COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES,SOCIAUX ET CULTURELSQuarante et unième sessionGenève, 3-21 novembre 2008

APPLICATION DU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES EN VERTU DE L’ARTICLE 16 DU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

R éponses du G ouvernement de la S u è de à la liste des points à traiter (E/C.12/SWE/Q/5) à l’occasion de l’examen du cinquième rapport périodique de la S u è de concernant les droits énoncés dans les articles 1 à 15 du P acte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (E/C.12/SWE/5) *

[11 août 2008]

TABLE DES MATIÈRES

Paragraphes Page

I.RENSEIGNEMENTS D’ORDRE GÉNÉRAL1 − 206

A.Suites données aux recommandations formuléesdans les rapports précédents1 − 166

Question 11 − 36

Question 24 − 56

Question 36 − 167

Renforcer le droit de travailler à plein temps88

Promotion de l’égalité salariale9 − 118

Les femmes dans le secteur privé12 − 149

Le pouvoir de façonner la société et sa propre vie− les nouveaux objectifs de la politiqued’égalité des sexes15 − 169

B.Territoire et population17 − 2010

Question 41710

Question 518 − 2010

II.POINTS RELATIFS AUX DISPOSITIONSGÉNÉRALES DU PACTE (art. 1er à 5)21 − 5711

A.Article premier. Droit des peuples à disposer d’eux-mêmes21 − 2211

Question 62111

Question 72211

B.Article 2. Application progressive, non‑discriminationet coopération internationale23 − 5712

Question 823 − 2712

Un département d’investigation indépendantde la police et ders parquets25 − 2712

TABLE DES MATIÈRES (suite)

Paragraphes Page

Question 928 − 3813

Nouvelle loi sur la discrimination30 − 3313

Plan d’action national pour les droits de l’homme34 − 3614

La délégation aux questions roms37 − 3814

Question 103915

Question 1140 − 4115

Question 124216

Question 1343 − 4816

Question 1449 − 5717

Responsabilité sociale des entreprises50 − 5117

Questions relatives aux aspects commerciauxdu droit du travail5218

Instruments de politique commerciale53 − 5718

III.POINTS RELATIFS À DES DISPOSITIONSSPÉCIFIQUES DU PACTE (art. 6 à 15)58 − 16819

A.Article 6. Droit au travail.58 − 8519

Question 1558 − 7119

Dispositif d’insertion58 − 6819

Situation actuelle69 − 7121

Question 1672 − 7321

Les principales stratégies et leurs résultats74 − 8122

Principaux défis pour l’avenir82 − 8523

B.Article 7. Droit à des conditions de travail justes et favorables.86 − 8923

Question 1786 − 8923

TABLE DES MATIÈRES (suite)

Paragraphes Page

C.Article 9. Droit à la sécurité sociale.9024

Question 189024

D.Article 10. Protection de la famille, des mères et des enfants91 − 10924

Question 1991 − 10224

Évaluation de l’efficacité9225

Le système judiciaire93 − 10025

Mesures concernant la politique des services sociaux10126

Les femmes issues des minorités10227

Question 20103 − 10627

Question 21107 − 10928

E.Article 11. Droit à un niveau de vie suffisant110 − 12629

Question 2211029

Question 2311129

Question 2411229

Question 2511329

Question 26114 − 12430

Loi sur l’aide et les services aux personnes souffrantde certains troubles fonctionnels114 − 11730

Lutte contre le phénomène des sans‑abri118 − 12130

Équipement auxiliaire122 − 12431

Question 2712532

Question 2812632

F.Article 12. Droit à la santé physique et mentale127 − 13732

Question 29127 − 13432

TABLE DES MATIÈRES (suite)

Paragraphes Page

Le VIH et le sida en Suède131 − 13433

Question 30135 − 13634

Question 3113734

G.Article 13. Droit à l’éducation138 − 15435

Question 32138 − 14235

Question 33143 − 14636

Question 34147 − 14936

Question 35150 − 15237

Question 36153 − 15437

H.Article 15. Droit de participer à la vie culturelle et de bénéficierdu progrès scientifique et de la protection dela propriété intellectuelle155 − 16838

Question 37155 − 15838

Question 38159 − 16339

Question 39164 − 16640

Question 40167 − 16841

I. RENSEIGNEMENTS D’ORDRE GÉNÉRAL

A. Suites données aux recommandations formulées dans les rapports précédents

Question 1. Étant donné que la Convention européenne des droits de l’homme a été pleinement incorporée dans la législation nationale, indiquer pour quelle raison l’État partie considère qu’il n’est pas en mesure de faire de même avec le Pacte.

1.La Suède est un pays dualiste, ce qui signifie qu’elle adhère au principe selon lequel les traités internationaux ne s’intègrent pas automatiquement, au moment de leur ratification, dans la législation suédois. Pour pouvoir s’appliquer directement, les traités internationaux doivent soit être transformés, soit incorporés dans le droit suédois.

2.Selon le principe interprétatif régissant l’interprétation dans le sens de la conformité à un traité − consacré dans la jurisprudence suédoise par un certain nombre d’arrêts de la Cour suprême − la législation nationale doit être interprétée dans le sens du respect des obligations internationales contractées par la Suède. Si un tribunal relève un conflit possible entre la législation nationale et un traité international, le tribunal doit s’attacher à interpréter la loi nationale en conformité avec le traité, de façon à éviter ce conflit.

3.Le Pacte lui-même ne fait pas obligation à un État partie de rendre le Pacte directement applicable dans son système juridique. Il ne fait que souligner la nécessité de prendre des mesures pour parvenir progressivement à la pleine réalisation des droits inscrits dans ses dispositions par tous les moyens appropriés, y compris en adoptant une législation. Le fait que le Pacte ne soit pas incorporé dans la législation n’empêche personne d’en invoquer les dispositions dans un cas spécifique, ni de soulever la question de savoir si une loi ou une disposition de la loi est conforme au Pacte. Le tribunal national statuera sur l’affaire en appliquant le principe d’interprétation dans le sens de la conformité à un traité. Le Gouvernement n’a connaissance d’aucun conflit consacré par la jurisprudence des tribunaux suédois entre le droit suédois et le Pacte. Aucune des conventions des Nations Unies relatives aux droits de l’homme n’a été incorporée dans le droit suédois, mais leur ratification a été précédée d’une analyse destinée à déterminer s’il y avait lieu de modifier la législation de façon à la rendre conforme aux obligations découlant des traités.

Question 2 . Indiquer si le rapport de la Commission sur les frontières créée en 2002 a été examiné par le Gouvernement. Préciser aussi si les obstacles à la ratification de la Convention n o  169 de l’Organisation internationale du Travail relative aux peuples indigènes et tribaux ont été levés et, dans l’affirmative, indiquer les étapes prévues de sa ratification .

4.Le rapport de la Commission sur les frontières est toujours en cours d’examen. Le Gouvernement traitera cette demande et les demandes connexes dans le cadre d’un projet de loi qui sera présenté au Riksdag (le Parlement suédois) en mars 2010.

5.Le Gouvernement suédois considère que la ratification de la Convention no 169 de l’Organisation internationale du Travail présente encore des difficultés. Ces difficultés tiennent au fait que le droit suédois s’agissant des droits fonciers ne correspond pas aux dispositions pertinentes de la Convention. La ratification de la Convention no 169 aurait des incidences sur les droits fonciers d’une superficie correspondant à un tiers du territoire suédois. La ratification ne doit donc être décidée qu’après mûr examen de la situation. La ratification des conventions internationales requiert l’approbation préalable du Parlement suédois. Pour que le Parlement puisse être saisi de la Convention no 169 de l’OIT, toutes les questions se rapportant aux conséquences juridiques d’une ratification doivent être éclaircies.

Question 3. Donner des renseignements supplémentaires sur les effets des mesures prises pour s’attaquer aux inégalités persistantes entre hommes et femmes dans le domaine de l’emploi, en particulier sur les différentes catégories professionnelles des femmes et des hommes, le pourcentage de femmes occupant des postes de direction, la proportion d’hommes et de femmes travaillant à plein temps et à temps partiel ainsi que l’écart salarial entre hommes et femmes . Exposer de quelle façon le projet de loi intitulé «Le pouvoir de façonner la société et sa propre vie − les nouveaux objectifs de la politique d’égalité des sexes», qui a été adopté en mai 2006 s’efforce d’éliminer les inégalités persistantes entre hommes et femmes .

6.Le Gouvernement a pris diverses mesures pour s’attaquer aux inégalités persistantes entre hommes et femmes dans le domaine de l’emploi. Il a ainsi fait des efforts pour stimuler l’entreprenariat féminin, renforcer le droit de travailler à plein temps et promouvoir l’égalité salariale. Un système de bonus pour égalité entre hommes et femmes a été mis en place en juillet 2008. Il permettra d’améliorer les possibilités d’égalité entre hommes et femmes dans l’utilisation des prestations parentales et de réduire les risques pour les femmes de demeurer à l’écart du marché du travail pendant de longues périodes. L’abattement fiscal pour les services domestiques et d’autres secteurs de services rendra ces prestations accessibles à une part plus importante de la population. La possibilité de réduire les tâches ménagères en payant des services domestiques, puis en participant à un système de bons pour garde d’enfants permet aux hommes et aux femmes de concilier travail et vie de famille.

7.En 2008, le Gouvernement prévoit d’évaluer ces mesures et les autres politiques relatives au marché du travail dans le but d’élaborer une stratégie destinée à promouvoir l’égalité entre hommes et femmes sur le marché du travail et dans le monde de l’entreprise.

Renforcer le droit de travailler à plein temps

8.Le Gouvernement s’attache à renforcer le droit de travailler à plein temps, une politique qui devrait bénéficier à beaucoup de femmes. Des études ont montré que les femmes étaient surreprésentées parmi les personnes occupant des emplois à temps partiel, mais qu’elles préféreraient travailler davantage si elles en avaient la possibilité. Il n’est toutefois pas possible de réduire le chômage à temps partiel et le chômage en général par des mesures législatives. Une forte demande de main-d’œuvre constitue un préalable fondamental. C’est pourquoi le Gouvernement élabore actuellement un ensemble de mesures destinées à favoriser la création d’emplois et à promouvoir l’emploi. De plus, une des composantes essentielles du modèle du marché du travail suédois réside dans le fait que l’État ne doit pas légiférer sur des questions qui sont traitées plus efficacement dans le cadre des négociations entre partenaires sociaux. Les questions afférentes au travail à plein temps et à temps partiel, les diverses demandes concernant les aménagements du temps de travail, et d’autres questions encore sont particulièrement désignées pour être traitées par des conventions collectives. Le Gouvernement ne prévoit donc pas de prendre de mesures particulières sur la base des propositions contenues dans le rapport intitulé «Strengthened right to work full time» (SOU 2005:05).

Promotion de l’égalité salariale

9.Le Gouvernement entend promouvoir l’égalité salariale par l’intermédiaire de l’Office national de médiation. Dans le cadre de ses attributions, l’Office national de médiation doit souligner la nécessité d’élaborer des accords nationaux de façon à faciliter l’action des partenaires locaux en faveur de l’égalité salariale. Le travail de l’Office national de médiation a eu pour effet de porter la question de l’égalité salariale entre hommes et femmes au cœur des négociations salariales de ces dernières années. C’est ainsi qu’en 2007, certains secteurs caractérisés par de bas salaires et une proportion importante de femmes parmi les salariés ont vu les salaires augmenter. Les salaires des femmes ont donc augmenté plus que ceux des hommes en 2007.

10.En 2007, le Gouvernement a alloué des ressources supplémentaires à l’Office national de médiation dans le but d’améliorer les statistiques salariales et, du même coup, la qualité de l’analyse des statistiques sexospécifiques.

11.Le Gouvernement a décidé que les inégalités salariales inexpliquées entre hommes et femmes travaillant dans le secteur public devaient être corrigées d’ici à 2000. Il a donné pour instruction à la Verva (Agence suédoise de développement de l’administration) d’élaborer un programme de valorisation des ressources humaines destiné à accroître le nombre de femmes occupant des postes de direction et, par tant, à réduire les inégalités salariales entre les femmes et les hommes employés dans le secteur public. Depuis 2006, le Médiateur pour l’égalité des chances dispose de ressources supplémentaires pour combattre les inégalités salariales non justifiées. En 2007, il a entrepris l’examen le plus approfondi jamais réalisé concernant le travail des employeurs, et qui comportait des enquêtes sur les salaires respectifs des hommes et des femmes.

Les femmes dans le secteur privé

12.Le Gouvernement a investi 100 millions de couronnes suédoises dans le développement de l’entreprenariat féminin par le conseil, un accès facilité au financement pour l’innovation, une action sur les rôles traditionnels, la recherche, etc. Le Gouvernement s’est fixé pour objectif qu’en 2010 40 % des nouveaux chefs d’entreprises soient des femmes.

