d'un handicap mental ou physique) et la Loi  5765 - 2005 sur la radiodiffusion télévisée (S ous -titrage et langage des signes), dont il sera question plus loin.

93.En décembre 2007, la Knesset a modifié la Loi  5726-1965 sur l'interdiction de la diffamation. Aux termes de la loi révisée, se moquer de personnes handicapées ou les humilier en raison de leur handicap – qu'il s'agisse d'un handicap physique, mental (y compris cognitif) ou physique, permanent ou temporaire – est considéré comme un comportement diffamatoire illicite interdit par la loi

94.Conformément à une récente modification apportée à la Loi  5754-1994 sur l'assurance maladie (amendement 43) du 5 novembre 2008, les enfants atteints de troubles autistiques recevront un traitement paramédical de trois heures par semaine (physiothérapie, orthophonie et ergonomie). Ces traitements exigeront une contribution minimum de 23 NIS (6 dollars) par session. Les nouvelles dispositions seront mises en œuvre progressivement, à compter du 1er janvier 2009.

Emploi des personnes atteintes d'un handicap

95.Comme on l'a vu dans le précédent rapport d'Israël, les dispositions relatives à l'emploi de la Loi sur l'égalité des droits pour les personnes atteintes d'un handicap interdisent la discrimination fondée sur le handicap, obligent les employeurs à faire des aménagements raisonnables au travail et exigent une représentation appropriée des personnes handicapées dans la population active.

96.Depuis la présentation du deuxième rapport périodique d'Israël, le Gouvernement a promulgué plusieurs règlements afin de promouvoir une plus grande participation dans la vie active des personnes handicapées. Le Règlement 5762-2001 sur l'égalité des droits pour les personnes atteintes d' un handicap (T raitement préférentiel sur les espaces de parcage au lieu de travail) oblige les employeurs à offrir à tous leurs salariés handicapés un espace de parcage accessible, à leur usage exclusif. Ce règlement s'applique à tous les employeurs d'au moins six salariés qui ont réservé des espaces de parcage pour au moins trois d'entre eux. Aux termes du Règlement 5766 ‑2006 sur l'égalité des droits pour les personnes atteintes d'un handicap (P articipation de l'État au financement des aménagements), les employeurs peuvent prétendre à un remboursement par l'État des dépenses engagées afin d'adapter le lieu et les conditions de travail au handicap, et de répondre aux besoins journaliers des employés handicapés (sous réserve d'un plafond par employé).

97.En outre, les dispositions relatives à l'emploi de la Loi sur l'égalité des droits pour les personnes atteintes d'un handicap ont donné lieu à un corps de jurisprudence qui ne cesse de grandir.

98.Dans la première affaire qui a été jugée, L.C 2968/01 Balilti c . Jerusalem Post Publications Ltd (2.12.2001), le Tribunal du travail du district de Jérusalem a estimé que, dans le cadre de l'obligation d'assurer une représentation appropriée des personnes handicapées, conformément à l'article 9 de la Loi sur l'égalité des droits pour les personnes atteintes d'un handicap, l'employeur devrait donner priorité au maintien des personnes handicapées, par rapport à toute autre personne ayant les mêmes qualifications, quand il procède à des licenciements.

99.En 2003, à propos de l'obligation de procéder à des aménagements raisonnables, le Tribunal du travail du district de Tel-Aviv a jugé que l'employeur était tenu de trouver un autre poste approprié pour l'employé devenu handicapé en cours de service (C.M. (Tel-Aviv) 5712/03 Steinberg c. Israel Electric Co. (30.12.2003)).

100.Dans une autre affaire, en 2005, le Tribunal du travail du district de Nazareth a jugé que le terme «aménagement» n'était pas limité à l'adaptation physique des bâtiments, de l'équipement ou des accessoires, mais s'étendait à des adaptations de nature économique. L'employeur est donc tenu de garder le salarié atteint d'un handicap, et de lui verser le même salaire, même s'il y a une réduction de son volume de travail due au handicap, à moins que l'employeur ne puisse prouver qu'il en résulte une charge déraisonnable pour son entreprise. Dans cette affaire, le Tribunal a conclu qu'un salarié atteint d'un cancer était considéré comme une personne handicapée au regard de la Loi sur l'égalité des droits pour les personnes atteintes d' un handicap (L.C (Nazareth) 1732/04 De Castro Dekel c . M.B.A Hazore’a (10.07.2005)).

101.Les tribunaux du travail ont aussi traité du cas de personnes atteintes d'un handicap intellectuel/mental dont la capacité de travail est diminuée en raison de leur handicap. Ils ont jugé que ces personnes devaient être considérées comme des «travailleurs» ayant droit à des relations d'employeur à salarié et que toutes les dispositions pertinentes de la législation du travail leur étaient applicables. Dans deux décisions, les employeurs ont été contraints d'indemniser rétroactivement les plaignants (L.C (Tel-Aviv) 10973/04 Goldstein c . Na’amat; L.C (Haïfa) 3327/01 Roth c . Ram Buildings Ltd).

102.Suite à ces décisions et en vue d'encourager l'emploi assisté de personnes souffrant d'un handicap intellectuel et/ou mental sur le marché du travail ouvert, une loi a été promulguée en 2007 – la Loi sur l'égalité des droits des personnes handicapées occupant un emploi au cours de leur réadaptation (D isposition temporaire). En vertu de ce texte, une personne dont la capacité de travail est inférieure à 19% ne doit pas être considérée comme un salarié, mais comme une personne en cours de réadaptation. Dans ce cas, l'intégralité de la législation du travail ne s'applique pas, toutefois la nouvelle loi assure à la personne en cours de réadaptation le droit à une rémunération pour le travail accompli et des conditions de travail décentes en matière notamment de congés payés, congés maladie, horaires de travail et frais de déplacement. Cette loi complète le Règlement 5762-2002 sur le salaire minimum (S alaire adapté à l'employé handicapé à capacité de travail réduite), qui a été promulgué le 21 février 2002 et concerne l'adaptation du salaire minimum des personnes à la capacité de travail plus ou moins réduite en raison de leur handicap. L'objectif du règlement est d'inciter les employeurs à embaucher des personnes handicapées à capacité de travail réduite en les autorisant à verser une rémunération inférieure au salaire minimum. Ce règlement fixe une échelle de salaires réduits basée sur la capacité de travail. Ainsi, un employé dont la capacité de travail est diminuée de 25 à 50% peut prétendre à 75% du salaire minimum; ce pourcentage passe à 50% pour les personnes présentant une capacité de travail réduite de 50 à 70% et à un tiers du salaire minimum pour celles dont la capacité de travail est réduite de plus de 70%. Aux termes du règlement, la personne handicapée est tenue de s'adresser au Ministère de l'industrie, du commerce et du travail qui déterminera sa capacité de travail limitée afin qu'elle puisse exercer son droit à un salaire minimum réduit. Le règlement s'applique aux emplois sur le marché du travail ouvert, par opposition aux emplois protégés. Durant les 20 premiers mois de sa mise en œuvre, 1 600 personnes handicapées ont déposé une demande en ce sens, et 1 255 ont pu obtenir un ajustement de salaire.

103.Le 27 juillet 2008, la Loi  5755-1995 sur l'assurance nationale (V ersion consolidée) a été modifiée (amendement no 109) afin de faciliter encore l'intégration des personnes handicapées dans la vie active. Cette modification est le fruit d'un processus visant à rompre le lien entre handicap, sécurité sociale et chômage. Avant son adoption, la personne handicapée qui touchait une pension d'invalidité versée par l'assurance nationale n'était pas ou peu incitée à y renoncer et à intégrer le marché du travail dans la mesure où tout salaire supérieur au montant de sa pension d'invalidité annulait automatiquement cette dernière, même en cas de licenciement ultérieur. L'une des pièces maîtresses du rapport publié par la Commission publique chargée d'examiner les questions relatives aux personnes handicapées et de promouvoir leur intégration dans la communauté avait trait à l'élimination de ce «piège». La Commission, nommée par le Gouvernement au lendemain d'un vaste mouvement de grève des personnes handicapées en 2002 et présidée par le juge retraité Laron, a présenté son rapport le 21 avril 2005. La récente modification de la Loi sur l'assurance nationale, à la suite de l'adoption par le Gouvernement du rapport de la Commission Laron, permet à la personne handicapée de toucher un salaire mensuel relativement élevé (7 000 NIS – 1 842 dollars) sans pour autant renoncer à son droit à une pension d'invalidité de l'assurance nationale.

Accessibilité

104.La profonde modification (déjà mentionnée) apportée à la Loi sur l'égalité des droits pour les personnes atteintes d' un handicap, interdit toute discrimination fondée sur le handicap dans les lieux publics et les services publics, qui doivent être rendus accessibles pour que les personnes handicapées puissent bénéficier de tous les services et pénétrer dans les lieux publics, s'y déplacer et jouir de toutes les facilités qu'ils offrent. Le nouveau régime d'accessibilité s'applique aux lieux et aux services publics relevant de l'État et des autres autorités publiques ainsi qu'à ceux du secteur privé.

105.En vertu de la loi, les bâtiments existants ainsi que les nouvelles constructions doivent être accessibles. Des dispositions spéciales de la nouvelle législation sont consacrées à l'accessibilité et à la non-discrimination dans certains domaines – contrats d'assurance, écoles et établissement d'enseignement supérieur, routes et infrastructure en général, et services de secours.

106.La modification de 2005 apporte un changement radical aux dispositions relatives à l'accessibilité et, de plus, établit tout un éventail de mécanismes d'application: l'obtention et le renouvellement des licences commerciales sont désormais subordonnés à l'approbation d'un expert agréé en accessibilité aux termes de laquelle les prescriptions du nouveau régime d'accessibilité ont été respectées. Cette approbation est aussi une condition préalable à l'obtention de l'autorisation de planification et à l'achèvement des autres procédures en la matière.

107.Pour l'essentiel, les nouvelles dispositions relatives à l'exécution confèrent un certain nombre de pouvoirs à la Commission pour l'égalité des droits des personnes handicapées; afin d'assurer le respect des dispositions en matière d'accessibilité, la Commission peut déposer une plainte civile ou, sous réserve de la notification prévue par la loi, rendre une ordonnance énonçant les diverses mesures à prendre pour garantir l'accès à tel ou tel lieu ou service dans les délais fixés. Le non-respect des modalités de l'ordonnance d'accessibilité est une infraction pénale.

108.Plusieurs règlements ont été promulgués pour donner effet aux dispositions précédentes relatives à l'accessibilité: le Règlement 5767-2007 sur l'égalité des droits pour les personnes atteintes d'un handicap ( E xperts agréés en accessibilité des bâtiments, des infrastructures et de l'environnement) et le Règlement 5767-2007 sur l'égalité des droits pour les personnes atteintes d' un handicap ( E xperts agréés en accessibilité des services) définissent respectivement les conditions préalables nécessaires à l'inscription des experts relevant de ces deux catégories.

Transports

109.Les dispositions relatives à l'accessibilité des transports publics étaient inscrites dès le départ dans la Loi sur l'égalité des droits pour les personnes présentant un handicap. Le Règlement 5763-2003 sur l'égalité des droits pour les personnes atteintes d'un handicap ( A ccessibilité des transports publics) énonce en détail les obligations qui incombent aux exploitants des transports publics (trains, bateaux, transports aériens, lignes d'autobus municipales, gares centrales d'autobus, stations ferroviaires, aéroports, etc.) de rendre leurs services accessibles aux personnes handicapées.

Logement communautaire

110.Logement des handicapés mentaux dans la communauté.À ce jour, d'après les estimations, il y a 33 000 handicapés mentaux en Israël, dont 25 000 sont traités par les services sociaux. Certains habitent chez eux, à leur domicile, mais d'autres sont logés dans différents établissements.

111.Il y a actuellement 63 foyers qui offrent un logement à des handicapés mentaux: 9 établissements d'État pouvant accueillir 1 816 résidents, 40 établissements privés d'une capacité de 3 740 places et 14 établissements publics gérés par des organismes à but non lucratif, où sont logés 1 175 résidents.

112.Il y a en outre plusieurs formules de logement dans la communauté: 140 familles d'accueil, 48 foyers (pouvant accueillir chacun jusqu'à 24 résidents), 21 maisons communales (d'une capacité de 15 places au maximum chacune) et 166 appartements répartis dans la communauté (chaque appartement peut accueillir jusqu'à 6 résidents).

113.Une modification apportée à la Loi  5729-196 9 sur la prévoyance sociale ( T raitement des handicapés mentaux) qui a été promulguée en 2000, prévoit que lorsqu'il est décidé qu'une personne handicapée mentale doit vivre hors du domicile de sa famille, la priorité devrait être accordée au logement dans la communauté. Au Ministère des affaires sociales et des services sociaux, le Département chargé du traitement des handicapés mentaux veille à ce que cette priorité soit respectée car, selon la tendance actuelle, les personnes vivant en institution sont relogées dans des logements dans la communauté tels que les foyers. Dans la pratique, le logement dans la communauté est aujourd'hui la solution qui prédomine, si bien que les deux tiers des personnes handicapées mentales qui vivent hors du foyer familial résident dans la communauté.

114.À la suite d'une requête présentée récemment devant la Cour suprême, les limites fixées par le Ministère des affaires sociales et des services sociaux au logement dans la communauté ont été resserrées et sont restreintes aux cas où les services médicaux assurés dans la communauté sont insuffisants ou aux cas de violence ou de graves problèmes de comportement. Afin d'appliquer la nouvelle politique, le Ministère des affaires sociales et des services sociaux a décidé de créer dans la communauté des foyers qui accueilleront entre 16 et 24 personnes handicapées mentales. La politique révisée du Ministère relative à la fois aux limites à la vie dans la communauté et à la construction de foyers dans la communauté a été récemment approuvée par la Cour suprême (H.C.J 3304/07 Lior Levi et al c . L'État d'Israël et al. (24.09.2008)).

115.Logement des handicapés physiques dans la communauté. Au Ministère de l'industrie, du commerce et du travail, le Département de la réadaptation qui est responsable du traitement des personnes atteintes de handicap physique ou sensoriel consacre 85% de son budget au logement dans la communauté (essentiellement en foyers et en appartements). Le reste est affecté à l'entretien des institutions existantes. Aucune institution nouvelle n'a été ouverte depuis 2001, l'essentiel du budget étant investi dans le logement dans la communauté. Dernièrement, le Département a publié des appels d'offres pour la construction de nouveaux foyers destinés aux personnes lourdement handicapées. En outre, obligation sera faite aux institutions existantes de reloger dans des logements dans la communauté les personnes, remplissant les conditions voulues, qui vivent actuellement en institution.

Culture et loisirs

116.Plusieurs faits nouveaux importants sont intervenus depuis le précédent rapport périodique d'Israël. Tout d'abord, les nombreux progrès, mentionnés plus haut, en matière d'accessibilité ont une influence sur tous les aspects de la vie des handicapés, y compris leur accès aux manifestations culturelles et aux lieux de loisirs.

117.Dernièrement, plusieurs stations de villégiature ont été rendues accessibles aux personnes handicapées avec le concours financier de l'Institut national des assurances.

118.En septembre 2008, de nouvelles dispositions réglementaires ont été promulguées, imposant l'aménagement des différents espaces publics pour répondre aux besoins des personnes handicapées. Le Règlement 5768-2008 sur l'égalité des droits pour les personnes atteintes d'un handicap ( Adaptation pour l'accessibilité des sites) définit les exigences en termes d'accessibilité pour les sites archéologiques, les parcs nationaux et les réserves naturelles, ainsi que d'autres espaces, principalement des forêts, gérées par le Fonds national juif ou en son nom. Au titre de ce règlement, l'ouverture au public de nouveaux sites est subordonnée au respect de ces exigences. Les sites existants sont tenus de se mettre progressivement aux normes d'ici à dix ans.

119.La Loi sur la radiodiffusion télévisée ( Sous -titrage et langage des signes), déjà mentionnée plus haut, établit un cadre statutaire complet en la matière, en remplacement du cadre précédent beaucoup plus limité qu'offrait la Loi  de 1992 sur l'aide aux personnes atteintes de surdité. En vertu de la nouvelle loi, les radiodiffuseurs sont soumis à des responsabilités et à des restrictions plus larges aux fins d'assurer au mieux l'accessibilité des personnes handicapées aux émissions télévisées.

120.En 2008, le Conseil de la télévision diffusée par câble et par satellite, institution publique créée par la Loi  5742-1982 sur les télécommunications, a défini de manière distincte les heures de grande écoute des chaînes destinées aux enfants pour que l'obligation de sous-titrage coïncide avec les tranches horaires où les enfants souffrant d'un handicap auditif sont susceptibles de regarder la télévision. Le Conseil a également dressé une liste des programmes pour enfants les plus intéressants dont le sous-titrage sera assuré.

Coopération internationale

121.Cette question a été examinée dans les rapports précédents d'Israël. Aucun changement n'est à signaler dans ce domaine depuis la présentation du deuxième rapport périodique.

Informations complémentaires

122.Pour de plus amples informations sur l'élimination de toutes les formes de discrimination, voir les dixième à treizième rapports périodiques d'Israël sur l'application de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, réunis en un seul document présenté en mai 2005, ainsi que le troisième rapport périodique d'Israël sur l'application du Pacte relatif aux droits civils et politiques, présenté en juillet 2008.

Article 3Interdiction de la discrimination entre les hommes et les femmes

123.Les tribunaux israéliens continuent de protéger et d'affirmer le principe de l'égalité et de l'interdiction de la discrimination, y compris la discrimination entre les sexes. Dans sa décision dans l'affaire La.A. 8704/06 Nadav Fitusi c . N&B Bogin Sports Center Ltd ., le Tribunal du travail de Tel-Aviv a soutenu que toute discrimination fondée sur le sexe est un phénomène social négatif qui doit être entièrement effacé. L'interdiction de la discrimination ne dérive pas seulement des dispositions de la Loi  5758-1988 sur l'égalité des chan c es dans l'emploi , mais elle se fonde également sur le principe général d'égalité qui fait partie intégrante du système juridique du pays et est consacré par la Loi  fondamentale sur la liberté et la dignité de la personne.

Dans cette affaire, le plaignant était employé par le défendeur comme moniteur d'éducation physique et avait été licencié suite au désir exprimé par le défendeur de le remplacer par une monitrice. Les deux parties s'accordaient à reconnaître que le seul motif du licenciement était que le plaignant était de sexe masculin.

Le Tribunal a jugé que, pour établir l'existence d'une discrimination, il suffisait à un salarié de le convaincre qu'un seul argument prohibé avait effectivement joué un rôle dans la décision de l'employeur, même si ce n'était pas la raison principale. Se fondant sur l'article 10 de la Loi sur l'égalité des chances dans l'emploi, le Tribunal a ordonné au défendeur de verser une indemnité de 30 000 NIS (8 108 dollars) au plaignant en raison des circonstances spécifiques de l'affaire.

Dépenses liées aux services de garde d'enfants

124.Le 3 avril 2010, le Tribunal de district de Tel-Aviv a déclaré que les dépenses engagées en services de garde d'enfants, telles que les crèches et les activités extrascolaires, s'apparentent à des dépenses faites dans le but de générer un revenu et sont par conséquent des charges déductibles de l'impôt sur le revenu annuel d'une mère de famille. Le Tribunal a jugé que ce type de dépenses était indispensable pour permettre l'insertion sur le marché du travail des mères de jeunes enfants.

Dans le cas d'espèce, le Tribunal a estimé qu'une mère de deux enfants, avocate privée, avait besoin de travailler de longues heures pour réussir dans sa profession et qu'elle devait pour cela trouver une solution pour faire garder et surveiller ses enfants durant son temps de travail. Cependant, le fisc n'a pas accepté la déduction des dépenses liées à la garde des enfants du revenu imposable. Le Tribunal a jugé qu'il convenait d'établir une distinction entre l'aspect «garde et surveillance» (y compris les frais de fonctionnement d'une garderie) et l'aspect «éducation et épanouissement» dont bénéficient les enfants dans ces services de garde d'enfants.

Le Tribunal a insisté sur le droit des deux conjoints à réaliser leurs aspirations professionnelles, à exercer leur métier et à subvenir à leurs besoins financiers et à ceux de leur famille. Le placement des enfants qui nécessitent la surveillance d'adultes dans des institutions de garde d'enfants a pour but de permettre aux deux parents de travailler. C'est pourquoi le Tribunal a ordonné au fisc de déduire les deux tiers des frais de garde pour les années en litige (I.T.A (Tel-Aviv) 1213/04 Vered Peri c. Le Contrôleur des impôts sur le revenu de la zone métropolitaine de Dan (03.04.2008)).

125.Le 12 mai 2008, l'État d'Israël a fait appel de la décision devant la Cour suprême où la procédure est toujours en instance (C.A. 4248/08 Le Contrôleur des impôts sur le revenu de la zone métropolitaine de Dan c . Vered Peri).

Loi 5763-2004 sur l'âge du départ à la retraite

126.En janvier 2004, la Knesset a adopté la Loi  5763-2004 sur l'âge de départ à la retraite ,qui met en œuvre des normes plus équitables en la matière.

127.La nouvelle loi fixe l'âge officiel de la retraite (67 ans) et l'âge de la retraite anticipée (60 ans) applicables aux hommes comme aux femmes. Quant à l'âge du départ à la retraite qui conditionne le droit à l'allocation vieillesse – à compter du 1er avril 2004, il est progressivement relevé jusqu'à atteindre 67 ans pour les hommes et 62 pour les femmes.

128.S'agissant des femmes nées en 1950 et après, aux termes de la loi, le Ministère des finances est tenu de nommer une commission officielle, composée de représentants du Gouvernement, d'employés et d'employeurs, chargée d'examiner la question de l'âge de la retraite pour les femmes.

Incidences de la législation du point de vue de la parité entre les sexes (amendements législatifs)

129.Le 25 novembre 2007, la Knesset a promulgué la Loi sur les incidences de la législation du point de vue de la parité entre les sexes ,qui rend obligatoire l'examen systématique des incidences de tout projet de loi ou d'amendement sur la parité entre les sexes, avant son adoption par la Knesset. Il s'agit de mettre en évidence toute inégalité occulte entre hommes et femmes qui pourrait résulter des différents projets de loi, de manière à promouvoir des conditions d'égalité entre les deux sexes. Conformément à la loi, l'Office pour la promotion de la condition de la femme communiquera à la commission compétente de la Knesset un avis sur les incidences de tout projet de loi ou d'amendement du point de vue de l'égalité hommes-femmes, lorsque ces textes lui seront soumis pour examen ou adoption. Les membres de la Knesset participant aux auditions de la commission pourront ainsi prendre conscience des incidences que la législation pourrait avoir sur l'égalité entre les sexes. De plus, la communication de ces avis fera partie intégrante des fonctions assignées à l'Office pour la promotion de la condition dela femme par la Loi  5758-1998 portant création de l'Office.

Loi visant à encourager la promotion et l'insertion des femmes dans la vie active et l'adaptation des lieux de travail aux besoins des femmes

130.Le 10 avril 2008, la Knesset a promulgué la Loi  visant à encourager la promotion et l'insertion des femmes dans la vie active et l'adaptation des lieux de travail aux besoins des femmes. Cette loi a pour objectif de susciter le changement dans la culture d'entreprise en Israël et de sensibiliser davantage le public afin d'encourager les employeurs à faire progresser la condition des femmes et leur intégration sur le lieu de travail et notamment à adapter l'environnement de travail aux besoins des femmes et des parents. En vertu de la nouvelle loi, des incitations financières seront allouées par le Ministre de l'industrie, du commerce et du travail aux employeurs du secteur privé qui s'efforcent d'intégrer et de promouvoir les femmes au sein de leur entreprise ainsi qu'aux employeurs qui apportent des modifications aux lieux et conditions de travail afin de répondre aux besoins des femmes et des parents.

131.La loi impose au Ministre de l'industrie, du commerce et du travail de créer un conseil officiel pour l'intégration et la promotion des femmes sur le lieu de travail. Le conseil aura pour rôle de conseiller le Ministre sur les questions relatives aux femmes dans le monde du travail, y compris sur les mesures à prendre pour mettre en œuvre les dispositions de la loi. Il comprend 11 membres, dont des représentants des ministères, des experts en problématique des sexes, des représentants d'ONG féminines, de l'Office pour la promotion de la condition de la femme et de la Commission pour l'égalité des chances dans l'emploi ainsi que des représentants de syndicats et d'associations d'employeurs. Une juge en retraite présidera le conseil.

132.Le Ministre de l'industrie, du commerce et du travail est tenu de soumettre chaque année un rapport sur l'application de la loi à la Commission de la condition de la femme et à la Commission du travail, de la protection sociale et de la santé de la Knesset.

133.Cette loi peut inciter à recruter davantage de femmes, à promouvoir l'attribution de postes à haute responsabilité aux femmes et à modifier les conditions de travail de manière à prendre en compte leurs besoins spécifiques, et ainsi augmenter leur indépendance au plan économique.

Collecte et traitement de données statistiques

134.Une modification récente (juin 2008) de l'Ordonnance sur les statistiques [ N ouvelle version] 5372-1972 établit que la collecte et le traitement de données personnelles ainsi que la publication des résultats par le Bureau central de statistique doivent être ventilés par sexe à moins que le statisticien national estime que les circonstances d'un sujet particulier justifient une dérogation à la règle. Le statisticien national peut décider que la collecte et le traitement des données ainsi que la publication des résultats incluent des statistiques ventilées par sexe quand il s'agit de questions qui ont une incidence sur la parité des sexes, même si elles ne touchent pas aux personnes. Aux termes de la modification, le Bureau central de statistique publie, une fois par an au minimum, les conclusions de la collecte et du traitement des données incluant des statistiques ventilées par sexe. Après consultation de l'Office pour la promotion de la condition de la femme, le Bureau est tenu de désigner un employé qui sera responsable de l'application de cette disposition. La modification entrera en vigueur le 1er janvier 2009.

135.La Loi  5711-1951 sur l'égalité des droits pour les femmes a également été modifiée en 2008 avec l'ajout de deux articles importants relatifs à la collecte et au traitement des informations: l'article 3A énonce que toute personne ou entité demandant à un individu d'indiquer, dans un formulaire ou autre document, le nom de ses parents doit exiger de l'intéressé qu'il mentionne le nom de ses deux parents (à condition qu'il les connaisse). Selon l'article 6C3, un organisme public chargé de collecter et de traiter régulièrement des données à caractère personnel et publiant des informations aux fins d'établir des statistiques est tenu d'inclure dans son rapport des données ventilées par sexe. Le Ministre concerné ou la personne responsable peut décider, dans certains cas, que des circonstances justifient de ne pas publier d'informations ventilées par sexe. Cette personne peut décider que la collecte et le traitement des statistiques et la publication des résultats incluent des données par sexe, même si les informations ne portent pas sur des questions sexospécifiques. La modification entrera en vigueur le 1er janvier 2009.

Office pour la promotion de la condition de la femme

136.L'Office pour la promotion de la condition de la femme a présenté une étude détaillée de ses activités et de ses programmes dans un document intitulé «Beijing +10», publié en mars 2005.

Modifications de la Loi sur l'égalité des droits pour les femmes

137.Avant la modification mentionnée plus haut, la Loi sur l'égalité des droits pour les femmes avait déjà été modifiée en 2005. Le quatrième Amendement à la loi (20 juillet 2005) dispose que toute équipe désignée par le Gouvernement pour définir les politiques nationales, extérieures et/ou intérieures (y compris les équipes de négociation préparant un accord de paix), doit comprendre un nombre approprié de femmes. Afin d'assurer le respect et l'application effective de cette disposition, l'organisme qui désigne l'équipe doit rendre compte de sa composition à l'Office pour la promotion de la condition de la femme, qui l'examinera à son tour en détail. Enfin, ces informations donneront lieu à l'établissement d'un rapport annuel à présenter à la Commission de la condition de la femme de la Knesset sur la représentation adéquate des femmes dans les équipes responsables des politiques publiques. D'après les chiffres actuels, 37% de l'ensemble des représentants au sein des commissions et des équipes de travail gouvernementales sont des femmes.

Modification de la Loi  5758-1998 sur la prévention du harcèlement sexuel

138.En principe, la Loi sur la prévention du harcèlement sexuelexige que la victime exprime son absence de consentement pour qu’un acte soit qualifié de harcèlement sexuel. Néanmoins, comme on l'a vu dans le rapport précédent d'Israël, un certain nombre d'exceptions ont été introduites. Dans les circonstances relevant de ces exceptions, même si la victime n'a pas exprimé son absence de consentement, la «présomption de harcèlement sexuel» s'applique. Ces exceptions peuvent être réparties en deux grandes catégories: la première englobe les actes qui constituent une infraction pénale grave indépendamment de l'infraction de harcèlement sexuel, par exemple les actes indécents ou le chantage; la seconde concerne les affaires dans lesquelles un individu abuse d'une position conférant une autorité, notamment dans les milieux éducatif, médical ou dans d'autres contextes de travail.

139.En 2004 et en 2007, la loi a été modifiée afin d'élargir le champ de la «présomption de harcèlement sexuel» pour y inclure en tant que victimes:

139.1.Le mineur (moins de 15 ans), lorsque le harceleur est un adulte, même quand l'acte n'a pas été commis par abus d'une position conférant une autorité;

139.2.L'élève des douzième à quatorzième classes lorsque l'acte a été commis par abus d'une position conférant une autorité dans le système éducatif;

139.3.La personne qui occupe un emploi au cours de sa réadaptation et est soumise à l'abus d'une position conférant une autorité, conformément à la Loi  5767-2007 sur l'égalité des droits des personnes handicapées occupant un emploi au cours de leur réadaptation ( D isposition temporaire).

Harcèlement sexuel sur le lieu de travail

140.Aux termes de la Loi sur la prévention du harcèlement sexuel, tout employeur de plus de 25 salariés est tenu de mettre en place un code de pratique détaillant les dispositions principales de la loi en matière de harcèlement sexuel et de traitement défavorable dans le cadre des relations de travail, les procédures de recours pour ce même fait et le traitement des plaintes par l'employeur. Ce dernier est tenu de diffuser le code de pratique à l'ensemble de son personnel et de nommer un superviseur des questions de harcèlement sexuel en charge, en particulier, du traitement des plaintes pour harcèlement sexuel et traitement défavorable, et de prendre des mesures de sensibilisation des salariés à cet égard.

141.En 2007, l'Office pour la promotion de la condition de la femme a commencé à collecter des données sur le respect de l'obligation de nommer un superviseur dans les administrations locales et les entreprises publiques. À la fin de 2008, 900 des 2 600 employeurs auxquels l'Office s'était adressé dans le secteur privé, 172 des 250 administrations locales et 48 des 65 entreprises publiques ainsi que 140 kibboutz et tous les ministères et organismes gouvernementaux avaient nommé un superviseur.

142.Fin 2007, le premier cours de formation destiné aux superviseurs a été organisé par l'Office en coopération avec l'Union des administrations locales d'Israël.

143.Une campagne de promotion et de sensibilisation menée par l'Office en collaboration avec les services de répression et de réglementation du Ministère de l'industrie, du commerce et du travail a été lancée en octobre 2007. Au cours de cette campagne commune, des modèles de codes de pratique ont été distribués sur les lieux de travail partout dans le pays et des données sur la mise en œuvre des dispositions de la loi ont été recueillies. Des inspections ont été menées dans 163 entreprises employant au total 15 000 salariés. Elles ont révélé que la majorité des employeurs (66%) respectaient l'obligation de publier un code de pratique.

144.Des modèles de codes de pratique en différentes langues (hébreu, arabe, russe, amharique et anglais) peuvent être consultés sur le site web de l'Office.

145.Au cours des dernières années, la Cour suprême a fait preuve de rigueur en ce qui concerne le harcèlement sexuel sur le lieu de travail et a établi notamment que l'expression «position conférant une autorité» n'était pas limitée à l'employeur ou au supérieur direct, mais englobait aussi toute position conférant une influence, un pouvoir ou une autorité (C.S.A 1599/03 Tapiro c . La Commission de la fonction publique (16.12.2003)).

146.Dans une autre affaire de harcèlement sexuel sur le lieu de travail, la Cour suprême a rejeté l'appel du directeur adjoint du service infirmier du Centre de santé mentale de Beer-Sheva qui avait été condamné pour harcèlement à l'encontre d'infirmières au cours d'un stage de formation (C.S.A 11976/05 Ruchi Halil c . La Commission de la fonction publique (11.04.2007)). La Cour a jugé que l'appelant avait à maintes reprises parlé à ses subordonnées dans des termes à contenu sexuel, ce qui est considéré comme constituant un harcèlement sexuel aux termes de la loi. Le Tribunal disciplinaire avait condamné l'appelant à une réprimande sévère, à une rétrogradation d'un échelon pour une période de deux ans, au transfert dans un autre hôpital public et à une interdiction de participer au service de formation des infirmières pendant une période de trois ans.

147.Dans une autre affaire encore, la Cour suprême a accepté l'appel de l'État réclamant une peine plus sévère à l'encontre du directeur de la Division des communications du Ministère de la défense qui avait été reconnu coupable de harcèlement sexuel à l'encontre de trois employées de sa division (C.S.A 7233/02 L' Éta t d'Israël c . Shahar  Levi (01.05.2003)). Le Président de la Cour a tenu compte des circonstances de l'espèce, dans laquelle le haut fonctionnaire avait à maintes reprises commis des actes de harcèlement à l'encontre de sa subordonnée, et avait en outre tenté de l'empêcher de porter plainte contre lui, abusant ainsi de son autorité et de son pouvoir sur l'intéressée et d'autres employées subalternes, et elle a jugé qu'il ne devrait pas être employé dans la fonction publique. Le directeur a donc été condamné à une réprimande sévère, à un licenciement immédiat et à une interdiction de travailler dans la fonction publique avant d'avoir atteint l'âge de 65 ans.

148.Dans une affaire récente, le Tribunal national du travail a déclaré en ce qui concerne les liaisons entre collègues fondées uniquement sur des relations sexuelles aléatoires, qu'il n'examinerait pas les arguments de la défense faisant valoir le consentement de la victime ou des actes de séduction de sa part. Obligation est faite de signaler au supérieur ou au directeur de l'organisation l'existence d'une liaison et le fait qu'il s'agit d'une relation consensuelle, afin d'éviter d'être tenu pour responsable (La.A274/06 Anonym e c . Anonym e).

Loi 5762-2001 sur la prévention du harcèlement agressif

149.Le 16 octobre 2001, la Knesset a promulgué la Loi sur la prévention du harcèlement agressif qui vise à protéger les personnes contre les actes qui perturbent leur existence, leur vie privée ou leurs choix personnels, ou contre un dommage physique causé par une autre personne qui les a harcelées ou leur a infligé un dommage physique. La loi définit le harcèlement agressif comme «le harcèlement d'une personne par une autre personne, ou au moyen de menaces contre une autre personne, dans des circonstances donnant des motifs raisonnables de supposer que le harceleur ou l'auteur de la menace pourrait continuer de mettre en danger et de perturber l'existence, la vie privée ou les choix de la victime, ou pourrait éventuellement lui causer un dommage physique». Le harcèlement peut comporter les actes suivants: l'espionnage, les embuscades ou tout autre activité consistant à épier les faits et gestes d'autrui ou à empiéter sur la vie privée d'autrui, le fait d'infliger un dommage physique ou même la menace d'infliger un tel dommage, l'établissement d'un contact verbal ou écrit ou de toute autre forme de contact avec une personne, le dommage causé aux biens d'une personne, le fait de compromettre la réputation d'une personne ou de restreindre sa liberté de circulation.

150.Conformément à la loi, si le tribunal reconnaît une personne coupable de harcèlement agressif, il peut, par une ordonnance restrictive, interdire à cette personne de commettre l'un des actes suivants: harceler la victime de quelque manière que ce soit ou en quelque lieu que ce soit, menacer la victime, l'espionner, lui tendre une embuscade, épier les mouvements ou les actes de la victime ou établir avec la victime une communication verbale ou écrite ou sous toute autre forme. Si les circonstances du harcèlement constituent un motif raisonnable de redouter que le trouble persiste ou qu'un dommage réel soit causé à la vie d'autrui, le tribunal peut inclure dans l'ordonnance une interdiction visant les actes suivants: être présent à une distance déterminée de la résidence, du véhicule, du lieu de travail ou de l'établissement d'enseignement de la victime ou de tout autre lieu fréquenté régulièrement par elle, porter ou posséder des armes à feu, y compris des armes délivrées par un organisme de sécurité ou toute autre autorité, tous ces actes sont pris en compte, qu'ils soient commis contre la victime ou un proche de la victime, expressément ou implicitement, directement ou indirectement.

151.En 2008, la Loi  5751-1991 sur la prévention de la violence domestique a été modifiée à cet effet qu'un tribunal ne peut pas rejeter une demande d'injonction de protection, conformément à ladite loi, ou une demande d'injonction face à une forme de harcèlement agressif, conformément à la Loi sur la prévention du harcèlement agressif, sans avoir donné au requérant la possibilité de porter plainte. La modification de la loi incorpore la recommandation de la commission intergouvernementale pour la prévention de la violence domestique. Étant donné que, le plus souvent, les victimes sont des femmes, l'instruction prescrite par la loi aide ces dernières à gagner leur autonomie personnelle et, ce faisant, à mieux s'intégrer dans la société.

Traite des femmes

152.Depuis la présentation du précédent rapport périodique d'Israël, l'État a pris plusieurs mesures spectaculaires pour combattre toutes les formes de traite des êtres humains, comme expliqué plus loin au titre de l'article 6. Cette question a bénéficié d'une grande attention à tous les niveaux – législatif, judiciaire et administratif. Il en est résulté une forte diminution du nombre de victimes de traite des êtres humains aux fins de prostitution. Pour de plus amples informations sur la prévention de la traite des femmes ainsi que sur le traitement et l'aide qui leur sont apportés, voir le troisième rapport périodique de l'État d'Israël sur l'application du Pacte relatif aux droits civils et politiques.

Réinsertion et traitement des femmes se livrant à la prostitution

153.En janvier 2007, le Gouvernement a alloué des fonds substantiels à la réinsertion et au traitement des femmes se livrant à la prostitution. Un comité interministériel a été mis en place, présidé par le Directeur de l'Office pour la promotion de la condition de la femme. La mise en œuvre du programme prévu à cet effet a démarré en 2008: des appartements d'urgence permettront de mettre des logements temporaires à la disposition des femmes se livrant à la prostitution, le dispensaire mobile de traitement des jeunes filles et des femmes se livrant à la prostitution sera amélioré et agrandi, un numéro d'appel téléphonique national sera créé pour apporter un premier soulagement à leur détresse, un foyer de réinsertion proposant des soins de santé mentale de longue durée sera mis en place, ainsi que des centres d'accueil de jour pour la réadaptation mentale et la réinsertion professionnelle, et une campagne de sensibilisation et de prévention destinée aux écoles et au public en général sera lancée. Ce programme a débuté à Tel-Aviv et à Haïfa.

Informations complémentaires

154.Pour de plus amples informations sur l'égalité entre les sexes, voir le troisième rapport périodique de l'État d'Israël sur l'application du Pacte relatif aux droits civils et politiques, eu égard en particulier aux questions suivantes:

Prévention et traitement de la violence domestique à l'encontre des femmes

Traitement des victimes de violences sexuelles

Représentation des femmes dans les partis politiques et à la Knesset

Représentation des femmes au Gouvernement, dans les administrations locales et dans la fonction publique

Représentation des femmes dans la hiérarchie du pouvoir judiciaire

Représentation des femmes dans les forces armées et la police

Article 6Droit au travail

Conventions internationales pertinentes ayant force obligatoire pour Israël

155.Depuis la présentation de son deuxième rapport périodique, Israël a soumis plusieurs rapports actualisés en application des conventions de l'Organisation internationale du Travail, comme on le verra plus loin au titre de l'article 7.

Emploi et chômage: niveaux et tendances

156.L'économie israélienne a connu une période de croissance rapide au cours des quelques dernières années. En 2004 et en 2005, le produit intérieur brut (PIB) a progressé à un taux annuel moyen de 5% (5,2% en 2006). Ce taux de croissance a été alimenté surtout par une progression rapide des exportations, induite par la demande, et s'est accompagné d'autres indicateurs économiques tels qu'une nette diminution du chômage, une réduction notable du déficit public et un excédent de la balance des paiements – qui fait contraste avec le déficit régulier des décennies précédentes. Le PIB en prix courants s'est élevé à 633 milliards de NIS (166 milliards de dollars) en 2006, contre 589 milliards de NIS (155 milliards de dollars) en 2005.

157.Étant donné l'afflux relativement faible de nouveaux immigrants, la croissance de la population s'est stabilisée aux environs de 1,8% par an, si bien que le PIB par habitant a augmenté de façon spectaculaire, à un taux de plus de 3% par an pendant cette période. Malgré la guerre du Liban de l'été 2006, l'économie n'a guère souffert grâce essentiellement à la souplesse de la population active, à la haute technicité des exportations et à leur situation géographique ainsi qu'à une solide volonté de respecter les délais sur les marchés d'exportation.

158.En 2006 le PIB par habitant a atteint 78 546 NIS (20 140 dollars), ce qui représente une augmentation de 3,2% par rapport à 2005.

159.La croissance économique s'est poursuivie en 2007 à un rythme analogue à celui de 2006 – malgré le net ralentissement observé dans les principales économies mondiales vers la fin de l'année.

160.Ainsi que cela a été signalé dans le précédent rapport périodique d'Israël, il y avait 2,1 millions de personnes qui avaient un emploi en Israël en 1999. Ce chiffre est passé à 2,6 millions en 2006, soit une augmentation annuelle de 2,7% depuis 1999. Le taux de chômage a continué de diminuer et, en 2007, il était de 7,3%, contre 8,9% en 1999.

Tableau 1

Emplo i et chômage: niveaux et tendances, 1999 - 2007

	1999	2006	2007
Population totale
Personnes âgées de 15  ans ou plus (en milliers )	4 358 , 5	5 053 , 1	5 142 , 4
Main-d'œuvre civile :
Effectif (en milliers )	2 345 , 2	2 809 , 7	2 893 , 8
Taux de p articipation ( % )	53 , 8	55 , 6	56 , 3
Travailleurs salariés (en milliers )	2 136 , 7	2 573 , 6	2 682
Chômeurs
Effectif (en milliers )	208 , 5	235 , 1	211 , 8
Taux de chômage ( % )	8 , 9	8 , 4	7 , 3
J uifs
Personnes â gé e s de 15  ans ou plus (en milliers)	3 616,2	4 104	4 168,2
Main-d'œuvre civile:
Effectif (en milliers)	2 029,4	2 402,2	2 459,2
Taux de participation (%)	56,1	58,5	59
Travailleurs salariés (en milliers)	1 857	2 209,8	2 291,6
Chômeurs
Effectif (en milliers)	172,4	192,4	167,6
Taux de chômage (%)	8,5	8	6,8
Hommes
Personnes âgées de 15  ans ou plus (en milliers)	2 116,3	2 459,5	2 504,3
Main-d'œuvre civile:
Effectif (en milliers)	1 285	1 502,1	1 546,7
Taux de participation (%)	60,7	61,1	61,8
Travailleurs salariés (en milliers)	1 176,2	1 383,6	1 441,9
Chômeurs
Effectif (en milliers)	108,8	118,5	104,8
Taux de chômage (%)	8,5	7,9	6,8
Femmes
Personnes âgées de 15  ans ou plus (en milliers)	2 242,2	2 593,7	2 638,1
Main-d'œuvre civile:
Effectif (en milliers)	1 060,2	1 307,6	1 347,1
Taux de participation (%)	47,3	50,4	51,1
Travailleuses salariées (en milliers)	960,5	1 190	1 240,1
Chômeuses
Effectif (en milliers)	99,7	117,6	107,0
Taux de chômage (%)	9,4	9	7,9
Arab es et autres
Personnes âgées de 15  ans ou plus (en milliers)	742,2	949,1	974,2
Main-d'œuvre civile:
Effectif (en milliers)	315,8	407,5	434,6
Taux de participation (%)	42,5	42,9	44,6
Travailleurs salariés (en milliers)	279,7	363,8	390,4
Chômeurs
Effectif (en milliers)	36,1	43,7	44,2
Taux de chômage (%)	11,4	10,7	10,2
Personnes âgées de 15 à 17  ans
Personnes âgée s de 15  ans ou plus (en milliers)	324,1	346,3	350,6
Main-d'œuvre civile:
Effectif (en milliers)	29,6	32,5	32,6
Taux de participation (%)	9,2	9,4	9,3
Travailleurs salariés (en milliers)	24,1	24,1	24,1
Chômeurs
Effectif (en milliers)	5,5	8,4	8,6
Taux de chômage (%)	18,6	25,9	26,3
Personnes âgées de 18 à 24  ans
Personnes âgées de 15  ans ou plus (en milliers)	739,9	794	801,2
Main-d'œuvre civile:
Effectif (en milliers)	325,1	338,7	340,5
Taux de participation (%)	43,9	42,7	42,5
Travailleurs salariés (en milliers)	271,2	279,4	289,2
Chômeurs
Effectif (en milliers)	53,8	59,3	51,3
Taux de chômage (%)	16,6	17,5	15,1
Personnes âgées de 25 à 54  ans
Personnes âgées de 15  ans ou plus (en milliers)	2 292,2	2 646,6	2 683,4
Main-d'œuvre civile:
Effectif (en milliers)	1 739,1	2 035,4	2 087,9
Taux de participation (%)	75,9	76,9	77,8
Travailleurs salariés (en milliers)	1 604,8	1 891,5	1 958,1
Chômeurs
Effectif (en milliers)	134,3	144	129,8
Taux de chômage (%)	7,7	7,1	6,2
Personnes âgées de 55 à 64  ans
Personnes âgée s de 15  ans ou plus (en milliers)	402,3	566,7	601,4
Main-d'œuvre civile:
Effectif (en milliers)	198,1	332,6	363,1
Taux de participation (%)	49,2	58,7	60,4
Travailleurs salariés (en milliers)	184,8	310,9	343,8
Chômeurs
Effectif (en milliers)	13,3	21,7	19,3
Taux de chômage (%)	6,7	6,5	5,3
Population des zones en développement
Personnes âgées de 15  ans ou plus (en milliers)	452	505,7	512,4
Main-d'œuvre civile:
Effectif (en milliers)	240,9	285	288,7
Taux de participation (%)	53,3	56,4	56,3
Travailleurs salariés (en milliers)	212,2	253,9	259,0
Chômeurs
Effectif (en milliers)	28,8	31	29,7
Taux de chômage (%)	11,9	10,9	10,3
N ouveaux immigrants
Personnes âgée s de 15  ans ou plus (en milliers)	719,5	853,3	877,7
Main-d'œuvre civile:
Effectif (en milliers)	397,8	507,4	530,5
Taux de participation (%)	55,3	59,5	60,4
Travailleurs salariés (en milliers)	352,6	470,7	497,1
Chômeurs
Effectif (en milliers)	45,2	36,7	33,4
Taux de chômage (%)	11,4	7,2	6,3

Source: Ministère de l'industrie, du commerce et du travail , 2008.

Tendances de l'emploi dans certaines catégories de travailleurs

161.De nouveaux immigrants, surtout de l'ex-Union soviétique, continuent d'arriver en Israël, quoiqu'à un rythme plus lent qu'au cours de la décennie précédente. Depuis 1999, le taux d'immigration a brusquement chuté et le taux de chômage dans ce groupe est tombé à 6,3% en 2007, contre 11,4% en 1999.

162.Entre 1999 et 2006, le chômage était particulièrement marqué dans le groupe des 18‑24 ans, mais un fléchissement se manifestait et le taux de chômage qui était de 16,6% en 1999 est tombé à 15,1% en 2007.

163.Malgré une baisse évidente du chômage dans la population arabe, le taux reste relativement élevé: ce taux qui était de 11,4% en 1999 a été ramené à 10,2% en 2007, alors que le taux correspondant dans la population juive, qui était de 8,5% en 1999, est tombé à 6,8% en 2007.

Politiques de l'emploi

164.La tendance spectaculaire à la baisse du chômage, enregistrée récemment, est nettement liée à la croissance économique évoquée plus haut. Le taux effectif du chômage qui était de 10,9% au premier trimestre de 2004, est tombé à 7,7% au quatrième trimestre de 2006. La tendance à la baisse s'est poursuivie en 2007.

165.Face à la mondialisation grandissante des échanges, l'expansion des exportations israéliennes témoigne en grande partie de leur prédominance relative sur les marchés, qui permet d'accroître le volume des ventes malgré une concurrence de plus en plus vive dans le monde. Le marché du travail traduit cette évolution dans la mesure où la demande de certains spécialistes est forte, en particulier dans le secteur de la haute technologie.

166.Ainsi que cela a été mentionné dans le rapport précédent d'Israël, on est de plus en plus conscient de la nécessité d'une intervention plus importante du Gouvernement en faveur des chômeurs qui, autrement, n'auraient guère de chances de retrouver un emploi. En conséquence, divers ministères participent à l'exécution de programmes de maintien des revenus et de formation professionnelle visant à aider les chômeurs.

167.Les programmes destinés à améliorer les possibilités d'emploi ont principalement consisté à:

167.1.Rationaliser les activités du Service de l'emploi afin d'encourager les employeurs à passer par lui pour embaucher et d'améliorer l'adéquation entre offres et demandes d'emploi;

167.2.Ramener les bénéficiaires d'aides sociales – de longue durée - sur le marché du travail et les aider à devenir autosuffisants (programme «Lights for Employment»);

167.3.Formation professionnelle, recyclage et formation en cours d'emploi (voir plus loin).

