Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Examen des rapports soumis par les États parties en application des articles 16 et 17 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

Quatrièmes rapports périodiques des États parties attendus en 2011

Paraguay * , **

[6 octobre 2011]

Table des matières

Paragraphes Page

Abréviations et sigles4

I.Méthodologie1–47

II.Recommandations du Comité et réponses du Gouvernement10–4337

Article 1er:Droit des peuples à disposer d’eux-mêmes; restitution de leurs terres aux peuples autochtones5–169

Article 2:Adoption de mesures et garantie de l’exercice des droits17–3510

Article 3:Égalité hommes-femmes36–4613

Article 4:Limitations à l’exercice des droits4714

Article 5:Critères d’interprétation du Pacte48–4914

Article 6:Droit au travail50–6115

Article 7:Conditions de travail62–7916

Article 8:Droit de s’affilier à un syndicat et droit de grève8019

Article 9:Droit à la sécurité sociale81–10019

Article 10:Protection des familles101–15421

Article 11:Droit à un niveau de vie décent155–22028

Article 12:Droit à des soins de santé gratuits et de qualité221–33236

Article 13:Droit à l’éducation333–36348

Article 14:Enseignement primaire obligatoire et gratuit364–37653

Article 15:Droit à la culture377–43355

Annexes***

I.Données sur les peuples autochtones qui récupèrent leur territoire

II.Domaines de coopération

III.Modifications du Code pénal paraguayen – Loi nº 3440/2008

IV.Cas examinés et actions entreprises par le Bureau du Défenseur du peuple

V.Initiatives du Secrétariat à la condition féminine auprès de la Présidence de la Républiqueen matière de violence à motivation sexiste, de violence conjugale et de violenceintrafamiliale

VI.Initiatives du pouvoir judiciaire en matière de violence conjugale et de violenceintrafamiliale

VII.Ñamba’apo Paraguay

VIII.Activité et revenus moyens

IX.Chômage déclaré et population active en situation d’extrême pauvreté

X.Pourcentage de femmes occupant un emploi salarié non agricole

XI.Système de sécurité sociale

XII.Pouvoir judiciaire – Programme PINFA

XIII.Violence conjugale et violence intrafamiliale

XIV.Pauvreté

XV.Logement

XVI.Accès à l’eau

XVII.Addictions

XVIII.VIH/sida

XIX.Indicateurs démographiques

XX.Couverture vaccinale ROR chez les enfants âgés de 1 an

XXI.Scolarisation et alphabétisation

XXII.Chef de famille

Abréviations et sigles

AECIDAgence espagnole de la coopération internationale pour ledéveloppement

CDECentre de documentation et d’études

CENADICentre national de prise en charge des autochtones

CEPRACoordination exécutive pour la réforme agraire

CIDHCommission interaméricaine des droits de l’homme

CNCConseil national de la culture

CSJCour suprême

DGEECDirection générale de la statistique, des enquêtes et recensements

DGM Direction générale de l’immigration

ERSSANAutorité régulatrice des services sanitaires

FAOOrganisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture

HCDHHaut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme

ICCOOrganisation inter-églises de coopération au développement

INDI Institut national des affaires autochtones

INCOSURInitiative des pays du cône Sud

INPROInstitut national de protection des personnes handicapées

IPSInstitut de prévoyance sociale

IPVVaccin contre la polio à base de virus inactivés

JICAAgence japonaise de coopération internationale

KOIKAAgence coréenne de coopération internationale

MAGMinistère de l’agriculture et de l’élevage

MECMinistère de l’éducation et de la culture

MERCOSURMarché commun du Sud

MHMinistère des finances

MIMinistère de l’intérieur

MICMinistère de l’industrie et du commerce

MJTMinistère de la justice et du travail

MPMinistère public

MRE Ministère des relations extérieures

MSP y BSMinistère de la santé publique et de la protection sociale

OEA Organisation des États américains

OEIOrganisation des États ibéro-américains

OITOrganisation internationale du Travail

OMDObjectifs du Millénaire pour le développement

OMSOrganisation mondiale de la Santé

ONGOrganisation non gouvernementale

ONUSIDAProgramme commun des Nations Unies sur le VIH/sida

PAIProgramme national maladies évitables par la vaccination

PARESÉgalité entre les femmes et les hommes au travail

PCIMEPrise en charge intégrée des maladies de l’enfant

PIBProduit intérieur brut

PINFAProgramme d’intégration familiale

PLANAL Plan national de souveraineté et de sécurité alimentaire etnutritionnelle du Paraguay

