COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES,SOCIAUX ET CULTURELSQuarante et unième sessionGenève, 3-21 novembre 2008
APPLICATION DU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS
EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES EN VERTU DE L’ARTICLE 16 DU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS
Réponses du Gouvernement suédois à la liste des points à traiter (E/C.12/SWE/Q/5) à l’occasion de l’exa men du cinquième rapport périodique de la Suède (E/C.12/SWE/5 )
SUÈDE*
[26 septembre 2008]
Question 4: Donner des informations sur la nature et la portée des pratiques que l’État partie considère comme de bonnes pratiques en matière d’application du Pacte.
1.La Suède souhaiterait savoir plus précisément à quel type de bonnes pratiques la question fait référence et à quels domaines le Comité est particulièrement attaché en la matière.
Question 10: Indiquer dans quelle mesure et de quelle façon le projet de fusion des quatre médiateurs chargés des questions de discrimination tient compte des Principes de Paris relatifs au statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (résolution 48/134 de l’Assemblée générale, annexe).
2.La fusion des médiateurs chargés des questions de discrimination en un bureau du médiateur pour les questions de discrimination est l’une des mesures adoptées dans le cadre de la nouvelle loi sur l’interdiction de la discrimination (voir question 9 ci-dessous). Il a été tenu compte des Principes de Paris dans l’élaboration de la nouvelle loi et, par bien des aspects, la nouvelle institution s’inscrira dans le prolongement de ces Principes.
3.Par exemple, les travaux préparatoires de la loi font directement référence aux Principes de Paris, notamment dans la définition du vaste mandat du Médiateur. La décision visant à définir les compétences du Médiateur dans un texte législatif repose également sur ces Principes. Par certains côtés, toutefois, la nouvelle institution n’est pas dans le droit fil des Principes de Paris, en particulier sur les questions de la composition des institutions nationales et de la nomination de leurs membres.
Article 10. Protection de la famille, des mères et des enfants
Question 19: Indiquer si la législation de l’État partie et les autres mesures concernant la violence à l’égard des femmes sont suffisamment axées sur la prévention, s’attachant par exemple à modifier la répartition des rôles et les hiérarchies entre les sexes qui relèvent d’un système patriarcal, et s’il en existe qui visent à protéger de la violence les femmes immigrées, requérantes d’asile ou réfugiées et les femmes samis. Évaluer l’efficacité des lois et mesures concernées.
4.Les familles avec des enfants et les personnes de 18 à 28 ans sans enfant peuvent percevoir une allocation de logement. Les familles avec des enfants peuvent recevoir une contribution à leurs frais de logement et des allocations pour les enfants qui vivent en permanence ou périodiquement dans le foyer. Le montant versé est calculé en fonction de plusieurs critères, notamment la taille du ménage, ses revenus, ses frais de logement et la taille du logement.
5.L’assurance chômage de base est de 320 couronnes suédoises par jour (cinq jours par semaine) et est versée aux personnes qui ne cotisent pas à une caisse d’assurance chômage ou qui cotisent à une caisse d’assurance chômage mais ne satisfont pas aux conditions requises pour bénéficier d’une assurance perte de revenus. Le montant par jour est minoré proportionnellement au temps travaillé lorsque le bénéficiaire n’a pas travaillé à temps plein pendant la période de référence pour le calcul de l’indemnité. Au plus tôt, une personne sans emploi ne peut percevoir l’assurance chômage qu’à partir de l’âge de 20 ans.
6.Les personnes qui ne remplissent pas les conditions requises pour pouvoir bénéficier du système d’assurance sociale ou des allocations de chômage et qui sont, de ce fait, incapables de subvenir à leurs besoins en cas de chômage ou de maladie peuvent recevoir une aide sociale des services sociaux municipaux. Les bénéficiaires de l’assurance chômage de base peuvent également recevoir une aide sociale complémentaire (aide financière).
7.L’aide sociale doit permettre à la personne d’avoir un niveau de vie raisonnable. Elle est conçue de façon à compléter les ressources de l’intéressé pour lui donner la possibilité de mener une vie indépendante.
