Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Liste de points établie avant la soumission du septième rapport périodique de la Suède *

1.L’État partie est invité à soumettre par écrit les informations demandées ci-après (21 200 mots maximum), le 29 octobre 2021 au plus tard. Les réponses à cette liste de points constitueront le septième rapport périodique de l’État partie au titre de l’article 16 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

A.Points présentant un intérêt particulier

2.Indiquer la politique-cadre de réduction de la pauvreté et les définitions de la pauvreté d’après lesquelles l’État partie mène sa politique ou ses programmes. Donner aussi des renseignements sur :

a)Toute disposition prise pour faire en sorte que les mesures de réduction de la pauvreté couvrent toutes les personnes vivant dans la pauvreté, y compris celles qui ne sont pas enregistrées auprès du système de sécurité sociale comme les sans-abri, les demandeurs d’asile et les travailleurs migrants et les membres de leur famille, en particulier celles qui sont en situation irrégulière ;

b)La situation de la pauvreté en Suède, y compris des données statistiques ventilées à ce sujet, et les mesures prises pour réduire l’incidence de la pauvreté − et l’efficacité de ces mesures − s’agissant particulièrement des personnes issues de l’immigration, des familles monoparentales, des personnes atteintes d’une maladie de longue durée et des retraitées ;

c)La situation de la pauvreté chez les personnes actives en Suède, et les principaux déterminants de cette pauvreté et les mesures prises pour y remédier.

3.Indiquer les programmes de sécurité sociale supplémentaires qui ont été adoptés pour atténuer les conséquences de la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19) pour l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels, particulièrement dans le cas des personnes défavorisées ou marginalisées, en précisant la nature et le niveau des prestations, les groupes cibles et les taux de couverture. Donner des informations sur l’analyse menée par l’organisme d’analyse des services de santé et de protection au sujet de l’incidence de la pandémie de COVID-19 sur les services sociaux dispensés au titre de la protection individuelle ou familiale, et sur les mesures de suivi qui ont été prises. Indiquer en outre les mesures prises pour garantir l’accès, sans discrimination, directe ou indirecte, d’aucune sorte, à toutes ces prestations et à cette assistance, aux personnes et aux groupes défavorisés et vulnérables, y compris aux apatrides et aux migrants en situation irrégulière.

B.Mise en œuvre du Pacte

4.Rendre compte des progrès accomplis pour ce qui est d’intégrer le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels dans le droit interne et d’améliorer la compréhension des dispositions du Pacte et de leur justiciabilité, particulièrement parmi les juges, les avocats et les responsables de l’application des lois. Donner des informations sur les affaires dans lesquelles des dispositions du Pacte ont été appliquées par les tribunaux nationaux ou ont été invoquées devant eux, en citant des exemples. Indiquer également ce qui a été fait pour mieux sensibiliser les autorités publiques à tous les niveaux, particulièrement à l’échelon des comtés et des municipalités, aux obligations que le Pacte leur impose, et les mécanismes éventuels qui ont été institués pour coordonner et suivre l’exécution ces obligations par les autorités locales.

5.Compte tenu des renseignements communiqués par l’État partie au Comité pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD/C/SWE/CO/22-23/Add.1, par. 3), donner des renseignements à jour sur les progrès accomplis pour ce qui est de créer une institution nationale des droits de l’homme conformément aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris). Indiquer également si l’on prévoit que l’institution envisagée sera chargée de protéger et de promouvoir les droits consacrés dans le Pacte.

6.Rendre compte de l’application du plan d’action sur les entreprises et les droits de l’homme, y compris des résultats obtenus et des difficultés rencontrées jusqu’à présent. En particulier, spécifier les mesures prises pour veiller à ce que les entreprises exercent une diligence raisonnable en matière de droits de l’homme dans l’ensemble de leurs activités, y compris à l’étranger, et indiquer dans quelle mesure elles le font. Rendre compte également des mesures prises pour assurer aux victimes de violations des droits de l’homme commises par des entreprises des recours effectifs, en citant des exemples d’affaires de cette nature. Indiquer aussi les lacunes que des affaires judiciaires ont pu révéler, dans la législation ou sur le plan des politiques, notamment l’affaire Arica Victims KB c . Boliden Mineral AB, s’agissant d’assurer aux victimes des recours effectifs, et les mesures qui ont été prises, le cas échant, pour remédier à ces lacunes.

