Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Liste de points concernant le rapport des Philippinesvalant cinquième et sixième rapports périodiques *

I.Renseignements d’ordre général

Décrire les mesures prises pour garantir l’application directe des dispositions du Pacte dans l’ordre juridique interne. Fournir en outre des exemples d’affaires dans lesquelles les droits économiques, sociaux et culturels reconnus par le Pacte ont été invoqués devant les tribunaux nationaux et/ou appliqués par eux et indiquer sur quelle base il est possible d’invoquer ces droits, compte tenu de ce que la Charte des droits constituant l’article III de la Constitution ne mentionne pas les droits économiques et sociaux.

Indiquer si l’État partie envisage de signer et de ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte, ou d’y adhérer.

Donner des renseignements sur les mesures prises pour promulguer le projet de loi no 2818 du Sénat (loi renforçant l’organisation fonctionnelle et structurelle de la Commission des droits de l’homme) visant à élargir les pouvoirs d’enquête de la Commission aux affaires relatives aux droits économiques, sociaux et culturels, à renforcer l’indépendance institutionnelle et opérationnelle de la Commission et d’isoler ses ressources.

Fournir des informations sur les mesures qu’il est prévu de prendre en vue d’assurer l’application effective de la loi contre les disparitions forcées ou involontaires, et indiquer si l’adoption de cette loi a vocation à mettre un terme à l’impunité en cas de meurtre ou de disparition de syndicalistes, de dirigeants autochtones et autres défenseurs des droits de l’homme militant en faveur des droits économiques, sociaux et culturels. Donner en outre des renseignements sur les peines imposées aux auteurs au cours des quatre dernières années. Indiquer également si, outre l’adoption de la loi susmentionnée, d’autres mesures ont été prises pour éviter que les défenseurs des droits de l’homme soient agressés et pour mettre fin à l’impunité des crimes visant tous les défenseurs des droits de l’homme. Indiquer précisément si les mesures prévues offriront une protection suffisante contre les agressions perpétrées par des acteurs non étatiques, ou encouragées par eux.

II.Points relatifs aux dispositions générales du Pacte (art. 1er à 5)

Article premier, paragraphe 2 − Droit de disposer librement des richesseset des ressources naturelles

Donner des informations sur les mesures prises pour réviser la loi de 1995 sur les activités extractives en vue d’assurer la protection des droits des peuples autochtones sur leurs terres ancestrales. Indiquer si les Philippines entendent accélérer l’adoption du projet de loi sur l’utilisation des sols. Fournir en outre des renseignements sur les zones interdites aux opérations d’extraction minière, et sur les mesures prises pour délimiter ces zones.

Fournir des données statistiques actualisées sur les peuples autochtones de l’État partie, indiquant notamment leur nombre et leur présence sur l’ensemble du territoire. Préciser si les peuples autochtones sont dûment consultés et si leur consentement libre, préalable et éclairé est obtenu dans tous les processus de prise de décisions qui ont des incidences sur leurs droits en vertu du Pacte, et fournir des exemples. Préciser aussi si la loi de 1997 sur les droits des peuples autochtones est efficace et si la Commission nationale chargée des peuples autochtones est en mesure de traiter les plaintes relatives à des violations présumées des droits des peuples autochtones consacrés par le Pacte.

Article 2, paragraphe 1 − Maximum des ressources disponibles

Donner des renseignements sur les affaires de corruption dont ont été saisis les organes constitutionnels de lutte contre la corruption, en particulier sur les affaires mettant en cause des hauts fonctionnaires, en précisant le nombre de plaintes déposées et le nombre d’enquêtes ouvertes et de procédures engagées, et donner des informations sur toute condamnation pour corruption. Décrire les mesures prises pour renforcer l’application de la législation anticorruption et combattre l’impunité dans ce domaine, et indiquer si les Philippines entendent faire une priorité de l’adoption de la loi sur la liberté de l’information.

Indiquer le montant des dépenses publiques consacrées aux services sociaux, en particulier dans les domaines de la sécurité sociale, du logement social, de la santé et de l’éducation. Donner un aperçu des mesures prises ou envisagées pour accroître encore les dépenses publiques dans ces domaines.

