COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES,SOCIAUX ET CULTURELSQuarante et unième sessionGenève, 3-21 novembre 2008

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 16 ET 17 DU PACTE

O bservations finales du Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Suède

1.Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a examiné le cinquième rapport périodique de la Suède sur l’application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (E/C.12/SWE/5) à ses 32e et 33e séances, tenues les 5 et 6 novembre 2008 (E/C.12/2008/SR.32 et 33), et a adopté à ses 47e et 49e séances, tenues les 17 et 18 novembre 2008, les observations finales ci-après.

A. Introduction

2.Le Comité prend note avec satisfaction de la présentation en temps voulu du cinquième rapport périodique de la Suède et de réponses écrites complètes à sa liste de points à traiter (E/C.12/SWE/Q/5/Add.1 et E/C.12/SWE/Q/5/Add.2). Il se félicite du dialogue ouvert et constructif qu’il a eu avec la délégation de l’État partie, qui comprenait des représentants de divers ministères compétents pour les droits visés par le Pacte, et des réponses de la délégation aux questions posées par les membres du Comité.

B. Aspects positifs

3.Le Comité relève avec satisfaction les efforts constants que fait l’État partie pour s’acquitter des obligations qui lui incombent en vertu du Pacte, et la protection globale accordée aux droits économiques, sociaux et culturels en Suède.

4.Le Comité se félicite de l’adoption du deuxième plan d’action national pour les droits de l’homme (2006-2009), qui comprend des programmes sur la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels dans l’État partie.

5.Le Comité prend note avec satisfaction du cadre législatif complet qu’instaurera la loi contre la discrimination à son entrée en vigueur, en janvier 2009, étendant le champ actuel de la protection accordée face à la discrimination dans l’État partie.

6.Le Comité se félicite que le bureau combiné du Médiateur soit conforme aux Principes de Paris et que son mandat porte également sur la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels.

7.Le Comité prend note des multiples initiatives, programmes et politiques ayant trait à la réalisation du droit au travail, destinés aux groupes qui ont un accès restreint à l’emploi, tels que les jeunes et les personnes âgées, les personnes bénéficiant depuis longtemps de l’aide sociale et les personnes d’origine étrangère.

8.Le Comité note avec satisfaction que l’accessibilité aux prestations de sécurité sociale dépend non pas de la nationalité mais de la résidence dans l’État partie.

9.Le Comité se félicite des dispositions prises pour combattre la violence à l’égard des femmes, en particulier de l’adoption d’un plan d’action luttant contre la violence à l’égard des femmes, la violence et l’oppression au nom de l’honneur et la violence dans les relations entre personnes du même sexe.

10.Le Comité note avec satisfaction les efforts entrepris pour maintenir dans l’État partie des soins de santé d’un niveau élevé et accessibles à tous, notamment aux adultes sans papiers.

11.Le Comité réitère la constatation faite dans ses précédentes observations finales (E/C.12/1/Add.70, par. 7) selon laquelle l’État partie continue de consacrer au moins 0,7 % de son produit intérieur brut à la coopération pour le développement. Il salue aussi l’engagement de l’État partie en faveur du Pacte mondial.

C. Facteurs et difficultés entravant la mise en œuvre du Pacte

12.Le Comité constate qu’aucun facteur ou difficulté majeur n’empêche la mise en œuvre du Pacte dans l’État partie.

D. Principaux sujets de préoccupation

13.Le Comité réitère la préoccupation qu’il avait exprimée dans ses précédentes observations finales (E/C.12/1/Add.70, par. 15)concernant le fait que les dispositions du Pacte ne sont pas pleinement applicables dans la législation nationale et ne peuvent pas être directement invoquées devant les tribunaux. Il regrette l’absence d’informations sur les décisions de justice qui font référence aux dispositions du Pacte et sur la question de savoir si l’État partie considère que les droits économiques, sociaux et culturels sont justiciables.

Le Comité recommande à nouveau ( E/C.12/1/Add.70, par.  27) à l ’ État partie de prendre les mesures appropriées pour que les dispositions du Pacte soient pleinement applicables dans son système juridique, de manière à ce que les droits qui y sont consacrés puissent être invoqués directement devant les tribunaux par les justiciables . À cet égard, il appelle l’attention de l’État partie sur l’ Observation générale n o  9 (1998) concernant l’ application du Pacte au niveau national . Il lui demande aussi de donner, dans son prochain rapport périodique, des renseignements sur la jurisprudence relative aux droits reconnus dans le Pacte.