168.Le programme «Lights for Employment» qui a été mis en place en août 2005 visait à ramener les bénéficiaires d'aides sociales sur le marché du travail, et à faciliter leur autosuffisance. Il a été mis en œuvre, en tant que programme pilote, dans plusieurs régions d'Israël. Il repose sur une législation d'habilitation qui définit les principes et les objectifs du programme (Loi  5764-2003 sur la politique économique pour l'exercice 2004 ( A mendements législatifs)). En juillet 2007, cette loi a été modifiée et le programme a été prolongé jusqu'au 31 juillet 2009. Quatre centres ont été créés et sont gérés par des entreprises privées (Jérusalem, Ashkelon, Hadera-Netanya, Nazareth-Ein Mahal).

Promotion des possibilités d'emploi dans les secteurs minoritaires

Tourisme

Depuis la présentation du deuxième rapport périodique d'Israël, le Gouvernement n'a pas ménagé ses efforts pour développer le tourism e et en faire une source d'emplois et de revenus pour la population arabe, dans le cadre de l'action générale menée pour promouvoir et favoriser la prospérité économique de la population arabe, et ainsi réduire les écarts par rapport à la population juive.

En conséquence, dans le plan pluriannuel de 2000 et dans les deux autres plans pluriannuels de développement destinés à la population arabe (voir plus haut au titre de l'article 2), l'accent a été mis sur cette question, et le budget nécessaire a été alloué.

170.Entre 2000 et 2010, le Ministère du tourisme a consacré 21 173 000 NIS (5 571 842 dollars) au développement des infrastructures touristiques dans les localités arabes. Il a aussi apporté un soutien financier et des conseils techniques aux entrepreneurs pour les aider à créer des lieux d'hébergement ruraux (Zimmers) et à prendre d'autres initiatives liées au tourisme.

Agriculture

171.Le Ministère de l'agriculture et du développement rural consacre des efforts intenses et des ressources importantes au développement et au progrès de l'agriculture dans les secteurs minoritaires de manière à maintenir les possibilités d'emploi et à en créer de nouvelles. En 2007 et en 2008, il a alloué au développement agricole dans les localités arabes un budget de 20 millions de NIS (5,12 millions de dollars) qui ont été consacrés essentiellement aux infrastructures en général et aux exploitations individuelles.

172.En ce qui concerne les infrastructures en général, le Ministère apporte une aide financière (subventions de 60% à 100% des coûts) à la reconstruction des routes agricoles dans toutes les localités arabes du pays. Il apporte aussi une aide financière au déplacement des enclos et des étables situés dans le centre des villages arabes et à leur réimplantation dans des zones réservées sur des terres domaniales hors des villages, ainsi que sur des terres privées.

173.Le Ministère participe (subventions de 60% des coûts) à la remise en état et au remplacement des principales canalisations d'eau à usage agricole dans les villages arabes de l'ensemble du pays. Il contribue aussi à l'établissement de programmes de tourisme agricole dans les villages arabes, y compris le Néguev.

174.Les activités de développement concernant les exploitations individuelles se répartissent entre le bétail, les cultures et les plantations. S'agissant du bétail, une aide financière (60% des coûts) est fournie afin de permettre la création de parloirs de traite. Les activités de promotion des cultures de légumes consistent à apporter une aide financière (30% des coûts) à la construction de serres destinées à ces cultures pour le marché local dans le cadre du programme de renforcement de la région septentrionale d'Israël. Une aide financière est également apportée pour permettre de créer pendant l'année de jachère juive des centres de culture de légumes destinés au marché local. En ce qui concerne les plantations, une aide est apportée à la création de centres de conditionnement et de chambres froides (dans le cadre du programme de renforcement de la région septentrionale d'Israël), et un soutien financier est également apporté à la plantation d'oliviers et d'amandiers – qui varie en fonction de l'emplacement géographique (20% dans le centre d'Israël, de 25% à 40% dans le nord).

175.Toutes ces activités s'ajoutent aux financements qui sont offerts au public en général.

176.En outre, le Ministère a décidé d'attribuer 2 millions de mètres cubes d'eau aux agriculteurs bédouins, et l'eau sera distribuée conformément à une procédure établie à cette fin.

177.Afin de réduire au minimum le préjudice causé aux agriculteurs arabes par la restriction générale d'eau pour l'agriculture en Israël, il a été décidé d'appliquer une politique spéciale de distribution d'eau à la population arabe. En conséquence, depuis 2006, les quotas d'eau alloués aux agriculteurs arabes sont déterminés en fonction de la quantité qu'ils ont effectivement utilisée au cours des trois années précédentes. Par conséquent, ces agriculteurs n'ont pas souffert des restrictions dues à la pénurie d'eau de ces dernières années.

178.Le projet de la vallée de Beit Netofa a progressé depuis la présentation du dernier rapport d'Israël, dans lequel ce projet avait été décrit en détail. Le projet devrait revenir aux associations agricoles créées pour les agriculteurs d'Araba et de Sakhnin, qui le géreront après son achèvement.

Population bédouine du Néguev (sud)

179.Afin de favoriser l'emploi des membres des populations minoritaires dans la région sud du Néguev, il a été décidé que l'usine/l'entrepreneur dans les secteurs de l'industrie, des services ou du tourisme, qui embauche au moins quatre nouveaux employés parmi les membres des populations bédouines ou juives ultra-orthodoxes du Néguev pourra se faire rembourser de 15 à 20% des dépenses salariales mensuelles de ces employés pendant 5 ans. L'employeur sera également remboursé des dépenses de transport organisé pour les pendulaires, à hauteur d'un montant total annuel de 3 000 NIS (810 dollars) par travailleur.

180.Le Ministère de l'industrie, du commerce et du travail a conscience des difficultés intrinsèques rencontrées par les entrepreneurs du secteur bédouin, qui résultent par exemple de ressources financières limitées, et prend donc des mesures de discrimination positive pour combler les handicaps. Le Ministère a créé à Rahat à l'intention des populations arabes et bédouines un centre d'encouragement à l'entreprenariat qui est doté de moyens mieux adaptés aux besoins de ces populations. En outre, afin d'apporter un appui aux entrepreneurs bédouins du Néguev, il a mis en place un fonds de prêt unique aux petites entreprises.

181.Bureaux de placement pour la population bédouine. Dans le cadre de la coopération entre le Gouvernement et l'American Jewish Joint Distribution Committee, il a été décidé de créer des bureaux de placement dans les villes bédouines. Ces bureaux contribueront à augmenter le nombre des personnes actives, aideront à la création de petites entreprises, changeront les perceptions et normes liées à l'emploi au sein de cette population, notamment en encourageant l'emploi des femmes en mettant à leur disposition une formation à cette fin. Trois bureaux doivent être mis en place dans l'année à venir.

182.De plus, on l'a vu au titre de l'article 2 plus haut, l'Ordonnance sur l'encouragement de l'investissement a été modifiée afin de renforcer les villes arabes, y compris les agglomérations bédouines. Il y a actuellement 17 zones industrielles prévues dans le district méridional, dont trois (17%) sont situées dans des agglomérations bédouines – Rahat, Segev Shalom et Hura. De plus, deux nouvelles zones industrielles, dont les plans directeurs sont actuellement à un stade avancé, desserviront la population bédouine – Shoket (pour Hura, Lakia, Meitar et Bney Shimon) et Lehavim (pour Rahat, Lehavim et Bney Shimon). L'aménagement de ces zones se poursuit dans des conditions uniformes et relève des mêmes critères généraux.

183.Une formation professionnelle spéciale et des programmes exceptionnels destinés à la population bédouine ont été mis en place afin de faire progresser les taux d'emploi et d'augmenter le nombre d'étudiants des deux sexes dans l'enseignement supérieur.

184.Un modèle économique destiné aux femmes bédouines dans les secteurs du tissage, des travaux d'aiguille et de la cuisine a été créé, qui permet aux femmes de commercialiser leurs produits dans des foires spéciales et à l'étranger. Les femmes seront préparées à ce processus qui englobe la mise au point d'un modèle organisationnel d'entreprise, la création d'une ligne de produits unique et les modalités de commercialisation. Le projet durera trois ans, au cours desquels les femmes créeront des entreprises indépendantes. Actuellement, le projet, qui concerne 20 femmes, fonctionne à Kseife.

Possibilités d'emploi pour les personnes présentant un handicap

185.S'agissant des possibilités d'emploi pour les personnes handicapées, depuis la présentation du rapport périodique précédent d'Israël, d'importantes mesures législatives et judiciaires ont été prises pour promouvoir l'intégration de ces personnes dans la vie active et améliorer le processus de réadaptation. Ces mesures sont exposées au titre de l'article 2 plus haut.

186.Les statistiques récentes indiquent une modeste amélioration du taux d'emploi parmi les personnes handicapées, tout spécialement parmi les personnes atteintes d'un handicap lourd (42% en 2005, contre 36% en 2002).

187.D'après la Commission pour l'égalité des droits des personnes handicapées, les adultes handicapés en âge de travailler (20-64 ans) représentent 17,6%de la population. Le taux d'emploi est plus faible parmi les personnes handicapées que pour le reste de la population, tout particulièrement parmi les personnes atteintes d'un handicap lourd, ce qui a pour effet d'exacerber la pauvreté et l'exclusion sociale. De plus, le taux de chômage parmi cette population est très élevé, en particulier parmi les personnes atteintes d'un handicap lourd.

Tableau 2

Personnes ayant un emploi, personnes au chômage et personnes ne faisant pas part i e de la population active, class ées selon la gravité du handicap, dans le groupe des 20 ‑ 64  ans (en pourcentage s ), 2005

Degré de handicap	Personnes ayant un emploi	Personnes au chômage	Personnes ne faisant pas partie de la population active
Sans handicap	69 , 3	5 , 7	25 , 0
En difficulté, mais sans handicap	69 , 9	6 , 2	25 , 8
Handicap léger	52 , 1	6 , 7	41 , 1
Handicap lourd	33 , 4	8 , 4	58 , 1

Source: Commission pour l'égalité des droits des personnes présentant un handicap. Les personnes handicapées en Israël, 2007.

Tableau 3

Personnes au chômage ne faisant pas partie de la population active, dans le groupe des 20 ‑64  ans (en pourcentage s ), 2005

Degré de handicap	Personnes au chômage
Handicap lourd	20
Handicap léger	11 , 4
E n difficulté, mais sans handicap	8 , 4
Sans handicap	7 , 6

Source: Commission pour l'égalité des droits des personnes présentant un handicap. Les personnes handicapées en Israël, 2007.

188.Emplo i des personnes handicapées par sexe. L'examen des taux d'emploi relatifs des hommes et des femmes handicapés ne révèle pas de différence notable entre les deux sexes.

189.L'Institut national des assurances est chargé de verser des pensions à certaines catégories de la population définies par la loi et la réglementation. La pension générale d'invalidité est destinée à fournir un revenu minimum assurant l'existence quotidienne des personnes handicapées.

Tableau 4

Person nes handicapées en Israël, classées selon la gravité du handicap, l'emploi et le type de pension auquel elles ont droit, dans le groupe des 20 - 64  ans (en pourcentage s ) , 2005

Type de pension	Gravité du handicap	Personnes au chômage	Personnes ayant un emploi
Touchant une pension	Ne touchant pas de pension	Total	Touchant une pension	Ne touchant pas de pension	Total
Pension générale d'invalidité	Lourd	25 , 2	41 , 3	66 , 5	3 , 4	30	33 , 5
Léger	9	38 , 5	47 , 5	1 , 5	51	52 , 5
Total	15 , 1	39 , 6	54 , 7	2 , 2	43	45 , 3
Autre pension versée par l'Institut national des assurances	Lourd	41,3	25,2	66,5	6,2	27,3	33,5
Léger	23,3	24,2	47,5	4,9	47,6	52,5
Total	30 , 1	24 , 6	54 , 7	5 , 4	39 , 9	45 , 3

Source: Commission pour l'égalité des droits des personnes présentant un handicap. Les personnes handicapées en Israël, 2007.

190.L'examen du revenu par habitant montre que le revenu moyen par habitant dans les ménages où vivent des personnes lourdement handicapées représente 60% du revenu moyen des ménages où il n'y a pas de personnes handicapées, et 70% de celui des ménages où vivent des handicapés légers.

Tableau 5

Revenu moyen par habitant des personnes handicapées, en pourcentage du revenu des personnes ne souffrant pas d'un problème de santé ou d'un handicap chronique, 2002 ‑ 2006

Degré de h andicap	2002	2003	2004	2005	2006
En difficulté mais sans handicap	105	112	107	109	110
Handicap léger	84	84	84	83	85
Handicap lourd	74	71	66	67	73

Source: Commission pour l'égalité des droits des personnes présentant un handicap. Les personnes handicapées en Israël, 2008.

191.En 2005, le Ministère de l'industrie, du commerce et du travail a mis en place le Département de l'intégration des personnes handicapées dans la vie active. Le Département est chargé de promouvoir l'insertion de ces personnes sur le marché du travail ouvert par opposition aux emplois protégés, grâce notamment à l'application du Règlement, déjà mentionné, sur l'égalité des droits pour les personnes atteintes d'un handicap ( P articipation de l'État au financement des aménagements) et au Règlement sur le salaire minimum ( S alaire adapté à l'employé handicapé à capacité de travail réduite).

Emploi et liberté de la personne: droit au travail en tant que droit constitutionnel

192.Cette question a été traitée longuement dans les rapports précédents d'Israël. Aucun changement n'est à signaler dans ce domaine depuis la présentation du deuxième rapport périodique.

Droit au travail en tant que droit statutaire

193.Dans ce domaine, il convient de mentionner que plusieurs procès en matière de protection de la sécurité de l'emploi ont été intentés. La Loi sur le travail des femmes a été modifiée à plusieurs reprises, en 2007 et en 2008, afin d'assurer toute une série de droits aux femmes qui travaillent, y compris en ce qui concerne différents aspects de la sécurité de l'emploi (voir plus loin).

194.Ainsi que cela a été expliqué dans le rapport précédent d'Israël, des universitaires et des organisations de travailleurs ont critiqué la Loi  5756-1996 sur l'emploi de travailleurs par les embaucheurs , dont il est fait état dans le rapport initial d'Israël. Le Tribunal national du travail a également relevé, à plusieurs reprises, des lacunes dans le droit en vigueur, notamment dans des affaires où des travailleurs avaient été embauchés sur contrat pour de longues périodes. Comme on l'a vu dans le rapport précédent d'Israël, pour répondre aux préoccupations, la loi a été profondément modifiée en 2000. Désormais, la durée de l'emploi des travailleurs sur contrat est limitée, et ces travailleurs doivent bénéficier des mêmes droits que ceux dont jouissent les salariés de l'entreprise à qualifications et à ancienneté égales.

195.La loi ainsi modifiée a constitué une réforme majeure, touchant près de 6% des salariés du pays. Il convenait donc d'observer une période d'adaptation avant son entrée en vigueur. En raison de la complexité de la situation, exposée dans le rapport précédent d'Israël, la disposition relative à l'égalité des droits des travailleurs est entrée en vigueur en juillet 2001, alors que celle qui porte sur la limitation de la durée des contrats est entrée en application en janvier 2008.

196.Le Ministère de l'industrie, du commerce et du travail déploie de nombreux efforts pour assurer l'application de la loi. Ces efforts ont abouti à l'adoption d'une ou de plusieurs des mesures suivantes à l'égard des agences de placement: non-renouvellement des autorisations d'exercer; refus d'autorisation; octroi de nouvelles autorisations sous condition; délivrance d'autorisation de plus en plus souvent subordonnée à une garantie financière; confiscation de la garantie; insertion de conditions dans une autorisation existante; annulation d'autorisation; remboursement par l'agence des sommes dues à ses employés; nomination d'un comptable pour vérifier le respect par l'agence de certaines conditions financières – à la suite de la vérification, l'agence peut être priée d'augmenter la garantie financière; poursuites pénales, essentiellement pour appliquer à l'encontre de l'agence non autorisée l'interdiction d'exercer.

197.Le 16 février 2004, une convention collective générale a été conclue entre les organisations d'employeurs et de travailleurs dans le secteur du travail sous contrat. La convention vise à protéger les droits des travailleurs sous contrat, y compris leurs conditions d'emploi et leurs prestations sociales. Elle s'applique aux conditions d'emploi: horaires de travail, vacances annuelles, frais de déplacement, congés maladie, dépenses d'habillement, retraite, cotisations à des fonds mutuels, etc. Son application s'étend sur ordonnance du Ministre de l'industrie, du commerce et du travail à tous les «embaucheurs» sous contrat, même s'ils ne sont pas membres de l'organisation des employeurs qui a signé la convention.

198.Enfin, depuis le dernier rapport d'Israël, le nombre des agences agréées a beaucoup baissé, pour tomber à 223.

199.Le 28 mai 2008, le Tribunal du travail du district de Tel-Aviv a décidé que les 38 requérants qui étaient employés au Ministère de l'éducation, par l'intermédiaire de différentes agences de placement, devaient être reconnus comme fonctionnaires depuis leur embauche au Ministère. Les requérants, recrutés par l'intermédiaire de différentes agences, travaillaient depuis longtemps au Ministère de l'éducation qui en avait accepté le travail et qui leur demandait de s'adresser à l'agence pour déterminer leurs conditions de travail et de rémunération. Le tribunal a jugé que l'État, en tant qu'employeur public, a une responsabilité majeure étant donné, en particulier, qu'il sert de modèle susceptible d'influer sur l'établissement de normes applicables aux relations de travail dans le secteur privé. Selon le tribunal, les personnes employées par l'État pour de longues périodes sur le même lieu de travail que des fonctionnaires qui accomplissent un travail analogue, bénéficieront non seulement des mêmes conditions salariales mais aussi de la même sécurité d'emploi et des mêmes droits à l'avancement, y compris du droit de se présenter aux concours internes (La.C 6141/03 Lone Hillwi et al.  c . L'État d'Israël – Le Ministère de l'éducation (28.05.2008)).

Droit au travail dans la jurisprudence israélienne

200.Cette question a été traitée dans les rapports précédents d'Israël. Aucun changement n'est intervenu dans ce domaine depuis la présentation du deuxième rapport périodique.

Programmes de formation technique et professionnelle: orientation professionnelle

201.Cette question a été traitée dans les rapports précédents d'Israël. Aucun changement n'est à signaler dans ce domaine depuis la présentation du deuxième rapport périodique.

Formation professionnelle des adultes et des jeunes parrainée par le Ministère de l'industrie, du commerce et du travail

202.L'Unité de formation et de perfectionnement de la main-d'œuvre du Ministère de l'industrie, du commerce et du travail («l'Unité») dispense des cours pour les adultes et les jeunes essentiellement selon trois modules: cours de jour et du soir pour les adultes, cours pour les jeunes et cours pour les techniciens et les ingénieurs d'exécution.

Cours de formation professionnelle pour adultes

203.La formation professionnelle des adultes est assurée dans le cadre de cours pendant la journée, de cours supplémentaires le soir et de cours destinés aux techniciens et aux ingénieurs d'exécution:

203.1Formation de jour: Cette formation qui est destinée aux demandeurs d'emploi envoyés par le Service de l'emploi est axée sur les personnes qui bénéficient d'une aide au revenu, et porte en particulier sur les métiers dans lesquels la main-d'œuvre manque depuis longtemps dans le pays (par exemple métaux, construction, électricité). La formation est assurée par des formateurs qualifiés venant de collèges techniques, d'écoles spécialisées et de centres de formation publics.

203.2Depuis plusieurs années, l'Unité met en œuvre des programmes de formation destinés aux différents employeurs dans le cadre de «cours à l'usine» et de «cours en vue d'emploi» (voir tableau 6). Le programme des «cours à l'usine» est exécuté en coopération avec l'employeur, souvent sur le lieu de travail. Il est adapté aux besoins et aux exigences des employeurs. Les participants sont choisis en fonction de qualifications définies par l'employeur.

203.3Dans le programme de «cours en vue d'emploi», l'établissement qui dirige le cours s'engage à trouver un travail à 50% des diplômés. La formation dure de 4 à 12 mois.

203.4S'y ajoute, sur le lieu de travail, un «programme de formation interne» qui exige l'embauche de nouveaux travailleurs à plein temps avec un salaire minimum.

203.5Écoles commerciales – La formation est dispensée dans des écoles qui sont agréées par le Ministère de l'industrie, du commerce et du travail et sur l'enseignement desquelles l'Unité exerce une supervision. L'enseignement porte sur les professions en demande sur le marché national. Le programme est destiné au public en général et les cours sont intégralement payés par les étudiants.

À noter que dans ces deux cadres (formation de jour et formation dans les écoles commerciales), les intéressés passent des examens théoriques et pratiques, qui sont sanctionnés par un diplôme, un certificat professionnel ou une licence professionnelle.

Tableau 6

Formation professionnelle des adultes: données comparatives, 2002 - 2007

Année	2002	2003	2004	2005	2006	2007
Total	60 638	48 015	47 395	50 146	40 690	43 707
Formation de jour	28 049	15 248	12 971	9 095	6 927	3 330
Re cyclage des universitaires	2 844	1 940	806	771	472	225
C ours en vue d'emploi			158	1 253	1 571	1 710
C ours sur le lieu de travail	125	108	247	351	242	162
Formation en cours d'emploi		401	301	115	206	131
Cours co mplémentaires et cours du soir	29 620	30 318	32 912	38 561	31 272	38 149

Source: Ministère de l'industrie, du commerce et du travail , 2008.

Formation professionnelle des jeunes

204.La formation professionnelle dispensée dans le cadre de programmes destinés aux jeunes vise à permettre à ces derniers d'apprendre un métier en combinant éducation et expérience professionnelle. Le Ministère de l'industrie, du commerce et du travail facilite la formation professionnelle des jeunes dans 70 domaines différents.

205.En 2007, 14 200 jeunes ont suivi les cours de 71 établissements de formation professionnelle supervisés par le Ministère, dont 11 555 (81,4%) étaient des garçons et 2 641 (18 6%) des filles; 55,6% étaient des Juifs, 28,7% des Musulmans, 3,7% des Druzes et 3,2% des Chrétiens.

206.En 2007, la formation a été assurée essentiellement dans les domaines suivants: mécanique automobile, électricité et électronique, administration et travail des métaux.

Formation de techniciens et d'ingénieurs d'exécution

207.Ainsi que cela a été exposé dans le rapport précédent d'Israël, la formation de techniciens et d'ingénieurs d'exécution est dévolue à l'Institut national de formation technologique (MAHAT), dans le cadre du Ministère de l'industrie, du commerce et du travail. Le programme est exécuté avec l'assistance de 80 collèges techniques dans tout le pays. L'Institut constitue aussi le cadre officiel de la fourniture de services pédagogiques à ces collèges (programmes d'études, supervision, examens et délivrance de diplômes).

208.L'Institut met en œuvre des programmes spéciaux pour aider les populations défavorisées à s'intégrer plus facilement dans la vie active, par exemple, la communauté juive ultra-orthodoxe (en particulier les femmes), les familles monoparentales (en particulier les femmes), les Bédouins et les nouveaux immigrants qui ont besoin d'un recyclage professionnel.

209.En 2007, le MAHAT a diplômé 21 197 techniciens et ingénieurs d'exécution (contre 29 715 en 2006).

Programmes intégrés du Ministère de l'industrie, du commerce et du travail et de la branche des industries de haute technologie

210.Dans le cadre du projet intégré du Ministère et des industries de haute technologie, qui a été décrit dans le rapport précédent d'Israël, un site web a été créé afin de fournir des informations aux établissements qui s'intéressent à la formation de techniciens et d'ingénieurs d'exécution ainsi qu'aux futurs étudiants intéressés par ces domaines.

Formation des femmes

211.Comme indiqué dans le rapport précédent d'Israël, s'agissant de la participation des femmes à la vie active, deux groupes – les femmes juives ultra-orthodoxes et les femmes arabes – nécessitent des mesures et des programmes spéciaux, en raison des facteurs religieux et culturels qui affectent leurs possibilités d'entrer sur le marché du travail.

212.En matière de formation professionnelle, la politique d'allocation de budgets spéciaux à la formation des femmes se poursuit. Certains programmes spécifiques ciblent les femmes en général, alors que d'autres visent plus particulièrement les groupes de femmes vulnérables.

213.Le Département pour la promotion de la femme au sein du Ministère de l'industrie, du commerce et du travail tente de renforcer l'employabilité des femmes et, par voie de conséquence, leur indépendance économique. Voici plusieurs des initiatives prises par le Département:

a)Ateliers d'autonomisation et ateliers d'entreprenariat, y compris pour les nouvelles immigrantes, les femmes arabes et juives ultra-orthodoxes. Ces ateliers insistent également sur les compétences professionnelles et les cours de recyclage.

Entre 2002 et 2007, 370 ateliers ont été organisés et ont réuni 6 500 participantes. Ces dernières ont cité comme résultat positif une amélioration de leur image, le renforcement de leur autonomie personnelle et professionnelle et une meilleure évaluation du marché du travail. Les participantes aux ateliers d'entreprenariat ont signalé une meilleure connaissance et compréhension des divers aspects de la création d'une petite entreprise. Elles bénéficient normalement d'une assistance professionnelle continue. À la fin de l'atelier, elles entreprennent différentes activités, dont des cours de perfectionnement ou d'hébreu, une formation professionnelle, un travail ou une forme quelconque de bénévolat.

b)Program mes d'intégration des mères célibataires dans la vie active: entre 2003 et 2005, le Ministère de l'industrie, du commerce et du travail a mené un programme destiné aux mères célibataires percevant des allocations ou une pension de l'Institut national des assurances, afin de les intégrer dans la population active. Lancé en tant qu'expérience pilote, le programme a ensuite été intégré au programme à long terme normal du Ministère. Le programme contribue au financement de la garde d'enfants, sous forme de subventions pour des programmes de l'après-midi et les jardins d'enfants. Une aide financière est également allouée pour la garde d'enfants en dehors des heures conventionnelles et pendant les vacances d'été. Le programme aborde aussi certains aspects de la formation professionnelle, grâce à un système de chèques-formation permettant de participer aux cours alloués par l'Unité de formation et de perfectionnement de la main-d'œuvre.

Depuis août 2008, l'Unité propose l'aide de consultants professionnels pour faciliter l'identification des cours de formation et des services de placement les mieux adaptés aux besoins individuels et aux qualifications des participantes au programme. En 2008, un programme complémentaire sera lancé pour encourager les mères célibataires à participer au programme de développement des compétences entrepreneuriales en vue de créer une petite entreprise.

Un programme pilote additionnel a été mis en place par le Ministère de l'industrie, du commerce et du travail le 1er septembre 2008. Dans le cadre de ce nouveau programme, des centres de formation pour parents célibataires, bénéficiaires d'allocations ou de pensions, seront créés. Grâce aux cours dispensés dans ces centres, les participantes acquerront les compétences qui leur permettront d'entrer ou de revenir sur le marché du travail. Après deux mois de stage, elles seront dirigées vers des cours de formation spécifique ou des emplois répondant à leurs qualifications individuelles.

c)Formation à l'entreprenariat et à la création de petites entreprises: les cours sont destinés aux femmes ayant l'esprit d'entreprise et/ou un projet de création, mais qui n'ont pas accès à la formation en raison d'obstacles économiques, géographiques ou culturels. La formation renforce leurs chances de créer une entreprise viable et d'améliorer leur situation économique. Les cours sont dispensés par le Ministère de l'industrie, du commerce et du travail et l'Office israélien des petites et moyennes entreprises dans des centres pour la promotion de l'entreprenariat. Actuellement, 24 de ces centres sont en place dans tout le pays. En plus de la formation, ils dispensent assistance et conseils au cours du processus de création des petites entreprises.

214.Formation professionnelle à l'intention des femmes arabes. Le taux d'emploi des femmes arabes a progressé ces quelques dernières années, mais il reste encore relativement bas. L'enseignement universitaire et la formation professionnelle sont les éléments clés de l'insertion des femmes arabes dans la population active, bien que plusieurs obstacles entravent leur participation aux systèmes d'enseignement et de formation: obstacles d'ordre pédagogique – les métiers traditionnels sont remplacés par des professions nécessitant un savoir-faire spécifique; l'apprentissage de nombreuses professions à caractère technique suppose des connaissances en mathématiques et en anglais; obstacles sociaux/culturels – le poids des coutumes et les traditions culturelles de la population arabe définissent les limites acceptables pour se rendre à l'école ou au travail sans être accompagnées. Les femmes arabes sont souvent réticentes à participer à des cours qui nécessitent un déplacement dans une autre ville. Les formations professionnelles ne sont pas toutes disponibles dans les villes où habitent les femmes en raison souvent de l'absence de structures adéquates, de candidates et de futures possibilités d'emploi.

215.Pour toutes ces raisons, beaucoup de femmes arabes suivent des stages «traditionnels» dispensés sur place, leur permettant de remplir les conditions voulues pour trouver des emplois à temps partiel ou à plein temps dans leurs localités. Il n'en est pas de même des stages dans les secteurs de l'informatique, des arts graphiques et de la technologie. En outre, les possibilités d'emploi dans ces domaines sont très limitées dans certaines agglomérations.

216.À cet égard, en 2006, un programme éducatif consacré aux obstacles socioculturels, aux motivations, au recrutement des candidates et à la persévérance nécessaire dans la formation professionnelle a été organisé à l'intention des coordonnateurs du Projet pour la promotion de la population bédouine du nord d'Israël. De plus, soucieux de remédier à la situation actuelle, le Ministère de l'industrie, du commerce et du travail, les administrations locales, les services sociaux, les établissements de formation professionnelle et les employeurs conjuguent leurs efforts de formation professionnelle et de création de possibilités d'emploi à offrir aux femmes arabes.

217.En plus du système général de formation assuré par le Ministère de l'industrie, du commerce et du travail, il existe des programmes spéciaux à l'intention des femmes arabes, qui ont pour objectif de combler les lacunes et d'accroître la participation des femmes aux stages de formation.

218.Garderies d'enfants – localités arabes et bédouines. Les femmes arabes ont principalement pour rôle de s'occuper des enfants; c'est l'un des facteurs qui explique le faible pourcentage de femmes au sein de la population active. Le Gouvernement, par l'intermédiaire de l'Office pour la promotion de la condition de la femme, a déployé de nombreux efforts pour sensibiliser les femmes à leur carrière professionnelle et à leur accomplissement personnel. Ces dernières années, une plus forte participation des femmes arabes, y compris les femmes bédouines, à la vie active a rendu nécessaire la création de crèches et de garderies. Le Gouvernement a pris des initiatives pour répondre à ces besoins.

219.Question de politique, le Ministère de la construction et du logement fait construire des garderies dans l'ensemble du pays à raison d'une garderie pour 1 600 unités de logement. Deux garderies ont été construites dans l'agglomération bédouine de Rahat. Quatorze autres sont en construction, neuf dans le nord, quatre dans le centre et une à Jérusalem.

220.Sur les 2 200 garderies (0 à 3 ans) qui existent, 900 se trouvent dans des localités arabes et accueillent 1 500 enfants dont les mères travaillent et 3 000 enfants dont les mères bénéficient d'une aide sociale. Par ailleurs, des garderies opérant dans les municipalités arabes apportent une solution aux mères de 1 000 autres enfants. Ces crèches et garderies permettent aux mères de travailler, et fournissent une source de revenus aux femmes qui s'en occupent.

221.En 2007, le Gouvernement a alloué un financement à la construction de 150 bâtiments destinés à héberger des garderies, dont 17 dans des municipalités arabes.

Possibilités d'emploi de certaines catégories de travailleurs: interdiction de la discrimination

222.L'Administration chargée de l'application de la loi et de la réglementation a été créée en juillet 2004 au Ministère de l'industrie, du commerce et du travail. Elle est chargée de faire appliquer et de contrôler le respect des 17 textes législatifs relatifs au travail qui protègent les travailleurs en Israël, y compris la Loi sur l'égalité des chances dans l'emploi . Les données ci-après ont trait à la période 2004-2007.

223.En 2004, 460 enquêtes ont été entreprises, et 120 amendes administratives ont été imposées. Les chiffres correspondants ont été de 146 enquêtes et 44 amendes en 2005, 187 enquêtes et 59 amendes en 2006 et 84 enquêtes et une amende en 2007.

Situation effective de l'emploi

224.On trouvera ci-après les statistiques de 2007 concernant les salariés, ventilées par sexe et par groupe démographique:

Tableau 7

Travailleurs, par sexe et groupe démographique, 2007

	En milliers	En pour centage
Ensemble des salariés	2 682 , 0	100 , 0
Hommes	1 441 , 9	53 , 8
Femmes	1 240 , 1	46 , 2
Juifs	2 291 , 6	85 , 4
Arab es et autres	390 , 4	14 , 6

Source: Bureau central de statistique. Statistical Abstract of Isra e l , 2008.

225.Les statistiques de 2007 concernant les salariés, ventilées par métier, sexe et groupe démographique apparaissent dans le tableau ci-après. En 2007, 31,9% des juifs israéliens salariés étaient des universitaires, des spécialistes et des techniciens, 38,4% étaient des employés de bureau ou des vendeurs tandis que près de 16% étaient des ouvriers qualifiés dans l'agriculture, les industries manufacturières, la construction et les autres branches d'activité. La proportion des manœuvres était de 6,4%.

226.Dans la population arabe israélienne, 19,2% étaient des universitaires, des spécialistes et des techniciens, 23,7% des employés de bureau ou des vendeurs et près de 42% étaient des ouvriers qualifiés dans l'agriculture, les industries manufacturières, la construction et les autres branches d'activité. La proportion des manœuvres était de 13%.

Tableau 8

Travailleurs, par métier, sexe et groupe démographique, 2007

Métier	En milliers	En pourcentage
Total	Hommes	Femmes	Total	Hommes	Femmes
Total général
Total	2 682	1 441 , 9	1 240	100	100	100
Universitaires	374 , 7	193 , 5	181 , 2	14 , 0	13 , 4	14 , 6
Autres spécialistes et techniciens	421 , 9	172 , 6	249 , 3	15 , 7	12	20 , 1
Cadres	174 , 2	124 , 3	49 , 8	6 , 5	8 , 6	4
Employés de bureau	426 , 2	111 , 2	315	15 , 9	7 , 7	25 , 4
Agents, employés des secteurs des ventes et des services	539 , 7	244 , 8	294 , 9	20 , 1	17	23 , 8
Ouvriers agricoles qualifiés	32 , 3	29 , 1	3 , 3	1 , 2	2	0 , 3
Ouvriers des industries manufacturières, de la construction et autres ouvriers qualifiés	483 , 3	433 , 5	49 , 9	18	30 , 1	4
Manœuvres	199 , 6	111 , 9	87 , 6	7 , 4	7 , 8	7 , 1
Non connu	30 , 1	21	9 , 1	1 , 1	1 , 5	0 , 7
J uifs
Total	2 291 , 6	1 162 , 4	1 129 , 2	100	100	100
Universitaires	347,3	176,5	170,8	15,2	15,2	15,2
Autres spécialistes et techniciens	376,6	155,1	221,5	16,4	13,3	19,6
Cadres	166,3	117,8	48,4	7,3	10,1	4,3
Employés de bureau	397,3	100,1	297,2	17,3	8,6	26,3
Agents, employés des secteurs des ventes et des services	473,9	207,1	266,7	20,7	17,8	23,6
Ouvriers agricoles qualifiés	25,7	22,9	2,9	1,1	2	0,3
Ouvriers des industries manufacturières, de la construction et autres ouvriers qualifiés	333,6	291,3	42,2	14,6	25,1	3,7
Manœuvres	144,6	74,1	70,5	6,3	6,4	6,2
Non connu	26,3	17,4	8,9	1,2	1,5	0,8
Arab es et autres
Total	390 , 4	279 , 5	110 , 9	100	100	100
Universitaires	27,4	17	10,4	7	6,1	9,4
Autres spécialistes et techniciens	45,4	17,5	27,8	11,6	6,3	25,1
Cadres	7,9	6,5	1,4	2	2,3	1,2
Employés de bureau	28,9	11,1	17,8	7,4	4	16
Agents, employés des secteurs des ventes et des services	65,8	37,6	28,2	16,9	13,5	25,4
Ouvriers agricoles qualifiés	6,6	6,2	0	1,7	2,2	0
Ouvriers des industries manufacturières, de la construction et autres ouvriers qualifiés	149,8	142,1	7,6	38,4	50,9	6,9
Manœuvres	55	37,8	17,5	14,1	13,5	15,5
Non connu	3,8	3,6	0,2	1	1,3	0,2

Source: Ministère de l'industrie, du commerce et du travail , 2008.

Travailleurs étrangers

227.Israël est un pays de destination pour des travailleurs migrants venant d'Asie, d'Europe orientale et d'Afrique. Les principaux pays d'origine des travailleurs étrangers qui viennent en Israël sont la Chine, les Philippines et la Thaïlande. En 2007, le Ministre de l'industrie, du commerce et du travail a délivré 92 344 autorisations d'employer des travailleurs étrangers dans divers secteurs ouverts à la main-d'œuvre étrangère (soins infirmiers – 51 744; agriculture – 28 500; construction – 12 000; industrie – 1 100; restaurants – 900).

228.Les principaux motifs qui poussent les travailleurs migrants à venir chercher un emploi en Israël sont les difficultés économiques que connaissent leurs pays d'origine et les bas salaires qui y sont pratiqués. Ils viennent en Israël dans l'espoir d'obtenir des salaires élevés et la garantie d'un avenir financier solide pour eux-mêmes à leur retour dans leur pays d'origine. Certains entrent en Israël en traversant illégalement la frontière méridionale du pays ou en arrivant illégalement à ses aéroports, en utilisant soit un faux visa de tourisme soit une fausse identité juive. La vulnérabilité de ces personnes les expose au risque d'être exploitées par des individus en quête d'un gain facile. Cette vulnérabilité peut être encore aggravée par la nécessité de payer des commissions importantes à des intermédiaires dans leurs pays d'origine.

229.À l'heure actuelle, les employeurs peuvent être poursuivis pour violation de la législation israélienne du travail, y compris la Loi  5751-1991 sur les travailleurs étrangers qui, on l'a vu dans le précédent rapport d'Israël, a été révisée en 2000 pour assurer la protection des droits des travailleurs étrangers.

230.La Loi  5764-2004 sur le S ervice de l'emploi ( A mendement no 14) qualifie d'infraction le fait d'exiger de travailleurs étrangers le paiement de commissions de recrutement illicites excessives, et punit cette infraction d'une peine d'emprisonnement de six mois au maximum et/ou d'une amende de 200 000 NIS (55 054 dollars) au maximum. L'amendement intègre aussi une ordonnance temporaire (en vigueur jusqu'en juin 2009) qui modifie la Loi  5760-2000 sur l'interdiction du blanchiment d'argent, et considère comme une infraction l'encaissement de commissions exorbitantes.

231.Le Règlement 5766-2006 sur le S ervice de l'emploi ( C ommissions de recrutement) limite à 3 135 NIS (environ 825 dollars), soit 88% du salaire mensuel minimum, le montant des commissions de recrutement autorisées, montant dont doit être déduite toute somme déjà versée par le travailleur à une agence de placement étrangère. Cependant, l'agence peut légitimement exiger du travailleur étranger le remboursement du coût du transport par avion entre le pays de départ et Israël. Le règlement définit également les conditions auxquelles est soumis le recouvrement de la commission, par exemple, l'existence d'un contrat détaillé conclu entre l'agence et le travailleur. De plus, il énumère les circonstances dans lesquelles une agence de placement est tenue de rembourser les montants versés par un travailleur étranger.

232.Le Règlement 5766-2006 sur le S ervice de l'emploi ( F ourniture de renseignements ) dispose qu'une agence de placement est tenue de communiquer aux travailleurs étrangers tous les renseignements pertinents concernant leurs droits et leurs obligations en tant que travailleurs étrangers en Israël, par exemple, des renseignements concernant les commissions de recrutement autorisées, etc.

233. Statistiques concernant les enquêtes et les amendes

233.1Nombre d'amendes que la Division de l'application de la loi du Département des travailleurs étrangers a infligé aux employeurs de travailleurs étrangers pour violation de la Loi sur les travailleurs étrangers: 2002 – 1 847; 2003 – 1 816; 2004 – 7 996; 2005 – 8 356; 2006 – 8 111; 2007 – 3 565.

233.2Montants correspondant aux amendes infligées par la Division de l'application de la loi: 2002 – 865 300 NIS (233 864 dollars); 2003 – 34 191 000 NIS (9 240 810 dollars); 2004 – 118 625 500 NIS (32 060 945 dollars); 2005 – 131 592 000 NIS (35 565 405 dollars); 2006 – 169 830 900 NIS (45 900 243 dollars); 2007 ‑ 64 358 000 NIS (17 394 054 dollars).

233.3Nombre d'enquêtes ouvertes à l'encontre d'employeurs de travailleurs étrangers: 2002 – 4 073; 2003 – 8 496; 2004 – 9 834; 2005 – 4 170; 2006 – 3 743; 2007 – 3 111.

234.Une décision prise en 2008 constitue un bon exemple de la sévérité avec laquelle les tribunaux et les autorités considèrent les violations de la Loi sur les travailleurs étrangers quand il s'agit des droits de ces derniers. Le 17 juillet 2008, le Tribunal national du travail a accepté l'appel interjeté par l'État pour légèreté de la peine infligée aux défendeurs qui avaient été reconnus coupables d'employer un travailleur étranger sans autorisation légale, sans avoir pris d'assurance médicale à son intention, ni lui avoir présenté un contrat rédigé dans une langue qu'il comprend stipulant tous les détails de son salaire et des déductions y afférentes. N'occupant son poste que depuis un mois, le travailleur a été victime d'un accident du travail (qualifié par la suite d'accident de la circulation car il s'agissait d'un charriot élévateur). L'intéressé a été conduit en ambulance dans un hôpital où il a été admis anonymement parce que la société qui l'employait a nié qu'elle le connaissait et qu'elle avait des relations de travail avec lui. Le Tribunal du travail du district a imposé une amende légère de 50 000 NIS (13 157 dollars) à la société et de 15 000 NIS (3 947 dollars) à son directeur au motif que l'emploi n'avait duré que peu de temps et n'avait apporté aucun profit personnel aux défendeurs, lesquels n'avaient fait l'objet d'aucune condamnation auparavant.

235.L'État a fait appel pour légèreté de l'amende qui ne représentait que 15% de la peine maximale fixée dans la Loi sur les travailleurs étrangers, en faisant valoir qu'elle ne correspondait pas à la gravité des infractions, car les défendeurs n'avaient pas fait face à leurs responsabilités en tant qu'employeurs et avaient laissé le travailleur sans soutien financier ni appui dans une période de détresse et d'incertitude qui représentait un risque pour sa santé. Le Tribunal national du travail a accepté l'appel et infligé une amende de 150 000 NIS (39 473 dollars) à la société et une amende de 45 000 NIS (11 842 dollars) à son directeur (Cr. A 27/07 L'État d'Israël c . Thesa Import and Export of Wood Inc. et al. (21.05.2008)).

236.Annulation de permis d'employer des travailleurs étrangers. En 2007, dans le secteur des soins infirmiers, le permis de 20 employeurs a été annulé et celui de 21 autres a été limité ou soumis à des conditions. Dans le secteur agricole, les permis de 14 employeurs ont été annulés en totalité ou en partie et ceux de 4 autres ont été limités ou soumis à des conditions. Dans le secteur de la restauration, le permis d'un employeur a été annulé, puis rétabli sous avertissement après réparation des manquements constatés. Dans le secteur industriel, les permis de deux employeurs ont été annulés en totalité ou en partie et ceux de trois autres ont été limités. Dans le secteur du bâtiment, le permis d'une agence de placement qui employait des travailleurs étrangers a été annulé et une partie des sommes garanties par une obligation que l'agence avait déposée auprès du Ministère a été versée aux travailleurs de l'entreprise qui n'avaient pas perçu leurs salaires.

237.Mesures prises à l'encontre d'agences de placement. En 2007, une cinquantaine d'agences de placement agréées qui bénéficiaient de permis spéciaux d'embauche de travailleurs étrangers ont fait l'objet d'inspections et d'enquêtes par le Ministère de l'industrie, du commerce et du travail.

Dans 42 affaires, les licences et les permis des agences ont été annulés.

Dans 4 affaires, les permis octroyés aux agences pour recruter des travailleurs étrangers ont été suspendus pendant une période déterminée.

Dans 4 affaires, les permis octroyés aux agences pour recruter des travailleurs étrangers ont été annulés sine die et un permis a été accordé pendant une période d'essai.

Les motifs d'annulation étaient les suivants: recouvrement illicite de commissions auprès de travailleurs étrangers; recrutement de travailleurs en collaboration avec une agence non agréée; faux rapports des travailleurs sociaux; transfert illicite de travailleurs étrangers et entrée d'un travailleur étranger en Israël dans des conditions non conformes aux modalités du permis.

Sept agences ont fait appel de l'annulation de leurs licences/permis devant le Tribunal du travail de district, qui a rejeté les appels.

238.D iffusion parmi les travailleurs migrants de renseignements concernant leurs droits. Une brochure spéciale («Zchuton») sur les droits des travailleurs migrants dans le secteur de la construction a été publiée par le Ministère de l'industrie, du commerce et du travail en anglais, en russe, en roumain, en turc, en thaï et en chinois. Dans la brochure, il est conseillé aux travailleurs de prendre contact avec le médiateur (voir plus loin) au cas où se produirait une violation quelconque des droits visés dans la brochure.

239.Les entreprises de placement agréées qui emploient des travailleurs étrangers dans le secteur de la construction sont tenues de remettre la brochure à chaque travailleur étranger qu'elles recrutent, et les directeurs des entreprises doivent fournir au Département des travailleurs étrangers du Ministère de l'industrie, du commerce et du travail une déclaration sous serment dans laquelle ils s'engagent formellement à remettre la brochure à chaque travailleur.

240.En outre, on l'a vu plus haut, le Règlement sur le S ervice de l'emploi ( F ourniture de renseignements) dispose que l'agence de recrutement est tenue de communiquer aux travailleurs étrangers tous les renseignements pertinents concernant leurs droits et leurs obligations en tant que travailleurs étrangers en Israël (par exemple, les commissions autorisées, etc.).

241.De plus, une brochure traitant des droits des travailleurs étrangers en Israël en général est affichée en anglais, en hébreu, en chinois, en thaï, en russe, en roumain et en turc sur le site web du Ministère de l'industrie, du commerce et du travail. Cette brochure est également remise par le Ministère de l'intérieur à chaque travailleur étranger qui arrive à l'aéroport Ben Gourion.

242.L'Ambassade d'Israël en Thaïlande a eu recours à une méthode complémentaire pour diffuser des informations. En coopération avec le Ministère de l'industrie, du commerce et du travail ainsi qu'avec le Ministère thaïlandais du travail, l'Ambassade a publié une brochure consacrée aux droits des travailleurs étrangers en Israël. La brochure, en thaï, contient des informations sur les droits du travailleur dans le domaine du travail et de la sécurité sociale ainsi que d'autres renseignements, des numéros de téléphone utiles, l'adresse d'établissements médicaux et des rudiments d'hébreu. La brochure est jointe au passeport de chaque travailleur qui reçoit un visa.

243.Assurance médicale. Aux termes de la Loi sur les travailleurs étrangers, les employeurs sont tenus de prendre les dispositions nécessaires pour que les travailleurs étrangers salariés aient une assurance médicale offrant une large couverture. Les employeurs qui enfreignent cette obligation s'exposent à des poursuites pénales.

244.Une médiatrice chargée d'examiner les plaintes des travailleurs étrangers a été nommée au Ministère de l'industrie, du commerce et du travail. Elle a pour mission de veiller au respect des droits des travailleurs étrangers employés en Israël et de traiter les plaintes émanant de travailleurs étrangers, d'employeurs, de citoyens, d'ONG, d'associations et d'organes de presse. Elle a le pouvoir de recommander l'ouverture d'une enquête pénale par les services des poursuites, et aussi de déclencher des procédures administratives. Elle joue un rôle central de coordonnatrice dans l'examen des plaintes et les décisions quant à la question de savoir s'il s'agit de violations des dispositions réglementaires, de crime d'esclavage, de travail forcé ou de traite d'êtres humains. Elle renvoie ensuite les plaintes à l'autorité compétente (le Ministère de l'industrie, du commerce et du travail en cas de violation des règlements, et la police en cas de traite, d'esclavage ou de travail forcé).

245.Accords bilatéraux. Dans sa résolution no 2211 du 12 août 2007, le Gouvernement a demandé au Ministre de l'industrie, du commerce et du travail et au Ministère des affaires étrangères de promouvoir la conclusion d'accords bilatéraux avec les pays d'origine des travailleurs étrangers et d'envisager d'inclure dans ces accords des directives concernant la supervision par l'Organisation internationale pour les migrations (OIM) des procédures de recrutement afin d'éliminer les pratiques illégales dans ce domaine. Un comité interministériel a été créé à la suite de cette résolution. Il a élaboré un projet d'accord qui a été transmis à l'OIM pour examen et adressé par la suite au Gouvernement thaïlandais pour observations. Le Gouvernement a l'intention de proposer ultérieurement l'accord aux principaux pays d'origine des travailleurs étrangers.

