Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Septième rapport périodique soumis par la Suède en application des articles 16 et 17 du Pacte, attendu en 2021 *

[Date de réception : 1er novembre 2021]

Introduction

1.Le présent rapport, soumis conformément à la procédure simplifiée (A/RES/68/268), fournit des réponses détaillées à la liste de points adressée à la Suède par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels en novembre 2020 (E/C.12/SWE/QPR/7). Il constitue le septième rapport périodique de la Suède au titre de l’article 16 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

2.Le 28 septembre 2021, une discussion a été organisée avec la société civile afin de recueillir des avis sur la liste de points du Comité et d’éclairer l’élaboration du rapport. La société civile a souhaité être davantage consultée par le Gouvernement avant et après la soumission des rapports au Comité des droits économiques, sociaux et culturels. Le Gouvernement suédois invitera les organisations de la société civile suédoise à un dialogue axé sur le renforcement de la coopération dans le cadre de l’élaboration du rapport en décembre 2021.

I.Points présentant un intérêt particulier

Réponse au paragraphe 2 de la liste de points (E/C.12/SWE/QPR/7)

3.La Suède ne dispose pas de définition officielle de la pauvreté. Les services gouvernementaux compilent et présentent régulièrement des statistiques relatives à l’inégalité de revenus, à la répartition des revenus et à la pauvreté dans le cadre de l’évaluation ex ante et ex post des réformes et mesures politiques. Les statistiques relatives à la pauvreté présentées dans le cadre du projet de loi budgétaire se rapportent notamment à des mesures relatives et absolues, à la privation matérielle et à la proportion de ménages bénéficiant de l’aide sociale. En outre, Statistics Sweden produit et publie diverses données statistiques relatives à la proportion de personnes à faible revenu (et à revenu élevé), en ce inclus des mesures relatives et absolues. L’indicateur le plus fréquemment utilisé est la proportion de personnes dont le revenu est inférieur à 60 % du revenu disponible égalisé, ce qui correspond à l’indicateur européen d’exposition au risque de pauvreté AROPE (At Risk of Poverty and/or Exclusion), si ce n’est qu’il s’appuie sur le registre fiscal suédois et se réfère à une échelle d’équivalence nationale. Les statistiques présentées ci-dessous sont basées sur cet indicateur.

4.L’aide sociale est un soutien financier temporaire accordé par la municipalité aux personnes qui ne sont pas en mesure de subvenir à leurs besoins. Les services sociaux de chaque municipalité décident de l’octroi de l’aide sociale au cas par cas.

5.L’aide sociale, prestée sous condition de revenus et d’avoirs, repose sur l’obligation d’épuiser tous les autres moyens de subsistance et de rechercher activement un emploi. Selon la législation, l’aide sociale garantit le droit à un certain niveau de vie à défaut de tout autre moyen de subsistance.

6.Chaque année, le Gouvernement suédois définit une norme nationale en matière de coût de la vie : nourriture, vêtements et chaussures, hygiène, loisirs, assurance enfants, biens de consommation, journaux, téléphone. Cette norme comprend une part individuelle proportionnelle à la taille du ménage, au nombre d’enfants et à leur âge, aux repas que les enfants et les jeunes prennent à la maison, et au fait que le ménage soit constitué d’adultes isolés ou cohabitants. Chacun peut en outre prétendre à une participation aux frais raisonnables de logement, d’électricité, d’assurance habitation, de trajets domicile-travail, d’assurance chômage et d’adhésion à un syndicat.

7.Les multiples mesures de lutte contre la pauvreté visent notamment les domaines des politiques actives et passives du marché du travail, des régimes d’assurance sociale, y compris les pensions, assortis d’une couverture relativement élevée, et des services sociaux, dont l’aide sociale.

8.Dans ce cadre, les mesures de politique visant les groupes à faible revenu et exposés à la pauvreté sont les suivantes :

Ménages avec enfants

9.En 2021, le montant de l’aide alimentaire accordée aux parents isolés vivant avec des enfants de tous âges a été revu à la hausse ; au total, depuis 2017, cette aide a augmenté de 650 couronnes suédoises pour les enfants âgés de 15 ans et plus.

Personnes handicapées

10.En mars 2020, le Gouvernement a chargé l’Autorité suédoise de protection des consommateurs de fournir à l’Agence suédoise des assurances sociales des documents de référence relatifs au coût moyen de la vie. Il s’agit de faciliter l’évaluation des coûts raisonnables supplémentaires supportés par les personnes handicapées et, donc, de simplifier le traitement des prestations en la matière et de raccourcir les délais.

11.En novembre 2020, le Gouvernement a chargé l’Inspection suédoise des assurances sociales d’analyser l’issue de la réforme de l’aide aux personnes handicapées. Le rapport final sera soumis le 30 septembre 2022.

Personnes bénéficiant d’une indemnité de maladie

12.En 2018, la part de l’aide au logement pour les personnes bénéficiant d’une indemnité de maladie a été augmentée, et le plafond des frais de logement a été relevé dans le même temps. L’aide au logement est prestée sous condition de ressources.

13.L’indemnité de maladie de base a été revue à la hausse mi-2018, et depuis 2018, les attributaires bénéficient en outre d’une réduction d’impôt.

14.Dans le projet de loi de loi budgétaire pour 2022, le Gouvernement propose de relever le niveau de garantie et le plafond de l’aide au logement accordés au titre des indemnités pour maladie et pour perte d’activité, de dégrever les bénéficiaires desdites indemnités du manque à gagner et d’augmenter le plafond de l’assurance-maladie.

Retraités et personnes âgées de 65 ans et plus

15.En 2018, la part de l’aide au logement accordée aux retraités a été augmentée, et le plafond des frais de logement relevé. Une nouvelle augmentation est intervenue en 2020. L’aide au logement est soumise à condition de ressources.

16.Outre l’indexation sur les prix, en 2020, la pension mensuelle garantie a été augmentée de 200 couronnes suédoises.

17.L’aide aux personnes âgées a été revue à la hausse afin de couvrir les frais de logement et autres payés par les personnes âgées de 65 ans ou plus qui n’ont pas de pension ou qui ne peuvent prétendre à une pension de retraite complète.

18.L’impôt des retraités à faible revenu a également été réduit, uniformisé et aligné sur l’impôt sur les revenus de l’activité lucrative.

19.Depuis le 1er septembre 2021, une nouvelle pension de retraite complémentaire, le complément de revenu, plafonnée à 600 couronnes suédoises par mois, est accordée aux personnes dont la pension mensuelle est comprise entre 9 000 et 17 000 couronnes suédoises.

Tableau 1 Proportion de personnes par foyer dont le revenu disponible est inférieur à 60 % du revenu médian, par type de ménage, pour 2019

	Total	0 à 19 ans	20 ans et plus
Total	15,1	19,6	13,8
Nés en Suède	11,6	15,7	10,1
Nés à l’étranger	31,2	54,0	27,8

20.En 2019, la proportion d’enfants vivant dans des familles dont le revenu disponible est inférieur à 60 % du revenu médian était de 22,7 % pour les enfants de moins de 6 ans, de 19,6 % pour les 6-12 ans et de 16,2 % pour les enfants de 13 ans et plus. L’écart s’entend en termes d’âge et non de sexe.

Tableau 2 Proportion de personnes par foyer dont le revenu disponible est inférieur à 60 % du revenu médian, par type de ménage, pour 2019, exprimée en pourcentage

	Plus de 65 ans	65 à 79 ans	80 ans et plus
Femmes célibataires	34,7	29,9	41,0
Hommes célibataires	23,3	24,0	21,6
Cohabitants	5,2	4,6	7,6

Tableau 3Proportion de personnes par foyer dont le revenu disponible est inférieur à 60 % du revenu médian, par type de ménage, tranche d’âge 20 ans et plus, pour 2019, exprimée en pourcentage

	2019
Tous	13,8
Femmes célibataires avec enfants de 0 à 19 ans	38,4
Hommes célibataires avec enfants de 0 à 19 ans	22,2
Cohabitants avec enfants de 0 à 19 ans	10,3

Tableau 4Proportion de personnes par foyer dont le revenu disponible est inférieur à 60 % du revenu médian, par type de ménage, tranche d’âge 20 à 64 ans, pour 2019, exprimée en pourcentage

	D’origine étrangère	D’origine suédoise
Total	25,1	8,7
Étudiants	40,0	23,8
Sans emploi	60,8	42,6
Congé de maladie	42,7	42,1
Congé parental	62,7	23,4

Tableau 5Proportion de personnes par foyer dont le revenu disponible est inférieur à 60 % du revenu médian, par type de ménage, par année depuis l’immigration, pour 2019, exprimée en pourcentage

	Total	0 à 19 ans	20 ans et plus
Total	15,1	19,6	13,8
Nés en Suède	11,6	15,7	10,1
Nés à l’étranger	31,2	54,0	27,8
1 à 2 ans en Suède	48,5	63,6	40,6
3 à 4 ans en Suède	48,3	64,5	42,0
5 à 9 ans en Suède	37,3	49,4	34,0
10 à 19 ans en Suède	28,7	30,4	28,5
20 ans ou plus en Suède	19,6	s .o .	19,6

21.Le taux de pauvreté est plus faible au sein de la population active qu’au sein de la population en âge de travailler, ce qui indique que le travail est un facteur important d’opposition à la pauvreté relative. Le taux de pauvreté au travail est plus élevé chez les personnes d’origine étrangère que chez celles nées en Suède. Les statistiques ci-dessus indiquent que le temps écoulé depuis l’immigration est un facteur déterminant en matière d’exposition au risque de pauvreté.

22.La faiblesse du taux d’activité, c’est-à-dire le travail à temps partiel, qui est plus répandu chez les femmes que chez les hommes, est un facteur important de la pauvreté au travail. Outre l’action menée en faveur de l’augmentation du temps de travail, les mesures de lutte contre la pauvreté au travail sont principalement axées sur l’assurance sociale et l’aide sociale. Le régime d’assurance sociale prévoit le versement d’une indemnité aux ménages à faible taux d’activité.Cette indemnisation, déterminée en fonction des revenus, repose sur un régime d’assurances à niveau garanti au bénéfice des personnes à faible revenu. Il s’agit par exemple des indemnités de maladie, des allocations de chômage et du congé parental. Des prestations sous condition de ressources, accordées sous la forme d’aides au logement, permettent également d’aider les personnes à faible revenu et/ou supportant une charge d’entretien.

Tableau 6 Proportion de personnes par foyer dont le revenu disponible est inférieur à 60 % du revenu médian, par type de ménage, tranche d’âge 20 à 64 ans, pour 2019, exprimée en pourcentage

	D’origine étrangère	D’origine suédoise
Total	25,1	8,7
Actifs	9,4	2,6
Inactifs	52,7	32,8

Tableau 7 Motifs du travail à temps partiel chez les femmes et les hommes de 20 à 64 ans, pour 2020, exprimés en pourcentage

Absence de travail à temps plein/recherche d’un travail à temps plein	Femmes	21,6
	Hommes	26,6
Prise en charge des enfants	Femmes	15,7
	Hommes	7,7
Ne souhaitant pas travailler à temps plein/Sans motif.	Femmes	11,9
	Hommes	11,4
Maladie/capacité de travail réduite	Femmes	9,6
	Hommes	9,7
Étudiants	Femmes	12,5
	Hommes	16,2
Travail pénible sur le plan physique et/ou mental	Femmes	9,8
	Hommes	4,1
Emplois multiples	Femmes	5,7
	Hommes	6,9
Prise en charge d’enfants et de proches adultes	Femmes	1,9
	Hommes
Autre	Femmes	10,9
	Hommes	16,1
Total	Femmes	100,0
	Hommes	100,0

Réponse au paragraphe 3 de la liste de points

23.La possibilité de solliciter l’aide sociale n’a pas changé en Suède en raison de la pandémie de COVID-19.

Mesures temporaires face à la COVID-19

24.Le Gouvernement a introduit une série de réformes temporaires visant à limiter la propagation de l’infection, à alléger la charge supportée par les services de santé et à réduire l’impact économique de la COVID-19 sur les particuliers et les entreprises. Plusieurs réformes et allocations temporaires ont expiré à dater du 1er octobre 2021.

25.La retenue sur les indemnités en cas de maladie intervenue au cours d’un délai de carence a été suspendue en date du 11 mars 2020. Les travailleurs indépendants en période d’attente au début de leur congé de maladie peuvent être indemnisés pendant quatorze jours maximum. Toute personne au chômage, en congé parental ou employée sans indemnité de maladie reçoit une indemnité de maladie exempte de retenue pendant une période d’attente donnée.

26.Depuis avril 2020, le Gouvernement rembourse aux employeurs le coût extraordinaire des indemnités de maladie.

27.En juillet 2020, le Gouvernement a décidé d’exempter temporairement les personnes en congé de maladie de l’évaluation au regard du marché du travail ordinaire après le 180e jour et le 365e jour du processus de réadaptation lorsque les soins à l’assuré ont été reportés en raison de la COVID-19. Cela signifie que les personnes en attente de traitement ou de réadaptation peuvent continuer à bénéficier de l’assurance maladie. Cette exemption temporaire prendra fin le 31 décembre 2021.

28.Le Gouvernement a introduit un assouplissement temporaire des exigences en matière de certificats médicaux, permettant aux personnes malades de s’absenter du travail jusqu’à quatorze jours sans devoir fournir de certificat médical. L’Agence suédoise des assurances sociales a également décidé de ne plus exiger des demandeurs d’indemnités de maladie qu’ils produisent un certificat médical avant le 21e jour de la période de maladie.

29.Le Gouvernement a décidé d’accorder, à partir du 1er juillet 2020, une indemnité temporaire aux personnes appartenant à des groupes cliniquement vulnérables dont la COVID-19 mettait l’état de santé gravement en péril.

30.Le Gouvernement a décidé d’octroyer une indemnité temporaire aux personnes contraintes de s’absenter du travail pour éviter de contaminer un proche appartenant à un groupe vulnérable exposé à la COVID-19.

31.Toute affection due à la COVID-19 doit être considérée comme un accident de travail dès lors qu’elle résulte d’une activité professionnelle menée dans un établissement de soins de santé, d’une intervention quelconque dans le traitement, les soins de santé ou la prise en charge sociale d’une personne contagieuse, ou d’un contact avec des animaux ou des objets contaminés.

32.Une allocation parentale temporaire pour la prise en charge d’un enfant malade peut être accordée si l’établissement préscolaire ou scolaire de l’enfant est fermé pour limiter la transmission de la COVID-19. En vigueur jusqu’au 31 décembre 2021.

33.Les parents qui demandent une allocation parentale temporaire ne sont plus tenus de fournir un certificat établi par une infirmière ou un médecin pour attester de la maladie de l’enfant au huitième jour ; ils doivent à présent s’acquitter de cette obligation à partir du 22e jour.

34.Le Gouvernement a introduit une allocation supplémentaire temporaire au bénéfice des familles avec enfants qui ont droit à l’aide au logement.

35.Le Gouvernement a également accordé aux municipalités des subventions importantes visant à couvrir les frais occasionnés par la COVID-19, notamment dans le secteur des services sociaux.

36.L’organisme d’analyse des services de santé et de protection a examiné l’incidence de la pandémie sur les services sociaux municipaux, et conclu qu’à janvier 2021, les conséquences de la COVID-19 étaient moins dommageables que prévu.

37.Le Gouvernement entend continuer à soutenir les organismes publics et les autres services de l’État dans leurs efforts pour garantir à tous un traitement juste et équitable, dans le respect de l’état de droit, et pour empêcher des facteurs tels que l’ethnicité, la couleur de peau ou la religion de porter préjudice au bien-être et à la sécurité de chacun.

38.Il est nécessaire d’assurer le suivi de l’incidence de la pandémie sur la santé de différents groupes de femmes et d’hommes, de filles et de garçons, y compris les disparités potentielles entre les sexes en termes d’accès aux soins de santé et à l’aide sociale. Identifier les disparités potentielles, ventilées par sexe, imputables à l’identité ou l’expression de genre, à l’ethnicité, à la religion ou à tout autre système de croyances, au handicap, à l’orientation sexuelle ou à l’âge exige l’adoption d’une perspective intersectorielle.

39.Le Gouvernement a pris diverses mesures relatives aux personnes handicapées pendant la pandémie de COVID-19. L’Agence suédoise de participation a notamment été chargée de recueillir des informations relatives aux conséquences de la pandémie de COVID‑19 pour les enfants et les jeunes handicapés et aux difficultés particulières auxquelles elle les a confrontés. En outre, le Conseil national de la santé et de la protection sociale a mesuré l’influence de la pandémie sur les possibilités d’accès et de participation des personnes handicapées aux services tels que définis dans la loi (1993:387) sur l’aide et les services aux personnes atteintes de déficiences fonctionnelles.

40.La possibilité, pour les personnes handicapées qui bénéficient de services au titre de cette loi, de prendre part à des activités quotidiennes joue un rôle important dans la lutte contre l’isolement et la maladie mentale. De nombreuses municipalités ont trouvé des alternatives lorsque les activités quotidiennes étaient annulées ou les centres de jour fermés en raison de la pandémie. Le Gouvernement a également précisé les conditions de remboursement des frais d’adaptation, de sorte que les participants aux activités quotidiennes ont pu être indemnisés bien que celles-ci aient été annulées ou que le centre de jour ait été fermé.

41.Le Gouvernement a par ailleurs décidé d’accorder une subvention publique au titre des coûts relatifs à l’équipement de protection individuelle nécessaire aux assistants spéciaux en raison de la COVID-19. Ainsi, les personnes handicapées et leurs assistants spéciaux ont bénéficié d’une protection relative contre l’infection.

42.Dans le contexte de l’épidémie de COVID-19, l’Agence suédoise pour l’égalité des sexes a été chargée d’élaborer des supports d’information en soutien à l’action des municipalités et de mener à l’intention de ces dernières plusieurs initiatives axées sur la violence contre les enfants, la violence à l’égard des jeunes femmes, la violence et l’oppression liées à l’honneur, la violence à l’égard des personnes handicapées et la violence envers les personnes âgées.

43.En 2020, les conseils administratifs des comtés ont déboursé 67,4 millions de couronnes suédoises en subventions publiques afin de financer des activités destinées aux demandeurs d’asile et autres. Ces fonds visent à lutter contre l’inactivité pendant la période d’accueil, à faciliter le contact avec le marché suédois de l’emploi et à encourager, à terme, l’intégration professionnelle des personnes ayant obtenu un permis de séjour ; ils ont été revus à la hausse en 2021 afin de soutenir les campagnes d’information menées auprès des communautés.