14.Le Comité regrette de ne pas avoir pu évaluer pleinement les progrès accomplis et les difficultés rencontrées par l’État partie dans l’application du Pacte en raison de l’insuffisance, dans le rapport de l’État partie, de données statistiques comparatives annuelles et d’informations détaillées sur les résultats pratiques de diverses mesures législatives et orientations adoptées par l’État partie.

Le Comité prie l ’ État partie de fournir, dans son prochain rapport périodique, des informations plus détaillées, notamment des données statistiques comparatives annuelles, ventilées par groupe d ’ âge, sexe, origine nationale et − éventuellement − zone d ’ habitation urbaine ou rurale, couvrant les cinq dernières années et portant sur les résultats concrets des diverses mesures prises par l ’ État partie pour donner effet au Pacte à l ’ échelon national.

15.Tout en se félicitant de l’initiative visant à adopter une convention nordique pour les Samis, le Comité réaffirme qu’il est préoccupé de constater que des zones d’ombre persistent concernant les droits fonciers des Samis, situation qui porte préjudice à leur droit de préserver et de développer leur culture traditionnelle et leur mode de vie, en particulier l’élevage de rennes. Il regrette à nouveau que la Convention no 169 de l’OIT concernant les peuples indigènes et tribaux n’ait pas encore été ratifiée (art. 1er, 2.2 et 15).

Le Comité prie instamment l’État partie de veiller à l’adoption de la Convention nordique sur les Samis et d’envisager de ratifier la Convention n o  169 de l’OIT. Il lui recommande aussi de régler rapidement la question des droits des Samis sur leurs terres et leurs ressources en mettant en place la légalisation appropriée, en coopération avec les communautés samis.

16.Le Comité se déclare à nouveau préoccupé par la persistance de pratiques discriminatoires fondées sur l’appartenance ethnique, dont sont victimes en particulier la minorité rom et les personnes d’origine étrangère et qui touchent l’emploi et la vie professionnelle, l’éducation, l’accès aux lieux publics et le système de justice pénale, malgré les mesures adoptées par l’État partie afin de renforcer les mécanismes juridiques et institutionnels de lutte contre la discrimination (art. 2.2, 6, 7 et 13).

Le Comité encourage l’État partie à continuer de redoubler d’efforts et de prendre de nouvelles mesures visant à prévenir la discrimination fondée sur l’appartenance ethnique dans tous les domaines et prie l’État partie de donner, dans son prochain rapport périodique, des informations détaillées sur les programmes et politiques adoptés pour combattre et prévenir la discrimination ethnique et accroître la tolérance et le respect, ainsi que sur leurs résultats, en particulier s’agissant des initiatives prises dans le cadre de la nouvelle loi contre la discrimination. Il lui demande aussi de fournir des données statistiques à jour sur le nombre de poursuites et de condamnations pour des délits motivés par l’appartenance ethnique.

17.Le Comité note avec préoccupation que malgré les nombreuses mesures législatives et administratives adoptées par l’État partie, la discrimination à l’égard des personnes handicapées perdure. Il s’inquiète également de ce que l’absence d’accessibilité aux lieux publics ne soit pas considérée comme un motif de discrimination dans la nouvelle loi antidiscrimination (art. 2.2).

Le Comité demande instamment à l’État partie de veiller à la mise en œuvre effective des initiatives et des mesures légales adoptées pour prévenir la discrimination à l’égard des personnes handicapées et de prendre des mesures positives pour s’assurer que toutes les personnes handicapées jouissent des mêmes droits économiques, sociaux et culturels que le reste de la population, notamment en matière d’acce ssibilité aux lieux publics. Il  l’encourage aussi à accélérer la ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et le Protocole facultatif qui s’y rapporte.

18.Le Comité note avec préoccupation qu’en dépit des efforts déployés par l’État partie en matière d’égalité entre les sexes, des écarts salariaux persistent entre les femmes et les hommes. Il s’inquiète aussi du faible pourcentage de femmes occupant des postes de responsabilité dans de nombreux domaines. Il regrette également que les femmes soient surreprésentées dans les dispositifs de travail à temps partiel alors qu’elles préféreraient travailler davantage (art. 3, 6 et 7).

Le Comité demande à l’État partie de continuer à redoubler d’efforts pour accroître l’égalité entre hommes et femmes sur le lieu de travail, en particulier à contribuer aux initiatives visant à appliquer le principe d’une rémunération égale pour un travail de valeur égale et à accroître le pourcentage des femmes occupant des postes de direction. Il encourage aussi l’État partie à renforcer le droit des femmes à un travail à plein temps en concevant de nouvelles mesures de promotion. Il l’invite à donner des informations sur la stratégie destinée à accroître le nombre de femmes occupant des postes de responsabilité qui doit être présentée au printemps 2009 et sur ses résultats, ainsi qu’à faire figurer, dans son prochain rapport périodique, des données statistiques sur la place des femmes dans la population active, ventilées par âge, salaire, emploi à temps partiel/temps complet et origine nationale.