13.Le Gouvernement a chargé l’Agence suédoise pour les systèmes innovants (Vinnova) d’élaborer et mettre en œuvre un programme de recherche de trois ans sur l’entreprenariat féminin. Dans ce contexte, l’Agence financera des projets de recherche et les applications génératrices de revenus seront évaluées par des experts issus de la recherche et du monde de l’entreprise. Les différents programmes analyseront la situation en se plaçant au niveau de l’individu, ou s’intéresseront aux problèmes structurels qui persistent dans les différents secteurs d’activité. Ils étudieront les obstacles rencontrés par les femmes chefs d’entreprises, ainsi que les préalables qui conditionnent la croissance du nombre d’entreprises dirigées par des femmes dans les secteurs d’activités où celles-ci sont le moins représentées.

14.En outre, le Gouvernement a donné pour instruction à Statistique Suède, l’autorité centrale en charge des statistiques officielles, de constituer une base de données statistiques sur les entrepreneurs et les entreprises ventilés par sexe. Cette base de données permettra d’analyser l’entreprenariat sous différents angles, tels que le sexe, le secteur d’activités, le nombre d’employés, etc.

Le pouvoir de façonner la société et sa propre vie − les nou veaux objectifs de la politique d’égalité des sexes

15.En mai 2006, le Riksdag a fixé de nouveaux objectifs nationaux en matière d’égalité entre les sexes en Suède en adoptant le projet de loi gouvernemental intitulé: «le pouvoir de façonner la société et sa propre vie». L’objectif d’ensemble est complété par quatre objectifs subsidiaires:

a)La répartition égale du pouvoir et de l’influence. Les femmes et les hommes doivent avoir les mêmes droits et les mêmes possibilités d’être des citoyens actifs et de façonner les conditions du processus de décision;

b)L’égalité économique. Les femmes et les hommes doivent bénéficier des mêmes possibilités et conditions en ce qui concerne l’éducation et le travail rémunéré, propres à garantir leur indépendance économique toute leur vie durant;

c)La répartition égale de la prise en charge non rémunérée et des tâches domestiques. Les femmes et les hommes doivent assumer les mêmes responsabilités pour les tâches domestiques, et ils ont les mêmes possibilités de donner et recevoir des soins en toute égalité;

d)Les violences perpétrées par les hommes contre les femmes doivent cesser. Les femmes et les hommes, les filles et les garçons doivent avoir les mêmes droits à l’intégrité physique et les mêmes possibilités à cet égard.

16.Le texte présenté par le Gouvernement a confirmé que l’instauration de la parité figurait au cœur de la stratégie visant à remplir les objectifs en matière d’égalité entre les sexes. De plus, le Gouvernement a annoncé des mesures spéciales pour combattre les violences des hommes contre les femmes, et des efforts pour renforcer la promotion de l’égalité entre hommes et femmes aux niveaux local et régional.

B. Territoire et population

Question 4. Donner des informations sur la nature et la portée des pratiques que l’État partie considère comme de bonnes pratiques en matière d’application du Pacte.

17.La réponse de la Suède à cette question sera présentée séparément plus loin.

Question 5. Donner des informations à jour sur la composition de la population. Fournir aussi des données ventilées sur les langues minoritaires parlées dans l’État partie .

18.Comme indiqué précédemment, la Suède n’établit pas de statistiques officielles sur les origines ethniques de sa population, à l’exclusion de la citoyenneté et du pays de naissance. Selon la règle générale stipulée dans la loi sur les données personnelles (1998:204), il est interdit de traiter des données personnelles faisant mention de la race, de l’origine ethnique ou des convictions religieuses. La Suède n’est donc pas en mesure de fournir des statistiques exhaustives concernant, par exemple, les minorités nationales. Toutefois, des estimations concernant les groupes de populations issues de minorités nationales ont été réalisées dans le contexte de la demande adressée à la Suède en 1997 eu égard à sa ratification de la Convention‑cadre pour la protection des minorités nationales et de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Ces estimations reposaient sur des informations obtenues de sources qui comprenaient, notamment, les associations de minorités nationales et les agences gouvernementales. Le nombre de Finnois de Suède a été estimé à 450 000, le nombre d’habitants du Tornedal à 50 000 et le nombre de Juifs à 25 000. Le nombre de Rom a été estimé à 20 000, et le nombre de Travellers, dont beaucoup se considèrent de souche rom, à 20 000. Le Parlement sami estime la population samie à 20 000 personnes.

19.La Suède dispose par ailleurs de statistiques concernant les étudiants bénéficiant d’un enseignement dans leur langue maternelle. Durant l’année scolaire 2005/06, près de 13 000 étudiants bénéficiaient d’un enseignement dans une des langues des minorités nationales. Selon cette estimation, les minorités nationales bénéficiant d’un enseignement en langue maternelle représentaient environ 1 % de la population étudiante, répartie comme suit:

Langue maternelle	Nombre d’étudiants
Finnois	9 807
Romani (Kaale, Lovari)	1 281
Finnois du Tornedal	1 089
Sami	595
Yiddish	29
Total	12 801

20.Le nombre d’étudiants bénéficiant d’un enseignement en langue maternelle au cours de l’année scolaire 2005/06 était de 147 500, soit 14,8 % du nombre total d’étudiants. Les 10 langues maternelles les plus répandues sont l’arabe, le bosniaque, le croate, le serbe, le finnois, l’espagnol, l’albanais, l’anglais, le farsi et le turc.

II. POINTS RELATIFS AUX DISPOSITIONS GÉNÉRALES DU PACTE (art. 1 er à 5)

A. Article premier. Droit des peuples à disposer d ’ eux ‑ mêmes

Question 6. Donner des renseignements sur le processus d’élaboration et l’état d’avancement de la ratification de la Convention sur les Samis devant être signée entre l’État partie, la Finlande et la Norvège.

21.Le projet de convention nordique sur les Samis est un texte rédigé par un groupe d’experts et soumis pour examen et ratification éventuelle par les Gouvernements finlandais, suédois et norvégien. Le groupe d’experts était constitué à parts égales et dans des conditions de participation équivalentes de représentants des États et de représentants samis. Le travail de rédaction se poursuit. Au cours d’une réunion qui s’est tenue à Stockholm dans le courant de l’automne dernier, les présidents des trois Parlements samis et les ministères compétents des trois pays ont décidé qu’une fois que les parties auraient procédé à l’analyse des implications juridiques du texte proposé, une feuille de route serait établie en vue de la poursuite des négociations préalables à la ratification.

Question 7. Indiquer si le Parlement sami est devenu compétent pour l’élevage des rennes conformément au projet de loi 2005/06:86 intitulé «Accroissement de l’influence des Samis», qui prévoyait que cette compétence lui serait pleinement transférée à compter du 1 er  janvier 2007 . Indiquer également si les pouvoirs du Parlement sami s’étendent aussi aux principaux secteurs de l’activité des Samis tels que l’exploitation forestière, le tourisme, l’extraction minière, etc. Entre autres prérogatives, le Parlement sami sera ‑t ‑il habilité à régler les questions juridiques relatives à l’utilisation des terres?

22.Le Parlement sami est devenu compétent pour l’élevage des rennes et pour les questions connexes. Ses compétences ne s’étendent pas à l’exploitation forestière ni à l’extraction minière. Ces secteurs d’activité relèvent d’autres autorités publiques, telles que le Conseil national de l’exploitation forestière et le Département des mines. Conformément à la loi sur l’extraction minière et à la loi sur l’exploitation forestière, les parties intéressées, telles que les éleveurs de rennes, doivent être consultées avant toute nouvelle activité d’abattage ou d’extraction minière. Les questions juridiques relatives à l’utilisation des terres sont actuellement réglées dans le cadre du système judiciaire. Une requête portant sur la création d’un office d’enquête et de médiation pour les différends et les revendications foncières dans la région où l’élevage de rennes est pratiqué a, toutefois, toutes les chances d’aboutir l’année prochaine.

B. Article 2. Application progressive, non ‑ discrimination et coopération internationale

Question 8. Indiquer quelles mesures sont prises ou sont envisagées pour enquêter sur les comportements répréhensibles qu’auraient eus des membres des forces de police, y compris les actes de racisme ou de discrimination raciale, compte tenu du fait que la création d’un organisme indépendant pour enquêter sur ces allégations n’a pas été jugée nécessaire en avril 2003 par la Commission parlementaire chargée de se prononcer sur cette question.

23.En décembre 2005, des modifications ont été apportées à l’ordonnance relative à la police (1998:1558), afin de faire en sorte que les allégations faisant état de comportements répréhensibles de membres des forces de police donnent lieu à des enquêtes indépendantes, promptes et efficaces.

24.Aux termes de ces modifications, la procédure suivante doit s’appliquer: les motifs d’inculpation formulés contre des membres des forces de police doivent être transmis sans délais pour enquête préliminaire à un procureur relevant de l’Unité des infractions mettant en cause la Police nationale, qui relève elle‑même de l’autorité du Parquet général suédois. Il en va de même lorsqu’une personne a été grièvement blessée du fait des actions entreprises par un fonctionnaire de police en service commandé ou alors qu’elle se trouvait en garde à vue. L’Unité des infractions mettant en cause la Police nationale a été créée en 2005. Il s’agit d’un service indépendant dont la mission est d’enquêter sur les plaintes visant les officiers et fonctionnaires de police, dans le cadre du Service du procureur. Cette unité est formée de procureurs spécialement désignés pour instruire ce type d’affaires. La police comporte six unités spéciales chargées d’instruire les plaintes visant des fonctionnaires de police. Elles sont respectivement implantées à Stockholm, Göteborg, Malmö, Umeå, Västerås et Linköping. L’interrogatoire du fonctionnaire de police doit être mené par le responsable de l’enquête préliminaire ou par un officier de police affecté à une de ces unités spéciales. Il ne doit en aucune circonstance être mené par un officier de police en poste dans le même département que le policier incriminé. Les dossiers de plaintes mettant en cause des fonctionnaires de police sont instruits séparément par les services de police. Les affaires de ce type sont traitées avec la plus grande diligence.

Un département d ’ investigation indépendant de la police et des parquets

25.En décembre 2004, le Gouvernement a chargé une enquêtrice spécialisée d’analyser plus en détail les règlements, l’organisation et les pratiques relatifs au traitement des plaintes formulées à l’encontre de la police et du Département des poursuites. L’enquêtrice doit présenter une proposition visant à créer un organe spécifique, indépendant de la police et du Département des poursuites, qui serait chargé d’enquêter sur les plaintes déposées à l’encontre de fonctionnaires de la police et du Département des poursuites.

26.L’enquêtrice a présenté son rapport en janvier 2007 (rapport officiel du Gouvernement suédois 2007:5). Elle a également présenté une proposition visant à créer une nouvelle autorité spéciale chargée des enquêtes internes, mais elle a conclu qu’un tel système présenterait plus d’inconvénients que d’avantages. Elle a donc suggéré la création, sous l’égide du Conseil de la Police nationale, d’une organisation spécialement chargée des enquêtes pénales internes. Cette structure devait être indépendante des services de police locaux, mais elle coopérerait pleinement avec tous les autres services de police, dans le cadre de la même structure. L’unité proposée devait être représentée dans tout le pays.

27.Selon les observations contenues dans le rapport intitulé Summa summarum, la majorité des organes consultatifs appuyaient le concept. Les recommandations proposées dans le rapport sont en cours d’examen, et le Gouvernement s’apprête à charger le Conseil de la Police nationale d’élaborer une proposition sur la façon d’organiser une structure de ce type.

Question 9. Indiquer les mesures prises par l’État partie pour lutter contre la discrimination dont feraient l’objet des membres des minorités et des immigrants, en particulier des personnes appartenant à la communauté musulmane, dans la vie quotidienne.

28.La lutte contre la discrimination et la promotion des droits de l’homme sont des priorités pour le Gouvernement.

29.La Constitution suédoise garantit une protection juridique contre la discrimination ethnique. Conformément au quatrième paragraphe de l’article 2 du chapitre 1 de l’Instrument de gouvernement, les institutions publiques luttent contre la discrimination contre les personnes pour des motifs fondés, entre autres, sur l’origine nationale et ethnique. Le Code pénal renferme des dispositions concernant l’outrage ou la discrimination fondés sur l’origine ethnique, la couleur, l’origine nationale ou ethnique ou les convictions religieuses, notamment lorsqu’ils visent à dénigrer un groupe ethnique ou national et à le soumettre à une discrimination illicite.

Nouvelle loi sur la discrimination

30.Une nouvelle loi sur la discrimination entrera en vigueur le 1er janvier 2009. Elle réunira en un seul texte les sept lois contre la discrimination actuellement en vigueur concernant les différents domaines de la société et les différents types de discrimination. Les quatre médiateurs actuels contre différentes formes de discrimination, y compris le Médiateur chargé des questions de discrimination ethnique, seront aussi réunis en une seule autorité nationale, qui sera appelée Médiateur contre la discrimination (DO). Cela permettra de renforcer l’efficacité et la portée de la surveillance du respect de la loi. Au‑delà des avantages structurels, cette fusion devrait permettre d’améliorer les conditions d’examen des cas de discrimination multiples.

31.La loi garantit la protection contre la discrimination pour les cinq motifs précités; l’affiliation ethnique (qui comprend la discrimination raciale), le sexe, l’orientation sexuelle, la religion ou la croyance, et le handicap. Elle ajoute deux nouveaux motifs: l’âge et l’identité de genre.

