Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Septième rapport périodique soumis par les Philippines en application des articles 16 et 17 du Pacte, attendu en 2021 *

[Date de réception : 12 janvier 2022]

A.Évaluation globale

1.Conformément aux engagements pris par les Philippines au titre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le Gouvernement a mis en œuvre diverses initiatives respectueuses des droits de l’homme visant à garantir le droit de chaque Philippin de mener en toute sécurité une existence stable et confortable.

2.Grâce à ces mesures, l’indice de développement humain (IDH) est passé de 0,701 en 2015 à 0,718 en 2019 ; pour la première fois, les Philippines rejoignent les rangs des pays qui présentent un IDH élevé.

3.L’État est également parvenu, avec quatre ans d’avance, à réduire le taux de pauvreté au‑delà des objectifs fixés par le Gouvernement. Le taux de pauvreté globale a en effet reculé, de 23,5 % en 2015 à 16,7 % en 2018, et dans les zones rurales, de 34,0 % en 2015 à 24,5 % en 2018. Bien que la pandémie de COVID‑19 ait réduit à néant certains acquis, l’État poursuit la mise en œuvre de mesures visant à amortir les effets socioéconomiques de la crise sur les Philippins et les personnes qui résident dans le pays.

4.Parmi les bons résultats obtenus, on peut citer la création d’un plus grand nombre d’emplois rémunérés, l’octroi de transferts monétaires à quelque 10 millions de familles à faible revenu, ainsi que l’adoption et la mise en application de diverses lois garantissant la sécurité économique, sociale et culturelle de tous les résidents. L’État estime s’être suffisamment conformé aux recommandations émises par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels comme suite à l’examen du rapport de 2016 valant cinquième et sixième rapports périodiques sur l’état de la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et avoir répondu à l’essentiel des observations du Comité. Il s’engage également à continuer de s’employer à donner suite à toutes les recommandations visant la promotion et la protection des droits de tous ses citoyens.

5.De même, l’État garantit son adhésion aux principes PANTHER en matière de droits de l’homme et de gouvernance −participation, responsabilité, non-discrimination, transparence, dignité humaine, autonomisation et primauté du droit− dans la formulation et la mise en œuvre de ses politiques.

6.L’État inscrit l’élaboration de ses divers programmes et projets dans des cadres juridiques équitables et justes, à commencer par la Constitution philippine de 1987 et les normes internationales relatives aux droits de l’homme. Les parties prenantes et les personnes intéressées sont encouragées à prendre part aux processus décisionnels dans le cadre de consultations et de dialogues multipartites. Le respect du principe de responsabilité est assuré au moyen de mécanismes de prise en charge rapide des plaintes et préoccupations des personnes concernées. Pour garantir la non-discrimination, l’État a accordé une attention particulière aux intérêts des groupes marginalisés et vulnérables, notamment en veillant à la représentation obligatoire des peuples autochtones dans les conseils législatifs locaux et à l’inclusivité de l’éducation pour les enfants handicapés.

7.Pour assurer la transparence en matière de gouvernance, l’État a publié des informations relatives à des questions d’intérêt public telles que l’élaboration du budget national et la fourniture de prestations sociales sur diverses plateformes afin qu’elles soient librement disponibles et directement accessibles. La diffusion de l’information, l’élaboration de supports d’éducation et de communication, ainsi que l’organisation de campagnes de sensibilisation, de dialogues multipartites et de séminaires, ont permis à l’État de sensibiliser ses citoyens − en particulier les plus vulnérables et les plus marginalisés − et de leur donner les moyens de faire valoir leurs droits.

8.L’État a également veillé à une large participation à l’élaboration du présent rapport ; 50 administrations publiques et organes gouvernementaux relevant des appareils judiciaire, législatif et exécutif y ont en effet contribué. Il a en outre sollicité diverses organisations non gouvernementales à des fins d’amélioration et de validation. L’annexe A fournit une liste de toutes les administrations publiques et ONG concernées.

B.Dispositions particulières et réalisations concrètes

9.Ce rapport présente les dispositions prises par les administrations publiques et organes gouvernementaux, en leur qualité de porteurs de devoirs, comme suite aux observations finales et aux recommandations formulées par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels concernant le rapport des Philippines valant cinquième et sixième rapports périodiques. Ces dispositions sont organisées en fonction des sujets de préoccupation issus des observations finales et recommandations du Comité.

1.Application du Pacte au niveau national

10.La Constitution philippine consacre et préserve les droits économiques, sociaux et culturels de chaque citoyen et résident des Philippines. En vertu de la section 5, paragraphe 5, de l’article VIII de la Constitution de 1987, la Cour suprême est habilitée à énoncer des règles relatives à la protection et au respect des droits constitutionnels, aux plaidoiries, pratiques et procédures mises en œuvre dans tous les tribunaux, à l’admission à l’exercice du droit, au barreau intégré et à l’assistance juridique aux personnes défavorisées. À ce titre, la Cour suprême a élaboré les règles et directives suivantes en vue de garantir le règlement rapide et équitable des dossiers et la protection des droits :

a)Rules on the Use of Body- Worn Cameras in the Execution of Warrants (règles régissant l’utilisation de caméras d’intervention dans le cadre de l’exécution des mandats) (29 juin 2021) ;

b)Rules on Action for Support and Petition for Recognition and Enforcement of Foreign Decisions or Judgments on Support (règles régissant les mesures de soutien et la demande en reconnaissance et en exécution de décisions ou de jugements étrangers) (31 mai 2021) ;

c)Rule on Asset Preservation , Seizure , and Forfeiture in Criminal Cases Under Republic Act No. 9160 as Amended (règle régissant la préservation, la saisie et la confiscation des biens dans le cadre des affaires pénales en application de la loi de la République no 9160 telle que modifiée) (31 mai 2021) ;

d)The Court of Appeals Rule of Procedure in Cases of Bank Inquiry into or Examination of Deposit and Investment Accounts Relating to an Unlawful Activity or a Money Laundering Offense Under RA 9160, as Amended (règle de procédure de la Cour d’appel régissant les enquêtes bancaires menées sur des comptes de dépôts et d’investissements dans le cadre d’activités illicites ou de blanchiment d’argent en application de la loi de la République no 9160 telle que modifiée) (31 mai 2021) ;

(e)2020 Guidelines for the Conduct of the Court- Annexed Mediation and Judicial Dispute Resolution in Civil Cases (lignes directrices de 2020 pour la conduite de la médiation parajudiciaire et du règlement juridictionnel des différends dans les affaires civiles) (1er mars 2021) ;

f)2020 Revised Rules of Procedure for Intellectual Property Rights Cases (règles de procédure révisées de 2020 pour les affaires relatives aux droits de propriété intellectuelle) (16 novembre 2020) ;

g)Guidelines in the Imposition of Community Service as Penalty in Lieu of Imprisonment (lignes directrices relatives à l’imposition d’un travail d’intérêt général à titre de peine de substitution à l’emprisonnement) (2 novembre 2020) ;

h)2019 SC Revised Rule on Children in Conflict with the Law (règle révisée de la Cour suprême de 2019 relative aux enfants en conflit avec la loi) (22 janvier 2019) ;

i)2019 Proposed Amendments to the 1997 Revised Rules of Civil Procedure (propositions de 2019 visant l’amendement des règles de procédure civile révisées de 1997) (1er mai 2020) ;

j)2019 Proposed Amendments to the Revised Rules on Evidence (propositions de 2019 visant l’amendement des règles révisées relatives à l’administration des preuves) (1er mai 2020) ;

k)Rule on Cybercrime Warrants (règle sur les mandats en matière de cybercriminalité) (15 août 2018) ;

l)Plea Bargaining Framework in Drugs Cases (cadre d’entente sur le plaidoyer dans les affaires de drogues) (10 avril 2018 et 4 juin 2019) ; et

m)Revised Guidelines for Continuous Trial of Criminal Cases (lignes directrices révisées relatives au système des procès en continu des affaires pénales) (1er septembre 2017).

11.La règle de recours en amparo (Rule on the Writ of Amparo) promulguée le 25 septembre 2007 permet à toute personne dont le droit à la vie, à la liberté ou à la sécurité est violé ou menacé du fait de l’action ou de l’inaction d’un dépositaire de l’autorité publique, d’un fonctionnaire, d’un particulier ou d’une entité privée de former un recours en amparo. Il est rappelé aux policiers de première ligne qu’ils doivent faire respecter les droits citoyens et résidents des Philippines conformément à la Constitution, et mener les enquêtes dans les formes prescrites par les manuels promulgués, notamment l’Ethical Doctrine Manual (code d’éthique et de conduite).

12.Des initiatives visant à renforcer la capacité du secteur public de promouvoir et de protéger les droits économiques, sociaux et culturels des citoyens ont également été mises en œuvre. Conformément à l’article 6 (par. 2) du Pacte, les collectivités locales assurent la mise en œuvre du programme « Building Safe and Peaceful Communities » (Créer des communautés sûres et pacifiques) qui vise à adapter les objectifs de développement durable (ODD) aux réalités locales par l’intermédiaire du plan FACES (Family-based Actions for Children and Their Environs in the Slums) d’action familiale en faveur des enfants des bidonvilles. Au premier trimestre de 2021, l’Académie des collectivités locales avait formé 113 membres de l’équipe régionale FACES à la mise en place de services sociaux efficaces axés sur la famille dans les zones de conflit. Ce programme, qui prend acte des risques et vulnérabilités découlant de facteurs tels que les conflits, vise à autonomiser les citoyens et à leur garantir l’exercice de leurs droits à un environnement sain et sûr et à la participation aux activités politiques et socioéconomiques.

2.Collecte des données

13.L’État a considérablement amélioré la collecte de données, notamment de données relatives aux groupes marginalisés tels que les personnes vivant dans la pauvreté, les personnes handicapées et les autochtones.

14.La loi de la République no 11055 sur le système d’identification philippin (PhilSys) a été promulguée le 6 août 2018. Cette loi, qui vise à fournir aux citoyens philippins et aux résidents étrangers un justificatif d’identité valable, offre une plateforme sociale et économique permettant d’effectuer toutes les transactions et de bénéficier de tous les services. À terme, le système PhilSys facilitera l’accès à de meilleurs services, notamment en matière d’aide sociale, en simplifiant les transactions publiques et privées.

15.Soucieux de donner la priorité aux ménages à faible revenu qui, souvent, ne disposent pas d’un accès fiable à Internet, le Gouvernement a procédé à des visites domiciliaires visant la collecte de données démographiques, même pendant la pandémie de COVID‑19. Grâce à ces efforts, à août 2021, environ 37 millions de personnes étaient répertoriées dans le système PhilSys. Le Gouvernement vise l’enregistrement de 50 à 70 millions de Philippins, ainsi qu’un taux d’inclusion financière de 100 % au niveau familial d’ici à la fin de 2021. Cela permettra de garantir la fourniture rapide et efficace de l’aide publique aux bénéficiaires non bancarisés, particulièrement nécessaire en cas de crise telle que la pandémie de COVID‑19.

16.Le recensement de la population et du logement réalisé en septembre 2020 a permis à l’Institut philippin de statistique de recueillir des données sur l’appartenance ethnique et les difficultés fonctionnelles. Les résultats seront disponibles au second semestre de 2022.

17.L’enquête sur les revenus et les dépenses des ménages menée tous les trois ans permet aux Philippines d’estimer le taux de pauvreté aux niveaux national, régional et provincial. La pauvreté municipale et urbaine pour 2009, 2012 et 2015 a pu être estimée grâce au projet « Small Area Estimates » (Estimation à petite échelle) mis en œuvre par l’Institut philippin de statistique.

18.En 2019, deux lois importantes concernant la collecte de données relatives aux personnes handicapées ont été adoptées. La loi de la République no 11228 prévoit la couverture obligatoire des personnes handicapées dans le cadre du système national d’assurance maladie (PhilHealth) et charge le Ministère de la santé d’administrer et d’actualiser une base de données relatives aux personnes handicapées et à leurs besoins en matière de santé et de développement. Dans le même temps, la loi de la République no 11315 a porté création du système de suivi communautaire, qui vise à recueillir les données actualisées et ventilées nécessaires pour identifier les bénéficiaires, mener une analyse plus exhaustive de la pauvreté et de la priorité des besoins, et assurer l’élaboration et le suivi des politiques et interventions adéquates.

19.Grâce à ce système, les administrations locales peuvent désormais recueillir et administrer des données sur les personnes handicapées, et évaluer la pauvreté dans les différentes localités.

20.Avant la promulgation de ces lois, une enquête nationale sur la prévalence du handicap a été réalisée. Cette enquête démographique, menée entre le 21 novembre et le 31 décembre 2016, a permis de comparer directement les besoins de groupes présentant différents niveaux de handicap et les obstacles qu’ils rencontrent. Environ 11 000 ménages ont été sollicités. Les personnes interrogées ont contribué à la collecte d’informations relatives aux mesures stratégiques et décisions touchant aux besoins spécifiques des personnes handicapées. Les résultats de l’enquête sont librement accessibles sur le site Internet de l’Institut philippin de statistique.

21.Depuis 2017, la Commission nationale chargée des peuples autochtones met en œuvre le programme PIPE d’ethnographie des peuples autochtones des Philippines, qui vise à établir un relevé ethnographique complet de toutes les communautés culturelles et de tous les peuples autochtones du pays. À décembre 2018, le Gouvernement avait répertorié 51 systèmes de savoir et pratiques propres à 25 groupes autochtones, 18 lois coutumières et 25 structures politiques autochtones. Cette initiative visait l’acquisition d’une meilleure connaissance des systèmes culturels et organisationnels spécifiques, institutions, relations, règles, structures et mécanismes propres à divers groupes autochtones. Dans le même temps, l’Institut philippin de recherche et de formation statistiques (PSRTI) poursuit ses travaux de mise en place d’un dispositif d’enregistrement des peuples autochtones afin d’enrichir les données collectées par l’intermédiaire du recensement national et du programme PIPE.

3.Commission philippine des droits de l’homme

22.La législation spécifique adoptée par le Congrès entre 2018 et 2020 a renforcé le mandat de la Commission des droits de l’homme, laquelle a pour mission d’assurer le suivi des droits de l’homme, y compris les droits économiques, sociaux et culturels, et d’enquêter sur leur violation :

a)Loi de la République no 11036 sur la santé mentale (20 juin 2018) : conformément au premier paragraphe de l’article 12 du Pacte, cette loi garantit le respect, par l’État, du droit fondamental de tous les Philippins à la santé mentale, ainsi que des droits fondamentaux des personnes qui nécessitent des services de santé mentale. Elle nomme la Commission des droits de l’homme au Comité de contrôle interne et lui confère le devoir de nommer un commissaire à la santé mentale chargé de prendre les mesures nécessaires au titre de la loi ;

b)Loi de la République no 11106 sur la langue des signes philippine (30 octobre 2018) : cette loi érige la langue des signes philippine en langue des signes nationale du pays, imposant ainsi son utilisation à l’école, dans les médias audiovisuels et sur les lieux de travail. Conformément à l’article 6 (par. 2) du Pacte, cette loi garantit l’inclusion des personnes sourdes aux Philippines, de même que leur accès aux services et aux débouchés socioéconomiques. Elle nomme également la Commission des droits de l’homme au Conseil interinstitutionnel qui assurera son suivi et sa mise en œuvre ;

c)Loi de la République no 11166 sur la politique philippine en matière de VIH et de sida (20 décembre 2018) : conformément aux articles 2 (par. 2) et 12 (par. 2) du Pacte, cette loi garantit que les personnes touchées par le virus de l’immunodéficience humaine (VIH) et le syndrome d’immunodéficience acquise (sida) puissent accéder aux services nécessaires sans crainte de stigmatisation. La Commission des droits de l’homme est l’un des organismes chargés de garantir la prestation de services non discriminatoires en matière de VIH et de sida et d’élaborer des mécanismes de recours pour les personnes vivant avec le VIH et les populations les plus touchées en vue de préserver leurs droits civils, politiques, économiques et sociaux ;

d)Loi de la République no 11188 sur la protection spéciale des enfants en situation de conflit armé (10 janvier 2019) : conformément à l’article 10 (par. 3) du Pacte, cette loi protège les enfants impliqués dans des conflits armés contre la maltraitance, la violence, la négligence, la cruauté, la discrimination et autres phénomènes préjudiciables à leur développement. Elle nomme la Commission des droits de l’homme au Conseil interinstitutionnel et au Comité de surveillance du Congrès sur les enfants en situation de conflit armé. Elle lui donne également mandat de nommer des procureurs ou des enquêteurs, selon le cas, dans les affaires impliquant des infractions punies par la loi ;

e)Loi de la République no 11210 portant le congé de maternité à cent cinq jours (20 février 2019) : conformément à l’article 10 (par. 2) du Pacte, cette loi élargit la période de congé de maternité des mères actives à cent cinq jours, contre soixante jours auparavant, afin d’accorder aux mères un délai suffisant avant de reprendre un travail rémunéré. La Commission des droits de l’homme est l’un des organismes chargés de soumettre les prestations de congé de maternité des travailleuses à un examen périodique afin de répondre aux besoins des femmes enceintes et des nouveau-nés et d’améliorer leur bien-être ;

f)Loi de la République no 11313 sur les espaces sûrs (17 avril 2019) : conformément à l’article 7 b) du Pacte, cette loi garantit l’égalité, la sécurité et la sûreté des hommes et des femmes non seulement dans le cadre privé, mais aussi dans les rues et les espaces publics, en ligne, sur les lieux de travail et dans les établissements d’enseignement et de formation. Elle désigne la Commission des droits de l’homme au nombre des organismes chargés d’élaborer les règles et règlements régissant son application ; et

g)Loi de la République no 11479 contre le terrorisme (3 juillet 2020) : la section 47 de cette loi donne mandat à la Commission des droits de l’homme d’accorder la priorité absolue aux enquêtes et poursuites relatives à des violations des droits civils et politiques des personnes.

23.Dans le même temps, quatre projets de loi sur le renforcement de l’organisation fonctionnelle et structurelle de la Commission (ou projet de loi relatif à la Charte de la Commission des droits de l’homme) sont en instance devant le Congrès depuis 2019. Il s’agit d’élargir le rôle de la Commission en tant qu’institution nationale des droits de l’homme et de renforcer son mandat en matière de droits économiques, sociaux, culturels, civils et politiques. La Commission continue de plaider en faveur de l’adoption de ce projet de loi, qui élargira son mandat et ses compétences, l’affranchira du Gouvernement, garantira son indépendance et son pluralisme, lui assurera des ressources suffisantes et lui conférera des pouvoirs d’enquête adéquats, conformément aux Principes de Paris.

4.Défenseurs des droits de l’homme

24.L’État est attentif aux violations des droits de l’homme et se félicite du travail et de la coopération des défenseurs des droits de l’homme. Les projets de loi de la Chambre des représentants nos 15, 161 et 240 sur la protection des défenseurs des droits de l’homme, déposés en 2019, sont en attente de délibération auprès du comité en charge des droits de l’homme de la Chambre des représentants.

25.La Commission des droits de l’homme a renforcé les processus d’instruction et de résolution des affaires de violations des droits de l’homme en élargissant les capacités des effectifs en matière de stratégies d’enquête et de constitution de dossiers.

26.En septembre 2019, la Commission a mené une enquête sur la situation des défenseurs des droits de l’homme dans le pays afin d’établir la véracité des allégations formulées contre les organes de l’État et de régler les questions relatives aux violations présumées des droits de l’homme. La procédure, relayée en direct sur Internet, était ouverte au public, ce qui a favorisé la participation d’un grand nombre de défenseurs des droits de l’homme, d’organisations civiques nationales et internationales, d’agents de l’État et d’autres parties prenantes.

