Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Liste de points concernant le quatrième rapport périodique du Portugal *

I.Renseignements d’ordre général

Fournir des renseignements sur la portée des décisions rendues par des juridictions de droit commun en ce qui concerne les droits économiques, sociaux et culturels, et une classification de ces décisions fondée sur les droits économiques, sociaux et culturels consacrés dans le Pacte. Donner aussi des informations sur les mesures prises pour sensibiliser les magistrats, les avocats et le législateur aux droits économiques, sociaux et culturels, et à leur teneur juridique.

Fournir des informations plus détaillées sur les mesures engagées par le «Provedor de Justiça» (médiateur) en faveur des droits économiques, sociaux et culturels, et de la protection des victimes de violations de ces droits.

Présenter une évaluation générale des effets de la récente crise économique et financière sur l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels, y compris une évaluation sommaire des éventuelles politiques et mesures régressives, ainsi que des principes sur lesquels reposent ces politiques et mesures, notamment l’application des critères pertinents définis dans la lettre du 16 mai 2012 adressée par le Président du Comité des droits économiques, sociaux et culturels aux États parties.

Indiquer si le rapport de l’État partie a été établi en consultation avec des organisations de la société civile.

II.Points relatifs aux dispositions générales du Pacte (art. 1er à 5)

Article 2, paragraphe 2Non-discrimination

Donner des renseignements sur les mesures prises pour prévenir et combattre la discrimination dont sont victimes les immigrés, en particulier les Brésiliens, ainsi que d’autres groupes minoritaires, notamment la communauté chinoise et les personnes originaires de l’Afrique subsaharienne, en matière d’accès au logement, à l’emploi et aux services publics de santé. Décrire les résultats de la mise en œuvre du Plan d’action pour l’intégration des immigrés 2007-2009.

Fournir des informations, notamment des données statistiques, sur les progrès accomplis depuis l’examen du dernier rapport de l’État partie, en 2000, concernant la lutte contre la discrimination dont fait l’objet la population rom s’agissant de la jouissance de ses droits économiques, sociaux et culturels.

Article 3Égalité des droits des hommes et des femmes

Selon les renseignements communiqués par l’État partie, les violations des dispositions relatives à l’égalité sont généralement sanctionnées comme des infractions administratives graves et les condamnations peuvent être publiées (E/C.12/PRT/4, par. 52). Fournir des données statistiques sur les plaintes, les poursuites et les condamnations enregistrées au cours des cinq dernières années. Indiquer aussi les mesures prises par l’État partie pour faire en sorte que les victimes de telles violations aient accès à des mécanismes de plainte et à des recours judiciaires efficaces.

Indiquer si l’État partie a mis en œuvre des mesures concrètes (campagnes d’information dans les médias et activités éducatives à tous les niveaux, notamment) afin d’éliminer les stéréotypes et pratiques sexistes qui sont source de discrimination à l’égard des filles et des femmes. Décrire en détail ces mesures et leurs effets.

Préciser si la loi instaurant un quota minimum de 33 % de femmes et d’hommes sur les listes de candidats pour les élections européennes, nationales et municipales est applicable aux Açores et à Madère (E/C.12/PRT/4, par. 58).

Donner des informations sur les mesures prises pour combler l’écart de rémunération qui persiste entre les hommes et les femmes, en particulier aux postes de responsabilité. Fournir aussi des renseignements sur les mesures prises, notamment les mesures temporaires spéciales, pour accroître la représentation des femmes dans la haute fonction publique, en particulier aux Açores et à Madère.

III.Points relatifs aux dispositions spécifiques du Pacte(art. 6 à 15)

Article 6Droit au travail

Selon les informations fournies par l’État partie (E/C.12/PRT/4, par. 45), le Code du travail, les lois ou les conventions collectives peuvent instituer des dispositions plus favorables à la protection ou à l’intégration des travailleurs handicapés. Fournir des renseignements sur ces dispositions et expliquer de quelle manière elles sont appliquées dans la pratique. Indiquer notamment dans quelle mesure l’État partie a réussi à mettre en œuvre les dispositions prévues aux articles 84 et 86 du Code du travail.

Fournir des renseignements sur les résultats des mesures prises par l’État partie (E/C.12/PRT/4, par. 64 et 65) pour remédier au taux de chômage élevé des immigrés, des femmes, des personnes handicapées et des jeunes.

Donner des informations sur les incidences de la crise financière et économique mondiale sur les possibilités d’emploi, en particulier pour les jeunes, et sur la jouissance par les travailleurs des droits que leur reconnaît le Pacte. Indiquer les mesures prises pour atténuer ces effets dommageables de la crise, en particulier pour les jeunes, les femmes et les groupes défavorisés et marginalisés.

Article 7Droit à des conditions de travail justes et favorables

Donner des renseignements sur les mesures prises pour garantir l’application des lois et règlements en matière de sécurité et d’hygiène au travail au sein de l’administration publique et sur la manière dont elles sont concrètement appliquées.

Article 8Droits syndicaux

Fournir des informations sur les décisions administratives appelées «portarias de extensão», qui étendent le champ d’application des conventions collectives, et sur leur conformité avec l’article 8 du Pacte.

