Com ité des droits économiques, sociaux et culturels

Examen des rapports soumis par les États parties en application des articles 16 et 17 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

Sixième rapport périodique des États parties devant être soumis en 2013

Suède *

[Date de réception: 26 juillet 2013]

Table des matières

Paragraphes Page

I.Introduction1–63

II.Application des dispositions générales du Pacte7–1113

Article 1. Droit des peuples de disposer d’eux-mêmes7–133

Article 2. Égalité et non-discrimination14–855

Article 3. Droits égaux pour les hommes et les femmes86–11115

III.Application des droits spécifiques relevant de la Convention112–62820

Article 6. Droit au travail112–17920

Article 7. Droit à des conditions de travail justes et favorables180–23832

Article 8. Syndicats et liberté syndicale239–25141

Article 9. Sécurité sociale252–28142

Article 10. Famille et mariage282–38145

Article 11. Droit à un niveau de vie suffisant382–43561

Article 12. Droit à la santé436–50770

Article 13. Droit à l’éducation508–57879

Article 15. Droit de prendre part à la vie culturelle et de bénéficierdu progrès scientifique579–62891

I.Introduction

1.Le présent rapport contient un compte rendu détaillé des mesures adoptées par la Suède ayant trait à l’application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (le «Pacte»). Le rapport fait en outre valoir tout particulièrement certaines questions qui se rattachent aux observations finales formulées par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels (le «Comité») (E/C./12/SWE/CO/5).

2.Dans ses observations finales, le Comité regrette que le Pacte n’ait pas été intégré dans la législation nationale et ne puisse donc être directement invoqué devant les tribunaux.

3.La Suède a pour principe que les instruments internationaux ne deviennent pas automatiquement partie intégrante du droit suédois. Pour être applicables en droit interne, ces instruments doivent être convertis en lois suédoises ou leur être incorporés par voie de loi spéciale. D’ordinaire, la procédure suivie pour mettre en œuvre en Suède un accord international consiste à énoncer des dispositions équivalentes dans une nouvelle loi suédoise, quand ces dispositions n’existent pas déjà en droit interne.

4.Les préparatifs de la ratification du Pacte ont notamment consisté à procéder à un examen approfondi pour s’assurer que la législation suédoise était conforme aux dispositions du Pacte. Cet examen et le projet de loi qui a ensuite été déposé au Parlement ont abouti à la ratification du Pacte.

5.Le régime en vigueur en Suède n’autorise pas à appliquer directement devant les tribunaux suédois les dispositions matérielles du Pacte, que les autorités suédoises ne peuvent pas non plus appliquer directement. Toutefois, en vertu de la jurisprudence suédoise – telle que la constituent un certain nombre de décisions de la Cour suprême –, la législation nationale et toutes modifications qui lui sont apportées doivent être interprétées dans le sens des obligations internationales contractées par la Suède.

6.Au cours de l’élaboration du présent rapport, des organisations non gouvernementales (ONG) suédoises ont participé à une réunion où elles ont été invitées à soumettre leurs opinions.

II.Application des dispositions générales du Pacte

Article 1Droit des peuples de disposer d’eux-mêmes

7.De l’avis du Gouvernement suédois, les peuples autochtones ont le droit de disposer d’eux-mêmes dans la mesure où ils constituent, selon les critères du droit international en la matière, des «peuples» au sens de l’article premier commun au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, de 1966. Les Sames sont déjà reconnus en tant que peuple autochtone et minorité nationale en Suède. Par modification de l’une des dispositions constitutionnelles (Constitution) entrée en vigueur le 1er janvier 2011, il a été établi que les Sames constituaient un peuple. L’objectif précédent, consacré par la loi sur la responsabilité des institutions publiques, a également été remplacé par l’obligation de promouvoir les possibilités, pour les Sames et les minorités ethniques, linguistiques et religieuses, de préserver et de développer leur propre vie culturelle et sociale.

8.Le Parlement same (Sameting) est un symbole important du droit des Sames de disposer d’eux-mêmes. Établi en 1993, il est à la fois une autorité administrative publique et un organe élu par le peuple. Depuis sa création, un nombre croissant de tâches incombant à d’autres autorités gouvernementales lui ont été progressivement dévolues. Le mandat du Parlement same a également été élargi pour permettre aux Sames de participer au développement communautaire et pour tenir compte tant de leurs besoins que des intérêts de l’élevage du renne liés à l’utilisation des ressources foncières et hydriques. Le Parlement représente le peuple same dans divers contextes en sa qualité d’organe élu au suffrage populaire. Des dialogues et des délibérations ont lieu régulièrement entre le Gouvernement suédois et le Parlement same. Un dialogue s’est également instauré avec des groupes d’intérêt sames.

9.La loi no 724 relative aux minorités nationales et aux langues minoritaires, de 2009, a été promulguée dans le cadre d’une vaste réforme de la politique relative aux minorités. Selon cette loi, les autorités administratives doivent permettre aux minorités nationales d’influer sur les questions les concernant et, dans la mesure du possible, consulter sur ces questions les représentants de ces minorités. Le Parlement same a été chargé, de concert avec le Conseil administratif du comté de Stockholm, de suivre l’application de cette loi. Le Gouvernement revient ci-après sur la politique relative aux minorités.

10.En 2009, le Gouvernement a présenté une proposition de modalités de consultation avec le Parlement same mieux structurées, applicables à l’élaboration des questions relatives aux lois ou ordonnances qui traitent en particulier de la condition des Sames et peuvent être considérées comme importantes pour leur culture et leurs intérêts en général. Toutefois, le Parlement same et l’Union nationale des peuples sames de Suède ont rejeté cette proposition qui, présentée en même temps que le nouveau texte révisé sur l’élevage du renne, devait comprendre des éléments d’un projet de loi plus large sur la politique relative aux Sames et portant également sur les droits fonciers.

11.Le Gouvernement a donc décidé de suspendre ce projet de loi dans l’attente de propositions concrètes tant du Parlement que d’autres représentants sames. Le Gouvernement entend renforcer davantage le droit des Sames à disposer d’eux-mêmes dans les affaires qui leur sont propres et dans d’autres questions touchant ce peuple dans une perspective sociale plus large. Le Gouvernement souhaite vivement, au titre de cette tâche, soutenir les possibilités de dialogue et de consultation avec d’autres titulaires de droits.

12.Des négociations relatives à une convention sur les peuples sames des pays nordiques sont en cours entre la Suède, la Finlande et la Norvège depuis le printemps de 2011. Les équipes de négociation comptent chacune des membres du Parlement same de chaque pays, outre des représentants gouvernementaux. La convention a pour objet d’affirmer et de renforcer ces droits pour le peuple same, ainsi que de lui permettre de préserver et de développer sa langue, sa culture et son mode de vie, indépendamment, dans la mesure du possible, des frontières nationales.

13.Le droit des Sames de disposer d’eux-mêmes constitue le premier élément déterminant pour la convention et ses articles. Le projet de convention traite également de questions liées aux droits fonciers soulevées au cours des délibérations concernant la ratification de la Convention no 169 de l’Organisation internationale du Travail (OIT). Le Gouvernement suédois espère et compte que les négociations contribuent à trouver des solutions communes aux questions en suspens, en pleine conformité avec le statut international du peuple same.

Article 2Égalité et non-discrimination

Lutte contre la discrimination et promotion des droits de l’homme à l’échelon national

14.Le Gouvernement a pour objectif à long terme de garantir le plein respect des droits de l’homme en Suède. En d’autres termes, les droits de l’homme, tels qu’exprimés dans les engagements internationaux de la Suède, ne doivent pas être violés. Le système juridique suédois doit s’aligner sur les conventions internationales relatives aux droits de l’homme auxquelles la Suède est partie et qui doivent être respectées à tous les échelons de la société.

15.Les droits et les libertés fondamentaux des personnes sont exprimés dans les lois tant constitutionnelles qu’ordinaires suédoises. Les dispositions légales concernant ces droits et libertés sont avant tout destinées aux activités publiques de l’administration centrale et des collectivités locales. L’État s’emploie cependant, par d’autres textes législatifs, à s’assurer que les droits de l’homme sont respectés par des tiers, au moyen de lois civiles relatives aux droits liés à la vie professionnelle et la discrimination et de lois répressives.

16.Deux plans d’action nationaux ont servi de base à la promotion des droits de l’homme à l’échelon national ces dix dernières années. Le dernier plan a porté sur la période 2006-2009 (communication no 95 du Gouvernement, 2005/06). Ses éléments sont détaillés dans le rapport soumis par la Suède en 2006.

17.Un groupe de travail au sein des services gouvernementaux est saisi notamment des rapports soumis par la Suède aux comités en tant qu’organes conventionnels et autres organismes internationaux, ainsi que des constatations et recommandations présentées à la Suède par ces organes. Tous les ministères y sont représentés. Des renseignements sur les engagements internationaux de la Suède en matière de droits de l’homme, les rapports du Gouvernement aux organismes internationaux et les recommandations présentées par ces derniers sont diffusés sur une page spéciale du site Web (www.manskligarattigheter.se).

18.Le plan d’action national pour les droits de l’homme (2009: 118) a été évalué par une commission d’enquête qui a présenté son rapport en avril 2011: Samlat, genomtänkt och uthålligt? En utvärdering av regeringens nationella handlingsplan för mänskliga rättigheter 2006 - 2009 [cohérent, circonstancié et durable – Évaluation du plan d’action national en faveur des droits de l’homme, 2006-2009] (rapports officiels du Gouvernement suédois – SOU 2011:29).

19.Une délégation aux droits de l’homme a été créée en Suède au titre du plan d’action; elle est chargée de soutenir l’œuvre à long terme qui doit garantir le plein respect des droits de l’homme tel qu’énoncé dans le plan d’action national. La délégation a soumis un rapport final en 2010: Ny struktur för skydd av mänskliga rättigheter [nouvelle structure pour la protection des droits de l’homme] (rapports officiels du Gouvernement suédois – SOU 2010:70). Ce rapport contient plusieurs propositions pour renforcer la protection des droits de l’homme en Suède. Il a été transmis pour consultation et les propositions sont examinées par les services gouvernementaux.

20.En vertu de la Constitution suédoise (par. 4, art. 2, chap. 1), les institutions publiques doivent lutter contre la discrimination fondée sur le sexe, la couleur, l’origine nationale ou ethnique, la langue ou la religion, le handicap fonctionnel, l’orientation sexuelle, l’âge ou tout autre élément touchant la personne. En outre, les tribunaux et les autorités administratives ou autres chargées de fonctions administratives publiques doivent, dans l’accomplissement de leurs tâches, tenir compte du principe de l’égalité de toutes les personnes devant la loi et faire preuve d’impartialité et d’objectivité (art. 9, chap. 1). Selon la Constitution, aucune disposition légale ou réglementaire ne peut laisser entendre qu’un citoyen se trouve défavorisé du fait qu’en raison de son origine ethnique, de la couleur de sa peau, de tous autres motifs analogues ou de son orientation sexuelle, il appartient à une minorité (art. 12, chap. 2).

21.En conséquence, aucune disposition légale ou réglementaire ne laissera supposer que quiconque se trouve défavorisé en raison de son sexe, sauf si elle participe des efforts visant à réaliser l’égalité entre hommes et femmes, ou concerne les obligations militaires ou autres fonctions officielles équivalentes (art. 13, chap. 2). La discrimination est punissable en tant qu’infraction à certaines conditions (art. 9, chap. 16, du Code pénal suédois).

22.Une législation concrète et exhaustive est nécessaire pour permettre au peuple suédois de parvenir à libérer la société de toute discrimination. Le Gouvernement a jeté les bases pour lutter plus efficacement contre la discrimination dans la société en promulguant la loi no 567 relative à la discrimination, de 2008, qui compte davantage de motifs de discrimination et de secteurs de la société que les précédentes dispositions en la matière, ainsi qu’en créant la fonction de médiateur pour l’égalité.

23.La loi a pour objet de lutter contre la discrimination, ainsi que de favoriser l’égalité des droits et des chances sans considération de sexe, d’identité ou d’expression transsexuelle, d’origine ethnique, de religion ou autre conviction, de handicap, d’orientation sexuelle ou d’âge. Le médiateur pour l’égalité est chargé de faire respecter la loi. Il examine des plaintes dénonçant une discrimination et peut également intenter une action en justice au nom des personnes qui acceptent son intervention. Les particuliers qui saisissent ainsi le médiateur n’ont aucun frais à payer.

24.Les subventions gouvernementales destinées aux activités locales de lutte contre la discrimination sont réparties en vertu de l’ordonnance no 989 sur le subventionnement des activités de prévention et de lutte contre la discrimination, de 2002 («services de lutte contre la discrimination»). Ces services fournissent des avis et un soutien à l’échelon local concernant la législation sur la lutte contre la discrimination. Les personnes qui estiment avoir été l’objet de discrimination peuvent demander à l’un de ces services aide et soutien. Ces services, qui traitent tous les motifs de discrimination, offrent des conseils juridiques gratuits. Les subventions versées aux organisations œuvrant dans la lutte contre la discrimination, y compris les services précités, sont devenues permanentes dès 2013. De plus, leur montant total a été accru. Le Gouvernement, en augmentant les subventions et en les rendant permanentes, a mis en évidence que la lutte contre la discrimination doit être continue et que les particuliers doivent pouvoir obtenir des conseils et un soutien dans les affaires de discrimination à l’échelon local.

25.Les médiateurs parlementaires suivent l’application des lois et règlements dans les activités publiques (art. 6, chap. 13, de la Constitution). Leurs activités relèvent également de la loi no 765 portant instructions aux médiateurs parlementaires, de 1986. Selon ces instructions, les médiateurs doivent s’assurer en particulier que les tribunaux et les autorités, dans l’exercice de leurs fonctions, respectent les prescriptions de la Constitution en matière d’objectivité et d’impartialité et que l’administration publique ne porte pas atteinte aux droits et aux libertés fondamentaux des citoyens.

Partenariats mondiaux pour le développement

26.Les conventions des Nations Unis relatives aux droits de l’homme sont fondamentales dans l’assistance fournie par la Suède, dont les activités devraient s’appuyer sur une double perspective de développement: celle des droits et celle des pauvres, comme il ressort notamment de la politique du développement mondial élaborée par le Parlement suédois. Ces activités ont pour objet de créer des possibilités, pour les pauvres et les vulnérables, d’améliorer leurs conditions de vie.

27.La Suède soutient tant des initiatives bilatérales qu’une assistance au développement par l’intermédiaire, entre autres, de l’Union européenne, des Nations Unies et de la Banque mondiale. En outre, elle fournit une aide par de vastes actions humanitaires, tout en privilégiant des initiatives à long terme de renforcement des capacités dans le cadre de son assistance bilatérale et multilatérale. La Suède fait valoir également qu’il importe de renforcer la responsabilité des pays partenaires en matière de financement, par exemple en instaurant des assiettes fiscales nationales et en encourageant la participation locale, pour que les intéressés soient consultés et influent sur la façon dont les activités sont structurées.

28.L’initiative spéciale du Gouvernement relative à la santé maternelle et infantile a eu une importance majeure sur les partenariats pour le développement. Les subventions versées à cet effet représentent 70 % de l’assistance fournie par la Suède au développement sanitaire.

29.Selon le rapport sur les Objectifs du Millénaire, l’assistance à la promotion de la santé sexuelle et procréative et à la réduction de la mortalité maternelle est essentielle pour atteindre les cibles 4 et 5 de ces objectifs. La Suède appuie ces conclusions, estimant qu’il est judicieux de privilégier la santé et les droits en matière de sexualité et de procréation. L’assistance bilatérale et multilatérale de la Suède au développement (avec, par exemple, l’UNICEF, le FNUAP, l’Alliance mondiale pour les vaccins et la vaccination, le Fonds mondial et l’OMS) enregistre des résultats notables. En Ouganda, elle a porté notamment sur la santé et les droits en matière de sexualité et de procréation.

30.L’assistance au développement, par l’intermédiaire de 81 organisations de la société civile, a atteint plus de 825 000 personnes pour les informer des facteurs de risque et des soins aux personnes séropositives et atteintes du sida. Une documentation didactique sur le VIH et le sida (5 millions d’exemplaires) et des préservatifs ont été distribués.

31.L’assistance de la Suède au développement en matière d’éducation a porté sur l’objectif 2 du Millénaire pour le développement, concernant le droit de tous les enfants d’achever un cycle complet d’études primaires, ainsi que sur l’objectif 3 qui vise à garantir qu’autant de filles que de garçons soient scolarisés. La Suède a contribué à accroître et rendre plus équitable la scolarisation dans l’enseignement primaire au Bangladesh grâce à une assistance au développement fournie au Ministère de l’éducation.

32.La Suède s’efforce résolument de promouvoir les droits et les rôles des femmes dans le développement. L’assistance offerte aux organisations de la société civile en Éthiopie favorise les droits sociaux, économiques et culturels et, en particulier, les droits des filles, des garçons et des femmes, dont l’autonomisation économique des femmes et la capacité accrue des citoyens à invoquer leurs droits. Cette assistance a contribué à réduire la violence à l’égard des femmes; en premier lieu, des résultats encourageants sont constatés dans le domaine des mutilations génitales féminines.

33.La Suède privilégie également les activités liées à l’autonomisation économique des femmes et au renforcement du principe d’égalité dans des secteurs de croissance. Ces initiatives ont pour objet tant d’améliorer les possibilités, pour les personnes vivant dans la pauvreté, de trouver un moyen de se suffire que d’inciter à investir dans l’avenir et instaurer un tremplin de croissance économique à long terme.

Recommandation 28

Renforcement de la politique relative aux minorités

34.Le Parlement a adopté, en juin 2009, un projet de loi gouvernemental intitulé Från erkännande till egenmakt − regeringens strategi för de nationella minoriteterna [de la reconnaissance à l’autonomisation − stratégie gouvernementale pour les minorités nationales] (projet de loi gouvernemental no 158, de 2008/09, rapport KU23, 2008-2009, communication no 272 du Parlement suédois 2008/09). La nouvelle stratégie est mise en œuvre à compter de janvier 2010

35.La réglementation judiciaire des droits des minorités nationales a été précisée dans une nouvelle loi cohérente applicable à l’échelle nationale et non pas seulement dans certaines parties du pays. La nouvelle loi no 724 relative aux minorités nationales et aux langues minoritaires, de 2009, remplace les dispositions précédentes sur le droit d’utiliser le same, le finnois et le meänkieli. Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2010.

Une nouvelle loi pour préciser les responsabilités de la société

36.Des dispositions générales ont été ajoutées à la loi relative aux minorités pour indiquer plus clairement les responsabilités de la société. Ces obligations devront être remplies et respectées dans tout le pays envers toutes les minorités nationales. Les dispositions générales ont été adoptées au regard de l’obligation d’information pour toutes les autorités administratives nationales et municipales, de la responsabilité incombant aux institutions publiques de permettre aux minorités nationales de préserver et développer leurs langues et leurs cultures, ainsi que de l’obligation de consulter ces mêmes minorités.

37.Le Gouvernement a décrit dans de précédents rapports le droit des personnes appartenant à une minorité nationale d’utiliser leur langue dans leurs démarches auprès des autorités publiques et des tribunaux. Le présent rapport ne décrit par conséquent que la nouvelle réglementation légale complémentaire dans ce domaine en vertu de la nouvelle loi relative aux minorités.

Améliorations dans le droit d’utiliser sa propre langue

38.En dehors de tout domaine administratif, tout particulier a le droit d’utiliser le finnois, le meänkieli ou le same dans ses démarches, auprès du service compétent, concernant des affaires où il est partie ou représente une partie, sous réserve que l’affaire puisse être traitée par du personnel qui maîtrise la langue minoritaire.

39.Selon une nouvelle disposition, tout individu a le droit d’utiliser le finnois ou le same lors de démarches par écrit auprès des médiateurs parlementaires, du Ministère de la justice, de l’Agence suédoise des assurances sociales, de l’Administration fiscale suédoise et du Médiateur pour l’égalité dans des affaires où il est partie ou représente une partie.

40.Selon une autre nouvelle disposition, il est devenu obligatoire d’encourager le recrutement de personnel doté de bonnes compétences linguistiques. Les autorités administratives doivent veiller à garantir que le personnel maîtrisant le finnois, le meänkieli ou le same soit accessible lors de démarches nécessaires auprès des institutions.

41.Le droit d’utiliser le finnois, le meänkieli ou le same n’a pas été étendu aux tribunaux, cet élément n’étant pas considéré comme prioritaire actuellement. Toutefois, ce droit continue de s’appliquer dans le domaine administratif initial – sept communes de la Botnie septentrionale. Il s’ensuit depuis peu qu’une partie, ou son représentant, qui ne dispose pas d’un avocat, est habilitée à recevoir le texte, traduit dans l’une de ces langues, d’un jugement ou d’une décision de justice et des motifs les justifiant.

Meilleur suivi des droits des minorités

42.Un système public de suivi a également été adopté en 2010 concernant le respect de la loi no 724 relative aux minorités nationales et aux langues minoritaires, de 2009. Ce suivi a pour objet d’assurer une meilleure application de la loi par les autorités publiques et municipales en vue de protéger les droits des minorités nationales.

43.En outre, de nombreuses mesures sont également prises pour sensibiliser davantage les autorités publiques et municipales, ainsi que les minorités nationales et les autres secteurs de la société, par l’intermédiaire essentiellement des organismes chargés du suivi – le Parlement same et le Conseil administratif du comté de Stockholm. Ces mesures tiennent à la nécessité de faire mieux connaître et comprendre les obligations internationales, les minorités nationales et les droits des minorités en vue de garantir un strict respect des engagements envers ces minorités.

Recommandation 16

44.Comme il est indiqué à l’article 2, le Gouvernement a jeté les bases pour lutter plus efficacement contre la discrimination dans la société en promulguant la loi relative à la discrimination et en créant la fonction de médiateur pour l’égalité. Toutefois, les participants locaux (services de lutte contre la discrimination) sont également tenus d’aider le médiateur pour l’égalité à remplir son rôle pour que la législation produise ses effets sur la société en général. Ces participants jouent un rôle important dans la société locale en abordant et en faisant mieux connaître les différentes formes de discrimination, ainsi qu’en sensibilisant notamment aux lois applicables et aux travaux du médiateur.

45.Il importe que les organisations qui luttent contre la discrimination (services de lutte contre la discrimination) puissent poursuivre leurs activités et que des possibilités soient également créées pour leur maintien. Les subventions versées à ces organisations sont par conséquent devenues permanentes. En outre, la loi relative à la discrimination habilite certaines associations sans but lucratif à saisir la justice au nom de particuliers. Les services de lutte contre la discrimination ont parfois utilisé cette possibilité.

46.Différentes autorités gouvernementales élaborent depuis ces dernières années des stratégies antidiscriminatoires dans le but de lutter contre ce phénomène dans leurs interventions tant internes qu’extérieures. Ainsi, les conseils administratifs des comtés ont conçu des plans d’action relatifs à l’égalité des droits et des chances.

47.Le Gouvernement a chargé, en juin 2011, l’Agence nationale pour l’éducation de renouveler ses efforts de lutte contre la discrimination et autre traitement dégradant dans les établissements scolaires, préscolaires et les centres de loisirs. Au titre de ce mandat, l’Agence nationale doit compiler et diffuser des informations sur de bonnes pratiques dans le cadre de la prévention et des procédures liées aux déclarations et suivis de cas de discrimination et autre traitement dégradant. Un montant annuel de 10 millions de couronnes suédoises (SEK) a été alloué de 2011 à 2014 à l’agence pour l’exécution de son mandat. Un rapport final sera remis aux services gouvernementaux d’ici au 20 janvier 2015.

48.L’ordonnance no 260 sur les clauses antidiscriminatoires dans les contrats de marchés publics, de 2006, est entrée en vigueur en juillet 2006. Au sens de cette ordonnance, les 30 principales autorités gouvernementales doivent appliquer les clauses dans les contrats de marchés publics pour neutraliser toute discrimination de la part de fournisseurs («clauses antidiscriminatoires»).

49.Les clauses antidiscriminatoires devraient être libellées d’une manière qui permet à l’autorité d’en vérifier le respect. Elles devraient également s’appliquer aux sous-traitants le cas échéant. Les autorités doivent les assortir d’une sanction. L’ordonnance a pour objectif de mieux sensibiliser et d’inciter au respect des dispositions antidiscriminatoires.

50.L’Autorité suédoise de la concurrence a évalué l’ordonnance, notamment pour déterminer si son objectif a été atteint (deuxième série des rapports de l’Autorité suédoise de la concurrence, 2009). En résumé, elle a conclu que les clauses antidiscriminatoires ont été largement adoptées par toutes les autorités publiques et que l’ordonnance a permis de mieux sensibiliser aux dispositions antidiscriminatoires.

51.Le mandat du médiateur pour l’égalité consiste à diffuser auprès d’organisations, du secteur tant public que privé et des particuliers, des connaissances et des informations sur l’interdiction de la discrimination et les activités visant à promouvoir l’égalité des droits et des chances. Le médiateur fournit une orientation et aide à élaborer des méthodes destinées notamment aux employeurs, aux universités, aux instituts universitaires et aux établissements scolaires. Dans ce cadre, le médiateur a présenté les rapports suivants:

Vägar till rättigheter [accès aux droits] – Une source d’inspiration pour la lutte contre la discrimination au niveau local;

Roma Rights – [droits des Roms] – Un rapport sur la discrimination, les moyens de recours et la façon dont la législation peut améliorer la situation des Roms;

Upplevelser av diskriminering [données d’expérience en matière de discrimination] – Un rapport sur la discrimination ressentie;

Rätten till sjukvård på lika villkor [droit à des soins médicaux dans des conditions d’égalité] – Ce rapport est fondé sur la recherche dans le domaine, l’expérience des patients et des groupes d’intérêts, ainsi que sur les plaintes reçues par le médiateur pour l’égalité dénonçant une discrimination dans les services de santé et soins médicaux. Le médiateur a, en conséquence, établi des partenariats avec différents participants nationaux;

Forskningsöversikt om rekrytering i arbetslivet [examen des recherches sur le recrutement dans la vie professionnelle] – Ce rapport décrit, entre autres, des recherches relatives à la discrimination existante, aux procédés qui suscitent et reproduisent une discrimination, parallèlement aux facteurs de réussite qui permettent un recrutement sans discrimination;

Forskningsöversikt om trakasserier inom utbildning och arbetslivet [examen des recherches sur le harcèlement dans l’enseignement et la vie professionnelle] – Ce rapport décrit notamment des recherches relatives au harcèlement prédominant, ainsi qu’à ses conséquences pour les victimes et les moyens de le combattre.

52.Le médiateur estime que les rapports et les états de recherche établis ont contribué à accroître les connaissances, lesquelles servent de base à la conception de méthodes et de moyens de travailler tout en offrant des renseignements utiles au moment de choisir une orientation et des stratégies.

53.En 2012, le médiateur a été saisi de 1 559 plaintes, soit une réduction de 20 % par rapport à 2011 et de 40 % par rapport à 2010. Les motifs de discrimination dans la plupart des cas invoquaient l’origine ethnique et le handicap. Selon le médiateur, il est difficile d’établir avec certitude les raisons du moindre nombre de plaintes. De nombreuses plaintes invoquant l’origine ethnique concernent le recrutement. C’est pourquoi le médiateur a commandé le rapport Forskningsöversikt om rekrytering i arbetslivet [plan de recherche sur le recrutement dans la vie professionnelle]. Ce plan est destiné à établir une base de données concrètes avant de prendre des décisions quant aux méthodes et aux initiatives en matière de recrutement futur.

Roms

54.La stratégie du Gouvernement relative aux minorités sert de cadre aux travaux systématiques sur ce thème qui sont actuellement réalisés en Suède. La politique relative aux minorités porte sur des questions comme la protection et la promotion des minorités nationales, ainsi que de leurs langues ancestrales. Les langues et les cultures des minorités nationales participent du patrimoine culturel commun suédois. Protéger davantage les minorités nationales est l’un des aspects des activités entreprises en Suède pour préserver les droits de l’homme. Le Gouvernement soutient l’action des minorités nationales pour promouvoir l’égalité et lutter contre la discrimination. Le Gouvernement a pris, en juillet 2011, la décision de charger le Conseil national aux affaires de la jeunesse d’annoncer et d’accorder des subventions aux organisations de minorités nationales pour ce type d’activité durant la période 2011-2014.

55.La stratégie gouvernementale d’intégration des Roms a été présentée au Parlement en février 2012 (communication no 56, 2011/12). Elle consiste à s’assurer que les Roms bénéficient des mêmes chances et des mêmes droits que les autres citoyens et qu’ils ne subissent aucune discrimination dans leur vie quotidienne. Son objectif global est de permettre à un Rom, qui aura 20 ans en 2032, d’avoir les mêmes chances dans la vie que toute autre personne. La stratégie, qui repose sur les droits de l’homme, s’attache en particulier au principe de non-discrimination, à l’égalité entre les sexes et aux droits de l’enfant; elle comprend des objectifs et des mesures dans six domaines d’activité: éducation; emploi; logement; santé, protection et sécurité sociale; culture et langue; organisation de la société civile. L’élaboration de cette stratégie a commencé au printemps 2012, dans le cadre des différents mandats confiés par le Gouvernement aux pouvoirs publics. Ces mandats doivent être exécutés en consultation avec le médiateur pour l’égalité dans les domaines correspondants.

56.Le Gouvernement coopère avec le Conseil de l’Europe dans la lutte contre le racisme antitzigane et compte diriger une table ronde internationale sur cette question au printemps 2013.

57.Les services gouvernementaux ont commencé à rédiger un Libre blanc sur les mauvais traitements, les atteintes et autres actes discriminatoires à l’égard des Roms au 20e siècle. Il s’agit ainsi de reconnaître les victimes et leur famille et de mieux appréhender la situation actuelle de la minorité rom. Le Livre blanc devrait être achevé en 2013.

58.Le médiateur pour l’égalité a mené des activités orientées expressément vers la discrimination à l’égard des Roms. Il a, entre autres, examiné des plaintes concernant des Roms, reçues entre 2004 et 2010. Il ressort du rapport Romers rättigheter [les droits des Roms] que, depuis 2011, les actes discriminatoires ne sont pas rares dans la vie quotidienne, notamment lorsque des femmes roms se ravitaillent, se déplacent en bus ou se rendent au restaurant, souvent accompagnées de leurs enfants. Le médiateur a lancé deux initiatives sur la formation fondée sur les droits, qui s’appuient sur ce rapport. Il a également diffusé les conclusions du rapport dans le cadre de séminaires avec des représentants roms, le public et les autorités gouvernementales intéressées.

Xénophobie

59.Le Gouvernement estime qu’il importe d’adopter un front commun pour combattre la xénophobie et les formes apparentées d’intolérance. Il a mis en œuvre plusieurs mesures destinées à rassembler des données et des informations complémentaires qui lui permettront ensuite de continuer à prendre les mesures nécessaires dans ce domaine.

60.Le Gouvernement a, entre autres, chargé une commission d’enquête de rechercher des moyens plus efficaces de combattre la xénophobie et les formes apparentées d’intolérance (directive 02, 2011). Un rapport a été soumis sur ce mandat en automne 2012. Un autre rapport intitulé Främlingsfienden inom oss [la xénophobie parmi nous] (rapports officiels du Gouvernement suédois – SOU 2012:74) est actuellement diffusé aux fins de consultation et ultérieurement de traitement par les services gouvernementaux.

61.Le Forum de l’histoire vivante a été chargé d’examiner les questions relatives à la tolérance, à la démocratie et aux droits de l’homme, en cultivant la mémoire de l’Holocauste. Le Gouvernement lui a demandé de mener une étude sur l’antisémitisme et l’islamophobie. Le rapport Antisemitism och Islamofobi [antisémitisme et islamophobie] révèle notamment qu’Internet et les réseaux sociaux sont les principaux vecteurs de l’antisémitisme et l’islamophobie.

62.Un nouveau site Web a été lancé sous le nom de regeringen.se. Les rumeurs les plus répandues sur Internet, concernant l’immigration et les minorités, y sont réfutées par la présentation de faits.

63.En vertu de l’ordonnance no 62 sur le subventionnement des activités de lutte contre le racisme et les formes apparentées d’intolérance, de 2008, des fonds seront distribués à l’appui de la lutte contre le racisme, l’afrophobie, l’islamophobie, le racisme antitzigane, l’antisémitisme, l’homophobie ou une association de ces phénomènes. Des subventions sont également accordées à l’organisation Exit Fryshuset en vue d’initiatives de lutte contre le racisme et les formes apparentées d’intolérance, destinées aux personnes désireuses de quitter des groupes ou mouvements à tendance nationaliste, raciste ou nazie. Le Gouvernement a également affecté des fonds à l’amélioration de la sécurité et la réduction de la vulnérabilité de la minorité juive.

64.Diverses mesures peuvent servir à faire mieux comprendre la xénophobie et les formes apparentées d’intolérance et à y sensibiliser davantage. Les établissements scolaires constituent un milieu essentiel pour promouvoir à long terme la tolérance et l’ouverture. Une initiative triennale visant à sensibiliser à la xénophobie et aux formes apparentées d’intolérance les enfants et les jeunes est prévue pour la période 2012-2014.

Crimes haineux: statistiques (ethnicité)

65.Le Conseil national pour la prévention du crime est chargé par le Gouvernement d’établir chaque année des statistiques sur les crimes haineux. La première partie de ces statistiques comprend des rapports de police qui ont permis au Conseil de recenser les motivations du crime haineux après un examen distinct. La seconde partie contient des déclarations de victimes en réponse à l’enquête sur la criminalité en Suède, qui est un questionnaire annuel auquel plus de 13 000 personnes répondent sur les risques d’être exposées à ces infractions.

66.Les statistiques indiquent les infractions signalées enregistrées et celles réglées et les personnes exposées aux crimes haineux. Ces actes sont répartis dans les statistiques en quatre groupes, dont l’un contient des infractions à motivation xénophobe ou raciste.

67.En 2011, au total 3 936 crimes haineux dus à la xénophobie ou au racisme ont été recensés. Le rapport statistique contient les seules infractions portées à la connaissance de l’appareil judiciaire, le motif n’étant pas toujours indiqué dans le rapport de police. C’est pourquoi les statistiques n’expriment pas la véritable ampleur de ce type de criminalité.

68.Parmi les principales infractions, 262, consignées dans les rapports de police depuis 2011 et motivées par la xénophobie ou le racisme, ont été réglées par décisions à l’égard des auteurs comme suit: une procédure a été engagée, une ordonnance pénale a été rendue ou les poursuites n’ont pas été entamées. La plupart des décisions ont donné lieu à l’ouverture d’une procédure.

69.Selon les renseignements émanant de l’enquête sur la criminalité en Suède de 2011, qui a mesuré la vulnérabilité en 2010, 1,1 % des personnes consultées (âgées de 16 à 79 ans) ont déclaré qu’elles avaient fait l’objet de crimes haineux à motif xénophobe, soit quelque 81 000 personnes sur la population totale. Toutefois, les résultats, étant peu sûrs, peuvent surestimer ou sous-estimer l’ampleur réelle.

Recommandation 17

Personnes handicapées

70.La Suède a ratifié, en décembre 2008, la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées et son Protocole facultatif. Cet instrument sert désormais à orienter la stratégie qui détermine la manière de créer une société dépourvue d’obstacles à la participation des personnes handicapées et leur assurant l’égalité des conditions de vie.

71.Le plan d’action Från patient till medborgare [du patient au citoyen] (projet de loi gouvernemental no 79, 1999/2000) a orienté les activités de promotion de la participation et l’égalité pour la période 2000-2010. Une évaluation du plan a permis de conclure que des progrès ont été accomplis dans de nombreux domaines et que les personnes handicapées bénéficient d’un meilleur accès à la plupart des secteurs de la société.

72.Parallèlement, le Gouvernement a conclu que des mesures complémentaires étaient nécessaires et que les travaux devaient gagner en efficacité. Dans ce contexte, il a annoncé une stratégie transsectorielle applicable de 2011 à 2016, assortie d’initiatives dans des domaines prioritaires de la société, qui peuvent faire l’objet d’un suivi. Ces domaines sont les suivants: politique du marché du travail, politique sociale, politique de l’éducation, politique des transports, politique des télécommunications, accès physiques accrus, système judiciaire, politique de santé publique, culture, médias et sport.

73.L’un des éléments majeurs et fondamentaux dans la politique suédoise en matière de handicap est d’accroître les chances des personnes handicapées sur le marché du travail dans des conditions d’égalité. La participation à la vie active est étroitement liée aux possibilités d’intégrer d’autres secteurs de la société. À la suite du lancement du plan d’action «du patient au citoyen», les autorités gouvernementales ont été toutes chargées d’améliorer l’accès à leurs locaux, leurs moyens de communication et leurs services internes. Ces progrès ont été suivis assidûment et ont révélé une meilleure sensibilisation à l’importance que revêt l’accès de ces services pour chacun indépendamment du handicap, même si le Gouvernement estime que les progrès ont été trop lents.

74.En 2009, le Gouvernement a examiné les progrès accomplis au titre des initiatives liées au plan d’action et a constaté que des améliorations ont été apportées: par exemple, l’accessibilité pour les personnes handicapées a été accrue dans la plupart des secteurs de la société. Il a en particulier souligné des initiatives lancées en partenariat avec différents participants tels que les autorités gouvernementales et les pouvoirs publics. Ainsi, la coopération mise en place pour améliorer les possibilités d’accès dans les lieux publics, réalisée dans le cadre d’un plan structuré et d’une action stratégique, a été fructueuse.

75.Les résultats des dix premières années du plan d’action ont incité le Gouvernement à adopter une stratégie en 2011 pour exécuter plus rapidement la politique en matière de handicap en Suède. Les données d’expérience émanant des travaux relatifs au plan d’action ont révélé qu’il était difficile de suivre les progrès réels en raison d’un manque d’objectifs précis et de statistiques.

76.De ce fait, le Gouvernement a porté de 12 à 22 le nombre d’organismes publics chargés spécialement de poursuivre et faire appliquer la politique en matière de handicap dans leur domaine d’intervention. Les organismes ont ordonné les objectifs à atteindre, à évaluer et à suivre durant la période d’application quinquennale de la stratégie. Le Gouvernement attache une grande importance, dans la stratégie, aux résultats de la politique appliquée dans ce domaine, ayant une incidence sur les conditions de vie des personnes handicapées.

77.Des améliorations sont apportées aux enquêtes sur le niveau de vie en Suède pour qu’il rende mieux compte de la situation des personnes handicapées par rapport à l’ensemble de la population. Des rapports nationaux ont été publiés en 2012 et 2013 sur des initiatives mises en œuvre par des organismes publics, des conseils des comtés et des autorités municipales, ainsi que sur leurs effets pour les personnes handicapées. Les éléments, qui influent directement sur les chances dans la vie active et qui ont pu être améliorés, sont entre autres l’élimination d’obstacles physiques dans l’environnement extérieur, l’inscription dans les universités et instituts universitaires d’un nombre accru d’étudiants handicapés et l’augmentation des crédits destinés à une assistance individuelle.

Recommandation 30

78.Le Gouvernement, par l’intermédiaire du Ministère des affaires étrangères, entretient un dialogue avec les entreprises suédoises sur l’importance que revêt l’action liée à la responsabilité sociale des entreprises, qui s’appuie sur des directives internationalement reconnues. L’Ambassadeur de Suède en la matière assiste aux séminaires et ateliers organisés de concert avec les missions suédoises à l’étranger dans des marchés extérieurs.

79.Le Gouvernement espère que toutes les entreprises suédoises respectent les droits de l’homme (notamment les Conventions fondamentales de l’OIT sur les droits du travail) dans toutes leurs activités.

80.Le Gouvernement encourage les entreprises à faire siennes et à respecter les dispositions et normes internationales dans leur action en matière de responsabilité sociale: principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales, principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme des Nations Unies et initiative relative au Pacte mondial. Parallèlement, la Suède comprend bien que l’engagement pour ces enjeux est – ou doit être – le propre des entreprises et dépend de ces mêmes entreprises. Concrètement, les entreprises choisissent la manière de traiter les questions de responsabilité sociale et de conduire leurs activités dans ce domaine.