44.En 2020, les conseils administratifs des comtés ont accordé aux municipalités 66 millions de couronnes suédoises de subventions publiques au titre d’activités menées en faveur de certains étrangers. Ces fonds visent à renforcer et à développer les activités menées avec des guides et les contacts familiaux de réfugiés en faveur de leur intégration sociale, de la création de réseaux, de l’apprentissage de la langue ou de l’aide sociale aux enfants non accompagnés.

45.En 2019, le Conseil national de la santé et de la protection sociale a versé aux municipalités, régions, organisations de la société civile et autres autorités plus de 134 millions de couronnes suédoises destinées à améliorer la qualité de l’action menée par les services sociaux et le service de santé en matière de lutte contre la violence domestique, etc.

46.En avril 2020, le Conseil national de la santé et de la protection sociale a été chargé d’octroyer un peu plus de 49 millions de couronnes suédoises de subventions publiques à des organisations intervenant auprès d’enfants vulnérables, et un montant équivalent de subventions à des organisations de soutien aux femmes, aux enfants et aux LGBTQI victimes de violences pour qu’elles luttent contre la violence par des proches et la violence et l’oppression liées à l’honneur. Il s’agissait de soutenir les efforts déployés par les organisations pour faire face à la vulnérabilité accrue du fait de l’épidémie de COVID-19.

47.Pour renforcer l’action de lutte des municipalités contre le sans-abrisme aigu, le Gouvernement a voté une subvention publique de 25 millions de couronnes suédoises à affecter annuellement entre 2018 et 2021.

48.Le Gouvernement a alloué plus de 85 millions de couronnes suédoises de subventions publiques aux programmes d’aide aux personnes en situation de vulnérabilité sociale particulière pendant la pandémie de COVID-19. Ces fonds doivent permettre de renforcer l’action menée par les organisations et de répondre aux besoins accrus en matière d’aide et de soutien dans le contexte de la pandémie.

49.Les organisations de retraités jouent un rôle important dans la lutte contre l’isolement pendant la pandémie de COVID-19. En soutien à leurs efforts, le Gouvernement a augmenté leur subvention, portée à un total de 28 millions de couronnes suédoises pour 2021. À 2020, le Gouvernement a également alloué 67 millions aux organisations qui contribuent à lutter contre la solitude imposée aux personnes âgées.

II.Mise en œuvre du Pacte

Réponse au paragraphe 4 de la liste de points

50.La Suède adhère au principe selon lequel les traités internationaux ne sont pas automatiquement incorporés dans la législation suédoise.

51.Pour être applicables, les traités internationaux doivent être soit transposés dans le droit interne, soit incorporés dans le cadre d’un acte législatif spécial. La procédure habituelle de mise en œuvre d’un accord international consiste à prévoir des dispositions équivalentes dans un texte de loi distinct, lorsqu’elles n’existent pas déjà dans le droit interne. Les travaux préparatoires en vue de la ratification du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels comprenaient un examen d’ensemble visant à garantir la conformité de la législation suédoise aux dispositions du Pacte. Cet examen et le projet de loi qui en a découlé ont conduit à la ratification du Pacte. Le système suédois est ainsi fait que le contenu matériel du Pacte n’est pas directement applicable dans les tribunaux suédois ou auprès des autorités suédoises. Toutefois, selon la jurisprudence nationale − telle qu’établie par plusieurs décisions de justice rendues par la Cour suprême − le droit interne suédois et ses révisions doivent être interprétés conformément aux engagements internationaux de la Suède.

52.Les tribunaux suédois sont indépendants et autonomes par rapport au Parlement, au Gouvernement et aux autres organismes publics. Ce principe est inscrit dans l’Instrument de gouvernement. L’obligation faite à un juge de participer à certaines formations pouvant être considérée comme contraire au principe d’indépendance, ces formations ne sont pas obligatoires. L’Académie suédoise de formation judiciaire, qui est indépendante du Gouvernement et de l’Administration nationale des tribunaux suédois, est chargée de dispenser une formation volontaire aux juges. On attend néanmoins d’un juge qu’il ait une bonne connaissance du système normatif juridique, ce qui implique la connaissance des instruments internationaux par lesquels la Suède est liée.

53.Comme indiqué précédemment, toutes les autorités publiques, les régions et les municipalités sont tenues de respecter les conventions relatives aux droits de l’homme que la Suède a signées. Même si l’adoption des conventions intervient au niveau national ou politique, les travaux concrets sont pour l’essentiel menés par les autorités publiques, les régions et les municipalités dans le respect du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. C’est sur la stratégie gouvernementale de protection des droits de l’homme au niveau national (Skr 2016/17:29) que reposent les politiques visant à garantir le plein respect des engagements internationaux de la Suède en matière de droits de l’homme. Cette stratégie consiste à assurer la coordination et la systématisation de l’intégration des droits de l’homme dans les travaux des autorités publiques. Par exemple, le rapport des régions sur le respect des engagements juridiques de la Suède en matière de droits de l’homme et de non-discrimination pour l’année fiscale 2021.

54.Les organismes publics se voient régulièrement confier des mandats dans des domaines intéressant le Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Cela s’inscrit dans le cadre de la gouvernance desdits organismes par le Gouvernement.

Réponse au paragraphe 5 de la liste de points

55.Le 9 juin 2021, le Parlement suédois a voté en faveur du projet de loi portant création d’un institut des droits de l’homme. L’Institut des droits de l’homme a vocation à promouvoir la garantie des droits de l’homme sur la base, entre autres, des conventions internationales connexes. Il mène notamment des activités de surveillance, d’enquête et de signalement en matière de respect et de réalisation des droits de l’homme en Suède. Il lui incombe également de soumettre les mesures préconisées au Gouvernement. L’Institut verra le jour le 1er janvier 2022.

Réponse au paragraphe 6 de la liste de points

56.En 2015, le Gouvernement suédois a élaboré une politique inédite et plus ambitieuse en matière d’entrepreneuriat durable, couplée à ses politiques commerciale et industrielle et à sa stratégie en matière d’exportation. Outre qu’elle a présenté une communication sur les entreprises durables au Parlement, la Suède est le sixième pays au monde à avoir adopté un plan d’action national sur les entreprises et les droits de l’homme, conformément aux Principes directeurs des Nations Unies. La nouvelle stratégie suédoise en matière de commerce et d’investissement et la plateforme pour les entreprises internationales durables, toutes deux lancées en 2019, intègrent également les entreprises et les droits de l’homme. Ces Principes directeurs expriment tous une attente sans équivoque du Gouvernement, qui souhaite voir les entreprises suédoises agir de manière durable et responsable, notamment en garantissant le respect des droits de l’homme dans l’ensemble de leurs activités, tant en Suède qu’à l’étranger.

57.Le plan d’action lancé en août 2015, qui comportait une cinquantaine de mesures en cours et à venir, a marqué le début, pour la Suède, des travaux de mise en œuvre des Principes directeurs des Nations Unies au niveau national. Depuis 2011, le Gouvernement a pris diverses mesures en vue de la mise en œuvre des Principes directeurs des Nations Unies. Nous tenons particulièrement à mettre les résultats suivants en évidence :

Une nouvelle législation relative aux rapports de durabilité pour les grandes entreprises, plus ambitieuse que ce que prévoit la directive européenne, des sanctions pénales plus sévères à l’encontre des entreprises, notamment le passage de l’amende encourue de 10 millions à 500 millions de couronnes suédoises, des critères de durabilité plus clairs dans la loi sur les marchés publics, et une protection juridique renforcée pour les lanceurs d’alerte ;

La mise en exergue des droits de l’homme dans la gouvernance des entreprises et organismes publics, par exemple en révisant leur mandat ou leur politique en matière de propriété, en renforçant les initiatives de développement des compétences et en assurant le suivi des Principes directeurs des Nations Unies ;

Le Gouvernement a lancé le « Global Deal », qui vise à renforcer le dialogue social et la qualité des relations sur le marché du travail, notamment la liberté d’association et la négociation collective, à titre de contribution à l’instauration de conditions de travail décentes, lesquelles consolident à leur tour les entreprises et les droits de l’homme.

58.Le Ministère suédois des affaires étrangères a mis en place, à l’intention des salariés des ambassades et des missions étrangères en Suède, une formation en ligne obligatoire au commerce durable axée sur les droits de l’homme, les conditions de travail, l’égalité des sexes, les considérations environnementales et la lutte contre la corruption.

59.Chaque année, le Ministère des affaires étrangères publie des rapports de pays relatifs à la situation des droits de l’homme, de la démocratie et des principes de l’état de droit. Ces rapports visent entre autres à mieux informer les entreprises de la situation des droits de l’homme dans les pays où elles sont implantées ou prévoient de s’implanter.

60.Diverses mesures ont été prises en vue d’aider les entreprises à adopter une conduite responsable. Les conditions générales de tous les contrats passés avec des entreprises comportent une clause de durabilité qui leur impose le respect du code de conduite, y compris lorsqu’elles se déplacent en délégation. Business Sweden a également créé « Go Global », un outil en ligne gratuit qui propose un programme de formation destiné aux PME dans le but d’encourager une internationalisation durable. En outre, un réseau interne de durabilité et une équipe de viabilité mondiale ont été constitués et formés afin d’aider collègues et entreprises des marchés d’exportation à faire face aux risques encourus en matière de durabilité.

61.La Société suédoise de crédit à l’exportation (EKN) est un organisme public qui promeut les exportations en assurant les crédits à l’exportation et les investissements sur le compte de l’État. Le mandat du Gouvernement précise qu’elle est tenue de mener ses activités conformément aux Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme et que le travail engagé sur les questions de durabilité doit être intensifié. L’évaluation de la durabilité des transactions d’EKN donne lieu à la publication de rapports.

62.L’Agence suédoise de crédit à l’exportation (SEK) garantit des solutions financières élaborées sur des bases commerciales et durables pour le secteur suédois des exportations. Selon la politique de l’État en matière de propriété, SEK doit promouvoir le respect, dans le segment des entreprises durables, des directives internationales relatives à l’environnement, à la lutte contre la corruption, aux droits de l’homme, aux conditions de travail et à l’éthique commerciale. Les décisions des entreprises en matière de crédit tiennent compte des risques que des questions relevant des droits de l’homme telles que les conditions de travail, la corruption et l’impact environnemental comportent en termes de durabilité. Au printemps 2017, SEK a adhéré aux Principes de l’Équateur, qui visent à garantir que les projets financés sont développés de manière responsable sur les plans social et environnemental. SEK œuvre, avec des entreprises exportatrices, à la mise en œuvre des Principes directeurs des Nations Unies dans divers secteurs.

63.Toute entreprise considérée comme contrevenant aux Principes directeurs de l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques) à l’intention des entreprises multinationales peut être signalée au Point de contact national suédois pour les Principes directeurs de l’OCDE. Il s’agit d’une collaboration tripartite entre le Gouvernement, les organisations professionnelles et les syndicats, présidée par le Ministère des affaires étrangères. Le Point de contact suédois a traité plusieurs dossiers d’entreprises réputées en violation des dispositions des paragraphes des Principes directeurs de l’OCDE relatifs aux droits de l’homme, et est parvenu à négocier un accord entre les parties. Les possibilités de renforcement du Point de contact suédois seront explorées plus avant.

Réponse au paragraphe 7 de la liste de points

64.Les entreprises publiques doivent adopter un comportement exemplaire en matière de durabilité et propre à susciter la confiance du public. Les droits de l’homme font partie intégrante de la gouvernance d’entreprise et de la politique du Gouvernement suédois en matière de propriété publique.

65.Cette politique souligne combien il importe que les entreprises publiques œuvrent, entre autres, en faveur de la sécurité et de l’hygiène sur le lieu de travail, du respect des droits de l’homme, ycompris les droits de l’enfant, et de conditions de travail décentes et favorables.

66.Elle prévoit que les entreprises publiques doivent agir de manière responsable et mettre tout en œuvre pour se conformer aux directives internationales relatives à des questions telles que les droits de l’homme et les conditions de travail. Le Gouvernement a recensé un certain nombre de principes et directives internationaux importants pour les entreprises publiques : les 10 principes du Pacte mondial des Nations Unies, les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme et les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales.

67.Le Gouvernement a élaboré à l’intention des conseils d’administration des entreprises publiques des directives sur les attentes en matière de droits de l’homme et sur le rôle et les responsabilités du conseil d’administration. Les activités des entreprises font l’objet d’un suivi dans le cadre du dialogue de propriétaires entre dirigeants politiques et représentants des entreprises.

68.Les entreprises publiques doivent élaborer un rapport de durabilité conformément aux directives de la Global Reporting Initiative (normes GRI) ou à un autre cadre international pour l’établissement de rapports sur la durabilité.

69.Plusieurs entreprises publiques ont intégré la diligence raisonnable en matière de droits de l’homme ou réalisé une étude d’impact sur les droits de l’homme.

70.En 2017, le Gouvernement a également mené une enquête sur la transparence des entreprises publiques s’agissant des mesures engagées en faveur des droits de l’homme. Les résultats de cette enquête ont permis à ces entreprises de continuer à améliorer leur action en faveur des droits de l’homme, conformément aux Principes directeurs des Nations Unies.

71.SEK et Swedfund sont des entreprises publiques ; elles entrent donc dans le champ d’application de la politique du Gouvernement en matière de propriété publique.

72.Outre la politique susmentionnée, le Gouvernement, en qualité de propriétaire, a fourni des instructions aux conseils d’administration de SEK et de Swedfund. Selon ces instructions, SEK doit promouvoir le respect, dans le segment des entreprises durables, des directives internationales relatives à l’environnement, à la lutte contre la corruption, aux droits de l’homme, aux conditions de travail et à l’éthique commerciale. SEK applique les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, y compris les conventions fondamentales de l’Organisation internationale du Travail (OIT).

73.Les instructions à Swedfund stipulent que l’entreprise doit intégrer la perspective des pauvres en matière de développement, une perspective fondée sur les droits, une perspective fondée sur les conflits, une approche soucieuse de l’égalité des sexes et une perspective environnementale et climatique, et veiller à ce que les investissements soient réalisés dans le respect des normes et principes internationaux applicables aux entreprises durables. L’entreprise doit également mener à bien des objectifs relatifs à la durabilité sociale des investissements :

Une plus grande égalité des sexes dans son portefeuille d’investissements, selon les critères du Défi 2X ou des critères comparables, à raison de 60 % au moins des investissements de l’entreprise, au plus tard trois ans après la date de l’investissement.

74.Des conditions de travail décentes à raison de 100 % des investissements de l’entreprise, conformément aux conventions fondamentales de l’OIT, au plus tard trois ans après la date de l’investissement.

Diligence environnementale et sociale raisonnable chez EKN, la Société suédoise de crédit à l’exportation

75.Dans ses opérations, EKN applique les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales et le Pacte mondial des Nations Unies. EKN poursuit également ses travaux sur la conduite responsable des entreprises en se basant sur la Recommandation de l’OCDE sur la corruption et les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public, la Recommandation de l’OCDE sur des approches communes pour les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public et le devoir de diligence environnementale et sociale (les « Approches communes »), les Principes et lignes directrices de l’OCDE favorisant des pratiques de financement soutenable, et les parties pertinentes des objectifs de qualité de l’environnement de la Suède.

Examen des enquêtes menées auprès des entreprises préalablement à la prise de décisions

76.EKN évalue l’incidence des opérations nécessitant la mise en œuvre de produits ou services suédois, et classe leurs effets sur l’environnement et les droits de l’homme comme suit : la lettre A désigne les exportations affectées à des activités susceptibles d’avoir des effets préjudiciables importants, la lettre B des effets modérés, et la lettre C des effets limités ou inexistants.

77.Contrairement à de nombreux autres organismes de crédit à l’exportation, EKN privilégie une approche fondée sur les risques dans le cadre de son processus de diligence raisonnable. L’évaluation d’EKN est donc axée sur les transactions présentant un risque élevé en termes de durabilité et d’effets sur l’environnement, les personnes et la société − quels que soient l’acquéreur, le pays, l’importance de la transaction, la durée du crédit ou le type de garantie.

78.Tous les types d’activités comportent des risques potentiels. Chaque année, EKN analyse environ 1 500 transactions à l’exportation aux fins d’en déceler les risques ou les effets sur les droits de l’homme ou l’environnement.

Suivi des transactions dans les situations à risque élevé

79.EKN assure le suivi des projets qu’elle a assortis de dispositions particulières en vue d’une gestion responsable des risques. À titre d’exemple, en 2020, EKN a suivi 10 grands projets, qu’elle avait assortis de dispositions particulières afin de garantir une gestion responsable des risques et effets connexes. Les dispositions particulières sont définies, et le suivi assuré, en collaboration avec d’autres organismes de crédit à l’exportation et avec des financiers afin d’optimiser les possibilités de levier.

Transparence en amont et en aval des décisions d’EKN en matière de transactions

Demandes rejetées dans le cadre du processus de diligence raisonnable d’EKN

80.EKN ne concourt pas aux transactions liées à des opérations susceptibles de comporter des risques importants ou d’avoir des effets délétères conséquents sur la population ou l’environnement si elles ne s’assortissent pas de dispositions précises en faveur d’une gestion responsable des risques et incidences et dès lors que les exigences d’EKN ne sont pas prises en compte. Lors de ces transactions, le demandeur se retire généralement pendant l’examen d’EKN. Il arrive que le Conseil d’administration d’EKN oppose formellement un refus de principe à certaines transactions.

81.En 2021, EKN a rejeté une transaction relative à un projet hydroélectrique et une transaction associée à un projet de raffinerie. EKN s’est également abstenue de concourir à une transaction portant sur un projet infrastructurel. Les projets hydroélectrique et infrastructurel avaient de lourdes conséquences pour les autochtones, entre autres, faute de plans de gestion de l’impact environnemental et social conformes aux normes internationales ou à défaut de mise en œuvre adéquate de tels plans. Le projet de raffinerie a été rejeté en raison des importantes émissions de gaz à effet de serre découlant des activités de l’utilisateur final et de l’absence de plan de transition climatique. EKN s’est également abstenue de concourir à une transaction dans le cadre de laquelle le composant exporté était appelé à entrer dans la fabrication d’armes de destruction massive.