Traite des êtres humains

246.La Loi  5766-2006 contre la traite des êtres humains est entrée en vigueur le 29 octobre 2006. Elle traite du trafic des êtres humains et d'infractions couvrant un champ très large commises à plusieurs fins illicites: prostitution, infractions sexuelles, esclavage ou travail forcé, prélèvement d'organes, pornographie, utilisation du corps d'autrui pour donner naissance à un enfant qui est ensuite enlevé à la mère. Cette infraction est passible d'une peine de 16 ans d'emprisonnement, et de 20 ans si elle est commise à l'encontre d'un mineur. La loi énumère une panoplie complète d'infractions correspondant à des degrés croissants d'exploitation: esclavage – 16 ans d'incarcération; traite aux fins d'esclavage ou de travail forcé – 16 ans d'incarcération; travail forcé – 7 ans d'incarcération; exploitation de populations vulnérables – 3 ans d'incarcération. Pour la première fois, la législation israélienne comporte une infraction d'esclavage, une infraction de travail forcé couvrant un champ très large et passible d'une peine alourdie en cas d'exploitation de populations vulnérables. La nouvelle législation traduit une attitude de lutte contre la traite des êtres humains qui nécessite l'utilisation combinée d'une série d'instruments et d'intervenants. Elle met en outre l'accent sur l'interdiction de toutes les formes d'esclavage et de travail forcé.

247.En ce qui concerne la traite des êtres humains aux fins d'assujettissement à l'esclavage ou au travail forcé, la loi définit les infractions suivantes: traite des êtres humains aux fins d'assujettissement à l'esclavage et au travail forcé (article 377A a) de la Loi  pénale), le fait de détenir une personne dans des conditions d'esclavage (article 375A de la Loi  pénale), le travail forcé (article 376 de la Loi  pénal e) et l'exploitation de populations vulnérables (article 431 de la Loi  pénal e). En outre, l'infraction de rapt a désormais une plus large portée et inclut deux nouvelles infractions: 1) enlèvement aux fins d'assujettissement à l'esclavage ou au travail forcé et le fait de transporter une personne au-delà des frontières de l'État (articles 374A et 370 de la Loi  pénale) et 2) le fait d'inciter une personne à quitter un État aux fins de prostitution ou d'esclavage (article 376A de la Loi  pénale).

248.Ces infractions pénales existent parallèlement à diverses infractions régies par la réglementation visant à protéger les travailleurs étrangers, par exemple, la Loi sur les travailleurs étrangers et la Loi  5719-1959 sur le Service de l'emploi. Cependant, l'inclusion de ces infractions dans la Loi pénale leur confère une qualification pénale plus élevée et exprime mieux la condamnation morale dont elles font l'objet de la part de la société.

Article 7Droit à des conditions de travail justes et favorables

Conventions internationales connexes ayant force obligatoire pour Israël

249.Depuis la soumission de son rapport précédent en application du Pacte, Israël a présenté des rapports mis à jour en vertu des conventions de l'OIT ci-après:

Convention no 19 sur l'égalité de traitement (accidents du travail), 1925 – pour 2001 à 2006

Convention no 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 – pour 2005 et 2006

Convention no 97 sur les travailleurs migrants (révisée), 1949 – pour 2001 à 2006

Convention no 98 sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949 – pour 2005 et 2006

Convention no 100 sur l'égalité de rémunération, 1951 – pour 2005 et 2006

Convention no 102 concernant la sécurité sociale (normes minimums), 1952 – pour 2001 à 2006

Convention no 111 concernant la discrimination (emploi et profession), 1958 – pour 2005 et 2006

Convention no 118 sur l'égalité de traitement (sécurité sociale), 1962 – pour 2001 à 2006

Convention no 122 sur la politique de l'emploi, 1964 – pour 2005 et 2006

Convention no 182 sur les pires formes de travail des enfants, 1999 – pour 2006

Convention no29 sur le travail forcé, 1930 – pour 2005

Convention no 77 sur l'examen médical des adolescents (industrie), 1946 – pour 2001 à 2005

Convention no 78 sur l'examen médical des adolescents (travaux non industriels), 1946 – pour 2001 à 2005

Convention no 79 sur le travail de nuit des adolescents (travaux non industriels), 1946 – pour 2004 et 2005

Convention no 81 sur l'inspection du travail, 1947 – pour 2004 et 2005

Convention no 90 sur le travail de nuit des adolescents (industrie) (révisée), 1948 – pour 2001 à 2005

Convention no 95 sur la protection du salaire, 1949 – pour 2001 à 2005

Convention no 94 sur les clauses de travail (contrats publics), 1949 – pour 2004 et 2005

Convention no 105 sur l'abolition du travail forcé, 1957 – pour 2004 et 2005

Convention no 138 sur l'âge minimum, 1973 – pour 2004 et 2005

Convention no 141 sur les organisations de travailleurs ruraux, 1975 – pour 2001 à 2005

Rémunération

Méthodes de fixation des salaires

250.Cette question a été traitée dans les rapports précédents d'Israël. Aucun changement n'est à signaler dans ce domaine depuis la présentation du deuxième rapport périodique.

Salaire minimum

251.Le nombre d'heures ouvrées par semaine, payées normalement, est de 43 heures, en application de la Loi  5747-1987 sur le salaire minimum. Le salaire minimum est ajusté tous les ans le 1er avril, et représente 47,5% du salaire moyen. Le 19 juin 2006, la Knesset a approuvé la Loi  5768-2006 sur le salaire minimum (A ugmentation du salaire minimum ) (O rdonnance provisoire) ,qui visait à augmenter progressivement le salaire minimum. L'ordonnance provisoire fixait un salaire minimum correspondant à plus de 47,5% du salaire moyen. Conformément à cette ordonnance, le salaire minimum mensuel s'élevait à 3 585 NIS (943 dollars) entre le 1er juin 2006 et le 31 mars 2007, à 3 710 NIS (976 dollars) entre le 1er avril 2007 et le 30 juin 2008 et à 3 850 NIS (1 013 dollars) à compter du 1er juillet 2008. L'ordonnance restera en vigueur jusqu'à ce que le montant 3 850 NIS (1 013 dollars) représente moins de 47,5% du salaire moyen. Le montant doit être ajusté en avril 2009.

Application de la Loi sur le salaire minimum

252.Plusieurs modifications ont été apportées à la Loi sur le salaire minimum depuis la présentation du rapport périodique précédent d'Israël. En 2002, elle a été modifiée de manière que la responsabilité pénale et civile puisse être engagée au regard de la loi dans les situations impliquant un recruteur de main-d'œuvre sous contrat, un employeur et un salarié. La loi définit les circonstances particulières dans lesquelles une responsabilité pénale et/ou civile peut être imposée directement à l'employeur et/ou au recruteur. En outre, l'employeur est tenu d'indiquer sur un tableau d'affichage les droits des travailleurs, en application de la Loi sur le salaire minimum.

253.En 2006, la définition du «salaire minimum mensuel» a été modifiée afin d'en augmenter le niveau, comme on l'a vu plus haut.

254.L'Administration chargée de l'application de la loi et de la réglementation a été créée en juillet 2004 au Ministère de l'industrie, du commerce et du travail, afin d'appliquer efficacement les dispositions de la loi. Avant la création de l'Administration, quatre services distincts du Ministère étaient chargés de l'application des différentes lois sociales en matière de travail. La nouvelle Administration a centralisé les pouvoirs en matière d'application et d'autorisation dans ce domaine, à l'exception des lois concernant les travailleurs étrangers qui relèvent du Département des travailleurs étrangers. Des inspecteurs ont été formés à l'application de toutes les lois du travail.

255.L'application des lois est assurée par les moyens ci-après:

1)Ouverture d'enquêtes sur les plaintes adressées à l'Administration.

2)Supervision automatique par le biais d'enquêtes sur les lieux de travail dans tout le pays.

3)Sensibilisation des populations qui ont besoin de la protection de l'Administration, ainsi que des employeurs.

256.Les employeurs qui violent la loi s'exposent à une amende ou à une peine de prison. En outre, les salariés peuvent poursuivre l'employeur en réparation de la différence entre le salaire effectif et le salaire fixé par la loi.

257.La loi couvre tous les travailleurs: adultes, jeunes travailleurs, travailleurs palestiniens, travailleurs étrangers et travailleurs embauchés par des agences de travail intérimaire. On trouvera ci-après des données sur l'application de la Loi sur le salaire minimum.

Tableau 9

Rapport sur l'application de la Loi sur le salaire minimum (2005- 2007)

Année	Ouverture d'enquêtes	Avec résultats	Sans résultats
2005	290	161	129
2006	401	237	164
2007	390	247	143

Source : Ministère de l'industrie, du commerce et du travail , 2008.

258.D'après les renseignements fournis par le Ministère de l'industrie, du commerce et du travail, 767 enquêtes ont été ouvertes en 2004, et 291 amendes administratives imposées. En 2005, 243 enquêtes ont été ouvertes et 213 amendes administratives imposées; en 2006, les chiffres correspondants étaient de 395 enquêtes et 99 amendes administratives et, en 2007, de 357 enquêtes et 60 amendes administratives.

259.Le 4 février 2007, le Gouvernement a adopté la résolution no 1134 qui visait à réduire les écarts socioéconomiques dans la société israélienne et à renforcer la participation à la vie active. Une des mesures envisagées dans la résolution consiste à renforcer les moyens de l'Administration chargée de l'application de la loi et de la réglementation:

259.1En en étoffant considérablement les effectifs.

259.2En améliorant les moyens technologiques (informatiques) et en augmentant le budget affecté aux inspections confiées à l'extérieur.

259.3En mettant en place un mécanisme, en coordination avec les organisations du travail, pour faciliter le traitement rapide et efficace des plaintes déposées contre les employeurs.

259.4En sensibilisant les employeurs et le public aux dispositions de la loi.

260.Dernièrement, le Tribunal de district de Tel-Aviv, siégeant en tant que Tribunal administratif, a réaffirmé qu'il importait de protéger les droits des travailleurs et a annulé un appel d'offres de la municipalité de Bat-Yam en raison de l'inquiétude suscitée par le fait que l'entreprise adjudicataire ne pourrait pas honorer ses obligations en ce qui concerne les droits des travailleurs. Le Tribunal a déclaré que le fait d'accepter une offre qui ne permet pas de protéger les droits minimaux des travailleurs constituait une entorse à la notion de caractère raisonnable car une situation dans laquelle une autorité publique contribue à une procédure illégale ne saurait être acceptée. Le Tribunal a ajouté qu'en l'espèce, il s'agissait d'une offre de fourniture de services de nettoyage, dont le principal élément était le salaire des employés. L'expérience montre que ces travailleurs perçoivent en tout cas un salaire minimum et qu'il n'est pas possible de fragiliser davantage leurs droits. Mais, dans le cas d'une offre faite au détriment des coûts, il est très probable que ce seront les travailleurs qui supporteront le «coût» du déficit et non leur employeur dont on peut supposer qu'il n'a pas l'intention de fournir des services sans faire un profit, et il a le pouvoir de faire peser les résultats dommageables de la soumission sur les épaules des travailleurs. (Ad.P 1464/07 Perah Hashaked Inc. c . La municipalité de Bat-Yam et al. (14.04.2008)).

261.Dans une autre affaire récente, le Tribunal du travail de district a déclaré que le fait de ne pas verser à temps aux travailleurs le salaire minimum auquel ils ont droit, comme prévu par la loi, constituait une infraction pénale commise par l'employeur. Dans cette affaire, l'employeur ne payait pas le salaire de ses employés auxquels il versait plusieurs petites sommes à titre d'argent de poche. L'employeur prétendait qu'il respectait l'obligation qui lui était faite de payer le salaire minimum, mais en retard, si bien qu'il ne commettait aucune infraction pénale au regard de la Loi sur le salaire minimum. Il prétendait aussi que cette loi ne précisait pas le moment où le salaire devait être versé. Le Tribunal a souligné que la fixation du salaire minimum était un élément fondamental de toute politique visant à lutter contre la pauvreté et à répondre aux besoins des travailleurs et de leurs familles. Le salaire minimum avait essentiellement pour but d'assurer aux employés la protection sociale qui leur était nécessaire. Selon le Tribunal, l'objet de la loi et l'intention du législateur sont indiqués dans les notes explicatives qui accompagnent la loi, aux termes desquelles: […] depuis le début de sa formation, la société israélienne a ceci de spécifique qu'elle assure une existence décente à tous. Après d'âpres difficultés, il a été inscrit dans les principes de la société que tout travailleur a le droit d'assurer sa subsistance grâce à son travail qui doit lui permettre de vivre décemment en tant que travailleur fier et non bénéficiaire de l'aide sociale. Ce principe a aussi été inscrit par le législateur dans l'article 14 de la Loi sur le salaire minimum aux termes duquel le fait de ne pas payer le salaire minimum aux travailleurs constitue une infraction pénale. (Cr. R (Tel-Aviv) 420/06 L'État d'Israël – Le Ministère de l'industrie, du commerce et du travail c . Sega Enterprise (1996) Inc. (26.06.2008)).

Application du droit au travail dans les agglomérations arabes

262.En 2005, l'Administration chargée de l'application de la loi et de la réglementation a placé son programme de travail annuel sous trois angles particuliers: employeurs et employés de la communauté arabe; employeurs de nouveaux immigrants; entreprises dans le domaine de la sécurité.

263.L'obstacle majeur à l'application de la législation du travail sur les lieux d'emploi des Arabes est la réticence de la population locale à coopérer avec le Ministère, le plus souvent par peur de perdre la source de revenus.

264.En décembre 2004, l'Administration a lancé une vaste campagne pilote de sensibilisation au droit du travail, qui a été menée dans l'agglomération arabe de Shfara’m, qui compte une population de 30 000 Musulmans et Chrétiens. L'Administration a coordonné ses réunions avec les employeurs et les salariés, ainsi qu'avec 1 300 élèves de l'enseignement secondaire et s'est rendue dans 50 lieux de travail. Au cours de ces réunions, elle s'est informée de l'intérêt porté par les participants à leurs droits en matière de travail, les a formés à ces droits et leur a distribué une documentation en arabe.

265.Au cours des réunions, l'Administration a constaté que plusieurs employeurs posaient des problèmes et elle les a dûment avertis. En mai 2005, elle s'est rendue dans 25 lieux de travail pour y procéder à des inspections. Elle n'a pas ou guère bénéficié de la coopération de la population locale, en particulier des employées. En plus de la peur qu'elles ont de perdre leur emploi, beaucoup d'entre elles ont des liens familiaux avec leurs employeurs et sont donc plus réticentes à se plaindre.

266.En 2008, l'Administration a mené des projets analogues dans les agglomérations arabes de Yarka et de Joulis. En outre, 15 jeunes Arabes, des deux sexes, ont récemment commencé à accomplir un service civil national dans le cadre de l'Administration. Pendant leur service, ces jeunes mènent des activités de sensibilisation à la législation du travail dans la population arabe de tout le pays.

267.L'Administration a consacré des brochures à la Loi sur le salaire minimum et à la Loi  5713-1953 sur l'emploi des jeunes, qui sont traduites en arabe. Des milliers d'exemplaires de cette brochure ont été diffusés à toute la population arabe. De plus, une campagne axée sur l'application de la Loi sur l'emploi des jeunes a été menée à Nazareth.

268.En avril 2005, le Tribunal du travail du district de Haïfa a ordonné à une entreprise commerciale et à son directeur de verser à une employée une indemnité de 150 000 NIS (40 500 dollars) pour violation de la Loi sur le salaire minimum. Dans le village druze d'Usfiya, M.I.RA. Panorama versait à ses employées à peu près la moitié du salaire minimum horaire. Le Tribunal a insisté sur la gravité de toute violation de la Loi sur le salaire minimum et sur le fait qu'il importait de décourager toute violation de ce type et, dans ses conclusions, il a déclaré que les violations de la Loi sur le salaire minimumportaient atteinte à la dignité des travailleurs en tant que personnes. (C. 88/03 Le Ministère de l'industrie, du commerce et du travail c . M.I.RA. Panorama, (3 avril 2005)).

À travail égal salaire égal

269.Les écarts de salaire entre les hommes et les femmes perdurent. Selon les dernières données (2006), le salaire des hommes est en moyenne supérieur de 57% à celui des femmes.

270.Cet écart peut s'expliquer par le fait que les femmes font moins d'heures de travail (ou qu'elles sont moins disponibles pour travailler) que les hommes. En 2006, les hommes qui avaient un emploi travaillaient en moyenne 46 heures par semaine contre 35 heures pour les femmes, soit une différence de 31%. Pourtant, en 2006, le salaire horaire moyen des femmes était de 37,1 NIS (10 02 dollars) et celui des hommes de 44,8 NIS (12,1 dollars), soit un écart de 21%, ce qui montre que la différence ne peut pas être attribuée uniquement au nombre d'heures de travail.

271.En 2006, le salaire horaire moyen des femmes représentait 80,5% de celui des hommes. Par profession, leurs salaires horaires sont les plus élevés par rapport aux hommes dans la catégorie «autres professions et techniciens» (86,5%). Les salaires des femmes sont les plus bas, comparativement aux hommes, parmi les ouvrières spécialisées de l'industrie et de la construction (92,3%).

Tableau 10

Salariés et employés urbains: salaire horaire des femmes, en pourcentage de celui des hommes, 1995, 1998 et 2006

	P ou rcentage
1995	1998	2006
Total	80 , 7	82 , 9	80 , 5
Profession
Enseignants et chercheurs	79 , 4	85 , 7	74 , 9
Autres professions et techniciens	89 , 5	89 , 1	86 , 5
Cadres	75 , 3	75 , 4	89 , 9
Employés de bureau	75 , 8	70 , 3	79 , 9
Vendeurs et fournisseurs de services	64 , 2	71 , 0	73 , 7
Ouvriers spécialisés dans l'industrie et la construction	56 , 9	63 , 0	92 , 3
Manœuvres	78 , 3	77 , 9	73 , 2

Source: Isra ë l, Bureau central de statistique, Enquêtes sur le revenu , 1995, 1998, 2006.

272.Dans le secteur arabe, le salaire horaire des femmes était supérieur de 8% à celui des hommes. En termes de salaire mensuel brut, les hommes arabes gagnaient 35% de plus que les femmes. La différence de salaire mensuel tient à l'écart entre le nombre d'heures travaillées par les hommes et celui des femmes – un écart d'environ 15 heures par mois.

273.Trente-cinq pour cent des femmes arabes exercent des professions universitaires, indépendantes et techniques, 27% occupent des postes d'employées de bureau et près de 25% des postes d'agents ou de vendeuses alors que 27% des hommes arabes exercent des professions universitaires, indépendantes et techniques et 35% travaillent comme ouvriers spécialisés ou manœuvres.

274.Un rapport récent que le Service des salaires et du travail du Ministère des finances a consacré aux dépenses salariales dans la fonction publique révèle une tendance à la réduction des différences de salaire entre les hommes et les femmes dans la fonction publique.

275.Les salaires des hommes et des femmes à différents échelons de la fonction publique ont fait l'objet d'une analyse comparative portant sur deux périodes: novembre 2006 par comparaison avec mai 2002 et novembre 2006 par comparaison avec mai 1997. À noter que novembre et mai sont des mois pendant lesquels il n'est pas payé de complément spécial de salaire. Les données salariales examinées étaient les suivantes: nombre de postes, salaire moyen ouvrant droit à pension, nombre moyen d'heures supplémentaires, remboursement des frais (moyenne) et salaire brut moyen.

276.Ce qui a été le plus marquent pendant ces périodes, c'est l'augmentation relative du nombre de femmes employées dans la fonction publique par rapport au nombre d'hommes et la réduction significative de l'écart dans le remboursement des frais entre les hommes et les femmes, tendance qui s'est poursuivie en 2007.

277.Par comparaison avec 1997, les données font apparaître une augmentation de 3% de l'écart entre les hommes et les femmes pour ce qui est des heures supplémentaires. En ce qui concerne les trois autres éléments, les écarts se sont réduits: de 2% dans le cas du salaire ouvrant droit à pension, de 15% dans celui du remboursement des frais et de 3% dans celui du salaire brut.

278.En ce qui concerne les postes de cadres, les données montrent que, sur une période de neuf ans, le ratio hommes/femmes s'est beaucoup réduit: autrement dit, un plus grand nombre de femmes se trouvent à ces postes. Les écarts se sont réduits en ce qui concerne tous les éléments de salaire, autres que les heures supplémentaires. Ce n'est qu'en ce qui concerne les heures supplémentaires que l'écart a progressé de 5%. La réduction sensible du poste de remboursement des frais (15%) est à relever.

279.Il y a lieu de noter que l'écart est en grande partie dû aux différences de classe des postes. Il est évident que le poste et la classe du fonctionnaire ont une influence importante sur son salaire. Étant donné que la plupart des femmes qui travaillent dans la fonction publique ont des postes administratifs de classe inférieure à celle des postes occupés par les hommes, leur salaire est inférieur.

280.La justice, en Israël, est très active dans ce domaine comme dans tous ceux qui concernent l'égalité. En octobre 2002, la Haute Cour de justice a statué dans l'affaire d'Eytana Niv, qui a été exposée dans le rapport précédent d'Israël. La décision portait sur les dispositions relatives à la retraite anticipée des participants au Fonds qui offrait des prestations préférentielles aux hommes jusqu'à l'âge de 65 ans, alors que ces prestations n'étaient accordées aux femmes que jusqu'à 60 ans. La Cour a déclaré que cette discrimination constituait un traitement inégal et injuste à l'égard de personnes égales. Elle a stipulé que, dans ses dispositions relatives à la retraite, le Fonds devait assurer les mêmes droits aux hommes et aux femmes et qu'il faisait donc une discrimination à l'encontre des requérantes. Elle a aussi déclaré que l'égalité était une valeur fondamentale dans le système juridique israélien et que la discrimination fondée sur le sexe était l'une des formes les plus graves de discrimination. Tout au long des années, l'État d'Israël a assuré fermement l'égalité entre les sexes et seules des considérations exceptionnelles justifieraient d'y déroger. La discrimination à l'encontre des femmes est nettement contraire à l'ordre public et les actes de discrimination sont nuls. Ultérieurement, la Cour a ordonné le retrait des dispositions discriminatoires des arrangements relatifs à la retraite anticipée (H.C.J 6845/00 Eitana Niv et al.  c . The Klalit Health Fund (09.10.2002)).

281.Le 26 juillet 2007, tout en rejetant l'appel d'une ancienne salariée qui déclarait avoir fait l'objet d'une discrimination en matière de salaire et de prestations de retraite, le Tribunal national du travail a jugé que l'interdiction de la discrimination dérive du principe d'égalité et est inscrit dans la Loi  5724-1964 sur l'égalité de rémunération ( S alariés de sexe masculin et féminin) et la Loi sur l'égalité des chances dans l'emploi.

En l'espèce, une ancienne salariée de la Knesset prétendait qu'elle avait fait l'objet d'une discrimination par rapport à ses homologues masculins en ce qui concerne le salaire et les prestations de retraite. Le Tribunal a estimé que l'appelante n'avait établi de discrimination par rapport à ses collègues ni sur la base de la Loi sur l'égalité de rémunération ( S alariés de sexe masculin et féminin) ni sur celle de la Loi sur l'égalité des chances dans l'emploi car elle n'avait pas prouvé qu’il existait un lien entre la discrimination alléguée et le fait qu'elle était une femme (La.A. 222/06 Shoshana Kerem c. L'État d'Israël).

282.Le 20 novembre 2007, le Tribunal national du travail a jugé que la «liberté contractuelle» ne justifiait pas une discrimination telle que le paiement de salaires différents à des hommes et des femmes effectuant les mêmes tâches. Le Tribunal a déclaré que, dans de telles circonstances, le principe d'égalité l'emportait sur la liberté contractuelle (L.A 1156/04 Orit Goren c . Le Magasin de bricolage (Do It Yourself) Ltd.). La plaignante avait démissionné au bout de quatre mois de travail, son employeur ayant rejeté sa plainte alléguant une discrimination salariale. Elle avait comparé son salaire avec celui d'un employé de sexe masculin qui touchait 1 500 NIS (405,4 dollars) de plus qu'elle tous les mois, alors qu'ils exécutaient tous deux les mêmes tâches. En réponse, le défendeur soutenait que la différence entre les salaires était le résultat final de négociations qui avaient eu lieu avec tous les employés avant leur recrutement et que, pendant ces négociations, la plaignante avait demandé une rémunération inférieure à celle de l'autre employé. Le Tribunal de première instance avait estimé que rien ne justifiait la différence entre les salaires versés à la plaignante et à son collègue et avait jugé que la plaignante faisait l'objet d'une discrimination salariale uniquement fondée sur le sexe.

Le Tribunal national du travail a rejeté l'argument selon lequel la «liberté contractuelle» justifiait une discrimination entre les salaires et a approuvé à l'unanimité la décision du Tribunal de première instance accordant à la plaignante, sur la base de la Loi sur l'égalité salariale entre salariés de sexe masculin et féminin, une indemnité de 7 000 NIS (1 891,9 dollars) pour ses quatre mois de travail. Cependant, la majorité a estimé que la différence de salaire étant le résultat de négociations qui avaient eu lieu avant l'embauche, la plaignante n'avait pas fait l'objet d'une discrimination au regard de la Loi sur l'égalité des chances dans l'emploi et n'avait donc pas droit à une indemnité pour dommage non pécuniaire, ce qui allait à l'encontre de la décision du Tribunal de première instance. Néanmoins, dans une opinion dissidente, le Président du Tribunal national du travail a soutenu qu'il n'y avait pas de différence en ce qui concerne le niveau de preuve requis pour accorder une indemnité pour violation de ces deux lois, et a approuvé le jugement du Tribunal de première instance accordant à la plaignante une indemnité supplémentaire basée sur la Loi sur l'égalité des chan c es dans l'emploi.

283.En novembre 2003, le Tribunal du travail de Be’er Sheva a rendu une décision en faveur d'une employée qui était moins bien payée que ses homologues de l'autre sexe (La. 1576/99 Simmy Niddam c . Rally Electricity and Electronics Ltd. (03.11.2003)). Le Tribunal a accordé à la plaignante le bénéfice de toutes les prestations sociales prévues ainsi que des dommages-intérêts d'un montant de 30 000 NIS (environ 8 100 dollars) en réparation du tort subi.

Répartition du revenu des employés

284.On trouvera ci-dessous des données sur la répartition du revenu en 2007:

Tableau 11

Revenu brut des salariés, par profession et sexe , 2007

	Salariés ( en milliers )	Revenu brut (NIS p ar mois )	Revenu brut (NIS par heure travaillée )	Heures travaillées par semaine
Ensemble de la population salariée
Universitaires	296	12 672	73 , 2	40 , 9
Spécialistes et techniciens	363 , 4	7 732	51 , 3	35 , 9
Cadres	130 , 3	16 993	80 , 6	49 , 4
Employés de bureau	424 , 3	6 499	39 , 6	39 , 2
Agents , employés des secteurs des ventes et des services	442 , 4	5 007	31 , 6	38 , 5
Ouvriers qualifiés	419 , 9	6 573	33 , 4	47
Manœuvres	192 , 3	3 753	25 , 1	36 , 9
Total	2 326 , 8	7 662	44 , 9	40 , 8
Hommes
Universitaires	147,6	15 775	80,8	45,6
Spécialistes et techniciens	145,5	9 937	56,3	41,5
Cadres	93,0	18 527	83,1	51,9
Employés de bureau	107,7	8 383	44,1	44,9
Agents, employés des secteurs des ventes et des services	184,5	6 688	36,2	44,4
Ouvriers qualifiés	372,6	6 801	34,1	47,5
Manœuvres	106,2	4 354	26,2	41
Total	1 201 , 2	9 267	48 , 2	45 , 7
Fe mmes
Universitaires	148,5	9 587	63,4	36,1
Spécialistes et technicien ne s	217,9	6 260	46,9	32,1
Cadres	37,4	13 175	72,7	43,1
Employé e s de bureau	316,6	5 858	37,7	37,3
Agents, employées des secteurs des ventes et des services	257,9	3 804	27,3	34,3
Ouvri ères qualifiées	47,3	4 772	26,6	43,3
Manœuvres	86,1	3 011	23,3	31,9
Total	1 125 , 6	5 949	40 , 5	35 , 6

Source: Bureau central de statistique, Publications, Enquête sur le revenu , 2007.

Tableau 12

Revenu mensuel en fonction de la situation du chef de ménage, 2007

	S ituation du chef de ménage
Sans travail	Indépendant	Salarié	Total
Nombre de ménages (en milliers )	525 , 1	196 , 9	1 349 , 8	2 071 , 8
Revenu mensuel brut par ménage (NIS)	5 302	18 262	15 127	12 935
Revenu mensuel brut par personne (NIS)	2 368	4 803	4 143	3 910
Revenu mensuel net par ménage (NIS)	4 948	13 804	12 120	10 463
Revenu mensuel net par personne (NIS)	2 406	4 566	4 126	3 843

Source: Bureau central de statistique, Enquête sur le revenu, 2007.

Hygiène et sécurité du travail

285.Le Service de l'inspection du Ministère de l'industrie, du commerce et du travail («le Service») compte actuellement 62 inspecteurs du travail et 15 inspecteurs adjoints. En 2006, il a procédé à l'inspection de 27 477 lieux de travail, dont 6 014 chantiers de construction. Les inspecteurs ont mené 634 enquêtes sur des accidents du travail et maladies professionnelles; ils ont pris 1 494 décisions pour violation des règlements en matière d'hygiène et de sécurité du travail (exigeant une action immédiate) et 778 décisions aux fins d'amélioration dans ces domaines.

286.Le Laboratoire d'hygiène industrielle a effectué 2 473 surveillances de personnes professionnellement exposées. En outre, il a examiné 2 469 rapports de surveillances effectuées par des laboratoires privés.

287.Ainsi qu'on l'a vu dans le rapport précédent d'Israël, les résultats des activités menées pour veiller à l'application de la loi se sont constamment améliorés, comme l'illustrent les données à jour ci-après sur les accidents du travail, les décès et les indemnisations. La tendance décrite dans le rapport précédent d'Israël se poursuit: la réduction du nombre des accidents du travail et des décès est manifeste alors que le nombre de travailleurs augmente.

Tableau 13

Accidents du travail , 2000 - 2006

Année	Nombre d'accidents	Nombre de travailleurs	Incidence (% )
2000	76 185	2 133 800	3 , 57
2001	69 087	2 559 000	2 , 70
2002	70 025	2 570 200	2 , 72
2003	61 539	2 591 600	2 , 38
2004	65 776	2 637 000	2 , 49
2005	63 856	2 725 600	2 , 34
2006	64 296	2 804 200	2 , 29

Source: Service de l'inspection du travail, Ministère de l'industrie, du commerce et du travail , 2008.

Tableau 14

Accidents du travail: décès , 1999 - 2007

Sect eur	1999	2000	2001	2002	2003	2004	2005	2006	2007
Industr ie	8	10	10	19	8	21	16	22	11
Bâtiment	34	29	31	31	34	15	24	30	25
Agriculture	2	4	2	2	3	3	6	4	2
Carrières	1	0	0	0	1	0	2	0	2
Ports	4	0	5	0	2	2	2	0	0
Trains	2	1	0	3	0	1	0	0	0
Divers	15	17	12	7	12	10	4	5	11
Total	66	61	60	62	60	52	54	61	51

Source: Service de l'inspection du travail, Ministère de l'industrie, du commerce et du travail, 2008.

Tableau 15

In demnisation des accidents en 2007, par branche d'activité

	Bénéficiaires d'indemnisation
Nombre	P ou rcentage	Nombre moyen de jours d'incapacité de travail
Total	67 657	100 , 0	33 , 9
Salariés	61 661	91 , 1	32 , 6
Travailleurs indépendants	5 996	8 , 9	47 , 3

Source: Ministère de l'industrie, du commerce et du travail , 2008.

Tableau 16

In demnisation des accidents en 2007, par sexe et par âge

		Â ge
	Total	0 - 17	18 - 24	25 - 34	35 - 44	45 - 54	55 - 59	60 - 64	65+
Total	67 657
Pourcentage	100	0 , 4	10 , 9	25 , 1	22 , 7	23	10 , 1	5 , 5	2 , 6
Hommes	47 928
Pourcentage	100	0 , 5	11 , 9	26 , 9	23 , 4	20 , 3	8 , 6	5 , 2	2 , 9
Femmes	19 792
Pourcentage	100	0 , 18	8 , 27	20 , 6	21 , 1	27 , 7	13 , 9	6	2

Source: Service de l'inspection du travail, Ministère de l'industrie, du commerce et du travail, 2008.

Promotion de l'égalité des chances

288.À la suite d'une modification apportée à la Loi sur l'égalité des chances dans l'emploi, du 3 janvier 2006, une Commission pour l'égalité des chances dans l'emploi a été créée au sein du Ministère de l'industrie, du commerce et du travail.

289.La Commission est chargée de la promotion, de la mise en œuvre et de l'exécution civile de tous les textes législatifs relatifs à l'égalité des chances dans l'emploi, à l'exception de ceux qui concernent les personnes handicapées, qui relèvent de la Commission pour l'égalité des chances des personnes handicapées. Ainsi, les textes ci-après sont inscrits dans le mandat de la Commission pour l'égalité des chances dans l'emploi: Loi sur l'égalité des chances dans l'emploi, Loi sur l'égalité de rémunération ( S alariés de sexe masculin et féminin), Loi sur l'emploi des femmes, Loi sur la prévention du harcèlement sexuel (en relation avec l'emploi), Loi  5711-1951 sur les heures de travail et les congés, Loi  5709-1949 sur les militaires démobilisés ( R éintégration au travail), Loi sur l'égalité des droits pour les femmes, Loi sur le Service de l'emploi, Loi sur la protection des salariés ( R isques de comportement contraire à l'éthique et de mauvaise administration), et textes législatifs concernant la représentation appropriée dans le secteur public des femmes, des personnes handicapées, des Arabes israéliens et des personnes d'origine éthiopienne.

290.La Commission est chargée, parmi de nombreuses tâches, d'un travail de sensibilisation du public passant par l'éducation, la formation et l'information; elle encourage des programmes et des activités, coopère avec d'autres entités, dont les organisations de travailleurs et d'employeurs, mène des recherches et recueille des informations, intervient, avec l'accord des tribunaux, dans les procédures judiciaires, s'occupe des plaintes faisant état de la violation de la législation sur l'égalité dans l'emploi, notamment en engageant l'action civile devant les tribunaux, présente des requêtes pour l'adoption d'ordonnances générales demandant aux employeurs de prendre des mesures d'ordre général concernant l'ensemble ou une partie de leur personnel ou les demandeurs d'emploi.

291.La Commission pour l'égalité des chances dans l'emploi est devenue opérationnelle au début de 2008, après la décision prise par le Gouvernement en novembre 2007 de nommer Tziona Koenig-Yair en tant que première Commissaire nationale. De plus, la nomination de trois commissaires régionaux est en cours.

292.Plus récemment, un comité consultatif a été nommé auprès de la Commission. Aux termes de la modification apportée à la loi, ce comité se compose de 21 personnes représentant l'Office pour la promotion de la condition de la femme, la Commission pour l'égalité des droits des personnes handicapées, des ministères, des ONG, des syndicats et des associations patronales. Dans la mesure du possible, une représentation appropriée des femmes, des Arabes israéliens et des personnes handicapées est assurée.

293.Depuis sa nomination, la Commissaire nationale a embauché trois personnes supplémentaires et publié une brochure traitant du droit du travail, distribuée à 300 000 employeurs et employés et actuellement en cours de traduction en arabe.

294.Depuis septembre 2008, la Commission a notamment traité 150 demandes spécifiques, préparé 3 procédures judiciaires et pris plusieurs mesures préliminaires concernant des discriminations de la part des employeurs.

295.À la fin de chaque année, la Commissaire est tenue de remettre un rapport au Ministre de l'industrie, du commerce et du travail qui, à son tour, le transmet accompagné de commentaires à la Commission de la Knesset pour la promotion de la condition de la femme ainsi qu'à la Commission du travail, des affaires sociales et de la santé de la Knesset.

Repos et loisirs

296.Les données ci-après portent sur la mise en œuvre de la Loi sur les heures de travail et les congés par l'Administration chargée de l’application de la loi et de la réglementation du Ministère de l'industrie, du commerce et du travail, depuis la présentation du dernier rapport d'Israël: en 2005, 523 enquêtes ont été ouvertes et 99 amendes administratives ont été infligées. Les chiffres correspondants sont pour 2006, 641 enquêtes et 182 amendes administratives, et pour 2007. 685 enquêtes et 309 amendes administratives. Entre 2006 et 2010, 170 affaires ont été portées devant la justice.

Article 8Droits collectifs en matière de travail

Conventions internationales connexes ayant force obligatoire pour Israël

297.Depuis la soumission du précédent rapport périodique d'Israël, les rapports ci-après ont été présentés: troisième rapport périodique d'Israël sur l'application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (juillet 2008); quatrième rapport périodique d'Israël sur la mise en œuvre de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (juin 2005); dixième à treizième rapports périodiques d'Israël (présentés, en un seul document, en septembre 2005) sur la mise en œuvre de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

Constitution de syndicats et adhésion

298.Une décision récente du Tribunal national de district a encore élargi, dans la jurisprudence israélienne, la protection légale du droit de constituer des syndicats (C.M. 6726/07 Alon Leigh Green c . Excellent Coffee Ltd. (18.07.2007)).

Dans cette affaire, le requérant demandait au Tribunal d'annuler son licenciement qu'il prétendait être un acte injuste et le résultat de ses activités syndicales. Selon le requérant, avant de mener ses activités syndicales, le défendeur le considérait comme un bon employé et l'avait même promu au poste de chef d'équipe. Ce dernier a fait valoir que le licenciement du requérant était dû non à son désir d'exercer son droit syndical, mais à la dégradation de son travail en tant que chef d'équipe.

Le Tribunal a invoqué l'article 33J(a) de la Loi  5717-1957 sur les conventions collectives aux termes duquel il est interdit à l'employeur de licencier un employé, de porter atteinte à ses conditions de travail ou d'empêcher l'embauche d'une personne au motif qu'elle est membre ou participe aux activités d'un syndicat ou d'un comité d'entreprise ou s'il s'emploie à créer un syndicat ou un comité d'entreprise. Ce principe énoncé dans la loi, conformément aux principes analogues tirés de la jurisprudence des tribunaux du travail, est que la discrimination exercée à l'encontre d'un employé sur la base de son affiliation à un syndicat viole le principe de l'égalité ainsi que le droit de constituer des syndicats et d'y adhérer. En conséquence, en application de la loi et de la jurisprudence, le Tribunal doit protéger les employés quand il existe une raison de penser que les employeurs ont agi à leur encontre en violation du droit fondamental de constituer des syndicats et d'y adhérer. Le Tribunal a déclaré que le défendeur n'avait pas fourni la preuve que le licenciement du requérant était dû à ses résultats et non à ses activités syndicales.

À titre de réparation exceptionnelle, le Tribunal a ordonné la réintégration du requérant, en application de l'article 33k de la loi. Il a précisé qu'en principe, les relations professionnelles ne devaient pas être forcées et que des dommages-intérêts devraient suffire, en particulier dans le secteur privé. Mais, en l'espèce, il s'agissait d'une affaire exceptionnelle dans laquelle le comportement du défendeur constituait une violation du droit constitutionnel de l'employé, à laquelle aucune indemnité ne pouvait remédier. Le caractère exceptionnel de la violation d'un droit constitutionnel qui est un «privilège» et dépasse le cadre des droits généraux de l'employé, entraîne des conséquences exceptionnelles. Tel est le cas, même à l'égard d'une entité du secteur privé.

299.Récemment, le Tribunal national du travail a statué qu'une organisation ne pouvait pas être considérée comme un syndicat représentatif si la différence qui y était faite entre les hommes et les femmes constituait à l'encontre de ces dernières une discrimination telle qu'elle les empêchait de prendre part au processus démocratique d’élection des membres des institutions de l'organisation. De plus, cette organisation ne peut pas être considérée comme un syndicat car elle n'en a pas la nature démocratique ni les procédures (La.C. 9/07 Ultra-Orthodox Kindergarten Teachers Organization c . The Teachers of Agudat Israel Histadrut (15.09.2008)).

Droit de constituer un syndicat

Nombre et structure des syndicats en Israël

300.Aucun changement notable n'est à signaler dans la structure des organisations du travail depuis la soumission des précédents rapports d'Israël. L'Histadrut demeure le syndicat le plus important et le plus représentatif d'Israël, mais continue de s'abstenir de révéler le nombre exact de ses membres.

Liberté de s'affilier à un syndicat

301.Cette question a été traitée dans les rapports précédents d'Israël. Aucun changement n'est à signaler dans ce domaine depuis la présentation du deuxième rapport périodique.

Liberté de fonctionnement des syndicats

Droit de grève

Valeur juridique et contenu du droit de grève

302.Cette question a été traitée dans les rapports précédents d'Israël. Aucun changement n'est à signaler dans ce domaine depuis la présentation du deuxième rapport périodique.

Restrictions au droit de grève

Statistiques sur les grèves en Israël

303.Le tableau ci-dessous est une mise à jour des données figurant dans le rapport précédent:

Tableau 17

Grèves en Israël , 2000- 2007

Année	Nombre de grèves perlées	Nombre de grèves et de lockouts ( à l'exclusion des grèves perlées )	Nombre de personnes ayant participé aux grèves et lockouts	Nombre de journées de travail perdues
2000	56	54	297 882	2 011 263
2001	58	62	426 560	2 039 973
2002	34	47	1 647 810	1 488 120
2003	64	60	1 258 904	2 725 159
2004	55	49	722 875	1 224 423
2005	44	57	103 666	244 236
2006	40	35	125 730	136 189
2007	37	30	386 075	2 548 627

Source: Ministère de l'industrie, du commerce et du travail , 2008.

Forces armées, police et fonction publique

304.Cette question a été traitée dans les rapports précédents d'Israël, et aucun changement n'est à signaler dans ce domaine depuis la soumission du deuxième rapport périodique.

Article 9Droit à la sécurité sociale

Conventions internationales connexes ayant force obligatoire pour Israël

305.Israël a présenté, en application des Conventions de l'OIT no 19 sur l'égalité de traitement (accidents du travail), no 102 sur la sécurité sociale (norme minimum) et no 118 sur l'égalité de traitement (sécurité sociale), des rapports qui portent tous sur les années 2001-2006.

306.De plus, Israël a ratifié des conventions bilatérales de sécurité sociale avec la République tchèque (2002) et le Canada (2003), ce qui porte à 15 le nombre total de ces conventions bilatérales. Israël, en tant que pays d'immigration, s'intéresse à ces conventions afin de garantir à chaque bénéficiaire des prestations calculées compte tenu des droits de sécurité sociale déjà acquis dans le pays d'origine.

307.Ces conventions répondent aussi à la nécessité d'éviter la double couverture et le paiement de doubles cotisations pour les travailleurs détachés temporairement dans un autre pays et, en même temps, d’assurer la continuité de leur protection et des prestations correspondant à la législation sur la sécurité sociale de leur pays d'origine.

Branches de la sécurité sociale en Israël

308.Depuis 2006, toutes les prestations de sécurité sociale sont indexées sur l'Indice des prix à la consommation, et non sur le salaire moyen.

Allocation de maternité

309.Depuis le 1er janvier 2005, l'Institut national des assurances verse aux jeunes mères une prime de maternité destinée à les aider à couvrir les frais de layette du nouveau-né; la prime est versée directement sur le compte bancaire de la mère un mois environ après la date de la naissance de l'enfant. Précédemment, la prime de maternité était versée au moyen d'un chèque remis à la mère à l'hôpital où avait lieu l'accouchement.

310.À compter du 1er janvier 2008, la prime de maternité versée à une mère au moment de la naissance de son premier enfant, ou aux parents adoptifs au moment de l'adoption, sera de 1 489 NIS (un peu plus de 402 dollars). La prime de maternité pour le deuxième enfant sera de 670 NIS (un peu plus de 181 dollars) et à partir du troisième enfant elle sera de 447 NIS par enfant (un peu plus de 120 dollars).

311.À compter du 1er janvier 2006, les femmes qui ne sont pas en mesure de travailler pendant au moins 30 jours de suite en raison d'une grossesse à haut risque ont droit à une allocation de maternité. Le montant journalier est le plus faible des deux montants suivants: le montant de base divisé par 30 – 248 NIS (65 dollars), ou le salaire de l'intéressée divisé par 90.

312.L'Institut national des assurances verse une allocation aux mères qui ont donné naissance à des triplés ou à des quadruplés, l'allocation étant, là encore, versée dans un délai de 30 jours après la date de la naissance, si au moins trois des enfants ont survécu. L'allocation de naissance est versée, en plus de la prime de maternité, pendant la période allant du premier jour du mois suivant la naissance jusqu'au vingtième mois suivant cette date.

313.Versement automatique de l'allocation de maternité. Tant les femmes salariées que les travailleuses indépendantes ont droit à percevoir une allocation de maternité de l'Institut national des assurances pendant la durée de leur congé de maternité. Depuis le 1er janvier 2006, les travailleuses indépendantes bénéficient automatiquement de cette prestation sans avoir à en faire la demande.

314.L'ordonnance temporaire concernant le paiement de l'allocation de maternité aux pères qui prennent le congé de maternité à la place de la mère, dont il a été question dans le rapport précédent d'Israël, a été inscrite depuis lors dans la Loi sur l'assurance nationale et la Loi sur l'emploi des femmes. Les données révèlent une augmentation importante du nombre d'hommes qui perçoivent l'allocation de maternité. En 2007, ce nombre était de 246, contre 128 en 2003.

Prestations de vieillesse

315.Comme on l'a vu dans le rapport périodique précédent d'Israël, c'est l'Institut national des assurances qui prend l'initiative d'envoyer les formulaires de demande de prestations de vieillesse. Tout homme et toute femme reçoit de l'Institut, environ deux mois avant d'atteindre l'âge du départ à la retraite, un formulaire de demande de pension de vieillesse, accompagné d'une lettre explicative.

316.Loi sur l'âge de départ à la retraite. Ainsi qu'on l'a déjà dit au titre de l'article 3 plus haut, en 2004, la Knesset a adopté la Loi sur l'âge de départ à la retraite aux termes de laquelle, à compter du 1er juillet 2004, l'âge du départ à la retraite et, par voie de conséquence, l'âge qui donne droit à la pension de vieillesse est progressivement relevé: l'âge conditionnel ou l'âge de départ à la retraite (âge ouvrant droit à la pension de vieillesse subordonné à un contrôle des ressources) sera progressivement élevé jusqu'à 67 ans pour les hommes et 62 ans pour les femmes. L'âge absolu ou l'âge du droit à pension (âge du droit à la pension de vieillesse qui n'est pas lié à un contrôle des ressources) est progressivement relevé pour les femmes jusqu'à 70 ans (comme pour les hommes). Avant le changement, l'âge du droit à pension de retraite non lié à un contrôle des ressources était de 65 ans pour les hommes et de 60 ans pour les femmes, alors que l'âge absolu était de 70 ans pour les hommes et de 65 ans pour les femmes. La nouvelle loi a des répercussions sur la définition des personnes assurées et de nombreux autres aspects de la sécurité sociale, tels que l'invalidité, le chômage, l'aide au revenu, la mobilité et les traitements de longue durée.

317.Le 19 mars 2007, la Loi  5756-1996 relative aux réductions sur les factures d'électricité a été modifiée avec l'ajout d'un article 31a. Aux termes de cet article, les personnes qui atteignent l'âge de la retraite et ont droit à une aide au revenu bénéficient d'une réduction mensuelle de 50% applicable à la première tranche de 400 KWH à usage domestique. Le nouvel article donne en outre compétence au Ministre des infrastructures nationales pour déterminer, après consultation avec le Ministre des affaires sociales et des services sociaux, quels sont les autres groupes de personnes susceptibles de bénéficier de cette tarification réduite.

Prestations pour invalidité

318.Droit des résidents de retour à une pension pour invalidité. Aux termes de l’Amendement no 53 apporté en 2002 à la Loi sur l’assurance nationale, une pension d'invalidité peut aussi être octroyée à la personne dont l'incapacité de travailler a commencé alors qu'elle n'était pas résidente en Israël, à condition que la déficience qui a abouti à cette incapacité ait commencé quand elle était mineure (moins de 18 ans) et résidait en Israël. Avant la modification de la loi, pour pouvoir prétendre à une pension d'invalidité, il fallait que l'incapacité de travail ait commencé quand l'intéressé résidait en Israël, exception faite des nouveaux immigrants qui peuvent prétendre à la pension même si leur incapacité a commencé avant qu'ils soient résidents israéliens. La modification, en vigueur à compter du 1er septembre 2002, est essentiellement censée répondre aux besoins des résidents de retour.

319.Élargissement de la définition du nouvel immigrant au regard du droit à la pension d'invalidité. Une modification récente de la Loi sur l’ assurance nationale a élargi la définition du nouvel immigrant aux personnes détentrices d'un visa de résidence temporaire ou permanente en Israël qui bénéficient d'un ensemble de services du Ministère de l'intégration des immigrants. Pour ces personnes, le droit à la pension d'invalidité démarre 12 mois après leur entrée dans le pays, mais pas avant le 1er juillet 2006, date à laquelle la modification a pris effet.

320.Loi sur l'âge de départ à la retraite: i ncidences sur l'assurance invalidité. La Loi sur l'âge de départ à la retraite a élargi la définition des personnes pouvant prétendre à une pension d'invalidité. Les personnes couvertes par l'assurance invalidité sont désormais définies comme étant des «résidents israéliens qui sont âgés de 18 ans ou plus mais qui n'ont pas encore atteint l'âge de départ à la retraite». Cet âge est progressivement relevé, comme on l'a vu plus haut, à 67 ans pour les hommes et à 62 ans pour les femmes et, dans l'intervalle, diffère en fonction du mois de naissance de l'intéressé. La modification qui est en vigueur depuis le 1er avril 2004 s'applique aux hommes qui ont atteint l'âge de 65 ans et aux femmes qui ont atteint celui de 60 ans le 1er juillet 2004, ou après.