32.Elle couvrira la plupart des secteurs de la société, tels que l’activité professionnelle, l’éducation, les biens, les services et le logement, les services sociaux, le système d’assurance sociale, la santé, et le service militaire et civil national. La loi institue une protection dans des secteurs de la société qui n’étaient pas couverts jusque‑là par les lois antidiscrimination. L’exemple le plus significatif est celui de l’interdiction générale de la discrimination faite aux employés du secteur public, y compris, par exemple, les fonctionnaires de police.

33.La loi insiste par ailleurs sur l’importance du caractère dissuasif des dommages‑intérêts accordés en cas de discrimination et introduit, à cet égard, des changements destinés à accroître de façon significative le montant des dommages‑intérêts.

Plan d ’ action national pour les droits de l ’ homme

34.Comme indiqué dans le cinquième rapport périodique (E/C.12/SWE/5, par. 18), le Plan d’action national pour les droits de l’homme expose en détail les mesures de protection contre la discrimination. Plusieurs mesures spécifiquement destinées à lutter contre la discrimination sous des motifs tels que l’ethnie, la religion ou d’autres croyances sont prévues dans le Plan d’action. Une évaluation du Plan à mi‑parcours a été réalisée en février 2008, et elle a montré qu’une grande majorité de mesures étaient exécutées dans les temps.

35.Une des missions de l’autorité − le Forum histoire vivante − consiste à promouvoir l’action contre la discrimination envers les Tsiganes, contre l’antisémitisme, contre l’islamophobie et contre l’homophobie.

36.En 2008, le Gouvernement engagera une concertation avec les principaux acteurs sociaux dans le but de promouvoir le respect de la démocratie et des droits de l’homme. Il s’attache plus particulièrement à atteindre les personnes qui, d’ordinaire, ne participent pas au débat politique.

La délégation aux questions roms

37.Dans le courant de l’automne 2006, le Gouvernement a désigné une Délégation aux questions roms chargée d’améliorer la situation des Rom en Suède. Cette délégation se compose de 10 membres, dont la moitié est d’origine rom. Un certain nombre d’experts, ainsi qu’un groupe de référence élargi constitué de représentants des associations roms, ont également été désignés comme interlocuteurs permanents.

38.Une des premières missions de la Délégation est de réunir les données d’expérience et les connaissances en la matière, et de soumettre des propositions sur les moyens d’améliorer les conditions de vie des Rom en Suède. La Délégation doit également promouvoir et appuyer les projets municipaux et les activités destinés à améliorer la situation des Rom. Enfin, elle doit aussi fournir des informations et diffuser les connaissances concernant les Rom et leur situation en Suède, et encourager et pratiquer elle‑même l’échange de connaissances et de données d’expérience entre les organismes nationaux et les municipalités. Dans le cadre de ses activités, la Délégation s’intéressera tout particulièrement à la situation des enfants et adolescents roms, ainsi qu’à celle des femmes et des filles. Une dimension sexospécifique et une perspective concernant les enfants doivent être pleinement intégrées dans les analyses et propositions de la Délégation. Ce travail présuppose par ailleurs un dialogue et une coopération constants avec les femmes et les hommes roms, ainsi qu’avec les filles et les garçons. La Délégation devra présenter son rapport en décembre 2009. Le rapport définitif renfermera des propositions concernant la suite à donner au travail mené pour améliorer la situation des Rom en Suède.

Question 10. Indiquer dans quelle mesure et de quelle façon le projet de fusion des quatre médiateurs chargés des questions de discrimination tient compte des Principes de Paris relatifs au statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (résolution 48/134 de l’Assemblée générale, annexe) .

39.La réponse de la Suède à cette question sera présentée séparément.

Question 11. Le Comité souhaiterait recevoir un complément d’information sur les définitions de la discrimination qui ont été harmonisées avec le droit de la CE, en particulier dans les secteurs de la société autres que le marché du logement où s’exerce la discrimination .

40.Les définitions de la discrimination contenues dans le droit suédois ont été harmonisées avec le droit communautaire. Le principe de l’égalité de traitement signifie qu’il n’existe aucune discrimination directe ou indirecte.

41.Ces mêmes définitions s’appliquent indifféremment à tous les secteurs de la société:

a)Il y a discrimination directe lorsqu’une personne est, a été ou pourrait être moins bien traitée qu’une autre dans une situation comparable pour des motifs de sexe, d’orientation sexuelle, d’identité de genre, d’origine ethnique, de religion ou d’autres croyances religieuses, de handicap ou d’âge;

b)Il y a discrimination indirecte lorsqu’une disposition, un critère ou une pratique présentant les apparences de la neutralité risquent de désavantager une personne en particulier par rapport aux autres sous les motifs précités, sauf si cette disposition, ce critère ou cette pratique sont objectivement justifiés par un but légitime ou si les moyens d’y parvenir sont appropriés et nécessaires;

c)Le harcèlement doit être considéré comme discriminatoire lorsque est constaté un comportement non désiré ayant pour but ou pour effet de violer la dignité d’une personne et de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant, lorsque ce comportement a trait au sexe, à l’orientation sexuelle, à l’identité de genre, à l’origine ethnique, à la religion ou autres croyances religieuses, au handicap ou à l’âge;

d)Le harcèlement sexuel est défini comme tout type de comportement à caractère sexuel portant atteinte à la dignité d’une personne;

e)L’ordre de pratiquer une discrimination est défini comme un ordre ou une instruction de pratiquer la discrimination envers un individu, donné à quelqu’un qui se trouve en situation de subordination ou de dépendance vis-à-vis de la personne qui a donné l’ordre ou l’instruction, ou agissant au nom de cette personne.

Question 12. Indiquer quelle est l ’ opinion de l ’ État partie sur le rapport final du Comité que le Gouvernement a chargé en 2003 d ’ analyser et de présenter des recherches et des informations sur la discrimination structurelle pour des motifs d ’ appartenance ethnique ou de religion . Indiquer également quelles mesures ont été élaborées et mises en œuvre à la suite de ce rapport.

42.Les recommandations contenues dans le rapport définitif intitulé «La maison de verre jaune et bleue – la discrimination structurelle en Suède» (SOU 2005:56) soumis par le Comité sur la discrimination structurelle pour des motifs d’appartenance ethnique ou de religion, ont été examinées et en partie intégrées dans la nouvelle loi sur la discrimination.

Question 13. Fournir de plus amples renseignements sur la manière dont le projet de loi de décembre 2003 intitulé «Une responsabilité partagée: la politique suédoise de développement global» permet de promouvoir les droits consacrés dans le Pacte .

43.Il existe un lien étroit entre la pauvreté, d’une part, et l’absence de démocratie et de droits de l’homme, d’autre part. L’objectif d’ensemble de la politique suédoise de développement global − tel qu’il est exprimé dans le projet de loi du Gouvernement de décembre 2003 «Une responsabilité partagée: la politique suédoise de développement global» − est de faire du développement équitable une réalité pour le monde entier, notamment en contribuant au respect des droits de l’homme et de la démocratie. La politique de développement global est centrée sur deux perspectives, qui doivent orienter et motiver l’action collective du Gouvernement: la perspective des pauvres dans le contexte du développement, et la perspective des droits. La liberté et les droits individuels sont le cœur de cette dernière perspective. Dans la communication du Gouvernement concernant la politique suédoise de développement global, présentée en mars 2008, le Gouvernement met un accent renforcé sur la démocratie et les droits de l’homme, soulignant que la mise en œuvre des droits de l’homme, en particulier celle des droits civils et politiques, est essentielle à une liberté accrue et, par conséquent, au processus de développement.

44.Dans le projet de budget pour 2008, le Gouvernement a fait une place à la promotion du respect de la démocratie et des droits de l’homme, aspect prioritaire de l’effort suédois de coopération au développement depuis qu’il est entré en fonctions.

45.Le Gouvernement met l’accent sur quatre domaines spécifiques: i) promotion du respect des droits de l’homme; ii) création d’institutions démocratiques et sauvegarde de l’état de droit; iii) gouvernance démocratique; iv) rôle de la société civile et des médias indépendants dans le processus démocratique.

46.Les efforts de promotion de la démocratie et des droits de l’homme doivent être intensifiés dans le cadre des programmes bilatéraux de coopération au développement auxquels la Suède est associée, et qui concernent désormais une trentaine de pays. La démocratie et les droits de l’homme représentent à la fois un point de départ et un critère appliqué par la Suède pour sa coopération au développement avec tel ou tel pays, et ils font partie intégrante de l’aide suédoise au développement et du dialogue politique mené par la Suède avec le pays concerné.

47.Les priorités thématiques doivent être au cœur de toute mesure d’aide au développement. C’est notamment le cas des actions que la Suède entreprend avec un nombre restreint de pays en recourant à d’autres formes d’aide, par exemple en utilisant les ONG comme intermédiaires, lorsque la coopération au niveau des États n’est pas possible ou pas souhaitable. L’UE est actuellement engagée dans un vaste travail de développement dans le domaine de la démocratie et des droits de l’homme. En 2006, la Suède a aidé l’OSCE à élaborer un document d’orientation qui décrit la façon de promouvoir les droits de l’homme dans le cadre de la coopération au développement. Une communication spéciale concernant la promotion de la démocratie et des droits de l’homme dans le programme suédois de coopération au développement sera présentée au Riksdag avant la fin de 2008.

48.La Suède fera le maximum pour intégrer la prise en compte des droits dans sa coopération au développement, et elle encouragera les autres pays à en faire de même. Toutefois, ces efforts procèdent davantage d’un engagement politique déterminé que des obligations découlant du Pacte.

Question 14. Indiquer en quoi la coopération en matière de développement et les  politiques commerciales de l ’ État partie contribuent à la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels dans les pays en développement.

49.Le Gouvernement pense que les États qui respectent les droits de l’homme sont mieux équipés pour participer aux échanges commerciaux et se développer économiquement. Qui plus est, le commerce et les investissements peuvent contribuer dans une large mesure à l’instauration d’un environnement propice à l’exercice des droits, et ce, tout particulièrement dans les pays en développement et dans les pays qui ont connu des conflits armés, en favorisant la stabilité, le bien‑être et de nouvelles ressources, et en stimulant une demande de règles efficaces et du respect de l’état.

Responsabilité sociale des entreprises

50.Le Gouvernement encourage activement les travaux sur la responsabilité sociale des entreprises dans le cadre du Partenariat pour une responsabilité globale institué par la Suède et administré par le Ministère des affaires étrangères. Cette initiative vise à développer les échanges de données d’expérience et d’informations entre les entreprises, les partenaires sociaux, les milieux universitaires et les ONG concernant les questions relatives aux droits de l’homme, aux conditions de travail décentes, à la corruption et à l’environnement.

51.Les travaux menés dans le cadre de ce programme reposent sur les cadres universels, sur les Principes directeurs à l’intention des entreprises multinationales adoptés par l’OCDE, et sur les principes qui régissent le travail mené par l’ONU auprès des entreprises souhaitant développer leur engagement et leur responsabilité sociaux (Pacte mondial), mais ils portent également sur des accords bilatéraux.

Questions relatives aux aspects commerciaux du droit du travail

52.Les questions relatives aux aspects commerciaux du droit du travail occupent une place de plus en plus prépondérante dans le contexte de la mondialisation. L’action de la Suède dans ce domaine repose sur les principales conventions de l’OIT, qui traitent de questions telles que l’esclavage, le travail des enfants, la liberté de se constituer en syndicat et le droit de négocier les salaires. La Suède a ratifié les huit principales conventions de l’OIT, et elle soutient activement les efforts constants faits par l’OIT pour parvenir à la ratification universelle de ces instruments fondamentaux. Durant le printemps 2007, le Gouvernement suédois a adopté une nouvelle stratégie de l’OIT pour la période 2007-2009. Conformément à cette stratégie, la Suède s’efforcera de faire en sorte que les droits fondamentaux du travail occupent une place plus importante dans le développement des échanges commerciaux et dans le développement en général.

Instruments de politique commerciale

53.L’ouverture des échanges mondiaux favorise le développement économique mondial et encourage le contact et le dialogue entre les cultures, qui contribuent à élargir la participation à l’économie mondiale. Les pays qui respectent les droits de l’homme et l’état de droit sont davantage en mesure de défendre les intérêts de leurs populations et de devenir des acteurs de l’économie mondiale à part entière.

54.Le Gouvernement s’emploie activement, dans de nombreuses instances, à promouvoir la dimension sociale de la politique commerciale. La promotion des échanges et de l’entreprise permet à un nombre croissant d’individus de prendre des décisions en tant qu’acteurs économiques. Les événements survenus dans un certain nombre de pays ont montré que le commerce stimulait la croissance économique et facilitait les contacts entre les différentes couches de la société et, à plus long terme, le développement du pluralisme et d’une société politiquement plus mûre. Le Gouvernement suédois attache une grande importance à cet aspect, et il étudie actuellement des initiatives telles que le «bas de la pyramide», un programme de réduction de la pauvreté basé sur le commerce et reposant sur la participation des entreprises au développement économique des pays pauvres, consistant à mettre la puissance du secteur privé au service de la résolution des problèmes sociaux, économiques et environnementaux.

