Com ité des droi t s économiques , s ocia ux et culture l s

Examen des rapports soumis par les États parties en application des articles 16 et 17 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

Cinquième et sixième rapports périodiques des États parties attendus en 2013

Philippines *

[Date de réception: 24 novembre 2014]

Table des matières

Paragraph e s Page

I.Introduction1–153

II.Renseignements relatifs aux articles 1er, 11, 12 et 15 du Pacte concernantles peuples autochtones16–236

III.Renseignements relatifs à l’article 2 du Pacte24–458

IV.Renseignements relatifs aux articles 2 et 10 du Pacte46–6014

V.Renseignements relatifs à l’article 6 du Pacte61–11219

VI.Renseignements relatifs à l’article 11 du Pacte113–21830

VII.Renseignements relatifs à l’article 12 du Pacte219–22852

I.Introduction

1.En complément des informations figurant dans les deuxième, troisième et quatrième rapports sur l’application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels soumis par les Philippines en un seul document et des réponses écrites des Philippines à la liste de points à traiter avant la soumission du présent rapport, le Gouvernement philippin tient à fournir les renseignements ci-après.

Application du Pacte au niveau national

2.Depuis l’examen en 2008 du rapport précédent des Philippines, plusieurs lois ont été adoptées pour promouvoir une application plus efficace du Pacte au niveau national. Il s’agit des lois ci-après:

En août 2009, les Philippines ont adopté la Charte des droits des femmes (loi républicaine no 9710), loi d’ensemble régissant l’ensemble des droits fondamentaux des femmes qui vise à éliminer la discrimination par la reconnaissance, la protection, la réalisation et la promotion des droits des femmes, en particulier celles appartenant aux groupes marginalisés de la société, sur les plans culturel, économique, civique et politique. Cette Charte est le cadre juridique national de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes aux Philippines. Le règlement d’application de cette loi a ultérieurement été publié le 15 septembre 2010;

En décembre 2009, la loi contre la torture (loi républicaine no 9745) a été signée; elle prescrit pour l’infraction de torture des sanctions dont la durée oscille entre un mois d’emprisonnement et la réclusion à perpétuité;

En mars 2010, une loi portant modification de la loi de 1995 sur les travailleurs migrants et les Philippins expatriés (loi républicaine no 10022) a été promulguée pour renforcer les normes en matière de protection et de promotion du bien-être des travailleurs migrants et de leur famille, ainsi que des Philippins en difficulté à l’étranger;

En décembre 2010, la loi sur les crimes commis en violation du droit international humanitaire, les crimes de génocide et autres crimes contre l’humanité (loi républicaine no 9851) a été adoptée;

En décembre 2012, la loi sur la lutte contre les disparitions forcées (loi républicaine no 10353) a été promulguée; elle érige en infraction pénale la pratique des disparitions forcées ou involontaires;

En décembre 2012, la loi de 2012 sur la procréation responsable et la santé procréative (loi républicaine no 10354) a été promulguée; toutefois, sa mise en application a été temporairement bloquée par un arrêt de la Cour suprême;

En février 2013, la loi sur la reconnaissance et l’indemnisation des victimes de violations des droits de l’homme (loi républicaine no 10368) a été promulguée afin d’indemniser les victimes de violations des droits de l’homme commises sous la loi martiale.

3.En ce qui concerne les programmes de formation à l’intention des juges, des avocats et des fonctionnaires, l’Académie judiciaire des Philippines poursuit sa mission d’éducation en tenant les juges, le personnel judiciaire, les avocats et les candidats à des postes dans les services judiciaires informés de la législation nationale relative au Pacte. Ces dernières années, elle a organisé quelque 400 conférences, formations, séminaires-ateliers et concertations sur les différentes lois en rapport avec le Pacte, auxquels ont participé des procureurs, des fonctionnaires des barangays et d’autres acteurs.

4.Dès 2001, la Cour suprême a, par l’intermédiaire de son antenne éducative, l’Académie judiciaire des Philippines, conduit l’Atelier de l’appareil judiciaire des Philippines sur l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels (2001).Les objectifs du programme étaient les suivants: a) comprendre la teneur, le processus et l’applicabilité des normes internationales en matière de droits économiques, sociaux et culturels; b) examiner les processus administratifs et judiciaires à la lumière des principes fondamentaux relatifs aux droits de l’homme, notamment la responsabilité de l’État découlant de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et de la Convention relative aux droits de l’enfant; et c) comprendre le rôle de l’appareil judiciaire dans la mise en œuvre des obligations conventionnelles concernant les droits économiques, sociaux et culturels dans le contexte de la Constitution nationale.

5.Ce programme portait sur les thèmes ci-après:

Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et la jurisprudence émanant du Comité des droits économiques, sociaux et culturels;

La justiciabilité des droits économiques, sociaux et culturels;

Le système de protection des droits de l’homme des Nations Unies: vue d’ensemble;

Le rôle de l’appareil judiciaire dans l’application des droits économiques, sociaux et culturels et la Constitution: expériences menées en Inde et aux Philippines;

Jurisprudence concernant les droits économiques, sociaux et culturels: Cour européenne et Cour interaméricaine; expériences menées en Afrique du Sud et en Inde;

Développement du droit administratif relatif aux droits économiques, sociaux et culturels;

Accès à la justice: transparence, responsabilité et accessibilité financière;

Droits, obligations et recours: expériences internationales et nationales;

Non-discrimination et participation: questions de genre et questions relatives aux enfants;

L’action en justice au service de l’action sociale: l’expérience de l’Inde, une étude de cas aux Philippines.

6.Sous la direction de son président de l’époque, Reynato S. Puno, la Cour suprême a également organisé un sommet intitulé «Forum sur l’élargissement de l’accès à la justice: combler les écarts et lever les obstacles», qui s’est tenu simultanément en trois endroits – Luçon, Visayas et Mindanao – les 30 juin et 1er juillet 2008, par visioconférence. Les participants à ce forum ont considéré qu’en dehors de la pauvreté, le montant exorbitant des frais de justice et le recours peu fréquent au tagalog à l’audience avaient un impact sur l’accès à la justice. On a poursuivi l’exécution du «Projet relatif à l’accès des personnes démunies à la justice» de la Cour par le biais de programmes d’information, d’éducation et de communication exécutés dans 36 municipalités des 15 provinces les plus pauvres, avec le concours du Ministère de la protection sociale et du développement, du Ministère de l’intérieur et des collectivités locales, du Ministère de la justice et d’Alternative Law Groups Inc. Ce projet visait a) à mettre les personnes démunies et les groupes vulnérables (femmes et enfants démunis, en particulier) mieux à même d’intenter une action en justice grâce à une meilleure connaissance de leurs droits fondamentaux et du système judiciaire; et b) à renforcer le système judiciaire pour le rendre plus accessible pour les personnes démunies et les groupes vulnérables.

7.De même, l’Académie judiciaire des Philippines a conduit des séminaires de renforcement des capacités à l’intention des juristes de la Commission nationale des peuples autochtones. En dehors de cela, l’Académie inscrit en permanence dans ses programmes de formation ordinaires et spéciaux des sujets concernant les droits de l’homme, tels que le Règlement d ’ application de la loi sur la violence contre les femmes et les enfants , la loi sur les droits des peuples autochtones , la loi sur la lutte contre la traite des personnes ( L . R . 9208 et son règlement d ’ application ) et leslois et procédures e nviron ne mental es(en rapport avec la garantie constitutionnelle du droit à un environnement écologique équilibré et sain).

Décisions rendues par les autorités administratives, cours ou tribunaux

8.En 2012, la Cour suprême a, dans l’affaire Hacienda Luisita, décidé de redistribuer les 6 000 hectares de terres de la plantation sucrière appartenant à la famille du Président Benigno Cojuangco Aquino aux ouvriers de la plantation et d’indemniser la famille Cojuangco au prix des terres en vigueur en 1989.

Institution nationale des droits de l’homme

9.Le projet de loi du Sénat no 2818 (loi renforçant l’organisation fonctionnelle et structurelle de la Commission des droits de l’homme) est en cours d’examen par une commission du Sénat. Ce projet vise à doter la Commission des droits de l’homme des Philippines, qui est l’institution nationale des droits de l’homme aux Philippines, d’une charte qui en affirmerait l’organisation et la structure en lui conférant un mandat et une indépendance renforcés. En outre, la Commission des droits de l’homme jouirait d’une autonomie financière, à l’instar des autres organes constitutionnels. Par ailleurs, ce projet élargit les prérogatives de la Commission en matière d’enquête aux droits économiques, sociaux et culturels, en sus des droits civils et politiques. La Chambre des représentants des Philippines examine simultanément un projet de loi homologue.

10.Le Bureau régional de la Commission des droits de l’homme des Philippines de la région autonome du Mindanao musulman a été ouvert en mai 2012.

Bonne gouvernance

11.Avec la récente approbation par son Président du Plan de bonne gouvernance et de lutte contre la corruption, les Philippines poursuivent l’élaboration de leur plan d’action national pour s’attaquer aux principaux problèmes touchant à la gouvernance ouverte et à la transparence. Dans ce plan sont désignés les agents de l’État chargés de se concentrer sur plusieurs principaux domaines de résultats, tel que celui qui relève de celui de l’équipe interministérielle sur la bonne gouvernance et la lutte contre la corruption. Les trois piliers de la gouvernance ouverte – la transparence, la responsabilité et la participation – constituent le fondement du Plan, chaque pilier englobant des programmes orientés vers l’action et donnant lieu à un effort de mobilisation en faveur des principes du Partenariat pour un gouvernement ouvert à tous les niveaux des pouvoirs publics.

12.Un mémorandum daté du 6 août 2012 a été publié pour informer les organismes publics concernés sur le suivi régulier de leurs initiatives respectives sur la base du Plan d’action relatif à la bonne gouvernance et à la lutte contre la corruption (2012-2016), qui prescrivait un modèle et fixait une date limite de présentation du rapport pour le septième jour du mois suivant.

13.Par ailleurs, le Ministère de l’intérieur et des collectivités locales a été l’initiateur des projets ci-après qui visent à combattre la corruption dans le pays: a) politique de l’information complète; b) label de bonne gestion; c) Fonds d’appui à la gestion des résultats; d) programme de partenariat organisations de la société civile/organisations privées; e) loi sur la lutte contre les lourdeurs administratives; et e) rationalisation à l’échelle nationale du système de permis d’exploitation d’entreprise et de licences.

Mesures destinées à renforcer la protection du droit à la vie, à la liberté et à la sécurité

14.Le 22 novembre 2012, un «superorgane» a été créé en vertu de l’ordonnance administrative no 35 signée par le Président et intitulée «Création d’une Commission interinstitutions sur les exécutions extrajudiciaires, les disparitions forcées, la torture et les autres graves violations du droit à la vie, à la liberté et à la sécurité». Cette Commission interinstitutions se compose de représentants de haut niveau des différents organismes publics concernés tandis que des organes constitutionnels tels que le Médiateur et la Commission des droits de l’homme des Philippines y participent en tant qu’observateurs et experts.

15.Les membres de la Commission interinstitutions ont adopté des Directives opérationnelles qui donnent une définition opérationnelle des exécutions extrajudiciaires. Ces directives ont créé les équipes spéciales d’enquête composées d’enquêteurs et de procureurs qui seront chargées d’établir les dossiers d’accusation dans les affaires de violations des droits de l’homme en application de l’ordonnance administrative no 35. Seront également constituées des équipes spéciales de surveillance qui suivront ces dossiers et des équipes spéciales de traque chargées d’appréhender les auteurs de ces violations et d’exécuter les mandats d’arrêt.

II.Renseignements relatifs aux articles 1er, 11, 12 et 15 du Pacte concernant les peuples autochtones

16.Le Gouvernement philippin garantit les droits des populations autochtones et les communautés culturelles autochtones (IP/ICC) sur leurs domaines ancestraux. Il a appliqué sans discontinuer et strictement les Directives relatives au consentement préalable, libre et éclairé (FPIC), lequel doit être obtenu avant qu’un projet, une activité ou un programme ne puisse recevoir un commencement d’exécution sur ces domaines ancestraux. Afin de répondre aux préoccupations liées à l’expérience passée et aux lacunes en matière de mise en œuvre des directives relatives au FPIC, ces directives ont été renforcées et simplifiées par l’ordonnance administrative no 3, série de 2012. Il convient de noter que ces améliorations ont été apportées avec la participation de la commission législative des communautés culturelles autochtones, la Commission nationale des populations autochtones et les organisations des populations autochtones.

17.En conséquence, l’ordonnance d’accord commun no 1, série de 2012, a été prise conjointement par la Commission nationale des populations autochtones (NCIP), le Ministère de l’environnement et des ressources naturelles et l’Autorité de l’enregistrement foncier (LRA) afin de répondre aux préoccupations concernant l’enregistrement auprès de la LRA des certificats fonciers reconnaissant des droits sur les domaines ancestraux délivrés par la NCIP. Ces certificats sont une reconnaissance des droits inhérents des IP/ICC sur les domaines ancestraux et représentent leurs prétentions, au titre du régime des titres fonciers autochtones, sur leurs terres et territoires, ainsi que leur existence en tant que populations dotées depuis des temps immémoriaux de leurs propres lois coutumières, systèmes de gouvernance et institutions et ayant leur propre identité culturelle. Dans le cadre de l’exécution de l’ordonnance mentionnée précédemment, les trois entités concernées ont tenu au moins quatre mini-conférences en 2013 pour présenter l’accord à leurs agents de terrain respectifs.

18.Fait significatif, la NCIP siège en tant que membre permanent du Comité de coordination de l’industrie minière et de son Groupe de travail technique créé par le décret-loi no 79, qui énonce les grandes orientations de l’administration en ce qui concerne l’industrie minière. Ce décret-loi reconnaît expressément le droit des IP/ICC à donner leur consentement préalable, libre et éclairé s’agissant des activités minières de grande ampleur. Dans l’optique de ce décret-loi, la NCIP a soumis sa contribution au projet de Directives nationales régissant le contrôle du respect des droits de l’homme dans l’industrie minière.

19.Pour traiter des plaintes pour violation présumée des droits des IP sur les domaines ancestraux qui incluent celles liées aux activités minières, la NCIP s’est attachée à institutionnaliser un mécanisme d’intervention rapide pour aider à atténuer la violence de l’impact de ces violations et pourvoir à la sécurité des IP/ICC dans les cas où leur vie, leurs domaines ancestraux et leurs communautés seraient menacés par des projets gouvernementaux, des opérations de lutte contre l’insurrection, la militarisation et les conflits armés.

20.Le mécanisme susvisé consiste en un partenariat interinstitutionnel ou équipe d’intervention rapide placé sous l’autorité de la NCIP par l’intermédiaire de ses unités d’intervention rapide. On trouve un mécanisme coiffant ces unités et les équipes interinstitutionnelles d’intervention rapide de la NCIP à chaque niveau (national/central, régional, provincial et local) où ont été déposées des plaintes pour violation des droits des IP. Les unités d’intervention rapide de la NCIP associent à leur travail les IP/ICC vivant sur leurs domaines ancestraux, de sorte que les plaintes peuvent être immédiatement validées, traitées et transmises à l’unité d’intervention rapide centrale de la NCIP aux fins de l’établissement d’une banque de données et des mesures appropriées à prendre. Le mécanisme d’intervention rapide sert également à améliorer la coordination entre les principaux organismes publics afin de pouvoir réagir dans les plus brefs délais possibles aux signalements des violations des droits des IP dans les domaines ancestraux.

21.En ce qui concerne ces violations, la NCIP a signé un mémorandum d’accord avec les Forces armées des Philippines en vue de la création et de la mise en place d’un bureau chargé des IP à tous les niveaux du commandement, des unités et des opérations des Forces armées. Un avant-projet de mémorandum d’accord avec le Ministère de l’intérieur et des collectivités locales et la Police nationale des Philippines a fait l’objet de discussion, et d’autres initiatives analogues lancées avec d’autres organismes publics, tels que la Commission des droits de l’homme des Philippines, le Bureau du Conseiller présidentiel chargé du processus de paix et le Ministère de la justice, font leur chemin.

22.Afin de garantir les droits des IP/ICC à la justice sociale, le Programme d’assistance éducative de la NCIP a fourni une assistance à 12 427 boursiers de l’enseignement élémentaire, secondaire et universitaire pour l’année scolaire/universitaire 2012-2013. Ce Programme a par ailleurs été renforcé et restructuré pour devenir un programme de bourses fondées sur le mérite. Il vise à octroyer des bourses importantes à des jeunes issus des IP qualifiés et méritants qui, une fois diplômés, se mettront au service de leurs communautés.

23.S’agissant d’élargir le programme de développement social et de réduction de la pauvreté du Gouvernement, le Ministère de la protection sociale et du développement s’est délibérément employé à faire participer les IP/ICC à ses programmes, tels que le Plan national de développement piloté par les communautés. Il a organisé des sessions d’orientation sur ce Plan à l’intention du personnel essentiel de la NCIP pour faire mieux comprendre le programme du Gouvernement et promouvoir une culture de réduction de la pauvreté axé sur les besoins des IP.

III.Renseignements relatifs à l’article 2 du Pacte

24.Compte tenu de la priorité du Gouvernement d’investir dans le capital humain, le budget de 2013 continue d’allouer l’essentiel de ses ressources aux services sociaux. Les dépenses afférentes à ces services sont axées sur la réduction de la pauvreté et la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) d’ici à 2015. De plus, comme indiqué dans le Plan de développement des Philippines pour 2011-2016, l’administration veille au respect de l’engagement pris par le pays de réaliser une croissance inclusive, autrement dit une croissance partagée par tous. Aussi le Gouvernement a-t-il activement financé des programmes qui profiteront directement aux personnes démunies et aux personnes vulnérables.

25.Pour la période 2009-2013, la part des services sociaux dans le budget total est passée de 28,7 % en 2009 à 34,9 % en 2013. De même, ce secteur représente une part du budget supérieure à celle du service de la dette, qui a été de 19,4 % en 2009 et de 16,6 % en 2013 (tableau 1).

Table au 1Dépenses publiques, sur la base des dépenses engagées, par secteur, distribution en pourcentage, exercices 2009-2013(En pourcentage)

Postes de dépenses	2009	2010	2011	2012	Loi générale sur les crédits budgétaires 2013
Services économiques	28,07	25,88	23,17	23,68	25.38
Services sociaux	28,71	28,23	34,48	33,69	34,87
Défense	4,39	6,22	4,49	4,23	4,46
Services publics généraux	19,03	19,06	19,05	18,14	17,32
Prêts nets	0,35	0,63	1,14	1,31	1,32
Service de la dette	19,44	19,98	17,66	18,95	16,6 5
Total	100	100	100	100	100

26.Parmi les sous-secteurs sociaux, le sous-secteur de l’éducation, de la culture et du perfectionnement de la main-d’œuvre a obtenu la part la plus importante du budget national, qui a été d’environ 14,6 % en 2009 à environ 16,5 % en 2013. Venaient ensuite le sous-secteur de la sécurité sociale, de la protection sociale et de l’emploi, dont la part a augmenté, passant de 5,3 % en 2009 à 8,5 % en 2013, et celui des services de santé, passé de 1,6 % en 2009 à 2,9 % en 2013 (tableau 2).