7.Indiquer ce qui a été fait pour intégrer la diligence raisonnable en matière de droits de l’homme dans les politiques et les principes directeurs qui concernent les entreprises publiques, y compris s’agissant de Swedfund International AB et de la Société suédoise de crédit à l’exportation (EKN), et rendre compte de tout mécanisme par lequel les entreprises publiques rendent compte de leur diligence raisonnable en matière de droits de l’homme, en citant des exemples de rapports présentés dans ce contexte. Rendre compte aussi de la mise en œuvre de la diligence raisonnable imposée par EKN pour les transactions commerciales, conformément au plan d’action national sur les entreprises et les droits de l’homme (p. 24) ; et concernant les transactions qui ont été rejetées en vertu de la diligence raisonnable, liées en particulier à l’exportation d’armes. Donner, en outre, des renseignements sur les procédures qui existent pour évaluer les répercussions sur les droits de l’homme dans le contexte de l’aide publique au développement de l’État partie et de la négociation par celui‑ci d’accords commerciaux.

8.Rendre compte de l’application de la loi sur le climat et des principales mesures inscrites dans le plan d’action adopté en 2019 sur la politique climatique. L’État partie pourrait aussi rendre compte des progrès accomplis dans la réalisation de son objectif consistant à n’émettre aucun gaz à effet de serre dans l’atmosphère d’ici à 2045 au plus tard. Indiquer également quelles mesures ont été prises pour atténuer les effets des changements climatiques sur la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels dans le pays, particulièrement dans le cas des Sâmes, et à l’étranger, par la coopération internationale. Enfin, donner des renseignements sur les contributions que l’État partie s’est engagé à verser, et celles qu’il a déjà versées au Fonds vert pour le climat.

9.Rendre compte de toute mesure prise pour renforcer les attributions et le rôle du Parlement sâme pour qu’il se prononce lui-même sur les affaires internes et les priorités des Sâmes et influe sur les décisions qui les concernent. Indiquer à quel stade en sont la création de la Commission sâme de la vérité et l’adoption de la Convention nordique relative aux Sâmes. Signaler également tout effort visant à faire en sorte que l’exercice par les Sâmes des droits prévus dans le Pacte soit suivi et analysé de manière systématique sur la base de statistiques fiables, et présenter des renseignements sur l’exercice par les Sâmes de leurs droits économiques, sociaux et culturels, en particulier le droit au travail, le droit à un niveau de vie suffisant, le droit à la santé et le droit à l’éducation.

10.Donner des informations sur l’état du projet de loi relative à la consultation des Sâmes et les dispositions prises pour que le principe du consentement préalable, libre et éclairé y soit pleinement intégré. Préciser la manière dont ce principe a été appliqué dans la pratique, notamment à propos de l’utilisation de terres pour des projets d’extraction et d’infrastructure, et indiquer quelles mesures ont été prises pour systématiser la participation et la consultation des Sâmes dans la conception et l’exécution de tous les projets de développement qui les concernent. Fournir aussi des renseignements sur la révision législative entreprise à la suite de la décision rendue par la Cour suprême le 23 janvier 2020 dans l’affaire no T 853-18, concernant le droit du peuple sâme de pratiquer la chasse au petit gibier et la pêche, notamment sur son issue.

11.Afin que le Comité évalue si l’État partie agit au maximum des ressources disponibles pour réaliser les droits reconnus dans le Pacte, donner des renseignements sur l’évolution, au cours des dix dernières années :

a)De la proportion de la population vivant sous le seuil de pauvreté défini au niveau national et du niveau des inégalités, défini comme le rapport entre le revenu total obtenu par le décile le plus riche de la population et le revenu total des 40 % de la population les plus pauvres ;

b)De la part des recettes publiques qui est financée par l’impôt ;

c)Des taux d’imposition des bénéfices des sociétés et des revenus des personnes physiques, des taux de la taxe sur la valeur ajoutée (hors produits de luxe, produits du tabac, alcools, boissons et en-cas sucrés, ou essence) et de la part (en pourcentage) des recettes fiscales qui proviennent du décile le plus riche de la population ;

d)De la part des dépenses publiques en pourcentage du produit intérieur brut et de la part du budget public consacré aux domaines sociaux prioritaires (emploi, éducation, alimentation, santé, sécurité sociale, eau et assainissement, logement et culture) en pourcentage des dépenses publiques totales ;

e)Des dépenses sociales en valeur absolue corrigée de l’inflation.