Article 2, paragraphe 2 − Non-discrimination

Rendre compte des mesures prises pour accélérer l’adoption d’une législation complète contre la discrimination. Décrire aussi les mesures prises pour revoir les dispositions existantes pouvant être discriminatoires à l’encontre de certains groupes et personnes pour ce qui est de l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels ; plus précisément, l’État partie entend-il réexaminer l’article 29 a) 2) de la loi sur l’immigration, qui prévoit la possibilité d’interdire aux travailleurs migrants l’entrée sur le territoire et de les expulser pour des raisons de santé (infection ou maladie) ou en cas de grossesse, ainsi que les articles 269 et 272 b) du Code du travail qui restreignent les droits syndicaux des travailleurs migrants, et l’article 200 du Code pénal révisé, en vertu duquel les lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres (LGBT) peuvent être arrêtés et poursuivis pour « grave scandale » ?

Article 3 − Égalité des droits des hommes et des femmes

Fournir des renseignements à jour sur l’état d’avancement des projets de loi mentionnés dans le rapport de l’État partie (E/C.12/PHL/5-6, par. 47 à 50) qui ont vocation à abroger les dispositions discriminatoires à l’égard des femmes. Décrire également les mesures prises pour revoir l’interprétation du Code islamique du statut personnel (décret présidentiel no 1083).

III.Points relatifs aux dispositions spécifiques du Pacte (art. 6 à 15)

Article 6 − Droit au travail

Indiquer ce qui a été fait pour créer des emplois décents tant dans le secteur public que dans le secteur privé, en particulier pour les jeunes. Décrire les mesures destinées à mettre en œuvre concrètement le programme de quotas d’emploi (1 %) régissant l’embauche de personnes handicapées. Donner aussi des informations sur les mesures prises pour faire face au taux élevé de sous-emploi. Inclure des données ventilées par sexe, âge et handicap sur la participation au marché du travail, le chômage et le sous-emploi, pour les quatre dernières années.

Article 7 − Droit à des conditions de travail justes et favorables

Donner des informations à jour sur l’adoption du projet de loi instituant une Charte des droits des travailleurs de l’économie informelle. Fournir aussi des renseignements sur les mesures législatives ou politiques adoptées pour remédier à la situation d’un grand nombre d’employés titulaires de contrats précaires dans l’économie formelle.

Eu égard à l’observation générale no 23 du Comité concernant le droit à des conditions de travail justes et favorables, donner des informations à jour sur les salaires minimum, en particulier sur :

a)Le niveau des salaires minima et des salaires moyens au cours des cinq dernières années dans le secteur agricole et les secteurs autres que l’agriculture ;

b)L’applicabilité et la couverture (en pourcentage de la population active) du salaire minimum, en indiquant si de nombreuses entreprises à but lucratif sont exonérées de l’obligation de se conformer au salaire minimum (notamment celles qui recrutent des apprentis, des stagiaires et des travailleurs handicapés ou encore celles qui emploient régulièrement moins de 10 employés) ;

c)Les critères d’après lesquels les conditions du salaire minimum sont révisées et ajustées pour que celui-ci garantisse une existence décente aux travailleurs et aux membres de leur famille, et sur les mesures prises ou envisagées pour relever les salaires minima se situant au-dessous du seuil de pauvreté ;

d)Les mesures prises pour faire appliquer la législation relative aux salaires minimum et sur les sanctions et amendes imposées aux employeurs qui n’accordent pas le salaire minimum, tant dans le secteur formel que dans le secteur informel.

Donner des informations sur la mise en place d’un système de salaires à deux niveaux et indiquer le nombre de salariés couverts par ce système, en pourcentage de l’ensemble de la masse salariale. Indiquer quelles mesures ont été prises pour veiller à ce que ceux qui ne sont pas couverts par ce système perçoivent une rémunération égale et équitable.

Fournir des renseignements sur l’application de la loi de la République no 10361 (loi instituant des politiques pour la protection et le bien-être des domestiques), adoptée le 18 janvier 2013, et indiquer si les effets de cette réforme ont été évalués.

Décrire les mesures prises pour réduire l’écart de rémunération, conséquent et croissant, entre hommes et femmes tant dans le secteur public que dans le secteur privé. Donner aussi des informations sur les mesures prises ou prévues pour donner pleinement effet, en droit et en pratique, au principe d’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale.