Article 9Droit à la sécurité sociale

Indiquer si le montant minimum des prestations d’assistance sociale est fixé par la loi et révisé périodiquement, et s’il est suffisant pour permettre aux bénéficiaires et à leur famille de jouir d’un niveau de vie suffisant.

Indiquer quelles mesures sont prises, le cas échéant, pour réduire l’écart de revenu qui persiste entre les hommes et les femmes dans le cadre du régime de retraite actuel.

Article 10Protection de la famille, de la mère et de l’enfant

Fournir des renseignements sur le nombre d’enfants qui, en 2010, sont placés, notamment en institution, ainsi que sur les mesures prises pour s’assurer que ces enfants reçoivent des soins adaptés. Indiquer aussi les mesures prises pour faire en sorte que les enfants privés de protection parentale se voient offrir un placement dans une structure d’accueil de type familial plutôt qu’en institution.

Indiquer les mesures qui ont été prises pour remédier à la situation des enfants des rues et faire en sorte qu’ils aient accès à l’éducation, à un hébergement et aux soins de santé.

Indiquer les mesures prises récemment pour sensibiliser le public au problème de la violence familiale, y compris la violence sexuelle. Fournir des renseignements sur les résultats que les troisième et quatrième plans nationaux de lutte contre la violence familiale (2007-2010) ont permis d’obtenir. Donner également des informations sur les mesures prises pour renforcer la capacité des refuges et des centres d’accueil d’urgence, et faire en sorte que toutes les structures de ce type disposent de ressources financières suffisantes.

Fournir des informations sur les effets des mesures prises pour combattre et prévenir la traite des personnes.

Article 11Droit à un niveau de vie suffisant

Fournir des données relatives aux conséquences de la récente crise économique et financière sur les niveaux de pauvreté dans le pays. Donner aussi des informations sur les mesures prises par l’État partie pour lutter contre les effets préjudiciables de la crise sur les conditions de vie dans le pays.

Fournir des informations sur les mesures prises par l’État partie pour combattre la pauvreté chez les femmes, en particulier celles appartenant à des groupes marginalisés, notamment les femmes âgées vivant en milieu rural. Indiquer si l’État partie surveille l’incidence de la pauvreté chez les femmes.

Donner des renseignements sur les mesures prises pour faciliter l’accès des catégories de population les plus marginalisées, notamment les Roms et les migrants, à un logement convenable. Indiquer si la première Stratégie nationale pour l’intégration des sans-abri (2009-2015) a entraîné une diminution réelle du nombre de sans-abri dans l’État partie.

Indiquer si la crise financière et économique a eu une incidence sur le nombre d’expulsions forcées, en particulier pour les groupes défavorisés et marginalisés dans l’État partie.

Article 12Droit à la santé physique et mentale

Décrire les mesures prises pour garantir l’accès des migrants sans papiers aux services publics de santé de base.

Fournir des renseignements sur les mesures prises en matière de prévention des grossesses non désirées, en particulier chez les adolescentes et les jeunes femmes. Exposer les mesures prises pour promouvoir l’éducation à la santé de la sexualité et de la procréation dans le cadre des programmes scolaires destinés aux adolescents des deux sexes. Donner aussi des informations sur la législation, ainsi que des statistiques à jour sur les avortements, ventilées par groupe d’âge.

Préciser comment l’État partie compte remédier aux carences des services de santé mentale en matière d’accessibilité et de qualité des soins (E/C.12/PRT/4, par. 233).

Articles 13 et 14Droit à l’éducation

Donner des informations sur la part des dépenses publiques consacrée à l’éducation depuis la soumission du dernier rapport périodique de l’État partie. Décrire les mesures qui ont été prises pour améliorer la qualité de l’enseignement, notamment par la mise en place d’un dispositif efficace de mise en valeur des compétences et d’organisation des carrières des enseignants.

Fournir des renseignements sur les mesures prises pour assurer l’intégration des enfants handicapés dans l’enseignement primaire et secondaire ordinaire, en particulier en dehors de Lisbonne.

Préciser si les enfants des travailleurs migrants en situation irrégulière ont accès à l’enseignement primaire gratuit et à l’enseignement secondaire.

Fournir des informations à jour sur l’incidence des mesures prises pour améliorer les taux d’alphabétisation et le faible niveau d’instruction formelle des femmes originaires des zones rurales.

Fournir des données statistiques sur les taux d’abandon scolaire aux différents niveaux d’enseignement, ventilées par âge, sexe, nationalité et zone urbaine ou rurale.

Article 15Droits culturels

Donner des renseignements sur les mesures prises pour garantir l’accès aux droits culturels, ainsi que l’exercice de ces droits, aux personnes appartenant à des communautés ou groupes marginalisés, tels que les minorités ou la population immigrée. Décrire les mesures prises pour promouvoir la participation de ces personnes à la vie culturelle, dans un climat de tolérance et de respect de la diversité culturelle.

Fournir des renseignements sur les mesures prises pour protéger les intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientifique, littéraire ou artistique, et pour garantir la liberté de la recherche scientifique. Donner des informations sur la modification apportée récemment au Code de procédure civile au sujet de la propriété intellectuelle.

Donner un aperçu des mesures prises par l’État partie pour garantir l’accès à Internet, en particulier pour les personnes et les groupes défavorisés et marginalisés.