27.À la fin de l’enquête, la Commission des droits de l’homme a formulé des recommandations à l’intention des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire afin qu’ils remédient auxdites violations − recommandations que l’État s’engage à suivre. Le rapport complet est accessible au public sur le site Web de la Commission.

28.Dans le même temps, la Commission interinstitutions de prévention des exécutions extrajudiciaires, des disparitions forcées, de la torture et autres graves violations du droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne prend des mesures visant à garantir que les violations commises à l’encontre des défenseurs des droits de l’homme et des citoyens en général donnent lieu à des enquêtes et à poursuites. En septembre 2020, elle a conclu avec la Commission des droits de l’homme un accord de partage de données visant à faciliter l’échange d’informations pendant la conduite de l’instruction et à protéger les intérêts des témoins. Elle instaure également avec les familles des victimes et avec les défenseurs des droits de l’homme, y compris les syndicats, un dialogue axé sur les questions et enjeux relatifs aux enquêtes et la promotion de l’accès à la justice. En 2020, la Commission a organisé le Sommet des droits de l’homme afin d’engager les diverses parties prenantes dans un dialogue constructif centré sur la prévention des violations des droits de l’homme et l’avènement d’un environnement plus sûr pour tous.

29.Dans le souci d’améliorer sa capacité de s’acquitter de son mandat, la Commission collabore avec divers organismes publics, forme procureurs et enquêteurs des formations à l’ordonnance administrative no 35, série de 2012, et augmente le nombre de cellules spéciales d’enquêter pour faire face à l’accumulation des dossiers. Les directives opérationnelles de ladite ordonnance administrative font également l’objet d’une révision visant à la rendre plus sensible aux réalités du terrain.

5.Peuples autochtones

30.L’État continue de prendre des mesures en faveur de la pleine mise en œuvre de la loi de 1997 sur les droits des peuples autochtones tenant notamment à leurs terres ancestrales, leurs territoires et leurs ressources. En 2019, la Commission nationale chargée des peuples autochtones a enregistré 244 certificats de titre de propriété sur des domaines ancestraux, pour une superficie de plus de 5,7 millions d’hectares, au profit de 1 314 419 titulaires, conformément à l’ordonnance administrative no 4, série de 2012, de la Commission nationale chargée des peuples autochtones ou aux règles omnibus révisées régissant la délimitation et la reconnaissance des terres et domaines ancestraux.

31.En août 2018, la Commission nationale chargée des peuples autochtones a publié la résolution no 07-134.2018, qui fournit des directives révisées sur la formulation des Plans de développement durable et de protection des domaines ancestraux (ADSDPP). En 2019, 175 ADSDPP ont été formulés et sont en cours de mise en œuvre, au profit d’environ 700 000 communautés culturelles/peuples autochtones dans tout le pays.

32.Le projet de loi NaLUA sur l’utilisation des terres nationales est toujours en cours d’examen en commission au Congrès. Dans le même temps, un décret présidentiel visant à faciliter les activités liées à l’utilisation des terres, y compris la délimitation et la cartographie des domaines ancestraux à titre provisoire, est en phase finale d’examen auprès du Bureau de la présidence.

33.En novembre 2018, la Commission nationale chargée des peuples autochtones a émis l’ordonnance administrative no 03, série de 2018, qui fournit des directives nationales révisées pour la représentation obligatoire des peuples autochtones dans les conseils législatifs et les organes directeurs locaux. Cela permet aux dirigeants autochtones de participer à l’élaboration des mesures de politique et de relayer les préoccupations connexes de leurs communautés. Actuellement, les organes directeurs locaux comptent 4 014 représentants des peuples autochtones désignés par leurs propres communautés.

34.La Commission nationale chargée des peuples autochtones examine actuellement la Convention de 1989 relative aux peuples indigènes et tribaux (no 169) de l’Organisation internationale du Travail, en vue de sa ratification. Elle a organisé des assemblées régionales et des tables rondes avec les communautés culturelles/peuples autochtones, les parties intéressées et la société civile afin de garantir une large participation des groupes à la prise de décisions. Elle a cependant mis le processus consultatif à l’arrêt en raison de la pandémie de COVID‑19.

35.Ces dernières années, la représentation de la Commission et des peuples autochtones a été élargie grâce à la participation à neuf conférences sous les auspices de l’ONU et à d’autres forums tels que le Mécanisme d’experts sur les droits des peuples autochtones, le Conseil des droits de l’homme de l’ONU et le Forum des Nations Unies sur les entreprises et les droits de l’homme.

36.Pour garantir la protection des droits des peuples autochtones dans le cadre des opérations du Gouvernement contre le conflit armé communiste, le décret présidentiel no 70, série de 2018, a mandaté l’adhésion de la Commission nationale chargée des peuples autochtones au Groupe de travail national pour mettre fin au conflit armé communiste local (NTF‑ELCAC). La Commission a désigné des représentants auprès des homologues du Groupe de travail au niveau des régions, des provinces et des barangays (« villages »).

Atténuation des effets des conflits et des catastrophes sur les peuples autochtones

37.La Commission et les représentants des peuples autochtones ont participé activement à la planification et à la mise en œuvre de plans de développement des barangays faisant partie de domaines ancestraux, afin de prémunir les communautés culturelles/peuples autochtones qui y résident contre le recrutement par des groupes armés terroristes. Au niveau régional, la Commission a élaboré 12 plans régionaux de mise en œuvre du Cadre national pour la paix en soutien au Groupe de travail NTF-ELCAC. L’approche à l’échelle nationale, adoptée dans le cadre du décret présidentiel no 70, série de 2018, a également vu les communautés culturelles/peuples autochtones collaborer avec la Commission nationale chargée des peuples autochtones pour traiter la question des propriétés situées sur des domaines ancestraux incendiées en raison de conflits intertribaux et aider les autochtones victimes de catastrophes. On citera l’assistance fournie à 2 713 victimes de la région administrative de la Cordillera et des Régions 1 et 2 après le passage du typhon Ompong en septembre 2018, ou le déblocage de 56 millions de pesos philippins en faveur du relèvement et de la réhabilitation des communautés autochtones des Régions 4, 6 et 7 après le passage du typhon Yolanda.

Plein accès des peuples autochtones aux services sociaux

38.L’État continue de mener des activités visant à garantir l’accès des peuples autochtones aux soins de santé par l’intermédiaire de convois sanitaires ; la collecte de données relatives aux systèmes de savoir et pratiques autochtones en matière de santé ; et l’organisation, au bénéfice des médecins de première ligne et d’autres prestataires de services, de sessions de sensibilisation à la culture sanitaire des peuples autochtones.

Tableau 1 Résultats des activités menées dans le domaine de la santé des peuples autochtones en 2020

Activité	Résultats 2020
Sessions de sensibilisation à la culture sanitaire des peuples autochtones	119 sessions ont été menées à bien, pour un total de 3 710 participants
Formation nationale/renforcement des capacités en matière de formulation des plans d’investissement en faveur de la santé dans les domaines ancestraux (Ancestral Domain Investment Plan for Health)	2 formations nationales ont été menées à bien 59 plans en faveur de la santé des peuples autochtones dans les domaines ancestraux ont été formulés
Promotion de la santé et prévention des maladies	92 convois sanitaires au profit des peuples autochtones ont été organisés, au bénéfice de 26 312 autochtones
Recherche et collecte de données relatives aux systèmes de savoir et pratiques autochtones en matière de santé	Des données relatives à 5 systèmes de savoir et pratiques autochtones ont été collectées

Source  : Commission nationale chargée des peuples autochtones .

39.L’administration des programmes de bourses d’études et autres droits en matière d’éducation au bénéfice des peuples autochtones compte au nombre des interventions prioritaires de la Commission en matière de développement. Grâce à ses services d’éducation et de défense des droits des peuples autochtones, la Commission offre aux élèves autochtones des bourses d’études, une aide à l’éducation et des services de défense de leurs droits.

Tableau 2 Services d’éducation et de défense des intérêts des peuples autochtones

Composant	2018	2019	2020
Programme d’aide à l’éducation	9 387 bénéficiaires	6 781 bénéficiaires	6 137 bénéficiaires
Programme de bourses d’excellence	113 boursiers	123 boursiers	110 boursiers
Programme de soutien et de défense	Ateliers et formations 716 diplômés dans le cadre du programme d’aide à l’éducation et jeunes autochtones ont bénéficié d’une aide financière en vue d’une épreuve de qualification professionnelle. 29 792 élèves autochtones ont reçu des fournitures et du matériel scolaires	2 725 élèves des écoles communautaires autochtones ont bénéficié d’une aide financière. 156 élèves autochtones ont bénéficié d’un soutien dans le cadre de l’épreuve de qualification professionnelle 26 élèves autochtones diplômés avec mention ont bénéficié de subventions	5 988 élèves des écoles communautaires autochtones ont bénéficié d’une aide financière. 117 élèves autochtones ont bénéficié d’un soutien dans le cadre de l’épreuve de qualification professionnelle 26 élèves autochtones diplômés avec mention ont bénéficié de subventions
	.	1 185 diplômés autochtones ont bénéficié d’un renforcement des capacités professionnelles	12 élèves autochtones ont bénéficié d’une aide alimentaire

Source  : Commission nationale chargée des peuples autochtones.

6.Maximum des ressources disponibles

40.Grâce à la mise en œuvre des grands programmes de l’État en matière de lutte contre la pauvreté et de protection sociale, les dépenses publiques consacrées aux services sociaux, en hausse ces dernières années, sont en passe d’atteindre l’objectif fixé dans le troisième Plan des Philippines pour les droits de l’homme (PHRP), à savoir 9,1 % du produit intérieur brut d’ici à 2022.

Tableau 3Dépenses consacrées aux services sociaux en pourcentage du PIB (2017 - 2021)*

Objectif du PHRP d’ici à 2022	Référence	Réalisation
Dépenses consacrées aux services sociaux en hausse à 9,1 % du PIB	6,4 (2016)	7,3 (2017)
		6,8 (2018)
		6,9 (2019)
		8,3 (2020)
		8,5 (2021)

* Incl us le budget de la santé, du logement, de l’éducation, de la protection sociale et de l’emploi, et des infrastructures sociales.

Source  : Ministère du budget et de la gestion .

41.L’élaboration du budget annuel est un processus participatif qui implique la conduite de consultations avec les conseils régionaux de développement, la société civile, les associations estudiantines et facultaires, ainsi que d’autres parties prenantes dans le cadre du programme d’aide aux municipalités défavorisées. Depuis 2021, soucieux de promouvoir la transparence, la sensibilisation et le principe de responsabilité dans le cadre de l’adoption du budget national, le Ministère du budget et de la gestion publie le Budget ng Bayan (« Budget du peuple »), condensé graphique simplifié du budget qui met les informations fiscales pertinentes à la portée du citoyen lambda. Le Ministère publie ce budget chaque année, en anglais et en philippin, et le fait traduire dans d’autres dialectes afin d’atteindre un public plus large.

Sécurité sociale

42.Ces cinq dernières années, on a noté une tendance à la hausse du montant des prestations de sécurité sociale versées aux bénéficiaires. Le 7 février 2019, le Congrès a promulgué la loi sur la sécurité sociale, qui vise à rationaliser et à élargir les prérogatives et les obligations de la Commission de la sécurité sociale afin de garantir la viabilité à long terme du système de sécurité sociale du pays. Il s’agit également d’offrir une protection de sécurité sociale significative aux travailleurs philippins, tant sur le territoire qu’à l’étranger, et à leurs bénéficiaires.

Figure 1Montant des prestations de sécurité sociale versées aux bénéficiaires (En milliards de pesos philippins)*

* Des données ventilées selon la répartition régionale, le type de prestation/demande, le sexe et l’âge sont collectées et disponibles sur demande.

Source  : Système de sécurité sociale .

43.Afin d’améliorer la transparence des demandes de prestations, le système de sécurité sociale met diverses plateformes telles que son propre site Internet, les campagnes de SMS, les courriels réguliers et les médias sociaux à profit pour partager des informations pertinentes avec ses membres. Il propose également diverses options permettant d’exprimer des préoccupations ou des griefs relatifs au processus de demande de prestations ou d’agents contrevenants afin de permettre à ses membres de faire valoir leurs droits et de demander des comptes.

44.Le programme SBWS de subventions salariales aux petites entreprises (« Small Business Wage Subsidy ») du système de sécurité sociale a également permis aux employés éligibles des petites entreprises touchées par la quarantaine communautaire renforcée (ECQ) imposée pendant la pandémie de COVID‑19 de bénéficier de subventions salariales de 5 000 à 8 000 pesos philippins par mois pendant une durée maximum de deux mois. En 2020, ce programme a fourni des subventions salariales à plus de 3 millions d’employés à l’échelle nationale.

Logement

45.La loi de la République no 11201 a porté création du Département des établissements humains et du développement urbain le 24 février 2019. Cet organe remplit les fonctions intégrées de l’ancien Conseil de coordination du logement et du développement urbain et de l’ancien Conseil de réglementation du logement et de l’utilisation des terres. Il a pour objectif premier de permettre à tous les Philippins, en particulier les personnes défavorisées et les personnes à faible revenu, d’accéder à des logements décents, d’un coût abordable, résilients et durables.

46.Un projet de loi sur la promotion du logement à l’échelle nationale, qui prévoit l’octroi au programme national de développement et de logement d’un appui financier continu en vue de combler le déficit du pays en la matière, est actuellement en instance devant les deux chambres du Parlement. Cette proposition législative vise l’élaboration et la mise en œuvre de divers types de programmes de logement destinés aux 30 % de la population dont les revenus sont les plus faibles, parmi lesquels des mesures de réinstallation, des programmes de logement destinés aux bas salaires des administrations publiques, des mesures de réhabilitation des habitations, et des programmes d’hébergement des victimes de calamités.

47.À partir de 2019, la capacité de l’État à garantir les prêts au logement a augmenté grâce à une capitalisation accrue résultant de la fusion de la Home Guaranty Corporation et de la Philippine Export-Import Credit Agency au sein du groupe Philippine Guarantee Corporation (PhilGuarantee). Ce nouveau cadre comprend trois programmes de couverture de la garantie des logements socialisés : le programme de garantie des détaillants Retail Guarantee Program, le programme de garantie des flux de trésorerie du Fonds d’aide sociale au logement Abot Kaya Pabahay (« logement abordable ») et le programme de garantie des petits prêts immobiliers (« Guarantee Program for Small Housing Loans »). La figure 2 ci‑dessous présente les garanties consenties pour les logements socialisés entre 2016 et 2020.

Figure 2Garanties octroyées pour les prêts au logement socialisé (E n milliards de pesos philippins)

* La baisse en 2020 peut être attribuée à la diminution du nombre de prêts au logement contractés pendant la pandémie de COVID ‑19 .

Source : PhilGuarantee .

48.De 2016 à 2020, l’organisme public Social Housing Finance Corporation a pu garantir la sécurité des droits fonciers de 112 304 familles d’occupants sans titre dans le cadre de ses programmes d’hébergement communautaires, moyennant l’octroi de prêts d’un montant d’environ 11 milliards de pesos philippins pour le financement de leurs logements.

Soins de santé

49.Conformément à la loi de 2019 sur la couverture sanitaire universelle, qui prévoit une éligibilité immédiate, 100 % des Philippins ont désormais accès à des soins de santé de qualité. Le système, qui tient compte des différences de culture, de valeurs et de croyances, privilégie une approche centrée sur la personne, ses besoins et son bien-être. L’État continue d’accorder une priorité absolue au renforcement du secteur de la santé, comme en témoigne l’augmentation du budget de la santé au fil des ans (de 24,7 milliards de pesos philippins en 2010 à 134,4 milliards en 2021).

50.La tendance à la hausse des demandes de prestations de soins de santé dans le cadre de la couverture sanitaire universelle se manifeste dans les dépenses de PhilHealth au titre des prestations en 2019 par rapport à la période précédant l’entrée en vigueur de la CSU, de 2016 à 2018. On observe néanmoins une légère baisse en 2020 en raison du changement en matière d’utilisation des services de santé intervenu sous l’effet de la pandémie de COVID‑19.

Figure 3Dépenses annuelles du système PhilHealth au titre des prestations (En milliards de pesos philippins)

Source  : PhilHealth .

51.Pendant la pandémie de COVID‑19, la fourniture de soins de santé est devenue plus essentielle que jamais. Promulguée le 24 mars 2020, la loi de la République no 11469, ou loi Bayanihan to Heal as One, prévoit des fonds supplémentaires pour répondre aux besoins en matière de traçage des contacts, de test et de traitement, ainsi que pour aider les familles à faible revenu et les Philippins économiquement déplacés de retour de l’étranger. Cette loi a été suivie par la promulgation, le 11 septembre 2020, de la loi de la République no 11494, ou loi Bayanihan to Recover as One, qui vise à soutenir les efforts de renforcement des capacités du système de santé pendant la crise liée à la COVID‑19.

Éducation

52.L’article XIV, section 5, de la Constitution philippine de 1987 dispose que l’État doit accorder la plus haute priorité, sur le plan budgétaire, à l’éducation. Pour 2021, le budget du Ministère de l’éducation (DepEd) − Bureau du secrétaire, qui correspond à la dotation des bureaux centraux et régionaux, représente 12,35 % du budget national, soit 6,94 % de plus que le budget de 2020. L’allocation budgétaire consacrée à l’enseignement maternel, primaire et secondaire a également augmenté ces cinq dernières années.

Figure 4Allocation budgétaire accordée à l’enseignement maternel, primaire et secondaire (En milliards de pesos philippins)

Source  : Ministère du budget et de la gestion .

53.La poursuite des investissements du Gouvernement dans l’éducation de base, y compris la mise en œuvre, dans la durée, du programme d’éducation de base, de l’enseignement maternel au deuxième cycle de l’enseignement secondaire, institutionnalisé par l’adoption de la loi de la République no 10533, a contribué au maintien à l’école d’un plus grand nombre de jeunes apprenants. Compte tenu de la tendance haussière du taux net de scolarisation entre 2015 et 2019 dans l’enseignement primaire et le premier cycle du secondaire, le Ministère de l’éducation a fourni des services d’enseignement à un plus grand nombre d’élèves ces dernières années. Le deuxième cycle de l’enseignement secondaire, introduit dans les écoles en 2016, a également connu une augmentation du taux net de scolarisation, de 46,12 % en 2017 à 48 % en 2018. Entre 2018 et 2020, le Ministère de l’éducation a également augmenté l’offre scolaire en poursuivant la mise en œuvre de son programme de construction d’établissements d’enseignement.

54.Pour soutenir le plan de continuité de l’éducation de base, le Ministère de l’éducation a alloué 16,62 milliards de pesos philippins pour les options flexibles d’apprentissage en vue de faire face à la pandémie de COVID‑19 − soit une augmentation de plus de 2 000 % par rapport au budget de 2020.

55.Le Ministère de l’éducation a également donné la priorité aux principaux programmes d’éducation pour 2021, tels que le programme d’assistance et de subventions gouvernementales (26,83 milliards de pesos philippins), le programme d’alimentation scolaire (6,04 milliards), le programme Last Mile Schools (1,50 milliard), l’enseignement dans les madrassas (346,83 millions) et l’éducation des peuples autochtones (159,08 millions).