82.En 2020, trois transactions à l’exportation relatives à l’extraction de gaz naturel liquéfié ou GNL, ont été rejetées, de même qu’une transaction en lien avec des exportations à destination du secteur de l’extraction pétrolière. Ces demandes ont été rejetées en raison du volume d’émissions de gaz à effet de serre généré par les activités des utilisateurs finaux. EKN s’est également abstenue de concourir à deux transactions relatives à des projets hydroélectriques. Ces projets avaient de lourdes conséquences pour les autochtones, entre autres, faute de plans de gestion de l’impact environnemental et social conformes aux normes internationales ou à défaut de mise en œuvre adéquate de tels plans. En 2020, le Conseil d’administration d’EKN a décidé de ne pas émettre de nouvelles garanties pour les exportations destinées à de nouvelles infrastructures d’extraction de combustibles fossiles. EKN a également décidé de cesser d’émettre de nouvelles garanties pour les exportations destinées à des infrastructures d’extraction de charbon (qu’elles soient nouvelles ou existantes) ou au transport de charbon à partir du 31 décembre 2020.

83.Deux transactions ont été rejetées en 2019. La première concernait un projet de mine de charbon et de centrale électrique alimentée au charbon incompatible avec l’accord sectoriel de l’OCDE sur la production d’électricité à partir de charbon. Le produit d’exportation visé par la seconde transaction devait être affecté à l’extraction de pétrole et de gaz par fracturation hydraulique, ou hydrofracturation. EKN a rejeté la transaction en raison du risque élevé d’effets délétères graves sur l’environnement et la société au niveau local, associé aux importantes émissions de gaz à effet de serre générées par l’extraction de combustibles fossiles.

Analyse du risque d’atteinte aux droits de l’homme associé aux transactions relatives à du matériel de défense

84.S’agissant des exportations de matériel de défense qui nécessitent une licence d’exportation émise par l’Inspection des produits stratégiques (ISP), EKN n’évalue pas la conformité de la transaction aux Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme. Dans le cadre de ces transactions, l’ISP dispose d’un mandat gouvernemental spécifique lui permettant d’apprécier le bien-fondé de l’opération, compte tenu de la situation des droits de l’homme dans le pays acquéreur, entre autres.

85.Dans le cadre des transactions où l’acquéreur ou l’utilisateur final est la force de défense d’un pays donné ou une entreprise chargée de missions militaires et où aucune licence d’exportation de l’ISP n’est requise, EKN procède à l’évaluation usuelle des risques au regard des Principes directeurs de l’ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme. En 2021, EKN s’est également abstenue de concourir à une transaction dans le cadre de laquelle le composant exporté était appelé à entrer dans la fabrication d’armes de destruction massive.

Réponse au paragraphe 8 de la liste de points

86.La loi suédoise sur le climat impose aux gouvernements en exercice et à venir l’obligation de mener une politique fondée sur les objectifs climatiques nationaux et de rendre régulièrement compte des progrès accomplis. Le Gouvernement doit, entre autres choses, joindre au projet de loi budgétaire présenté chaque année au Parlement un rapport sur le climat appelé à faciliter le suivi et l’évaluation des incidences climatiques dans tous les domaines d’action. Le rapport doit par ailleurs rendre compte des principales décisions prises au cours de l’année et de leurs effets sur les émissions de gaz à effet de serre, et évaluer la nécessité de prendre des mesures supplémentaires. La loi sur le climat impose également au Gouvernement de produire un plan d’action quadriennal en matière de politique climatique. Ce plan d’action vise à montrer en quoi la politique gouvernementale contribue à la réalisation des objectifs intermédiaires et de l’objectif de neutralité carbone pour 2045. D’ici à 2045, la Suède devra avoir réduit à zéro ses émissions nettes de gaz à effet de serre dans l’atmosphère et devra ensuite atteindre des émissions négatives.

87.Selon le dernier plan d’action en matière de politique climatique, produit en décembre 2019, atteindre les objectifs climatiques, tant les objectifs intermédiaires que l’objectif à long terme, exige une gouvernance plus stricte. Le scénario d’émissions qui prévalait à l’époque estimait que les émissions en 2045 seraient de 34 à 37 % inférieures à celles de 1990. Le plan d’action a donc proposé des mesures supplémentaires que le Gouvernement entend appliquer.

88.En 2019, les émissions territoriales de gaz à effet de serre de la Suède étaient de 50,9 millions de tonnes d’émissions exprimées en équivalent-dioxyde de carbone, ce qui correspond à une baisse de 2,4 % par rapport à 2018. Au total, les émissions territoriales de la Suède ont diminué de 29 % depuis 1990. Les émissions totales de la Suède en 2020 étaient de 47,4 millions de tonnes d’émissions exprimées en équivalent-dioxyde de carbone, soit une baisse de 6,8 % par rapport à l’année précédente.

89.La Suède joue également un rôle de premier plan dans le financement de l’action climatique à l’échelle internationale. La Suède est le plus grand donateur par habitant au Fonds vert pour le climat et au Fonds pour l’environnement mondial. En termes absolus, la Suède est également l’un des principaux donateurs au Fonds pour l’adaptation et au Fonds pour les pays les moins avancés.

90.Au cours du processus initial de mobilisation initiale des ressources en faveur du fonds (2015-2018), la Suède a contribué à hauteur de 4 milliards de couronnes suédoises, augmentés de 12 milliards de couronnes suédoises lors du premier processus de reconstitution officielle du fonds, GCF-1 (2020-2023), soit 12 milliards de couronnes suédoises au total.

91.La politique gouvernementale en faveur des Sâmes vise principalement à permettre à ces derniers de préserver et d’enrichir leur vie culturelle et communautaire en s’appuyant sur l’élevage durable du renne et sur d’autres moyens de subsistance propres aux Sâmes. Protéger les droits des Sâmes en tant que peuple autochtone nous permet de garantir dans le même temps l’utilisation durable des ressources naturelles.

Réponse au paragraphe 9 de la liste de points

92.Le Parlement sâme est la plus haute instance décisionnelle du peuple sâme ; c’est à travers lui que les Sâmes défendent leur droit à l’autodétermination. La création du Parlement sâme en 1993 a marqué une étape importante en faveur de la démocratie au sein de la société sâme, ainsi que de l’intégration et de l’influence des Sâmes dans la société majoritaire. Au Parlement sâme, les partis sâmes sont activement engagés dans un dialogue consensuel avec leurs homologues et démocratique avec leurs électeurs. Le Parlement sâme est le principal interlocuteur du Gouvernement suédois concernant les questions sâmes.

93.Le Gouvernement entretient avec le Conseil d’administration du Parlement sâme un dialogue régulier axé sur l’élaboration de la politique en faveur des Sâmes. Ce conseil est composé de membres élus de son assemblée plénière. C’est avec lui que le ministre responsable traite en vue d’asseoir l’influence des Sâmes, et c’est au Parlement sâme qu’il revient de désigner les questions de politique générale prioritaires.

94.En outre, le Gouvernement et le Parlement sâme entretiennent un dialogue axé sur des questions de fond particulières. La procédure de consultation avec le Parlement sâme sera consolidée sous peu. Le Gouvernement entend présenter sous peu un dispositif de consultation sur les questions concernant le peuple sâme au Parlement. Ce dispositif renforcera encore l’influence du peuple sâme et sa participation aux questions qui l’intéressent.

95.Le Parlement sâme a organisé des séminaires au sein du Parlement en diverses occasions.

96.Le Gouvernement a annoncé la création d’une Commission Vérité, coexistence et non-répétition. Les échanges avec le Parlement sâme ont donné lieu à l’organisation, ces deux dernières années, de plébiscites visant à solliciter l’avis et le soutien de la population sâme préalablement à la mise en place de ladite Commission. Le 31 mars 2021, le Parlement sâme a soumis un rapport intitulé « Preparations for a Truth Commission on state abuses against the Sami people » au Gouvernement.

97.Une Convention sâme nordique est indispensable au renforcement des droits du peuple sâme à préserver et promouvoir sa langue, ses moyens de subsistance et sa vie communautaire. La Convention sâme nordique, qui sera le premier instrument régional de ce type en faveur des peuples autochtones, aura une incidence considérable sur la coordination des politiques relatives à la communauté sâme nordique. Cette convention énonce certaines garanties minimales que les États peuvent étoffer.

98.Elle vise à renforcer les droits du peuple sâme de sorte que celui-ci puisse préserver et promouvoir sa culture, sa langue et sa vie communautaire, nonobstant les frontières nationales.

Réponse au paragraphe 10 de la liste de points

99.Depuis le précédent rapport au Comité, le Gouvernement a continué de consolider le statut des Sâmes en tant que peuple autochtone et minorité nationale. Le renforcement de l’influence et de la participation des Sâmes est au cœur des travaux de mise en œuvre de l’article premier du Pacte.

100.Le Parlement sâme a pour mandat de participer à l’aménagement du territoire et de veiller à ce que les besoins des Sâmes, notamment les intérêts des éleveurs de rennes, soient pris en compte dans le cadre de l’utilisation des terres et de l’eau. Le Parlement sâme participe notamment à des groupes de référence, des groupes de travail et des débats, en consultation avec des organismes nationaux et régionaux.

101.En outre, des propositions de modification des dispositions de la loi sur les minéraux relatives à la consultation ont également été soumises et mises en œuvre. Selon les nouvelles dispositions, en vigueur depuis le 1er janvier 2018, il est nécessaire de procéder à une évaluation environnementale, de fournir certaines informations et de coordonner les questions relatives à l’octroi de concessions au titre de la loi sur les minéraux.

102.Comme indiqué plus haut, le Gouvernement entend présenter sous peu un dispositif de consultation sur les questions concernant le peuple sâme au Parlement. Selon les termes de cette proposition, le Gouvernement, les organes administratifs publics et, à un stade ultérieur, les régions et les municipalités sont tenus de consulter le Parlement sâme avant de se prononcer sur des questions susceptibles de revêtir une importance particulière pour les Sâmes. Dans certains cas, il y a également lieu de mener des consultations avec des territoires d’élevage de rennes (sameby) ou des organisations sâmes données. Les tribunaux et certains organes administratifs ne sont pas tenus de procéder à des consultations. La substance et les modalités de la procédure de consultation seront régies dans le cadre d’une proposition de loi.

103.En 2021, le Gouvernement a nommé une commission parlementaire chargée de proposer une nouvelle législation sur l’élevage des rennes en s’appuyant entre autres sur l’arrêt de la Cour suprême du 23 janvier 2020 prononcé dans le cadre de l’affaire no T 853‑18. La commission compte un grand nombre de représentants des Sâmes. Les Sâmes, largement représentés, pourront donc apporter un concours substantiel aux travaux de la commission. Les dispositions relatives à la prérogative des territoires d’élevage de rennes (sameby) d’accorder des droits de chasse et de pêche feront l’objet d’un rapport périodique précoce attendu le 21 novembre 2022 au plus tard. Le rapport final relatif au mandat dans sa globalité devra être soumis avant le 20 mai 2025. Dans le même temps, le Parlement sâme a été chargé de déterminer, en étroite collaboration avec les territoires d’élevage de rennes (sameby), les modalités de l’organisation interne, de la prise de décisions et de l’adhésion des villages sâmes.

104.Le Gouvernement est attentif aux possibilités pour les Sâmes d’exercer leurs droits économiques, sociaux et culturels, ainsi qu’à son influence à cet égard. Il s’est associé à des pays tels que l’Australie et le Canada pour apporter des connaissances et des ressources financières à une étude de l’OCDE visant à améliorer les possibilités de développement économique des peuples autochtones. L’étude, réalisée en étroite collaboration avec des représentants de la communauté sâme, a été présentée au printemps 2019. Elle examine la manière dont les instruments, les mesures et les réglementations en vigueur en matière de développement rural et de croissance régionale avantagent la communauté et les entreprises sâmes.

105.Le 18 mars 2021, le Gouvernement suédois a arrêté sa stratégie nationale de communication en faveur d’un développement régional durable à l’échelle du territoire pour la période 2021-2030. Cette stratégie définit l’orientation à long terme de la politique de développement régional et contribue à la transition vers le développement durable à l’échelle nationale.

Réponse à la question 11 a) de la liste de points

106.Les unités inférieures à 60 % de la valeur médiane de la population sont restées relativement stables, à environ 14-15 %, ces dix dernières années.

Proportion de la population vivant en dessous du seuil national de pauvreté ( En pourcentage )

2013	2014	2015	2016	2017	2018	2019
13,8	14,4	14,8	14,5	14,9	14,6	15,2

Remarque  : La proportion du revenu disponible par unité de consommation inférieure à 60 % de la valeur médiane pour l’ensemble de la population.

107.Le rapport entre les revenus du décile le plus riche et ceux des 40 % de la population les plus pauvres a augmenté au fil du temps mais a diminué entre 2017 et 2019. Les fluctuations d’une année sur l’autre s’expliquent en grande partie par le fait que les gains en capital réalisés varient d’année en année et que ces fluctuations sont essentiellement concentrées dans les 10 % supérieurs de la distribution des revenus.

108.Le rapport entre le revenu total obtenu par le décile le plus riche de la population et le revenu total des 40 % les plus pauvres.

2013	2014	2015	2016	2017	2018	2019
1,09	1,16	1,24	1,27	1,28	1,20	1,22

Remarque  : Le revenu correspond aux revenus disponibles par unité de consommation. Le concept de revenu inclut les gains en capital réalisés.

Réponse au paragraphe 11 b) de la liste de points

109.Les principales recettes de l’administration publique sont les impôts et les cotisations. En moyenne, ces dix dernières années, elles ont représenté environ 86 % de ses recettes totales ; cela a également été le cas en 2019.

Tableau : Revenus en proportion des revenus totaux

	2010	2011	2012	2013	2014	2015	2016	2017	2018	2019
Impôts et cotisations en proportion des revenus totaux	85,2	84,9	84,5	84,7	85,8	86,4	86,9	87,0	86,4	86,2

Réponse au paragraphe 11 c) de la liste de points

110.Taxe sur la valeur ajoutée (hors produits de luxe, produits du tabac, alcools, boissons et en-cas sucrés, ou essence) et du pourcentage des recettes totales de l’impôt sur le revenu des personnes physiques prélevé sur le décile le plus riche de la population.

	2012	2013	2014	2015	2016	2017	2018	2019	2020	2021
TVA	25,0 %	25,0 %	25,0 %	25,0 %	25,0 %	25,0 %	25,0 %	25,0 %	25,0 %	25,0 %
Impôt sur les sociétés	26,3 %	22,0 %	22,0 %	22,0 %	22,0 %	22,0 %	22,0 %	21,4 %	21,4 %	20,6 %
Revenus du capital	30 %	30,0 %	30,0 %	30,0 %	30,0 %	30,0 %	30,0 %	30,0 %	30,0 %	30,0 %
Revenus du travail (taux légal maximum)	56,6 %	56,7 %	56,9 %	57,0 %	57,1 %	57,1 %	57,1 %	57,2 %	52,3 %	52,3 %

111.Environ un tiers de l’impôt sur le revenu est acquitté par le décile le plus riche de la population. La part fiscale du décile le plus riche a augmenté d’environ deux points de pourcentage au cours de la période 2013-2015, mais est restée presque inchangée par la suite.

112.Pourcentage des recettes totales de l’impôt sur le revenu des personnes physiques prélevé sur le décile le plus riche de la population :

2013	2014	2015	2016	2017	2018	2019
31,0	32,2	33,1	33,3	33,3	33,0	33,1

Remarque  : Tous les membres de la population ont été classés en fonction de leur revenu disponible par unité de consommation. Le concept de revenu inclut les gains en capital réalisés.

Réponse au paragraphe 11 d) de la liste de points

113.Ces dix dernières années, les dépenses se sont maintenues à un niveau relativement stable, de l’ordre de 50 % du PIB. En 2019, elles s’élevaient à 49,3 % du PIB. Au cours de la même période, les dépenses consacrées aux groupes COFOG 06 à 10 ont atteint environ 34 à 36 % du PIB. En 2019, elles s’élevaient à 34,9 % du PIB.

	2010	2011	2012	2013	2014	2015	2016	2017	2018	2019
Impôts et cotisations en proportion des revenus totaux	85,2	84,9	84,5	84,7	85,8	86,4	86,9	87,0	86,4	86,2
Dépenses totales en proportion du PIB	50,4	49,7	50,9	51,6	50,7	49,3	49,7	49,2	49,8	49,3
Dépenses consacrées aux groupes COFOG 06 à 10	35,2	34,4	35,5	36,2	35,9	35,2	35,9	35,3	35,4	34,9
Protection sociale ajustée selon l’inflation, valeurs de 2019 en milliards de SEK	802	785	813	853	874	915	958	959	961	957

Tableau  : Dépenses en proportion du PIB, sauf indication contraire. Couvre les dépenses suivantes : logement, santé, loisirs, culture et religion, éducation, protection sociale.

Réponse au paragraphe 12 de la liste de points

114.Le Gouvernement a chargé une commission d’enquête de vérifier si les dispositions actuelles relatives au suivi des mesures concrètes garantissent un respect effectif de la législation et d’examiner la manière dont le suivi des dispositions de la loi contre la discrimination qui concernent le domaine relevant de la loi sur l’éducation peut être confié à l’Inspection scolaire suédoise et non plus au Médiateur pour l’égalité. La commission d’enquête a soumis des propositions en cours d’élaboration par l’Administration publique suédoise.

115.Elle a également été chargée :

D’évaluer la possibilité de revoir les modalités de la protection contre la discrimination dans le cadre de certaines activités publiques afin d’élargir autant que possible la lutte contre ce phénomène ;

D’évaluer la nécessité de prendre des mesures en vue de renforcer la protection contre la discrimination dès lors qu’il y a plus d’une victime ;

D’évaluer la nécessité de prendre des mesures supplémentaires pour protéger les salariés victimes de discrimination, de harcèlement ou de menaces de la part de personnes étrangères à leur lieu de travail.

Réponse au paragraphe 12 a) de la liste de points

116.Le tableau montre la proportion de plaintes et signalements ventilée par domaine pour la période 2017-2020.

	2017	2018	2019	2020
Vie professionnelle	489	555	626	988
Éducation	458	540	527	586
Biens et services	334	297	359	427
Santé et soins médicaux	130	138	129	193
Services sociaux, etc.	132	148	144	191
Traitement dans le secteur public	75	99	132	118
Sécurité sociale, assurance chômage, bourses d’études	44	44	56	72
Logement	61	70	57	67
Services de l’emploi et autres activités menées dans le cadre des politiques du marché du travail	49	35	45	58
Autres secteurs	223	197	179 205	344

117.Des statistiques relatives aux plaintes et signalements ventilées par domaine et par motif de discrimination sont présentées chaque année dans une annexe distincte.