81.Des travaux sont en cours sur le plan national pour appliquer les principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme des Nations Unies adoptés par le Conseil des droits de l’homme en 2011 (qui incluent les droits de l’homme fondamentaux énoncés dans le Pacte). En mars 2013, le Ministère des affaires étrangères a invité les parties intéressées à examiner les questions de développement, notamment le thème des entreprises et des droits de l’homme.

82.En 2012, le Gouvernement a énoncé encore plus clairement, dans sa politique relative à l’actionnariat dans les entreprises publiques, que ces entreprises doivent respecter les directives internationales en matière de responsabilité sociale, notamment les principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme des Nations Unies.

83.Dans le sens de la stratégie relative à l’OIT, le Gouvernement s’emploie à inciter davantage d’États Membres à ratifier les conventions de l’OIT et à y adhérer, en particulier les Conventions fondamentales relatives aux droits de l’homme dans la vie active.

84.Le Gouvernement soutient de nouvelles propositions concernant des instruments internationaux de l’OIT adoptés chaque année dans le cadre de la Conférence internationale du Travail tels que la Recommandation concernant le VIH et le sida et le monde du travail de 2010, la Convention sur les travailleuses et les travailleurs domestiques de 2011 et la Recommandation sur les socles de protection sociale de 2012.

85.Le Gouvernement soutient des programmes de développement au titre du partenariat de la Suède avec l’OIT en vue de promouvoir les activités fondamentales de l’Organisation en contribuant à l’établissement d’organisations indépendantes d’employeurs et de travailleurs et en appuyant des projets qui favorisent l’emploi des jeunes et renforcent la situation des femmes sur le marché du travail.

Article 3Droits égaux pour les hommes et les femmes

Politique relative à l’égalité des sexes

86.La situation des femmes et des hommes est décrite aux articles correspondants du présent rapport. Une récapitulation des initiatives gouvernementales visant à promouvoir l’égalité entre hommes et femmes est fournie ci-après. Un compte rendu détaillé sera communiqué dans le rapport soumis par le Gouvernement concernant la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, qui sera présenté au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes en 2014.

87.Comme il a été indiqué, la loi relative à la discrimination est entrée en vigueur le 1er janvier 2009. Cet instrument, qui a remplacé la loi sur l’égalité des chances, a pour objet de lutter contre la discrimination et, de diverses manières, de promouvoir l’égalité des droits et des chances indépendamment du sexe, de l’identité ou l’expression transsexuelle, de l’origine ethnique, de la religion ou autre conviction, du handicap, de l’orientation sexuelle ou de l’âge. La loi dispose que les employeurs et les travailleurs doivent coopérer à l’élaboration de mesures concrètes destinées à assurer l’égalité des droits et des chances dans la vie active, notamment à harmoniser les rémunérations et autres conditions d’emploi et empêcher les écarts entre hommes et femmes qui accomplissent un travail considéré comme égal ou d’égale valeur.

88.Tous les trois ans, les employeurs doivent examiner et étudier les dispositions et pratiques en matière de rémunération et d’autres conditions d’emploi, ainsi que les écarts salariaux entre hommes et femmes. Tous les trois ans également, les employeurs et 25 travailleurs au minimum doivent dresser un plan d’action relatif à l’égalité de traitement. En juin 2012, le Gouvernement a décidé d’entreprendre une enquête pour examiner et proposer la manière la plus appropriée d’appliquer des mesures concrètes. Un rapport doit être communiqué sur ce mandat en février 2014.

89.La politique relative à l’égalité des sexes a pour objectif général de faire en sorte que les hommes et les femmes aient la même possibilité de façonner la société et leur propre existence. Cet objectif a été adopté par le Parlement en 2006. La politique gouvernementale est orientée par les sous-objectifs ci-dessous:

Répartition égale du pouvoir et de l’influence;

Égalité économique entre les sexes;

Répartition égale de la prise en charge non rémunérée et des tâches domestiques;

Élimination de la violence des hommes à l’égard des femmes.

90.L’intégration d’une démarche antisexiste constitue la stratégie essentielle de la politique gouvernementale en matière d’égalité des sexes depuis le début des années 1990. En d’autres termes, une approche soucieuse de cette égalité doit imprégner les décisions dans tous les domaines d’action et la responsabilité en incombe aux parties normalement prenantes à ces décisions. Quant au Gouvernement, les ministres répondent chacun dans son ressort des questions d’égalité des sexes. Le Ministre de l’égalité des sexes a pour tâche de poursuivre, développer et coordonner la politique gouvernementale en la matière. Outre l’intégration d’une démarche antisexiste, le Gouvernement prend toutes mesures spéciales et initiatives temporaires requises pour encourager, améliorer et faire avancer les progrès.

91.Une initiative en matière d’égalité des sexes a été mise en œuvre durant la période 2007-2010 grâce à l’affectation d’un montant de 1,6 milliard de SEK, qui représente le décuple des ressources dans ce domaine. Stimuler le développement et renforcer l’égalité entre hommes et femmes dans tous les domaines de la société en est le double objectif.

92.Les initiatives pour prévenir et combattre la violence des hommes à l’égard des femmes ont été prioritaires durant cette période. Un montant total de 638 millions de SEK a été consacré à diverses mesures dont l’objectif est de faire cesser la violence des hommes à l’égard des femmes. Ces initiatives ont été prises dans le cadre de trois plans d’action dans le domaine. Le plan d’action, visant à lutter contre la violence exercée par les hommes contre les femmes, la violence et l’oppression au nom de l’honneur et la violence entre partenaires de même sexe, contenait un large éventail de 56 mesures associant un certain nombre d’autorités publiques et d’organisations volontaires. Ces initiatives visent à améliorer la protection des femmes exposées à la violence, renforcer la prévention et améliorer la coopération entre les différents intervenants. Le plan d’action contre la prostitution et la traite des êtres humains à des fins sexuelles comprend trente-six mesures destinées à accroître protection et assistance pour les personnes vulnérables, renforcer la prévention, améliorer les normes et l’efficacité du système judiciaire, augmenter la coopération nationale et internationale et également améliorer les connaissances. Le troisième plan d’action pour empêcher le mariage forcé chez les jeunes, qui porte sur des questions liées à la violence et l’oppression au nom de l’honneur, ainsi que des mesures de renforcement de la prévention, offre une aide et une protection accrues et améliore la coopération entre les autorités publiques.

93.Un autre domaine appelant des initiatives est l’intégration d’une démarche antisexiste dans les municipalités et les conseils des comtés. Un montant de 158 millions de SEK a été affecté au renforcement des activités pour garantir que celles entreprises dans le secteur public correspondent aux conditions et aux besoins des hommes et des femmes et s’assurer également que des progrès appréciables et satisfaisants sont accomplis en faveur des hommes et des femmes, des garçons et des filles. Plus précisément, le programme a pour objet de continuer à développer les systèmes et instruments de gestion pour renforcer les activités et la qualité d’une manière qui tienne compte de l’approche soucieuse de l’égalité des sexes.

94.Deux délégations ont été chargées de renforcer l’égalité dans les établissements scolaires, les universités et les instituts universitaires durant la période 2008-2010. La délégation de l’égalité des sexes dans les établissements scolaires a eu pour mission de faire mieux connaître les questions d’égalité à l’école durant cette période, en analysant les différences entre les sexes dans les résultats scolaires et en évaluant les domaines où sont apparues de nouvelles connaissances en matière d’égalité. La délégation de l’égalité des sexes dans l’enseignement supérieur (2009-2010) a eu pour tâche d’appuyer des initiatives et de proposer des mesures pour encourager l’égalité des sexes dans les universités et les instituts universitaires, en abordant les choix en matière d’enseignement en fonction du sexe et en luttant contre ce phénomène. Elle a également remis un montant de 47 millions de SEK à l’appui de ces initiatives.

95.Dans la communication En jämställd arbetsmarknad – regeringens strategi för jäm ­ställdhet på arbetsmarknaden och i näringslivet [égalité des sexes sur le marché du travail – stratégie gouvernementale de l’égalité des sexes sur le marché du travail et dans le secteur des entreprises] (2008), le Gouvernement a rendu compte de son évaluation des principaux défis en matière d’égalité des sexes sur le marché du travail et dans le secteur des entreprises, ainsi que de l’orientation de la politique propre à les relever. La stratégie compte 68 mesures pour éliminer les divisions du travail selon le sexe, favoriser l’égalité des conditions pour la création d’entreprise et parvenir à une égalité tant de la participation à la vie active que des conditions de travail. Dans l’ensemble, il a été possible de concrétiser ces orientations dans le cadre d’initiatives générales menées dans les domaines d’action correspondants.

96.D’autres initiatives ont porté notamment sur la recherche et le perfectionnement des compétences (au total 138 millions de SEK), le soutien de projet sur l’égalité des sexes dans des organisations sans but lucratif (26 millions de SEK) et l’appui à diverses mesures destinées à atteindre l’objectif d’une répartition équitable du travail non rémunéré (18 millions de SEK).

97.Le Gouvernement a conclu dans son rapport sur les initiatives spéciales en matière d’égalité des sexes, présenté au Parlement en septembre 2012, que le surcroît de ressources a permis d’étayer l’action liée à l’égalité dans un certain nombre de domaines essentiels, de renforcer la politique et d’atteindre les objectifs de la politique relative à l’égalité des sexes. En raison de l’ampleur des initiatives, il a fallu tant améliorer les dispositions et les méthodes pratiques que renforcer les connaissances dans ce domaine.

98.Comme indiqué ci-dessus, le Parlement a affecté un montant de près d’un milliard de SEK pour garantir la viabilité des initiatives spéciales (2007-2010) et soutenir l’exécution de la politique en matière d’égalité des sexes durant l’actuel mandat du Gouvernement (2010-2014). Il est rendu compte ci-après de certaines des initiatives lancées durant la période.

99.La priorité absolue continue d’être accordée aux initiatives de lutte contre la violence des hommes à l’égard des femmes, y compris la prostitution et la traite des êtres humains à des fins sexuelles. Des initiatives sont mises en œuvre dans le cadre de six domaines clés:

Mobilisation et coordination nationales;

Mesures contre la violence sexuelle;

Amélioration de la prévention, la protection et l’assistance pour les femmes victimes de violence et les enfants témoins d’actes de violence;

Prévention de la violence et l’oppression au nom de l’honneur, notamment le mariage contre la volonté de l’une des parties et lutte contre le phénomène;

Mesures de prévention destinées aux hommes; et

Mesures pratiques contre la prostitution et la traite des personnes à des fins sexuelles.

100.Le Gouvernement a désigné, en avril 2012, un coordonnateur national qui a été chargé de consacrer les efforts à la lutte contre la violence dans la sphère privée (violence familiale). Ce mandat consiste notamment à regrouper et soutenir les intervenants pour accroître l’efficacité, la qualité et la durabilité des activités de lutte contre la violence familiale. Le coordonnateur examinera en particulier comment élaborer et exécuter des initiatives de prévention de la violence. Ce mandat porte également sur les moyens de mieux protéger et assister les victimes de violence et, dans ce contexte, sur la manière de renforcer les activités menées dans les foyers pour femmes et les autres organisations sans but lucratif concernées. Un rapport final doit être présenté sur le mandat d’ici au 30 juin 2014.

101.La Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (Convention d'Istanbul) a été adoptée le 7 avril 2011. La Suède l’a signée le 11 mai 2011. Une commission d’enquête a été chargée d’analyser la Convention et d’envisager les mesures qui permettront au pays d’adhérer à l’instrument et également de soumettre des propositions relatives à ces mesures. La Suède respecte la plupart des dispositions de la Convention d’Istanbul. Toutefois, il est estimé que son adhésion exigera des modifications législatives. Les services gouvernementaux traitent actuellement des propositions formulées par la commission d’enquête.

102.L’article 10 prévoit une évaluation et une modification de la définition des infractions liées aux atteintes à l’intégrité, de la législation en matière d’infraction sexuelle, des dispositions pénales relatives à la traite des personnes et à l’interdiction de l’achat de services sexuels.

103.Les activités de développement destinées à renforcer l’intégration d’une démarche antisexiste seront mises en œuvre durant la période 2011-2015 sous le titre collectif de Plattform för jämställdhetsintegrering 2011 - 2015 [plate-forme de l’intégration d’une démarche antisexiste, 2011-2015]. Cette base commune compte cinq sous-projets et parviendra à une appréhension globale et stratégique des besoins de développement décelés dans les activités d’intégration d’une démarche soucieuse d’égalité entre les sexes. Les cinq sous-projets comprennent des initiatives aux échelons national, régional et local:

1)Stratégie d’intégration d’une démarche antisexiste dans les services gouvernementaux.

2)Programme de développement pour les autorités gouvernementales.

3)Appui à l’intégration d’une démarche antisexiste à l’échelon régional.

4)Intégration d’une démarche antisexiste à l’échelon local.

5)Initiatives de collecte et d’échange de données d’expérience et de connaissances.

104.La Suède est parmi les pays qui comptent les disparités les plus faibles entre les indicateurs quantifiables en matière d’égalité dans la vie active. Le tableau ci‑dessous présente certains de ces indicateurs.

Taux d’emploi (proportion des travailleurs) durant le premier trimestre de 2013 ; Source : Office suédois de s tatisti que, Enquête sur la population active	Femmes	Hommes
35 - 44  ans (%)	85 , 2	90 , 6
55 - 64  ans (%)	69 , 6	76 , 0
T otal , 15 - 74  ans (%)	62 , 1	67 , 0
P e rsonnes nées à l’étranger (%)	52 , 9	60 , 6
Moyenne des heures de travail des salariés (heure/semaine)	29 , 3	34 , 3
Rémunération moyenne dans tous les secteurs en 2011	26 800	31 200

Source : Bureau de médiation national (en SEK par mois).

105.Le Gouvernement, après avoir examiné cette situation, a désigné, en 2011, une délégation pour l’égalité des sexes dans la vie active. Cette délégation, formée de hauts représentants des partenaires sociaux et de chercheurs, a été chargée de compiler et diffuser les connaissances sur les différentes conditions et chances des hommes et des femmes, ainsi que sur les diverses raisons des écarts existants, de susciter le débat sur la manière de promouvoir l’égalité des hommes et des femmes dans la vie active et également de proposer des moyens d’encourager cette égalité. La délégation doit fournir son rapport sur le mandat en automne 2014.

106.Le Gouvernement a décidé de lancer une étude en septembre 2011 pour sonder et analyser les questions liées à l’égalité entre hommes et femmes. Cette étude a pour objet notamment de décrire et d’analyser les conditions de vie des hommes par rapport aux femmes et l’évolution de ces conditions, ainsi que la manière dont les hommes considèrent l’égalité des sexes et comment l’inégalité peut influer sur leurs conditions de vie. L’étude doit également rendre compte des activités portant sur l’égalité entre hommes et femmes, parallèlement aux recherches relatives aux conditions de vie des hommes, à leur comportement et leur responsabilisation, en matière par exemple de parentalité.

107.Le marché du travail suédois se caractérise par un grand nombre de travailleurs et de travailleuses dans différents secteurs et professions. Les postes supérieurs ou de direction sont davantage occupés par des hommes. En 2010, 35 % de tous les cadres sont des femmes, soit une augmentation de six points de pourcentage depuis 2006. La répartition entre les sexes parmi les cadres diffère selon les secteurs. C’est au sein du gouvernement central seulement que les effectifs sont répartis selon la fourchette d’égalité entre les sexes 60-40. La plus grande proportion de cadres féminins se trouve dans les conseils des comtés, où précisément l’augmentation est la plus marquée depuis 2006, la plus faible se constatant dans le secteur privé. Ce déséquilibre est particulièrement manifeste dans les postes de la haute direction. En 2013, seules 14 grandes entreprises, sur les 230 répertoriées, étaient dirigées par une femme. En 2012, 48 % des membres des conseils des entreprises publiques et semi-publiques étaient des femmes et 52 % des hommes. La part de femmes aux conseils des entreprises répertoriées est passée de 5 % en 2000 à quelque 20 % en 2012.

108.Le Gouvernement, qui ne compte pas proposer de lois sur des quotas de membres de conseils d’administration, applique le programme national Styrelsekraft [force de la gestion] depuis 2009. Ce programme vise à augmenter la part de femmes dans les postes de cadres et les conseils, dans les entreprises publiques, les autorités gouvernementales et les entreprises privées. Des bourses ont été octroyées à 200 femmes occupant de haut postes dans l’industrie et le secteur public en Suède aux fins de formation comme membres de conseil au titre de la première tranche du programme Styrelsekraft (2009-2010) et un guide doté d’une vaste expérience des conseils leur a été affecté. La moitié environ de ces femmes ont reçu une offre de poste de directrice en octobre 2010.

109.Les activités au titre du programme ont porté exclusivement sur les tâches des conseils et le nombre de participants a été limité à 100 en 2011 et 2012. Les femmes propriétaires d’une entreprise et désireuses de la développer formaient le groupe cible principal. Les guides devaient avoir une vaste expérience professionnelle comme directeurs.

110.Il ressort d’une évaluation du programme en 2011 que les participants étaient en général satisfaits. Ils ont estimé que le parrainage et la formation comme membres de conseils étaient indispensables pour progresser. Selon un tiers des participants, les activités du conseil avaient évolué, en raison principalement de l’intégration de membres extérieurs. Toutefois, le nombre total de postes de directeurs pour les participantes n’a été que marginalement plus élevé après l’exécution du programme.

111.Le Gouvernement entretient un dialogue permanent avec des représentants du commerce et de l’industrie pour favoriser de nouvelles orientations et augmenter la proportion de femmes aux postes de direction. Le Gouvernement a demandé à l’Office suédois de statistique de mener une enquête auprès d’un millier d’entreprises en 2013 afin de mieux connaître les causes profondes, les comportements et les valeurs qui peuvent orienter les tendances dans les entreprises. Les résultats de cette enquête fourniront des renseignements précieux qui permettront de continuer à prendre des initiatives politiques destinées à inciter les entreprises à augmenter délibérément la part de femmes dans les postes de direction et les conseils d’administration. Le Gouvernement participe concrètement aux négociations concernant la Directive de l’Union européenne destinée à améliorer l’égalité entre hommes et femmes dans les conseils d’administration des entreprises répertoriées et, dans le cadre de ces négociations, appuie des solutions qui supposent des engagements volontaires de la part des entreprises.

III.Application des droits spécifiques relevant de la Convention

Article 6Droit au travail

Point de départ du Gouvernement

112.Pour que les droits économiques, sociaux et culturels s’exercent, une vaste proportion de la population doit être active et les personnes qui peuvent et souhaitent avoir un travail doivent être en mesure de l’obtenir. Les principales différences dans les possibilités d’exercer ces droits se manifestent entre ceux qui ont du travail et ceux qui n’en n’ont pas. Cette particularité exige une politique de l’emploi efficace et adaptée au cycle économique.

113.Le cadre de formulation d’une politique de l’emploi est présenté chaque année au Parlement dans le projet de loi fiscale du printemps. Le présent rapport contient un résumé de la communication au Parlement.

114.La principale tâche prévue dans la politique de l’emploi depuis l’entrée en fonction du Gouvernement en 2006 a consisté à améliorer de façon constante les perspectives d’emploi, essentiellement en réduisant l’exclusion. Le taux d’emploi doit être compatible avec un renchérissement faible et stable et avec l’équilibre économique en général: les possibilités d’emploi permanent devraient être accrues. En termes simples, la politique de l’emploi peut contribuer à l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels sur deux plans: un régime de protection sociale généreux assorti d’un financement conjoint exige une grande participation de la population active, l’emploi rémunéré constituant l’assiette fiscale la plus importante de l’économie; plus les travailleurs sont nombreux, plus le secteur public dispose de ressources dues à une réduction des dépenses, notamment, en allocations de chômage et aides financières.

115.Il devient alors possible d’améliorer la qualité par exemple des établissements scolaires, du système de soins aux personnes âgées, des services de prise en charge, des institutions culturelles et de tout ce qui permet aux citoyens d’exercer leurs droits économiques, sociaux et culturels. Les tendances démographiques, telles qu’une augmentation de la proportion de personnes âgées, imposent un surcroît de charge sur le potentiel d’une société à créer des mécanismes représentant autant de droits essentiels.

116.Le Gouvernement, dans le cadre de la stratégie de l’Union européenne 2020, s’attache à atteindre un taux d’emploi (proportion de travailleurs âgés de 20 à 64 ans) nettement supérieur à 80 % – 5 points de pourcentage au-dessus de la cible moyenne prescrite par l’Union européenne – en vue de faire ressortir le rôle décisif de l’emploi dans les politiques gouvernementales.

Tendances du marché du travail

117.Le problème majeur sur le marché du travail après le changement de gouvernement en 2006 tenait au nombre trop réduit de travailleurs et à une répartition inégale des possibilités de travail entre les différents groupes. La tendance croissante depuis les années 1970 du nombre de personnes qui perçoivent des indemnités de chômage ou des prestations de maladie et l’augmentation de l’aide financière calculée en équivalents plein temps constituent un indicateur de ce phénomène.

Figure 1Nombre (milliers) de bénéficiaires d’allocations d’un système de sécurité donné

Indemnités de chômage Programme de politique relative au marché du travail Assistance financièreIndemnités de maladie Prestations d’incapacité de travail et de maladie Sources: Office suédois de statistique, Agence suédoise des assurances sociales et leurs propres calculs.Note: Nombre de personnes calculé en équivalents plein temps.

118.Des réformes exhaustives sont entreprises dans le cadre de la politique relative au marché du travail depuis sept ans pour rompre cette tendance. L’assurance chômage, élément intégrant de cette politique, a également fait l’objet de réformes globales.

119.Les initiatives prises dans le cadre de cette politique ont essentiellement porté sur deux «programmes de garantie» destinés aux personnes qui sont depuis longtemps sans travail. Le droit aux prestations et l’obligation imposée de rechercher effectivement du travail et de participer à une formation, à des programmes d’expérience professionnelle et autres activités forment la base des programmes de garantie.

120.Des changements ont été également opérés dans les régimes d’assurance maladie, les plus importants étant les possibilités de réadaptation prompte et effective, ainsi que l’adoption de plafonds relatifs à la durée de versement de prestations.

121.De l’avis du Gouvernement, les réformes du système d’assurance contribuent depuis 2006 à une évolution stable et favorable, en Suède, des tendances relatives au nombre de travailleurs. Cette évolution encourageante s’est maintenue malgré les deux récessions qui ont frappé la Suède comme le reste de l’Europe, la crise financière et celle de la dette, respectivement en 2008 et 2011. Nonobstant, le nombre de travailleurs est passé à 215 000 depuis 2006: 100 000 femmes et 115 000 hommes (valeurs corrigées de manière saisonnière, décembre 2006-décembre 2012).

Figure 2Nombre d’hommes et de femmes salariés et nombre d’hommes et de femmes au travail en mars 2013 (groupe d’âge 15-74 ans)

Source: Office suédois de statistique.Note: Valeur corrigées et publiées d’une manière saisonnière. Moyenne mobile trimestrielle.MilliersMilliersFemmes salariées Femmes au travailHommes salariés Hommes au travail

122.Le taux d’emploi (nombre de personnes ayant un emploi par rapport à la population) a été marqué par une forte variation entre 2006 et 2012. Il a oscillé ces dernières années entre 64 et 67 %. Les tendances ont été plus stables pour les femmes. Le taux d’emploi total a baissé de 0,9 point de pourcentage depuis 2006: 0,5 pour les femmes et 1,3 pour les hommes. Cette évolution tient à l’importance de la génération du baby-boom qui est entrée dans la population active au moment où le cycle économique était trop faible pour absorber ce surcroît. Parallèlement, la Suède compte un chômage des jeunes élevé par rapport aux autres pays de l’Union européenne. La disparité entre hommes et femmes s’explique par la ségrégation du marché du travail. Les industries dépendantes des exportations, où les hommes prédominent, réagissent plus rapidement aux fluctuations cycliques que le secteur public où les femmes sont majoritaires.

123.Autre indicateur des mêmes particularités, les tendances évolutives du chômage n’ont pas été aussi favorables que celles liées au nombre de travailleurs. Les importantes variations constatées étaient liées au cycle économique. Le chômage global calculé par rapport à la population active a représenté 8,5 % en février: 8,1 % pour les femmes et 8,8 % pour les hommes.

Mesures dans le cadre de l’assurance-maladie

124.La réduction du nombre de bénéficiaires du système de sécurité tient principalement à la baisse du nombre de personnes nécessitant des indemnités de maladie et des prestations d’incapacité de travail et de maladie (voir figure 1). Cette réduction des absences pour maladie s’est traduite par un nombre accru de personnes qui travaillent. Les absences pour maladie en Suède sont tombées à un niveau relativement bas. La Suède ne se différencie plus des autres pays dotés de régimes et de prestations comparables. Toutefois, le nombre de cas de maladie a légèrement augmenté depuis 2010, en raison notamment de la réadmission aux prestations de l’assurance-maladie de personnes qui auraient épuisé le nombre maximum de jours de congé maladie.

125.La réduction des absences pour maladie peut s’expliquer de multiples façons. Elle semblerait due en particulier au changement de comportement et de normes découlant des différentes réformes. Selon des études indépendantes, il est fort probable que ces réformes ont contribué notablement à la réduction des absences pour maladie. Il apparaît également que la réduction du nombre de personnes percevant des indemnités pour maladie a coïncidé avec l’exécution des réformes gouvernementales. Les changements dans les conditions relatives au droit à une indemnité pour maladie permanente, ainsi que la suppression de l’option d’indemnités pour maladie temporaire sont entrés en vigueur le 1er juillet 2008. La figure 1 indique que le nombre de personnes percevant une indemnité pour maladie a ensuite commencé à baisser.

126.Le nombre de personnes qui perçoivent des prestations versées par les différents régimes de sécurité a donc diminué par rapport à 2008, malgré une augmentation due à la récession prolongée, du nombre tant de personnes au chômage que de participants à des programmes de la politique relative au marché du travail durant la crise financière et celle de la dette. Ainsi, la réduction du nombre de personnes qui perçoivent des prestations de maladie et d’incapacité de travail n’a pas entraîné d’augmentation correspondante dans tout autre régime de prestations; ces personnes ont obtenu un revenu d’une autre manière.

127.L’augmentation continue du nombre de personnes qui perçoivent des prestations d’incapacité de travail pose un problème persistant. Un nombre croissant de jeunes perçoivent ce type de prestations dû à un allongement de la scolarité, alors qu’ils sont moins nombreux à en bénéficier pour capacité de travail réduite.

128.Les statistiques concernant la maladie révèlent un important écart entre hommes et femmes: 122 000 hommes et 157 000 femmes perçoivent respectivement des prestations de maladie et d’incapacité de travail permanentes.

Mesures relevant de la politique relative au marché du travail

129.Les programmes d’action sur le marché du travail ont pour objet d’améliorer les compétences et les connaissances des demandeurs d’emploi de diverses manières afin de renforcer leur position sur le marché du travail et d’accroître leurs chances d’obtenir un emploi. Ces programmes doivent aussi aider à s’assurer que les demandeurs d’emploi possèdent les compétences voulues, parant ainsi la pénurie de main‑d’œuvre qui est à l’origine de l’inflation et entrave la croissance économique. Certains programmes servent également à encourager des employeurs à engager certains groupes de chômeurs.

130.En février 2013, 8,5 % de la population active (quelque 450 000 personnes) étaient au chômage: 180 000 de ces personnes participaient aux programmes de la politique relative au marché du travail et 50 000 avaient un emploi subventionné. Il existe, pour des personnes atteintes d’un handicap qui restreint leur capacité de travail, des programmes spéciaux qui sont détaillés ci-après. La plupart ont participé aux deux programmes de garantie Jobb-och utvecklingsgarantin [programme emploi et développement] et Jobbgarantin för unga [programme d’emploi jeunes].

131.Le programme emploi et développement, adopté le 2 juillet 2007, a pour objet la réintégration la plus rapide possible des participants sur le marché du travail. Il comprend des mesures conçues de façon individuelle et compte une structure qui soutient le principe de la primauté du travail. Ce programme est divisé en trois phases: la première porte sur l’intensification des activités du demandeur d’emploi, en particulier l’encadrement; durant la deuxième phase, un ensemble de programmes est disponible, notamment réinsertion professionnelle, expérience professionnelle, emploi subventionné et amélioration des qualifications; durant la troisième phase, tous les participants, qui n’ont pas obtenu de travail après 300 (450 pour certains) jours de prestations au titre de ce programme, sont orientés vers un emploi permanent qui procure des avantages sociaux correspondant à la capacité totale de travail du participant. Les personnes qui percevaient une indemnité de chômage reçoivent une prestation correspondant à 65 % de leur rémunération précédente. D’autres participants perçoivent 223 SEK par jour pendant 450 jours au maximum. En février 2013, le programme comptait quelque 100 000 participants, dont 30 000 dans la troisième phase.

132.Le programme d’emploi jeunes a été adopté le 1er décembre 2007. La possibilité d’y participer est offerte aux personnes de 16 à 24 ans qui sont inscrites auprès du service public de l’emploi depuis trois mois. Le programme se caractérise par le fait qu’il s’intéresse à l’individu, en cherchant clairement à faire concorder demandes et offres d’emploi. Une prestation correspondante aux allocations reçues par les étudiants est versée aux participants qui n’ont pas droit aux indemnités de chômage. Les prestations au titre de ce programme sont conçues de façon à ne pas dissuader les jeunes de préférer les études au chômage. Le programme comptait quelque 45 000 participants en février 2013.

133.Outre ces deux programmes, l’initiative Nystartsjobben [emplois pour un nouveau départ] est, quant à son ampleur, la plus importante lancée depuis le rapport précédent. Ce programme, adopté le 1er janvier 2007, a pour objet de donner du travail à davantage de personnes en encourageant des employeurs à recruter des personnes sans emploi depuis au moins une année ou des immigrés arrivés récemment. Les employeurs reçoivent une indemnité équivalant au double de leurs cotisations. Le taux de subvention correspond ainsi à environ 50 % des coûts salariaux de l’employeur. Les subventions sont versées pendant une période correspondant à la durée du chômage. Les jeunes doivent avoir été au chômage pendant six mois pour remplir les conditions requises par ce programme: ils étaient 40 000 à en bénéficier en février 2013.

Ségrégation du marché du travail

134.L’objectif de la politique en matière d’égalité des sexes est de garantir que les hommes et les femmes aient le pouvoir de façonner la société et leur propre vie. Les quatre objectifs de cette politique sont exposés à l’article 3. L’un des sous-objectifs est l’égalité économique. Les hommes et les femmes doivent bénéficier des mêmes possibilités et conditions en ce qui concerne l’éducation et le travail rémunéré, propres à garantir leur indépendance économique toute leur vie durant.

135.Plus précisément, il faut entendre que les hommes et les femmes bénéficieront des mêmes possibilités et conditions concernant l’éducation et le travail rémunéré, propres à garantir leur indépendance économique durant toute leur vie. L’objectif économique intermédiaire intègre les mêmes possibilités et conditions tant d’accès au travail, pour les deux sexes, qu’en matière d’emploi, de rémunération et autres conditions de travail, outre des possibilités de perfectionnement professionnel, entre autres éléments dans une perspective de cycle de vie; le travail rémunéré doit également assurer la sécurité et l’indépendance économiques à la retraite. L’objectif intermédiaire porte aussi sur l’éducation où, notamment, les choix d’études en fonction du sexe ont une incidence sur l’enseignement supérieur et les choix professionnels.

136.Le marché du travail en Suède bénéficie de conditions de participation des hommes et des femmes relativement satisfaisantes selon les normes internationales, indépendamment de la situation familiale, du niveau d’éducation et de la situation économique.

137.Le pays compte également une vaste proportion de femmes sur le marché de l’emploi selon les normes internationales. Toutefois, des lacunes persistent en matière d’égalité des sexes quant aux possibilités pour les hommes et les femmes d’accéder au marché du travail et au milieu des entreprises, de s’y maintenir, de progresser durant la vie active et parallèlement d’être à même de concilier vie professionnelle et vie familiale. Les salaires des femmes sont inférieurs à ceux des hommes et cette disparité est aussi importante qu’il y a vingt ans. Le taux d’emploi est plus bas chez les femmes.

138.Bien plus de femmes que d’hommes travaillent à temps partiel, tant par choix qu’involontairement. Un tiers des femmes salariées travaillent à temps partiel, bien que la proportion de travailleuses à plein temps ait augmenté ces dernières années. Près de 90 % d’hommes travaillent à plein temps. L’absentéisme est plus élevé chez les femmes. Les régimes de pension soumis à cotisations font que ces différences entre hommes et femmes se répercutent également après la fin de la vie active.

Insertion dans le marché du travail

139.Le taux d’emploi a augmenté pour les Suédois nés à l’étranger ou en Suède. L’amélioration a été relativement plus marquée pour les ressortissants nés à l’étranger. L’ampleur des disparités demeure inacceptable et tout doit être fait pour réduire l’écart. Le taux d’emploi (nombre de personnes salariées par rapport à la population) varie de 69 % pour les hommes nés en Suède à 53 % pour les femmes nées à l’étranger. La figure 3 présente une covariation entre les groupes selon les cycles économiques. La tendance la plus favorable concerne les femmes nées à l’étranger, qui indique une légère augmentation.

Pour centPour centFigure 3Taux d’emploi des hommes et des femmes nés à l’étranger (15-74 ans) entre 2005 et 2012

Hommes nés en Suède Femmes nées en Suède Hommes nés à l’étranger Femmes nées à l’étranger

Source : Enquête sur la population active, par mois, ajustements saisonniers.

140.Les disparités de participation au marché du travail entre les Suédois nés à l’étranger et les Suédois nés en Suède ne dépendent pas seulement de causes attribuables personnellement aux immigrés. L’écart demeure une fois prises en compte des variables telles que l’éducation, l’expérience, le sexe, le statut matrimonial et le lieu de résidence.

141.Une initiative de la politique relative au marché du travail, Instegsjobb [facilités de recrutement], adoptée le 1er juillet 2007, prévoit un soutien ciblé à l’emploi pour aider les immigrés récemment arrivés à accéder au marché du travail plus rapidement. Ces facilités offrent une possibilité d’associer étude des langues et travail. Les employeurs perçoivent une indemnité de 80 % des coûts salariaux (800 SEK au maximum par jour de travail) et peuvent demander une aide financière qui leur permette de fournir une orientation pendant trois mois. L’initiative prévoit un placement pendant six mois consécutifs et vingt-quatre mois au maximum. En décembre 2012, 2 100 personnes en étaient bénéficiaires.

142.Une nouvelle réforme, entrée en vigueur le 1er décembre 2010, permet aux nouveaux immigrés, à toutes personnes nécessitant une protection et à leur famille de s’intégrer rapidement dans la vie active et sociale. Tout immigré arrivé récemment recevra un soutien professionnel pour acquérir au plus vite la maîtrise du suédois, trouver un emploi pour subvenir à ses besoins et également s’initier aux droits et obligations en vigueur en Suède; ce soutien se fondera sur les capacités individuelles.

143.L’intégration dans la population active sera plus rapide en recourant à des mesures individualisées d’incitation à trouver du travail et à participer à des initiatives qui préparent à occuper un emploi. Une définition plus claire et nette des responsabilités des différents partenaires permettra d’instaurer une filière d’insertion efficace en tirant parti des compétences des nouveaux arrivants.

144.La réforme prévoit, entre autres, de charger le service public de l’emploi de coordonner les activités d’insertion qui incombaient aux municipalités. Ce service établira, avec les nouveaux arrivants, un plan d’insertion contenant des initiatives destinées à faciliter et accélérer l’intégration dans la vie active et sociale. Une nouvelle allocation de l’État, qui est la même pour tous les nouveaux arrivants, indépendamment de l’endroit où ils vivent dans le pays, a été instaurée; elle leur est versée dès qu’ils participent activement aux initiatives d’insertion. Un nouvel intervenant a été chargé d’orienter les nouveaux arrivants durant leur période d’insertion. Les immigrés qui disposent d’un plan d’insertion sont tenus de participer à des activités de préparation à l’emploi, ainsi qu’à des cours d’instruction civique.

145.Avec cette réforme, la responsabilité de la coordination de l’insertion ne relève plus des municipalités qui, toutefois, conservent d’importantes fonctions dans le domaine de l’accueil des réfugiés et de l’insertion de nouveaux immigrés: enseignement du suédois et autre formation pour adultes, fourniture d’un logement et initiatives destinées aux enfants et aux jeunes. Les municipalités sont également chargées d’initier les nouveaux arrivants à l’instruction civique. Elles reçoivent de l’État une subvention à ce titre. La réforme a également entraîné des changements ou de nouvelles responsabilités pour les conseils des comtés, l’Agence suédoise des assurances sociales et le Conseil suédois des migrations.

146.Quelque 20 000 personnes avaient participé à la réforme relative à l’insertion à fin mars 2013. Les engagements pris par le service public de l’emploi concernant cette réforme se poursuivront pendant deux ans. On ne dispose pas encore de données suffisantes, la réforme n’étant entrée en vigueur qu’en décembre 2010 et il est prématuré de tirer des conclusions sur ses résultats. L’Université de Stockholm, chargée d’en évaluer les effets, rendra compte de ses conclusions en 2015 et 2016.

Groupes prioritaires: personnes handicapées – situation et nouvelles initiatives

Personnes handicapées

147.Une enquête sur la situation professionnelle des personnes dont le handicap réduit la capacité de travail est réalisée tous les deux à trois ans, en complément de l’enquête sur la population active effectuée par l’Office suédois de statistique. Les conclusions sont publiées dans des études thématiques mais ne figurent pas dans les tableaux de base de l’enquête sur la population active. Les dernières conclusions ont été communiquées en 2008 dans un rapport statistique spécial de l’Office suédois de statistique.

148.En 2008, les personnes handicapées représentaient 66 % de la population active, par rapport à 79 % de l’ensemble de la population et 81 % de celles qui ne déclarent pas leur handicap. La population active compte 55 % de personnes dont le handicap réduit la capacité de travail. Les variations, depuis l’enquête de 2006, tiennent à la marge d’erreur statistique. Toutefois, depuis 2006, l’écart relatif à l’insertion sur le marché du travail entre les personnes handicapées et les personnes non handicapées tend à s’accroître.

149.La proportion de personnes handicapées qui travaillent s’élève à 62 %, par rapport à 75 % de la population totale et 77 % des personnes non handicapées; 50 % de personnes dont le handicap réduit la capacité de travail ont un emploi. Depuis 2000, la proportion de personnes dont le handicap n’influe pas sur la capacité de travail au sein de la population active et des personnes ayant un travail a été égale ou supérieure à celle des personnes non handicapées. Un handicap n’agit par conséquent pas intrinsèquement sur la participation à la vie active ou sur le taux d’emploi. La question importante est de savoir si le handicap réduit ou non la capacité de travail.

150.Le chômage chez les personnes handicapées s’élevait à 6,5 % au quatrième trimestre de 2008 par rapport à 4,9 % pour la population totale. Son taux était de 9,1 % pour les personnes dont le handicap réduit la capacité de travail. Le chômage tend à augmenter depuis 2006, mais les différences d’une année à l’autre sont faibles.

151.Le nombre de places au titre du programme Särskilt introduktions – och uppföljningsstöd [aide spéciale en matière d’insertion et de suivi] a augmenté en 2013. Ce programme prévoit pour les employeurs et les particuliers le concours d’une personne ayant des compétences spécialisées, durant la période de recherche d’un emploi et d’engagement. En outre, il est possible d’associer cette aide et l’assistance individuelle à d’autres mesures spéciales pour des personnes dont le handicap réduit la capacité de travail.

152.Les personnes dont le handicap réduit la capacité de travail devraient pouvoir acquérir une expérience professionnelle auprès des autorités gouvernementales centrales dès 2013. Le Gouvernement a demandé au service public de l’emploi de mettre progressivement en œuvre le programme d’expérience professionnelle en fonction du nombre de candidats qualifiés et de places disponibles. Il a commandé différentes enquêtes en vue de l’élaboration de politiques en faveur des personnes dont le handicap réduit la capacité de travail.

Jeunes

153.Les jeunes chômeurs ayant davantage de facilités pour trouver un emploi que les personnes d’autres groupes d’âge traversent pour la plupart des périodes de chômage relativement courtes. Toutefois, le chômage dans la classe d’âge 15-24 ans représente 26 % de la population active en février 2013.