321.Loi  5767-2007 sur l'indemnisation des victimes de la poliomyélite. La nouvelle loi vise à indemniser les résidents israéliens (tels que définis dans la Loi sur l ’ assurance nationale) qui, frappés par la poliomyélite alors qu'ils résidaient en Israël, sont restés paralysés. L'indemnité sera allouée en fonction du degré d'incapacité déterminé médicalement conformément à la Loi sur l’ assurance nationale .

Les prestations prévues par la loi s'ajoutent aux prestations générales au titre de l'incapacité et/ou de la mobilité auxquelles la victime de poliomyélite peut avoir droit.

322.Enfants présentant un handicap. L'Institut national des assurances verse une allocation spéciale pour les enfants handicapés définis comme suit: enfants de moins de 18 ans (y compris les enfants adoptés ou les enfants de conjoint) d'une personne assurée, ou d'une personne assurée décédée alors qu'elle était résidente israélienne, à savoir:

L'enfant (à partir de 3 ans) dont les activités quotidiennes dépendent de l'aide d'autrui à un degré bien supérieur à la normale pour les enfants de son groupe d'âge (habillage, alimentation, toilette, mobilité à domicile et présence permanente d'autrui, selon les définitions du règlement);

L’enfant (âgé de plus de 91 jours) qui a besoin d'une supervision constante;

L'enfant présentant une déficience particulière: (dès la naissance) syndrome de Down ou déficience de l'audition ou (plus de 91 jours) déficience de la vision, autisme, psychose ou grave retard de développement (dans ce dernier cas, jusqu'à 3 ans);

L'enfant (âgé de plus de 91 jours) qui a besoin d'un traitement médical spécial, défini dans le règlement, en raison d'une grave maladie chronique.

Prestations de veuvage

323.Demandes de pension de veuvage. Conformément à la politique de l'Institut national des assurances, qui s'efforce de susciter autant que possible la présentation de demandes justifiées pour assurer au maximum l'exercice de leurs droits par les intéressés, une nouvelle campagne a été lancée à cet effet en 2010. Elle vise les conjointes et les enfants (âgés de moins de 22 ans) des assurés décédés, qui n'ont pas encore présenté de demande de pension de veuvage.

324.Versement automatique de la pension de veuvage. Depuis 2006, la pension de veuvage est payée automatiquement aux groupes de personnes suivantes:

324.1Les veuves pour lesquelles un supplément pour personne à charge complétait la pension de vieillesse de leur mari;

324.2Les veuves qui perçoivent une pension de vieillesse de par leurs années de cotisation sur le même compte bancaire que leur mari.

Allocation dépendance

325.L'article 135 de la Loi sur l ’ assurance nationale stipule qu'une fois remariée, une veuve peut prétendre au versement de deux allocations, mais perd son droit à l’allocation dépendance mensuelle. Aux termes de la loi, le terme «femme» inclut toute personne de sexe féminin qui vit maritalement avec un homme.

326.Dans l'affaire La.A. 1407/04 L'Institut national des assurances c. Nehama Freeman (08.11.2006), le Tribunal national du travail a débattu de la question de savoir si une veuve vivant maritalement avec un homme sans avoir officialisé leur relation et qui jouit d'un passé économique supérieur à celui des autres veuves, doit continuer de percevoir l'allocation dépendance accordée aux veuves. Le tribunal a conclu que, bien que la situation économique de la concubine soit meilleure que celle d'une veuve, elle n'équivaut pas à une relation aussi stable que le mariage – les deux parties ayant la liberté de se séparer à tout moment, la femme risque soudainement de se retrouver dans la même situation financière qu'une veuve. Selon cette décision, la tendance à l'égalisation qui ressort de la loi et des décisions de justice a pour objectif de mettre sur un pied d'égalité les droits et prestations dont bénéficie une personne vivant maritalement avec ceux d'une femme mariée. La question de la négation du droit à une prestation a néanmoins été soulevée; le Tribunal a estimé que cette négation devait être interprétée de manière restrictive et que, par conséquent, si le législateur envisage de nier un droit ou une prestation, il convient de l'inscrire explicitement dans la loi.

Prestations pour accidents du travail

327.Allocation versée à la suite du décès de la personne handicapée victime d'un accident du travail qui n'est pas la cause du décès. En 2001, l'article 310 de la Loi sur l ’ assurance nationale a été modifiée afin de permettre le versement d'une allocation aux personnes à charge de la personne handicapée victime d'un accident du travail qui n'est pas la cause du décès. Conformément aux dispositions de la loi, une allocation, qui correspond à 60% de la pleine pension d'invalidité de la personne handicapée, multipliée par 36, est versée aux personnes à charge. Elle est payée en deux versements, le premier au décès de la personne handicapée et le second une année plus tard. Avant la modification, quand une personne handicapée décédait dans ces conditions, le paiement de sa pension mensuelle cessait et une allocation était versée, au taux du salaire moyen. Cette allocation n'était payée qu'aux personnes à charge de la personne présentant une incapacité permanente d'au moins 50%, reconnue médicalement, et aux personnes à charge d'une personne handicapée âgée.

La nouvelle allocation, un peu plus élevée, est versée aux personnes à charge de toutes les personnes décédées dans les conditions ci-dessus, ce qui améliore leur situation économique. Il est à noter que quand une personne décède des suites d'un accident du travail, les personnes qui étaient à sa charge continuent de recevoir une pension mensuelle.

Prestations pour complément de revenu

328.Le complément de revenu est une prestation partielle assurée aux personnes dont le revenu du travail ou de toute autre source (telle que la pension de vieillesse) est inférieur au revenu minimum garanti (RMI) nécessaire à la subsistance, conformément à la loi. Depuis 2002, de nombreuses modifications ont été apportées à la pension de vieillesse par rapport au RMI. En conséquence, en 2006, l'Institut national des assurances a décidé de réexaminer le droit au complément de revenu en fonction des demandes qui ont été soumises précédemment et rejetées, en partant de l’idée que la situation financière du demandeur n'a pas changé.

329.En 2006, l'Institut national des assurances a versé des prestations de complément de revenu à environ 130 341 familles dont le revenu n'atteignait pas le minimum fixé dans la Loi  5740-1980 sur le complément de revenu et qui n'étaient couvertes par aucun autre programme de garantie du revenu.

330.Ex ception à l'obligation de contrôle de l'emploi. Une des conditions fondamentales pour pouvoir bénéficier d'un complément de revenu est de satisfaire au contrôle de l'emploi: être enregistré à la bourse du travail en tant que demandeur d'emploi ou participant au programme «Lights for Employment». Ce n'est que si le Service de l’emploi ne peut pas lui offrir un travail qu'une personne a droit à un complément de revenu. Le contrôle de l'emploi sert à vérifier que la personne qui demande un complément de revenu n'a pas pu trouver de travail, sauf si elle n’est pas capable de gagner sa vie ou ne convient à aucun emploi. Il y a plusieurs catégories de personnes qui ne sont pas soumises à cette obligation, telles que les familles monoparentales avec enfants en bas âge, les personnes qui s'occupent d'un parent malade, etc. Au titre d'une modification apportée à la Loi sur le complément de revenu, en vigueur depuis 2002, la mère qui, dans une famille d'accueil, prend soin d'un enfant jusqu'à l'âge de 7 ans n'est pas non plus soumise au contrôle de l'emploi pour pouvoir percevoir un complément de revenu. Aux termes d'une autre modification de la loi, en vigueur depuis 2007, les personnes âgées de 25 ans ou plus qui présentent une incapacité d'au moins 75%, reconnue médicalement, ainsi que les femmes au foyer handicapées ne sont pas non plus soumises au contrôle.

331.Propriétaire d'un véhicule. Conformément à une modification de la Loi sur le complément de revenu du 26 décembre 2006, la propriété d'un véhicule n'empêche pas, dans certaines conditions, une personne de prétendre à un complément de revenu. Auparavant, la personne qui possédait un véhicule, autre qu'un motocycle, ne pouvait prétendre à un complément de revenu que si elle avait une mobilité réduite ou avait besoin du véhicule pour avoir accès aux soins médicaux. La modification vise à lever les obstacles auxquels se heurtent les bénéficiaires de complément de revenu qui ont besoin d'un véhicule pour pouvoir travailler.

Allocations pour enfants

332.Comme indiqué dans le précédent rapport périodique d'Israël, toutes les familles résidant légalement en Israël, indépendamment de leur revenu, ont droit tous les mois à une «allocation pour enfants», dont le montant augmente avec le nombre d'enfants dans la famille. La politique gouvernementale de réduction des allocations pour enfants – dont la première phase a été menée de 2002 à 2004 – se poursuivra jusqu'en 2009. Sa mise en œuvre passe en partie par la promulgation d’ordonnances temporaires et en partie par l’adoption de dispositions législatives permanentes. En 2009, à l'issue du processus législatif, le montant de l'allocation sera un montant forfaitaire pour chaque enfant dans toutes les familles, indépendamment de la place de l'enfant dans la famille.

Depuis janvier 2008, une famille d'un enfant reçoit 152 NIS par mois (environ 41 dollars); une famille de deux enfants, 304 NIS (82 dollars); de trois enfants, 486 NIS (131 dollars); de quatre enfants, 823 NIS (222 dollars); et de cinq enfants, 1 160 NIS (313 dollars) par mois. Le montant versé pour chaque enfant né après le 1er juin 2003 est de 152 NIS (41 dollars).

En 2005, 956 294 familles touchaient des allocations pour enfants, qui représentaient 19% du total des prestations versées par l'Institut national des assurances. En 2006, 968 282 familles ont reçu des allocations pour enfants représentant 17,6% du total des prestations versées par l'Institut.

333.Conformément à la Loi sur la politique économique pour l'exercice 2004 ( A mendements législatifs) , la Loi sur l’ assurance nationale a été modifiée, avec l'ajout d'un article 68 c). Aux termes du nouvel article, l'allocation pour enfants du parent qui a droit à une telle allocation pour au moins trois enfants et ne bénéficie que d'une des prestations ci-après: complément de revenu, pension alimentaire, pension de survie avec complément de revenu ou pension de vieillesse avec complément de revenu, sera majorée tous les mois de 0,59 point pour chacun des troisième et quatrième enfants dans la famille (106 NIS (28 dollars)).

334.Au début de l’année scolaire, l'Institut national des assurances alloue aussi aux familles qui répondent aux conditions voulues une allocation pour études pour chaque enfant entre 6 et 14 ans: familles monoparentales; familles avec au moins quatre enfants qui bénéficient de l'une des prestations ci-après: complément de revenu, pension alimentaire, invalidité, vieillesse, survie; enfant orphelin de ses deux parents; enfant abandonné/orphelin, tel que défini dans la Loi sur le complément de revenu; enfant qui a immigré en Israël sans parent assuré; et femmes résidant dans un foyer pour femmes battues, dans certaines conditions.

Fonds sociaux spéciaux

335.Afin d’aider et de servir les populations défavorisées de la société israélienne, l'Institut national des assurances dispose de cinq fonds sociaux spéciaux consacrés au développement des infrastructures et des services destinés à ces populations et il encourage les organisations prestataires de services (gouvernementales, municipales et non gouvernementales) à élargir la couverture et à améliorer l'accessibilité des services sociaux qu'elles fournissent aux différents groupes de population assurés et au bénéfice de l'Institut:

335.1Fonds de développement des services en faveur des handicapés.

335.2Fonds d'activités destinés à assurer la sécurité au travail et la prévention des accidents du travail.

335.3Fonds de développement des services de soins de longue durée.

335.4Fonds de développement des services destinés aux enfants et aux jeunes (créé en 2004).

335.5Fonds d'initiatives spéciales.

336.Les activités des fonds sont inscrites dans la Loi sur l ’ assurance nationale et le budget de quatre d'entre eux correspond à un pourcentage des crédits annuels alloués au secteur des assurances auquel ils se rattachent. Le Fonds des initiatives spéciales a son propre budget, car les projets qu'il finance sont destinés à tous les bénéficiaires de l'Institut.

337.Les fonds qui sont les catalyseurs du développement des services à la communauté apportent un premier soutien financier aux initiatives des prestataires de services qui s'engagent à maintenir et à fournir leurs services de façon autonome sur le long terme.

Le régime des pensions en Israël

338.Le 19 juillet 2007, la Fédération des organisations économiques israéliennes et le syndicat Histadrut ont signé une convention collective portant sur un large accord d'assurance vieillesse pour tous les travailleurs. La convention est entrée en vigueur le 1er janvier 2008, suite à la promulgation d'une ordonnance du Ministre de l'industrie, du commerce et du travail, qui entérinait la convention.

339.La convention collective ne s'appliquera qu'aux employés qui ne sont pas au bénéfice d'un système de retraite. Elle ne touchera pas celui qui bénéficie d'un tel système - lequel continuera de s'appliquer sous sa forme actuelle – et ses droits ne seront pas affectés. La convention s'applique à tout employé dès l'âge de 21 ans pour les hommes et de 20 ans pour les femmes.

340.La convention dispose notamment qu'à compter du 1er janvier 2009, tous les employés auront droit à une allocation retraite après six mois de travail. Pendant la période d'ajustement jusqu'en janvier 2009, ce droit sera reconnu à tous les employés qui, le 1er janvier 2008, auront achevé neuf mois de travail. Celui qui a commencé à travailler et est au bénéfice d’une assurance retraite aura droit à une allocation dès le premier jour de travail; le versement de l'allocation commencera trois mois après l'embauche à titre rétroactif, ou à la fin de l'exercice fiscal, selon la date qui est la plus proche.

341.Le salaire garanti est le salaire qui est fixé dans la Loi 5723-1963 sur l'indemnité de licenciement et comprend le salaire de base et tous les éléments complémentaires du salaire auquel l'intéressé a droit. Ce salaire maximum garanti est équivalant au salaire moyen.

Tous les employés ont droit de choisir leur fonds de pension ou leur fonds de retraite et doivent en avertir l'employeur dans les 60 jours qui suivent leur embauche.

Soins de longue durée

342.Cette question a été traitée dans les rapports précédents d'Israël. Aucun changement n'est à signaler dans ce domaine depuis la soumission du deuxième rapport périodique.

Dépenses

343.Les prestations de sécurité sociale ont représenté 6,9% du PNB en 2007, et 7,1% en 2006. Le deuxième rapport périodique d'Israël faisait état de la part croissante des prestations tant dans le PNB que dans le budget national jusqu'en 2002 (8,9%). Une tendance à la baisse a démarré en 2003 (8,3%) et s'est poursuivie jusqu'en 2007.

Sécurité sociale égalitaire

344.Depuis la présentation du précédent rapport d'Israël, des changements positifs notables, dont il a déjà été question dans le présent rapport, sont intervenus dans le sens d'une plus grande égalité.

Article 10Droit de la famille

Conventions internationales connexes ayant force obligatoire pour Israël

345.Depuis 1991, Israël est partie à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. En mai 2005, il a soumis son quatrième rapport périodique au Comité pour l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. Il soumettra son cinquième rapport en 2009.

346.Depuis 1991, Israël est partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Son troisième rapport a été soumis au Comité en juillet 2008.

347.Depuis 1991, Israël est partie à la Convention internationale relative aux droits de l'enfant, a soumis son rapport initial en 2001 et présentera son deuxième rapport périodique en 2009.

348.Depuis la soumission de son deuxième rapport périodique, Israël a présenté un rapport sur l'application de la Convention no 138 de l'OIT sur l'âge minimum (1979), qui porte sur les années 2004 et 2005.

Sens du terme «famille»

Définition du terme «famille» en droit israélien

349.Cette question a été traitée dans les rapports précédents d'Israël. Aucun changement n'est à signaler dans ce domaine depuis la soumission du deuxième rapport périodique.

Sens de la famille dans la pratique administrative

350.Plusieurs faits nouveaux importants, intervenus sur le plan judiciaire depuis la présentation du rapport précédent d'Israël, élargissent le sens de la famille dans la pratique administrative, en ce qui concerne les couples d'homosexuels.

351.Le 21 novembre 2006, la Cour suprême a rendu une décision historique concernant les droits des couples homosexuels. Elle a considéré qu'un certificat de mariage délivré par un pays étranger où sont reconnus les mariages entre personnes du même sexe pouvait permettre au couple de se faire enregistrer auprès du Ministère de l'intérieur comme couple marié. Cinq couples homosexuels, dont le mariage avait été célébré à l'étranger, ont présenté une requête à la Cour suprême à la suite du refus du Ministère de l'intérieur de les enregistrer en tant que couples mariés (H.C.J 3045/05 Ben-Ari c . Le Ministère de l'intérieur, H.C.J 3046/05 Bar-Lev c . Le Ministère de l'intérieur, H.C.J 10218/05 Herland c . Le Ministère de l'intérieur, H.C.J 10468/05 Lord c . Le Ministère de l'intérieur et H.C.J 10597/05 Remez c . Le Ministère de l'intérieur).

La Cour suprême a fondé sa décision sur un de ses arrêts précédents (H.C.J 143/62 Fonk ‑ Shlezinger c . Le Ministère de l'intérieur) dans lequel une distinction était faite entre l'obligation d'enregistrer les mariages et la question de la reconnaissance de leur statut. Elle a jugé que le Ministère de l'intérieur ne devait pas établir de discrimination à l'encontre des couples homosexuels qui étaient titulaires d'un certificat de mariage délivré par un pays étranger autorisant les mariages entre personnes du même sexe. Néanmoins, elle a noté que, ce faisant, elle n'accordait pas un nouveau statut aux mariages entre personnes du même sexe, et elle a réaffirmé qu'il appartenait à la Knesset d'accorder un tel statut.

352.Par un jugement appelé à faire jurisprudence, le Tribunal de district de Nazareth a décidé que, dans la Loi  5725-1965 sur les successions, les termes «homme» et «femme» sont applicables à des époux de même sexe. Le jugement se fondait sur la tendance générale à interpréter dans un sens plus large le terme «époux» dans la Loi (C.A. 3245/03 A.M. c . Le Procureur général (11.11.2004)).

353.Dans une autre décision marquante de janvier 2005, la Cour suprême a fait droit à la demande de deux femmes, un couple de même sexe, qui désiraient pouvoir adopter les enfants de leur compagne. La Cour a estimé qu'aux termes de la Loi  5741-1981 sur l'adoption d'enfants, chaque cas doit être examiné quant au fond qui lui est propre et qu'il faut prendre en considération toutes les circonstances pertinentes. Elle a précisé que la décision ne concernait que ce couple et qu'il ne s'agissait pas d'une question de principe, laissant ainsi de côté pour plus tard la question des relations entre personnes de même sexe. Elle a recommandé que la Knesset modifie la loi afin d’apporter une solution à un problème réel et qu'elle s'efforce de passer outre aux épineux problèmes idéologiques qu'il soulève (C.A. 10280/01 Yaros-Hakak c . Le Procureur général (10.01.2005)).

354.Le 19 avril 2007, le Tribunal du travail du district de Haïfa a accepté une plainte contre le fonds de pension «Mivtachim»et a statué que la compagne survivante d'une relation lesbienne avait droit aux prérogatives reconnues à une «veuve assurée» et non à un «veuf assuré»(D.L.C 1758/06 Moyal-Lefler c . Mivtachim). À la suite de cette décision, la plaignante doit toucher une pension d'épouse survivante au taux de 40%au lieu de 20%seulement.

Le Tribunal a conclu que, en l'espèce, la plaignante était la conjointe de la défunte, et qu'il était de notoriété publique que les deux cohabitaient. La plaignante avait donc droit à une pension d'épouse survivante conformément aux règles du fonds de pension. Le Tribunal a précisé que «la distinction entre hommes et femmes dans les règlements du défendeur et dans la Loi sur l’ assurance nationale dérivait d'une considération analogue – qui était un reflet de la situation économique dans laquelle nous vivons, où les revenus des femmes sont inférieurs à ceux des hommes et où leur promotion sur le marché du travail est plus difficile. Il y avait donc une justification en faveur d'une préférence accordée au conjoint survivant de sexe féminin, attendu que cette préférence réduisait la disparité existante entre hommes et femmes».

Le Tribunal a jugé que la plaignante devait être considérée comme une veuve et non comme un veuf. Elle était donc habilitée à bénéficier des droits d'une «veuve assurée» et à la pension prévue dans le règlement du fonds de pension.

Majorité

355.Cette question a été traitée dans les rapports précédents d'Israël. Aucun changement n'est à signaler dans ce domaine depuis la soumission du deuxième rapport périodique.

Aide à la famille et protection de la famille

Droit fondamental à la vie de famille

356.Traitement s de la stérilité. Il y a en Israël 24 centres de traitement de la stérilité, 9 dans des hôpitaux d'État, 11 dans des hôpitaux publics et 4 dans des hôpitaux privés. En 2006, 25 552 cycles de traitement par fécondation in vitro ont été pratiqués (contre 20 886 en 2002), qui ont abouti à 6 473 grossesses et 4 298 naissances vivantes (5 229 enfants). Le pourcentage des naissances vivantes en Israël par cycle de traitement a été relativement stable depuis 1996 (15,8%) et a atteint 16,8% en 2006.

357.En février 2007, la Loi sur l'égalité des chances dans l'emploi a été modifiée avec l'ajout d'une disposition visant à interdire expressément la discrimination à l'encontre d'une employée en raison d'un traitement de la stérilité ou d'un traitement de fécondation in vitro.

358.En décembre 2007, le nombre total de demandes de recours à une mère porteuse était de 450, et on comptait 194 enfants nés de mères porteuses à la suite de 160 accouchements réussis (dont 32 naissances de jumeaux et une naissance de triplés). Sur les 450 demandes, plusieurs concernaient des couples dont c'était la deuxième tentative après le succès ou l'échec de la conception à la suite d'une première demande. Plusieurs demandes n'ont jamais atteint le stade de la signature d'un contrat. Deux au moins des parents candidats ont eu des enfants.

Mariage

359.Loi  5755-1995 sur les tribunaux des affaires familiales. Jusqu'en 2001, les tribunaux musulmans et chrétiens avaient juridiction exclusive sur toutes les questions familiales, y compris la pension alimentaire des femmes et des enfants, la propriété, l'entretien des enfants, la tutelle et les questions parentales. En novembre 2001, la Loi sur les tribunaux des affaires familiales a été modifiée afin de mettre en place une juridiction parallèle pour toutes les questions concernant la situation personnelle des Musulmans et des Chrétiens (biens matrimoniaux, garde, pension alimentaire pour les enfants, violence familiale et, dans le cas des Musulmans, parentalité) sous la juridiction du système civil, à l'exclusion des questions de mariage et de divorce qui demeurent exclusivement du ressort des instances religieuses.

360.Âge m inimum du mariage pour les hommes et les femmes. Le phénomène du mariage entre personnes qui n'ont pas l'âge du consentement sexuel existe toujours dans certains secteurs de la société israélienne, notamment les Juifs ultra-orthodoxes, les Juifs originaires de Géorgie et les Arabes.

361.En 2005, les tribunaux des affaires familiales ont été saisis de 30 demandes d'autorisation de mariage de mineurs, dont 17 ont été approuvées. Entre 1997 et 2005, plus de la moitié des 251 demandes de mariage de ce genre ont été approuvées. Entre 2000 et 2006, 41 plaintes ont été déposées à la police pour violation de la Loi  5710-1950 sur l'âge au mariage. Dans la moitié de ces cas, des poursuites ont été ouvertes et, dans tous les autres, il a été décidé de ne pas poursuivre.

362.Loi  5729-1969 sur la juridiction compétente en matière de dissolution du mariage ( C as spéciaux et compétence internationale ). La loi qui concerne la dissolution des mariages dans lesquels l'un des époux a une affiliation religieuse différente ou aucune affiliation religieuse a été modifiée en juillet 2005 afin de permettre au conjoint souhaitant dissoudre le mariage de s'adresser directement à un tribunal des affaires familiales au lieu de présenter d'abord une demande au Président de la Cour suprême. Dans les cas appropriés, le Tribunal des affaires familiales peut chercher à consulter le tribunal religieux compétent afin de savoir s'il y a lieu de dissoudre le mariage conformément aux lois religieuses de l'un ou l'autre époux pour lui permettre de se remarier. La loi modifiée définit également la compétence internationale des tribunaux des affaires familiales en la matière.

363.Confirmation d'une ordonnance de divorce. En adoptant deux amendements à la Loi  5755-1995 sur les tribunaux rabbiniques ( C onfirmation d'une ordonnance de divorce), le législateur a élargi les pouvoirs du tribunal rabbinique quand il a affaire à un mari qui refuse de donner à sa femme un «Get» (ordonnance de divorce), l'empêchant ainsi de se remarier. Le premier amendement, du 1er juin 2004, donne aux tribunaux rabbiniques dans ce cas le pouvoir d'ordonner au mari de vivre séparément pendant une première période de 14 jours (auparavant 5 jours) et pendant des périodes continues par la suite, sous réserve de certaines limites. Le second amendement, du 25 juillet 2007, permet aux tribunaux rabbiniques, dans certaines circonstances, d'interrompre ou de supprimer des pensions et autres allocations de manière progressive, conformément à la loi, ainsi que certains biens dont des effets personnels et des biens immobiliers.

364.Le 21 juillet 2008, le Tribunal des affaires familiales de Jérusalem a accordé à une femme une indemnité de 550 000 NIS (148 648 dollars) pour non-respect par son époux de la décision du tribunal rabbinique stipulant la nécessité pour le couple de conclure le divorce (F.C. (Jérusalem) 6743/02 K. c . K. (21.06.2008)). La femme avait soumis en 1998 une demande de divorce au tribunal rabbinique qui, en 2006, avait ordonné à l'époux d'accorder le divorce à son épouse. Le Tribunal des affaires familiales a considéré qu'en raison de la lenteur de la procédure de divorce, le mari avait fait subir à son épouse une souffrance psychologique plus forte encore après son refus de se conformer à la décision du tribunal rabbinique. Le Tribunal des affaires familiales a par conséquent décidé d'indemniser la femme du préjudice moral qu'elle avait subi. Cependant, cette décision ne remet pas en cause la nécessité d'obtenir le consentement du mari pour que le divorce soit considéré comme valide.

365.En ce qui concerne la question du remariage des femmes dans les cas où le mari s'oppose au divorce, voir les rapports périodiques d'Israël sur l'application de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.

366.Répartition des biens. La Knesset a récemment modifié la Loi  5733-1973 sur la répartition des biens entre conjoints aux fins de permettre la répartition des biens avant le divorce ou la dissolution du mariage. Selon la loi juive «Halacha», les deux conjoints doivent consentir au divorce. L'objet de la modification est d'empêcher que l'un des conjoints n'impose à l'autre, comme condition à son consentement au divorce, de renoncer à ses droits en matière de biens.

La modification a en outre étendu le champ d'application de la loi à l'annulation du mariage, à la déclaration de nullité du mariage et à la séparation de corps conformément au droit religieux qui interdit le divorce.

Avec l'ajout à la loi de l'article 5A a), le tribunal peut, dans certaines circonstances, autoriser l'exercice du droit à la répartition des biens, en l'occurrence le droit pour chacun des conjoints à la moitié de l'ensemble des biens, avant le divorce ou l'annulation du mariage au titre de l'une ou l'autre des formes mentionnées plus haut.

En vertu de l'article 5A b), le tribunal peut, s'il le juge approprié, raccourcir les délais énoncés à l'article 5A a). En outre, dans certaines circonstances, par exemple en cas d'actes de violence, il peut ordonner la répartition des biens même si la situation ne correspond pas aux dispositions de l'article 5A a).

Aux termes de l'article 5A c), le tribunal peut conditionner l'exécution d'une demande de répartition des biens à la soumission de la part du requérant d'une lettre de consentement dans laquelle il accorde ou accepte le «Get».

367.Mariage civil. Le 21 novembre 2006, la Cour suprême a fait un pas louable en reconnaissant les mariages civils célébrés hors d'Israël entre des résidents et des citoyens juifs israéliens (H.C.J 2232/03 Anonym e c . La Cour d'appel rabbinique). Un homme juif, qui voulait divorcer de sa femme après avoir été civilement marié en dehors d'Israël, s'était adressé au tribunal rabbinique qui avait jugé que le mariage ne devrait pas être reconnu et était de fait dissout. L'épouse, qui ne voulait pas divorcer, avait présenté un recours à la Haute Cour de justice. La Cour a statué que le tribunal rabbinique ne pouvait pas dissoudre le mariage en se fondant sur le fait que le mariage n'avait pas été conclu conformément à la loi juive «Halacha». Elle a noté en outre que le mariage civil était effectivement valide en Israël. La Cour suprême a fondé la reconnaissance des mariages civils notamment sur le droit international privé et a déclaré que la nécessité de considérer ces mariages comme valides était renforcée par le droit au mariage et à la vie de famille et l'obligation de respecter l'unité familiale.

368.Conjoints. Le 15 avril 2007, le Tribunal des affaires familiales de Nazareth a rejeté une demande présentée par les deux enfants d'un homme décédé contre sa deuxième épouse. Dans leur plainte, les enfants réclamaient le droit à un bien de leur père dont la deuxième veuve avait hérité (Nazareth F.C 001180/04 A.Z et P.Z c . V.Z et al.). Les plaignants soutenaient que la veuve de leur père avait un nouveau conjoint et que, selon une condition inscrite dans le testament de leur père, elle perdait son droit au bien qui devait donc revenir aux enfants en héritage.

Le Tribunal a estimé que le sens du mot «conjoint» tel qu'il figurait dans le testament devrait être interprété comme se référant à une relation caractérisée par la gestion économique d'une cellule familiale, résultant d'une vie familiale commune. Ce sens était conforme à l'objectif du testament, qui était que les enfants n'héritent du bien que si la conjointe s'engage dans une relation sérieuse et permanente avec son nouveau partenaire, analogue à celle qu'elle avait eu avec le défunt.

Le Tribunal a jugé que, en l'espèce, la relation entre la défenderesse et son partenaire reposait sur des rapports d'amitié et d'intimité, mais ne pouvait pas être définie comme comportant la gestion économique d'une cellule familiale commune. Le nouveau couple ne pouvait donc pas être considéré comme des «conjoints» aux termes du testament, et la demande a été rejetée.

Renforcement et protection de la famille

369.Dans une décision précédente, le Tribunal national du travail a rejeté un appel de l'État concernant l'interprétation de l'article 4 a) 1) de la Loi sur l'égalité des chances dans l'emploi. L'État considérait que la loi, si elle était bien interprétée, devait accorder les mêmes prestations aux hommes et aux femmes employés sur le même lieu de travail, dès lors que les conjoints étaient employés et qu'il y avait similitude entre les prestations accordées aux deux sur leur lieu de travail. Le Tribunal a rejeté l'appel de l'État et a réaffirmé la décision du Tribunal de district selon laquelle le requérant avait droit à une journée de travail plus courte, identique à la journée de travail de ses collègues féminines, en dépit du fait que son épouse n'avait pas droit aux mêmes avantages sur son lieu de travail. Il a déclaré que l'objectif de la Loi sur l'égalité des chances dans l'emploi était d'appliquer le principe d'égalité, qui est un principe fondamental pour toutes les questions touchant aux relations professionnelles. Il a ajouté que la loi visait à octroyer les prestations parentales à l'un ou l’autre des parents, selon leur préférence, et à empêcher le double exercice des mêmes droits par les deux parents (La.A. 1155/02 État d'Israël c. Alexander Muskalnenko (31.08.2003)).

370.Voir au titre de l'article 9 plus haut l'examen des prestations de nature financière et économique octroyées par l'État pour aider les familles.

Protection des enfants

371.À la fin de 2007, il y avait en Israël 2 408 400 enfants qui constituaient 33,3% de la population totale, contre 33,8% en 2000.

372.En 2007, 8% des enfants israéliens vivaient dans une famille monoparentale, contre 6,8% en 1995. Le nombre des enfants ayant immigré en Israël depuis 1990 et résidant aujourd'hui dans le pays est d'environ 90 000.

373.En 2007, 24,8% des familles avec enfants vivaient en dessous du seuil de pauvreté, ce qui représente une baisse par rapport à 2006 (25,5%).

374.Voir au titre de l'article 9 plus haut l'examen des prestations financières et économiques octroyées par l'État pour protéger les enfants.

375.La Loi  5762-2002 sur les droits de l’ enfantdonne une idée de l’attention accordée aux répercussions de la législation. Elle stipule en effet que tout projet de loi doit comporter des notes explicatives concernant ses incidences prévisibles sur les droits de l’enfant.

Services de protection sociale

376.En janvier 2007, il y avait 418 527 enfants, soit près de 20% de tous les enfants présents en Israël, connus des services sociaux. De janvier 2001 à janvier 2007, le nombre d'enfants relevant des services sociaux a augmenté de 44%. Il y avait 326 588 enfants désignés par les services sociaux comme enfants présentant un risque direct ou un risque familial – ce qui signifie qu'il y a un risque pour le développement de l'enfant et son mode de vie normal et que l'enfant peut avoir besoin d'aide.

Maltraitance d'enfants

377.En 2006, 8 222 enfants de moins de 14 ans qui avaient été victimes d'infractions sexuelles et d'infractions commises avec violence ont fait l'objet d'enquêtes conduites par un enquêteur chargé des affaires des mineurs, alors que 8 328 enfants victimes avaient fait l'objet d'une enquête en 2005 et 5 704 en 2000. Malgré l'augmentation progressive du nombre d'enfants interrogés par un enquêteur chargé des affaires des mineurs, le pourcentage des jeunes filles interrogées a diminué, tombant du deux tiers du total des enfants ayant fait l'objet d'enquêtes en 1990 à moins de la moitié en 2005. Sur le nombre total d'enfants interrogés, 55% avaient été victimes de maltraitance dans la famille et 30,3% d'infractions sexuelles, 9,4% avaient été témoins d'infractions sexuelles et 5% étaient soupçonnés d'avoir commis des infractions sexuelles.

378.Un amendement adopté en 2001 a élargi la portée de la Loi  5715-1955 sur la révision de la procédure relative à l'obtention de preuves ( P rotection des enfants) (article 1A) et prévoit qu'un enfant peut être interrogé sur des infractions connexes par un enquêteur chargé des affaires des mineurs. Il s'agissait d'éviter une situation dans laquelle un enfant pouvait être interrogé par un enquêteur chargé des affaires des mineurs au sujet d'une infraction visée dans la loi (infractions sexuelles et infractions graves commises avec violence), mais ne pouvait pas faire l'objet d'une enquête au sujet d'une infraction connexe – ce qui conduisait fatalement à scinder une enquête.

379.Un amendement apporté en 2004 a introduit plusieurs autres modifications, y compris:

379.1L'application de procédures spéciales autorisant les enfants à témoigner devant le tribunal sur les infractions auxquelles la loi s'applique (article 2 d)). À cet égard, le témoignage de l'enfant sera autorisé par l'enquêteur chargé des affaires des mineurs, sous réserve de certaines conditions. L'enquêteur peut demander, par exemple, que l'enfant témoigne en utilisant un système de télévision en circuit fermé, qu’il témoigne à une date spécifiée, qu’il n’ait pas à venir à la barre ou qu’il témoigne en chambre du conseil, etc.

379.2Les décisions de l'enquêteur chargé des affaires des mineurs et les décisions du tribunal concernant le témoignage et ses modalités ne seront arrêtées qu'après que l'enfant aura fait connaître son avis, s'il est en mesure de l'exprimer. Il sera tenu compte de l'avis de l'enfant en fonction de son âge et de sa maturité (article 2 f)).

379.3Une fois que l'enquêteur chargé des affaires des mineurs a pris une décision au sujet du témoignage de l'enfant, il doit, dans les meilleurs délais, réexaminer sa décision en ce qui concerne l'admissibilité du témoignage de l'enfant, s'il a autorisé l'enfant à témoigner, ou le déroulement du procès, s'il a interdit le témoignage de l'enfant (article 2 g)).

379.4La décision de l'enquêteur chargé des affaires des mineurs peut être réexaminée par son supérieur hiérarchique (article 2 h)).

380.Un amendement adopté en 2005 a établi la règle selon laquelle l'enquête concernant un enfant doit être conduite au su de ses parents, sauf dans certaines circonstances. Par exemple, si l'on peut craindre une détérioration du bien-être physique et mental de l'enfant, si le suspect est un membre de la famille et si l'on peut craindre un préjudice éventuel causé à l'enfant, et s'il s'avère réellement difficile d'informer les parents moyennant un effort raisonnable et que le retard risque de compromettre l'enquête ou la prévention d'une infraction (article 4 A). De plus, la loi modifiée dispose que s'il est nécessaire de conduire l'enquête sans que les parents en soient informés, l'enfant peut, dans des conditions spécifiques, être retiré de l'endroit où il se trouve (établissement scolaire, jardin d'enfants, etc.). Ces conditions sont notamment l'obligation de consulter les éducateurs qui connaissent l'enfant, de fournir des explications à l'enfant, de donner à l'administrateur de l'établissement d'où l'enfant est retiré des renseignements sur l'identité de l'enquêteur chargé des affaires des mineurs, etc.

381.Un amendement adopté en 2005 dispose qu'un enfant souffrant d'un handicap mental doit être interrogé par un enquêteur spécialisé conformément à la Loi sur les procédures applicables à la conduite des enquêtes et au recueil des témoignages ( D isposition s appropriée s concernant les personnes atteintes d'un handicap mental) .

382.L'article 361 de la Loi  pénale a été modifié en 2001 (amendement 59) et qualifie désormais d'infraction pénale le fait de laisser sans surveillance appropriée un enfant âgé de moins de 6 ans dans des circonstances qui font peser un danger sur sa vie, porte atteinte ou risque de porter atteinte à sa santé ou à son bien-être.

383.S évices sexuels. Depuis 2002, l'article 354 de la Loi  pénale concernant les restrictions aux délais de prescription applicables aux infractions sur mineurs a fait l'objet de plusieurs modifications. Actuellement, la loi dispose que, dans le cas d'infractions commises contre un mineur par une personne responsable de ce dernier, le délai de prescription débute à la date à laquelle le mineur atteint l'âge de 28 ans. Si les infractions ont été commises par une personne âgée de plus de 15 ans qui n'est pas un membre de la famille, ni responsable du mineur, le délai de prescription débute à la date où le mineur atteint l'âge de 18 ans. En outre, l'amendement à la Loi  pénale adopté en 2001 (amendement 61) a supprimé des infractions sexuelles l'élément relatif à «l'emploi de la force», ce qui a fait de l'absence de consentement l'élément central de l'enquête. Un autre amendement adopté en 2003 (amendement 77) a ajouté une infraction qui concerne l'exploitation sexuelle d'un patient par un psychothérapeute (article 347A).

384.Le 12 juillet 2007, la Loi  5718-1958 sur la prescription a été modifiée (amendement 4) afin d'étendre la période de prescription dans les affaires civiles concernant l'agression sexuelle ou l'abus sur mineur. L'amendement a trait aux poursuites civiles engagées pour agression sexuelle commise à l'encontre d'un mineur, ou abus sur un enfant par un membre de la famille ou une personne en ayant la charge, ainsi qu'à l'agression sexuelle commise sur une personne âgée de 18 à 21 ans en exploitant des rapports de dépendance, d'autorité, de confiance ou de traitement, ou si l'agression sexuelle a été commise par un membre de la famille. Dans ces cas, la période de prescription ne prendra pas effet avant que la victime ait atteint l'âge de 28 ans. La loi stipule par ailleurs qu'en cas d'inculpation, la période de prescription en matière civile ne prendra fin qu'un an après le prononcé d’un jugement définitif.

385.Prostitution mettant en scène des enfants. L'article 214 de la Loi  pénale a été modifié en 2007 (amendement 93) et le court délai de prescription de deux ans auquel étaient soumises les mises en examen pour annonce publicitaire à caractère pornographique mettant en scène des mineurs a été abrogé. La Loi  pénale aencore été modifiée en 2006 si bien que son article 15 applique désormais le principe de l'extraterritorialité aux délits de pornographie et de prostitution commis contre des mineurs. Il est désormais possible de traduire des délinquants devant la justice israélienne pour avoir commis de tels délits, même si l'acte ne constitue pas une infraction pénale dans le pays où il a été commis (la double incrimination n'est pas requise).

386.Comité chargé de l'examen des conditions des enfants à risque. En application de la résolution no 1007 du Gouvernement, du 16 novembre 2003, l'ex-Premier Ministre et l'ex-Ministre des affaires sociales et des services sociaux ont mis en place un comité officiel chargé d'examiner les conditions des enfants et des jeunes à risque ou en difficulté. Le 12 septembre 2006, à la suite d'un rapport présenté par le comité en mars 2006, le Gouvernement a approuvé la résolution no 477 sur la mise en œuvre progressive d'un plan, recommandé par le comité. En 2007, le plan a démarré dans plusieurs villes d'Israël, avec un budget annuel spécial de 200 millions de NIS (52 631 578 dollars).

Enfants de travailleurs étrangers

387.En 2007, il y avait en Israël environ 1 000 enfants de travailleurs étrangers. En juillet 2007, 975 enfants de moins de 5 ans, qui étaient des enfants de travailleurs étrangers, ont été traités dans des dispensaires de santé familiale de la ville de Tel-Aviv.

388.Depuis la présentation du précédent rapport périodique d'Israël, des améliorations ont été apportées au statut juridique des enfants de travailleurs étrangers. La résolution gouvernementale no 3807, du 26 juin 2005, a été modifiée par la résolution gouvernementale no 156, du 18 juin, et dispose ce qui suit:

«Sur demande, le Ministre de l'intérieur est autorisé à accorder le statut de résident permanent aux enfants d'immigrants illégaux devenus partie intégrante de la société et de la culture israéliennes, dès lors qu'ils remplissent les conditions suivantes:

a)L'enfant a vécu en Israël pendant au moins six ans (à compter de la date de la résolution) et est entré en Israël avant l'âge de 14 ans. Une courte visite à l'étranger ne sera pas considérée comme une interruption de cette période;

b)Avant l'entrée en Israël ou la naissance de l'enfant, les parents doivent être entrés en Israël légalement, et munis d'une autorisation d'entrée dans le pays conformément à la Loi  5712-1952 sur l'entrée en Israël;

c)L'enfant parle l'hébreu;

d)L'enfant est dans la classe de première année de scolarité ou dans une classe supérieure, ou a achevé ses études;

e)Les personnes présentant la demande sont tenues de soumettre des documents ou de se présenter à des auditions afin de prouver qu'ils satisfont aux conditions susmentionnées.»

Le Ministre peut accorder le statut de résident temporaire en Israël aux parents et aux frères et sœurs de l'enfant, à condition qu'ils aient vécu dans le même ménage depuis l'entrée de l'enfant en Israël ou depuis sa naissance en Israël, et qu’ils se trouvent en Israël depuis la date d'entrée en vigueur de la résolution. S'il n'y a pas de raison de s'y opposer, le statut de résident temporaire sera renouvelé jusqu'à ce que l'enfant atteigne l'âge de 21 ans. À ce moment-là, les parents et les frères et sœurs seront autorisés à présenter une demande de statut de résident permanent.

389.Au 3 novembre 2008, environ 862 demandes avaient été présentées, dont 430 avaient été acceptées et 417 rejetées, tandis que 15 restaient en attente faute des documents appropriés; 349 demandes rejetées ont fait l'objet de recours devant le comité compétent. Après vérification, 127 demandes ont été acceptées par le Ministère de l'intérieur, et 193 rejetées. Vingt-quatre autres recours ont été renvoyés au comité chargé des questions humanitaires, et 8 recours sont en cours d'examen

Protection de la jeunesse

390.Comme indiqué dans le précédent rapport d'Israël, la Loi sur l'emploi des jeunes interdit l'embauche de personnes âgées de moins de 15 ans. Aux termes de la loi, les administrateurs (tels que définis dans la loi) des entreprises ont le devoir de superviser et d'adopter toutes les mesures nécessaires pour prévenir les infractions à la loi qui pourraient être commises par l'entreprise, ou un de ses employés, ou plusieurs. Une modification apportée à la loi en 2000 a élargi ce devoir pour y inclure la responsabilité qu’ont les administrateurs des organismes publics de veiller à ce que des prestataires dont ils contractent les services ne violent pas la loi. À ce sujet, la loi modifiée énumère les différentes mesures que les administrateurs doivent prendre pour s'acquitter de ce devoir.

391.En 2007, la loi a été de nouveau modifiée pour que les mineurs âgés de 16 à 18 ans puissent travailler après 23 heures quand leur travail est rendu nécessaire par une déclaration «d'état d'urgence» ou dans les lieux de travail posté. Conformément à la loi, le Ministre de l'industrie, du commerce et du travail ne peut autoriser un tel emploi que s'il est convaincu que la santé et le bien-être des intéressés n'en souffriront pas.

Tableau 18

Population de 15 à 17  ans , par activité (travail , études), sexe et groupe de population , 2001- 2007

	2001	2006	2007
Arabes	Juifs	Total	Arabes	Juifs	Total	Arabes	Juifs	Total
Total général
En milliers	77 , 9	258 , 4	336 , 3	85 , 2	254 , 4	346 , 3	89 , 7	255 , 8	350 , 6
En pour centage	100	100	100	100	100	100	100	100	100
Ont un travail	3 , 2	9	7 , 6	3 , 5	8	7	2 , 5	8 , 3	6 , 9
Dont: font des études	1 , 2	7 , 6	6 , 1	-	6 , 9	5 , 3	-	7 , 2	5 , 5
Ne font pas d'études	2 , 2	1 , 4	1 , 6	3 , 3	1 , 1	1 , 7	2 , 2	1 , 1	1 , 4
N'ont pas de travail	96 , 8	91	92 , 4	96 , 5	92	93	97 , 5	91 , 7	93 , 1
Dont: font des études	82 , 1	85 , 6	8 4 , 8	82 , 6	86 , 2	85 , 2	85 , 1	86 , 3	85 , 9
Ne font pas d'études	14 , 7	5 , 4	7 , 6	13 , 8	5 , 8	7 , 8	12 , 4	5 , 5	7 , 2
Hommes
En milliers	38,9	134	172,9	43,7	130,8	177,7	45,8	130,9	179,4
En pourcentage	100	100	100	100	100	100	100	100	100
Ont un travail	5,6	9,4	8,6	6,6	8,8	8,3	4,3	8,6	7,6
Dont: font des études	-	7,8	6,4	-	7,6	5,8	-	7,7	5,8
Ne font pas d'études	4,1	1,6	2,1	6,2	1,3	2,5	3,9	0,9	1,8
N'ont pas de travail	94,4	90,6	91,4	93,6	91,1	91,7	95,7	91,4	92,4
Dont: font des études	77,7	84,9	83,3	79,9	85,2	83,9	82,9	85,9	85
Ne font pas d'études	16,4	5,6	8,1	13,7	6	7,8	12,8	5,5	7,4
Femmes
En milliers	38,9	124,4	163,3	41,5	123,7	168,6	43,9	124,8	171,2
En pourcentage	100	100	100	100	100	100	100	100	100
Ont un travail	-	8,4	6,7	-	7,1	5,5	-	8	6,1
Dont: font des études	-	7,2	5,8	-	6,2	4,7	-	6,8	5,1
Ne font pas d'études	0,3	1,2	0,9	-	1	0,8	-	1,2	1
N'ont pas de travail	99	91,6	93,3	99,5	92,8	94,4	99,4	92	93,9
Dont: font des études	86,2	86,4	86,4	85,5	87,1	86,7	87,3	86,6	86,8
Ne font pas d'études	12,8	5,1	7	14,0	5,7	7,8	12,1	5,4	7,1

Source: Bureau central de statistiques , 2002, 2007, 2008.

Tableau 19

Salaire m inimum des jeunes (conformément aux règlements sur le salaire minimum (jeunes travailleurs et apprentis ) 5747 - 1987)

Age	En pourcentage du salaire minimum de l'adulte	Salaire minimum mensuel	Salaire minimum horaire
Moins 16  ans	70	2597 , 13 NIS	15 , 01 NIS
Moins de 17  ans	75	2782 , 64 NIS	16 , 08 NIS
Moins de 18  ans	83	3079 , 45 NIS	17 , 80 NIS
Apprentis	60	2226 , 11 NIS	12 , 87 NIS

Source: Ministère de l'industrie, du commerce et du travail , avril  2007.

Regroupement familial

392.Dans ses observations finales sur le dernier rapport périodique d'Israël, le Comité s'est déclaré préoccupé par la procédure de regroupement familial appliquée aux conjoints étrangers.

393.Depuis le déclenchement, vers la fin de l’année 2000, du conflit armé et des hostilités entre Israël et les Palestiniens, qui ont entraîné des dizaines d'attentats suicides à la bombe en Israël, on a constaté que les organisations terroristes bénéficiaient de plus en plus de l'assistance de Palestiniens initialement originaires de Cisjordanie et de la bande de Gaza, qui étaient porteurs d'une carte d'identité israélienne délivrée en application des procédures de regroupement familial avec des citoyens ou des résidents israéliens, ce qui leur permet de circuler librement entre la Cisjordanie et la bande de Gaza et Israël.

394.Afin de prévenir le danger potentiel que représentent les anciens résidents de ces territoires durant le conflit armé en cours, le Gouvernement a décidé en mai 2002 de cesser temporairement de leur accorder un statut légal en Israël par le biais du regroupement familial. Cette décision a été adoptée à la suite de la terrible vague d'attentats terroristes de mars 2002, au cours desquels 135 Israéliens ont été tués et 721 blessés.

395.De plus, entre septembre 2000 et la fin de 2006, 38 des 172 attentats terroristes commis en Israël l'ont été par ces personnes. Les blessés au cours des 38 attentats représentent 86% du nombre total de blessés par attentat terroriste. De fait, en 2007, une femme de 20 ans, dont la mère est une Arabe israélienne de Kfar Qasem et dont le père est palestinien a été appréhendée –12 minutes seulement avant de se faire exploser dans un restaurant en Israël – avec une bombe qui avait été entreposée la nuit précédente au domicile d'un parent à Kfar Qasem.