Réponse au paragraphe 12 b) de la liste de points

118.Le Médiateur pour l’égalité a entrepris, dans le cadre d’un processus à long terme, de traiter certaines questions de discrimination avérée ou potentielle en s’attachant à des axes d’intervention prioritaires. Depuis 2017, la priorité est donnée à la vie professionnelle, au logement et aux services sociaux :

Les efforts déployés dans le cadre de la « vie professionnelle » visent à amener les employeurs à prendre des mesures efficaces de prévention et de promotion afin de lutter contre la discrimination et à s’engager par ailleurs en faveur de l’égalité des droits. Le Médiateur pour l’égalité a mis l’accent sur la sensibilisation à la législation et le renforcement de la capacité des employeurs eux-mêmes à prendre des mesures concrètes ;

Les efforts déployés en matière de logement visent à accroître la transparence et la prévisibilité des méthodes des organismes de logement, à proscrire les critères discriminatoires sur le marché locatif et à garantir que les critères locatifs ne sont pas appliqués de manière discriminatoire. Les mesures prises par le Médiateur pour l’égalité consistent notamment en la publication, à l’intention des propriétaires, d’un guide numérique en suédois destiné à les aider à proposer et à louer des logements sans risque de discrimination ;

Le travail du Médiateur de l’égalité dans ce domaine se concentre sur l’action des services sociaux. Il a vocation à contribuer à garantir que les démarches, procédures et méthodes de travail des services sociaux en cas de suspicion de mauvais traitements à l’égard d’enfants et d’adolescents et dans le cadre des enquêtes sur la garde, l’hébergement et le droit de visite ne sont pas discriminatoires et reposent systématiquement sur une évaluation individuelle.

Réponse au paragraphe 12 c) de la liste de points

119.Le Médiateur pour l’égalité soumet régulièrement des avis et des recommandations à l’Administration publique suédoise en sa qualité d’organe consultatif dans le cadre des processus législatifs. Le Médiateur pour l’égalité appelle l’attention sur le caractère discriminatoire de l’espèce et formule des avis détaillés dans les réponses aux consultations relatives aux propositions législatives susceptibles de produire des effets discriminatoires. Entre 2017 et 2020, le Médiateur pour l’égalité a formulé un total de 293 déclarations de consultation.

120.Le Médiateur pour l’égalité publie des communications sur des aspects précis de la discrimination, assorties de recommandations au Gouvernement. Pour sa part, le Médiateur pour la non-discrimination a publié trois communications spéciales au cours de la période considérée, qui portent sur les questions suivantes :

La nécessité de sanctions efficaces et dissuasives visant certaines infractions à la loi sur la discrimination (2008:567), etc. ;

La nécessité de renforcer la protection contre la discrimination fondée sur l’âge dans la vie professionnelle en modifiant la loi sur la protection de l’emploi (1982:80) ;

La limitation de la protection accordée aux personnes au titre de la loi susmentionnée contre la discrimination dans les contacts avec les salariés du secteur public.

Réponse au paragraphe 13 de la liste de points

121.La Suède présente le taux d’activité le plus élevé de l’UE, et celui-ci est resté élevé pendant la pandémie. Cela contribue largement à expliquer que le chômage ait augmenté en Suède par rapport à de nombreux autres pays. Le taux d’emploi en Suède est également élevé si l’on considère la situation internationale.

Programme d’intégration des migrants nouvellement arrivés

122.Le Service public de l’emploi est chargé de coordonner les initiatives en faveur de l’intégration des migrants nouvellement arrivés en Suède et d’apporter aide et appui aux intéressés. Ce programme s’adresse aux migrants nouvellement arrivés, âgés de plus de 20 ans et de moins de 65 ans, qui ont obtenu un permis de séjour en qualité de réfugié ou de personne à protéger, ainsi qu’aux membres de leur famille. Il vise à faciliter et à accélérer l’intégration des bénéficiaires dans la vie sociale et professionnelle. Le nombre de bénéficiaires continue de baisser en raison du recul de l’afflux de réfugiés et, donc, de la diminution du groupe cible du programme. Toutefois, la proportion de femmes continue d’augmenter pour atteindre 60 % en 2020 (23 856 femmes contre 15 967 hommes).

Scolarité obligatoire pour les personnes peu instruites

123.La scolarité obligatoire, instaurée parallèlement au programme d’intégration en 2018, impose aux bénéficiaires dont le degré d’instruction ne permet pas d’occuper un emploi pendant la durée du programme d’intégrer l’enseignement ordinaire en vue d’accéder ultérieurement au marché du travail.

124.En 2020, 18 442 personnes ont eu accès à l’enseignement obligatoire, 64 % de femmes et 36 % d’hommes (2019 : 21 893 personnes, 61 % de femmes et 39 % d’hommes ; 2018 : 14 740 personnes, 54 % de femmes et 46 % d’hommes).

Filière accélérée pour l’accès des immigrants nouvellement arrivés à des métiers en pénurie

125.Depuis 2015, les immigrants nouvellement arrivés ayant des qualifications ou une expérience pertinentes pour un métier en pénurie ont accès à une voie rapide vers l’emploi. La filière accélérée est un itinéraire comprenant validation des acquis et formation complémentaire afin de réduire le temps de chômage et de contribuer à l’offre de compétences dans les métiers en pénurie.

126.L’année intensive d’accueil pour les migrants nouvellement arrivés vise à favoriser l’intégration dans la société et à permettre aux migrants d’accéder plus rapidement au marché de l’emploi. L’année intensive donne aux nouveaux arrivants dotés des capacités et de la motivation nécessaires jusqu’à douze mois pour s’engager dans des initiatives qui se déroulent en parallèle ou s’enchaînent à un rythme soutenu. Comme indiqué précédemment, la politique suédoise en matière d’emploi propose deux programmes de garanties destinés aux chômeurs de longue durée. Ces programmes reposent sur le droit à la rémunération et l’obligation faite aux participants de rechercher activement un emploi et de participer à des formations, des stages et d’autres activités :

Le programme « garantie d’emploi et de développement » s’adresse aux chômeurs de longue durée. En octobre 2014, le Gouvernement a chargé le Service public de l’emploi de préparer le lancement de la « garantie 90 jours » pour la jeunesse. Cette garantie limite à quatre-vingt-dix jours la période pendant laquelle un jeune peut être au chômage avant de se voir proposer un emploi − une initiative qui débouche sur un emploi, un enseignement ou une formation.

127.En 2014, le Gouvernement a créé la « délégation pour l’emploi des jeunes » afin d’accentuer les effets au niveau local des initiatives de lutte contre le chômage des jeunes déployées dans le cadre de sa politique en matière d’emploi. En 2017, ses attributions ont été élargies aux migrants nouvellement arrivés, et elle a été rebaptisée « délégation pour l’emploi des jeunes et des personnes migrantes nouvellement arrivées ».

En février 2016, le Gouvernement a décidé de charger les organismes publics de proposer des stages dans le secteur public aux demandeurs d’emploi nouvellement arrivés et aux demandeurs d’emploi souffrant d’un handicap entraînant une capacité de travail réduite ;

Entre 2016 et 2020, plus de 200 organismes publics ont été chargés de mettre des stages à la disposition du Service public de l’emploi et d’attribuer des stages d’insertion professionnelle aux migrants nouvellement arrivés et aux personnes souffrant de handicaps entraînant une capacité de travail réduite. Le Gouvernement a prolongé ce mandat jusqu’en 2023. Le Gouvernement a lancé le « 100 Club » en octobre 2015 dans le contexte de l’initiative « Sweden Together ». Dans ce cadre, les employeurs ont été encouragés à proposer aux migrants nouvellement arrivés des stages ou des emplois assortis de mesures d’aide à l’emploi. Les employeurs qui s’engageaient à offrir des stages à au moins 100 migrants nouvellement arrivés dans un délai de trois ans intégraient le « 100 Club ». Au total, plus de 3 700 migrants nouvellement arrivés, 36 % de femmes et 64 % d’hommes, ont bénéficié de cette initiative. Mesures en 2021 ;

Le soutien au travail à court terme résulte d’un accord entre syndicats et employeurs selon lequel les heures de travail et les salaires peuvent être réduits pendant une période limitée pour cause de crise économique. L’une des mesures gouvernementales face à la pandémie est de réduire le nombre d’heures de travail avec le soutien des pouvoirs publics. Cela signifie qu’un employeur peut bénéficier d’une aide de l’État pour réduire le temps de travail de ses salariés ;

Le Gouvernement suédois a pris des mesures énergiques et procédé à une restructuration du marché du travail pour lutter contre le chômage de longue durée, au moyen de dispositions telles que le soutien à la réduction du temps de travail, l’aide à la réorientation professionnelle, l’augmentation du nombre de places de formation professionnelle dans l’enseignement municipal pour adultes (Komvux), l’enseignement professionnel supérieur, les universités, les établissements d’enseignement supérieur et les écoles secondaires populaires ;

Le soutien à la réduction du temps de travail a été renforcé grâce à la prise en charge, par le Gouvernement, de 75 % du coût de la réduction du temps de travail entre mars 2020 et le premier semestre de 2021. D’ordinaire, cette prise en charge est de 33 %. Le Gouvernement propose de prolonger cette mesure de trois mois, jusqu’en septembre 2021 ;

Le budget pour l’exercice 2021 prévoit plus de 9 milliards de couronnes suédoises d’investissements dans la politique gouvernementale en matière d’emploi. Le Service public de l’emploi s’est vu accorder un milliard de couronnes suédoises supplémentaires pour préserver la présence au niveau local et lutter contre l’augmentation du taux de chômage. En outre, plus de 2 milliards de couronnes suédoises sont investies pour augmenter le nombre de bénéficiaires des services de mise en relation, des formations au marché du travail et des initiatives destinées aux employeurs souhaitant recruter des chômeurs de longue durée et des migrants nouvellement arrivés qui ont besoin d’un appui supplémentaire pour intégrer le marché du travail (emplois d’insertion) ou axées sur les activités du secteur public dans le cadre desquelles l’employeur reçoit une compensation financière pour le recrutement de chômeurs de longue durée ou de migrants nouvellement arrivés (postes supplémentaires) ;

En outre, dans le budget rectificatif de printemps, le Gouvernement a injecté près d’un demi-milliard de couronnes suédoises pour inciter davantage de chômeurs à profiter de services tels que la mise en relation ou à s’engager dans des postes supplémentaires ou des emplois d’insertion ;

En novembre 2020, le Gouvernement a élargi la possibilité, pour les chômeurs, d’intégrer l’enseignement obligatoire de niveau secondaire supérieur tout en continuant à percevoir leurs allocations. En juin 2021, la possibilité de mener des études à temps partiel tout en participant au programme-cadre « garantie d’emploi et de développement » mené dans le cadre de la politique suédoise en matière d’emploi adressé aux chômeurs de longue durée, a également été étendue ;

Le Gouvernement suédois a également décidé de prolonger l’assouplissement temporaire de l’exigence du semestre de chômage conditionnant l’octroi de l’allocation d’accès à l’enseignement jusqu’à fin 2021.

L’incidence disproportionnée du chômage parmi la population issue de l’immigration

128.Ces dernières années, jusqu’en 2019, les migrants nouvellement arrivés ont été plus nombreux à trouver un emploi rapidement. Cinquante et un pour cent des migrants nouvellement arrivés en Suède en 2014 occupaient un emploi rémunéré en 2018, c’est-à-dire après quatre ans sur le territoire. À titre de comparaison, 29 % seulement des migrants arrivés en Suède en 2010 étaient professionnellement actifs après quatre ans dans le pays.

129.Avant la pandémie, alors que le niveau de chômage était encore en hausse en 2018‑2019, le Service public de l’emploi affirmait que sept à 10 nouveaux emplois environ devaient aller à des personnes nées hors de Suède, qui composent l’essentiel de la main‑d’œuvre disponible. En 2017, outre les services privés, environ 90 % des nouveaux emplois dans les secteurs de l’éducation, des soins de santé et des services sociaux étaient occupés par des personnes nées à l’étranger. Dans l’industrie, la totalité des nouveaux emplois était occupée par des personnes nées hors de Suède.

130.En 2017, le Gouvernement a créé une nouvelle subvention publique pour l’intervention précoce auprès des demandeurs d’asile et autres. Les fonds ont bénéficié à des organisations de la société civile et aux municipalités.

131.Soucieux de tirer le meilleur parti du temps consacré au congé parental, le Gouvernement a préaffecté des fonds à l’organisation de cours de langue et à la création de lieux de rencontre pour parents et enfants de milieux différents. Le groupe cible est principalement constitué de migrants nouvellement arrivés, mais peut également inclure des demandeurs d’asile.

132.Le Gouvernement a étendu et amélioré les programmes d’orientation civique adressés aux migrants nouvellement arrivés, notamment en insistant davantage sur l’égalité des sexes et les droits de l’homme. L’enseignement est passé d’un minimum de soixante heures à un minimum de cents heures.

Emploi non déclaré

133.Depuis 2017, l’Agence suédoise des impôts réalise des audits spéciaux dans les secteurs à forte intensité de main-d’œuvre, tels que les entreprises de nettoyage et de construction, afin de déceler le travail non déclaré et la criminalité organisée. L’objectif est de vérifier que les entreprises n’éludent pas l’impôt. Ces audits couvrent également les dossiers relevant de l’action déployée conjointement par les organismes publics dans la lutte contre la criminalité organisée, les dossiers relatifs à des agences pour l’emploi à l’étranger et les dossiers concernant des entreprises étrangères opérant uniquement en Suède.

134.Dans un rapport de février 2020, l’Agence suédoise des impôts indique qu’il n’y a pas eu d’augmentation du travail non déclaré en proportion du PIB ces treize dernières années. Cependant, aujourd’hui, le travail non déclaré s’exerce dans d’autres secteurs. Selon l’Agence suédoise des impôts, il convient néanmoins d’interpréter ces observations avec prudence et de mener d’autres études afin de préciser les résultats ou d’identifier des tendances.

135.L’Agence des impôts a estimé les revenus du travail non déclaré entre 2010 et 2016 en se fondant sur les modifications apportées à ses audits, à savoir en moyenne 900 millions de couronnes suédoises par an. Pour l’économie, ce chiffre s’élèverait à 91 milliards de couronnes suédoises de revenus non comptabilisés. Quatre-vingt-onze milliards de couronnes suédoises correspondent à 2,3 % du PIB, et 6 % du revenu total du travail. Lorsque l’Agence suédoise des impôts a estimé les revenus du travail non déclarés en 2006, la somme s’élevait à 71 milliards de couronnes suédoises, soit 3 % du PIB et 7 % du total des salaires et traitements.

Travailleurs en situation de sous-emploi

136.En Suède, une personne professionnellement active travaille en moyenne trente-huit heures par semaine. Sur l’ensemble des travailleurs (âgés de 20 à 64 ans), 82 % travaillent à temps plein, c’est-à-dire trente-cinq heures ou plus. Le travail à temps partiel est trois fois plus répandu chez les femmes que chez les hommes : 3 femmes sur 10 et 1 homme sur 10 travaillent au plus trente-quatre heures par semaine. Les femmes ayant un haut degré d’instruction étaient moins susceptibles de travailler à temps partiel en 2019, alors qu’on ne notait pas de différence significative pour leurs homologues masculins. Depuis 2009, la proportion de femmes travaillant à temps partiel a diminué de 34 à 26 %, tandis que la proportion d’hommes est restée inchangée.

137.Le travail à temps partiel est plus répandu chez les travailleurs les plus jeunes et les plus âgés pour des raisons naturelles (éducation et retraite). La différence entre le travail à temps partiel chez les femmes et le travail à temps partiel chez les hommes tient en partie au fait que les femmes assument toujours une part plus importante dans les travaux domestiques non rémunérés.

138.Le travail à temps partiel s’explique le plus souvent par l’impossibilité de trouver un emploi à temps plein ; 22 % des femmes et 27 % des hommes travaillant à temps partiel se disent à la recherche d’un emploi à temps plein. La deuxième raison la plus fréquemment invoquée par les femmes est la garde des enfants, et par les hommes, les études.

Formes d’emploi non traditionnelles − Travail via les plateformes numériques

139.Il est difficile d’estimer avec précision le nombre de personnes qui travaillent par l’intermédiaire de plateformes numériques, et différentes études menées ont produit des résultats différents. Selon l’enquête sur l’évolution de la vie professionnelle (SOU 2017:24), environ 4 % de la main-d’œuvre suédoise travaillent pour une entreprise plateforme au moins une fois par mois.

140.Il existe plusieurs conventions collectives, par exemple le syndicat suédois des travailleurs du transport − Foodora, Unionen − Instajobbs, JustArrived, Gigstr.

141.Du fait de la capacité du modèle suédois à s’adapter rapidement, la Suède est bien placée pour faire face aux changements qui s’opèrent sur le marché du travail. En Suède, les rémunérations et les conditions de travail sont essentiellement régies par les partenaires sociaux. Le modèle suédois et la politique suédoise en matière d’emploi reposent sur une répartition claire des responsabilités entre le Gouvernement et les partenaires sociaux. Le fait que les partenaires sociaux interviennent largement dans la réglementation du marché du travail et l’adaptation des conditions de travail aux circonstances dans les différents secteurs tient une place importante dans le modèle suédois. Cela s’applique également à l’économie de plateforme.

142.Certaines modifications de la loi sur la protection de l’emploi sont entrées en vigueur le 1er mai 2016. Le changement le plus significatif a été l’introduction d’une nouvelle disposition relative à la conversion de l’emploi à durée déterminée en emploi à durée indéterminée. Outre cet ajout, toutes les règles en matière de conversion, y compris celle qui vise les motifs d’emploi à durée déterminée dans le cadre du remplacement d’un salarié en fonction, ont été transposées dans une nouvelle disposition, la section 5a de la loi sur la protection de l’emploi.

143.En 2019, la proportion de salariés âgés de 20 à 64 ans en contrat de travail à durée déterminée représentait 14 % de l’ensemble des salariés. Ces cinq dernières années, la tendance a légèrement fléchi, ce qui peut s’expliquer par une reprise économique progressive.