154.En raison du caractère distinctif du système éducatif suédois, ces chiffres semblent plus inquiétants que le problème effectif. Une très vaste proportion de jeunes suivent le deuxième cycle de l’enseignement secondaire. Des stages sont plus fréquemment organisés par l’intermédiaire des établissements scolaires que dans le cadre des mécanismes d’apprentissage. Il s’ensuit de ces deux facteurs particuliers que 52 % des jeunes chômeurs en février 2013 étaient en fait des élèves à plein temps à la recherche d’un emploi, souvent d’un emploi à temps partiel et d’un travail durant les vacances.

155.La plupart des élèves à plein temps sans emploi mènent une vie régulière et ne se trouvent pas dans une situation d’exclusion. Cependant, un groupe important est l’objet d’exclusion qui justifie certaines mesures. C’est le cas en particulier des jeunes qui n’ont pas achevé l’école obligatoire ou le deuxième cycle du secondaire et de ceux nés en dehors de l’Europe. Les résultats des recherches indiquent clairement qu’en l’absence de liens établis suffisamment tôt avec le marché du travail, il devient très difficile plus tard de corriger la situation.

156.Un certain nombre de mesures sont prises depuis quelques années dans le cadre des politiques relatives à l’éducation, au marché du travail et à la fiscalité pour mieux intégrer dans le marché du travail les jeunes qui en sont exclus. À titre d’exemple, les cotisations des employeurs pour les jeunes ont été réduites et les conditions d’engagement pour une durée déterminée assouplies. Le Gouvernement a également lancé des réformes dans le système éducatif en vue d’accroître les connaissances des élèves et ainsi leur capacité à obtenir un emploi. Les importantes réformes réalisées dans le deuxième cycle du secondaire et la formation par l’apprentissage contribuent à y retenir les élèves et à leur faciliter leur insertion sur le marché du travail.

157.Un certain nombre de mesures temporaires et permanentes ont été prévues dans le projet de loi budgétaire de 2013 pour améliorer le fonctionnement du marché du travail dans des conditions de faible conjoncture. Le nombre de places temporaires a augmenté dans les secteurs suivants: formation professionnelle et apprentissage des adultes, écoles professionnelles supérieures, instituts privés d’enseignement pour adultes («écoles secondaires populaires» et certains cours de l’enseignement supérieur en raison du ralentissement économique. En outre, des crédits ont été alloués à la formation professionnelle pour en améliorer la qualité. Les jeunes inscrits au programme d’emploi jeunes recevront en 2013 une allocation plus élevée.

158.Des mesures sont également prises pour améliorer le programme d’emploi jeunes. Les employeurs qui engagent des jeunes au chômage depuis au moins douze mois recevront une subvention correspondant au double de leurs cotisations et l’âge minimum requis pour recevoir des allocations de réinsertion a été ramené de 25 à 20 ans afin d’encourager un grand nombre de personnes à retrouver un emploi. Le Gouvernement a également chargé, en 2012, une commission d’enquête de présenter des propositions sur la manière d’améliorer et de renforcer les possibilités de travail des jeunes de 16 à 25 ans qui ne sont ni scolarisés, ni en stage de formation et se trouvent sans travail.

Personnes âgées

159.La Suède compte un taux d’emploi élevé de personnes âgées selon les normes internationales. Ce taux pour les personnes de 55 à 64 ans représentait 73 % en février 2013. L’emploi de ces personnes, qui a crû de 10 % ces dernières années, a enregistré les meilleurs résultats. Une politique du marché du travail en vigueur et une législation sur le droit du travail en sont les principales raisons, outre l’augmentation du niveau d’instruction de cette classe d’âge qui est indispensable pour lui permettre de rester actif.

160.Toutefois, les personnes âgées qui se trouvent au chômage éprouvent souvent des difficultés à se réinsérer professionnellement. Chômeurs de longue durée et personnes quittant la population active ont été surreprésentés dans le groupe des personnes de 55 à 64 ans. Il importe de favoriser un départ tardif du marché du travail, en particulier pour assurer le financement durable du secteur public. Cette perspective justifie des initiatives spéciales en faveur de ce groupe.

161.L’une des mesures majeures prises par le Gouvernement pour favoriser l’offre de main-d’œuvre parmi les aînés est une variante propre à la Suède du Jobbskatteavdraget [crédit d’impôt sur les revenus du travail]. Les personnes de 55 à 64 ans peuvent également obtenir un emploi pour un nouveau départ durant une période de dix ans, soit le double de celle accordée aux personnes de 26 à 54 ans. De plus, la réduction temporaire de la période d’acquisition des qualifications requises par ce type d’emploi pour les personnes âgées de 55 ans s’appliquera également en 2013 en vue d’améliorer les possibilités des chômeurs âgés de rester sur le marché du travail.

162.Depuis 2013, le programme emploi et développement (l’un des programmes de la politique relative au marché du travail) a permis à des participants âgés de suivre un cours de trois mois dans des écoles secondaires populaires destiné à encourager les études. Ces participants peuvent bénéficier d’une aide spéciale au recrutement, qui consiste en un montant plus élevé et la possibilité d’obtenir le soutien d’un responsable.

Recommandation 19

163.L’un des éléments majeurs et fondamentaux dans la politique suédoise en matière de handicap est d’accroître les chances des personnes handicapées sur le marché du travail dans des conditions d’égalité. La participation à la vie active se rattache étroitement aux possibilités d’intégrer d’autres secteurs de la société. À la suite du lancement du Plan d’action Från patient till medborgare [du patient au citoyen], les autorités gouvernementales ont été toutes chargées d’améliorer l’accessibilité de leurs locaux, leurs moyens de communication et leurs services internes. Ces progrès ont été suivis assidûment et ont révélé une meilleure sensibilisation à l’importance que revêt l’accessibilité de ces services pour chacun indépendamment du handicap; toutefois, le Gouvernement estime que les progrès ont été trop lents.

164.En 2009, le Gouvernement a examiné les progrès accomplis dans le cadre des initiatives liées au plan d’action et a constaté que des améliorations ont été réalisées: par exemple, l’accessibilité pour les personnes handicapées a été accrue dans la plupart des secteurs de la société. Il a en particulier souligné des initiatives lancées en partenariat avec différents participants tels que les autorités gouvernementales et les pouvoirs publics. Ainsi, la coopération mise en œuvre pour améliorer les possibilités d’accès dans les lieux publics, qui a été réalisée dans le cadre d’un plan structuré et d’une action stratégique, a été fructueuse.

165.Les résultats des dix premières années du plan d’action ont incité le Gouvernement à adopter une stratégie en 2011 pour exécuter plus rapidement la politique en matière de handicap en Suède. Les données d’expérience émanant des travaux relatifs au plan d’action ont révélé qu’il était difficile de suivre les progrès réels en raison d’un manque d’objectifs précis et de statistiques. De ce fait, le Gouvernement a porté de 12 à 22 le nombre d’organismes publics chargés spécialement de poursuivre et faire appliquer la politique en matière de handicap dans leur domaine d’intervention.

166.Les organismes ont ordonné les objectifs à atteindre, à évaluer et à suivre durant la période d’application quinquennale de la stratégie. Le Gouvernement attache une grande importance, dans la stratégie, aux résultats de la politique appliquée dans ce domaine ayant une incidence sur les conditions de vie des personnes handicapées. Des améliorations sont apportées aux enquêtes sur le niveau de vie en Suède pour qu’il rende mieux compte de la situation des personnes handicapées par rapport à l’ensemble de la population.

167.Des rapports nationaux ont été publiés en 2012 et 2013 sur des initiatives mises en œuvre par des organismes publics, des conseils des comtés et des autorités municipales, ainsi que sur leurs effets pour les personnes handicapées. Les éléments, qui influent directement sur les chances dans la vie active et qui ont pu être améliorés, sont entre autres l’élimination d’obstacles physiques dans l’environnement extérieur, l’inscription dans les universités et instituts universitaires d’un nombre accru d’étudiants handicapés et l’augmentation des crédits destinés à une assistance individuelle.

Recommandation 20

168.La politique d’intégration contient une partie des activités prioritaires du Gouvernement pour stimuler l’offre et la demande de main-d’œuvre, mieux rapprocher le marché du travail d’entreprises plus nombreuses et croissantes. Entre autres objectifs essentiels, il faudrait mieux utiliser et plus rapidement les compétences et améliorer les mesures incitant à accepter un emploi. La société aurait avantage à utiliser la compétence des Suédois nés à l’étranger et à insérer plus rapidement les personnes dont la formation est très limitée. Les femmes et les jeunes arrivés récemment, qui ne sont pas scolarisés, ne suivent aucune formation et se trouvent sans travail, constituent des groupes nécessitant une attention particulière.

169.L’une des initiatives les plus importantes de la stratégie gouvernementale en matière d’intégration en 2008 a consisté à créer un système, pour l’accueil et l’insertion des nouveaux arrivants, qui soit stable et souple, accélérant ainsi l’insertion professionnelle. Le Parlement a adopté le projet de loi gouvernemental no 208 Nyanlända invandrares arbetsmarknadsetablering – egenansvar med professionellt stöd [insertion sur le marché du travail d’immigrés arrivés récemment – responsabilité personnelle et soutien professionnel], de 2009/10, le 17 mars 2010. Le nouveau projet de loi est entré en vigueur le 1er décembre 2010. Réfugiés, autres personnes nécessitant une protection et familles qui sont venues en Suède dans les deux ans après l’arrivée de la personne à protéger constituent le groupe cible.

170.La réforme en matière d’insertion s’est traduite par une amélioration nécessaire des initiatives destinées aux nouveaux arrivants. Une responsabilité précise a été confiée au service public de l’emploi, dans le domaine de l’accueil des nouveaux arrivants, afin de susciter des initiatives mieux liées au marché du travail, qui permettent une insertion plus rapide. Les prestations découlant de l’insertion incitent davantage les nouveaux arrivants à travailler et à participer aux activités. Les activités de développement se poursuivent au sein des organismes publics et parmi les participants qui y sont associés par suite de la réforme.

171.Les hommes et les femmes qui participent à la réforme sont répartis d’une manière égale. Quelque 20 000 personnes bénéficiaient du programme d’insertion à fin mars 2013: 47 % de femmes et 53 % d’hommes; 89 % de participants ont entamé des activités de préparation à l’emploi ou un programme relevant de la politique relative au marché du travail durant les six premiers mois de leur plan d’insertion. La plupart poursuivaient ces activités après 18 mois d’application de ce plan. Toutefois, les femmes qui y ont participé ont été moins nombreuses que les hommes. Selon une enquête (Agence suédoise de gestion publique, 2012/22), des responsables du service public de l’emploi ont attribué l’ajournement des plans d’insertion et également le fait qu’un moindre nombre de femmes en disposent à l’absence de prise en charge des enfants.

172.Le Gouvernement a indiqué dans son projet de loi budgétaire pour 2013 que la réforme en matière d’insertion nécessite une mise au point; ainsi, il conviendrait de renforcer les avantages qui incitent à commencer à travailler. Les initiatives présentées dans le cadre de cette réforme devraient être tangibles et adaptées aux conditions préalables requises et aux besoins du groupe cible.

173.Une année de base de formation pratique [praktiskt basår] a été instaurée en février 2013 pour offrir une variante au système éducatif suédois destiné aux adultes peu instruits. L’objet consiste à initier les nouveaux arrivants à un nouveau travail en privilégiant la formation pratique. L’année de base comprend une formation en cours d’emploi qui peut être associée à des cours de suédois à orientation professionnelle, des cours de suédois pour immigrés et des cours théoriques portant sur les besoins du lieu de travail où la formation professionnelle est dispensée. En outre, les employeurs qui organisent une formation professionnelle pour des bénéficiaires de la réforme en matière d’insertion, qui nécessitent davantage d’orientation que ne peut assurer un poste exigeant une expérience professionnelle ordinaire, pourront être indemnisés pour les coûts supplémentaires à compter du 1er février 2013.

174.Toutefois, la différence dans la proportion de travailleurs et de travailleuses nés à l’étranger continue d’être problématique. La réforme en matière d’insertion est destinée à améliorer les perspectives d’égalité entre hommes et femmes. Un plan d’insertion individuellement adapté et des prestations qui ne pâtissent pas du revenu d’autres membres du ménage augmentent les possibilités pour les femmes d’avoir un emploi. Toutefois, les femmes sont bien plus nombreuses parmi les parents arrivés récemment n’ayant droit ni aux activités d’insertion ni aux prestations qui y sont liées. Le Gouvernement a chargé en 2011 une commission d’enquête de rechercher la possibilité d’accroître l’insertion professionnelle des femmes arrivées récemment, nées à l’étranger et apparentées à des immigrés.

175.La commission a eu pour mandat d’analyser et de faire connaître les conditions préalables à l’établissement d’un marché du travail pour les femmes nées à l’étranger arrivées récemment et apparentées à des immigrés. Son mandat consistait également à suivre les demandes d’allocation parentale de femmes et d’hommes nés à l’étranger et à proposer des mesures pour mieux permettre à ces personnes arrivées récemment de concilier vie familiale et vie professionnelle, ainsi que de participer à des initiatives d’insertion. La commission a rendu en octobre 2012 son rapport final, qui comprenait des propositions de mesures et qui est actuellement diffusé à des fins de consultation (rapports officiels du Gouvernement suédois – SOU 2012:69).

176.Les demandes à long terme et pressantes d’allocation parentale, lorsque l’enfant est plus âgé, risquent de contrecarrer les initiatives destinées à faire participer les parents récemment arrivés aux activités de préparation à l’emploi susceptibles de les rapprocher du marché du travail.

177.Selon la structure actuelle de l’allocation parentale, les parents qui arrivent en Suède accompagnés d’enfants de moins de 8 ans peuvent demander une allocation parentale pour une période de quatre cent quatre-vingts jours même si les enfants ont déjà plus de 6 ans à leur arrivée en Suède. Le taux d’insertion pour de nombreux parents d’immigrés non bénéficiaires des initiatives d’insertion spéciales est très semblable à celui des nouveaux arrivants relevant de la réforme en matière d’insertion.

178.Le Gouvernement a par conséquent annoncé une modification des assurances parentales, qui permettra de ne conserver que 20 % au maximum des jours d’allocation parentale pour la période qui suit le quatrième anniversaire de l’enfant. Il est proposé de porter au douzième anniversaire de l’enfant le plafond pour toute demande d’allocation parentale. Le projet de modification est actuellement diffusé à des fins de consultation.

Recommandation 36

179.La Suède n’est pas à l’heure actuelle prête à signer la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. La protection prescrite dans cette convention est indirectement fournie par d’autres conventions des Nations Unies relatives aux droits de l’homme et par les Conventions de l’Organisation internationale du Travail. La Suède poursuit ses efforts visant à garantir les droits de l’homme et à mettre en œuvre les instruments fondamentaux relatifs aux droits de l’homme qu’elle a ratifiés.

Article 7Droit à des conditions de travail justes et favorables

Directive 19 – Salaire minimum

180.Il convient de se reporter aux rapports précédents concernant l’application de cet article du Pacte, la législation pertinente n’ayant pas été modifiée à cet égard durant la période 2006-2013.

Recommandation 31

181.La Suède n’a pas fixée de salaire minimum légal qui est toutefois déterminé, pour l’essentiel, dans le cadre de négociations collectives entre les organisations d’employeurs et de travailleurs. Le marché du travail compte quelque 650 conventions collectives. Certaines précisent le seuil salarial possible et, parfois, le montant minimal souhaitable de l’augmentation salariale en application de chaque nouvelle convention.

182.Dans de nombreux secteurs, les rémunérations effectives dépassent notablement les salaires minima négociés par conventions collectives. Les salaires minima sont applicables principalement au recrutement de personnel sans expérience professionnelle.

183.Les conditions générales des conventions collectives s’appliquent également d’ordinaire aux salariés qui ne sont affiliés à aucune organisation de travailleurs. Les conventions collectives contiennent un engagement de la part des employeurs de ne pas fixer pour le personnel non syndiqué de conditions générales différentes de celles prévues pour le personnel affilié à une organisation de travailleurs.

Directive 20 – Protection de base des travailleurs en Suède

184.La base de protection de l’emploi en Suède repose sur les conventions collectives et la législation relative, par exemple, à l’environnement de travail, à la protection de l’emploi, aux heures de travail, ainsi que sur diverses dispositions concernant le droit à un congé. Le principal instrument dans ce domaine est la loi no 80 relative à la protection de l’emploi, de 1982. Elle régit notamment les modalités de conclusion d’un contrat de travail, l’obligation de fonder un préavis de licenciement et un renvoi sans préavis sur des motifs objectifs, les règles de priorité pour protéger contre l’arbitraire en matière de préavis de licenciement, les droits à la priorité en matière de réemploi et les sanctions applicables aux contrevenants.

Droit au congé

185.Tout travailleur a le droit de prendre un congé pour plusieurs motifs, entre autres:

Vacances;

Maladie;

Congé parental;

Soins à un proche malade;

Raisons familiales;

Formation;

Création d’une entreprise.

186.Des indemnités de maladie sont versées pendant une période déterminée durant le congé maladie, suivies de prestations de maladie payées par l’État. L’employeur paie les jours fériés pendant un congé. Allocation de grossesse, allocation parentale ou allocation parentale temporaire peuvent être versées durant un congé parental et un congé de maternité. Les indemnités pour soins à des membres de la famille peuvent être versées au titre d’un congé pour soins à un proche. Les autres congés susmentionnés ne donnent droit à aucun versement ni autre rémunération.

Congé pour raison de grossesse, congé de maternité et congé parental

187.Il existe en Suède d’excellentes possibilités de concilier travail et vie familiale grâce à un système perfectionné d’assurance parentale et au droit étendu au congé parental.

188.Une femme enceinte a le droit d’interrompre ses activités professionnelles si elle ne peut accomplir physiquement des tâches exigeantes et ne peut être mutée à un autre poste. Le droit à un congé durant la grossesse s’applique également dans certains cas de travaux dangereux pour la mère et l’enfant.

189.Les femmes ont également droit à un congé de maternité de sept semaines respectivement avant et après l’accouchement, ainsi qu’à un congé pour allaitement. En outre, les mères et les pères ont droit à un congé parental élargi dès la naissance de l’enfant.

190.Les parents ont également droit à un congé à plein temps jusqu’au dix-huitième mois de l’enfant. Ils peuvent réduire leurs heures de travail de 25 % jusqu’à ce que les enfants aient atteint l’âge de huit ans ou aient achevé leur première année de scolarité. En outre, les parents ont droit à un congé à plein temps ou une plus grande réduction des heures normales de travail tant qu’ils perçoivent une allocation parentale. Ils ont également droit à un congé pour soigner des enfants malades et de recevoir alors une allocation parentale temporaire. Les dispositions relatives à ces allocations sont détaillées à l’article 10 au titre de la directive 36.

191.Les employeurs ne peuvent défavoriser des travailleurs pour des motifs liés au congé parental. Le fait de défavoriser des travailleuses pour des raisons liées au congé de maternité est censé constituer un acte de discrimination fondé sur le sexe, interdit par la loi no 567 relative à la discrimination, de 2008. Selon cette même loi, les employeurs sont tenus d’accorder aux femmes comme aux hommes la possibilité de concilier travail et vie familiale.

192.Le congé parental est étendu à tous les travailleurs – y compris ceux titulaires d’un contrat de durée déterminée et ceux travaillant à temps partiel. La loi no 293 portant interdiction de la discrimination à l’égard des travailleurs à temps partiel et des travailleurs titulaires d’un contrat à durée déterminée, de 2002, interdit aux employeurs d’exercer une discrimination à leur égard en leur imposant une rémunération ou des conditions générales d’emploi moins favorables que pour les travailleurs à plein temps ou à durée indéterminée.

Heures supplémentaires

193.Il convient de se reporter aux rapports précédents qui rendent compte des heures de travail et des heures supplémentaires, aucune modification n’ayant été effectuée à la législation correspondante durant la période 2006-2013.

Directive 21 – Écarts salariaux entre hommes et femmes en 2011

194.Les instructions du Gouvernement au Bureau de médiation national précisent que le bureau doit analyser les tendances salariales selon une approche soucieuse de l’égalité des sexes. L’examen des rémunérations réalisé par le bureau en 2011 révèle que l’écart salarial non pondéré entre hommes et femmes s’élevait à 14 %, alors qu’il représentait 16 % au moment de l’élaboration du rapport précédent selon des données relatives à 2004. La seule et principale explication de cet écart est que les hommes et les femmes travaillent dans des professions différentes où les niveaux de rémunération diffèrent. L’âge, le secteur, le degré de formation et le fait de travailler à plein temps ou à temps partiel constituent d’autres facteurs.

195.Le Bureau de médiation national a comparé et analysé la proportion de femmes et d’hommes travaillant dans les 355 professions les plus courantes en Suède en 2005, 2009 et 2011. D’après les tendances constatées durant ces années, le marché du travail est devenu légèrement moins fragmenté entre les sexes. L’analyse indique également que la proportion de femmes dans les professions à prédominance masculine a augmenté et celle des femmes dans les professions à prédominance féminine a diminué.

196.L’écart salarial entre hommes et femmes a été examiné à partir d’une «pondération normalisée» qui tient compte notamment de la profession, des heures de travail et du degré de formation. L’écart salarial inexpliqué s’élevait à 6 % selon ce type d’analyse, alors qu’il était de 8 % en 2004. Cette analyse laisse sans réponse la question de savoir si l’écart subsistant est imputable à une discrimination, laquelle peut néanmoins l’expliquer en partie.

197.Les tendances dans les statistiques salariales révèlent une réduction de l’écart dans tous les secteurs (tant secteur privé qu’administration centrale et locale) et un rapprochement entre la rémunération des femmes dans toutes les classes d’âge et celle des hommes. Selon les statistiques, l’évolution la plus rapide touche les femmes de plus de 45 ans, classe d’âge où elles seraient plus nombreuses aux postes de direction.

198.La tendance se dirige vers la bonne direction, mais l’analyse des rémunérations révèle que les écarts salariaux se constatent également à l’entrée sur le marché du travail, à l’issue d’une formation; ainsi le traitement des hommes ingénieurs récemment diplômés est supérieur à celui des femmes de même catégorie. L’analyse statistique n’explique pas s’il existe des écarts de rémunération non objectifs.

Mesures prises par le Gouvernement pour réduire les écarts salariaux entre hommes et femmes

199.Comme indiqué plus haut, le Bureau de médiation national analyse les tendances salariales selon une approche soucieuse d’égalité des sexes. De plus, le bureau, dans ses entretiens avec des partenaires sociaux, souligne combien il importe de formuler des conventions collectives interprofessionnelles qui favorisent les travaux des parties prenantes locales liés aux questions de rémunération selon une démarche antisexiste. Le bureau consulte le médiateur pour l’égalité (qui a remplacé le médiateur pour l’égalité des chances en 2009) au cours de ces activités. Toutefois, il incombe aux partenaires sociaux, en premier lieu, d’éliminer l’écart salarial entre hommes et femmes. Le Gouvernement s’emploie à garantir l’application effective de la législation antidiscriminatoire.

200.Le Gouvernement a désigné une délégation spéciale pour l’égalité des sexes dans la vie professionnelle (mandat no 80 de 2011). Cette délégation examinera les conditions différentes pour les hommes et les femmes et proposera des moyens de favoriser l’égalité des sexes dans la vie professionnelle et de réduire l’écart de rémunération. Il s’agit entre autres de déterminer les meilleures possibilités de carrière et de perfectionnement professionnel dans le secteur à prédominance féminine et des mesures visant à réduire la ségrégation entre les sexes sur le marché du travail. La délégation comprend des représentants de partenaires sociaux. Elle proposera des méthodes pour promouvoir l’égalité des sexes dans la vie active et réduire l’écart salarial entre hommes et femmes. Un rapport final sera établi sur ce mandat d’ici au 24 octobre 2014.

201.L’ancien médiateur pour l’égalité des chances avait dirigé une étude entre 2006 et 2008 portant sur 568 des principaux employeurs publics et privés de Suède. Cette étude a révélé que près de la moitié (44 %) de ces employeurs ont reconnu des écarts de rémunération non objectifs touchant 5 246 personnes au total, dont 90 % de femmes. Des employeurs ont effectué des ajustements salariaux représentant 72 millions de SEK au total par année ou 1 120 en moyenne par personne et par mois. En outre, un tiers des employeurs a examiné les mesures prises autres que les ajustements directs en vue d’améliorer les possibilités de parvenir à l’égalité de rémunération par une meilleure application des critères liés à la fixation des salaires individuels à l’échelon local.

Mesures concrètes

202.En vertu de la loi no 567 relative à la discrimination, de 2008, employeurs et travailleurs doivent coopérer à l’élaboration de mesures concrètes destinées à instaurer l’égalité des droits et des chances dans la vie active indépendamment du sexe. Ils sont en particulier tenus de s’efforcer de gommer et prévenir les différences de rémunération et autres conditions d’emploi entre hommes et femmes qui accomplissent un travail considéré comme égal ou d’égale valeur. Ils doivent également promouvoir l’égalité des possibilités d’augmentations salariales pour les deux sexes (art. 1, chap. 3, de la loi).

203.Tous les trois ans, l’employeur doit entreprendre une «enquête sur les rémunérations» afin de déceler, de corriger et de prévenir des écarts salariaux non objectifs et d’autres conditions d’emploi entre les sexes. Tous les trois ans également, un employeur et 25 travailleurs au minimum dresseront un plan d’action sur l’égalité de rémunération (art. 10 et 11, chap. 3, de la loi).

204.Comme prévu dans l’étude précédente du médiateur pour l’égalité des chances, le Gouvernement a chargé le médiateur pour l’égalité, au printemps 2013, d’assortir ses travaux d’enquêtes sur les rémunérations des différentes entreprises. Cette étude complémentaire devrait permettre de savoir si les employeurs ont continué de suivre une démarche systématique depuis l’analyse précédente. Le médiateur a commencé, en avril 2013, à examiner les plans d’action établis pour permettre à 470 principaux employeurs suédois de parvenir à l’égalité de rémunération. Ce mandat, prévu en 2013 et 2014, dispose d’une subvention totale de 9 millions de SEK.

205.Le Gouvernement a, en juillet 2012, décidé de désigner une commission d’enquête chargée de réaliser un examen objectif des règles applicables aux mesures concrètes contenues dans la loi relative à la discrimination. La commission doit présenter un rapport d’ici au 1er février 2014.

Directive 22 – Harcèlement sexuel au sens de la loi relative à la discrimination

206.La loi relative à la discrimination a pour objet de lutter contre les actes discriminatoires, ainsi que de favoriser l’égalité des droits et des chances sans considération de sexe, d’identité ou d’expression transsexuelle, d’origine ethnique, de religion ou autre conviction, de handicap, d’orientation sexuelle ou d’âge. L’interdiction de la discrimination s’applique dans la plupart des secteurs de la société tels que vie professionnelle, éducation, santé et services médicaux.

207.L’interdiction contenue dans la loi porte sur cinq formes de discrimination: la discrimination directe ou indirecte, le harcèlement, qu’il soit sexuel ou non, et l’instruction de pratiquer la discrimination (art. 4, chap. 1 de la loi). Le «harcèlement sexuel» s’entend de tout comportement à caractère sexuel qui porte atteinte à la dignité d’autrui.

208.Il incombe au médiateur pour l’égalité de veiller à l’application de la loi relative à la discrimination. Le médiateur doit chercher à faire respecter délibérément la loi par les personnes qui en relèvent.

209.Au sens de l’article 1, chapitre 2, de la loi, un travailleur ne peut exercer de discrimination à l’égard d’une personne qui, par rapport à l’employeur, est un salarié, se renseigne sur un emploi ou présente sa candidature, demande à effectuer un stage ou l’accomplit, est disponible pour effectuer un travail ou effectue un travail en qualité d’intérimaire ou de personnel détaché.

210.L’employeur, qui constate qu’un travailleur estime avoir été l’objet, dans le cadre de son travail, de brimades ou de harcèlement sexuel commis par quiconque accomplit un travail ou un stage dans son établissement, est tenu d’enquêter sur les circonstances du harcèlement allégué et, le cas échéant, de prendre toutes mesures raisonnablement requises pour prévenir le phénomène à l’avenir. Cette obligation s’applique également à l’égard de toute personne qui effectue un stage ou accomplit un travail en qualité d’intérimaire ou de personnel détaché (art. 3, chap. 2 de la loi).

211.En outre, les employeurs doivent également prendre des mesures visant à prévenir et empêcher les cas de brimades ou de représailles fondées sur le sexe, l’origine ethnique, la religion ou autre conviction, ou de harcèlement sexuel. Les employeurs qui ne prennent pas ces mesures peuvent être mis en demeure de s’exécuter sous peine d’une amende prédéterminée. La mise en demeure est délivrée par le Conseil de lutte contre la discrimination sur demande du médiateur (art. 6, chap. 3 et art. 5, chap. 4 de la loi).

212.Toute personne physique ou morale qui enfreint l’interdiction de discrimination doit verser des indemnités à ce titre au motif de l’atteinte découlant de l’infraction. Il en va de même pour toute personne physique ou morale qui ne remplit pas son obligation de mener une enquête et prendre des mesures contre les brimades ou le harcèlement sexuel. Les indemnités sont versées à la victime de l’infraction (art. 1, chap. 5 de la loi).

213.Eu égard à la réglementation pénale en matière de harcèlement sexuel dans le cadre du Code pénal, le Comité recommande l’adoption d’un texte de loi criminalisant le harcèlement sexuel sur le lieu de travail. Le Code pénal ne contient aucune disposition en ce sens. Toutefois, il érige en infractions différentes formes d’atteinte sexuelle de caractère général. Ainsi, il devrait être possible de condamner une personne qui harcèle sexuellement autrui sur le lieu de travail, au motif d’atteintes sexuelles, selon les circonstances individuelles.

Statistiques sur des affaires liées au harcèlement sexuel

Plaintes reçues pour harcèlement sexuel (2006-2013)

214.Un examen des affaires enregistrées au bureau du médiateur pour l’égalité et des rapports annuels de l’ancien médiateur pour l’égalité des chances a permis de constater que l’ancien médiateur a été saisi, entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2008, de 59 plaintes pour harcèlement sexuel dans le milieu professionnel. Ces statistiques peuvent également inclure des affaires de harcèlement motivé par le sexe, lesquelles portent sur la question tant de harcèlement et de discrimination que de l’obligation de l’employeur de procéder à une enquête. L’ancien médiateur a réglé au total cinq affaires liées au harcèlement sexuel durant la période en question. Aucun jugement n’a été prononcé dans le cadre des procédures qu’il a engagées.

215.Le médiateur pour l’égalité a été saisi, entre le 1er janvier 2009 et le 31 mars 2013, de 105 plaintes pour harcèlement sexuel dans le milieu professionnel. Il a réglé cinq de ces affaires dans la même période. Deux jugements ont été prononcés durant cette période, au titre des procédures qu’il a engagées. Un bref résumé des circonstances relatives à ces affaires est présenté ci-après.

216.Ce sont les femmes essentiellement qui saisissent le médiateur de plaintes pour harcèlement sexuel (voir statistiques ci-dessous). Le plus souvent, on observera qu’il est difficile d’enquêter sur ces affaires, les événements étant parfois lointains. Il s’agit souvent de situations opposant la parole des uns contre celle des autres.

Table au 1Nombre total d’affaires liées au harcèlement sexuel dans la vie professionnelle soumises au médiateur pour l’égalité des chances et au médiateur pour l’égalité, 1er janvier 2006-31 mars 2013

2006	2007	2008	2009	2010	2011	2012	2013
12	24	23	28	29	26	16	6

Table au 2Plaintes pour harcèlement sexuel dans la vie professionnelle soumises au médiateur pour l’égalité des chances et au médiateur pour l’égalité, 1er janvier 2006‑31 mars 2013 (ventilées par sexe)

	2006	2007	2008	2009	2010	2011	2012	2013
Femmes	11	23	17	24	28	19	12	3
Hommes	1	1	6	4	1	7	2	3
Non dé terminé	-	-	-	-	-	-	2	-

Règlements par le médiateur pour l’égalité

ANM 2011/1319, ANM 2011/1599

217.Deux salariés d’une entreprise forestière ont déposé une plainte alléguant des brimades de la part de leur supérieur. Les parties ont conclu un arrangement qui a accordé 60 000 SEK à chacun.

ANM 2009/1936

218.Une femme a reçu de son employeur un préavis de licenciement lorsqu’elle a annoncé sa grossesse. Son supérieur l’a harcelée sexuellement quotidiennement ou presque durant la période où elle travaillait dans l’entreprise, lui posant des questions sur sa vie intime. Le médiateur pour l’égalité et l’employeur ont conclu un accord qui a octroyé 75 000 SEK à l’employée.

ANM 2009/699

219.Une femme a déposé plainte pour harcèlement sexuel quand elle travaillait comme hôtesse d’accueil pour une compagnie d’assurances. Le médiateur pour l’égalité a conclu avec l’employeur un accord qui a octroyé 100 000 SEK.

Médiateur pour l’égalité des chances 2008/1239

220.Une femme a déposé plainte auprès du médiateur pour l’égalité des chances affirmant qu’elle avait averti son directeur à plusieurs reprises qu’un collègue la harcelait sexuellement et que l’employeur n’avait rien fait pour faire cesser cette situation. En conséquence, il a été interdit à la plaignante de faire d’autres voyages et son contrat de durée déterminée a été prématurément résilié. Le médiateur a conclu avec l’employeur un accord pour un montant de 95 000 SEK.

Affaires portées en justice par le médiateur pour l’égalité

Tribunal du travail: AD 2011/13

221.Un supérieur, selon certaines déclarations et un dessin, aurait soumis deux salariés à: 1) une discrimination sous forme de harcèlement ethnique, harcèlement au motif du sexe et harcèlement sexuel; et 2) des représailles. Il a été ordonné à l’employeur de verser 25 000 et 35 000 SEK de dommages-intérêts respectivement aux deux personnes au motif de harcèlement sexuel à leur égard et pour harcèlement ethnique concernant l’une d’elles.

AD no 60, 2012

222.Le tribunal du travail a ordonné à une école de conduite de verser 150 000 SEK à une employée qui a été soumise au harcèlement sexuel de son directeur.

Affaires traitées par d’autres organismes

223.Selon le rapport annuel du médiateur pour l’égalité des chances sur les affaires traitées en 2006, deux règlements ont été enregistrés concernant des actes de harcèlement sexuel dans des affaires traitées par des organisations syndicales.

224.Le médiateur pour l’égalité ne peut consulter de statistiques sur des affaires traitées par d’autres organismes dans ce domaine.

Activités de prévention du médiateur pour l’égalité et du médiateur pour l’égalité des chances pour combattre le harcèlement sexuel dans la vie professionnelle (2006–2013)

225.L’ancien médiateur pour l’égalité des chances a mis en œuvre un projet concernant le harcèlement sexuel et les brimades fondées sur le sexe en 2006 et 2007. Ce projet a donné lieu au Handbok om sexuella trakasserier och trakasserier på grund av kön i arbetslivet [manuel sur le harcèlement sexuel et les brimades fondées sur le sexe au travail] ainsi qu’à un examen des connaissances et des recherches dans ce domaine. Le manuel, largement diffusé, est disponible en PDF (suédois seul) qui peut être téléchargé sur le site Web du médiateur pour l’égalité: www.do.se. Diverses initiatives d’enseignement et de formation destinées à la vie professionnelle ont également été lancées au titre du projet.

226.Le médiateur pour l’égalité organise des cours de formation continue sur la responsabilité incombant aux employeurs de prendre des mesures ciblées pour lutter contre le harcèlement sexuel et les brimades dans le cadre de leurs activités.

227.Le médiateur pour l’égalité a envoyé en 2010 à tous les employeurs comptant dix salariés au minimum un bulletin pour les sensibiliser à leurs responsabilités découlant des dispositions de la loi relative à la discrimination (chap. 3). Outre le bulletin, cet envoi contenait le texte intégral de la loi, une orientation établie par le médiateur à l’appui de l’élaboration de mesures concrètes par les employeurs (notamment contre le harcèlement sexuel), ainsi qu’un dossier de documents et d’instruments didactiques fournis par le médiateur. Ce courrier a atteint 41 544 employeurs.

228.Le médiateur pour l’égalité entreprend des vérifications systématiques des mesures concrètes prises par les employeurs. Ces contrôles peuvent porter sur les questions de harcèlement sexuel. Par le suivi qu’il effectue, le médiateur cherche notamment à obtenir qu’après toute vérification, les employeurs prennent des mesures qui satisfont aux exigences de la loi.

229.Le médiateur a observé, au cours des principales vérifications précédentes, un surcroît d’activité de la part de l’entité soumise au contrôle de conformité: il y a tout lieu de présumer que les mesures liées à l’obligation d’un employeur de prévenir et d’empêcher le harcèlement sexuel et autre augmentent en corrélation avec le contrôle effectué.

230.Une ligne d’assistance téléphonique, mise en place depuis 2012, sert à poser des questions au médiateur pour l’égalité sur la portée et le sens des dispositions relatives aux mesures concrètes. Ce service fournit aux employeurs des conseils et un soutien concernant les activités de prévention pour lutter contre le harcèlement sexuel.

Directive 23 – Législation relative aux questions liées à l’environnement de travail

231.La législation concernant l’environnement de travail comprend essentiellement la loi no 1160 sur l’environnement de travail, de 1977, l’ordonnance no 1166 sur l’environnement de travail, de 1977 et environ 120 règlements émis par l’Office de l’environnement de travail.

232.L’Office de l’environnement de travail est l’autorité de tutelle. Il a le pouvoir d’obtenir les renseignements, les documents et les tests et d’ordonner les enquêtes nécessaires pour exercer son contrôle. Il a le droit d’accéder aux lieux de travail pour les inspecter. Il peut adresser à l’entité responsable de la sécurité des travailleurs les injonctions ou interdictions nécessaires pour assurer la conformité avec la loi ou ses règlements d’application, parallèlement à des amendes pour défaut d’exécution. Le Gouvernement peut ordonner le paiement de frais spéciaux dans les cas tombant sous le coup de la loi relative à l’environnement de travail.

233.Des modifications ont été apportées à la loi relative à l’environnement de travail depuis le précédent rapport. Ces changements ont consisté notamment à modifier les règlements relatifs aux responsables de la sécurité: ainsi, élèves, étudiants et leurs représentants ont de meilleures possibilités d’approfondir les questions d’environnement de travail. L’exclusion, dans la loi, du travail effectué au domicile de l’employeur a été supprimée; la loi porte ainsi désormais sur tous les types d’activité. Il peut être appelé des décisions rendues par l’Office de l’environnement de travail dans des cas individuels auprès du tribunal administratif et non plus du Gouvernement comme auparavant.

234.Gouvernement a adopté, le 4 avril 2013, un projet de loi (projet gouvernemental no 143, 2012/13) qui porte sur l’application de sanctions plus efficaces dans le domaine de l’environnement et des heures de travail. Ces modifications législatives entrent en vigueur le 1er juillet 2014. Elles reposent sur la constatation que les sanctions pénales appliquées jusqu’alors étaient inefficaces. L’Office de l’environnement de travail, la police et les procureurs ont consacré beaucoup d’efforts à l’examen des infractions signalées, mais souvent sans aucun résultat malgré les longues périodes réservées aux enquêtes. Les amendes prévues par de nombreux règlements et portant sur l’environnement et les heures de travail sont remplacées par des pénalités dont le montant peut atteindre 1 million de SEK.

235.L’Office de l’environnement de travail a pris des décisions, entre 2006 et 2013, concernant un certain nombre de nouvelles dispositions dans le domaine de l’environnement de travail. Ces dispositions concernent les domaines suivants: environnement de travail des mineurs, ergonomie, utilisation de tronçonneuses et de débrousailleuses portables, risques chimiques dans l’environnement de travail, travaux de plongée, travaux dans les roches et les mines, lasers, rayonnements optiques artificiels, femmes enceintes et allaitantes, ainsi que des dispositions sur le travail avec des animaux.

Autres initiatives liées à l’environnement de travail

236.L’Office de l’environnement de travail a lancé des initiatives spéciales en matière de respect relatives par exemple à l’environnement de travail pour les femmes, au secteur de l’emploi temporaire, aux établissements scolaires, à la violence et aux menaces, aux jeunes, à l’amiante, aux camions, à la foresterie, aux services de soins et au commerce. De plus, une méthode de contrôle appelée «dépistage» est actuellement essayée dans le secteur du graphisme sur mandat du Gouvernement. Le principe du dépistage est que l’Office de l’environnement de travail vérifie que toutes les entreprises d’un secteur sont conformes et examine les travaux liés à l’environnement de travail qui sont réalisés dans l’entreprise et le milieu de travail concret. En outre, l’office participe activement aux campagnes de contrôle de l’Union européenne.