396.Cette situation résulte du fait qu’il est très difficile d’obtenir des renseignements sur les résidents de la Cisjordanie, depuis le transfert des pouvoirs et des responsabilités d'Israël et de la cessation de la présence quotidienne dans cette région en application de l'accord intérimaire israélo-palestinien du 28 septembre 1995.

397.Israël, comme tout autre État, a le droit de contrôler l'entrée sur son territoire et ce, encore plus en période de conflit armé lorsque les personnes demandant à entrer sur ce territoire risquent de participer à des actes de violence et de terrorisme contre les citoyens de cet État.

398.Le 31 juillet 2003, la Knesset a adopté la Loi  5763-2003 sur la nationalité et l'entrée en Israël ( D isposition temporaire) ,qui restreint la possibilité d'accorder aux résidents des territoires palestiniens la citoyenneté israélienne en application de la Loi  5712-1952 sur la citoyenneté, notamment par le biais du regroupement familial, ainsi que la possibilité d'accorder à ces résidents des permis de résidence en Israël en application de la Loi  5712-1952 sur l'entrée en Israël. Des modifications ont été apportées à la loi en 2005 et en 2007 afin d'élargir l'aide humanitaire qu'elle prévoyait au départ. Les modifications ont aussi étendu l'applicabilité de la loi aux citoyens d'États ennemis (à savoir l'Iran, la Syrie, le Liban et l'Iraq).

399.La loi permet l'entrée en Israël et, pendant une période totale de six mois au maximum, aux fins de traitement médical, de travail, ou pour d'autres raisons temporaires.

400.De plus, le Ministre de l'intérieur peut autoriser les hommes âgés de plus de 35 ans et les femmes âgées de plus de 25 ans mariés à un ou une Israélienne et résidant dans les territoires palestiniens à déposer une demande de regroupement familial. Elle autorise aussi le Ministre de l'intérieur à accorder des permis de résidence aux enfants d’un tel couple âgés de moins de 14 ans. Des permis temporaires sont également accordés à ces enfants quand ils sont âgés de plus de 14 ans, mais à certaines conditions.

401.La loi permet aussi au Ministre de l'intérieur, pour des raisons humanitaires particulières et conformément à une recommandation d'un comité d’experts nommé à cet effet, d’accorder des permis de résidence temporaire aux résidents des territoires palestiniens ou à des citoyens de l'Iran, de l'Iraq, de la Syrie ou du Liban, dont un membre de la famille réside légalement en Israël, et d’approuver une demande de permis de séjour d'un résident des territoires palestiniens dont un membre de la famille réside légalement en Israël.

402.La décision du Ministre de l'intérieur doit être motivée et donnée par écrit dans un délai de six mois à compter du jour où le comité d’experts a reçu tous les documents nécessaires.

403.Aux termes de la loi, une demande peut être rejetée dans les cas où le Ministre de l'intérieur ou certains fonctionnaires des services de sécurité considèrent que la personne concernée ou un membre de sa famille au premier degré constitue une menace pour la sécurité.

404.La loi autorise le Ministre de l'intérieur et certains fonctionnaires des services de sécurité à accorder un permis à un résident des territoires ou un membre de sa famille, réputé avoir agi dans l'intérêt de l'État d'Israël.

405.La loi ne modifie pas le statut des personnes auxquelles ce statut avait été accordé avant l'entrée en vigueur de la loi, mais il demeurera inchangé, sans extension possible.

406.La loi a été promulguée au départ pour un an. À la fin de cette période, son application a été prolongée de six mois en août 2004, puis de quatre mois en février 2005, et elle a été encore prolongée jusqu'au 31 août 2005. La loi révisée a été publiée le 1er août 2005 et a été invoquée jusqu'au 31 mars 2006. À la fin de cette période, son application a été prolongée jusqu'en avril 2007 et, par la suite, une version modifiée en a été prolongée jusqu'au 31 juillet 2008, puis jusqu'au 31 juillet 2009.

407.La constitutionnalité de la loi a été examinée et récemment confirmée par la Cour suprême dans l'affaire H.C.J. 7052/03, 7102/03 Adalah et al.  c . Le Ministre de l'intérieur(14.05.2006). Une chambre élargie de 11 juges de la Haute Cour de justice a rejeté par six voix contre cinq le recours en inconstitutionnalité de la loi.

408.Le 17 décembre 2007, le Ministre de l'intérieur a annoncé la constitution du comité d’experts dont il a nommé les membres.

409.De nouveaux recours en inconstitutionnalité de la loi sont en instance devant la Haute Cour de justice. Le 31 juillet 2008, l'État a présenté son argumentation (affaires H.C.J466/07, 544/07, 830/07, 5030/07 MK Zehava Galon et al.  c . Le Ministre de l'intérieur et al.)

Égalité de traitement

410.Les changements important qui sont intervenus depuis la soumission du précédent rapport d'Israël en ce qui concerne la définition du mot «famille» eu égard aux couples homosexuels sont exposés plus haut.

Protection de la maternité

Congé de maternité et protection des femmes enceintes qui travaillent

411.Entre 2006 et 2008, la Loi sur l'emploi des femmes a fait l'objet de plusieurs amendements importants qui détaillent et renforcent la protection des femmes durant la maternité, dans le prolongement de l'évolution législative exposée dans le rapport précédent d'Israël, la cellule familiale étant considérée comme une unité et les pères participant davantage à l'éducation de leurs enfants:

411.1Amendement no 33 (février 2007) – Il a prolongé de 45 à 60 jours la période pendant laquelle il est interdit à un employeur de licencier une salariée de retour d'un congé de maternité.

411.2Amendement no 34 (mars 2007) – Avant cet amendement, la femme hospitalisée durant son congé de maternité pendant au moins deux semaines consécutives était en droit de prolonger son congé de maternité d'une période équivalant à celle de son hospitalisation, plafonnée à quatre semaines. L'amendement permet désormais ce prolongement même si la période d'hospitalisation n'est pas consécutive.

411.3Amendement no 35 (mars 2007) – La peine encourue pour violation des dispositions de la Loi sur l'emploi des femmes a été doublée et la durée de l'incarcération a été allongée.

411.4Amendement no 36 (mars 2007) – Il a prolongé de 60 à 90 jours la période pendant laquelle il est interdit de licencier une salariée absente de son travail et hébergée dans un foyer pour femmes battues.

411.5Amendement no 37 (mai 2007) – Le congé de maternité a été porté de 12 à 14 semaines.

411.6Amendement no 38 (juin 2007) – La disposition temporaire autorisant le congé de paternité lorsque la mère renonce à ses droits à un congé au profit de son conjoint, est devenue définitive.

411.7Amendement no 39 (août 2007) – Il aborde plusieurs questions:

411.7.1 Il permet à une femme de raccourcir son congé de maternité si elle confie son enfant pour adoption ou si elle est mère porteuse.

411.7.2 Il permet également à un mari dont la femme vient d'accoucher et ne peut s'occuper de l'enfant en raison d'un handicap ou d'une maladie de prendre un congé de paternité durant toute la période où sa femme est dans l'incapacité de prendre soin de l'enfant. Le congé de paternité n'annule pas le droit de la mère à son congé. Parallèlement, une modification a été apportée à la Loi sur l ’ assurance nationale afin de permettre au père de percevoir une allocation de naissance, indépendamment de l'allocation versée à la mère.

411.7.3 Une femme peut, avec l'accord de son médecin, s'absenter de son travail en cas de grossesse. Si elle ne touche pas d'allocation de l'assurance maladie ou de son employeur, son absence sera considérée comme un congé de maladie.

411.7.4 Lorsqu'une femme enceinte est dans l'incapacité de poursuivre son travail en raison de la nature ou des conditions de son travail ou de son poste, elle peut s'absenter avec l'accord de son médecin. Cette absence sans solde ne sera autorisée que si son employeur n'arrive pas à trouver un poste de remplacement pour elle. Son ancienneté ne sera pas affectée par son absence.

411.7.5 Une mère qui allaite, qui n'a pas le droit aux termes de la loi d'exercer certaines activités en raison de cet allaitement et qui n'a pas droit à des jours de congé à l'issue de son congé de maternité, peut s'absenter de son travail. Cette absence sera considérée comme un congé sans solde.

411.7.6 Si certaines conditions spécifiées dans la loi sont satisfaites, le terme d'un contrat à durée déterminée sera considéré comme un licenciement en cas de grossesse, de congé de maternité ou de congé pour traitement de la stérilité, etc.

411.7.7 Un droit de recours a été accordé aux employées concernant les décisions prises par un responsable gouvernemental en charge d'autoriser les licenciements ou les suppressions de poste durant la grossesse.

411.8Amendement no 40 (août 2007) – Il engage de la responsabilité des employeurs qui procèdent au licenciement, en violation de la loi, d'une femme enceinte employée sous contrat.

411.9Amendement no 41 (octobre 2007) – Il prolonge l'interdiction du licenciement d'une employée qui suit un traitement contre la stérilité pour avoir un deuxième enfant, ou un premier.

411.10 Amendement no 42 (février 2008) – Il est interdit à l'employeur, pendant une période de quatre mois après un congé de maternité, de demander à une de ses employées d'effectuer des heures de nuit ou de travailler les jours de repos hebdomadaire à moins qu’elle ne donne son consentement par écrit (certains emplois ne sont pas concernés, par exemple en milieu hospitalier, etc.).

411.11 Amendement no 43 (février 2008) – Il empêche le chevauchement entre la période de notification du licenciement et celle durant laquelle le licenciement est interdit par la loi.

411.12 Amendement no 44 (mars 2008) – Avant cet amendement, la loi autorisait un congé sans solde après le congé de maternité, à la condition que l'employé ait travaillé au moins 24 mois avant la naissance. Ce délai est réduit à 12 mois avant la naissance.

411.13 En outre, depuis septembre 2007, un homme peut profiter du congé de maternité de sa femme, si cette dernière n'est pas en mesure de prendre soin du nouveau-né pour des raisons de santé, même avant la fin du délai de six semaines après la naissance qui est généralement requis – à condition que l'enfant soit confié à la seule garde de son père. Ce congé de maternité pour le père inclut une extension du congé pour naissances multiples ou hospitalisation de l'enfant.

412.Le Règlement 5768-2008 sur l'emploi des femmes ( P ériodes et règles de cotisation au Fonds de pension ) est entré en vigueur le 1er septembre 2008. D'après le nouveau règlement, au cours du congé de maternité, l'employeur est tenu de cotiser au Fonds de pension, pour le même montant qu'avant le congé de maternité. Le montant correspondant de la cotisation que l'employée doit verser sera payé par déduction sur son dernier salaire avant le congé de maternité, et sur le premier salaire suivant son retour du congé. Le règlement stipule que ces dispositions s'appliquent sans condition.

Le règlement prévoit aussi que, durant le congé de maternité, l'employeur n’est tenu de cotiser au Fonds de pension de l'employée que si cette dernière s'acquitte de l'obligation qui lui correspond de cotiser au fonds pendant tout son congé de maternité.

413.Le 24 août 2006, le Tribunal du travail du district de Jérusalem a ordonné à la société ISS Ashmoret Company Ltd. de verser une indemnité à l'une de ses salariées qui avait été illégalement licenciée alors qu'elle était enceinte de sept mois, sans l'approbation du responsable de la supervision du travail féminin au Ministère de l'industrie, du commerce et du travail (LC. 001452/04 Ayenalem Ababito c . ISS Ashmoret Company Ltd). Le Tribunal a accepté tous les arguments de la plaignante et jugé que les défendeurs l'avait illégalement licenciée de son emploi lorsqu'ils s'étaient aperçus qu'elle était enceinte. Conformément à la Loi sur l'égalité des chances dans l'emploi, le Tribunal a déclaré personnellement responsables aussi bien le directeur de la filiale que le directeur régional de la salariée.

Le Tribunal a également ordonné à l'ISS Company de verser à la salariée une somme d'environ 300 000 NIS (78 947 dollars), à titre d'indemnité, en réparation du licenciement, du préjudice moral, de la perte de gains et de la perte de l'allocation de maternité.

Prestations et paiements en espèces

414.En ce qui concerne les prestations de maternité, voir au titre de l'article 9 plus haut.

415.Un amendement récent apporté à la Loi  5753-1993 sur le congé de maladie rémunéré ( A bsence pour cause d'enfant malade) (18.03.2008) a porté de 12 à 16 le nombre de jours durant lesquels un parent célibataire ou un parent qui a la garde exclusive de son enfant peut prendre un congé rémunéré pour prendre soin de son enfant malade (normalement 8 jours).

Égalité

416.Cette question a été traitée dans les rapports précédents d'Israël. Aucun changement n'est à signaler dans ce domaine depuis la soumission du deuxième rapport périodique.

Article 11Droit à un niveau de vie suffisant

417.Comme exposé en détail dans les rapports précédents d'Israël, le droit à un niveau de vie suffisant est reconnu dans la société et le système juridique israélien, les appareils judiciaire, exécutif et législatif étant déterminés à continuer d'assurer ce droit.

418.De nombreuses institutions gouvernementales contribuent à élever le niveau de vie dans toute la société israélienne, parmi lesquelles les Ministères de la santé, des infrastructures nationales, de l'industrie, du commerce et du travail, ainsi que des affaires sociales et des services sociaux. Un exemple qui témoigne de la détermination de l'État d'Israël à fournir un niveau de vie suffisant est donné par l'Institut national des assurances, dont les activités visent à garantir aux populations et aux familles défavorisées, qui sont confrontées à des difficultés provisoires ou de longue durée, une base financière leur assurant une existence décente. Les services de l'Institut, décrits en détail au titre de l'article 9 plus haut, sont accessibles dans les mêmes conditions aux différents groupes de population de la société israélienne.

419.Les instances judiciaires en Israël continuent de jouer un rôle central dans la protection du droit à un niveau de vie suffisant. Siégeant en tant que Haute Cour de justice, la Cour suprême a examiné cette question à la suite de l'introduction d'une requête de l'Association «Mobilisation pour la paix et la justice sociale» (H.C.J 366/03 Association «M obilisation pour la paix et la justice sociale» c. Le Ministre des finances (12.12.2005)). Dans sa décision, la Cour a souligné que la Loi  fondamentale sur la dignité et la liberté de la personne, bien qu'elle fasse obligation à l'État d'assurer la dignité humaine, ne prévoyait pas de protection totale et absolue des droits sociaux. À cet égard, cependant, l'État doit maintenir un «filet de protection» afin d'éviter une dégradation des conditions de vie des personnes défavorisées qui se traduirait par des insuffisances en matière d'alimentation, de logement, de services d'assainissement et de santé, etc.

Le niveau de vie actuel de la population israélienne

Statistiques sur le niveau de vie et la pauvreté

Niveau de vie

420.En 2007, le revenu mensuel brut par ménage était de 12 935 NIS (3 495 dollars), ce qui correspond à une augmentation effective de 4,2% par rapport à 2006. L'augmentation effective du revenu mensuel brut a été de 4% pour les ménages ayant à leur tête un salarié et de 2,7% pour les ménages ayant à leur tête un travailleur indépendant.

421.Les tableaux ci-après font apparaître les principales données disponibles sur le niveau de vie en Israël:

Tableau 20

Revenu et dépenses mensuels, par déciles de revenu net par personne type, 2006

	D é ciles	Total
10	9	8	7	6	5	4	3	2	1
Limite supérieure des déciles (en NIS)	-	8 935	6 906	5 689	4 882	4 119	3 470	2 839	2 206	1 598	-
Nombre de ménages dans l’échantillon	664	642	667	608	635	611	636	615	613	568	6 259
Nombre de ménages dans la population (en milliers)	202,5	202,6	202,9	202,6	202,8	202,7	202,6	202,6	202,8	202,7	2 026,8
Nombre moyen de personnes par ménage	2,6	2,7	3,1	3	3,2	3,3	3,2	3,6	4	4,5	3,3
Nombre moyen de personnes types par ménage	2,3	2,4	2,6	2,5	2,7	2,7	2,7	2,9	3,1	3,3	2,7
Nombre moyen d’actifs par ménage	1,6	1,5	1,6	1,4	1,4	1,4	1,2	1	0,8	0,4	1,2
En NIS par ménage et par mois aux prix moyens de 2006
Revenu nominal brut	34 635	19 996	16 528	12 873	11 351	9 506	7 543	6 343	5 061	3 405	12 345
Paiements obligatoires	9 705	4 266	3 092	1 974	1 468	1 070	755	576	337	214	2 271
Revenu nominal net	24 931	15 728	13 436	10 900	9 883	8 436	6 788	5 767	4 724	3 191	10 074
Dépenses de consommation en numéraire	14 798	11 819	10 411	8 652	8 439	8 060	7 003	6 700	5 883	5 345	8 711
Total − Dépenses de consommation	19 423	15 336	13 610	11 408	10 873	10 128	8 861	8 317	7 095	6 282	11 133
Produits alimentaires (à l’exclusion des fruits et légumes)	2 095	1 867	1 621	1 444	1 414	1 414	1 309	1 358	1 259	1 196	1 496
Fruits et légumes	419	402	396	334	336	345	317	339	330	327	355
Logement	3 489	3 012	2 839	2 654	2 430	2 252	2 146	1 909	1 696	1 359	2 378
Entretien de l’habitation et du ménage	2 095	1 626	1 376	1 136	1 091	994	891	880	786	673	1 155
Mobilier et équipement ménager	841	620	549	448	358	352	369	344	231	230	434
Vêtements et chaussures	662	466	419	335	377	404	331	328	282	235	384
Santé	1 168	761	690	602	531	525	407	381	310	323	570
Éducation, culture, loisirs	2 480	2 299	2 142	1 575	1 608	1 538	1 168	860	781	674	1 512
Transports et communications	5 336	3 601	2 971	2 402	2 135	1 755	1 582	1 387	943	912	2 302
Biens et services divers	822	746	607	522	551	536	431	435	425	378	545

Source: Bureau central de statistiques, Statistical Abstract of Israel , 2008.

Tableau 21

Revenu nominal mensuel brut par ménage, par source de revenu et type d'emploi du chef de ménage

Année de l'enquête	2003	2004	2005	2006
Chef de ménage – travailleur indépendant
Nombre de ménages (en milliers)	174 , 1	176 , 5	182 , 4	202 , 9
Nombre moyen de personnes par ménage	4	3 , 9	3 , 8	3 , 8
Âge moyen du chef de ménage	45 , 2	46 , 5	46 , 2	46
Nombre moyen d’actifs par ménage	1 , 7	1 , 7	1 , 7	1 , 7
Revenu nominal mensuel moyen (en NIS)
Par ménage − brut	14 904	14 679	15 766	17 687
– net	10 797	11 006	11 904	13 633
Par personne type − brut	4 750	4 763	5 233	5 829
– net	3 442	3 571	3 951	4 493
Total – Sources de revenu ( en pourcentage s)	100	100	100	100
Emploi salarié	20,8	22,4	19,8	19,3
Emploi indépendant	66,1	62,2	66,1	60,7
Biens et aides sociales en Israël	13,2	15,4	14,1	(20)
Dont: prestations et aides servies par
– des institutions	5,9	6	4,8	4,7
– des capitaux	(2,9)	(3,2)	(3,9)	-
Biens et aides de provenance étrangère	-	-	-	-
Chef de ménage – salarié
Nombre de ménages (en milliers)	1 187,5	1 233,6	1 269,1	1 292,3
Nombre moyen de personnes par ménage	3,7	3,7	3,7	3,7
Âge moyen du chef de ménage	40,2	40,5	40,5	40,5
Nombre moyen d’actifs par ménage	1,6	1,6	1,7	1,7
Revenu nominal mensuel moyen (en NIS)
Par ménage − brut	13 377	13 613	14 014	14 468
– net	10 385	10 702	11 189	11 686
Par personne type − brut	4 505	4 606	4 739	4 917
– net	3 498	3 621	3 784	3 972
Revenu nominal brut par personne type
Variation réelle en pourcentage	(4,9)	2,2	1,6	1,1
Coefficient de Gini	0,375	0,380	0,386	0,385
Total – Sources de revenu ( en pour centages)	100	100	100	100
Tota l – Emploi salarié	83 , 9	83 , 3	82 , 6	81 , 9
Revenu du chef de ménage	59,5	58,1	58	57
Revenu du conjoint du chef de ménage	17,3	18,2	18,2	17,7
Revenu des autres actifs	7	7	6,4	7,2
Emploi indépendant	2,9	3,5	3,3	3,6
Biens et aides sociales	13,3	13,2	14,1	14,6
Dont: aides et allocations servies par des institutions	7 , 5	6 , 7	6 , 5	6 , 6
Chef de ménage – au chômage
Nombre de ménages (en milliers)	540	536,3	538	529,9
Nombre moyen de personnes par ménage	2,4	2,4	2,3	2,3
Âge moyen du chef de ménage	61	60,8	61,4	62,2
Revenu nominal mensuel moyen (en NIS)
Par ménage − brut	4 594	4 575	4 789	5 121
– net	4 354	4 253	4 472	4 778
Par personne type − brut	2 143	2 146	2 260	2 435
– net	2 031	1 995	2 110	2 272
Revenu nominal net par personne type
Variation réelle en pourcentage 1	1,9	0	3,3	4,7
Coefficient de Gini	0,397	0,402	0,399	0,399
Total – Sources de revenu (en pour centages)	100	100	100	100
Don t : Total des b iens et aides sociales en Israël	98 , 7	99	98 , 7	98 , 7
Capita ux et biens	-	(6 , 9)	7 , 3	6 , 8
Fonds de pension et de prévoyance	29 , 5	30 , 2	31 , 1	33 , 1
Allo cations et aides servies par des institutions	54 , 8	53 , 4	52 , 0	49 , 2
A ides provenant de particuliers	2 , 6	2 , 9	2 , 7	(2 , 7)
Biens et aides de provenance étrangère	3 , 5	4 , 3	4 , 3	5 , 8

Source: Bur eau central de statistiques, Statistical Abstract of Isra e l , 2008.

Données financières – prix uniformes de chaque année .

1 Variation nominale par rapport à l'année précédente précisée dans le tableau après déduction de la variation de l'Indice des prix à la consommation .

Pauvreté

422.Au cours de l'année 2000, on a enregistré un léger recul de l'incidence de la pauvreté en Israël. Le pourcentage des familles disposant d'un revenu net en deçà du seuil de pauvreté (après déduction des paiements de transfert et des impôts directs) était de 17,6% en 2000, contre 17,8% en 1999. Aucun changement n'a été observé dans ce domaine en 2002. En 2003, à la suite de la réduction de plusieurs prestations d'assurance nationale (sécurité sociale) et d'une réforme fiscale, on a observé une augmentation de la pauvreté qui s'est poursuivie en 2004. Les chiffres pour 2006 et ceux de la dernière enquête menée en 2007 font apparaître une légère baisse du pourcentage des familles pauvres en Israël (20% en 2006 et 19,9% en 2007). La pauvreté chez les particuliers et chez les enfants a aussi marqué un recul – en 2007, 23,8% des particuliers étaient pauvres, contre 24,5% en 2006. S'agissant des enfants – 34,2% étaient pauvres en 2007, contre 35,8% en 2006.

423.Il est évident aussi que l'incidence de la pauvreté parmi les familles nombreuses (au moins quatre enfants) se réduit – 56,5% en 2007, contre 60% en 2006. Une diminution similaire a aussi été enregistrée parmi les familles arabes qui constituent une proportion importante des familles comptant au moins quatre enfants – 51,4% en 2007, contre 54% en 2006. Toutefois, les écarts dans l'incidence de la pauvreté perdurent entre les populations juives et les populations arabes.

424.Ces dernières années, l'économie israélienne a connu une croissance impressionnante et une reprise importante du marché du travail dans tous les secteurs. Selon les estimations, l'augmentation des possibilités de travail en 2007 ainsi que la hausse du salaire minimum en avril 2007 et l'augmentation des pensions de vieillesse sont les principaux facteurs de réduction de la pauvreté. Ces mêmes facteurs contribuent aussi à la moindre incidence de la pauvreté en fonction du revenu économique et à la stabilisation ou à un léger recul de l'incidence de la pauvreté en fonction du revenu net.

425.Comme expliqué dans les rapports précédents d'Israël, les données sur la pauvreté devraient être lues à la lumière des tableaux présentant les ressources et leurs utilisations, dont le PNB, le PIB, le PNB et le PIB par habitant, les dépenses de consommation privée sur plusieurs années ainsi que le PNB par déciles. Ces tableaux, mis à jour depuis le dernier rapport, se présentent comme suit:

Tableau 22

Produit intérieur brut et utilisation des ressources, 2002 - 2007 ( en millions de NIS, au x prix du marché sauf indication contraire )

Année		2002	2003	2004	2005	2006	2007
Par habitant	Produit intérieur brut	NIS	80 620	80 225	82 789	86 258	90 843	93 808
Dépenses de consommation privée	45 227	44 611	46 389	48 129	50 055	52 892
Produit intérieur brut, à l'exclusion des taxes nettes à l'importation		507 364	515 405	539 020	571 384	613 652	641 335
Produit intérieur brut, à l'exclusion des s tart-up	523 816	532 713	559 541	592 374	635 076	668 218
Produit intérieur brut des secteurs des entreprises	369 521	381 862	404 064	433 926	470 168	497 609
Produ it des services de logement	63 015	58 911	60 982	63 347	64 095	64 882
Produ it des services des institutions gouvernementales et à but non lucratif	97 139	95 908	98 668	100 500	106 513	111 061
Produit intérieur brut	529 675	536 680	563 713	597 773	640 776	673 552
Moins : import ations de biens et services	203 244	202 024	234 435	258 474	275 788	302 136
	Export ations de biens et services		186 888	198 057	234 604	256 640	278 287	290 746
	Formation brute de capital intérieur		96 158	92 753	98 312	112 536	121 663	135 454
		Dépenses de consommation des administrations publiques	A ux prix courants	152 732	149 461	149 372	153 536	163 541	169 720
		Dépenses de consommation collective des administrations publiques	82 492	80 448	78 821	80 878	87 485	88 843
U tilisations des ressources	Dépenses de consommation finales	Consommation individuelle effective	Dépenses de consommation individuelle des administrations publiques		70 240	69 012	70 551	72 658	76 057	80 877
		Dépenses de consommation privée		297 140	298 434	315 860	333 535	353 073	379 769
	Total		367 381	367 446	386 411	406 193	429 129	460 646
	Total		449 873	447 894	465 232	487 071	516 614	549 488
Total général		732 919	738 704	798 148	856 247	916 564	975 688

Source: Bureau central de statistiques, Statistical Abstract of ' Isra e l , 2008 .

Tableau 23

Revenu national brut et produit intérieur brut , 2002 - 2007

Année	Revenu national brut	Moins: revenu s nets payé s à l'extérieur	Produit intérieur brut
A ux prix courants en millions de NIS
2002	509 419	20 256	529 675
2003	517 734	18 946	536 680
2004	547 243	16 470	563 713
2005	590 746	7 027	597 773
2006	641 196	-422	640 776
2007	673 419	133	673 552

Source: Bureau central de statistiques, Statistical Abstract of Israel , 2008.

Tableau 24

Dépenses de consommation privée, par objet et par catégorie

	En millions, aux prix de 2005 (3)	En millions, aux prix courants
1997	2002	2007	2007
1. Dépense s nationale s de consommation privée − Total général (2 + 6)	246 501	303 926	369 968	379 769
2. Dépenses de consommation par ménage israélien (3 – 4 + 5)	239 789	294 019	358 445	367 683
3. Consommation des Israéliens à l’extérieur	7 710	9 809	12 333	11 298
4. C onsommation des non-résidents en Israël	18 324	10 366	13 192	12 901
5. Total − Dépenses de consommation des ménages sur le marché intérieur	249 253	294 579	359 311	369 285
Par objet :
Denrées alimentaires, boissons et tabacs	49 854	55 044	63 392	68 486
Vêtements, chaussures et effets personnels	10 972	11 972	17 354	17 615
Logement	48 747	60 594	69 407	67 494
Électricité et combustible − consommation domestique ( 1 )	9 342	11 794	13 213	13 213
Mobilier et équipement ménager	12 722	16 799	23 852	23 081
Entretien du logement	8 755	11 108	12 586	12 890
Hygiène personnelle et santé	13 954	18 680	23 597	24 518
Transport et communication	42 737	53 132	66 801	69 564
Détente et loisirs	29 504	28 641	37 740	39 858
Autres biens et services	23 075	27 071	31 324	32 567
Par type de dépense :
T otal − Biens durables	22 980	27 580	37 096	36 964
Mobilier	6 102	7 128	8 160	8 400
Équipement ménager	6 755	9 691	15 699	14 681
Moyens de transport individuel	11 141	11 034	13 224	13 883
T otal − Biens non durables	94 005	106 476	128 191	135 154
Denrées alimentaires, boissons et tabac	49 854	55 044	63 392	68 486
Combustible , électricité et eau	18 930	21 446	25 121	26 672
Vêtements, chaussures et effets personnels	10 972	11 972	17 354	17 615
Articles ménagers non durables	3 931	4 862	5 729	5 703
Produits de beauté et médicaments	6 196	8 161	10 631	10 711
Livres, journaux et papeterie	2 391	2 585	2 619	2 676
Articles de loisirs et autres	1 816	2 423	3 387	3 292
Logement	48 747	60 594	69 407	67 494
Autres services	83 995	100 040	124 613	129 673
6. Total − Institutions à but non lucratif (2)	6 768	9 905	11 528	12 086
Institutions médico-sanitaires	796	1 534	1 708	1 827
Éducation, culture et recherche, institutions charitables et religieuses	5 016	6 826	7 840	8 182
Syndicats, partis politiques, etc.	1 002	1 557	1 979	2 077

Source: Bureau central de statistiques, Statistical Abstract of Israel , 2008 .

Le carburant destiné aux moyens de transport individuel figure sous la rubrique «Transports et communication s».

À  l'exclusion des institutions à but non lucratif financées essentiellement par les pouvoirs publics .

Les estimations aux prix de 2005 ont été obtenues par rattachement des estimations de chaque année aux prix de l'année précédente. Dû à ce rattachement, le total ne correspond pas à l'addition des différents éléments de dépenses.

Droit à une alimentation suffisante

426.Le tableau 24 ci-dessus fait apparaître la répartition des dépenses des ménages. Les données montrent qu'en 2006, 16,6% des dépenses de consommation des ménages ont été utilisées pour l'achat de denrées alimentaires.

427.En 2007, le Ministre des affaires sociales et des services sociaux a chargé une commission interministérielle d'examiner le rôle et la responsabilité des pouvoirs publics en matière de sécurité alimentaire des citoyens. La commission était composée de représentants des différents ministères (affaires sociales et services sociaux, santé, finances, éducation, justice, industrie, commerce et travail, agriculture et développement rural, et affaires des retraités) ainsi que de représentants de l'Institut national des assurances. Elle a invité le public à participer aux travaux et de nombreuses organisations ont fait connaître leur position par écrit et/ou se sont présentées devant la commission, qui a également entendu des universitaires spécialistes des différents domaines.

En mars 2008, la commission a présenté ses conclusions et ses recommandations. Selon la commission, en 2006, 31% des familles en Israël ont dû renoncer à des produits alimentaires de base pour pouvoir se procurer d'autres produits et services essentiels, soit une légère baisse par rapport aux 34% de 2003. Dans la population juive, le pourcentage correspondant était de 29%, contre 32,8% en 2003; dans la population arabe, il était de 37,3%, contre 38,3% en 2003. Cependant, la situation parmi les personnes âgées et les Juifs ultra-orthodoxes s'est dégradée. Les données ont montré que l'incidence de l'insécurité alimentaire progresse avec l'augmentation du nombre d'enfants dans la famille. La situation s'est améliorée en ce qui concerne les familles qui ont trois enfants au maximum, mais les taux d'insécurité alimentaire ont augmenté dans celles qui comptent au moins quatre enfants.

La commission interministérielle a examiné les différentes mesures adoptées en Israël et dans différents autres pays afin de renforcer la sécurité alimentaire: services de nutrition dans les écoles, banques alimentaires, soupes populaires, campagnes d’aide à la gestion du budget familial, subventions, paiements de transfert et aide financière. D'après la commission, l'État d'Israël a toujours admis sa responsabilité en matière de soins et d'aide à ceux qui étaient dans le besoin. Le Gouvernement s'est acquitté de cette responsabilité en appliquant une politique de paiements de transfert et de prestations visant à assurer un revenu suffisant. Comme dans la plupart des économies occidentales, il a préféré appliquer des mesures d'aide financière, sans participer directement à l'approvisionnement alimentaire, en raison des incidences négatives qui découlent souvent d'une telle participation. Les ONG jouent donc un rôle central important dans l'aide à la nutrition et la distribution d'aliments en Israël, grâce à des banques alimentaires et des soupes populaires.

La commission interministérielle a recommandé:

1.De réglementer les activités des ONG en matière d'approvisionnement alimentaire, que ce soit en période d’urgence ou de paix, afin de leur faciliter la tâche, y compris en ce qui concerne l'allocation des fonds publics.

2.De mettre en place une commission consultative publique en matière de sécurité nutritionnelle.

3.De réévaluer la politique des prestations et des paiements de transfert et d'envisager de créer des services chargés de la nutrition.

4.D'institutionnaliser le rassemblement de données sur la sécurité alimentaire.

428.Les recommandations de la commission interministérielle n'ont pas été adoptées par le Gouvernement, en raison d'une objection soulevée par le Ministère des finances. Toutefois, une équipe mixte composée de représentants du Ministère des finances et du Ministère des affaires sociales et des services sociaux a été créée et s'occupe actuellement d'adapter et de renforcer les mesures visant à faciliter l'adoption et l'application des recommandations de la commission.

Avant la mise en place de la commission interministérielle, l'ONG «Latet» a saisi la Haute Cour de justice d'une requête dans laquelle elle demandait à la Cour de déclarer que l'État était tenu d'allouer des fonds pour la construction et le fonctionnement d'une infrastructure logistique qui coordonnerait la collecte, l'achat et la distribution des denrées destinées à l'aide alimentaire (H.C.J 1925/07 Latet et al.  c . Le Premier Ministre et  al.). La requête a été retirée en raison de la publication des recommandations de la commission et de leur adoption par le Gouvernement.

Garantie de revenu

429.L'évolution de la question des prestations financières, y compris le complément de revenu, est exposée au titre de l'article 9 plus haut.

Indicateurs de la nutrition

430.Les données fournies dans le rapport périodique précédent d'Israël concernant la nutrition sont mises à jour comme suit:

Tableau 25

Bilan alimentaire: calories et éléments nutritifs par habitant et par jour

	1990	2000	2004	2006
Calories (Kcal)
Total	3 089	3 556	3 649	3 643
Céréales et produits céréaliers	986	1 095	1 255	1 220
Pommes de terre et féculents	66	85	128	124
Sucre , confiserie et miel (1)	482	651	214	208
Graines et noix diverses	152	142	198	228
Légumes et melons (2)	103	103	187	182
Fruits (2)	169	186	203	192
Huiles et matières grasses	486	629	716	698
Viande	317	344	346	395
Œufs	72	49	46	47
Poisson	18	26	16	18
Lait et produits laitiers	238	246	306	293
Boissons	-	-	34	37
Protéines (en grammes)
Total	97,4	104,3	112,5	115
Dont: animal es	49,9	52,2	53,9	56,8
Céréales et produits céréaliers	31,7	35,2	38,2	37,1
Pommes de terre et féculents	1,4	1,8	1,8	1,7
Sucre , confiserie et miel (1)	0,5	1,3	-	-
Graines et noix diverses	6,8	6,6	8,7	10,1
Légumes et melons (2)	5,1	4,8	6,7	6,4
Fruits (2)	2	2,4	2,5	2,4
Viande	25,6	28,4	31,5	34,7
Œufs	5,5	3,8	3,9	3,9
Poisson	3,4	4,5	2,9	3,3
Lait et produits laitiers	15,4	15,5	15,6	14,9
Boissons	-	-	0,7	0,5
Matières grasses (en grammes)
Total	117,6	139,6	148,8	150,6
Dont: animal es	42,6	43,3	43	46,3
Céréales et produits céréaliers	4,1	4,5	7	6,7
Pommes de terre et féculents	0,1	0,1	0,1	0,1
Sucre , confiserie et miel (1)	2,2	6,6	-	-
Graines et noix diverses	9,2	7,9	12,2	13,6
Légumes et melons (2)	1,0	0,8	1,8	1,7
Fruits (2)	3,2	5	3	2,7
Huiles et matières grasses	55,3	71,4	81	78,9
Viande	22,9	24,7	23,3	27,3
Œufs	5,2	3,6	3,1	3,1
Poisson	0,4	0,8	0,4	0,4
Lait et produits laitiers	14	14,2	16,2	15,5
Boissons	-	-	0,7	0,6

Source: Bureau central de statistiques, Statistical Abstract of Israel , 2008.

1. Jusqu'en 2000 , le chocolat, l a confiserie, le sucre et le miel figuraient dans cette catégorie .

2. Jusqu'en 2000, les melons figuraient dans le groupe des fruits .

3. E n 2001 , les éléments de calcul des valeurs nutritionnelles ont été mis à jour.

Tableau 26

Vitamines et minéraux, par habitant et par jour (en milligrammes, sauf indication contraire )

Denrées	Fer (Fe)	Calcium (Ca)	Acide ascorbique (Vitamine C)	Niacin e	Riboflavin e	Thiamine (Vitamin e B1)	Vitamin e A (unité s internationale s )
2005
Total	27 , 2	900	205	34 , 4	1 , 7	2 , 2	7 094
Céréales et produits céréaliers	17 , 5	118	-	15 , 8	0 , 3	1 , 3	0 , 5
Po mmes de terre et féculents	0 , 8	6	17	1 , 3	-	0 , 1	-
Su cre, confiserie et miel	-	1	-	-	-	-	-
L é gum ineuses ( y compris fèves de soja, graines oléagineuses et noix )	2 , 7	50	1	1 , 8	0 , 1	0 , 2	19
Légumes et melons	2 , 2	77	104	3 , 7	0 , 1	0 , 2	4 561
Fruit s	0 , 8	59	76	1 , 1	-	0 , 1	713
Huiles et matières grasses	-	-	-	-	-	-	41
Viande	2,3	19	3	10	0,2	0,1	1 054
Œufs	0,5	16	-	-	0,2	-	200
Poisson	0,2	17	-	0,3	-	-	5
Lait et produits laitiers	0,2	532	5	0,4	0,8	0,2	502
Boissons	-	5	-	-	-	-	-
2006
Total	27 , 8	892	205	35 , 2	1 , 7	2 , 4	7 056
Céréales et produits céréaliers	17,7	120	-	16,1	0,3	1,3	1
Pommes de terre et féculents	0,7	6	17	1,2	-	0,1	-
Sucre, confiserie et miel	-	1	-	-	-	-	-
Légumineuses	3,1	55	1	2	0,1	0,3	22
Légumes et melons	2,2	78	104	3,5	0,1	0,3	4 799
Fruits	0,6	55	76	1,1	-	0,1	467
Huiles et matières grasses	-	1	-	-	-	-	-
Viande	2,5	20	3	10,4	0,3	0,1	997
Œufs	0,5	16	-	-	0,2	-	200
Poisson	0,3	20	-	0,5	-	-	6
Lait et produits laitiers	0,2	517	5	0,4	0,7	0,2	488
Boissons	-	5	-	-	-	-	-

Source: Bureau central de statistiques, Bilan alimentaire , 2008.

Méthodes d'amélioration de la production, de la conservation et de la distribution des produits alimentaires

431.Cette question a été traitée dans les rapports précédents d'Israël. Aucun changement n'est à signaler dans ce domaine depuis la soumission du deuxième rapport périodique.

Le droit à un logement décent

432.Le 4 novembre 2010, la Loi  d'exécution a été modifiée (amendement no 29) afin de renforcer la protection, prévue par la loi, du droit à un logement décent. Conformément à la loi, dans les situations d'évictions pour cause d'endettement, d'hypothèque ou de gage, il est obligatoire de fournir un logement de remplacement avant l'éviction.

Aux termes de la loi, le Greffier du Bureau d'exécution ne peut pas ordonner l'éviction de la personne endettée ni des membres de sa famille qui résident avec elle, sans qu'il soit établi que les intéressés ont un logement de remplacement raisonnable ou les moyens financiers d'en obtenir un, ou qu'un autre logement leur est fourni.

La protection prévue par la loi s'applique aussi aux évictions dues au report d'une hypothèque ou à la réalisation d'un gage. Nul ne peut renoncer à la protection en cas d'engagement ou d'hypothèque de ses biens.

Coût du logement

433.Voir les données ventilées ci-après:

Tableau 27

Données sur le logement, par déciles de revenu net de la personne type , 2006

	D é ciles
	10	9	8	7	6	5	4	3	2	1	Total
Logement s de propriétaires occupants
Nombre de ménages dans l’échantillon	561	527	554	482	476	441	424	393	328	241	4 427
Nombre de ménages dans la population (en milliers)	167,1	163,6	169	159,2	152,1	143,1	133,3	129,3	106,6	85,2	1 408,5
Nombre moyen de personnes par ménage	2,7	2,9	3,2	3,2	3,5	3,5	3,5	4,1	4,9	6,4	3,6
Nombre moyen de personnes types par ménage	2,4	2,5	2,7	2,7	2,8	2,9	2,8	3,2	3,6	4,4	2,9
Nombre moyen d’actifs dans le ménage	1,6	1,5	1,6	1,4	1,4	1,3	1,2	1	0,8	0,6	1,3
Nombre de pièces par logement	4,7	4,3	4,3	4	3,9	3,8	3,7	3,8	3,7	3,9	4
Pièces à vivre	4,6	4,2	4,2	4	3,9	3,8	3,7	3,7	3,7	3,8	4
Densité d’occupation	0,6	0,7	0,8	0,8	0,9	0,9	1	1,1	1,3	1,7	0,9
Pourcentage de logements de propriétaires occupants	82,5	80,7	83,3	78,6	75	70,6	65,8	63,8	52,6	42	69,5
Valeur du logement des propriétaires occupants (en milliers) (1)	1 388	1 009	863	763	686	626	610	645	595	609	808
Dépenses mensuelles
Dépenses de consommation	19 728	15 423	13 692	11 694	11 056	10 205	9 056	9 004	8 306	8 282	12 141
Dépenses de logement	3 502	3 030	2 811	2 764	2 444	2 357	2 217	2 030	1 946	1 853	2 576
Dépenses imputées au logement de propriétaires occupants	3 126	2 846	2 657	2 640	2 384	2 305	2 189	1 997	1 920	1 805	2 455
Assurance habitation (mobilier)	118	84	51	41	38	17	15	10	3	5	43
Eau, consommation courante	140	126	126	118	113	105	110	108	131	126	120
Électricité, consommation courante	416	362	351	319	316	323	301	307	315	326	337
Ga z (en conteneurs)	24	35	42	30	43	47	50	70	75	113	48
Ga z (installation centrale)	33	27	41	41	31	38	35	29	28	13	33
Cotisations aux associations de locataires	138	99	84	86	59	52	45	30	23	12	69
Impôt municipal	482	402	350	294	283	241	219	215	207	147	299
Remboursement d’hypothèques	1 686	1 067	1 114	1 069	1 006	844	791	434	357	232	929
Remboursement d’autres prêts au logement	150	72	88	128	114	133	56	76	39	4	93
Logements locatifs
Nombre de ménages dans l’échantillon	86	94	92	97	116	135	184	188	255	299	1 546
Nombre de ménages dans la population (en milliers)	29,3	32,2	27,7	33,5	36,5	46,6	59,6	59,8	84,9	106,4	516,7
Nombre moyen de personnes par ménage	2	2,4	2,5	2,4	2,5	2,8	2,7	2,7	2,8	2,9	2,7
Nombre moyen de personnes types par ménage	1,9	2,2	2,3	2,2	2,2	2,4	2,4	2,4	2,4	2,5	2,3
Nombre moyen d’actifs dans le ménage	1,5	1,5	1,8	1,5	1,5	1,5	1,3	1	0,8	0,3	1,1
Nombre de pièces par logement	3,5	3,4	3,4	3,2	3	3,3	3,2	3,2	2,9	2,9	3,1
Pièces à vivre	3,4	3,3	3,3	3	2,9	3,1	3	2,9	2,7	2,6	2,9
Densité d’occupation	0,6	0,7	0,8	0,8	0,9	0,9	0,9	0,9	1,1	1,1	0,9
Pourcentage de logements de propriétaires occupants	14,5	15,9	13,7	16,5	18	23	29,4	29,5	41,9	52,5	25,5
Dépenses mensuelles
Dépenses de consommation	17 022	15 552	13 168	10 470	10 010	10 313	8 608	7 073	5 533	4 681	8 646
Dépenses de logement	3 332	2 970	3 043	2 208	2 100	1 977	2 018	1 662	1 366	920	1 847
Loyer	2 999	2 811	2 857	2 174	1 964	1 945	1 924	1 563	1 309	898	1 757
Eau, consommation courante	94	90	90	79	80	78	77	68	70	67	76
Électricité, consommation courante	370	269	287	235	247	239	217	196	188	169	221
Gaz, en conteneurs	11	12	15	12	21	22	19	22	27	32	22
Gaz, installation centrale	23	25	19	32	24	27	23	30	30	29	27
Cotisation s aux associations de locataires	80	91	86	82	62	86	51	45	33	17	52
Impôt municipal	354	288	286	217	212	228	174	156	108	98	179

Source: Bureau central de statistiques, 2008.

Équipements sanitaires

434.Dans le cadre du plan pluriannuel de 2000 mentionné plus haut, de vastes projets de construction d'infrastructures d'égout ont été achevés dans 73 agglomérations arabes (représentant un total de 700 000 résidents).

435.Le 4 février 2007, le Gouvernement a approuvé un autre plan pluriannuel visant à promouvoir et à faciliter la construction et l'amélioration des infrastructures d'égout dans des agglomérations arabes, druzes et circassiennes ainsi que dans des agglomérations bédouines du Nord (résolution gouvernementale no 1140). Le plan doit être exécuté entre 2007 et 2011, et un budget total de 400 millions de NIS (105 millions de dollars) a été alloué à cet effet. Conformément à la résolution du Gouvernement, la mise en œuvre du plan est subordonnée à l'obligation pour les agglomérations de mettre en place des compagnies de l'eau et de l'assainissement, comme prévu dans la Loi 5761-2001 sur la question. L'établissement de ces compagnies a progressé, mais la tâche n'est pas terminée.

Densit é

436.Le tableau ci-après fait apparaître des données récentes sur la densité d'occupation des logements:

Tableau 28

Données sur les ménages par densité d'occupation du logement, taille du ménage et population, 2007

Nombre d’occupants par pièce	Taille du ménage (nombre de personnes)
Moyenne par ménage	7+	6	5	4	3	2	1	Total en %	‘000
T otal – J uifs 1	3 , 10	4	5	11 , 9	16 , 6	16 , 8	25 , 7	20	100	1 721 , 4
0,49 et moins	1,26	-	-	-	-	2	20,9	76,9	100	278,9
0,5	1,69	-	-	-	-	6,7	54,6	38,4	100	200,4
0,51 ‑0,99	2,86	0,3	1,1	6,7	16,9	30,2	41,5	3,3	100	526,3
1,00	3,41	0,5	3	16,6	30,2	26	13,9	9,8	100	341,5
1,01 ‑1,49	4,77	7,1	12,3	36,6	38	4,3	1,7	-	100	214,5
1,50 ‑1,99	5,56	21	30,4	30,2	6,3	12,1	-	-	100	96,1
2,00	5,71	24	40,8	11,2	10,9	-	9,3	1,2	100	32,2
2,01 ‑2,49	8,09	92,4	-	-	-	-	-	-	100	11,8
2,50 ‑2,99	7,92	71,1	-	24,1	-	-	-	-	100	8,3
3 et plus	8,48	69,1	14,7	-	-	-	-	-	100	6,7
T otal – Arab e s 2	4 , 86	19 , 8	15 , 4	19 , 2	18 , 3	11 , 4	10 , 8	5	100	279 , 2
0,99 et moins	2,29	-	-	3,7	8,6	20,7	43,9	22,6	100	51,3
1,00	3,47	-	-	9,3	39,6	31,3	12,4	5,4	100	46,0
1,01 ‑1,49	4,77	6,9	5,1	43,1	41,6	2,2	-	-	100	50,9
1,50 ‑1,99	5,78	23,2	33,6	32,2	2	9	-	-	100	58,6
2,00	6,10	23,7	51,5	3,8	16,2	-	4,1	-	100	29,1
2,01 ‑2,49	7,96	95,5	-	-	-	-	-	-	100	13,4
2,50 ‑2,99	7,91	63,5	-	34,1	-	-	-	-	100	12,6
3 et plus	7,81	61,4	22,8	7,6	7	-	-	-	100	17,1
Nombre moyen de personnes par pièce
J uifs		1 , 75	1 , 31	1 , 12	0 , 97	0 , 78	0 , 58	0 , 37		0 , 84
Arab e s		2 , 19	1 , 69	1 , 41	1 , 17	0 , 93	0 , 67	0 , 43		1 , 43

Source: Bureau central de statistiques, Statistical Abstract of Israel , 2008.

1 À  l'exclusion de ceux qui vivent dans des institutions et en dehors des localités (Bédouins du Sud et autres), de ceux qui vivent dans des dortoirs pour étudiants et dans les kibboutz ainsi que des centres d'accueil .

