Comité des droits économiques, sociaux et culturels
Liste de points concernant le cinquième rapport périodique de l’Islande *
1.L’État partie est invité à soumettre par écrit les informations demandées ci-après (de préférence pas plus de 10 700 mots), le 27 octobre 2023 au plus tard.
A.Renseignements d’ordre général
2.Indiquer les mesures que l’État partie a prises pour garantir la protection des droits économiques, sociaux et culturels dans son ordre juridique et l’existence de recours judiciaires, administratifs et autres pour les personnes qui soulèvent des violations des droits énoncés dans le Pacte. Donner des exemples d’affaires dans lesquelles les dispositions du Pacte ont été invoquées devant des juridictions ou des instances administratives et appliquées directement par elles, et fournir des statistiques à cet égard. Expliquer comment le corps législatif a participé à l’application et au suivi des recommandations figurant dans les précédentes observations finales et à l’élaboration du cinquième rapport périodique.
3.Décrire les mesures concrètes visant à élaborer une politique nationale en matière de droits de l’homme et les résultats de ces mesures. Présenter le plan d’action que l’État partie a adopté pour mettre en place une institution nationale des droits de l’homme qui soit conforme aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris), et donner des exemples de mesures prises pour établir une telle institution et intégrer les droits économiques, sociaux et culturels, entre autres, dans son mandat.
4.Donner des renseignements sur les mesures législatives, administratives ou autres prises pour s’assurer que les entreprises respectent les droits économiques, sociaux et culturels de toutes les personnes et appliquent le principe de la diligence raisonnable dans toutes leurs activités, y compris à l’étranger. Décrire les mesures prises ou envisagées pour mettre au point un plan d’action national sur les entreprises et les droits de l’homme.
5.Indiquer les mesures que l’État partie a prises pour atténuer les changements climatiques, notamment pour atteindre l’objectif qu’il s’est fixé au titre de l’Accord de Paris concernant les contributions déterminées au niveau national pour la réduction des émissions, et indiquer les résultats obtenus à cet égard. Décrire les progrès accomplis dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre par habitant et les objectifs que l’État partie s’est fixés en la matière. En ce qui concerne les politiques et mesures d’adaptation aux changements climatiques, indiquer :
a)Comment sont évalués les effets des changements climatiques sur l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels, en particulier les droits des individus et des groupes marginalisés et défavorisés ;
b)Si l’État partie a élaboré ou prévoit d’élaborer un plan national d’adaptation, assorti de ressources suffisantes, pour contrer les effets des changements climatiques sur les droits économiques, sociaux et culturels, entre autres ;
c)Quelles mesures ont été prises pour améliorer la préparation et les interventions face aux catastrophes naturelles, réduire le risque de catastrophe et adopter une stratégie à cette fin, en assurant une allocation appropriée des ressources financières ;
d)Quelles institutions sont chargées d’élaborer et d’appliquer des mesures et des stratégies d’adaptation aux effets à manifestation lente découlant des changements climatiques dans des domaines tels que l’agriculture, le logement et la santé, et comment est assurée la coordination des activités des institutions chargées de la planification préalable et de la gestion des opérations en cas de catastrophe.
B.Points relatifs aux dispositions générales du Pacte (art. 1er à 5)
Obligation d’agir au maximum des ressources disponibles (art. 2, par. 1)
6.Donner des renseignements sur l’évolution, au cours des dix dernières années :
a)Du pourcentage de la population vivant en dessous du seuil de pauvreté défini au niveau national ;
b)Du niveau des inégalités, avant et après impôts et transferts, défini si possible comme le rapport entre le revenu total des 10 % les plus riches de la population et le revenu total des 40 % les plus pauvres et comme le rapport entre les actifs détenus par les 10 % les plus riches de la population et les actifs détenus par les 50 % les plus pauvres ;
c)De l’économie, en particulier les variations annuelles du produit intérieur brut (PIB), du PIB par habitant et du niveau de la dette publique en pourcentage du PIB ;
d)De la part des recettes publiques provenant de l’impôt et en pourcentage du PIB, de la part des recettes publiques provenant des impôts directs et indirects, de la part des recettes provenant de l’impôt sur les sociétés et du pourcentage des recettes totales provenant de l’impôt sur le revenu des 10% les plus riches de la population, avec une évaluation du montant de l’évasion et de la fraude fiscales et du coût budgétaire des principaux avantages fiscaux ;
e)Des dépenses publiques, en pourcentage du PIB, et de la part du budget public consacré aux dépenses sociales (sécurité sociale, alimentation, eau et assainissement, logement, santé et éducation) ;
f)Des politiques budgétaires adoptées pour faire face à la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19).
7.Indiquer quelles répercussions la pandémie de COVID-19 a eues sur l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels, en particulier les droits au travail, à la sécurité sociale, au logement et à l’éducation, et quelles mesures l’État partie a prises pour garantir le plein exercice de ces droits, conformément au Pacte.