144.La Confédération des entreprises suédoises, le syndicat des salariés, le Conseil suédois de négociation et de coopération, le syndicat industriel IF Metall et le syndicat suédois des travailleurs municipaux ont conclu un accord de principe sur la sécurité, la restructuration et la protection de l’emploi. La volonté des parties était d’adopter une approche globale des facteurs qui, combinés, peuvent être vecteurs de flexibilité, d’adaptabilité et de sécurité sur le marché de l’emploi. Ils ont conjointement demandé au Gouvernement d’élaborer un projet de loi visant à réformer le droit du travail conformément à l’accord de principe.

145.Le Ministère de l’emploi a rédigé un mémorandum proposant les modifications législatives nécessaires à la réforme du droit du travail conformément à l’accord de principe conclu entre les parties en matière de protection de l’emploi. Il s’agit notamment de proposer de supprimer l’« emploi à caractère général en contrat à durée déterminée » au bénéfice de l’« emploi à caractère spécifique en contrat à durée déterminée ». Toutefois, les règles relatives à l’emploi à caractère spécifique en contrat à durée déterminée impliquent une conversion beaucoup plus rapide en contrat à durée indéterminée. La transition s’opère dès lors que le salarié a été employé dans le cadre d’un emploi à durée déterminée pendant douze mois au moins répartis sur une période de cinq ans ou au cours d’une période pendant laquelle le salarié a disposé de contrats à durée déterminée consécutifs sous forme d’emploi à durée déterminée, de remplacement d’un salarié en fonction ou de travail saisonnier. La proposition tendant à ce que le travailleur qui a été employé dans le cadre d’un contrat de travail à durée déterminée à caractère spécifique pendant neuf mois au moins au cours des trois dernières années bénéficie d’un droit préférentiel à être reconduit dans le cadre d’un nouveau contrat de travail à durée déterminée à caractère spécifique contribuera également à une transition plus rapide. Le mémorandum propose en outre une règle spécifique pour le calcul de l’ancienneté. Si un travailleur a occupé au moins trois emplois à durée déterminée au cours d’un même mois, les périodes d’inoccupation entre ces emplois doivent également être comptabilisées. Un employeur ne peut employer un travailleur pour remplacer un salarié en fonction dans le but de contourner cette règle. Cela profitera particulièrement aux salariés ayant occupé de nombreux emplois à durée déterminée de courte durée et permettra une transition plus rapide vers un emploi permanent. Les dispositions relatives à l’emploi à durée déterminée énoncées dans la législation devraient toujours pouvoir être contournées dans le cadre de conventions collectives.

Réponse au paragraphe 14 de la liste de points

146.Depuis son entrée en fonction, le Gouvernement donne la priorité à une politique plus ambitieuse en matière d’environnement de travail. Des ressources additionnelles ont été mobilisées ; l’Autorité suédoise de l’environnement de travail s’est vu accorder des moyens supplémentaires afin d’augmenter le nombre d’inspecteurs et d’assurer une présence accrue sur les lieux de travail, et des fonds supplémentaires ont été affectés à la recherche dans le domaine de la vie professionnelle et à la création de l’Autorité suédoise pour l’expertise en matière d’environnement de travail.

147.Entre 2015 et 2018, le Gouvernement a augmenté l’allocation budgétaire de l’Autorité suédoise de l’environnement de travail d’environ 110 millions de couronnes suédoises afin de lui permettre d’employer davantage d’inspecteurs et de renforcer sa présence sur les lieux de travail. Grâce à ces fonds supplémentaires, l’Autorité suédoise de l’environnement de travail a recruté plus de 150 nouveaux inspecteurs et multiplié les inspections. Ces dernières années, l’accent a été mis sur les secteurs de la construction, de l’industrie manufacturière, des transports et des ressources humaines.

148.Le nombre d’inspections a continué d’augmenter en 2019. Cela tient au fait que l’Autorité suédoise de l’environnement de travail dispose de davantage d’inspecteurs qualifiés. Le nombre moyen d’opérations menées par chaque inspecteur à temps plein en l’espace d’un an a également légèrement augmenté en 2019. Plus de 1 000 inspections supplémentaires ont été conduites en 2019 par rapport à 2018.

149.Le 30 juillet 2020, le Gouvernement a chargé l’Agence suédoise pour la gestion publique d’évaluer le travail de l’Autorité suédoise de l’environnement de travail. Cette évaluation indique que l’Autorité suédoise de l’environnement de travail a renforcé sa surveillance en augmentant le nombre d’inspecteurs et le nombre d’avocats compétents en la matière. L’Autorité suédoise de l’environnement de travail a également effectué plus d’inspections entre 2016 et 2019 qu’avant l’augmentation des ressources. Sa supervision a également gagné en efficacité.

150.Dans le projet de loi budgétaire pour 2018, le Gouvernement a annoncé que 18 millions de couronnes suédoises seraient affectés chaque année au renforcement, pour la période 2018-2020, des mesures déployées pour garantir l’ordre sur le marché du travail, sous la forme d’un mandat accordé à l’Autorité suédoise de l’environnement de travail afin qu’elle coordonne l’élaboration de méthodes pour les initiatives de supervision impliquant plusieurs organismes.

151.Huit organismes publics ont été chargés de développer des méthodes de contrôle collectif visant à lutter contre la fraude, les infractions aux règlements et la criminalité au travail. Ces méthodes sont appelées à être intégrées à leurs opérations afin de leur garantir une collaboration efficace au-delà de 2020.

152.Les mesures déployées conjointement par plusieurs organismes en vue de lutter contre la fraude, les infractions aux règlements et la criminalité au travail ont fourni des résultats satisfaisants. Plus de 2 000 inspections ont été réalisées en 2019. Plus d’une entreprise contrôlée sur 10 a été contrainte de cesser leurs activités en tout ou en partie en raison des manquements constatés, et plus de 10 millions de couronnes suédoises d’amendes ont été récoltés. Plus de 1 000 contrôles ont été effectués entre le 1er janvier et le 30 novembre 2020.

153.La dotation de l’Autorité suédoise de l’environnement de travail a été augmentée de 30 millions de couronnes suédoises par an à partir de 2021 afin de renforcer sa capacité à collaborer avec d’autres organismes dans le cadre d’une approche conjointe et ciblée de lutte contre la fraude, les infractions aux règlements et la criminalité au travail.

154.Le Gouvernement a arrêté une stratégie en matière d’environnement de travail pour la période 2021-2025. Cette stratégie définit les priorités du Gouvernement dans ce domaine pour les cinq prochaines années.

155.En février 2020, le Gouvernement suédois a constitué une commission chargée d’examiner certains aspects du système suédois de migration de main-d’œuvre. La commission soumettra son rapport final en novembre 2021. Ce rapport proposera notamment des mesures de prévention de l’usage abusif du système de migration de main‑d’œuvre et de l’exploitation des travailleurs.

Réponse au paragraphe 15 de la liste de points

156.En 2019, 36 décès liés au travail ont été enregistrés, contre 50 en 2018. Les accidents du travail mortels sont beaucoup plus fréquents chez les hommes que chez les femmes. En 2019, la proportion était de 31 hommes contre 5 femmes. Le nombre d’accidents chez les hommes est à son niveau le plus bas pour les années 2000.

157.Sur l’ensemble des accidents mortels survenus au travail, 34 étaient des salariés et 2 des travailleurs indépendants. Par rapport à 2018, on a dénombré 5 accidents mortels de moins chez les salariés et 9 de moins chez les indépendants.

158.En 2019, c’est dans le secteur de la construction que les accidents du travail mortels ont été les plus fréquents. Les secteurs qui enregistrent le plus grand nombre de décès liés au travail pour la période comprise entre 2010 et 2019 sont la construction, l’industrie manufacturière, les transports et l’entreposage, ainsi que l’agriculture, la sylviculture et la pêche.

159.En 2019, le nombre d’accidents du travail n’ayant pas entraîné d’absence était d’environ 15,8 pour 1 000 femmes occupant un emploi rémunéré et d’environ 12,5 pour 1 000 hommes occupant un emploi rémunéré.

160.Le nombre d’accidents du travail déclarés ayant entraîné une absence reste largement inchangé entre 2018 et 2019. Les accidents du travail déclarés entraînant une absence sont plus fréquents chez les hommes que chez les femmes. En 2019, environ 7,7 accidents professionnels entraînant une absence ont été déclarés pour 1 000 hommes occupant un emploi rémunéré. Les chiffres équivalents pour les femmes étaient de 6,3 cas signalés pour 1 000 femmes occupant un emploi rémunéré.

161.Chez les hommes, les accidents du travail ayant entraîné une absence étaient le plus fréquemment imputables à la perte de contrôle d’engins fixes, d’outils à main et de véhicules. Chez les femmes, les absences les plus fréquentes étaient dues à des chutes. En 2019, le taux d’accidents le plus élevé a été enregistré chez les hommes âgés de 16 à 24 ans.

162.Le nombre de maladies professionnelles déclarées en 2019 est de l’ordre de 2,9 déclarations pour 1 000 femmes occupant un emploi rémunéré et de 1,5 déclaration pour 1 000 hommes occupant un emploi rémunéré. Les femmes restent plus nombreuses à déclarer des maladies professionnelles que les hommes.

163.Les causes les plus fréquentes des maladies professionnelles déclarées en 2019 sont les facteurs organisationnels et sociaux (40 %), suivis des contraintes ergonomiques (33 %). La proportion de maladies professionnelles imputables à des facteurs organisationnels et sociaux était plus élevée chez les femmes (49 %) que chez les hommes (22 %). Tant pour les femmes que pour les hommes, la majorité des maladies professionnelles déclarées pour 1 000 personnes exerçant une activité professionnelle se situe dans le secteur municipal.

164.Selon la stratégie du Gouvernement en matière d’environnement de travail, le principe de « Vision Zéro » doit être appliqué aux accidents mortels, et la prévention des accidents du travail exige des mesures concrètes.

165.En juin 2019, le Gouvernement a chargé l’Autorité suédoise de l’environnement de travail d’examiner les circonstances préalables aux accidents du travail mortels survenus en 2018 et au cours du premier semestre 2019. Le rapport soumis en février 2020 démontre l’importance des mesures fonctionnelles systématiques en matière d’environnement de travail et des bonnes pratiques en matière de sécurité. Il convient de veiller à ce que les efforts déployés en faveur de la sécurité au travail se poursuivent. Dans son rapport intitulé « Feedback − Government mandate on the industry expertise of inspectors », l’Autorité suédoise de l’environnement de travail a rendu compte de la manière dont elle garantit que les inspecteurs disposent d’une expertise sectorielle suffisante.

166.Mi-2019, l’Autorité suédoise de l’environnement de travail a mis en place un projet « Vision Zéro » qui prendra fin en décembre 2021. Ce projet vise à diffuser connaissances, méthodes et outils en faveur de la sécurité sur le lieu de travail, à encourager la collaboration entre les parties intéressées et à fournir à l’Autorité susmentionnée une feuille de route en vue de la poursuite des efforts de prévention des accidents mortels.

Tableau 5.1Nombre d’actions et d’inspections menées par l’Autorité suédoise de l’environnement de travail

Année	2016	2017	2018	2019
Nombre d’actions	21 200	22 010	27 154	28 429
Nombre d’inspections réalisées dans ce cadre	18 100	21 177	26 602	27 715
Nombre d’actions

Assurance maladie

167.Au cours de l’année écoulée, le Gouvernement a initié plusieurs enquêtes et réformes visant à faciliter les choses au niveau individuel, à renforcer la couverture des particuliers et à instaurer une assurance sociale adaptée aux parties intéressées. Ces enquêtes et réformes couvrent différents aspects de l’assurance sociale, et certaines des propositions soumises sont en cours de préparation.

168.Depuis le précédent rapport, certaines modifications législatives ont été apportées afin de renforcer le régime d’assurance maladie. En bref, ces modifications contribuent à une sécurité financière perçue et effective accrue et facilitent la reprise du travail.

Exemples

Le 1er février 2016, le délai de prescription de l’assurance maladie a été supprimé. L’indemnité de maladie, les prestations de réadaptation et l’allocation de maladie et de réadaptation dans des cas particuliers peuvent désormais être accordées sans condition de délai ;

Le 1er janvier 2018, la loi a été modifiée dans le but de renforcer la sécurité du particulier en exigeant que l’assuré soit informé de l’examen du rejet d’une demande d’indemnité de maladie et de la possibilité accrue de se voir accorder une indemnité de maladie à titre provisoire, pendant la période couverte par l’enquête, dans l’attente d’une décision finale ;

Depuis le 1er juillet 2018, une nouvelle obligation légale en vertu de laquelle l’employeur doit établir un plan de reprise du travail au plus tard à la date à laquelle la capacité de travail d’un salarié a été réduite pendant trente jours précise la responsabilité dudit employeur en matière d’adaptation et de réadaptation ;

Le 1er janvier 2019, le jour de référence a été remplacé par une déduction pour toute personne occupant un emploi rémunéré ;

Le 15 mars 2021, la disposition relative à l’évaluation par rapport au travail normal à partir du 181e jour a été modifiée de sorte que des exceptions peuvent être faites lorsqu’il existe des raisons impérieuses de reprendre le travail dans la même mesure qu’avant la maladie au 365e jour.

Réponse au paragraphe 16 de la liste de points

169.Le projet de loi a été adopté par le Parlement, et la modification législative, fondée sur l’accord entre les partenaires sociaux, est entrée en vigueur le 1er août 2019.

170.Le projet de loi du Gouvernement indique que la proposition de ce dernier mettra en œuvre l’accord sur les règles modifiées en matière d’actions syndicales sur le marché du travail en Suède conclu en 2018 entre la Confédération des syndicats suédois, la Confédération des employés professionnels, la Confédération suédoise des associations professionnelles et la Confédération des entreprises suédoises. Cela signifie que les principes des accords principaux et les pratiques établies de longue date des partenaires du marché du travail seront incorporés dans la loi sur l’emploi (codétermination sur le lieu de travail).

171.Le projet de loi proposait que le droit du salarié de mener une action syndicale contre un employeur lié par une convention collective, ou d’y participer, ne puisse être exercé que sous certaines conditions. La première serait que l’action syndicale ait été décidée de manière réglementaire. La deuxième serait que l’action syndicale vise à faire respecter la négociation collective vis-à-vis de l’employeur. La troisième serait que le motif de l’action ait fait l’objet de négociations préalables entre les parties. La quatrième serait que le syndicat s’interdise d’exiger que les conventions collectives qu’il revendique remplacent les conventions collectives en vigueur. En l’espèce, il ne s’agit pas de décourager toute action syndicale à l’égard d’un employeur dont l’activité en question ne fait l’objet d’aucune convention collective. Le projet de loi du Gouvernement propose également d’interdire à un employeur ou à un salarié d’entreprendre une action syndicale ou d’y participer pour faire pression dans le cadre d’un différend d’ordre juridique. Cette proposition s’entend sans préjudice du droit de mener des actions de sympathie, des blocus ou des actions syndicales politiques, ou d’y prendre part.

Réponse au paragraphe 17 de la liste de points

172.La loi (2016:752) concernant les restrictions temporaires à l’octroi de permis de séjour en Suède, entrée en vigueur le 20 juillet 2016, a cessé de s’appliquer le 20 juillet 2021. Pendant la période de validité de cette loi temporaire, le droit au regroupement familial était garanti par les dispositions de celle-ci, laquelle avait été rédigée en tenant compte des obligations découlant du droit de l’Union européenne et des engagements pris par la Suède au titre de la Convention, notamment la directive 2003/86/CE du Conseil en date du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial et au droit au respect de la vie privée et familiale, tel que prévu à l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Au cours de cette période, environ 57 000 proches d’anciens demandeurs d’asile ont obtenu un permis de séjour.

Réponse au paragraphe 18 de la liste de points

173.Le logement social, c’est-à-dire le logement destiné aux ménages qui disposent de ressources limitées ou dont l’accès à un logement convenable est tributaire de mesures publiques, n’existe pas en Suède. En 2016, des fonds d’investissement ont été créés afin d’augmenter l’offre de logements locatifs et étudiants dont les loyers sont relativement bas par rapport à d’autres logements neufs.

174.Les logements construits grâce à ces fonds d’investissement ne sont pas spécifiquement destinés à un groupe particulier d’occupants, mais un « loyer plafonné » assorti de restrictions relatives aux critères de revenu que les propriétaires qui bénéficient des fonds d’investissement sont autorisés à imposer aux locataires potentiels rend ces logements financièrement accessibles à un grand nombre de ménages.

175.Aux modifications mises en œuvre en 2020 est venue s’ajouter une exigence au titre de laquelle les complexes immobiliers construits grâce à des fonds d’investissement et comptant au moins 10 logements devaient mettre à la disposition de la municipalité un logement sur huit (12,5 %) appelé soit à être attribué à un jeune − de moins de 31 ans − dans le cadre de son propre usage locatif, soit à être loué, pendant au moins cinq ans, à des personnes socialement défavorisées dans le but de les aider à (ré)intégrer le marché du logement. Pour prévenir le regroupement de locataires défavorisés dans un seul bâtiment, le propriétaire peut proposer des logements dans le parc immobilier existant plutôt que dans les immeubles construits à l’aide de fonds d’investissement.

176.Depuis la mise en œuvre des fonds d’investissement − qui courra jusqu’au 31 mai 2021 inclus − des projets de complexes immobiliers totalisant plus de 47 000 logements sur l’ensemble du territoire ont été admis au financement. Sur ce total, près de 23 000 logements (soit 48 % des logements financés) ont été achevés.

177.En mai 2020, le Gouvernement a décidé de nommer une commission d’enquête visant à faciliter la mise à disposition de logements socialement durables afin de venir en aide aux ménages qui ont des difficultés à se loger aux conditions du marché. L’enquête doit examiner la répartition des tâches au sein du secteur public et proposer des pistes pour accroître l’efficacité de certains moyens d’action de la politique du logement. La commission d’enquête doit remettre son rapport avant le 31 mars 2022.

178.En décembre 2020, le Gouvernement a décidé de nommer une commission d’enquête chargée d’élaborer et de proposer des mesures visant à faciliter l’accès des primo-accédants au marché du logement. Elle a notamment pour mission d’explorer les possibilités de création d’un prêt de démarrage à l’intention des nouveaux acquéreurs. La commission doit soumettre son rapport d’ici au 31 mars 2022.

179.Diverses mesures ont été mises en œuvre afin d’améliorer la résilience des ménages face aux risques liés à leur endettement. En voici quelques exemples.