56.L’adoption, le 3 août 2017, de la loi de la République no 10931, ou loi sur l’accès universel à un enseignement supérieur de qualité, a permis d’augmenter le financement public de l’enseignement supérieur. Davantage d’étudiants ont désormais accès à l’enseignement supérieur grâce à l’aide financière accordée dans le cadre du programme TES de subvention à l’enseignement supérieur et du programme FHE de gratuité de l’enseignement supérieur. Le budget alloué chaque année dans le cadre de ces programmes est approximativement réparti comme suit : a) 60 % sont affectés au programme TES, afin de couvrir en tout ou en partie la prise en charge financière, dans le cadre de l’enseignement supérieur, des étudiants pauvres identifiés par le Système national de ciblage des ménages aux fins de la réduction de la pauvreté ; et b) 40 % sont affectés au programme FHE, qui subventionne les frais de scolarité des étudiants des universités et facultés d’État et des universités et facultés locales reconnues par la Commission pour l’enseignement supérieur.

Figure 5Budget alloué dans le cadre de la loi sur l’accès universel à un enseignement de qualité ( e nseignement supérieur) de 2018 à 2021(En milliards de pesos philippins)

Source  : Commission pour l’enseignement supérieur .

57.Avec l’augmentation budgétaire intervenue entre 2019 et 2021, davantage de bénéficiaires ont reçu un soutien dans le cadre des programmes FHE et TES entre les années académiques 2019/20 et 2020/21.

Tableau 4 Programmes d’aide financière dans le cadre de la loi sur l’accès universel à un enseignement de qualité (2019 - 2021)*

Programme	Année académique
2019 / 20 (1 er  semestre)	2020 / 21 (1 er  semestre)
FHE	1 331 178 bénéficiaires (de 114 universités et facultés d’État et 103 universités et facultés locales)	1 623 628 bénéficiaires (de 114 universités et facultés d’État et 105 universités et facultés locales)
TES	412 958 bénéficiaires au total	435 364 bénéficiaires
Institutions publiques	159 182 bénéficiaires 111 universités et facultés d’État : 140 650 bénéficiaires 97 universités et facultés locales : 18 532 bénéficiaires	138 227 bénéficiaires 112 universités et facultés d’État : 121 410 bénéficiaires 99 universités et facultés locales : 16 817 bénéficiaires
Établissements privés	253 776 bénéficiaires(1 247 institutions)	297 137 bénéficiaires(1 219 institutions)

* Des données ventilées en fonction de la répartition régionale et du sexe sont collectées et disponibles sur demande.

Source  : Commission pour l’enseignement supérieur .

58.Pour garantir la prise en compte des points de vue des secteurs vulnérables et marginalisés, le système unifié d’aide financière aux étudiants de l’enseignement supérieur a déployé les efforts suivants ces trois dernières années : a) consultations publiques au sujet du texte législatif ; b) réunions exécutives et dialogues avec les universités et facultés d’État et les universités et facultés locales, ainsi qu’avec les établissements privés d’enseignement supérieur ; c) activités d’évaluation, à l’échelle nationale, de la mise en œuvre du programme TES ; d) réunions de coordination générale en vue du versement des subventions ; e) ateliers d’évaluation et de planification à mi-parcours ; et f) évaluations de fin d’exercice.

7.Corruption

59.Le Gouvernement philippin mène diverses initiatives visant à améliorer les mécanismes de gouvernance dans le cadre de la lutte contre la corruption.

60.Avec l’adoption et la mise en œuvre de la loi de la République no 11032, ou loi sur la facilitation des affaires et l’efficacité des services gouvernementaux, le 28 mai 2018, les organismes publics ont commencé à simplifier les outils d’élaboration de rapports, à utiliser des plateformes numériques pour le dépôt et l’évaluation des plaintes, ainsi que pour la gestion et l’inventaire des dossiers, et à mettre en place des dispositifs d’intervention rapide.

61.Le 30 avril 2021, la Commission présidentielle de lutte contre la corruption a lancé le projet Kasangga  : Aksyon Laban sa Korapsyon (« Action contre la corruption »), qui coordonne les initiatives publiques visant à réduire l’incidence de la corruption, à sensibiliser jusqu’aux plus petites unités à la lutte contre ce phénomène, et à favoriser la coopération en vue de détecter et de traiter rapidement les faits de corruption en interne, et d’en poursuivre promptement les auteurs.

62.Le projet Kasangga prévoit la création de comités de lutte contre la corruption au niveau des administrations locales et la délégation de représentants des barangay, de la société civile, des médias et des organismes privés à titre d’observateurs-partenaires chargés de superviser les activités, projets et services gouvernementaux en matière de lutte contre la corruption.

63.Pendant la pandémie de COVID‑19, la Commission présidentielle de lutte contre la corruption a également mis en place un système de surveillance en ligne permettant au public de renseigner, par l’intermédiaire des plateformes Facebook Messenger, e-mail et SMS, toute allégation de corruption dans le cadre de l’affectation des aides financières de l’État. Les rapports reçus ont été traités sans délai et transmis aux services gouvernementaux concernés pour suite utile.

64.Le programme Bantay Korapsyon (« Surveillance de la corruption ») du Ministère de l’intérieur et des collectivités locales encourage les citoyens à demander des comptes aux fonctionnaires locaux qui se rendent coupables d’actes de corruption et manquent à leurs devoirs. Le système de plainte en ligne Sumbungan Online permet aux particuliers, aux organisations populaires et aux ONG d’introduire des plaintes par courrier électronique. Sur les 846 plaintes liées à la corruption introduites dans le cadre de ce programme en 2020, le Ministère de l’intérieur et des collectivités locales en a transmis 47 au Bureau du Médiateur en vue d’une évaluation approfondie, en a retenu 13 aux fins d’un contrôle du train de vie, et en a soumis 33 à la Commission d’audit pour complément d’enquête et/ou suite utile.

65.De janvier à juin 2021, le bureau central de Bantay Korapsyon a reçu 74 plaintes, dont 49 liées à la corruption et 14 à la COVID‑19, ainsi que 11 demandes d’assistance. Le Ministère de l’intérieur et des collectivités locales y a donné suite de quatre manières différentes : a) il les a transmises aux organismes compétents pour examen et suite utile ; b) il a recommandé l’émission d’ordonnances de justification ; c) il les a transmises au Bureau du Médiateur ; ou d) il les a rejetées après avoir procédé à un examen approfondi.

66.Le Bureau du Médiateur a également reçu des plaintes anonymes assorties d’éléments justifiant l’ouverture d’une enquête. Il transmet ces plaintes à des enquêteurs de terrain chargés de vérifier l’exactitude des informations reçues, de réunir les preuves documentaires, d’interroger les témoins éventuels, et d’agir finalement en qualité de plaignant à titre nominal dans les poursuites administratives ou pénales, ou les procédures de confiscation engagées contre des agents de l’État et fonctionnaires contrevenants. L’anonymat des signalements garantit la sécurité des plaignants et encourage le dépôt de davantage de plaintes.

67.La promulgation, le 29 janvier 2021, de la loi de la République no 11521 portant modification de la loi de 2001 contre le blanchiment d’argent offre encore une protection supplémentaire aux personnes qui signalent des transactions suspectes auprès du Conseil de lutte contre le blanchiment d’argent. En vertu de l’article 8-A de cette loi, les membres dudit Conseil et de son secrétariat sont tenus de préserver les informations réceptionnées ou examinées et ne peuvent en aucun cas révéler les informations dont ils ont connaissance du fait de leur fonction. Ces dispositions restent applicables après qu’ils ont cessé de faire partie du Conseil.

68.Cette loi a encore renforcé les pouvoirs d’enquête de celui-ci en l’autorisant expressément à solliciter auprès de tout tribunal compétent la délivrance d’une ordonnance de perquisition et de saisie ou d’une citation à comparaître et/ou d’une injonction de produire des pièces données. Le Conseil a en outre pris des mesures visant à priver les criminels du produit de leur crime au moyen de mesures conservatoires en vue d’une éventuelle confiscation civile, l’accent étant mis sur la drogue, l’escroquerie, la corruption, la cybercriminalité et la traite des êtres humains. Il a par ailleurs mis sur pied une équipe d’enquête axée sur la corruption.

69.Au sein de la fonction publique elle-même, les pratiques de corruption peuvent être signalées à la Commission de la fonction publique en application de la loi de la République no 6713 ou du Code de conduite et des normes éthiques pour les agents de l’État et les fonctionnaires. Entre 2016 et 2020, la Commission a reçu plus de 6 000 signalements de violations du Code susmentionné. Après examen, elle les transmet à l’autorité compétente afin qu’elle engage des poursuites, selon que de besoin.

70.Soucieuse d’institutionnaliser une culture du professionnalisme, de l’intégrité et de l’excellence au sein de la fonction publique, la Commission déploie depuis 2016 le programme PSVP de promotion des valeurs de la fonction publique, qui comprend des modules destinés aux agents de l’État et aux fonctionnaires. Entre avril 2016 et février 2020, 2 493 membres du personnel de l’État de 22 organismes publics différents y ont pris part. Pendant la pandémie de COVID‑19, la Commission a délocalisé le programme PSVP vers une plateforme en ligne, ce qui a permis à 975 agents de l’État d’en bénéficier.

71.S’agissant de la magistrature, la Cour suprême a approuvé le règlement intérieur du Conseil pour l’intégrité de la fonction judiciaire le 15 décembre 2020. Ce Conseil évalue les plaintes et renvois administratifs, puis soumet son rapport et ses recommandations à la Cour suprême pour qu’elle prenne les mesures appropriées ou rende une décision. La création de ce Conseil marque une étape positive sur la voie du renforcement de l’intégrité et du principe de responsabilité, de la prévention de la corruption, et de la confiance que le public accorde au système judiciaire philippin. Les initiatives visant à sensibiliser le public au rôle du Conseil sont essentielles pour mobiliser l’appui nécessaire à son mandat de prévention et d’enquête en matière de corruption.

72.Le 24 février 2021, la Cour suprême a organisé pour les juges de la Cour d’appel, du Sandiganbayan et de la Cour d’appel fiscale un séminaire consacré à la structure organisationnelle et aux règles de fonctionnement du Conseil pour l’intégrité de la fonction judiciaire. Elle organisera régulièrement, à l’intention des fonctionnaires et du personnel du système judiciaire, des formations complémentaires sur l’intégrité de la fonction judiciaire, sur la corruption et sur les fonctions du Conseil.

8.Non-discrimination

73.La loi de la République no 10911, promulguée en 2016, interdit la discrimination fondée sur l’âge dans le domaine de l’emploi. Le Ministère du travail et de l’emploi a publié les règles et règlements régissant son application, et émet régulièrement d’autres directives relatives à la non-discrimination dans le domaine de l’emploi.

74.Ces deux dernières années, la Chambre des représentants a approuvé en troisième lecture trois projets de loi antidiscrimination, à savoir :

a)Le projet de loi de la Chambre no 6817, qui interdit la discrimination à l’encontre des personnes identifiées en tant que cas suspects, probables, confirmés ou résolus de COVID‑19, des Philippins rapatriés, des professionnels de la santé, des intervenants de première ligne et des travailleurs du secteur des services ;

b)Le projet de loi de la Chambre no 7722, qui élargit les actes prohibés de discrimination à l’égard des femmes du fait de leur sexe en portant modification du décret présidentiel no 442, série de 1974 ; et

c)Le projet de loi de la Chambre no 8243, qui garantit l’égalité et la non‑discrimination fondée sur la race, l’ethnicité et la religion.

75.La Commission parlementaire des droits de l’homme a approuvé le 20 mai 2021 la version consolidée du projet de loi global contre la discrimination, tandis que la version au Sénat est en instance en commission.

76.Conformément aux principes de transparence et de participation, l’Autorité de l’enseignement technique et du développement des compétences (TESDA) mène avec les parties intéressées de l’industrie, de la main-d’œuvre et du monde universitaire des consultations régulières au sujet des programmes qu’elle propose. Pour garantir la non-discrimination dans l’accès à la formation nécessaire à la subsistance, elle offre des bourses à différents groupes, en particulier aux groupes vulnérables et marginalisés qui n’ont pas les moyens de payer pour leur formation, leur perfectionnement ou leur reconversion. Afin de garantir le principe de responsabilité concernant l’utilisation des fonds publics, en 2017, la TESDA a créé l’Inspection nationale des programmes de bourses d’études, chargée de s’assurer de la bonne utilisation des fonds du programme de bourses d’études acheminés par des organismes privés de formation professionnelle.

77.En ce qui concerne la non-discrimination fondée sur le sexe, la loi de la République no 9710, ou Magna Carta des femmes, prévoit expressément que l’État prendra des mesures visant à examiner et, si nécessaire, à modifier et/ou à abroger les lois en vigueur qui sont discriminatoires envers les femmes. Ainsi, la Commission philippine des femmes a lancé le programme WPLA, qui donne la priorité aux femmes en matière législative. Ce programme propose l’amendement ou l’abrogation des dispositions discriminatoires des lois en vigueur, et plaide pour la formulation et l’adoption de nouvelles lois qui favorisent l’autonomisation des femmes et l’égalité des sexes. L’une de ses principales réalisations a été l’adoption, le 21 février 2019, de la loi de la République no 11210 accordant aux mères travaillant dans les secteurs public et privé un congé de maternité élargi de cent cinq jours.

9.Personnes handicapées

78.Comme indiqué dans la section du présent rapport relative à la collecte de données, l’État a pris diverses initiatives visant à améliorer la collecte de données relatives aux groupes marginalisés. Afin de garantir l’inclusion des personnes handicapées dans le processus de collecte de données à grande échelle mené par le Gouvernement pour les besoins du système PhilSys, l’Institut philippin de statistique propose une procédure spéciale d’enregistrement pour les candidats qui sont dans l’incapacité physique de se rendre dans les centres d’enregistrement du système PhilSys.

79.Compte tenu de la disponibilité de données ventilées plus fiables, le Conseil national pour les questions de handicap a recommandé au Ministère de la protection et du développement sociaux et au Ministère du travail et de l’emploi d’intégrer ces données dans leurs programmes et services destinés aux personnes handicapées. Cela inclut notamment les programmes « Cash for work » (Argent contre travail) et « Livelihood » (Moyens de subsistance), afin de mieux cibler les bénéficiaires et de leur donner les moyens d’exercer pleinement leurs droits.

80.Ces dix dernières années, la Magna Carta des personnes handicapées a fait l’objet de plusieurs modifications visant à garantir sa réactivité et sa conformité à la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Le Conseil national pour les questions de handicap, avec la participation des personnes handicapées consultées dans le cadre de rencontres stratégiques et de réunions de consultation, a soumis des documents de position et participé aux réunions de délibération en vue de l’adoption de la loi de la République no 10754, qui élargit les avantages et les privilèges des personnes handicapées, et de la loi de la République no 11228 relative à la couverture obligatoire de toutes les personnes handicapées dans le cadre du système PhilHealth et des règles et règlements régissant son application.

81.Ces dernières années ont également vu l’entrée en vigueur de divers textes de loi et décrets élargissant l’offre d’aménagements raisonnables pour les personnes handicapées, comme suit :

a)La loi de la République no 11106, ou loi sur la langue des signes philippine (30 octobre 2018), abordée à la section B.3. supra ;

b)La loi de la République no 10905, ou loi sur le sous-titrage codé (21 juillet 2016), qui prévoit la mise à disposition de sous-titres codés en télévision, y compris dans les bulletins d’information et les prévisions météorologiques, pour les personnes handicapées ;

c)La circulaire administrative no 004, série de 2017, du Ministère des technologies de l’information et des communications (12 mai 2017), qui définit la norme philippine en matière d’accessibilité du contenu web à un plus grand nombre de personnes handicapées.

82.Afin de garantir que des fonds publics suffisants sont alloués aux programmes et services liés au handicap, les lignes directrices relatives à la préparation du budget national annuel mettent l’accent sur l’accessibilité, la mobilité, la sécurité et la qualité de vie des personnes handicapées, conformément à la loi Batas Pambansa 344 et à la loi de la République no 7277. De même, le Conseil national pour les questions de handicap assure le suivi de l’allocation du budget et de la mise en œuvre des programmes et services destinés aux personnes handicapées au niveau des administrations locales.

83.Chaque année, l’État célèbre la Semaine nationale de la prévention et de réadaptation du handicap, conformément à l’arrêté présidentiel no 1870, série de 1979, afin de sensibiliser le pays aux défis auxquels sont confrontées les personnes handicapées et à la manière dont la mobilisation de la société dans son ensemble peut permettre de les relever.

10.Égalité entre les hommes et les femmes

84.L’État a pris des mesures actives en faveur de l’égalité des sexes. La Commission philippine des femmes a mené des campagnes d’information pour faire connaître la Magna Carta des femmes, en particulier les dispositions relatives au congé menstruel et aux congés spéciaux pour les femmes. En outre, la Commission publie et diffuse régulièrement des brochures et crée des supports numériques, parmi lesquels une foire aux questions en ligne et des vidéos YouTube sur les droits des femmes, les questions de genre et le développement, les principales dispositions de la Magna Carta des femmes, la loi de la République no 7877 contre le harcèlement sexuel, la loi de la République no 9262 contre la violence à l’égard des femmes et des enfants, la loi de la République no 8353 contre le viol, et le Guide des médias équitables en matière de genre.

85.La Commission a également relancé son site Web pendant la pandémie de COVID‑19, les plateformes numériques étant devenues la principale source de communication.

86.Pour contribuer à la sensibilisation à l’égalité des sexes et à la lutte contre les stéréotypes de genre, l’Autorité de l’enseignement technique et du développement des compétences (TESDA) privilégie le matériel didactique équitable en matière d’égalité des sexes et dispense à tous ses apprenants une formation à la sensibilisation aux questions de genre dans le cadre de l’acquisition des compétences de base. Cette formation aux compétences de base, qui comprend le développement de l’éthique et des valeurs professionnelles, l’acquisition de connaissances de base en informatique, et un cours d’appréciation de l’esprit d’entreprise, est obligatoire pour tous les apprenants, quel que soit leur sexe. En outre, la TESDA accepte les femmes dans ses programmes de formation professionnelle en moyens de subsistance. Si les diplômées du TESDA Women’s Center affichent des taux de certification élevés dans des cours traditionnellement féminins tels que la couture, la boulangerie-pâtisserie et la transformation des aliments, de 2016 à 2021, les programmes et secteurs traditionnellement masculins ont enregistré un nombre important d’effectifs féminins inscrits et diplômés − bien qu’il reste inférieur à celui des effectifs masculins (soit environ 60 % d’hommes et 40 % de femmes de 2015 à 2019).

87.Dans l’ensemble, selon l’étude de 2020 sur l’emploi des diplômés de l’enseignement et de la formation techniques et professionnels (EFTP) menée par la TESDA, le niveau de certification des femmes diplômées de l’EFTP (49,83 %) en 2019 était presque égal à celui des hommes diplômés de l’EFTP (50,17 %).

Figure 6 Femmes inscrites et diplômées dans les programmes traditionnellement masculins de la TESDA*

* Les données ventilées par programme sont disponibles sur demande.

** Le nombre d’inscrits et de diplômés en 2020 a diminué en raison de l’apparition de la pandémie de COVID ‑19 .

Source  : TESDA .

11.Chômage et sous-emploi

88.Avant l’apparition de la pandémie de COVID‑19, les chiffres de l’emploi s’étaient déjà améliorés grâce à la mise en œuvre de politiques et stratégies fondées sur des données et exposées dans le Plan de développement des Philippines pour la période 2017-2022.

