COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES,SOCIAUX ET CULTURELSQuarante et unième sessionGenève, 3-21 novembre 2008

APPLICATION DU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

Liste des points à traiter à l ’ occasion de l ’ examen des deuxième, troisième et quatrième rapports périodiques des Philippines concernant les droits visés aux articles 1 er à 15 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (E/C.12/PHL/4)

I. Cadre général de la mise en œuvre du P acte

1.Expliquer en détail les mesures adoptées pour donner suite aux suggestions et recommandations formulées dans les observations finales du Comité sur le rapport initial de l’État partie (E/C.12/1995/7), en particulier celles figurant aux paragraphes 25 (concernant la situation des enfants des rues), 27 (concernant le travail des enfants), 28 (concernant les Philippins travaillant à l’étranger), 31 et 32 (concernant les expulsions forcées et la création d’un organe indépendant chargé de prévenir les expulsions illégales forcées).

2.Indiquer si le Pacte est considéré comme un principe généralement accepté du droit international, au sens de la section 2 de l’article 2 de la Constitution, et si ses dispositions peuvent être invoquées devant les cours et tribunaux ou les autorités administratives, ou peuvent être directement appliquées par ces juridictions. (E/C.12/PHL/4, par. 47)

3.Dans son arrêt dans l’affaire Simon et al. v. Commission on Human Rights, la Cour suprême a jugé que selon la Constitution, le pouvoir de la Commission des droits de l’homme des Philippines d’enquêter sur toutes les formes de violation des droits de l’homme se limitait aux droits civils et politiques. La protection et la promotion des droits économiques, sociaux et culturels sont-elles du ressort de la Commission? Donner des exemples concrets, s’il en existe. (E/C.12/PHL/4, par. 31 et 39 à 40; voir aussi les paragraphes 625 à 628)

4.Donner de plus amples renseignements sur les mesures prises par l’État partie pour mieux faire connaître les dispositions du Pacte à l’ensemble de la population et en particulier aux enseignants, aux juges, aux fonctionnaires de police et à d’autres représentants de l’autorité publique. Diffuse-t-on des informations sur le Pacte dans les langues des minorités et dans les dialectes? (E/C.12/PHL/4, par. 49 à 53)

5.Fournir des informations complémentaires sur les responsabilités confiées et les ressources allouées aux services de l’administration locale (LGU) en vue de garantir l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels au niveau local. (E/C.12/PHL/4, par. 15)

6.Expliquer en détail le mandat de la Commission nationale sur les peuples autochtones et les ressources qui lui sont allouées.

7.Indiquer si les politiques et les accords commerciaux bilatéraux et multilatéraux de l’État partie tiennent compte des obligations contractées au titre du Pacte. À cet égard, expliquer en détail les mesures que l’État partie a adoptées pour évaluer l’impact éventuel de l’accord de partenariat économique conclu entre le Japon et les Philippines sur les droits économiques, sociaux et culturels des petits agriculteurs et pêcheurs.

8.Préciser si des organisations de la société civile ont été consultées lors de l’élaboration du rapport de l’État partie.

9.Indiquer la position de l’État partie au sujet du projet de protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

II. Points se rapportant à des dispositions générales du Pacte (art. 1 er à 5)

Article premier . Droit des peuples de disposer d ’ eux ‑ mêmes

10.Donner des informations complètes au sujet de la loi sur les droits des peuples autochtones adoptée par le Congrès en 1997, ainsi que des progrès accomplis et des difficultés rencontrées par la Commission nationale des peuples autochtones dans la mise en œuvre de la loi. En particulier, indiquer quelles mesures ont été adoptées par l’État partie pour veiller à ce que les droits reconnus aux peuples autochtones par la loi ne soient pas dans les faits affaiblis par l’application d’autres lois telles que la loi sur l’extraction minière de 1995.

11.L’État partie envisage-t-il de ratifier la Convention no 169 (1989) de l’Organisation internationale du Travail (OIT) concernant les peuples indigènes et tribaux dans les pays indépendants?

Article 2.2. Non- discrimination

12.Expliquer en détail les mesures − législatives ou autres − adoptées par l’État partie pour mettre en œuvre les dispositions de la Constitution garantissant l’égalité de tous devant la loi et pour interdire toutes les formes de discrimination.