Table au 2Dépenses publiques consacrées aux services sociaux, sur la base des dépenses engagées, distribution en pourcentage, exercices 2009-2013( En pourcentage)

Postes de dépenses	2009	2010	2011	2012	loi générale sur les crédits budgétaires 2013	Moyenne
Services sociaux	28,71	28,23	34,48	33,69	34,87	32 ,00
Éducation, culture et perfectionnement de la main-d ’ œuvre	14,55	15,28	16,10	15,89	16,46	15,66
Santé	1,63	2,10	2,56	2,98	2,88	2,43
Sécurité sociale, protection sociale et emploi	5,27	3,31	7,33	8,26	8,45	6,52
Redistribution des terres (Programme de réforme agraire d ’ ensemble)	0,09	0,27	0,25	0,00	0,25	0,17
Logement et développement communautaire	0,59	0,49	1,41	0,68	1,16	0,87
Autres dépenses sociales	0,13	0,10	0,10	0,12	0,09	0,11
Subventions aux organes administratifs locaux	6,45	6,68	6,72	5,75	5,58	6,23
Poste pour mémoire: Dépenses publiques totales	1,434	1,473	1,580	1,758	2,006

27.Pour la période 2009-2013, les dépenses consacrées aux services sociaux n’ont fait qu’augmenter, le taux de croissance le plus rapide – 31 % – ayant été enregistré en 2011. En ce qui concerne les sous-secteurs, la croissance annuelle de celui de l’éducation, de la culture et du perfectionnement de la main-d’œuvre a été de 12,1 %; le plus fort taux de croissance – 18,2 % – a été enregistré en 2013. Quant au sous-secteur de la sécurité sociale, de la protection sociale et de l’emploi, il a enregistré une croissance moyenne de 30,4 % au cours des cinq dernières années. La plus forte augmentation – 137,7 % – a été enregistrée en 2011 après un recul en 2010. Le budget du logement et du développement communautaire a affiché un taux de croissance moyen d’environ 47,1 %; ce budget a connu son plus fort taux de croissance en 2013 après une baisse sensible en 2012 (tableau 3).

Table au 3Dépenses publiques consacrées aux services sociaux, sur la base des dépenses engagées, taux de croissance, exercices 2009-2013( En pourcentage)

Postes de dépenses	2008-20 09	2009-20 10	2010-20 11	2011-20 12	2012-20 13*	Croissance moyenne
Services sociaux	11,8	1,0	31,0	8,7	18,1	14,1
Éducation, culture et perfectionnement de la main-d ’ œuvre	11,8	7,9	13,0	9,8	18,2	12,1
Santé	25,6	32,4	30,7	29,4	10,2	25,6
Sécurité sociale, protection sociale et emploi	7,6	(35,5)	137,7	25,3	16,7	30,4
Redistribution des terres (Programme de réforme agraire d ’ ensemble)	(69,1)	213,2	(0,3)	(99,4)	21 639,1	4 336,7
Logement et développement communautaire	(10,8)	(15,0)	212,6	(46,5)	95,2	47,1
Autres dépenses sociales	50,8	(22,4)	10,4	32,3	(10,7)	12,1
Subventions aux organes administratifs locaux	18,6	6,3	8,0	(4,8)	10,6	7,8

28.Entre 2009 et 2013, les dépenses publiques totales consacrées aux services sociaux ont représenté en moyenne 5,4 % du PIB. En ce qui concerne les sous-secteurs, le budget de l’éducation, de la culture et du perfectionnement de la main-d’œuvre s’est établi en moyenne à 2,6 % du PIB, contre 0,4 % en moyenne pour celui du sous-secteur de la santé. Le budget du sous-secteur de la sécurité sociale, de la protection sociale et de l’emploi a représenté en moyenne 1,1 % du PIB pendant la période considérée, tandis que la part du budget du sous-secteur du logement n’a été que d’environ 0,1 % du PIB au cours de la même période (tableau 4).

Table au 4Dépenses publiques consacrées aux services sociaux, sur la base des dépenses engagées, en pourcentage du PIB, exercices 2009-2013( En pourcentage)

Postes de dépenses	2009	2010	2011	2012	Loi générale sur les crédits budgétaires 2013	Moyenne
Servi ces sociaux	5,1	4,6	5,6	5,6	5,9	5,4
Éducation, culture et perfectionnement de la main-d ’ œuvre	2,6	2,5	2,6	2,6	2,8	2,6
Santé	0,3	0,3	0,4	0,5	0,5	0,4
Sécurité sociale, protection sociale et emploi	0,9	0,5	1,2	1,4	1,4	1,1
Redistribution des terres (Programme de réforme agraire d ’ ensemble)	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0
Logement et développement communautaire	0,1	0,1	0,2	0,1	0,2	0,1
Autres dépenses sociales	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0
Subventions aux organes administratifs locaux	1,2	1,1	1,1	1,0	0,9	1,0
Poste pour mémoire: PIB nominal en milliards de pesos	8 026	9 003	9 706	10 565	11 952

Protection sociale

29.Le Programme de transferts conditionnels en espèces du pays, ou Programme Pantawid Pamilya, vise à aider les familles démunies à rompre le cycle intergénérationnel de la pauvreté. Une subvention en espèces d’un montant moyen de 1 400 pesos est versée chaque mois aux familles démunies identifiées par le Système national d’identification des ménages du Ministère de la protection sociale et du développement. Ces familles ont droit à cette subvention si les conditions ci-après sont remplies: a) les enfants de la famille suivent au moins 85,0 % de leurs cours, b) les enfants sont régulièrement vaccinés; et c) la mère utilise les services de santé maternelle. Aux fins de l’exécution du programme en 2013, l’État a alloué environ 44,3 milliards de pesos dont ont bénéficié quelque 3,8 millions de ménages. C’est là un résultat nettement meilleur qu’il y a quatre ans: 777 505 ménages s’étaient partagé environ 5 milliards de pesos.

30.Le Programme d ’ assistance pour le travail indépendant -Kaunlaran (SEA-K) est un programme de renforcement des moyens de subsistance et des capacités qui est destiné à aider les familles démunies à fonder au niveau local des organisations de microcrédit aux fins de la création d’entreprises. Un financement total de 1,8 milliard de pesos a été alloué à ce programme dont ont bénéficié 128 355 familles en 2013.

31.Le Système complet et intégré de prestations de services sociaux Kapit-Bisig Laban sa Kahirapan (KALAHI CIDSS) est un autre programme important sur lequel l’État compte beaucoup pour assurer le succès de son action d’autonomisation sociale. Il s’agit d’un programme impulsé par les communautés, auxquelles il permet de devenir des acteurs actifs de la gouvernance locale. Pendant sa dernière année, ce programme sera exécuté dans 3 404 barangays avec un budget de 650 millions de pesos. Devant le succès de l’approche fondée sur le développement communautaire, le programme sera élargi et intégré au Plan national de développement piloté par les communautés, ce qui en fera une stratégie nationale d’atténuation de la pauvreté. En 2014, ce programme devrait être exécuté dans 11 865 barangays.

32.Le Programme de pension sociale pour personnes âgées indigentes est un autre programme destiné aux membres marginalisés de la société. Il fournit une aide en espèces d’un montant mensuel de 500 pesos aux personnes âgées d’au moins 77 ans qui n’ont aucune source de revenu régulière et ne bénéficient pas d’autres prestations de retraite versées par l’État ou des organismes privés. À cette fin, 1,5 milliard de pesos ont été alloués en 2013 à 232 868 bénéficiaires. Lorsqu’il a démarré, en 2011, ce programme n’a versé que 882 millions de pesos. Le nombre de bénéficiaires a également augmenté, puisque le programme n’était au départ destiné qu’à 145 150 personnes âgées d’au moins 80 ans.

33.Le tableau 5 récapitule les crédits alloués à divers programmes de protection sociale.

Table au 5Crédits alloués à divers programmes de protection sociale, niveaux de la loi générale sur les crédits budgétaires(E n million s de pesos, s au f indication contraire )

Postes de dépenses	2009	2010	2011	2012	2013
Programme Pantawid Pamilya (CCT)	5 000	10 000	21 194	39 445	44 256
Croissance (%)		100,0	111,9	86,1	12,2
SEA-K	199	160	-	84	1 797
Croissance (%)		(19,6)	(100,0)	-	2 030,5
KALAHI-CIDSS	342	20	2 001	1 325	650
Croissance (%)		(94,1)	9 906,6	(33,8)	(50,9)
Pension sociale pour personnes âgées indigentes	-	-	882	1 227	1 533
Croissance (%)				39,1	24,9

Éducation

34.La promulgation de la loi de la République no 10533 ou loi de 2013 sur le renforcement de l’éducation de base assure la continuité de la politique publique visant à mettre en place, maintenir et appuyer un système d’éducation complet, adéquat et intégré adapté aux besoins de la population et de l’ensemble de la société. De plus, le système d’éducation de base renforcée entend hisser les Philippines au niveau des normes internationales en la matière. Cette loi défend le droit de chaque Philippin à 12 années d’une instruction élémentaire de qualité dans le cadre du Programme d’instruction élémentaire de l’école maternelle à l’âge de 12 ans («K à 12»). L’exécution échelonnée du programme K à 12 a débuté à la rentrée 2011 avec l’inscription obligatoire à l’école maternelle. Ensuite, les programmes scolaires pour la 1re année de primaire et la 7e année (1re année de collège) ont été mis en place à la rentrée 2012, tandis que la 11e et la 12e années (instruction des lycéens) seront mises en place à la rentrée 2016.

35.Les réformes du secteur de l’éducation se poursuivent. Les pouvoirs publics s’emploient à remédier à l’insuffisance des moyens éducatifs en recrutant en plus grand nombre des enseignants plus qualifiés, en construisant des salles de classe supplémentaires bien équipées et en fournissant des matériels didactiques en plus grande quantité et de meilleure qualité. Les dépenses consacrées aux infrastructures de l’éducation de base ont connu une croissance à deux chiffres, passant de 23,8 % en 2010 à 53,9 % en 2013.

36.En ce qui concerne le programme de construction d’école, les pouvoirs publics garantiront la construction et la modernisation de plus de 31 000 salles de classe et mettront d’autres infrastructures scolaires à la disposition des élèves pour un financement à hauteur de 26,3 milliards de pesos en 2013. De plus, les crédits alloués à la création de postes d’enseignant ont connu une remontée spectaculaire, entre une baisse de 25,5 % en 2010 et un bond de 342,7 % en 2013. Cette année-là, les besoins en manuels et autres matériels didactiques ont également été couverts par une allocation de 1,5 milliard de pesos à l’achat de 31,1 millions de manuels scolaires et de manuels de l’enseignant qui compléteront l’apprentissage en classe et enrichiront les outils de partage du savoir des enseignants.

37.Non content de remédier à l’insuffisance des ressources dont dispose le système public d’instruction élémentaire, le Gouvernement entend décongestionner les écoles publiques en subventionnant des écoles privées par le biais de l’aide de l’État aux élèves et aux enseignants de l’enseignement privé. Le montant des crédits alloués au titre de cette aide a également progressé au fil des ans: après avoir baissé de 8,1 % en 2010, il s’est raffermi de 10,9 % en 2013. Le crédit de 6,9 milliards de pesos prévu pour 2013 est destiné à appuyer 1 million d’élèves (tableau 6).

Table au 6Montant des crédits alloués à divers programmes d’instruction élémentaire, loi générale sur les crédits budgétaires ( En millions de pesos, sauf indication contraire )

Postes de dépenses	2009	2010	2011	2012	2013
Structures d ’ instruction élémentaire	4 962	6 142	11 291	16 420	25 268
Croissance (%)		23,8	83,8	45,4	53,9
Programme de construction d ’ écoles du Ministère de l ’ éducation	2 000	2 000	1 000	1 000	1 000
Croissance (%)		0,0	(50,0)	0,0	0,0
Achat de manuels scolaires	2 217	2 027	1 778	2 125	1 493
Croissance (%)		(8,6)	(12,3)	19,5	(29,7)
Aide de l ’ État aux élèves et aux enseignants de l ’ enseignement privé	4 289	3 940	5 830	6 286	6 974
Croissance (%)		(8,1)	48,0	7,8	10,9
Création de postes d ’ enseignant	2 597	1 935	2 263	3 463	15 330
Croissance (%)		(25,5)	17,0	53,0	342,7

Santé

38.En matière de services de santé, on appuie les principaux programmes du secteur qui visent à améliorer l’accès aux centres médicaux, à fournir une assurance maladie et à réaliser les OMD. Dans le cadre du subventionnement des cotisations d’assurance maladie, 12,6 milliards de pesos ont été alloués au Plan national d’assurance maladie (NHIP). Ce programme est destiné à fournir à 5,2 millions de ménages une subvention au titre des cotisations à verser au NHIP. En outre, les nouvelles recettes découlant de la loi récente portant réforme de la taxe sur l’alcool et le tabac peuvent augmenter le montant de la subvention destinée au NHIP de 13,6 milliards de pesos au profit de 5,6 millions de ménages supplémentaires dans le secteur non structuré.

39.Pour améliorer l’accès aux centres médicaux, le budget national de 2013 a consacré 13,6 milliards de pesos au financement de la construction ou de la modernisation immédiates de 2 243 centres sanitaires ruraux et de 403 hôpitaux de district, ce qui représente une augmentation appréciable par rapport aux 5,1 milliards de pesos alloués au même programme en 2012.

40.En ce qui concerne la réalisation des OMD liés à la santé, le budget finance également les programmes du Ministère de la santé qui doivent contribuer à atteindre ces objectifs. Il s’agit notamment des programmes ci-après:

Programme des médecins de quartier – déploiement de 131 médecins, 22 500 infirmiers et infirmières, et 4 379 sages-femmes (2,8 milliards de pesos);

Programme élargi de vaccination – vaccination de 2,6 millions d’enfants (1,9 milliard de pesos).

41.Le tableau 7 présente les fonds affectés à divers programmes relevant du secteur de la santé.

Table au 7Fonds affectés à divers programmes de santé, niveaux de la loi générale sur les crédits budgétaires(E n million s de pesos, sauf indication contraire )

Postes de dépenses	2009	2010	2011	2012	2013
Programme d ’ amélioration de l ’ accès aux centres médicaux	2 073	3 252	7 144	5 078	13 558
Croissance (%)		56,8	119,7	(28,9)	167,0
Plan national d ’ assurance maladie	-	-	3 500	12 028	12 612
Croissance (%)				243,7	4,9
Exécution du Programme des médecins de quartier et d ’ incitation à exercer en milieu rural	73	182	123	1 742	2 779
Croissance (%)		149,0	(32,4)	1 312,8	59,6
Programme élargi de vaccination	843	991	2 463	1 875	1 950
Croissance (%)		17,5	148,6	(23,9)	4,0

Logement

42.Au cours des quatre dernières années, des progrès sensibles ont été enregistrés en ce qui concerne les fonds affectés au secteur du logement. Le montant affecté au programme de logements est passé de 3,7 milliards de pesos en 2009 à 21,8 milliards en 2013. Ce programme comprend les volets suivants: a) un programme de réinstallation; b) un programme d’assainissement des logements; c) un programme de réinstallation des occupants sans titre; d) un programme de prêts hypothécaires communautaires; et e) programme de logements des Forces armées et de la police nationale.

43.La forte augmentation du budget du logement à partir de 2010 et 2011 s’explique principalement par: a) les fonds nouvellement affectés à la réinstallation des occupants sans titre et au programme de logements des Forces armées et de la police nationale; et b) l’augmentation des fonds affectés au programme de réinstallation, au programme d’assainissement des logements et au programme de prêts hypothécaires communautaires.

44.Pour l’exercice en cours, le Gouvernement finance la réinstallation des occupants sans titre à hauteur de 10,2 milliards de pesos. De plus, il a construit un complexe résidentiel à l’intention des membres à faibles revenus des Forces armées et de la police, auquel il a affecté 5,6 milliards de pesos.

45.Dans le même temps, les fonds affectés au programme de réinstallation et au programme d’assainissement des logements ont, en 2012, augmenté de 28,7 % et de 27,8 %, respectivement, par rapport à 2011. Le programme de prêts hypothécaires communautaires, de son côté, s’est vu affecter 1 milliard de pesos par le budget de 2013, ce qui représente une nette augmentation par rapport aux 500 millions de pesos qui étaient affectés chaque année à ce programme depuis 2009 (tableau 8).

Table au 8Fonds affectés à divers programmes de logement, niveaux de la loi générale sur les crédits budgétaires(En millions de pe sos, sauf indication contraire)

Postes de dépenses	2009	2010	2011	2012	2013
Programme de réinstallation	3 200	3 230	4 275	5 503	4 882
Croissance (%)		0,9	32,4	28,7	-11,3
Programme d ’ assainissement des logements		100	100	128	128
Croissance (%)				27,8	-
Programme de réinstallation des occupants sans titre			10 000 1	7 645 2	10 201 3
Croissance (%)				(23,6)	33,4
Programme de prêts hypothécaires communautaires	500	500	500	500	1 000
Croissance (%)		-	-	-	100,0
Programme de logements des Forces armées et de la police			4 676	8 514	5 621,7
Croissance (%)				82,1	(34,0)

IV.Renseignements relatifs aux articles 2 et 10 du Pacte

46.Le législateur philippin s’est employé à abroger et/ou à modifier certaines dispositions des lois nationales qui étaient considérées comme discriminatoires à l’égard des femmes. Il s’agit notamment des lois ci-après:

La loi de la République no 10151 ou loi de 2011 portant autorisation l’emploi de travailleurs de nuit a abrogé les articles 130 et 131 du Code du travail (décret présidentiel 442), qui interdisaient aux femmes de travailler de nuit, et a, de ce fait, élargi leurs possibilités d’emploi ou de travail;

La loi de la République no 10364 ou loi élargie de 2012 sur la lutte contre la traite des êtres humains a modifié et renforcé la loi de 2003 sur la lutte contre la traite des êtres humains. La nouvelle loi élargit la liste des actes considérés comme favorisant la traite de manière à y inclure: a) la destruction ou l’altération de preuves; b) la subornation de témoins lors d’une l’enquête; et c) l’utilisation d’une fonction publique pour faire obstruction à une enquête ou empêcher l’exécution d’une décision prise conformément à la loi. Parmi les dispositions importantes de cette loi figure la prestation, avant le départ, de services de conseil aux Philippines qui contractent un mariage avec un ressortissant étranger, afin d’éviter que ces femmes ne deviennent victimes de traite des êtres humains sous le couvert de ce mariage. Cette nouvelle loi érige également la tentative de traite d’être humain en infraction passible d’une peine d’emprisonnement de quinze ans et d’une amende de 500 000 à 1 million de pesos.Elle augmente par ailleurs le financement des organismes publics impliqués dans la lutte contre la traite des êtres humains.

47.Au nombre des priorités fixées par le programme législatif prioritaire relatif aux femmes de la quinzième législature figurait l’adoption du projet de loi qui modifierait ou abrogerait les dispositions discriminatoires du Code pénal révisé, notamment celles qui concernent l’écart entre les sanctions prévues pour l’infraction d’adultère et celle de concubinage.

48.Afin d’éliminer l’écart entre les sanctions prévues par la législation en vigueur pour les infractions de concubinage et d’adultère et de traiter ces deux infractions comme des actes identiques constitutifs d’infidélité conjugale, le projet de loi no 5734 ou projet de loi contre l’infidélité sexuelle a été déposé et la Commission des normes en est restée saisie jusqu’à la fin de la quinzième législature. Ce projet de loi supprime la définition distincte des infractions de concubinage et d’adultère donnée dans le Code pénal révisé et leur substitue l’infraction d’infidélité sexuelle, entendue comme «le fait, pour une personne légalement mariée, d’avoir des rapports sexuels avec une personne autre que son conjoint et le fait, pour cette autre personne, d’avoir des rapports sexuels avec la personne mariée en sachant que celle-ci est légalement mariée, même si le mariage est ultérieurement déclaré nul». En tant que fait punissable, l’infidélité sexuelle ne s’applique, dans ce projet, qu’au conjoint ou au couple légalement marié. En outre, la même sanction est prévue (prisi ó n correccional) quel que soit le membre du couple qui ait commis ce fait punissable. Le même projet de loi a été redéposé pendant la seizième législature en tant que projets de loi nos 405 et 1168.