55.Conformément aux règles régissant le statut de membre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), certaines institutions fondamentales doivent être en place avant qu’un pays puisse adhérer à l’organisation. Il est donc nécessaire de prendre conscience du fait que les activités économiques sont régies par un cadre réglementaire international et non par des politiques arbitraires décidées au niveau national. Une autre caractéristique importante liée à l’appartenance à l’OMC tient au besoin de transparence, ce qui signifie que les lois et règlements régissant l’activité économique d’un pays sont rendus visibles par l’appartenance de ce pays à l’OMC.

56.Dans le cadre des accords bilatéraux et régionaux de libre‑échange conclus par la Suède et par l’UE avec leurs partenaires commerciaux, les droits de l’homme occupent une place prépondérante et reposent sur les principales conventions de l’OMC. La Suède accorde une importance considérable à la façon dont les accords sont formulés à cet égard. Les parties concernées doivent toutes accepter de ne pas abaisser les critères régissant les conditions environnementales ou les conditions de travail, par exemple, aux fins de promouvoir l’investissement direct. Les effets de ces accords sur tous les aspects du développement durable seront étudiés dans le cadre d’évaluations de l’impact.

57.Dans le cadre du système de préférence de l’UE (le fameux Système généralisé de préférences (SGP)), les pays qui ont adhéré à certaines conventions internationales, notamment dans le domaine des droits de l’homme, bénéficient de réductions tarifaires.

III. POINTS RELATIFS À DES DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES DU PACTE (art. 6 à 15)

A. Article 6. Droit au travail

Question 15. Indiquer les mesures prises pour lutter contre le taux élevé de chômage parmi les personnes nées à l’étranger, qu’elles aient ou non la nationalité suédoise .

Dispositif d ’ insertion

58.Les efforts menés par le Gouvernement pour lutter contre le taux élevé de chômage parmi les personnes nées à l’étranger, qu’elles aient ou non la nationalité suédoise, consistent à créer des conditions propices à l’emploi et à adopter des incitations visant à développer la connaissance du suédois.

59.Un dispositif d’intégration a été présenté par le Gouvernement dans le projet de politique budgétaire soumis au printemps 2007, dans lequel ces conclusions ont été soulignées. Parmi les mesures proposées figure le «instegsjobb» (accès à l’emploi): cette mesure, introduite en juillet 2007, est destinée aux nouveaux immigrants et à leurs proches; elle comporte des incitations visant à encourager les employeurs à employer, les municipalités à proposer des cours de suédois de qualité et les immigrants à mener de front activité professionnelle et apprentissage du suédois. Suite à des modifications apportées à la réglementation régissant les critères d’admissibilité, cette mesure d’accès à l’emploi peut être proposée aux immigrants jusqu’à trente‑six mois après délivrance de leur permis de séjour.

60.La politique générale constituera le fondement de toutes les actions qui seront entreprises pour offrir aux immigrants un bon point de départ dans la société. Les mesures spéciales ne seront prises qu’en direction des nouveaux arrivants dont les besoins vont au-delà des autres demandeurs d’emploi.

61.Une autre mesure − la garantie d’emploi pour les jeunes − est entrée en vigueur le 3 décembre 2007 et a remplacé les précédents programmes destinés à faciliter l’accès des jeunes au marché du travail. Au bout de quelques mois, la proportion de personnes nées à l’étranger s’est établie à près de 15 %, alors qu’elle s’établissait à 19 % pour les jeunes demandeurs d’emploi.

62.Un système de garantie d’évolution de carrière a été mis en place en juillet 2007. Ce programme s’adresse aux personnes qui n’ont pas occupé d’emploi pendant une période très longue. Parmi les bénéficiaires, la proportion de personnes nées à l’étranger avoisine les 30 %, ce qui est comparable à leur proportion parmi les personnes inscrites depuis longtemps au Service public pour l’emploi.

63.Les responsabilités du Service public pour l’emploi ont été précisées dans une nouvelle ordonnance gouvernementale. Cette ordonnance dispose explicitement que le Service public pour l’emploi fait bénéficier les nouveaux arrivants de mesures et d’incitations propres à favoriser leur insertion rapide et effective sur le marché du travail, et qu’il coordonne les travaux de l’ensemble des acteurs concernés.

64.Un projet pilote visant à renforcer les responsabilités du Service public pour l’emploi vis‑à-vis des immigrés de fraîche date est en cours dans trois comtés depuis 2006, et il prendra fin en juin 2008. Il fait actuellement l’objet d’une évaluation de la part de l’Université de Stockholm. Le premier rapport d’évaluation, qui est un rapport intérimaire, fait apparaître un léger effet positif sur les chances de trouver un emploi.

65.Dans le cadre de ce dispositif d’insertion (politique budgétaire pour 2007), le financement alloué au Service public pour l’emploi pour une meilleure prise en compte de l’expérience professionnelle acquise à l’étranger a été augmenté. Le Service public pour l’emploi soumettra un rapport au Gouvernement en août 2008.

66.Le programme du marché du travail s’est poursuivi de façon à compenser l’absence de contacts et de réseaux. Le nombre d’immigrants qui y ont participé en 2007 a diminué par rapport à 2006. Cette évolution doit être considérée dans le contexte d’une demande de main‑d’œuvre élevée. Les résultats s’inscrivent dans la ligne de ceux de l’année précédente: 70 % des participants ont trouvé un emploi dans les quatre‑vingt‑dix jours suivant le programme d’insertion.

67.Le Gouvernement a nommé deux commissions d’enquête qui soumettront des propositions en vue d’améliorer l’insertion des immigrants. Une de ces commissions a centré son action sur l’organisation et les responsabilités en matière d’insertion des immigrés de fraîche date, et elle a présenté son rapport en juin 2008. L’autre a été chargée de proposer un meilleur système pour les demandeurs d’asile. Elle soumettra son rapport au début de 2009. Les mandats de ces deux commissions soulignent l’importance d’une prise de contact rapide avec le marché du travail.

68.La politique d’insertion cohérente qui sera présentée dans le cadre du projet de budget de 2009 comportera des mesures visant à améliorer l’offre et la demande de main-d’œuvre et à développer la compétitivité des personnes nées à l’étranger, et ce dans de nombreux secteurs: politique fiscale, politique du marché du travail, politique en matière d’éducation et politique de lutte contre la discrimination. Le projet sera soumis au Parlement au plus tard fin septembre 2008.

Situation actuelle

69.Les personnes nées à l’étranger − âgées de 15 à 74 ans − représentent plus d’un tiers de la hausse globale de l’emploi observée entre 2006 et 2007, une proportion qui doit être perçue au regard de leur part dans la population, qui est de 15 %. Cette augmentation a été identique pour les hommes et les femmes (source: Statistique Suède).

70.Au cours du quatrième trimestre de 2007, le nombre d’employés âgés de 15 à 74 ans a augmenté de 97 000, soit 2,1 %, par rapport à la même période de l’année 2006. Cette augmentation − qui a été de 35 000 personnes (6,1 %) − a été particulièrement significative en ce qui concerne les personnes nées à l’étranger.

71.Toutefois, les différences de taux d’emploi entre personnes nées en Suède et personnes nées à l’étranger ont subsisté, s’établissant à neuf points de pourcentage pour les hommes et à 12,6 points pour les femmes en 2007. Ces chiffres traduisent un léger resserrement de l’écart par rapport à 2006, tant pour les hommes que pour les femmes. Selon les statistiques nationales, le taux d’emploi des personnes nées à l’étranger (âgées de 15 à 74 ans) par rapport à l’ensemble de la main-d’œuvre était de 61,8 pour les hommes et de 53,3 pour les femmes en 2007. On note par ailleurs des disparités importantes dans les taux de chômage (personnes âgées de 15 à 74 ans) entre les personnes nées en Suède et les personnes nées à l’étranger, l’écart s’étant fortement resserré pour les hommes alors qu’il augmentait légèrement pour les femmes.

Question 16. Fournir des renseignements sur les mesures actuellement prises afin de lever les obstacles que les personnes handicapées rencontrent pour obtenir un emploi, en particulier les mesures visant à dissiper les préjugés des employeurs à l’égard des personnes handicapées. Indiquer également les raisons pour lesquelles la situation du marché de l’emploi des personnes handicapées s’est détériorée ces dernières années et quelles mesures ont été mises en œuvre pour lutter contre ce phénomène. Indiquer aussi pourquoi les personnes handicapées ne bénéficient pas d’aménagements raisonnables pendant la durée de leur emploi. Prière également de fournir des précisions sur les lois concernant les personnes handicapées et d’indiquer si l’État partie considère que cette législation et son application sont suffisantes.

72.Il est à noter que, d’une façon générale, les personnes souffrant d’un handicap qui ne les empêche pas de travailler sont proportionnellement plus représentées dans la population active (82 % en moyenne) que le reste de la population. Cette situation montre que les personnes handicapées peuvent s’intégrer avec succès sur le marché du travail et bénéficier de l’appui et des aménagements dont elles ont besoin.

73.Bien que la participation des personnes handicapées au marché du travail demeure faible, la situation tend à s’améliorer dans une certaine mesure. En 2007, plus de 172 500 demandeurs d’emploi dont la capacité de travail était réduite étaient inscrits sur les registres du Service public pour l’emploi. Une année plus tard, environ 60 500 d’entre elles avaient trouvé un emploi.

Les principales stratégies et leurs résultats

74.Le plan d'action national pour la politique du handicap intitulé «du patient au citoyen» constitue la base des efforts des pouvoirs publics en la matière. Le principal objectif, qui est un objectif global, est d’améliorer l’emploi des personnes handicapées et d’identifier et éliminer les obstacles qui entravent leur participation à la vie active. Les personnes qui ne peuvent participer au marché du travail doivent bénéficier d’emplois effectifs et d’une grande liberté de choix. Il est particulièrement important que les jeunes handicapés aient la possibilité d’accéder rapidement au marché du travail.

75.Il s’ensuit, entre autres, que les mesures d’encouragement à la participation au marché du travail sont plus particulièrement destinées aux demandeurs d’emploi handicapés. En 2007, 20 % des demandeurs d’emploi participant aux programmes pour le marché de l’emploi faisaient état d’une forme de handicap. Seules 8 % des personnes officiellement au chômage étaient handicapées.

76.Une série de nouvelles mesures a été lancée par le Gouvernement pour aider les personnes handicapées à se réintégrer sur le marché du travail.

77.Il est particulièrement important de cibler les chômeurs de longue durée pour améliorer la participation des handicapés sur le marché du travail. Les personnes handicapées sont surreprésentées parmi les chômeurs de longue durée.

78.Comme indiqué dans la réponse à la question 15, le nystartJobb («nouveau départ dans l’emploi») a été lancé en janvier 2007. Ce dispositif confère aux employeurs qui recrutent une personne en chômage longue durée la possibilité d’être exonérés des cotisations patronales pour l’employé en question au cours de la période correspondant à la période de chômage précédente. Il s’applique aussi aux personnes handicapées. Dans quelque 12 % des cas, les personnes employées sont des handicapés.

79.Une autre mesure destinée aux personnes en chômage de longue durée est la garantie de développement de carrière, qui a été lancée en juillet 2007. Le Gouvernement pense que ce système jouera un grand rôle dans la réinsertion des handicapés sur le marché du travail.

80.Au-delà des mesures générales en faveur des chômeurs de longue durée, le Gouvernement consacre chaque année environ 14 milliards de couronnes suédoises (soit quelque 1,5 milliard d’euros) aux mesures spécifiquement destinées aux personnes handicapées. Environ 90 000 personnes handicapées occupent des emplois subventionnés financés par ces fonds. Les subventions salariales et la société Samhall (entreprise publique employant des personnes handicapées) sont les deux principaux pourvoyeurs d’emplois subventionnés pour les personnes handicapées. Ces emplois sont de vrais emplois, et les conditions de travail sont régies par des conventions collectives.

81.Le Gouvernement a également lancé une nouvelle initiative en faveur des personnes handicapées, pour un montant d’un milliard de couronnes suédoises, qui comprend trois volets: un programme d’évaluation et d’orientation, un programme de développement de carrière et, enfin, des structures d’emplois protégés en-dehors de la société Samhall. Ce nouveau modèle sera régulièrement suivi et évalué jusqu’à 2009.

Principaux défis pour l ’ avenir

82.L’économie et le marché du travail de la Suède sont très performants. Le chômage décroît, l’emploi est élevé et l’exclusion sociale touche de moins en moins de personnes. Pourtant, quel que soit l’état de santé du marché du travail, il y aura toujours des groupes de personnes qui éprouveront des difficultés à y accéder, et les handicapés en font partie.

83.Les employeurs ont une immense responsabilité s’agissant de l’emploi des personnes handicapées. Une des tâches à accomplir consistera à accroître sensiblement la proportion des employeurs disposés à recruter des handicapés. C’est pourquoi le Gouvernement a chargé le Service public pour l’emploi de présenter une stratégie destinée à inciter davantage d’employeurs à recruter des handicapés. Cette stratégie sera dévoilée en 2009.