Rendre compte des mesures prises pour faire appliquer effectivement la réglementation relative à la santé et à la sécurité au travail, en particulier dans l’économie informelle, les zones franches industrielles et le secteur minier. Donner également des informations sur les inspections du travail à cet égard, et indiquer si le renforcement du programme d’inspection par l’adoption du nouveau système pour le respect du Code du travail s’est révélé efficace. Précisément, cette réforme a-t-elle donné lieu à l’adoption de mesures concrètes pour aider les travailleurs à faire valoir leurs droits au salaire minimum ?

Indiquer si la loi relative aux travailleurs migrants (loi de la République no 10022), telle que modifiée, a été efficace, pour ce qui est notamment de l’accès des travailleurs migrants à une aide juridique et à une assistance consulaire en cas de violation de leurs droits. Décrire les efforts déployés pour diffuser les informations relatives à la protection et à l’assistance offertes par les consulats de l’État partie aux travailleurs migrants à l’étranger.

Article 8 − Droits syndicaux

Donner des informations sur les mesures prises pour modifier les dispositions législatives limitant les droits syndicaux, notamment les articles correspondants du Code du travail. Plus précisément, l’État partie peut-il s’engager à revoir l’article 234 c) du Code du travail (nombre minimum de membres requis), l’article 263 g) (arbitrage obligatoire en cas d’action collective pour ce qui est de la fourniture de services essentiels), l’article 270 (assistance étrangère aux syndicats), l’article 237 a) (enregistrement obligatoire des fédérations et des syndicats nationaux) et les articles 269 et 272 b) (droits syndicaux des travailleurs étrangers) ? Est-il possible qu’il y ait encore des lacunes une fois que les réformes lancées auront été achevées ?

Article 9 − Droit à la sécurité sociale

Fournir des renseignements sur les régimes contributifs de prestations sociales de l’État partie, notamment la nature, l’applicabilité et la couverture de ces prestations. Quelles mesures sont-elles prises pour que ces prestations garantissent aux bénéficiaires un niveau de vie suffisant et qu’elles soient progressivement élargies aux travailleurs de l’économie informelle ?

Donner des renseignements sur les mesures prises pour élargir la couverture de la pension de vieillesse des personnes âgées indigentes et accroître le montant de cette pension afin de garantir l’exercice du droit à un niveau de vie suffisant. Fournir également des informations sur les autres prestations sociales du régime non contributif, comme les allocations pour enfant à charge et les prestations pour handicap, en indiquant notamment la couverture et le montant de ces prestations. L’État partie a-t-il identifié les groupes de population qui ne sont pas en mesure de bénéficier de ces prestations, comme les sans-abri, et, dans l’affirmative, quelles mesures prend-il pour garantir la couverture universelle ?

Article 10 − Protection de la famille, de la mère et de l’enfant

Donner des renseignements à jour sur l’état d’avancement des projets de lois portant modification du Code de la famille et de la loi de 1997 contre le viol mentionnés dans le rapport de l’État partie (E/C.12/PHL/5-6, par. 132 et 133 et 137 à 139).

Décrire les mesures prises pour renforcer la lutte contre la traite des êtres humains et faire en sorte que les agents chargés de l’application des lois ne se rendent pas complices de ce phénomène. Indiquer les mesures prises pour éviter que les personnes touchées par des catastrophes naturelles, en particulier les enfants, ne soient victimes de la traite. Fournir des renseignements sur les services spécialisés dont peuvent bénéficier les victimes de la traite, en particulier les garçons.

Décrire les mesures prises pour renforcer le cadre législatif régissant la prévention et l’interdiction du travail des enfants. Donner également des informations sur les mesures prises pour renforcer les inspections relatives au travail des enfants et sur les résultats de ces inspections, en précisant les sanctions imposées aux contrevenants et en indiquant si des mesures spécifiques ont été prises pour éradiquer le travail des enfants dans l’agriculture. Préciser ce qui a été fait pour faciliter la réadaptation des enfants qui ont été contraints de travailler et l’accès de ces enfants à des possibilités d’éducation.