89.Afin de fournir des données actualisées sur l’emploi, le chômage et le sous-emploi, l’Institut philippin de statistique réalise chaque trimestre une Enquête nationale sur la population active, qui constitue la principale source de données statistiques en matière de travail et d’emploi dans le pays. Pendant la pandémie COVID‑19, à partir de février 2021, l’Institut a intensifié ses opérations en menant cette enquête sur une base mensuelle en réponse à la nécessité immédiate d’obtenir des données critiques sur le marché du travail et d’organiser au mieux les interventions et opérations de redressement.

90.En novembre 2020, le Ministère du travail et de l’emploi a publié le rapport IMT JobsFit COVID‑19 afin de fournir des informations relatives au marché du travail opportunes, précises et pertinentes. Il s’agit d’évaluer l’impact de la pandémie sur le marché du travail au sens large et d’identifier les secteurs porteurs d’emploi et les compétences d’avenir. Ce rapport permet aux parties intéressées de prendre des décisions éclairées en matière de carrière.

91.Afin d’évaluer le niveau de compétitivité des jeunes et de les préparer au travail, l’État participe à des évaluations internationales d’élèves telles que l’étude Trends in International Mathematics and Science Study (TIMSS) et le Programme international pour le suivi des acquis des élèves (PISA).

92.Pour s’assurer que les apprenants sont prêts à travailler et compétitifs au niveau mondial, la TESDA procède à la normalisation, à l’évaluation et à la certification des compétences dans le secteur de l’enseignement et la formation techniques. La TESDA met également en œuvre le programme communautaire spécial de formation pour l’emploi STEP, qui vise à répondre aux besoins de la communauté en termes de compétences spécifiques et à promouvoir l’emploi, notamment par le biais d’activités axées sur l’entrepreneuriat, l’emploi indépendant et les services. Le nombre de diplômés et de personnes certifiées après obtention du diplôme a augmenté au fil des ans, sauf en 2020 en raison de la pandémie. Dans l’intervalle, le programme en ligne TESDA a offert une alternative en termes d’acquisition de connaissances et de compétences pendant la pandémie.

Figure 7Nombre de personnes inscrites, diplômées, évaluées et certifiées dans le cadre du programme STEP (2016-2020)*

* Des données ventilées par sexe et par type de client sont collectées et disponibles sur demande.

Source  : TESDA .

93.Pour favoriser l’emploi des jeunes, la loi de la République no 11261, ou loi sur l’aide aux primo-demandeurs d’emploi, a été promulguée le 10 avril 2019. Elle vise à aider les personnes à la recherche d’un premier emploi à obtenir les documents nécessaires pour pouvoir travailler. Au 30 juin 2021, 37 284 personnes en avaient bénéficié.

94.Afin d’assurer l’emploi des personnes handicapées, la Commission de la fonction publique a publié les circulaires suivantes :

a)CA 07, série de 2017, qui encourage les organismes publics à embaucher des personnes handicapées conformément à la loi de la République no 10524, qui a élargi les postes réservés aux personnes handicapées ;

b)CA 31, série de 2017, qui prévoit des aménagements raisonnables pour les personnes handicapées en prolongeant d’une heure la durée des épreuves d’admissibilité à la fonction publique, tant professionnelle que sous-professionnelle ; et

c)CA 07, série de 2018, qui définit les critères de qualification pour les postes de spécialistes des questions de handicap auprès des bureaux des questions de handicap des administrations locales.

95.Pour donner aux personnes handicapées les moyens de revendiquer et d’exercer leurs droits en matière de travail, le Conseil national pour les questions de handicap déploie des initiatives de sensibilisation et des services de soutien visant à faire valoir les dispositions de la loi qui protègent et promeuvent leurs droits.

12.Droit à des conditions de travail justes et favorables

a)Promotion de l’emploi dans les secteurs formel et informel de l’économie

96.Compte tenu de la précarité propre au secteur informel, l’État a pris diverses mesures visant à élargir les possibilités d’emploi dans le secteur formel et à assurer la transition des travailleurs vers ce secteur.

97.Le Programme intégré relatif aux moyens de subsistance et aux emplois d’urgence du Ministère du travail et de l’emploi vise à fournir aux travailleurs vulnérables un accès au marché du travail au moyen d’emplois temporaires, d’emplois d’urgence, ou de projets d’entrepreneuriat en cas de déplacement ou de perte soudaine de revenus.

98.Son premier volet, le programme intégré relatif aux moyens de subsistance, fournit une aide financière visant le renforcement des capacités en matière d’acquisition de moyens de subsistance et d’entrepreneuriat, que ce soit à titre individuel ou collectif. Le programme d’assistance comprend une formation à la planification d’entreprise ou à l’entrepreneuriat de base ; des fonds de roulement sous forme de matières premières, d’équipement, de gabarits et d’outils ; l’affiliation à une micro-assurance ; et la fourniture de services de conseil aux entreprises. En 2020, ce programme est venu en aide à 56 866 bénéficiaires.

99.Son second volet, le programme d’aide à l’emploi « Tulong Panghanapbuhay sa Ating Disadvantaged/Displaced Workers » (TUPAD), propose une série de mesures d’aide communautaire aux travailleurs déplacés, aux personnes en situation de sous-emploi et aux pauvres sans emploi. Ces aides comprennent le paiement des salaires sur la base du salaire minimum régional en vigueur, la fourniture d’équipements de protection individuelle et l’affiliation à une micro-assurance dans le cadre du système d’assurance des services publics. Mis en œuvre pour faire face à la pandémie de COVID‑19, le TUPAD et le TUPAD renforcé ont respectivement totalisé 423 511 bénéficiaires et 540 175 bénéficiaires en 2020.

100.Dans le même temps, le projet de loi du Sénat no 1746 et le projet de loi de la Chambre no 00029 relatifs à une Magna Carta pour les travailleurs de l’économie informelle, qui ciblent la protection sociale et l’autonomisation du secteur informel, sont en instance devant le Congrès. Ils visent à leur donner accès à des prestations sociales, à mettre en place une réglementation appropriée, à garantir leur représentation au sein des administrations locales, et à leur offrir une planification pertinente qui leur permettra d’exploiter pleinement leur potentiel en vue de devenir des acteurs économiques efficaces.

101.La loi de la République no 11058, qui vise à renforcer le respect des normes de sécurité et de santé au travail, a été promulguée le 17 août 2018 en vue de garantir un environnement de travail favorable à la santé et à la sécurité. Elle dote les inspecteurs de davantage de moyens en leur imposant des formations dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail afin d’améliorer leurs connaissances et leurs outils professionnels. Elle prévoit la délivrance annuelle, aux inspecteurs du travail qualifiés, d’une habilitation générale délivrée par le Secrétaire du Ministère du travail et de l’emploi, et habilite les agents de sécurité à émettre des ordonnances d’arrêt de travail si nécessaire.  Entre 2016 et 2020, le Centre de sécurité et de santé au travail a pu former 256 269 travailleurs/agents de sécurité aux normes en matière de santé et de sécurité, ainsi qu’aux autres dispositions de la loi de la République no 11058. Toutes les formations dispensées comprennent des modules équitables en matière de genre et mettent l’accent sur le droit fondamental des travailleurs à des conditions de travail sûres, lequel relève de leur dignité humaine.

102.Le Congrès est actuellement saisi de plusieurs propositions de mesures relatives à la sécurité de l’emploi et à la fin de la pratique de la contractualisation du travail.

b)Équité salariale

103.L’État estime que la recommandation du Conseil des droits économiques, sociaux et culturels de l’ONU visant à rétablir un salaire minimum national ne peut être appliquée aux Philippines compte tenu de la géographie archipélagique du pays et des écarts régionaux en termes de niveau de vie et de développement socioéconomique. À défaut, la Commission nationale des salaires et de la productivité et les Conseils régionaux tripartites sur le salaire et la productivité définissent des salaires minimums régionaux afin de garantir que lesdits salaires sont fixés de manière juste et équitable, en tenant compte des disparités régionales s’agissant du coût de la vie et d’autres facteurs socioéconomiques.

104.Le cadre juridique de la politique philippine en matière de salaire minimum est conforme à la Convention no 131 de l’OIT, qui considère le salaire minimum comme un plancher destiné à préserver les travailleurs des salaires abusivement bas.

105.Entre 2016 et 2020, conformément aux dispositions de la loi de 1989 sur la rationalisation des salaires, le salaire journalier minimum des travailleurs et travailleuses du secteur privé a augmenté d’environ 10 % dans la Région de la capitale nationale, et d’une fourchette d’environ 6 à 32 % dans les autres régions.

Tableau 5Salaire journalier minimum hors secteur agricole en 2016 et 2020 (E n prix courants)

Région	Salaire minimum (en pesos phipippins )
2016	2020
Région de la capitale nationale	491	537
Autres régions	235 - 378,50	282 - 420

Source  : Commission nationale des salaires et de la productivité .

106.La loi sur les travailleurs domestiques (loi de la République no 10361), promulguée en 2013, fixe le salaire mensuel minimum des domestiques, en tenant compte de leurs avantages professionnels, sous réserve d’un examen et d’un ajustement périodiques par le Conseil régional tripartite sur les salaires. 

107.Le Ministère du travail et de l’emploi met en œuvre un programme d’inspection visant à garantir que les entreprises et les employeurs respectent pleinement les normes générales du travail, y compris les lois sur les salaires, et émet à l’encontre des établissements ou des employeurs contrevenants une ordonnance de mise en conformité visant la rémunération des travailleurs concernés.

108.Dans le même temps, la loi de la République no 114661, ou loi sur la normalisation des salaires, qui augmente le barème salarial pour les travailleurs de la fonction publique et leur accorde des avantages supplémentaires, a été approuvée le 8 janvier 2020.

109.L’État garantit également la participation effective des travailleurs aux organes tripartites, conformément à la loi de la République no 10395 portant modification du Code du travail des Philippines. Pour renforcer le tripartisme, la loi porte création de conseils tripartites aux niveaux provincial, municipal, urbain, régional, national et sectoriel, de conseils tripartites à des fins de consultation tripartite, ainsi que de formulation et de révision des politiques relatives au travail, à l’emploi et aux affaires sociales. Les Conseils tripartites pour la paix des relations industrielles à différents niveaux ont évolué et se sont élargis aux migrants, aux jeunes, aux femmes, aux agents de la fonction publique et aux travailleurs du secteur informel.

110.La crise du travail et de l’emploi résultant de la pandémie de COVID‑19 a appelé à un dialogue social continu et à une opérationnalisation renforcée des conseils tripartites. Le Bureau des relations de travail se charge du traitement et/ou de l’évaluation des nominations aux organes tripartites. Pour améliorer la participation et assurer la poursuite des activités pendant la pandémie, le Bureau a fourni aux membres de ces organes des tablettes intelligentes assorties d’un abonnement post-payé leur permettant de bénéficier de données mobiles illimitées. Il a également fourni des abonnements premium à des applications de visioconférence, des outils d’enquête en ligne et des plateformes de signature électronique, entre autres, afin de faciliter la consultation et la communication en ligne entre les membres des organes tripartites, compte tenu des restrictions en matière de rassemblement.

13.Droit à la sécurité sociale

111.Les programmes publics de protection sociale ont considérablement contribué à réduire la vulnérabilité des Philippins. Ainsi, l’incidence de la pauvreté a diminué, passant de 23,5 % en 2015 à 16,7 % en 2018. Le ratio des dépenses publiques totales consacrées à la protection sociale par rapport au budget national est passé de 9,4 % en 2016 à 14,8 % en 2020. Cela comprend les dépenses relatives aux transferts monétaires conditionnels, à l’aide fournie aux personnes âgées, aux allocations de chômage, aux mesures de soutien en cas de maladie et d’invalidité, aux interventions dans les zones de conflit et à l’assistance aux rescapés de catastrophes et de violences fondées sur le genre.

Figure 8Allocation budgétaire à la protection sociale de 2017 à 2021(E n milliards de pesos philippins)

Source  : Ministère du budget et de la gestion .

112.Le système philippin de sécurité sociale est le seul dispositif public d’assurance à offrir aux employés du secteur privé des prestations couvrant l’invalidité temporaire et permanente, la maladie, les funérailles, le décès, la maternité, la mise à la retraite et, désormais, les nouvelles prestations d’assurance chômage. Comme le montre la figure 1 de la section B.6 du présent rapport, le montant des prestations de sécurité sociale versées aux bénéficiaires a augmenté ces cinq dernières années.

113.La mise en place du programme du système de sécurité sociale en faveur des prestations d’assurance chômage en août 2019 constitue une avancée majeure. Ce programme reconnaît que les personnes mises au chômage ont besoin d’une aide financière pour subvenir aux besoins de leur famille pendant qu’elles cherchent un nouvel emploi. Entre 2019 et juin 2021, le système de sécurité sociale a approuvé 192 773 demandes, pour un montant de 2,475 milliards de pesos philippins de décaissements. Comme le montre la figure 9, la majeure partie des demandes de prestations d’assurance chômage ont été introduites par des personnes âgées de 31 à 40 ans.

Figure 9Prestations d’assurance - chômage accordées (E n millions de pesos philippins  ; par tranche d’âge)

Source  : Système de sécurité sociale .

114.Pendant la pandémie de COVID‑19, la Commission d’indemnisation des employés a publié la résolution du Conseil no 21-04-14 le 6 avril 2021, laquelle précise les conditions d’indemnisation des travailleurs philippins infectés par la COVID‑19 dans l’exercice de leurs fonctions.

115.En 2015, le Gouvernement philippin a lancé le dialogue national fondé sur l’évaluation afin de définir, au niveau national, une protection sociale minimale pour l’ensemble de la population. Cette initiative, menée avec l’assistance technique de l’OIT et le soutien financier du programme de partenariat OIT-Corée, a permis d’évaluer les régimes de protection sociale, de promotion de l’emploi et de gestion des catastrophes en place dans le pays ; d’identifier les lacunes en termes de conception et de champ d’application en fonction des vulnérabilités de la population ; d’étudier les recommandations relatives à la mise en œuvre de la protection sociale minimale aux Philippines ; et d’estimer le coût de celle-ci. L’initiative est entrée dans sa phase finale, qui consiste à finaliser les composantes de la protection sociale minimale et les recommandations en vue de son déploiement progressif.

14.Protection de la famille, de la mère et de l’enfant

116.Conformément aux normes internationales relatives aux droits de l’homme, l’État a entrepris et continue d’entreprendre des actions visant à interdire le mariage précoce et la polygamie afin de protéger les mères et les enfants.

117.La Commission des femmes Bangsamoro élabore actuellement une résolution appelant à la révision et à la modification du décret présidentiel no 1083, série de 1977, ou Code du droit musulman de la personne, afin d’interdire les pratiques susmentionnées et de mettre le Code en conformité avec la Magna Carta des femmes. La Commission a également rédigé un code Bangsamoro sur les questions de genre et de développement visant à décourager le mariage d’enfants, le mariage précoce et le mariage forcé, en citant la fatwa de la Dar al-Ifta régionale relative au modèle de la famille musulmane.

118.Afin de garantir la promotion et la protection du bien-être et des intérêts des femmes, des hommes et de la communauté LGBTQ+, ce code a été élaboré dans le cadre d’un processus participatif comprenant des consultations avec différents groupes − jeunes, femmes, chefs religieux, fonctionnaires locaux, communautés locales et organisations féminines locales. Le sous-comité régional en faveur des femmes et du développement et le système de points focaux pour les femmes et le développement de chaque département, bureau et administration locale ont également participé au processus d’élaboration du code.

119.Le 9 novembre 2020, le Sénat a approuvé en troisième lecture un projet de loi établissant l’illégalité du mariage des enfants. Au moins quatre projets de loi homologues sont en instance devant la Chambre des représentants depuis mars 2021. De même, quatre projets de loi de la Chambre des représentants sont en instance au niveau du comité ; ces projets visent à modifier la portée et la définition de l’infidélité conjugale, de l’adultère et du concubinage en vertu du Code pénal révisé.

120.Des projets de loi visant à instaurer le divorce irrévocable aux Philippines ont été déposés et sont en attente d’approbation au niveau des commissions des deux chambres du Congrès.

15.Enregistrement des naissances

121.L’État a fait des progrès remarquables s’agissant de veiller à ce que tous les enfants philippins soient enregistrés dans la base de données nationale. Environ 8 millions de personnes mineures ou appartenant au groupe d’âge 0-18 ans ont été enregistrées dans le cadre de l’Étape 1, c’est-à-dire la collecte de données démographiques du système PhilSys. Selon le Manuel des politiques et directives relatives au système PhilSys, les personnes ne disposant pas des documents primaires et/ou secondaires acceptables requis pour l’enregistrement, y compris les mineurs âgés de 0 à 17 ans et les enfants vivant en institution, peuvent intégrer la base de données du système PhilSys par l’intermédiaire d’un agent qualifié. Il s’agit d’une mesure opportune pour les enfants issus de tribus autochtones reconnues ou musulmanes, pour ceux qui vivent en institution, et pour ceux que l’indigence empêchait jusque-là d’obtenir des pièces justificatives valables et acceptables.

122.Avant la mise en œuvre du système PhilSys, de 2016 à 2020, la Commission nationale chargée des peuples autochtones a enregistré un total de 5 272 naissances parmi les autochtones et 2 080 naissances d’enfants autochtones.

123.Le Gouvernement philippin a également enregistré systématiquement les faits d’état civil des Philippins à l’étranger, notamment les déclarations de naissance ou l’enregistrement des naissances. Conformément à l’objectif du Ministère des affaires étrangères visant à veiller à l’amélioration continue des services consulaires aux Philippins à l’étranger, en avril 2016, les missions diplomatiques philippines ont été chargées de s’assurer que les naissances à l’étranger soient dûment signalées par le dépôt d’un « rapport consulaire de naissance » pour transmission ultérieure à l’Institut philippin de statistique. Cette exigence s’applique à l’enregistrement des enfants philippins dans le cadre de l’« aide consulaire aux ressortissants » qui nécessitent un rapatriement immédiat.

124.En juillet 2017, l’Institut philippin de statistique a publié une circulaire administrative relative aux exigences relatives à la préparation du rapport de naissance d’un enfant né à l’étranger de parents philippins sans documents étrangers, conformément à l’obligation qui incombe aux Philippines en tant qu’État partie à la Convention relative aux droits de l’enfant. Cette circulaire préconise l’enregistrement des faits de naissance de tous les enfants, en particulier lorsque les parents n’ont pas de documents étrangers, sont inconnus, ou sont portés disparus. L’Institut philippin de statistique a publié cette circulaire pour promouvoir et défendre les droits de l’enfant à avoir un nom et une nationalité, et à être pris en charge. Les statistiques des six dernières années montrent que l’enregistrement des naissances à l’étranger est resté relativement constant, avec toutefois un fléchissement des déclarations en 2020, probablement en raison de la pandémie de COVID‑19.

Figure 10 Rapport sur les naissances enregistrées par les services consulaires (2016-2020)

Source  : Ministère des affaires étrangères .