2 Y compris le nombre inconnu de pièces .

Logements sociaux

437.Le 17 juillet 2008, le Tribunal des contrats types a mis fin à un long différend entre «Amidar» – la société nationale du logement – et ses locataires au sujet du contrat type qui leur était appliqué. Le Tribunal a jugé qu'il convenait de modifier plusieurs conditions inéquitables du contrat type en vigueur et que le contrat modifié s'appliquerait à titre rétroactif aux contrats similaires qui ont déjà été signés (St.Con.Trib 803/07 L' Association de défense de la communauté c . Le Procureur général et al.).

Personnes vivant dans la rue (Street dwellers)

438.Selon la définition du Ministère des affaires sociales et des services sociaux, le «street dweller» est la personne, de l'un ou l'autre sexe, qui habite dans la rue, dans une maison abandonnée ou dans un parc public, victime d'une grave indifférence d'ordre matériel et moral, et vit dans l'exclusion, dissociée de sa famille et de ses amis. Ces personnes qui le plus souvent n'ont pas de document d'identité, se caractérisent par leur instabilité et leur mobilité dans tout le pays. Certaines souffrent d'addiction aux substances psychoactives (drogues et alcool) et ont une histoire personnelle et familiale marquée par des crises. La plupart souffrent à la fois de maladie mentale et d'addiction.

439.L'objectif du Ministère est avant tout de prévenir les décès dans la rue et de fournir à ceux qui s'y trouvent des conditions de vie décentes. Il cherche à les aider à retrouver leurs droits légaux (prestations de sécurité sociale, documents personnels, etc.) et à leur permettre finalement de se réintégrer pleinement dans la communauté. Pour atteindre ces objectifs, il travaille en collaboration avec les administrations locales et les autres ministères concernés. En mai 2004, l'Administrateur général du Ministère a adressé à toutes les administrations locales une version révisée de la directive de 1997 sur les programmes de traitement destinés aux personnes qui vivent dans la rue. La directive est actualisée en fonction des besoins.

440.En outre, le Gouvernement affecte expressément aux administrations locales des budgets destinés à favoriser la mise en œuvre au niveau local de programmes de traitement et d'intégration des personnes vivant dans la rue et, ainsi, à renforcer leur responsabilité à l'égard de celles qui relèvent de leur juridiction.

441.Il existe actuellement 14 centres locaux destinés aux personnes qui vivent dans la rue, dont 2 ont été ouverts en 2008. Ces centres fournissent toute une série de cadres de traitement – accueil de nuit, services de réadaptation avec ou sans logement, et appartements provisoires. En outre, quatre centres nationaux assurent le traitement des cas sévères et des personnes qui leur sont envoyées par les municipalités qui ne gèrent pas de services locaux. Ainsi, le programme «Maison pour la vie» («House for Life») offre, depuis 2007, un cadre destiné aux personnes de la rue qui ne peuvent pas se réadapter ni vivre de façon autonome dans la communauté.

442.En 2007, 1 737 personnes vivant dans la rue ont bénéficié d'un traitement, dont 232 dans les centres nationaux. Selon les estimations, il y a environ un millier de personnes qui ne bénéficient d'aucun traitement, à cause de leur mobilité ainsi que de leur méfiance et de leur réticence à l'égard des établissements.

443.Ces dernières années, des données concernant le traitement des personnes vivant dans la rue en Israël ont été systématiquement rassemblées. D'après les statistiques, 91% des personnes qui reçoivent un traitement sont des hommes, 39% sont célibataires et 53% divorcés; 80% ont entre 26 et 65 ans (56% ont entre 36 et 55 ans); 64% sont de nouveaux immigrants (pour la plupart de l'ex-Union soviétique); 45% souffrent d'alcoolisme; 33% de toxicomanie et 30% ont une addiction à la fois aux drogues et à l'alcool.

444.Quarante et un pour cent de ceux qui se rendent dans les centres y sont dirigés grâce à la ligne d'urgence de la municipalité ou aux patrouilles spéciales mises en place par les autorités avec un travailleur social. Il y en a 10% qui y sont envoyés par les services médicaux, tels que les hôpitaux, et 29% qui prennent seuls l'initiative de s'y rendre.

445.Une diminution importante du taux de décès des personnes vivant dans la rue est manifeste. En 2007, 28 décès dans la rue ont été signalés, contre 79 en 2002.

Non-discrimination en matière de logement

La population arabe

Représentation au Conseil national de l'urbanisme et de la construction

446.Le Conseil national de l'urbanisme et de la construction (le «Conseil») compte 32 membres, dont un tiers sont des représentants des ministères (nommés par les Ministres), un autre tiers des représentants des collectivités municipales (nommés par le Ministre de l'intérieur) et le dernier tiers des représentants du public (en partie nommés par le Ministre de l'intérieur).

Le Ministère de l'intérieur veille à ce que soit assurée au sein du Conseil une représentation équilibrée de toutes les communautés, régions et populations, y compris la population arabe. À cet égard, 4 des 32 membres du Conseil sont des Arabes.

Plan d'urbanisme concernant la population arabe

447.Ces dernières années, le Département de l'urbanisme du Ministère de l'intérieur a entrepris un vaste projet d'élaboration de plans directeurs actualisés pour la majorité des localités arabes.

448.Les objectifs du projet sont les suivants:

Améliorer la qualité de la vie dans les localités, et en particulier augmenter de manière importante les zones d'habitation, les zones d'emploi, les espaces ouverts et les services publics ainsi que les équipements collectifs – afin de répondre aux besoins à long terme.

Réglementer la situation en matière d'urbanisme afin de répondre aux besoins des localités et d'assurer leur intégration dans l'environnement.

Établir des critères d'aménagement pour assurer l'intégration des localités habitées par des populations minoritaires dans le développement socioéconomique de la société israélienne en général.

449.Soixante-dix pour cent des localités arabes d'Israël sont inscrites dans le projet (87 sur 128). La plupart des autres ont approuvé des plans directeurs qui répondent à leurs besoins de développement. Dans certaines d'entre elles, ce sont les administrations locales elles-mêmes qui assurent la promotion des plans.

450.Jusqu'ici, 60 millions de NIS (16,2 millions de dollars) ont été affectés à la promotion du projet d'urbanisme. À noter que, malgré les compressions générales opérées ces dernières années dans les budgets des Ministères, les crédits alloués au projet ont augmenté.

451.Le projet s'appuie sur plusieurs résolutions gouvernementales et est fondé sur la politique nationale d'aménagement du territoire élaborée et adoptée dans le NOP 35 – Plan-cadre national relatif à la construction, au développement et à la conservation. La politique nationale a indiqué les nouvelles tendances du développement des agglomérations et les règles de densité d'occupation fondées sur la taille de l'agglomération, sa situation économique et sociale et sa démographie.

452.Plusieurs objectifs fondamentaux sont inscrits dans les plans directeurs:

Apporter des solutions en prévision de la croissance de la population.

Affecter des zones publiques aux institutions publiques, aux espaces verts et aux infrastructures.

Affecter des terres domaniales à la construction au profit des sans-abris et afin de répondre aux besoins publics.

Aménager des zones d'emploi mixtes ou régionales afin d'améliorer les revenus des administrations locales.

Créer un cadre de solutions régionales dans toute une série de domaines tels que la protection de l'environnement, les transports publics, les enfouissements, etc.

Assurer l'adéquation avec les besoins spéciaux des différentes populations et la singularité de chaque localité (par exemple: propriété foncière, préservation du caractère rural ou urbain, préservation des traditions et des valeurs religieuses, commerce et occupation en fonction des besoins, etc.)

Créer pour les administrations locales juives et arabes des zones d'emploi mixte afin de promouvoir l'intégration économique des localités arabes et d'accroître les revenus des administrations locales des deux communautés.

453.Chaque plan bénéficie du concours d'un groupe d'urbanistes, recrutés par le Département de l'urbanisme et secondés par un large comité dirigé par des représentants du Département. Tous les comités sont composés de représentants des administrations locales, des ministères concernés et des collectivités locales voisines, du Fonds national juif (Keren Kayemeth Le’Israel), de la Société pour la protection de la nature en Israël et de l'Office israélien de protection de la nature et des parcs nationaux.

454.À partir d'une évaluation de l'importance de la participation de la communauté au processus décisionnel qui affecte sa vie quotidienne et la nature de son lieu de résidence, une place particulière est faite à la participation de la communauté locale au processus d'aménagement.

455.Outre la pleine participation des responsables locaux, les efforts faits pour inclure la communauté locale dans le processus d'urbanisme sont menés par recours à différentes méthodes en fonction du caractère de la localité et de sa structure sociale: groupes de liaison, distribution de questionnaires, réunions publiques pour présenter le plan et recevoir les commentaires à son sujet, etc.

456.La réussite du projet d'urbanisme dépend avant tout, compte tenu de la prise de responsabilité par les responsables locaux, de l'appui apporté au projet, de sa promotion conformément au plan directeur, de l'exécution des mesures d'expropriation dans l'intérêt public, de la collecte des droits et taxes de développement, et de l'application de la loi contre les constructions illégales. Le Département de l'urbanisme du Ministère de l'intérieur fait de son mieux pour apporter les améliorations nécessaires dans tous les secteurs de la population arabe en Israël.

457.À noter le fait que la plupart des localités arabes ont un plan directeur qui, même s'il n'a pas été actualisé, a été mis en œuvre dans les années 80 par le Gouvernement.

Une nouvelle cité arabe

458.Le Département de l'urbanisme a récemment commencé à examiner la possibilité de créer une cité moderne pour la population arabe en Israël. Le projet vise à élargir les possibilités de la population et sa mobilité, à valoriser la terre et en assurer la qualité marchande, à encourager la création d'une classe moyenne sur le plan socioéconomique et à renforcer les ressources financières, sociales et structurelles.

Répartition des profits financiers

459.Dans l'affaire H.C.J. 2101/99 Shibli et ACRI c . Le Ministre de la construction et du logement (21.04.2002), la Cour suprême israélienne a examiné la méthode de répartition des produits de la location. L'État a modifié récemment sa politique de répartition de manière à éliminer toutes les distinctions dans ce domaine. À la base, le facteur déterminant est lié au nombre de résidents et au pourcentage de logements locatifs. Le plaignant a néanmoins fait valoir que la politique de l'État aboutissait à des discriminations, car la plupart des villes arabes étaient petites et n'avaient donc pas droit aux profits. La Cour a décidé en avril 2002 que le Gouvernement devait avoir la possibilité de mettre en œuvre la nouvelle politique pour déterminer si elle avait des effets discriminatoires.

460.Le Tribunal administratif de Be’er Sheva a été saisi d'une autre affaire importante à ce sujet (A.C.A. 335/04 Vered Pinhasi c . L'État d'Israël, (22.11.2004)). La plaignante qui était mariée à un Palestinien «non-citoyen» et avait cinq enfants, avait grand besoin d'une aide au logement, que l'État lui a refusée parce qu'elle n'était pas mariée à un citoyen. Le Tribunal a déclaré qu'une telle décision était incorrecte et contraire aux intérêts de la justice et de l'équité, et qu'une cette aide ne devait pas être refusée à la plaignante et à sa famille.

461.Le 13 décembre 2006, la Cour suprême a rejeté une requête déposée à l'encontre du Ministère de la construction et du logement par Adalah qui contestait la politique gouvernementale d'octroi de prêts hypothécaires au logement, assortis d'un faible taux d'intérêt, aux citoyens israéliens qui avaient accompli leur service militaire ou national. Les requérants faisaient valoir que l'octroi de prêts hypothécaires au logement entraînait une discrimination à l'encontre des citoyens arabes d'Israël, qui ne sont pas tenus au service militaire ou national. Ils soutenaient que l'obligation militaire n'avait aucun rapport avec l'aide au logement des pouvoirs publics dont l'objectif est d'aider les personnes défavorisées sur le plan socioéconomique à trouver des solutions pour se loger.

En l'espèce, la Cour a déclaré que rien ne s'opposait en principe à l'octroi, à ceux qui avaient rempli leurs obligations militaires ou nationales, d'une aide en complément de celle qui est offerte par la Loi  5754-1994 sur la réinsertion des soldats démobilisés, à condition que l'application du critère du service militaire se justifie.

L'ancien président de la Cour suprême, le juge Barak, a rejeté l'argument d'Adalah selon lequel, en l'espèce, l'application de ce critère entraînait une discrimination à l'encontre des citoyens arabes. Ila fait valoir à cet égard qu'une distinction fondée sur le critère du service national ou militaire n'était pas forcément une distinction légitime ni une discrimination illégale: tout dépendait des circonstances. Ceux qui ont accompli le service militaire ou national diffèrent à bien des égards, en tant que groupe, de ceux qui ne l'ont pas accompli. Par exemple, les premiers consacrent beaucoup de leur temps et de leur énergie à servir l'intérêt général. Ils ne peuvent pas travailler ni subvenir à leurs besoins pendant la durée de leur service. Tant que la distinction est fondée sur ces facteurs, et tant qu'elle est pertinente dans une situation donnée, elle ne doit pas être considérée comme une discrimination illégale.

462.La requête d'Adalah qui demandait la tenue d'une audience supplémentaire devant un collège élargi de juges de la Cour suprême pour réexaminer la décision a été rejetée (H.C.J. 11956/05, Suhad Bishara et al.  c . Le Ministère de la construction et du logement).

463.Le 17 juin 2008, la Loi sur la réinsertion des soldats démobilisés a été modifiée en ce sens qu'une formation supérieure, une formation professionnelle ou une formation préparatoire à l'université dans des établissements reconnus peuvent être prises en compte, avec le temps passé sous les drapeaux, pour déterminer le droit à l'hébergement ou à d'autres aides financières.

Logements à Jérusalem

464.En 2007, 283 requêtes, soit 12% du nombre total de requêtes, ont été reçues de résidents des quartiers est de Jérusalem. Il a été fait droit à 135 (47%) de ces 283 requêtes. Les résidents du secteur ouest de Jérusalem ont présenté 2 095 requêtes, et il a été fait droit à 1 505 (71%) d'entre elles.

465.Constructions illicites. Dans le secteur ouest de Jérusalem, les infractions à la législation sur la construction concernent presque toujours des agrandissements d'un bâtiment construit légalement, par exemple la construction d'une pièce supplémentaire dans une cour ou d'un grenier dans l'espace sous le toit. Dans le secteur est de Jérusalem, les violations concernent en général la construction de bâtiments entiers sans permis. Les démolitions sont donc beaucoup plus spectaculaires dans les quartiers est de Jérusalem que ce n'est le cas dans le secteur ouest de la ville. Toutes les démolitions ont lieu dans le respect de la légalité et peuvent faire l'objet d'un réexamen judiciaire.

Tableau 29

Demandes de permis de construire présentés de 2002 à 2007

	Année de la demande	2002	2003	2004	2005	2006	2007	Total
Quartiers ouest de Jé rusalem	Nouveaux bâtiments	139	135	179	199	207	171	1 030
Agrandissement s	1 656	1 650	2 002	2 085	1 964	1 955	11 312
Total	1 795	1 785	2 181	2 284	2 171	2 126	12 342
Quartiers est de Jérusalem	Nouveaux bâtiments	94	57	112	147	150	155	715
Agrandissement s	61	78	112	11	116	128	606
	Total	155	135	224	258	266	283	1 321

Source: Municipalité de Jé rusalem, 2008.

Tableau 30

Permis de construire accordés entre 2002 et 2007

	Année de la demande	2002	2003	2004	2005	2006	2007	Total
Quartiers ouest de Jérusalem	Nouveaux bâtiments	124	140	112	141	175	151	843
Agrandissement s	1 217	1 167	1 357	1 552	1 552	1 508	8 353
Total	1 341	1 307	1 469	1 693	1 727	1 659	9 196
Quartiers est de Jérusalem	Nouveaux bâtiments	98	62	51	78	88	82	459
Agrandissement s	64	56	65	61	56	68	370
	Total	162	118	116	139	144	150	829

Source: Municipalité de Jé rusalem, 2008.

Tableau 31

Ordonnances de démolition exécutées par année et par quartier s , 2004 - 2007

Année	Quartiers ouest de Jé rusalem	Quartiers est de Jé rusalem
2007	35	69
2006	37	71
2005	26	76
2004	13	115
Total	11	331

Source: Municipalité de Jé rusalem, 2008.

Tableau 32

Infractions à la législation sur la construction – nombre d'affaires engagées par année et par quartier s , 2004 - 2007

Année	Quartiers ouest de Jérusalem	Quartiers est de Jérusalem
2007	992	1 081
2006	1 241	901
2005	1 272	857
2004	980	710

Source: Municipalité de Jé rusalem, 2008.

Population bédouine du sud

466.À l'heure actuelle, environ 115 000 Bédouins (65% de la population bédouine totale) vivent dans des centres urbains et suburbains aménagés et construits en toute légalité. Toutes les agglomérations existantes ont été construites conformément à des plans approuvés et sont dotées d'équipements collectifs – écoles, cliniques, adduction d'eau, électricité, etc.

467.Le Néguev compte six agglomérations bédouines: Laqiya, Hura, Kseife, Arara, Tel-Sheva et Segev Shalom, en plus de celle de Rahat. Bien que les sept agglomérations existantes puissent apporter une réponse satisfaisante aux besoins de la population bédouine, sous réserve de leur expansion, le Gouvernement a décidé que neuf agglomérations nouvelles (9) devaient être créées pour les Bédouins. Il a pris cette décision pour répondre aux aspirations de la population bédouine et en tenant compte de ses besoins spéciaux, y compris de son désir de s'installer selon un schéma tribal.

468.En conséquence, neuf (9) agglomérations nouvelles sont prévues: Tarabin est désormais peuplée et 100 nouvelles maisons y ont été construites; Abu Krinat et Bir Hadaj sont en construction, et Kasar A-Sir, Marit (Makhol), Darjat, Um Batin, Mulada et El Seid en sont au stade des procédures d'établissement des plans directeurs. Trois autres agglomérations en sont au stade des procédures réglementaires d'autorisation: Ovdat, Abu Tlul et El-Foraa. Un conseil régional a été mis en place pour neuf des nouvelles agglomérations. Il s'intitule «Abu Basma» et sa création a été officiellement annoncée le 3 février 2004.

469.Depuis sa mise en place, le conseil régional Abu Basma a consacré beaucoup d'efforts et de ressources à l'amélioration des équipements collectifs relevant de sa juridiction (routes, assainissement et eau). Le conseil régional a également favorisé la conception d'établissements d'enseignement, de centres communautaires, de centres de loisirs et d'autres services. Il entreprend également des projets dans les secteurs de l'éducation, de la protection sociale et de l'emploi.

470.Dans deux résolutions de 2003 (avril et septembre), le Gouvernement a mis en place pour les Bédouins un plan global nécessitant un investissement de 1,1 milliard de NIS (297 297 297 dollars) destiné à l'amélioration des équipements collectifs et au financement des institutions publiques au cours des six prochaines années.

471.Tirant les leçons des travaux des anciens comités d'aménagement, les services d'urbanisme ont travaillé en contact permanent avec les représentants des Bédouins qui leur ont fait part de leurs idées sur la conception souhaitée de chaque agglomération et ses caractéristiques selon que l'agglomération est construite pour une population agraire ayant des besoins spéciaux, tels que des zones réservées pour le bétail, qu'elle est prévue pour un groupe exigeant une stricte séparation entre tribus ou qu'elle est destinée à une population plus franchement urbaine.

472.Le 15 juillet 2007, le Gouvernement a adopté la résolution suivante créant au sein du Ministère de la construction et du logement une nouvelle autorité chargée exclusivement de l'aménagement du secteur bédouin, y compris de l'expansion des agglomérations, et de la recherche de solutions au problème de logement de tous les Bédouins. Le texte de la résolution est le suivant:

«D.Le Gouvernement a décidé de mettre en place, au Ministère de la construction et du logement, l’Autorité chargée de réglementer la résidence et l’installation des Bédouins dans le Néguev. Les buts, les fonctions et la structure de l’Autorité sont définis ci-après:

S’occuper des problèmes concernant la résidence des Bédouins dans le Néguev, y compris:

Se prononcer sur les revendications foncières;

Mettre en place les dispositions voulues pour des résidences permanentes, y compris les équipements collectifs et les services publics, aussi bien dans les agglomérations existantes que dans les agglomérations nouvelles;

Faciliter l’insertion professionnelle;

Coordonner les services d’éducation et de protection sociale et les services communautaires;

Principaux pouvoirs de l’Autorité:

1.Recueillir des renseignements concernant la situation actuelle de la population, qu’elle soit disséminée ou installée dans des agglomérations existantes, y compris en ce qui concerne les revendications foncières.

2.Prendre l’initiative d’arrangements en matière foncière et les mettre en œuvre.

3.Engager les procédures d’urbanisme, en coordination avec les services de planification du Ministère de l’intérieur, rechercher des solutions appropriées au problème de résidence, y compris des solutions adaptées aux caractéristiques du groupe, encourager l’interaction sociale, trouver des emplacements appropriés, etc.

4.Promouvoir l’aménagement et la mise en place d’infrastructures locales et régionales en vue de solutions permanentes.

5.Accompagner la population à toutes les étapes de l’installation en zone résidentielle.

6.Formuler des recommandations sur la question des priorités.

7.Coordonner et synchroniser les activités des diverses autorités tout en accompagnant, en suivant et en supervisant l’exécution de leurs décisions.

8.Les fonctions susmentionnées de l’Autorité sont sans préjudice des pouvoirs conférés par la loi aux divers ministères ou aux autorités locales.

La structure proposée en ce qui concerne l’organisation de l’Autorité vise à lui permettre d’exercer efficacement ses fonctions en vue de ses objectifs:

1.L’Autorité exercera ses fonctions dans le cadre du Ministère de la construction et du logement.

2.Il sera créé, pour seconder l’Autorité, un comité directeur interministériel qui examinera les obstacles entravant l’installation dans les zones résidentielles et la poursuite des objectifs de l’Autorité. Le comité aura à sa tête le directeur général du Ministère de la construction et du logement.

3.Il sera constitué auprès de l’Autorité un conseil chargé de définir les grands axes de l’action de l’Autorité et de guider le directeur général de l’Autorité sur tout ce qui concerne la mise en œuvre de la politique de l’Autorité. Le conseil se composera de 21 membres dont: 14 représentants des ministères compétents (construction et logement (dont le représentant sera le Président du comité); finances; justice; éducation; intérieur; industrie, commerce et travail; santé; affaires sociales et services sociaux; tourisme; Néguev et Galilée; sécurité publique; développement agricole et rural; protection de l’environnement; transports et sécurité routière); et 7 représentants du public désignés par le Ministre de la construction et du logement. Sur les sept représentants du public, quatre seront choisis parmi les Bédouins du Néguev et n’auront aucune revendication foncière.

4.Le fonctionnement de l’Autorité relèvera du Directeur général de l’Autorité. Diverses sections travailleront sous sa direction, dans des domaines tels que les transactions foncières; les programmes et l’installation dans les zones résidentielles; l’urbanisme, l’aménagement et la construction; l’action communautaire; l’assistance juridique; les finances, la logistique et la recherche, l’information et la documentation. La section des transactions foncières relèvera, statutairement, de l’Administration foncière israélienne.

5.Un comité des concessions et recettes secondera le Directeur général de l’Autorité. Le comité aura à sa tête un juge en retraite et sa tâche consistera à formuler, en se fondant sur les normes définies dans la législation, des recommandations au sujet des contrats qui lui seront soumis. Les recommandations du comité seront soumises au Directeur général de l’Autorité pour approbation.»

473.Le Gouvernement a en outre décidé:

1.De demander au Directeur général du Ministère de la construction et du logement d’adresser au Gouvernement, dans les trente jours, en coordination avec le Directeur général du Cabinet du Premier Ministre, le contrôleur chargé du budget au Ministère des finances et le commissaire à la fonction publique, des recommandations concernant le type de ressources budgétaires et humaines nécessaires pour financer et appliquer la présente décision.

2.De charger le Ministre de la construction et du logement de désigner un comité présidé par un juge en retraite de la Cour suprême, et dont au moins la moitié des membres seront des représentants des Ministères compétents, y compris des représentants des Ministères de la construction et du logement; des finances; du Premier Ministre; de l’agriculture et du développement rural; du Néguev et de la Galilée; de l’intérieur; de la justice; des transports et de la sécurité routière; ainsi que de l’Administration foncière israélienne. De plus, le Ministre nommera des représentants du public, dont des représentants du secteur bédouin n’ayant aucune revendication foncière. Le comité présentera ses recommandations au Ministre en vue d’élaborer un projet de loi concernant la réglementation du secteur bédouin du Néguev, y compris le montant des réparations requises, la conclusion d’arrangements en vue de l’attribution de terres de remplacement, l’exécution civile et un calendrier de mise en œuvre des arrangements. Le comité présentera ses recommandations dans un délai de trois mois. Il exercera ses fonctions dans le cadre d’un état budgétaire et foncier qu’il établira dans un délai de trente jours conjointement avec le Directeur général du Cabinet du Premier Ministre, le Directeur général du Ministère de la construction et du logement et le contrôleur chargé de l’audit budgétaire au Ministère des finances.

Dans le cadre de la politique gouvernementale concernant les zones de résidence et les terres bédouines du Néguev, le Gouvernement, franchissant une étape importante dans le regroupement des plans de développement du Néguev et de la Galilée, s’est efforcé d’encourager l’application de diverses résolutions visant à améliorer le traitement de la population bédouine du Néguev.

Néanmoins, vu la complexité des problèmes à résoudre pour trouver des solutions dans différents domaines, et vu les longs délais nécessaires pour traiter les problèmes que pose la recherche de terres disponibles dans la zone des agglomérations permanentes destinées à accueillir la population bédouine qui vit dans des îlots de constructions illégales, il est indispensable de coordonner l’ensemble des plans dans le cadre structuré d’une autorité qui traitera les problèmes dans une perspective globale et coordonnée.

474.Malgré la création de plusieurs agglomérations permanentes destinées aux Bédouins, environ 63 000 Bédouins (35%) choisissent encore de vivre dans les îlots de constructions illégales disséminées dans tout le Néguev, sans tenir compte des procédures d’aménagement mises en place par les services d’urbanisme israéliens. Ces constructions sont réalisées sans qu’aucun plan ne soit préalablement établi, en violation de la Loi  5725-1965 sur l’urbanisme et la construction, et sans l’autorisation préalable des services de l’urbanisme. De plus, elles rendent très difficile la fourniture de services aux résidents de ces villages illégaux.

475.Il convient de souligner que le problème du logement de la plus grande partie des Bédouins vivant dans les villages illégaux trouvera une solution lorsque la construction des neuf agglomérations nouvelles sera achevée.

476.Le Gouvernement encourage l’installation dans les agglomérations permanentes en proposant des aides financières exceptionnelles à tous les membres de la diaspora bédouine qui souhaitent venir s’y installer, indépendamment de leur situation économique et sans condition de ressources. Ces prestations comprennent, notamment, la fourniture de parcelles de terrain gratuites ou à un prix très bas, et une indemnisation pour la démolition des constructions illégales.

477.Le Comité consultatif sur la politique concernant les établissements bédouins a été mis en place, dans sa forme actuelle, le 24 octobre 2007, en application de la résolution no 2791 du Gouvernement israélien. Le Comité a pour mission de présenter des recommandations en vue de l’établissement d’un plan global, réaliste et polyvalent qui définira les normes applicables à la réglementation des établissements bédouins du Néguev, y compris les règles applicables à l’indemnisation, les mécanismes d’attribution de terres, les voies d’exécution civile, un calendrier de mise en œuvre du plan et, si nécessaire, des propositions d’amendements à la législation.

478.Le Comité comprend sept membres et un président, M. E. Goldberg, ancien juge de la Cour suprême. Deux des membres du Comité sont des représentants du secteur bédouin.

479.Le Comité a commencé ses travaux en janvier 2008, après avoir reçu du public plus d’une centaine de lettres et de nombreux autres documents écrits. Ses auditions sont publiques et ont lieu à Beer Sheva.

480.Le Comité a tenu des dizaines de séances et entendu de nombreuses dépositions émanant de diverses sources, y compris des représentants bédouins, de diverses parties prenantes, d’experts des domaines pertinents (en particulier d’urbanistes, de géographes, d’anthropologues, d’historiens, de sociologues et de juristes) et de membres du public. Le Comité a également entendu des représentants de divers organismes et de diverses institutions, y compris des autorités municipales, des personnalités publiques, des membres de la Knesset et d’ONG.

481.À ce jour, le Comité a effectué quatre visites d’étude dans la région du Néguev afin de se familiariser avec les problèmes relevant de son mandat.

482.Le Comité a achevé ses débats publics en mai 2008 et, le 11 décembre 2008, a présenté ses recommandations finales au gouvernement.

483.Pulvérisation des cultures dans le Néguev. Dans ses observations finales sur le deuxième rapport périodique d'Israël, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels s'est déclaré préoccupé par la destruction des cultures agricoles des Bédouins «qui ont pour but de les forces à se réinstaller dans les 'townships'.» À cet égard, il y a lieu de mentionner que, le 15 avril 2007, la Cour suprême a statué sur une requête concernant les opérations de pulvérisation effectuées dans le Néguev par l'Administration foncière israélienne (H.C.J. 2887/04 Saleem Abu Medeghem, et al.  c . L' Administration foncière israélienne et al.). Dans sa décision, la Cour a fait état notamment des observations finales du Comité.

La Cour a confirmé le droit de l'État de prévenir l'invasion illicite des terres domaniales. Néanmoins, elle a déclaré que la pulvérisation des cultures n'était pas conforme à la loi. Le juge Joubran a maintenu que, malgré le fait que l'État a le droit de prévenir l'invasion illicite des terres domaniales, les actions de l'État sont illégales, parce que commises sans l'autorisation voulue conformément à la loi, et constituent une violation du droit des Bédouins à la santé. Les juges Arbel et Naor ont estimé que l'État agissait dans le cadre de ses pouvoirs. Toutefois, la méthode utilisée, la pulvérisation aérienne des cultures, n'est pas conforme au principe de proportionnalité inscrit dans la clause de réserve de la Loi  fondamentale sur la dignité et la liberté de la personne, car elle viole le droit à la dignité humaine des Bédouins qui n'avaient pas été prévenus, dans tous les cas, de l'intention de pulvériser leurs cultures et que ces pulvérisations pouvaient avoir causé un préjudice réel à leur santé et à leur intégrité physique.

484.La Loi  5756-1996 sur la distribution d'électricité ( O rdonnance temporaire) a été adoptée pour résoudre le problème de la fourniture d'électricité aux citoyens arabes et druzes dont les maisons avaient été construites sans permis et n'étaient pas encore raccordées au réseau central de distribution d'électricité. Cette loi a fait l'objet en 2001 d'une modification prolongeant de sept ans la période provisoire prévue pour la fourniture d'électricité. Elle a de nouveau été modifiée en 2004, fixant au 31 mai 2007 la date à laquelle la prorogation devait prendre fin. Entre la date de promulgation de la loi et le 31 mai 2007, l'administration chargée de l'exécuter a approuvé le raccordement de 8 941 bâtiments au réseau électrique.

485.Transports publics.Le 19 juillet 2007, le Ministère des transports et de la sécurité routière a publié un appel d'offres concernant l'exploitation de 10 lignes de transports publics par autocar pour la desserte de 60 000 résidents dans le secteur de l'agglomération bédouine de Rahat. L'appel d'offres a été publié dans le cadre du plan ministériel de développement des services de transports publics dans les agglomérations bédouines afin que celles-ci bénéficient de services équivalant à ceux fournis dans les agglomérations juives: actuellement, il n'y a pas de système de transports publics organisé dans les agglomérations bédouines.

Aux termes de l'appel d'offres, quatre lignes urbaines desserviront Rahat et quatre lignes interurbaines relieront Rahat à la ville de Beer-Sheva et à la gare ferroviaire récemment inaugurée à Lehavim-Rahat. Deux autres lignes relieront les villes de Hura et Laqiya au marché bédouin de Rahat. Les plans des lignes nouvelles ont été établis à la suite d'enquêtes qui ont permis d'évaluer les besoins des résidents locaux. Ceux-ci ont également participé à des ateliers spéciaux sur la question.

L'entreprise adjudicataire sera tenue de vendre des billets à prix réduit aux jeunes, aux personnes âgées et à d'autres bénéficiaires, par exemple les étudiants. Elle devra aussi délivrer une carte mensuelle autorisant les déplacements illimités sur toutes les lignes d'autobus de la métropole de Beer-Sheva. De plus, elle devra utiliser des véhicules neufs et respecter les normes d'un service de haute qualité. L'appel d'offres a été mené à bien, et il reste maintenant à prendre une décision finale concernant l'entreprise adjudicataire.

486.S ervices sociaux. En mai 2004, le Centre pour le bien-être de la famille bédouine a été créé à Beer Sheva par le Ministère des affaires sociales et des services sociaux. Le Centre a deux objectifs principaux:

486.1Fournir une aide à la communauté bédouine sur les problèmes concernant le règlement des conflits et des tensions dans la famille, et intervenir également sur le plan thérapeutique.

486.2Assurer la prévention de la violence familiale et la sensibilisation à ce problème.

Le centre est financé et supervisé par le Ministère des affaires sociales et des services sociaux et géré par l'Association bédouine «Elwaha» dont le personnel comprend des travailleurs sociaux spécialisés.

Il propose de nombreux services qu'il est le seul à fournir pour répondre aux besoins. Par exemple, il facilite le recrutement de familles bédouines prêtes à accueillir des femmes bédouines victimes de violence afin de leur permettre de rester dans la communauté bédouine tout en étant à l'abri de nouvelles agressions. Le séjour de ces femmes dans les familles d'accueil est financé par le Ministère des affaires sociales et des services sociaux. Depuis sa création, le centre est devenu partie intégrante de la communauté et est l'auxiliaire indispensable pour les tribunaux qui peuvent lui confier le traitement d'hommes responsables de violences.

487.Les services sociaux déploient leurs activités aussi bien dans les agglomérations bédouines que dans les villages bédouins illégaux. Ils reçoivent chaque mois une trentaine d'appels de femmes bédouines, qui sont tous traités individuellement. Il y a également plusieurs couples bédouins qui suivent une thérapie de groupe. À noter que l'action du centre susmentionné a amélioré le traitement de la violence familiale dans le secteur bédouin en offrant des services de soins concrets, ciblés et efficaces, à l'abri des pressions communautaires et familiales.

488.En 2008, le Service destiné aux jeunes filles et aux jeunes femmes assure le traitement d'environ 380 jeunes bédouines, dont 300 dans le sud et 80 dans le nord, auxquelles il dispense une thérapie individuelle ou de groupe.

Planification – la population bédouine du nord

489.Des plans actualisés pour toutes les localités bédouines du nord sont déjà établis ou en cours de préparation (par le Ministère de l'intérieur ou par les autorités locales et les pouvoirs publics).

490.De plus, le Département de l'urbanisme du Ministère de l'intérieur encourage l'établissement de plans détaillés d'harmonisation et de distribution des agglomérations bédouines du nord – la première étape comprenant six localités pour lesquelles un budget de 4 millions de NIS (1 052 631 dollars) a été alloué.

Politiques axées sur l'offre et sur la demande

491.Cette question a été traitée dans les rapports précédents d'Israël. Aucun changement n'est à signaler dans ce domaine depuis la soumission du deuxième rapport périodique.

Aides au logement – prêts hypothécaires, allocation logement, secours temporaire en période de crise du logement aiguë et aide spéciale aux sans-abris

492.Cette question a été traitée dans les rapports précédents d'Israël. Aucun changement n'est à signaler dans ce domaine depuis la soumission du deuxième rapport périodique.

Cadre juridique des aides au logement

493.Cette question a été traitée dans les rapports précédents d'Israël. Aucun changement n'est à signaler dans ce domaine depuis la soumission du deuxième rapport périodique.

Article 12Droit de jouir du meilleur état de santé

494.Le droit de mourir dans la dignité. Le 6 décembre 2005, la Knesset a adopté la Loi sur les malades en phase terminale, qui apporte une réponse au problème d'éthique médicale que pose le traitement des malades en fin de vie. La loi repose sur les recommandations formulées par une commission officielle nommée en 2000 par le Ministre de la santé. Cette commission comprenait 59 membres représentant divers secteurs concernés par le problème, notamment le secteur médical, les soins infirmiers, le travail social, la religion, la philosophie, le droit et l'éthique. La loi est conforme aux valeurs de l'État d'Israël en tant qu'État juif et démocratique, et tente d'établir un équilibre entre des valeurs telles que le caractère sacré de la vie, la qualité de vie et le respect de l'autonomie de la volonté de la personne.

495.La loi part du principe que tout être humain veut continuer de vivre, à moins qu'il ne soit démontré qu'il en est autrement. De plus, s'il y a un doute quelconque, la volonté de vivre est la considération déterminante (article 4a). On ne doit pas renoncer à dispenser un traitement médical à un malade en phase terminale à moins qu'il soit évident, compte tenu de conditions spécifiques, que le malade n'a pas la volonté de continuer de vivre (article 4b). Si le malade en phase terminale a toute sa «capacité», c'est-à-dire qu'il est âgé de plus de 17 ans, peut exprimer sa volonté, n'a pas été déclaré en état d'incapacité ou privé de sa capacité en vertu d'une décision médicale consignée par écrit et motivée, toute décision concernant son traitement médical est subordonnée à sa volonté implicite. Si le malade en phase terminale ne possède pas sa «capacité», toute décision concernant son traitement médical sera conforme à ses instructions préalables, aux instructions d'une personne autorisée ou à la décision d'un «comité d'établissement» (voir la définition plus loin). En l'absence de telles instructions ou décisions, il appartient au médecin de décider s'il y a lieu de s'abstenir de prescrire un traitement médical au malade en fin de vie, compte tenu du témoignage implicite des membres de sa famille et, en l'absence de membres de la famille, du point de vue du tuteur du malade (article 4b 1) et 2)).

496.La loi dit que la volonté d'un malade en phase terminale qui ne souhaite pas que sa vie soit prolongée doit être respectée et qu'il faut s'abstenir de lui prescrire un traitement médical (article 8). Néanmoins, il convient de préciser que la loi n'autorise pas à commettre un acte, y compris un acte médical, dans l'intention délibérée de causer la mort du malade en phase terminale, ou qui conduira certainement à sa mort, même si cet acte est commis dans un esprit de miséricorde et de compassion (article 12). Il est aussi interdit d'aider le malade à commettre un suicide ou d'arrêter un traitement médical de longue durée (articles 13 et 14a respectivement). Il est cependant admis que l'on évite de renouveler un traitement médical de longue durée auquel il n'a été mis fin que pour des raisons médicales, ou de lancer un traitement médical cyclique (article 14b).

497.La loi relative aux malades en phase terminale contient des dispositions qui définissent les modalités et la procédure auxquelles une personne doit se conformer pour exprimer par avance sa volonté sur la façon dont elle souhaite être traitée médicalement au cas où elle serait atteinte d'une maladie en phase terminale. En outre, la loi stipule que chaque établissement médical désignera, après avoir consulté un comité d'État, des comités d'établissement appelés à se prononcer en cas de conflit ou de doute quant à la façon de traiter le malade en fin de vie. Ces comités seront composés de quatre médecins, d'une infirmière, d'un travailleur social et d'un psychologue clinique, d'un universitaire se spécialisant dans la philosophie ou l'éthique, d'un juriste qualifié pour être nommé juge de district et d'un représentant du public ou d'une personnalité religieuse.

498.En 2007, les dépenses nationales consacrées à la santé ont représenté 7,9% du PIB, soit un pourcentage analogue à celui de 2006. Trente-six pour cent de ces dépenses ont été couvertes par les ménages et 37% par le budget national.

499.Une enquête menée par le Ministère de la santé en 2003-2004 a donné les résultats suivants (taux calculés pour 100 résidents): 53,1% des femmes israéliennes et 57,3% des hommes israéliens ont déclaré qu'ils étaient en bon ou en excellent état de santé général, y compris sur les plans physique et mental. Dans la population juive, 55,2% des femmes et 59,1% des hommes ont déclaré être en bon ou excellent état de santé, contre 53% des femmes et 54,9% des hommes dans la population arabe.

500.S'agissant du tabagisme, 18,6% des femmes et 36,1% des hommes ont déclaré qu'ils fumaient, au moins une fois par jour. Dans la population juive, 19,8% des femmes et 32,1% des hommes fumaient, contre 4,6% des femmes et 55,2% des hommes dans la population arabe. Quant à l'Indice de masse corporelle, fondé sur le poids et la taille signalés par les déclarants, il était de 30 ou plus chez 13,9% des hommes et 15,7% des femmes.

Programme de mesure de la qualité

501.La Loi sur l'assurance maladie prévoit la création d'organisations de recherche et d'évaluation (Conseil de la santé publique, Institut national de la santé et de la recherche sanitaire) afin de surveiller et d'évaluer les effets de la loi sur la qualité, l'efficacité et le coût des services de santé en Israël. Il est donc devenu nécessaire de créer un système d'indicateurs pour les soins de santé communautaires en Israël, qui permettra de procéder à une évaluation permanente de la qualité des soins au regard des indicateurs nationaux et internationaux.

502.Le programme des indicateurs de qualité des soins de santé communautaires a été lancé par des chercheurs de l'Université Ben-Gourion du Néguev, en collaboration avec les quatre fonds de santé publique, l'appui de l'Association médicale israélienne et le parrainage de l'Institut national de la santé et de la recherche sanitaire. En mars 2004, le Ministère de la santé a déclaré qu'il s'agissait d'un programme national, qui est dirigé par un comité directeur composé de représentants de toutes les organisations participantes.

503.Le programme national a principalement pour objectif d'améliorer la qualité des soins de santé communautaires en Israël grâce à la mesure régulière des résultats, et à fournir au public et aux décideurs des renseignements sur la qualité des services de santé dans le pays. Il permet de procéder à une évaluation régulière et dynamique de la qualité des services de prévention, de diagnostic, de traitement et de rééducation assurés par les fonds de santé publique.

504.Jusqu'à présent, 69 indicateurs, mis au point dans six grandes disciplines médicales, sont régulièrement mesurés dans toute la population israélienne. Cet exercice scientifique permanent facilite l'établissement des priorités nationales de la politique en la matière et conduit à une amélioration de la qualité. Les renseignements obtenus, qui sont accessibles au public, constituent un encouragement à évaluer la qualité des services en Israël et à en faire un usage responsable en connaissance de cause.

505.Le rapport annuel sur les indicateurs nationaux de la qualité des soins de santé communautaires a été publié pour la première fois en 2004. Le rapport de 2008 couvre la période 2005-2007. Les données présentées dans le rapport de 2008 portent sur six disciplines médicales –vaccination contre la grippe, dépistage du cancer colorectal et du cancer du sein (mammographie), traitement de l'asthme, traitement du diabète, pédiatrie et cardiologie. Selon le rapport, on constate une amélioration constante de la plupart des indicateurs examinés. Les performances nationales illustrées par la plupart des indicateurs enregistrent un taux élevé, y compris si on les compare aux normes internationales. Les rapports annuels sont accessibles sur le site web de l'Institut national de la santé et de la recherche sanitaire: http://www.israelhpr.org.il.

Indicateurs de santé de l'Organisation mondiale de la santé

Mortalité infantile

506.L'évolution du taux de mortalité infantile pour 1 000 naissances vivantes se présente comme suit:

Tableau 33

Mortalité infantile , 2004 - 2007

Année	Population totale	Juifs	Musulmans	Chrétiens	Druzes
Nombre	Taux	Nombre	Taux	Nombre	Taux	Nombre	Taux	Nombre	Taux
2004	670	4 , 6	315	3 , 1	319	8 , 8	8	3 , 3	11	4 , 3
2005	628	4 , 4	313	3 , 1	277	8 , 1	8	3 , 2	15	5 , 9
2006	594	4	312	3	252	7 , 3	4	-	13	5
2007	586	3 , 9	309	2 , 9	250	7 , 2	7	2 , 8	15	6

Source : Ministère de la santé et Bureau central de statistiques, Statistical Abstract of Israel , 2008.

507.Les statistiques récentes révèlent une baisse continue du taux de mortalité infantile: de 4,6 décès pour 1 000 naissances vivantes en 2004, il est tombé à 3,9 en 2007. Parmi les populations juive et chrétienne, la baisse a encore été plus marquée: 2,9 et 2,8, respectivement, pour 1 000 naissances vivantes. Ces baisses sont en grande partie imputables à une diminution des décès par maladies infectieuses et au recul de la mortalité prénatale et des cas de pneumonie. Les décès dus à des maladies congénitales marquent également une tendance à la baisse.

508.Parmi la population musulmane, malgré la poursuite de la baisse, le taux de mortalité infantile reste relativement élevé – 7,2 décès pour 1 000 naissances vivantes. Le décalage entre les différentes populations résulte de plusieurs facteurs, notamment du taux élevé de mariages consanguins – environ 35% dans la population arabe et près de 60% dans la population bédouine, de l'interdiction religieuse de l'avortement même pour raisons médicales, ainsi que des différences socioéconomiques.

Taux de vaccination

509.Les données sur les taux de vaccination se présentent comme suit:

Tableau 34

Vaccination: pourcentage d'enfants vaccinés à l'âge de 2  ans , 2005

Vaccin	Diphtérie, tétanos, coqueluche DTP 4	Poliomy élite IPV 3	Poliomy élite OPV 3	Rougeole, oreillons, rubéole MMR 1	H épatite  A HAV 1	H épatite  B HBV 3	Haemophili u s Influenza de type B HIB 4
Total	93	95	93	94	90	96	93
J uifs	91	94	91	93	88	96	91
Autres religions	98	97	97	98	96	96	98

Source : Ministère de la santé , 2008.

Espérance de vie

510.En 2007, l'espérance de vie des femmes israéliennes était de 82,5 ans et celle des hommes de 78,8 ans. Les personnes âgées (65 ans et +) représentaient 9,8% de la population en 2006 (3,3% seulement dans la population arabe). En 2006, 11,2% des femmes avaient plus de 65 ans, contre 8,5% pour les hommes.

Tableau 35

Espérance de vie par sexe et groupe de population , 2001 - 2007

Année	Hommes	Femmes
J uifs	Arab e s	Total	J uifs	Arab e s	Total
2001	77 , 9	74 , 5	77 , 3	81 , 6	77 , 8	81 , 2
2002	78 , 1	74 , 7	77 , 5	81 , 9	77 , 9	81 , 5
2003	78 , 3	74 , 9	77 , 6	82 , 2	78 , 2	81 , 8
2004	78 , 7	75 , 4	78 , 0	82 , 7	79 , 6	82 , 4
2005	79 , 0	74 , 9	78 , 2	82 , 6	78 , 6	82 , 2
2006	79 , 3	74 , 6	78 , 5	82 , 6	78 , 1	82 , 2
2007	79 , 5	75 , 3	78 , 8	82 , 9	78 , 8	82 , 5

Source: Ministère de la santé , 2008.

511.Le tableau ci-après fait apparaître les principales causes de décès entre 1998 et 2005:

Tableau 36

Taux de mortalité, par cause (population totale )

Cause du décès	Num éro dans la deuxième liste de mortalité de la CIM -10	1998 - 2000	2001	2003	2001 - 2004	2005
Autres maladies	47+72	62	56	62	59	59
Autres cardiopathies ischémiques (autres que l'infarctus aigu du myocarde )	53(1)	69	55	52	51	47
Diab ète sucré	46	38	39	42	39	35
Maladies cérébrovasculaires	55	41	44	37	40	38
Autres cardiopathies	54	39	38	34	36	34
Infarctus aigu du myocarde	52(2)	31	29	28	27	23
Séquelles de tumeurs malignes	44	25	21	25	22	21
Tumeurs malignes de la trachée, des bronches et du poumon	32	20	21	21	21	20
Maladies rénales	65	16	23	20	23	25
Tumeurs malignes du colon, du rectum et de l'anus	28	20	21	19	19	19
Affections chroniques des voies respiratoires inférieures	61	19	18	17	17	17

Source: Bureau central de statistiques, Statistical Abstract of Israel , 2007.

Note: En 2005 , le taux des signes, symptômes et causes mal définies était de 31 ( pour 100 000 habitants ).

Taux pour 1 000 résidents .

D'après la CIM -10 ( classification statistique internationale des maladies et des problèmes de santé connexes, dixième édition ).

Accès au personnel qualifié

512.Il existe des dispensaires pour le traitement des maladies et des lésions courantes dans toutes les agglomérations de plus de 100 à 150 habitants. De plus, conformément à la Loi sur le régime national d'assurance maladie, dont il aété question dans les rapports précédents d'Israël, tous les résidents israéliens ont droit à une assurance maladie, y compris pour les soins de longue durée et les médicaments.

513.Les services de santé sont aussi accessibles aux travailleurs étrangers qui ont droit à une assurance maladie, comme on l'a vu au titre de l'article 6 plus haut. Les enfants des travailleurs migrants illégaux ont également droit à une assurance maladie au titre des fonds de santé publique.

514.En 2006, Israël comptait 25 138 médecins (37 pour 10 000 habitants) et 42 609 infirmiers/infirmières et sages-femmes (62 pour 10 000 habitants), soit un ratio de 1,7 des seconds par rapport aux premiers. De plus, le pays comptait 4 958 pharmaciens (7 pour 10 000 habitants) et 7 726 dentistes (11 pour 10 000 habitants). En 2006, il y avait aussi 60 lits d'hôpitaux pour 10 000 habitants.

515.Il convient par ailleurs de faire état d'une étude du Ministère de la santé, indiquant que l'accès au personnel médical est moins facile dans les zones périphériques du nord et du sud du pays. Au manque général de personnel médical, s'ajoute le fait qu'il est très difficile d'obtenir que du personnel médical habite et travaille dans les régions reculées du pays. Le Ministère de la santé s'emploie activement à encourager le personnel médical à s'installer dans ces régions, en particulier grâce à des incitations financières, à des aides au logement et à l'offre de possibilités de travail aux conjoints, mais le problème n'est pas encore résolu.