49.Parallèlement, le Comité du Code pénal du Ministère de la justice, qui a été créé en avril 2011, a entrepris de rédiger le nouveau Code pénal des Philippines afin de rendre la législation pénale pertinente et utile pour la population et d’améliorer l’administration de la justice dans le pays. Soucieux d’harmoniser les dispositions du Code et d’en éliminer celles qui sont discriminatoires, le Comité se préoccupe également de l’écart existant entre les bases et les sanctions prévues par le Code pénal révisé pour les infractions de concubinage et d’adultère et, partant, veillera à en éliminer tout parti pris sexiste en prévoyant pour les deux infractions les mêmes bases et les mêmes sanctions en les classant toutes les deux comme des infractions d’infidélité sexuelle.

50.Un certain nombre de projets de loi visant à modifier des lois en vigueur qui étaient discriminatoires à l’égard des femmes ont également été déposés pendant la seizième législature. Au nombre de ces projets figurent:

Le projet de loi no 812 ou loi portant modification du chapitre 3 de la loi de la République no 8353, également appelée loi de 1997 contre le viol, qui vise à redéfinir l’infraction de viol en inscrivant «l’absence ou le manque de consentement» au nombre des éléments fondamentaux de la définition du viol; en abrogeant la disposition relative au pardon s’agissant du viol conjugal; et en portant de 12 à 16 ans l’âge en deçà duquel la loi considère qu’il y a atteinte sexuelle sur mineur;

Le projet de loi no 85 ou loi portant renforcement du partenariat fondé sur l’égalité entre la femme et le mari en matière d’affaires familiales, qui vise à modifier les articles 14, 96, 124, 211 et 225 du Code de la famille;

Le projet de loi du Sénat no 1260 ou loi garantissant l’égalité fondamentale des hommes et des femmes en application des lois relatives au mariage et aux relations familiales, qui établit l’égalité entre hommes et femmes en matière d’administration des biens et d’autorité parentale sur les enfants communs. Il modifierait également le Code de la famille;

Le projet de loi du Sénat no 773 ou loi définissant certaines indications d’incapacité psychologique en tant que motifs de déclaration de nullité du mariage, qui modifierait lui aussi le Code de la famille.

Droit égal de l’homme et de la femme au bénéfice de tous les droits économiques, sociaux et culturels

51.Le Gouvernement met actuellement la dernière main au Plan pour l’autonomisation des femmes et pour l’égalité des sexes (Plan EDGE en faveur des femmes) pour la période 2013-2016, qui fait partie du Plan philippin de développement non sexiste, prévu sur trente ans (1995-2025). Le Plan EDGE en faveur des femmes est le pendant du Plan de développement des Philippines pour la période 2012-2016. Il fournit aux pouvoirs publics des orientations pour définir les interventions et les stratégies permettant de traiter des questions d’égalité des sexes. Il donne un contenu concret à la Charte des droits des femmes par le biais de ses objectifs stratégiques, à savoir l’autonomisation économique, le droit au développement social, sécurité, justice et paix, genre et environnement et changements climatiques et gouvernance tenant compte des sexospécificités. Ce Plan est le fruit d’une série de consultations menées auprès des organismes publics, des organes administratifs locaux et des organisations non gouvernementales féminines.

Droits économiques

52.Depuis 2006, les Philippines exécutent le projet concernant des actions économiques favorisant l’égalité des sexes et visant la transformation des femmes (projet GREAT Women), qui est un projet relatif à la gouvernance et au renforcement des capacités qui entend promouvoir et appuyer un climat favorisant l’autonomisation économique des femmes, en particulier les femmes microentrepreneurs, par le biais de politiques, programmes et mécanismes institutionnels qui promeuvent et favorisent le développement des moyens d’existence et des microentreprises des femmes jusqu’à ce que ces dernières se transforment en petites et moyennes entreprises. Ce projet traite au plan stratégique des questions d’égalité des sexes et de développement dans l’entreprise à l’aide de politiques économiques, de programmes de création de microentreprises et de services (par exemple, immatriculation des entreprises au registre du commerce, protection sociale, sécurité du travail et questions concernant la santé et l’environnement) dans le cadre de la promotion de l’autonomisation économique des femmes. Il a mobilisé 19 organismes économiques nationaux et six organes administratifs provinciaux, 26 organes administratifs municipaux et deux alliances composées de 14 organes administratifs municipaux.

53.Le projet GREAT Women a obtenu des résultats importants en aidant les femmes à exercer leurs droits économiques. Au niveau national, les organismes ont publié leurs politiques, plans et outils d’intégration d’une perspective sexospécifique ou ont amélioré leurs politiques, plans et outils existants. Il a ainsi été possible d’améliorer les programmes et services mis à la disposition des femmes microentrepreneurs, à savoir, notamment, le Plan national de création de microentreprises et de petites et moyennes entreprises (2011-2016) dirigé par le Ministère du commerce et de l’industrie, qui faisait figurer des dispositions relatives à l’intégration du genre et à la gestion durable de l’environnement dans ses programmes concernant l’environnement commercial, l’accès aux moyens de financement, l’accès aux marchés et la productivité et l’efficacité des microentreprises et des petites et moyennes entreprises dans l’ensemble du pays; le Plan philippin pour le travail et l’emploi (2011-2016), qui a reconnu le besoin croissant du secteur non structuré en matière d’interventions relatives à la sécurité du travail et à la santé au travail; le Programme élargi de visites d’assistance technique du Centre pour la sécurité du travail et la santé au travail du Ministère du travail et de l’emploi, qui veille à ce que les microentreprises aient accès non seulement aux services de santé au travail, mais aussi aux autres prestataires de services utiles (notamment les services de commercialisation, de mise au point de produits, de conditionnement et d’étiquetage).

54.Par ailleurs, le Ministère de la science et de la technologie a mis au point un outil d’évaluation permettant de s’assurer que les technologies intéressant les microentreprises et des petites et moyennes entreprises sont bien adaptées aux femmes. La Société philippine d’assurance maladie a approuvé la mise en œuvre d’une subvention partielle concernant la couverture des femmes microentrepreneurs, des femmes exerçant une petite activité indépendante et des travailleuses de l’économie parallèle .

55.De même, les services du Ministère de l’environnement et des ressources naturelles ont fait prévaloir une gestion durable de l’environnement dans les entreprises tributaires de l’environnement pour leurs matières premières. C’est ainsi que son Bureau de la gestion de l’environnement a établi une circulaire sur la priorité à accorder aux femmes microentrepreneurs en matière d’assistance technique et son Bureau de la gestion des forêts a publié une ordonnance administrative prescrivant l’utilisation du dossier relatif aux entreprises spécialisées dans la protection de l’environnement et des ressources naturelles et tenant compte des questions de genre aux fins de l’assistance technique à fournir aux parties prenantes.

56.Au niveau local, les partenaires des organes administratifs locaux ont élaboré ou renforcé des politiques telles que le Code de l’intégration des femmes dans le développement pour répondre aux besoins économiques des femmes microentrepreneurs. Sur la base des codes de l’intégration des femmes dans le développement devant faciliter l’autonomisation économique des femmes, les organes administratifs locaux ont publié des politiques à même de créer un climat favorable ou ont élaboré/renforcé des programmes économiques et des services. Certains de ces organes ont renforcé leur Code des impôts ou élaboré des Codes des investissements qui faisaient bénéficier de remises spéciales d’impôts les microentreprises des femmes microentrepreneurs nouvellement créées. Huit dispositifs communs de prestation de services ont été mis en place sur les sites de projets pilotes servant de zones de production pour les femmes microentrepreneurs équipées d’outils tenant compte de la problématique hommes-femmes. Ces dispositifs ont été le fruit de la «convergence» réalisée au niveau local avec différents organismes publics tels que le Ministère de l’industrie, le Ministère de la science et de la technologie et le Ministère du travail et de l’emploi. Les autres programmes et services exécutés et assurés par les organes administratifs locaux à l’intention des femmes microentrepreneurs sont notamment les suivants: a) création de services ou bureaux des microentreprises s’occupant des femmes microentrepreneurs et des autres microentrepreneurs; b) mise à la disposition des femmes microentrepreneurs de bâtiments et d’installations leur servant de zones de production; c) mise en place d’un système unique de services aux entreprises et d’autorisations d’exploitation; d) fourniture de crédits et d’une aide financière aux femmes microentrepreneurs; e) réseautage et convergence des organismes publics à l’appui des femmes microentrepreneurs; f) renforcement des capacités et formations dans les domaines suivants: intégration des femmes au développement, création d’entreprises, mise au point, conditionnement et étiquetage de produits; et g) commercialisation et promotion des produits. Tout cela a permis d’améliorer la conception et la qualité des produits qui ont pu trouver des marchés plus larges au niveau local et du Grand Manille. De fait, le revenu des femmes microentrepreneurs a augmenté, ce qui leur a permis de subvenir aux besoins de leur ménage et de pourvoir à l’éducation de leurs enfants. Le projet a bénéficié à plus de 8 000 femmes microentrepreneurs de huit sites du projet GREAT Women.

Droits sociaux

57.Les données émanant du Ministère de l’éducation pour l’année scolaire 2012-2013 font état, pour les écoles publiques comme pour les écoles privées, d’un taux net de scolarisation des filles supérieur à celui des garçons dans l’enseignement primaire comme dans l’enseignement secondaire. Dans le primaire, ce taux est de 96,3 % pour les filles et de 94,25 % pour les garçons, tandis que, dans le secondaire, il est de 70 % pour les filles et de 59,49 % pour les garçons. D’autre part, le taux d’achèvement des études primaires est de 78,21 % pour les filles et de 69,61 % pour les garçons; dans le secondaire, ce taux est de 79,92 % pour les filles et de 69,77 % pour les garçons. Par ailleurs, le Ministère s’emploie à remédier au problème du décrochage scolaire plus élevé parmi les garçons, des moins bons résultats obtenus par les garçons lors des tests normalisés au niveau national et des taux d’alphabétisation élémentaire plus faibles parmi les garçons en mettant en place des systèmes d’apprentissage non traditionnels et en apprenant aux enseignants à se montrer plus réceptifs aux rythmes d’apprentissage des garçons et des filles.

58.Il ressort des données fournies par la Commission de l’enseignement supérieur que les filles ont été plus nombreuses que les garçons à faire des études supérieures entre les années universitaires 2004-2005 et 2011-2012. En 2011-2012, elles étaient plus nombreuses dans les matières suivantes: administration des affaires et cours apparentés, éducation et formation des enseignants, beaux-arts et arts appliqués, lettres, communication de masse et documentation, mathématiques et informatique, médecine et cours apparentés, sciences naturelles, prestations de services, sciences sociales et comportementales, cours généraux et enseignement ménager. En revanche, elles sont moins nombreuses dans les enseignements se rapportant aux activités maritimes, à la religion et à la théologie, ainsi qu’à l’ingénierie et à la technologie, et dans les autres secteurs traditionnellement choisis par les garçons.

Droits culturels

59.Le Mindanao abrite 27 communautés culturelles autochtones. La signature de l’Accord-cadre sur le Bangsamoro (FAB) le 15 octobre 2012 a donné aux populations autochtones vivant sur le territoire du Bangsamoro la possibilité de réaliser leur programme figurant dans l’accord-cadre.

60.Pour y contribuer, la Commission philippine des femmes et la Commission nationale des populations autochtones ont organisé un atelier des femmes leaders des populations autochtones, qui s’est tenu du 10 au 12 décembre 2012, afin de donner à ces femmes leaders et âgées des moyens renforcés pour définir, communiquer et négocier le programme de ces populations dans le nouveau territoire du Bangsamoro. Le renforcement des techniques de communication et de négociation des femmes leaders et âgées a été considéré comme pouvant répondre aux questions et préoccupations de ces populations, s’agissant tout particulièrement d’éliminer les obstacles structurels qui les empêchaient d’accéder aux programmes et services publics et d’exercer un contrôle sur ces derniers. Cet atelier a aidé les leaders des populations autochtones à énoncer leurs droits fondamentaux et les droits des femmes; à recenser les femmes de premier plan et les éléments de paix et de sécurité revêtant de l’importance pour leurs secteurs, et à inventorier les priorités des femmes autochtones figurant dans l’Accord-cadre. Il a également aidé à renforcer les techniques de communication et de négociation des femmes et des anciens des populations autochtones, afin qu’ils puissent revendiquer leurs droits et faire avancer la réalisation de leur programme dans le cadre des processus de transition de la Région autonome du Mindanao musulman et dans le territoire de Bangsamoro.

V.Renseignements relatifs à l’article 6 du Pacte

Emploi, chômage et sous-emploi

61.Comme le montre le tableau 9, l’effectif de la main-d’œuvre nationale a augmenté de 2,232 millions de personnes – passant de 38,946 millions en juillet 2010 à 41,178 millions en juillet 2013, soit un taux d’accroissement d’environ 2 % par an. L’effectif a atteint la barre des 40 millions en octobre 2011, lorsqu’il a connu son accroissement le plus rapide avec 4,9 % d’une année sur l’autre. Le taux d’activité s’est établi aux alentours de 64 %; autrement dit, 6 personnes en âge de travailler (âgées de 15 ans et plus) sur 10 avaient un emploi ou étaient au chômage.

62.Le nombre de personnes ayant un emploi a dans l’ensemble tendance à augmenter depuis juillet 2010. Toutefois, la croissance de l’emploi d’une année sur l’autre a été très irrégulière, reproduisant presque un «schéma d’expansion-récession» – avec des taux oscillant entre moins 2,3 % (octobre 2012) et 5,7 % (octobre 2011). En moyenne, l’emploi a crû de 2,0 % par an entre juillet 2010 et juillet 2013, soit un gain net d’emploi de 708 000 personnes par an, inférieur à l’objectif de 1 million d’emplois annuels en moyenne du Plan de développement des Philippines. C’est la très grande irrégularité de la croissance de l’emploi au cours de la période considérée qui en est la cause.

63.Sur une base annuelle, on a relevé une tendance à la baisse du taux de chômage entre 2010 et 2012 (ramené de 7,4 % à 7,0 %). Les taux se sont établis dans les limites de l’objectif du Plan de développement des Philippines (6,8-7,2 %). Sur une base trimestrielle, à l’exception de janvier 2011 (7,4 %), avril (7,5 %) et juillet 2013 (7,3 %), les taux se sont de même situés dans les limites de cet objectif. Au cours des trois années écoulées, le nombre de chômeurs s’est maintenu à environ 2,8 millions.

64.En 2013, trois enquêtes consécutives sur la population active ont fait apparaître une augmentation du taux de chômage, légère toutefois, au-delà de la barre des 7, %: 7,1 % en janvier, 7,5 % en avril et 7,3 % en juillet. Par suite, le nombre de chômeurs a atteint 3 millions en avril et en juillet 2013 alors qu’il était d’environ 2,8 millions depuis des années. L’augmentation du nombre des chômeurs a été imputable à celle du nombre des nouveaux venus sur le marché de l’emploi ou des personnes qui réintégraient la vie active – dans la mesure où le redressement de l’économie redonnait confiance aux demandeurs d’emploi dans leurs chances de trouver du travail.

65.Comme le montre l’expérience des autres pays émergents, il n’est pas rare de voir la croissance économique coexister avec un taux de chômage élevé. À mesure que l’économie se développe et que sa structure se transforme, l’emploi se caractérise par son irrégularité due au fait que le marché de l’emploi s’ajuste et l’optimisme gagne du terrain parmi la population en âge de travailler, ce qui augmente le nombre des personnes à la recherche d’un emploi. De plus, les mutations structurelles détruisent des emplois et en créent de nouveaux. Mais les compétences actuelles de la main-d’œuvre peuvent ne pas correspondre à la demande croissante de main-d’œuvre d’un autre type, ce qui peut entraîner une augmentation des taux de chômage à certains moments du processus de transformation.

66.La moitié environ des chômeurs sont âgés de 15 à 24 ans. Pour eux, le taux de chômage est plus du double du taux national. Néanmoins, le taux de chômage des jeunes a eu tendance à baisser, puisqu’il a été ramené de 17,6 % en 2010 à 16,2 % en 2012; de 17,3 % en juillet 2010 à 16,8 % en juillet 2013. Le faible taux d’activité des jeunes peut s’expliquer par le fait que le groupe d’âges des 15-24 ans est scolarisé.

Tableau 9

Emploi, chômage et sous-emploi, Philippines: 2010-juillet 2013

(En milliers, à l ’ exception des pourcentages)

Indicateur	2010	2011	2012	2010	2011	2012	2013
Juillet	Octobre	Janvier	Avril	Juillet	Octobre	Janvier	Avril	Juillet	Octobre	Janvier	Avril	Juillet p
Population en âge de travailler (15 ans et plus)	60 717	61 882	62 985	60 928	61 169	61 531	61 778	62 053	62 164	62 682	62 842	63 114	63 303	63 720	64 090	64 468
Main-d ’ œuvre	38 893	40 006	40 426	38 946	39 287	39 210	39 691	39 928	41 194	40 226	40 645	40 401	40 433	40 834	40 906	41 178
Pourvue d ’ un emploi	36 035	37 192	37 600	36 237	36 488	36 293	36 820	37 106	38 550	37 334	37 842	37 555	37 670	37 940	37 819	38 175
Sous-employée	6 762	7 163	7 514	6 502	7 141	7 050	7 127	7 095	7 381	7 018	7 313	8 565	7 160	7 934	7 251	7 341
Au chômage	2 859	2 814	2 826	2 709	2 799	2 917	2 871	2 822	2 644	2 892	2 803	2 847	2 763	2 894	3 087	3 002
Taux d ’ activité (%)	64,1	64,6	64,2	63,9	64,2	63,7	64,2	64,3	66,3	64,2	64,7	64,0	63,9	64,1	63,8	63,9
Taux de chômage (%)	7,4	7,0	7,0	7,0	7,1	7,4	7,2	7,1	6,4	7,2	6,9	7,0	6,8	7,1	7,5	7,3
Taux de sous-emploi (%)	18,8	19,3	20,0	17,9	19,6	19,4	19,4	19,1	19,1	18,8	19,3	22,8	19,0	20,9	19,2	19,2
Emploi par secteur
Agriculture, foresterie et pêche	11 956	12 267	12 093	12 244	12 265	11 952	12 155	12 100	12 861	12 112	12 467	11 635	12 156	11 542	11 844	11 808
Industrie	5 399	5 530	5 743	5 408	5 375	5 264	5 619	5 629	5 608	5 516	5 860	5 907	5 692	5 867	6 085	5 969
Services	18 682	19 394	19 764	18 585	18 850	19 074	19 045	19 376	20 082	19 708	19 515	20 015	19 822	20 531	19 889	20 398
Emploi par classe de travailleur
Ouvriers et employés	19 626	20 538	21 492	19 366	19 773	19 849	20 250	20 897	21 155	20 664	21 113	22 578	21 613	22 832	21 735	22 212
Dans des établissements privés	14 565	15 431	16 377	14 394	14 742	14 855	15 241	15 736	15 893	15 514	16 208	17 334	16 454	17 503	16 743	17 040
Employeur, exploitation agricole ou entreprise familiale	1 394	1 354	1 335	1 388	1 400	1 318	1 297	1 301	1 499	1 308	1 245	1 451	1 338	1 340	1 145	1 287
Travailleur indépendant	10 858	10 994	10 626	11 138	11 035	11 030	10 904	10 941	11 101	11 025	10 959	9 901	10 619	10 191	10 812	10 821
Aide familiale non rémunérée	4 157	4 306	4 147	4 346	4 280	4 096	4 369	3 966	4 795	4 337	4 525	3 624	4 100	3 576	4 126	3 856
% des travailleurs indépendants et des travailleurs familiaux non rémunérés dans l ’ emploi total	41,7	41,1	39,3	42,7	42,0	41,7	41,5	40,2	41,2	41,1	40,9	36,0	39,1	36,3	39,5	38,4
Jeunes, 15-24 ans
Main-d ’ œuvre	8 276	8 675	8 734	8 225	8 288	8 309	8 637	8 388	9 366	8 609	9 062	8 560	8 703	8 589	8 953	8 726
Employée	6 816	7 258	7 322	6 806	6 910	6 883	7 201	6 890	8 057	7 206	7 611	7 106	7 363	7 162	7 466	7 257
Au chômage	1 460	1 417	1 412	1 419	1 378	1 426	1 436	1 498	1 310	1 402	1 450	1 455	1 341	1 427	1 487	1 469
Taux d ’ activité (%)	45,4	46,7	46,1	45,1	45,2	45,0	46,5	45,1	50,1	45,8	48,0	45,2	45,7	44,8	46,5	45,1
Taux de chômage (%)	17,6	16,3	16,2	17,3	16,6	17,2	16,6	17,9	14,0	16,3	16,0	17,0	15,4	16,6	16,6	16,8

Source : Bureau de statistique national, Enquête sur la population active.

p Chiffres et pourcentages préliminaires.