16.Exploitation économique des enfants

125.Ces cinq dernières années, l’État a mis en œuvre des lois et décrets visant à mieux prévenir et à proscrire le travail des enfants et les abus socioéconomiques dont ils sont victimes :

a)La loi de la République no 10821, ou loi relative au secours d’urgence aux enfants et à la protection de l’enfance (18 mai 2016), qui prévoit la protection des droits fondamentaux des enfants avant, pendant et après les catastrophes et autres situations d’urgence, notamment en ce qui concerne le renforcement immédiat des mesures globales et de la surveillance visant à prévenir la traite, le travail et la prostitution des enfants dans les zones déclarées en état de calamité ;

b)L’ordonnance no 149, série de 2016 (directives pour évaluer et déterminer les travaux dangereux dans l’emploi des personnes de moins de 18 ans) du Ministère du travail et de l’emploi, qui renforce les mesures visant à prévenir et à éliminer le travail des enfants en répertoriant les divers travaux et activités déclarés dangereux pour les personnes de moins de 18 ans ;

c)La loi de la République no 11188, ou loi sur la protection spéciale des enfants en situation de conflit armé (10 janvier 2019), qui accorde aux enfants impliqués dans des conflits armés une protection particulière contre toutes les formes de mauvais traitements, de violence, de négligence, de cruauté, de discrimination et autres phénomènes préjudiciables à leur développement, en tenant compte de leur sexe, ainsi que de leur origine culturelle, ethnique et religieuse ; et

d)Le décret présidentiel no 92, série de 2019 (17 septembre 2019), qui institutionnalise le Conseil national contre le travail des enfants afin de renforcer la mise en œuvre du Programme philippin le lutte contre le travail des enfants.

126.Pour dissuader davantage les pratiques illégales de travail des enfants, des mesures législatives ont été présentées en vue d’imposer des sanctions plus sévères en cas de violation de la loi de la République no 7610, telle que modifiée par la loi de la République no 9231. Le Sénat a également approuvé un projet de loi visant à renforcer la protection contre les atteintes sexuelles à l’égard d’enfants et leur exploitation en ligne, et l’a transmis à la Chambre des représentants le 27 mai 2021.

127.Entre 2016 et 2020, le Ministère du travail et de l’emploi a ordonné la fermeture définitive de 19 établissements qui avaient mis 37 mineurs en scène dans des spectacles indécents ou obscènes. Depuis la promulgation de la loi de la République no 9231 en 2003, 69 établissements contrevenants ont été fermés.

128.Soustraire les enfants au travail est également une priorité de l’État. À cette fin, le Ministère du travail et de l’emploi a commencé à établir le profil des enfants travailleurs en 2018, en se fondant sur les données collectées dans le cadre de l’enquête sur les enfants de 2011, qui a fourni une estimation du nombre d’enfants travailleurs dans le pays.

129.Entre 2018 et 2020, il a : établi le profil de 266 873 enfants travailleurs ; adressé 261 132 enfants travailleurs aux services nécessaires ; fourni à 59 635 enfants travailleurs les services nécessaires ; et soustrait 56 276 enfants au travail.

130.Le Ministère du travail et de l’emploi met en œuvre la campagne Sagip Batang Manggagawa de sauvetage des enfants travailleurs, qui emploie une équipe transversale d’intervention rapide composée d’effectifs du Ministère du travail et de l’emploi, du Ministère de la protection et du développement sociaux et des forces de l’ordre pour identifier, surveiller et secourir les enfants travaillant dans des conditions dangereuses et abusives. Entre 2016 et 2020, les équipes d’intervention rapide déployées dans le cadre de cette campagne ont mené 69 opérations de sauvetage, qui ont permis de soustraire 173 enfants travailleurs à des conditions de travail dangereuses et abusives. Cela porte à 3 621 le nombre d’enfants travailleurs secourus dans le cadre de cette campagne depuis son déploiement en 1993.

131.La fourniture d’une aide à la subsistance aux parents d’enfants travailleurs constitue également une mesure stratégique visant à prévenir et à éliminer le travail des enfants. Les bénéficiaires du Programme intégré relatif aux moyens de subsistance et aux emplois d’urgence du Ministère du travail et de l’emploi doivent s’engager à ne plus faire travailler leurs enfants. Entre 2016 et 2020, le Ministère du travail et de l’emploi est venu en aide à 23 342 parents. Depuis 2008, le programme a bénéficié à 42 672 parents d’enfants travailleurs.

132.Le Ministère de la protection et du développement sociaux a également lancé en 2017 le Programme d’information et d’assistance stratégique concernant l’éducation, les moyens de subsistance et les mesures de développement (SHIELD) dans le cadre de la lutte contre le travail des enfants. Le projet SHIELD vise à renforcer la capacité des administrations locales à prévenir et à éliminer les pires formes de travail des enfants. Le Ministère de la protection et du développement sociaux a identifié des zones à haut risque pour la pêche en haute mer, l’exploitation minière, l’extraction en carrière, l’agriculture et les principales infrastructures d’emploi d’enfants domestiques ; c’est dans ces zones qu’il a mené l’essai pilote dudit projet.

133.Pour faciliter l’identification et le sauvetage des enfants travailleurs, le Ministère de l’intérieur et des collectivités locales a publié le document MC 2019-73 sur le rôle des collectivités territoriales dans le profilage des enfants travailleurs et la fourniture de l’assistance nécessaire aux enfants identifiés dans chaque localité. Ce document encourage les administrations locales à aider les bureaux régionaux du Ministère du travail et de l’emploi dans l’identification et le profilage des enfants travailleurs et de leur famille, l’évaluation des besoins, l’orientation, la fourniture des services nécessaires et le suivi du statut des enfants travailleurs jusqu’à leur soustraction au travail.

134.Le Conseil sur la protection des enfants a publié un document intitulé « Quick Facts on Children » contenant des données statistiques ventilées sur la situation des enfants en 2017 et 2018, notamment des données sur le travail des enfants fournies par le Ministère du travail et de l’emploi et le Ministère de la protection et du développement sociaux. Le tableau 6 présente les chiffres clefs de la publication du Conseil sur la protection des enfants.

Tableau 6Données relatives au travail des enfants tirées de la publication « Quick Facts on Children  » (2017-2018) du Conseil sur la protection des enfants.

Indicateur	2017	2018
Nombre d’enfants soustraits à des activités dangereuses grâce à la campagne Sagip Batang Manggagawa du Ministère du travail et de l’emploi.	56	25
Nombre d’enfants travailleurs et d’enfants à risque bénéficiant d’un soutien aux activités éducatives	3 856	7 000
Nombre de familles d’enfants travailleurs bénéficiant d’une aide à la subsistance octroyée par le Ministère du travail et de l’emploi.	3 430	4 054

Source  : Conseil sur la protection des enfants .

135.Les données de 2019 n’ont pas pu être collectées en raison de l’apparition de la pandémie de COVID‑19 début 2020. En 2021, le Conseil sur la protection des enfants mènera une enquête rapide sur les enfants et les adolescents face à la COVID‑19 dans le cadre de l’élaboration du prochain rapport sur la situation des enfants philippins.

17.Violence contre les femmes et les filles

136.Afin de renforcer la protection des femmes et des enfants contre la violence et d’autres formes d’abus, plusieurs mesures législatives visant à modifier la loi de la République no 9262, ou loi de 2004 sur la violence à l’égard des femmes et des enfants, et la loi de la République no 8353, ou loi de 1997 contre le viol, sont soumises au Congrès. Les modifications apportées à la loi de la République no 9262 visent à élargir la définition de la violence à l’égard des femmes et des enfants en vue d’y inclure la violence sur Internet. Dans le même temps, les modifications de la loi de la République no 8353 visent à relever l’âge de détermination de l’atteinte sexuelle sur mineur afin de renforcer la protection des enfants. Il a été décidé d’abroger l’article 266-C du Code pénal révisé qui amnistie le violeur s’il épouse ensuite sa victime ou si l’épouse pardonne à l’époux auteur du viol. S’agissant de la proportionnalité de la peine, la loi de la République no 9262 sanctionne les faits les plus graves de violence à l’égard des femmes et des enfants par la réclusion à perpétuité.

137.Les administrations locales des villes et barangays du pays ont mis en place des comités locaux de lutte contre la traite des personnes et les violences faites aux femmes chargés des interventions de première ligne en cas d’incidents liés à ces actes de violence. Les administrations locales ont également créé des bureaux locaux de lutte contre la violence à l’égard des femmes et des conseils locaux de protection de l’enfance. Afin de garantir le bon fonctionnement de ces derniers, le 7 avril 2021, le Ministère de l’intérieur et des collectivités locales a publié des lignes directrices détaillées visant leur création, leur consolidation et leur suivi.

138.En parallèle, la Police nationale philippine continue de demander à toutes ses unités de prendre les mesures suivantes : a) maximiser l’utilisation des médias sociaux pour publier et partager des informations adaptées à l’âge et au sexe des destinataires sur les risques liés à la COVID‑19 et les mesures de protection connexes ; b) veiller à ce que le personnel des bureaux de protection des femmes et des enfants soit disponible afin de recevoir les plaintes et les rapports d’incidents par le biais d’Internet et de la messagerie textuelle, et de fournir une assistance aux victimes ; c) intensifier les enquêtes et les mesures de sensibilisation relatives à l’exploitation sexuelle en ligne des femmes et des enfants ; d) constituer des équipes chargées des médias sociaux au sein du Groupe de lutte contre la cybercriminalité et du Centre de protection des femmes et des enfants, afin de renforcer leur présence en ligne ; et e) mettre en place des lignes d’assistance téléphonique accessibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 dans tout le pays.

139.En 2019, la loi de la République no 11313, ou loi sur les espaces sûrs, a été signée pour sanctionner le harcèlement sexuel fondé sur le genre commis dans le cyberespace, dans la rue et dans d’autres espaces publics. Cette loi charge également le Bureau de cybersécurité du Ministère des technologies de l’information et des communications et le Centre de coordination et d’enquête sur la cybercriminalité d’aider la Police nationale philippine à élaborer des mécanismes en ligne permettant de signaler en temps réel les faits de harcèlement sexuel fondé sur le genre et d’en appréhender les auteurs. La Police nationale philippine organise également des actions visant à informer le public de l’existence de ces mécanismes et à améliorer ses capacités disponibles.

140.Compte tenu des besoins spécifiques des femmes et des filles handicapées, la Commission philippine des femmes a inclus dans le Plan 2019-2025 sur l’autonomisation des femmes, le développement et l’égalité entre les hommes et les femmes (WEDGE) des stratégies visant à pallier les insuffisances en matière d’accès à la justice pour les femmes et les filles handicapées. Ces stratégies comprennent une campagne en faveur de l’intégration, dans les activités régulières de collecte de données des organismes publics nationaux et locaux, de données statistiques ventilées par sexe en matière de handicap ; des mesures favorisant la publication de textes administratifs relatifs aux principaux piliers de la justice et du pouvoir judiciaire en vue de l’affectation d’un budget pour les interprètes d’audience ; et des actions en faveur de l’institutionnalisation de la représentation des femmes et des filles handicapées auprès du Conseil national pour les questions de handicap.

141.Pour faciliter le suivi et l’évaluation des efforts déployés en faveur des femmes et du développement, le recueil d’indicateurs de la Commission philippine des femmes comprend des indices spécifiques tels que la proportion de femmes et de filles handicapées victimes de violence fondée sur le genre et de violence sexuelle ; le nombre de programmes, projets et services tenant compte des questions de genre et des spécificités culturelles mis en œuvre en faveur des femmes et des filles des groupes vulnérables ; et les organismes publics et structures du pouvoir judiciaire comptant suffisamment de services adaptés aux femmes et aux filles handicapées. Ces derniers couvrent les femmes interprètes au sein des organes d’enquête, des hôpitaux et des tribunaux, qui peuvent assister les femmes et les filles handicapées victimes d’atteintes et de violences sexuelles.

142.La loi de la République no 11106, ou loi sur la langue des signes philippine, a fourni le fondement juridique nécessaire à la mise en place de services d’interprétation juridique pour les sourds, y compris les femmes et les filles handicapées, afin d’améliorer l’accès à la justice dans le cadre de toutes les audiences publiques, procédures et transactions des tribunaux, des organes quasi judiciaires et des autres cours.

143.En 2019, la Police nationale philippine et le Centre de protection pour femmes et enfants ont élaboré à l’intention des policiers et des autres effectifs un module de formation relatif à l’accès à la justice pour les femmes et les filles handicapées afin d’assurer la promotion et la protection de leurs droits. Les organismes publics, y compris le Conseil national pour les questions de handicap, ont pris part à son élaboration.

18.Traite des personnes

144.Dans leur lutte contre la traite des personnes, notamment des femmes et des enfants, les Philippines continuent d’appliquer strictement les dispositions de la loi de la République no 9208, modifiée par la loi de la République no 10364, ou loi portant élargissement de la loi contre la traite des personnes, ce qui s’est traduit par une diminution notable de la traite à l’échelle nationale entre 2017 et le premier semestre de 2021, comme l’indique le tableau 7.

Tableau 7 Rapport de la Police nationale philippine sur les faits de traite à l’échelle nationale (2017-juillet 2021)

Objet	2017	2018	2019	2020	2021 (janv . -juill . )
Exploitation sexuelle	132	223	116	152	39
Travail forcé	58	39	6	9	0
Participation à des activités armées	3	4	0	0	0
Esclavage	0	8	1	0	0
Autres (traite aggravée)	41	26	28	0	0
Total	234	300	151	161	39

Source  : Police nationale philippine .

145.Afin de promouvoir une coopération et une collaboration plus étroites entre les États membres de l’ASEAN dans la lutte contre la traite des personnes, en 2015 les Philippines ont signé la Convention de l’ASEAN contre la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants. Entrée en vigueur le 8 mars 2017, cette Convention vise à intensifier et à appuyer les activités de prévention en s’attachant à décourager à la fois la demande et l’offre qui favorisent l’exploitation des personnes, en particulier des femmes et des enfants, et qui conduisent à la traite. Le tableau 8 montre que si les femmes et les jeunes filles sont touchées de manière disproportionnée par la traite des personnes, on observe une diminution globale du nombre de victimes, ce qui correspond à la diminution du nombre d’affaires de traite entre 2017 et 2021.

Tableau 8 Rapport de la Police nationale philippine sur les victimes secourues à l’échelle nationale (2017-juillet 2021)

Catégorie	2017	2018	2019	2020	2021 (janv . -juill . )	Total
Adulte de sexe masculin	104	102	53	30	3	292
Adulte de sexe féminin	310	460	372	400	55	1 597
Mineur de sexe masculin	78	107	47	50	39	321
Mineur de sexe féminin	278	370	257	187	90	1 182
Total	770	1 039	729	667	187	3 392

Source  : Police nationale philippine .

146.L’État reconnaît que les conflits armés et les déplacements consécutifs à des catastrophes naturelles contribuent à l’exposition des femmes et des enfants à la traite des personnes. Il met diverses politiques en œuvre pour y remédier.

147.Dès lors que l’état de calamité est déclaré au niveau national ou local, la loi de la République no 10821 impose aux organismes nationaux et aux administrations locales concernées de renforcer les mesures globales et la surveillance afin de prévenir la traite, le travail et la prostitution des enfants, y compris la violence domestique.

148.La loi de la République no 11188, ou loi de 2019 sur la protection spéciale des enfants en situation de conflit armé, prévoit la sanction des violations graves des droits de l’enfant impliqués dans des conflits armés, y compris les actes de violence fondée sur le genre à l’encontre d’enfants. Le Conseil sur la protection des enfants, qui préside le Comité interinstitutions pour les enfants impliqués dans des conflits armés, a mené à l’échelle nationale une consultation relative aux protocoles de prise en charge du Comité et aux règles et règlements régissant leur application. Il a également mené des actions de sensibilisation et des campagnes de diffusion de l’information, et créé un recueil de documents relatifs au Comité en 2020. Le Comité interinstitutions pour les enfants impliqués dans des conflits armés élabore actuellement des protocoles spécifiques à chaque organisme.

149.S’agissant de l’autonomisation des femmes et des filles dans l’exercice de leurs droits, des actions de sensibilisation telles que la campagne de dix-huit jours visant à mettre fin à la violence à l’égard des femmes menée par la Commission philippine des femmes servent de cadre aux débats relatifs à différents textes législatifs protégeant les femmes et les enfants de la violence. En 2020, la Commission a dévolu une partie de ses actions de sensibilisation à informer les parties prenantes de la situation de la traite des personnes aux Philippines et des principales dispositions des lois contre ce phénomène.

150.Afin de mieux surveiller et enquêter sur les affaires de traite, le Bureau de cybersécurité du Ministère des technologies de l’information et des communications a aidé les forces de l’ordre en leur fournissant l’appui technique nécessaire pour traquer les responsables en application de la loi de la République no 9775 (loi contre la pornographie infantile) et de la loi de la République no 10175 (loi sur la prévention de la cybercriminalité).

151.Afin de permettre aux forces de l’ordre de mieux appréhender la traite des personnes, plusieurs formations, réunions et séminaires sur la lutte contre la traite des êtres humains ont été organisés ces dernières années, parmi lesquels : a)la réunion du Conseil interinstitutions de lutte contre la pédopornographie, axée sur le renforcement de la mise en œuvre de la loi de la République no10929, ou loi sur la politique de protection des enfants en ligne ; b)le lancement de l’édition2021 du Safer Internet Day, Journée mondiale pour un Internet plus sûr pour les enfants ; l’initiative Boses ng Kababaihan Laban sa Pang-aabuso sa Pangisdaan (« Voix de femmes contre les abus »), dans le cadre de laquelle le Gouvernement et les forces de l’ordre ont débattu du travail stratégique et des actions de sensibilisation en matière de lutte contre la traite des personnes sous une perspective de genre ; et c)la quarante‑septième session du Conseil des droits de l’homme de l’ONU sur le principe de non-sanction des victimes de la traite.

19.Pauvreté

152.La réduction significative de l’incidence de la pauvreté dans le pays avant la pandémie de COVID‑19 résulte de la mise en œuvre des grands programmes de l’État en faveur de l’éradication de la pauvreté.

a)Réduction de la pauvreté générale

153.La loi de la République no 11291, ou « Magna Carta des pauvres », a été promulguée en 2019. Elle a imposé la mise en œuvre d’une intervention locale, sectorielle et ciblée de lutte contre la pauvreté, visant à ce que chaque Philippin pauvre puisse satisfaire ses besoins fondamentaux dans le cadre d’un partenariat entre le Gouvernement et les secteurs essentiels. La même année, le Ministère de la protection et du développement sociaux a mené la troisième enquête relevant du Système national de ciblage des ménages aux fins de la réduction de la pauvreté, ou Listahanan  3. En mai 2021, 14 468 133 ménages avaient été évalués et encodés, soit 92 % des ménages ciblés.

154.Le Ministère de la protection et du développement sociaux met également en œuvre le programme de transition pour la famille philippine Pantawid Pamilyang Pilipino Program (4P) ; ce programme fondé sur les droits cible le développement du capital humain en accordant des subventions en espèces aux ménages pauvres éligibles qui remplissent certaines conditions en matière de santé et d’éducation. En 2019, le programme 4P a permis de substituer de nouveaux ménages à ceux qui l’avaient quitté afin de couvrir davantage de Philippins pauvres. Une fois lancé, le Listahanan  3 − qui comptabilise un plus grand nombre de ménages évalués que les enquêtes précédentes − permettra au programme 4P de couvrir davantage de ménages bénéficiaires admissibles.

155.Une étude d’impact a révélé une nette amélioration du comportement prénatal des femmes enceintes, des résultats de la scolarisation des enfants et des compétences socioémotionnelles des enfants issus des ménages bénéficiaires du programme 4P. La consommation des ménages a également augmenté de manière significative, en particulier en ce qui concerne l’alimentation, et moins de ménages ont signalé souffrir de la faim. À juin 2020, le programme couvrait 4 295 738 ménages bénéficiaires actifs, soit 97 % des ménages ciblés. Environ 37 milliards de pesos philippins ont été versés dans le cadre du programme 4P, dont 24,5 % sous la forme de subventions à l’éducation, 41,8 % sous la forme de subventions à la santé, et 33,8 % sous la forme de subventions pour le riz.