516.Il y a 99% des femmes qui accouchent dans les hôpitaux, sous la supervision de personnel qualifié. En décembre 2005, la Loi  5725-1965 sur le recensement de la population a été modifiée de manière à tenir compte des naissances qui ont lieu en dehors d'une institution médicale. Les femmes qui accouchent à domicile ou en se rendant à l'hôpital ont droit à une assistance post-natale complète à l'hôpital pour elles-mêmes et leur nouveau-né.

517.Le taux de mortalité maternelle reste faible. Seuls 9 cas de mortalité maternelle ont été enregistrés en 2006.

Protection de l'environnement

518.Cette question a été traitée dans les rapports précédents d'Israël. Aucun changement n'est à signaler dans ce domaine depuis la soumission du deuxième rapport périodique.

Soins préventifs

519.Cette question a été traitée dans les rapports précédents d'Israël. Aucun changement n'est à signaler dans ce domaine depuis la soumission du deuxième rapport périodique.

Approvisionnement en eau

Approvisionnement en eau des villages bédouins illégaux

520.Comme indiqué plus haut dans le présent rapport, la plupart des Bédouins du Néguev vivent dans des centres urbains et suburbains, qui ont tous des plans approuvés et fournissent tous les services collectifs nécessaires, y compris l'eau courante. Les autres Bédouins vivent dans des villages illégaux où il est difficile de fournir aux habitants les services nécessaires, et en particulier l'eau.

521.Le Gouvernement ne remet pas en question l'obligation qu'il a de fournir à ses habitants des services tels que l'approvisionnement en eau, mais il lui est pratiquement impossible d'assurer cet approvisionnement vers des destinations sporadiques qui ne tiennent pas compte des programmes nationaux de construction et d'aménagement. Néanmoins, en prévision de l'établissement des nouvelles agglomérations bédouines permanentes et de la réglementation des réseaux d'adduction d'eau, le Comité ministériel pour la population arabe a décidé de construire des «Centres d'approvisionnement en eau». Cette décision a été suivie d'instructions concernant l'aménagement de systèmes de distribution d'eau dans plusieurs centres du Néguev. La création des centres vient de ce que le Gouvernement comprend les besoins et les réalités de la population bédouines dont il s'efforce d'améliorer les conditions de vie. L'aménagement des centres tient compte des quantités d'eau qu'il conviendra de distribuer en fonction de la taille de la population escomptée en 2020. Il sera ainsi possible d'approvisionner en eau une fraction de la population bédouine beaucoup plus importante que celle qui est approvisionnée aujourd'hui grâce à des raccordements individuels. Il y a actuellement cinq de ces centres qui sont situés dans les zones les plus densément peuplées de la diaspora bédouine et correspondent aux plans officiels de création des agglomérations permanentes.

522.Une autre méthode consiste à établir des raccordements directs à la conduite principale d'alimentation en eau, qui permettent de desservir au minimum dix familles. Étant donné la nature problématique de ces raccordements, qui exige le transport de l'eau vers les villages illégaux, cette méthode est moins souvent utilisée qu'auparavant. Le raccordement aux conduites est approuvé par le Comité de l'eau qui évalue les demandes de raccordement et joue le rôle de négociateur en cas de litige entre membres de la diaspora au sujet de la propriété des raccordements. Entre 2001 et 2006, le Comité s'est réuni à 16 reprises pour examiner 306 demandes de raccordement et régler des différends. Il convient de préciser que si des demandes de raccordement sont rejetées, c'est le plus souvent pour des raisons techniques qui empêchent de créer ces raccordements (difficultés topographiques, etc.). De plus, d'après «Mekorot» – la compagnie israélienne de l'eau – il existe de nombreux raccordements pirates installés sans l'autorisation du comité.

Groupes vulnérables

523.Comme indiqué dans le rapport périodique précédent d'Israël, la Loi sur le régime national d'assurance maladie a eu des effets manifestement positifs sur la prestation des soins de santé aux groupes vulnérables en Israël.

524.Ainsi qu'on l'a vu dans le précédent rapport périodique d'Israël, la loi apporte des limites à l'obligation de payer le ticket modérateur. Les taux maximaux ont été récemment actualisés. De plus, afin d'éviter qu'il ne pénalise les groupes les plus vulnérables, le paiement du ticket modérateur a fait l'objet de nouvelles limitations, dont des exonérations et des réductions au profit de certains groupes vulnérables tels que les personnes handicapées, les personnes âgées de condition socioéconomique modeste et les personnes atteintes de maladies chroniques. Cependant, les conditions de paiement du ticket modérateur font l'objet de critiques constantes.

525.Dans un document intitulé «Co-Payments for Health Services: Agreeing but not Doing », qu'elles ont publié en juillet 2008, deux ONG – le Centre ADVA et Médecins pour les droits de l'homme – Israël – ont fait valoir que le ticket modérateur pour les produits pharmaceutiques et les examens médicaux amplifiait les inégalités quant à l'accessibilité aux services de santé. Les ONG recommandent l'annulation du paiement du ticket modérateur pour les prescriptions de produits pharmaceutiques et les services médicaux et proposent d'autres moyens pour élargir les sources financières en remplacement du ticket modérateur.

526.D'après un autre document intitulé «Inequality in distribution of special medical instruments throughout Israel », publié par Médecins pour les droits de l'homme – Israël en mai 2008, les zones périphériques sont discriminées par rapport au centre d'Israël. L'ONG ajoute que le Ministère de la santé déroge au règlement relatif à la répartition des instruments médicaux spéciaux et n'applique pas son propre règlement en autorisant l'installation de nouveaux instruments à Tel-Aviv.

Soins médicaux dans la population arabe

527.En 2005, le Centre israélien de contrôle des maladies (ICDC) a publié un rapport sur la situation sanitaire de la population arabe en Israël. Ce rapport fait état de changements positifs en la matière: baisse du taux de mortalité infantile, et du nombre des décès dus à des maladies cardiovasculaires. La couverture vaccinale de la population a augmenté ainsi que le recours à la mammographie pour un dépistage précoce du cancer du sein.

528.Le rapport montre une amélioration notable de la qualité des services de soins et de leur accessibilité pour la population arabe. Depuis 2005, chaque localité arabe compte au minimum un centre de soins de santé primaires et une unité de médecine familiale.

529.Le rapport révèle la recrudescence de maladies comme le diabète et l'obésité, notamment chez les femmes arabes âgées. Le nombre de néoplasmes malins connaît également une hausse (à noter qu'à l'exception du cancer du poumon, le taux de tumeurs malignes dans la population arabe est inférieur à celui de la population juive).

La population bédouine du sud

530.Comme on l'a vu plus haut, des plans qui comprennent les services collectifs (dispensaires, eau courante, électricité, etc.) ont été approuvés pour toutes les agglomérations bédouines qui existent. Le coût d'une consultation est identique dans tout le pays. En fait, la consultation est en générale gratuite.

531.Le Département des services généraux de santé offre à l'intention de la population bédouine un service de santé spécial comportant un service d'ambulance dirigé par un salarié bédouin. Ce service assure une liaison permanente entre l'hôpital et la communauté, ce qui permet à un personnel professionnel bien formé d'évaluer les conditions de vie des patients avant la fin de leur hospitalisation. De plus, l'ambulance assure le transport aller et retour des patients en cas d'urgence.

532.En plus des 18 cliniques de santé maternelle et infantile situées dans les agglomérations bédouines et d'une unité mobile de soins de santé familiale, six nouvelles cliniques de santé maternelle et infantile (Tipat Halav) ont été récemment construites dans les villages illégaux. Ces cliniques sont dotées des mêmes équipements que toute autre clinique de santé maternelle et infantile du pays.

533.En outre, aux 32 cliniques du Fonds de santé qui existent déjà dans les agglomérations bédouines s'ajoutent 9 cliniques qui ont été construites pour traiter les Bédouins vivant dans des villages illégaux. Ces cliniques sont toutes informatisées, ont la climatisation et sont toutes dotées d'un équipement répondant aux normes appliquées dans tous les établissements du Fonds de santé du pays.

534.D'autres projets majeurs ont marqué la dernière décennie. L'amélioration de la couverture vaccinale des nourrissons bédouins du Néguev, par exemple, s'est traduite par une importante réduction des maladies infectieuses évitables grâce à la vaccination. Les chiffres de 2006 indiquent qu'entre 90 et 95% des enfants bédouins âgés de 3 ans avaient reçu tous les vaccins nécessaires – ce qui représente une amélioration notable par rapport au taux de 27% enregistré en 1981. Deux équipes mobiles de vaccination relevant du Ministère de la santé assurent également la vaccination à domicile des enfants des familles bédouines vivant en dehors des agglomérations permanentes, que les familles ne présentent pas à une clinique de santé maternelle et infantile. Un système de suivi informatisé permet au Ministère de la santé de détecter les enfants qui sont en retard dans leur calendrier de vaccination et d'envoyer une des équipes mobiles de vaccination pour procéder aux inoculations.

535.Un autre progrès important enregistré au cours des deux dernières décennies concerne l'amélioration de la croissance des nourrissons et des jeunes enfants bédouins, ce qui semble indiquer une amélioration de la nutrition. De plus, on a observé un meilleur respect des recommandations concernant l'apport d'un complément d'acide folique parmi les femmes bédouines pendant leurs années de fécondité, ainsi qu'une réduction de l'incidence des anomalies du tube neural (ATN) dues à un défaut de fermeture chez le fœtus et chez les nourrissons. Malheureusement, les taux de malformations congénitales et de maladies héréditaires restent élevés parmi les enfants bédouins, en raison de plusieurs facteurs dont la tradition des mariages consanguins et des obstacles d'ordre religieux et socioculturel à l'examen prénuptial et prénatal destiné à détecter les maladies héréditaires.

536.Le taux de mortalité infantile parmi les nourrissons bédouins était de 15 pour 1 000 en 2005, soit une diminution par rapport au taux de 2004. Il convient de noter que le taux de mortalité infantile parmi les enfants bédouins vivant dans des villages illégaux était en fait inférieur au taux correspondant chez les enfants bédouins des agglomérations permanentes. Le Gouvernement continue d'ouvrir des cliniques de santé maternelle et infantile dans les villages illégaux et de nouvelles cliniques sont en construction pour répondre aux besoins de la population.

537.De plus, le Gouvernement a financé plusieurs projets spéciaux destinés à améliorer l'état de santé et à développer les services de santé fournis à la population bédouine des villages illégaux. L'un de ces programmes est un programme spécial à long terme de réduction de la mortalité infantile parmi la population bédouine. Il s'agit d'un programme communautaire rassemblant un vaste éventail de participants, dont des représentants des dirigeants de la communauté bédouine et du système éducatif, des prestataires de services de médecine clinique et préventive, du Département de la santé communautaire et du Département d'épidémiologie de la Faculté des sciences médicales de l'Université Ben- Gourion du Néguev.

538.Des tests génétiques gratuits sont également financés par l'État, ainsi que des conseils génétiques, pour tous les membres des tribus bédouines où la prévalence d'une maladie héréditaire grave pour laquelle il existe un test génétique est supérieure à 1 pour 1 000.

539.Le Gouvernement participe aussi à un programme d'intervention visant à réduire le taux des accidents domestiques parmi les enfants bédouins et a financé la construction de nouvelles cliniques de santé maternelle et infantile à l'intention des Bédouins vivant actuellement dans des villages illégaux (de nouvelles cliniques sont construites par le principal réseau de soins de santé (HMO) desservant la population bédouine).

540.La prévalence des maladies infectieuses parmi les nourrissons bédouins a diminué au cours des dernières décennies. La prévalence de la coqueluche, de la tuberculose et de l'infection par le VIH est en recul parmi les nourrissons et les enfants bédouins. De plus, en raison d'une bonne couverture vaccinale parmi les nourrissons bédouins, ce qui indique un accès et un recours satisfaisant aux services de médecine préventive, aucun cas de rougeole n'a été enregistré depuis 1994, et aucun cas de poliomyélite, de diphtérie, de rubéole congénitale, de tétanos néonatal ou de tétanos parmi les enfants bédouins du Néguev depuis 1990. Entre 2000 et 2003, aucun cas d'oreillons n'a été signalé. Il n'y a eu qu'un ou deux cas de maladies invasives dues à l'homophiles influenza entre 2000 et 2002, et aucun cas en 2003. Néanmoins, le taux des maladies infectieuses parmi les nourrissons bédouins est généralement plus élevé que le taux correspondant parmi les nourrissons juifs du même âge.

541.Des services de médecins spécialistes sont actuellement proposés à la communauté bédouine du Néguev, y compris dans les spécialités suivantes: pédiatrie, médecine interne, neurologie, santé familiale, dermatologie, gynécologie et obstétrique, ORL, ophtalmologie, orthopédie, gastroentérologie, cardiologie, chirurgie et traumatologie, chirurgie pédiatrique et médecine pulmonaire pédiatrique. De plus, tous les résidents ont accès dans des conditions d'égalité à toutes les cliniques spécialisées du Centre médical universitaire Soroka.

542.L'État ainsi que les principaux réseaux de soins desservant la population bédouine font de gros efforts pour former et recruter des médecins et du personnel infirmier bédouins. L'État a fourni les fonds nécessaires pour permettre à trois classes d'étudiants bédouins de suivre une formation complète d'infirmières et d'infirmiers diplômés, y compris en finançant leurs déplacements jusqu'à l'école de soins infirmiers, en leur versant une allocation de repas pendant leurs études et en proposant des cours de rattrapage spéciaux à ceux qui en avaient besoin. Il a également débloqué des crédits spéciaux pour recruter du personnel médical et infirmier arabe.

543.Les étudiants qui suivent le troisième cycle de cours se sont engagés à passer leurs trois premières années d'activité professionnelle après l'obtention du diplôme là où le Ministère de la santé décide que leurs services sont nécessaires. On a ainsi la garantie que les infirmières et infirmiers ainsi formés seront au service de la population cible, les Bédouins. De plus, la première doctoresse bédouine d'Israël a obtenu son diplôme. Elle participait au programme spécial «Cultiver la médecine dans le désert» visant à amener un plus grand nombre de Bédouins à travailler dans le secteur de la santé. Actuellement 6 Bédouines font des études de médecine; 35 ont reçu leurs diplômes dans différentes disciplines paramédicales et 45 poursuivent leurs études dans les disciplines relevant des sciences de la santé.

544.En juillet 2008, Médecins pour les droits de l'homme-Israël a publié un rapport intitulé «Ana Huna (I am here) ‑ Gender and Health in the Unrecognized Villages of the N e gev». Le rapport est critique à l'égard des services de santé dispensés aux femmes bédouines du Néguev, ainsi que des problèmes de transport et d'infrastructure publique, qui compliquent la venue des femmes bédouines dans les centres de soins éloignés des villages dépourvus de cliniques ou dotés d'une clinique qui n'assure pas l'ensemble des services. Le rapport fait également état des barrières linguistiques qui entravent la communication entre le personnel médical et certaines des femmes. Toutefois, comme on l'a vu plus haut, des progrès importants ont été faits au cours des dernières années en ce qui concerne la prestation des soins de santé aux femmes bédouines, et à la population bédouine dans son ensemble.

Participation de la communauté

545.Cette question a été traitée dans les rapports précédents d'Israël. Aucun changement n'est à signaler dans ce domaine depuis la soumission du deuxième rapport périodique.

Article 13Droit à l'éducation

Cadre juridique

546.En 2007, la Loi  5709-1949 sur l'enseignement obligatoire a été modifiée afin d'élargir son champ d'application et de rendre l'enseignement obligatoire pour tous les jeunes de 15 à 17 ans (inclus) des onzième et douzième années. Avant la modification, les onzième et douzième années étaient gratuites, mais facultatives. Afin de protéger les jeunes de cet âge vulnérable contre les influences négatives et de les préparer, grâce à de meilleurs outils, à l'intégration dans la société en tant qu'adultes productifs, le Gouvernement a décidé de mettre en place un cadre éducatif obligatoire plutôt qu'optionnel. Un autre effet escompté de la loi est la diminution des taux d'abandon et d'exclusion des élèves, en appliquant à l'ensemble des élèves de cette tranche d'âge les solutions proposées au sein du système d'éducation. La loi doit être pleinement mise en œuvre d'ici à 2009 pour les élèves de la onzième année et d'ici à 2010 pour ceux de la douzième année.

547.En raison de contraintes budgétaires, la mise en œuvre progressive de la Loi  5757-1997 sur l' allongement de la journée scolaire et les activités culturelles extrascolaires dont il a été question dans le rapport précédent d'Israël, doit être menée à bien d'ici à 2014.

548.Loi  5765-2005 sur le repas quotidien des élèves. Le 6 janvier 2005, la Knesset a promulgué la Loi sur le repas quotidien des élèves dans le but de créer un service de restauration servant des repas chauds aux élèves des écoles primaires appliquant la journée scolaire longue, conformément à la Loi sur l' allongement de la journée scolaire et les activités culturelles extrascolaires, dont il a été question dans le rapport précédent d'Israël. Le 28 avril 2008, la loi a été modifiée pour inclure les enfants des établissements préscolaires appliquant la journée longue. En vertu de cette modification, la loi s'applique également à d'autres établissements préscolaires dispensant 41 heures d'enseignement hebdomadaire. Un repas chaud sera servi à tous les enfants qui passent au moins 8 heures dans l'établissement.

L'article 3 de la loi stipule que chaque élève recevra un repas chaud par jour, sur la base d'un menu équilibré et varié déterminé par le Ministère de la santé, compte tenu de l'âge et des besoins des élèves.

La loi doit être mise en œuvre progressivement. Le Ministre de l'éducation, en collaboration avec le Ministre des finances, définira la population d'élèves à laquelle la loi s'appliquera chaque année.

Le service de restauration est cofinancé par le Ministère de l'éducation et les municipalités locales. La loi permet aux municipalités de collecter une participation financière des parents, sous réserve de l'accord préalable du Ministre. La quote-part des parents sera définie par le Ministre, sur la base de critères socioéconomiques et dans le cadre fixé dans la Loi sur l'enseignement obligatoire.

549.Loi  5761-2001 sur l'enseignement gratuit pour les enfants malades. Cette loi vise à assurer aux enfants malades l'égalité des chances dans l'enseignement et à offrir un cadre pédagogique approprié aux enfants retenus à l'hôpital ou chez eux en raison d'une longue maladie. L'objectif de la loi est de préserver le mode de vie normal des enfants. Le cadre pédagogique destiné à ces enfants vise à déterminer les besoins spéciaux des enfants en la matière et à permettre leur épanouissement, sous réserve de leur capacité d'apprentissage et de leur état de santé. Conformément à la loi, le Ministre de l'éducation mettra en œuvre à l'intention des enfants malades un programme d'enseignement spécial dispensé à domicile ou à l'hôpital, avec le consentement des parents. L'article 7 de la loi stipule que sa mise en œuvre sera progressive, à compter de 2006.

550.Expulsion d'élèves. En 2004, le Ministre de l'éducation a publié un règlement concernant l'expulsion des élèves du système d'enseignement (Règlement 5765-2004 sur l'enseignement obligatoire (Dispositions concernant l'expulsion définitive d'un élève en raison de ses résultats scolaires)).

551.Ce règlement interdit d'expulser d'un établissement scolaire un élève des classes de première année aux classes de sixième année en raison de résultats scolaires insuffisants. En ce qui concerne les élèves des septième à douzième années, l'expulsion ne peut pas être prononcée pour résultats insuffisants, à moins que l'élève n'ait échoué dans au moins 70% des matières obligatoires de l'année scolaire considérée et que l'échec ne soit pas dû à la maladie, au décès d'un membre de la famille, à la séparation ou au divorce des parents de l'élève ou à un autre événement exceptionnel considéré par le personnel enseignant comme étant la cause de l'échec.

Le chef de l'établissement dont l'élève est expulsé et le chef du Département de l'éducation de la municipalité concerné s'efforcent de trouver une autre filière d'enseignement mieux adaptée à l'élève expulsé. Cette recherche s'effectue conformément au Règlement 5762-2002 sur les droits des élèves (Publicité des décisions et expulsion d'élèves) .

552.Le Règlement 5762-2002 définit les règles applicables à l'expulsion d'élèves d'un établissement scolaire. Une audition doit obligatoirement avoir lieu avant toute décision d'expulsion définitive. L'élève ou ses parents peuvent faire appel de la décision auprès du responsable du Ministère de l'éducation pour le district, conformément à l'article 6 a), et une audition doit avoir lieu devant un comité spécial dans un délai de 14 jours, conformément à l'article 6 b). L'élève et ses parents peuvent présenter leurs arguments en personne ou par l'intermédiaire d'un représentant désigné.

Le droit à l'éducation dans la Constitution

553.Le Tribunal de district de Tel-Aviv, siégeant en tant que tribunal administratif, a ordonné à la municipalité de Holonde financer intégralement le coût des manuels et du transport scolaire d'un enfant dont la mère, très endettée, était malade mentale et dont le père était décédé. Sans contester la situation financière désolante de la mère, la municipalité a néanmoins fait valoir son incapacité à financer intégralement les besoins de l'enfant en raison des obligations de son service social. Bien que le tribunal n'ait pas constaté de violation de la loi ou des procédures applicables en l'espèce, il s'est déclaré autorisé à accorder réparation dans l'intérêt de la justice, en raison de l'importance du principe de gratuité de l'éducation. Ainsi, le fait qu'aucune réparation ne soit prévue dans la loi n'a pas empêché le tribunal de «façonner» une réparation judiciaire adéquate. Le Tribunal a déclaré que le droit à l'éducation était essentiel pour tous les enfants afin qu'ils puissent valoriser leurs compétences et leurs aptitudes et il a souligné que les difficultés financières des parents ne devraient pas empêcher l'enfant de recevoir une éducation (Ad. A. (Tel-Aviv) 2402/05Anonym e c Le Ministère de l'éducation et al. (13 juin 2006).

Structure du système éducatif

554.Depuis 2004, les budgets sont établis sur une base différentielle (selon le «Rapport Shoshani»). Selon le nouveau système, le budget de chaque école sera établi par élève, en fonction du nombre d'élèves de l'établissement et de leur situation socioéconomique. Pour l'élève qui présente les plus grandes lacunes, le budget permettra de financer un plus grand nombre d'heures. Ce système entraîne une augmentation importante du budget octroyé aux populations les plus modestes, y compris les élèves des communautés arabe, druze et bédouine.

555.Enseignement bilingue. Dans ses observations finales sur le précédent rapport périodique d'Israël, le Comité a encouragé l'État à développer le système d'écoles mixtes d'élèves juifs et arabes, afin de promouvoir la compréhension, la tolérance et l'amitié entre les citoyens du pays. Un exemple important d'enseignement bilingue peut être observé dans le village de «Neve Shalom – Wahat al-Salam». Ce village, situé à égale distance entre Jérusalem et Tel-Aviv-Jaffa, a été fondé au début des années 70. En 2007, plus de 50 familles étaient venues s'y installer, pour moitié des familles juives et pour moitié des familles arabes. En fin de compte, le village comptera 140 habitations.

556.Le système éducatif bilingue mis au point et appliqué à «Neve Shalom – Wahat al-Salam» est l'une des nombreuses illustrations de la coexistence des deux communautés, ainsi que d'autres communautés de la région. Cet enseignement bilingue, assuré depuis la crèche jusqu'au premier cycle du secondaire, est dispensé à quelque 200 enfants, dont 90% viennent de communautés arabes et juives avoisinantes. Le même dispositif d'enseignement bilingue et interculturel est en place à Jérusalem, Misgav et Kfar Kara.

557.Il convient de mentionner que les parents ont le droit d'inscrire leurs enfants dans l'établissement scolaire (jardin d'enfants ou école) de leur choix dans leur municipalité locale, que l'enseignement y soit dispensé en hébreu, en arabe ou dans les deux langues, la seule restriction étant que la priorité est accordée aux enfants résidant à proximité de l'établissement.

558.Il existe un vaste éventail de programmes destinés à promouvoir la coexistence et la coopération entre les populations juives et arabes du pays, que ce soit par l'éducation, à travers des initiatives culturelles ou par la collaboration entre municipalités dans l'intérêt de différentes communautés, comme on l'a vu dans tout le présent rapport.

Données statistiques

559.En 2006/7, le nombre total d'enfants inscrits dans le système éducatif relevant du Ministère de l'éducation atteignait, du niveau pré-primaire à la fin de l'enseignement secondaire, près de 1 900 000, dont 1 381 101 Juifs et 465 016 Arabes.

560.Le montant total des dépenses consacrées à l'éducation en 2007 s'élevait à 56,2 milliards de NIS (14,7 milliards de dollars), soit 8,5% du produit intérieur brut. Ce montant (exprimé en prix constants) a augmenté de 5% en 2007, après avoir progressé de 2% en 2006 et en 2005.

Alphabétisation

561.De façon similaire à ce qui a été dit dans le rapport précédent d'Israël, le nombre de personnes avec seulement quatre années ou moins de scolarité n'a cessé de baisser, et la situation s'est améliorée dans tous les secteurs. Parmi la population arabe, le nombre des personnes qui n'ont jamais été scolarisées est tombé de 7% en 2002 à 6,1% en 2006, tandis que parmi la population juive, il est tombé de 2,5% à 2,1%. Le nombre de personnes ayant de une à quatre années de scolarisation a baissé de 4% en 2002 à 3,9% en 2006 dans la population arabe, et de 1,2% en 2002 à 1% en 2006 dans la population juive.

562.Les tableaux suivants font apparaître les données concernant le niveau de scolarité de la population adulte d'Israël pour la période 2002-2006. La population y est ventilée par groupe, sexe et âge. D'après ces chiffres, en 2006, 1,5% de la population totale israélienne ne comptait que d'une à quatre années de scolarité et 2,8% n'en comptaient aucune.

Tableau 37

Individus âgés de 15  ans et plus, par groupe de population, nombre d’années de scolarité, âge et sexe, 2007

	Années de scolarité	Total
	M oyenne	16+	13 - 15	11 - 12	9 - 10	5 - 8	1 - 4	0	En %	En milliers
Population totale
2002	12 , 4	17 , 2	21 , 3	35 , 6	11 , 6	9 , 4	1 , 6	3 , 2	100	4 706 , 2
2004	12 , 5	18 , 4	21 , 9	35 , 3	11 , 2	8 , 6	1 , 6	2 , 9	100	4 876
2006	12 , 5	19 , 8	22	34 , 9	10 , 9	8 , 2	1 , 5	2 , 8	100	5 053 , 1
T otal – 2007
- en milliers		1 035	1 143 , 4	1 792 , 7	535 , 4	403 , 5	62 , 1	129 , 8		5 142 , 4
- en pourcentage s	12 , 6	20 , 3	22 , 4	35 , 1	10 , 5	7 , 9	1 , 2	2 , 5	100
 ge
15 - 17	11 , 1	-	0 , 3	52 , 4	44 , 1	2 , 8	-	0 , 3	100	350 , 6
18 - 24	12 , 4	4 , 3	26 , 9	60 , 9	4 , 7	2 , 4	0 , 3	0 , 5	100	801 , 2
25 - 34	13 , 6	28 , 6	28 , 3	31 , 2	6 , 7	3 , 9	0 , 3	0 , 9	100	1 077 , 1
35 - 44	13 , 2	28 , 9	22 , 7	33 , 3	7 , 8	5 , 5	0 , 5	1 , 3	100	852 , 5
45 - 54	12 , 9	25 , 6	23 , 1	29 , 7	9 , 8	8 , 6	1 , 1	2	100	753 , 8
55 - 64	12 , 8	25 , 5	21 , 9	24 , 6	9 , 8	13 , 1	1 , 8	3 , 3	100	601 , 4
65+	11 , 4	15 , 2	18 , 6	20	10 , 7	20 , 7	4 , 7	10 , 1	100	705 , 8
T otal – Hommes	12 , 5	20 , 3	21 , 4	36 , 5	11 , 4	7 , 9	1 , 1	1 , 4	100	2 504 , 3
15 - 17	11 , 1	-	-	51 , 5	44 , 2	3 , 6	-	-	100	179 , 4
18 - 24	12 , 3	3 , 8	22 , 2	64	6 , 4	3 , 1	0 , 3	-	100	408 , 4
25 - 34	13 , 5	25 , 7	29 , 6	31 , 6	7 , 9	4 , 3	0 , 3	0 , 6	100	541 , 8
35 - 44	13 , 1	28 , 3	22 , 1	33 , 9	8 , 8	5 , 5	0 , 5	0 , 9	100	422 , 3
45 - 54	12 , 9	26 , 1	21 , 8	30 , 8	10 , 7	8 , 5	0 , 9	1 , 1	100	363 , 8
55 - 64	12 , 9	27 , 3	20 , 9	24 , 6	10 , 4	13 , 5	1 , 3	1 , 9	100	287 , 2
65+	11 , 8	19 , 9	17 , 1	20 , 9	10	21 , 4	4 , 7	6 , 1	100	301 , 5
T otal – Femmes	12 , 6	20 , 3	23 , 3	33 , 8	9 , 7	7 , 9	1 , 4	3 , 6	100	2 638 , 1
15 - 17	11 , 1	-	-	53 , 2	43 , 9	2	-	-	100	171 , 2
18 - 24	12 , 5	4 , 8	31 , 7	57 , 7	3	1 , 8	-	0 , 8	100	392 , 8
25 - 34	13 , 9	31 , 6	26 , 9	30 , 9	5 , 5	3 , 6	0 , 3	1 , 1	100	535 , 3
35 - 44	13 , 4	29 , 5	23 , 4	32 , 7	6 , 7	5 , 4	0 , 5	1 , 7	100	430 , 2
45 - 54	13	25 , 1	24 , 2	28 , 7	9	8 , 7	1 , 4	2 , 9	100	390
55 - 64	12 , 7	23 , 8	22 , 9	24 , 5	9 , 3	12 , 7	2 , 2	4 , 6	100	314 , 3
65+	11 , 1	11 , 7	19 , 7	19 , 3	11 , 2	20 , 2	4 , 8	13 , 1	100	404 , 3
J uifs
2002	12 , 6	19	23	36 , 8	10	7 , 4	1 , 2	2 , 5	100	3 848 , 8
2004	12 , 7	20 , 4	23 , 8	36	9 , 6	6 , 7	1 , 1	2 , 3	100	3 975 , 8
2006	12 , 8	22	24 , 2	35 , 5	9 , 2	6	1	2 , 1	100	4 104
T otal – 2007
- en milliers		936,8	1 015,4	1 459,6	366,9	244,2	34,3	75,7		4 168,2
- en pourcentage s	12,8	22,7	24,6	35,3	8,9	5,9	0,8	1,8	100
 ge
15 - 17	11 , 1	-	-	53 , 5	43 , 8	2 , 2	-	-	100	255 , 8
18 - 24	12 , 4	3 , 9	28 , 2	63 , 7	2 , 9	0 , 9	0 , 2	0 , 2	100	614
25 - 34	14 , 4	32 , 5	32 , 4	29 , 4	3 , 7	1 , 4	0 , 2	0 , 4	100	833 , 6
35 - 44	14 , 1	33 , 5	25 , 9	33 , 6	4 , 5	1 , 4	0 , 3	0 , 8	100	660 , 8
45 - 54	13 , 4	28 , 3	25 , 3	31 , 5	8 , 8	4 , 8	0 , 2	1 , 2	100	631 , 2
55 - 64	13 , 2	27 , 8	23 , 5	26 , 7	9 , 9	9 , 9	0 , 7	1 , 5	100	528 , 2
65+	11 , 6	15 , 9	19 , 4	21	11 , 2	20 , 7	3 , 9	7 , 9	100	644 , 6
T otal – Hommes	12 , 8	22 , 7	23 , 8	36 , 5	9 , 4	5 , 7	0 , 7	1 , 2	100	2 016 , 9
15 - 17	11 , 1	-	-	52 , 6	43 , 6	3 , 3	-	-	100	130 , 9
18 - 24	12 , 3	3 , 9	23 , 5	66 , 7	4 , 2	1 , 4	-	-	100	314
25 - 34	14 , 2	29 , 1	34 , 3	29 , 5	4 , 8	1 , 8	-	0 , 4	100	418 , 7
35 - 44	14	33	25 , 4	33 , 6	5 , 2	1 , 8	0 , 3	0 , 7	100	325 , 6
45 - 54	13 , 3	28 , 3	24	32 , 3	9 , 3	5	-	0 , 9	100	302 , 9
55 - 64	13 , 3	29 , 5	22 , 3	26 , 7	10 , 3	9 , 4	0 , 6	1 , 1	100	251 , 9
65+	12	20 , 8	17 , 9	22	10 , 5	20 , 1	3 , 6	5	100	273
T otal – Femmes	12 , 9	22 , 6	25 , 3	34 , 2	8 , 4	6 , 1	0 , 9	2 , 5	100	2 151 , 3
15 - 17	11 , 2	-	-	54 , 5	44 , 1	1 , 1	-	-	100	124 , 8
18 - 24	12 , 6	3 , 9	33	60 , 5	1 , 6	0 , 5	-	0 , 4	100	300
25 - 34	14 , 6	36	30 , 5	29 , 3	2 , 5	0 , 9	0 , 2	0 , 4	100	414 , 9
35 - 44	14 , 2	34 , 1	26 , 3	33 , 6	3 , 8	1 , 1	-	1	100	335 , 3
45 - 54	13 , 5	28 , 2	26 , 4	30 , 9	8 , 3	4 , 6	-	1 , 4	100	328 , 3
55 - 64	13 , 1	26 , 2	24 , 5	26 , 7	9 , 5	10 , 4	0 , 8	1 , 9	100	276 , 3
65+	11 , 3	12 , 3	20 , 5	20 , 2	11 , 8	21 , 1	4 , 1	10	100	371 , 7
Arab e s
2002	10 , 9	7 , 7	10 , 7	30 , 9	19 , 2	20 , 6	4	7	100	747 , 2
2004	11 , 1	8	10 , 4	32 , 9	18 , 7	19	4 , 4	6 , 5	100	783 , 1
2006	11 , 1	8 , 9	10 , 3	32 , 7	18 , 8	19 , 3	3 , 9	6 , 1	100	841 , 2
2007 – total
- en milliers		78	87,9	303,8	153,3	155	27,4	53,1		863
- en pourcentage s	11,3	9,1	10,2	35,4	17,9	18,1	3,2	6,2	100
 ge
15 - 17	11	-	-	50 , 2	44	4 , 2	-	-	100	89 , 7
18 - 24	12 , 1	6 , 1	22 , 1	50 , 9	11	8	-	1 , 5	100	172 , 6
25 - 34	11 , 8	15 , 1	11 , 2	39 , 1	17 , 6	13 , 7	0 , 8	2 , 5	100	217 , 1
35 - 44	11 , 2	12	8 , 3	33 , 1	20 , 4	21 , 6	1 , 6	3 , 1	100	168
45 - 54	9 , 4	10 , 1	6 , 7	20 , 8	15 , 6	32 , 7	6 , 9	7 , 3	100	105 , 1
55 - 64	6 , 9	4 , 9	5 , 2	9	8 , 5	42	11 , 3	19 , 1	100	61 , 1
65+	3 , 5	2 , 7	3 , 2	10	3 , 9	24	16 , 2	40 , 4	100	49 , 4
T otal – Hommes	11 , 3	9 , 3	9 , 4	37 , 4	19 , 8	18 , 7	2 , 7	2 , 8	100	437 , 1
15 - 17	11	-	-	49 , 4	45 , 2	4 , 4	-	-	100	45 , 8
18 - 24	11 , 9	3 , 9	17 , 1	54 , 7	13 , 8	9 , 3	-	-	100	88 , 4
25 - 34	11 , 8	14 , 3	10 , 9	40	18 , 8	13 , 5	0 , 9	1 , 6	100	110 , 2
35 - 44	11 , 3	12 , 1	7 , 9	35 , 3	22 , 2	19 , 6	1 , 4	1 , 3	100	85 , 8
45 - 54	10 , 5	13 , 8	7 , 4	24 , 1	18 , 3	29 , 6	4 , 5	2 , 3	100	53 , 3
55 - 64	7 , 8	7 , 9	7 , 5	9 , 8	10	48 , 5	7 , 5	8 , 8	100	30 , 3
65+	6 , 3	4 , 9	3 , 9	10 , 8	4 , 9	38 , 3	17 , 7	19 , 5	100	23 , 5
T otal – Femmes	11 , 2	8 , 9	11	33 , 3	15 , 9	17 , 4	3 , 7	9 , 7	100	425 , 9
15 - 17	11 , 1	-	-	51 , 1	42 , 8	4	-	-	100	43 , 9
18 - 24	12 , 4	8 , 4	27 , 4	47	8	6 , 7	-	2 , 6	100	84 , 3
25 - 34	11 , 8	16	11 , 4	38 , 2	16 , 3	13 , 9	-	3 , 4	100	106 , 9
35 - 44	11 , 1	11 , 9	8 , 6	30 , 7	18 , 4	23 , 6	1 , 8	5	100	82 , 2
45 - 54	8 , 2	6 , 3	6	17 , 4	12 , 8	35 , 8	9 , 4	12 , 4	100	51 , 8
55 - 64	5 , 6	-	2 , 9	8 , 2	7	35 , 6	15	29 , 2	100	30 , 9
65+	0 , 9	-	-	9 , 3	-	11 , 2	14 , 9	58 , 5	100	26

Source: Bureau central de statistique, Statistical Abstract of Israel , 2007, 2008.

Taux de fréquentation dans le système éducatif

563.Le tableau suivant fait apparaître l'augmentation progressive continue du nombre d'élèves dans le système éducatif israélien:

Tableau 38

Nombre d'élèves inscrits dans les établissements d'enseignement , 2004 - 2008

Année		2004/05	2005/06	2006/07	2007/08
Total général		2 084 525	2 093 329	2 160 427	2 187 494
Enseignement en hébreu	Total général	1 648 289	1 641 538	1 691 087	1 708 277
	Jardins d'enfants	313 801	315 000	340 114	350 000
	Enseignement primaire	574 468	584 441	598 029	604 725
	Enseignement post-primaire	472 139	469 387	467 721	462 360
	Établissements postsecondaire	51 195	52 601	51 332	51 000
	Établissements d'enseignement supérieur autres que les universités **	77 738	82 023	97 923	104 689
	Universit é s	124 430	123 010	121 234	121 003
	Autres établissements	34 518	15 076	14 734	14 500
Enseignement en arabe	Total général	436 236	451 791	469 340	479 217
	Jardins d'enfants	89 400	92 000	94 383	95 000
	Enseignement primaire	212 638	221 133	231 268	236 885
	Enseignement post-primaire	132 225	136 804	141 279	144 932
	Établissements postsecondaire	1 973	1 854	2 410	2 400

Source: Bureau central de statistique, Statistical Abstract of Israel , 2006, 2007, 2008.

** Y compris les élèves du premier degré des collèges d'enseignement supérieur et des écoles de formation d'enseignants. Y compris , depuis 2006/07, 5 668  étudiants qui poursuivent des études pour obtenir un premier diplôme d'éducateur (B.Ed.).

Enseignement supérieur

564.En 2006/7, 261 788 étudiants fréquentaient les établissements d'enseignement supérieur (universités, collèges et Université ouverte (établissement d'enseignement par correspondance)). Le tableau suivant fait apparaître le nombre d'étudiants inscrits dans les universités, par type d'études, discipline, sexe, âge et groupe de population.

Tableau 39

Nombre d'étudiants inscrits dans les universités, par type d'études, sexe et groupe de population (en pourcentage s , sauf indication contraire )

	2004/05	2005/06	2006/07
T otal – Premier cycle
Chiffres absolus	78 247	76 707	76 155
P ou rcentages	100	100	100
Dont: femmes	55 , 3	55	54 , 8
Groupe de population
J uifs et autres	89 , 9	89 , 4	88 , 8
Dont: Juifs	86 , 6	86 , 1	85 , 5
Arab e s	10 , 1	10 , 6	11 , 2
T otal – Deuxième cycle
Chiffres absolus	35 165	34 935	33 817
Pourcentages	100	100	100
Dont: femmes	57,3	56,6	56,3
Groupe de population
Juifs et autres	94,5	94,2	93,9
Dont: Juifs	92,6	92,2	91,9
Arabes	5,5	5,8	6,1
T otal – T roisième cycle
Chiffres absolus	9 315	9 715	9 972
Pourcentages	100	100	100
Dont: femmes	52,1	52,5	53
Groupe de population
Juifs et autres	96,6	96,7	96,5
Dont: Juifs	94,3	94,5	94,3
Arabes	3,4	3,3	3,5

Source: Bureau central de statistique, Statistical Abstract of Israel , 2008.

Taux d'abandon scolaire

565.En 2007, 91,4% des adolescents de 15 à 17 ans fréquentaient l'école, 1,4% travaillaient et n'étudiaient pas, et 7,2% ne faisaient ni l'un ni l'autre (une diminution par rapport à 2006 (7,8%)); 92% des jeunes filles de 15 à 17 ans fréquentaient l'école, contre 91% des garçons. Parmi la population juive, 5,4% des jeunes de 15 à 17 ans ne travaillent pas et ne vont pas à l'école (5,5% des garçons et 5,4% des jeunes filles), contre 12,5% parmi la population arabe (12,7% des garçons et 12,1% des jeunes filles).

566.Le tableau suivant présente les taux d'abandon scolaire, par année, sexe et groupe de population:

Tableau 40

Taux d'abandon des élèves des 7 e à 12 e années, par groupe de population et sexe

		Système d'éducation hébreu	Système d'éducation arabe
2003/04 - 2004/05	2004/05 - 2005/06	2005/06 - 2006/07	2006/07 - 2007/08	2003/04 - 2004/05	2004/05 - 2005/06	2005/06 - 2006/07	2006/07 - 2007/08
Total général	523 029	521 032	520 189	519 615	140 145	147 912	154 967	160 729
	Total	86 145	88 670	86 331	86 924	28 156	30 460	30 298	30 729
7 e  année	Dont : % d'abandon s du système éducatif	1 , 6	1 , 1	0 , 5	0 , 8	1 , 9	1 , 9	1 , 3	1 , 1
	% de garçons	2 , 1	1 , 4	0 , 8	1 , 3	1 , 9	1 , 9	1 , 4	1 , 2
	% de filles	1 , 1	0 , 7	0 , 3	0 , 4	1 , 9	1 , 9	1 , 3	1 , 0
	Total	84 888	84 562	87 745	85 591	27 477	28 314	30 518	30 487
8 e  année	Dont: % d'abandon s du système éducatif	3,3	2,6	2,2	2,7	4,2	3,5	3,9	4,1
	% de garçons	4,2	3,4	2,8	3,8	5,4	4,3	4,9	5,1
	% de filles	2 , 3	1 , 7	1 , 5	1 , 6	2 , 9	2 , 6	2 , 8	3 , 0
	Total	90 282	87 775	87 573	89 257	26 697	26 813	27 767	29 508
9 e  année	Dont: % d'abandon s du système éducatif	4,3	3,9	3,0	3,2	11,8	10,9	11,7	12,3
	% de garçons	6,0	5,5	4,4	4,8	15,9	14,2	15,8	17,0
	% de filles	2 , 5	2 , 2	1 , 4	1 , 7	7 , 6	7 , 5	7 , 3	7 , 4
	Total	88 565	89 494	87 359	87 425	21 393	24 237	24 381	25 273
10 e  année	Dont: % d'abandon s du système éducatif	4,7	4,0	3,4	3,7	8,0	6,9	6,6	6,6
	% de garçons	6,3	5,5	4,7	5,3	11,1	10,6	9,7	10,3
	% de filles	2 , 9	2 , 3	1 , 9	1 , 9	5 , 0	3 , 4	3 , 5	3 , 0
	Total	87 180	87 692	88 160	86 636	18 816	20 148	22 729	22 866
11 e  année	Dont: % d'abandon s du système éducatif	5,2	5,8	5,3	6,3	6,5	6,7	5,3	6,3
	% de garçons	8,5	8,3	7,9	9,5	8,4	9,6	7,5	9,3
	% de filles	3 , 5	3 , 2	2 , 7	2 , 9	4 , 7	4 , 0	3 , 3	3 , 5
12 e  année	Total	85 969	82 839	83 021	83 782	17 606	17 940	19 274	21 866
	Dont: % d'abandon s du système éducatif	1,7	1,8	1,7	1,7	1,2	1,9	1,9	1,7
	% de garçons	2,6	2,6	2,5	2,6	2,3	2,2	2,4	2,2
	% de filles	0 , 9	0 , 9	0 , 8	0 , 7	0 , 9	1 , 6	1 , 4	1 , 3

Source: Bureau central de statistique, Statistical Abstract of Israel , 2008.

Taux de réussite aux examens

567.Le tableau suivant donne une idée du pourcentage d'élèves admis au baccalauréat aux termes de leurs études secondaires et le rapport entre ceux qui ont des résultats suffisants pour obtenir le diplôme et les autres (données ventilées par groupe de population et sexe):

Tableau 41

Candidats et élèves reçus à l'examen de fin d'études secondaires, 2006

	Candidats	Candidats reçus
Total	% d'élèves de la 12 e  année	Total	% d'élèves de la 12 e  année
Système éducatif hébreu	67 210	82 , 4	44 778	54 , 9
Adolescents	31 954	80 , 4	19 682	49 , 5
Adolescentes	35 256	85 , 7	25 096	61 , 0
Système éducatif arabe	15 303	90 , 1	7 872	46 , 3
Adolescents	6 786	86,1	2 873	36,5
Adolescentes	8 517	91,2	4 999	55,3
Religion: Musulmans	11 981	89 , 4	5 854	43 , 7
Chr étiens	1 555	94 , 2	1 005	60 , 9
Druze s	1 733	95	996	54 , 6

Source: Bureau central de statistique, Statistical Abstract of Israel , 2008.

568.Le taux de réussite des adolescentes à cet examen continue d'être supérieur à celui des garçons. En 2006, dans le système éducatif hébreu, 85,7% des adolescentes du groupe d'âge correspondant à la 12e année se sont présentées à l'examen de fin d'études secondaires (84,3% en 2002), contre seulement 80,4% des adolescents (75,1% en 2002). Le taux de réussite des filles a lui aussi été plus élevé que celui des garçons (61% contre 49,5%).

569.Dans le système éducatif arabe, 91,2% des adolescentes du groupe d'âge correspondant à la 12e année se sont présentées à l'examen de fin d'études secondaires (91,7% en 2002), contre 86,1% des garçons (84% en 2002). Le taux de réussite des filles a, là encore, été plus élevé que celui des garçons (56,3% contre 36,5%).

570.Il convient de signaler qu'un tiers des élèves qui ont échoué à l'examen de fin d'études secondaires en 1997et en 1998 répondaient aux conditions pour se présenter à l'examen aux termes de huit ans d'études.

571.Les tableaux ci-après donnent des statistiques sur les étudiants diplômés d'universités israéliennes, de l'Université ouverte, d'établissements d'enseignement supérieur non universitaire et d'écoles normales. Comme dans le rapport précédent, ils font apparaître une tendance à l'augmentation du nombre d'étudiants diplômés et un nombre de femmes diplômées supérieur à celui des hommes.

Table 42

Diplômés d'université

Cycle d'études	1999/00	2004/05	2005/06	2006/07
Total général	26 743	30 779	32 254	33 380
Premier cycle	17 298	17 827	19 014	19 527
Deuxième cycle	7 528	10 703	11 093	11 762
Troisième cycle	800	1 206	1 209	1 288
Dipl ôme	1 117	1 043	938	803

Source: Bureau central de statistique, Statistical Abstract of Israel , 2007, 2008.

Tableau 43

Diplômés d' universit é par sexe, âge et groupe de population (en pourcentage s , sauf indication contraire )

	2003/04	2005/06	2006/07
Premier cycle – total
Chiffres absolus	17 989	19 014	19 527
P ou rcentages	100	100	100
Dont: femmes	58 , 9	58 , 2	58 , 7
Groupe de population
J uifs et autres	91 , 6	92 , 1	91 , 7
Dont: Juifs	89 , 6	89 , 7	89
Arab e s	8 , 4	7 , 9	8 , 3
Total – Deuxième cycle
Chiffres absolus	10 135	11 093	11 762
Pourcentages	100	100	100
Dont: femmes	57	57,5	56,3
Groupe de population
Juifs et autres	95,5	95,6	95,6
Dont: Juifs	94,5	94,3	94
Arabes	4,5	4,4	4,3
Total – Troisième cycle
Chiffres absolus	1 135	1 209	1 288
Pourcentages	100	100	100
Dont: femmes	50,1	51	53

Source: Bureau central de statistique, Statistical Abstract of Israel , 2008.

572.En 2006/07, 20 942 personnes au total ont obtenu un diplôme du premier cycle d'un établissement d'enseignement supérieur non universitaire ou d'un institut pédagogique: 2 095 de l'Université ouverte, 12 206 de divers collèges universitaires et 5 433 d'instituts pédagogiques.

Construction de nouvelles écoles

573.Depuis le précédent rapport d'Israël, on a enregistré une augmentation régulière du nombre des écoles et des enseignants dans le système éducatif hébreu ainsi qu'une augmentation importante dans le système éducatif arabe. Dans la population juive, le nombre total d'écoles a progressé de 6,4% (3 145 en 2007 contre 2 957 en 2000). Pendant cette période, le nombre total d'écoles dans la population arabe a augmenté de 28,7% (749 contre 582).

La proximité des écoles

574.Cette question a été traitée dans le rapport précédent d'Israël. Aucun changement n'est à signaler dans ce domaine depuis la soumission du deuxième rapport périodique.