13.Expliquer en détail les mesures appliquées par l’État partie pour donner effet aux dispositions du paragraphe 2 de l’article 2, du Pacte, en mettant particulièrement l’accent sur les mesures visant à éliminer dans les faits la discrimination que subissent les groupes les plus vulnérables de la société, notamment les peuples autochtones et les musulmans vivant dans la région autonome du Mindanao musulman, et à favoriser l’accès aux mêmes chances en matière d’emploi, à l’eau salubre et aux services d’assainissement, au logement, à des services de santé adéquats et à l’éducation. (E/C.12/PHL/4, par. 58 et 59)

Article 3. Égalité entre hommes et femmes

14.Comme l’a déjà demandé le Comité au paragraphe 29 de ses précédentes observations finales, donner des renseignements à jour sur les mesures adoptées par l’État partie pour revoir les dispositions discriminatoires de la législation nationale, telles que celles figurant dans le Code des lois personnelles musulmanes (concernant notamment l’âge minimum légal du mariage et la polygamie) et adopter un cadre juridique général sur l’égalité des sexes. (E/C.12/PHL/4, par. 407, 409, 415 et 428)

15.Donner de plus amples informations sur les progrès réalisés et les difficultés rencontrées dans l’application des plans de développement destinés aux femmes que l’État partie a adoptés depuis 1989 afin d’éliminer les stéréotypes profondément enracinés concernant les rôles et responsabilités des hommes et des femmes dans la famille et la société. (E/C.12/PHL/4, par. 73)

16.Préciser le mandat de la Commission nationale sur le rôle des femmes philippines et les ressources qui lui sont allouées. (E/C.12/PHL/4, par. 72)

III. Points se rapportant à des dispositions spécifiques du Pacte (art. 6 à 15)

Article 6. Droit au travail

17.Outre les informations fournies aux paragraphes 87 à 93 du rapport, donner des renseignements à jour sur les mesures adoptées par l’État partie pour réduire le chômage, en particulier celles visant à accroître les perspectives d’emploi des travailleurs jeunes, non qualifiés ou inexpérimentés et des citadins. (E/C.12/PHL/4, par. 87 à 93)

18.Outre les informations fournies aux paragraphes 94 à 99 du rapport, donner des renseignements à jour sur les mesures adoptées par l’État partie pour faire face au phénomène du sous-emploi, en particulier celles visant à accroître les perspectives d’emploi des travailleurs ruraux, notamment dans le secteur agricole. (E/C.12/PHL/4, par. 94 à 99)

19.Donner des précisions supplémentaires sur l’importance du secteur informel, et indiquer quels sont les politiques, programmes et mécanismes adoptés par l’État partie pour améliorer la protection sociale des personnes travaillant dans l’économie informelle. (E/C.12/PHL/4, par. 164 et 233)

20.Donner des renseignements détaillés sur les mesures prises par l’État partie pour créer des emplois au plan national et réduire le nombre de travailleurs migrants sans papiers, en particulier de femmes, qui quittent le pays à la recherche de meilleures perspectives d’emploi à l’étranger. Indiquer aussi quelles mesures concrètes ont été adoptées par l’État partie en application de la loi de 1995 sur les travailleurs migrants et des divers accords bilatéraux conclus avec des pays de destination afin de protéger les droits de ces travailleurs. (E/C.12/PHL/4, par. 125 à 127)

Article 7. Droit à des conditions de travail justes et favorables

21.Indiquer si les salaires minima fixés conformément aux procédures décrites aux paragraphes 195 et suivants du rapport de l’État partie sont suffisants pour assurer aux travailleurs et à leur famille un niveau de vie décent, en particulier à ceux qui habitent dans les régions les plus pauvres du pays. Fournir aussi des renseignements sur les mesures adoptées par l’État partie pour prévenir et sanctionner les manquements aux normes de salaire minimum. (E/C.12/PHL/4, par. 195 à 214)

22.Donner des informations détaillées sur l’application de la législation interdisant la discrimination contre les femmes et le harcèlement sexuel sur le lieu de travail, notamment sur le nombre de plaintes dont ont été saisies les autorités compétentes (y compris les comités sur les bienséances et les enquêtes créés par la loi réprimant le harcèlement sexuel) et sur les sanctions imposées aux employeurs. (E/C.12/PHL/4, par. 140 à 145 et 215 à 225)

23.Préciser dans quelle mesure les personnes employées dans les diverses zones franches créées sur le territoire de l’État partie jouissent, dans la pratique, de tous les droits énoncés aux articles 7 et 8 du Pacte.

24.Expliquer en détail les mesures que l’État partie a prises pour faire appliquer la législation nationale relative à la santé et à la sécurité au travail, et expliquer la compatibilité du cadre d’application des normes du travail de 2004, qui abandonne le principe des inspections publiques du travail dans le cas des sites où travaillent plus de 200 personnes, avec le droit à des conditions de travail où la sécurité et l’hygiène du travail sont assurées, garanti par l’article 7 b) du Pacte. Donner aussi des statistiques à jour sur le nombre d’inspections du travail menées au cours des dernières années, sur le nombre d’accidents du travail et de cas de maladie professionnelle survenus, et sur le nombre de poursuites engagées pour infraction à la législation. (E/C.12/PHL/4, par. 228 à 235)

25.L’État partie envisage-t-il de ratifier la Convention no 81 (1947) de l’OIT concernant l’inspection du travail dans l’industrie et le commerce?