84.Les entrepreneurs et les petites entreprises constitueront un maillon essentiel de la gestion de la protection sociale dans les années à venir. Un des principaux objectifs des futures mesures sera de faire en sorte que les handicapés soient plus nombreux à créer leur propre entreprise. Les handicapés qui souhaitent créer une entreprise peuvent bénéficier de subventions particulières pour financer l’équipement, etc. Le Gouvernement entend prendre de nouvelles mesures pour faciliter les efforts des personnes qui souhaitent devenir travailleurs indépendants.

85.Une autre tâche essentielle consiste à faire connaître les possibilités offertes par les mesures générales et par les mesures spécifiquement destinées aux handicapés. Un véritable effort est nécessaire pour atteindre les individus, les entreprises et les services de l’emploi. D’une façon générale, les autres domaines prioritaires sont les suivants: i) amélioration de la façon dont les handicapés sont considérés par la société; ii) prise en compte des spécificités du handicap dans tous les domaines de la société; et iii) création d’une société accessible.

B. Article 7. Droit à des conditions de travail justes et favorables

Question 17. Indiquer les niveaux actuels des salaires minima fixés par les conventions collectives et préciser si ceux-ci constituent une rémunération suffisante pour assurer un niveau de vie décent. L’État partie réexamine-t-il actuellement sa position concernant la ratification de la Convention n o 131 de l’OIT sur la fixation des salaires minimaux?

86.En Suède, les salaires minimaux ne sont pas fixés par la loi, mais dans le cadre des conventions collectives. Il existe sur le marché du travail suédois des centaines de conventions collectives très différentes, mais qui ont toutes en commun de fixer des salaires minimums. Il en découle que les conventions collectives stipulent le niveau de rémunération minimum acceptable, ainsi que le rythme de progression des salaires. Ces augmentations statutaires correspondent à des augmentations salariales minimales, mais les augmentations effectives peuvent leur être supérieures.

87.Dans certains secteurs d’activités, les conventions collectives prévoient un salaire minimal pour tous les salariés adultes, alors que dans d’autres, le salaire minimal varie en fonction de l’activité exercée, du niveau de qualifications et de l’expérience. Il s’ensuit que le salaire minimal aura différents effets sur le niveau effectif de la rémunération en fonction des conventions collectives.

88.Dans la plupart des secteurs d’activités, le salaire minimal prescrit dans les conventions collectives est bien inférieur aux salaires effectivement pratiqués. Il n’acquiert de l’importance que dans les cas où le recrutement concerne une personne sans expérience professionnelle. Toutefois, dans d’autres conventions collectives, les salaires minimaux prescrits sont proches des niveaux de rémunération effectivement pratiqués. Par exemple, dans le secteur du commerce, les salaires minimaux prescrits dans la convention collective sont si élevés par rapport aux salaires effectivement pratiqués, qu’on peut considérer que la convention fixe le niveau des salaires effectifs et non celui, officiel, du salaire minimal.

89.La convention collective a également un effet juridique sur les employés qui ne sont pas constitués en syndicat ou qui sont membres d’un syndicat différent du syndicat signataire de la convention collective. Dans toute convention collective, les employeurs prennent l’engagement explicite ou tacite de ne pas pratiquer de conditions d’emploi différentes pour les employés entrant dans cette catégorie.

C. Article 9. Droit à la sécurité sociale

Question 18. Indiquer dans quelle mesure la prestation de chômage de base est complétée par d’autres moyens de subsistance, compte tenu du fait que l’assistance minimale est très proche du seuil de pauvreté.

90.La Suède répondra séparément à cette question.

D. Article 10. Protection de la famille, des mères et des enfants

Question 19. Indiquer si la législation de l’État partie et les autres mesures concernant la violence à l’égard des femmes sont suffisamment axées sur la prévention, s’attachant par exemple à modifier la répartition des rôles et les hiérarchies entre les sexes qui relèvent d’un système patriarcal, et s’il en existe qui visent à protéger de la violence les femmes immigrées, requérantes d’asile ou réfugiées et les femmes sami e s. Évaluer l’efficacité des lois et mesures concernées.

91.En novembre 2007, le Gouvernement a adopté un plan d’action visant à lutter contre la violence exercée par les hommes contre les femmes, la violence et l’oppression au nom de l’honneur et la violence dans les relations de personnes du même sexe (Communication du Gouvernement 2007/08:39). Le plan renferme 56 mesures, et le Gouvernement consacre l’équivalent de plus de 130 millions de dollars É.-U. à leur mise en œuvre. Le Gouvernement applique une approche globale du problème et les mesures sont regroupées en six catégories: protection des victimes et assistance aux victimes, mesures de prévention, amélioration de la qualité et de l’efficacité du système judiciaire, mesures concernant l’auteur des violences, renforcement de la coopération entre les acteurs concernés, et développement des connaissances. Des nouvelles missions ont été confiées aux autorités en charge de ces questions, afin de donner des effets à long terme à la lutte contre les violences commises par les hommes contre les femmes. Le Plan d’action fera l’objet d’un suivi et les progrès seront rapportés au Riksdag en 2010.

Évaluation de l ’ efficacité

92.Au stade actuel, il est difficile d’évaluer pleinement l’impact des mesures prises pour combattre les violences commises par les hommes envers les femmes, mais on peut tout de même dégager certaines tendances.

Le système judiciaire

93.Des cours de formation intensifs ont été menés au sein des services de la police suédoise, en mettant un accent particulier sur la prise en charge des victimes, l’évaluation des risques et des menaces et la mise en œuvre de mesures globales et effectives dès les premiers stades de l’investigation. Ces mesures ont déjà donné lieu à une évolution des pratiques de travail et des attitudes, et elles contribueront probablement, à plus longue échéance, à améliorer les capacités de prévention des violences contre les femmes. L’évaluation des risques et des menaces est appliquée par une majorité de commissariats locaux.

94.De nombreux juges ont assisté à divers cours portant sur les questions relatives aux violences commises par les hommes contre les femmes, à la traite des êtres humains, aux violences motivées par l’honneur, à la prise en charge des victimes, et à l’égalité entre les sexes en général. Ces cours ont permis aux juges de développer les connaissances et leur prise de conscience de ces questions.

95.Comme indiqué dans le cinquième rapport périodique, le Service des poursuites a, depuis quelques années, consacré des moyens substantiels à la lutte contre les violences commises par les hommes envers les femmes. En 2006 et 2007, il a recruté plusieurs procureurs spécialisés, qui coordonnent l’action des bureaux locaux dans la lutte contre les violences domestiques. D’autres procureurs spécialisés sont chargés d’autres types d’infractions, telles que les crimes particulièrement graves.

96.Il existe en Suède quatre centres spécialisés dans l’étude des poursuites de ce type, situés respectivement à Umeå, Stockholm, Göteborg et Malmö. Ces centres ont pour mission de mener des recherches méthodologiques et juridiques sur les différents types d’infraction et de réunir toutes les connaissances disponibles dans leur domaine de compétence. Ils effectuent également un suivi juridique et un contrôle de l’activité des parquets locaux. Ainsi, ce sont eux qui sont saisis de tous les recours contre les décisions des parquets. Le centre de Göteborg travaille en permanence à l’élaboration de méthodes permettant d’améliorer la qualité des investigations, par exemple dans les affaires de violences domestiques motivées par l’honneur. Il a par exemple conçu des manuels à l’usage des procureurs, utilisés dans les enquêtes et les poursuites pour les affaires d’atteinte à l’intégrité des femmes et de violences motivées par l’honneur. Par ailleurs, des cours spécialisés dans les questions touchant aux violences commises contre l’honneur ont été organisés.

97.Ces efforts, de même que l’amélioration de la coopération entre le Service des poursuites et les services de police, ont permis d’améliorer la qualité des enquêtes préliminaires et facilité l’ouverture de poursuites pour les infractions de ce type, l’objectif étant de traduire un plus grand nombre de suspects en justice.

98.Statistiques parues dans les rapports annuels du Service des poursuites:

a)En 2003, les parquets locaux ont enregistré 15 927 infractions présumées concernant des violences contre des femmes, et ils ont mené à leur terme 15 857 enquêtes. 4 808 d’entre elles ont donné lieu à des actions judiciaires;

b)En 2004, les parquets locaux ont enregistré 16 165 infractions présumées concernant des violences contre des femmes, et ils ont mené à leur terme 16 308 enquêtes. 5 096 d’entre elles ont donné lieu à des actions judiciaires;

c)En 2005, le Service des poursuites a enregistré 16 569 infractions présumées concernant des violences contre des femmes, et il a mené à leur terme 16 934 enquêtes. 4 956 d’entre elles ont donné lieu à des actions judiciaires;

d)En 2006, le Service des poursuites a enregistré 17 778 infractions présumées concernant des violences contre des femmes, et a mené à leur terme 17 600 enquêtes. 5 135 d’entre elles ont donné lieu à des actions judiciaires.

99.Depuis la fin des années 90, et plus particulièrement depuis quelques années, les violences contre les femmes font l’objet d’une attention accrue, que ce soit dans la société en général, et au sein du système judiciaire en particulier. Selon le Conseil national de la prévention de la criminalité, cette évolution a conduit à une plus grande propension à signaler de telles infractions. Un des objectifs du Gouvernement est d’améliorer la visibilité des violences contre les femmes. Le fait qu’un nombre croissant de victimes dénoncent ces infractions à la police doit donc être considéré comme une évolution positive. Toutefois, il est difficile de dire si cette augmentation du nombre de plaintes est aussi le reflet d’une augmentation du nombre effectif d’infractions commises contre les femmes.

100.Depuis 2001, on a également observé une augmentation du nombre de délinquants condamnés pour atteinte grave à l’intégrité d’une femme, et les statistiques montrent que le nombre de personnes condamnées à des peines de prison a augmenté depuis l’entrée en vigueur de la disposition relative aux atteintes graves à l’intégrité d’une femme, passant de 129 en 2001 à 274 en 2006.

Mesures concernant la politique des services sociaux

101.Au-delà de l’appui et de l’aide qu’ils apportent aux femmes victimes de violences, les services sociaux travaillent aussi avec les hommes auteurs de ces violences. En 2007, l’Institut pour une pratique du travail social basé sur les faits (IMS) du Conseil national de la santé et de la protection sociale a été chargé d’évaluer et de développer des méthodes et des pratiques de travail pour les services sociaux. Dans ce contexte, les missions sont en train d’être précisées, et elles comprennent, notamment, l’examen des effets (c’est-à-dire la réduction éventuelle des violences et de la menace provenant de l’homme), ainsi qu’une analyse de la façon dont les aspects touchant à la sécurité des femmes et des enfants sont pris en compte dans les différentes actions. De plus, l’IMS est chargé d’étudier comment ces activités aident l’homme à endosser la responsabilité de ses actes et à prendre conscience de leur gravité, et, s’il s’agit d’un parent, jusqu’à quel point il a conscience du fait que les actes de violence qu’il commet contre la femme affectent aussi le ou les enfants. L’objectif de cette commission est de mettre au point des méthodes plus efficaces et plus structurées pour travailler auprès des hommes coupables d’abus, et il s’inscrit dans le cadre de l’action menée pour combattre les violences commises par les hommes envers les femmes. La commission doit présenter les résultats de ses travaux en juillet 2010.

Les femmes issues des minorités

102.Le Gouvernement prévoit de prendre des mesures destinées à renforcer l’action en faveur de l’égalité entre les sexes et à donner davantage de visibilité aux besoins des femmes issues des minorités. Une de ces mesures vise spécifiquement à combattre les violences contre les femmes appartenant à une minorité nationale. Elle consiste notamment à faire le point des connaissances des organismes gouvernementaux et des centres d’aide d’urgence pour les femmes s’agissant des femmes issues des minorités nationales. Cette étude portera également sur les besoins et l’expérience spécifique des femmes qui appartiennent aux minorités nationales. Des propositions seront présentées sur la base des résultats de cette étude concernant les mesures à prendre.

Question 20. Fournir des renseignements sur l’ampleur des violences commises pour des questions d’honneur ainsi que sur l’efficacité des mesures prises pour lutter contre ces crimes.

103.La prévalence des violences motivées par l’honneur est difficile à estimer. En 2003, les conseils des comtés ont été chargés d’établir une cartographie de la prévalence des violences motivées par l’honneur commises dans leurs comtés respectifs. Les résultats ont montré qu’entre 1 500 et 2 000 filles avaient été victimes de ce type de violences, et que 10 % à 15 % d’entre elles avaient un besoin immédiat d’un hébergement d’urgence. Depuis, les conseils des comtés ont consacré des fonds à l’ouverture de centres d’hébergement d’urgence pour accueillir les victimes de violences motivées par l’honneur. En décembre 2007, ces centres totalisaient 185 places d’accueil.