237.En 2010, le Gouvernement a adopté un plan national sur la politique en matière d’environnement de travail pour la période 2010-2015. Ce plan donne la priorité aux initiatives liées aux règlements et contrôles, aux conseils et au soutien, aux nouveaux risques, ainsi qu’aux initiatives qui reconnaissent l’importance de l’environnement de travail, renforcent et diffusent les connaissances. En outre, la priorité a été accordée à des initiatives qui favorisent des conditions sur le lieu de travail propres à accueillir et à retenir des personnes vivant dans une certaine forme d’exclusion, ainsi que des initiatives propices aux progrès des connaissances et à l’échange de données d’expériences. Afin de davantage sensibiliser et faire connaître les questions d’environnement de travail dans la société, sont également prioritaires les initiatives qui encouragent tant la participation active que la diffusion des connaissances en la matière et qui font valoir les questions d’environnement de travail dans le cadre de l’enseignement.

238.L’Office de l’environnement de travail créera, en 2013, une fonction à l’échelle nationale dans le domaine des connaissances relatives à l’environnement de travail et la vie active. Il doit concevoir sa mise en œuvre comme un moyen de diffusion des connaissances dans le but de mettre à profit les résultats de recherche en la matière. Ce mandat élargi contribuera à promouvoir la création de lieux de travail, parallèlement aux activités de diffusion de renseignements et de connaissances qui sont déjà réalisées par l’office.

Article 8Syndicats et liberté syndicale

239.La Suède a ratifié le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, mentionné dans le présent rapport, ainsi que les Conventions de l’OIT suivantes:

Convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948;

Convention (no 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949;

Convention (no 151) sur les relations de travail dans la fonction publique, 1978.

240.La Suède a également ratifié, entre autres, la Convention (no 154) sur la négociation collective, 1981.

Directive 24 – Liberté syndicale et protection du droit de former des syndicats

241.Il convient de se reporter aux précédents rapports concernant l’application de cet article du Pacte, la législation n’avant pas été modifiée durant la période 2006-2013.

242.Il convient de se reporter également au rapport soumis par le Gouvernement suédois à l’OIT en août 2012 relatif à l’application de la Convention no 87.

Directive 25 – Droit à la négociation collective

243.Il convient de se reporter aux précédents rapports concernant l’application de cet article du Pacte, la législation n’ayant pas été modifiée durant la période 2006-2013.

244.Il convient de se reporter également au rapport soumis par le Gouvernement suédois à l’OIT en août 2012 relatif à l’application de la Convention no 98.

Directive 26 – Droit de grève

245.Concernant le droit de grève, il convient de se reporter au rapport soumis par le Gouvernement suédois en août 2012 relatif à l’application de la Convention de l’OIT.

246.Il convient également de se reporter aux précédents rapports concernant l’application de cet article du Pacte. Toutefois, certaines modifications ont été depuis apportées à la loi.

247.Certaines adaptations ont été effectuées en matière de grève à l’issue du jugement rendu par la Cour de justice des Communautés européennes le 18 décembre 2007 dans l’affaire Laval (Affaire C-341/05). Ces modifications législatives sont entrées en vigueur le 15 avril 2010. Elles portent essentiellement sur l’adjonction d’un nouvel article 5 à la loi no 678 relative à l’affectation de travailleurs à l’étranger, de 1999: toute action collective contre un employeur étranger aux fins d’établissement d’une convention collective pour des travailleurs affectés en Suède ne peut être entreprise qu’à certaines conditions. Le rapport du Gouvernement suédois à l’OIT d’août 2012 et de septembre 2010 concernant l’application de la Convention no 98 en rend compte en détail.

248.En outre, ladite loi a été modifiée le 1er janvier 2013 en corrélation avec l’application de la Directive 2008/104/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative au travail intérimaire. Par cette modification législative, une action collective en vue de réglementer les conditions relatives aux travailleurs détachés, par voie de convention collective, peut être entreprise contre un employeur seulement si les conditions revendiquées:

1)Correspondent aux conditions prévues dans la convention collective interprofessionnelle et appliquées généralement en Suède aux travailleurs correspondants du secteur des agences de travail temporaire et respectent la protection générale des travailleurs visée dans la directive relative au travail intérimaire;

2)Concernent la rémunération ou des conditions relatives à certains domaines; et

3)Favorisent davantage les travailleurs que celles prescrites dans la loi. Ce type d’action ne peut être entrepris si l’employeur prouve que les travailleurs bénéficient de conditions qui, pour l’essentiel, sont au moins aussi favorables que les conditions prévues dans une convention collective dans le secteur des agences de travail temporaire ou dans la convention collective applicable à l’entreprise utilisatrice, soit l’entreprise où les travailleurs de ces agences accomplissent leurs tâches. En d’autres termes, contrairement aux dispositions par ailleurs applicables aux affectations à l’étranger, le nouveau règlement permet aux organisations de travailleurs d’entreprendre une action collective pour obtenir des conditions dans certains domaines, qui dépassent le niveau minimal.

249.Il est prévu d’apporter à la loi relative à l’affectation de travailleurs à l’étranger une modification qui entrera en vigueur le 1er juillet 2013. Par cette modification, un employeur qui détache des travailleurs en Suède sera tenu d’avertir l’Office suédois de l’environnement de travail du détachement à l’étranger et de désigner une personne de contact en Suède. Cette personne sera autorisée à accepter la transmission de documents au nom de l’employeur et en mesure de les présenter, le cas échéant, pour attester que les exigences de ladite loi sont satisfaites.

250.Eu égard aux restrictions au droit de grève, il convient de se reporter aux rapports précédents concernant le respect de cet article du Pacte, aucune modification n’ayant été apportée à la législation pertinente durant la période 2006-2013.

251.Quant aux services essentiels durant un mouvement de grève, il convient de se reporter aux rapports précédents concernant l’application de cet article du Pacte.

Article 9Sécurité sociale

Services médicaux et sanitaires

252.Il convient de se reporter au dernier rapport de la Suède concernant la Convention no 102 de l’OIT (Régime de protection à coût élevé pour les médicaments et services médicaux).

Prestations en espèces pour maladie

253.Il convient de se reporter au dernier rapport de la Suède sur la Convention no 102 de l’OIT et sur son cinquième rapport périodique (E/C.12/SWE/5).

254.Au-delà des exclusions adoptées le 1er janvier 2010, les prestations de maladie sont versées d’une manière continue pendant plus de 550 jours à compter du 1er janvier 2012 dans les cas où il serait infondé de ne pas les accorder compte tenu de la maladie de la personne.

255.Les personnes, qui ont touché des prestations de maladie temporaires (désormais supprimées) pendant la période maximale et ne disposent pas d’un revenu – ou n’ont qu’un revenu insuffisant – ouvrant droit aux prestations de maladie, peuvent bénéficier d’indemnités spéciales de maladie ou de rééducation dès le 1er janvier 2012. Les indemnités de maladie intégrales s’élèvent alors à 160 SEK par jour.

256.Une personne qui touchait auparavant des prestations de maladie temporaires peut également bénéficier d’une aide au logement. Cette aide complète les prestations de maladie ordinaires ou spéciales (y compris allocations de rééducation). L’aide au logement peut également être versée à toute personne qui participe au programme d’insertion professionnelle par l’intermédiaire du service public de l’emploi. Cette aide ne peut être versée qu’à une personne qui touchait auparavant des indemnités temporaires de maladie et, dès le 1er janvier 2013, à une personne dont les prestations d’incapacité de travail ont cessé au motif qu’elle a atteint l’âge de 30 ans.

257.L’aide au logement intégrale est octroyée à une personne qui touche des prestations de maladie ordinaires ou spéciales s’élevant à moins de 52 400 SEK par an. Au-delà de ce montant, l’aide est réduite. Le montant de l’aide au logement dépend de la situation matrimoniale et familiale de la personne. L’aide au logement maximale s’élève à 84 000 SEK par an. Une personne mariée peut recevoir 42 000 SEK au maximum par an. Si elle a des enfants, des suppléments sont versés, respectivement de 12 000 SEK pour un enfant, 18 000 SEK pour deux enfants et 24 000 SEK pour trois enfants et plus.

258.Lorsque la personne touche des prestations de maladie ordinaires ou spéciales qui dépassent 52 400 SEK par an, l’aide au logement est réduite de 70 % du montant excédentaire. Le même régime s’applique aux prestations d’incapacité de travail versées au titre du programme d’insertion professionnelle. L’aide au logement n’est pas imposable.

259.Ces dispositions devraient permettre aux personnes appartenant au groupe qui percevait auparavant un montant garanti d’indemnités temporaires de maladie de toucher une prestation équivalente si elles ne peuvent reprendre le travail pour cause de maladie.

260.Le Gouvernement a entrepris plusieurs études pour mieux comprendre les raisons profondes de l’écart important entre hommes et femmes en matière d’absence pour maladie. Ces études cherchent notamment à déceler d’éventuelles différences dans les responsabilités assumées par les femmes et les hommes envers les enfants et la famille qui peuvent expliquer le taux supérieur d’absence pour maladie des femmes. En outre, des études seront réalisées pour savoir si les différences en matière de congé maladie peuvent s’expliquer médicalement et si la manière dont l’Agence des assurances sociales applique le régime d’assurance-maladie diffère entre les hommes et les femmes.

Prestations parentales

261.Il convient de se référer au dernier rapport de la Suède sur la Convention no 102 de l’OIT, au cinquième rapport périodique et également aux renseignements relatifs à la directive 36 concernant l’article 10.

Prestations de retraite, d’invalidité et aux survivants

262.Il convient de se reporter au dernier rapport de la Suède sur la Convention no 102 de l’OIT et au cinquième rapport périodique.

263.Les prestations de retraite qui relèvent des assurances sociales sont administrées par une nouvelle autorité gouvernementale (Agence suédoise des pensions) depuis le 1er janvier 2010.

264.Les règles relatives à l’aide au logement pour les retraités ayant atteint 65 ans ont été modifiées par adjonction d’un montant de 340 SEK par ménage qui complète cette aide. L’aide maximale ainsi versée s’élève à 4 990 SEK par mois (pour des personnes non mariées ayant atteint l’âge de 65 ans).

265.Le «niveau de vie raisonnable» donnant lieu aux prestations d’aide spéciale au logement pour les retraités et à la pension de subsistance pour les personnes âgées a été porté à 1,4468 fois le montant de base à compter de janvier 2013, pour les personnes non mariées ayant atteint l’âge de 65 ans.

266.Les règles relatives au versement d’indemnités de maladie ont été modifiées à compter du 1er juillet 2008 en ce sens que la capacité de travail d’une personne doit être réduite en permanence et que toutes les options de rééducation auront été épuisées; il s’agit, par ces dispositions, de s’assurer que les indemnités de maladie sont versées uniquement aux personnes atteintes d’une incapacité de travail durable.

267.La capacité de travail est également censée être réduite pour tous les types d’emplois disponibles sur l’ensemble du marché du travail. Les indemnités temporaires de maladie, qui revenaient à constituer un montant disproportionné d’indemnités permanentes de maladie, ont été supprimées. Des dispositions transitoires ont été adoptées le 1er juillet 2008 pour les personnes qui percevaient ces indemnités temporaires. Par ces dispositions, la personne, dont le droit à ces prestations a pris fin, pouvait obtenir leur versement pendant dix-huit mois supplémentaires au maximum. Ces dispositions transitoires se sont appliquées jusqu’en décembre 2012.

268.Selon les nouvelles règles relatives aux prestations d’incapacité de travail également adoptées le 1er juillet 2008, ces prestations sont applicables sous réserve que la capacité de travail soit réduite pour tous les types d’emplois disponibles sur le marché du travail pendant au minimum une année. Comme auparavant, ces prestations comprennent une allocation temporaire octroyée pendant une période de un à trois ans.

269.De nouvelles règles sont entrées en vigueur à compter de décembre 2008 pour des personnes qui touchent des indemnités de maladie, sans limite de temps, fixées selon les règles applicables avant juillet 2008. Selon ces règles, qui ont commencé à s’appliquer le 1er janvier 2009, une personne qui perçoit des indemnités de maladie peut travailler ou étudier sans que son droit à des indemnités soit lésé. Le versement des indemnités est diminué dans le seul cas où la personne a un emploi rémunéré dont le revenu dépasse un certain montant exempté; il est alors réduit de 50 % de la partie excédentaire.

270.De nouvelles règles sur la suspension des prestations d’incapacité de travail sont entrées en vigueur en janvier 2013 pour des personnes dont la capacité de travail est réduite. Selon ces règles, les prestataires peuvent bénéficier du maintien du droit aux prestations pendant une période de retour au travail ou aux études de deux ans au maximum. La suspension de ces prestations donne aux bénéficiaires la possibilité d’interrompre leur période d’essai à tout moment et de toucher de nouveau leurs prestations. Un montant équivalant à 25 % de ces mêmes prestations est versé pendant toute la durée de suspension pour permettre aux intéressés un retour au travail.

271.Les deux réformes mentionnées ci-dessus ont pour objet d’encourager les personnes à tenter d’intégrer la vie active, soit pour la première fois, ou après une longue absence de la vie professionnelle.

Autres prestations pour les personnes handicapées

272.Il convient de se reporter au dernier rapport de la Suède sur la Convention no 102 de l’OIT et au cinquième rapport périodique.

Prestations pour accident du travail

273.Il convient de se reporter au dernier rapport de la Suède sur la Convention no 102 de l’OIT.

Prestations de chômage

273.Il convient de se reporter au dernier rapport de la Suède sur la Convention no 102 de l’OIT et au cinquième rapport périodique.

Allocations familiales

274.Il convient de se reporter au dernier rapport de la Suède sur la Convention no 102 de l’OIT et au cinquième rapport périodique

275.Le montant mensuel de l’allocation versée par enfant est de 1 050 SEK. Le supplément pour famille nombreuse, qui a été augmenté le 1er juillet 2010, est versé chaque mois comme suit: 150 SEK pour le deuxième enfant, 454 SEK pour le troisième enfant, 1 010 SEK pour le quatrième enfant et 1 250 SEK pour le cinquième enfant et les suivants.

276.Le montant de l’allocation d’entretien s’élève à 1 273 SEK par mois. Les enfants ont droit à une prolongation de cette allocation jusqu’au mois de juin de l’année où ils atteignent l’âge de 20 ans à la condition qu’ils poursuivent des études leur ouvrant droit à une allocation supplémentaire ou à l’aide aux études du deuxième cycle de l’enseignement secondaire dès l’âge de 18 ans.

277.L’aide au logement, sous forme d’allocation spéciale pour enfants aux foyers, a été augmentée le 1er janvier 2012. Elle est passée de 350 à 1 300 SEK par mois pour les ménages comptant un enfant, de 425 à 1 750 SEK par mois pour les ménages avec deux enfants et de 600 à 2 350 SEK par mois pour les ménages avec trois enfants ou plus.

278.L’aide au logement sous forme d’allocation pour les coûts du logement, destinée aux ménages sans enfants, a été parallèlement augmentée. La proposition concerne tous les jeunes sans enfants qui touchent une aide au logement; l’augmentation représente en moyenne 120 SEK par mois.

279.En outre, la limite inférieure pour déterminer les coûts du logement des familles avec enfants a été également abaissée au 1er janvier 2012. Seuls les coûts du logement dépassant un certain montant sont inclus dans le calcul de l’aide à ces familles. Cette limite ayant été réduite, l’aide au logement n’est pas versée dans le cas de coûts supérieurs à 1 400 SEK par mois (auparavant 2 000 SEK par mois). Selon cette proposition, l’aide au logement pour la plupart des familles avec enfants a été augmentée de 300 SEK.

280.À partir du 1er janvier 2006, les communes ont eu la possibilité d’instaurer à titre facultatif une allocation parentale d’éducation. Cette allocation permet davantage aux parents de rester à la maison pour s’occuper de leurs enfants quand ils sont âgés de 1 à 3 ans. Elle s’élève à 3 000 SEK par mois et par enfant sous réserve de certaines conditions imposées par les communes où elle a été mise en place.

Assistance financière

281.Il convient de se reporter au dernier rapport de la Suède sur la Convention no 102 de l’OIT et au cinquième rapport périodique.

Article 10Famille et mariage

Directive 34 – Droit de contracter mariage librement

282.La condition absolue pour valider un mariage est que les deux personnes qui le contractent soient physiquement présentes à la cérémonie et au même moment. Chacun doit déclarer son consentement au mariage comme le leur demande la personne qui préside la cérémonie. De plus, le fait de forcer quelqu’un à se marier est punissable en Suède en tant que contrainte illégale. La sanction relative à cette infraction consiste généralement en une amende ou une peine d’emprisonnement maximale de deux ans. Le Gouvernement examine actuellement une proposition émanant d’une commission d’enquête, qui érige le mariage forcé en infraction qualifiée. Davantage d’actes seraient ainsi punissables et les sanctions aggravées.

283.Il convient de se reporter également aux renseignements figurant sous la Directive 36.

Directive 35 – Sécurité sociale pour les enfants, les personnes handicapées et les personnes âgées

Établissements préscolaires et centres de loisirs

284.L’enseignement préscolaire sera dispensé à tous les enfants qui résident en Suède et qui n’ont pas commencé les classes préscolaires, la scolarité obligatoire ou toute forme d’enseignement équivalente. La commune de résidence s’assure que l’enseignement préscolaire est offert à tous les enfants de son ressort qui y ont droit et dont les tuteurs le souhaitent.

285.L’enseignement préscolaire sera assuré aux enfants dès l’âge de un an et jusqu’à la limite requise compte tenu des activités ou des études des parents et des besoins propres à l’enfant par rapport à la situation familiale. Les enfants, dont les parents sont au chômage ou en congé parental pour s’occuper d’un autre enfant, pourront bénéficier de cet enseignement pendant au moins trois heures par jour ou quinze heures par semaine.

286.Des places dans les établissements préscolaires seront offertes dans les quatre mois après une demande présentée par le tuteur. Quelque 95 % de tous les enfants de 4 et 5 ans et près de la moitié des enfants âgés de un an en Suède étaient inscrits dans ces établissements en 2012. L’écart entre les sexes est faible. La proportion de filles de 4 et 5 ans inscrites s’élève à 94,4 % et celle des garçons à 94,9 %. La proportion des filles âgées de un an s’élève à 48,8 % et celle des garçons à 49,7 %.

287.Chaque commune est tenue d’assurer un encadrement dans les centres de loisirs aux élèves fréquentant les classes préscolaires, les écoles obligatoires et l’école obligatoire pour les élèves ayant des difficultés d’apprentissage. Une formation y sera dispensée dans la mesure du possible compte tenu des activités ou des études des parents et des besoins propres à l’enfant par rapport à la situation familiale. Les enfants seront admis dans ces centres jusqu’au trimestre de printemps de l’année où ils atteignent l’âge de 13 ans. Environ 83 % des élèves de 6 à 9 ans étaient inscrits dans un centre de loisirs en 2012. L’écart entre les sexes y est également faible. La différence dans le taux de filles inscrites est inférieure à un demi-point de pourcentage (82,6 %) par rapport aux garçons (82,9 %).

288.Il n’est pas obligatoire d’ouvrir les établissements préscolaires ou les centres de loisirs le soir, la nuit, les samedis et dimanches ou lors des grandes vacances. Toutefois, la nouvelle loi no 800 relative à l’enseignement, de 2010, qui s’applique depuis le 1er juillet 2011, précise que les communes doivent également s’engager à prendre en charge les enfants durant ces périodes où ces mêmes établissements ou centres ne sont pas disponibles dans la mesure requise, compte tenu des activités des parents et plus généralement de la situation familiale. Selon le Gouvernement, le but est d’assurer une prise en charge des enfants, dont les parents le nécessitent, financée par la commune, également durant les «heures de travail incommodes». Le Gouvernement a également décidé, en décembre 2012, d’allouer une subvention de prise en charge durant les périodes où les établissements préscolaires ou les centres de loisirs sont fermés. Cette subvention a pour but d’encourager les communes à prévoir davantage de structures ouvrables pendant les heures de travail incommodes.

289.Un système de plafonnement des frais a été instauré en 2001 – soit un montant maximal de frais réglementés que les parents auraient à payer pour inscrire leurs enfants dans un établissement préscolaire ou un centre de loisirs. Le montant maximum de frais exigible pour un enfant inscrit dans un établissement préscolaire ou un centre de loisirs est calculé en pourcentage du revenu ou représente au plus 1 260 SEK par mois pour le premier enfant. Lorsque les parents ont plusieurs enfants, ce montant diminue et aucun frais n’est prélevé à partir du quatrième enfant. Limiter les frais à un certain pourcentage maximal du revenu permet à ceux qui ont un revenu modeste de bénéficier de leur réduction. L’instauration de ce système avait pour objectif d’augmenter les possibilités pour les familles comptant plusieurs enfants d’organiser la vie familiale et la vie professionnelle d’une manière adaptée aux besoins de la famille. Un enseignement préscolaire public et gratuit est dispensé depuis 2010 à tous les enfants âgés de 3 à 5 ans et représente au minimum 525 heures par an.

Législation relative aux droits des personnes handicapées

290.La législation relative aux droits des personnes handicapées est étendue. Il s’agit de la loi relative à l’aide et aux services aux personnes souffrant de certains troubles fonctionnels qui devrait permettre aux personnes handicapées de recevoir le soutien nécessaire pour mener une existence la plus indépendante possible.

291.Les personnes atteintes d’une déficience intellectuelle, d’autisme ou d’un état proche, les personnes souffrant d’incapacité intellectuelle importante et permanente à la suite d’une lésion cérébrale à l’âge adulte et les personnes atteintes depuis longtemps d’autres déficiences physiques ou mentales qui ne sont pas dues au vieillissement normal relèvent de cette loi. Les dispositions d’application prévoient 10 mesures d’assistance gratuites.

292.L’objet de plusieurs de ces mesures consiste à fournir une aide en fonction des besoins individuels et à permettre aux enfants et aux adultes handicapés de vivre au sein de la famille. Grâce à la mesure d’»assistance personnelle», les personnes peuvent employer leurs propres assistants personnels ou les obtenir auprès de la commune, pour les aider dans les domaines des repas, des transports, de l’hygiène personnelle, des activités sociales quotidiennes et comme intermédiaires.

293.Une autre mesure, le service d’accompagnement, contribue à faciliter les contacts, au sein de la communauté, par exemple lorsqu’il faut se rendre dans un établissement médical. Ce service est prévu principalement pour les personnes dont le handicap n’est pas assez important pour nécessiter un ou plusieurs assistants personnels.

294.Les enfants handicapés ont le droit de passer quelque temps dans un foyer spécial de séjour de courte durée, dans une famille d’accueil, dans un camp d’été ou analogue. Cette mesure est destinée à fournir aux personnes handicapées un changement de cadre et aux parents la possibilité de bénéficier de quelque repos et soulagement.

295.Les personnes qui exécutent des mesures de soutien (par exemple un assistant personnel) sont tenues au devoir de réserve et ne peuvent rien divulguer sur les circonstances propres aux bénéficiaires. Au sens de la l ex Sarah, quiconque s’engage à fournir une assistance se doit de rendre compte de toutes lacunes et situations insatisfaisantes qu’il a constatées durant ses interventions ou qui pourraient se produire.

Services sociaux aux personnes âgées

296.Les services sociaux se renforcent depuis de nombreuses années en Suède. La loi relative aux services sociaux a été graduellement modifiée depuis son adoption en 1982. Les modifications ont adapté la loi à la réalité moderne en fonction de ses objectifs globaux de démocratie et solidarité, de la promotion de la sécurité économique et sociale de la population, l’égalité des conditions de vie et la participation effective à la vie sociale.

297.Outre ses dispositions générales, la loi contient également des dispositions spéciales destinées à différents groupes tels que personnes âgées et personnes handicapées.

298.Les prestations fournies par les services sociaux sont fondées sur une évaluation individuelle des besoins des personnes. La personne, qui cherche un soutien et n’est pas satisfaite des décisions prises à cet effet, peut en appeler auprès d’un tribunal administratif. Un service social peut appliquer un certain nombre de mesures. Ainsi, un service d’aide à domicile se chargera également des courses, du nettoyage, des soins personnels, des repas, de téléassistance et des activités quotidiennes. Les services d’aide à domicile et de prise en charge peuvent être requis jour et nuit pour permettre aux personnes ayant des besoins importants de rester à leur domicile. Un hébergement temporaire peut également être fourni en complément d’une mesure de rééducation, de soins après une hospitalisation, de soins médicaux à domicile et pour assurer aux personnes qui s’occupent de proches une pause et la possibilité de récupérer.

299.Principe essentiel pour les services sociaux, les initiatives doivent être de grande envergure et applicables sur demande, indépendamment du milieu social, des conditions économiques, du lieu de résidence, de l’origine ethnique et du sexe. Les communes ont également l’obligation de suivre les initiatives adoptées pour examiner leurs résultats et leur efficacité. Une meilleure planification sociale, des logements rénovés et plus accessibles, des adaptations pour améliorer l’accès au logement et de meilleurs et plus nombreux équipements jouent également un rôle important dans la mise en place de l’aide.

300.Le Gouvernement a élaboré des conseils pour favoriser un vieillissement sain. Il s’agit notamment d’inciter les communes à œuvrer en partenariat avec des organisations non gouvernementales pour créer des activités de promotion de la santé – manifestations culturelles, cuisine ou cours de danse. Les personnes de 60 à 75 ans ayant des troubles mineurs constituent le principal groupe cible. Cette initiative prévoit également l’affectation de consultants spécialisés dans le bien-être qui ont appris à aider les personnes atteintes de problèmes de santé mineurs à adopter des modes de vie plus sains.

301.Familles, proches, amis et voisins contribuent notablement à fournir le soutien aux personnes qui le nécessitent pour diverses raisons. Depuis 2009, la loi relative aux services sociaux dispose que les comités de protection sociale des communes sont tenus d’offrir une aide aux personnes qui se chargent de proches atteints de maladies de longue durée, âgés ou handicapés. L’objectif de cette disposition est d’éviter que des parents ou des proches soient obligés d’assumer toute la responsabilité des soins. S’occuper de proches qui sont adultes doit être librement consenti. Le soutien fourni par les communes a pour but d’éviter que des personnes qui décident de soigner des proches tombent malades physiquement ou psychologiquement.

Directive 36 – Prestations de maternité et allocations parentales

302.Il convient de se reporter à l’article 7, qui informe des conditions de travail, de l’interdiction de licenciement et du droit à un congé durant et après la grossesse pour les femmes et les hommes.

303.Il convient de se reporter également au dernier rapport de la Suède sur la Convention no 102 de l’OIT.

Prestations parentales

304.Les possibilités de concilier vie professionnelle et vie de famille sont excellentes en Suède grâce à un système perfectionné d’assurance parentale et un droit au congé parental étendu. Les parents qui ont la garde conjointe d’un enfant ont droit à un congé parental global de quatre cent quatre-vingts jours: deux cent quarante jours pour les hommes et autant pour les femmes. Un parent qui a seul la garde bénéficie des quatre cent quatre-vingts jours. De ce total, trois cent quatre-vingt-dix jours sont liés au revenu.

305.Une allocation parentale de base (225 SEK par jour) peut être versée aux parents sans revenu, non titulaires d’une assurance liée à l’emploi ou ne remplissant pas certaines conditions d’admission. Ce seuil est passé de 180 SEK à 225 SEK par jour le 1er janvier 2013. L’allocation est la même pour tous (180 SEK par jour) pendant quatre-vingt-dix jours au niveau minimal. Le plafond de revenu pour la prestation parentale a été porté de 7,5 à 10 fois le montant de base à compter du 1er juillet 2006. Dès le 1er janvier 2012, les parents peuvent choisir de percevoir l’allocation parentale simultanément pendant trente jours au maximum durant les douze premiers mois de l’enfant.

306.Une femme enceinte peut percevoir les prestations parentales soixante jours avant la date présumée de l’accouchement. Les parents peuvent choisir le moment où ils souhaitent toucher ces prestations jusqu’au huitième anniversaire de l’enfant, ou ultérieurement quand l’enfant a achevé la première année d’enseignement obligatoire. Les prestations journalières peuvent également être perçues partiellement.

Prestations de grossesse

307.Une femme enceinte, dont la capacité de travail est réduite en raison de la grossesse, a droit à des prestations de grossesse dont elle peut bénéficier pendant au maximum cinquante jours au plus tôt à partir du soixantième jour et au plus tard jusqu’au dixième jour avant la date présumée de l’accouchement. Les femmes, auxquelles il a été interdit de poursuivre leur travail en raison des risques inhérents au milieu de travail, reçoivent des prestations de grossesse durant une période plus longue.

Prestations parentales temporaires

308.Une prestation parentale temporaire peut être versée pour un enfant malade ou contagieux si l’un des parents doit quitter le travail pour s’en occuper. Les parents peuvent utiliser cette prestation pour s’occuper d’un enfant jusqu’à ce qu’il ait atteint 12 ans et parfois plus longtemps. Cette prestation est liée au revenu. La prestation parentale temporaire peut être versée pendant cent vingt jours au total par enfant et par an. Une prestation partielle, dans le cadre de la prestation parentale temporaire, peut également être versée au père au titre de la naissance d’un enfant. Un père, qui ne travaille pas pour ce motif, peut recevoir cette prestation pendant au total dix jours qui s’ajoutent aux prestations parentales susmentionnées. Les parents adoptifs bénéficient de cinq jours chacun.

309.À compter du 1er janvier 2010, un tiers peut percevoir les prestations parentales temporaires pour s’occuper d’un enfant lorsqu’un parent, qui en a seul la garde, ne peut le faire pour cause de maladie. En l’occurrence, le parent ne doit pas travailler et l’enfant doit avoir moins de 3 ans.

310.À compter du 1er janvier 2011, un parent dont l’enfant (de moins de 18 ans) décède recevra pendant dix jours une prestation parentale temporaire.

Prime d‘égalité

311.Une prime d’égalité a été adoptée le 1er janvier 2009 en vue d’améliorer les conditions requises pour garantir l’égalité des sexes en matière de congé parental et d’insertion professionnelle. Cette prime, rationalisée dès le 1er janvier 2012, est versée au moment du retrait des prestations parentales. Auparavant, une déduction fiscale était prévue. Les parents ayant la garde conjointe, qui partagent à pied d’égalité la période de prestations parentales, reçoivent une prime maximale de 13 500 SEK. Le nombre de jours de prestations parentales n’ouvre pas en totalité un droit à une prime d’égalité. Une prime ne peut être fondée sur le nombre de jours où les parents sont à la maison simultanément pour le même enfant, les jours de niveau minimal et les soixante premiers jours au taux des prestations de maladie, auxquels il ne peut être renoncé en faveur de l’autre parent. Les parents peuvent percevoir la prime pendant les deux cent soixante-dix jours restants sous réserve de les partager.

Autre soutien financier

312.Outre les prestations ci-dessus, un soutien financier est accordé aux familles ayant des enfants sous forme d’allocations pour enfant et également d’aide proportionnelle au revenu telles que l’aide au logement, l’allocation d’entretien et les allocations versées pour enfants handicapés selon le cas (voir également l’article 9 – Prestations familiales).

Soins de maternité et d’obstétrique gratuits

213.Les femmes enceintes ont droit à des soins de maternité et d’obstétrique gratuits. Les soins de maternité peuvent également inclure des cours destinés aux futurs parents. Il est possible, sitôt après la naissance de l’enfant, d’obtenir gratuitement, dans les dispensaires pour enfants, des soins de santé infantile et un suivi. Des initiatives de prévention, émanant du service des soins de santé infantile, visent à aider les parents à assurer le développement physique, mental et social de leurs enfants. Les parents peuvent obtenir des conseils et un soutien en matière d’allaitement et de ses difficultés, d’alimentation, de sommeil et autres questions liées à la santé de l’enfant. Ces initiatives doivent également aider les nouveaux parents. Les enfants ont également droit aux vaccinations gratuites dans le cadre du programme national de vaccination.

Directive 37 – Mesures de protection et d’assistance en faveur des enfants et des jeunes

Stratégie pour renforcer les droits de l’enfant en Suède

314.Le Gouvernement a pris plusieurs mesures pour lutter contre la violence et autres mauvais traitements à l’égard des enfants. Il a, entre autres, décidé d’une stratégie pour renforcer les droits de l’enfant en Suède. Cette stratégie repose sur les droits de l’homme devant être garantis à tous les enfants jusqu’à l’âge de 18 ans conformément aux accords internationaux et notamment aux engagements pris à la suite de la Convention relative aux droits de l’enfant. Elle est destinée à tous les intervenants du secteur public aux échelons central et local dans leurs activités qui contribuent à protéger les droits de l’enfant –Parlement, Gouvernement, autorités gouvernementales, conseils des comtés et municipalités. La stratégie comprend neuf principes qui expriment les conditions fondamentales requises pour renforcer les droits de l’enfant.

315.Respecter l’intégrité physique et mentale de l’enfant en toutes circonstances est l’un de ces principes. Le médiateur pour les enfants en Suède s’est enquis, sur mandat du Gouvernement, des opinions des enfants et des jeunes et de leurs expériences vécues dans différentes situations, notamment les enfants et jeunes victimes de violence et autres mauvais traitements, ainsi que ceux dont les données personnelles sont protégées. Le mandat avait pour objet d’examiner méthodiquement et de compiler les données sur la manière dont les enfants et les jeunes, qui ont subi des actes de violence et autres mauvais traitements dans différentes circonstances ou dont les données personnelles sont protégées, perçoivent leur situation et le soutien qu’ils reçoivent.

Mandats du Conseil national de la santé et de la protection sociale

316.En outre, le Conseil national de la santé et de la protection sociale a été chargé d’effectuer une étude sur les activités où l’on est bien informé du problème de la violence à l’égard des enfants, y compris sévices sexuels et exploitation sexuelle et également enfants témoins de violence, ainsi que sur les données où l’on manque d’information. Une proposition de coordination nationale, soumise au Gouvernement en juin 2012, est traitée par les services gouvernementaux.

317.Le Gouvernement a chargé le Conseil national de la santé et de la protection sociale, en concertation avec l’Institut national de la santé publique et l’Association suédoise des collectivités locales et des régions, d’administrer et de coordonner une initiative nationale à long terme pour développer et renforcer l’aide aux enfants grandissant dans une famille touchée par la toxicomanie, les troubles mentaux, le handicap mental ou la violence. Cette initiative vaut pour toute la durée du mandat du Conseil et le Gouvernement prévoit de lui consacrer 47 millions de SEK.

318.En outre, le Conseil national de la santé et de la protection sociale a été chargé par le Gouvernement d’élaborer des documents de formation (2011) pour aider le personnel des services sociaux et autres intervenants qui s’occupent des adultes et des enfants victimes de traite des êtres humains à des fins sexuelles.

Modifications à la loi relative aux services sociaux

319.Les nouvelles dispositions de la loi no 453 relative aux services sociaux, de 2001, sont entrées en vigueur le 1er janvier 2013: Stärkt stöd och skydd och stöd för barn och unga [prise en charge et protection renforcées des enfants et des jeunes] (projet de loi no 10 du Gouvernement, 2012/13). Ces dispositions ont pour objet de mieux protéger et prendre en charge les enfants et les jeunes victimes d’abandon ou de mauvais traitements, ou qui y sont exposés. Il s’agit notamment de renforcer la perspective des droits de l’enfant et, pour le comité de la protection sociale, de veiller à la mise en place de procédures destinées à prévenir et à déceler les risques, les lacunes et les conditions insatisfaisantes, ainsi qu’à prendre des mesures à cet effet.

320.Le Gouvernement a également chargé une commission d’enquête d’examiner les dispositions de la loi no 52 sur la prise en charge des jeunes (Dispositions spéciales), de 1990. La commission vérifiera également s’il faut modifier et préciser les règles et dispositions. Ce mandat porte également sur certaines questions touchant la loi relative aux services sociaux. L’objectif de cette commission d’enquête est de renforcer les droits de l’enfant et les droits juridiques des enfants et des jeunes visés par la loi ainsi que d’aider à améliorer la qualité de la prise en charge sociale des enfants et des jeunes, en s’attachant en particulier aux soins obligatoires. Un rapport sera remis sur le mandat le 3 mars 2013.

Infractions de pédopornographie

321.Des modifications en matière d’infractions de pédopornographie ont été effectuées en 2010 et 2011. Ces modifications portent sur l’existence d’une nouvelle forme réprimée de possession d’images pornographiques d’enfants. Il s’agit notamment de la détention de fichiers de pédopornographie par quiconque en a obtenu l’accès. De plus, les circonstances dans lesquelles ces actes sont qualifiés d’infractions graves ont été précisées. Des modifications ont également été apportées aux règles juridictionnelles suédoises et au délai de prescription légal en matière de poursuites liées à ce type d’infractions.

322.L’exigence de double incrimination a été supprimée dans le cas d’infractions ordinaires consistant en représentations d’enfants sur des images pornographiques et de toutes les formes d’infractions graves de pédopornographie. Par ces modifications, le délai de prescription légal en matière de poursuites court à partir du jour où la victime a atteint ou aurait atteint l’âge de 18 ans si l’infraction est grave ou ordinaire et consiste en représentations d’enfants sur des images pornographiques. En outre, le champ punissable a été étendu au type d’infractions de pédopornographie qui consiste en une représentation d’enfants sur des images pornographiques. Cette forme d’acte englobe ainsi tous les cas de représentation d’enfants pubères de moins de 18 ans.

Directive du Parlement européen et du Conseil relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie

323.La Directive 2011/93/UE du Parlement européen et du Conseil relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie et remplaçant la décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil a été adoptée dans l’Union européenne en novembre 2011. Son objet consiste à établir des règles minimales concernant la définition des infractions et sanctions pénales dans le domaine des violences sexuelles, de l’exploitation sexuelle d’enfants et de la pédopornographie. Elle doit également renforcer les mesures visant à prévenir ce type d’infractions et à mieux protéger les victimes.

324.Une recommandation contenant des propositions de modifications législatives, qui constitue une étape dans l’application de la Directive, a été soumise au Conseil de la législation en mai 2013. Le Gouvernement formule les propositions suivantes dans ladite recommandation soumise au Conseil de la législation aux fins d’examen: 1) Prolongement du délai de prescription légal pour certaines infractions sexuelles à l’égard des enfants; et 2) adoption d’une nouvelle loi sur les vérifications des registres de personnes appelées à travailler auprès d’enfants. Ces modifications législatives devraient entrer en vigueur le 18 décembre 2013.

Entrée en contact avec un enfant à des fins sexuelles (manipulations)

325.Une nouvelle infraction qui consiste à prendre contact avec un enfant à des fins sexuelles a été inscrite au Code pénal le 1er juillet 2009 (art. 10 a), chap. 6). Cette disposition pénale porte sur les contacts avec des enfants, par exemple par la voie d’Internet, qui pourraient entraîner des violences sexuelles lors d’une rencontre avec l’enfant. Selon cette disposition, les personnes qui, en vue de commettre certaines infractions sexuelles à l’égard d’enfants de moins de 15 ans, conviennent avec eux d’un lieu de rencontre et agissent dans le but de provoquer cette rencontre, encourent une sanction pénale. La réservation d’une chambre d’hôtel ou des pressions exercées sur l’enfant pour qu’il se rende au lieu de rencontre convenu sont des exemples de ce type d’actes. Le Conseil national pour la prévention de la criminalité a été chargé de suivre et d’évaluer l’application de cette disposition pénale sur les contacts avec un enfant à des fins sexuelles. Un rapport doit être présenté sur le mandat en juin 2013.

Extension du délai de prescription légal concernant les mutilations génitales féminines

326.Le 1er juillet 2010, la prescription des actes de mutilation génitale féminine et de tentative de mutilation génitale féminine sur des enfants a été modifiée. Désormais, le délai de prescription court à partir du jour où l’enfant a atteint ou aurait atteint l’âge de 18 ans (art. 4, chap. 35 du Code pénal). Cette disposition accroît les possibilités de poursuivre les auteurs de ces actes. La modification s’explique notamment par le fait que la mutilation génitale féminine est une infraction qui est souvent découverte ou simplement déclarée lorsque l’enfant atteint un certain âge et une certaine maturité.

