Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Liste de points concernant le troisième rapport périodiquede la République bolivarienne du Venezuela *

I.Renseignements d’ordre général

Fournir des renseignements sur les cas spécifiques de jurisprudence dans lesquels les droits consacrés par le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ont été invoqués et/ou appliqués directement par les juridictions nationales. Présenter les mesures adoptées pour sensibiliser la population en général et le pouvoir judiciaire en particulier aux droits économiques, sociaux et culturels définis dans le Pacte.

II.Points relatifs aux dispositions générales du Pacte(art. 1er à 5)

Article 1, paragraphe 2: droit de disposer librement des richesseset des ressources naturelles

Fournir des renseignements sur la mise en œuvre de la loi portant délimitation et garantie de l’habitat et des terres des peuples autochtones, ainsi que sur les fonctions de la Commission régionale de délimitation et les ressources allouées à celle-ci. Fournir des renseignements à jour sur les progrès réalisés par l’État partie dans la reconnaissance et la protection des droits de propriété des peuples autochtones sur leurs terres ancestrales.

Indiquer quels mécanismes existent dans l’État partie pour garantir la consultation préalable, libre et éclairée des peuples autochtones dans le cadre de la prise de décisions susceptibles d’avoir des incidences sur la jouissance de leurs droits économiques, sociaux et culturels.

Article 2, paragraphe 1: obligation d’agir au maximumdes ressources disponibles

Fournir des renseignements sur la mise en œuvre de la loi contre la corruption et sur les mesures adoptées effectivement par l’État partie pour combattre la corruption. Fournir en particulier des renseignements sur le nombre de plaintes de corruption qui ont été déposées au cours des cinq dernières années, sur les enquêtes menées et sur le pourcentage de plaintes qui ont donné lieu à des condamnations, ainsi que sur la protection offerte aux personnes qui dénoncent des cas de corruption.

Article 2, paragraphe 2: non-discrimination

À la lumière des informations fournies par l’État partie (E/C.12/VEN/3, par. 276), indiquer s’il existe une loi d’ensemble portant interdiction de toutes les formes de discrimination, et préciser le rôle et les attributions des instances et institutions créées pour protéger les droits consacrés par le Pacte, et la façon dont elles se coordonnent entre elles. Fournir davantage de renseignements sur les mesures concrètes adoptées pour combattre la discrimination à l’égard des peuples autochtones, des personnes d’ascendance africaine, des réfugiés et des personnes vivant avec le VIH/sida dans le cadre de l’exercice de leurs droits économiques, sociaux et culturels.

Article 3: égalité des droits des hommes et des femmes

Fournir des renseignements sur les mesures adoptées par l’État partie pour combattre les stéréotypes ancrés concernant les attributions et les responsabilités des hommes et des femmes dans la famille et dans la société. Présenter les mesures spécifiques adoptées par l’État partie pour éliminer sur le marché du travail la ségrégation verticale et horizontale fondée sur le sexe, et pour remédier aux inégalités salariales entre les hommes et les femmes.

III.Points relatifs aux dispositions spécifiques du Pacte(art. 6 à 15)

Article 6: droit au travail

Indiquer les mesures adoptées pour faire face au taux élevé de personnes qui travaillent dans le secteur informel et fournir des renseignements sur les résultats de la mise en œuvre du Plan extraordinaire pour l’emploi (E/C.12/VEN/3, par. 308). Fournir des renseignements actualisés sur les taux de chômage et de sous-emploi ventilés par âge, sexe, origine ethnique et nationale, et groupes défavorisés et marginalisés.

Donner des renseignements sur les résultats des mesures adoptées pour faire reculer le chômage des femmes, ainsi que pour améliorer leurs conditions de travail.

Article 7: droit à des conditions de travail justes et favorables

Fournir des renseignements sur les mesures concrètes adoptées pour prévenir les accidents du travail et les cas de maladies professionnelles, en particulier dans les secteurs de l’industrie pétrolière et de la construction. Fournir des renseignements sur les inspections qui ont été effectuées par l’Institut national de prévention, de santé et de sécurité au travail, sur les résultats de ces inspections et sur les sanctions imposées. Fournir davantage d’informations sur les enquêtes réalisées à la suite de l’explosion qui a eu lieu dans la raffinerie d’Amuay (État de Falcón) en août 2012.

Fournir des renseignements détaillés et actualisés, y compris des statistiques ventilées par sexe et par âge, sur les domestiques dans l’État partie et sur les normes juridiques qui régissent la domesticité. Fournir des informations sur les mécanismes de supervision, y compris les inspections du travail, qui existent dans l’État partie afin de s’assurer que les domestiques jouissent effectivement de conditions de travail équitables et satisfaisantes.

Article 8: droits syndicaux

Fournir des renseignements sur les mesures adoptées par l’État partie pour s’assurer que chacun puisse exercer librement ses droits syndicaux conformément aux dispositions de l’article 8 du Pacte. Présenter les mesures que l’État partie a adoptées pour enquêter sur les violations des droits syndicaux, telles que les actes de violence et de harcèlement visant des dirigeants syndicaux, ainsi que pour prévenir l’ingérence des autorités dans le cadre des élections syndicales et tout type de restriction concernant les droits syndicaux.

Article 9: droit à la sécurité sociale

Fournir des renseignements sur les mécanismes effectifs que l’État partie a mis en place pour s’assurer que le système de sécurité sociale permet aux bénéficiaires et aux membres de leur famille de jouir d’un niveau de vie suffisant. Indiquer aussi comment l’État partie garantit des prestations d’aide sociale non contributives, en particulier pour les familles pauvres qui ont à leur tête des femmes seules, des veuves, des personnes employées dans l’économie informelle, des personnes vivant avec le VIH/sida et des personnes handicapées.