Article 11 − Droit à un niveau de vie suffisant

Indiquer les principales raisons pour lesquelles le niveau de pauvreté est toujours aussi élevé dans l’État partie, en dépit de la croissance économique toujours forte et des mesures prises pour réduire la pauvreté. Décrire les mesures prises pour rendre plus efficaces les politiques de réduction de la pauvreté.

Décrire les mesures prises pour réduire le grand nombre de personnes souffrant de la faim et de la malnutrition, en particulier les mesures visant les enfants et les femmes enceintes, et indiquer l’état d’avancement du projet de loi-cadre sur le droit à une alimentation suffisante.

Dire ce qui est fait pour garantir par la loi la sécurité de l’occupation et pour améliorer les conditions de vie des personnes vivant dans des campements de fortune. Inclure des données statistiques indiquant le nombre de tels campements, le nombre de personnes y habitant ainsi que le nombre d’unités de logement qui ont été mises à disposition par des promoteurs privés et publics au cours des quatre dernières années.

Expliquer l’augmentation du nombre d’expulsions au cours des dernières années, en précisant entre autres quels étaient les motifs principaux des expulsions ainsi que les personnes et les groupes concernés. Décrire les mesures prises pour faire en sorte que les expulsions soient réalisées dans le respect des lois nationales pertinentes et des normes internationales des droits de l’homme, et notamment de l’observation générale no 7 (1997) du Comité sur le droit à un logement suffisant et des Principes de base et directives de 2007 concernant les expulsions et les déplacements liés au développement (A/HRC/4/18).

Article 12 − Droit à la santé physique et mentale

Donner des renseignements sur les mesures prises pour élargir la couverture du programme national d’assurance maladie ainsi que sur l’éventail de services de santé qu’il propose. Décrire aussi les mesures qui sont actuellement élaborées pour améliorer l’accès à la santé, en particulier des autochtones, des personnes vivant dans les zones rurales et des familles à faible revenu.

Fournir des informations sur les mesures prises pour réduire le taux élevé de mortalité maternelle, notamment dû aux décès liés à des avortements non médicalisés. Décrire les mesures prises pour réexaminer la question de l’incrimination de l’avortement et prévoir des exceptions appropriées. Indiquer aussi ce qui a été fait pour améliorer l’accès aux services de santé procréative et à l’information dans ce domaine et renforcer l’utilisation des contraceptifs. Indiquer quel a été le nombre de grossesses précoces au cours des quatre dernières années.

Décrire les mesures prises pour s’attaquer aux problèmes liés à l’hygiène du milieu, comme la pollution atmosphérique et la pollution de l’eau. Décrire en outre les mesures prises pour renforcer les capacités dans le cadre de l’atténuation des risques liés aux catastrophes et de la préparation aux situations d’urgence.

Articles 13 et 14 − Droit à l’éducation

Rendre compte des mesures prises pour faire face au faible taux d’achèvement des études primaires (75,8 %), en particulier parmi les enfants qui travaillent, les enfants vivant dans des zones reculées et rurales et les enfants touchés par les conflits armés.

Indiquer le pourcentage d’étudiants philippins qui poursuivent leurs études dans l’enseignement supérieur et les mesures prises pour rendre ce niveau d’enseignement accessible et abordable financièrement, en particulier aux élèves issus de familles défavorisées et marginalisées.

Décrire les mesures prises pour améliorer la qualité de l’éducation publique et réduire le nombre d’analphabètes fonctionnels au sein de la population philippine. Donner des informations sur les mesures prises pour réglementer l’enseignement privé. Indiquer aussi ce qui a été fait pour garantir la gratuité et l’universalité de l’enseignement primaire, sans coûts directs ni indirects.

Article 15 − Droits culturels

Décrire les mesures prises pour protéger la diversité culturelle, faire connaître le patrimoine culturel des minorités ethniques, religieuses ou linguistiques et des communautés autochtones et pour créer des conditions favorables à la protection, au développement, à l’expression et à la diffusion de leur identité, de leur histoire, de leur culture, de leur langue, de leurs traditions et de leurs coutumes. Indiquer également quelles mesures ont été prises pour que chacun − y compris les personnes et les groupes défavorisés et marginalisés − puisse bénéficier à moindre coût du progrès scientifique et de ses applications.