180.À l’automne 2010, l’Autorité de surveillance financière (Finansinspektion) a décidé de fournir des conseils d’ordre général au sujet des prêts garantis par l’affectation d’un bien immobilier ; le plafonnement hypothécaire limite les nouveaux prêts à 85 % de la valeur marchande du bien.

181.Depuis l’entrée en vigueur des règlements connexes le 1er juin 2016, l’Autorité de surveillance financière impose aux nouveaux créanciers hypothécaires d’amortir leur acquisition, c’est-à-dire de rembourser 1 % par an si le ratio prêt/valeur est supérieur à 50 % et 2 % par an si le ratio prêt/valeur est supérieur à 70 %.

182.Depuis le 1er mars 2018, cette obligation d’amortissement des prêts hypothécaires a été durcie pour les ménages ayant contracté de nouveaux prêts hypothécaires élevés par rapport à leurs revenus. Cela signifie que tous les nouveaux créanciers hypothécaires dont les dettes dépassent 450 % du revenu brut sont tenus de rembourser 1 % par an en sus de l’exigence de remboursement susmentionnée.

183.Du fait des conséquences financières de la pandémie de COVID-19 et des incertitudes qu’elle a suscitées, l’Autorité de surveillance financière a décidé de préciser, au printemps 2020, que les institutions de crédit hypothécaire pouvaient accorder une dispense temporaire à tous les créanciers hypothécaires soumis à des exigences en matière de remboursement.

184.Toute personne qui n’est pas en mesure de subvenir à ses besoins elle-même ou moyennant une aide extérieure peut bénéficier de l’aide des services sociaux pour se voir garantir un niveau de vie raisonnable.

185.Entre 2018 et 2021, le Gouvernement a décidé d’accorder aux 10 municipalités comptant le plus grand nombre de sans-abri des subventions publiques d’un montant annuel de 25 millions de couronnes suédoises destinées à leur permettre d’améliorer la situation et de lutter contre le sans-abrisme et l’exclusion du marché du logement. Au cours de la même période, le Gouvernement a affecté des subventions publiques d’un montant annuel de 120 millions de couronnes suédoises au soutien à l’action des organisations sans but lucratif en faveur de la lutte contre le sans-abrisme chez les jeunes adultes. Les fonds seront utilisés pour lutter contre le sans-abrisme chez les jeunes adultes − un phénomène que la maladie mentale peut contribuer à expliquer.

186.En 2020-2021, le Gouvernement a également chargé les conseils administratifs des comtés de soutenir les municipalités dans les efforts qu’elles déploient pour prévenir les expulsions.

187.Le 26 novembre 2020, le Gouvernement a chargé le Conseil national de la santé et de la protection sociale de soumettre un diagnostic de la situation et de proposer des mesures visant à prévenir et combattre le sans-abrisme. Il doit notamment proposer des mesures de soutien au lancement, par les municipalités, du programme de priorité au logement « Housing First ».

188.Le Conseil national de la santé et de la protection sociale doit également proposer des mesures visant à intensifier le travail de proximité auprès des personnes sans abri ou exposées au risque de le devenir, et étudier les possibilités d’améliorer l’action de prévention des expulsions menée au niveau local. Le Conseil doit également proposer des mesures visant à garantir que les personnes ayant séjourné dans des refuges en raison de faits de violence puissent effectuer la transition vers un logement permanent.

189.En 2017, le Conseil national de la santé et de la protection sociale a mené une enquête nationale spécifique d’une semaine sur l’ampleur du sans-abrisme et de l’exclusion du marché du logement. Les enquêtes nationales sur le sans-abrisme en Suède menées précédemment datent de 1993, 1999, 2005 et 2011.

190.L’enquête de 2017 a relevé un total d’environ 33 250 personnes signalées comme étant sans domicile fixe selon la définition du Conseil national de la santé et de la protection sociale. Cette définition, qui se fonde sur la situation en matière de logement, comporte quatre catégories : les personnes en situation de sans-abrisme.

191.Au moment de l’enquête, 62 % des personnes sans domicile fixe étaient des hommes, et 38 % des femmes. L’âge moyen était de 40 ans. Quarante-six pour cent étaient nées à l’étranger, ce qui concernait davantage les femmes (48 %) que les hommes (40 %). Un tiers des personnes sans domicile fixe au moment de l’enquête avaient des enfants de moins de 18 ans, ce qui signifie que plus de 24000 enfants comptaient alors un parent dans l’une des quatre catégories de sans-abrisme. Sur les quelque 33250 personnes sans domicile fixe au moment de l’enquête, 16241 (49 %) vivaient dans l’une des trois régions métropolitaines de Suède : 7247 dans le Grand Stockholm, 5097 dans le Grand Göteborg et 3897 dans le Grand Malmö.

Réponse au paragraphe 19 de la liste de points

192.Le Gouvernement a chargé Boverket (le Conseil national du logement, de la construction et de la planification) d’identifier et d’évaluer les éventuels désavantages qui pourraient être constitutifs de discrimination lors de l’attribution des logements. Boverket avait notamment pour mandat de passer au crible l’attribution des logements locatifs avec et sans sécurité d’occupation et les exigences des propriétaires vis-à-vis des candidats locataires.

Informations spécifiques concernant les Roms et le logement

193.En février 2012, la Suède a adopté une stratégie à long terme en faveur de l’intégration des Roms dans le but, in fine, de veiller à ce que les Roms qui auront 20 ans en 2032 bénéficient des mêmes chances que les non-Roms au quotidien. La stratégie met notamment l’accent sur le logement en tant qu’aspect essentiel de l’inclusion des Roms. Les conditions de logement ont une incidence sur l’accès au marché du travail et à l’éducation, ainsi que sur les droits et les chances des enfants de bénéficier d’une scolarité stable. La stratégie vise notamment à combattre la discrimination sur le marché du logement et à garantir l’égalité d’accès au logement pour tous.

194.À deux reprises, Boverket a contribué à des rapports intermédiaires sur la situation des Roms dans 10 municipalités différentes en tout (en 2014 et 2018). Boverket note que des comportements discriminatoires à l’égard des Roms sont constatés dans les municipalités concernées, parce qu’ils sont défavorisés en matière d’accès aux biens locatifs d’une part, et parce que les plaintes de leurs voisins risquent de leur faire perdre leur logement. Cependant, les entretiens avec les intéressés montrent que de nombreux Roms victimes de comportements discriminatoires ne les signalent pas par crainte de perdre leur habitation. Beaucoup choisissent de dissimuler leur identité rom pour améliorer leur situation sur le marché du logement.

195.Pour parvenir à l’égalité des chances des Roms dans ce domaine, les acteurs du marché du logement doivent admettre qu’ils ont un rôle à jouer dans les efforts collectifs déployés en faveur des droits des Roms. Il est nécessaire d’en savoir plus pour approfondir les questions liées aux comportements discriminatoires à l’égard des Roms sur le marché du logement. Boverket a donc été chargé d’élaborer à l’intention des propriétaires et des bailleurs des documents d’orientation visant à les sensibiliser à la situation des Roms sur le marché du logement et à la lutte contre la discrimination. Boverket a également réalisé des vidéos informatives qui peuvent être utilisées pour accroître la visibilité de la formation en ligne, que 309 personnes ont suivie entre 2018 et 2020. En outre, cinq sessions de formation régionales ouvertes au public ont été organisées ; elles ont suscité la participation d’acteurs du marché du logement et de divers intervenants investis dans les questions de logement.

196.En novembre 2017, le Conseil national de la santé et de la protection sociale a publié, pour le compte du Gouvernement, des lignes directrices à l’intention des services sociaux municipaux travaillant auprès de ressortissants vulnérables de l’UE/EEE sans droit de séjour en Suède. Ces lignes directrices reposent principalement sur les obligations que le droit européen et la législation suédoise imposent aux services sociaux dans leurs relations avec les ressortissants de l’UE/EEE, ainsi que sur les possibilités qui en découlent.

197.Les dispositions relatives à la responsabilité ultime de la municipalité en matière d’aide et d’assistance au titre de la loi sur les services sociaux (2001:453) s’appliquent à tous les Suédois. Chacun peut donc solliciter un appui financier ou autre en vertu des dispositions de la loi sur les services sociaux de sa municipalité et voir sa demande examinée et arbitrée dans le cadre d’une décision formelle. Les obligations en matière d’aide aux personnes sans droit de séjour légal ou aux citoyens de l’UE/EEE qui ne sont pas en mesure de subvenir à leurs besoins au cours de leurs trois premiers mois en Suède sont limitées. En principe, ces personnes n’ont droit qu’à une aide d’urgence sous la forme d’un hébergement temporaire, d’argent pour se nourrir, et d’un billet de retour.

198.Si la demande d’assistance concerne des enfants, le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant doit être pris en considération dans le cadre de l’évaluation, conformément à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant et à la loi sur les services sociaux. La responsabilité ultime de la municipalité en matière d’aide et d’assistance au titre de la loi sur les services sociaux s’applique à tous les enfants, qu’ils soient autorisés ou non à rester en Suède, et quelle que soit la durée de leur séjour.

199.Cela signifie, par exemple, que l’hébergement permanent dans des voitures, caravanes, abris et autres logements de fortune relève de conditions de vie inacceptables pour les enfants, quel que soit le statut juridique de leurs parents.

200.En vertu de la loi sur les services sociaux, les services sociaux municipaux sont tenus de mener des activités de proximité et d’autres initiatives de prévention visant à préserver les enfants et les jeunes. De nombreuses municipalités s’emploient activement à aider les ressortissants vulnérables de l’UE/EEE. En fonction du contexte local, certaines municipalités s’engagent directement dans le travail de proximité, tandis que d’autres fonctionnent en partenariat avec des organisations à but non lucratif. Le travail de proximité facilite l’identification des personnes particulièrement défavorisées et vulnérables, telles que les enfants, les femmes victimes de violences et les personnes présentant des handicaps physiques ou intellectuels.

201.Les campements non autorisés en tant que tels n’entrent pas dans le champ d’attribution des services sociaux municipaux ; en revanche, la situation des personnes vivant dans des logements non autorisés relève de leur responsabilité. Les services sociaux ont un rôle important à jouer en termes de soutien aux personnes expulsées de leur logement, en particulier lorsque des enfants sont concernés. Si les personnes appelées à être expulsées n’ont pas de droit de séjour sur le territoire, et ne sont donc pas résidents de la Suède, la responsabilité des services sociaux se limite généralement à remédier à une situation d’urgence temporaire. En règle générale, s’il y a des enfants dans le logement concerné, les services sociaux devraient déjà en avoir été avisés grâce au travail de proximité mené par la municipalité, ou avoir été informés d’une expulsion imminente par l’Autorité d’exécution ou les Services de police.

202.L’expulsion et le délogement échoient à l’Autorité d’exécution. Celle-ci opère selon un processus bipartite dans le cadre duquel elle est le garant de l’état de droit dans la procédure, laquelle doit être menée de manière objective et impartiale. Les règles régissant le délogement ont été introduites en 2017, tandis que les principes relatifs à l’expulsion existent de longue date.

203.En règle générale, le défendeur expulsé doit avoir la possibilité de faire une déclaration préalablement à l’expulsion. Le défendeur délogé doit être informé au préalable. Dans les deux cas, la situation du défendeur doit être équitablement prise en considération, et l’expulsion ou le délogement préparé afin de prévenir tout préjudice superflu. En outre, l’Autorité d’exécution doit informer la Commission de la protection sociale lorsqu’un dossier d’expulsion est soumis à son attention. En ce qui concerne le délogement, il incombe à l’Autorité d’exécution de communiquer à la Commission de la protection sociale la date à laquelle l’opération doit avoir lieu, et d’indiquer s’il y a lieu de supposer que des enfants seront impliqués.

Zones d’installation

204.Selon le rapport final sur le mandat gouvernemental de coordination, au niveau national, des questions relatives aux ressortissants vulnérables de l’UE/EEE sans droit de séjour en Suède soumis par le conseil administratif du comté de Stockholm en janvier 2020, l’essentiel du groupe cible vient de Roumanie et de Bulgarie. Il apparaît que les zones d’installation plus vastes et plus durables qui existaient en plusieurs endroits du pays, principalement à la périphérie des grandes villes, se font de plus en plus rares. Les zones d’installation temporaires sont désormais plus répandues. Le groupe cible tend à préférer vivre dans des véhicules plutôt que dans des installations temporaires telles que des huttes, des tentes ou des cabanes.

205.Le conseil administratif du comté indique également que l’Autorité d’exécution reçoit moins de demandes de propriétaires fonciers et immobiliers sollicitant une assistance spéciale depuis que les Services de police, l’Autorité d’exécution et les municipalités ont commencé à travailler ensemble sur le problème des implantations sauvages.

Soutien des organisations de la société civile au groupe cible

206.Plusieurs organisations de la société civile en Suède apportent leur soutien au groupe cible des ressortissants vulnérables de l’UE/EEE, notamment sous la forme de services de repas et de blanchisserie, d’installations sanitaires, de vêtements, d’articles d’hygiène, d’abris, de conseils en matière de santé, etc.

Réponse au paragraphe 20 de la liste de points

207.En 2010, la Suède a instauré à l’échelle nationale une garantie légale en matière de soins de santé. Cette garantie impose aux régions certains délais en matière de soins de santé et en matière de prise en charge des patients en attente d’un rendez-vous, d’un traitement ou d’une intervention chirurgicale dans le cadre des soins primaires et spécialisés. Bien que cette garantie soit régie par la loi et s’applique à l’ensemble du territoire, on note encore d’une région à l’autre des différences considérables en termes de temps d’attente. Le Gouvernement s’attache de diverses façons à améliorer l’accessibilité des soins de santé dans tout le pays.

208.Dans le cadre de l’accord sur l’amélioration de l’accessibilité des soins de santé, le Gouvernement alloue aux régions des fonds destinés à réduire les temps d’attente, mesurés à l’aune de la garantie nationale en matière de soins de santé. Les initiatives prévues au titre de l’accord visent également à améliorer l’action stratégique des régions en matière d’accessibilité. En 2021, le Gouvernement a réservé 2,9 milliards de couronnes suédoises à cet effet. Depuis plusieurs années, le Gouvernement déploie par ailleurs des mesures en faveur d’une meilleure prise en charge du cancer, notamment l’introduction de parcours de soins standardisés dans le domaine du cancer, dont on estime qu’ils ont eu des effets positifs sur l’accessibilité et l’égalité dans ce domaine. En outre, 2015 a vu l’entrée en vigueur de la loi sur les patients, qui vise notamment à améliorer l’accès de ceux-ci à des soins ambulatoires dans tout le pays. Le Gouvernement a également mis en place une délégation en faveur d’une plus grande accessibilité des soins de santé, dans le but particulier de réduire les temps d’attente. Cette délégation doit soutenir les régions dans la mise en œuvre des plans d’action régionaux en faveur d’une meilleure accessibilité.

Soins de santé pour les demandeurs d’asile et autres

209.La loi sur les services médicaux et de santé (2017:30, HSL) repose sur le principe selon lequel il incombe à chaque région de Suède de proposer des soins de santé et des soins médicaux à sa population. Le concept de santé et de soins médicaux couvre à la fois les mesures de prévention des maladies et les soins de santé proprement dits, y compris les soins psychiatriques.

210.Les étrangers titulaires d’un permis de séjour ou d’un droit de séjour en Suède peuvent être inscrits au registre de la population, ce qui leur donne pleinement accès aux soins de santé subventionnés. Les groupes pour lesquels l’accès aux soins est particulièrement réglementé sont les demandeurs d’asile et les personnes résidant en Suède sans titre de séjour (sans-papiers). L’accès de ces groupes aux soins de santé est régi par la loi (2008:344) sur les soins de santé destinés aux demandeurs d’asile et autres et par la loi (2013:407) sur les soins de santé destinés à certains étrangers résidant en Suède sans les autorisations requises. Qu’il s’agisse des demandeurs d’asile ou des sans-papiers, les enfants jusqu’à l’âge de 18 ans ont accès aux soins de santé dans la même mesure que les personnes résidant en Suède, conformément à la définition ci-dessus. Les demandeurs d’asile et les sans-papiers adultes ne bénéficient quant à eux que d’un accès limité aux soins de santé. La responsabilité des régions en matière de fourniture de soins de santé à ces groupes est limitée aux soins qui ne peuvent être différés, aux soins de maternité, aux soins liés à l’avortement et aux conseils sur la contraception.

Santé mentale

211.Le Gouvernement conclut avec l’Association suédoise des collectivités locales et des régions des accords annuels sur la santé mentale visant à améliorer l’action menée par les régions et les municipalités suédoises dans ce domaine.

212.Ces accords prévoient un investissement continu dans le renforcement des soins de première ligne dispensés aux enfants et aux jeunes, l’accent étant mis sur les cliniques pour les jeunes. Il s’agit de faire en sorte que les enfants et les jeunes atteints de troubles mentaux bénéficient au niveau local et dans un délai raisonnable de soins de santé de qualité adaptés à leurs besoins. L’amélioration des soins de première ligne peut contribuer à accroître l’accès aux services psychiatriques pour les enfants et les adolescents tout en veillant à ce que ceux qui ne réclament pas de soins psychiatriques spécifiques soient pris en charge dans le cadre de la fourniture de soins primaires, au sein de cliniques pour jeunes, ou via des centres d’accompagnement sociopsychologique, par exemple. Les régions doivent collaborer avec les écoles et les services de santé pour étudiants en vue de favoriser les initiatives de prévention et de promotion. Au besoin, elles doivent également participer aux interventions correctives. Il peut s’agir, par exemple, d’initiatives de promotion de la santé en général, ainsi que de mesures de prévention et d’identification des maladies mentales. Trois cent quatre‑vingts millions de couronnes suédoises seront accordés aux régions pour financer certaines initiatives visant à renforcer les services psychiatriques adressés aux enfants et aux jeunes, à promouvoir la santé mentale et à lutter contre les maladies mentales chez les enfants et les jeunes.