12.Indiquer si des progrès ont été faits dans la révision de la loi sur la discrimination selon la recommandation du Comité (E/C.12/SWE/CO/6, par. 18) et si des dispositions ont été prises pour revoir la législation antidiscriminatoire actuelle dans le même sens. Rendre compte également sur :

a)Les plaintes pour discrimination adressées à l’Ombudsman pour l’égalité, en précisant les principaux domaines et motifs de ces plaintes ;

b)Tout problème de discrimination systémique qui aurait été soulevé par l’Ombudsman ;

c)Les principales recommandations formulées par l’Ombudsman et la suite qu’elles ont reçu des autorités concernées.

13.Rendre compte des mesures prises pour remédier à la fréquence élevée du chômage de longue durée, et au niveau comparativement bien plus élevé du chômage parmi la population issue de l’immigration, et de l’efficacité de ces mesures. Rendre compte aussi de la part de l’emploi dans l’économie informelle (l’emploi « non déclaré »), des formes d’emploi non classiques, et des travailleurs en situation de sous-emploi ; et des mesures prises pour assurer aux travailleurs dont l’emploi est précaire des perspectives d’emploi décent. Dans ce contexte, indiquer si les modifications de la loi de 2016 sur la protection de l’emploi ont été efficaces.

14.Donner des renseignements sur les mesures prises pour renforcer les capacités de l’autorité chargée des conditions de travail et la coopération de celle-ci avec les autres organismes compétents. Indiquer aussi les textes de lois et les politiques adoptés pour protéger les droits des travailleurs migrants, particulièrement de ceux qui sont en situation irrégulière, et les mécanismes instaurés pour qu’ils disposent de recours si leurs droits sont bafoués. Communiquer des renseignements sur les plaintes dont l’autorité chargée des conditions de travail a été saisie et les inspections auxquelles elle a procédé, en indiquant les principaux problèmes constatés et les mesures prises pour y remédier, et communiquer également des données statistiques annuelles, ventilées par secteur, sur les inspections menées pendant la période considérée.

15.Donner des renseignements sur les mesures prises pour prévenir les accidents du travail et les maladies professionnelles et sur l’efficacité de ces mesures. Rendre compte de l’incidence des accidents du travail et des maladies professionnelles, y compris du nombre de blessures et de décès. Donner des informations sur les assurances contre les accidents du travail et les indemnités de maladie, notamment sur la couverture offerte et les critères d’affiliation ; sur l’étendue, le niveau et la durée des prestations ; et sur les dispositions qui auraient été prises pour réformer ces régimes.

16.Donner des renseignements sur les conclusions de l’enquête relative à l’exercice du droit de grève, lancée à la suite du conflit du travail survenu en 2016 dans le port de Göteborg, et sur les mesures prises en application de ces conclusions. Préciser l’état du projet de loi élaboré par les partenaires sociaux sur les questions relatives au droit de grève et donner des informations sur son contenu.

17.À la lumière des précédentes observations finales du Comité (E/C.12/SWE/CO/6, par. 31 et 32), spécifier comment le droit au regroupement familial est garanti dans la loi limitant temporairement la possibilité d’obtenir un permis de séjour en Suède, entrée en vigueur le 20 juillet 2016, et comment les notions de « membres de la famille » et de « dépendance économique » y sont définies. Communiquer aussi des éléments sur la mise en application de cette loi, y compris des données statistiques sur le nombre de demandes de regroupement reçues et de demandes acceptées.

18.Donner des informations sur les mesures prises pour remédier à la pénurie de logements, et au coût élevé du logement, et sur l’offre de logement social, y compris les critères d’admissibilité au logement social et le nombre de logements attribués. Renseigner aussi sur les mesures prises pour remédier au fort endettement hypothécaire des ménages. Donner également des renseignements sur la définition du sans-abrisme et sur la protection des victimes de sans-abrisme qui sont prévues dans la législation, et sur les mesures prises pour remédier aux causes fondamentales du sans-abrisme. Fournir aussi des statistiques, ventilées par âge, sexe, région (villes et campagnes) et origine ethnique, sur l’étendue du sans-abrisme.