67.Dans le secteur de l’industrie, l’emploi a continué de progresser, de 3,3 % en moyenne, entre juillet 2010 et juillet 2013. Sa croissance a été supérieure à celles des services (2,8 %) et de l’agriculture, de la foresterie et de la pêche (0,1 %). Si la part de l’industrie dans l’emploi total est restée la plus faible, elle a augmenté, passant de 14,9 % en juillet 2010 à 15,6 % en juillet 2013. Note: le secteur de l’industrie comprend les industries extractives; les industries manufacturières; l’électricité, le gaz et l’eau; et le bâtiment et les travaux publics.

68.Le recul de la proportion des travailleurs indépendants et des travailleurs familiaux non rémunérés a été complété par une augmentation de la part de l’emploi salarié, en particulier dans les établissements privés (plus des deux cinquièmes de l’emploi total). Ces salariés du secteur privé ont également enregistré les taux de croissance annuels les plus élevés (5,4 % en 2010; 5,9 % en 2011; et 6,1 % en 2012). En janvier 2013, année au cours de laquelle l’emploi n’a crû que de 1,6 %, l’emploi salarié dans les établissements privés a enregistré sa plus forte croissance – 12,8 % – depuis juillet 2010. Au cours de la même période, la proportion de travailleurs dans l’emploi précaire n’a pas dépassé 36,3 %.

69.Il y a plus grave que le chômage: le taux de sous-emploi est demeuré élevé et a été plus instable que le taux de chômage, puisqu’il a oscillé entre 17,9 % (juillet 2010) et 22,8 % (juillet 2012). En d’autres termes, une personne employée sur cinq a exprimé le souhait d’obtenir des heures de travail supplémentaires parce qu’elle occupait un emploi mal rémunéré ou à cause d’un décalage entre l’emploi offert et l’emploi demandé.

70.À la différence du chômage, qui touche principalement les jeunes, le sous-emploi ne tient pas compte de l’âge et du sexe et est particulièrement fréquent parmi la main-d’œuvre peu éduquée et dans les régions où l’agriculture est le secteur dominant. On voit que, si l’économie crée des emplois, leur qualité n’est pas toujours au rendez-vous. L’explication donnée d’un taux de chômage élevé en dépit de la croissance économique vaut également pour la persistance d’un sous-emploi important. En effet, les personnes sont invitées à chercher à travailler davantage, mais leurs compétences du moment peuvent ne pas correspondre aux exigences d’une économie du travail en pleine mutation.

Programmes et services facilitant la recherche d’un emploi

71.Pour remédier au chômage et au sous-emploi, le Gouvernement a mis en place différents programmes et projets, dont plusieurs services et programmes facilitant la recherche d’un emploi que le Ministère du travail et de l’emploi supervise et coordonne et qui visent à aider les travailleurs philippins à accéder à des possibilités d’emploi et à des solutions en matière d’emploi. De portée nationale, le programme facilitant la recherche d’un emploi du Ministère est destiné aux personnes démunies, aux chômeurs marginalisés et aux travailleurs déplacés dans les zones rurales de toutes les régions.

72.Ces services et programmes ont notamment les suivants: le programme spécial pour l’emploi des étudiants, les foires aux emplois et les bureaux publics pour l’emploi, qui facilitent la recherche d’un emploi, les agences privées de recrutement et de placement et les sous-traitants.

Programme spécial pour l’emploi des élèves/étudiants

73.Le Programme spécial pour l’emploi des élèves/étudiants est un programme relevant à la fois du Ministère du travail et de l’emploi, de la Commission de l’enseignement supérieur, du Ministère du budget et de la gestion, du Ministère de la protection sociale et du développement et du Ministère des finances. En tant que président de ce Programme, le Ministère du travail et de l’emploi le met en œuvre par l’intermédiaire de son réseau de bureaux régionaux de première ligne. Ce programme s’adresse aux élèves ou étudiants démunis méritants pour les aider à poursuivre leurs études en complétant leurs revenus dans le cadre de programmes d’emploi temporaire d’une durée de 10 à 15 jours pendant les vacances d’hiver et de 20 à 52 jours pendant les vacances d’été pour les élèves de l’enseignement secondaire, et d’une durée de 20 à 52 journées de travail répartis sur toute l’année pour les jeunes faisant des études supérieures générales, techniques ou professionnelles. Les élèves et étudiants qui participent au programme touchent un salaire au moins égal au salaire minimal en vigueur sous forme de chèques éducation et en espèces, qu’ils peuvent utiliser pour l’admission dans un établissement d’enseignement.

Table au 10Programme spécial pour l’emploi des élèves/étudiants, placement par région: 2010-2012

R é gion	2010	2011	2012
P hilippines	84 786	120 312	138 381
Région de la capitale nationale	6 480	11 092	15 441
Région administrative de la Cordillère	3 248	4 310	4 914
I	2 804	4 419	4 869
II	6 925	8 553	10 337
III	7 349	9 073	9 322
IV-A	4 167	11 795	7 898
IV-B	2 574	4 281	6 320
V	3 114	3 611	5 144
VI	9 252	11 459	8 688
VII	9 222	6 361	16 135
VIII	4 234	6 520	9 143
IX	5 622	13 862	9 429
X	2 764	5 755	9 842
XI	6 274	6 962	7 884
XII	5 822	6 005	7 213
Caraga	6 254	6 254	7 802

74.Le nombre de bénéficiaires du Programme spécial a progressé à la suite d’une augmentation d’environ 20 % du budget du programme. En 2011, le nombre de bénéficiaires au plan national a augmenté de près de 30 % (29,5 %) par rapport à 2010, et, en 2012, de 13,1 % par rapport à 2011. Comme le montre le tableau 10, le plus grand nombre de bénéficiaires a été enregistré dans les régions VI, IX et VII en 2010, 2011 et 2012, respectivement.

Foires aux emplois

75.Le Ministère du travail et de l’emploi organise des foires aux emplois tout au long de l’année. Il s’agit des foires aux emplois qui se tiennent chaque année le 1er mai à l’occasion de la Journée du travail et des foires ordinaires organisées par les antennes régionales du Ministère. Ces foires réunissent les demandeurs d’emploi et les agents recruteurs et employeurs locaux et étrangers sous un même toit, à une heure donnée et un jour donné, ce qui économise beaucoup d’argent, de temps et d’efforts, en particulier pour les demandeurs d’emploi. Elles appuient la campagne que mène le Ministère contre le recrutement illicite en facilitant l’accès aux employeurs légitimes et aux agences de recrutement dûment agréées.

76.Outre la facilitation de la recherche d’un emploi, ces foires fournissent d’autres services convergents, à savoir des informations en matière d’aide à l’emploi, des formations visant à améliorer les perspectives professionnelles, une assistance aux indépendants ainsi que des services sociaux à l’intention des travailleurs philippins migrants.

Bureaux publics pour l’emploi

77.La recherche d’un emploi est également facilitée par un réseau national de bureaux publics pour l’emploi. Créés par la loi de la République no 9759, ces bureaux publics pour l’emploi constituent une facilité multiservices pour l’emploi gratuite. On en trouve dans les chefs-lieux de province, les villes principales et d’autres lieux stratégiques. Ils sont gérés essentiellement par les organes administratifs locaux, certaines organisations non gouvernementales et associations locales, ainsi que par des établissements d’enseignement supérieur publics. Ces bureaux sont reliés aux bureaux régionaux du Ministère du travail et de l’emploi aux fins de coordination et de contrôle technique. En mai 2013, le pays comptait au total 1 835 bureaux de ce type.

78.Ces bureaux offrent les services ci-après: foires aux emplois, bazars sur l’emploi et le travail indépendant, crédits spéciaux pour les travailleurs expatriés, emplois aux écoliers et aux jeunes non scolarisés, programmes de motivation au travail pour inculquer aux jeunes les valeurs et l’éthique du travail, et recrutement de travailleurs pour des projets d’infrastructure, en application de la loi de la République no 6685, en vertu de laquelle 30 % des besoins en main-d’œuvre qualifiée et 50 % des besoins en main-d’œuvre non qualifiée doivent être satisfaits dans les régions où sont exécutés des projets d’infrastructure financés sur fonds publics.

Agences privées de recrutement et de placement et sous-traitants

79.Avec les agences privées de recrutement et de placement, le secteur privé fournit également des services d’aide à la recherche d’un emploi. L’activité de ces agences a atteint un niveau record en 2011, avec un taux de croissance de 31,1 % par rapport à 2010, pour chuter ensuite de 39,5 % en 2012 par rapport à 2011.

80.Le placement par des entreprises prestataires de services et des sous-traitants, qui est autorisé par le Code du travail, prédomine dans les régions IV-A, Région de la capitale nationale et XII. Cela peut tenir au fait que la région IV-A et la Région de la capitale nationale sont des centres très urbanisés dans lesquels de grandes entreprises ont besoin de recruter de la main-d’œuvre pour une courte durée. La région XII, quant à elle, est en plein essor et l’activité des entreprises, en particulier à Cagayan de Oro, est florissante .

Programme intégré du Ministère du travail et de l’emploi relatif aux moyens d’existence

81.Le Programme intégré du Ministère du travail et de l’emploi relatif aux moyens d’existence est la contribution du Ministère à la réalisation de l’objectif gouvernemental consistant à faire reculer la pauvreté, en particulier en réduisant le chômage et le sous-emploi grâce à des mesures ciblées. Ce programme vise à transformer des moyens d’existence en entreprises communautaires par le biais de la convergence des services. Il prévoit également de trouver un emploi productif, rémunérateur et sûr aux travailleurs défavorisés et vulnérables du secteur non structuré de l’économie.

82.Ce programme encourage la création de moyens d’existence et d’entreprises par lestravailleurs défavorisés/au chômage, à la manière des travailleurs du secteur non structuré de l’économie qui exploitent de petites entreprises de subsistance, tels que les vendeurs ambulants ou colporteurs, les conducteurs de tricycle ou de cyclo-pousse, les chefs de petites entreprises de construction ou de travail à domicile, et d’entreprises agricoles, de pêche ou de services ambulants, ainsi que par d’autres groupes de travailleurs vulnérables, comme les jeunes non scolarisés, les chômeuses, les personnes handicapées, les membres des populations autochtones, les parents d’enfants qui travaillent, les travailleurs déplacés et les personnes âgées; les groupes communautaires composés de membres victimes du chômage et du sous-emploi de communautés (groupes de barangays/municipalités) où l’incidence de la pauvreté est élevée; et lestravailleurs à bas salaires cherchant à augmenter leurs revenus.

83.Depuis sa mise en place en 2008 jusqu’en 2012, ce programme a bénéficié à 453 414 personnes.

Projet Tulong Alalay sa Taong May Kapansanan (TULAY)

84.Le projet Tulong Alalay sa Taong May Kapansanan (TULAY) est exécuté par le Ministère du travail et de l’emploi par l’intermédiaire de ses bureaux régionaux à l’intention des personnes handicapées. Il a pour objet de contribuer à l’intégration sociale de ces personnes en leur donnant accès à des possibilités de formation et d’emploi dans le secteur structuré et le secteur non structuré.

85.S’agissant du secteur non structuré, les personnes handicapées qui sont tentées par le travail indépendant sont encouragées à élaborer leur propre projet d’emploi indépendant soit individuellement, soit en groupe. Une assistance technique et financière leur est fournie par l’intermédiaire du Programme intégré du Ministère du travail et de l’emploi relatif aux moyens d’existence et par le biais de la convergence des programmes et des services avec d’autres organismes publics et des organisations non gouvernementales.

Projet d’urgence pour l’emploi (projet TUPAD)

86.Le projet Tulong Panghanapbuhay sa Ating Disadvantaged Workers (TUPAD) s’adresse aux travailleurs déplacés en raison des crises financières mondiales et aux pauvres sans emploi, auxquels il vise à fournir un emploi salarié à court terme constituant une source immédiate de revenu pour les bénéficiaires du projet et leur famille.

87.Pendant la période durant laquelle les bénéficiaires de ce projet sont employés, ils suivent une formation visant à renforcer leur aptitude à l’emploi et de les préparer ainsi à occuper un autre emploi une fois le projet achevé. Ce dernier leur assure également une protection sociale contre les risques liés à l’emploi. Les bénéficiaires sont employés pendant un mois dans le cadre de divers projets communautaires gérés par les organes administratifs locaux et suivent une formation de mise à niveau ou de recyclage ou à la création d’entreprise les week-ends du mois en question. La protection sociale est assurée sous la forme de la couverture offerte par le système de sécurité sociale et la Société philippine d’assurance maladie. Entre 2009 et 2012, le projet TUPAD a bénéficié au total à 29 346 personnes et a alloué des fonds d’un montant total de 125 584 789 pesos.

Programme commun portant sur la jeunesse, l’emploi et la migration

88.Le projet intitulé Solutions de remplacement à la migration: des emplois décents pour les jeunes Philippins a également fait l’objet d’un essai pilote dans les provinces de Masbate, Agusan del Sur, Maguindanao et Antique en 2009. Au nombre des résultats escomptés du projet figure la formation à la création d’entreprise de jeunes défavorisés âgés de 15 à 24 ans. En outre, ce projet a utilisé le module de l’Organisation internationale du Travail intitulé Démarrez votre entreprise et gérez mieux votre affaire. En 2012, les résultats du projet ont été les suivants: 480 jeunes défavorisés ont suivi une formation à la création d’entreprise, notamment des diplômés des centres de formation technique et professionnelle et les bénéficiaires d’une allocation scolaire; 240 des 254 jeunes désavantagés ciblés ayant un plan d’entreprise réalisable ont reçu un matériel de démarrage et 96 des 151 jeunes désavantagés ont créé leur propre microentreprise.

Assistance technique et professionnelle

89.L’Office pour l’enseignement technique et le perfectionnement des compétences (TESDA), qui est l’organisme public chargé de l’enseignement et de la formation techniques et professionnels, fournit des orientations et exécute des programmes à l’intention des jeunes scolarisés ou non et des membres du public qui s’intéressent à l’enseignement et à la formation techniques et professionnels.

90.Le TESDA fournit également des orientations dans les domaines de l’information sur le marché de l’emploi, de la cartographie des compétences à l’échelon national, du marketing social sur l’enseignement et la formation techniques et professionnels, et de la génération et de la mobilisation de ressources.

91.En coopération avec des entreprises publiques et privées, le TESDA évalue et certifie les compétences des travailleurs afin d’améliorer la productivité. Pour les jeunes, il continue de dispenser une formation par l’intermédiaire de son réseau d’instituts techniques accrédités. Il fournit également des bourses d’études pour élargir l’accès aux possibilités d’enseignement et de formation techniques et professionnels.

Programmes d’apprentissage et de formation en alternance

92.Une entreprise cherchant à recruter des apprentis fait une demande d’enregistrement auprès du TESDA avant d’accepter des apprentis. L’apprentissage s’entend d’une formation dans l’emploi donnant lieu à des instructions théoriques obligatoires prévoyant un contrat entre un apprenti et un employeur au sujet d’un métier faisant l’objet d’un apprentissage approuvé. La période d’apprentissage ne peut être inférieure à trois mois ou 600 heures sans dépasser six mois ou 1 200 heures.

Table au 11Résultats du programme, 2009-2012

Année	Entr epr ises participantes	Inscrits	Diplômés	Absorb és par le marché du travail
2009	736	73 952	66 588	47 063
2010	792	75 587	62 597	52 527
2011	801	71 489	63 753	49 777
2012	777	66 365	60 360	30 836

93.Une entreprise est également tenue de faire enregistrer un programme de formation en alternance par le TESDA. On entend par formation en alternance une formation pratique en entreprise pour des métiers ne faisant pas l’objet d’un apprentissage, et assortie ou non d’instructions théoriques, pour une période ne pouvant dépasser trois mois. Entre 2009 et 2012, 193 298 diplômés ont achevé leur programme d’apprentissage ou d’alternance; 180 203 d’entre eux ont été absorbés par le marché du travail.

Système de formation mixte

94.La loi de la République no 7686 institue le système de formation mixte en tant que mode de formation qui associe une formation en entreprise (60 %) et une formation scolaire (40 %) sur la base d’un plan de formation établi en collaboration et exécuté par un institut d’enseignement et de formation techniques et professionnels (TVI) et l’établissement partenaire. Le TVI et l’établissement sollicitent l’accréditation de leur programme de formation mixte auprès du TESDA. En vertu de la loi sur le système de formation mixte, les stagiaires reçoivent une allocation de formation d’un montant équivalant à 75 % du salaire minimal en vigueur.

Table au 12Inscrits et diplômés des programmes de formation mixte, 2009-2012

	2009	2010	2011	2012
No mbre d ’ inscrits	1 009	6 776	4 518	6 335
No mb re de diplômés	1 187	2 406	1 366	2 340

Table au 13Instituts d’enseignement et de formation techniques et professionnels (TVI) et entreprises participants, 2009-2011

	2009	2010	2011	2012
TVI participants	62	44	58	61
Entreprises participantes	385	723	747	385

95.On présente ci-après les mesures que le Ministère de la protection sociale et du développement est en train d’adopter pour créer des possibilités d’emploi comme source de revenus.

Le Kapit-Bisig Laban sa Kahirapan – Programme global et intégré pour la fourniture de services sociaux (KAKAHI-CIDSS)

96.Le Programme KALAHI-CIDSS est un programme de développement axé sur la collectivité et cherchant à renforcer les moyens d’action des communautés en les associant davantage à la gouvernance locale et à l’exécution de projets communautaires visant à réduire la pauvreté et consistant à donner aux personnes démunies des moyens d’agir en les faisant participer utilement aux processus de développement et en adaptant les programmes de développement à leurs besoins. Il cible les municipalités démunies des provinces les plus pauvres en s’appuyant sur le rapport du Conseil national de coordination statistique. Ces municipalités constituent le quart des municipalités les plus pauvres des 42 provinces les plus pauvres.

97.Les activités de ce programme reposent sur les éléments ci-après: mobilisation des structures communautaires et de l’appui des organes administratifs locaux; renforcement des capacités et accès des communautés et des organes administratifs locaux à des formations professionnelles dans les domaines suivants: conscience de soi et valeurs du développement, priorisation participative des besoins et planification et exécution des programmes; et fourniture d’une assistance technique et octroi de subventions au titre des priorités communautaires.

Programme relatif aux moyens de subsistance durables

98.Le Programme relatif aux moyens de subsistance durables est un programme axé sur les collectivités qui prévoit un renforcement des capacités pour améliorer la situation socioéconomique des participants. Son exécution met en œuvre une stratégie à deux volets. Premièrement, il aide les microentreprises à devenir structurellement et économiquement viables au moyen d’un programme de renforcement des capacités axé sur le développement communautaire, l’amélioration des compétences professionnelles, la constitution de réseaux et une aide financière aux familles démunies inscrites sur la liste du Projet de lutte contre la pauvreté lié au Système national d’identification des ménages, en donnant la priorité aux bénéficiaires du Pantawid Pamilya en vue d’améliorer leurs chances de pouvoir gérer une microentreprise viable. Deuxièmement, il relie les participants aux possibilités d’emploi en fournissant une assistance aux familles démunies sans emploi inscrites sur la liste susvisée, en donnant de même la priorité aux bénéficiaires du Pantawid Pamilya qui cherchent à s’employer, en établissant leur profil de compétences, en recherchant les emplois correspondants et en fournissant une orientation professionnelle et des offres d’emploi.