Article 8. Droits syndicaux

26.Expliquer en détail les mesures adoptées par l’État partie pour prévenir et sanctionner les infractions aux droits syndicaux, en donnant notamment des renseignements à jour sur les efforts entrepris pour enquêter sur les meurtres, enlèvements et autres attaques dont ont fait l’objet plusieurs dirigeants et sympathisants syndicaux depuis septembre 2005.

Article 9. Droit à la sécurité sociale

27.Compte tenu de l’Observation générale no 19 (2007) du Comité sur le droit à la sécurité sociale, fournir des données ventilées sur le nombre de personnes et de familles ayant droit aux diverses prestations de sécurité sociale reconnues par le régime de sécurité sociale de l’État partie. Fournir aussi des données ventilées sur le nombre de personnes et de familles non couvertes par le système de sécurité sociale, par exemple les personnes employées dans le secteur informel, ainsi que sur les mesures adoptées par l’État partie pour assurer, au maximum de ses ressources disponibles, une protection suffisante contre les risques et aléas sociaux. (E/C.12/PHL/4, par. 312 à 401)

28.L’État partie envisage‑t‑il de ratifier la Convention no 102 (1952) de l’OIT concernant la norme minimum de la sécurité sociale?

Article 10. Protection de la famille, des mères et des enfants

29.Indiquer si l’État partie a étudié la possibilité d’adopter une législation pour légaliser le divorce, et dans le cas contraire expliquer pourquoi.

30.Fournir des renseignements concernant l’application de la loi de 1997 réprimant le viol et de la loi de 2004 réprimant la violence à l’égard des femmes et de leurs enfants, notamment des informations sur les viols et autres formes de violence pour lesquels des procédures pénales ont été instituées et des données ventilées sur le nombre de personnes victimes de violences fondées sur le sexe. Indiquer aussi quelles mesures l’État partie a adoptées pour sensibiliser les juges, les agents de la force publique et les autres fonctionnaires à la législation réprimant la violence, ainsi que pour prendre en charge et héberger temporairement les victimes de violences familiales. (E/C.12/PHL/4, par. 432 et 433)

31.Fournir des données ventilées sur le nombre d’enfants vivant dans la rue, ainsi que des informations sur les mesures, législatives ou autres, prises par l’État partie pour protéger ces enfants de toutes les formes de violence et d’exploitation sexuelle et économique, et pour leur garantir l’accès à une alimentation, des vêtements, un logement, des services sociaux et sanitaires, et une éducation suffisants, ainsi qu’à des programmes de réadaptation et de réinsertion sociale pour enfants victimes de violence et de mauvais traitements. (E/C.12/PHL/4, par. 450 à 461)

32.Fournir des données ventilées récentes sur le nombre d’enfants travaillant dans l’État partie, ainsi que sur ceux qui sont victimes d’exploitation sexuelle et économique. Donner aussi des renseignements sur l’application de la législation adoptée par l’État partie pour prévenir et sanctionner toutes les formes de violence à l’égard des enfants et d’exploitation sexuelle et économique des enfants, notamment les pires formes de travail des enfants, ainsi que des informations détaillées sur le nombre de poursuites et de condamnations, et sur les sanctions infligées aux auteurs de tels actes. (E/C.12/PHL/4, par. 101, 450 à 461, et 468 à 473)

33.Donner des renseignements à jour sur les efforts entrepris par l’État partie pour interdire les châtiments corporels dans toutes les situations, y compris dans la famille.

34.Outre les informations fournies dans le rapport, indiquer quelles mesures concrètes l’État partie a adoptées et met en œuvre pour lutter contre le trafic d’êtres humains. Donner des statistiques, ventilées en fonction du sexe et du pays d’origine, sur ce phénomène, ainsi que des informations sur le nombre de poursuites et de condamnations, et sur les sanctions imposées aux coupables. (E/C.12/PHL/4, par. 462)

Article 11. Droit à un niveau de vie suffisant

35.Indiquer quelles mesures sont prises par l’État partie pour lutter contre le taux élevé de pauvreté et corriger les grandes disparités régionales entre la région de la capitale nationale et les régions les plus pauvres du pays, en particulier la région autonome du Mindanao musulman. L’État partie a-t-il élaboré un plan d’action de lutte contre la pauvreté qui intègre les droits économiques, sociaux et culturels, conformément à la déclaration adoptée par le Comité le 4 mai 2001 sur la pauvreté et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels? (E/C.12/PHL/4, par. 492 à 523)

36.Outre les renseignements fournis dans le rapport, donner des informations détaillées sur la situation du logement dans l’État partie, notamment des statistiques ventilées récentes sur a) les personnes et familles sans abri; b) les personnes et familles vivant dans des abris de fortune; et c) les personnes et familles ayant bénéficié des divers programmes publics visant à garantir l’accès à un logement suffisant pour les membres des groupes les plus défavorisés et marginalisés.