104.Le Conseil national de la santé et de la protection sociale a rendu compte en mars 2007 des résultats de la mission de cartographie des violences commises par des jeunes pour des questions d’honneur. (L’autorité a éprouvé des difficultés à distinguer les violences motivées par l’honneur des autres formes de violence et le taux de réponse a été trop faible pour permettre une généralisation.) Toutefois, il est apparu qu’environ 5 % des jeunes femmes et 3 % des jeunes hommes avaient déclaré craindre de «ne pas pouvoir choisir librement leur partenaire». (Les jeunes gens d’origine étrangère sont surreprésentés dans cette catégorie, mais la moitié d’entre eux sont nés de parents eux-mêmes nés en Suède ou dans un autre pays nordique.)

105.Dans le cadre du plan d'action national visant à combattre les violences contre les femmes, le Gouvernement a chargé le Conseil national de la jeunesse d’étudier et cartographier la situation concernant les mariages arrangés contre la volonté d’une des deux parties au moins, et d’étudier le niveau de connaissance et de compétence des autorités concernées s’agissant des mariages forcés. Le Conseil a également reçu pour instruction de mettre en place des programmes de formation destinés au personnel chargé de coordonner et concevoir les loisirs, les services sociaux et les services éducatifs au niveau municipal. Auparavant, le Conseil avait reçu pour mission d’organiser un programme national de formation destiné aux structure d’hébergement d’urgence pour jeunes femmes et d’organiser un forum de discussion sur Internet.

106.Les mesures prises entre 2003 et 2007 pour combattre les violences et l’oppression motivées par l’honneur font actuellement l’objet d’une évaluation par le Centre de recherche et d’évaluation d’Umeå. Une évaluation du dispositif d’hébergement d’urgence a montré que ces structures, de même que d’autres mesures, contribuaient à la protection et à la sécurité des jeunes, principalement des jeunes filles. Les foyers contribuaient à donner aux jeunes femmes une meilleure image d’elles-mêmes, une plus grande estime de soi et une plus grande confiance en elles et leur permettaient de tisser de nouveaux liens sociaux. Il se peut toutefois que des mesures à plus long terme soient nécessaires au-delà du séjour en foyer d’accueil d’urgence, afin d’aider les jeunes à se reconstruire. Tous les foyers qui ont fait l’objet de l’évaluation proposaient un soutien psychologique, une prise en charge d’urgence et d’autres mesures destinées à redonner de l’autonomie aux jeunes femmes. Il est trop tôt pour évaluer les effets à long terme de ces mesures.

Question 21. Fournir des renseignements sur la révision des dispositions législatives relatives à la scolarisation obligatoire des «enfants cachés» dont les demandes d’asile ont été rejetées. Dans quelle mesure les fonds supplémentaires alloués aux municipalités au titre d’une mesure provisoire ont-ils contribué à l’exercice du droit à l’éducation de ces enfants ?

107.En mai 2007, la Commission d’enquête sur la scolarisation des enfants de familles qui se cachent pour empêcher la mise à exécution d’une décision de refoulement ou d’expulsion a présenté un rapport, dans lequel elle a proposé d’adopter une législation destinée à garantir à ces enfants et ces jeunes le respect de leur droit à l’éducation dans le système scolaire public, dans des conditions pratiquement équivalentes à celles dont bénéficient tout enfant résidant en Suède. La Commission a également proposé de donner à ces enfants le droit de participer aux activités des établissements publics accueillant les enfants d’âge préscolaire et scolaire. Au printemps 2008, la proposition a été diffusée pour commentaires auprès des administrations, des municipalités et des organisations non gouvernementales.

108.Le Gouvernement est d’avis que le mandat confié à la Commission par le gouvernement précédent était trop limité. En particulier, la proposition ne prend pas en compte les enfants qui sont arrivés en Suède sans avoir fait de demande de permis de résident. La proposition de la Commission renferme également d’autres questions qu’il convient d’examiner plus avant. À cette fin, le Gouvernement envisage de nommer une commission chargée de mener une enquête complémentaire et de proposer des moyens de garantir et renforcer le droit à l’éducation.

109.Le Gouvernement suédois a pour ambition de nommer cette commission dans le courant de l’automne 2008. Un projet de loi pourrait être présenté au Riksdag de sorte que les changements puissent entrer en vigueur le 1er juillet 2010. Toutefois, les écoles sont d’ores et déjà autorisées à inscrire ces «enfants cachés» si elles le souhaitent. En 2006, des fonds supplémentaires (50 millions de couronnes) ont été alloués aux municipalités à cet effet. En Suède, la gestion des écoles est fortement décentralisée. Les municipalités ont la charge de leur fonctionnement. À cette fin, elles reçoivent de l’État des fonds extrabudgétaires. Elles sont libres de les réaffecter aux différentes tâches qui leur sont déléguées par l’État, y compris les écoles et les services sociaux. Les fonds supplémentaires destinés à financer l’inscription volontaire des «enfants cachés» ont été ajoutés à cette subvention générale de l’État. Il n’est, de ce fait, pas facile de déterminer si les municipalités ont inscrit davantage d’«enfants cachés». Les admissions volontaires n’ont fait l’objet d’aucune évaluation.

E. A rticle 11. Droit à un niveau de vie suffisant

Question 22. Indiquer ce que fait l’État partie pour améliorer le niveau de vie, en particulier des mères célibataires et des personnes âgées retraitées, qui semblent être, selon le rapport de l’État partie, parmi les personnes les plus défavorisées à cet égard .

110.La Suède répondra séparément à cette question.

Question 23. Fournir des données plus détaillées sur les disparités dans la répartition des revenus et sur les conséquences qu’elles ont pour les groupes concernés .

111.La Suède répondra séparément à cette question.

Question 24. Indiquer les mesures prises pour lutter contre le chômage et la pauvreté chez les personnes en âge de travailler compte tenu des renseignements fournis par l’État partie au paragraphe 295 de son rapport.

112.La Suède répondra séparément à cette question.

Question 25. Quel est le montant du plafond de frais institué en 2002 pour les soins aux personnes âgées et aux personnes handicapées ?

113.Les frais payés par les individus se décomposent généralement en trois parties. Dans le cas d’une personne séjournant en institution pour personnes âgées ou dans une structure spécialisée créée par la municipalité, le loyer est régi par les principes réglementaires relatifs à la fixation du montant des loyers. L’intéressé peut bénéficier d’une aide supplémentaire subordonnée au montant de ses ressources. Le coût de ses repas demeure entièrement à sa charge. Depuis 2002, les frais d’aide ménagère et de prise en charge médicale municipale sont plafonnés par un règlement national. En 2008, le plafond de frais est fixé à 1 640 couronnes par mois pour une personne seule. Il est ajusté chaque année sur la base de l’indice du coût de la vie. L’intéressé jouit de la garantie du droit de réserver chaque mois une somme suffisante pour couvrir son loyer effectif et des dépenses raisonnables. En 2008, cette somme était constituée du montant du loyer effectif plus 4 421 couronnes par mois pour une personne seule. Il est en fait fréquent que les personnes reçoivent un montant supérieur au montant minimal, en raison d’un coût de la vie plus élevé que la normale, dû par exemple à la fourniture de repas préparés.

Question 26. Fournir des renseignements sur les mesures visant à combler les écarts qui persistent entre la législation et la pratique concernant les droits des personnes handicapées, en particulier de celles qui sont des sans-abri, et à mettre au point une méthode uniformisée favorisant l’accès aux dispositifs d’aide.

Loi sur l ’ aide et les services aux personnes souffrant de certains troubles fonctionnels

114.Aujourd’hui, de nombreuses personnes handicapées qui, autrefois, auraient vécu en institution vivent soit à plusieurs dans des structures d’hébergement communes, soit dans leur propre logement avec, éventuellement, les services d’une aide à domicile.

115.L’aide à domicile est perçue par beaucoup comme la liberté de décider de sa propre vie. Elle a contribué à améliorer grandement la qualité de vie de nombre de personnes handicapées. Grâce à l’aide à domicile, les handicapés ont davantage prise sur leur vie quotidienne, et ils ont même la possibilité de choisir leur propre auxiliaire de vie. Dans ce sens, la réforme du système d’aide à domicile a favorisé une plus grande autonomie et une meilleure insertion des handicapés.

116.L’appui de la famille est sous-estimé. De nombreuses familles ont assumé de lourdes responsabilités envers leurs enfants handicapés, mais la réforme de l’aide à domicile leur a offert davantage de possibilités de concilier vie professionnelle et vie de famille.

117.Il convient toutefois de noter que les services mis en place dans le cadre de la loi sur l’aide et les services aux personnes souffrant de certains troubles fonctionnels ne sont accordés qu’aux personnes qui remplissent les critères spécifiques correspondant au type de handicap et qui en ont particulièrement besoin.

Lutte contre le phénomène des sans-abri

118.Le Gouvernement a présenté une stratégie de lutte contre le phénomène des sans-abri et l’exclusion du marché du logement intitulée «Le phénomène des sans-abri, des visages multiples, des responsabilités multiples». Cette stratégie s’étend sur la période 2007-2009. Elle a pour objectif de mettre en place une structure qui tende à définir les différents niveaux de responsabilité et le rôle que doivent exercer les multiples acteurs aux niveaux national, régional et local dans la lutte contre le phénomène des sans-abri et l’exclusion du marché du logement. La stratégie, qui oriente clairement l’action à entreprendre, définit une approche globale et fixe les base du travail commun, traduit un renforcement des ambitions dans ce domaine.

119.Les municipalités doivent faire en sorte que les personnes qui connaissent une situation de vulnérabilité telle qu’elles ne savent pas où elles vont passer la nuit soient accueillies dans des structures d’hébergement d’urgence. Pour atteindre ces personnes, qui sont souvent complexées, le Gouvernement souhaite encourager les municipalités et les conseils de comtés à élaborer conjointement une action coordonnée sur le terrain afin de pouvoir rencontrer ces personnes dans les foyers et les centres d’hébergement d’urgence dans leur propre environnement, en réunissant des compétences multiples, et de les orienter vers les services sociaux ordinaires.

120.Nombreux sont les lieux où les ONG jouent un rôle essentiel. Les municipalités sont encouragées à soutenir les associations bénévoles et à coopérer avec elles, afin d’atteindre les résultats les meilleurs possibles.

121.Depuis le 1er juillet 2000, une subvention gouvernementale est à la disposition des chargés de dossiers (environ 90 millions de couronnes chaque année depuis 2002, jusqu’à nouvel ordre). Les chargés de dossiers relèvent des municipalités, mais la fourniture effective des services est volontaire. Le rôle des chargés de dossiers consiste à faire en sorte que les personnes souffrant de troubles psychiatriques importants reçoivent les soins et l’appui dont elles ont besoin et auxquels elles ont droit, et que les mesures soient exécutées de façon concertée. Le Gouvernement a consacré 20 millions de couronnes supplémentaires à cette question en 2007, et la même somme pour 2008. Ces fonds doivent être utilisés pour augmenter le nombre de chargés de dossiers. En outre, le Conseil national de la santé et de la protection sociale a été chargé d’étudier le groupe cible.

Équipement auxiliaire

122.Selon des estimations, environ 10 % de la population suédoise, des personnes âgées pour la plupart, utilisent des équipements auxiliaires. Environ 70 % des équipements auxiliaires prescrits sont destinés à des personnes de plus de 65 ans. Quels que soient leurs troubles fonctionnels, et qu’ils soient sans abri ou non, les handicapés obtiennent leurs équipements auxiliaires par le biais du système de santé ou sur leur lieu de travail. Les équipements auxiliaires sont en grande partie fournis par les conseils de comtés et par les municipalités, conformément à la loi sur les services médicaux et de santé. Aux termes de cette loi, les autorités locales ont la responsabilité de fournir les équipements auxiliaires de la vie quotidienne et pour les soins et les traitements, ainsi que les aides techniques personnelles utilisées dans l’éducation et la formation. La loi sur les services médicaux et de santé a force obligatoire pour l’ensemble des conseils de comtés et des municipalités, mais elle ne confère pas aux particuliers le droit à des équipements auxiliaires. Il n’est pas possible de saisir la justice pour contester une décision concernant l’attribution d’un équipement auxiliaire.

123.Dans le cadre de la loi sur les services médicaux et de santé, les conseils de comtés et les municipalités sont libres d’adopter leurs propres règlements concernant les équipements auxiliaires, et de décider, par exemple, des produits qui doivent être considérés comme des équipements auxiliaires susceptibles d’être prescrits aux personnes handicapés. Les possibilités d’obtenir un équipement auxiliaire peuvent varier en fonction du lieu de résidence.

124.Les équipements auxiliaires sont financés par les conseils de comtés et les municipalités et ils sont, pour l’essentiel, mis gratuitement à la disposition des utilisateurs. Toutefois, des frais peuvent être demandés aux utilisateurs pour certains équipements. Il existe, d’un endroit à l’autre du pays, des différences concernant les frais demandés et les produits prescrits en tant qu’aides techniques.

Question 27. Indiquer en chiffres absolus le nombre d’enfants pauvres, notamment le nombre d’enfants vivant dans des familles pauvres (7 %), ainsi que le niveau de vie des personnes retraitées (qui a augmenté de 18 % depuis 1995) .