Directive 38 – Législation et mécanismes en matière de protection des droits des personnes âgées

Devoir de notification lié au risque d’insuffisances et de situations insatisfaisantes

327.La disposition prévue à l’article 2 du chapitre 14 de la loi relative aux services sociaux et l’article 24 de la loi relative à l’aide et aux services aux personnes souffrant de certains troubles fonctionnels (l ex Sarah) ont été étendus le 1er juillet 2011 aux services sociaux en général. Comme auparavant, la disposition s’applique tant aux interventions municipales qu’aux activités menées par des organes privés. Il est établi dans la loi relative aux services sociaux que toute personne qui accomplit des tâches en vertu de ces lois est tenue de s’assurer que les activités menées et les mesures appliquées sont des plus utiles.

328.Toutes les insuffisances et situations insatisfaisantes ou leurs risques manifestes doivent être signalées au comité de la protection sociale approprié ou au responsable des activités menées par un organe privé. Il s’impose de porter remède sans tarder à ces insuffisances et situations insatisfaisantes ou de les éliminer. Cette tâche s’inscrit dans le cadre du contrôle de qualité systématique que toutes les autorités responsables et les organes privés doivent assurer.

329.La notification en vertu de la l ex Sarah devient obligatoire quand il est estimé que les insuffisances et les situations insatisfaisantes ou leurs risques manifestes sont inquiétants. Toutes insuffisances et situations insatisfaisantes inquiétantes doivent être notifiées immédiatement au Conseil national de la santé et de la protection sociale, qu’elles aient été ou non corrigées. Le comité de protection sociale ou le responsable des activités menées par un organe privé doit établir un rapport au sens de la l ex Sarah. Selon la nouvelle disposition, toute personne, dans le cadre d’une intervention administrée à titre privé, qui est informée d’insuffisances et de situations insatisfaisantes, ou établit à cet égard un rapport au sens de la l ex Sarah doit en informer le comité de protection sociale pertinent.

330.Le Conseil national de la santé et de la protection sociale a publié une réglementation (SOSFS 2011:5) et un avis général à l’appui de l’application de la nouvelle disposition de la l ex Sarah, qui sont entrés en vigueur le 1er juillet 2011. Des renseignements complémentaires sur la l ex Sarah sont fournis sur le site Web dudit Conseil national. Le Conseil national a publié un manuel sur la l ex Sarah dans les services sociaux. Un lien essentiel est établi à cet égard avec les dispositions administratives du Conseil national de la santé et de la protection sociale (SOSFS 2011:9) et un avis général sur les systèmes de gestion aux fins de contrôle de qualité systématiques dans les services sanitaires, médicaux et sociaux.

Mesures pour lutter contre la violence à l’égard des femmes âgées

331.Le Gouvernement a affecté d’importantes ressources à différentes mesures en vue d’atteindre les sous-objectifs de la politique relative à l’égalité des sexes. Un crédit d’environ 1 milliard de SEK a été attribué pour la période 2007-2014 à la lutte contre la violence masculine à l’égard des femmes. Trois plans d’action ont été établis, notamment des initiatives dans plusieurs domaines d’action. Le Gouvernement a désigné un coordonnateur national au printemps 2012 chargé de lutter contre la violence entre proches. Ce mandat porte également sur les groupes vulnérables – femmes et hommes âgés. Le Gouvernement, dans sa lutte contre la violence à l’égard des femmes, a souligné que les femmes âgées constituent un groupe particulièrement vulnérable.

332.Le Gouvernement affecte chaque année depuis 2007 des fonds de développement spéciaux d’un montant de 109 millions de SEK pour accroître les activités des services sociaux concernant les femmes victimes de violence. Ces activités ont révélé que les femmes âgées sont particulièrement vulnérables. Le Conseil national de la santé et de la protection sociale a étayé les connaissances notamment par un avis général à l’intention du comité de la protection sociale concernant les femmes victimes de violence et les enfants témoins d’actes de violence (SOSFS 2009:22), y compris les femmes âgées. Il est recommandé aux municipalités d’établir des plans d’action dans ce domaine. Le Conseil national de la santé et de la protection sociale élabore également des documents de formation orientés notamment sur les femmes âgées.

Directive 39 – Demandeurs d’asile en Suède

333.Les personnes, qui ont déposé une demande d’asile en Suède, sont enregistrées à l’un des services d’accueil de l’Office suédois des migrations durant l’examen de leur dossier et peuvent obtenir une aide en matière notamment de logement et de ravitaillement.

334.L’Office suédois des migrations offre aux demandeurs d’asile un hébergement temporaire, qui peut consister en un appartement dans une zone résidentielle ordinaire ou en diverses modalités dans un centre d’accueil. L’hébergement est payant pour les demandeurs d’asile qui disposent de ressources financières ou travaillent; sinon, il est gratuit. Les personnes seules doivent partager les chambres; les familles peuvent disposer de leur propre chambre, mais doivent partager l’appartement avec d’autres personnes. Les demandeurs d’asile peuvent décider d’organiser leur propre hébergement, par exemple auprès de parents ou d’amis, mais, dans ce cas, ne reçoivent aucun remboursement des dépenses encourues.

335.Les demandeurs d’asile sans travail ou sans ressources propres peuvent demander une allocation journalière. Le montant de cette allocation variera selon que la nourriture y est incluse ou non. Indépendamment des aliments, l’allocation doit englober vêtements et chaussures, traitements médicaux et médicaments, soins dentaires, produits d’hygiène et autres fournitures, ainsi que leurs activités de loisirs. Les personnes ayant des besoins particuliers peuvent demander une allocation spéciale pour, notamment, des vêtements d’hiver ou des lunettes.

336.Les demandeurs d’asile en Suède peuvent obtenir un certificat qui les dispense de demander un permis de travail. Cette option ne s’applique pas aux personnes qui n’aident pas à établir leur identité, ni à celles dont la demande d’asile est examinée dans un autre pays européen ou est manifestement infondée. Cette dispense s’applique normalement jusqu’au moment où le demandeur reçoit une carte de résident ou quitte la Suède.

Droit des demandeurs d’asile aux services de santé et de soins médicaux

337.Les enfants et les jeunes âgés de moins de 18 ans, qui demandent l’asile, ont droit aux mêmes prestations de santé, soins médicaux et dentaires que les enfants résidant en Suède. Les demandeurs d’asile adultes bénéficient d’un examen médical gratuit. Ils ont droit aux soins médicaux et dentaires d’urgence, aux soins qui ne peuvent être différés, aux soins obstétriques, aux soins de maternité et également à tous soins au sens de la loi relative aux maladies contagieuses. Les conseils des comtés décident en la matière.

Droit à la scolarité

338.Les enfants et les jeunes qui demandent l’asile ont les mêmes droits que les autres enfants résidant en Suède de fréquenter les établissements et classes préscolaires, les écoles obligatoires et le deuxième cycle de l’enseignement secondaire. Pour exercer le droit à l’enseignement dans ce deuxième cycle, les enfants doivent y commencer leurs études avant l’âge de 18 ans.

Principe fondamental du regroupement familial

339.Le regroupement familial est un principe fondamental dans la législation suédoise sur les migrations, qui est amplement exprimé dans les dispositions de la loi no 716 relative aux étrangers, de 2005, concernant les cartes de résidents délivrées au motif de liens familiaux. Ce principe se fonde sur le droit tant international que communautaire. La Directive du Conseil de l’Union européenne 2003/86/CE du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial (Directive relative au regroupement familial) repose sur la réglementation actuelle contenue dans la loi relative aux étrangers quant aux cartes de résident motivées par des liens familiaux.

340.L’article 3 au chapitre 5 de la loi relative aux étrangers dispose qu’une carte de résident est délivrée au conjoint ou concubin et à l’enfant non marié d’une personne qui réside en Suède ou a obtenu une carte de résident pour s’y installer («parrain»). Selon cette disposition, tout étranger parent d’un enfant non accompagné qui est un réfugié ou une personne nécessitant une protection a droit à une carte de résident. Ces personnes ont ainsi droit à un titre de séjour, sous réserve qu’aucun motif particulier ne s’oppose à sa délivrance au sens des articles 17 et 17b du chapitre 5 de la loi: par exemple, le demandeur constitue une menace à l’ordre et la sûreté publics ou a sciemment fourni des renseignements erronés indispensables pour obtenir une carte de résident.

341.L’article 3a du chapitre 5 de la loi dispose en outre en matière de cartes de résident fondées sur les liens. Ces dispositions ne reposent pas sur la directive relative au regroupement familial – contrairement aux dispositions de l’article 3 du chapitre 5 de la loi –, ni ne constituent un droit; elles offrent une possibilité d’obtenir une carte de résident. Ce titre de séjour peut être délivré aux demandeurs qui comptent se marier ou vivre en concubinage.

342.Une carte de résident peut également être accordée à un demandeur qui, de toute autre façon, est un proche d’un parrain, dans la mesure où les deux étaient membres d’un même ménage et qu’il existait déjà dans leur pays d’origine un lien spécial de dépendance entre eux. En outre, un étranger qui doit exercer des droits de visite, d’une portée non limitée, à un enfant résidant en Suède obtiendra une carte de résident s’il en est le tuteur ou a obtenu un droit de visite. Pour des motifs exceptionnels, une carte de résident peut être délivrée à un étranger qui a été adopté en Suède comme adulte, à un parent d’un étranger qui est un réfugié ou une personne nécessitant une protection, ou à un étranger qui a quelque autre lien particulier avec la Suède.

343.Depuis 2010, la loi relative aux étrangers contient une disposition, aux articles 3b à 3ee du chapitre 5, qui subordonne l’immigration de proches à l’obligation de soutien financier. Selon la règle première, une carte de résident motivée par un lien avec une personne n’est délivrée que si la personne avec laquelle le demandeur prétend avoir un lien remplit certains critères: la personne doit être à même de subvenir à ses besoins et disposer d’un logement de dimension et de qualité suffisante pour elle-même et le demandeur.

344.Toutefois, il existe un certain nombre de dérogations à l’exigence de soutien financier. Cette condition ne s’applique pas si la personne, avec laquelle l’étranger allègue un lien, est un enfant, un citoyen de Suède, d’un autre État de l’Espace économique européen ou de Suisse, un étranger titulaire d’une carte de résident comme réfugié ou déclaré réfugié, un étranger accueilli en Suède au titre d’une décision rendue par le Gouvernement relative au transfert en Suède de personnes nécessitant une protection («réinstallation»), un étranger titulaire d’une carte de résident comme personne pouvant bénéficier d’une protection subsidiaire ou déclarée comme telle, ou un étranger qui détient un titre de séjour permanent et qui est installé en Suède au minimum depuis quatre ans.

345.En outre, l’obligation de soutien financier ne s’applique pas si le demandeur est un enfant et que la personne avec laquelle il allègue un lien est son parent. Elle ne s’applique pas non plus si l’autre parent de l’enfant demande une carte de résident en même temps que l’enfant. Enfin, des dérogations à cette obligation sont applicables, intégralement ou partiellement, pour autant qu’existent des motifs particuliers.

Directive 40 et Recommandation 21 – Législation sur la violence familiale

Violence entre proches

346.La violence demeure la violence, qu’elle se produise à la maison ou en un lieu public. Les dispositions du Code pénal (en matière de brutalités et d’outrage aux mœurs) s’appliquent également aux infractions commises à la maison. Il n’existe pas de dispositions particulières pour le viol entre époux. Le fait qu’une infraction a été commise dans le cadre d’une relation étroite est de nature à formuler une appréciation plus rigoureuse au moment de fixer les sanctions. Un motif spécial donnant lieu à des sanctions plus strictes a également été adopté le 1er juillet 2003: toute infraction qui risque de porter atteinte à la sécurité des enfants et à la confiance qu’ils placent dans des personnes de leur entourage proche devrait être considérée comme une circonstance aggravante aux fins de sa qualification.

347.En outre, le Code pénal prévoit, à l’article 4a du chapitre 4, les types spécifiques d’infractions suivants: atteinte grave à l’intégrité et atteinte grave à l’intégrité des femmes. L’adjonction de ces infractions a pour objet d’attirer l’attention sur la gravité des actes criminels à répétition à l’égard de personnes proches, qui se caractérisent par le fait qu’ils risquent globalement de porter atteinte à la personne vulnérable. Des sanctions plus strictes sont applicables en qualifiant ces actes – constitutifs notamment de violence, d’atteinte à l’intégrité et la paix, d’outrage aux mœurs – d’atteintes à l’intégrité. Il convient de noter que ces dispositions s’appliquent non seulement aux conjoints, concubins ou partenaires, mais également lors de violence de parents à l’égard d’enfants ou d’enfants adultes à l’égard de parents proches.

348.Les infractions d’atteinte à l’intégrité ont fait récemment l’objet d’une évaluation, qui a révélé que l’objectif de la qualification de ce type d’infractions avait été largement atteint et que la peine prononcée pour des infractions à répétition dans la sphère privée était généralement alourdie. Le Parlement a adopté la proposition du Gouvernement en mai 2013 selon laquelle toutes autres formes de cette infraction devraient constituer des atteintes à l’intégrité et la sanction minimale devrait être aggravée. Ces modifications, entrées en vigueur le 1er juillet 2013, ont pour objet de renforcer davantage la protection par le droit pénal contre les violences répétées entre proches.

349.L’article 3 contient des renseignements complémentaires sur les activités de prévention et de lutte contre la violence entre proches et sur le plan d’action du Gouvernement.

Poursuites engagées pour infractions entre proches

350.La violence entre proches est un domaine de la criminalité qui a la priorité au sein du ministère public suédois. Cet organe s’emploie activement à promouvoir une meilleure qualité du traitement des affaires, notamment en élaborant des méthodes de travail dans ce domaine. Les procureurs ont une «obligation absolue de poursuivre» dans ce domaine de la criminalité. Ils sont tenus d’engager une action s’ils estiment qu’il y a des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise et que l’accusé en est probablement coupable.

Service des prisons et de la probation suédois

351.Le Gouvernement a octroyé au service des prisons et de la probation des ressources supplémentaires à consacrer pendant plusieurs années au renforcement des initiatives portant sur le groupe des hommes dits «violents». Ces mesures sont destinées à différents groupes de population qui ont été reconnus coupables d’actes de violence, y compris ceux condamnés respectivement pour outrage aux mœurs et violence entre proches.

Indemnisation des victimes d’actes criminels

352.Le Gouvernement a donné la priorité aux travaux destinés à renforcer les droits des victimes d’infractions. Une personne qui a été victime d’une infraction a le droit d’être indemnisée par le Gouvernement si l’auteur est inconnu ou est insolvable, ou si les indemnités d’assurance ne couvrent pas l’infraction. Des indemnités peuvent également être versées à un enfant qui a été témoin d’une infraction qui risque de porter atteinte à la sécurité des enfants et à la confiance qu’ils placent dans des personnes de leur entourage proche. Le Gouvernement a chargé une commission d’enquête d’examiner la loi relative aux actes criminels en vue de rechercher comment pourrait être amélioré le système d’indemnisation des infractions pénales. Les services du Gouvernement traitent actuellement les propositions de la commission d’enquête.

Activité des services sociaux

353.Des travaux étendus de perfectionnement ont été entrepris ces dernières années pour améliorer la qualité des services sociaux quant au soutien et à l’assistance aux victimes de violence par des proches, en particulier les femmes et les enfants qui en sont l’objet. Le Conseil national de la santé et de la protection sociale a étayé les connaissances, notamment par un avis général et un manuel. Il a également édité des documents de formation destinés au personnel des services sociaux et à d’autres participants aux activités d’aide aux victimes de violence commise par des proches. Les documents de formation portent précisément sur des groupes vulnérables de femmes – toxicomanes et handicapées.

Harcèlement

354.Les modifications à la loi relative aux ordonnances imposant l’absence de contact (ces ordonnances s’appelaient auparavant ordonnances de restriction) sont entrées en vigueur en octobre 2011. L’objectif de ces modifications est d’améliorer la situation des personnes qui ont été victimes d’actes de violence, de menaces ou de brimades, souvent à de multiples reprises («harcèlement»), ou qui sont exposées à de tels actes. Il devrait être possible de suivre par voie électronique certaines ordonnances imposant l’absence de contact pour rendre la protection plus efficace. De plus, une nouvelle infraction («atteinte illégitime») a été ajoutée en vue de renforcer la protection par le droit pénal contre le harcèlement et les persécutions.

Statistiques sur la violence entre conjoints, concubins et partenaires

355.Le Conseil national pour la prévention des infractions publie chaque année des statistiques officielles sur la criminalité. Les statistiques officielles sur la violence entre conjoints, concubins ou partenaires fournissent des données sur les brutalités et les atteintes graves à l’intégrité des femmes. Il n’existe pas de données sur les liens entre l’auteur et la victime d’autres infractions telles qu’outrage aux mœurs et menaces illégitimes.

356.En 2012, au total 12 903 infractions liées à des brutalités entre proches ont été signalées, où les victimes étaient des femmes d’au moins18 ans et 3 430 infractions liées à des brutalités entre proches où les victimes étaient des hommes d’au moins 18 ans. La même année, 2 469 infractions d’atteinte grave à la dignité de la femme ont été signalées.

357.En 2012, 2 623 infractions liées à des brutalités à l’égard des femmes du proche entourage ont été réglées par décisions à l’égard des auteurs, ainsi que 500 infractions d’atteinte grave à l’intégrité des femmes. Il faut entendre par «réglées par décisions à l’égard des auteurs» qu’une procédure a été engagée, qu’une ordonnance pénale a été rendue ou que les poursuites n’ont pas été entamées. Plus de 95 % de ces infractions ont donné lieu à des poursuites.

358.Les statistiques sur le nombre de décisions d’engager des poursuites et de sanctions ne contiennent aucune donnée sur le sexe des victimes ou le lien entre victimes et auteurs. Il n’existe par conséquent aucune donnée sur le nombre d’actions engagées au motif de brutalités entre proches. Le nombre de décisions d’engager des poursuites quand l’infraction principale était une atteinte grave à l’intégrité d’une femme s’élevait à 221 en 2012. La peine d’emprisonnement a été prononcée dans 157 de ces décisions, suivie le plus souvent de la probation imposée dans 51 de ces affaires.

359.En 2012, sur 1 906 infractions d’atteinte grave à l’intégrité signalées, 1 480 ont été commises envers des mineurs et 430 infractions ont été résolues, dont 319 commises contre des enfants de moins de 18 ans. Le nombre de décisions d’engager des poursuites quand l’infraction principale était une atteinte grave à l’intégrité s’est élevé à 128 en 2012. La peine d’emprisonnement a été prononcée dans 81 de ces décisions, suivie le plus souvent de la probation imposée dans 26 de ces affaires.

360.La plupart des actes de violence commis entre proches ne sont jamais portés à la connaissance des autorités ou du reste de la société. Les statistiques ne peuvent par conséquent pas servir à évaluer la prédominance de ces actes ou d’autres infractions. Des enquêtes s’imposent à cet effet, telles que l’enquête suédoise sur la criminalité que le Conseil national pour la prévention de la criminalité entreprend chaque année.

361.Plus de 13 000 personnes répondent aux questions de cette enquête relatives aux risques auxquels elles sont exposées. Concernant les actes de violence commis entre proches, la dernière enquête a révélé que 1,1 % des femmes et 0,1 % des hommes ont été victimes de brutalités, de menaces ou d’outrage aux mœurs, commis par un partenaire ou un ancien partenaire en 2011. Le taux de victimes de brutalités était de 0,4 % de femmes et 0,03 % d’hommes.

Mandat spécial du Conseil national pour la prévention de la criminalité

362.L’enquête n’est pas expressément adaptée à la collecte de données sur les actes de violence entre proches, raison pour laquelle les chiffres concernant ce type de criminalité seraient nettement sous-estimés. Le Conseil national pour la prévention de la criminalité a été chargé d’entreprendre une enquête nationale approfondie pour présenter un tableau plus réaliste de l’ampleur et la nature du problème et être ainsi à même d’élaborer de nouvelles mesures par la suite. Un rapport doit être présenté sur le mandat le 15 mai 2014.

Réforme des infractions sexuelles

363.La législation sur les infractions sexuelles en Suède a fait l’objet d’importantes modifications en 2005. Entre autres, la disposition sur le viol a été élargie à plusieurs égards en abaissant le seuil des conditions requises en matière d’actes de violence et de menaces et également en y ajoutant les cas les plus graves d’exploitation sexuelle. En outre, la protection des enfants et des jeunes contre toute exploitation dans un contexte sexuel a été renforcée; des dispositions pénales spéciales relatives notamment au viol d’enfants et aux sévices sexuels à enfants ont été adoptées pour souligner tout particulièrement la gravité des infractions sexuelles commises sur des enfants.

364.L’enquête de 2008 sur les infractions sexuelles a évalué l’application de la réforme de 2005 en la matière. L’enquête a conclu que la réforme a notablement réussi à renforcer et préciser la protection contre les infractions sexuelles et à améliorer la protection en faveur des enfants.

365.Le Parlement a adopté, en mai 2013, une proposition du Gouvernement contenant des modifications de la législation sur les infractions sexuelles (projet de loi du Gouvernement no 111, 2012/13) afin de renforcer davantage la protection de l’intégrité et du libre arbitre sexuels. Ainsi, les dispositions seront à la fois étendues et plus rigoureuses.

366.Une modification importante concerne la disposition relative au viol qui est élargie par la substitution aux termes «sans défense» de l’expression «situation de vulnérabilité particulière». Ainsi, la plupart des cas d’exploitation sexuelle seront qualifiés de viol. De plus, les termes «crainte sérieuse» ont été ajoutés à la liste des cas de viol. Cette adjonction montre bien que les situations où une victime subit passivement des sévices relèvent également de l’infraction de viol.

367.La portée des violences sexuelles graves sur enfants est également étendue. En conséquence, ces actes seront considérés comme des infractions graves. Parallèlement, la sanction minimale pour la même infraction a été portée de six mois à une année d’emprisonnement. L’objectif consiste à donner aux tribunaux une plus grande latitude pour qualifier les violences sexuelles sur enfants comme infractions graves et imposer des sanctions alourdies.

368.La suppression de la double incrimination en matière d’infractions sexuelles à l’égard d’enfants est une autre modification importante. En outre, le délai de prescription légal pour une autre infraction (exploitation d’enfants à des fins sexuelles) court à partir du jour où l’enfant a atteint ou aurait atteint l’âge de 18 ans.

369.Ces modifications législatives entrent en vigueur le 1er juillet 2013. De plus, le Parlement a entériné l’adhésion de la Suède à la Convention du Conseil de l’Europe pour la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (Convention de Lanzarote).

Mandats du service d’indemnisation et de soutien des victimes d’actes criminels

370.Le service d’indemnisation et de soutien des victimes d’actes criminels a été chargé d’élaborer, en collaboration avec le médiateur pour les enfants en Suède, des instructions sur la protection et le soutien destinés directement aux enfants et aux jeunes victimes d’actes criminels. Un rapport final doit être remis sur ce mandat aux services gouvernementaux d’ici au 16 juin 2014. Un rapport intérimaire, qui comprend un plan de modus laborandi,doit également être communiqué aux services gouvernementaux d’ici au 24 juin 2013.

371.Le service a été chargé d’élaborer plus avant et de mettre en place un programme de formation pour améliorer l’accueil des victimes d’infractions sexuelles, qui portera sur les rapports de police, les enquêtes préliminaires et les procès. Il s’adresse aux fonctionnaires de police, aux procureurs, aux juges et aux avocats. Un rapport sur ce mandat doit être terminé et remis d’ici au 15 juin 2014.

372.Le service a été chargé de dispenser une formation pour que les enfants témoins de violence et autres mauvais traitements dans leur entourage immédiat soient davantage présents durant la procédure. Un rapport sur ce mandat doit être terminé et remis d’ici au 30 décembre 2013.

373.Le service a été chargé de distribuer des fonds pour la recherche, l’élaboration de méthodes et autres initiatives similaires destinées à mieux connaître le phénomène de la violence des hommes à l’égard des femmes, dont la violence sexuelle et autres sévices sexuels. Le mandat consiste également à suivre des projets bénéficiant de fonds de recherche spéciaux en vertu de la décision gouvernementale Ju2008/8341/KRIM, outre à rendre compte des conclusions et à les diffuser. Un rapport sur ce mandat doit être achevé et remis d’ici au 15 décembre 2014.

Directive 41 – Législation sur la traite des êtres humains

374.Une modification législative en 2004 a étendu la protection contre la traite des êtres humains de manière à inclure, dans la disposition relative à la traite des êtres humains à des fins sexuelles, la traite autre que transfrontalière et également la traite à des fins d’exploitation autre que sexuelle, telle que le travail forcé. En conséquence, l’infraction est dénommée traite des êtres humains. En outre, les tentatives ou préparatifs de la traite, les complots en vue de commettre la traite des personnes sont érigés en infractions de même que le fait de ne pas révéler ces actes.

375.De nouvelles modifications ont été apportées en 2010 aux dispositions relatives à la traite des personnes. Ces modifications ont porté sur l’établissement d’une description plus précise et plus pertinente de l’infraction en vue de renforcer la protection par le droit pénal contre la traite. Elles consistent notamment à supprimer la condition que l’auteur exerce un contrôle sur la victime dans le cadre d’une activité commerciale, ou à toutes fins lucratives (l’exigence du contrôle). En outre, l’exigence de double incrimination a également été retirée pour que les tribunaux suédois aient compétence en matière d’infractions de traite des êtres humains commises à l’étranger. Parallèlement aux modifications de ces dispositions, le Parlement a adopté la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, en 2010 (CETS 197) (voir la recommandation 32 dans les observations finales du Comité).

376.Une évaluation de l’interdiction de l’achat de services sexuels, portant sur la période 1998-2008, a été présentée en 2010. Cette évaluation a montré que l’interdiction d’achat de services sexuels constituait un moyen important de prévenir et combattre la prostitution et la traite des êtres humains. La sanction maximale pour cette infraction a été relevée en 2011 afin d’accroître la marge pour une évaluation plus nuancée de la qualification dans les cas graves d’achat de services sexuels.

377.La Directive sur la traite des êtres humains (Directive 2011/36/EU du Parlement européen et du Conseil concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène, ainsi que la protection des victimes et remplaçant la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil) contient des dispositions relatives, notamment, à l’élargissement de la criminalisation de l’infraction, à des seuils plus rigoureux pour les sanctions maximales, à l’assistance et l’aide aux victimes et à leur protection. La Suède a pris les mesures requises pour appliquer la directive.

Statistiques sur la traite des êtres humains

378.Sur les 69 infractions de traite des êtres humains signalées en 2012, 22 ont été commises envers des mineurs et 15 ont été réglées par décisions à l’égard des auteurs (dont une concernait un mineur). Le nombre de décisions d’engagement de poursuites, où l’infraction principale était la traite des personnes, s’est élevé à neuf en 2012. Une peine d’emprisonnement a été prononcée dans tous les cas.

Recommandation 33

379.Le Conseil suédois des migrations assiste tous les demandeurs d’asile qui ont fait l’objet d’une décision de renvoi et qui retournent de plein gré dans leur pays. Le Conseil les aide à organiser les préparatifs de leur retour et assume tous les frais de voyage. En 2010, 11 500 personnes sont retournées de leur propre gré; ils étaient 10 700 en 2011 et 13 000 en 2012. Depuis 2007, les demandeurs d’asile ont une possibilité d’obtenir une aide à leur réinstallation s’ils retournent volontairement dans leur pays où ils ont des perspectives limitées de réintégration. Quelque 6 000 personnes ont jusqu’à présent (avril 2013) obtenu cette aide, qui s’élève à 30 000 SEK par adulte, 15 000 SEK par enfant, le montant maximal représentant 75 000 SEK (environ 11 000 dollars) par famille.

380.La police est chargée de faire appliquer les décisions de renvoi, dans les cas où elles doivent être exécutées de force. Quant au système de retour de plein gré, la police assure le soutien requis par les personnes concernées et subvient à tous les frais de voyage.

381.Des renseignements complémentaires relatifs aux modalités de retour et au soutien disponible figurent sur les liens suivants: http://www.migrationsverket.se/info/1132_en. html et http://www.migrationsverket.se/info/515_en.html.

Article 11Droit à un niveau de vie suffisant

Directive 42 – Protection sociale et pauvreté

382.Il n’existe pas de définition du seuil de pauvreté officiel, mais l’expression «niveau de vie suffisant» est fréquemment utilisée dans la loi relative aux services sociaux en tant que mesure, même s’il s’agit seulement d’un niveau de vie suffisant pendant de courtes périodes. La loi reconnaît le droit de quiconque vit dans une commune à une aide financière afin de garantir à chacun un niveau de vie suffisant. Le droit à une aide est fondé sur une évaluation individuelle des besoins personnels qui tient compte tant des revenus que des dépenses des personnes et des ménages. Le nombre de personnes recevant une aide financière intègre par conséquent le nombre de celles qui se trouvent dans une situation financière précaire. Ce nombre fait l’objet d’un suivi régulier et il est notamment signalé dans le projet de loi budgétaire annuel du Gouvernement.

383.La pauvreté, le risque de pauvreté, ainsi que ses éléments et sa structure sont suivis régulièrement dans les différents domaines d’action – enfance, politique financière pour la famille, santé publique – et dans le projet de loi budgétaire du Gouvernement. En outre, la Suède participe aux activités de coopération de l’Union européenne dans le domaine social, qui permettent de suivre, entre autres, la pauvreté et l’exclusion sociale.

384.Un certain nombre de mesures servent à évaluer la pauvreté et la vulnérabilité économique, notamment:

Le seuil de (risque de) pauvreté relatif – estimé à 60 % du revenu disponible médian équivalent et comprenant le risque relatif de pauvreté à long terme, soit pendant un certain nombre d’années;

Le seuil de bas revenu absolu – fixé à 60 % du revenu disponible médian équivalent pour 1991;

Le faible niveau matériel – défini comme étant le manque de capacité des individus (non attribuable à leur propre choix du mode de vie), dans au minimum quatre des neuf domaines suivants: subvenir à des dépenses imprévues, prendre une semaine de vacances, rembourser des dettes (par exemple hypothèque ou loyer), prendre un repas par jour contenant de la viande, de la volaille ou du poisson en alternance, chauffer suffisamment, posséder une machine à laver, posséder un appareil de télévision en couleurs, avoir un téléphone et posséder un véhicule. Des variantes de cette liste sont appliquées aux échelons national et international;

La proportion de ménages qui reçoivent une aide financière, y compris ceux qui en bénéficient depuis plusieurs années; et

Analyse des revenus en déciles ou quintiles, mesurés en répartition du revenu.

Directive 43 – Le système de protection sociale

385.Le système de protection sociale suédois, qui s’étend à toute la population, cherche à créer des possibilités égales pour chacun et à favoriser l’égalité entre hommes et femmes. Il comprend les services de santé et de soins médicaux, la prise en charge sociale et la sécurité économique dans les cas de maladie, d’invalidité et de vieillesse. Un système général redistribue les ressources financières et uniformise les conditions de vie entre les citoyens et dans les différentes phases de l’existence. Les perspectives du Gouvernement – atteindre des objectifs de répartition ambitieux et compter sur un bon système de protection sociale à la portée de chacun –, laissent entendre qu’il importe tout autant de protéger et de renforcer le système public de protection. L’ambition est de réduire au minimum le risque de rester pris au piège de la pauvreté sans la perspective de se suffire.

386.Le Gouvernement est chargé par le Parlement, depuis 1994, d’établir un rapport annuel sur la politique de répartition, parallèlement au projet de loi budgétaire du printemps. Cet exercice évaluerait notamment dans quelle mesure la politique suivie contribue à aligner les niveaux de vie à court et à long terme. L’objectif, dans la politique de répartition, partie intégrante de la politique budgétaire, est que chacun ait une part de croissance et de protection sociale.

Directives 44 et 46 – Assurer l’approvisionnement en vivres

387.Selon la loi relative aux services sociaux, les personnes qui ne sont pas en mesure de subvenir à leurs besoins ou d’obtenir des vivres d’une autre manière ont droit à une assistance ou allocation de subsistance. Une partie de cette allocation comprend la «norme nationale», qui est le montant nécessaire pour subvenir au coût, entre autres, de la nourriture. La norme nationale s’appuie sur des calculs d’un niveau de vie suffisant réalisés par l’Office national de la consommation. Il est tenu compte des produits de qualité normale, sûrs et, si possible, respectueux de l’environnement.

388.La législation commune de l’Union européenne sur les denrées alimentaires part du principe que les aliments devraient être propres à la consommation: les produits qui se trouvent sur le marché doivent être conformes aux prescriptions légales. L’Agence alimentaire suédoise est l’autorité administrative nationale chargée des questions d’alimentation en Suède. Il lui incombe également d’assumer la coordination nationale dans la préparation aux situations de crise et aux imprévus aux fins de l’approvisionnement en vivres en aval de la production primaire.

389.Comme en dispose l’article 10 au chapitre 10 de la loi no 800 relative à l’enseignement, de 2010, quant aux repas scolaires, l’enseignement est gratuit. Les élèves obtiennent gratuitement des livres et autres moyens didactiques nécessaires à une éducation moderne et bénéficient également gratuitement de repas scolaires nutritifs. L’Agence alimentaire suédoise fournit des conseils sur ces repas, y compris ceux destinés aux élèves qui suivent un régime spécial. La loi dispose en outre que l’école doit tenir compte autant que possible des exigences confessionnelles en matière de repas et d’alimentation (http://www,slv,se/sv/grupp1/Mat-och-naring/Maltider-i-vard-skola-omsorg/Skolmaltider/Maltider-till-elever-med-behov-av-specialkost/).

390.Eu égard à d’autres considérations relatives aux aliments disponibles pour des minorités, la loi relative à la protection des animaux contient une disposition (art. 20) qui régit l’abattage, compte tenu des rituels religieux halal et casher.

Directive 45 – Nutrition

391.L’Agence alimentaire suédoise, autorité chargée des questions de nutrition, œuvre activement dans l’intérêt des consommateurs pour garantir la sécurité des aliments, de bonnes pratiques dans leur traitement, des habitudes alimentaires saines et coordonne les données fournies par les autorités gouvernementales sur les habitudes alimentaires saines. L’agence, notamment chargée de mener des enquêtes sur les habitudes alimentaires, effectue des analyses, élabore des méthodes et entreprend lesdites enquêtes, informe les consommateurs, entreprises et autres parties prenantes de la chaîne alimentaire des règles et directives applicables, dispense des conseils diététiques et d’autres éléments importants dans le domaine alimentaire. L’agence fournit des conseils diététiques pour les nouveau-nés, les enfants de 1 à 2 ans et au-delà, les personnes âgées, les femmes enceintes et allaitantes. Elle fournit également des conseils diététiques concernant les repas servis dans les cantines scolaires et les services de prise en charge. Le Gouvernement lui a demandé d’établir un centre national d’excellence pour les repas fournis dans le secteur public.

392.Les recommandations suédoises sur la nutrition, établies en 2005, disposent que l’individu moyen a des besoins énergétiques et nutritionnels pour sa croissance et ses fonctions vitales. Ces recommandations sont destinées à fournir des directives en matière de régime alimentaire qui, selon les connaissances actuelles, constitue l’un des fondements d’un bon état de santé général. Les critères d’établissement des recommandations sont définis pour chaque nutriment sur la base des données scientifiques disponibles. Ils doivent être actualisés, réexaminés, voire élargis en fonction des nouvelles connaissances. Les recommandations doivent donc non pas être considérées comme des textes définitifs, mais être examinées dès qu’apparaissent de nouvelles informations.

393.La Suède coopère également, au sein du Conseil nordique des ministres, à l’élaboration de recommandations relatives aux aliments nutritifs et aux activités physiques quotidiennes dans les pays nordiques. Les recommandations nutritionnelles nordiques sont actuellement réexaminées. Un groupe de travail nordique a été chargé par le Conseil nordique des ministres d’examiner la situation scientifique actuelle et le lien entre régime alimentaire et différentes maladies. L’intention est de mettre à jour la quatrième édition de ces recommandations, qui datent de 2004.

394.Un projet de proposition de nouvelles recommandations nutritionnelles nordiques a été présenté en juin 2012. Une première partie a été publiée à la fin d’octobre 2012 aux fins de consultation publique. D’autres propositions de recommandations ont été diffusées au printemps aux fins de commentaires. Les nouvelles recommandations seront émises à l’automne 2013. Les travaux ont essentiellement porté sur l’examen des domaines comptant de nouvelles découvertes scientifiques: teneur en lipides et en glucides, protéines, alcool, vitamine D, calcium, acide folique, iode, fer, conseils diététiques et composition des repas. Les besoins nutritifs de certains groupes (enfants, personnes âgées, personnes en surpoids) et de nouveaux éléments tels que les régimes parallèles ont également été examinés.

Directive 47 – Droit à une nourriture suffisante

395.Quant au droit à une nourriture, la Suède estime qu’il appartient à la communauté internationale – et en conséquence à elle-même – de soutenir l’exercice des droits de l’homme dans le monde, notamment le droit à une nourriture. Parallèlement, il faudrait toujours souligner la responsabilité qui incombe aux États de respecter, de protéger et de garantir les droits de l’homme. L’Union européenne et ses États membres doivent redoubler d’efforts – à la fois conjointement et individuellement – pour créer un monde sans faim ni pauvreté. Le Gouvernement estime que les directives volontaires sur le droit à une nourriture sont essentielles et que les travaux en cours de la FAO sur ce même droit devraient se poursuivre dans le cadre de ses activités ordinaires.

Directive 48 – Droit à l’eau

396.L’accès adéquat et abordable, à une eau salubre relève de la loi no 412 relative aux services publics de distribution des eaux, de 2006. Les municipalités sont, avec le soutien de conseils des comtés, chargées d’établir les plans généraux d’utilisation des ressources foncières et hydriques. La loi relative à la planification et la construction en fournit les orientations. Les plans d’aménagement établis par des municipalités indiquent comment sont prévus les bâtiments futurs, les zones d’activité et l’extension des voies de circulation. La conception de ces plans doit tenir compte de l’utilisation des terrains constructibles au regard de la protection des ressources hydriques et leur accès.

397.Les ménages ont tous accès à une eau salubre en quantité suffisante.

398.Quant aux mesures permettant d’assurer un approvisionnement en eau abordable pour tous, l’article 30 de la loi no 412 relative aux services publics de distribution des eaux, de 2006, dispose que les coûts ne peuvent dépasser le montant requis pour subvenir aux dépenses nécessaires à l’installation et la gestion des services d’approvisionnement en eau et d’assainissement.

399.Pour contrôler la qualité de l’eau, l’Agence alimentaire nationale est globalement chargée d’administrer et de coordonner le contrôle des denrées alimentaires, y compris l’eau potable en Suède. Les prescriptions en matière de qualité et autres règles relatives à l’eau potable sont établies conjointement par les États membres de l’Union européenne et sont intégrées dans la législation suédoise par, notamment, ladite agence. Les règles de l’agence s’appliquent à l’approvisionnement à grande échelle en eau potable (eau potable municipale), ainsi qu’à l’eau potable à usage commercial et public (écoles, hôpitaux et entreprises alimentaires). Elles ne s’appliquent pas aux puits individuels. Les propriétaires d’un puits sont responsables de la qualité de l’eau et de l’entretien du puits. Les puits privés relèvent des directives générales du Conseil national de la santé et de la protection sociale. Le contrôle officiel de la qualité de l’eau potable, qui incombe localement aux communes, est coordonné au plan régional par les conseils des comtés. L’agence coordonne le contrôle à l’échelon national, en fournissant notamment des orientations et des renseignements.

Directive 49 – Formation à l’utilisation et la protection de l’eau

400.Plusieurs organisations et autorités s’en chargent: l’Agence alimentaire nationale, l’Association suédoise d’approvisionnement en eau et d’assainissement, les conseils des comtés et les municipalités, l’Agence suédoise de protection de l’environnement, le Conseil national de la santé et de la protection sociale.

Directive 50 – Droit à un logement suffisant

Problème des sans-abri et exclusion du marché du logement

401.Le Conseil national de la santé et de la protection sociale a entrepris une enquête nationale («cartographie nationale») durant une semaine de recensement en 2011 sur l’ampleur du problème des sans-abri et sur l’exclusion du marché du logement. Des enquêtes nationales sur ce thème ont également été réalisées en 1993, 1999 et 2005.