156.Conformément aux dispositions de la Magna Carta des personnes handicapées telle que modifiée, le Gouvernement couvre les coûts supplémentaires liés à l’invalidité par les personnes handicapées exposées à la pauvreté au moyen de remises et de mesures d’exonération fiscale sur les produits de première nécessité.

157.Pour remédier au recours abusif à ce dispositif et s’assurer que seules les personnes handicapées éligibles puissent bénéficier des avantages et privilèges accordés par la loi, des mesures de renforcement de la mise en œuvre de la carte d’invalidité sont à l’étude. LeConseil national pour les questions de handicap a également publié des directives actualisées en matière de délivrance des cartes d’invalidité afin d’inclure le cancer et les maladies rares et d’améliorer le mécanisme visant à augmenter le nombre de bénéficiaires inscrits au registre philippin des personnes handicapées, conformément à la loi de la République no11228 ou à la couverture PhilHealth obligatoire pour les personnes handicapées.

b)Défis auxquels sont confrontés les artisans pêcheurs à petite échelle et les paysans sans terres

158.Le Ministère de l’agriculture a déployé trois vastes programmes qui visent à remédier aux difficultés auxquelles les agriculteurs sont confrontés pour assurer leur subsistance.

159.Le programme SAAD (Special Area for Agricultural Development) d’aménagement de zones spéciales pour le développement agricole est un projet financé au niveau local par le Ministère de l’agriculture visant à fournir une aide au développement des moyens de subsistance et des entreprises aux agriculteurs et aux pêcheurs dans 30 provinces du pays à forte incidence de pauvreté. Entre 2017 et juin 2021, le programme SAAD a permis la conception de 2 722 projets de développement des moyens de subsistance pour 136 811 agriculteurs/pêcheurs et la création de 4 292 associations comptabilisant 117 833 membres.

160.Dans le cadre du Fonds d’amélioration de la compétitivité du secteur du riz, les riziculteurs et les coopératives et associations d’agriculteurs des provinces prioritaires bénéficient de la fourniture de machines et équipements agricoles, de semences de riz, de services de vulgarisation et d’une aide au crédit visant à favoriser leur compétitivité dans le cadre du régime de libre-échange. Depuis son lancement en 2019, le Fonds a produit les résultats suivants (au 30 juin 2021) :

a)Fourniture de semences à 2 460 108 riziculteurs de 57 provinces ;

b)Fourniture de machines et d’équipements à 3 555 coopératives et associations d’agriculteurs dans 57 provinces ;

c)Octroi de prêts à taux zéro et sans garantie à 113 organisations/coopératives emprunteuses et 6 840 agriculteurs individuels, pour un montant de 2,18 milliards de pesos philippins ;

d)Formation de 80 591 agriculteurs et 1 259 producteurs de semences, inspecteurs et analystes, entre autres, grâce au déploiement de services de vulgarisation. De plus, 54 867 agriculteurs ont obtenu un diplôme dans le cadre des divers cours techniques et professionnels proposés.

161.En outre, le projet « Agrobiodiversity » en faveur de la diversité agricole vise à donner aux agriculteurs et aux communautés les moyens de faire valoir leurs droits à la sécurité alimentaire et à un mode de vie durable en harmonie avec la nature, à l’horizon des générations à venir. Toutes les activités de renforcement des capacités sont axées sur l’autonomisation des communautés afin de permettre aux agriculteurs et aux communautés autochtones de définir leurs aspirations et d’élaborer leurs propres plans pour l’avenir, d’organiser une prise de décisions collective et d’exprimer leurs sentiments partagés dans le souci du bien de tous. À ce jour, 2 497 membres des peuples autochtones ont été formés à l’élaboration/à la transformation de produits issus de cultures favorisant la biodiversité agricole, ainsi qu’à la mise à disposition des agriculteurs transformateurs d’outils faciles d’utilisation.

162.Le département de la réforme agraire aide les détenteurs de certificats de propriété foncière et d’émancipation à introduire des dossiers de revendication auprès de l’arbitre de la réforme agraire aux niveaux régional et provincial. Les responsables provinciaux et municipaux du programme de réforme agraire contrôlent la distribution des terres et la fourniture des services d’appui sur le terrain.

163.Afin de garantir la non-discrimination des femmes dans la distribution des terres en application de la loi générale sur la réforme agraire, les femmes cultivatrices ou preneuses à bail remplissent les conditions d’admissibilité au processus de qualification des bénéficiaires. D’autres lois liées à la réforme agraire reconnaissent la femme comme second attributaire si son époux ne remplit pas les conditions requises.

164.En ce qui concerne la sécurité foncière et le régime de propriété, des projets de loi visant à étendre l’autorité du Ministère de la réforme agraire à l’émission d’avis de couverture de terres agricoles privées aux fins de poursuivre la distribution des terres dans le cadre du programme de réforme agraire sont en instance devant le Congrès.

165.Dans le même temps, reconnaissant la vulnérabilité des artisans pêcheurs à la pauvreté, le programme TARGET (Targeted Actions to Reduce Poverty and Generate Economic Transformation in the Fishery Sector Program − Actions ciblées en faveur de la lutte contre la pauvreté et de la transformation économique dans le secteur de la pêche) du Bureau des pêches et des ressources aquatiques (BPRA) vise à fournir aux pêcheurs un accès à des moyens de subsistance appropriés. Ces mesures comprennent notamment l’enregistrement des pêcheurs municipaux, ou FishR, l’enregistrement des bateaux et engins de pêche municipaux, ou BoatR, la création de centres communautaires de débarquement du poisson, ou CFLC, et la fourniture de moyens de subsistance tels que des bateaux en fibre de verre, ainsi que des engins et accessoires de pêche.

Tableau 9 Résultats des interventions en faveur des pêcheurs menées par le BPRA en 2021

Intervention	Résultat 2021
BoatR	Enregistrement de 268 742 bateaux
FishR	Enregistrement de 2 171 705 pêcheurs
CFLC	Construction de 680 centres CFLC, dont 424 opérationnels

Source  : Ministère de l’agriculture − BPRA .

166.Le Conseil national de gestion des pêches et des ressources aquatiques, la plus haute instance en matière de décision, de conseil et de recommandation dans le domaine de la pêche aux Philippines, comprend des représentants du secteur de la pêche, dont des pêcheurs. Les projets du BPRA encouragent également la participation et la contribution des femmes de pêcheurs, des peuples autochtones, des personnes handicapées et des personnes âgées.

167.Pour protéger les droits de la population, en particulier ceux des communautés locales, en donnant la priorité aux pêcheurs marginaux dans l’utilisation préférentielle des eaux municipales, en juin 2021 le BPRA a émis une ordonnance spéciale portant création d’un nouveau groupe de travail technique chargé de formuler des lignes directrices relatives à la délimitation des eaux municipales en fonction des îles situées au large. Il a également invité des représentants de divers organismes publics, de la Ligue des municipalités des Philippines, du monde universitaire, du secteur de la pêche commerciale et d’autres organisations de la société civile en qualité de membres volontaires.

168.En vertu de la loi de la République no 8550, modifiée par la loi de la République no 10654, ou du Code philippin de la pêche de 1998, l’Office national de cartographie et d’information sur les ressources a pour mandat de délimiter les eaux municipales. Bien que ce dernier fournisse aux administrations locales une assistance technique en la matière, la délimitation des eaux municipales n’est pas encore achevée, car la majorité desdites administrations ont des litiges frontaliers en cours.

20.Droit à l’eau et à une alimentation adéquate

169.Entre 2017 et 2021, l’État a mis en place plusieurs programmes visant à lutter contre la faim et la malnutrition persistantes.

170.En 2017, le Conseil d’administration du Conseil national de la nutrition a approuvé les lignes directrices de l’exécution du programme de prise en charge et de développement de la petite enfance, ou Programme des 1 000 premiers jours, afin de guider les responsables de sa mise en œuvre aux niveaux national et local dans le déploiement de stratégies efficientes et efficaces, l’accent étant mis sur les provinces présentant les taux de malnutrition les plus élevés. Il a consulté diverses parties prenantes et divers exécutants de différents secteurs afin de définir des stratégies pour la mise en œuvre et le suivi du programme, ainsi que les mesures de mise en œuvre à grande échelle, au niveau national.

171.En outre, le Conseil national de la nutrition a organisé des formations relatives à l’alimentation des nourrissons et des jeunes enfants au bénéfice des membres du comité local pour la nutrition et des volontaires des barangays. Cette formation a permis d’améliorer leurs compétences en matière d’accompagnement des femmes enceintes et des mères allaitantes s’agissant des examens prénataux, de la formation à l’allaitement, de l’accouchement dans les centres de naissance, des vaccins obligatoires pour les enfants de moins de 24 mois ou de 2 ans, et de l’alimentation d’appoint. En outre, les responsables de la santé travaillent en collaboration avec les personnes âgées de la communauté autochtone afin de veiller à ce que les femmes bénéficient des services nécessaires à une grossesse et un allaitement sains. Le Conseil national de la nutrition a également mené par l’intermédiaire des plateformes multimédias des campagnes d’information relatives à une vie saine en termes de choix alimentaires et d’activité physique.

172.Dans le cadre du programme Sagana at Ligtas na Tubig Para sa Lahat (De l’eau en abondance et sans risque sanitaire pour tous), le Ministère de l’intérieur et des collectivités locales a fourni à environ un million de ménages un accès à des ressources en eau sans risque sanitaire. Il a réhabilité ou amélioré des ressources en eau potable existantes grâce à la mise en œuvre de 2 160 sous-projets entre juillet 2016 et mai 2021. Dans le cadre du programme d’assistance aux municipalités en faveur de l’approvisionnement en eau potable, il a également mené à bien 3 814 sous-projets au profit de près de deux millions de ménages entre juillet 2016 et mai 2021.

173.La loi de la République no 11037, ou loi Masustansyang Pagkain Para Sa Batang Pilipino (Des aliments nutritifs pour les enfants philippins), a été promulguée en 2018 afin d’institutionnaliser un programme national d’alimentation pour les enfants sous-alimentés dans les crèches publiques, les écoles maternelles et les écoles primaires.

174.En mars 2020, le recueil de directives Nutrition Cluster Advisory No. 1, série de 2020, a été publié en vue de guider les administrations locales dans la planification et la mise en œuvre de programmes et projets liés à la nutrition et à la santé pendant la pandémie de COVID‑19. Des services sanitaires et nutritionnels exhaustifs ont été mis à la disposition de l’ensemble des membres des collectivités locales, une attention particulière étant portée aux enfants souffrant de malnutrition, aux enfants âgés de 0 à 24 mois, aux femmes enceintes, aux mères allaitantes et aux personnes âgées. En juillet 2021, 18 428 femmes enceintes à risque sur le plan nutritionnel ont reçu des compléments alimentaires dans le cadre de la phase 1 du programme de supplémentation diététique Tutok Kainan. Les préparatifs sont en cours dans les zones couvertes par les phases 2 à 4, la phase 2 devant commencer en septembre 2021, et les phases 3 et 4 en octobre 2021.

175.Le 16 octobre 2020, pour officialiser son engagement à vaincre la faim et la malnutrition, le Gouvernement philippin a lancé une politique alimentaire nationale axée sur les domaines de résultats prioritaires suivants : réexaminer et rationaliser les politiques en vigueur en matière d’éradication de la faim ; veiller à la disponibilité de denrées alimentaires à un coût abordable ; et garantir l’adéquation nutritionnelle.

176.Des projets de loi de la Chambre et du Sénat relatifs à la loi-cadre sur le droit à une alimentation adéquate ont de nouveau été déposés devant le dix-huitième Congrès. En attendant leur adoption, le Bureau de la présidence a émis le décret présidentiel no 101, série de 2020, portant création du groupe de travail interorganisations sur la faim zéro « Task Force on Zero Hunger » afin de garantir que l’approche en matière d’éradication de la faim et de la malnutrition et de réalisation de la sécurité alimentaire s’entend à l’échelle de l’ensemble de l’administration. D’août à décembre 2020, ce groupe de travail a mené des réunions de consultation avec des organismes publics nationaux, des organisations non gouvernementales, le secteur privé et le monde universitaire en vue de formuler et d’affiner la politique alimentaire nationale.

Mise en œuvre du Plan d’action philippin pour la nutrition

177.Le Plan d’action philippin 2017-2022 pour la nutrition a été formulé dans le cadre d’un processus participatif et intersectoriel mené à plusieurs niveaux. Ce plan fait partie intégrante du Plan de développement des Philippines pour la période2017-2022. Il concorde avec le Programme socioéconomique en 10 points de l’actuel Gouvernement, le Programme de santé des Philippines et la stratégie Ambisyon Natin 2040 relative à la vision à long terme du pays. Ilintègre également les engagements pris par les pays dans le cadre des objectifs de développement durable à l’horizon2030, des Cibles mondiales de nutrition2025 pour la mère, le nourrisson et le jeune enfant, et de la Conférence internationale sur la nutrition de 2014.

178.Il s’accompagne d’un cadre de résultats qui détaille les activités spécifiques, objectifs physiques et allocations budgétaires des programmes spécifiques et connexes en matière de nutrition. Dans le cadre de son opérationnalisation au niveau des administrations locales, des ateliers de planification d’actions locales en matière de nutrition ont été organisés dans 32 provinces prioritaires identifiées par le groupe thématique du Cabinet sur le développement humain et la réduction de la pauvreté. Ces ateliers ont aidé les administrations locales à formuler leurs propres plans d’action en matière de nutrition et à intégrer la nutrition dans les plans de développement locaux. Le tableau ci-dessous présente les indicateurs de sous‑résultats du Plan d’action philippin 2017-2022 pour la nutrition, les objectifs et les résultats de l’Étude nationale Nutrition Santé (ENNS) 2018.

Tableau 10 Résultats de l’ENNS 2018 par rapport aux objectifs en termes d’indicateurs de sous-résultats du Plan d’action philippin 2017-2022 pour la nutrition

Indicateur	Référence	Objectif 2018	Résultats de l’Étude nationale Nutrition Santé (ENNS) 2018	Objectif du Plan d’action philippin 2022 pour la nutrition
Proportion de femmes enceintes à risque sur le plan nutritionnel	24,8	22,7	20,1	20
Pourcentage de nourrissons de 5 mois exclusivement nourris au sein	24,7	28,4	29	33,3
Pourcentage d’enfants âgés de 6 à 23 mois recevant l’apport alimentaire minimum acceptable	18,6	20,3	13,4	22,5

Source  : Conseil national de la nutrition .

179.La mise en œuvre du Plan d’action philippin 2017-2022 pour la nutrition s’est heurtée à des difficultés qui ont entravé la réalisation du troisième indicateur. Ces défis sont : a) la restriction de la portée des programmes en raison de ressources et de capacités opérationnelles limitées ; b) des lacunes en matière de gestion des programmes, dont des carences en termes d’organisation logistique, de gestion de la chaîne d’approvisionnement et de capacité des administrations locales en matière de mise en œuvre ; et c) les croyances traditionnelles des bénéficiaires et leurs préjugés à l’égard des pratiques sanitaires et nutritionnelles modernes. Ces préjugés ont été préjudiciables à l’acceptation des services de nutrition ainsi qu’à l’adoption de comportements optimaux en matière de soins et de nutrition.

180.L’actualisation du Plan d’action philippin pour la nutrition en vue d’atteindre les objectifs à l’horizon 2022 donne la priorité : à la convergence et au renforcement de l’attention portée aux provinces prioritaires ; au déploiement du Programme des 1 000 premiers jours en tant qu’étendard pour la mobilisation des collectivités locales dans le cadre d’une approche holistique ; à la fourniture aux administrations locales d’un accompagnement à long terme en matière de gestion des programmes de nutrition ; et au renforcement des dispositifs de soutien relatifs au cadre stratégique aux niveaux national et régional.

21.Droit au logement

181.La fourniture de logements reste un défi majeur pour l’État. L’une des mesures prises pour remédier à la pénurie de logements a été la création du Département des établissements humains et du développement. La section B.6 du présent document présente le mandat du Département, ainsi qu’un rapport sur les fonds publics alloués au logement.

182.La production annuelle de logements se situe en moyenne autour de 196 000 unités d’habitation, pour un total de 926 077 unités construites entre juillet 2016 et mars 2021. Cette production ne couvre que 20 à 25 % des besoins totaux en matière de logement. En 2016, la loi de la République no 10884 a modifié la loi de la République no 7279, ou loi sur le développement urbain et le logement, afin d’augmenter encore le parc de logements à bas prix disponibles pour les familles défavorisées et les acquéreurs. La loi impose l’inclusion des projets de copropriétés résidentielles dans l’évaluation du respect de l’exigence d’équilibre en matière de logement. La section 18 de la loi de la République no 7279 telle qu’amendée exige des propriétaires et/ou des promoteurs de projets de lotissements et d’immeubles en copropriété qu’ils intègrent des logements sociaux dans une proportion équivalente à : a) au moins 15 % de l’ensemble du lotissement ou du projet de lotissement ; ou b) au moins 5 %de la superficie de la copropriété ou du coût du projet, à leur discrétion.

183.Dans le même temps, un projet de loi sur l’aide au logement locatif est actuellement proposé afin d’aider les familles déplacées à assurer leur subsistance en mettant diverses options à leur disposition pendant le processus intérimaire de construction et de relocalisation. Il vise également à préserver les pauvres vivant en milieu urbain des bouleversements immédiats découlant des procédures d’expulsion et des processus de démolition engagés dans le cadre de projets gouvernementaux. La Chambre des représentants a approuvé le projet de loi en mars 2021 et l’a soumis au Sénat pour une nouvelle délibération.

184.En raison de l’augmentation des coûts des terrains et des matériaux de construction, la Social Housing Finance Corporation (SHFC) a augmenté le montant maximal de ses prêts selon les plafonds en vigueur, tels que fixés par le Département des établissements humains et du développement urbain.

185.Consciente des contraintes financières qui pèsent sur les bénéficiaires de son programme de prêts hypothécaires communautaires, la SHFC a réduit ses taux d’intérêt annuels à 2 % pour les membres relevant du décile de revenu le plus bas. Elle entreprend également la titrisation d’une partie de son encours de prêts afin de financer des projets de logement pour les familles à faible revenu.

186.En ce qui concerne l’amélioration des conditions de vie au sein des établissements informels pour les déplacés, l’État a élaboré le cadre politique national de réinstallation, qui exige que l’aménagement des zones de réinstallation prenne en considération l’amélioration générale de la vie des bénéficiaires des établissements informels.

187.Entre 2017 et 2020, le budget du Ministère de l’intérieur et des collectivités locales inclut un fonds d’assistance à la gouvernance en matière de réinstallation (RGAF − Resettlement Governance Assistance Fund) visant à aider les collectivités locales dans la mise en place des installations et à répondre aux besoins immédiats des familles réinstallées pendant la phase d’adaptation au sein de leurs nouvelles communautés. En partenariat avec les administrations locales, toutes les personnes réinstallées sont invitées à prendre une part active dans les projets de développement communautaire des sites de réinstallation. Ces activités répondent aux besoins des personnes réinstallées sans distinction d’âge, de sexe, de genre, d’ethnicité culturelle ou de statut. Les partenaires locaux sont régulièrement consultés, et les fruits des projets financés par le fonds RGAF sont présentés lors des réunions du Conseil interinstitutionnel local.