19.Le Comité constate avec préoccupation que le taux de chômage des personnes handicapées est encore plus élevé que le taux moyen de chômage (art. 6 et 2.2).

Conformément à son Observation générale n o 5 (1994) relative aux personnes souffrant d’un handicap, le Comité demande instamment à l’État partie d’évaluer et de revoir les mesures adoptées pour s’assurer que les personnes handicapées bénéficient de chances égales d’avoir un emploi productif et rémunérateur, ainsi que leur mise en œuvre. Il prie l’État partie de donner, dans son prochain rapport périodique, des informations sur les progrès réalisés concernant les mesures prises dans le cadre du plan d’action national «de patient à citoyen».

20.Le Comité est préoccupé par le fait que, malgré les diverses mesures prises, notamment l’initiative sur «les premiers emplois» de juillet 2007, le taux de chômage des personnes nées à l’étranger continue d’être plus élevé que celui des personnes nées en Suède et qu’il a augmenté chez les femmes nées à l’étranger en particulier (art. 6 et 2.2).

Le Comité encourage l’État partie à redoubler d’efforts pour réduire le taux de chômage, en particulier chez les femmes nées à l’étranger, notamment en lançant des campagnes de sensibilisation à ces programmes. Il recommande à l’État partie d’évaluer les mesures mises en œuvre afin de savoir quelles nouvelles mesures prendre pour améliorer l’accès des personnes d’origine étrangère, surtout des femmes, au marché du travail, et de fournir, dans son prochain rapport périodique, des informations détaillées, notamment des données statistiques ventilées, sur les résultats des mesures adoptées, en particulier sur la politique d’intégration générale qui a été présentée dans le projet de budget pour 2009.

21.Le Comité constate que malgré les dispositions prises par l’État partie en vue de lutter contre la violence à l’égard des femmes, notamment la violence domestique, la majorité des cas signalés ne font pas l’objet de poursuites. Il note avec préoccupation que même si les actes de violence domestique contre le conjoint ou le partenaire peuvent être poursuivis en tant que «violation flagrante de l’intégrité», le Code pénal ne contient pas de disposition érigeant la violence domestique en infraction (art. 10).

Le Comité recommande à l’État partie d’adopter un texte de loi criminalisant les actes de violence domestique. Il lui recommande aussi de redoubler d’efforts pour poursuivre dans les meilleurs délais ce type d’infraction lorsqu’une plainte est déposée et de fournir, dans son prochain rapport périodique, des informations sur le nombre et la teneur des cas signalés de violence domestique, sur les condamnations et les types de sanction imposés à leurs auteurs, ainsi que sur l’aide aux victimes et leur réadaptation.

22.Le Comité est préoccupé par l’augmentation du nombre d’enfants vivant dans la pauvreté au cours des dernières années. Il s’inquiète aussi de l’ampleur du problème des sans‑abri dans l’État partie et regrette l’absence d’informations sur les groupes ethniques les plus touchés par ce phénomène et par la pauvreté (art. 10 et 11).

Le Comité recommande à l’État partie de lancer une enquête nationale actualisée afin d’évaluer le nombre d’enfants pauvres et de sans-abri dans l’État partie et les causes de ces phénomènes. Il encourage l’État partie à continuer de redoubler d’efforts pour lutter contre la pauvreté chez les enfants et le problème des sans ‑abri, notamment en en analysant les causes et en identifiant les communautés les plus touchées par la pauvreté, et élaborer des stratégies de prévention adaptées.

23.Le Comité est préoccupé par l’augmentation du nombre d’enfants obèses et en surpoids, par la propagation des maladies sexuellement transmissibles, par la consommation croissante de «snus» (chique de tabac), et par l’augmentation du taux de suicide chez les jeunes (art. 12).

Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ intensifier ses efforts pour analyser et combattre:

a) L es facteurs de l’ obésité et de la surcharge pondérale;

b) L ’ augmentation du taux de suicide ;

c) L a propagation des maladies sexuellement transmissibles ;

d) L a consommation de «snus» , afin d ’ élaborer des stratégies efficaces de sensibilisation et de prévention.

24.Le Comité note l’absence d’information sur les possibilités de révision des décisions de placement d’office en établissement psychiatrique (art. 12).

Le Comité pr ie aussi l ’ État partie de donner, dans son prochain rapport périodique, des informations sur le système de révision des placements d ’ office en établissement psychiatrique.