402.Il a été conclu dans l’enquête de 2011 que 34 000 personnes environ étaient sans abri ou exclues du marché traditionnel du logement, selon la définition formulée par le Conseil national de la santé et de la protection sociale. Ce total, selon le Conseil national, est en augmentation depuis l’enquête précédente; toutefois, on ne saurait véritablement faire des comparaisons directes, la définition de la situation des «sans-abri» ayant été modifiée et précisée durant l’enquête de 2011.

403.Quelque 4 500 personnes interrogées se trouvaient dans une situation alarmante (dont 280 dormaient dans la rue ou des espaces publics et les autres dans des abris, des hébergements d’urgence, des foyers d’accueil pour femmes, des hébergements protégés, des auberges de jeunesse, à l’hôtel, dans des terrains de camping et autres). Au total, 5 600 personnes demeuraient dans des prisons, des institutions, des établissements de soins ou des logements de diverses catégories, sans avoir leur propre logement à la sortie; 13 900 personnes bénéficiaient de solutions d’hébergement plus durables, dans la plupart des cas en sous-location dans des appartements aménagés par les services sociaux municipaux; 6 800 personnes disposaient d’un hébergement à court terme qu’elles avaient organisé elles-mêmes avec la famille, des parents, des connaissances ou d’autres particuliers. Tout porte à penser que ces logements sont surpeuplés, en particulier dans le dernier cas. En outre, selon le Conseil national de la santé et de la protection sociale, le nombre de personnes dans cette situation serait sous-estimé car les services sociaux ou autres autorités manquent d’informations à cet égard.

404.La majorité des personnes sans abri sont des hommes (64 %), les femmes représentant 36 %. Toutefois, la proportion de femmes semble augmenter. Tel est aussi le cas pour les personnes nées à l’étranger: du nombre total de personnes sans abri, 34 % sont nées en dehors de la Suède et 36 % ont déclaré être parents d’enfants âgés de 18 ans au plus, dont moins de la moitié sont nés à l’étranger. Quelque 7 000 personnes étaient de jeunes adultes (classe d’âge 18-26 ans). Environ 400 enfants et jeunes ont été recensés comme étant sans abri «dans la zone grise» qui se situe entre la famille et la communauté. Cependant, l’enquête n’informe pas du nombre total d’enfants touchés par le problème des sans-abri et de l’exclusion du marché du logement.

405.Toxicomanie et dépendance, maladie mentale, conflits familiaux, divorce, expulsion, fait de ne pas être acceptés comme locataires sur le marché du logement et également capacité financière insuffisante sont les principales causes du problème des sans-abri et de l’exclusion du marché du logement. Seuls 6 % des 34 000 personnes disposaient d’une certaine forme de revenu d’un travail rémunéré. Près de la moitié recevait une aide financière.

Directive 51 – Logement et location abordables

406.La sécurité d’occupation est garantie par la loi relative aux locations qui régit les conditions de résiliation. Principe fondamental, un contrat de bail est de durée indéterminée. La liberté contractuelle prévaut quant à la fixation du loyer qui, toutefois, peut être revu par un tribunal régional des baux, lequel détermine si le loyer est raisonnable. Le loyer est dit raisonnable s’il ne dépasse pas celui de logements équivalents quant à la valeur utilitaire («principe de la valeur utilitaire»), dont les loyers sont négociés collectivement. Inversement, les différences de loyer doivent correspondre aux différences de valeur utilitaire.

407.Les communes sont en mesure, depuis le 1er août 2007, de fournir une garantie de loyer pour les personnes ou les ménages qui, pour diverses raisons, éprouvent des difficultés à s’imposer sur le marché du logement. L’objet de cette garantie est d’aider les ménages ayant les moyens financiers de subvenir au coût de leur logement, qui, nonobstant, ont des difficultés à s’introduire sur ce marché et à trouver une location assortie de la sécurité d’occupation. Ainsi, une personne qui aurait un emploi au titre d’un projet au lieu d’un contrat de travail de durée indéterminée, ne peut de ce fait conclure un contrat de bail malgré un revenu régulier et des fonds pour payer le loyer. La garantie de loyer municipale représente une sécurité supplémentaire pour le bailleur et peut par conséquent aider les demandeurs à obtenir leur bail.

408.La garantie de loyer correspond à six mois au moins de location et s’applique durant deux ans au minimum. Chaque commune peut alors décider de la prolonger ou non. Elle est également habilitée à choisir la formulation de l’engagement que représente la garantie. La garantie ne dispense pas un locataire de payer le loyer. S’il est fait appel à la garantie, la commune a le droit de demander ensuite le remboursement («droit de recours»). En d’autres termes, le locataire demeure en dernier ressort le débiteur. Il appartient à chaque commune de décider tant des modalités d’utilisation de la garantie de loyer que des obligations de remboursement applicables. La commune peut demander une subvention gouvernementale de 5 000 SEK par garantie de loyer octroyée.

409.Il n’existe pas de «logement social» en Suède. En revanche, des organismes municipaux de logements d’intérêt général ont une fonction publique et doivent agir selon des principes commerciaux. Les loyers sont fixés normalement par négociations entre le propriétaire, ou l’organisation de propriétaires, et l’association des locataires du district. Associer la négociation collective des loyers et le principe de la valeur utilitaire (voir ci‑dessus) est garant de loyers raisonnables. Les ménages à bas revenus ou dans une situation financière précaire peuvent recevoir de la commune une allocation de logement (voir ci-après) ou de subsistance. Une commune peut collaborer en partenariat avec non seulement, son propre organisme de logement, mais également des propriétaires privés, afin d’obtenir des appartements prioritaires pour des personnes ou des ménages qui ont des raisons humanitaires particulières de trouver rapidement un logement pour des motifs médicaux, sociaux ou autres.

410.Concernant les besoins particuliers en matière de logement, une allocation de logement sous condition de ressources est accordée aux familles comptant des enfants et également des jeunes âgés entre 18 et 28 ans. Les personnes touchant des prestations de maladie ou d’incapacité de travail peuvent demander l’aide au logement. Une personne qui a déjà perçu une indemnité pour maladie temporaire pendant la période maximale peut demander cette aide. Les personnes âgées et les personnes handicapées peuvent également solliciter une aide spéciale. Les personnes handicapées peuvent obtenir l’aide au logement, l’aide complémentaire ou l’aide spéciale si elles remplissent les conditions requises dans chaque cas. Ces aides sont financées par le Gouvernement.

411.Des subventions municipales sont en outre accordées pour l’adaptation du logement aux personnes handicapées, qui peuvent ainsi effectuer dans leurs logements les modifications propres à leur faciliter la vie quotidienne: par exemple, suppression des seuils, remplacement d’une baignoire par une douche ou installation d’une rampe devant la porte d’entrée.

Directive 52 – Législation pour la construction de logements

412.La loi no 900 sur l’aménagement du territoire, de 2010, dispose que «l’élaboration de plans et l’examen des questions liées aux permis ou autorisations générales d’aménagement du territoire au sens de la présente loi ont pour objet d’utiliser les zones foncières et aquatiques aux fins les plus appropriées compte tenu de leur nature, de leur situation et des besoins. La priorité est accordée à une utilisation qui sert la gestion efficace des ressources foncières dans une perspective d’intérêt général. Les dispositions relatives à la gestion des zones foncières et aquatiques figurant aux chapitres 3 et 4 du Code sur l’environnement sont applicables» (art. 2, chap. 2 de la loi). De plus, «dans un plan de développement détaillé, la municipalité peut décider de n’accorder une autorisation relative à une mesure supposant un important changement dans l’utilisation des sols qu’à la condition que le terrain ait été rendu propre à la construction par une dépollution ou une application sur place de mesures de protection ou de sécurité» (art. 4, chap. 4 de la loi).

413.Le Code no 808 pour l’environnement, de 1998, contient des dispositions détaillées sur les moyens de remédier à la pollution des sols.

Directives 53 et 54 – Expulsions

414.Le service public de recouvrement forcé tient des statistiques exclusivement sur le nombre de demandes d’expulsions, le nombre d’expulsions exécutées et le nombre d’enfants touchés par les expulsions. Il n’existe par conséquent aucune donnée sur des groupes ou minorités particulièrement vulnérables.

415.Les modalités d’expulsion appliquées par ledit service constituent un mécanisme bipartite en ce sens que le service est garant de la sécurité juridique de la procédure et que l’exécution doit être objective et impartiale.

416.Ce service exécute quelque 3 000 expulsions chaque année. Comme indiqué ci-dessus, il ne détient aucune statistique sur le nombre de personnes concernées par des expulsions. Les données ci-dessous indiquent le nombre d’affaires d’expulsions traitées par le service chaque année depuis 2008 et le nombre d’exécutions. Elles concernent les expulsions tant de locaux commerciaux que de logements.

Année	Demandes	E xécutions	Pourcentage
2008	9 458	3 004	31 , 8
2009	9 714	3 040	31 , 3
2010	9 866	3 116	31 , 6
2 011	9 224	2 802	30 , 4
2012	8 814	2 616	29 , 7

417.Les rapports locatifs en Suède relèvent du chapitre 2 du Code foncier. Ce code offre aux locataires une protection étendue. Par principe, un contrat de bail s’applique pendant une période indéterminée et doit être résilié pour cesser de s’appliquer. Le contrat de bail des logements emporte la sécurité d’occupation: le locataire a le droit de prolonger le bail même si le propriétaire le dénonce. Il existe des dérogations à la sécurité d’occupation, laquelle ne s’applique pas, par exemple, aux sous-locataires et aux locataires qui louent une partie du logement du propriétaire.

418.Le droit de prolonger le bail a une grande portée, malgré certaines situations manifestes où le locataire ne peut exercer ce droit. Dans certains cas, les locataires auront négligé leur obligation envers le propriétaire de diverses manières, notamment, en ne payant pas le loyer à temps, en sous-louant le logement sans le consentement du propriétaire ou en n’entretenant pas le bien.

419.Les propriétaires qui souhaitent résilier le bail doivent en premier lieu le notifier au locataire. Lorsque la résiliation tient à un retard dans le versement du loyer, le locataire dispose d’un certain délai de paiement et peut ainsi recouvrer la titularité du bail. Si elle est due à des troubles de voisinage, le propriétaire doit le notifier au comité de la protection sociale.

420.Il peut être dérogé à la sécurité d’occupation au motif de démolition du bâtiment ou d’importants travaux de rénovation. Toutefois, il sera offert aux locataires qui doivent quitter leur logement en raison d’importants travaux de rénovation un appartement équivalent dans le bâtiment une fois les travaux achevés.

421.Tous litiges liés à la résiliation du contrat sont portés devant le tribunal régional des baux, en tant que première instance. Le tribunal peut, par exemple, ordonner aux locataires qui négligent leurs obligations envers les propriétaires de quitter les lieux sous peine d’expulsion forcée. Les locataires peuvent faire appel auprès d’un tribunal ordinaire des décisions rendues par le tribunal régional des baux.

422.Le service public de recouvrement forcé peut exécuter au nom d’un propriétaire la mesure d’expulsion d’un locataire qui ne vide pas les lieux de lui-même. L’exécution ne peut être effective tant que la procédure est en cours; la décision en l’espèce doit être définitive. Dans des cas urgents, le tribunal peut décider qu’il soit procédé à l’exécution sans attendre que la décision soit définitive.

423.Ledit service est tenu de prendre contact avec le comité de la protection sociale dès qu’il est saisi d’une affaire d’expulsion. Le comité assume en dernier ressort le droit du défendeur au logement et dispose de différentes options pour lui organiser un nouveau logement.

Recommandation 22

424.Le mandat relatif à la dernière enquête sur le problème des sans-abri et l’exclusion du marché du logement, réalisée par le Conseil national de la santé et de la protection sociale en 2011, a consisté notamment à évaluer le nombre d’enfants sans abri ayant une famille et également l’ampleur du problème des sans-abri parmi les enfants et les jeunes qui sont en dehors de la famille pour diverses raisons.

425.Le Conseil national de la santé et de la protection sociale s’est également entretenu avec les municipalités, parallèlement à l’enquête menée en 2011, afin de mieux appréhender la situation concernant les familles avec enfants sur ce qui est appelé communément le «marché du logement secondaire» où des solutions sont offertes par les communes aux personnes qui ne peuvent obtenir un logement au motif qu’elles ne sont pas agréées comme locataires sur le marché traditionnel.

426.Le Gouvernement a désigné, le 1er janvier 2012, un coordonnateur national pour les sans-abri qui a pour tâche d’aider les communes dans leurs efforts en vue de lutter contre ce problème et l’exclusion du marché du logement. Ses activités porteront plus particulièrement sur la prévention des expulsions, notamment des femmes et des enfants.

427.Le service public de recouvrement forcé a été chargé par le Gouvernement d’établir des statistiques sur les expulsions, qui permettront de percevoir l’effectif d’enfants touchés par ce problème.

Recommandation 34

428.Le Gouvernement a affecté près de 5 milliards de SEK pour la période 2007-2011 à titre de subvention pour encourager les municipalités et les conseils des comtés à améliorer la qualité des soins médicaux et sociaux aux personnes âgées dans sept domaines prioritaires – réadaptation, vie sociale, soins liés à la démence, évaluation des médicaments, prévention, régime alimentaire et nutrition, consultations de médecins. Le suivi atteste que les municipalités et les conseils des comtés ont engagé, entre autres, des diététiciens, des ergothérapeutes et des physiothérapeutes, ainsi que du personnel soignant les personnes atteintes de démence. De nombreux effectifs de ce personnel ont suivi une formation dans ces domaines. Le Conseil national de la santé et de la protection sociale doit présenter un rapport contenant un état récapitulatif d’ici le 31 octobre 2013.

Ensemble national de valeurs pour les soins aux personnes âgées

429.La loi relative aux services sociaux compte, depuis le 1er janvier 2011, une nouvelle disposition (art. 4, chap. 5) qui porte sur un ensemble national de valeurs pour les soins aux personnes âgées.

430.Par ensemble national de valeurs, il faut entendre que les soins aux personnes âgées assurés par des services sociaux doivent leur permettre de vivre dans la dignité et d’éprouver un certain bien-être. Les termes «vie digne» englobent entre autres les éléments suivants: vie privée et intégrité physique, autonomie, participation, individualisation, initiatives d’envergure et traitement bienveillant des personnes âgées et de leurs proches.

431.Le Gouvernement a ouvert des crédits pour une formation supérieure relative à l’ensemble national de valeurs, destinée en particulier aux assistants administratifs et aux responsables de l’assistance. Ce cours sera dispensé de 2012 à 2013. Un cours supérieur est également prévu pour ces groupes. Des cours sont actuellement organisés pour du personnel chargé expressément des questions liées à l’ensemble de valeurs. Un montant de 100 millions de SEK est affecté chaque année depuis 2011 pour aider les municipalités à encourager des engagements locaux au respect de la dignité. Le Conseil national de la santé et de la protection sociale rendra compte chaque année de l’évolution et présentera un rapport final en 2014.

Membres invalides parmi les personnes âgées

432.Le Gouvernement consacre environ 4,3 milliards de SEK, pour la période 2011‑2014, à des mesures qui servent à mieux coordonner les services de soins aux membres invalides du groupe de personnes âgées, tels que soins à domicile, soins aux personnes âgées, soins de santé primaires et hospitalisation. Cette subvention aidera les municipalités et les conseils des comtés, ainsi que d’autres intervenants, à apporter d’une manière conjointe, durable et systématique, des améliorations aux services de soins destinés à ce groupe. Une partie de ces crédits doit servir à davantage utiliser les données des registres du contrôle de qualité, à mieux recourir aux médicaments pour les personnes âgées et également à mieux soutenir des projets pilotes exécutés dans des services de soins concertés et des solutions globales pour les membres invalides du groupe de personnes âgées. Cette subvention fera l’objet d’un suivi et d’une évaluation.

Loi no 962 relative au libre choix dans le secteur public, de 2008

433.La loi no 962 relative au libre choix dans le secteur public, de 2008, est entrée en vigueur le 1er janvier 2009. La réforme a pour objet d’accroître le libre choix des usagers en augmentant la diversité tant de prestataires que de l’offre, notamment de soins aux personnes âgées et d’aide aux personnes handicapées. L’offre, la qualité et l’efficacité des initiatives proposées devraient également s’améliorer en donnant aux particuliers des possibilités accrues de choisir un prestataire qui fournira un service subventionné.

434.La loi permet aux communes qui souhaitent ouvrir leurs activités à la concurrence de confier le choix d’un fournisseur de services sociaux, de soutien et de santé à l’usager. Les municipalités précisent dans les documents d’appel d’offres les conditions que les fournisseurs doivent remplir pour être agréés. Ces fonctions incombent à la municipalité qui est l’autorité chargée d’offrir aux usagers des services conformes à la législation applicable, qu’ils soient ou non organisés sous son égide ou par voie de contrat avec un prestataire extérieur. Le Conseil national de la santé et de la protection sociale vérifie les activités menées directement par les services sociaux et celles dirigées par des intervenants extérieurs.

435.Sur les 290 communes, 133 avaient adopté, en décembre 2012, les mécanismes de choix prévus par la loi, tandis que 42 avaient décidé d’en instaurer. Selon le Conseil national de la santé et de la protection sociale, la plupart des personnes âgées sont satisfaites de pouvoir choisir le prestataire du service d’aide à domicile. Avoir ces choix donne un sentiment d’autonomisation et de liberté de décision. Parallèlement, il importe que ces personnes obtiennent l’aide dont elles ont besoin pour faire un choix effectif.

Article 12Droit à la santé

Directive 55 – Politique nationale en matière de santé

436.La Suède a adopté une politique nationale en matière de santé par la loi no 763 relative aux services de santé et aux soins médicaux, de 1982, selon laquelle l’objectif de ces services est de fournir des soins de santé efficaces à des conditions égales pour toute la population. En outre, les soins doivent être dispensés dans le respect de la dignité de tous les êtres humains comme de celle de l’individu. Des services de santé et des soins médicaux sont fournis en priorité aux personnes qui en ont le plus grand besoin. Les conseils des comtés sont tenus par la loi d’offrir des services de santé et des soins médicaux satisfaisants à toutes les personnes qui vivent en dehors de leurs circonscriptions.

Directive 56 – Soins dispensés dans des conditions d’égalité à toute la population

437.Accessibilité – La loi relative aux services de santé et aux soins médicaux dispose en matière de fourniture de soins à des conditions d’égalité. Elle précise également que ces services doivent être aisément disponibles. La loi régit en outre l’accès aux services de réadaptation, d’adaptation, de prévention et aux appareils fonctionnels pour les personnes handicapées.

438.Coûts – Les services de santé et de soins médicaux en Suède sont subventionnés. Les patients s’acquittent de frais modérés ne dépassant pas 1 100 SEK (en 2013). Les personnes qui n’ont pas les moyens de les payer peuvent obtenir une aide financière pour ces dépenses de subsistance.

439.Médicaments et matériel hospitalier – Une autorisation de commercialisation est requise pour lancer des produits médicaux sur le marché. L’Agence de produits médicaux ou l’Agence européenne des médicaments délivre cette autorisation pour des produits médicaux autorisés selon la procédure centralisée (nouvelles substances pharmaceutiques et également produits médicaux destinés à certaines maladies précises).

440.L’efficacité, la sécurité et la qualité des produits médicaux font l’objet d’une évaluation scientifique. Le risque et les avantages sont également analysés tout au long du cycle de vie de ces produits par la «pharmacovigilance». Les fabricants apposent sur ces produits la «date limite» de consommation. Les produits médicaux anciens et moins efficaces sont progressivement retirés du marché à mesure que de nouveaux produits apparaissent.

441.Il existe une règle de marquage CE applicable aux appareils médicaux pour garantir la sécurité, dont se charge un organe agréé. Le marquage CE est aussi une garantie de libre circulation au sein de l’Union européenne et de l’Espace économique européen. Les règles et dispositions en matière d’appareils médicaux énoncent les mesures que doit prendre l’Agence de produits médicaux en cas de moindre doute quant à la sécurité. Le Conseil national de la santé et de la protection sociale peut également entreprendre une évaluation scientifique relative à l’utilisation d’un produit médical donné.

442.Formation du personnel de santé – La formation des personnels infirmiers et médicaux est assurée pour les professions réglementées par la Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.

443.La formation de base des personnels infirmiers et médicaux est régie par loi et ordonnance. Les formations spécialisées, qui comptent des disciplines et des cours obligatoires, sont dispensées aux médecins en activité. La formation spécialisée du personnel infirmier comprend des cours d’enseignement supérieur. La formation continue des infirmiers et des médecins ne fait l’objet d’aucune réglementation en Suède; il appartient aux employeurs et aux employés d’en convenir.

444.Le Gouvernement a affecté, en 2013 et 2014, à la mise en place de cours dans le cadre de la formation clinique des médecins diplômés préparant une spécialisation des fonds spéciaux qui devraient influer favorablement sur l’offre de spécialistes. Il a été demandé d’établir un projet pour renforcer les cours de spécialisation en psychiatrie générale qui manque de spécialistes depuis quelque temps.

445.Une commission d’enquête a été chargée d’examiner la formation médicale. Elle a remis son rapport För framtidens hälsa – en ny läkarutbildning [promouvoir la santé à l’avenir – nouvelle formation médicale] (rapports officiels du Gouvernement suédois – SOU 2013:15) au Gouvernement au printemps 2013. Le descriptif proposé des qualifications aux fins de formation contient les trois éléments importants ci-après.

446.L’étudiant doit faire valoir

Qu’il connaît et comprend les problèmes qui, dans la société, nuisent à la santé des personnes et de différents groupes dans une perspective tant nationale que générale;

Qu’il connaît les systèmes de services de santé et soins médicaux en Suède et également qu’il comprend les stratégies relatives à l’égalité d’accès à ces service; et

Qu’il est en mesure de concevoir la promotion de la santé, ainsi que de considérer le patient globalement compte tenu des principes éthiques et des droits de l’homme.

447.Le Gouvernement demandera les vues et opinions des différents intervenants avant de se prononcer définitivement sur les propositions de la commission.

Directive 57 – Santé publique, santé en matière de sexualité et de procréation

448.Les soins de santé maternelle et infantile et le service de santé scolaire revêtent une grande importance dans les actions de prévention et de promotion de la santé. Le Gouvernement a pris plusieurs initiatives pour soutenir ces activités dans ses tâches de promotion de saines habitudes alimentaires et activités physiques et également pour informer les futurs parents des risques de l’abus d’alcool et de stupéfiants, du dopage et du tabagisme durant la grossesse.

449.En outre, le Gouvernement s’emploie à s’assurer que des orientations, des recommandations et des rapports de recherche en matière de santé obstétrique, néonatale, infantile et scolaire sont élaborés, publiés et actualisés.

450.Les mesures prises dans le domaine de la santé sexuelle et procréative ont porté principalement sur les normes et lois, les valeurs, les attitudes et comportements, ainsi que sur l’accessibilité des services de santé et de soins médicaux. On a commencé à élaborer un document stratégique national dans le domaine de la santé sexuelle et procréative et des droits qui s’y rattachent en vue de renforcer la coopération dans ce domaine.

451.Eau et assainissement – Les États membres de l’Union européenne ont approuvé la Directive 98/83/CE qui contient les normes minimales relatives à la qualité de l’eau potable. Les États doivent en respecter les prescriptions; ils peuvent toutefois établir des exigences nationales plus strictes. La Suède a intégré la Directive de l’Union européenne dans ses dispositions légales et adopté de nouvelles règles sur la prévention telles qu’une obligation d’appliquer, à l’approvisionnement en eau potable, les principes de l’analyse des dangers – points critiques pour leur maîtrise (HACCP Hazard Analysis Critical Control Point). Ces règles s’appliquent notamment à l’eau potable communale et à celle des établissements scolaires, des hôpitaux et des entreprises alimentaires.

452.Le contrôle officiel de l’eau potable est réalisé aux échelons local et régional; il est coordonné régionalement par l’autorité compétente. Les producteurs d’eau vérifient et évaluent tout changement dans la qualité de l’eau potable. La Suède présente un rapport sur la qualité de l’eau potable tous les trois ans à la Commission européenne.

453.Les épidémies de maladies d’origine hydrique font l’objet d’enquêtes locales et sont déclarées à l’autorité compétente. Les zoonoses sont contrôlées aux échelons tant national que de l’Union européenne. Tous les États membres sont tenus de soumettre à la Commission européenne des données sur les agents et épidémies zoonotiques en vertu de la Directive 2003/99/CE sur la surveillance des zoonoses et des agents zoonotiques. L’Autorité européenne de sécurité des aliments et le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies publient conjointement un rapport annuel sur les tendances et les sources des agents zoonotiques. Ce rapport inclut les épidémies de maladies d’origine hydrique chez l’homme.

454.Les autorités compétentes suédoises ont également élaboré des recommandations concernant les soins particuliers à prendre lors de l’épandage de fumure de ferme et pour protéger des animaux de pâturage afin d’empêcher que l’eau de baignade ou l’eau potable soient contaminées par des micro-organismes pathogènes. Ainsi, le fumier ne peut être répandu à moins de deux mètres du pourtour des champs en bordure de cours d’eau.

455.Les services de santé et de soins médicaux sont dispensés dans des conditions d’égalité à toute la population: les maladies sont traitées dans le cadre du système des services de santé et de soins médicaux, qu’elles soient ou non d’origine hydrique ou d’autre provenance.

456.La loi no 412 relative aux services publics d’approvisionnement en eau, de 2006, a pour objet de garantir que l’approvisionnement en eau et l’assainissement sont organisés dans un cadre élargi lorsque la protection de la santé humaine ou l’environnement sont en jeu.

457.Vaccination – Le programme de vaccination infantile, offert gratuitement à tous les enfants dans le service de soins de santé infantile et les établissements scolaires, doit protéger contre neuf maladies: poliomyélite, diphtérie, tétanos, coqueluche, haemophilus influenzae de type B, rougeole, oreillons, rubéole et infections graves à pneumocoques. Au titre du programme, les filles sont également vaccinées contre le virus du papillome humain depuis le 1er janvier 2010.

458.En outre, des vaccinations ciblées sont administrées contre l’hépatite B et la tuberculose: le vaccin est inoculé aux enfants exposés à un risque accru d’être contaminés.

459.L’application du programme de vaccination est satisfaisante. La proportion des élèves qui sont vaccinés contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite s’élevait à 96 % en 2010/11; quelque 95 % ont reçu quatre doses de vaccin contre la coqueluche. Plus de 95 % des élèves ont reçu deux doses de vaccin contre la rougeole, les oreillons et la rubéole.

460.Abus d’alcool, de tabac et de stupéfiants – Le Gouvernement consacre environ 300 millions de SEK par an à la prévention, aux interventions précoces, aux soins et traitements, ainsi qu’à des initiatives destinées à limiter l’accès à l’alcool et autres substances.

461.VIH/sida – Les initiatives gouvernementales sont fondées sur la stratégie nationale de lutte contre le VIH/sida et certaines autres maladies contagieuses (projet de loi gouvernemental no 60, 2005/06). Selon cette stratégie, les initiatives cherchent à limiter la propagation du VIH et autres maladies sexuellement transmissibles et, partant, les conséquences de ces infections pour la société et l’individu.

462.La stratégie définit certains groupes visés par la prévention, qui ont une certaine importance: homosexuels, usagers de drogues par voie intraveineuse, adolescents et jeunes adultes, immigrés, femmes enceintes, personnes qui voyagent à l’étranger et personnes qui font commerce du sexe. Il importe de structurer et d’adapter les initiatives de prévention selon les besoins des groupes cibles respectifs. L’Institut suédois de contrôle des maladies contagieuses élabore également des informations complémentaires sur la manière de structurer la prévention liée au VIH et aux maladies sexuellement transmissibles.

463.La proportion de personnes en Suède qui vivent avec le VIH est en augmentation. L’un des objectifs intermédiaires de la stratégie nationale consiste à faire mieux connaître, dans le secteur public, les milieux professionnels et le grand public, le VIH/sida et la manière de vivre avec le virus. Les initiatives destinées à mieux sensibiliser au VIH/sida revêtent manifestement une grande importance, tant pour lutter contre les préjugés et la discrimination que pour rendre les activités de prévention efficaces.

464.Accès aux médicaments essentiels – Les médicaments essentiels servent à satisfaire les besoins prioritaires de soins de la population. Ils sont choisis en fonction des maladies, de la preuve de concept en matière d’efficacité, de sécurité et de rentabilité.

465.La plupart des pays comptent des listes nationales et certains des listes locales. Les listes nationales de médicaments essentiels sont souvent étroitement liées aux directives nationales relatives aux traitements cliniques et destinées à la formation et l’orientation du personnel médical.

466.Les répercussions économiques des médicaments sont importantes, en particulier dans les pays en développement.

467.La Suède n’a nul besoin d’appliquer la liste des médicaments essentiels de l’OMS, l’accès aux médicaments y étant satisfaisant.

468.Traitement et soins psychiatriques – Le Conseil national de la santé et de la protection sociale est chargé par le Gouvernement, depuis 2010, d’élaborer des directives pour le traitement de l’anxiété et la dépression, ainsi que la schizophrénie et les maladies apparentées. Les directives relatives à l’anxiété et la dépression seront actualisées en 2013 parallèlement au soutien qui sera apporté à l’adoption par les municipalités et les conseils des comtés des méthodes invoquées dans les directives pour la schizophrénie et les maladies apparentées.

469.Le Conseil national de la santé et de la protection sociale établira également en 2013 des indicateurs médicaux nationaux utiles au traitement pharmaceutique des personnes atteintes de troubles déficitaires de l’attention avec hyperactivité, ainsi que des directives à leur appui. Des travaux similaires sont en cours quant au traitement de la dépression par électrochocs, aux troubles du spectre autistique, à la santé maternelle et infantile et aux services de santé scolaire. Aider l’autorité responsable et les praticiens par des directives nationales accroît les possibilités de recourir à une pratique fondée sur l’expérience.

470.Il existe en matière de suivi deux voies principales fondées, l’une, sur des indicateurs et, l’autre, sur des registres de contrôle de qualité. Le Conseil national de la santé et de la protection sociale a été chargé de continuer à améliorer la structure actuelle de suivi et d’évaluation sur le plan national dans le domaine de la psychiatrie et, jusqu’en 2015, il établira des indicateurs et des données destinés au suivi et à l’évaluation des activités et des initiatives dans ce domaine.

471.Des travaux d’élaboration seront menés dans le cadre de deux accords entre l’État et l’autorité responsable relatifs à un registre de contrôle de qualité concernant huit différents diagnostics dans le domaine de la psychiatrie. Ces travaux, dans le domaine psychiatrique, sont liés à l’accord conclu entre l’État et l’autorité responsable (Association suédoise des collectivités locales et des régions) depuis 2013, moment où les conseils des comtés qui procèdent aux inscriptions dans les registres appropriés reçoivent des fonds en fonction des résultats. Ces registres précisent les principaux composants de la qualité en matière de soins et de traitement des différentes maladies.

472.Le registre national des patients, tenu par le Conseil national de la santé et de la protection sociale, rend compte de la fréquence des soins au sens de la loi no 1128 relative aux soins psychiatriques obligatoires, de 1991 et de la loi no 1129 relative aux soins de psychiatrie légale, de 1999. Jours de soins, diagnostic, traitements appliqués, ainsi que mesures obligatoires telles que contraintes physiques et isolement, doivent être obligatoirement indiqués.

473.Le registre manque grandement de précisions sur les mesures prises. Toutefois, il y est rendu compte du nombre d’interventions d’une manière relativement complète. Le Gouvernement a conclu, avec l’Association suédoise des collectivités locales et des régions, un accord qui préconise une amélioration des enregistrements et il a également chargé le Conseil national de compléter son suivi et ses statistiques dans ce domaine.

Recommandation 23

474.Facteurs de l’obésité – La proportion d’enfants qui consomment des légumes régulièrement a augmenté et celle de ceux qui consomment fréquemment des sucreries et des boissons sucrées a baissé. La part de jeunes qui respectent les recommandations concernant les apports en fruits et légumes demeure faible. Les filles et les jeunes femmes ont de meilleures habitudes alimentaires que les garçons et les hommes jeunes, dont le nombre de ceux en surpoids est croissant. La proportion d’enfants et d’adolescents en surpoids est plus importante qu’auparavant et rien ne laisse présumer qu’elle se réduise.

475.Durant les deux dernières décennies, les adultes avaient davantage tendance à être en surpoids ou obèses, en particulier les personnes de moins de 50 ans. Toutefois, il semble que depuis dix ans la proportion d’adultes en surpoids n’a nullement changé, bien qu’il ressorte que l’obésité est devenue un phénomène légèrement plus répandu. Les hommes auraient davantage de surpoids, mais l’obésité est commune aux deux sexes et plus fréquente chez les personnes peu instruites. La part d’adultes vivant de manière sédentaire n’a pas changé depuis dix ans.

476.La société joue un rôle dans les tendances à la surcharge pondérale et l’obésité, à l’instar des gènes et du mode de vie. Le facteur déterminant est l’apport énergétique en fonction des habitudes alimentaires et du degré d’activité physique d’une personne. Il est établi dans le projet de loi gouvernementale no 110 En förnyad folkhälso - politik [une nouvelle politique de la santé publique] de 2007/08 et la communication no 166 de 2011/12 En folkhälsopolitik med människan i centrum [une politique de la santé publique qui place l’individu au centre] de 2007/08 que la promotion de saines habitudes alimentaires et de l’activité physique constitue une priorité de l’action publique en faveur de la santé. Le Gouvernement a pris différentes mesures, dont certaines sont mentionnées ci-après.

L’école, lieu propice

477.Les écoles constituent un lieu important de promotion de la santé. La nouvelle loi no 800 relative à l’enseignement, de 2010, dispose que les repas scolaires, gratuits pour les élèves de l’enseignement obligatoire, doivent être nutritifs. Le Gouvernement lance également une initiative exhaustive, applicable durant la période 2012-2015, pour améliorer la santé des élèves.

Sport et vie en plein air

478.Le Gouvernement octroie chaque année une aide étendue au domaine des sports en vue de contribuer à susciter un intérêt durable pour les activités physiques et ainsi à promouvoir une bonne santé pour tous.

479.Les travaux d’élaboration, menés au sens du projet de loi gouvernemental no 238 Framtidens friluftsliv [loisirs extérieurs futurs], de 2009/10, renforcent les conditions requises pour que les loisirs extérieurs favorisent l’activité physique et la santé publique.

Promotion par la planification sociale

480.Des mesures sont prises en faveur de la planification sociale pour créer des structures qui encouragent l’activité physique dans la vie quotidienne; elles portent notamment sur la promotion du cyclisme et la préservation des connaissances pour permettre à l’autorité responsable à l’échelon local d’élaborer des plans d’urbanisme propices à l’activité physique et à la santé.

Lieux de travail favorables à la santé

481.L’État soutient les travaux relatifs à la promotion de la santé au travail en faisant de l’activité physique la plus simple, ainsi que de tout autre promotion de la santé et la forme physique, une prestation exonérée d’impôt. L’État soutient également la promotion de la santé au travail en faisant des services gratuits d’hygiène du travail une prestation exonérée pour le personnel et en accordant la déductibilité des coûts aux employeurs.

Coopération entre participants

482.Une coopération a été instaurée pour promouvoir l’activité physique et de saines habitudes alimentaires. Entre autres, une semaine d’activité en faveur de ce double objectif –Ett friskar e Sverige [une Suède en meilleure santé] – a été organisée en 2010, 2011 et 2012; un Forum national de promotion de la santé, également instauré, rassemble les autorités publiques, les secteurs et organisations intéressés, en vue de créer les conditions favorables au dialogue, à l’information, à l’échange d’expérience et également de préciser les conditions requises pour de nouvelles initiatives et mesures.

Repas

483.L’Agence nationale alimentaire a été chargée, dans le cadre du Programme Sverige – det nya matlandet [la Suède, nouveau pays gastronomique], d’établir un nouveau centre national spécialisé pour les repas dans le secteur public en vue d’aider et d’encourager les municipalités et les conseils des comtés à établir des plans d’action relatifs aux repas dans le secteur public destinés aux services de santé et de soins médicaux et aux établissements scolaires qui privilégient en particulier la nutrition.

Services de santé et de soins médicaux promouvant la santé

484.Le Gouvernement a redoublé d’efforts pour inciter à un changement dans les services de santé et de soins médicaux qui permettent d’associer systématiquement les initiatives de promotion de la santé et de prévention des maladies à la prestation de soins. Des mesures ont été prises à ce titre en vue non seulement d’élaborer et de diffuser la méthode intitulée Fysisk aktivitet på recept [activité physique sur ordonnance], d’appliquer des directives nationales relatives aux méthodes de prévention de maladies dans les domaines du tabac, des dangers de l’alcoolisme, des habitudes alimentaires et de l’activité physique, mais également de compiler et diffuser des acquis pour étayer la promotion de la santé et la prévention des maladies dans le cadre des soins de santé maternelle et infantile, des services de santé scolaire en matière de saines habitudes alimentaires et d’activité physique.

Promotion de la santé publique fondée sur des constatations

485.Le Gouvernement a également déclaré que la promotion de la santé publique doit se fonder sur des données concrètes afin d’améliorer durablement la santé de la population et, dans cet esprit, a pris plusieurs mesures pour mettre en place le classement des données probantes et également permettre des comparaisons en matière de santé publique.

486.Le suicide en Suède est demeuré stable dans tous les groupes d’âge depuis 2006. Le phénomène a diminué plus rapidement, depuis 1990, parmi les personnes âgées, en particulier les hommes, réduisant ainsi l’écart entre les groupes d’âge. Il est plus fréquent chez les hommes que chez les femmes et également chez les personnes âgées que chez les jeunes. Le suicide parmi les femmes est plus courant dans la classe d’âge 45-64 ans et parmi les hommes de 75 ans et au-delà.

487.La tâche la plus urgente pour réduire le nombre de suicides est la prévention des maladies mentales chez les enfants et les jeunes. Un montant de 641 millions de SEK a été affecté de 2012 à 2015 au renforcement du service de santé dans les établissements scolaires suédois, en augmentant plus particulièrement les effectifs de psychologues et d’agents de protection sociale; le Gouvernement collabore depuis 2009 avec l’autorité responsable pour améliorer la coordination et l’accessibilité des soins psychiatriques pour les enfants et les jeunes.

488.Tout suicide qui survient dans les quatre semaines après une consultation est analysé dans le but d’obtenir davantage de données sur les suicides qui se produisent en corrélation avec la prise en charge. Les conclusions de l’analyse sont récapitulées chaque année et communiquées aux services d’intervention en vue d’assurer une amélioration de leur qualité et la formation continue. Il est actuellement envisagé d’imposer une analyse amplifiée des causes profondes de chaque suicide.

489.Un programme de prévention du suicide – premiers soins en santé mentale – élaboré en Australie a, de 2010 à 2013, été dispensé aux membres de professions qui sont en contact avec des personnes atteintes de maladies mentales. L’objectif de la formation est de faire comprendre les causes antécédentes du suicide parmi les jeunes, les adultes et les personnes âgées, ainsi que les techniques de communication efficace, sans préjugé et dans un climat de confiance. Une formation correspondante a commencé en 2012 pour les catégories de personnel en contact avec des jeunes exposés au risque de développer une maladie mentale.

490.Les initiatives du Gouvernement sont fondées sur la Stratégie nationale de lutte contre le VIH/sida et certaines autres maladies contagieuses (projet de loi gouvernemental no 60 de 2005/06) qui a été présentée en décembre 2005. La Stratégie dispose que les initiatives de la société ont pour objet de limiter tant la propagation du VIH et autres maladies sexuellement transmissibles que les conséquences de ces maladies pour la société et l’individu.

Coordination

491.Les activités de promotion de la santé sexuelle et de lutte contre les maladies sexuellement transmissibles se déroulent selon différentes modalités et à différents échelons. Il s’ensuit des fonctions spéciales pour améliorer la coordination et renforcer les activités.