99.Le Ministère du commerce et de l’industrie et le Conseil des investissements ont entrepris de donner un souffle nouveau à l’industrie manufacturière et d’élaborer un plan global pour l’industrie philippine qui traitera des effets d’amont et d’aval dans les zones prioritaires et les secteurs à fort potentiel de croissance afin de créer des emplois. Le Conseil des investissements a conduit des consultations approfondies auprès des parties prenantes en vue de l’élaboration et de la mise en œuvre de lignes directrices sectorielles devant aider à atteindre les objectifs. Le Ministère a mobilisé l’Institut philippin d’études du développement aux fins de l’élaboration du plan global pour l’industrie. À ce jour, 22 secteurs industriels ont établi leurs lignes directrices et sont prêts à exécuter les plans d’action. Le Ministère et le Conseil des investissements rendront publiques les lignes directrices industrielles et offriront aux autres organismes publics et parties prenantes un cadre dans lequel ils pourront présenter leurs observations et suggestions et s’approprier ces lignes directrices. Ce processus devrait déboucher sur une approche équilibrée, qui permette de créer des emplois non pas seulement dans le secteur public, mais aussi dans le secteur manufacturier de l’économie.

Renseignements relatifs aux articles 6, 7, 8 et 10 du Pacte – promotion et protection des droits et du bien-être des Philippins travaillant à l’étranger

100.Le Président a promulgué la loi de la République no 10361 (loi sur le personnel domestique ou Batas Kasambahay) le 18 janvier 2013. Cette loi est appelée à faire date dans la législation du travail et la législation sociale: elle assimile pour la première fois le personnel domestique aux travailleurs du secteur structuré. Elle renforce le respect, la protection et la promotion des droits et du bien-être du personnel domestique. Elle recense les normes relatives au travail de ce personnel, notamment un salaire mensuel minimal, des périodes de repos journalières et hebdomadaires, un congé annuel incitatif payé, un treizième mois de paie, ainsi que le droit au bénéfice de la sécurité sociale (par exemple, le système de sécurité sociale, la Société philippine d’assurance maladie et Pag-Ibig).

101.En 2011, la Société philippine d’assurance maladie (PhilHealth) a mis en place le régime d’une subvention partielle pour les personnes démunies. Ce régime a permis de répartir la cotisation annuelle entre les organes administratifs locaux, simplifié le processus, en particulier pour les habitants de zones isolées et rurales, élargi les prestations médicales et accordé la priorité aux femmes, en particulier aux femmes microentrepreneurs, en matière d’affiliation. Le détenteur principal de la carte familiale PhilHealth est désormais la femme ou la mère.

102.Conformément au Programme commun des Philippines pour un emploi décent pour la période 2008-2010, qui vise à réduire les écarts en matière d’emploi décent et à améliorer la productivité, la compétitivité et la représentation de la main-d’œuvre et l’équité au travail, le Ministère du travail et de l’emploi exécute des programmes de création d’emplois et d’entreprises, tels que le Programme intégré relatif aux moyens d’existence, destiné aux travailleurs défavorisés ou au chômage, en particulier à un groupe spécifique de travailleurs qui inclut les femmes. En 2010, 17 102 travailleurs du secteur non structuré, dont 50 % de femmes, ont bénéficié de ce programme. Au cours de la même année, 10 003 travailleuses défavorisées au chômage ont participé à des projets de création d’emplois indépendants et de moyens de subsistance.

103.Un projet de loi sur la Charte des travailleurs du secteur non structuré a été déposé devant la Chambre des représentants pendant la quatorzième législature. Un projet connexe, intitulé Charte de l’emploi informel, a été déposé devant le Sénat pendant la quinzième législature. Les deux projets entendaient promouvoir le bien-être de tous les travailleurs de l’économie informelle, y compris les femmes, et les intégrer dans l’économie philippine. Le premier de ces projets fixe les buts ci-après: promouvoir l’équité et l’égalité entre les sexes et protéger les femmes travaillant dans l’économie informelle contre la discrimination fondée sur le sexe, l’exploitation et la maltraitance; défendre les droits sociaux, économiques, politiques et reproductifs des femmes; et améliorer leur accès à la protection sociale et leur participation aux organes de prise de décisions.

Services de conseils et assistance médicale dans les pays de destination

104.Dans le cadre de l’approche «par équipe de pays» prescrite par la loi sur les travailleurs migrants (loi de la République no 8042), les attachés sociaux du Ministère de la protection sociale et du développement affectés aux ambassades des Philippines à Kuala Lumpur (Malaisie) et à Riyad (Arabie saoudite) fournissent des services de conseils et de protection sociale aux Philippins travaillant dans ces deux pays. Afin d’intensifier les efforts faits pour fournir des services de protection sociale aux Philippins travaillant à l’étranger, le Ministère propose également d’affecter des attachés de protection sociale supplémentaires dans les pays qui accueillent un grand nombre de ces travailleurs, comme la Corée du Sud, les Émirats arabes unis, le Qatar, Hong Kong et le Koweït. Le Bureau du Sous-Secrétaire aux affaires des travailleurs migrants du Ministère des affaires étrangères a également recommandé l’affectation d’un attaché de protection sociale à Beyrouth (Liban).

105.Il existe également des bureaux philippins du travail à l’étranger près l’ambassade ou le consulat des Philippines dans les pays où vivent au moins 10 000 Philippins. Ces bureaux fournissent des conseils en matière d’emploi; règlent par la médiation les différends entre Philippins travaillant à l’étranger et leurs employeurs; obligent les agences de recrutement à faire respecter les clauses des contrats de travail; et organisent des cours de perfectionnement des compétences à l’intention de ces travailleurs, portant notamment sur les connaissances requises dans le domaine financier et en matière de réinsertion.

106.Les postes diplomatiques et consulaires fournissent également aux Philippins travaillant à l’étranger qui ont des problèmes de santé une assistance qui prend les formes suivantes: a) coordination avec les hôpitaux en ce qui concerne la prestation des soins médicaux nécessaires ou demande de diminution du montant des factures médicales pour les travailleurs démunis; b) notification à un parent proche de l’hospitalisation ou de l’état de santé du travailleur philippin et organisation des visites demandées; et c) organisation d’un éventuel rapatriement sanitaire.

Conclusion d’accords bilatéraux avec les pays de destination

107.Les Philippines et le Royaume d’Arabie saoudite ont signé le 19 mai 2013 un accord en matière d’emploi relatif aux avantages sociaux des travailleurs domestiques, notamment un jour de congé hebdomadaire et une interdiction de déduire du salaire le coût du recrutement. En vertu de cet accord, un mécanisme de plainte a été instauré, en commençant par une permanence téléphonique gratuite fonctionnant jour et nuit pour le règlement des différends. Quelque 60 000 employés de maison en Arabie saoudite devraient normalement bénéficier de cet accord. Les travailleurs domestiques se voient également garantir un salaire mensuel de 400 dollars des États-Unis.

108.Des accords en matière d’emploi sont en cours de négociation avec d’autres pays de destination afin de continuer à promouvoir et à protéger le bien-être et la dignité des Philippins travaillant à l’étranger.

109.Conformément aux dispositions de la loi modifiée sur les travailleurs migrants (LR 10022), les postes diplomatiques et consulaires classent les pays de leur juridiction comme étant conformes ou non conformes, et comme ayant adopté ou non des mesures positives et concrètes pour protéger les droits des travailleurs migrants philippins. Sur la base de cette classification, le Conseil d’administration de l’Agence philippine pour le travail outre-mer approuve ou n’approuve pas l’envoi de travailleurs philippins dans un pays donné. Le processus de classification est réévalué périodiquement et les pays non conformes sont invités à conclure des accords bilatéraux en matière d’emploi.

110.L’Agence philippine pour le travail outre-mer a élaboré au total 11 accords bilatéraux de ce type avec les gouvernements ou les ministères du travail de pays de destination. Elle a également conclu des accords de coopération avec d’autres gouvernements et des organisations non gouvernementales et des organisations de la société civile actives en matière de plaidoyer et de services de lutte contre le recrutement illégal, la traite des êtres humains et le «retraitement» ou les contrats de substitution. Dans le cadre de ces accords, les travailleurs bénéficient d’une assurance maladie, d’une assurance-vie, de la sécurité sociale et d’un logement. Outre ses interventions rapides en cas de maltraitance, de violences, de violations des clauses des contrats et de rapatriement, l’Agence a déployé des attachés en matière d’emploi et des spécialistes de la protection sociale qui organisent des séminaires et fournissent des services de conseils en matière d’investissement pour aider les Philippins travaillant à l’étranger à prendre des décisions en la matière à leur retour aux Philippines.

Services juridiques, consulaires et autres aux ressortissants philippins en difficulté à l’étranger

111.Les postes diplomatiques et consulaires sont tenus de fournir une assistance juridique et consulaire aux Philippins travaillant à l’étranger qui se trouvent en difficulté. Les Philippines ont alloué des fonds discrétionnaires à l’intention des Philippins expatriés, à savoir le Fonds d’assistance aux nationaux, pour le financement du rapatriement, de l’expédition du corps ou de ses cendres, d’un logement provisoire, de nourriture et de fournitures essentielles, d’évacuation sanitaire, de frais d’hospitalisation, de mission d’assistance aux ressortissants nationaux, d’amendes infligées par les services de l’immigration et frais connexes. Un fonds d’assistance juridique a été mis en place pour les affaires pénales ainsi que pour les conflits de travail, les procédures d’appel contre la peine de mort ou de prison à vie, les poursuites à l’encontre d’employeurs fautifs ou violents ainsi que pour les victimes de viol. Ces dernières sont également encouragées à porter plainte contre leurs agresseurs, le fonds d’assistance juridique se chargeant de recruter des avocats compétents.

112.Dans les pays où les Philippins vivent très nombreux, un Centre d’information pour les travailleurs philippins est créé dans les locaux et sous la compétence administrative de l’ambassade des Philippines.

VI.Renseignements relatifs à l’article 11 du Pacte

113.En ce qui concerne le salaire minimal, le Conseil national des salaires et de la productivité et les conseils régionaux ont commencé à adopter le système de salaires dualiste en 2012. Il comprend un salaire plancher ou minimal obligatoire destiné à prémunir les travailleurs contre des salaires excessivement bas et un dispositif volontaire d’incitation à la productivité allant au-delà du salaire plancher ou minimal obligatoire et destiné à encourager les travailleurs et les entreprises à adopter des programmes d’amélioration de la productivité et de participation aux bénéfices. Dans le cadre de cette approche, le salaire minimal doit être fixé au-dessus du seuil de pauvreté afin que les travailleurs puissent subvenir à leurs besoins et à ceux de leur famille, mais sans qu’il dépasse le salaire moyen afin de permettre l’adoption d’approches bipartites pour fixer de meilleures conditions d’emploi.

Réalisations spécifiques

a)Les Conseils tripartites régionaux des salaires et de la productivité n’ont pas rendu d’ordonnances relatives aux salaires en 2009 afin de soulager les entreprises eu égard aux effets de la crise financière.

b)En 2010, 15 ordonnances relatives aux salaires ont été rendues pour accorder une augmentation du salaire journalier dans le secteur non agricole de 22 pesos dans la Région de la capitale nationale et de 8 à 21 pesos dans les régions autres que cette dernière région. Le salaire minimal dans le secteur non agricole est ainsi passé à 404 pesos dans la Région de la capitale nationale; ailleurs, il a oscillé entre 222 et 337 pesos.

c)En 2011, 11 ordonnances relatives aux salaires ont été rendues pour accorder une augmentation du salaire journalier dans le secteur non agricole de 22 pesos dans la Région de la capitale nationale et de 10 à 20 pesos dans les régions autres que cette dernière région. Le salaire minimal dans le secteur non agricole est ainsi passé à 426 pesos dans la Région de la capitale nationale; ailleurs, il a oscillé entre 232 et 337 pesos.

d)En 2012, 13 ordonnances relatives aux salaires ont été rendues pour accorder une augmentation du salaire journalier dans le secteur non agricole de 30 pesos dans la Région de la capitale nationale et de 5 à 22 pesos dans les régions autres que cette dernière région. Le salaire minimal dans le secteur non agricole est ainsi passé à 456 pesos dans la Région de la capitale nationale; ailleurs, il a oscillé entre 232 et 349,50 pesos.

Le Conseil national des salaires et de la productivité et les conseils régionaux ont commencé à adopter le système de salaires dualiste à l’occasion des ordonnances relatives aux salaires rendues en 2012, comme l’indiquent les révisions échelonnées à la hausse des salaires minimaux tombant au-dessous du seuil de pauvreté (III et IV-A); adoption d’une politique de «non-dérogation» par certains conseils régionaux (Région administrative de la Cordillère, IV-A, IV-B, VI et VIII); remise d’avis sur la rémunération basée sur la productivité venant s’ajouter au salaire minimal (IV-A); et simplification de la structure des salaires pour garantir que les taux se situent au-dessus du seuil de pauvreté, mais au-dessous du salaire moyen (Région administrative de la Cordillère, IV-A, V).

e)À compter d’octobre 2013, cinq ordonnances relatives aux salaires rendues par les Conseils tripartites régionaux des salaires et de la productivité de la Région de la capitale nationale, des régions VI, IX, X et du Caraga ont accordé une augmentation du salaire journalier d’un montant de 10, 10, 13, 20 et 10 pesos, respectivement, dans l’agriculture.

f)À l’occasion de trois consultations régionales menées en août dernier, les conseils se sont engagés à remédier en deux ou trois ans au fait que les taux des salaires minimaux étaient tombés au-dessous du seuil de pauvreté et à remettre des avis sur le dispositif de rémunération basé sur la productivité à l’intention des industries de croissance de la région sur la base du Plan de développement des Philippines pour 2011-2016.

En ce qui concerne le premier volet, 18 taux tombent au-dessous du seuil de pauvreté, se situant dans une fourchette allant de 3 à 98 pesos dans les régions suivantes: Région administrative de la Cordillère, régions I, II, III, IV-A, IV-B, V, VIII, XIII et la Région autonome du Mindanao musulman et pour l’essentiel dans les établissements de détail et de services;

En ce qui concerne le deuxième volet, les conseils ont défini leurs secteurs de croissance prioritaires au sujet desquels ils remettent des avis;

À ce jour, la région IV-A et la Région administrative de la Cordillère ont remis leurs avis respectifs en matière de salaires, tandis que les régions III, XI et XII mettent la dernière main aux leurs. Les autres conseils mènent des consultations auprès des parties prenantes des industries de croissance retenues. Les conseils fourniront une assistance technique par le biais de conseils en matière de productivité et d’un renforcement des capacités aux microentreprises et des petites et moyennes entreprises des industries de croissance, y compris leur chaîne d’approvisionnement.

Salaire minimal des kasambahay (travailleurs domestiques)

114.La loi sur les kasambahay fixe un salaire minimal mensuel pour les travailleurs domestiques, en révisant les anciens salaires minimaux prescrits par le Code du travail de 1974, qui fixait le salaire minimal mensuel pour ces travailleurs dans la Région de la capitale nationale à 800 pesos. La nouvelle loi fixe à 2 500 pesos le salaire minimum dans cette région.

115.Le Conseil national des salaires et de la productivité a entrepris de formuler les directives nécessaires pour guider les conseils en vue de la révision des salaires minimaux des «kasambahay» ou travailleurs domestiques. En vertu de la loi, les conseils révisent les salaires minimaux de ces travailleurs un an après la date de son entrée en vigueur (2013).

116.Le Conseil national met actuellement en place le cadre de la fixation des salaires minimaux des travailleurs domestiques. Ce cadre tiendra compte de la Convention de l’OIT no 189, LR 6727 (loi sur la rationalisation des salaires) et du système de salaires dualiste, LR 10361 (Batas Kasambahay) ainsi que de la pratique des autres pays en matière de fixation du salaire minimal des travailleurs domestiques.

117.Le salaire minimal de ces travailleurs doit être basé sur leurs besoins, la capacité de paiement de l’employeur et d’autres indicateurs pertinents. Conformément à la LR 10361, les ajustements salariaux basés sur les compétences venant s’ajouter au salaire minimal doivent être inclus dans les directives du Conseil national qui seront appliquées par les conseils.

118.En ce qui concerne les politiques du travail, la participation des partenaires sociaux à l’élaboration des politiques et à la prise des décisions est sans précédent, stimulée qu’elle a été par la loi de la République no 10395 (Renforcement du tripartisme et du dialogue social), promulguée le 14 mars 2013. L’approche reposant sur un point d’entrée unique aux fins d’une justice du travail équitable, rapide et peu onéreuse a été institutionnalisée par l’adoption de la loi de la République no 10396 (Renforcement de la conciliation et de la médiation en tant que mode volontaire de règlement des conflits du travail), qui prescrit une procédure de conciliation d’une durée de trente jours et fait de l’arbitrage une solution de dernier recours.

119.Pour protéger les salaires et avantages des travailleurs, 600 fonctionnaires et inspecteurs chargés de faire respecter la législation du travail mettront en œuvre d’ici au troisième trimestre de 2013 le nouveau système de contrôle du respect des dispositions légales, qui améliorera le ratio inspecteurs du travail/établissements à inspecter en le ramenant de 1:304 (ratio de 2012) à 1:127. Le système panache les méthodes développementales et réglementaires au bénéfice des microentreprises et des petites et moyennes entreprises. La liste des établissements à inspecter à l’échelon national a été dressée. Avec l’assistance technique et une contribution financière supplémentaire de l’État, le système permet de saisir et de transmettre en temps réel les données de terrain au moyen de listes de contrôle électroniques stockées dans divers types de terminaux mobiles.

120.Bénéficiant d’un budget supplémentaire de 286 millions de pesos, le nouveau système permet d’évaluer conjointement le respect des normes en matière de travail et de sécurité et d’hygiène du travail, ainsi que le travail des enfants, la liberté d’association, la négociation collective et la réglementation applicable au travail maritime.

121.Conformément au nouveau Cadre d’application des normes en matière de travail, une culture du respect des dispositions fondée non pas sur la contrainte, mais sur le volontariat reposera sur une triple démarche: 1) autoévaluation; 2) inspection; et 3) service de conseil. En matière d’autoévaluation, une modalité volontaire d’autoévaluation est applicable aux établissements employant au moins 200 travailleurs et aux établissements syndiqués appliquant une convention collective quel que soit le nombre d’employés. En matière d’inspection, une inspection de toutes les entreprises employant entre 10 et 199 personnes est menée par les inspecteurs du travail. Pour ce qui est du service de conseils, les bureaux régionaux du Ministère du travail et de l’emploi dispensent une formation aux entreprises employant moins de 10 personnes et à celles qui sont enregistrées comme microentreprises et leur font des visites de conseil afin d’améliorer leur productivité, et leur fournissent d’autres conseils techniques, facilitant ainsi le respect à terme des normes en matière de travail.

122.Les résultats de l’enquête menée par le Bureau des statistiques du travail et de l’emploi (auprès d’établissements non agricoles employant au moins 20 salariés) montrent que le taux d’incidence des accidents du travail mortels pour 100 000 salariés a été ramené de 9,5 en 2000 à 4,2 en 2011. De même, le taux d’incidence des accidents du travail non mortels pour 100 000 salariés a baissé, tombant de 1 399 à 520 au cours de la même période. En 2011, il y a eu 18 143 accidents du travail (contre 26 467 en 2000), dont 145 ou 0,8 % ont été mortels et 99,2 % (17 998) non mortels. Les accidents non mortels ont entraîné une incapacité permanente (279 ou 1,6 %) ou temporaire (17 719 ou 98,4 %). Toutefois, le nombre moyen de journées de travail perdues en raison d’une incapacité temporaire a augmenté, passant de 7,8 en 2000 à 8,8 en 2011.