Article 10: protection de la famille, de la mère et de l’enfant

Fournir des renseignements sur les services d’aide sociale disponibles pour les familles, en particulier pour les familles issues de groupes défavorisés et marginalisés, et préciser s’il existe des services d’appui pour la prise en charge des enfants.

Fournir des renseignements, y compris des statistiques ventilées, sur l’incidence du travail des enfants dans l’État partie. Présenter les mesures concrètes adoptées pour combattre le travail des enfants, en particulier dans des conditions dangereuses et dans le domaine de la domesticité. Indiquer si des mesures ont été adoptées pour protéger les enfants et les adolescents contre les différentes formes d’exploitation.

Fournir des renseignements sur les résultats de la mise en œuvre de la loi organique relative au droit de la femme à une vie exempte de violence. Fournir en particulier des renseignements sur l’accès à la justice et sur les services de protection et d’appui à la disposition des victimes de la violence. Indiquer le nombre de cas ayant fait l’objet d’une enquête et de poursuites judiciaires, et préciser les sanctions imposées contre les auteurs de violence. Indiquer s’il existe des campagnes visant à sensibiliser la population en général aux effets négatifs de la violence familiale.

Article 11: droit à un niveau de vie suffisant

Fournir des données statistiques actualisées, ventilées par âge, sexe, origine ethnique ou nationale, et zones rurale et urbaine, sur la situation de pauvreté dans l’État partie. Fournir aussi des renseignements sur les résultats de la mise en œuvre des mesures de lutte contre la pauvreté et, en particulier, du Plan de développement économique et social de la nation 2007‑2013. Préciser s’il existe une méthode d’évaluation de ces mesures et comment l’État partie entend garantir leur viabilité à long terme.

Fournir davantage de renseignements sur les résultats de la mise en œuvre de la Gran Misión Vivienda Venezuela (Grande mission pour le logement au Venezuela) et indiquer comment cette initiative a été utilisée pour réduire le problème persistant du déficit de logements. En outre, indiquer les mesures adoptées dans le domaine du logement social et l’accès à ces mesures des familles défavorisées et marginalisées, en particulier dans les zones rurales et les zones urbaines défavorisées. Donner des renseignements sur les mesures adoptées en rapport avec les expulsions forcées de personnes qui vivent dans des établissements informels.

Fournir des renseignements sur les mesures adoptées pour garantir l’accès à une eau en quantité suffisante et de quantité satisfaisante pour l’usage personnel et domestique. Fournir des renseignements sur le système utilisé pour contrôler la qualité de l’eau.

Présenter les résultats de la mise en œuvre du Plan spécial de sécurité alimentaire. Fournir davantage de renseignements sur le problème signalé de rareté de certains aliments, voire, dans certains cas, de pénurie d’aliments et d’articles de première nécessité dans l’État partie, ainsi que sur les mesures adoptées pour combattre cette pénurie et faire en sorte qu’une situation similaire ne se reproduise pas à l’avenir.

Fournir des renseignements sur les résultats de la mise en œuvre de la loi organique sur l’environnement et sur les mesures spécifiques adoptées pour empêcher que les activités industrielles et extractives entraînent des taux de contamination élevés, telles que des études d’impact environnemental. Indiquer en outre si l’État partie a adopté des mesures de réparation et d’indemnisation en faveur des communautés touchées.

Article 12: droit à la santé physique et mentale

Fournir des renseignements sur la disponibilité et l’accessibilité des services de santé dans l’État partie et indiquer les résultats de la mise en œuvre de la «Misión Barrio Adentro». Fournir des renseignements sur les mesures adoptées par l’État partie afin de s’assurer que l’infrastructure hospitalière est suffisante et que les centres de santé disposent de fournitures médicales et de médicaments suffisants et adéquats, notamment d’antirétroviraux.

Fournir davantage de renseignements sur les mesures spécifiques adoptées afin de réduire la mortalité maternelle dans l’État partie et sur les résultats concrets de la mise en œuvre de la «Misión Barrio Adentro I, II et III» et de la «Misión Niño Jesús».

Fournir des renseignements à jour sur les mesures prises afin de prévenir les grossesses d’adolescentes dans l’État partie. Présenter les mesures adoptées pour faire en sorte que les services et l’information en matière de santé sexuelle et génésique soient disponibles et accessibles pour tous et, en particulier, pour les adolescents dans toutes les régions du pays. Indiquer si des programmes d’éducation et des campagnes de sensibilisation sur la santé sexuelle et génésique ont été mis en œuvre auprès de la population adolescente.

Articles 13 et 14: droit à l’éducation

Fournir des renseignements sur les mesures adoptées par l’État partie afin de s’assurer que l’éducation dispensée à l’école soit de qualité, en particulier dans les zones rurales, ainsi que sur les mesures adoptées pour améliorer l’accès à l’éducation, dans des conditions d’égalité, des enfants autochtones, des enfants d’ascendance africaine et des enfants réfugiés et demandeurs d’asile.

Article 15: droits culturels

Fournir des renseignements sur les mesures adoptées par l’État partie pour protéger l’identité culturelle des peuples autochtones et pour intégrer leurs langues et leurs cultures dans les programmes d’enseignement primaire et secondaire. Fournir davantage de renseignements sur la mise en œuvre de la loi relative aux langues autochtones et la loi relative à la préservation, à la sauvegarde et à la diffusion du patrimoine culturel autochtone.

Indiquer les mesures adoptées par l’État partie pour garantir l’accès à Internet, dans des conditions d’égalité, des personnes et groupes défavorisés et marginalisés, y compris dans les zones rurales.