19.Donner des renseignements sur les principaux obstacles rencontrés par les Suédois d’origine africaine, les musulmans et les Roms pour accéder au marché du logement, et les mesures prises pour éliminer ces obstacles. Rendre compte de la situation des établissements informels en Suède, pour ce qui est des lieux où ils se trouvent ; de la taille et de la composition ethnique des populations qui y vivent ; et de la couverture des services de base qui y sont assurés. Indiquer aussi quelles mesures législatives ont été prises pour renforcer la protection contre les expulsions et fixer les procédures qui doivent être suivies avant toute expulsion. Indiquer également les expulsions auxquelles il a été procédé au cours de la période considérée, notamment le nombre d’expulsions et le nombre de personnes concernées, et si elles ont bénéficié d’un logement de remplacement ou ont été indemnisées.

20.Donner des renseignements sur les mesures prises pour remédier aux disparités régionales dans l’accès aux services de santé, en ce qui concerne notamment l’étendue des services, les délais d’attente et les dépenses non remboursables. Indiquer aussi l’étendue des services de santé offerts aux demandeurs d’asile et aux migrants, y compris en situation irrégulière, et quels efforts sont faits pour améliorer la couverture sanitaire à laquelle ces personnes peuvent prétendre. Rendre compte de l’application de la stratégie nationale de santé mentale pour la période 2016-2020, notamment des progrès accomplis et les difficultés rencontrées, en accordant une attention particulière à l’efficacité des mesures prises, dans le cadre de la stratégie, pour améliorer le traitement des troubles de santé mentale, en particulier chez les jeunes.

21.Donner des renseignements sur les difficultés rencontrées dans le secteur de la santé face à la pandémie de COVID-19 et les mesures prises pour y remédier.

22.Indiquer si des dispositions ont été prises pour réexaminer la législation érigeant en infraction la consommation personnelle de drogues et si des études ont été menées pour analyser l’incidence de ces textes sur l’accès des consommateurs de drogues aux services de santé. Préciser quelles mesures législatives et de politique générale ont été prises pour développer les programmes de réduction des risques, et indiquer dans quelle mesure les consommateurs de drogues ont bénéficié de ces programmes. Donner aussi des renseignements sur les mesures prises pour remédier à l’incidence élevée du VIH/sida et de l’hépatite C parmi les consommateurs de drogues injectables et au nombre élevé de décès par surdose, et sur l’efficacité qu’ont eu ces mesures.

23.Fournir des données statistiques, ventilées par origine ethnique et origine nationale, âge, sexe et situation socioéconomique, sur les taux de scolarisation et d’achèvement des études primaires, secondaires et supérieures. Indiquer aussi les mesures prises pour faire en sorte que les enfants handicapés et les enfants de migrants, de demandeurs d’asile, de réfugiés et d’apatrides aient accès à une éducation inclusive sur un pied d’égalité.

24.Rendre compte des mesures prises pour renforcer l’éducation des enfants sâmes et des enfants appartenant à des minorités dans leur langue maternelle, y compris des mesures prises pour disposer d’un nombre suffisant d’enseignants capables de faire classe en sâme et dans les langues minoritaires. Signaler aussi les efforts qui seraient faits pour élargir l’accès à l’éducation bilingue dans les régions peuplées de Sâmes et de membres de minorités ethniques. Rendre aussi compte, le cas échéant, des mesures prises pour améliorer l’éducation relative à la diversité culturelle, notamment à la culture et à l’histoire sâmes.

25.Donner des renseignements sur les mesures législatives et institutionnelles qui ont été prises ou qui sont envisagées en ce qui concerne le rapatriement des objets culturels autochtones, et quant à l’ampleur de ce rapatriement.

26.Rendre compte de toute mesure prise pendant la période considérée pour garantir l’accès, sans discrimination, aux retombées du progrès scientifique et de ses applications.

C.Bonnes pratiques

27.Décrire les bonnes pratiques qui ont été définies par l’État partie dans le cadre de la conception et de l’application de ses politiques pendant la période considérée et qui ont contribué à l’exercice effectif des droits économiques, sociaux et culturels, en particulier des personnes et des groupes marginalisés et défavorisés. Décrire la manière dont les précédentes observations finales du Comité (E/C.12/SWE/CO/6) ont été prises en compte aux fins de l’élaboration de ces pratiques.