Tableau 11 Utilisation du budget du fonds RGAF (2017-2020)

Année	Financement total (en millions de pesos philippins )	Taux d’utilisation (en pourcentage)
2017	275 , 605	97
2018	Pas de financement du fonds RGAF en 2018
2019	128 , 100	74
2020	66,549	22

Source  : Ministère de l’intérieur et des collectivités locales .

188.En outre, le fonds RGAF a permis à 18 administrations locales de bénéficier de formations en développement des entreprises afin d’appuyer le développement de moyens de subsistance durables et de programmes pour l’emploi, ainsi que d’une aide financière visant à augmenter les fonds d’appui à la fourniture de moyens pour les sites de réinstallation. Pour 2021, le financement du RGAF a été transféré au Département des établissements humains et du développement urbain, conformément à la loi de la République no 11201, qui l’a désigné comme l’organe principal de gestion du développement en matière de logement et d’établissements humains aux Philippines. Le Ministère de l’intérieur et des collectivités continue néanmoins de soutenir les administrations locales en leur permettant de bénéficier d’une assistance technique et de mesures de renforcement de ses capacités de gouvernance en matière de réinstallation.

189.Le Département des établissements humains et du développement urbain œuvre actuellement à la mise en place d’un dispositif de suivi du logement et du développement urbain basé sur un système d’information géographique, afin de regrouper les données pertinentes en matière de politique du logement. Il s’agira notamment des zones protégées, des terres publiques et privées, d’une base de données complète sur les familles d’occupants sans titre comprenant les profils des bénéficiaires, ainsi que les projets de logements socialisés et de lotissements, entre autres. Il s’agit de faciliter le partage des données et la production de connaissances aux fins de créer des établissements plus durables grâce à des processus de planification et de développement fondés sur des données probantes.

190.L’Institut philippin de statistique a collecté des données sur l’ampleur du sans-abrisme sur la base du recensement de la population et du logement de 2020. Les caractéristiques relatives à la population et du logement définies sur la base de ce recensement seront disponibles en juillet 2022.

22.Santé sexuelle et procréative

191.La section 12 de l’article II de la Constitution philippine de 1987 stipule notamment que l’État reconnaît le caractère sacré de la vie de famille et la nécessité de protéger et renforcer la famille en tant qu’institution sociale autonome de base. Il lui est également fait obligation d’accorder la même protection à la vie de la mère et la vie de l’enfant à naître dès sa conception. À la lumière de ce qui précède et compte tenu de la culture des Philippines, pays à prédominance catholique, l’État estime que le renforcement des mesures visant à fournir des services de santé procréative, et non la légalisation de l’avortement, constitue le recours le plus approprié pour prévenir les avortements non médicalisés et la mortalité maternelle aux Philippines.

192.Entre 2016 et 2021, le Ministère de la santé a pris des mesures visant à réduire l’incidence des avortements non médicalisés et de la mortalité maternelle, parmi lesquelles la fourniture de produits de planification familiale aux femmes en âge de procréer, la conduite d’un examen de la mortalité maternelle et l’intégration de la planification familiale dans d’autres programmes sanitaires.

193.En partenariat avec les principales parties prenantes des secteurs public et privé, le Ministère de la santé a élaboré le plan de mise en œuvre chiffré du programme national de planification familiale, sur la base duquel les besoins budgétaires du pays en matière de contraceptifs sont déterminés. Ce programme garantit la fourniture de services de planification familiale post-partum dans les établissements de santé afin d’éviter les occasions manquées et de prévenir les grossesses répétées, notamment chez les adolescentes. Il assure également des services de proximité dans les zones où l’accès aux services de planning familial est limité. Des consultations multipartites sont menées en vue de garantir la cohérence des discussions relatives à l’élaboration des programmes d’information, d’orientation et de prestation de services en matière de santé sexuelle et procréative adaptés à chaque âge.

194.Chaque année, le Ministère de la santé établit un rapport relatif à la mise en œuvre de la loi de la République no 10354, ou loi de 2012 sur la parentalité responsable et la santé reproductive. Ce rapport contient des données ventilées relatives aux indicateurs de résultats en matière de santé reproductive (c’est-à-dire la santé des mères, des enfants et des adolescents ; la planification familiale; le VIH/sida ; et la violence fondée sur le genre), les réalisations à mettre au crédit du programme et les difficultés rencontrées, les allocations et les dépenses budgétaires, et les recommandations en matière de mesures administratives et législatives. Le Ministère de la santé soumet ce rapport au Bureau de la présidence et au Congrès, et le publie sur son site Web dans le but d’informer le public. La loi de la République no 10354 permet à tous les couples et à toutes les personnes de décider librement et en toute connaissance de cause du nombre et de l’espacement des naissances, et d’avoir accès aux informations et aux moyens nécessaires pour y parvenir.

23.Politique à l’égard des consommateurs de drogues

195.L’État est fermement opposé aux exécutions extrajudiciaires et à toutes les formes de violence à l’encontre des consommateurs de drogues, et défend le respect de l’état de droit et des droits de l’homme dans les opérations de lutte contre la drogue.

196.Le Gouvernement a institutionnalisé la stratégie philippine antidrogue par le biais du décret présidentiel no 66, section de 2018, qui adopte une approche holistique et fondée sur les droits de l’homme pour lutter contre les drogues illicites et l’abus de drogues dangereuses. Ce dispositif décrit les stratégies visant à endiguer l’afflux de drogues illicites par le biais d’interventions soutenues des forces de l’ordre et à réduire la demande en matière de drogue et d’autres substances par la réhabilitation des consommateurs et la mise en œuvre de vastes programmes d’éducation et de sensibilisation à titre préventif.

197.Afin d’atténuer le risque de violence liée à la drogue, la Commission des drogues dangereuses a publié les règlements suivants après avoir organisé des réunions consultatives et des audiences publiques avec des ONG, la société civile, les instances religieuses et d’autres parties intéressées : Règlements no 3 et 4, série de 2016, sur les directives et les protocoles de traitement des infractions liées à la drogue ; Règlement no 6, série de 2019, relatif aux lignes directrices et procédures en matière de prise en charge des enfants concernés par les drogues dangereuses ; et Règlement no 7, série de 2019, relatif à la consolidation et à l’actualisation des politiques et procédures en vigueur en matière de traitement des consommateurs de drogues.

198.Dans le respect des principes des droits de l’homme et des procédures ad hoc prévues par la loi, l’agence antidrogues des Philippines assure un traitement approprié et uniforme des consommateurs et des contrevenants arrêtés, quel que soit leur statut socioéconomique. Selon la section 2 du Règlement no 3, série de 2016, les personnes qui se rendent doivent être informées de leurs droits fondamentaux avant d’être interrogées. Dans le même temps, le Règlement no 7, série de 2019, impose le respect de la loi sur la confidentialité des données, notamment en ce qui concerne les dossiers des consommateurs et des contrevenants et la confidentialité des informations et des dossiers.

199.Les consommateurs de drogues sont encouragés à suivre un programme communautaire de réadaptation qui leur permet également de bénéficier d’un traitement médical. Toutes les personnes, indépendamment de leur sexe, de leur appartenance religieuse et de toutes les autres variables démographiques qui caractérisent les groupes, ont accès aux services de prévention et d’éducation en matière de drogues ainsi qu’aux mesures de traitement et de réhabilitation telles que le programme communautaire susmentionné.

200.En 2020, le Ministère de la science et de la technologie et l’Institut FNRI de recherche en matière d’alimentation et de nutrition ont élaboré à l’intention des consommateurs de drogues un guide nutritionnel destiné à être mis en œuvre dans les centres de traitement et de réhabilitation.

201.Le manuel « Guidance for Community-Based Treatment and Care services for People Affected by Drug Use and Dependence in the Philippines » a été élaboré en collaboration avec l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime afin de limiter la consommation de drogues et de garantir la disponibilité d’une intervention immédiate au sein des communautés. Il guidera les professionnels de la santé et d’autres parties prenantes, telles que les administrations locales, qui participent à la lutte contre la consommation de drogues et la dépendance aux Philippines.

202.Pour renforcer la capacité du système judiciaire à traiter les affaires de drogue, des formations relatives au processus décisionnel et à la mise en œuvre des règles en vigueur dans les affaires de drogues ont été organisées à l’intention des juges, des procureurs et des agents des forces de l’ordre. Cette initiative, issue d’un partenariat entre la Commission des drogues dangereuses et l’École nationale de la magistrature, visait à poursuivre la rationalisation et l’intégration de l’action du système de justice pénale, notamment dans le domaine des poursuites et des enquêtes, ainsi qu’à remédier aux problèmes liés aux défaillances opérationnelles et aux non-lieux dans les affaires de drogues.

203.La Police nationale philippine, en qualité de principal organisme chargé de l’application des lois dans le pays, se conforme strictement aux dispositions de la loi de la République no 9165, ou loi globale de 2002 sur les drogues dangereuses. À l’échelle nationale, les bureaux régionaux de la police ont signalé 140 480 faits de consommation de drogues et 150 000 arrestations connexes entre 2016 et 2020. La Police nationale philippine a transmis 34 513 dossiers au parquet et porté 105 859 affaires devant différents tribunaux. Les 108 restantes sont toujours en cours d’instruction.

204.Comme indiqué à la section B.4 du présent rapport, la Commission interinstitutions de prévention des exécutions extrajudiciaires, des disparitions forcées, de la torture et autres graves violations du droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne prend également des mesures pour veiller à ce que les exécutions extrajudiciaires et autres violations des droits de l’homme fassent l’objet de sanctions à l’issue d’une enquête en bonne et due forme.

24.Droit à l’éducation

205.Conformément à la Constitution philippine de 1987, l’État continue d’accorder la plus haute priorité au secteur de l’éducation et de veiller à ce que tous ses citoyens, en particulier les jeunes et les groupes marginalisés, aient accès à l’éducation.

206.Comme indiqué à la section B.6 du présent rapport, le budget alloué à l’enseignement primaire et secondaire a augmenté ces cinq dernières années. Face aux effets préjudiciables de la pandémie de COVID‑19 sur la scolarité, un budget a également été consacré à la mise en œuvre du plan de continuité de l’éducation de base.

207.Pour s’assurer que toutes les écoles se conforment aux règles et règlements régissant l’application de la loi de 2013 sur l’amélioration de l’éducation de base, le Ministère de l’éducation examine actuellement les amendements proposés concernant son ordonnance no 88, série de 2010, portant création d’un manuel révisé des règlements pour les écoles privées dans l’éducation de base, afin de favoriser les inscriptions et de renforcer le respect des règles en vigueur. L’approbation finale et la publication de l’ordonnance modifiée sont prévues pour 2021. En outre, le Ministère de l’éducation met actuellement la dernière main au Plan de développement de l’éducation de base à l’horizon 2030, premier plan à long terme du pays pour le secteur de l’éducation de base, qui devrait être achevé en 2021. Pour réaliser pleinement le droit à l’éducation, ce plan comprend des stratégies visant à améliorer l’accès à l’éducation et la qualité de l’enseignement.

208.Le Ministère a émis l’ordonnance no 21, série de 2019, qui énonce les principes directeurs régissant le programme d’éducation de base de l’enseignement maternel au deuxième cycle de l’enseignement secondaire, afin de fournir le contexte, les caractéristiques et les programmes nécessaires à sa pleine mise en œuvre. Cette politique, qui vise les établissements publics et privés d’enseignement de base, harmonise la lecture du programme d’éducation de base de l’enseignement maternel au deuxième cycle de l’enseignement secondaire, dans la perspective d’améliorer la mise en œuvre de chaque composante, projet et activité du programme.

209.Le programme de sous-traitance des services éducatifs (ESC − Education Service Contracting) vise à améliorer l’accès à une éducation de qualité dans une perspective de démocratisation par le biais d’une aide financière (sous la forme d’une allocation visant les frais de scolarité) accordée aux élèves éligibles qui ont terminé avec succès le cycle d’enseignement primaire et souhaitent poursuivre des études secondaires dans une école privée ; les programmes d’octroi de chèques-éducation pour les études secondaires « Senior High School Voucher Program » et « Joint Delivery Voucher Program » viennent le compléter. Le Ministère de l’éducation a émis plusieurs règles et directives relatives au programme ESC afin de faciliter sa mise en œuvre :

a)L’ordonnance no 16, série de 2021, qui porte création du Bureau de gestion des programmes d’assistance et de subventions (GAS) gouvernementales en soutien aux différents programmes connexes et aux fonctionnaires, agents et autres effectifs chargés de les administrer ;

b)L’ordonnance no 39, série de 2020, qui prend acte des effets de la pandémie sur les écoles privées et prévoit des dispositions spéciales pour étendre l’aide aux bénéficiaires des programmes GAS pour l’année scolaire 2020/21 ;

c)L’ordonnance no 20, série de 2017, qui énonce les principes directeurs de la mise en œuvre des programmes de sous-traitance des services éducatifs et de subvention des salaires des enseignants dans les établissements d’enseignement secondaire de premier cycle, en vigueur à compter de l’année scolaire 2017/18 ;

d)L’ordonnance 18, série de 2016, qui énonce des politiques et directives relatives à la mise en œuvre du programme d’Aide publique aux enseignants et aux élèves des établissements privés (GASTPE) en vigueur à compter de l’année scolaire 2016/17 ; et

e)L’ordonnance no 16, série de 2016, qui porte création du Bureau de gestion de projet intérimaire pour les besoins du programme GASTPE à compter de l’année scolaire 2015/16.

210.Pour garantir l’accès à l’éducation de base, le Ministère de l’éducation déploie régulièrement des programmes en faveur de l’éducation inclusive tels que le Programme SPED d’enseignement différencié, le Programme IPEd d’éducation des peuples autochtones et le Programme d’éducation pour les madrassas. Pour les élèves handicapés, le Ministère de l’éducation a émis les politiques suivantes :

a)L’ordonnance no 21, série de 2019, qui énonce une politique exhaustive relative au programme d’éducation de base de l’enseignement maternel au deuxième cycle de l’enseignement secondaire, qui comprend le Cadre de mesures en matière d’éducation inclusive pour l’éducation de base. En outre, le Ministère de l’éducation observe les festivités nationales sur les programmes de sensibilisation à l’éducation inclusive dans le cadre de son mémorandum no 22, série de 2021 ;

b)L’ordonnance no 21, série de 2020, qui énonce les principes, normes et caractéristiques qui favoriseront une approche commune de la transition des élèves handicapés dans toutes les écoles publiques et privées du pays, en mettant l’accent sur leurs perspectives en termes de parcours de vie ;

c)L’ordonnance no 29, série de 2018, qui fournit un outil multifactoriel pour l’évaluation des élèves de première année inscrits dans des écoles ordinaires susceptibles de présenter une avance ou un retard de développement ou de manifester des troubles d’apprentissage, afin de faciliter l’administration et de garantir une identification efficace des élèves handicapés ;

d)L’ordonnance no 6, série de 2017, qui énonce des directives pluriannuelles pour la mise en œuvre de l’inscription anticipée pour les enfants et les jeunes ayant des besoins particuliers ;

e)Le Plan quinquennal de développement de l’éducation pour enfants et jeunes handicapés (2014-2019).

211.Le Ministère de l’éducation a mis en place un système centralisé d’identification des élèves vulnérables afin qu’ils bénéficient du soutien et de l’orientation appropriés, et a mis un fonds d’appui à la disposition des responsables de la mise en œuvre du Programme SPED et du Programme d’éducation pour les musulmans. Il a mis à contribution les associations d’élèves et le dispositif de soutien aux apprenants, y compris les groupes d’entraide formés par les jeunes et les formations/webinaires de soutien par les pairs, afin de faciliter la fourniture d’un soutien psychosocial, de mesures de santé et de sécurité, ainsi que de services de remédiation et d’accompagnement pour tous les types d’apprenants.

212.Pour formuler les normes juridiques relatives aux droits de l’enfant et contrôler le respect des obligations internationales en matière de droits de l’homme, le Ministère a créé le Bureau des droits de l’enfant dans l’éducation et le Groupe de protection de l’enfance, opérationnels depuis avril 2021. Le Ministère a également défini le cadre politique national sur les apprenants et les écoles en tant que zones de paix, qui couvre principalement les apprenants et les établissements scolaires impliqués dans des conflits armés.

25.Accès à Internet

213.L’État reconnaît que l’accès à Internet est un facteur clef de la croissance économique et de la compétitivité qui peut contribuer au développement social et culturel. À cette fin, il accélère la mise en œuvre du programme gouvernemental de desserte numérique, comme prévu dans le Plan actualisé de développement des Philippines pour la période 2017‑2022 et le Plan en faveur de l’infrastructure numérique du Ministère des technologies de l’information et des communications, afin d’élargir l’accès à Internet et de garantir la connectivité pour tous.

214.Selon le rapport « Speedtest Global Index » d’Ookla pour 2021, les Philippines se sont hissées à la 72e place dans le classement mondial de la vitesse de l’Internet mobile avec une vitesse moyenne de téléchargement de 33,69 Mbps à juillet 2021. D’autre part, le même mois, le pays s’est positionné à la 63e place dans le classement mondial des vitesses d’accès à l’Internet fixe haut débit avec une vitesse moyenne de téléchargement de 71,17 Mbps. Dans l’ensemble, on note donc une amélioration par rapport au classement de l’année précédente.

215.Selon le résultat de l’édition 2019 de l’enquête nationale sur les TIC menée auprès des ménages, environ 17,7 % seulement des plus de 43 838 ménages philippins composant l’échantillon disposent de leur propre accès à Internet à domicile. Ainsi, si la vitesse d’accès à Internet s’améliore dans le pays, l’État est déterminé à améliorer la desserte numérique également.

216.Le programme de desserte numérique du Gouvernement se compose essentiellement du programme « Free Wifi for All » d’accès public gratuit à Internet et du Plan national haut débit, qui visent la création d’une base de connaissances fondée sur les technologies de l’information et de la communication (TIC) et à étendre les services sociaux aux zones reculées ou très isolées. Ces programmes visent à fournir une connexion Internet dans les hôpitaux publics, les cliniques en zone rurale, les écoles publiques, les facultés et universités d’État et d’autres lieux publics.

217.La loi de la République no 10929 promulguée le 2 août 2017 a porté création du programme « Free Wifi for All ». À juillet 2021, le Ministère des technologies de l’information et des communications avait créé 7 274 sites en direct dans des lieux publics et 1 577 sites en direct dans des universités et facultés d’État et dans des établissements d’enseignement et de formation techniques et professionnels.

218.En 2017, le Gouvernement a institutionnalisé le plan national haut débit et l’a inclus dans la liste des initiatives prioritaires du programme infrastructurel « Build, Build, Build » mené par l’administration actuelle. Les résultats obtenus dans le cadre du Plan national haut débit à juillet 2021 sont les suivants :

a)Attribution d’un contrat au soumissionnaire retenu pour la mise en œuvre de la phase 1 de la Dorsale fibre optique nationale (c’est-à-dire l’activation de 28 nœuds de raccordement) ;

b)Transfert de l’infrastructure du contournement de Luzon du groupe Bases Conversion and Development Authority (développeur) au Ministère des technologies de l’information et des communications (mise en œuvre/exploitation) ;

c)Mise en réseau de 820 organismes publics par fibre optique dans le cadre du projet GovNet.

219.À long terme, le Plan en faveur de l’infrastructure numérique vise à créer un solide réseau en fibre optique qui relie l’ensemble du pays à la Dorsale fibre optique nationale. À court terme, il s’agit de maximiser l’impact en reliant les métropoles et les couloirs économiques qui permettront de stimuler la croissance locale et contribueront à la croissance économique des Philippines.