PNAPlan d’action national

PNIOPlan national d’égalité des chances entre les femmes et les hommes

PNUDProgramme des Nations Unies pour le développement

POLNAPolitique nationale de l’enfance et de l’adolescence

PPDSProposition de politique publique de développement social «Paraguaypour tous» 2010-2020

PRONAF Programme national d’aide à l’agriculture familiale

PRONAPIProgramme national de prise en charge des peuples autochtones

PRONASIDA Programme national de lutte contre le VIH/sida et les IST

PTME Prévention de la transmission mère-enfant

PVVSPersonnes vivant avec le virus du sida

RDDHHPE Réseau des droits de l’homme du pouvoir exécutif

SDRRCSecrétariat au développement pour les Paraguayens rapatriés etréfugiés

SEAMSecrétariat à l’environnement

SENACSAService national de qualité et de santé animales

SENATUR Secrétariat national au tourisme

SENAVITATSecrétariat national au logement et à l’habitat

SNCSecrétariat national à la culture

SENEPA Service national de lutte contre le paludisme

SFPSecrétariat à la fonction publique

Sida Syndrome d’immunodéficience acquise

SIMPOCProgramme d’information statistique et de suivi sur le travail desenfants

SINAFOCALSystème national de formation et de perfectionnement professionnel

SMPRSecrétariat à la condition féminine auprès de la Présidence de laRépublique

SNNASecrétariat national à l’enfance et à l’adolescence

SNPPISystème national de protection et de promotion intégrales de l’enfanceet de l’adolescence

TMCTransferts monétaires assortis de conditions

UEUnion européenne

UIPUnion industrielle paraguayenne

UNESCOOrganisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et laculture

UNICEFFonds des Nations Unies pour l’enfance

VIHVirus de l’immunodéficience humaine

VMJDDHHVice-Ministère de la justice et des droits de l’homme

I.Méthodologie

1.Le présent rapport a été coordonné par le Ministère de la santé publique et de la protection sociale et le Ministère des relations extérieures, en partenariat avec le Réseau des droits de l’homme du pouvoir exécutif, le pouvoir judiciaire, le pouvoir législatif, le Ministère public et le Bureau du Défenseur du peuple. Le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH) a également apporté son assistance technique.

2.Les organisations gouvernementales et les organisations de la société civile ont pris part au processus de consultation en envoyant leurs rapports institutionnels et en exprimant leurs points de vue et observations.

3.Le document de base commun du Paraguay a été mis à jour au mois d’avril 2010, conformément aux prescriptions des directives harmonisées concernant l’établissement de rapports.

4.Le présent rapport a été établi en suivant le guide méthodologique fourni par le HCDH, avec ses indicateurs de base: indicateurs structurels, de méthode et de résultat. Une attention particulière a été accordée à la mise en œuvre des politiques publiques, dans certains cas encore insuffisantes, mais qui témoignent toutefois de la volonté politique d’adopter des stratégies et des mesures prenant en compte les droits de l’homme. Les objectifs emblématiques de la proposition de politique publique de développement social «Paraguay pour tous» 2010-2020 (PPDS) consistent à consolider les engagements des objectifs du Millénaire pour le développement, qui comprennent dix thèmes emblématiques, avec des objectifs, des indicateurs, des questions transversales et spécifiques visant à atteindre les buts proposés, liés aux droits économiques, sociaux et culturels.