492.Le site Web sur le VIH «Hivportalen », administré par l’Institut suédois de contrôle des maladies contagieuses, est destiné à ceux qui s’emploient de différentes manières à prévenir le VIH et les maladies sexuellement transmissibles, ainsi qu’à promouvoir la santé sexuelle en Suède. L’objectif de cette initiative est de compiler des données et de renforcer la prévention en présentant des faits, des publications, des statistiques, des travaux de recherche, des méthodes et des nouvelles dans ce domaine, qui sont regroupés sur un seul site Internet. Les différentes parties intervenantes peuvent ainsi aisément obtenir des renseignements, échanger leurs connaissances et données d’expérience, tout en trouvant les partenaires voulus avec lesquels elles souhaitent coopérer et échanger des données.

493.Le Gouvernement a également créé un conseil national chargé de coordonner les activités de prévention en Suède (Conseil national pour la coordination de la prévention du VIH). Le conseil, qui s’est réuni pour la première fois en mai 2007, est connu sous l’abréviation Nationella Hivrådet(conseil national pour le VIH).

Acquisition et perfectionnement des connaissances

494.Promouvoir l’acquisition et la préservation des connaissances est un élément essentiel pour mener à bien les activités de prévention. L’Institut suédois de contrôle des maladies contagieuses entreprend sans relâche des études qui lui permettent d’effectuer un suivi systématique des connaissances, des attitudes et comportements parmi les principaux groupes cibles. Un plan d’action spécial pour la prévention de l’infection à chlamydia a été établi à l’appui des activités de prévention. L’Institut suédois diffuse également des informations complémentaires sur la manière d’organiser la prévention liée au VIH et aux maladies sexuellement transmissibles pour différents groupes cibles.

495.Le Gouvernement a chargé l’institut, le Conseil national de la santé et de la protection sociale et l’Institut national suédois de la santé publique d’établir une stratégie nationale en matière de santé sexuelle et procréative et des droits qui s’y rattachent. Cette stratégie devrait être achevée à la fin de 2014.

Activités d’information

496.L’Institut suédois pour le contrôle des maladies contagieuses organise assidûment des activités de communication et d’information pour mieux sensibiliser aux maladies sexuellement transmissibles et en accroître la connaissance. Ces initiatives s’appuient sur un plan de coopération type et de communication élaboré à la demande du Gouvernement et en partenariat avec les conseils des comtés et les municipalités.

Initiatives destinées aux jeunes

497.Les risques sexuels assumés par les adolescents et les jeunes adultes (classe d’âge 15-24 ans) ont augmenté, comme en atteste la propagation considérable de l’infection à chlamydia dans ces classes d’âge, en particulier parmi les jeunes hétérosexuels. Des initiatives de prévention efficaces destinées à ce groupe sont de ce fait extrêmement nécessaires. Il importe tout particulièrement de généraliser l’utilisation du préservatif parmi les jeunes et de réduire les comportements sexuels à risque. Plusieurs initiatives ont été prises pour sensibiliser davantage les jeunes au VIH et aux maladies sexuellement transmissibles. L’une d’elles, constructive, est le site Internet umo.se qui sert de dispensaire virtuel pour les jeunes. Ce site présente des informations aisément accessibles sur la sexualité, la santé et les relations, destinées aux adolescents et aux jeunes adultes.

Registre de contrôle de qualité InfCareHIV

498.InfCareHIV est un registre national de contrôle de la qualité destiné au traitement du VIH. Il sert à surveiller et améliorer le traitement des personnes séropositives. Élaboré par des personnes qui travaillent dans les services médicaux et en bénéficieront dans leurs activités professionnelles quotidiennes, le registre est financé conjointement par l’État et des conseils des comtés. Il ressort des derniers résultats du registre que les concentrations du virus relevées chez 9 personnes séropositives sur 10 sont si basses qu’elles ne peuvent être quantifiables. La même proportion de personnes est satisfaite du traitement.

Dépistage des infections chez les femmes enceintes

499.Le règlement no 13 du Conseil national de la santé et de la protection sociale, de 2004, sur le dépistage des infections chez les femmes enceintes a prescrit d’offrir à toutes les femmes enceintes les tests de dépistage du VIH, de l’hépatite B et de la syphilis.

500.Le Gouvernement et le Parlement ont adopté une stratégie nationale concernant la politique en matière d’abus d’alcool, de stupéfiants, de dopage et de tabac (2010/11). Il s’agit essentiellement de réduire tout tabagisme, y compris la consommation de «snus». Les principales initiatives pour atteindre l’objectif sont les suivantes: surveillance effective et coordonnée de la consommation de tabac (notamment par des contrôles de l’âge, la limite étant fixée à 18 ans), promotion de la santé et prophylaxie dans les services de soins de santé maternelle et infantile, programmes structurés d’abandon du tabac dans le cadre de soins de santé primaires, interdiction de toute publicité sur le tabac, soutien pour encourager des travaux à l’échelon local d’élaboration de méthodes visant à empêcher les enfants et les jeunes de commencer à utiliser les produits du tabac, législation réglementant la fumée passive dans tous les lieux publics, étude visant à mettre au point la prévention (Institut Karolinska), soutien à la création d’une génération de non-fumeurs et élaboration d’une méthode de promotion de la santé et de prophylaxie dans le cadre des soins dentaires.

Recommandation 24

501.Le registre national des patients, tenu par le Conseil national de la santé et de la protection sociale, rend compte de la fréquence des soins au sens de la loi no 1128 relative aux soins psychiatriques obligatoires, de 1991 et de la loi no 1129 relative aux soins de psychiatrie légale, de 1999. Jours de soins, diagnostic, traitements appliqués, ainsi que mesures obligatoires telles que contraintes physiques et isolement, doivent être obligatoirement indiqués.

502.Le registre manque grandement de précisions sur les mesures prises. Toutefois, il y est rendu compte du nombre d’interventions d’une manière relativement complète. Le Gouvernement a conclu, avec l’Association suédoise des collectivités locales et des régions, un accord qui préconise une amélioration des enregistrements et il a également chargé le Conseil national de compléter son suivi et ses statistiques dans ce domaine.

Recommandation 35

Portée de la politique en matière de santé publique

503.La politique en matière de santé publique porte sur plusieurs secteurs de la société et sur de nombreux domaines d’action; elle s’attache davantage aux déterminants de la santé qu’à ses tendances intrinsèques. Elle est étayée par un projet de loi gouvernemental Mål för folkhälsan [objectifs de santé publique] qui a été présenté en 2003. Ce projet de loi dispose que la politique en matière de santé publique a pour objet de créer dans la société des conditions qui permettent à la population de bénéficier d’un bon état de santé à pied d’égalité. Les objectifs comptent 11 domaines appelant un suivi. Le Gouvernement a ensuite présenté un autre projet de loi – En förnyad folkhälso - politik [une nouvelle politique de la santé publique] en 2008 et deux communications directives Folkhälsopolitik för jämlikhet i hälsa och hållbar tillväxt [politique de la santé publique favorisant l’égalité dans la promotion de la santé et le développement durable] en 2006 et En folkhälsopolitik med människan i centrum [une politique de la santé publique plaçant l’individu au centre] en 2012, fondées notamment sur le suivi effectué. La seconde communication définit cinq composantes de l’exécution de la politique: point de départ – environnement dans lequel enfants et adolescents grandissent; soutien – opérer plus facilement des choix salubres; protection – protection efficace et sûre contre les risques pour la santé; coopération –coresponsabilité en matière de santé et gestion de connaissances approfondies – à des fins de déploiement d’efforts effectifs en matière de santé publique.

Systèmes de suivi en matière de soins de santé publique

504.Parallèlement au projet de loi gouvernemental Mål för folkhälsa [objectifs de santé publique], l’Institut national de la santé publique a été chargé en 2003 de concevoir un mécanisme de suivi fondé sur les domaines présentés dans ledit projet de loi. L’élaboration d’indicateurs destinés au mécanisme de suivi s’est également appuyée sur les objectifs fondamentaux définis et applicables à l’époque à chacun des domaines d’action. La structure des objectifs fondamentaux est désormais abandonnée.

505.L’Institut national suédois de la santé publique présente, par mandat gouvernemental, un seul rapport complet sur la politique en matière de santé publique, qui est fondé sur le mécanisme de suivi et une analyse des initiatives entreprises. En outre, l’institut et le Conseil national de la santé et de la protection sociale collaborent à la rédaction d’un rapport annuel sur les tendances de la santé publique. Ce rapport aborde l’élaboration tant des déterminants de la santé que de ses tendances dans la population. L’institut procède à un sondage annuel de la population – Hälsa på lika villkor [la santé à égalité] – et établit des Folkhälsodata [données sur la santé publique] destinées aux municipalités et aux conseils des comtés, ainsi qu’un FolkhälsoAtlas [atlas de la santé publique] qui présente des indicateurs notamment sur des cartes Web aux échelons local et régional. Le Conseil national de la santé et de la protection sociale et l’institut ont reçu pour instructions d’établir un rapport thématique commun sur les enfants et les jeunes, qui a été présenté en mars 2013.

Évaluation du mécanisme de suivi

506.À l’occasion de la dernière communication-directive en 2012, le Gouvernement a également demandé à l’Agence suédoise de gestion publique d’évaluer le mécanisme national de suivi de la politique en matière de santé publique. L’agence devait vérifier si ce mécanisme était adapté à sa fin – veiller aux objectifs nationaux et généraux de santé publique. Le cas échéant, l’agence devait proposer des changements en vue d’améliorer l’efficacité du mécanisme et son adéquation à sa finalité.

507.L’Agence suédoise de gestion publique a remis en mars 2013 son rapport sur le mandat intitulé Utvärdering av uppföljningssystemet för den nationella folkhälsopolitiken [évaluation du système de contrôle de la politique en matière de santé publique] (2013:4).

Article 13Droit à l’éducation

Directive 58 – Droits de l’homme et éducation

508.Une nouvelle loi relative à l’enseignement s’applique depuis le 1er juillet 2011. Elle dispose que l’éducation dans le système scolaire consiste à enseigner et établir le respect des droits de l’homme et des valeurs démocratiques fondamentales qui sont la base de la société suédoise. En outre, l’éducation sera conçue d’une manière qui soit compatible avec les valeurs démocratiques fondamentales et les droits de l’homme tels que le caractère sacré de la vie humaine, la liberté et l’intégrité de la personne, la valeur égale de tous les êtres humains, l’égalité des sexes et la solidarité avec les faibles et les vulnérables. La loi affirme également que toute personne qui travaille dans le domaine de l’éducation doit promouvoir les droits de l’homme et lutter activement contre toutes les formes de traitements dégradants.

509.La loi no 128 relative à l’enseignement professionnel supérieur, de 2009, dispose que les activités dans ce type d’enseignement doivent respecter les valeurs démocratiques fondamentales. Toutes les personnes qui travaillent dans ce secteur doivent favoriser le respect de la valeur intrinsèque de chacun, ainsi que des droits de l’homme et de l’environnement commun.

Classes préscolaires, école obligatoire et centres de loisirs

510.De nouveaux programmes scolaires ont été adoptés pour les différents types d’enseignement obligatoire, les classes préscolaires et les centres de loisirs à compter du 1er juillet 2011. Les programmes énoncent les valeurs fondamentales, ainsi que les objectifs et les directives généraux des établissements scolaires. Les programmes de l’enseignement obligatoire, des classes préscolaires et des centres de loisirs disposent qu’il incombe aux établissements scolaires de veiller à ce que chaque élève ait acquis, à la fin de l’enseignement obligatoire, des connaissances sur les lois et les règles de la société, les droits de l’homme et les valeurs démocratiques propres à l’école et à la société.

511.Les établissements scolaires ont pour but que les élèves puissent délibérément élaborer et exprimer leurs points de vue éthiques fondés sur leurs connaissances des droits de l’homme et des valeurs démocratiques fondamentales, ainsi que sur leurs propres expériences. Il leur appartient également de s’assurer que les élèves ont acquis des connaissances sur les cultures, les langues, la religion et l’histoire des minorités nationales (Juifs, Roms, Sames autochtones, Finno-Suédois et Finlandais de Tornedal). Selon ces programmes, les enseignants doivent préparer les élèves à participer et à assumer des responsabilités, ainsi qu’à exercer les droits et remplir les obligations qui caractérisent une société démocratique. Les programmes des écoles spécialisées, des écoles sames et de l’enseignement obligatoire pour élèves ayant des difficultés d’apprentissage contiennent des dispositions correspondantes.

512.Chacune des matières dans l’enseignement obligatoire et les types correspondants d’établissements scolaires fait l’objet d’un programme adopté à l’échelon national, qui comprend les connaissances, les contenus et les buts requis et approuvés dans le pays. Il est établi dans le nouveau programme d’instruction civique que l’ensemble de cette discipline doit aider les élèves à s’initier aux droits de l’homme, aux mécanismes démocratiques et aux méthodes de travail. Il doit également les aider à acquérir des connaissances sur les valeurs et les principes qui façonnent une société démocratique et à s’en inspirer.

Établissements du deuxième cycle de l’enseignement secondaire

513.Le deuxième cycle du secondaire inculque et institue le respect des droits de l’homme et des valeurs démocratiques fondamentales qui sont la base de la société suédoise. Le caractère inviolable de la vie humaine, la liberté et l’intégrité de la personne, la valeur égale de tous les êtres humains sont les valeurs que l’école doit représenter et enseigner.

514.Le deuxième cycle du secondaire doit promouvoir la compréhension des autres personnes et la capacité à l’empathie. À l’école, nul ne doit faire l’objet de discrimination pour des motifs liés au sexe, à l’origine ethnique, à la religion ou autre conviction, à l’identité transsexuelle ou son expression, à l’orientation sexuelle, à l’âge ou au handicap, ni être soumis à tout autre traitement dégradant. Toutes tendances à la discrimination ou autres traitements dégradants doivent être activement combattus. La xénophobie et l’intolérance doivent se heurter aux connaissances, à un débat franc et à des mesures concrètes.

515.Il appartient également aux établissements du deuxième cycle du secondaire de s’assurer que les élèves ont acquis des connaissances sur les cultures, les langues, la religion et l’histoire des minorités nationales (Juifs, Roms, Sames autochtones, Finno-Suédois et Finlandais de Tornedal) et également que les élèves puissent délibérément élaborer et exprimer leurs points de vue éthiques fondés sur leurs connaissances des droits de l’homme et des valeurs démocratiques fondamentales, ainsi que sur leurs propres expériences. Le deuxième cycle du secondaire a également pour objectif que chaque élève respecte la valeur intrinsèque et l’intégrité d’autrui, rejette la soumission des peuples à l’oppression et aux traitements dégradants, contribue à aider autrui et dialogue avec les autres personnes dans le respect des différences de conditions de vie, de culture, de langue, de religion et d’histoire. Les élèves de ce cycle d’enseignement doivent avoir accès aux bibliothèques et universités, ainsi qu’à la formation professionnelle.

516.L’ordonnance no 100 sur l’enseignement supérieur de 1993 régit, entre autres, les conditions et objectifs des qualifications professionnelles. Elle dispose dans les descriptifs de qualifications relatifs à différents diplômes que, pour les obtenir, les étudiants doivent faire preuve d’un certain discernement et d’une démarche qui tiennent compte tout particulièrement des droits de l’homme.

Directive 59 – Enseignement obligatoire gratuit

517.Tous les enfants résidant en Suède doivent suivre l’enseignement obligatoire. La scolarité obligatoire dure neuf ans. Elle commence pour les enfants dès l’automne de l’année où ils atteignent l’âge de 7 ans et s’achève à la fin du trimestre de printemps de la neuvième année scolaire. La plupart des enfants en Suède entrent en première année dès l’âge de 7 ans. Les enfants peuvent également être autorisés à commencer l’école dès l’âge de 6 ans et, pour des raisons particulières, au plus tard l’année où ils atteignent l’âge de 8 ans.

518.Selon la loi relative à l’enseignement, la scolarité obligatoire est gratuite. Les élèves peuvent aussi obtenir sans frais les manuels et autres moyens didactiques nécessaires à un enseignement moderne; des repas scolaires nutritifs leur sont offerts gratuitement. La loi prévoit toutefois des articles ponctuels à coût modique pour les élèves. Les autorités scolaires sont chargées de veiller à la gratuité de l’enseignement et procèdent à une évaluation globale de tous les frais encourus par un élève durant une année scolaire afin d’en alléger la charge pour les élèves et les familles. L’inspection académique suédoise surveille les autorités scolaires pour s’assurer de l’application des dispositions relatives à la gratuité.

519.La loi dispose en outre que les élèves de l’enseignement obligatoire, qui relève d’une autorité de tutelle publique, ont normalement droit à un transport gratuit, sous réserve que ce transport soit dû à la distance à parcourir, aux conditions de circulation, à un handicap de l’élève ou tous autres motifs particuliers. La commune du domicile de l’élève est chargée d’organiser le transport scolaire. Elle doit également prévoir un transport scolaire gratuit pour les élèves qui fréquentent des écoles obligatoires privées dans la mesure où ces dispositions peuvent être prises sans difficultés pratiques ou financières.

Directive 60 – Deuxième cycle de l’enseignement secondaire et formation professionnelle: accessibilité et admission

Établissements du deuxième cycle de l’enseignement secondaire

520.Les établissements du deuxième cycle du secondaire, qui dispensent un type d’instruction facultatif, comprennent 18 programmes nationaux, dont 8 de formation professionnelle et 12 de préparation à l’enseignement supérieur. En outre, 5 programmes d’initiation sont destinés aux élèves non admissibles à un programme national. Chacun doit bénéficier de l’égalité d’accès à l’enseignement dans le système scolaire indépendamment du lieu de résidence et de conditions sociales ou financières. L’enseignement doit être de niveau égal où qu’il soit dispensé en Suède. Il doit porter une attention particulière aux élèves nécessitant un soutien spécial.

521.L’enseignement est gratuit pour les élèves qui peuvent également obtenir sans frais les manuels et autres moyens didactiques nécessaires à un enseignement moderne. Toutefois, la municipalité peut décider que les élèves fournissent un concours personnel occasionnel. De plus, certains articles didactiques ponctuels peuvent entraîner une dépense modique pour les élèves.

522.Les élèves doivent achever l’enseignement obligatoire ou son équivalent pour être admissibles au deuxième cycle du secondaire. En outre, l’admission à une formation professionnelle exige des notes minimales en suédois – comme première ou deuxième langue –, en anglais et en mathématiques, ainsi que dans cinq autres disciplines au minimum. L’admission à un programme de préparation à l’enseignement supérieur exige des notes minimales en suédois – comme première ou deuxième langue, ainsi que dans neuf autres disciplines au minimum. Le Gouvernement a promulgué un règlement spécial sur des conditions d’admission à certains programmes de préparation à l’enseignement supérieur.

523.La commune de résidence est tenue d’offrir différents programmes d’initiation aux élèves non admissibles à un programme national. Les objectifs de ces programmes diffèrent dans une certaine mesure, mais dans l’ensemble ils ouvrent aux élèves la voie qui leur permet de poursuivre leurs études ou d’intégrer le marché du travail. Les élèves qui suivent ces programmes ont droit à des cours à plein temps comme les élèves du programme national.

524.Au total, 98 % des élèves de l’enseignement obligatoire intègrent le deuxième cycle du secondaire. En automne 2012, 52 % des élèves de première année sont passés à un programme de préparation à l’enseignement supérieur et 29 % à un programme de formation professionnelle. Les autres élèves ont intégré un programme d’initiation.

525.En 2010, le nombre d’élèves âgés de 20 ans ayant obtenu un certificat de fin d’études secondaires a représenté 72 %, soit le même taux que les années précédentes. La proportion d’élèves âgés de 20 ans, admis à présenter leur candidature aux universités et instituts universitaires, qui a augmenté depuis le début des années 2000, représente 64 % depuis cinq ans. Le taux d’élèves qui ont achevé le deuxième cycle du secondaire durant l’année scolaire 2008/09 et intégré l’enseignement supérieur, représente 45 %. Une proportion plus élevée de femmes achève le deuxième cycle de l’enseignement secondaire et intègre l’enseignement supérieur.

Programmes municipaux d’éducation des adultes

526.Les programmes municipaux d’éducation (Komvux) offrent aux adultes la possibilité de parfaire leurs connaissances et leurs compétences en vue de renforcer leurs aptitudes à la vie professionnelle et sociale, ainsi qu’à favoriser leur épanouissement personnel. Le Komvux comprend deux degrés: les programmes municipaux d’éducation des adultes correspondant à l’enseignement obligatoire dispensent aux bénéficiaires les connaissances et qualifications nécessaires à la vie professionnelle et sociale. Ils peuvent également offrir des voies vers des études complémentaires. Les communes assurent cette prestation au niveau de l’enseignement obligatoire à tous les adultes non dotés des qualifications normalement acquises dans ce type d’enseignement.

527.Les programmes municipaux d’éducation des adultes au niveau du deuxième cycle du secondaire sont destinés à dispenser les connaissances et qualifications correspondantes. Les personnes peu instruites sont prioritaires au moment de l’admission des candidats.

Écoles supérieures d’enseignement professionnel

528.Les écoles supérieures d’enseignement professionnel dispensent une formation post secondaire dans le cadre du système public. Les prestataires collaborent avec le monde du travail pour concevoir et administrer des cours qui cherchent à satisfaire le besoin en main‑d’œuvre qualifiée. Quelque 40 000 étudiants ont suivi ce type d’enseignement en 2012: 22 623 femmes et 21 720 hommes. En raison de la crise financière et de la situation du marché du travail, le Gouvernement augmente depuis quelques années le nombre de places, dont certaines à titre permanent.

529.L’Agence nationale suédoise de l’enseignement professionnel supérieur a été chargée par le Gouvernement d’entreprendre un projet pilote qui permette aux personnes handicapées d’étudier dans des écoles supérieures d’enseignement professionnel. Ainsi, cinq cours assortis d’un appui complémentaire ont commencé en automne 2012. Une autre série est prévue en automne 2013.

530.Au sens de l’ordonnance no 130 sur l’enseignement professionnel supérieur de 2009, les communes peuvent accorder des subventions gouvernementales aux prestataires à des fins de soutien pédagogique ou autres adaptations matérielles qui permettent aux personnes handicapées de poursuivre leur formation.

Directive 61 – Enseignement supérieur: accessibilité et admission

531.En Suède, l’enseignement supérieur, gratuit pour les étudiants de l’Union européenne et de l’Espace économique européen, est rattaché à un système général d’aide aux étudiants. Ce type d’enseignement est à la portée de nombreuses personnes, dans les universités et les instituts universitaires de chaque comté, ainsi que par les multiples cours d’enseignement à distance.

Protection contre la discrimination dans l’enseignement supérieur

532.Comme précédemment indiqué, la loi no 567 relative à la discrimination, de 2008, est entrée en vigueur le 1er janvier 2009. Elle a remplacé la loi no 443 relative à l’égalité de chances, de 1991 et six autres dispositions de droit civil, notamment la loi no 1286 relative à l’égalité de traitement des étudiants de l’enseignement supérieur, de 2001. La loi relative à la discrimination a pour objet de combattre les actes discriminatoires et de promouvoir l’égalité des droits et des chances sans considération de sexe, d’identité ou d’expression transsexuelle, d’origine ethnique, de religion ou autre conviction, de handicap, d’orientation sexuelle ou d’âge. Elle offre aux étudiants et aux candidats une protection efficace contre la discrimination.

533.La loi s’applique à toutes les activités didactiques, notamment à l’enseignement supérieur dispensé dans les universités et les instituts universitaires sous l’autorité de l’État et dans des institutions privées habilitées à décerner certains diplômes («institutions de l’enseignement supérieur»). La loi contient des dispositions qui interdisent la discrimination directe ou indirecte, le harcèlement sexuel ou autres et les instructions prescrivant des mesures discriminatoires. Cette interdiction s’applique également dans certains cas où des institutions d’enseignement supérieur garantissent, en prenant des mesures judicieuses en matière d’accessibilité et d’adaptabilité des locaux, qu’une personne handicapée, candidate ou admise à ce degré d’enseignement, se trouve dans une situation comparable à celle des autres personnes.

534.La loi dispose également que les établissements d’enseignement supérieur ne peuvent pas non plus soumettre un étudiant ou un candidat à des représailles pour le motif qu’il a déposé une plainte contre l’établissement pour discrimination ou a participé à une enquête en vertu de la loi. Il découle également de la loi que les établissements d’enseignement supérieur doivent, dans le cadre de leurs fonctions, orienter les activités vers des objectifs qui soutiennent concrètement l’égalité des droits. Ces établissements ont également l’obligation d’appliquer des mesures pour prévenir et écarter tout risque de harcèlement à l’égard d’étudiants ou de candidats.

535.Outre l’interdiction de la discrimination, la loi exige des établissements d’enseignement supérieur qu’ils élaborent un plan annuel qui récapitule les mesures requises pour: 1) promouvoir l’égalité des droits et des chances des étudiants et des candidats; et 2) prévenir et empêcher le harcèlement. Le plan doit également indiquer quelles sont les mesures que l’établissement entend mettre en place ou exécuter durant l’année à venir. L’établissement d’enseignement supérieur est également tenu d’enquêter sur les circonstances du harcèlement allégué et, le cas échéant, prendre des mesures aussi judicieuses que possible pour prévenir le phénomène à l’avenir. La sanction légale applicable dans le cas de violations de l’interdiction de discrimination est une «indemnisation pour discrimination».

536.Un soutien spécial est fourni aux élèves handicapés. Le nombre d’élèves bénéficiant d’un soutien éducatif spécial a augmenté de 11 % en 2011 et 2012.

Directive 62 – Mesures prises pour promouvoir l’alphabétisation

Enseignement préscolaire

537.Le Gouvernement a décidé d’apporter des modifications au programme préscolaire, qui sont applicables dès le 1er juillet 2011. Ces modifications consistent notamment à préciser et élargir les objectifs du programme concernant les aptitudes linguistiques et la capacité de communication des enfants.

538.Le Gouvernement a chargé l’Agence nationale de l’enseignement d’exécuter une initiative pédagogique appelée Förskolelyftet [promouvoir l’enseignement préscolaire]. Cette initiative est destinée aux enseignants des classes préscolaires, aux éducateurs et au personnel chargé de gestion pédagogique dans les établissements préscolaires. Les enseignants ont la possibilité, de 2012 à 2014, de suivre une formation continue adaptée aux enfants nécessitant un soutien spécial pour développer leurs capacités en matière de langue, de sociabilité et de mathématiques. Un cours spécialisé dans le multilinguisme et les compétences interculturelles est également dispensé en 2013.

Classes préscolaires, enseignement obligatoire et deuxième cycle de l’enseignement secondaire

539.Le Gouvernement a pris diverses mesures destinées à améliorer les résultats des élèves en lecture et écriture, notamment en adoptant des programmes mieux conçus, des plans d’études et les connaissances requises qui privilégient l’aspect linguistique dans toutes les disciplines.

540.L’Agence nationale de l’enseignement a été chargée par le Gouvernement d’accorder aux autorités responsables des classes préscolaires et de l’enseignement obligatoire des subventions, durant la période 2008-2012, pour renforcer l’apprentissage de la lecture, de l’écriture et des mathématiques. Ces subventions, représentant un montant de quelque 1,5 milliard de SEK, étaient destinées à des mesures qui permettent d’améliorer les résultats des élèves, en particulier de ceux qui pourraient ne pas atteindre les objectifs et nécessitent un soutien spécial. Elles peuvent également servir à engager davantage de personnel dans les établissements scolaires, à assurer la formation continue des enseignants, à entreprendre d’autres initiatives analogues de soutien et de développement, ainsi qu’à acquérir des moyens didactiques.

541.Le Gouvernement a chargé l’Agence nationale de l’enseignement d’administrer un centre national de langues et d’alphabétisation. Ce centre encourage les autorités responsables et les établissements scolaires à développer les capacités en matière de langues, de lecture et d’écriture. Il soutient également la formation et l’expansion de réseaux régionaux de coordonnateurs des langues, de la lecture et de l’écriture. Créer des possibilités de travaux à long terme, systématiques et qualitatifs relatifs au développement de la capacité des enfants et des élèves à s’exprimer, à lire et à écrire en est l’objectif.

542.L’Agence nationale de l’enseignement a été chargée en 2011 d’exécuter des initiatives qui promeuvent l’égalité des sexes dans le système scolaire, notamment par la formation continue en matière d’égalité des sexes et la diffusion des connaissances qui favorisent l’égalité des chances de tous les élèves d’atteindre les objectifs. Cette tâche, qui a pour but de stimuler l’aptitude des élèves à lire, à écrire et à s’exprimer, est destinée aux enseignants des établissements et des classes préscolaires, ainsi qu’aux professeurs de suédois comme première et deuxième langue, dans le cadre du système d’enseignement obligatoire et du deuxième cycle du secondaire. Ce mandat est prévu jusqu’à la fin de 2014.

543.La nouvelle loi no 800 relative à l’enseignement, de 2010, applicable depuis le 1er juillet 2011, renforce les droits des élèves de recevoir un soutien. Les connaissances des élèves doivent également être suivies et évaluées en permanence pour permettre aux établissements scolaires de les soutenir dès le départ et les aider ainsi à mieux atteindre les objectifs pédagogiques. Le Gouvernement a auparavant adopté le principe des évaluations écrites dans l’enseignement obligatoire dès la première année afin de renforcer le suivi et l’évaluation. En outre, des bulletins de notes ont été instaurés en sixième année à compter de l’automne 2012. Des examens nationaux de suédois ont été organisés dans plusieurs classes et des examens obligatoires ont lieu désormais en troisième, sixième et neuvième années pour permettre aux enseignants d’évaluer les connaissances des élèves.

544.La compétence des enseignants et la structure pédagogique sont déterminantes dans les résultats des élèves et les possibilités d’apprentissage. Le Gouvernement a pris des mesures spéciales et offert aux enseignants une possibilité de consolider leurs compétences dans les domaines théoriques et didactiques liés aux disciplines. Durant la période 2012-2015, les enseignants diplômés auront la possibilité de compléter leurs qualifications dans les matières qu’ils dispensent sans en avoir le titre officiel. Un resserrement des règles relatives aux diplômes, un rétablissement de la formation des enseignants à l’éducation des élèves ayant des besoins particuliers et l’institution d’enseignants agréés sont autant d’autres initiatives dans ce domaine.

Cours de suédois pour immigrés

545.Les cours de suédois pour immigrés servent à dispenser un enseignement linguistique qui permet à des adultes d’une autre langue maternelle d’acquérir la maîtrise du suédois. Les élèves apprennent et perfectionnent une deuxième langue pratique durant cette formation. Les cours doivent offrir les moyens linguistiques nécessaires à la communication et la participation effective à la vie quotidienne, sociale et professionnelle.

546.Ces cours visent également à donner à des adultes immigrés, qui n’ont pas les capacités suffisantes en lecture et écriture, la possibilité de les acquérir. Il peut s’agir d’élèves analphabètes, peu instruits, ainsi que de personnes qui savent lire et écrire selon un système d’écriture différent. Les élèves qui sont alphabétisés ou utilisent une écriture autre que latine doivent apprendre à lire et écrire dans le cadre des cours de suédois pour immigrés. La municipalité est l’autorité responsable de ces cours; elle doit également veiller à l’enseignement dispensé et s’assurer que toute personne admise à y participer soit informée de ces cours.

Formation professionnelle du deuxième cycle de l’enseignement secondaire pour adultes

547.Le Gouvernement a, ces dernières années, pris des engagements fermes dans le domaine de la formation professionnelle des adultes. Des mesures ont été prises en 2009 concernant la formation professionnelle du deuxième cycle du secondaire pour adultes, qui ont permis à 10 000 adultes de suivre une formation professionnelle. Ces mesures sont prévues jusqu’en 2014.

548.Une autre mesure relative à la formation professionnelle des adultes a été prise en 2011 sous forme de programme d’apprentissage (lärlingsvux). L’essentiel de la formation au titre de ce programme (au minimum 70 %) aura lieu dans une entreprise sous la conduite d’un maître d’apprentissage.

Directive 63 – Cours de langue maternelle pour les élèves appartenant à des minorités

549.Les minorités nationales (Sames, Finno-Suédois et Finlandais de Tornedal, Roms et Juifs) ont de meilleures possibilités, que d’autres groupes en Suède, de suivre des cours dans leurs propres langues dans le cadre de l’enseignement de la langue maternelle, au titre des engagements du pays envers ces minorités nationales découlant de la ratification de la Convention-cadre du Conseil de l’Europe pour la protection des minorités nationales (Accord international suédois 2000:2) et de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (Accord international suédois 2000:3). Les minorités nationales sont dispensées de la plupart des exigences liées aux cours de langue maternelle dans leur propre langue en vertu de la loi no 800 relative à l’enseignement, de 2010 et de l’Ordonnance no 185 relative à l’enseignement, de 2011. Les élèves de ces minorités sont dispensés de posséder des connaissances linguistiques élémentaires pour suivre les cours de langue maternelle.

550.Les élèves qui n’appartiennent pas à des minorités nationales, mais dont le tuteur a une langue maternelle autre que le suédois, doivent suivre des cours dans cette langue maternelle si elle est utilisée quotidiennement à la maison. Il incombe à l’autorité responsable d’organiser ce type de cours à la condition que cinq élèves au minimum, désireux de recevoir un enseignement dans leur langue maternelle, l’aient demandé et qu’un enseignant soit disponible. Ces conditions ne s’appliquent par conséquent pas aux élèves des minorités nationales.

551.La dernière condition – qu’un élève appartenant à une minorité nationale possède des connaissances linguistiques élémentaires – est examinée par le groupe de travail Vissa skollagsfrågor [questions soulevées par la loi relative à l’enseignement], qui a été chargé de vérifier la loi relative à l’enseignement et de proposer des modifications en matière notamment de cours de langue maternelle pour les minorités nationales. Les services gouvernementaux attendent les conclusions dudit groupe de travail.

552.Le peuple autochtone same a le droit de suivre un enseignement dispensé dans une école same. Les cours sont organisés dans les établissements préscolaires et les écoles sames sous l’autorité du Conseil scolaire same, qui est un organisme public. Les élèves des six premières années ont la possibilité de suivre l’enseignement same intégré de la septième à la neuvième année. Ce dernier cycle relève des autorités municipales ou indépendantes, selon un accord conclu avec le Conseil scolaire same. L’État accorde des subventions à l’autorité de tutelle pour financer partiellement l’enseignement same intégré.

553.Le Gouvernement a annoncé dans le projet de loi pour 2013 que le Conseil scolaire same recevrait des fonds pour permettre l’agrandissement de l’école same de Kiruna et de préparer l’établissement à une augmentation des effectifs d’élèves. Ainsi, les parents pourront choisir une école ou des classes préscolaires sames pour leurs enfants. Des fonds supplémentaires ont été également alloués au Conseil scolaire same pour renforcer l’enseignement same intégré. Le Gouvernement a demandé au conseil de se charger de la production de dossiers pédagogiques en langue same. Le conseil réalise chaque année de nouveaux matériels utilisables à des fins didactiques.

554.Le Gouvernement a confié à l’Agence nationale de l’enseignement certaines tâches dans le cadre de la stratégie d’intégration des Roms. L’agence est tenue de réaliser des matériels pédagogiques dans les variantes du romani chib. Elle est également chargée de la formation d’intermédiaires des Roms qui assurent la liaison entre le peuple rom et les écoles. L’agence se charge actuellement de former des intermédiaires dans des communes pilotes et ces activités progressent dans le cadre de la stratégie.

555.Le Gouvernement octroiera des fonds au projet Finska nu [le finnois aujourd’hui] en 2013 et 2014. Ce projet, lancé par la Fondation culturelle suédoise en Finlande vise à renforcer l’usage du finnois en Suède et susciter un intérêt croissant pour cette langue. Le projet comprend trois sous-éléments; le projet principal est destiné aux classes préscolaires pour renforcer le finnois et l’identité des élèves de langue finnoise.

556.Les élèves des minorités nationales peuvent recevoir une instruction bilingue de la première à la sixième année. Cette instruction offre des possibilités concrètes de consolider les compétences linguistiques tant en suédois que dans une langue de minorité nationale. Des écoles bilingues dispensent des cours en finnois de la première à la neuvième année. Un projet pilote prévoit d’assurer des cours bilingues de la septième à la neuvième année pour des minorités nationales autres que finlandaises.

557.Les minorités nationales suivent les mêmes programmes que les autres groupes d’élèves; les mêmes règles énoncées dans des dispositions telles que la loi et l’ordonnance relatives à l’enseignement s’appliquent à l’enseignement dispensé aux élèves de minorités nationales.

Directive 64 – Accès égal à l’enseignement pour les filles et les garçons

558.L’enseignement obligatoire est, par définition une nécessité et tous les enfants résidant en Suède doivent être scolarisés; les autorités compétentes et les responsables légaux des élèves partagent la tâche d’y assurer leur participation. En vertu de la loi no 800 relative à l’enseignement, de 2010, tous les enfants et les jeunes ont accès dans des conditions d’égalité au réseau scolaire national. La loi no 567 relative à la discrimination, de 2008, contient les mesures nécessaires pour combattre la discrimination et également garantir les mêmes droits et les mêmes chances, sans distinction de sexe, d’identité ou expression transsexuelle, d’origine ethnique, de religion ou autre conviction, de handicap, d’orientation sexuelle ou d’âge.

559.Les programmes de l’enseignement obligatoire, des classes préscolaires et des centres de loisirs disposent que les écoles doivent effectivement et délibérément promouvoir l’égalité des droits et des chances pour les hommes et les femmes. Il appartient à l’école de remettre en cause les rôles traditionnellement dévolus à l’homme et à la femme, tout en veillant à ce que les élèves soient en mesure de développer leurs aptitudes et leurs intérêts quel que soit leur sexe.

560.Durant la période 2008-2012, le Gouvernement a confié à l’Agence nationale de l’enseignement trois mandats relatifs à des initiatives sur l’égalité dans le système scolaire. Ces initiatives ont porté principalement sur l’élaboration de moyens auxiliaires d’appui, l’orientation durant les activités de développement et le renforcement des compétences des enseignants et des autorités scolaires de tutelle. Lutter contre le harcèlement sexuel et empêcher le décrochage des élèves du sexe sous-représenté, diffuser des données sur les résultats scolaires en fonction du sexe, appliquer des initiatives pour empêcher la violence et l’oppression au nom de l’honneur sont les éléments fondamentaux de ces mandats.

561.La loi no 1434 relative à l’enseignement supérieur, de 1992, dispose que les établissements d’enseignement supérieur doivent concrètement encourager et élargir le recrutement.

Directive 65 – Mesures destinées à réduire les abandons scolaires dans l’enseignement et la formation

562.La nouvelle loi no 800 relative à l’enseignement, de 2010, impose plus strictement aux autorités de tutelle d’offrir un soutien spécial aux élèves qui éprouvent des difficultés à suivre les cours ou atteindre leurs objectifs. L’enquête actuellement entreprise auprès de ces élèves donnera matière à un programme d’action assorti d’initiatives destinées à soutenir les possibilités pour ces élèves d’atteindre les objectifs fixés. Ce soutien, qui peut différer, sera adapté aux besoins individuels.

Écoles obligatoires

563.Ces établissements scolaires dispensent l’enseignement obligatoire suédois; les autorités responsables et les tuteurs des élèves partagent la tâche d’y assurer leur participation. À cet effet, des entretiens de suivi sont organisés entre les autorités responsables et les tuteurs, lorsque les élèves ne participent pas aux cours.

564.L’Agence nationale de l’enseignement est chargée, dans le cadre de la stratégie gouvernementale pour l’intégration des Roms, de s’assurer de la mise en place d’une structure appropriée pour former un total de 20 intermédiaires, durant la période 2012‑2015, dans les établissements et les classes préscolaires et les écoles obligatoires d’un certain nombre de communes pilotes en vue d’améliorer le niveau d’instruction de la minorité rom. Cette formation portera sur des questions liées à l’apprentissage et au développement des enfants et des élèves, ainsi qu’à la communication et la coopération entre enfants, élèves, parents et autres adultes. Les intermédiaires ont des compétences linguistiques et culturelles roms, comme par exemple un enseignant auxiliaire qui connaît la culture rom et le romani chib. Les intermédiaires peuvent avoir des compétences linguistiques et culturelles roms et également être employés par une commune. Les intermédiaires roms constituent un lien entre, d’une part, les élèves, les parents et le personnel pédagogique et, d’autre part, l’autorité de tutelle. Ils doivent réduire les écarts dans les informations et la compréhension entre ces groupes afin notamment d’accroître la proportion d’élèves roms qui achèvent leur scolarité.

Établissements du deuxième cycle de l’enseignement secondaire

565.Le Gouvernement a affecté 10 millions de SEK en 2013 à la formation continue des conseillers d’orientation professionnelle, qui recevra également 11 millions de SEK en 2014, 10 millions de SEK en 2015 et 5 millions de SEK en 2016.

566.Des initiatives favorisant l’esprit d’entreprise sont actuellement élaborées dans les écoles obligatoires, le deuxième cycle du secondaire et l’enseignement pour adultes, qui pourraient motiver davantage les élèves à achever leur scolarité. Le Gouvernement porte son attention sur le programme d’initiation à la formation professionnelle en 2013. L’objectif est de stimuler les motivations des élèves qui risquent d’abandonner leurs études et de les préparer au marché du travail ou à intégrer le deuxième cycle du secondaire. Des mesures sont également prises en faveur de la formation en entreprise au titre des programmes de formation professionnelle et d’apprentissage en vue d’accroître la qualité de ce secteur.

567.Le Gouvernement a chargé, en juin 2012, une commission d’enquête d’élaborer des propositions sur la façon de renforcer les activités liées aux jeunes qui ne sont pas scolarisés, n’ont pas d’emploi ou ne suivent aucune formation. Cette commission a dû, entre autres tâches, examiner la responsabilité des communes en matière d’information aux jeunes de moins de 20 ans qui sont en dehors du deuxième cycle du secondaire. L’élaboration de programmes supplémentaires d’initiation au deuxième cycle de l’enseignement secondaire et de règles visant à prévenir l’abandon scolaire et améliorer les résultats sont au nombre des propositions escomptées.

568.Au titre de l’un des mandats précités, une initiative a porté sur le renforcement des compétences dans le but de promouvoir l’égalité des sexes et de dissuader les élèves du sexe sous-représenté d’abandonner les programmes scolaires du deuxième cycle du secondaire qui sont dominés en matière d’effectifs par l’un des sexes.

Recommandation 25

569.L’Agence nationale de l’enseignement a été chargée, dans le cadre de la stratégie gouvernementale pour l’intégration des Roms, d’assumer l’exécution de certaines mesures annoncées dans la communication En samordnad och långsiktig strategi för romsk inkludering 2012–2032 [stratégie concertée à long terme d’intégration des Roms pour la période 2012-2032]. Ce mandat comprend plusieurs sous-éléments. Ainsi, l’agence aidera à mieux décrire la situation des enfants et des élèves roms dans les établissements et les classes préscolaires, les écoles obligatoires et du deuxième cycle du secondaire dans cinq organismes municipaux désignés par le Gouvernement, qui s’associeront à un projet pilote d’intégration des Roms. Cette partie du mandat consiste à élaborer des exemples valables d’initiatives et de mesures globales visant à accroître le taux de scolarisation des enfants roms dans l’enseignement préscolaire et également à indiquer les mesures qui ont été efficaces. En outre, l’agence doit rendre compte de la situation des élèves roms, dans les communes associées au projet pilote, quant à leurs résultats de fin de scolarité obligatoire qui leur permettent d’être admissibles au deuxième cycle du secondaire et d’y suivre leurs études. Au titre de ce mandat, des exemples valables doivent être fournis, ainsi que des données sur les mesures qui ont été efficaces. Un rapport final doit être présenté sur ce sous-élément au printemps 2013.

570.Selon un autre élément de son mandat, l’Agence nationale de l’enseignement doit s’assurer de la mise en place d’une structure appropriée pour former un total de 20 intermédiaires, durant la période 2012‑2015, dans les classes préscolaires et l’enseignement obligatoire d’un certain nombre de communes pilotes en vue d’améliorer le niveau d’instruction de la minorité rom. Le Gouvernement a accordé aux communes associées au projet pilote des crédits qui financeront 50 % des coûts salariaux des intermédiaires. Un rapport final doit être présenté sur ce sous-élément en mars 2016. Tous les éléments du mandat de l’Agence nationale de l’enseignement relatifs à la stratégie d’intégration des Roms seront exécutés après consultation des communes participant au projet pilote, ainsi que des représentants et experts locaux roms.

571.La loi no 567 relative à la discrimination, de 2008, s’applique notamment à tous les domaines d’enseignement et de formation depuis le 1er janvier 2009. Elle a pour objet de combattre la discrimination et de promouvoir l’égalité des droits et des chances sans considération de sexe, d’identité ou d’expression transsexuelle, d’origine ethnique, de religion ou autre conviction, de handicap, d’orientation sexuelle ou d’âge. En vertu de cette loi, un éducateur qui, dans ses fonctions ou autres activités, applique la loi relative à l’enseignement, droit dresser chaque année un plan sur l’égalité de traitement contenant un aperçu des mesures requises pour promouvoir l’égalité des droits et des chances sans considération de sexe, d’origine ethnique, de religion ou autre conviction, de handicap ou d’orientation sexuelle.

572.La nouvelle loi no 800 relative à l’enseignement, de 2010, applicable dès le 1er juillet 2011, réglemente l’interdiction des traitements dégradants et les mesures de prévention. Elle a également instauré de nouvelles obligations d’information incombant aux directeurs et enseignants, respectivement, des établissements scolaires et des classes préscolaires, ainsi que de tout autre personnel. L’intention était de veiller à l’efficacité des dispositions relatives à l’obligation d’enquêter sur des déclarations de traitement dégradant et de prendre des mesures. La nouvelle loi impose également à l’autorité responsable l’obligation d’enquêter avec diligence sur toute déclaration de traitement dégradant afin de faire mieux valoir combien l’efficacité dans ces affaires est primordiale.

573.Le médiateur pour les enfants et les élèves doit, au nom du Gouvernement, suivre le respect des dispositions de la loi no 800 relative à l’enseignement, de 2010, concernant l’interdiction des traitements dégradants. Il collabore également avec le médiateur pour l’égalité à la lutte contre les traitements dégradants, la discrimination et le harcèlement à l’égard d’enfants et d’élèves. Le Gouvernement a renouvelé le mandat de l’Agence nationale de l’enseignement pour renforcer les valeurs fondamentales de l’école et la lutte contre la discrimination et les traitements dégradants, tels que les brimades dans les établissements scolaires, les classes préscolaires et les centres de loisirs.

Recommandation 26

574.La législation sur l’enseignement dispose que les cours de langue maternelle doivent être dispensés aux élèves qui y sont admis.

575.Le système scolaire est structuré de façon que les autorités responsables municipales et indépendantes se chargent d’organiser et de diriger l’enseignement en fonction de la législation nationale. L’Inspection académique, autorité de tutelle des établissements scolaires, a été chargée par le Gouvernement de s’assurer que les autorités responsables respectent leurs engagements. Elle y parvient en effectuant un suivi périodique et ciblé, ainsi que des contrôles internes de la qualité. L’Inspection académique peut ordonner à l’autorité responsable de prendre des mesures sous peine, à défaut d’exécution, d’une amende prédéfinie. Les particuliers peuvent saisir l’inspection de tout manquement et de situations insatisfaisantes.

576.Le Gouvernement a annoncé, dans le projet de loi pour 2013, qu’il faudrait confier à des universités et instituts universitaires déterminés la responsabilité de concevoir et de mettre sur pied des programmes de formation pédagogique par langue en vue de garantir un effectif de professeurs dans les langues de minorités nationales (finnois, meänkieli, romani chib et same). Les établissements d’enseignement supérieur concernés ont été chargés, au titre du mandat pour 2013, d’accomplir cette tâche aussi rapidement que possible. Ces cours doivent être dispensés dans des conditions et à un niveau de qualité qui permettent de remplir les exigences en matière de diplômes prévues à l’annexe 2 de l’ordonnance sur l’enseignement supérieur (ordonnance sur les diplômes) et confèrent aux établissements d’enseignement supérieur le droit de décerner des diplômes aux professeurs de finnois, same, meänkieli et romani chib. Le Gouvernement compte vérifier le nombre de diplômes décernés aux enseignants des langues minoritaires et également reprendre la question de l’évaluation de cette mission spéciale.

Recommandation 27

577.Le Parlement a pris, en mai 2013, une décision en application du projet de loi no 58 de 2012/13 déposé par le Gouvernement en décembre 2012 relatif au droit des enfants, qui demeurent en Suède sans autorisation, à l’éducation. Cette décision appelle une modification de la loi no 800 relative à l’enseignement, de 2010, pour que les enfants demeurant en Suède sans autorisation bénéficient, à l’égal des enfants résidant en Suède, des mêmes droits à l’éducation dans les classes préscolaires, les écoles obligatoires et les types d’enseignement correspondants, ainsi que dans les établissements ordinaires et ceux spécialisés du deuxième cycle du secondaire.

578.Il ne découle pas du droit à l’éducation dans les écoles obligatoires et les types d’enseignement correspondants que la scolarité est obligatoire pour les enfants demeurant en Suède sans autorisation. Le droit à l’éducation dans les établissements ordinaires et ceux spécialisés du deuxième cycle du secondaire s’applique aux enfants qui commencent leurs études avant l’âge de 18 ans. Ces mêmes enfants ont également droit au transport et aux excursions scolaires aux mêmes conditions que les enfants résidant en Suède. Ces modifications entrent en vigueur le 1er juillet 2013.

Article 15Droit de prendre part à la vie culturelle et de bénéficier du progrès scientifique

Objectifs de la politique culturelle

579.Le Parlement a adopté de nouveaux objectifs pour la politique culturelle nationale (projet de loi gouvernemental no 3 de 2009/10, rapport 2009/10, communication no 145 du Parlement, 2009/10) en 2009. La culture y est définie comme une force dynamique, audacieuse, indépendante et fondée sur la liberté d’expression. Chaque individu doit avoir la possibilité de prendre part à la vie culturelle. Créativité, diversité et qualité artistique sont des éléments intégrants du développement de la société.

580.Pour atteindre ces objectifs, la politique culturelle doit:

Promouvoir les possibilités pour chacun de vivre une expérience culturelle et de participer à l’éducation ainsi qu’à développer sa propre créativité;

Promouvoir la qualité et le renouveau artistique;

Promouvoir un patrimoine culturel qui est préservé, mis à profit et développé;

Promouvoir l’échange et la coopération internationale et interculturelle;

Accorder une attention particulière aux droits des enfants et des jeunes à la culture.

581.Ces nouveaux objectifs devraient doter la culture des conditions requises pour former un élément intégrant du développement de la société et de la vigueur nécessaire pour servir les perspectives et les enjeux futurs. Ils révèlent plus clairement que les précédents objectifs la valeur intrinsèque et l’indépendance de la culture, la perspective des citoyens et le rôle de la culture dans la société. De surcroît, le droit des enfants et des jeunes à la culture est aussi affirmé. La société doit se caractériser par une abondance de manifestations culturelles, indépendamment du domaine où elles se produisent. Viabilité commerciale et qualité ou liberté artistique ne sont pas incompatibles. Ces objectifs sont destinés à déterminer les mesures gouvernementales, mais devraient également orienter les institutions publiques aux échelons régional et local.

Partage des responsabilités

582.L’État et les collectivités locales sont coresponsables du soutien public à la vie culturelle. L’État finance les institutions culturelles gouvernementales et subventionne les activités culturelles locales et régionales. La politique culturelle nationale a, ces dernières années, fait l’objet d’une réforme par l’adoption d’un nouveau schéma de répartition des subventions aux activités culturelles régionales et locales en 2011. Selon ce schéma – kul tursamverkansmodellen[modèle de coopération culturelle] –, les organismes régionaux (conseils des comtés) se chargent et sont libres d’attribuer une partie des subventions aux activités culturelles de leurs circonscriptions. Ces modalités visent à mieux concrétiser les priorités et les différences régionales dans le domaine de la culture, ainsi qu’à rapprocher la culture des citoyens. En 2013, sur les 21 comités, 20 y ont été associés. Condition requise pour y participer, les conseils des comtés doivent coopérer à l’élaboration d’un plan culturel régional et les tâches doivent être accomplies dans le cadre d’un dialogue avec la société civile et les spécialistes des activités culturelles. Le total des subventions selon cette répartition dépasse 1,2 milliard de SEK.

583.Une subvention spéciale est prévue pour des organisations qui représentent des groupes de minorités nationales. Son objectif est de promouvoir l’élaboration d’une politique artistique et culturelle bien conçue au titre des activités liées à la culture du peuple same et d’autres minorités nationales. Cette subvention relève de l’ordonnance no 517 sur les subventions gouvernementales à des fins culturelles, de 2012. Le budget de la culture aide également depuis de nombreuses années le Parlement same à subventionner des ONG sames aux échelons local et national dans les domaines de l’éducation et la recherche, ainsi que des projets portant sur la culture same. Ces fonds sont octroyés par le Conseil aux affaires culturelles du Parlement same selon des critères et méthodes établis en la matière par ce même parlement. De même, le Musée Ájtte sur la vie en montagne et les Sames et le Musée juif, qui représentent deux des minorités nationales en Suède, reçoivent également des fonds spéciaux du budget de la culture.

Patrimoine culturel et numérisation

584.L’un des objectifs de la politique culturelle nationale en Suède est la promotion d’un patrimoine culturel dynamique qui est préservé, mis à profit et développé. La technologie numérique est un bon moyen de l’atteindre tout en contribuant à faire connaître ce patrimoine culturel et à le faire rayonner dans de nombreux secteurs de la société.

585.Le Gouvernement a adopté une stratégie nationale de numérisation dans le but de sauvegarder numériquement davantage d’activités, de collections et d’archives culturelles et de les mettre par voie électronique à disposition du public. Toutes les institutions gouvernementales qui compilent, préservent et rendent disponible le patrimoine et les informations culturelles dressent un plan de numérisation et de vulgarisation de leurs collections. La stratégie, applicable de 2012 à 2015, contient des directives relatives à l’exécution et au suivi de cette tâche. Le Secrétariat de la coordination des archives nationales aidera les institutions en les conseillant, par exemple, sur les priorités à fixer dans les projets de numérisation. Le secrétariat a également été chargé de suivre et d’évaluer les travaux liés à la stratégie, dont l’élément primordial est de respecter les engagements pris par la Suède envers Europeana (Bibliothèque numérique européenne).

586.La numérisation des cinémas en Suède a progressé rapidement ces dernières années: 82 % des salles (655 sur un total de 816) étaient numérisées en mars 2013. Elle a simultanément entraîné une diminution rapide du nombre de reproductions analogiques de films et les salles qui ne sont pas numérisées risquent l’exclusion. Le Gouvernement a décidé d’affecter un montant de 60 millions de SEK pendant trois ans (2011-2013) à la numérisation des cinémas, le changement technologique exigeant des propriétaires de salles d’énormes investissements. Cette subvention, administrée par l’Institut cinématographique suédois, est expressément destinée à des salles dans des districts de 250 000 habitants ou des cinémas offrant un choix supplémentaire de films qualitatifs dans de multiples langues.

587.L’Institut cinématographique suédois et la Bibliothèque nationale ont coopéré à la numérisation du patrimoine audiovisuel sur le site Web filmarkivet.se. Les films des collections de ces institutions – principalement courts métrages et documentaires, films publicitaires et autres catégories de films d’information commandés par des entreprises et des institutions publiques – sont fournis gratuitement. Il était difficile jusqu’à présent d’obtenir des films, ce qui était contraire à l’intérêt tant du grand public que des chercheurs. Le site Web, lancé en 2011, a suscité un intérêt considérable.

Enfants et jeunes

588.Il ressort des objectifs de la politique culturelle nationale de 2009 qu’il faut particulièrement veiller aux droits des enfants et des jeunes à la culture. Le Conseil suédois des arts est chargé de la coordination dans le domaine de la culture pour ce groupe. Cette activité est renforcée depuis quelques années au point qu’un site Web, entre autres, a été créé, lequel contribuera à accroître les connaissances dans ce domaine.

589.Les institutions culturelles nationales ont été chargées de tenir compte dans leurs activités de la perspective des enfants et ont également conçu des stratégies pour leur action auprès des enfants et des jeunes durant la période 2012-2014. Le Gouvernement a renforcé son soutien aux arts du spectacle indépendant destiné aux enfants et aux jeunes et l’entrée des musées nationaux suédois est gratuite pour les jeunes de moins de 19 ans.

590.Le Gouvernement soutient le sport compte tenu des droits de l’enfant et promeut des activités qui contribuent à susciter l’intérêt des enfants et des jeunes pour l’exercice physique et le sport, permettant ainsi à chacun de pratiquer le sport et l’exercice physique tout en luttant contre le dopage. Un faible taux de la TVA sur les billets des manifestations sportives permettra d’attirer une plus large population.

591.Le Gouvernement a lancé, en 2008, l’Initiative des écoles créatives destinée à développer les activités scolaires dans le domaine de la culture. Cette initiative s’applique aux établissements tant publics que privés. Il s’agit d’associer durablement l’expression culturelle et artistique aux activités scolaires grâce à une collaboration accrue avec des responsables culturels, en vue de mieux atteindre les objectifs éducatifs. L’initiative, représentant un montant de 170 millions de SEK, qui s’applique depuis 2011 à toutes les années de l’enseignement obligatoire, portera également dès 2013 sur les classes préscolaires. Le Conseil suédois des arts est chargé d’attribuer les subventions.

592.L’Institut cinématographique suédois soutient la projection de films dans les écoles, notamment au titre de l’Initiative sur le cinéma scolaire et également des projets de films pédagogiques; il réalise également une documentation pour les écoles sous forme de guides et collections cinématographiques. L’aide aux activités cinématographiques destinées aux enfants et aux jeunes aux échelons régional et local est désormais largement accordée au titre de la coopération culturelle.

Participation et accessibilité

593.Il est indiqué dans les objectifs de la politique culturelle que chacun doit pouvoir prendre part à la vie culturelle. Toutes les initiatives gouvernementales dans le domaine culturel tiendront donc compte des personnes handicapées. Les objectifs indicatifs dans les domaines de la culture, des médias et du sport sont les suivants (Communication no 166 de 2009/10):

Davantage de possibilités seront offertes aux personnes handicapées de prendre part à la vie culturelle;

L’allocation de subventions dans le domaine culturel tiendra compte de la perspective des personnes handicapées;

Les services et les films des médias seront davantage conçus selon des modalités et des formats plus accessibles aux personnes handicapées.

594.Le Gouvernement a adopté en été 2011 une stratégie sur l’application, de la politique relative aux personnes handicapées (2011-2016). Cette stratégie sert à présenter l’orientation de la politique, notamment les objectifs concrets des initiatives de la société civile et les modalités de suivi des résultats au cours des cinq prochaines années. Le Conseil suédois des arts et le Conseil national du patrimoine sont les autorités sectorielles dans le domaine culturel chargées de coordonner, de soutenir et de stimuler le développement pour atteindre les objectifs de la politique nationale concernant les personnes handicapées. Dans le cadre de cette stratégie et en fonction des objectifs indicatifs, les autorités sectorielles dans les domaines prioritaires ont été chargées de présenter des propositions de cibles intermédiaires, en particulier une structure qui permette de suivre leur application. Depuis, et se fondant sur la nouvelle stratégie d’exécution de la politique relative aux personnes handicapées (2011-2016), le Conseil suédois des arts et le Conseil national du patrimoine ont concrétisé les cibles intermédiaires, notamment une structure qui permet d’en suivre l’application.

595.Les cibles intermédiaires fixées pour le Conseil suédois des arts sont les suivantes:

Toutes les institutions culturelles dans les domaines du théâtre, de la danse, de la musique, de la littérature, des bibliothèques, des musées et des expositions d’art qui reçoivent des subventions doivent élaborer d’ici 2013 un plan d’action qui les rende mieux accessibles;

Toutes les institutions culturelles dans les domaines du théâtre, de la danse, de la musique, de la littérature, des bibliothèques, des musées et des expositions d’art qui reçoivent des subventions doivent avoir supprimé, d’ici 2016, les obstacles faciles à déplacer. Cette disposition s’applique également aux groupes indépendants dans la mesure où elle semble judicieuse et

Toutes les institutions culturelles dans les domaines du théâtre, de la danse, de la musique, de la littérature, des bibliothèques, des musées et des expositions d’art qui reçoivent des subventions doivent être dotées, d’ici 2016, de sites Web et de services électroniques qui ont été adaptés pour être consultables; cette disposition s’applique également aux groupes indépendants dans la mesure où elle semble judicieuse.

596.La cible intermédiaire qui incombe au Conseil national du patrimoine consiste à montrer l’exemple, à coordonner, à soutenir et à orienter les travaux liés à l’exécution de la politique relative aux personnes handicapées, aux échelons national et régional, pour que ces personnes soient autant que possible mieux à même d’agir dans le domaine qui relève dudit conseil et de bénéficier de ses services.

597.Les progrès techniques, influant de diverses façons sur la vie culturelle, ont été source de perspectives entièrement nouvelles pour les personnes handicapées. C’est pourquoi le Gouvernement a chargé, en 2013, le Conseil des arts suédois d’examiner, en collaboration avec le Conseil national du patrimoine, Handisam (Agence suédoise de coordination de l’action en faveur des personnes handicapées), l’Office des postes et télécommunications suédois et d’autres parties prenantes, comment la technologie numérique peut rapprocher la culture de ces personnes. Il devra également exposer quelles sont les possibilités de faire évoluer cette tâche à l’avenir en recourant aux bonnes pratiques. Un rapport récapitulatif sur le mandat doit être présenté d’ici au 1er mars 2014.

598.L’Agence suédoise pour l’accessibilité aux médias s’occupe de mettre les œuvres littéraires et la presse écrite à la portée des personnes atteintes de déficience visuelle. Elle y parvient par l’édition et le prêt de livres sonores et d’ouvrages en braille que procurent les bibliothèques et en soutenant la publication de journaux sonores. La production de livres sonores devrait ainsi représenter 25 % des éditions annuelles de livres. La technologie de production et de diffusion de journaux sonores est mise au point et modernisée pour rendre le contenu des journaux plus accessible et permettre aux utilisateurs d’en bénéficier.

599.Depuis l’année 2000, l’Institut cinématographique suédois octroie un soutien à la production de films et vidéos à des fins d’audio description et de sous-titrage de films en suédois, réalisés en Suède pour les salles et les DVD. La mention «langue suédoise» s’entend également de langues de minorités nationales – same, finnois, meänkieli, romani chib et yiddish. Ce soutien, qui s’est élevé à environ 1,5 million de SEK en 2012, permet de rendre les films plus accessibles aux personnes handicapées et aux membres de minorités nationales. Les films pour enfants et jeunes auront la priorité. Une clause, selon laquelle un film doit, pour bénéficier d’un financement, nécessairement comporter des sous-titres en suédois, a été ajoutée au nouvel accord cinématographique, qui sert de base à la production de films suédois pour la période 2013-2015.

Participation et minorités

600.Selon l’accord cinématographique de 2013, tout film, dont le réalisateur est suédois et dont la part d’artistes suédois y est suffisamment importante, est une œuvre suédoise. Toutefois, un film qui n’est pas réalisé par un Suédois est également considéré comme étant suédois s’il satisfait aux conditions fixées dans la Convention européenne sur la coproduction cinématographique. Aucune condition n’est imposée quant à la langue utilisée dans le film. Filmpool Nord (Centre de production régional des réalisations cinématographiques et télévisuelles) a soutenu six projets en same, deux en meänkieli et un en romani entre 2010 et 2012. Les projets comportent fréquemment plusieurs langues simultanément: sept projets en same et suédois et un projet en romani ont été élaborés au printemps 2013.

601.L’Institut des langues et du folklore octroie des subventions à des initiatives de redynamisation des langues minoritaires nationales – finnois, yiddish, meänkieli, romani chib et same – afin d’offrir aux membres de ces minorités de meilleures perspectives d’acquérir et d’utiliser leur langue. Associations, clubs, organisations ou fondations, autres que les administrations centrale ou locales, qui mènent leurs activités en Suède dans un but non lucratif, peuvent déposer des demandes de subventions. Ils peuvent également le faire en s’unissant à d’autres associations, clubs, organisations, fondations, ou des municipalités.

602.Le Conseil suédois des arts accorde des subventions tant de fonctionnement qu’à des projets destinés aux activités culturelles des minorités nationales. Le Parlement same décide de l’octroi des subventions publiques au peuple same. Ces subventions sont attribuées à la culture et aux organisations sames. Promouvoir une vie artistique et culturelle same intense et diversifiée est l’objectif visé. Le Conseil suédois des arts accorde également des subventions à l’édition d’ouvrages littéraires publiés dans les langues des minorités nationales et en suédois, ce qui compte pour les minorités nationales.

603.L’ordonnance sur l’aide à la presse réglemente les conditions du soutien gouvernemental aux organes de presse et contient notamment des règles en matière de soutien financier aux quotidiens destinés aux minorités linguistiques, dont la presse éditée entièrement ou partiellement en finnois qui reçoit des subventions. Il n’existe pas actuellement en Suède de journaux édités en same ou meänkieli. Le Gouvernement a chargé le Parlement same, le 22 décembre 2010, d’entreprendre une étude de faisabilité en consultation avec l’Association suédoise tornedalienne sur les conditions requises en matière de coopération transfrontalière de la presse écrite en meänkieli et en same.

604.Se fondant sur le rapport du Parlement same, le comité des subventions à la presse a remis, le 30 septembre 2012, un rapport intérimaire Stöd till dagstidningar på samiska och meänkieli [aide accordée aux quotidiens en same et en meänkieli] (rapports officiels du Gouvernement suédois – SOU 2012:58) contenant plusieurs propositions destinées à faciliter aux organes de la presse éditée entièrement ou partiellement en same ou meänkieli les demandes de subventions de fonctionnement. Le rapport intérimaire a été communiqué aux fins de consultation et les services gouvernementaux examinent actuellement des renseignements complémentaires. Les modifications à l’ordonnance sur l’aide à la presse entreront en vigueur à compter de 2014. L’ordonnance est applicable jusqu’au 31 décembre 2016 en conformité avec l’approbation de l’aide de l’État par la Commission européenne. De ce fait, le comité des subventions à la presse a été chargé d’analyser les critères sur lesquels reposera toute aide future aux quotidiens et de soumettre des propositions sur la structure de cette aide. Dans cette tâche, le comité doit également tenir compte des minorités nationales. Il présentera son rapport final d’ici au 31 août 2013.

Objectifs de la politique relative aux médias

605.La politique relative aux médias a pour objectif de favoriser la liberté d’expression, la diversité, l’indépendance et l’accessibilité des médias, ainsi que de lutter contre les éléments préjudiciables dans les médias. Les organismes de service public de radiodiffusion [Radio Suède (Sveriges Radio AB), Télévision suédoise AB et la Société suédoise de radiodiffusion éducative (Sveriges Utbildningsradio AB)] sont tenus, en vertu de leurs licences de radiodiffusion, d’offrir une vaste gamme de programmes. Ils doivent à cet effet privilégier tout particulièrement la qualité de toutes les catégories, élaborer de nouveaux contenus et de nouvelles formes de présentation.

606.Les programmes doivent être structurés de façon que leur accessibilité et leur diversité correspondent aux différents intérêts et besoins de la population. Les organismes de service public de radiodiffusion se doivent également de tenir compte des besoins des personnes handicapées, ainsi que des intérêts des minorités linguistiques et ethniques, comme il ressort également des conditions liées à leurs licences de radiodiffusion. Les programmes pour enfants et jeunes constituent un autre domaine prioritaire, où les besoins particuliers de ceux qui appartiennent aux groupes minoritaires linguistiques et ethniques sont pris en considération. Les licences de radiodiffusion actuelles s’appliquent jusqu’en 2013 inclus.

607.Le Gouvernement a, le 16 juin 2011, décidé de charger un comité d’analyser le cahier des charges des organismes de service public de radiodiffusion et de soumettre des propositions de modifications requises avant la période de la prochaine licence, qui commence le 1er janvier 2014. Le comité du service public a, le 11 septembre 2012, soumis un rapport Nya villkor för public service [nouveau cahier des charges du service public] (rapports officiels du Gouvernement suédois – SOU 2012:59) qui comprend des propositions en vue, notamment, d’augmenter les programmes offerts par les organismes de radiodiffusion dans les langues des minorités nationales et d’imposer de nouvelles obligations à ces organismes en matière d’accessibilité des services aux personnes handicapées. Les services gouvernementaux examinent actuellement le rapport dans l’intention de soumettre un projet de loi au Parlement au printemps 2013.

Droits d’auteur

608.La Constitution suédoise dispose que les auteurs, artistes et photographes détiennent les droits sur leurs œuvres conformément aux dispositions légales. Ainsi, le Parlement aurait adopté une loi relative aux droits d’auteur. Les dispositions détaillées concernant la protection des auteurs, des artistes et autres catégories analogues de «titulaires de droits» figurent dans la loi no 729 relative aux droits d’auteur sur les œuvres littéraires et artistiques, de 1960. Cette loi a été modifiée à diverses reprises depuis le dernier rapport.

609.Les modifications à la loi relative aux droits d’auteur, entrées en vigueur le 1er avril 2009, découlent de l’application par la Suède de la directive concernant les sanctions de nature civile applicables en cas d’atteinte aux droits de propriété intellectuelle («directive relative au respect des droits de propriété intellectuelle»). Selon ces modifications législatives, un tribunal suédois peut décider si un fournisseur de services Internet devrait divulguer des informations détenues par un titulaire de droits sur les abonnés qui ont, à un moment donné, un numéro de protocole Internet (injonction de fournir des informations).

610.Ces modifications législatives offrent aux titulaires de droits une possibilité concrète d’utiliser les voies de recours civiles en vigueur. La loi relative aux droits d’auteur a été modifiée à d’autres occasions, notamment à la suite de l’application d’une deuxième directive de l’Union européenne. La directive relative au droit de suite, mise en œuvre en 2007, s’est traduite par une modification des dispositions relatives au droit de suite ou droit du créateur de percevoir une partie du prix de revente d’œuvres d’art.

611.Certaines modifications ont été effectuées en 2010 en application de la directive sur les services de médias audiovisuels. Les nouvelles mesures restrictives qui ont été adoptées donnent aux chaînes de télévision la possibilité d’utiliser des extraits d’émissions sur des événements d’un grand intérêt pour le public. En outre, de nouvelles dispositions sur les accords de licence sont entrées en vigueur le 1er avril 2011, en matière de réutilisation d’œuvres protégées par le droit d’auteur conservées dans les archives des organismes de radiodiffusion. Ces dispositions facilitent la conclusion d’accords globaux sur la réutilisation de ces documents.

612.La rémunération du droit de prêt public comprend le paiement par l’État aux créateurs (auteurs, traducteurs, artistes et photographes) du prêt des œuvres littéraires aux bibliothèques publiques et scolaires en Suède. Cette rémunération est versée par le Fonds des auteurs suédois sous forme tant de rémunération individuelle que de subventions et bourses de différents types octroyées aux auteurs des œuvres littéraires. Son montant se calcule par la multiplication du nombre total d’œuvres originales suédoises – et d’œuvres traduites en suédois –, qui ont été prêtées, par un nombre donné d’öre. De plus, les auteurs reçoivent également une rémunération pour la lecture de leurs œuvres dans les bibliothèques: en 2013, le montant de base de cette rémunération s’élève à 1,37 SEK et la rémunération totale à 133 746 000 SEK. Outre la rémunération du droit de prêt public, le Fonds des auteurs suédois alloue des bourses et des subventions notamment aux auteurs.

613.La Commission d’enquête sur la littérature, qui a soumis sa proposition en automne 2012 dans le rapport Läsandets kultur [la culture de la lecture] (rapports officiels du Gouvernement suédois – SOU 2012:65), a été chargée d’examiner les conditions offertes aux auteurs d’œuvres littéraires. Les services gouvernementaux analysent actuellement ses propositions.

614.Une subvention, s’élevant à 9 millions de SEK en 2013, a été octroyée dans le cadre de l’Accord cinématographique de 2013 aux fins d’élaboration de mesures contre l’utilisation illicite de films.

Publication des résultats de recherche

615.Le Gouvernement fait ressortir l’importance des partenariats étroits entre l’enseignement supérieur et la société civile. La loi no 1434 relative à l’enseignement supérieur, de 1992, dispose que les universités et instituts universitaires ont notamment pour tâche d’œuvrer conjointement avec la collectivité et d’informer de leurs activités, ainsi que de s’assurer que les résultats de leurs recherches sont utilisés à bon escient.

616.Le Conseil suédois de la recherche informe le public des recherches en cours et des résultats des recherches par la voie du site Internet forskning.se et de publications. Le Conseil organise et coordonne également différentes manifestations pour mieux sensibiliser au contenu des travaux de recherche et améliorer la communication entre chercheurs et grand public. Toutes les universités et tous les instituts universitaires suédois ont accès à l’information sur les recherches en cours par le biais d’une base de données. Une organisation non gouvernementale Vetenskap och Samhälle [science et société] reçoit des subventions gouvernementales pour promouvoir l’échange d’informations entre le grand public et le milieu des chercheurs. Les chercheurs qui reçoivent une aide par l’intermédiaire du Conseil suédois de la recherche utiliseront l’édition de libre accès qui permet de consulter gratuitement les résultats de recherche. Ainsi, quiconque a un accès à Internet peut gratuitement lire et télécharger ces résultats.

Liberté de la recherche sur les personnes

617.Une loi a été adoptée le 1er janvier 2004 sur l’examen éthique (contrôle éthique) de la recherche sur les êtres humains (loi no 460 relative à l’examen éthique de la recherche sur les êtres humains, de 2003). Ces dispositions réglementent l’examen éthique de la recherche sur les personnes et sur le matériel biologique provenant de personnes. Elles portent également sur le consentement des sujets. Dès le 1er juin 2008, la loi s’applique à la recherche sur le traitement des données personnelles sensibles – que le sujet de recherche ait ou non donné son consentement. La loi a pour objet de protéger les personnes et de respecter la dignité humaine dans le cadre de la recherche. Les examens éthiques relèvent de six conseils régionaux. Les recours et les affaires doivent être portés devant le Conseil central d’éthique, auquel il incombe de faire respecter la loi.

Coopération internationale

618.Des universités et des instituts universitaires suédois participent à un grand nombre de projets de coopération internationale et concluent des accords avec de nombreux pays. Cette coopération s’inscrit dans le cadre de la collaboration directe entre chercheurs tant suédois qu’étrangers. Elle est financée par des subventions émanant de bailleurs de fonds suédois et internationaux tant publics que privés. Le Gouvernement a présenté plusieurs mesures pour faciliter cette coopération dans son dernier projet de loi no 30 sur la recherche et l’innovation, de 2012/13. Ainsi, les ressources allouées ont été augmentées et les conditions des études socioéconomiques améliorées. En outre, le Gouvernement a adopté une stratégie de coopération internationale en matière de recherche et d’innovation fondée sur la recherche (U2012/4853/F) qui vise à orienter et soutenir à long terme les décisions d’ordre politique et opérationnel.

Formation dans le domaine culturel

619.Les activités des établissements scolaires suédois portent, depuis quelques années, sur les arts et la culture, les œuvres créatives et l’apprentissage esthétique dans les arts et autres domaines. Il est établi dans le programme national des écoles obligatoires que les élèves devraient être encouragés à expérimenter et perfectionner différents modes d’expression – théâtre, rythmique, danse, musique et créativité dans les arts, l’écriture et la conception. Ils doivent également s’initier aux œuvres littéraires, cinématographiques et théâtrales pour en tirer des enseignements et se familiariser à la vie culturelle.

620.Les autorités responsables ont des possibilités d’organiser des cours selon les différentes disciplines culturelles dans le cadre de l’enseignement général, en utilisant notamment le temps imparti à l’instruction artistique et esthétique choisie par les élèves et les écoles. L’art et la musique sont des disciplines qui offrent à tous les élèves une formation artistique et esthétique. Enseigner l’art devrait contribuer à aider les élèves à appréhender la manière dont les tableaux sont créés et peuvent être interprétés. Par l’enseignement, les élèves devraient acquérir une maîtrise des arts visuels – film, photographie, conception, art, architecture et autres domaines. Enseigner la musique devrait aider les élèves à acquérir des connaissances qui leur permettent de participer à des manifestations musicales, où ils peuvent jouer et écouter de la musique.

621.Chaque année, 170 millions de SEK sont octroyés à des classes préscolaires et aux neuf années de l’enseignement obligatoire au titre de l’initiative gouvernementale relative aux écoles créatives afin de permettre aux enfants de davantage participer à toutes les manifestations culturelles et de mieux cultiver leur propre créativité en fonction du programme scolaire. Cette initiative peut ainsi contribuer à satisfaire aux exigences de l’école en matière de connaissances. Elle offre à l’autorité tutélaire scolaire la possibilité d’obtenir une aide financière pour accroître la participation à la vie culturelle professionnelle et mieux promouvoir la créativité des enfants et des jeunes. L’objectif à long terme consiste à intégrer l’expression culturelle et artistique dans l’enseignement obligatoire. Cette aide est subordonnée à l’élaboration d’un plan d’action stratégique. La diversité que recherche l’initiative est – et devrait – être vaste. Acteurs ou écrivains peuvent être invités à collaborer avec des élèves et des enseignants dans l’un ou plusieurs des établissements scolaires pendant une longue période. Des projets de coopération durable pourraient être établis entre écoles et bibliothèques, théâtres ou galeries d’art du comté.

622.Il existe en Suède des cours de danse tant préparatoires que professionnels. Les cours préparatoires sont dispensés de la quatrième à la neuvième années de l’école obligatoire. Leur objet est d’initier et de former à la danse à un niveau de maîtrise technique et d’expression artistique qui rend les élèves aptes à être admis à poursuivre une formation professionnelle. L’objet de l’enseignement professionnel de la danse est de former des élèves au ballet classique et à la danse contemporaine.

623.La danse professionnelle ne compte pas de spécialisation; l’enseignement offre toutefois la possibilité de se spécialiser dans le ballet classique ou la danse contemporaine dans le cadre de la structure du programme. Ainsi, les élèves seront aptes à faire carrière sur les scènes de danse et de ballet nationales et internationales. Cette formation est dispensée par l’École royale suédoise de ballet à Stockholm.

624.Des programmes relatifs aux beaux-arts, aux arts appliqués et à ceux de la scène sont dispensés dans différents instituts d’enseignement supérieur, y compris des instituts de petite taille spécialisés et, également, dans certaines universités. Universités et instituts universitaires sont habilités à décerner des diplômes des beaux-arts – École des arts décoratifs, Royal College of Music, Université de la danse et du cirque, Université des arts lyriques et Université de Göteborg.

625.Le programme des arts, de la musique et d’art dramatique est dispensé au deuxième cycle de l’enseignement secondaire. Ce programme préparatoire à l’enseignement supérieur est destiné aux élèves qui souhaitent travailler dans les domaines des arts, des lettres et des sciences sociales. Il constitue la base des études supérieures dans ces disciplines dans les universités et les instituts universitaires. Ce programme compte cinq spécialisations: représentation et conception, danse, arts et médias, musique et théâtre.

Échanges et partenariats culturels internationaux

626.Il ressort des objectifs de la politique culturelle que les échanges et la coopération internationaux et interculturels susciteront l’attention et seront encouragés. L’internationalisation de la société offre à la vie culturelle de meilleures possibilités d’évolution. Il importe tout autant pour la culture suédoise de traverser les frontières que d’accueillir les talents d’autres pays. L’internationalisation anime le public et les praticiens de la culture et elle peut offrir de nouvelles connaissances et perspectives. Dans le cadre de la politique culturelle, il est essentiel d’exiger la qualité, l’intégrité artistique, la complémentarité et la durabilité dans les échanges internationaux.

627.L’augmentation des contacts internationaux a contribué notablement à l’interculturalité de la société, où se mêlent expressions et expériences de l’individu et de la société. Les échanges interculturels, comme les échanges internationaux, sont déterminants pour valoriser la vie culturelle. La Suède a été parmi les trente premiers pays à avoir ratifié la Convention de l’UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, qui est entrée en vigueur en 2007.

628.Les autorités et institutions publiques sont invitées, dans les documents directifs du Gouvernement, à intégrer une perspective internationale et interculturelle dans toutes leurs activités. La Suède participe au développement dont elle est le moteur par sa politique culturelle dans divers contextes internationaux tels qu’au sein de l’UNESCO, du Conseil de l’Europe, de l’Union européenne, de la Coopération nordique, ainsi que par l’intermédiaire de huit conseillers spéciaux aux affaires culturelles.