125.La Suède apportera à cette question une réponse séparée.

Question 28. Le Comité souhaiterait connaître l’opinion de l’État partie quant aux raisons pour lesquelles le nombre de personnes ayant droit à une allocation d’assistance n’a cessé d’augmenter depuis 1998. Donner aussi de plus amples informations sur le projet du Gouvernement de réduire de moitié le nombre de personnes bénéficiant d’une assistance économique, objectif initialement fixé pour 2004.

126.Le nombre de personnes bénéficiant d’une assistance économique continue de décroître. Entre 1996 (année où leur nombre a connu son apogée) et 2007, le nombre de bénéficiaires a reculé de près de 50 %. L’objectif global est d’améliorer l’insertion sociale.

F. Article 12. Droit à la santé physique et mentale

Question 29. Fournir des données ventilées concernant le nombre de cas de VIH/sida, en particulier celui des toxicomanes atteints du VIH/sida, et indiquer si les mesures de réduction des risques (telles que les programmes d’échange de seringues) ont été couronnées de succès, s’il est prévu de les étendre et de mettre en œuvre de tels programmes dans les centres de détention.

127.En juillet 2006, une loi a été introduite visant à donner aux services de santé la possibilité de mettre des programmes d’échange de seringues destinés aux toxicomanes qui s’injectent de la drogue par voie intraveineuse, en coopération avec les services sociaux. Ces programmes peuvent être mis en œuvre à condition d’aller de pair avec des soins et un soutien psychologiques, et pour autant qu’ils puissent être évalués tant du point de vue de l’infection par le VIH que du point de vue d’autres infections et de la volonté des patients de se désintoxiquer. Des programmes d’échange de seringues sont actuellement (juin 2008) en cours dans un comté, la Scanie, dans le Sud de la Suède.

128.Une thèse de doctorat réalisée au sein du Département des sciences sociales de Mittuniversitetet (Université du centre de la Suède) renferme une évaluation du programme d’échange de seringues de Malmö et de ses résultats, et rien ne permet d’affirmer que ce programme permet de réduire les risques d’infection par le VIH parmi les bénéficiaires du programme. Une autre idée de départ était que le programme servait de lien entre les bénéficiaires et les traitements de désintoxication proposés par les services sociaux ou les services de santé, mais, selon l’évaluation, les clients auxquels ces traitements sont effectivement prescrits sont peu nombreux.

129.Un des principaux objectifs de l’administration pénale est d’inciter les détenus à participer aux programmes de sevrage. Aucune drogue n’est admise à l’intérieur des institutions pénitentiaires, et l’incidence de la consommation de drogues a fortement diminué ces dernières années. Les programmes d’échange de seringues ne font pas partie de l’action systématique de prévention de la toxicomanie dans les institutions pénitentiaires.

130.Il est important de souligner que les mesures de prévention telles que la sensibilisation, l’information et le dépistage du VIH sont essentielles pour lutter contre l’infection des toxicomanes par le VIH. En Suède, les programmes de prise en charge médicale et de traitement des toxicomanes relèvent de la responsabilité conjointe des services sociaux et des services de santé. De ce fait, la prise en charge et le traitement de la toxicomanie en Suède, loin de se limiter à une prise en charge médicale, physiologique et psychiatrique, consiste en une multitude de programmes de soins hospitaliers ou de consultations externes.

Le VIH et le sida en Suède

131.En Suède, on dénombrait au 30 juin 2008, 8 220 séropositifs et 2 209 malades du sida. On estime à 4 500 le nombre de personnes vivant actuellement (2008) en Suède avec une infection par le VIH connue.

132.Après une première vague de progression, au début et au milieu des années 80, principalement parmi les hommes ayant des rapports sexuels avec des hommes et les consommateurs de drogues par injection intraveineuse, le nombre de nouveaux cas d’infection par le VIH diagnostiqués chaque année s’est situé aux environs de 400 au cours des cinq dernières années. Le tableau 1 décrit les modes de transmission.

Tableau 1

Cas avérés d’infection par le VIH rapportés en Suède par an et voie de transmission

	2003	2004	2005	2006	2007
Rapports hétérosexuels	207	263	197	198	228
Hommes qui ont des rapports sexuels avec des hommes	78	83	100	94	130
Injection de drogue par voie intraveineuse	32	31	25	35	61
Non connu	46	53	66	50	122
Total	363	430	388	377	541

133.Les patients sont proportionnellement nombreux à avoir été infectés dans leurs pays d’origine avant leur arrivée en Suède. En 2007, 269 personnes (soit 50 % des cas) ont été infectées avant leur arrivée en Suède. Au cours des deux à quatre dernières années écoulées, et particulièrement en 2007, on a recensé davantage de nouveaux cas d’infection acquise en Suède, particulièrement parmi les hommes qui ont des rapports sexuels avec des hommes et les consommateurs de drogues par injection intraveineuse (voir le tableau 2). Les données concernant la première moitié de 2008 ne font pas apparaître de poursuite de cette augmentation dans ces groupes.

Tableau 2

Nouveaux cas d’infection par le VIH acquise en Suède recensés par an et par voie de transmission

	2003	2004	2005	2006	2007
Rapports hétérosexuels	24	39	24	30	40
Hommes qui ont des rapports sexuels avec des hommes	41	42	56	47	81
Injection de drogue par voie intraveineuse	22	16	18	30	52
Non connu	3	2	1	2	5
Total	90	99	99	109	178

134.En 2007, 71 nouveaux cas de sida ont été diagnostiqués. Pour 53 d’entre eux, l’infection par le VIH a été diagnostiquée en même temps que le sida.

Question 30. Indiquer dans quelle mesure l’État partie s’efforce de veiller à ce que les adultes sans papiers bénéficient des mêmes soins de santé que les ressortissants suédois.

135.En Suède, l’accès aux soins de santé est basé sur la résidence, et non sur la citoyenneté. Chaque conseil de comté est responsable d’apporter les soins de santé aux personnes résidant dans sa zone géographique de compétence. Il est également tenu de fournir les services d’urgence aux personnes non domiciliées dans sa zone géographique de compétence. En d’autres termes, les établissements de soins ne peuvent renvoyer une personne ayant immédiatement besoin de soins quels que soit son statut légal, sa situation financière, ses origines religieuses ou autres. En vertu de la loi suédoise, aucune institution de santé ne peut prétendre qu’un patient doit régler l’intégralité des coûts à l’avance faute de quoi il ne sera pas soigné.

136.Les instances gouvernementales sont actuellement saisies de la question de savoir si les conseils de comté doivent être obligés de proposer des soins médicaux non urgents aux adultes sans papiers.

Question 31. Indiquer quelles mesures ont été mises en œuvre par l’État partie pour régler les problèmes des enfants demandeur s d’asile dont l’équilibre psychique est perturbé par la lenteur des procédures.

137.Le nombre d’enfants demandeurs d’asile dont l’équilibre psychique est gravement perturbé a fortement diminué (ils étaient moins de 20 en avril 2008). Néanmoins, il demeure important de confirmer et même renforcer cette tendance positive.

G. Article 13. Droit à l’éducation

Question 32. Fournir des données ventilées sur les étudiants de l’enseignement supérieur, notamment ceux qui appartiennent à des groupes minoritaires ou ethniques .

138.Au cours de l’année universitaire 2006/07, 17 % des nouveaux inscrits (compte non tenu des étudiants arrivés dans le cadre de programmes d’échange) étaient d’origine étrangère, soit une augmentation de six points de pourcentage par rapport à l’année universitaire 1997/98. Le nombre de nouveaux inscrits d’origine étrangère (soit des personnes nées en Suède de deux parents nés à l’étranger ou elles-mêmes nées à l’étranger) était de 10 800. Par rapport à l’année universitaire précédente, le nombre de nouveaux inscrits d’origine étrangère a augmenté de 6 %. En ce qui concerne la ventilation par sexe, on n’observe aucune différence majeure entre les nouveaux inscrits d’origine suédoise et ceux qui sont d’origine étrangère. Le pourcentage de femmes était supérieur à celui des hommes dans tous les groupes.

139.À 25 ans, 45 % des personnes nées en 1981 avaient commencé des études supérieures. 46 % des personnes qui, parmi elles, étaient d’origine suédoise, avaient commencé des études supérieures. Le chiffre correspondant pour les personnes d’origine étrangère était de 35 %.

140.Cinquante‑cinq pour cent des personnes d’origine iranienne nées à l’étranger avaient commencé des études supérieures à l’âge de 25 ans. Cette proportion est supérieure à celle des étudiants d’origine suédoise. Les étudiants d’origine polonaise et bosniaque nés à l’étranger figuraient aux deuxième et troisième rangs si on se réfère à cette proportion, avec, respectivement, 49 % et 41 %, tandis que les personnes originaires de Yougoslavie ou d’Iraq âgées de 25 ans connaissaient des taux d’inscription moins élevés. Avec 14 %, les personnes de 25 ans originaires de Somalie constituaient les taux les plus bas.

141.Les sciences naturelles étaient la branche dans laquelle le pourcentage de nouveaux inscrits d’origine étrangère préparant un diplôme professionnel était le plus élevé. Dans cette discipline, plus de la moitié des nouveaux inscrits étaient d’origine étrangère (44 % étaient nés à l’étranger et 7 % étaient nés en Suède de deux parents nés à l’étranger). Au deuxième rang, la médecine et les soins infirmiers comptaient 18 % de nouveaux inscrits d’origine étrangère (14 % étant nés à l’étranger et 4 % nés en Suède de deux parents nés à l’étranger). La proportion la plus faible était observée dans l’agriculture et l’exploitation forestière, avec une proportion de nouveaux inscrits d’origine étrangère d’à peine 1 %.

142.La Suède ne dispose pas de statistiques officielles concernant les origines ethniques, en dehors de la citoyenneté et du pays de naissance. La loi sur les données personnelles (1998:204) renferme une règle importante, qui interdit le traitement de données personnelles permettant d’identifier la race, l’origine ethnique ou les convictions religieuses. La Suède n’est donc actuellement pas en mesure de fournir des statistiques complètes concernant, par exemple, les minorités nationales.

Question 33. Donner de plus amples informations sur la mise en œuvre de nouvelles propositions relatives à l’enseignement dispensé dans la langue maternelle des groupes minoritaires et des autres groupes, et préciser en particulier si ces mesures s’attaquent au problème de la pénurie d’enseignants et au fait que les cours dispensés sont peu nombreux et le sont en dehors des heures de cours normales. Indiquer les résultats des mesures déjà mises en œuvre.

143.Pour accroître le nombre d’enseignants dans les langues minoritaires, le Gouvernement a chargé la Mission d’évaluation de la formation des enseignants (U2007:10) de proposer de nouveaux critères concernant les diplômes universitaires applicables à la formation des enseignants dans les langues minoritaires.

144.La Mission d’évaluation a également reçu pour instruction de proposer des mesures visant à rendre les programmes de formation des enseignants dans les langues minoritaires plus attractifs, afin de couvrir les besoins de personnel éducatif dans les établissements primaires et secondaires.

145.La Mission doit présenter son rapport en novembre 2008.

146.L’Université technologique de Luleå propose un programme spécial de formation des enseignants du primaire et du secondaire pour les langues samie, meänkieli et finnoise. La formation à l’enseignement dans les langues minoritaires est une spécialisation qui fait partie des programmes de formation ordinaires.

Question 34. Indiquer comment est réalisé le droit à l’éducation des enfants roms, en particulier lorsque des classes distinctes sont mises en place à leur intention.

147.Les élèves d’origine rom ont les mêmes droits et obligations que tous les autres élèves de Suède s’agissant de leur participation à l’enseignement obligatoire. En Suède, il est interdit de faire mention de l’origine ethnique d’un élève. Il n’est donc pas possible de discerner les notes et les résultats des élèves d’origine rom.

148.Toutefois, en février 2007, l’Agence suédoise de l’éducation (Skolverket) a présenté un rapport spécial sur les élèves d’origine rom (publication 292). Selon ce rapport, la population rom est très hétérogène, et il est difficile de tirer des conclusions concernant les résultats scolaires des élèves roms.

149.L’Agence a adressé deux propositions au Gouvernement et aux collectivités locales:

a)Premièrement, il convient de renforcer la place de l’enseignement dans la langue maternelle. Selon l’Agence, seuls 26 % des élèves qui ont droit à un enseignement dans la langue maternelle en bénéficient effectivement. En mars 2008, le Gouvernement a décidé de modifier l’ordonnance sur la scolarité obligatoire de façon à permettre aux enfants de la minorité rom de recevoir un enseignement dans leur langue maternelle même si cette langue n’est pas celle dans laquelle ils ont leurs rapports sociaux quotidiens, même si les enfants ne disposent pas des compétences de base dans cette langue et même si on compte moins de cinq élèves dans la classe. L’Agence suédoise pour l’amélioration du système scolaire (Myndigheten för skolutveckling) a publié un manuel en romani chib pour répondre au manque de manuels scolaires dans cette langue;

b)Deuxièmement, il faut agir davantage pour mettre fin à la discrimination visant les élèves d’origine rom. Une mesure importante prise par le Gouvernement suédois a consisté à confier une mission à l’Agence suédoise de l’éducation (U2006/5849/S). En effet, l’Agence a été chargée de mener une étude sur l’incidence des cas de discrimination ethnique dans les écoles. L’Agence devrait rendre les résultats de cette étude au Gouvernement en mars 2009.