II.Recommandations du Comité et réponses du Gouvernement

Articles	Recommandation	Portant sur	Paragraphes
Article 1er	23. b)	Démarcation et récupération des territoires ancestraux des peuples autochtones	5 à 13
Article 1er	34	Restitution de leurs terres aux peuples autochtones	5 à 13
Article 2	28	Adoption de mesures d’ordre législatif	17 à 19, 34, 37, 38, 81 à 83, 123, 125, 128, 130, 132, 136, 139, 202, 203, 226, 268 à 270, 278, 339, 378 à 382, 424
Article 2	29	Adoption de mesures pour l’établissement de titres de propriété sur les terres autochtones	5, 6, 9, 10, 11 à 13
Article 2	35	Analyse des activités entreprises par le Bureau du Défenseur du peuple	28 à 31
Article 2	36	Renforcement du mandat de la Commission des droits de l’homme	31
Article 2	37	Diffusion des observations finales	32, 33
Articles 2 et 3	25	Adoption de mesures nécessaires pour lutter contre la discrimination dont sont victimes les femmes en situation de vulnérabilité	19 à 25, 36, 39 à 41 à 43, 45, 46
Articles 2 et 7	26	Modification du Code du travail en matière de travail domestique	20 à 25, 62
Articles 2, 10.2. et 12	32	Adoption de mesures législatives pour venir à bout du problème de la mortalité des femmes	125, 127, 226, 227
Article 3	23. d)	Élimination de la violence familiale	38, 40 à 44, 152 à 154
Articles 3, 7 a) et 13	24	Égalité entre hommes et femmes dans tous les domaines de la vie	36 à 46, 63 à 66, 71, 77 à 79, 352, 353, 359 à 363
Article 4		Limites à l’exercice des droits	47
Article 5		Critères d’interprétation du Pacte	48, 49
Articles 6, 7 et 9	23. e)	Garanties dans l’exercice des droits du travail et de la sécurité sociale	50 à 65, 81 à 87, 91 à 93, 95 à 100
Article 7 a)	23. c)	Égalité de rémunération pour les hommes et les femmes	63
Article 7 a)	23. g)	Niveau de vie suffisant pour les familles	67, 68
Article 8.1	23. f)	Droit de s’affilier à un syndicat	80
Article 10.3	23. h)	Élimination du travail des enfants	101 à 123
Article 11.1	30	Droit à un logement décent	138, 166, 191, 192, 195, 198, 213, 286, 309
Article 11.2	31	Adoption de mesures pour lutter contre la faim et la malnutrition	168 à 201
Article 12	23. i)	Droit à des soins de santé gratuits et de qualité	221, 223 à 230, 235 à 240, 242 à 247, 249 à 251, 253 à 260, 265 à 268, 271 à 276, 279 à 285, 289, 305 à 308, 310, 323
Article 12	33	Amélioration de la santé mentale des personnes sous traitement neuropsychiatrique	330 à 332
Article 13		Droit à l’éducation	333 à 363
Article 14		Enseignement primaire obligatoire et gratuit	364 à 366, 368 à 371, 375
Article 15		Droit à la culture	377 à 433

Article 1erDroit des peuples à disposer d’eux-mêmes; restitution de leurs terres aux peuples autochtones

5.L’Institut paraguayen des affaires autochtones (INDI) s’inscrit dans le contenu du Plan 2020 et des objectifs à l’horizon 2013. Il a été inclus dans le cadre des programmes emblématiques, afin de restituer aux peuples autochtones une partie de leur territoire ancestral.

6.Le programme emblématique «Territoire, participation et développement: les peuples autochtones assurent leur territoire» (début 2008) s’inscrit dans la continuité du processus d’accès des peuples autochtones aux terres communautaires et d’octroi de titres de propriété à ces peuples, en tant qu’axe principal du processus de développement social et d’amélioration de la qualité de vie dans les communautés. L’objectif fixé pour 2013 est de régulariser 70 % des territoires autochtones. Ces territoires comprennent ceux pour lesquels des plaintes ont été déposées auprès d’instances internationales.

7.L’objectif défini pour 2010 a été atteint à 88 %.

8.L’état d’avancement concernant les objectifs fixés pour 2011 est de 105 000 hectares en cours de négociation en vue de leur acquisition, la plupart par l’intermédiaire de la Commission interministérielle chargée du suivi des affaires ayant donné lieu à des décisions de juridictions internationales (CICSI).