123.Le Centre de sécurité du travail et de santé au travail, organe qui relève du Ministère du travail et de l’emploi, a, entre 2009 et 2013, exécuté les programmes et activités ci-après pour compléter l’activité menée par le Ministère pour faire respecter la législation sur la sécurité du travail et la santé au travail.

124.S’agissant des formations dispensées en sécurité du travail et en santé au travail, le Centre a pu former 51 834 participants de 17 922 entreprises. Au total, 911 séries de formations portant sur les cours obligatoires de 40 heures – cours de base en sécurité du travail et en santé au travail, formation à la sécurité et à la santé dans la construction et formations en sécurité du travail et en santé au travail spécialisées – ont été dispensées.

125.Le Centre a mis au point le e-BOSH, la version en ligne du cours de base en sécurité du travail et en santé au travail à laquelle les employés de tout le pays et même ceux des pays étrangers peuvent accéder. Depuis son lancement en novembre 2011, 180 participants ont suivi ce cours en ligne.

126.En consultation avec le Bureau des mines et des sciences de la terre du Ministère de l’environnement et des ressources naturelles, l’Association de services aux entreprises des Philippines et le secteur du transport par autobus, le Centre de sécurité du travail et de santé au travail a élaboré des modules du cours de base en sécurité du travail et en santé au travail qui sont adaptés au secteur minier, aux bureaux de services aux entreprises et au transport par autobus.

127.En ce qui concerne les secteurs vulnérables, le Centre a également fourni ses services dans le cadre d’activités de renforcement des capacités. En 2012, un cours de base en sécurité du travail et en santé au travail a été dispensé à des membres handicapés de coopératives de toutes les régions du pays.

128.En complément des inspections de sécurité et de santé menées parmi les projets de construction, le Centre a dirigé des équipes chargées d’effectuer des patrouilles de sécurité composées d’experts du Centre de sécurité du travail et de santé au travail, de la Commission d’indemnisation des salariés, du Bureau des conditions de travail, des organisations de travailleurs et de consultants/spécialistes en sécurité du travail et en santé au travail afin d’établir la situation de ces projets au regard de la sécurité du travail et de la santé au travail et de formuler des recommandations concernant 112 projets de construction exécutés dans d’importantes régions des Philippines (Région de la capitale nationale et régions 3, 4A, 7 et 11).

129.Entre 2009 et 2012, le Centre de sécurité du travail et de santé au travail a pu fournir les services techniques ci-après:

a)Mesure du milieu de travail, dont ont bénéficié 220 896 salariés de 646 entreprises;

b)Essai de 4 608 équipements de protection individuelle;

c)Examens de santé au travail – 6 586 tests de laboratoire;

d)Accréditation d’organisations ou consultants spécialisés en formation en sécurité du travail et en santé au travail (depuis 2011) – accréditation ou renouvellement d’accréditation pour 25 organisations de formation/de conseils et 60 consultants.

130.Le Centre a réalisé 15 études en sécurité du travail et en santé au travail entre 2009 et 2012. Il en a actuellement trois autres en chantier.

131.Dans le cadre du projet GREAT Women, le Ministère du travail et de l’emploi a inclus le secteur non structuré dans ses programmes relatifs à la sécurité du travail et à la santé au travail. La formation qu’il dispense en la matière est notamment destinée aux microentreprises des femmes microentrepreneurs.

Dissolution du mariage

132.À propos de la question de la dissolution du mariage, le Code de la famille a prévu des voies de recours telles que la déclaration de nullité, l’annulation et la séparation de corps («divorce relatif»).

133.Le Congrès a été saisi de projets de loi tendant à introduire le divorce en tant qu’option supplémentaire pour les couples dont le mariage est un échec irrémédiable, à modifier les dispositions du Code de la famille relatives à la séparation de corps en insérant une nouvelle disposition sur le divorce, et à instituer le divorce en tant que mesure qui rompe les liens du mariage non pas nécessairement dans le but d’un remariage, mais afin de pouvoir retrouver la paix et la sérénité et s’épanouir pleinement au plan humain.

134.Dans l’arrêt qu’elle a rendu le 5 octobre 2005 dans l’affaire République des Philippines c. Cipriano Orbecido III, G.R. no 154380, la Cour suprême a décidé à l’unanimité que le paragraphe 2 de l’article 26 du Code de la famille devait être interprété comme autorisant un citoyen philippin dont le conjoint avait obtenu le divorce et acquis la nationalité d’un pays étranger et s’était remarié à se remarier lui-même.

135.Dans le cas des familles à faibles revenus, les parties demandant l’annulation de leur mariage peuvent avoir recours aux services juridiques gratuits offerts notamment par le Barreau intégré des Philippines, le Centre juridique de l’Université des Philippines, le Centre des droits de l’homme de l’Ateneo et le Bureau du procureur.

136.Les mesures prises par le Ministère de la protection sociale et du développement dans le cas d’une séparation informelle et garantissant l’enregistrement des enfants à la naissance sont les suivantes: mesure de protection de remplacement par le biais d’une adoption, tutelle légale et placement familial, et programme d’enregistrement gratuit à la naissance.

Renforcement de la protection des femmes contre l’infraction de viol

137.Pendant la quinzième législature, un projet de loi contre le viol (projet de loi de la Chambre des représentants no 6170), portant modification de la L.R. no 8353 ou loi de 1997 contre le viol, a figuré parmi les priorités du Programme législatif prioritaire en faveur des femmes. En vertu de la loi en vigueur, le pardon de l’épouse ne décharge pas le mari de sa responsabilité pénale.

138.Le projet de loi susvisé a été déposé le 15 mai 2012 et est en instance devant la Commission des femmes et de l’égalité des sexes depuis le 22 mai 2012. Il redéfinit l’infraction de viol en considérant que l’élément crucial de la définition est «l’absence ou le manque de consentement». La mesure proposée énumère six cas de présomption d’absence de consentement, en vertu de laquelle il appartient à l’accusé de prouver que les rapports sexuels qu’il a eus avec la victime étaient consensuels. De même, elle abroge la clause selon laquelle le violeur est pardonné s’il épouse ultérieurement la victime ou la clause de rémission dans le viol conjugal. Il s’ensuit que ce projet de loi ne décharge pas le mari ou l’accusé de sa responsabilité pénale en dépit du pardon accordé par l’épouse ou du mariage avec la victime.

139.En ce qui concerne l’âge au-delà duquel la législation ne considère plus qu’il y a atteinte sexuelle sur mineur, que les lois en vigueur (Code pénal révisé et LR 8353) fixent à 12 ans, il est proposé de le porter à 15 ou 16 ans, par analogie avec l’âge de discernement fixé à 15 ans par la loi sur la justice pour mineurs et la protection sociale des mineurs (LR 9344). Le projet de loi a été redéposé pendant la seizième législature.

Lutte contre la traite des êtres humains

140.En mai 2012, le Ministère du travail et de l’emploi a pris l’arrêté no 02 ( Manuel sur la procédure de traitement des plaintes pour traite, recrutement illégal ou travail des enfants ) pour assurer une gestion organisée et efficace des cas de traite des êtres humains, de recrutement illégal et de travail des enfants dans le cadre de l’application des dispositions relatives aux normes en matière de travail du Code du travail et d’autres lois, notamment la loi de la République no 9231 (protection spéciale des enfants contre la maltraitance, l’exploitation et la discrimination), la loi de la République no 9208 (loi de 2003 sur la lutte contre la traite des êtres humains), la loi de la République no 10022 (loi sur les travailleurs migrants) et d’autres lois connexes.

141.Ce Manuel donne des instructions pas à pas sur la procédure de traitement des plaintes ou affaires par le réseau mondial du Bureau philippin du travail à l’étranger, l’Agence pour l’emploi de Philippins outre-meret le réseau national de bureaux régionaux du Ministère du travail et de l’emploi. L’élaboration du Manuel figure parmi les programmes et stratégies de lutte contre le travail des enfants présentés dans le Plan philippin relatif au travail et à l’emploi (2011-2016) dans le but d’intensifier les efforts que déploie le pays pour éliminer et prévenir le travail des enfants. Le Plan porte également sur l’organisation, la réactivation et le renforcement des comités sur le travail des enfants, et sur la mise en place d’un système d’information sur l’incidence du travail des enfants reposant sur l’utilisation d’un site Web de partage des connaissances sur le travail des enfants.

142.La récente loi de la République no 10364 (loi élargie de 2012 de lutte contre la traite des êtres humains) sanctionne désormais les tentatives de traite. Elle sanctionne par ailleurs la complicité, d’autres actes connexes et un plus grand nombre de personnes. Par exemple, le recrutement à des fins d’exploitation sexuelle sous couvert d’emploi dans le pays ou à l’étranger, le travail forcé ou la servitude imposée pour dette involontaire sont désormais considérés comme des actes de traite des êtres humains.

143.Les sanctions prévues par la nouvelle loi sont durcies. Les personnes reconnues coupables de traite peuvent être condamnées à une peine d’emprisonnement d’une durée de six à quarante ans et à une amende allant de 50 000 à 5 millions de pesos.

144.Une disposition importante de la loi interdit de dévoiler le nom et des renseignements sur la situation personnelle des victimes de la traite, alors que l’identité des personnes accusées de se livrer à la traite est désormais rendue publique afin de mettre en garde des victimes potentielles.

145.Le Ministère de la protection sociale et du développement, épaulé par ses groupes de travail interinstitutions, a obtenu les résultats ci-après dans sa lutte contre la traite des êtres humains, notamment les femmes et les enfants:

Création de mécanismes structurels

146.Le Conseil interinstitutions contre la traitea été créé pour coordonner et suivre l’application de la loi de la République no 9208, également appelée «Loi de 2003 sur la lutte contre la traite des êtres humains». Il est composé des responsables du Ministère de la justice et du Ministère de la protection sociale et du développement en tant que président et coprésident, respectivement, ainsi que ceux d’autres organismes. Le Conseil a par ailleurs son pendant aux niveaux régional (Conseils interinstitutions régionaux) et provincial (Conseils interinstitutions provinciaux).

147.Depuis sa création, le Conseil interinstitutions contre la traite est à la pointe du combat de longue haleine contre la traite des êtres humains. Avec l’appui résolu d’un grand nombre de partenaires venus du Gouvernement, du secteur privé, de la société civile et des organisations internationales s’occupant de développement et de lutte contre la criminalité, il a mené très loin la campagne du Gouvernement contre la traite des êtres humains.

148.Au total, 102 auteurs présumés d’actes de traite ont été reconnus coupables en 2012 grâce à l’aide de ce Conseil. D’autres programmes mis en place par ce dernier, tels que l’Équipe spéciale nationale de lutte contre la traite des êtres humains, l’Équipe spéciale régionale et les groupes en poste dans les points d’entrée, ont accru les moyens de détection des victimes potentielles de la traite et contribué à développer les activités préventives du Conseil.

149.Le Conseil a dirigé plusieurs missions de sauvetage et d’assistance aux victimes dans le cadre desquelles il a fait appel à la coopération internationale. En 2012, six victimes ont été secourues et aidées en Malaisie et cinq autres l’ont été en Chine. En 2013, 10 l’ont été à Singapour. Par ailleurs, dans le cadre des efforts déployés pour accélérer le règlement des cas de traite, une base de données complète de tous les cas de traite a été créée. Le Conseil a constitué une équipe chargée de suivre et d’inventorier les affaires pendantes devant les juridictions régionales du pays. Cette équipe enregistre les cas en instance depuis plus de cinq ans, établit la cause du retard et en rend compte au Ministère de la justice pour suite à donner.

150.Le Système d ’ aiguillage pour la réadaptation et la réinsertion des personnes victimes de la traite a pour objectif de renforcer le réseau d’aiguillage des organismes compétents en matière de traite afin d’établir un cadre pour l’intervention et les services en faveur des victimes. Il dispose notamment de formulaires et de canevas pour l’établissement des rapports afin d’éviter aux victimes d’être interrogées inutilement de façon répétée. Il dispose aussi des données de base de la base de données nationale sur la réadaptation et la réinsertion des victimes de la traite. Cette base de données est l’œuvre du Ministère des affaires sociales et du développement.

151.En 2012, 90 nouveaux réseaux d’aiguillage ont été mis en place pour compléter le système national d’aiguillage. Ces réseaux ont contribué au succès des opérations de sauvetage, ont permis d’engager des poursuites contre les auteurs présumés d’actes de traite et ont fourni des services sous la forme, notamment, de foyers d’accueil temporaire, de conseils et de représentation en justice des victimes.

Exécution de programmes et fourniture de services

152.Le Programme de réadaptation et de réinsertion des victimes de la traite est un programme global dont l’objectif est d’assurer des services efficaces de réadaptation et de réinsertion. Recourant à une approche multisectorielle, ce programme offre une série complète de services pour répondre aux besoins psychosociaux, sociaux et économiques des victimes. Ces services comprennent notamment la sensibilisation et le renforcement des compétences et des capacités des familles et des communautés qui vont accueillir les victimes et contribuer à leur réinsertion.

153.Au total, ce programme a bénéficié à 949 victimes de la traite des êtres humains de 17 régions en 2012.

154.Le projet intitulé Services internationaux de protection sociale destiné s aux ressortissants philippinsinstitutionnalise un système consistant à déployer des attachés de protection sociale ou des stagiaires en travail social dans les pays étrangers où travaillent un grand nombre de Philippins afin de fournir des services complets de protection sociale à ceux de ces travailleurs qui sont vulnérables et défavorisés et à leur famille.

155.Ce projet s’adresse aux Philippins travaillant à l’étranger et migrants qui se trouvent en état de détresse ou en situation de crise, en particulier les personnes expulsées et les personnes rapatriées qui ont été victimes de la traite ou d’autres formes de maltraitance.

156.Les s ervices de protection sont des services journaliers dispensés par le Ministère des affaires sociales et du développement pour répondre aux besoins des victimes de violence, en particulier des femmes et des enfants. Ces services de protection sont divisés entre services dispensés dans des centres spécialisés et services communautaires.

157.Le Conseil interinstitutions contre la traite a mis en place des programmes de renforcement des capacités des agents de la force publique (agents des services de renseignement, des services d’immigration, de la police, voire de l’infanterie de marine), des procureurs, des juges, des travailleurs sociaux, des fonctionnaires du Ministère du travail, du personnel des administrations locales et de membres des organisations non gouvernementales et d’organismes de la fonction publique, en organisant 104 formations et séminaires afin de renforcer les méthodes de répression de la traite et les mesures à prendre dans les domaines de compétence de ces personnels.

158.Les missions diplomatiques des Philippines à l’étranger offrent de leur côté un accompagnement psychologique aux victimes de la traite et aux Philippins travaillant à l’étranger. En 2010, une expansion des programmes de formation sur la lutte contre la traite à l’intention des fonctionnaires du service diplomatique affectés dans les pays où se produisent de nombreux cas de traite a été entreprise conjointement par le Ministère de la justice et le Ministère des affaires étrangères. La formation des prestataires de ces services, y compris des membres de l’Équipe du Ministère de la justice chargée de la lutte contre la traite, de fonctionnaires de la Police nationale et d’agents de la Division de lutte contre la traite des êtres humains du Bureau national d’investigation, a été organisée pour améliorer les compétences de ces personnes en matière de surveillance, de sauvetage des victimes de la traite et de collecte et de traitement des données sur les cas de traite.

159.De même, en ce qui concerne la formation obligatoire des membres des forces de l’ordre, des procureurs et des juges à la législation réprimant la traite, la Cour suprême a, par l’intermédiaire de l’École de la magistrature qui lui est rattachée, lancé des programmes de formation sur la lutte contre la traite. Elle a organisé au total 36 programmes de formation à la loi sur la lutte contre la traite, y compris son règlement d’application, depuis qu’elle a été adoptée en 2002. Cette formation a notamment pris la forme de 24 modules consacrés au «R enforcement des compétences des juges des tribunaux des affaires familiales et de leur personnel en matière de traitement des affaires de maltraitance à enfant et de traite d ’ enfants », formation dispensée de 2008 à 2013. Ces programmes ont pour objectif d’améliorer les compétences des juges, des procureurs et du personnel des tribunaux des affaires familiales et des tribunaux statuant à juge unique pour les affaires de sévices sexuels et d’exploitation sexuelle à des fins commerciales.

Lutte contre le travail des enfants

160.Afin d’intensifier la lutte contre le travail des enfants, le Ministère du travail et de l’emploi a pris les arrêtés et la circulaire ci-après:

En septembre 2012, arrêté ministériel no 115-A intitulé Directives opérationnelles concernant la délivrance de certificats t ripartite s de conformité avec l es normes en matière de travail. L’octroi de ces certificats vise à promouvoir le respect volontaire des normes générales en matière de travail, des normes en matière de sécurité du travail et de santé au travail, et de la législation sur le travail des enfants;

Le 5 décembre 2012, arrêté ministériel no 115-B intitulé Directives opérationnelles concernant la délivrance du label de l ’ établissement ou de la zone d ’ où le travail des enfants est exclu. Ces directives régissent la procédure d’octroi du label de l’établissement ou de la zone d’où le travail des enfants est exclu, le but de la délivrance de ce label étant de promouvoir des pratiques commerciales respectueuses des dispositions légales et socialement responsables. Pour les établissements, le label du Ministère est octroyé sous la forme d’un certificat d’établissement d’où le travail des enfants est exclu et, pour la zone, il prend la forme d’un marqueur de zone d’où le travail des enfants est exclu;

Circulaire ministérielle no 02, série de 2012, intitulée Manuel sur la procédure de traitement des plaintes pour traite des êtres humains, recrutement illégal ou travail des enfants .Signée le 7 mai 2012, cette circulaire vise à montrer comment traiter d’une manière organisée et efficace les affaires de traite des êtres humains, de recrutement illégal et de travail des enfants. Elle présente les mesures juridiques devant faciliter la poursuite des délinquants et offrir aux victimes une protection et des moyens de se réadapter et de se réinsérer dans la société.

161.Par ailleurs, le Ministère a recruté d’autres fonctionnaires chargés de faire respecter la législation du travail (inspecteurs du travail) pour compléter les effectifs de la structure d’inspection du travail en place dans les bureaux régionaux, afin de faire respecter les normes en matière de travail, y compris les activités menées contre le travail des enfants.

Amendes et sanctions pénales imposées aux personnes qui ont recours illégalement au travail des enfants

162.La loi élargie de lutte contre la traite des êtres humains protège les enfants contre la traite grâce à ses dispositions renforcées qui sanctionnent également la tentative de traite et la complicité.

163.Le pays compte 16 unités d’intervention d’urgence et 30 centres d’hébergement pour enfants que le Ministère du travail et de l’emploi gère pour remédier aux situations d’urgence telles que les cas de maltraitance à enfant. Sur le plan des effectifs, au moins une personne est désignée dans chaque bureau régional pour participer à l’opération de sauvetage conduite à la demande de la police nationale.

Formation des agents chargés de faire respecter la loi, des procureurs et des juges

164.L’École de la magistrature assure la formation des juges de la Cour suprême, des autres juges, du personnel judiciaire, des avocats et des aspirants à des postes judiciaires. Elle fournit et applique un programme d’études judiciaires et conduit des séminaires, ateliers et autres programmes de formation conçus pour améliorer les connaissances juridiques de ces personnes ainsi que leur idonéité morale, leur probité, leur efficacité et leurs capacités. Les programmes ordinaires et spéciaux de l’École font notamment une place aux thèmes liés au droit international et aux femmes et aux enfants.