37.Selon les informations communiquées au Comité, plus de 14 000 familles ont fait l’objet de campagnes d’expulsion pendant la période allant de janvier 2006 à septembre 2007. Donner des renseignements détaillés, notamment des statistiques ventilées récentes, sur le nombre de personnes et de familles concernées, sur l’étendue de ce phénomène, sur le point de savoir si ces expulsions ont été faites dans le respect des garanties énoncées dans l’Observation générale no 7 (1997) du Comité sur les expulsions forcées, ainsi que sur les mesures adoptées par l’État partie pour faire appliquer la loi de 1992 sur l’urbanisme et le logement. (E/C.12/PHL/4, par. 608 à 614)

Article 12. Droit à la santé physique et mentale

38.Donner des informations sur les programmes et les politiques de santé mis en place pour garantir l’accès à des services, des biens et des établissements de santé appropriés, en particulier dans les régions rurales des provinces pauvres de l’État partie, et fournir des données statistiques concernant le personnel médical qualifié, ventilées par zones rurales et urbaines, et par individus et groupes défavorisés ou marginalisés.

39.Outre les renseignements fournis dans le rapport de l’État partie, donner des informations détaillées, notamment des statistiques récentes ventilées par province, sur les principales causes du taux élevé de mortalité maternelle dans l’État partie, ainsi que sur les mesures adoptées pour améliorer l’accès aux services de santé en matière de sexualité et de procréation, notamment à la planification familiale, aux soins prénatals et postnatals, aux services obstétriques d’urgence et à une information précise et objective sur la contraception et les méthodes de planification familiale. (E/C.12/PHL/4, par. 705 à 708, et 772 à 776)

40.Expliquer en détail les restrictions à l’avortement prévues par la législation en vigueur dans l’État partie. Quelles mesures l’État partie a‑t‑il prises pour protéger les femmes contre les risques de décès et de morbidité liés à la grossesse en cas d’avortement non médicalisé et pour prévenir toute discrimination et tout mauvais traitement au sein des services de soins postavortement?

41.Donner des informations détaillées sur les mesures adoptées et mises en œuvre par l’État partie pour lutter contre les principaux risques environnementaux tels que la pollution atmosphérique, la pollution de l’eau et la production de déchets solides, en particulier dans la métropole de Manille et dans d’autres grands centres urbains. (E/C.12/PHL/4, par. 705 à 708, et 848 à 851)

Articles 13 et 14. Droit à l ’ éducation

42.Fournir des renseignements sur les mesures adoptées et mises en œuvre par l’État partie pour dispenser un enseignement primaire et secondaire aux enfants des groupes les plus vulnérables et défavorisés, notamment les pauvres des zones urbaines et rurales et les membres des communautés autochtones, ainsi que pour diminuer le taux élevé d’abandon scolaire dans les régions les plus pauvres du pays, en particulier dans les régions rurales. (E/C.12/PHL/4, par. 705 à 708, et 864 à 877)

43.Expliquer de façon détaillée si les programmes et manuels scolaires destinés aux établissements primaires et secondaires contiennent une information suffisante sur l’histoire et la culture des différents groupes ethniques et religieux présents sur le territoire de l’État partie. Donner des renseignements détaillés sur les mesures prises dans le domaine de l’enseignement pour lutter contre les préjugés raciaux et promouvoir la tolérance et l’amitié entre les groupes ethniques et religieux.

Article 15. Droit de participer à la vie culturelle

44.Donner des informations détaillées sur les mesures concrètes adoptées par l’État partie pour promouvoir et protéger le droit des peuples autochtones à l’exercice des droits culturels visés au paragraphe 1) a) de l’article 15 du Pacte.

45.Donner des informations détaillées sur les mesures adoptées par l’État partie pour faire en sorte que les personnes de confession musulmane vivant dans la région autonome du Mindanao musulman puissent vivre selon leur propre culture et professer et pratiquer leur propre religion. (E/C.12/PHL/4, par. 984 à 985)

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