9.Le Registre des communautés autochtones de l’INDI comporte 550 communautés inscrites, dont 417 ont la personnalité juridique et peuvent recevoir des titres de propriété communautaire. Le nombre de communautés possédant un titre de propriété communautaire est estimé à 60 % environ. Le programme d’acquisition de terres par les communautés autochtones portant sur l’année 2010 a été exécuté dans sa totalité.

10.En réponse à la demande urgente de terre-territoire, et traitant en priorité les affaires qui ont été portées devant la Cour interaméricaine des droits de l’homme et la pétition déposée auprès de la Commission interaméricaine des droits de l’homme (CIDH), l’INDI a acquis en 2011 8 748 hectares pour l’établissement de la communauté autochtone de Kelyenmagategma (Puerto Colón), dans le district de Villa Hayes, département de Presidente Hayes, peuple Enxet, – Affaire no 12629 (CIDH) «Communauté autochtone de Kelyenmagategma (Puerto Colón) du peuple Enxet».

11.De même, 1 246 hectares ont été acquis dans le district de Corpus Christi, département de Canindeyú, pour la communauté autochtone d’Arroyo Porâ.

12.En 2010, 116 348 hectares de terres autochtones ont pu être acquis et des titres de propriétés établis pour ces terres. Quelque 140 013 autres hectares qui doivent être acquis sont en cours de transfert auprès du Greffe (Escribanía Mayor) du Gouvernement.

13.Ainsi, s’agissant des objectifs fixés pour la fin juin 2011, l’état d’avancement est de 9 994 hectares acquis. Ajoutés à ceux qui ont été acquis en 2010, cela représente au total 161 302 hectares pour ce qui est de l’état d’avancement des objectifs prioritaires pour 2011.

14.Pour 2011, l’INDI a pour principal objectif la participation des organisations autochtones: «Redonner leur voix aux sans-voix». À cet effet, il a adopté la politique de consultations directes et entretient des relations avec plus de 34 organisations autochtones.

15.En 2010, on a dénombré: 116 inscriptions de dirigeants de communautés; 4 000 actes de naissance au registre civil; 10 047 cartes d’identité nationale délivrées aux autochtones; 12 600 cartes d’identité autochtone émises.

16.En 2010, l’INDI a instauré l’obligation de solliciter son intervention pour tous les processus de consultation dans les communautés autochtones, au sein d’une Assemblée de groupements autochtones.

Article 2Adoption de mesures et garantie de l’exercice des droits

17.Le Paraguay est signataire de conventions et d’accords d’assistance et de coopération économique et technique avec des pays d’Europe, d’Asie et d’Amérique, ainsi que d’organisations internationales et multilatérales, principalement en matière de: prêts d’investissement public, renforcement de la démocratie, consolidation des nouvelles institutions et soutien aux programmes sociaux, assistance technique, fourniture d’équipements et perfectionnement de ressources humaines.

18.La politique publique en matière budgétaire et relative au renforcement des informations statistiques dans une perspective sexospécifique est en cours de mise en œuvre. Un travail d’investigation a été réalisé avec une instance intersectorielle, dont les résultats figurent dans le document «Intégration de la perspective sexospécifique dans le budget public» qui prévoit la formation de fonctionnaires de l’État à cette question. Ce travail a abouti au décret nº 6495/11 sur les orientations pour l’élaboration du Plan d’action annuel et du Plan annuel d’investissement pour le budget national 2012. L’article 26 porte sur ce thème; à partir de cette année, l’énoncé «Promouvoir l’égalité, éliminer la discrimination et éradiquer la violence à l’égard des femmes» figure de façon explicite en tant que quatrième orientation du Gouvernement national. De même, une ventilation par sexe des données est exigée dans la fiche d’élaboration de ces instruments pour le budget national.

1.Traite de personnes

19.Conformément à la recommandation 25, le code pénal a été modifié en ce qui concerne la traite des personnes. Auparavant, n’était considérée comme traite que l’exploitation à des fins sexuelles; avec la modification (par la loi no 3440/08), les formes d’exploitation par le travail et d’exploitation personnelle et les formes d’exploitation destinées à l’extraction d’organes et de tissus humains ont été rajoutées. La réforme a été effectuée suivant les prescriptions du Protocole de Palerme, conformément aux exigences de la résolution 1373 du Conseil de sécurité des Nations Unies.