26.Autres recommandations

a)Ratification du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

220.Bien que le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels vise à permettre aux personnes dont les droits économiques, sociaux et culturels ont été violés d’obtenir réparation, les Philippines estiment qu’elles doivent avoir la possibilité de mettre pleinement en œuvre les diverses lois qu’elles ont adoptées à cette fin ces dernières années, ainsi que cela a été présenté dans les sections précédentes. La mise en œuvre de ces lois renforce le droit de chacun à la dignité humaine en lui permettant d’accéder pleinement aux services proposés par les différents organes gouvernementaux.

221.En vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels de l’ONU juge recevable toute plainte soumise directement par des acteurs non étatiques qui estiment que les recours internes connexes sont retardés dans une mesure déraisonnable. L’État convient que la justice doit être administrée avec diligence et reconnaît les retards judiciaires. C’est pourquoi la Cour suprême a instauré la règle de l’affidavit judiciaire et mis en œuvre les Principes directeurs visant à décongestionner les prisons en faisant respecter le droit des prévenus à la libération sous caution et à un procès rapide, ainsi que les Directives révisées relatives au système des procès en continu visant à résorber les retards susmentionnés. Toutefois, l’État estime qu’un simple calcul mathématique ne suffit pas à établir le caractère déraisonnable du retard, et qu’il faut donc examiner les faits et circonstances également.

222.En outre, l’exception visée au point 2 a) de l’article 3 du Protocole facultatif, qui permet au(x) plaignant(s) de soumettre une communication au Conseil des droits économiques, sociaux et culturels de l’ONU au-delà du délai d’un an « dans les cas où […] il n’a pas été possible de présenter la communication dans ce délai », pourrait conduire à des abus en raison de l’absence de conditions.

223.L’État émet également des réserves s’agissant de la question de la « communication interétatique » en application de l’article 10.1 du Protocole facultatif, considérant que la communication déposée par un État pourrait ne pas être formulée de manière à représenter véritablement les intérêts des victimes présumées, et que le dépôt de cette communication pourrait être une attaque de nature politique menée contre un autre État.

b)Ratification de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

224.La loi de la République no 10353, ou loi contre les disparitions forcées ou involontaires, criminalise cette pratique et prévoit la restitution, l’indemnisation et la réadaptation des victimes et de leur famille lorsque des personnes enlevées, arrêtées, détenues, disparues ou autrement soustraites à la protection de la loi ont été soumises à la torture, à la force, à la violence, à la menace, à l’intimidation ou à tout autre procédé attentatoire à leur libre arbitre. Elle prévoit également que l’État, par l’intermédiaire de ses organismes compétents, garantit la sécurité de toutes les personnes impliquées dans les recherches, enquêtes et poursuites engagées dans le cadre des dossiers des disparitions forcées ou involontaires, notamment, mais non exclusivement, les victimes, leur famille, les demandeurs, les témoins, les conseillers juridiques, les représentants des organisations de défense des droits de l’homme et les médias. En outre, toute personne privée de liberté jouit du droit absolu d’avoir immédiatement accès à toute forme de communication dont elle dispose pour informer sa famille, un parent, un ami, un avocat ou toute organisation de défense des droits de l’homme du lieu où elle se trouve et de son état de santé.

225.Conformément aux principes PANTHER sur la responsabilité et l’état de droit, la loi contre les disparitions forcées ou involontaires engage la responsabilité du superviseur immédiat de l’unité concernée des forces armées des Philippines ou du fonctionnaire de rang supérieur de la Police nationale des Philippines et d’autres forces de répression en cas de commission d’actes de disparition forcée ou involontaire sous leur commandement. De même, la loi engage la responsabilité de toute personne qui néglige de prendre des mesures préventives ou coercitives avant, pendant ou immédiatement après la commission de tels actes.

226.La loi contre les disparitions forcées ou involontaires − la première du genre en Asie − a déjà été citée en exemple par le Groupe de travail de l’ONU sur les disparitions forcées et involontaires. Cette loi exige expressément la participation active de la Commission des droits de l’homme, qui se voit investie du mandat et de l’autorité nécessaires pour procéder à des visites ou à des inspections régulières, indépendantes, sans préavis et sans contraintes de tous les lieux de détention et d’internement afin de garantir plus efficacement les droits fondamentaux des personnes privées de liberté.

227.Les autres mécanismes étatiques permettant d’offrir réparation aux victimes et d’amener les auteurs de violations des droits de l’homme à répondre de leurs actes sont les suivants :

a)L’ordonnance administrative no 35 du Ministère de la justice (abordée aux sections B.4 et B.23 du présent rapport) ;

b)Le Comité pour les demandes d’indemnisation des victimes de violations des droits de l’homme, organe quasi judiciaire indépendant créé en application de la loi de 2013 relative à l’indemnisation et à la reconnaissance des victimes de violations des droits de l’homme. Le Comité est habilité à recevoir, évaluer, traiter, instruire et résoudre les demandes d’indemnisation de victimes de violations des droits de l’homme commises par des agents de l’État sous le régime Marcos entre le 21 septembre 1972 et le 25 février 1986 ;

c)Le Conseil des requêtes sous la tutelle du Ministère de la justice accorde aux victimes de privation arbitraire de liberté et aux rescapés d’infractions violentes des mesures de réparation en espèces, de réhabilitation, et de restauration de l’honneur et de la réputation. Les parents immédiats d’une victime de disparition forcée ou involontaire jusqu’au quatrième degré civil de consanguinité ou d’alliance peuvent également demander à être indemnisés.

228.Suite à la mise en œuvre des mécanismes susmentionnés, le Gouvernement philippin a réexaminé 625 dossiers transmis par le Groupe de travail de l’ONU sur les disparitions forcées et involontaires, et en a indemnisé les victimes. L’État a communiqué les résultats des enquêtes au Groupe de travail susmentionné à l’occasion de la tenue de sa 117e session à Sarajevo le 14 février 2019 et de sa 119e session à Genève le 17 septembre 2020. Les Philippines ont officiellement présenté leur analyse dans le cadre de la 119e session du Groupe de travail à Genève, en Suisse, le 17 septembre 2019.

229.Considérant que les mécanismes nationaux l’emportent sur les instruments internationaux, nous estimons que la ratification de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées est superflue, étant donné que la législation en vigueur aux Philippines a permis d’en atteindre les objectifs. L’actuelle position des Philippines concernant ladite Convention ne les a pas empêchées de collaborer de manière constructive avec le Groupe de travail, dans le droit fil des méthodes de ce dernier.

c)Mise en œuvre du Programme 2030

230.À travers leur implication dans divers cadres bilatéraux et multilatéraux, les Philippines ne cessent de réaffirmer leur engagement ferme en faveur du programme de développement durable à l’horizon 2030.

231.Les Philippines ont compté au nombre des 22 premiers pays à soumettre leur rapport d’examen national volontaire à l’occasion du Forum politique de haut niveau pour le développement durable en juillet 2016. Le premier rapport du pays soulignait la pleine conformité du programme socioéconomique en 10 points de l’administration actuelle, du Plan de développement des Philippines pour la période 2017-2022 et de la stratégie AmBisyon Natin 2040 relative à la vision à long terme du pays au Programme 2030 et aux objectifs de développement durable. Le programme en 10 points « souligne la nécessité de maintenir une croissance économique accélérée tout en veillant à ce que les fruits en soient largement distribués au peuple philippin ». Il donne la priorité aux secteurs agricole et manufacturier de l’économie, dont dépend la subsistance de nombreux groupes vulnérables de la population.

232.En juillet 2019, les Philippines ont présenté leur deuxième rapport d’examen national volontaire, qui mettait en avant la durabilité et l’inclusivité en tant que principes directeurs des stratégies nationales de développement. Ce rapport soulignait également les synergies entre les actions gouvernementales et non gouvernementales nécessaires pour garantir l’inclusion et l’égalité. La période de référence a vu le renforcement de l’engagement des acteurs non gouvernementaux sur la base d’une mise en œuvre des objectifs de développement durable privilégiant l’intervention de l’ensemble de la société, la coordination des actions intersectorielles par l’intermédiaire de mécanismes institutionnels, la participation des parties prenantes aux débats, et le lancement du site Web dédié aux ODD afin de permettre au public, y compris avec les jeunes et la diaspora philippine, de s’engager plus largement en faveur de ce programme.

233.L’examen national volontaire est un processus transparent et participatif en vue du suivi et de l’adoption des ODD. Les deux rapports des Philippines ont été élaborés avec la participation active de l’ensemble de la société et les contributions des organismes nationaux et des administrations locales, du monde universitaire, des organisations de la société civile, des ONG et du secteur privé.

d)Élaboration d’indicateurs relatifs à la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels

234.Le Plan de développement des Philippines pour la période 2017-2022 dans sa version actualisée et les indicateurs de résultats qui l’accompagnent sont les pierres angulaires du programme du pays en matière de développement. Conformément aux principes des ODD, ce plan ne laisse personne de côté et accorde une attention particulière aux groupes vulnérables et aux couches les plus défavorisées de la société. Le plan prend tous les droits économiques, sociaux et culturels en compte, et des stratégies connexes sont mises en œuvre pour garantir la réalisation des objectifs liés aux indicateurs, ainsi que la protection et la promotion de ces droits.

235.Le troisième Plan des Philippines pour les droits de l’homme (PHRP III) pour la période 2018-2022 adopte une approche des services publics qui tient compte des différences culturelles, des questions de genre et des droits de l’homme, et vise à intégrer les programmes relatifs aux droits de l’homme dans le processus de développement afin de protéger tous les citoyens, en particulier les plus pauvres et les plus vulnérables. Le Plan PHRP III intègre également des stratégies et indicateurs dont le suivi permet d’évaluer les progrès de l’État en termes de promotion et de protection des droits économiques, sociaux et culturels.

236.Le système de bonne gouvernance de l’Office national de l’économie et du développement, achevé en 2016, intègre l’approche fondée sur les droits de l’homme et favorise la promotion et l’intégration effective des principes de bonne gouvernance dans les principaux processus et pratiques techniques dudit système en matière de planification du développement, d’examen des stratégies politiques, d’examen de la législation ou des projets de loi, de programmation des investissements, et d’évaluation des projets.

e)Diffusion des observations finales du Comité des droits économiques, sociaux et culturels de l’ONU sur le rapport des Philippines valant cinquième et sixième rapports périodiques

237.Le Plan PHRP III est un précieux instrument de facilitation de la diffusion et de la mise en œuvre des observations finales et des recommandations formulées par les différents organes conventionnels dans le cadre d’une approche holistique et transparente. Cela a permis de mieux comprendre les obligations qui incombent à l’État en matière de droits de l’homme au titre des différents traités.

238.En sa qualité d’institution pilote en matière de suivi de la mise en œuvre du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et d’élaboration de rapports connexes, en 2017 l’Office national de l’économie et du développement a organisé un forum de diffusion pour présenter les observations finales et les recommandations émises par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels de l’ONU en 2016 au sujet du rapport des Philippines valant cinquième et sixième rapports périodiques. Les organes exécutifs concernés ont participé au forum, ainsi que des représentants des pouvoirs judiciaire et législatif.

239.L’État, par l’intermédiaire du Ministère des affaires étrangères et du secrétariat du Comité présidentiel des droits de l’homme, a organisé des ateliers sur le Programme 2030, les ODD et les droits économiques, sociaux et culturels en 2019 et 2020. Ces ateliers, auxquels ont participé des officiers de grade intermédiaire et des fonctionnaires techniques d’entités relevant du pôle de développement économique, visaient à les éclairer sur le lien entre les ODD et les droits de l’homme, ainsi que sur leur corrélation avec la stratégie AmBisyon Natin 2040 et le Plan de développement des Philippines. Ils visaient à aider les organes intéressés à intégrer l’approche fondée sur les droits de l’homme dans la planification du développement, conformément au principe consistant à « ne laisser personne de côté ». Ils comprenaient également la diffusion des observations finales des organes conventionnels afin d’aider les participants à faire le lien entre les programmes et initiatives de leurs entités respectives et les recommandations pertinentes des organes conventionnels.

240.Enfin, l’État, par l’intermédiaire du secrétariat du Comité présidentiel des droits de l’homme et des organes exécutifs intéressés, a mené l’initiative d’engagement communautaire Ugnayang Bayan 2020, qui consiste en une série de forums virtuels, afin de présenter au public les réalisations du Gouvernement philippin s’agissant de la mise en œuvre des différents traités se rapportant aux droits de l’homme, dont le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Le Plan PHRP III et la série de forums virtuels Ugnayang Bayan ont permis aux organisations de la société civile de représenter les membres des groupes sociaux défavorisés et marginalisés et de s’exprimer en leur nom.

C.Étapes suivantes

241.Les Philippines reconnaissent que protéger et promouvoir les droits économiques, sociaux et culturels de leurs citoyens, de même que tous les droits de l’homme, requiert des efforts constants, et que les possibilités d’amélioration de ses programmes et services à cette fin sont nombreuses.

242.À ce titre, l’État prendra les mesures suivantes pour aller de l’avant :

a)Formuler et mettre en œuvre des stratégies en faveur du secteur de l’éducation et de la formation professionnelle afin de répondre à la demande de main-d’œuvre et de cultiver chez les étudiants et les stagiaires un mode de pensée critique inégalé dans le but de favoriser l’adaptabilité au changement en tenant compte des aptitudes et compétences nécessaires pour que ses citoyens continuent à avoir des perspectives économiques dans le contexte de la quatrième révolution industrielle ;

b)Tirer le meilleur parti de la technologie dans le cadre de la collecte de données et de la gestion de l’information aux fins d’assurer un ciblage et une mise en œuvre plus efficaces des services, ainsi que la résilience des services publics face à diverses formes de crises dans un environnement instable, incertain, complexe et ambigu ;

c)Harmoniser la planification, la budgétisation, le suivi et l’évaluation des programmes et projets gouvernementaux afin de garantir la cohérence et la durabilité des interventions en matière de promotion et de protection des droits de l’homme ;

d)Renforcer la coordination avec le Congrès en vue de l’adoption des projets de loi en instance (annexe B) qui visent la promotion des droits économiques, sociaux et culturels, conformément aux engagements pris par l’État au titre du Pacte ;

e)Encourager la création conjointe de programmes et de projets visant à garantir le respect des droits des titulaires de droits et détenteurs d’obligations à prendre part au processus de développement ;

f)Organiser au bénéfice des fonctionnaires et des effectifs des pouvoirs judiciaire, législatif et exécutif des sessions régulières de formation et d’orientation relatives aux différents pactes et traités internationaux auxquels les Philippines sont partie, à des fins de sensibilisation et de promotion de la mise en œuvre de mesures visant à donner suite aux engagements de l’État en la matière.

Annexe A

Liste des organisations gouvernementales et non gouvernementales qui ont contribué au septième rapport périodique des Philippines

Liste des organisations gouvernementales et non gouvernementales

Pouvoir exécutif

1.Conseil de lutte contre le blanchiment d’argent

2.Commission des femmes Bangsamoro

3.Direction de l’aéronautique civile des Philippines

4.Commission de l’enseignement supérieur

5.Conseil sur la protection des enfants

6.Commission des drogues dangereuses

7.Ministère de la réforme agraire

8.Ministère de l’agriculture

9.Ministère du budget et de la gestion

10.Ministère de l’éducation

11.Ministère de l’environnement et des ressources naturelles

12.Ministère des affaires étrangères

13.Ministère de la santé

14.Département des établissements humains et du développement urbain

15.Ministère des technologies de l’information et des communications

16.Ministère de l’intérieur et des collectivités locales

17.Ministère de la justice

18.Ministère du travail et de l’emploi

19.Ministère de la protection et du développement sociaux

20.Académie de développement des Philippines

21.Académie des collectivités locales

22.Commission nationale antipauvreté

23.Conseil national pour les questions de handicap

24.Commission nationale chargée des peuples autochtones

25.Commission nationale sur les Philippins musulmans

26.Office national de l’économie et du développement

27.Office national du logement

28.Conseil national de la nutrition

29.Commission nationale des salaires et de la productivité

30.Centre de sécurité et de santé au travail

31.Centre philippin sur la criminalité transnationale

32.Commission philippine des femmes

33.Agence antidrogues des Philippines

34.Philippine Guarantee Corporation (PhilGuarantee)

35.Système national d’assurance maladie (PhilHealth)

36.Police nationale philippine

37.Institut philippin de statistique

38.Commission présidentielle de lutte contre la corruption

39.Commission présidentielle des droits de l’homme

40.Bureau présidentiel de liaison en matière législative

41.Social Housing Finance Corporation

42.Système de sécurité sociale

43.Autorité de l’enseignement technique et du développement des compétences

Organes législatifs

44.Chambre des représentants des Philippines

45.Sénat des Philippines

Pouvoir judiciaire

46.Cour suprême des Philippines

47.Cour suprême − École nationale de la magistrature

Commissions constitutionnelles

48.Commission de la fonction publique

49.Commission des droits de l’homme

50.Bureau du Médiateur

Société civile et organisations non gouvernementales

51.Groupe de pression des ONG intervenant dans le domaine du développement (CODE-NGO)

52.Coalition of Services of the Elderly, Inc. (COSE)

53.Confédération des employeurs des Philippines

54.Fondation Hanns Seidel

55.The Asia Foundation

Annexe B

Liste des propositions de lois relatives aux droits économiques, sociaux et culturels qui n’ont pas encore été adoptées

Liste des propositions de loi relatives aux droits économiques, sociaux et culturels qui ont été adoptées

Commission philippine des droits de l’homme

1.Projet de loi relatif à la Charte de la Commission des droits de l’homme

Défenseurs des droits de l’homme

2.Projet de loi relatif à la protection des défenseurs des droits de l’homme

Peuples autochtones

3.Projet de loi sur l’aménagement du territoire national

4.Ratification de la Convention de 1989 concernant les peuples autochtones et tribaux (no 169) de l’OIT

Non-discrimination

5.Projet de loi global contre la discrimination (fondée sur le sexe, la religion, l’origine ethnique, l’état de santé, etc.)

Droit à des conditions de travail justes et favorables

6.Projet de loi établissant une Magna Carta pour les travailleurs de l’économie informelle

7.Projet de loi sur l’« endo » ou la contractualisation

Protection de la famille, de la mère et de l’enfant

8.Projet de loi visant à modifier le Code du droit musulman de la personne en vue d’interdire la polygamie et le mariage d’enfants

9.Projet de loi établissant l’illégalité du mariage des enfants

10.Projet de loi visant à modifier le Code pénal révisé en vue de pénaliser l’infidélité conjugale, l’adultère et le concubinage

11.Projet de loi sur le divorce

Exploitation économique des enfants

12.Projet de loi imposant des sanctions plus lourdes en cas de violation de la loi interdisant les pires formes de travail des enfants (loi de la République no 7610, amendée par la loi de la République no 9231)

13.Projet de loi visant à renforcer la protection contre les atteintes sexuelles à l’égard d’enfants et leur exploitation en ligne

Violence contre les femmes et les filles

14.Projet de loi visant à modifier la loi sur la violence à l’égard des femmes et des enfants, afin d’en élargir la définition

15.Projet de loi visant à modifier la loi contre le viol, à relever l’âge de détermination de l’atteinte sexuelle sur mineur et à abroger l’article 266-C du Code pénal révisé sur les conditions d’amnistie du violeur

Droit à l’eau et à une alimentation adéquate

16.Projet de loi visant à établir la loi-cadre sur le droit à une alimentation adéquate.

Droit au logement

17.Projet de loi sur la promotion du logement à l’échelle nationale

18.Projet de loi sur l’aide au logement locatif