8.Donner des informations sur l’application de la législation nationale anticorruption et décrire ce qui a été fait pour lutter contre la pratique des pots-de-vin et les autres actes de corruption, en mettant l’accent sur l’administration des biens fonciers et les pêcheries, les marchés publics et l’administration fiscale. Fournir des statistiques sur le nombre de cas de corruption ayant donné lieu à des poursuites au cours des cinq dernières années, les sanctions imposées aux auteurs des faits et les avoirs découlant de la corruption qui ont été récupérés, compte tenu, le cas échéant, de la dimension transnationale de ces infractions. Indiquer quelles mesures législatives ou autres visent à protéger les lanceurs d’alerte et à assurer une protection et des voies de recours aux victimes de la corruption.
Non-discrimination (art. 2, par. 2)
9.Indiquer si, dans le cadre de la révision constitutionnelle en cours, il est prévu d’intégrer dans le projet de constitution la liste de tous les droits énoncés dans le Pacte. Compte tenu des renseignements fournis par l’État partie sur les mesures législatives qu’il a prises pour faire entrer en vigueur la loi no 86/2018 relative à l’égalité de traitement sur le marché du travail, fournir des informations actualisées sur l’application de cette loi et des données sur l’égalité de traitement des personnes sur le marché du travail, quels que soient leur race, leur origine ethnique, leur religion, leur situation socioéconomique, leur handicap, leur capacité de travail, leur âge, leur orientation sexuelle ou leur identité de genre. Préciser :
a)Si l’État partie prévoit d’établir une législation globale contre la discrimination ;
b)Si l’État partie a pris des mesures pour lutter contre la discrimination et protéger les personnes handicapées et les migrants des formes directes, indirectes et multiples de discrimination, en particulier s’agissant des droits à l’éducation et au logement, des droits sociaux et des droits relatifs au travail, quels en ont été les effets, et si le refus d’aménagement raisonnable est considéré comme une forme de discrimination ;
c)Les mesures visant à transposer dans le droit interne les obligations internationales de l’État partie, en particulier celles découlant de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, ratifiée en 1967, et de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, ratifiée en 2016 ;
d)Les mesures d’ordre législatif, informationnel et technique visant à informer la société islandaise de la mise en œuvre des obligations internationales de l’État partie en ce qui concerne l’égalité des sexes et les droits des personnes handicapées.
Égalité de droits entre les hommes et les femmes (art. 3)
10.Donner de plus amples informations sur les mesures visant à faire mieux connaître la législation contre la discrimination et pour l’égalité des sexes et les voies de recours ouvertes aux femmes défavorisées et marginalisées. Donner également des informations sur :
a)Les mesures éducatives visant à combattre les attitudes discriminatoires et les stéréotypes fondés sur le genre concernant les rôles et les responsabilités des femmes et des hommes ;
b)La représentation des femmes dans les forces de police et les cas de harcèlement envers des policières en Islande, en précisant le nombre d’allégations, les suites qui y sont données et l’évolution du nombre de cas au cours des cinq dernières années. Indiquer quelles mesures législatives, administratives et autres ont été prises pour réduire et éliminer la violence et le harcèlement à l’égard des femmes, en particulier les policières, sur le lieu de travail ;
c)Les effets de l’obligation nouvelle, pour les entreprises et les institutions, d’obtenir une certification de l’égalité salariale, en détaillant la mise en œuvre de cette obligation et en fournissant des statistiques à cet égard.
C.Points relatifs aux dispositions spécifiques du Pacte (art. 6 à 15)
Droit au travail (art. 6)
11.Fournir des renseignements détaillés sur l’exercice par les migrants et les réfugiés de leur droit au travail dans l’État partie, notamment sur la participation au marché du travail, l’emploi, le chômage et le sous-emploi de ces personnes, en ventilant ces renseignements par groupe d’âge, handicap, sexe et région et par secteur économique. Préciser :
a)Les mesures concrètes prises pour que tous les groupes de population de l’État partie, y compris les migrants et les réfugiés, aient la possibilité d’apprendre la langue islandaise ;
b)Les mesures prises ou envisagées, avec le calendrier prévu, pour élaborer et adopter un plan d’action national sur les migrations en vue d’accroître le nombre d’actifs dans le pays ;
c)Les mesures législatives, administratives et financières visant à contrer la hausse du chômage dans l’État partie comme suite à la pandémie, en particulier parmi les travailleurs handicapés et les travailleurs étrangers, et l’efficacité de ces mesures.
Droit à des conditions de travail justes et favorables (art. 7)
12.Expliquer en quoi le plan d’action 2019-2022 pour la protection des enfants permet aux personnes ayant des responsabilités familiales d’exercer leur droit au travail sans faire l’objet de discrimination et, dans la mesure du possible, sans conflit entre leurs responsabilités professionnelles et familiales. Donner en particulier des informations sur le partage effectif des responsabilités familiales et les résultats obtenus au moyen du plan. En outre, indiquer les mesures prises pour lutter contre le harcèlement sexuel, notamment garantir le droit des femmes de ne pas être victimes de harcèlement et le droit à la sécurité au travail, y compris dans les forces de police.
Droits syndicaux (art. 8)
13.Expliquer comment l’existence, dans les conventions collectives, de clauses donnant la priorité aux membres de certains syndicats en matière de recrutement et de cessation d’emploi ne porte pas atteinte au droit de ne pas adhérer à un autre syndicat.