2.Travail domestique

20.Afin de promouvoir et d’examiner l’égalité des chances dans le travail, la Commission nationale tripartite a encouragé l’inscription du travail domestique rémunéré dans le programme d’action national; des groupes de travail thématiques ont été constitués, portant sur la création d’emploi pour les jeunes, ou encore sur la collaboration entre la société civile et les institutions publiques, ce dernier animé par le Centre de documentation et d’études (CDE), au sein desquels est abordé le travail domestique des enfants et des jeunes en situation de vulnérabilité, notamment les mères célibataires et les employées domestiques. Le cas des groupes ethniques et des personnes handicapées est également inscrit à l’ordre du jour.

21.Le Ministère de la justice et du travail a procédé à des consultations auprès d’employées domestiques de la capitale, et des dépliants explicatifs ont été distribués, décrivant leurs droits relatifs au travail, les lieux où déposer plainte et les formes de ces plaintes; en association avec le CDE, des ateliers ont été organisés à l’intention de fonctionnaires, du personnel d’organismes de réglementation et de médiateurs du travail.

22.Dans le cadre de la Réunion spécialisée de femmes du MERCOSUR et des pays ibéro-américains, sur recommandation de la Conférence internationale du Travail, le Secrétariat à la condition féminine auprès de la Présidence de la République a présenté une déclaration sur le travail domestique, approuvée par les Ministres et hautes autorités réunies, présentée par la suite à la 100e session de la Conférence internationale du Travail, au cours de laquelle elle a été acceptée et proclamée.

23.Le projet PARES pour l’égalité des femmes au travail de l’ONG ALTER VIDA a contribué à l’inscription du travail domestique au rang des priorités du programme d’action national et régional. Parmi les moyens de diffusion et de sensibilisation, un court-métrage a été réalisé sur les employées domestiques, les situations et les discriminations légales qu’elles subissent. Le projet a généré des espaces mixtes (État/société civile) dans l’intérieur du pays et encouragé de bonnes pratiques professionnelles dans les municipalités.

24.Des organisations de la société civile ont édité des publications comme «Ce qui doit changer: Pour l’égalité juridique des employées domestiques» (CDE/PARES/ALTER VIDA/UE/ICCO), «Nécessaires, invisibles, discriminées: les employées domestiques au Paraguay» (CDE/OIT). Des institutions publiques nationales comme l’Institut de prévoyance sociale (IPS) et le Ministère de la justice et du travail ont analysé les revendications formulées, et l’IPS, par la décision nº 089-012/09, a accordé la couverture médicale nationale aux employés domestiques rémunérés.

25.En juillet 2011, une sous-commission des droits fondamentaux dans le travail et de prévention du travail forcé a été créée à la suite de plaintes portées auprès d’instances internationales sur l’existence dans le Chaco paraguayen de cas présumés de servitude pour dettes et de marginalisation dans des établissements ruraux du Paraguay. Un bureau régional a été mis en place et des campagnes de contrôle de l’application des normes dans les zones concernées, de diffusion des règles de protection des travailleurs, et de diffusion des conventions internationales signées par le Paraguay, en présence de l’Organisation internationale du Travail (OIT) ont été menées. Il est prévu d’établir un Plan d’action régional relatif à ces droits.

3.Peuples autochtones

26.L’INDI intervient par l’adoption de mesures de précaution et la présentation de recours devant les tribunaux afin de préserver les droits des peuples autochtones. Il s’occupe des cas où leur intégrité et leur sécurité sont menacées, en particulier les expulsions ou déplacements forcés de communautés autochtones par des propriétaires fonciers, exploitants agricoles, travailleurs du soja et paysans.

27.En 2010, le Centre national de prise en charge des autochtones (CENADI) a été mis en service, avec pour objectif de répondre aux demandes spécifiques de personnes, dirigeants et communautés autochtones, de traiter rapidement les demandes, et de procéder au suivi et à l’enregistrement des réponses fournies.