Question 35. Exposer les résultats de la révision des manuels scolaires, en particulier eu égard aux manifestations de discrimination, que l’Agence nationale pour l’éducation a entreprise .

150.L’Agence nationale de l’éducation a publié son état des lieux des manuels scolaires en novembre 2006 (publication 285). Selon l’Agence, certains des manuels présentent des lacunes concernant la description des «personnes différentes». Les personnes souffrant de troubles fonctionnels, l’homosexualité ou les religions telles que l’islam ne sont généralement décrites que comme des choses différentes. Toutefois, l’Agence souligne par ailleurs que certains ouvrages décrivent le différent d’une façon plus valorisante, sans se référer à des normes.

151.La place des manuels scolaires tend à diminuer en Suède. Des sources d’information complémentaire telles que l’Internet, la télévision et les films sont de plus en plus souvent utilisées pour compléter les manuels traditionnels. Même si certains manuels font place à la présentation de la discrimination, les enseignants ont la possibilité d’utiliser d’autres supports.

152.Pour l’heure, le Gouvernement suédois a décidé de ne rien entreprendre en ce qui concerne les manuels scolaires.

Question 36. En ce qui concerne la formation et l’amélioration des compétences des enseignants , indiquer si les droits de l’homme font partie intégrante des programmes de formation préalable de tous les enseignants et dans quelle mesure les principes relatifs aux droits de l’homme sont pris en compte dans les critères d’évaluation des résultats et du comportement professionnels du personnel éducatif.

153.L’enseignement supérieur proposé en Suède est régi par la loi sur l’enseignement supérieur (1992:1434) et par l’ordonnance sur l’enseignement supérieur (1993:100). Certaines des conditions régissant les licences et les masters d’enseignement sont spécifiées dans l’ordonnance sur les diplômes universitaires et dans l’appendice 2 de l’ordonnance sur l’enseignement supérieur, qui stipulent que pour obtenir un diplôme de premier cycle universitaire, les étudiants doivent notamment:

a)Faire la démonstration de leur connaissance de l’importance de la dimension sexospécifique des activités d’enseignement et de la présentation d’un contenu;

b)Démontrer leur capacité à véhiculer et intégrer les valeurs fondamentales de la société et de la démocratie;

c)Démontrer leur capacité à véhiculer, intégrer et appliquer les règles existantes destinées à prévenir et combattre la discrimination et les autres façons dégradantes de traiter les enfants et les élèves;

d)Démontrer leur capacité à évaluer leurs performances pédagogiques sur la base des considérations scientifiques, sociales et déontologiques pertinentes, en attachant une importance particulière aux droits de l’homme.

154.Au-delà de ces règles, les universités sont libres de déterminer le contenu de l’enseignement qu’elles proposent.

H. Article 15. Droit de participer à la vie culturelle et de bénéficier du progrès scientifique et de la protection de la propriété intellectuelle

Question 37. Indiquer les critères appliqués pour l’octroi de subventions aux minorités nationales et préciser si le montant de ces subventions est suffisant pour promouvoir la culture et la langue de ces minorités .

155.Comme indiqué dans le cinquième rapport périodique (par. 488), l’État subventionne chaque année à hauteur de 4 millions de couronnes suédoises les organisations représentant les minorités nationales. Comme indiqué dans le rapport, le but de ces subventions est de promouvoir les initiatives propres à renforcer la culture et l’identité et les efforts pour appuyer la politique des minorités et l’influence des groupes minoritaires dans la société civile. Le soutien de l’État et les critères qui permettent d’en bénéficier sont régis par l’ordonnance sur les subventions de l’État aux minorités nationales (2005:765) (Förordningen (2005:765) om statsbidrag för nationella minoriteter).

156.L’allocation budgétaire attribuée au Conseil des arts (l’ancien Conseil national des affaires culturelles) pour qu’il promeuve la langue et la culture des cinq groupes reconnus comme minorités nationales en Suède est de 8 millions de couronnes suédoises par an. Sur cette somme, 5 millions sont réservés par le Conseil au théâtre finnois, au Tornedalsteatern, à la bibliothèque finnoise de Stockholm et à la bibliothèque juive de Stockholm. Selon les instructions données au Conseil des arts, ces institutions doivent recevoir des subventions chaque année, et c’est le Conseil qui en fixe lui-même le montant. Le reste des 8 millions est réparti entre divers projets. Selon les lignes directrices adoptées par le Conseil, les subventions sont distribuées prioritairement aux projets qui visent à renforcer l’infrastructure culturelle des minorités nationales et aux projets qui ciblent les enfants et les adolescents.

157.Le Conseil des arts est également chargé de promouvoir la publication et la diffusion, par les minorités nationales, de revues d’art et de littérature. Les subventions dans ce domaine sont prélevées sur un fonds spécial réservé au financement des revues de littérature et d’art. Les lignes directrices soumises au Conseil ne spécifient pas le montant exact qui doit être alloué aux minorités nationales, et les contributions varient d’une année sur l’autre, mais en 2007 environ 1,8 million de couronnes ont été allouées aux minorités nationales. Pour promouvoir la publication d’ouvrages dans les langues minoritaires, une subvention peut être allouée à l’avance à la maison d’édition pour des titres spécifiques, conformément à la réglementation stipulée dans l’ordonnance sur les subventions publiques en faveur de la littérature (förordningen (1998:1469) om statligt litteraturstöd). Selon les lignes directrices soumises au Conseil, un soutien peut aussi être accordé à des mesures générales consistant à promouvoir la publication et la diffusion de revues d’art et de littérature par les minorités nationales.

158.Comme indiqué dans le cinquième rapport périodique, des fonds sont affectés depuis de nombreuses années sur le budget de la culture au Parlement sami pour des subventions aux organisations non gouvernementales samies aux niveaux local et national consacrées à l’éducation et à des projets se rapportant à la culture samie. L’allocation budgétaire annuelle se situe aux environs de 14 millions de couronnes suédoises. Les subventions sont allouées par le Conseil culturel sami en fonction des critères et des méthodes établis pour l’allocation des subventions par le Parlement.

Question 38. Donner de plus amples informations sur les efforts déployés pour remédier au faible impact qu’auraient dans la pratique les règlements autorisant l’utilisation de quelques langues minoritaires, en particulier la langue samie, auprès de certaines autorités, ainsi que sur les résultats de ces efforts.

159.La Suède présume que, dans la question 38, le Comité fait référence à la législation spécifique relative aux langues des minorités nationales, à savoir les lois 1999:1175 et 1999:1176 concernant le droit d’employer les langues samie, finnoise et meänkieli dans l’administration et devant les tribunaux. Ces lois linguistiques sont la conséquence de la ratification par la Suède de la Convention‑cadre pour la protection des minorités nationales (Convention‑cadre) et de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. L’action menée par le Gouvernement suédois pour améliorer la mise en œuvre de la Charte et de la Convention‑cadre est un processus constant.

160.Les lois linguistiques consacrent le droit d’employer les langues samie, finnoise ou meänkieli dans l’administration ou devant les tribunaux pour toutes questions se rapportant à l’exercice de l’autorité publique, ainsi que le droit des enfants d’âge préscolaire et des personnes âgées de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle dans ces langues. L’application de ces lois se limite à certaines régions géographiques, où les langues samie, finnoise et meänkieli représentent une véritable tradition, à savoir les districts administratifs constitués de sept municipalités du comté de Norrbotten, à savoir Arjeplog, Gällivare, Jokkmokk, Haparanda, Kiruna, Pajala et Övertorneå.

161.Le Conseil administratif du comté de Norrbotten a pour mission de veiller à la bonne application de ces lois et de distribuer les subventions gouvernementales aux municipalités et aux conseils de comtés, en application de l’ordonnance (2000:86) sur les subventions gouvernementales pour les mesures d’appui à l’emploi des langues samie, finnoise et meänkieli. Le Conseil administratif du comté rend compte annuellement au Gouvernement de la façon dont les fonds publics sont répartis entre les municipalités et les conseils de comtés, ainsi que des résultats et des coûts des initiatives régionales.

162.L’information du public concernant ces dispositions est assurée par le biais du site Web du Conseil administratif du comté, du site Web du Gouvernement et du site Web gouvernemental sur les droits de l’homme. Le Gouvernement a également produit une brochure concernant les lois et un bulletin d’information concernant les minorités nationales et les langues minoritaires, dont la diffusion est assurée gratuitement.

163.En outre, le Gouvernement a chargé le Parlement sami de produire un manuel sur la façon dont les municipalités et les organismes gouvernementaux doivent s’y prendre pour rendre la langue samie plus visible, augmenter le nombre de fonctionnaires parlant sami et promouvoir l’emploi de la langue samie dans les rapports avec les municipalités et les autres autorités publiques. Ce manuel renferme également une proposition de plan d’action relatif à l’emploi de la langue samie.

Question 39. Fournir de plus amples renseignements sur la façon dont sont réparties les responsabilités entre les institutions de l’État et les institutions décentralisées lorsqu’il s’agit de la vie culturelle, ainsi que les ressources budgétaires entre ces organes .

164.L’objectif de la politique culturelle suédoise est d’améliorer l’accès de toute personne vivant en Suède à la culture, que ce soit par un contact avec une culture de qualité ou par la ou les activités créatrices de son choix. L’appui financier aux artistes et aux institutions culturelles est un élément essentiel de cette politique, dont l’État suédois, les régions et les municipalités sont coresponsables. L’État contribue à hauteur de 47 % aux dépenses publiques consacrées à la culture et aux arts, les conseils de comtés à hauteur de 10 % et les municipalités couvrent les 43 % restants. Le financement public de la culture en Suède totalise chaque année environ 5,5 millions de couronnes suédoises, soit 0,7 % des dépenses publiques. Toutefois, ce sont les individus eux-mêmes qui couvrent l’essentiel des dépenses, en achetant des livres, des CD, des tickets leur donnant accès à diverses manifestations culturelles, des instruments de musique, des lecteurs de CD, des téléviseurs et des ordinateurs.

165.Certaines institutions culturelles nationales, telles que l’Opéra royal, le Théâtre dramatique royal, les expositions sur les voyages (Riksutställningar)et l’Organisme suédois d’organisation de concerts(Rikskonserter), reçoivent des fonds directement du Gouvernement suédois. Chaque comté dispose de théâtres, d’institutions musicales, de bibliothèques et de musées. Ces institutions font souvent office de centres culturels régionaux dans leurs domaines culturels respectifs, et elles travaillent en partenariat avec les écoles, les entreprises et d’autres acteurs. Les directeurs municipaux et régionaux de ces institutions sont responsables de la gestion financière de leurs institutions respectives et ils ont donc une influence prépondérante sur le champ et la nature de leurs activités. Cependant, depuis fort longtemps, l’État encourage la création de réseaux nationaux d’institutions en allouant chaque année des sommes importantes. Par ailleurs, l’État et les régions cofinancent dans les comtés des consultants spécialistes de la danse, des arts visuels et de la création artistique dans le but de promouvoir les activités dans ces domaines.

166.Les 290 municipalités de Suède disposent également d’institutions culturelles financées entièrement ou en grande partie par l’impôt sur le revenu, telles que des bibliothèques publiques, des musées d’art et, dans certains cas, des écoles municipales de musique et d’art pour les enfants et les adolescents. Il arrive que l’État participe au financement de projets et de commissions spécialisées.

Question 40. Préciser les domaines dans lesquels il n’existe pas de législation générale relative aux rôles et responsabilités des organes publics en relation avec les objectifs de politique culturelle adoptés en 1996 .

167.Dans le domaine culturel, il existe des lois qui régissent le fonctionnement de certaines activités (par exemple des lois concernant les archives et les bibliothèques publiques). Toutefois, dans bien des cas, les activités des organismes publics ou des autres organismes financés par les pouvoirs publics ne sont régies par aucune loi. En revanche, de nombreuses questions sont régies par des ordonnances gouvernementales, qui sont l’équivalent pour le Gouvernement des lois votées par le Riksdag. Les lois et les ordonnances sont des règles officielles qui ont force obligatoire, et qui régissent les activités des particuliers et des organismes publics. Le Gouvernement publie également des directives qui régissent le fonctionnement des organismes publics pour des périodes plus brèves.

168.Les objectifs de politique culturels adoptés en 1996 peuvent compléter ces différentes formes de réglementation. Leur importance découle en partie du fait que les lois, ordonnances et directives laissent souvent aux organismes publics et aux autres organismes un domaine d’action qui n’est soumis à aucune réglementation stricte. Dans ces domaines, les objectifs de politique culturelle peuvent jouer le rôle de buts généraux à atteindre et, par conséquent, servir de cadres de référence et d’orientation pour les actions à mener. Il est difficile de dire exactement quels sont les domaines concernés par ce type de situation.

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