Réponse au paragraphe 21 de la liste de points

213.Le Gouvernement a pris de nombreuses mesures depuis l’apparition de la pandémie. Ces mesures visent à mieux protéger les personnes touchées par la crise et à protéger la vie et la santé des citoyens, de même que leur capacité de pourvoir à leurs besoins. Les mesures en matière de soins de santé sont présentées ci-dessous :

L’épidémie de COVID-19 a durement touché de nombreuses régions et municipalités sur le plan financier. Le Gouvernement a pris plusieurs mesures pour les soutenir, parmi lesquelles l’octroi aux régions de 20 milliards de couronnes suédoises de subventions publiques ciblées destinées à couvrir les coûts additionnels liés à la COVID-19 ;

L’Agence suédoise de santé publique de Suède et le Conseil national de la santé et de la protection sociale sont deux des principaux organismes publics impliqués dans la lutte contre la pandémie. En 2020 et 2021, tous deux ont reçu des fonds supplémentaires destinés à financer les travaux menés dans ce cadre ;

Le Gouvernement a pris l’initiative d’engager diverses mesures et interventions ciblées pour résorber l’arriéré en matière de prise en charge dans le secteur des soins de santé. Les investissements du Gouvernement visent à garantir que les ressources nécessaires sont mobilisées et que des mesures efficaces et adéquates sont prises pour répondre aux besoins de la population en termes de soins de santé. Six milliards de couronnes suédoises. 2022 ;

En 2020, les régions se sont également partagé 2 896 milliards de couronnes suédoises dans le cadre de l’accord sur l’amélioration de l’accès aux soins de santé en 2020 et de l’accord de suivi. À la fin de l’année 2021, les régions bénéficieront de fonds supplémentaires au titre de l’accord, selon leurs résultats en matière de réduction des listes d’attente.

214.En outre, le Gouvernement a émis à l’intention de divers organismes publics plusieurs mandats relatifs à l’arriéré en matière de soins de santé et à la nécessité d’accroître l’accessibilité de ces services :

Le Conseil national de la santé et de la protection sociale a été chargé d’analyser l’arriéré en matière de soins de santé engendré par la propagation de la COVID-19, et de mettre en place, pour venir en aide aux régions, un dispositif de coordination, à l’échelle nationale, de l’accès aux lits de soins intensifs. Cette situation a été provoquée par l’épidémie de COVID-19 ;

Le Conseil national de la santé et de la protection sociale a été chargé d’appuyer la coordination, au niveau des régions, des ressources en matière de santé et de soins médicaux mobilisées par la COVID-19. L’Agence suédoise de santé publique a été chargée de présenter régulièrement des scénarios actualisés d’évolution de l’épidémie de coronavirus ;

L’épidémie de COVID-19 a considérablement alourdi la charge de travail du personnel du secteur de la santé. En 2020, les régions et municipalités ont reçu 500 millions de couronnes suédoises destinées à être affectées à l’aide d’urgence et à des services d’appui et d’accompagnement en matière de traumatismes afin de les aider à surmonter les effets de la pandémie ;

Le Gouvernement s’est engagé à assumer le coût des tests de dépistage effectués par toutes les personnes présentant des symptômes d’infection active. Le Gouvernement a également indemnisé les régions de l’utilisation des tests antigéniques et affecté des fonds au dépistage des infections et à la gestion des épidémies.

Réponse au paragraphe 22 de la liste de points (E/C.12/SWE/QPR/7)

215.En Suède, l’usage personnel de stupéfiants constitue une infraction mineure en matière de drogues passible d’une simple amende conformément à la pratique établie. Des peines plus sévères sont réservées aux infractions d’une plus grande gravité. Il n’est pas prévu de réviser la législation en matière d’usage personnel. Les consommateurs de substances psychoactives et les toxicomanes ont accès à des soins de santé et des services d’accompagnement par l’intermédiaire du système de soins de santé suédois, et les auteurs d’infractions plus graves, dans le cadre du système pénal.

216.Les personnes condamnées à une peine de probation peuvent, si c’est fondé, se voir prescrire un traitement contre la toxicomanie. Ce traitement est assuré par le Service suédois des prisons et de la probation. Dans le cadre d’une peine de prison, les consommateurs de substances psychoactives et les toxicomanes doivent avoir accès à des activités visant à prévenir les rechutes et être encouragées à y prendre part. Par exemple, un détenu peut bénéficier d’un traitement résidentiel dans un établissement extérieur à la fin de sa peine privative de liberté. Les toxicomanes condamnés peuvent être placés dans des centres spécialisés. Certaines prisons sont spécialisées dans le traitement de la toxicomanie, mais d’autres prisons disposent également de structures analogues. Le Service suédois des prisons et de la probation vise, entre autres, à ce que le détenu poursuive volontairement son traitement après sa libération conditionnelle.

217.Il incombe à la municipalité d’inscription de l’intéressé de fournir aide et soutien pendant les peines privatives de liberté. La région d’origine est en charge des services de soins de santé. Les personnes condamnées à des sanctions pénales ont droit aux soins de santé, àl’aide et au soutien des municipalités et des régions au même titre que toute autre personne.

218.En Suède, les mesures de lutte contre les dommages causés par les problèmes liés à la drogue se multiplient et touchent un plus grand nombre de personnes. Une initiative relativement récente consistant à mettre à la disposition des intéressés un spray nasal de naloxone, une substance antagoniste des opioïdes, a produit des résultats positifs à grande échelle. Entre 2019 et 2020, le nombre de régions déployant systématiquement ce genre de mesures est passé de 13 à 18. Ces dernières années, diverses approches ont été élaborées aux fins d’étendre la portée des initiatives de prévention et de promotion de la santé aux consommateurs de drogues injectables. La propagation de l’hépatite C est considérablement plus répandue au sein de ce groupe que celle du VIH, ce qui souligne combien il importe d’appeler l’attention sur la nécessité de combiner différentes approches. Au fil du temps, le traitement de l’hépatite C s’est étendu à un nombre croissant de consommateurs de drogues injectables. Face à la nécessité d’une approche préventive, les régions et les municipalités peuvent mener des opérations à bas seuil d’accessibilité en fonction des besoins locaux. Parmi les autres domaines stratégiques en matière de prévention, on peut citer le Service suédois des prisons et de la probation, le service de santé, les services sociaux, etc. Les activités de prévention primaire peuvent inclure le dépistage, l’accompagnement, la vaccination contre l’hépatite B, l’échange de seringues, les visites de sages-femmes et les conseils en matière de contraception.

219.Le 1er mars 2017, plusieurs modifications de la loi sur l’échange de seringues et d’aiguilles (2006:323) sont entrées en vigueur dans le but d’améliorer l’accessibilité des services d’échange d’aiguilles dans toute la Suède. Le nombre de régions disposant de services d’échange de seringues est passé de 8 à 16 sur un total de 21 depuis l’entrée en vigueur de la modification législative, ce qui signifie qu’une proportion plus importante de consommateurs de drogues injectables a accès à ces services. En 2019, 4 817 personnes ont fait appel à l’un des 26 services d’échange de seringues qui étaient disponibles dans 16 régions de Suède cette année-là, ce qui représente une augmentation de 30 % par rapport à 2018.

220.Les rapports annuels des régions pour 2018 confirment qu’aucune transmission du VIH ou de l’hépatite B n’a été constatée parmi les participants aux programmes d’échange de seringues. Tous les services proposent aux participants des tests de dépistage du VIH, de l’hépatite B et de l’hépatite C. La vaccination, que tous les services proposent, permet de prévenir efficacement la transmission de l’hépatite B. Selon les rapports, trois services proposent également un traitement contre le VIH. Sept services ont déclaré avoir proposé un traitement contre l’hépatite C en 2018. Deux services ont orienté leurs usagers vers un traitement, et deux autres ont décidé de proposer eux-mêmes un traitement à partir de 2019.

Réponse au paragraphe 23 de la liste de points

Scolarité obligatoire

221.Tous les enfants résidant en Suède sont tenus de suivre un enseignement. Le cycle d’enseignement obligatoire dure neuf ans, et la plupart des enfants entrent en première année au trimestre d’automne de l’année où ils atteignent l’âge de 7 ans. Seuls quelques rares élèves en fin de 9e année terminent le cycle sans note finale, c’est-à-dire sans avoir obtenu la moyenne dans aucune matière. La proportion d’élèves qui terminent leur scolarité obligatoire sans note finale n’a varié que de 0,1 point de pourcentage sur la période comprise entre 2016/17 et 2019/20.

222.Les élèves doivent remplir des conditions d’admissibilité pour accéder aux programmes nationaux de l’enseignement secondaire supérieur. Ces conditions diffèrent selon les programmes nationaux. Pour être admis dans les programmes professionnels de l’enseignement secondaire supérieur, les élèves doivent obtenir la moyenne dans huit matières, et pour être admis dans les programmes de l’enseignement secondaire supérieur qui préparent les élèves aux études universitaires, les élèves doivent obtenir la moyenne dans 12 matières. Les élèves qui ne peuvent pas suivre un programme national dans l’enseignement secondaire supérieur peuvent poursuivre un programme d’intégration.

223.Au printemps 2020, 85,6 % des élèves étaient admissibles aux programmes de l’enseignement secondaire supérieur professionnel, ce qui représente une augmentation de 3,1 points de pourcentage depuis le printemps 2017. La proportion d’étudiants admissibles aux programmes préparatoires à l’enseignement supérieur était de 84,4 % (arts), 82,9 % (économie et gestion d’entreprise, sciences humaines et sociales) et 81,5 % (sciences naturelles et technologie) au printemps 2020. Cela représente une augmentation de 2,7 points de pourcentage, 2,8 points de pourcentage et 2,2 points de pourcentage respectivement depuis le printemps 2017.

Deuxième cycle de l’enseignement secondaire

224.Tous les élèves candidats à des programmes nationaux dans l’enseignement secondaire supérieur n’y sont pas admissibles. Avant l’année académique 2020/21, 87 % des étudiants étaient admissibles à leur premier choix de programme national (94 % pour les programmes préparatoires à l’enseignement supérieur et 74 % pour les programmes professionnels). Tous les candidats admissibles n’ont pas forcément accès à leur premier choix de programme ou d’établissement. Avant l’année académique 2020/21, 59,1 % des candidats à un programme professionnel et 71,1 % des candidats à un programme préparatoire à l’enseignement supérieur ont eu accès à leur premier choix de programme de premier choix et à leur premier choix d’établissement. Depuis 2016/17, cette proportion s’est maintenue entre 70 et 72 % pour les programmes préparatoires à l’enseignement supérieur, et entre 55 et 63 % pour les programmes professionnels. Le tableau ci-dessous montre la proportion de candidats aux programmes nationaux de l’enseignement secondaire supérieur qui ont eu accès à leur premier choix de programme et d’établissement, ventilée par sexe, statut migratoire et situation socioéconomique (degré d’instruction le plus élevé chez les parents) pour l’année scolaire 2020/21. Les filles sont plus nombreuses à avoir accès à leur premier choix que les garçons. La proportion était également plus élevée chez les candidats autochtones dont au moins un parent est né en Suède par rapport aux candidats nés en Suède dont les parents sont nés à l’étranger, mais surtout par rapport aux candidats allochtones. La proportion de candidats admis à leur premier choix pour l’année académique 2020/21 était également plus élevée chez les candidats dont les parents ont fréquenté l’enseignement supérieur, par rapport aux candidats dont l’un des parents a fréquenté l’enseignement secondaire supérieur et l’autre l’enseignement obligatoire uniquement. Cette tendance, fondée sur le sexe, le statut migratoire et la situation socioéconomique, est restée largement inchangée depuis 2016/17.

225.Les programmes nationaux de l’enseignement secondaire supérieur s’organisent en cycles de trois ans. En 2020, 78,2 % des étudiants qui s’étaient inscrits à un programme national à l’automne 2017 avaient terminé le cycle en trois ans (79,8 % pour les programmes préparatoires à l’enseignement supérieur et 74,3 % pour les programmes professionnels). La proportion d’élèves se qualifiant en trois ans n’a cessé d’augmenter depuis 2016.

226.En 2020, dans le cycle secondaire supérieur, c’est-à-dire en incluant les programmes d’intégration et les programmes nationaux, la proportion d’étudiants qui se sont qualifiés en trois ans était nettement plus faible (66,3 %). En 2020, la proportion d’élèves de l’enseignement secondaire supérieur qui se sont qualifiés en cinq ans était de 72 %. Cela signifie qu’en 2020, 28 % des élèves ayant commencé leurs études au cours de l’année scolaire 2015/16 ont quitté l’enseignement secondaire supérieur sans qualification après cinq ans d’études. Cela tient en partie à la faiblesse du taux de qualification après cinq ans chez les élèves des programmes d’introduction.

Enseignement municipal pour adultes

227.L’enseignement municipal pour adultes (Komvux) vise à accompagner et à encourager les adultes dans leur apprentissage. L’enseignement à Komvux est dispensé sous forme de cours dans le cadre de l’enseignement secondaire inférieur et supérieur, en suédois pour les immigrants (sfi) et en sous forme d’enseignement répondant à des besoins particuliers dans le cadre de l’enseignement secondaire inférieur et supérieur également. Au total, 400 000 étudiants ont suivi des cours de niveau secondaire inférieur ou supérieur ou des cours de sfi à Komvux en 2020, ce qui correspond à 7 % de la population âgée de 20 à 64 ans. Ce nombre a augmenté de 13 000 étudiants depuis 2019, ce qui peut être partiellement imputé à la pandémie de COVID-19. Les effectifs fréquentant les cours aux niveaux secondaires inférieur et supérieur et les cours de sfi à Komvux en 2020 étaient composés de 60 % de femmes et de 40 % d’hommes. Les allochtones représentent 95 % des élèves du niveau secondaire inférieur et plus de 46 % des élèves du niveau secondaire supérieur. La quasi-totalité des élèves du programme de sfi sont nés à l’étranger.

228.Sur le total des élèves qui ont fréquenté Komvux en 2020, 69 % ont réussi le parcours, 9 % ont terminé le parcours mais ont échoué, et 22 % ont abandonné. Le taux d’abandon au total est resté relativement inchangé par rapport à 2019, mais on a noté des fluctuations selon les types d’établissements scolaires.

Enseignement professionnel supérieur

229.L’enseignement professionnel supérieur est une forme d’enseignement supérieur qui dispense des cours théoriques en lien étroit avec le monde du travail. Ces cours, conçus et organisés en partenariat avec entreprises et employeurs, visent à répondre au besoin de main-d’œuvre qualifiée. En 2020, un peu moins de 78 000 personnes fréquentaient l’enseignement supérieur professionnel, parmi lesquelles 53 % de femmes et 47 % d’hommes. L’âge médian était de 30 ans ; 77 % étaient nés en Suède et 23 % à l’étranger.

230.En 2019, 14 500 personnes ont acquis un diplôme à l’issue d’un programme d’enseignement professionnel supérieur qualifiant. Cela représente un taux de qualification de 71 %.

Enseignement supérieur

231.L’enseignement supérieur comprend des cours de premier cycle, de deuxième cycle, et de doctorat. En Suède, l’enseignement supérieur et la recherche sont essentiellement dispensés dans des universités et des établissements d’enseignement supérieur financés par l’État. Les établissements d’enseignement supérieur de l’État sont des organismes publics directement subordonnés au Gouvernement. Il existe également des prestataires de services éducatifs privés, non régis par l’État, dont la majorité sont de petite taille et ne dispensent un enseignement que dans une ou deux disciplines.

Augmentation du nombre de personnes entamant des études supérieures

232.La pandémie de COVID-19 a exercé une pression accrue sur l’enseignement supérieur. À titre anticipatif, le Gouvernement a investi dans un vaste processus d’expansion de l’enseignement supérieur. Au semestre d’automne 2020, les établissements d’enseignement supérieur ont enregistré un nombre de demandes d’inscription nettement supérieur, en particulier émanant de candidats plus jeunes. Le nombre de candidats âgés de 19 ans a augmenté de près de 30 % par rapport à l’année précédente. Au total, 384500 étudiants étaient inscrits dans l’enseignement supérieur au semestre d’automne 2020.

Augmentation du nombre de diplômés

233.Le nombre d’étudiants de premier et de troisième cycle pour l’année universitaire 2019/20 s’élevait à près de 72 000, en nette augmentation par rapport à l’année universitaire précédente. Cela confirme la tendance de longue date à l’augmentation du nombre d’étudiants diplômés chaque année. Il y a dix à quinze ans, 52 000 personnes environ décrochaient chaque année un diplôme de premier ou de deuxième cycle.

Candidats à l’université d’origine étrangère

234.La proportion de nouveaux étudiants d’origine étrangère inscrits dans l’enseignement supérieur a augmenté ces dernières années. Dans le même temps, la proportion de personnes d’origine étrangère au sein de la population a également augmenté ces dix dernières années. Au cours de l’année universitaire 2018/19, 26 % des nouveaux étudiants inscrits à l’université (hors étudiants internationaux) étaient d’origine étrangère.

Diagramme 3 Les initiatives du Gouvernement en matière d’enseignement supérieur au bénéfice des personnes ayant suivi un enseignement dans un pays tiers

235.Ces dernières années, le Gouvernement a investi davantage dans des cours d’enseignement supérieur supplémentaires adressés aux personnes ayant étudié à l’étranger.

236.Les perspectives de trouver un emploi en Suède au terme d’une formation complémentaire sont favorables ; selon l’Autorité suédoise de l’enseignement supérieur, 75 % des personnes ayant suivi une formation complémentaire au cours des années universitaires 2014/15 à 2016/17 étaient entrées sur le marché du travail dans l’année suivant la fin du cursus.

237.Si l’on compare tous les diplômés, y compris les diplômés d’origine suédoise, issus de programmes d’enseignement supérieur ordinaires équivalents, il apparaît que les personnes ayant suivi une formation complémentaire présentaient un taux d’emploi légèrement inférieur trois ans après la formation.

Préjugés sociaux et admissions dans l’enseignement supérieur

238.Il existe depuis longtemps un biais social persistant dans l’enseignement supérieur en Suède, selon l’Autorité suédoise de l’enseignement supérieur. Plus le degré d’instruction des parents est élevé, plus il est fréquent que leurs enfants s’engagent dans l’enseignement supérieur, suivent un programme professionnel de type long et mènent à bien des études de médecine.

239.Cela vaut tant pour les femmes que pour les hommes. Cependant, dans le même temps, le degré d’instruction de la population ne cesse d’augmenter.

240.Selon Statistics Sweden, à l’âge de 25 ans, un total de 46 % de la cohorte née en 1994 avait entamé des études supérieures. Dans cette même cohorte, 24 % seulement avaient entamé des études supérieures à l’âge de 25 ans si leurs parents n’avaient pas dépassé l’enseignement obligatoire. Le chiffre correspondant était de 83 % si les parents étaient titulaires d’un doctorat.