Droit à la sécurité sociale (art. 9)
14.Expliquer comment l’État partie garantit que tous les retraités et toutes les personnes handicapées bénéficient d’un niveau de vie suffisant, moyennant le versement de prestations de sécurité sociale et de pensions adéquates. Préciser :
a)Pourquoi le montant des prestations allouées aux personnes handicapées est inférieur à celui des prestations versées aux personnes sans emploi et si les prestations sont suffisantes pour garantir un niveau de vie suffisant ;
b)Les mesures prises pour augmenter le montant des pensions d’invalidité ;
c)Comment le système de pension s’applique aux citoyens qui ont vécu longtemps en dehors du territoire de l’État partie, en donnant des informations sur ce système.
Protection de la famille et de l’enfant (art. 10)
15.Indiquer si l’État partie allouera des ressources suffisantes au fonds de congé parental. Donner des informations sur les mesures visant à réduire la période entre la fin du congé de paternité et le début du service de garde d’enfant garanti, à la lumière de la révision de la loi no 80/2002 relative à la protection de l’enfance.
16.Décrire les fonctions des comités de protection de l’enfance, qui ont remplacé les conseils de district en matière de protection de l’enfance. Indiquer si l’État partie a la capacité de garantir que tous les professionnels qui travaillent avec des enfants suivent une formation théorique et pratique suffisante et que tous les enfants sont écoutés et participent à la prise des décisions les concernant, en particulier dans les affaires de garde. Donner des informations sur les ressources allouées aux services de protection de l’enfance.
17.Indiquer pourquoi une si grande proportion de femmes migrantes sont victimes de violence familiale et décrire les mesures visant à éliminer cette violence.
18.Décrire ce qui a été fait pour que toutes les personnes impliquées dans des affaires de traite fassent l’objet d’enquêtes et de poursuites. Décrire également les progrès accomplis en vue de l’adoption du troisième plan d’action national destiné à assurer la fourniture d’un appui et d’une assistance aux victimes de la traite.
19.Indiquer les mesures que l’État partie a prises pour que les faits de violence sexuelle, de violence familiale et de violence fondée sur le genre fassent l’objet d’enquêtes pénales efficaces et que leurs auteurs soient poursuivis. Fournir des données ventilées sur les cas de violence sexuelle, familiale et fondée sur le genre commis depuis 2018 et sur les voies de recours ouvertes aux victimes. Donner des informations sur l’issue des affaires de violence sexuelle et familiale portées devant la Cour européenne des droits de l’homme par des citoyens islandais en 2021.
Droit à un niveau de vie suffisant (art. 11)
20.Donner des renseignements sur les résultats du dispositif d’aide au logement mis en place en 2016 et sur les mesures prévues dans ce dispositif pour permettre aux groupes marginalisés, notamment les migrants, les réfugiés et les parents isolés, de se loger à un coût abordable.
Droit à la santé physique et mentale (art. 12)
21.Décrire les plans visant à assurer le bon financement du système de soins de santé et les plans visant à renforcer les effectifs du personnel de santé, compte tenu de l’augmentation du nombre de personnes âgées, de touristes et de migrants.
22.Expliquer où en est la ratification de la Convention de 2011 sur les travailleuses et travailleurs domestiques (no 189) et de la Convention de 2019 sur la violence et le harcèlement (no 190) de l’Organisation internationale du Travail. L’État partie a indiqué qu’il approuvait les deux conventions et que le Ministère des affaires sociales était chargé de la procédure de ratification.
Droit à l’éducation (art. 13 et 14)
23.Décrire les mesures visant à assurer l’application des lois sur l’enseignement obligatoire (no 91/2008) et sur l’enseignement secondaire supérieur (no 92/2008), notamment l’élaboration d’un plan d’accueil pour les enfants dont la langue maternelle n’est pas l’islandais. Donner des informations sur les taux d’abandon scolaire à tous les niveaux (maternelle, primaire, secondaire et enseignement supérieur) et sur les mesures visant à lutter contre l’abandon scolaire, en particulier dans l’enseignement obligatoire, en accordant une attention particulière aux élèves qui sont issus de l’immigration ou de familles défavorisées ou qui ont des troubles mentaux.
24.Décrire les mesures prises pour que les enfants handicapés reçoivent une éducation inclusive dans toutes les écoles et fournir des informations sur la formation professionnelle des enseignants, notamment en matière d’éducation inclusive, en précisant les ressources allouées à cette fin. Fournir également des informations sur le harcèlement en milieu scolaire et sur les mesures visant à offrir un environnement sûr et agréable à tous les élèves, en particulier ceux en situation de handicap.
Droits culturels (art. 15)
25.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité, donner des renseignements sur l’application de la politique culturelle que l’État partie a adoptée en 2013 pour garantir le respect du droit de chacun de participer à la vie culturelle, et indiquer si cette politique a été évaluée.
26.Donner des renseignements sur la mise en œuvre de la politique publique sur les questions scientifiques et technologiques que le Conseil des sciences et de la technologie a adoptée pour la période 2020-2022.