8.L’aide sociale est une prestation subordonnée au niveau des ressources, donc calculée en fonction des revenus et de la situation de la famille dans son ensemble. Elle est octroyée lorsque toutes les autres possibilités de ressources ont été épuisées; elle constitue le dernier filet de sécurité et vise à apporter une aide à court terme, même si malheureusement un tiers des bénéficiaires sont des bénéficiaires de longue durée.
Article 11. Droit à un niveau de vie suffisant
Question 22: Indiquer ce que fait l’État partie pour améliorer le niveau de vie, en particulier des mères célibataires et des personnes âgées retraitées, qui semblent être, selon le rapport de l’État partie, parmi les personnes les plus défavorisées à cet égard .
9.La politique suédoise de prestations familiales comprend des prestations générales, des indemnités d’assurance et des prestations subordonnées au niveau des ressources. L’assurance perte de revenus (prestation parentale) permet de réduire quelque peu les disparités entre les conditions d’existence des familles bénéficiant de revenus importants et celles des familles aux revenus modestes. Les prestations subordonnées au niveau de ressources (allocation de logement, allocation de subsistance et allocations pour enfant malade ou handicapé) sont celles qui contribuent le plus à gommer les disparités de ressources puisqu’elles sont destinées aux ménages les plus vulnérables financièrement. En 2006 et 2007, les allocations pour enfant à charge et les allocations de subsistance ont été augmentées. On a également créé une «allocation d’accès» dans le système des allocations logement à l’intention des parents dont l’enfant ne vit que périodiquement sous leur toit. En 2008, le nouveau Gouvernement suédois a modifié l’objectif de la politique familiale en matière de prestations afin d’offrir de meilleurs niveaux de vie financiers à toutes les familles avec des enfants. Auparavant, cette politique visait à réduire les différences entre les situations financières des familles avec et sans enfants dans le cadre général de la protection sociale. Le Gouvernement envisage de nommer un comité d’enquête sur les prestations qui concernent les enfants de parents séparés.
10.Par ailleurs, existe l’aide sociale, une forme d’aide en dernier ressort. Elle est versée à la personne (ou la famille) qui, provisoirement (pour une période plus ou moins longue), ne dispose plus des moyens suffisants pour subvenir à ses besoins. Il s’agit, en principe, d’un droit individuel.
11.Au-delà de la politique familiale en matière de prestations, le Gouvernement suédois estime que créer des possibilités d’emploi est la mesure qui permet le mieux à toutes les familles qui ont des enfants de bénéficier de bonnes conditions de vie financières. Il adhère donc au principe selon lequel le travail doit primer et a récemment mis en œuvre plusieurs réformes visant à assurer le bon fonctionnement du marché du travail, à créer des emplois et à lutter contre l’exclusion sociale. Les modifications apportées il y a peu au système des impôts et des subventions amélioreront de façon importante la situation financière des familles avec des enfants.
12.La protection de base du système des pensions, qui allie retraite minimum garantie et prestations complémentaires pour le logement des retraités, contribue largement à empêcher que les retraités les plus âgés ne soient exposés à des difficultés financières. De plus, il existe une allocation de subsistance subordonnée au niveau des ressources pour les personnes âgées qui ont peu ou pas de revenus. Le niveau des prestations complémentaires pour le logement des retraités a été relevé en 2006 et en 2007, l’objectif étant d’augmenter le revenu disponible des retraités aux revenus les plus modestes. Le Gouvernement a indiqué qu’il annoncerait prochainement de nouvelles mesures visant à améliorer la situation financière de ces retraités. Le niveau de vie des retraités est régulièrement mesuré et contrôlé, en particulier par le Gouvernement.
Question 23 : Fournir des données plus détaillées sur les disparités dans la répartition des revenus et sur les conséquences qu’elles ont pour les groupes concernés .