25.Le Comité est préoccupé par la discrimination dont sont victimes les enfants roms en matière d’accès à l’éducation ainsi que dans le système éducatif, notamment sous forme de harcèlement et de brimades (art. 13 et 2.2).

Le Comité recommande à l’État partie de continuer d’adopter des mesures appropriées efficaces pour accroître la fréquentation scolaire des enfants roms, notamment en embauchant du personnel éducatif supplémentaire appartenant à la communauté rom. Il demande instamment à l’État partie de prendre des mesures immédiates pour prévenir les actes de harcèlement et les brimades dont sont victimes les enfants roms à l’école et l’invite à donner, dans son prochain rapport périodique, des informations sur les résultats de l’enquête relative à la discrimination ethnique menée par l’Agence nationale pour l’éducation, ainsi que les recommandations du Groupe de travail sur l’éducation de la d élégation rom.

26.Le Comité renouvelle sa recommandation tendant à ce que tous les enfants qui y ont droit reçoivent dans la pratique un enseignement dans leur langue maternelle, notamment en rendant cet enseignement suffisamment disponible et accessible (E/C.12/1/Add.70, par. 38).

27.Le Comité recommande à l’État partie de prendre des mesures immédiates pour veiller à l’application des lois qui permettent aux «enfants cachés» (enfants de réfugiés ou demandeurs d’asile dont les demandes de séjour ont été rejetées) d’accéder à l’éducation.

28.Le Comité recommande à l’État partie de veiller à la bonne application des dispositions légales qui autorisent l’emploi de certaines langues minoritaires auprès des autorités publiques et des tribunaux.

29.Le Comité recommande à l’État partie de s’assurer qu’il est tenu compte des principes d’égalité, de non-discrimination, de participation et de responsabilité lors de l’élaboration et de la mise en œuvre des programmes et politiques visant la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels.

30.Le Comité encourage l’État partie à poursuivre la mise en œuvre de sa stratégie relative à l’OIT pour 2007-2009 et de contribuer à l’exercice de la responsabilité sociale des entreprises sur son territoire ainsi que dans le cadre de sa coopération pour le développement afin de s’assurer de la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels, en particulier de ceux des personnes et groupes les plus défavorisés et marginalisés. Il recommande aussi à l’État partie d’évaluer l’efficacité de l’intégration des droits de l’homme dans la coopération pour le développement, en particulier s’agissant des droits économiques, sociaux et culturels. Il le prie de donner, dans son prochain rapport périodique, des informations à jour et détaillées sur ces questions, notamment sur les résultats de son évaluation de l’initiative relative à la base de la pyramide (BOP).

31.Le Comité réitère sa recommandation (E/C.12/1/Add.70, par. 33) visant à ce que l’État partie envisage de ratifier la Convention no 131 de l’OIT sur la fixation des salaires minima.

32.Le Comité encourage l’État partie à envisager de ratifier la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains.

33.Le Comité prie l’État partie de donner, dans son prochain rapport périodique, des informations détaillées, notamment des données statistiques, sur les programmes d’aide au retour librement choisi des réfugiés et des demandeurs d’asile.

34.Le Comité prie l’État partie de donner, sans son prochain rapport périodique, des informations détaillées sur les résultats et les initiatives de suivi des réformes, politiques et programmes adoptés en vue d’améliorer la qualité de vie des personnes âgées, tels que l’Étude des compétences du personnel s’occupant des soins aux personnes âgées et la loi sur le libre choix.

35.Le Comité invite l’État partie à définir des indicateurs de santé ventilés et des critères nationaux appropriés relatifs au droit à la santé, conformément à l’Observation générale no 14 (2000) du Comité, et de donner, dans son prochain rapport périodique, des informations sur la définition de ces indicateurs et critères, comme il l’a déjà signalé dans ses précédentes observations finales (E/C.12/1/Add.70, par. 34).

36.Le Comité encourage l’État partie à envisager de ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

37.Le Comité demande à l’État partie de diffuser largement les présentes observations finales dans tous les secteurs de la société, de les faire traduire et connaître dans la mesure du possible dans les langues parlées en Suède, et de l’informer, dans son prochain rapport périodique, de toutes les mesures qu’il aura prises pour les mettre en œuvre. Il l’encourage également à continuer d’associer des organisations non gouvernementales et d’autres membres de la société civile au processus de discussion au niveau national avant la présentation de son prochain rapport périodique.

38.Le Comité invite l’État partie à mettre à jour son document de base selon les prescriptions énoncées dans les directives harmonisées de 2006 concernant les rapports à présenter aux organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme (HRI/GEN/2/Rev.5).

39.Le Comité prie l’État partie de lui présenter son sixième rapport périodique au plus tard le 30 juin 2013.

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