Éducation en matière de droits de l'homme

575.En 2008, le Ministère de l'éducation avait commencé à introduire un changement radical dans le programme d'études civiques, y compris les questions de droits de l'homme. L'objectif est d'augmenter le nombre d'heures d'enseignement consacrées à cette matière jusqu'à présent. Le programme élargi met encore davantage l'accent sur les droits économiques, sociaux et culturels.

576.L'éducation en matière de droits de l'homme est assurée régulièrement dans tout le pays. Israël a élaboré des programmes spéciaux, par exemple dans le cadre d'une journée annuelle des droits de l'homme. Tous les ans, la Journée des droits de l'homme est consacrée à un aspect différent des droits de l'homme, et du matériel éducatif et pédagogique est mis au point en arabe et en hébreu. Ainsi, en 2003, la Journée des droits de l'homme a été consacrée à la tolérance à l'égard d'autrui et aux droits sociaux. En 2004, le Ministère de l'éducation a constitué un kit pédagogique sur les droits sociaux comportant des références aux cultures et traditions juives et islamiques. En 2005, l'accent a été mis sur les droits des personnes handicapées. En 2006, le thème retenu était le droit à un niveau de vie suffisant et, en 2007, le droit au meilleur état de santé.

577.Depuis 2005, le Ministère des affaires étrangères, en coopération avec plusieurs ONG et le Bureau du Coordonnateur spécial des Nations Unies pour le processus de paix au Moyen-Orient, organise le programme de simulation des Nations Unies «Israel Model United Nations » (IMUN), avec la participation de nombreux collèges de Jérusalem et de tous les secteurs de la société. Il s'agit de faire connaître aux participants les diverses activités des Nations Unies, de leur faire prendre conscience des principaux défis mondiaux et de leur inculquer un esprit de tolérance et de dialogue avec les autres cultures. Inscrit dans le cadre du programme de simulation des Nations Unies établi dans le monde entier, le programme israélien permet d'améliorer l'image des Nations Unies en Israël. Avec plusieurs initiatives prises pour en élargir les activités aux instituts israéliens d'enseignement supérieur en 2009, le programme IMUN devrait devenir un aspect important de l'éducation au dialogue en Israël.

Égalité des chances dans l'enseignement

Égalité des sexes

578.Des données concernant le rapport hommes/femmes dans les différents domaines de l'enseignement sont fournies dans la présente section, en ce qui concerne notamment les taux de fréquentation et de réussite scolaire (y compris dans l'enseignement supérieur), les années de scolarisation, etc.

579.Le Ministère de l'éducation a créé un département spécial qui a pour mission de promouvoir l'égalité des sexes dans le système scolaire. Il tient à jour un site Internet dynamique, intéressant et facile à consulter qui ne se limite pas à l'information sur les programmes et projets du Ministère, mais ouvre également aux visiteurs des perspectives sur le sens de l'égalité hommes/femmes et de l'autonomisation des femmes. La teneur du site Internet et des directives du Ministère de l'éducation révèle un attachement manifeste à l'égalité entre les sexes et fournit des directives claires aux enseignants et à tous les responsables du système scolaire.

580.Des femmes occupent aujourd'hui les postes de Ministre de l'éducation et de Directeur général du Ministère, et sont elles-mêmes des féministes. La Ministre de l'éducation a maintes fois et explicitement déclaré que l'égalité des sexes n'était pas simplement un «programme» ou un «projet», mais un style de vie. À cette fin, tous les établissements scolaires ont pour instruction de créer et d'entretenir dans l'enseignement un climat propice à l'égalité et au respect mutuel.

581.En 2003, la Directrice générale du Ministère de l'éducation a publié une circulaire traitant de divers aspects de l'égalité des sexes, notamment de l'élaboration de nouveau matériel didactique favorisant l'égalité entre hommes et femmes, l'égalité des chances, l'abandon des stéréotypes périmés, le dynamisme des enseignants et des chefs d'établissement, et d'autres aspects encore.

582.Le Ministère de l'éducation propose aux enseignants de nombreux programmes de formation en cours d'emploi destinés à leur faire mieux comprendre et à les mettre encore mieux à même de promouvoir l'égalité des sexes. Des programmes comme «Les filles moteurs du changement» renforcent les moyens d'action des élèves de l'enseignement secondaire, et le programme scolaire traite officiellement de problèmes tels que les rapports hommes/femmes, les affaires de l'État et la politique. Dernièrement, le Ministère a inscrit le problème de l'égalité des sexes parmi les matières prises en compte pour le diplôme de fin d'études secondaires.

583.En 2005, le Ministère de l'éducation a lancé plusieurs programmes d'enseignement destinés à renforcer l'égalité des chances entre garçons et filles dans le système éducatif. Le programme susmentionné «Les filles moteurs du changement» a été lancé par l'Association des femmes d'Israël en vue d'encourager l'autonomisation et l'esprit d'initiative des jeunes filles dans l'enseignement secondaire. Le programme a été ensuite élargi et s'adresse désormais aussi aux garçons de sorte qu'il s'intitule maintenant «Filles et garçons moteurs du changement». En 2007, le programme était opérationnel dans plus de 60 établissements secondaires d'Israël, y compris dans des établissements du secteur arabe, et plus de 2 500 jeunes filles et jeunes gens y participaient.

Également en 2005, le Ministère de l'éducation, conjointement avec l'Office pour la promotion de la condition de la femme, a organisé 10 séminaires d'une journée (auxquels ont participé plus de 1 500 chefs d'établissements scolaires) sur les moyens d'encourager les filles à s'intéresser à des matières comme les mathématiques et les sciences exactes. Les questions traitées au cours de ces séminaires étaient les suivantes: comment sensibiliser au problème les équipes de spécialistes et de gestionnaires, identifier les obstacles subjectifs à la participation des filles et des femmes dans ce domaine, donner des exemples de l'aptitude effective des élèves de sexe féminin à surmonter ces obstacles et des méthodes à employer pour y parvenir, définir un programme destiné à encourager les filles à s'intéresser à ces matières dès leur jeune âge, et autres questions pertinentes.

584.En outre, la Ministre de l'éducation a constitué un comité spécial chargé d'examiner dans quelle mesure des stéréotypes liés au sexe étaient présents dans les manuels scolaires. Après avoir pris connaissance des conclusions du comité, la Ministre a décidé de ne pas utiliser dans les systèmes scolaires des ouvrages imprégnés de stéréotypes liés au sexe, et de remplacer progressivement les ouvrages de ce type déjà utilisés dans les établissements.

585.Le Ministère a pris particulièrement l'engagement d'encourager les jeunes filles et les jeunes femmes qui font preuve d'aptitudes exceptionnelles en mathématiques et dans les matières scientifiques. Les programmes ont pour but la promotion de l'égalité entre les sexes et permettent à chaque enfant d'exprimer ses dons innés et ses inclinations naturelles, sans céder aux pressions sociales et aux attentes inflexibles liées à l'appartenance sexuelle.

586.La «Bnot Mitzvah» – la cérémonie juive qui a lieu lorsqu'une jeune fille atteint l'âge de 12 ans – est l'occasion d'une fête scolaire pour les élèves des classes de 6e année, au cours de laquelle l'accent est mis sur la force des femmes et les différentes qualités des grandes dirigeantes, des femmes influentes qui ont changé la société, des combattantes, des pionnières, etc. Ces fêtes comportent des activités à l'école et à l'extérieur. Les élèves examinent la condition de la femme en Israël et dans d'autres pays et s'intéressent aux disciplines pouvant faciliter la promotion et le progrès des femmes.

587.Le travail d'autonomisation des élèves de sexe féminin dans le système scolaire en général vise à promouvoir l'esprit d'initiative et les capacités d'action des élèves des classes de 7e aux classes de 9e année, en leur faisant mieux comprendre les problèmes de l'égalité entre les sexes et l'influence de ces problèmes sur tous les aspects de la vie. Le programme comporte un travail de sensibilisation des élèves pour leur faire prendre conscience des possibilités qu'elles ont de s'épanouir, et d'améliorer leur potentiel personnel et leurs compétences, et pour susciter une prise de conscience collective et personnelle des changements nécessaires dans les aspects sociaux et personnels de la vie familiale, de la société et du système éducatif. Il s'agit notamment aussi de faire mieux comprendre le potentiel des femmes et leurs possibilités de participer aux secteurs économique, politique, technologique et militaire et l'importance de cette participation. Le programme comporte aussi des activités à l'intention des élèves de sexe masculin afin de changer leur perception des rôles respectifs des sexes.

588.Le programme d'autonomisation mené à l'intention des élèves arabes de sexe féminin vise à promouvoir et à modifier les perspectives personnelles et sociales tout en soulignant le rôle des femmes dans la famille et dans la société et sur le lieu de travail. Le programme s'adresse aux élèves des classes des 7e à 9e années et les thèmes abordés visent à sensibiliser l'élève aux conceptions stéréotypées qui s'attachent aux sexes dans la société arabe et qui influent sur la perception qu'il a de ces aptitudes et de ces aspirations, etc. Le programme comporte des activités parallèles à l'intention des élèves de sexe masculin afin de changer leur perception fondée sur l'identité sexuelle.

589.Le travail d'autonomisation effectué auprès des élèves de sexe féminin des écoles religieuses tient compte des modifications qui interviennent dans la société en général et la société religieuse en particulier. Face aux changements, les femmes religieuses doivent réévaluer la façon dont s'exercent les fonctions qui façonnent la vie du foyer, de la famille et de la société. Le programme comprend 10 séances et s'adresse aux élèves des classes des 7e à 9e années.

590.Promotion de l'égalité du point de vue de la dignité humaine. L'idée à la base du programme est que l'égalité entre les sexes implique aussi l'égalité entre les sexes du point de vue de la dignité de la personne. Le programme a notamment pour objectif de mettre les adolescents mieux à même de faire face à des conditions sociales changeantes dans leurs relations avec les groupes pairs (pression des pairs, luttes sociales, rapports amicaux, etc.) et dans leurs relations avec le monde adulte (autorité, recherche d'aide, etc.). Au cours du programme, les élèves étudient les perceptions sociales et l'égalité sur la base de la dignité humaine des hommes et des femmes. Le programme s'adresse aux élèves des classes des 7e à 10e années.

591.Les femmes dans la science et la technologie. Le Conseil national pour la promotion des femmes dans la science et la technologie a été créé en 2000. Il a pour buts de faciliter la création de réseaux entre femmes adultes et adolescentes dans le domaine de la science et de la technologie, de servir de point de contact sur le rôle des femmes dans la science, de recueillir des renseignements sur les programmes destinés à promouvoir le rôle des femmes dans la science, de proposer et de mettre en œuvre des programmes pour la promotion des femmes dans le secteur scientifique, de sensibiliser le public à la situation des femmes dans la science et de coordonner les initiatives publiques et privées visant à encourager la participation des femmes au secteur scientifique.

Enfants présentant un handicap

592.En 2007, il y avait en Israël 293 000 enfants handicapés ou atteints d'une maladie chronique, soit 12,8% du nombre total d'enfants du pays. Environ 176 000 enfants (sur les 293 000) étaient handicapés ou atteints d'une maladie chronique qui affectait leur vie quotidienne et durait depuis plus d'un an. Ils constituaient 7,7% de la population mineure totale.

593.Le nombre d'enfants ayant des besoins spéciaux, atteints d'au moins un handicap, représente 9,1% de la population mineure bédouine (dans la zone méridionale du Néguev), 8,3% dans l'ensemble de la population arabe et 7,6% parmi les enfants juifs.

594.En 2007, 15,8% des enfants ayant des besoins spéciaux dans l'enseignement primaire et post-primaire fréquentaient des écoles spéciales, 22,3% étaient scolarisés dans des classes spéciales d'établissements scolaires de type normal et 61,8% étaient intégrés dans le système normal. En ce qui concerne l'accueil des enfants ayant des besoins spéciaux dans les jardins d'enfants, 66,4% fréquentent des établissements d'éducation spéciale et 43,6% des établissements de type normal.

595.La Loi  5748-1988 sur l'éducation spéciale a été modifiée en 2002 avec l'addition d'un nouveau chapitre portant sur l'intégration des enfants ayant des besoins spéciaux. Le but de l'amendement était d'assurer aux enfants scolarisés dans des établissements de type normal des conditions équivalant à celles dont bénéficient les enfants accueillis dans les établissements d'éducation spéciale. L'amendement impose en outre au comité de placement l'obligation de donner priorité au placement de l'enfant handicapé dans un établissement de type scolaire normal. Il s'agit de faciliter l'intégration des enfants handicapés dans le système d'enseignement de type normal, tout en augmentant chaque année le budget prévu à cet effet. Jusqu'à présent, l'amendement s'applique aux enfants à partir de l'âge de 5 ans.

596.La Loi  5768-2008 sur les droits des élèves de l'enseignement secondaire présentant des difficultés d'apprentissage a été adoptée récemment. Elle affirme les droits des élèves présentant des difficultés d'apprentissage de bénéficier d'ajustements des critères d'admission dans les établissements d'enseignement secondaire (général, technologique, rabbinique ou professionnel) ainsi que des critères applicables aux examens et autres épreuves tout au long de leur scolarité.

597.Une procédure interne du Ministère de l'éducation permet à tous les élèves handicapés de bénéficier des ajustements nécessaires dans l'établissement d'enseignement qu'ils fréquentent, en octroyant les financements requis conformément aux projets présentés au Ministère par la collectivité locale concernée.

598.La Loi  5754-1994 sur le transport des enfants présentant un handicap a été promulguée afin d'assurer en toute sécurité le transport aller et retour des enfants entre leur domicile et l'établissement d'enseignement. Conformément à la loi, l'enfant handicapé a droit à un moyen de transport adapté à ses besoins et au type de handicap dont il est atteint entre son lieu de résidence et l'établissement d'enseignement dans lequel il est scolarisé. La loi stipule que la collectivité locale de la juridiction de laquelle l'enfant handicapé réside est chargée d'assurer le transport nécessaire.

599.Le 18 juin 2008, le Tribunal d'instance de Be’er-Sheva a octroyé une indemnité à une enfant mineure handicapée et à ses parents au motif que la municipalité n'avait pas assuré à l'enfant le moyen de transport dont elle avait besoin comme le stipule la Loi sur le transport des enfants handicapés. Le manquement de la municipalité à cette obligation a forcé les parents à acheter un véhicule pour conduire l'enfant à l'école et à adapter le véhicule au handicap de l'enfant, ce qui a entraîné des absences du père au travail et une perte de revenu ainsi que de prestations sociales. Le Tribunal a déclaré que les considérations budgétaires de la municipalité ne justifient pas le non-respect d'une obligation légale et que la municipalité devait prévoir un budget pour répondre aux obligations de la loi, même si les financements des ministères étaient insuffisants ou faisaient défaut. En conséquence, le Tribunal a octroyé une indemnité de 30 000 NIS (7 894 dollars) pour la perte de revenu et de prestations sociales, de 10 000 NIS (2 631 dollars) pour préjudice moral et de 50 000 NIS (13 157 dollars) pour compenser le coût du véhicule (C.C (Be’er-Sheva) 2159/03 Pada Ov Jama c .  La Municipalité de Rahat (15.06.2008)).

600.Dans une affaire récente, le Tribunal de district de Tel-Aviv, siégeant en tant que tribunal administratif, a traité de l'obligation qui incombe à l'État d'assurer un enseignement gratuit aux enfants handicapés. Les requérants contestaient une directive interne du Ministère de l'éducation aux termes de laquelle, à compter de l'année scolaire 2007/8, les chefs des établissements d'éducation spéciale pouvaient autoriser le soutien scolaire dans les classes d'éducation spéciale, mais pas le soutien individuel. Ils estimaient que la directive violait le droit de l'enfant handicapé à une éducation gratuite, qui est inscrit dans la Loi sur l'éducation spécia le.

Le Tribunal a déclaré que l'État avait une obligation majeure, stipulée dans la Loi sur l'éducation spéciale, qui était d'assurer gratuitement l'éducation des enfants handicapés et qu'il ne pouvait pas se dégager de cette obligation à l'égard de l'enfant placé dans le système d'éducation spéciale. Une directive qui dénie à un individu ou à un groupe d'individus, tels que les personnes qui ont besoin d'un soutien personnel, la possibilité d'exercer leur droit fondamental à l'éducation est incompatible avec ladite obligation. Le tribunal a jugé essentiel que la politique du Ministère tienne compte des circonstances personnelles. La priorité donnée à un cadre rigide de règles sur le traitement des cas exceptionnels par dérogation aux règles peut constituer une violation du droit fondamental à une éducation spéciale et est par conséquent sans effet. Le Tribunal a ajouté que la directive du Ministère de l'éducation interdisant le soutien individuel dans le système d'éducation spéciale est nulle et non avenue et doit être reformulée de manière à donner la possibilité de donner à un élève, dans des cas exceptionnels et justifiés, la possibilité de bénéficier d'un tel soutien (Ad.P 1214/08 Orel (min eu r) et al.  c . Le Ministère de l'éducation et al. (07.09.2008)).

601.En septembre 2007, la Ministre de l'éducation a mis en place un comité officiel, ayant à sa tête Dalia Dorner, juge de la Cour suprême en retraite, pour examiner le système israélien d'éducation spéciale. Le comité Dorner a été établi afin d'examiner la politique suivie par le Ministère de l'éducation à l'égard des enfants qui ont des besoins spéciaux, examiner le budget prévu par le Ministère pour assurer le traitement de ces enfants, établir un plan d'action et définir les priorités à cet égard, compte tenu des contraintes qu'impose le budget du Ministère.

Population arabe

602.Depuis 2000, un programme exceptionnel a été mis en œuvre à l'intention de la population arabe. Il est axé sur la formation d'enseignants; la préparation de conseillers pédagogiques au diplôme de maîtrise; la carrière professionnelle des enseignants; la mise en place de programmes visant à encourager les étudiants à obtenir de meilleurs résultats dans leur langue maternelle, en mathématiques et en sciences; la mise en œuvre de programmes visant à augmenter le nombre de candidats au diplôme de fin d'études secondaires; des programmes de prévention des abandons scolaires, d'investissement en matériel informatique et infrastructures physiques, y compris des cours techniques et scientifiques pour les classes supérieures, etc. Ce programme a été une réussite: augmentation régulière des résultats des élèves aux examens nationaux, réduction des disparités dans les résultats en mathématiques et en sciences des élèves des établissements secondaires, augmentation du nombre des élèves et diminution du nombre des abandons, augmentation du nombre candidats à l'examen de fin d'études secondaires, changement des attitudes à l'égard de l'enseignement et de l'école parmi les filles, augmentation importante du nombre d'élèves qui participent aux concours dans les matières scientifiques et technologiques.

603.Des renseignements actualisés concernant la construction d'établissements scolaires, la situation de l'enseignement, les taux de fréquentation scolaire et de réussite dans le secteur arabe sont fournis tout au long de la présente section.

604.Il convient de mentionner que le 23 novembre 2008, le comité des nominations du Conseil de l'enseignement supérieur a accordé le titre de professeur à Haula Abu-Bakar, enseignante et maître de conférences au Jezreel Valley College. Elle est ainsi devenue la première femme professeur arabo-israélienne du pays.

La population bédouine

605.Suite au plan pluriannuel, des financements ont été alloués à la construction de nouvelles écoles dans les agglomérations bédouines du Nord et du Sud. Dans le cadre du plan du Ministère de l'éducation visant à promouvoir le système éducatif dans les agglomérations bédouines, des fonds ont été octroyés à la création et à la modernisation des laboratoires de sciences et d'informatique. Des conseils pédagogiques ont aidé les chefs des établissements scolaires à élaborer le plan de travail de leur établissement et des fonds ont été affectés à des heures de soutien pour les élèves qui en ont besoin à tous les niveaux, afin de combler le fossé pédagogique et d'améliorer les taux de réussite à l'examen de fin d'études secondaires.

606.En outre, un programme de formation d'enseignants bédouins et d'aide à ces enseignants au début de leur carrière a été lancé afin de consolider leur statut et d'améliorer les résultats de leurs élèves. Actuellement, 165 enseignants participent au programme. Un autre programme de perfectionnement du personnel enseignant de l'enseignement secondaire a également été entrepris en coopération avec l'Université Ben-Gourion.

607.À compter de 2006, toutes les classes de 1re et de 2e année des établissements des agglomérations bédouines qui accueillaient plus de 28 élèves ont été scindées en deux classes et bénéficient de 10 heures de soutien supplémentaire par semaine.

608.Ces efforts ont donné des résultats positifs – le taux de réussite au diplôme de fin d'études secondaires des élèves bédouins de la 12e classe a augmenté de 6% entre 2004 et 2007.

Formation de personnel spécialisé

609.Conseils d'orientation pédagogique – entre 2004 et 2008, trois cours de formation de conseils d'orientation pédagogique ont été organisés – deux dans le Nord et un dans le Sud.

610.En outre, deux classes destinées à évaluer les aptitudes à l'apprentissage ont été ouvertes, l'une au collège de Sakhnin (nord) et l'autre à Be’er-Sheva (sud) dans le cadre de l'Université ouverte.

611.Psychologues – des postes de psychologues ont été créés et, cependant, leur nombre par élève reste insuffisant, tout comme celui des psychologues scolaires.

Cadres d'éducation spéciale

612.Actuellement, il existe 4 établissements d'éducation spéciale et 25 jardins d'enfants dans les localités bédouines du Sud, ainsi que 3 centres de soutien régionaux. En 2008, 2 centres de soutien régionaux supplémentaires ont ouvert, ainsi que 10 classes dans des écoles primaires. Par ailleurs, tous les établissements primaires et intermédiaires ont bénéficié d'heures de soutien additionnelles.

613.Dans le nord – une nouvelle école destinée aux enfants souffrant de déficience mentale sévère a été ouverte, ainsi que six jardins d'enfants d'éducation spéciale. En outre quatre classes ont été mises en place dans des établissements secondaires, et 3 000 heures d'intégration dispensées.

La population bédouine du sud

614.Depuis sa création en 2004, la nouvelle municipalité d'Abu-Basma s'est attachée à moderniser les établissements d'enseignement destinés à la population bédouine de la région, y compris dans les villages illégaux. Entre avril 2004 et juillet 2008, la construction de 2 classes de jardins d'enfants dans 3 localités différentes (6 classes au total) a été achevée et celle de 4 classes supplémentaires est en cours. Au niveau primaire, 66 nouvelles classes ont été créées dans différentes localités, 42 autres sont en construction, dont 10 presque terminées, et 16 autres en sont au stade de l'établissement des plans directeurs.

615.Depuis 2004, trois établissements secondaires ont été créés dans les villages illégaux d'Abu-Krinat, Al‑Huashlla et Bir-Hadge. Ils jouent un grand rôle dans la réduction importante des taux d'abandon, en particulier chez les jeunes filles bédouines que les parents n'envoyaient pas à l'école auparavant en raison de l'éloignement de l'école et d'obstacles d'ordre religieux et culturel. À Kasar-a-Sar, la construction de nouvelles classes est presque achevée.

616.Le Programme «Daroma» (Sud) – En 2004, le Ministère de l'éducation a lancé un programme visant à améliorer les résultats scolaires des enfants exceptionnellement doués de la 10e à la 12e classe. Le programme est mené dans 5 établissements secondaires bédouins (environ 300 élèves) et a pour but de perfectionner ces élèves en mathématiques et en anglais, de développer leur faculté d'apprentissage et de les préparer aux tests psychométriques qu'ils doivent passer pour poursuivre leurs études dans les établissements d'enseignement supérieur. Les élèves participent à des cours dans des établissements universitaires tels que l'Université Ben-Gourion. Le programme est également axé sur l'autonomisation et les activités au sein de la communauté et dans son intérêt. Un programme analogue débutera en 2009 dans la municipalité d'Abu-Basma et à Tel-Sheva dans le Sud. Un programme équivalent, intitulé «Heznek Atidim», est également mené dans le Nord.

617.Un programme d'activités extrascolaires est également mis en œuvre dans les localités bédouines du Néguev, en collaboration avec le Ministère du développement du Néguev et de la Galilée et l'Association israélienne des centres communautaires. Ce programme prévoit l'octroi de bourses pour activités extrascolaires aux enfants des 4e à 6e classes dans le Néguev.

618.En 2008, le Ministère de l'éducation a annoncé son intention d'accorder à des étudiants bédouins en ingénierie, technologie et sciences des bourses d'études d'un montant de 5 000 NIS (1 315 dollars) chacune pour l'année universitaire à venir. Ces bourses sont destinées à encourager les étudiants bédouins à mener à terme leurs études supérieures.

619.Conformément aux résolutions no 412 et no 413 d'août 2006, l'Office pour la promotion de la condition de la femme octroie des bourses à des étudiantes bédouines du Nord, ainsi qu'à des étudiantes druzes et circassiennes. En 2007/8, 75 bourses ont été allouées. L'Office a récemment publié une annonce invitant les étudiantes bédouines, druzes et circassiennes à présenter des demandes de bourses pour l'année à venir.

Enseignement des langues

620.Comme le rapport initial d'Israël l'indiquait, les nouveaux immigrants adultes peuvent suivre des cours d'hébreu élémentaire dans des écoles spécialement conçue à cet effet (Ulpanim). En 2006/7, 25 322 personnes ont fréquenté ces établissements, qui comptent un total de 1 404 classes; 14 126 ont assisté aux cours des Primary Ulpanim, et 11 196 à ceux des Continuation Ulpanim.

Conditions du personnel enseignant

621.Le tableau ci-après fait apparaître le nombre des enseignants dans le système éducatif, ainsi que le nombre moyen d'heures d'enseignement. Il révèle une augmentation continue du nombre d'enseignants dans tout le système et à tous les niveaux. Comme l'indique le tableau, entre 2000 et 2007, 2 738 enseignants se sont ajoutés aux effectifs du système éducatif hébreu, et 9 193 à celui du système éducatif arabe.

Tableau 44

Personnel enseignant, par niveau d'enseignement et nombre moyen d'heures de travail par semaine , 1999 - 2007

	1999/2000	2004/05	2006/07	2007/08
Enseignement en hébreu
Total général – chiffres absolus	91 067	97 014	97 562	99 217
Enseignement primaire – total	43 426	45 600	46 447	47 474
Nombre moyen d'heures de travail par semaine	22 , 6	22 , 5	22 , 6	22 , 6
Écoles intermédiaires – total	17 385	19 294	18 452	18 169
Nombre moyen d'heures de travail par semaine	19 , 9	20 , 9	20 , 8	21 , 2
Enseignement secondaire – total	31 293	33 394	33 472	34 350
Nombre moyen d'heures de travail par semaine	18 , 3	18 , 7	18 , 7	18 , 6
Enseignement en arabe
Total général – chiffres absolus	18 835	25 447	27 864	28 846
Enseignement primaire – total	11 001	14 671	16 426	17 120
Nombre moyen d'heures de travail par semaine	24,9	24,4	24,4	24,1
Écoles intermédiaires – total	3 732	5 195	5 095	5 189
Nombre moyen d'heures de travail par semaine	20,4	21,2	20,7	21,1
Enseignement secondaire – total	4 095	5 383	5 809	6 151
Nombre moyen d'heures de travail par semaine	23	22,5	22,6	22,8

Source: Bureau central de statistique, Statistical Abstract of Israel , 2008.

622.Israël compte environ 153 863 enseignants à plein temps aux différents niveaux du système d'enseignement primaire et secondaire, contre 86 000 comme indiqué dans le précédent rapport périodique. Ces enseignants sont répartis comme suit:

Tableau 45

Postes d'enseignant (à plein temps) dans les écoles , 2007/ 20 08

	Total	Enseignement en hébreu	Enseignement en arabe
Total	153 863	121 288	32 575
Enseignement primaire	68 186	50 497	17 689
Écoles intermédiaires	24 687	19 336	5 351
Écoles secondaires	44 488	37 750	6 738

Source: Bureau central de statistique, Statistical Abstract of Israel , 2008.

623.Dans le cadre de la réforme du système éducatif mentionné plus haut, la semaine de travail des enseignants a été allongée et modifiée, et un nouveau système de gratification a été mis en place. La durée de la semaine de travail a été portée à 36 heures par enseignant, dont 26 seront consacrées à l'enseignement en classe, 5 heures à l'enseignement individuel ou en petits groupes et 5 heures à d'autres tâches. La rémunération des enseignants a été adaptée et augmentée de 26%. En outre, afin de renforcer et d'améliorer la formation en cours d'emploi des enseignants, les critères d'avancement ont été modifiés avec l'ajout d'une condition de participation à une formation professionnelle.

Compétences en matière de création et d'administration des écoles

624.Aucun changement notable n'est à signaler dans ce domaine depuis la soumission du précédent rapport d'Israël.

Article 15Droit de participer à la vie culturelle et de bénéficier du progrès scientifique

Droit de participer à la vie culturelle: financement

625.En 2007, les dépenses publiques consacrées à la culture, aux loisirs et aux sports ont représenté 5,5% du produit intérieur brut, soit une légère augmentation par rapport aux 5,4% des années 2004-2006.

626.En 2007, 9,4% du montant total des dépenses allouées à la culture, aux loisirs et aux sports ont été consacrés au patrimoine culturel, à la littérature et aux arts plastiques, 21,5% à la musique et aux arts de la scène, 22,6% à l'audiovisuel, (radio, télévision), au cinéma et à la photographie, 10,2% aux activités socioculturelles, 23,7% aux sports, aux jeux, à l'informatique et à l'Internet, 5,8% aux jeux de hasard ainsi qu'à la nature et à l'environnement et 4,9% à la formation de capital fixe.

Infrastructure institutionnelle de la vie culturelle israélienne

627.Conseil national de la culture et des arts. Le 12 novembre 2002, la Knesset a promulgué la Loi  5762 sur la culture et les arts aux termes de laquelle le Conseil national de la culture et des arts a été créé en tant qu'organe consultatif auprès du Ministre de la science, de la culture et des sports ainsi que d'autres organismes publics dans les domaines touchant aux arts, à la culture et au financement d'institutions culturelles. Le Conseil a pour tâche de promouvoir et de lancer des politiques et des programmes visant à encourager les arts et la culture, à assurer la liberté de la création et d'expression de la diversité culturelle de la société israélienne. Il lui est demandé de proposer un plan directif pluriannuel concernant les arts et la culture, y compris le financement d'institutions dans ces secteurs. Le Conseil a été créé en 2004.

628.Bibliothèque nationale. Le 26 novembre 2007, la Knesset a promulgué la Loi  5767-2007 sur la bibliothèque nationale dans laquelle la bibliothèque de l'Université hébraïque est déclarée bibliothèque nationale. Avant l'adoption de la loi, la bibliothèque de l'Université était de fait la bibliothèque nationale mais n'était pas légalement reconnue comme telle. Conformément à la loi, la bibliothèque nationale doit accumuler, préserver et enrichir les connaissances, le patrimoine et les ressources culturelles en général et en assurer la transmission ainsi que ceux qui sont liés à l'État d'Israël, à la terre d'Israël et au peuple juif en particulier.

629.En 2000, le Conseil israélien du cinéma a été créé, en application de la Loi  5759-1999 sur le cinéma, adoptée le 10 janvier 1999. Le Conseil a pour rôle d'encourager l'industrie cinématographique israélienne, de favoriser la liberté de création et d'expression de la diversité culturelle de la société israélienne. Il a pour rôle de donner au Ministre de la science, de la culture et des sports des conseils sur toutes les questions qui touchent à l'industrie cinématographique, y compris la définition des critères à appliquer pour apporter un soutien financier aux institutions publiques qui se sont donné pour mission d'encourager et de promouvoir la création, la production et la distribution de films israéliens, ainsi que la coopération internationale.

Identité et patrimoine culturel

Patrimoine juif

630.En janvier 2007, la Knesset a approuvé la création de deux entités nationales chargées du patrimoine, une du patrimoine de la communauté juive de Boukhara et l'autre, de celui de la communauté juive de Libye. Chacune a pour tâche de préserver le patrimoine culturel de sa communauté, de le rechercher et d'en assurer l'enregistrement (Loi  5767-2007 sur l'Office national du patrimoine culturel de la communauté juive de B o ukhara et Loi  5767-2007 sur l'Office national du patrimoine culturel de la communauté juive de Libye).

631.Le 6 décembre 2005, en promulguant la Loi  5765-2005 sur le Musée de la Diaspora, la Knesset a fait du Musée de la Diaspora à Tel-Aviv le centre national des communautés juives d'Israël et de l'étranger. Conformément à la loi, le Musée a pour fonctions et pour responsabilités d'exposer des objets se rapportant aux communautés israéliennes et à l'histoire du peuple juif, de mener des recherches et de rassembler les connaissances sur les questions concernant le peuple juif. Il est appelé aussi à créer un réservoir d'arbres généalogiques et de patronymes des familles juives dans le monde ainsi qu'une base de données sur les communautés juives et leur histoire. Le Ministère de l'éducation, de la culture et des sports est chargé de l'application de la loi, et l'État participera au financement du Musée.

632.La Loi  5762-2002 sur le Conseil pour la conservation du patrimoine sépharade et oriental a été promulguée le 13 novembre 2002. En application de la loi, le Ministre des sciences, de la culture et des sports et le Ministre des affaires religieuses mettront en place le Conseil pour la conservation du patrimoine sépharade et oriental qui sera chargé de leur donner des conseils quant à la promotion, au soutien et à l'encouragement des activités touchant au patrimoine des Juifs espagnols.

Patrimoine druze

633.Le 4 juin 2007, la Knesset a promulgué la Loi  5767-2007 sur le Centre du patrimoine culturel druze dont l'objectif est de faciliter la création d'un tel centre en Israël. Conformément à la loi, le Gouvernement fixera le budget nécessaire à la création, au fonctionnement et au maintien du Centre qui comprendra un institut de recherche, un musée et des archives consacrés au patrimoine, à la culture et à l'histoire druze. Il suscitera et favorisera la conduite d'activités de recherche et la mise en œuvre de programmes éducatifs, y compris des excursions, des conférences et des expositions visant à développer, enrichir et promouvoir la connaissance des différents aspects de la culture, de l'histoire et du patrimoine druze.

Promotion de la participation à la vie culturelle: rôle des moyens d'information et de communication

634.Les faits nouveaux concernant l'accessibilité des personnes handicapées à la télévision sont exposés plus haut au titre de l'article 2.

635.Le Conseil de la télévision diffusée par câble et par satellite est une institution publique israélienne, créée par la Loi sur les télécommunications. Il a pour principale tâche de réglementer la télévision multi-chaînes pour les abonnés au câble et au satellite en assurant la représentation, la protection et la promotion des intérêts du public dans ce domaine: assurer au maximum la diversité et le pluralisme des chaînes et la teneur de leurs programmes; améliorer les technologies et les services; accroître l'offre et la liberté de choix des abonnés; élaborer et produire des programmes à contenu original israélien; réduire les prix au minimum, etc.

636.À son tour, la réalisation de ces objectifs favorise la participation à la vie culturelle locale et l'exposition à la vie culturelle étrangère de tous les citoyens israéliens abonnés à la télévision multi-chaînes. Entre 2001 et 2007, la télévision atteignait de 80 à 85% des ménages israéliens.

Développement et production de concepts originaux israéliens

637.Le Conseil de la télévision diffusée par câble et par satellite veille à ce que les titulaires de licences d'exploitation de la télévision par câble et par satellite consacrent entre 8 et 12% de leurs recettes annuelles à la production de programmes de genres différents répondant à un concept israélien original, et il arrête les modalités précises de respect de cette obligation.

638.Au cours des années précédentes, les titulaires de licences d'exploitation ont consacré des montants importants à la production d'émissions originales israéliennes: en 2003 – 198 338 624 NIS (53 605 033 dollars), en 2004 – 245 947 713 NIS (66 472 354 dollars), en 2005 – 248 615 342 NIS (67 193 335 dollars) et en 2006 – 237 326 932 NIS (64 142 414 dollars).

639.Le développement de l'industrie de production locale a élargi et continue d'élargir l'éventail des possibilités d'expression de la multitude des cultures, des goûts et des opinions du public israélien, enrichit la culture israélienne, permet d'offrir une représentation variée des questions d'actualité, renforce la maîtrise de l'hébreu moderne et offre des programmes dans d'autres langues répandues en Israël comme l'arabe, le russe et l'amharique.

640.Ce développement crée de plus une foule de nouveaux emplois pour les Israéliens dans des domaines spécialisés tels que la production, l'écriture, la direction, le jeu de scène, la photographie, la technologie, etc. Il permet aussi de promouvoir à l'étranger la création israélienne et, par conséquent, la culture, le mode de vie et l'économie israéliens. Dans différents pays, les films et les programmes israéliens sont vendus à des services de télévision et ont du succès dans les festivals internationaux, comme cela a été le cas fréquemment ces dernières années.

Octroi de licences d'exploitation de chaînes thématiques

641.Le Conseil de la télévision diffusée par câble et par satellite a octroyé des licences d'exploitation d'une chaîne russophone et d'une chaîne musicale israélienne. Ces chaînes sont financées commercialement (contrairement à la télévision multi-chaînes qui est financée par les redevances des abonnés). Chaque chaîne est unique en son genre et a ses propres caractéristiques qui sont conçues pour permettre l'expression de toute une série de créneaux culturels de la société israélienne. De ce fait, la production et les émissions de ces chaînes ont une grande importance démocratique et nationale. En 2008, le Conseil a décidé de relancer les appels d'offres précédents restés sans résultat, qui concernent une chaîne israélienne arabophone et une chaîne sur les traditions juives.

Programmes communautaires

642.Le Conseil de la télévision diffusée par câble et par satellite favorise, réglemente et appuie les programmes communautaires, essentiellement produits par les bénévoles des différentes communautés locales, y compris des centres communautaires, les personnes âgées, les nouveaux immigrants, les étudiants, différents groupes religieux, des groupes indépendants, etc.

643.Les programmes permettent aux participants et aux communautés de s'exprimer directement et de faire connaître leurs intérêts, leurs activités et leurs talents et ainsi de participer à la vie culturelle. Ils permettent aussi au public de se familiariser avec ces communautés, y compris avec leurs problèmes et leurs réalisations, qui autrement pourraient demeurer dans l'ombre.

Chaînes de télévision étrangères

644.Le nombre de chaînes étrangères offertes aux téléspectateurs israéliens s'élevait à une cinquantaine en 2002. Entre 2002 et 2007, 40 autres chaînes étrangères ont été autorisées à produire leurs émissions.

Protection des enfants

645.En 2001, la Knesset a approuvé la Loi  5761-2001 sur le classement, le marquage et l'interdiction des émissions aux conséquences dommageables. Conformément à la loi, les émissions à contenu visuel, verbal ou oral de caractère violent, sexuel ou cruel, ou qui peuvent raisonnablement faire craindre qu'elles favorisent un comportement criminel ou l'utilisation de drogues illicites seront classées comme émissions qui ne conviennent pas aux enfants de moins d'un certain âge.

646.La loi distingue trois catégories de programmes en fonction de leur contenu: ne conviennent pas aux enfants avant 8 ans; ne conviennent pas aux enfants avant 14 ans et ne conviennent pas aux jeunes avant 18 ans. Ce classement a été établi par le Ministère des communications, après avoir consulté les différents organismes compétents.

Préservation et présentation du patrimoine culturel de l'humanité

647.Cette question a été traitée dans les rapports précédents d'Israël. Aucun changement n'est à signaler dans ce domaine depuis la soumission du deuxième rapport périodique.

Liberté de création et de représentation artistique

648.Cette question a été traitée dans les rapports précédents d'Israël. Aucun changement n'est à signaler dans ce domaine depuis la soumission du deuxième rapport périodique.

Statut de la langue arabe

649.Le 21 mars 2007, la Knesset a approuvé la Loi  5767-2007 sur l'Institut supérieur de la langue arabe, en application de laquelle l'Académie de la langue arabe a été créée. L'Académie est chargée notamment de faire des recherches sur la langue arabe et ses sources structurelles et historiques, de promouvoir l'étude de la terminologie, de la grammaire, du vocabulaire, de la prononciation et de la transcription. Elle s'occupe aussi de l'innovation linguistique et de l'adaptation de la langue arabe au monde moderne et automatisé. Conformément à la loi, les activités de l'Académie sont financées au titre du budget de l'État.

650.L'affaire H.C.J. 4112/99 Adalah c. la Municipalité de Tel-Aviv et al. (25.07.2002) portait sur l'obligation des municipalités au sein desquelles il existe une minorité arabe d'utiliser la langue arabe au même titre que l'hébreu sur tous les panneaux de signalisation municipaux. La Cour suprême a déclaré que deux principes étaient importants à cet égard: la protection du droit de chacun à la langue et le droit à l'égalité. En effet, la langue fait partie de la personnalité de l'individu et est l'instrument de la pensée et de la communication avec autrui. Elle a jugé que la langue jouait effectivement un rôle important dans l'existence aussi bien de l'individu que de la société. L'usage de la langue nous permet d'exprimer notre individualité et notre identité sociale. Sans langue, pas de personnalité. La Cour a déclaré en outre que la langue prenait une importance particulière quand il s'agissait d'une minorité. Elle a insisté sur le principe d'égalité, une des valeurs fondamentales d'Israël, en vertu duquel le droit à la langue et à l'égalité dans l'utilisation des services de la municipalité doit être assuré, en raison de l'obligation qui est faite de maintenir l'égalité entre les résidents de l'État.

La Cour a ordonné l'utilisation immédiate de l'arabe sur tous les panneaux de signalisation ou dans tous les cas où des panneaux doivent être remplacés. Sur les grandes voies de circulation ou sur les établissements publics et sur les voies secondaires dans les districts où la population arabophone est numériquement importante, les panneaux doivent être modifiés dans les deux ans. Enfin, pour les autres panneaux, la Cour a demandé que la modification soit apportée dans les quatre ans à compter de la date de l'arrêt.

Informations complémentaires

651.Pour un complément d'informations sur le droit à l'égalité de participation aux activités culturelles, voir les dixième à treizième rapports périodiques de l'État d'Israël sur l'application de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, réunis en un seul document présenté en mai 2005.

Activités sportives

Prévention des manifestations d'hostilité dans les sports

652.La Loi  5722-1962 sur la sécurité dans les lieux publics a été modifiée (amendement 3) en juillet 2005 afin d'interdire formellement les expressions à connotation raciale dans les événements sportifs. En conséquence, des poursuites ont été engagées contre des personnes qui avaient proféré des remarques raciales pendant des matches de football.

653.Même avant l'adoption de l'amendement visé ci-dessus, le Bureau du Procureur général a considéré que les propos racistes dirigés contre les Arabes étaient une incitation au racisme et a engagé des poursuites en leur nom. Des enquêtes pénales ont été ouvertes dans un certain nombre de cas d'incitation au racisme à l'encontre des arabes au cours de matches de football, et des poursuites ont été engagées. Plusieurs affaires ont abouti et les défendeurs ont été condamnés.

654.En juillet 2008, la Loi  5768-2008 sur l'interdiction de la violence lors des manifestations sportivesa été promulguée afin de faciliter le déroulement pacifique et sûr des événements sportifs. La loi a élargi la définition des manifestations racistes et facilité la formation des agents de sécurité dont les responsabilités et le pouvoir ont été renforcés. La loi porte aussi création d'un comité pour la prévention de la violence dans le sport qui vise à éliminer le phénomène.

Les femmes et le sport

655.L'Office pour la promotion de la condition de la femme, avec le Ministère de la science, de la culture et des sports, a organisé un stage de formation destiné aux femmes afin de les préparer à devenir des membres actifs et déterminés des conseils locaux et nationaux pour la promotion et l'administration du sport en Israël.

656.L'article 9A de la Loi  5748-1988 sur les sports, qui a été adopté à la fin de l'année 2003, stipule que toutes les organisations sportives soutenues par l'État, à savoir les associations, unions et fédérations sportives, doivent assurer aux femmes une représentation appropriée. Cette représentation concerne aussi bien le personnel que la direction et s'applique à tous les types de postes. Aux termes de l'article 9B, les organisations sportives présentent un rapport annuel au Comité de la Knesset qui s'occupe de l'application de cet article. Cette disposition découle de la réalisation du fait que, comme dans beaucoup d'autres secteurs de la vie, la promotion du rôle des femmes dans les sports exige leur engagement total, non seulement dans les activités sportives elles-mêmes, mais aussi dans la prise des décisions et dans la gestion.

657.Dans une affaire qui a fait cas, la Haute Cour de justice a examiné la question de l'allocation des fonds aux institutions sportives et a statué que pour remédier aux problèmes d'inégalité existants de longue date, les conseils locaux devraient affecter aux sports féminins des crédits représentant 150% du budget alloué aux sports masculins (H.C.J 5325/01 L.C.N L' Association pour la promotion du basketball féminin c. Le Conseil local de Ramat-Hasharon). De même, le comité chargé de déterminer les critères d'affectation des fonds publics pour le financement du sport a recommandé l'application de mesures de discrimination positive pour accroître les montants destinés aux sports féminins, et a lancé des programmes à cet effet.

658.Le 21 mars 2005, le Gouvernement a décidé la création du Conseil public des sports féminins (résolution no 3416). La même année, un programme national pour les sports féminins a été présenté par l'administration des sports et approuvé par le Ministère de l'éducation. Un budget de 80 millions de NIS (21 052 631 dollars) a été alloué à ce programme par le Conseil israélien des paris sportifs sur une période de huit ans, et un complément annuel de 1,8 million de NIS (473 684 dollars) a été alloué pour la même durée par le Ministère de la science, de la culture et des sports.

659.En 2007, le Département des sports féminins a été créé à l'Institut Wingate. Il a pour mission de mener et d'exécuter le programme national afin qu'il atteigne l'ensemble de ses objectifs, dont: augmenter le nombre d'athlètes féminines en Israël, développer l'excellence et le leadership des femmes dans les diverses disciplines sportives et dans les domaines de la gestion, du coaching et de l'arbitrage.

Promotion de nouvelles disciplines sportives

660.En 2005, la Loi  5766-2005 sur la conduite sportive a été promulguée afin de faciliter et de réglementer la pratique de cette discipline. En application de la loi, un Service de la conduite sportive a été créé au Ministère de la science, de la culture et des sports et, en 2007, plusieurs dispositions réglementaires ont été promulguées. La loi entrera en vigueur dès que les dernières dispositions réglementaires auront été adoptées.

Droit de bénéficier du progrès scientifique

Soutien institutionnel à la recherche-développement

661.La Loi  5762-2002 sur le Conseil national de la recherche-développement civile a été promulguée le 19 novembre 2002. Conformément à la loi, le Conseil national pour la recherche-développement civile aura le rôle d'organe consultatif auprès du Gouvernement et des Ministères sur les questions concernant la recherche-développement dans le secteur civil. Il aura pour tâche de formuler à l'intention du Gouvernement des recommandations sur une politique nationale complète, annuelle et pluriannuelle, dans le domaine de la recherche-développement du secteur civil, de fixer des priorités dans ce domaine, de faire des recommandations sur le développement d'infrastructures de recherche et l'exécution de projets dans les secteurs de la science et de la technologie, etc.

Le Conseil a été créé en août 2004 et est opérationnel dans les secteurs de l'énergie, de la technologie et de l'ingénierie, de la médecine et de la bioscience, et de la science informatique. Il coopère avec les universités, les centres de recherche, les centres industriels et les centres régionaux de recherche-développement. À la suite d'une modification apportée à la loi le 27 décembre 2007, le Conseil national recevra son budget du Ministère de la science, de la culture et des sports.

Budget national de la recherche-développement

662.Le tableau ci-après fait apparaître l'ampleur des dépenses publiques consacrées à la recherche-développement entre 2002 et 2007.

Tableau 46

Dépenses de recherche-développement civile des Ministères, par catégorie de dépenses, 2002 - 2007

Année	Transfer t s	Acquisition de R-D civile	Dépenses internes	Total
Dépenses courantes	Salaires	Total
	En millions de NIS aux prix courants
2002	1 886	88	150	193	343	2 317
2003	2 126	101	179	177	356	2 574
2004	1 690	156	152	198	350	2 196
2005	1 562	128	155	191	346	2 036
2006	1 614	129	136	199	355	2 078
2007	1 473	117	152	203	355	1 945

Source: Bureau central de statistique, Statistical Abstract of Israel , 2008.

* À  l'exclusion du Comité de planification et de budgétisation du Conseil de l'enseignement supérieur .

Liberté de la recherche scientifique et de l'activité créative

663.Cette question a été traitée dans les rapports précédents d'Israël. Aucun changement n'est à signaler dans ce domaine depuis la soumission du deuxième rapport périodique.

Coopération internationales

664.Cette question a été traitée dans les rapports précédents d'Israël. Aucun changement n'est à signaler dans ce domaine depuis la soumission du deuxième rapport périodique.

Protection juridique de la propriété intellectuelle

665.Le 25 novembre 2007, la Knesset a promulgué la Loi  5767-2007 sur les droits de propriété intellectuelle. La nouvelle loi, qui est entrée en vigueur en mai 2008, a remplacé la loi précédente qui datait de 1911.

666.La nouvelle loi constitue un cadre complet et actualisé pour la protection des droits d'auteur: elle illustre l'équilibre à établir entre la nécessité de stimuler la création en assortissant la création elle-même de droits financiers et la nécessité de permettre au public d'utiliser la création pour promouvoir la connaissance et la culture, tout en préservant la liberté d'expression et de création et en permettant une concurrence libre et juste.

667.La loi intègre dans ses dispositions les obligations internationales d'Israël concernant la protection de la propriété intellectuelle, à savoir celles qui découlent de la Convention internationale pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) et de la Convention internationale sur la protection des artistes, interprètes ou exécutants, les producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion.