Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Liste de points concernant le septième rapport périodique des Philippines *

1.L’État partie est invité à soumettre par écrit les informations demandées ci-après (de préférence 10 700 mots maximum) le 27 octobre 2023 au plus tard.

A.Renseignements d’ordre général

2.Rendre compte des mesures que l’État partie a prises pour protéger les droits économiques, sociaux et culturels au niveau constitutionnel. Communiquer des informations sur les affaires dans lesquelles les droits consacrés par le Pacte ont été appliqués par les tribunaux, à tous les niveaux, ou invoqués devant eux, en donnant des exemples, et fournir des renseignements sur la formation dispensée aux juges, aux avocats et aux fonctionnaires concernant le Pacte. Fournir également des informations sur les mesures prises pour garantir l’accès au recours enamparo en cas de violation des droits consacrés par le Pacte. Indiquer comment le corps législatif a été associé à l’application des recommandations figurant dans les observations finales du Comité concernant le rapport des Philippines valant cinquième et sixième rapports périodiques, ainsi qu’au suivi de ces observations et à l’élaboration du septième rapport périodique.

3.Communiquer des informations sur les données recueillies dans le cadre du recensement de la population et de l’habitat effectué en 2020, en particulier des données permettant de déterminer dans quelle mesure les droits énoncés dans le Pacte, notamment ceux relatifs au logement et à l’éducation, sont exercés par les personnes et les groupes défavorisés et marginalisés, y compris les peuples autochtones, les personnes handicapées et les personnes vivant dans la pauvreté, et sur les mesures prises pour veiller à ce que ces groupes ne soient pas exclus de l’enregistrement dans le système d’identification philippin.

4.Indiquer les mesures prises pour confier expressément à la Commission des droits de l’homme le mandat de promouvoir et de protéger les droits économiques, sociaux et culturels et pour veiller à ce qu’elle soit dotée de ressources suffisantes et dispose de l’autonomie nécessaire pour planifier et gérer son propre budget. Communiquer au Comité des informations actualisées sur l’état d’avancement de l’adoption du projet de charte de la Commission des droits de l’homme et sur la création de l’Institut des droits de l’homme de la Commission.

5.Exposer les mesures que l’État partie a prises pour que les défenseurs des droits de l’homme, en particulier ceux qui militent pour les droits économiques, sociaux et culturels, ne fassent pas l’objet d’intimidations ou de harcèlement, ne soient pas taxés de communistes et ne soient pas victimes de disparition forcée ou d’assassinat, et communiquer des informations et des statistiques sur les cas signalés, les enquêtes menées, les poursuites engagées, les déclarations de culpabilité prononcées, les sanctions imposées aux coupables et les réparations accordées aux victimes. Indiquer également les mesures qui ont été prises pour:

a)Appliquer les recommandations que la Commission des droits de l’homme a formulées à l’issue de l’enquête nationale sur la situation des défenseurs des droits de l’homme menée en 2019 ;

b)Adopter le projet de loi sur la protection des défenseurs des droits de l’homme ;

c)Garantir l’indépendance et l’efficacité de la Commission interinstitutions de prévention des exécutions extrajudiciaires, des disparitions forcées, de la torture et autres graves violations du droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne, et donner des informations sur les activités qu’elle mène ;

d)Veiller à ce que la définition trop large du terrorisme figurant dans la loi antiterroriste de 2020 ne soit pas utilisée pour s’en prendre aux organisations de la société civile, aux défenseurs des droits de l’homme, aux journalistes, aux groupes minoritaires, aux syndicalistes, aux peuples autochtones ou aux personnes qui critiquent le Gouvernement.

6.Indiquer les mesures que l’État partie a prises pour atténuer les changements climatiques, notamment pour atteindre l’objectif qu’il s’est fixé au titre de l’Accord de Paris concernant les contributions déterminées au niveau national pour la réduction des émissions, et communiquer les résultats obtenus à cet égard. Décrire les progrès accomplis dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre par habitant et préciser les objectifs que l’État partie s’est fixés en la matière. En ce qui concerne les politiques et mesures d’adaptation aux changements climatiques, donner des renseignements sur les points suivants :

a)La manière dont l’État partie évalue les effets des changements climatiques sur l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels, en particulier sur les personnes et les groupes marginalisés et défavorisés ;

b)La question de savoir si l’État partie a élaboré ou envisage d’élaborer un plan national d’adaptation auquel il allouerait toutes les ressources nécessaires pour remédier aux effets des changements climatiques, notamment sur les droits économiques, sociaux et culturels ;

c)Les mesures prises pour être mieux préparé aux catastrophes naturelles et mieux y faire face, les mesures de réduction des risques de catastrophes adoptées et les mesures prises pour adopter une stratégie à cette fin et y allouer les ressources nécessaires ;

d)Les institutions chargées d’élaborer et d’appliquer des mesures et des politiques d’adaptation aux changements climatiques concernant les effets qui se manifestent lentement dans des domaines tels que l’agriculture, le logement et la santé, et la manière dont l’État partie assure la coordination entre les institutions qui s’occupent de la préparation aux catastrophes et celles qui sont chargées de la gestion des catastrophes.

7.Communiquer des informations sur les lois et politiques que l’État partie a adoptées ou envisage d’adopter pour que les entreprises fassent preuve de la diligence requise en matière de droits de l’homme dans toutes leurs activités et rendent des comptes en cas de violation des droits énoncés dans le Pacte. Indiquer les progrès faits concernant l’élaboration d’un plan d’action national relatif aux entreprises et aux droits de l’homme qui soit conforme aux Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme.

8.Indiquer les mesures que l’État partie a prises pour :

a)Appliquer pleinement et de manière effective la loi de 1997 sur les droits des peuples autochtones, notamment en ce qui concerne la délimitation et l’enregistrement des territoires des peuples autochtones ;

b)Obtenir le consentement préalable, libre et éclairé des peuples autochtones avant d’adopter des lois, des politiques ou des projets qui concernent leurs terres, leurs territoires ou leurs autres ressources naturelles, et exposer les mesures prises pour que cette façon de procéder soit également respectée par les entreprises et ne soit pas compromise par des actes de corruption ou d’intimidation ;

c)Adopter le projet de loi sur l’utilisation des sols et le projet de loi sur les aires protégées par des communautés autochtones ;

d)Donner effet dans ses politiques et lois à la décision adoptée par la Cour suprême dans l’affaire Diosdado Sama and Bandy Masanglay v. People of the Philippines.

B.Points relatifs aux dispositions générales du Pacte (art. 1 à 5)

Obligation d’agir au maximum des ressources disponibles (art. 2, par. 1)

9.Donner des renseignements sur l’évolution, au cours des dix dernières années, de ce qui suit :

a)Le pourcentage de la population vivant en dessous du seuil national de pauvreté ;

b)Le niveau des inégalités, avant et après impôts et transferts, défini si possible comme le rapport entre le revenu total perçu par les 10 % les plus riches de la population et le revenu total perçu par les 40 % les plus pauvres et comme le rapport entre les actifs détenus par les 10 % les plus riches de la population et les actifs détenus par les 50 % les plus pauvres ;

c)L’économie, notamment à travers les variations annuelles du produit intérieur brut (PIB), du PIB par habitant et du niveau de la dette publique en pourcentage du PIB ;

d)La part des recettes publiques provenant de l’impôt et en pourcentage du PIB, la part des recettes publiques provenant des impôts directs et indirects, la part des recettes provenant de l’impôt sur les sociétés et le pourcentage des recettes totales provenant de l’impôt sur le revenu des 10 % les plus riches de la population, avec une évaluation du montant de l’évasion et de la fraude fiscales et du coût budgétaire des principaux avantages fiscaux ;

e)La part des dépenses publiques en pourcentage du PIB et la part du budget public consacré aux dépenses sociales (sécurité sociale, alimentation, eau et assainissement, logement, santé et éducation) en pourcentage des dépenses publiques totales ;

f)Toute politique budgétaire adoptée pour faire face à la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19) ;

g)Les dépenses militaires exprimées en pourcentage du PIB et du budget public.

10.Communiquer des informations sur les mesures appliquées dans le cadre du projet Kasangga, qui vise à lutter contre la corruption, sur les résultats obtenus à ce jour et sur les obstacles qui subsistent dans la lutte contre la corruption et le népotisme. Indiquer les mesures prises pour protéger les personnes qui signalent des cas de corruption et pour lutter efficacement contre l’impunité, notamment les mesures visant à appliquer effectivement les lois contre la corruption. Expliquer pourquoi peu de mesures ont été prises pour donner suite aux 846 plaintes pour corruption reçues dans le cadre du programme de surveillance de la corruption en 2020, exposer les mesures prises pour donner suite aux plaintes reçues en 2021 et donner un complément d’information sur les plaintes pour corruption reçues par le Bureau du Médiateur et la Commission de la fonction publique.

Non-discrimination (art. 2, par. 2)

11.Communiquer des informations sur ce qui suit :

a)Les mesures prises pour accélérer l’adoption d’une loi générale contre la discrimination qui interdise toutes les formes, simples ou multiples, directes ou indirectes, de discrimination pour quelque motif que ce soit et qui offre aux victimes de discrimination des recours utiles, y compris dans le cadre de procédures judiciaires et administratives ;

b)Les dispositions prises pour ajouter des garanties expresses contre la discrimination dans l’emploi fondée sur tous les motifs énoncés par le Pacte et les mesures adoptées en vue de l’adoption du projet de loi HB 8243 ;

c)Les mesures prises pour que les personnes handicapées aient accès, sans discrimination, aux droits économiques, sociaux et culturels, et indiquer si le refus d’aménagement raisonnable est considéré comme une forme de discrimination ;

d)Le nombre de plaintes pour discrimination reçues concernant les droits consacrés par le Pacte, les enquêtes menées, les décisions rendues et les réparations accordées aux victimes.

Égalité de droits entre les hommes et les femmes (art. 3)

12.Exposer les mesures prises pour accroître la participation des femmes au marché du travail, notamment les mesures visant à lutter contre les stéréotypes associés aux rôles des femmes et des hommes dans la famille et dans la société qui perpétuent les inégalités entre les sexes, y compris dans le secteur informel. Indiquer également les mesures prises pour permettre aux parents de concilier plus facilement leurs responsabilités familiales et leur vie professionnelle, par exemple celles qui ont trait à l’élargissement du réseau public de services de garde d’enfants. Décrire les politiques relatives aux congés de maternité et de paternité et aux congés parentaux, et indiquer quel a été le résultat de l’enquête sur les budgets-temps, si l’État partie en a mené une.

13.Communiquer des informations sur les mesures prises pour combler l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes et pour lutter contre la ségrégation professionnelle de fait en améliorant les programmes de formation professionnelle destinés à accroître la représentation des femmes dans les secteurs à hauts revenus dans lesquels elles sont sous-représentées.

14.Donner des renseignements sur les progrès réalisés pour ce qui est d’accroître la représentation des femmes aux postes à responsabilités dans les sphères politique et publique au cours des dix dernières années, et indiquer si des mesures temporaires spéciales sont prévues par la loi et ont été prises.

C.Points relatifs aux dispositions spécifiques du Pacte (art. 6 à 15)

Droit au travail (art. 6)

15.Exposer les mesures prises pour créer des emplois décents et hautement qualifiés, pour développer, améliorer et moderniser la formation professionnelle, en particulier celle des jeunes, et pour remédier à la pénurie d’emplois et à l’inadéquation des compétences sur le marché du travail. Indiquer également les dispositions prises pour atténuer les effets de la pandémie de COVID-19 sur le taux de chômage et pour augmenter le taux d’emploi des personnes handicapées. Décrire les mesures prises pour que l’enquête sur la population active donne une image précise de la situation concernant l’emploi informel dans l’État partie, indiquer les dispositions prises pour améliorer le système de collecte de données sur l’emploi, le sous-emploi et le chômage et fournir à ce sujet les statistiques les plus récentes, ventilées par sexe, âge, handicap et autres critères pertinents.

Droit à des conditions de travail justes et favorables (art. 7)

16.Communiquer des informations sur ce qui suit :

a)Les effets du programme relatif aux moyens de subsistance et aux emplois d’urgence du Ministère du travail et de l’emploi sur le pourcentage total de travailleurs dans le secteur informel, et les autres mesures prises pour accélérer l’insertion de ces travailleurs sur le marché de l’emploi formel ;

b)Les dispositions prises pour accélérer l’adoption du projet de loi comprenant la Charte des travailleurs de l’économie informelle et toute mesure prise entre-temps pour que les travailleurs de l’économie informelle et les personnes occupant un emploi atypique soient couverts par la législation du travail et aient droit à une protection sociale adéquate ;

c)Les propositions de mesures visant à mettre fin à la pratique de la contractualisation dont est saisi le Congrès et tout progrès réalisé dans ce sens ;

d)Les effets de l’adoption de la loi no 11058 sur les normes de sécurité et d’hygiène du travail, y compris en ce qui concerne les ateliers clandestins, et toute autre mesure prise pour que la législation du travail soit strictement appliquée aux travailleurs des ateliers clandestins ;

e)Les activités menées dans le cadre du programme d’inspection du Ministère du travail et de l’emploi, y compris les ordonnances rendues en cas de non-respect de la loi, et fournir des statistiques sur le nombre d’établissements ou d’employeurs qui ne respectent pas les normes générales du travail, notamment les lois sur les salaires ;

f)Les mesures globales de santé et de sécurité prises pour protéger toutes les personnes sur leur lieu de travail pendant la pandémie de COVID-19.

17.Eu égard aux observations finales du Comité concernant le rapport des Philippines valant cinquième et sixième rapports périodiques, donner des précisions sur la manière dont l’État partie garantit que la participation des travailleurs aux organes tripartites est effective et réelle. Indiquer les dispositions prises pour que tous les travailleurs bénéficient des salaires minima et que ceux-ci soient régulièrement ajustés en fonction de l’augmentation du coût de la vie. Exposer également les mesures prises pour mieux s’assurer que les employeurs respectent les salaires minima au moyen d’inspections du travail et de mécanismes de plainte, afin que ceux qui ne versent pas les salaires minima fassent l’objet de sanctions à la mesure de la gravité de leur infraction. Décrire les mesures prises pour revoir le système de salaires à deux niveaux afin de s’assurer que le salaire plancher n’est pas inférieur au salaire minimum, ce qui devrait garantir aux travailleurs et à leur famille un niveau de vie suffisant.

18.Donner des renseignements sur les mesures adoptées et les mécanismes mis en place pour protéger les travailleurs philippins à l’étranger, en particulier pendant la pandémie de COVID‑19, notamment en ce qui concerne les droits du travail, l’accès aux vaccins et aux services sociaux et la possibilité de retourner aux Philippines en dépit des restrictions imposées aux déplacements et à la liberté de circulation. Indiquer également les effets qu’a eus la pandémie de COVID-10 sur les envois de fonds.

Droits syndicaux (art. 8)

19.Exposer les mesures prises pour empêcher que les syndicalistes ne soient victimes de persécution, de harcèlement, de meurtre et d’autres violences, indiquer ce que l’État partie fait pour enquêter sur de tels actes et poursuivre les responsables, et donner des informations sur l’inaction présumée du Gouvernement et de la police à cet égard. Indiquer également les mesures prises pour prévenir la répression des syndicats et la discrimination antisyndicale de la part des entreprises, notamment le démantèlement des syndicats et les violations du droit de grève. Décrire les mesures prises pour accroître l’efficacité des mécanismes chargés de surveiller la situation concernant la liberté d’association et des droits syndicaux et pour accélérer les poursuites en cas de violations. Exposer les mesures que l’État partie a prises pour que sa législation garantisse les droits syndicaux, notamment le droit de grève.

Droit à la sécurité sociale (art. 9)

20.Donner des précisions sur le programme de prestations d’assurance chômage mis en place en 2019 dans le cadre du système de sécurité sociale, notamment sur le nombre de demandes qui n’ont pas été approuvées et sur le nombre de chômeurs non couverts par le programme, et communiquer des informations sur l’aide apportée aux chômeurs. Indiquer les mesures qui ont été prises pour :

a)Étendre la couverture de la pension sociale destinée aux personnes âgées indigentes à tous ceux qui ont l’âge légal de la retraite, augmenter le montant de la prestation, le réexaminer et l’ajuster régulièrement, en vue de garantir un niveau de vie suffisant aux bénéficiaires et aux membres de leur famille ;

b)Établir un cadre pour le socle de protection sociale afin qu’il existe pour tous les travailleurs, y compris ceux qui travaillent dans le secteur informel, un ensemble de garanties nationales de sécurité sociale de base visant à prévenir ou à atténuer la pauvreté, la vulnérabilité et l’exclusion sociale.

Protection de la famille et de l’enfant (art. 10)

21.Donner des renseignements sur les mesures que l’État partie a prises pour accélérer l’adoption de la législation et la mise en conformité du Code pénal révisé et du Code du statut personnel des musulmans avec la Charte des femmes et les normes internationales relatives aux droits de l’homme, en particulier en vue d’interdire le mariage des enfants et la polygamie et de prévoir le divorce. Indiquer les mesures prises pour :

a)Prévenir l’enrôlement d’enfants dans des conflits armés, fournir également des renseignements sur les enquêtes menées concernant toutes les personnes qui enrôlent de force des enfants pour les utiliser dans des conflits armés et sur les poursuites engagées contre elles, et exposer les mesures que l’État partie a prises pour donner suite aux recommandations que lui a faites le Comité des droits de l’enfant de veiller à ce que les forces armées et les forces de sécurité respectent pleinement les droits des enfants ;

b)Prévenir et combattre le travail des enfants, en particulier le travail effectué dans des conditions dangereuses, et veiller à ce que les personnes qui se livrent à l’exploitation économique des enfants soient poursuivies et punies ;

c)Lutter contre l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales et engager davantage de poursuites et prononcer davantage de condamnations dans ce domaine ;

d)Accélérer la modification de la loi réprimant la violence à l’égard des femmes et de leurs enfants et de la loi contre le viol afin, entre autres, de relever l’âge auquel on détermine qu’il y a eu atteinte sexuelle sur mineur, et le processus d’abrogation de la disposition du Code pénal qui amnistie le violeur s’il épouse ensuite sa victime ou si l’épouse pardonne à l’époux auteur du viol ;

e)Redoubler d’efforts pour combattre et réprimer les actes de violence à l’égard des femmes et des filles, y compris ceux commis en ligne, afin de lutter contre la violence à l’égard des femmes et des filles handicapées et d’apporter un soutien aux victimes ;

f)Veiller à ce que les enfants des travailleurs philippins expatriés et tous les enfants nés dans l’État partie, y compris les enfants autochtones, les enfants des minorités ethniques et les enfants musulmans, soient enregistrés à la naissance, et donner des informations sur les obstacles qui subsistent à l’enregistrement des naissances ;

g)Combattre les actes de discrimination et les mauvais traitements à l’égard des personnes âgées, encourager le signalement de ces tels actes et mener une enquête nationale sur l’ampleur de la maltraitance des personnes âgées, des campagnes publiques ou des programmes de sensibilisation professionnelle sur la question.

Droit à un niveau de vie suffisant (art. 11)

22.Communiquer des informations sur ce qui suit :

a)Les dispositions prises pour réduire encore le nombre élevé de personnes vivant dans la pauvreté et faire en sorte que les services publics qui leur sont destinés soient plus efficaces, notamment en veillant à ce que le programme Pantawid Pamilyang Pilipino couvre toutes les personnes vivant dans la pauvreté, qu’il soit mieux ciblé et que ses critères d’éligibilité, trop stricts, soient assouplis ;

b)Les répercussions des programmes visant à aider les agriculteurs et les petits pêcheurs à assurer leur subsistance sur les mesures prises pour prévenir les activités illégales des navires de pêche commerciaux dans les eaux territoriales et pour remédier aux effets négatifs des projets de poldérisation dans les eaux territoriales sur les petits pêcheurs et leurs communautés, ainsi que sur les progrès réalisés en matière de délimitation des eaux territoriales et des zones côtières ;

c)Les autres mesures prises pour faciliter l’attribution de terres aux agriculteurs sans terre, notamment en poursuivant l’attribution de terres dans le cadre du programme de réforme agraire ;

d)Les effets des mesures prises pour lutter contre la malnutrition, notamment chez les enfants, les femmes enceintes et les mères allaitantes, sur les progrès réalisés en ce qui concerne l’adoption d’un cadre législatif protégeant le droit à une alimentation et à une nutrition suffisantes et la promulgation du projet de loi encadrant le droit à une alimentation suffisante, ainsi que sur les dispositions prises pour surmonter les difficultés rencontrées dans l’application du plan d’action en faveur de la nutrition.

23.Décrire les effets des mesures prises pour accroître l’offre de logements sociaux pour les personnes et les familles défavorisées et marginalisées. Donner également des informations sur l’ampleur du sans-abrisme dans l’État partie en s’appuyant sur des données ventilées par sexe, race, handicap et autres critères pertinents. Fournir des précisions sur la manière dont les politiques nationales de réinstallation visent à améliorer les conditions de vie des personnes déplacées dans les établissements informels et donner des informations sur les effets qu’ont eus ces politiques à ce jour et sur les mesures visant à fournir aux personnes déplacées des solutions durables dans les zones de retour. Décrire les progrès réalisés en ce qui concerne l’adoption du projet de loi sur l’aide au logement locatif et la préservation des pauvres vivant en milieu urbain des bouleversements immédiats découlant des procédures d’expulsion et des processus de démolition engagés dans le cadre de projets gouvernementaux.

Droit à la santé physique et mentale (art. 12)

24.Eu égard aux précédentes recommandations du Comité, communiquer des informations sur les mesures prises pour que des services de réduction des risques soient disponibles et pour qu’ils soient accessibles et sur ce qui est fait pour que les toxicomanes ne soient pas contraints de suivre des programmes de traitement et de réadaptation. Communiquer des informations sur ce qui suit :

a)Toute discussion qui aurait été tenue concernant la dépénalisation de la consommation et de la possession de drogues pour usage personnel et concernant l’application de mesures de substitution à l’incarcération et d’autres solutions fondées sur les droits de l’homme ;

b)Les mesures prises pour lutter contre la stigmatisation et la discrimination, tant par les autorités que dans la société, à l’égard des toxicomanes ;

c)Les mesures prises pour mettre fin aux exécutions extrajudiciaires dans le cadre de la lutte contre la drogue, pour enquêter rapidement et de manière approfondie sur tous les cas signalés et punir les auteurs en leur infligeant des sanctions proportionnelles à la gravité de l’infraction et pour protéger les droits économiques, sociaux et culturels des familles des personnes tuées ;

d)Les dispositions prises pour que le programme conjoint des Nations Unies sur les droits de l’homme aux Philippines soit mis en œuvre avec la participation véritable des organisations de la société civile et qu’il soit élargi pour inclure l’accès des toxicomanes à des services de réduction des risques dans le pays.

25.Communiquer des informations, y compris des statistiques ventilées par âge et par sexe, sur l’accès des peuples autochtones aux soins de santé, notamment dans le contexte de la pandémie de COVID-19.

26.Fournir des statistiques sur le nombre de personnes qui sont ou ont été enchaînées et sur les mesures prises pour mettre fin à la pratique consistant à entraver les personnes ayant un handicap psychosocial, ainsi que des informations sur les dispositions prises pour mettre en place des services locaux de soutien et des services de traitement de la santé mentale qui soient adaptés, volontaires et de qualité. Communiquer les résultats de l’enquête nationale sur la prévalence du handicap réalisée en 2016, en particulier ceux qui concernent les besoins des groupes présentant différents niveaux de handicap et les obstacles qu’ils rencontrent.

27.Communiquer des informations, y compris des statistiques, sur les effets des mesures prises pour réduire le nombre d’avortements non médicalisés et le nombre élevé de décès maternels dus à des complications de l’avortement. Exposer les mesures prises pour rembourser les moyens de contraception d’urgence et améliorer l’accès à toute la gamme des soins de santé sexuelle et procréative, y compris l’accès aux contraceptifs, notamment pour les femmes Moro et les femmes autochtones, les femmes vivant dans des zones reculées et défavorisées, les femmes handicapées et les adolescentes. Indiquer les mesures prises pour lutter contre la stigmatisation liée à l’avortement et pour fournir une protection juridique et accorder des réparations adéquates aux femmes qui sont victimes de violence et de mauvais traitements lorsqu’elles cherchent à obtenir des soins après un avortement.

Droit à l’éducation (art. 13 et 14)

28.Communiquer des informations sur ce qui suit :

a)La scolarisation des élèves dans l’enseignement primaire et secondaire, ventilée par sexe, région, handicap, revenu, appartenance ethnique et autres critères pertinents ;

b)L’état d’avancement du plan de développement de l’éducation de base à l’horizon 2030, en particulier les mesures que l’État partie prévoit de prendre pour améliorer l’accès à l’éducation primaire et secondaire et la qualité de l’enseignement, notamment pour les enfants autochtones vivant dans des zones reculées et les zones montagneuses, et la manière dont ces mesures seront évaluées ;

c)Les dispositions prises pour évaluer les différentes politiques en faveur des apprenants handicapés, notamment en ce qui concerne les effets qu’elles ont eus à ce jour et les défis qui restent à relever ;

d)Les mesures prises pour remédier aux répercussions négatives de la violence des conflits sur l’accès à l’éducation, notamment pour les enfants des communautés autochtones, et les dispositions prises pour prévenir le harcèlement des enseignants et des élèves des communautés autochtones, notamment par les forces armées des Philippines ;

e)Les dispositions prises pour remédier aux effets néfastes que la pandémie de COVID‑19 a eus sur l’éducation des enfants.

Droits culturels (art. 15)

29.Communiquer des informations sur les mesures prises pour accroître l’accès à Internet, en particulier pour les personnes et les groupes défavorisés et marginalisés et dans les zones rurales, et pour combler la fracture numérique. Donner également des informations sur les progrès faits pour ce qui est de fournir une connexion Internet aux hôpitaux publics, aux dispensaires des zones rurales, aux écoles publiques, aux facultés et aux universités d’État et aux autres lieux publics.

30.Donner des renseignements sur les mesures prises pour promouvoir la culture, les traditions et les connaissances des divers peuples autochtones de l’État partie et sur les mesures adoptées pour faire en sorte que ces groupes aient accès à des voies de recours en cas de violation de leurs droits culturels.