Initiatives du Gouvernement

241.La loi sur l’enseignement supérieur modifiée en 2001 stipule que les universités et les établissements d’enseignement supérieur doivent s’attacher à élargir les admissions, et de nombreuses initiatives et activités sont menées depuis lors à cette fin. Les établissements d’enseignement supérieur sont donc tenus de s’efforcer de combattre les préjugés sociaux dans le cadre des admissions à l’enseignement supérieur afin d’accroître la diversité.

242.En 2019, le Gouvernement a chargé l’Autorité suédoise de l’enseignement supérieur d’évaluer les efforts déployés à cette fin par les universités et les établissements d’enseignement supérieur. Un rapport doit être soumis en 2022.

Égalité des sexes

243.S’agissant des choix éducatifs selon le sexe de la personne, un rapport de l’Agence suédoise pour l’égalité des sexes indique que plusieurs établissements d’enseignement supérieur font état de la difficulté de s’attaquer au problème, car les choix des garçons et des filles arrêtés dès l’enseignement obligatoire ont des conséquences sur les choix d’orientation dans l’enseignement supérieur. La répartition des étudiants entre les disciplines est restée relativement inchangée au cours des dernières années académiques. La proportion de femmes est supérieure à celle des hommes dans la plupart des disciplines. La proportion d’hommes n’est plus élevée que dans les domaines des sciences et de la technologie.

Initiatives du Gouvernement

244.En 2016, le Gouvernement a chargé l’Agence suédoise pour l’égalité des sexes de soutenir les universités et les établissements d’enseignement supérieur dans leurs activités de prise en compte des questions de genre. Ce mandat a été renouvelé en 2020. Le Gouvernement estime que le mandat doit être prolongé afin de garantir la pérennité du travail d’intégration des questions de genre.

Étudiants handicapés

245.En ce qui concerne les étudiants handicapés, les mesures déployées par le Gouvernement sont restées inchangées depuis le rapport précédent. Comme l’indique le rapport précédent, il incombe aux établissements d’enseignement supérieur de prévenir toute discrimination en leur sein et d’élaborer des mesures énergiques de lutte contre la discrimination, y compris à l’encontre des étudiants handicapés. Cette obligation est énoncée dans la loi contre la discrimination.

246.Au cours de l’été 2018, le Conseil suédois de l’enseignement supérieur (UHR) a été chargé de diffuser de bonnes pratiques fondées sur les mesures déjà déployées, aux fins de lutter contre la discrimination à l’égard des étudiants handicapés et d’améliorer l’accessibilité. En 2020, environ 23 000 élèves handicapés poursuivant des études ont bénéficié d’un soutien scolaire. Ces trois dernières années, le nombre d’étudiants bénéficiant d’un soutien a augmenté d’environ 2 500 par an. En 2020, la plus forte proportion d’effectifs bénéficiant de mesures de soutien était constituée d’étudiants ayant des problèmes de dyslexie et divers troubles neuropsychiatriques.

L’enseignement supérieur et les langues des minorités nationales

247.En Suède, il y a une pénurie d’enseignants de tous les degrés à même d’enseigner dans les cinq langues minoritaires nationales (finnois, yiddish, meänkieli, romani chib et sâme). Le Gouvernement a donc pris les mesures présentées ci-après.

248.Le mandat précédemment confié à certains établissements d’enseignement supérieur d’organiser et d’étoffer la formation du personnel enseignant dans les différentes langues minoritaires a été revu à partir de 2021. Le mandat relatif à la formation des enseignants en général a été élargi pour donner aux établissements d’enseignement supérieur davantage de latitude en termes d’adaptation de leur offre d’enseignement aux divers défis posés par les langues des minorités nationales.

249.À partir de 2021, le yiddish entre également dans le champ d’application du mandat en faveur de la formation du personnel enseignant.

250.L’UHR est chargé d’assurer le suivi, l’analyse et le compte-rendu des efforts déployés en interne et en externe sur la base des objectifs définis dans le cadre de la politique en faveur des minorités.

Actions/investissements dans l’éducation

251.Pour renforcer l’éducation des enfants migrants nouvellement arrivés, de nouvelles dispositions applicables aux parcours éducatifs entrepris après le 1er juillet 2019, ont été introduites dans la loi sur l’éducation (2010:800) le 1er juillet 2018. Aux termes de la loi sur l’éducation, les connaissances d’un élève nouvellement arrivé doivent être évaluées lorsqu’il intègre le programme d’introduction à la langue, à moins qu’une telle évaluation soit manifestement superflue.

252.Depuis 2015, l’Agence nationale suédoise pour l’éducation est chargée de mener diverses initiatives systématiques visant à renforcer la capacité des autorités éducatives à proposer aux enfants et étudiants migrants nouvellement arrivés un enseignement égalitaire de qualité à court et à long terme. Depuis 2018, le Gouvernement accorde aux écoles polyvalentes une subvention pondérée en fonction de la situation socioéconomique, d’un montant de 6,2 milliards de couronnes suédoises environ. Cette subvention vise à accroître l’égalité des résultats dans l’enseignement. L’année de l’arrivée en Suède de l’étudiant immigrant est l’un des facteurs de libération des fonds.

Remarque : Il n’existe pas de statistiques comparables au niveau international sur le taux d’inscription et le taux d’achèvement  ; notre rapport est donc basé sur les statistiques suédoises officielles. La Suède ne collecte pas de données relatives à l’ethnicité.

Réponse au paragraphe 24 de la liste de points

253.Les facteurs influant sur le nombre de locuteurs d’une langue minoritaire, par exemple, sont extrêmement disparates et peuvent être préjudiciables en termes d’accès aux enseignants et de fourniture de manuels et autres supports pédagogiques. La base de recrutement pour les études dans certaines langues minoritaires au niveau de l’enseignement supérieur étant de même limitée, certains cours n’ont attiré aucun candidat. Au niveau national, l’enseignement dans les langues des minorités nationales au sein du système éducatif est régi par certaines dispositions qui garantissent aux élèves l’accès à l’enseignement obligatoire et aux systèmes scolaires équivalents, ainsi qu’aux établissements d’enseignement secondaire supérieur et d’enseignement secondaire supérieur à l’intention des élèves atteints de troubles de l’apprentissage, mais les obstacles d’ordre pratique à la mise en place de cet enseignement engendrent fréquemment des lacunes.

254.Dans le but d’améliorer l’enseignement des langues minoritaires, le Gouvernement a chargé l’Agence nationale pour l’éducation de soumettre des propositions relatives à la coordination effective, au niveau national, de l’enseignement des langues des minorités nationales dans le système éducatif. Après avoir dressé l’état des lieux s’agissant des cinq langues minoritaires nationales et des différentes formes d’enseignement, l’Agence nationale pour l’éducation doit concevoir et proposer un dispositif propre à contribuer, à l’échelle nationale, à améliorer l’accessibilité et la qualité de l’enseignement dans les langues minoritaires nationales.

255.Le Conseil de l’éducation sâme est un organisme public chargé de dispenser un enseignement sâme aux écoliers et élèves jusqu’à la sixième année incluse. Il s’agit de donner aux élèves d’origine sâme les moyens d’accroître les chances de leur communauté, en tant que peuple autochtone, de préserver et de développer leur identité au sein de la société suédoise.

256.Les enseignants connaissant les sâme font défaut. Depuis 2017, l’Agence nationale suédoise pour l’éducation propose aux enseignants une formation continue en sâme visant à améliorer la connaissance de la langue.

257.En plus de la conduite d’activités préscolaires et de la gestion de cinq implantations scolaires, le Conseil de l’éducation sâme offre également des possibilités d’enseignement intégré et d’apprentissage en distanciel. Soucieux de consolider son enseignement et de favoriser l’inclusion de davantage d’écoliers et d’élèves, le Conseil de l’éducation sâme a récemment obtenu une allocation budgétaire accrue aux fins de l’élaboration de matériel pédagogique et de l’organisation de l’enseignement intégré. L’enseignement intégré vise à consolider la connaissance de la culture sâme chez les étudiants.

Réponse au paragraphe 25 de la liste de points

258.Dans ce domaine, la Suède a ratifié les conventions suivantes :

Convention de l’UNESCO de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé (ratifiée en 1985) ;

Convention de l’UNESCO de 1970 concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l’importation, l’exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels (ratifiée en 2003) ;

Convention d’UNIDROIT de 1995 sur les biens culturels volés ou illicitement exportés (ratifiée en 2011).

259.En vertu de la loi suédoise sur les musées, ceux-ci sont responsables de la gestion de leurs propres collections et ont autorité pour évaluer la nécessité de se dessaisir de certains objets par voie de rapatriement. Pour faire suite aux demandes de restitution, le musée procède, sur demande officielle d’une tierce partie (ou de sa propre initiative), à une évaluation fondée sur des critères juridiques et professionnels. Dès lors que le musée estime qu’un objet doit être restitué, il adresse une requête au Ministère de la culture. Le Ministère de la culture prépare le dossier, après quoi le Gouvernement suédois se prononce sur la restitution de l’objet. Si le Gouvernement donne son aval, le musée peut décider d’accéder à la demande de restitution.

260.Chaque musée dispose de documents d’orientation conformes aux directives du Conseil international des musées sur les questions de cession, dont le rapatriement. Toutefois, le Conseil du patrimoine national suédois, qui soutient le réseau de musées publics, a également élaboré les lignes directrices suivantes :

La Directive du Conseil du patrimoine national suédois sur la gestion des collections ;

Les Directives pour les musées en matière de restitution et de rapatriement ;

Les Directives en matière de gestion des restes humains dans les collections des musées ;

Les 20 ans des principes de la conférence de Washington (sur les œuvres d’art confisquées par les nazis, 1998 et la Déclaration de Terezin, 2009).

261.Le 19 février 2021, le Gouvernement mexicain a adressé aux Musées nationaux de la culture mondiale une demande de restitution de 24 objets fabriqués et/ou utilisés par le peuple indigène yaqui, dont la tête de cerf cérémonielle, le Maaso Kova. Ces objets avaient été acquis dans le cadre de travaux scientifiques de terrain menés au Mexique en 1934-1935.

262.Après examen, les Musées nationaux de la culture mondiale ont conclu que le rapatriement des objets concernés sur la base des circonstances dans lesquelles ils ont été acquis était dépourvu de fondement juridique. Toutefois, à l’issue d’échanges avec le Mécanisme d’experts des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et d’autres parties intéressées, les Musées nationaux de la culture mondiale ont estimé que l’article 15 de la Convention de l’UNESCO de 1970 et l’article 12 de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones autorisaient le rapatriement.

263.Les Musées nationaux de la culture mondiale ont recommandé au Gouvernement d’accéder à la demande du Gouvernement mexicain et de restituer les 24 objets au peuple yaqui au Mexique. Cette recommandation repose sur une évaluation rigoureuse fondée sur une enquête approfondie et un dialogue multipartite constructif. Il s’ensuit que l’importance, pour le peuple yaqui au Mexique, de se réapproprier les objets et de décider de leur usage en toute indépendance l’emporte sur le mandat des Musées nationaux de la culture mondiale.

264.Les Musées nationaux de la culture mondiale ont demandé l’autorisation du Gouvernement de se dessaisir des objets susmentionnés en les rapatriant chez les Yaqui au Mexique. L’Administration publique suédoise prépare actuellement le dossier.

Réponse au paragraphe 26 de la liste de points

265.Pour être valorisée, la recherche doit être diffusée tant au sein de la communauté scientifique qu’en dehors. Le Gouvernement considère donc qu’à partir de 2021, les publications scientifiques issues de recherches ayant bénéficié d’un financement public doivent être immédiatement en libre accès. En ce qui concerne les données de la recherche, la date butoir est fixée à 2026. Dans le souci d’accélérer la transition vers un système scientifique ouvert, les mandats du Conseil suédois de la recherche et de la Bibliothèque royale ont été précisés, l’accent étant mis sur la promotion et la coordination des travaux en faveur du libre accès aux données de la recherche et aux publications scientifiques. Un nouveau mandat en faveur de la science ouverte a également été confié aux universités et aux établissements d’enseignement supérieur. Les statistiques pour 2020 montrent que 57 % des articles scientifiques enregistrés auprès de Swepub, un service de recherche de publications scientifiques dans les établissements suédois d’enseignement supérieur, étaient immédiatement libres d’accès. En 2017, 33 % seulement des articles publiés l’étaient immédiatement en libre accès.

266.La Bibliothèque royale est chargée de créer et d’administrer une plateforme numérique nationale de libre accès aux périodiques scientifiques suédois. Le Conseil suédois de la recherche a indiqué que la coordination nationale des plans de gestion des données et les exigences des appels à propositions relatifs aux plans de gestion des données ont jeté les bases d’une gestion efficace des données.

267.Le Gouvernement suédois a chargé la Bibliothèque nationale de dresser le constat de l’utilisation des ressources éducatives libres et de l’engagement du public dans la recherche.

268.Le Gouvernement insiste sur l’importance d’une coopération étroite entre les universités, les établissements d’enseignement supérieur et le reste de la société. La loi sur l’enseignement supérieur (1992:1434) stipule que le rôle des établissements d’enseignement supérieur consiste à collaborer avec la société, à la tenir informée de leurs travaux et à veiller à ce que les résultats de leurs recherches soient exploités. Le Conseil suédois de la recherche informe le public des travaux en cours et de leurs résultats par l’intermédiaire de publications scientifiques et du site Internet forskning.se. Le Conseil suédois de la recherche initie et coordonne également divers événements destinés à accroître la visibilité de la recherche et à encourager le dialogue entre les chercheurs et la société.

269.L’organisation non gouvernementale « Science and Society » reçoit un financement public pour encourager l’échange d’informations entre le public et la communauté scientifique.

III.Bonnes pratiques

Réponse au paragraphe 27 de la liste de points

270.Le 1er janvier 2019, la loi sur les minorités nationales et les langues minoritaires nationales a été renforcée. Les langues et la culture des minorités nationales font désormais l’objet d’une protection fondamentale accrue prévoyant un élargissement des droits relatifs au finnois, au meänkieli et au sâme dans l’administration. Les municipalités et les régions doivent définir des objectifs et des orientations pour les besoins de leurs travaux en matière de politique des minorités. En vertu de la loi sur les minorités nationales et les langues minoritaires, les organes administratifs sont tenus de donner aux minorités nationales la possibilité d’intervenir dans les questions qui les concernent. La loi modifiée a précisé l’importance de la consultation avec les minorités nationales, notamment dans le cadre d’un dialogue structuré. Cette mesure vise à améliorer la qualité et la durabilité des travaux menés dans ce domaine.

271.En février 2012, une stratégie à long terme coordonnée en faveur de l’intégration des Roms pour la période 2012-2032 a également été élaborée. Cette stratégie à vingt ans est appelée à renforcer la politique en faveur des minorités, qui s’étend aux cinq minorités nationales : les Juifs, les Roms, les Sâmes, les Finlandais de Suède et les Tornedalers. Entre 2016 et 2019, le Gouvernement a affecté environ 58 millions de couronnes suédoises à des mesures en faveur des Roms, qui sont venus s’ajouter aux fonds ordinaires disponibles pour les minorités nationales. La stratégie sur vingt ans vise avant tout à ce que les Roms qui atteindront l’âge de 20 ans en 2032 bénéficient des mêmes chances que les non-Roms au quotidien. Son groupe cible est principalement constitué de Roms victimes d’exclusion sociale et économique, la priorité étant donnée aux femmes et aux enfants. La stratégie s’articule autour d’objectifs et de mesures centrés sur des domaines tels que l’éducation, le travail, le logement, la santé, l’aide sociale et la sécurité, la culture et la langue, et l’organisation de la société civile. La stratégie et l’accès des Roms aux droits de l’homme aux niveaux local, régional et national sont suivis et évalués en continu.

272.Selon le rapport « Roma inclusion, Annual report 2020 », la stratégie en faveur de l’inclusion des Roms complète utilement la politique nationale en matière de minorités, mais la réalisation de son objectif nécessitera un financement continu à long terme.

273.Le rapport annuel de 2020 met en exergue le rôle des municipalités dans la mise en œuvre concrète de la stratégie au niveau local, et indique que les subventions publiques accordées aux municipalités engagées dans des projets pilotes et des activités de développement ont grandement contribué à la sa réalisation. L’intégration des Roms fait désormais partie intégrante des structures municipales ordinaires, notamment grâce à l’intervention d’intermédiaires et à la mise en œuvre de mesures en faveur de la santé des femmes et d’initiatives visant à encourager les jeunes femmes et les jeunes filles à faire des études.

274.La Fondation de l’Institut suédois du film et plusieurs autres organismes mènent des initiatives en faveur de la langue et de la culture des minorités nationales, dont les suivantes :

Le centre de langue sâme poursuit l’élaboration de méthodes d’apprentissage et continue de travailler sur des mesures incitatives en faveur de l’utilisation accrue de la langue sâme ;

L’Institut suédois des langues et du folklore a alloué environ 5 500 000 de couronnes suédoises à 59 projets de revitalisation linguistique axés sur les enfants et les jeunes et sur la transmission intergénérationnelle de la langue ;

Le Conseil suédois des arts a alloué des subventions de fonctionnement et des subventions de projets à concurrence d’environ 15 000 000 de couronnes suédoises à des organisations des minorités nationales privilégiant les activités jugées pertinentes dans le cadre de la politique culturelle nationale et les activités destinées aux enfants et à la jeunesse ;

Depuis 2018, l’Agence nationale suédoise pour l’éducation poursuit des initiatives visant à faciliter l’accès à des enseignants qualifiés en sami. On compte environ 20 participants par session de formation ;

La Fondation de l’Institut suédois du film a créé deux nouvelles bourses afin de promouvoir l’accès des enfants et des jeunes à des films dans les langues des minorités nationales.

275.En 2020, diverses autorités se sont vu confier des mandats qui ont notamment produit les effets suivants :

Le Service public suédois de l’emploi (Arbetsförmedlingen) a élaboré de nouvelles procédures de consultation visant à asseoir l’influence et à garantir la participation des minorités ;

L’Office national du logement, de la construction et de la planification (Boverket) a étoffé la formation en ligne en matière de lutte contre la discrimination à l’égard des Roms sur le marché du logement et l’a rendue accessible au public ;

L’Agence suédoise pour la jeunesse et la société civile (MUCF) a veillé à ce que la participation des organisations de jeunesse roms à la vie publique repose sur des bases plus solides.