Tableau 1
Revenu disponible a) y compris les gains en capital et b) à l’exclusion des gains en capital par unité de consommation en 1991 et 1995-2006
Année |
Valeur médiane a) y compri s les gains en capital par unité de consommation |
Coefficient de Gini a) |
b) |
5 % les plus élevés, valeur moyenne a) |
1991 |
136,5 |
0,226 |
0,208 |
366,0 |
1995 |
124,2 |
0,227 |
0,213 |
318,6 |
1996 |
125,2 |
0,237 |
0,217 |
344,3 |
1997 |
127,7 |
0,253 |
0,221 |
413,0 |
1998 |
131,2 |
0,245 |
0,223 |
374,4 |
1999 |
136,5 |
0,261 |
0,226 |
445,3 |
2000 |
143,5 |
0,294 |
0,240 |
607,1 |
2001 |
147,6 |
0,266 |
0,235 |
484,1 |
2002 |
151,8 |
0,258 |
0,235 |
468,8 |
2003 |
152,7 |
0,253 |
0,230 |
461,1 |
2004 |
156,7 |
0,258 |
0,231 |
504,6 |
2005 |
161,0 |
0,271 |
0,237 |
573,0 |
2006 |
166,9 |
0,287 |
0,245 |
659,5 |
Tableau 2
Péréquation du revenu disponible par type de ménage et par âge; valeur médiane en couronnes sué doises (milliers), prix de 2006
Année |
Enfants0-19 ans |
Adultes 20 ans |
||||||
a) Enfants de parents sans conjoint |
b) Enfants de parents vivant ensemble |
a) Foyer monoparental |
b) Personne seule avec enfants |
c) Cohabitation |
d) Cohabitation avec des enfants |
e) 20-64 ans |
f) 65 ans |
|
1991 |
108,6 |
131,0 |
120,8 |
110,9 |
153,0 |
137,5 |
151,1 |
111,3 |
1995 |
97,7 |
116,2 |
111,9 |
101,3 |
139,5 |
123,1 |
134,1 |
114,5 |
1996 |
97,0 |
116,4 |
112,8 |
102,2 |
141,1 |
122,8 |
135,7 |
116,6 |
1997 |
96,8 |
119,0 |
113,9 |
99,9 |
146,3 |
126,7 |
139,4 |
116,4 |
1998 |
98,5 |
125,1 |
114,7 |
102,8 |
149,1 |
131,6 |
142,2 |
118,4 |
1999 |
104,5 |
129,9 |
120,6 |
107,9 |
155,1 |
136,9 |
148,1 |
121,8 |
2000 |
107,0 |
138,7 |
124,4 |
110,6 |
165,6 |
146,5 |
158,3 |
122,2 |
2001 |
109,4 |
144,3 |
125,3 |
113,8 |
168,4 |
151,1 |
161,9 |
123,2 |
2002 |
110,4 |
148,0 |
131,0 |
114,9 |
173,4 |
154,7 |
166,6 |
128,9 |
2003 |
110,9 |
149,0 |
131,0 |
115,0 |
175,1 |
156,4 |
167,5 |
129,5 |
2004 |
112,5 |
151,8 |
133,9 |
116,8 |
178,1 |
160,3 |
171,1 |
135,2 |
2005 |
114,7 |
156,4 |
138,5 |
122,6 |
182,8 |
163,7 |
175,4 |
140,1 |
2006 |
119,6 |
163,8 |
142,5 |
125,5 |
191,6 |
170,3 |
183,1 |
144,2 |
Source: Statistique Suède, Statistiska meddelanden HE 21 SM 0801.
13.Les chiffres présentés dans les tableaux ci-dessus ne constituent qu’un simple échantillon du vaste ensemble de données figurant dans la publication de Statistique Suède intitulée Statistiska meddelanden HE 21 SM 0801. Statistique Suède donne, ci-dessous, un résumé de certaines de ses observations concernant la période 1995-2006 (il convient de noter que pour certains des chiffres énoncés dans le présent résumé il n’existe pas de lien direct entre ceux-ci et ceux figurant dans les tableaux ci-dessus).