165.Dès 1998, la Cour suprême a préconisé le «Renforcement de la protection juridique des enfants»par le biais des séminaires-ateliers conduits par l’École de la magistrature en 1998 et 1999. Ils ont été suivis par une série de «Séminaires-ateliers régionaux m ulti se ctor iels sur la justice pour mineurs et des relations familiales». Le programmese fixe les buts suivants:a)examiner les droits des familles, des femmes et des enfants au regard de la Convention relative aux droits de l’enfant, de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et d’autres normes des Nations Unies; b) décrire le rôle des autres piliers de la justice dans le système de justice pour mineurs; c)trouver des moyens permettant à chaque tribunal des affaires familiales, agissant de lui-même ou en concertation avec les autres piliers, de mieux appliquer les prescriptions de la Convention relative aux droits de l’enfant et de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, et les autres normes des Nations Unies, ainsi que les dispositions de la loi sur les tribunaux des affaires familiales,et des lois philippines connexes; etd)familiariser les participants avec les lois récentes et les règles de la Cour suprême concernant les femmes, les enfants et la famille. De même, les juges et le personnel judiciaire peuvent actualiser leur connaissance des lois, des règles et de la jurisprudence concernant les enfants grâce aux programmes ordinaires et spéciaux de l’École de la magistrature qu’ils sont tenus de suivre.

166.En janvier 2013, le Ministère du travail et de l’emploi a, en coordination avec d’autres organismes tels que le Ministère de la protection sociale et du développement et le Ministère de l’intérieur et des collectivités locales, mis en place un programme destiné à remédier au problème des pires formes de travail des enfants d’ici à 2016. Ce programme fournira une aide pour l’éducation des enfants qui travaillent – transport, uniformes et fournitures scolaires, allocation pour les repas scolaires et des moyens de subsistance pour les parents. Selon les statistiques nationales, ce sont près de trois millions d’enfants âgés de 5 à 17 ans qui travaillent.

167.Le Ministère du travail et de l’emploi a fait en 2012 un grand pas dans la lutte contre le travail des enfants avec sa campagne communautaire pour des barangays d’où le travail des enfants est exclu. Lancée le 18 mai 2012, cette campagne entend contribuer à donner corps à la vision des «Philippines où le travail des enfants est banni». Elle cherche à prolonger au niveau local – à celui du barangay, l’unité géopolitique de base – le combat contre le travail des enfants, et à faciliter une communauté de vues sur le Programme de prévention et d’élimination du travail des enfants du Ministère et à le faire soutenir par le public.

168.Au 30 avril 2013, 129 barangays avaient été ciblés par les bureaux régionaux du Ministère en vue de leur transformation en barangays d’où le travail des enfants est exclu. La plupart d’entre eux se trouvent dans la région VIII (14 barangays), la Région administrative de la Cordillère (11 barangays) et la région V (11 barangays). Sur les 129 barangays ainsi retenus, 65 relèvent de 31 des 609 municipalités sélectionnées par la Commission nationale de lutte contre la pauvreté, 2 barangays sont désignés par le projet ABK3 LEAP (moyens de subsistance, éducation, sensibilisation et protection pour réduire le travail des enfants dans les plantations de canne à sucre) de World Vision et 26 autres sont couverts par le Programme IPEC de l’OIT.

169.Pour l’essentiel, les enfants qui travaillent dans ces barangays ciblés sont vendeurs, vivent de la récupération de déchets, sont travailleurs agricoles (légumes, riz et canne à sucre), pêchent et travaillent dans de petites exploitations minières. D’autres travaillent comme écorceurs, conducteurs de cyclo-pousse, kasambahayet transporteurs de rondins .

170.On a fourni à 1 802 de ces enfants et à d’autres enfants qui risquaient de connaître le même sort une aide pour l’éducation sous la forme de fournitures scolaires, de cartables et de bourses d’études. On a aidé certains enfants qui travaillaient à s’inscrire au système d’apprentissage non traditionnel – un programme d’éducation non formelle échelonné et modulaire destiné aux élèves ayant abandonné leurs études élémentaires et secondaires et aux enfants non scolarisés. D’autres enfants ont bénéficié pendant les mois d’été de cours en petits groupes aux fins d’accréditation des connaissances et d’obtention d’une équivalence.

Sagip Batang Manggagawa (SBM)

171.En 2012, il a été porté secours à 223 enfants qui travaillaient, ce qui portait à 3 270 le nombre d’enfants à qui les équipes d’intervention rapide Sagip Batang Manggagawa (SBM QATs) ont porté secours depuis leur création en 1993. Ces enfants travaillaient dans des bars KTV et des boîtes de nuit où ils se prostituaient, dans l’industrie forestière comme transporteurs de rondins, dans les plantations de canne à sucre comme sacadas, sur les chantiers de construction comme ouvriers du bâtiment, dans les ports comme dockers et pêcheurs, et dans des entreprises manufacturières comme ouvriers d’usine.

172.En 2012, le Ministère du travail et de l’emploi a fait fermer définitivement quatre bars KTV de la Région de la capitale nationale qui prostituaient 28 mineurs. Ce sont au total 33 établissements qui ont été fermés par ce Ministère depuis l’adoption en 2003 de la loi de la République no 9231. Au total, 147 mineurs exposés à la prostitution ont été secourus de ces 33 établissements.

Projet Angel Tree

173.Le projet Angel Tree a fourni une aide éducative à 6  71 enfants qui travaillaient ou qui étaient exposés au risque d’être utilisé comme travailleurs, ce qui porte à 34 146 le nombre d’enfants qui ont bénéficié de ce projet depuis son lancement en 2006. L’aide éducative a été apportée sous la forme de fournitures scolaires, de cartables, de parapluies, d’imperméables, de verres, de pantoufles et d’articles de toilette. Une bourse a été octroyée à 111 de ces enfants.

Dans la région 4-A, la San Miguel Foundation, Inc. a octroyé une bourse à quatre enfants, qui auparavant, travaillaient, afin qu’ils poursuivent leurs études jusqu’à l’université;

Dans la région X, le Mountain View College de l’Église adventiste du septième jour a intégré dans son programme de bourses 85 enfants qui, auparavant, travaillaient dans les plantations de canne à sucre de Valencia City; 61 d’entre eux sont scolarisés dans le primaire;

La Central Mindanao University a octroyé une bourse à 22 enfants qui, auparavant, travaillaient, afin qu’ils suivent le cours de formation d’auxiliaire de production et de gestion sucrières. Dix autres enfants qui, auparavant, travaillaient dans des plantations de canne à sucre ont bénéficié d’une formation à la réflexologie.

ABK 3 LEAP – moyens de subsistance, éducation, sensibilisation et protection pour réduire le travail des enfants dans les plantations de canne à sucre

174.Lancé le 29 février 2012, le projet ABK3 LEAP vise à faire reculer l’exploitation du travail des enfants dans les 11 provinces de culture de la canne à sucre ci-après: Batangas et Camarines Sur à Luçon; Capiz, Iloilo, Cebu, Leyte, Negros Oriental et Negros Occidental dans les Visayas; et Bukidnon, Davao del Sur et North Cotabato dans le Mindanao, dans le cadre d’une démarche multisectorielle reposant sur les éléments suivants: fourniture de services et de liens directs en matière d’éducation et de moyens de subsistance à 52 000 enfants et 25 000 ménages, renforcement des capacités des institutions locales et nationales, activités de plaidoyer, sensibilisation, obtention de l’engagement de partenaires publics et privés, et activités de recherche destinées à fournir des données fiables sur le travail des enfants. Le projet ABK3 LEAP est exécuté sous la direction de World Vision, du Child Fund et d’ERDA.

175.En décembre 2012, ABK 3 LEAP avait fourni une aide éducative à 10 717 enfants, dont 10 609 (99 %) enfants qui travaillent et 1 % d’enfants risquant de connaître le même sort. Quant au niveau d’études, 6 209 font des études primaires, 4 313 font des études secondaires, 64 suivent le système d’apprentissage non traditionnel et un enseignement professionnel, tandis que 131 sont inscrits dans des établissements préscolaires.

Enquête nationale sur les enfants de 2011

176.L’enquête sur les enfants menée en 2011 par le Bureau national de statistique montre que les enfants travaillaient principalement dans l’agriculture (62,4 %) et dans le secteur des services (30,1 %). Une faible proportion (7,6 %) travaillait dans l’industrie. L’enquête sur la population active, que l’on doit également au BNS, a également constaté que les enfants qui travaillaient étaient largement concentrés dans les secteurs de l’agriculture et des services et les moins nombreux dans l’industrie.

Initiatives tendant à l’élimination de la pauvreté

177.Le Ministère de la protection sociale et du développement recourt à une stratégie convergente pour harmoniser ses programmes de réduction de la pauvreté – le programme de transfert monétaire assorti de conditions (Pantawid Pamilya), le programme global et intégré (Kapit-Bisig Laban sa Kashirapan)de services sociaux (KALAHI-CIDDS), ainsi que le programme des moyens de subsistance durables. Grâce à l’identification des personnes démunies et à leur localisation par le biais du projet de lutte contre la pauvreté lié au Système national d’identification des ménages, la maximisation des ressources et la prestation efficiente de services efficaces aux populations marginalisées ont dès lors été perçues comme des objectifs réalisables.

Programme Pantawid Pamilya

178.Au 31 mars 2013, le nombre total de ménages enregistrés (depuis la mise à exécution du programme en 2007) atteignait 3 967 517, soit 104,14 % des 3 809 769 ménages cibles des groupes 1 à 6 pour 2013. Comme le montre la figure 1 ci-après, 3 901 017 ménages sont couverts par le programme Pantawid Pamilya ordinaire, tandis que 66 500 le sont par le programme Pantawid de transfert monétaire assorti de conditions modifié (MCCT).

Statistiques de base concernant l’exécution du programme Pantawid Pamilya

179.Couverture géographique: 1 627 villes et municipalités de 79 provinces des 17 régions

Figure 1Bénéficiaires du Pantawid Pamilya ordinaire et du Pantawid Pamilya modifié (MCCT)

Pantawid Pamilya ordinaireMCCT66 500(1,7 %)3 901 017(98,3 %)

Figure 2Ratio des femmes chefs de ménage/hommes chefs de ménage bénéficiaires du Pantawid Pamilya

3 574 488(91,6 %)326 529(8,4 %)FemmesHommes

Figure 3Enfants bénéficiaires du Pantawid Pamilya par groupe d’âges

1 955 926 139 745 7 206 3130-2 ans3-5 ans6-14 ans

Figure 4Nombre de ménages bénéficiaires du Pantawid appartenant aux populations autochtones et nombre de ceux qui n’appartiennent pas à ces populations

3 520 282(90,2 %) (9,8 %) 380 735Ménages n’appartenant pas aux populations autochtonesMénages appartenant aux populations autochtones

Figure 5Nombre de ménages vivant avec des personnes handicapées par rapport au nombre total de bénéficiaires du programme Pantawid Pamilya

201 857(5,2 %) 3 699 160(94,8 %)Ménages ne vivant pas avec des personnes handicapéesMénages vivant avec des personnes handicapées

Figure 6Nombre de ménages monoparentaux par rapport au nombre total de bénéficiaires du programme Pantawid Pamilya

Ménages non monoparentauxMénages monoparentaux 3 651 307(93,6 %) 249 710(6,4 %)

Principales conclusions de l’évaluation de l’impact du programme de 2012

180.Sur la base des résultats de l’évaluation d’impact effectuée par la Banque mondiale et publiée le 22 janvier 2013, le Programme est en bonne voie pour atteindre ses principaux objectifs, à savoir:

a)Éducation des enfants

1.Amélioration du taux d’inscription scolaire des enfants démunis:

Âge préscolaire/crèche (3-5 ans, de 10,3 %);

•Âge d’enseignement primaire (6-11 ans, de 4,5 %).

2.Amélioration du taux de fréquentation scolaire des enfants démunis:

•Âge d’enseignement primaire (6-11 ans, de 3,8 %);

•Âge d’enseignement secondaire (12-14 ans, de 4,0 %);

•Âge d’enseignement tertiaire (15-17 ans, de 7,6 %).

b)Santé des enfants

1.Amélioration de l’alimentation des enfants démunis grâce:

•À la réduction du retard de croissance sévère parmi les enfants âgés de 6 à 36 mois (de 10,1 %);

•(Réalisée grâce à l’adoption d’aliments riches en protéines, comme les œufs et le poisson).

2.Amélioration de l’utilisation par les enfants démunis des services de santé infantile grâce:

•Au pesage régulier des enfants âgés de moins de 5 ans (de 15 %);

•À l’administration de comprimés de déparasitage aux enfants âgés de moins de 5 ans (de 6,7 %);

•À l’administration de vitamine A aux enfants âgés de moins de 5 ans (de 6,2 %);

•À l’administration de comprimés de déparasitage aux enfants âgés de 6 à 14 ans (de 4 %).

c)Subventions

181.Des subventions sont accordées aux ménages démunis bénéficiaires du Programme qui reçoivent environ 11 % de la consommation journalière par habitant (elles devaient représenter initialement environ 23 % du revenu par habitant des ménages démunis).

1.Hausse de l’investissement des ménages dans les domaines suivants:

•Éducation par habitant, de 34 %;

•Dépenses de santé, de 38 %;

•Affiliation à la Société philippine d’assurance maladie, de 10,8 %.

2.Amélioration de l’utilisation par les femmes démunies des services de santé maternelle grâce:

•À l’utilisation des services de soins prénatals (de 10,5);

•À la fréquence des services de soins prénatals (de 0,6 fois);

•À l’utilisation des services de soins postnatals (10 %).

Kapit-Bisig Laban sa Kahirapan – Programme global et intégré de services sociaux (KALAHI-CIDSS)

182.Le KALAHI-CIDSS est un projet de développement communautaire axé sur la demande qui vise à améliorer la qualité de la vie de ses bénéficiaires en renforçant leur capacité de concevoir, de mettre à exécution et de gérer des activités de développement local qui réduisent la pauvreté et renforcent leur participation à la gouvernance locale.

183.Il permet aux communautés locales de choisir, proposer et planifier des projets au niveau de chaque barangay ou inter-barangays dans le cadre d’une planification participative et d’une solide préparation sociale. Ces projets portent sur des petites infrastructures et des activités sociales et économiques.

Projet de financement additionnel

184.Au premier trimestre de 2013, depuis sa mise à exécution, le projet avait couvert 4 058 barangays de 176 municipalités situées dans les 27 provinces les plus pauvres.

a)Activités de préparation sociale, de renforcement des capacités et d’appui à l’exécution des projets

1.En cours d’exécution dans 2 414 barangays de 99 municipalités. Sur les 153 municipalités couvertes en 2012, 53 ont d’ores et déjà mené à bien les opérations sur le terrain;

2.La participation aux assemblées de barangay oscille entre 69 % et 75 %; forte participation des femmes.

b)Octroi de subventions/capitaux d’amorçage aux communautés pour l’exécution de leurs sous-projets

185.À la fin mars 2013, le KCAF avait financé au total 2 209 sous-projets communautaires, pour un coût total estimé à 2,5 milliards de pesos. Ces sous-projets profiteront à quelque 503 945 ménages dans 2 283 barangays. Sur l’ensemble des sous-projets financés, 1 425 (65 %) avaient d’ores et déjà été menés à bien, pour un coût de 1,5 milliard de pesos, en faveur de 364 999 ménages.

186.On énumère ci-après les principaux types de sous-projets financés et les pourcentages de la subvention totale alloués à chacun de ces types:

1.Services sociaux de base: réseaux d’eau communautaires, bâtiments scolaires, garderies, postes sanitaires de barangay, électrification et logement tribal (48,59 %);

2.Infrastructure d’accès de base: routes d’accès, petits ponts/passerelles et pistes d’accès (34,08 %);

3.Infrastructure de production communautaire, de soutien économique et de services communs: formation à l’entrepreneuriat communautaire, sous-projets d’assistance en matière d’équipements et de matériels, structures d’avant et d’après récolte et structures polyvalentes, et irrigation à petite échelle (4,98 %);

4.Protection et sauvegarde de l’environnement: drainage, régularisation des cours d’eau et maîtrise des crues, rempart de cordon littoral, sanctuaires de récifs coralliens artificiels et installations d’assainissement (12,30 %);

5.Divers (0,04 %).

Projet Millennium Challenge Corporation

187.Au premier trimestre de 2013, le projet était en cours d’exécution dans 152 municipalités regroupant 3 535 barangays.

a)Activités de préparation sociale, de renforcement des capacités et d’appui à l’exécution des projets

1.Le groupe 2 des 70 municipalités nouvellement choisies au hasard a entrepris les activités initiales de la phase d’exécution des sous-projets;

2.La participation aux assemblées de barangay dans tous les cycles oscille entre 51 % et 89 %; la participation des femmes est élevée (entre 60 % et 65 %). S’agissant des volontaires communautaires, la fourchette des taux de participation est comprise entre 47 % et 58 % pour les femmes et entre 42 % et 53 % pour les hommes.

b)Octroi de subventions/capitaux d’amorçage aux communautés pour l’exécution de leurs sous-projets

188.Au trimestre en cours, les organes administratifs des municipalités/barangay avaient priorisé 1 587 sous-projets à financer à l’aide d’une subvention du KC-MCC. Au total, 809 sous-projets étaient achevés. Ils bénéficieront à quelque 244 444 ménages dans 1 621 barangays.

c)Principaux types de sous-projets financés et pourcentages de la subvention totale du KCAF alloués à chacun de ces types

1.Services sociaux de base: réseaux d’eau communautaires, bâtiments scolaires, garderies, postes sanitaires de barangay, électrification et logement tribal (42 %);

2.Infrastructure d’accès de base: routes d’accès, petits ponts/passerelles et pistes d’accès (37 %);

3.Infrastructure de production communautaire, de soutien économique et de services communs: formation à l’entrepreneuriat communautaire, sous-projets d’assistance en matière d’équipements et de matériels, structures d’avant et d’après récolte et structures polyvalentes, et irrigation à petite échelle (5 %);

4.Protection et sauvegarde de l’environnement: drainage, régularisation des cours d’eau et maîtrise des crues, rempart de cordon littoral, sanctuaires de récifs coralliens artificiels et installations d’assainissement (16 %).

Programme relatif aux moyens de subsistance durables

189.Le Programme relatif aux moyens de subsistance durables est un programme axé sur les collectivités qui vise à améliorer la situation socioéconomique des personnes démunies en renforçant leurs capacités de manière à développer les compétences entrepreneuriales et techniques des ménages démunis inscrits sur la liste du Projet de lutte contre la pauvreté lié au Système national d’identification des ménages, lesquels obtiennent ainsi les moyens de gérer des microentreprises viables et sont reliés aux emplois disponibles au niveau local afin de leur faciliter l’accès aux services sociaux de base et d’améliorer leur niveau de vie.

190.Ce Programme permet d’accéder à des sources de revenus multiples en mettant en œuvre une stratégie à deux volets: a) le volet «création de microentreprises» par le biais du programme SEA-K, et b) le volet «facilitation de la recherche d’un emploi».

191.En mars 2013, le Programme relatif aux moyens de subsistance durables profitait à 203 026 ménages démunis. On estime que 82 % (165 583) des ménages couverts sont également bénéficiaires du programme Pantawid Pamilya, tandis que les 18 % restants (37 443) ne bénéficient pas de ce dernier programme. Sur le nombre total des ménages couverts, 60 816 l’avaient été au premier trimestre de 2013. Au total, 98 % des bénéficiaires avaient reçu une aide au titre du volet «création de microentreprises», tandis que 2 % avaient eu accès à un emploi au titre du volet «facilitation de la recherche d’un emploi». Les participants ont bénéficié d’une assistance financière pour créer et gérer une microentreprise viable et ont été aiguillés vers un emploi après avoir été mis en relation avec divers organismes et institutions partenaires.