14.En moyenne, le revenu des personnes d’au moins 20 ans a augmenté de 34 % dans la période 1995-2006.
15.Les plus mal lotis ont été les personnes seules avec enfants, dont les revenus n’ont augmenté que de 24 %. L’évolution des revenus dépend avant tout de la situation du marché du travail. Depuis 1995, les niveaux de ressources des personnes âgées de 65 ans et plus ont enregistré une hausse de 26 %. Cela signifie que le groupe des personnes les plus âgées dispose maintenant d’un revenu disponible largement supérieur à celui du groupe correspondant en 1995 et s’explique essentiellement par le fait que ces personnes ont pris leur retraite en bénéficiant de pensions beaucoup plus élevées.
Question 24: Indiquer les mesures prises pour lutter contre le chômage et la pauvreté chez les personnes en âge de travailler compte tenu des renseignements fournis par l’État partie au paragraphe 295 de son rapport.
16.La politique du Gouvernement en faveur d’une augmentation constante des emplois et d’une réduction de l’exclusion repose sur de grandes lignes d’action et une perspective à long terme. Elle est axée sur des mesures susceptibles de stimuler à la fois l’offre et la demande en matière d’emploi, comme le crédit d’impôt lié à l’exercice d’un emploi des modifications de l’assurance chômage, le dispositif «emploi pour un nouveau départ» et la garantie pour la création de nouveaux emplois, par exemple (voir réponses données au titre de l’article 6). Par crédit d’impôt lié à l’exercice d’un emploi, on entend une réduction de la fiscalité frappant l’emploi, dont le but est d’inciter les chômeurs ou les inactifs à prendre un emploi. Les frais d’embauche de personnel ont été minorés lorsqu’il s’agit de jeunes, de personnes âgées, d’immigrants et de personnes étant restées hors du marché du travail pendant longtemps.
Question 27 : Indiquer en chiffres absolus le nombre d’enfants pauvres, notamment le nombre d’enfants vivant dans des familles pauvres (7 %), ainsi que le niveau de vie des personnes retraitées (qui a augmenté de 18 % depuis 1995) .
Tableau 3
Pauvreté des enfants de 0 à 19 ans par rapport au temps travaillé par leurs parents, en 1991 et 2003
Temps travaillé par les parents par rapport à un emploi à temps plein |
Pourcentage d’enfants pauvres |
Nombre d’enfants pauvres |
Différence entre |
||
1991 |
2003 |
1991 |
2003 |
1991 et 2003 |
|
Plus de 75 % |
1,7 |
1,0 |
16 000 |
9 000 |
-7 000 |
D e 25 % à 74 % |
6,7 |
6,2 |
49 000 |
41 000 |
-8 000 |
Moins de 25 % |
10,7 |
16,3 |
41 000 |
81 000 |
40 000 |
Total |
6,0 |
7,3 |
106 000 |
131 000 |
25 000 |
Calculs effectués par rapport au seuil de pauvreté absolue (à pouvoir d’achat constant).
Source: Données HEK, Statistique Suède.
Tableau 4
Pauvreté des personnes nées avant 1910, dans les année s 1910 et 1920, pour les années 1991, 1997 et 2003
Nombre de personnes pauvres |
Pourcentage de personnes vivant sous le seuil de pauvreté (ratio revenu de référence/ s euil de pauvreté absolue inférieur à 1) |
|
Personnes nées avant 1910 |
||
1991 |
30 482 |
12,7 |
1997 |
23 151 |
29,9 |
2003 |
1 862 |
11,4 |
Personnes nées entre 1910 et 1919 |
||
1991 |
26 448 |
4,3 |
1997 |
58 026 |
13,8 |
2003 |
17 130 |
8,4 |
Personnes nées entres 1920 et 1929 |
||
1991 |
31 683 |
3,7 |
1997 |
48 738 |
6,6 |
2003 |
28 792 |
4,8 |
Calculs effectués par rapport au seuil de pauvreté absolue (à pouvoir d’achat constant).
Source: Données HEK, Statistique Suède.
-----