Création de microentreprises

192.À ce jour, 198 392 ménages ont participé à diverses activités de création de microentreprises; 160 949 d’entre eux bénéficient du Programme Pantawid Pamilya et 37 443 n’en bénéficient pas. Au total, 78 % des ménages (154 831) couverts au titre du volet «création de microentreprises» ont reçu une assistance financière par le biais du programme SEA-K, 15 % (30 114) ont été aiguillés vers des institutions de microfinancement et financés par elles, tandis que les 7 % restants (13 447) se sont autofinancés.

a)Bénéficiaires

1.Ménages bénéficiaires du Programme Pantawid Pamilya

193.À ce jour, 117 388 ménages ont reçu une assistance financière d’un montant global de 912 864 516 pesos. Sur ce nombre, 19 064 ménages avaient été couverts au premier trimestre de 2013, pour un montant total de 159 611 527 pesos.

2.Ménages non bénéficiaires du Programme Pantawid Pamilya

194.À ce jour, 37 443 ménages non bénéficiaires du Programme Pantawid Pamilya ont reçu une assistance financière d’un montant global de 298 824 107 pesos. Sur ce nombre, 3 674 ménages avaient été couverts au premier trimestre de 2013, pour un montant total de 21 273 250 pesos d’assistance financière.

b)Ménages bénéficiant de l’aide financière d’institutions de microfinancement

195.À ce jour, 30 114 ménages ont été aiguillés vers des institutions de microfinancement et d’autres établissements de crédit officiels et financés par eux.

c)Ménages bénéficiant de la formation au renforcement des compétences dispensée par le Ministère de la protection sociale et du développement

196.Au Bureau local de la région de Caraga, 13 447 ménages bénéficiaires du Programme Pantawid Pamilya ont opté pour une assistance non financière du Ministère, qui leur a dispensé une formation au renforcement des compétences dans les domaines de l’agriculture et de la production.

Facilitation de la recherche d’un emploi

197.Au total, 4 634 bénéficiaires occupaient un emploi en mars 2013. Les bénéficiaires ont eu accès à un emploi garanti auprès de divers partenaires publics et privé du Ministère de la protection sociale et du développement.

198.Les autres stratégies mises en œuvre par le Ministère en matière de réduction de la pauvreté pour assurer la pleine intégration des droits socioéconomiques des secteurs vulnérables sont notamment les suivantes:

Programme de pension sociale

199.La pension sociale est une assistance financière fournie aux personnes âgées indigentes sous la forme d’une allocation mensuelle d’un montant de 500 pesos. Cette assistance est destinée à les aider à assurer leur subsistance quotidienne et à faire face à leurs dépenses de santé.

200.Au cours de l’année civile 2012, le Ministère de la protection sociale et du développement a versé au total 90 500 500 pesos à 181 001 personnes âgées indigentes âgées de 77 ans et plus.

Table au 14Nombre de bénéficiaires ciblés et effectifs d’une pension sociale en 2011 et 2012

Année	Bénéficiaires ciblés	Bénéficiaires effectifs
2011	138  960	134  417 (96, 74 %)
2012	185  914	181  001 (97, 35 %)

Alimentation complémentaire

201.Le Ministère de la protection sociale et du développement exécute le Programme d’alimentation complémentaire par le biais des services fournis par des centres spécialisés ou des services d’implantation locale afin de compléter la ration alimentaire des enfants âgés de 3 à 12 ans. Une alimentation complémentaire est fournie aux enfants fréquentant les crèches et les haltes-garderies en sus des repas ordinaires que leurs parents leur préparent. Les repas chauds complémentaires sont servis à l’heure des repas ou des en-cas aux enfants bénéficiaires cinq jours par semaine pendant 120 jours.

202.Le Programme d’alimentation complémentaire complète le programme d’alimentation des enfants dans les secteurs et communautés relevant des Conseils de coordination de l’aide aux sinistrés/programmes de protection sociale gérés par les organes administratifs locaux en utilisant des aliments autochtones et/ou des produits alimentaires d’origine locale équivalant à un tiers de l’apport énergétique et en nutriments recommandé; améliore les connaissances, attitudes et pratiques des enfants, parents et dispensateurs de soins au moyen d’une intensification de l’éducation nutritionnelle et sanitaire; et fortifie et soutient l’état nutritionnel de tous les enfants ciblés.

203.Pour l’année civile 2012, 1 552 258 enfants ont bénéficié d’une alimentation complémentaire dans 43 003 garderies de 1 230 villes/municipalités, pour un coût global de 2 378 milliards 30 435 515,42 pesos.

Initiatives de promotion d’un logement adéquat

204.Le montant des ressources nécessaires pour faire face aux besoins en matière de logement est énorme et les crédits publics affectés au logement ont été limités. Cette année, l’enveloppe du logement ne représente qu’environ 1,16 % du budget national, soit seulement 23,2 milliards de pesos. Ce budget reste faible par rapport aux besoins, mais c’est de loin le plus élevé qui ait été affecté à ce secteur. Il comprend les crédits affectés à la réinstallation des familles d’occupants sans titre dans les zones dangereuses, en particulier celles du Grand Manille (10 milliards de pesos par an jusqu’en 2016), et au logement des membres à faibles revenus des Forces armées, de la police nationale et d’autres organismes publics.

205.Le Gouvernement a exécuté les programmes de réforme des actifs ci-après afin de répondre aux besoins des occupants sans titre en matière de logement:

Le Programme de prêts hypothécaires communautairesest conçu pour faciliter l’accès des groupes à faibles revenus à la terre et au crédit. Il s’agit d’un programme de financement hypothécaire géré par la Société de financement du logement social, qui aide les associations légalement organisées de citoyens défavorisés et sans logis à acheter un terrain à bâtir dans le cadre de la propriété collective. Au cours de la période 2009-2012, ce sont au total 42 293 familles sans terres qui ont reçu une aide financière d’un montant global de 1,725 milliard de pesos au titre de l’acquisition de terrains dans le cadre du Programme susvisé;

Proclamation s présidentielles concernant le logement – Il s’agit de proclamations par lesquelles le Président déclare des parcelles du domaine public occupées par des personnes sans titre cessibles aux bénéficiaires qui remplissent les conditions requises en vue de leur transformation en sites réservés aux logements sociaux.

206.Depuis 2001, le Président a publié au total 116 de ces proclamations, concernant une superficie totale de 27 284 hectares, au bénéfice de 271 505 ménages.

207.Le Programme de proclamations présidentielles a pour objet de garantir une sécurité de jouissance aux occupants sans titre bénéficiaires. Le certificat d’admission au bénéfice de l’attribution d’une parcelle est un instrument que le Conseil de coordination pour le logement et le développement urbain délivre aux familles d’occupants sans titre remplissant les conditions requises et est considéré comme établissant la sécurité de jouissance en attendant la délivrance d’un titre foncier que les bénéficiaires ne peuvent recevoir qu’après avoir acquitté l’intégralité du prix de la parcelle attribuée, ce qui peut prendre des années, en fonction de leur capacité financière.

Le Programme de réinstallation porte sur l’acquisition de terrains et l’aménagement de sites par l’Agence nationale du logement, afin de fournir des lots viabilisés aux familles déplacées de sites réservés pour des projets d’infrastructure publics, à celles qui occupent des zones dangereuses, telles que des voies d’eau, des esteros et des voies ferrées, et à celles qui présentent les conditions requises pour recevoir une aide au relogement et à la réinstallation en application de la L.R. no 7279 ou de la loi de 1992 sur le développement urbain et le logement.

208.Entre 2009 et 2012, ce sont au total 100 285 ménages qui se sont vu fournir des lotissements viabilisés avec trames d’accueil dans le cadre du programme de réinstallation, pour un montant de 24,513 milliards de pesos.

209.Pour garantir l’acceptabilité des zones de réinstallation, le secteur du logement a adopté les mesures ci-après:

a)Adoption d’une démarche axée sur les bénéficiaires en matière de sélection et d’aménagement des sites de réinstallation;

b)Adoption d’une démarche de relogement dans la même ville pour réduire l’impression de déracinement, chaque fois que cela est possible;

c)Fourniture des infrastructures de base (écoles, eau potable et électricité, par exemple) sur le nouveau site; et

d)Institutionnalisation des comités interinstitutionnels de projet ou locaux, composés de responsables locaux et de représentants des organismes publics concernés, d’organisations non gouvernementales, d’organisations populaires et d’associations, pour formuler les règles et le règlement d’application qui régiront et superviseront les activités de relogement.

210.On a continué de mettre en œuvre l’article 18 de la LR 7279, qui dispose que les promoteurs de projets de lotissements doivent réserver 20 % d’un terrain à lotir ou du coût du projet à des logements sociaux selon l’une des modalités ci-après:

a)N ouvel établissement par le biais: i) d’un projet de coentreprise entre un promoteur et sa filiale ou d’autres promoteurs agréés par le Conseil de réglementation de l’utilisation des terres et du logement (HLURB) aux fins de la production de nouveaux logements sociaux; ii) de la contribution du promoteur aux nouveaux projets de logements sociaux d’organisations non gouvernementales agréées par le HLURB; et iii) de la fourniture de structures éducatives, de centres de santé, de centres de productivité/moyens d’existence et d’autres services et infrastructures de base, comme le prévoient les articles 21 et 22 de la LR 7279 pour les projets de logements sociaux;

b)Assainissement des taudis ou renouvellement des zones à développer en priorité soit par le biais des programmes d’amélioration de l’occupation des terrains ou des programmes d’assainissement des taudis et de réinstallation de l’Agence nationale du logement;

c)Programme de prêts hypothécaires communautaires– le promoteur peut fournir une parcelle à un projet relevant de ce Programme, fournir ou réaliser une emprise ou un accès routier ainsi que des lignes de transport, fournir ou améliorer des services ou infrastructures sur les sites des projets relevant de ce Programme;

d)Projets de coentreprise réalisés avec les organes administratifs locaux ou l’une quelconque des agences de logement par l’un des moyens ci-après: i) mise en valeur d’un projet de logement social ou de réinstallation ou reprise par le Conseil de réglementation de l’utilisation des terres et du logement de la mise en valeur de projets de logement; ii) achat d’obligations approuvées par le Conseil pour la construction de logements sociaux; iii) rénovation d’actifs de logements sociaux non performants; iv) fourniture de structures éducatives, de centres de santé, de centres de productivité/moyens d’existence et d’autres services et infrastructures de base, comme le prévoient les articles 21 et 22 de la LR 7279 pour les projets de logements sociaux.

211.Entre 2009 et 2012, le Conseil de réglementation de l’utilisation des terres et du logement a délivré 830 547 autorisations de vente de projets de logement social conformément à l’article 18 de la LR 7279. Il a également fourni une assistance technique aux organes administratifs locaux pour la préparation des Plans exhaustifs d’occupation des sols et, en mars 2013, 1 448 de ces organes sur 1 635 s’étaient dotés de tels plans approuvés. Il a par ailleurs intégré la réduction des risques de catastrophe et l’adaptation aux changements climatiques à ces plans et aux plans locaux de création de logements.

212.Au titre de la bonne application de la loi de la République no 7279, également appelée loi de 1992 sur le développement urbain et le logement, tous les organismes publics mandatés par cette loi ont mis en place un mécanisme interdisant toute démolition et expulsion illégales ou forcées de familles défavorisées et sans logis. De plus, le Ministère de l’intérieur et des collectivités locales a adressé à la police nationale des directives prescrivant une conférence préalable à toute démolition avant que la police ne fournisse son assistance en vertu de l’article 28 de la LR 7279, et a demandé à la Commission présidentielle en faveur des citadins démunisde présider cette conférence.

213.S’agissant du renforcement du mandat de la Commission présidentielle en tant que seule instance autorisée à conduire des activités de démolition et d’expulsion concernant les citoyens sans logis et défavorisés en vertu du décret-loi no 152 (1992), ce décret a été modifié par le décret-loi no 708 (2008) qui a transféré cette fonction de la Commission aux organes administratifs locaux territorialement compétents en ce qui concerne les activités de démolition et d’expulsion des organismes publics. Toutefois, la Commission a conservé ses fonctions de surveillance et de communication d’informations, ainsi que les attributions et fonctions énumérées dans l’article 1er du décret-loi no 152 (2002).

214.Quant à l’observation finale selon laquelle les Philippines devraient «s’engager à entreprendre des consultations ouvertes, participatives et constructives avec les résidents et les communautés touchés avant de mettre en œuvre des projets de développement et de rénovation urbaine», le Président a signé le 29 mars 2012 le décret-loi no 69 concernant le «Renforcement de la Commission présidentielle en faveur des citadins démunis», aux termes duquel la Commission formule, de concert avec d’autres organismes (Conseil de coordination pour le logement et le développement urbain, Ministère de la protection sociale et du développement, Ministère de la justice, Ministère de l’intérieur et des collectivités locales, Commission nationale de la lutte contre la pauvreté et la Commission des droits de l’homme), les règles devant assurer le strict respect des dispositions de l’article 28 de la LR 7279.

215.De plus, la Commission présidentielle est chargée, en vertu du décret-loi no 69, de mener des activités de préparation sociale au sujet des projets des pouvoirs publics par l’intermédiaire des organismes interinstitutionnels locaux créés au sein des organes administratifs locaux. Il s’agit notamment d’activités de consultation, de diffusion d’informations et de renforcement des capacités.

216.Les cas des très nombreuses familles déplacées ayant besoin d’être relogées ou réinstallées après avoir été expulsées de force à la suite d’une démolition ordonnée par un tribunal ou d’une démolition administrative dont la Commission présidentielle a eu connaissance sont renvoyés devant les organes administratifs locaux compétents et l’Agence nationale du logement aux fin d’une réinstallation ou d’une aide financière immédiate. Toutefois, ces organes et cette Agence ne disposant pas des fonds pouvant servir à fournir une aide à la réinstallation dans ces situations «non programmées», elles n’ont pas pu procéder à une réinstallation dans des conditions adéquates et décentes et dans les délais spécifiés par la loi (Résultats du Sommet national sur les citadins démunis, 2012).

217.La Commission présidentielle a pu obtenir des fonds de la présidence par l’intermédiaire du Fonds social présidentiel pour fournir aux familles touchées une aide financière par le biais du Programme d’acquisition d’urgence de terres en faveur des victimes d’expulsion et de démolition, qui a démarré en 2008. À l’heure actuelle, cette Commission propose un autre financement pour garantir la sécurité de jouissance aux familles défavorisées et sans logis aux prises avec une situation de ce genre.

218.Étant donné que la Commission présidentielle est chargée par le décret-loi no 82 (1986) d’évaluer les projets en matière de logement du Gouvernement après et pendant leur exécution dans les zones de réinstallation en consultation avec les communautés bénéficiaires, on peut garantir que les services de base et les infrastructures adéquates sont fournis aux familles touchées avant leur réinstallation.

VII.Renseignements relatifs à l’article 12 du Pacte

Droit au meilleur état de santé possible

219.La stratégie des soins de santé universels o u Kalusugan Pangkalahatan est celle que le Gouvernement applique pour améliorer l’accès de tous les Philippins, en particulier les personnes démunies, à des soins de santé abordables et de qualité. La mise en œuvre de cette stratégie repose sur le cadre national de responsabilité, qui englobe une assurance maladie universelle des personnes démunies, l’amélioration des établissements de santé de manière à offrir un meilleur accès aux hôpitaux et aux centres de santé de première ligne fournissant des services de santé de qualité, et la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement dans le domaine de la santé. Tous les programmes de santé publique sont exécutés dans le cadre de cette stratégie pour garantir à tous les Philippins l’acc ès à des soins de qualité en allégeant le fardeau financier des personnes démunies grâce à un assurance maladie universelle – cet accès est garanti par l’affiliation subventionnée à 100 % des familles démunies au programme subventionné de la Société philippine d’assurance maladie. Cette mesure est considérée comme un moyen d’accélérer la réalisation des OMD par le pays.

Droits sexuels et reproductifs des femmes et des filles

220.La politique d’application des réformes du secteur de la santé destinées à réduire rapidement la mortalité maternelle et néonatale préconise des grossesses planifiées et désirées et la réalisation des accouchements en établissement de santé. Cela devrait permettre de réduire sensiblement les taux de mortalité maternelle et de mortalité parmi les enfants de moins de 5 ans d’ici à 2015. Il s’agit d’améliorer la sécurité de la grossesse et de l’accouchement et de faire évoluer la dynamique sociale fondamentale qui influe sur la prise de décisions en matière de grossesse et d’accouchement tout en donnant aux 252 établissements de soins tertiaires et secondaires et aux 1 824 centres de soins primaires les plus proches du domicile des intéressées les moyens de fournir des soins obstétricaux et néonatals d’urgence de qualité. De la sorte, les personnes ayant le plus besoin de soins de qualité dispensés par des médecins, infirmiers et infirmières et sages-femmes compétents peuvent être assurées d’y avoir facilement accès.

221.Le Congrès a adopté la loi de la République no 10354, également appelée «Loi sur la procréation responsable et la santé génésique». Cette loi habilite le Ministère de la santé et les organes administratifs locaux à mettre en œuvre tous les éléments importants de la santé procréative dans le cadre des soins de santé universels et à rendre les soins de santé procréative accessibles à tous.

222.En ce qui concerne le Programme Pantawid Pamilya, les conditions ci-après figurent parmi les mécanismes de facilitation de la protection des droits sexuels et reproductifs des Philippines démunies et marginalisées:

a)Les femmes enceintes doivent utiliser les services de soins prénatals et postnatals et autoriser un professionnel de santé ou une accoucheuse qualifié à réaliser leur accouchement

223.Parmi les conditions dont le Pantawid Pamilya est assorti figure celle selon laquelle les femmes doivent utiliser les services de soins prénatals et postnatals et autoriser un professionnel de santé ou une accoucheuse qualifiés à réaliser leur accouchement. Une allocation en espèces de 6 000 pesos par an ou de 500 pesos par mois par ménage est allouée à ces bénéficiaires au titre des dépenses de santé et d’alimentation.

224.Selon une évaluation d’impact réalisée par la Banque mondiale et publiée le 23 janvier 2013, l’institutionnalisation de cette allocation a augmenté le nombre des femmes auxquelles sont dispensés des soins prénatals et postnatals.

b)Participation aux séances de développement familial

225.La participation aux séances de développement familial est une autre condition imposée aux bénéficiaires du Pantawid Pamilya. Ces séances mettent en œuvre des méthodes d’éducation des adultes visant à favoriser le développement des familles à la faveur d’activités d’éducation familiale de proximité organisées à l’intention des ménages bénéficiaires.

226.On a élaboré un guide modulaire sur les séances de développement familial pour aider les partenaires du lien municipal et du lien avec les organes administratifs locaux et les partenaires intermunicipalités à diriger ces séances. Les thèmes qui y sont abordés sont notamment les suivants: Se comprendre soi-même en tant que personne et parent, Rôles et obligations parentaux, L ég isl ation sur la parentalité, Droits et devoirs des p arents et des enfants, Santé et alimentation, Économie domestique et Participation des femmes au développement. Les séances consacrées à ces questions garantissent la prise de conscience et la compréhension de la question de l’égalité des sexes et de l’autonomisation des femmes. Elles inculquent la notion de l’importance de l’égalité des rôles des femmes et des hommes dans la construction d’une famille et d’une communauté en marche vers une société développée. En particulier, la sensibilisation à l’égalité des sexes, qui est intégrée aux séances de développement familial, familiarise les bénéficiaires avec la problématique homme-femmes et la législation concernant les problèmes des femmes, à commencer par la Charte des droits des femmes.

227.Au moins deux heures par mois sont consacrées aux séances de développement familial. Celles-ci sont conduites dans des lieux accessibles et les ménages bénéficiaires peuvent y assister en temps voulu sans encourir de frais de transport.

228.En ce qui concerne les questions liées à l’avortement, celui-ci est strictement illégal aux Philippines.