4.Bureau du défenseur du peuple

28.Entre 2008 et 2010, le Bureau du Défenseur du peuple a mis en place des actions dans le cadre de la défense des droits à la santé, des droits relatifs au travail, à l’éducation, à la sécurité sociale, au logement, en coordination avec le Ministère de l’éducation et de la culture, le Ministère de la santé publique et de la protection sociale, le Ministère de l’intérieur, le Ministère des relations extérieures, le Ministère des finances, le Ministère de la justice et du travail et la municipalité d’Asunción.

29.Il dispose de délégations dans des villes des départements de l’État paraguayen et mène à bien des actions en coordination avec des structures d’État.

30.Conformément au paragraphe 35 des observations finales du Comité sur le troisième rapport périodique du Paraguay (E/C.12/PRY/CO/3), les cas examinés par le Défenseur du peuple et les actions mises en œuvre par le Bureau du Défenseur du peuple pendant les années 2008, 2009 et 2010 sont détaillés en annexe.

31.Conformément à la recommandation contenue au paragraphe 36 des observations finales du Comité, la Commission des droits de l’homme a été remplacée par le Réseau des droits de l’homme du pouvoir exécutif (RDDHHPE), créé en 2009, dont le Ministère de la justice et du travail assure la coordination. Ce réseau coordonne et articule les politiques, plans et programmes émanant de l’exécutif, visant à améliorer les mécanismes de promotion, protection et réalisation des droits de l’homme, en mettant en lumière les activités fondées sur les droits de l’homme. Cela a incité diverses institutions de l’État à créer des bureaux des droits de l’homme.

5.Diffusion des observations finales du Comité

32.L’État est conscient de la nécessité de diffuser et de mettre en pratique les recommandations et observations finales du Comité, à tous les niveaux mentionnés. Le contenu du présent rapport rend compte des efforts réalisés par l’État pour la bonne mise en œuvre de ces dernières.

33.Par ailleurs, la création du RDDHHPE offre un espace de dialogue privilégié entre les institutions publiques et la société civile pour convenir des actions nécessaires en vue de la bonne application de la Convention et des observations et recommandations du Comité s’agissant de la tâche de l’État dans la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels de ses habitants.

6.Pouvoir législatif

34.Le projet de loi sur la santé sexuelle, reproductive, et maternelle et périnatale a été transmis aux commissions des Lois, de la Codification, de la Justice et du Travail. Le projet de loi «Contre toute forme de discrimination» a été transmis aux commissions des Affaires constitutionnelles, de la Défense nationale et de la force publique. Les deux projets de loi sont en attente d’un avis à la Commission des droits de l’homme.

35.Par la décision nº 35635 du 21 septembre 2011, le Ministère de l’éducation et de la culture a annulé le processus de socialisation du cadre de référence pédagogique pour l’éducation sexuelle complète, et la mise en œuvre qui devrait suivre après sa révision dans le système éducatif national, et confie à une commission l’élaboration d’un document d’orientation dans un délai de huit mois au maximum, suscitant le rejet de la décision et un communiqué de la part d’organisations de défense des droits de l’homme, qui exigent du Ministre de l’éducation et de la culture qu’il prenne conscience de sa responsabilité et revoie ses décisions, en appuyant le cadre référence actuel, dans son processus de socialisation et de mise en œuvre effective en 2012.

Article 3Égalité hommes-femmes

36.Le Secrétariat à la condition féminine auprès de la Présidence de la République est à l’origine de la création de la table ronde interinstitutions chargée du suivi de l’application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, dont l’objectif est de promouvoir et surveiller la mise en œuvre de la Convention.

37.Par la loi nº 3338/07, la République du Paraguay a ratifié la Convention no 156 de 1981 de l’OIT concernant l’égalité de chances et de traitement pour les travailleurs des deux sexes ayant des responsabilités familiales.

38.Conformément à la recommandation énoncée à l’alinéa d du paragraphe 23 des observations finales du Comité, la loi no 3440/2008 portant modification de la loi no 1160/97 – Code pénal – a introduit à l’article 229 relatif à la violence familiale la violence psychologique et la peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à deux ans. Auparavant, l’article envisageait uniquement la violence physique, qui était punie par une simple amende.

39.Dans le cadre du Plan national d’égalité des chances entre les femmes et les hommes (PNIO 2008-2017), le Ministère de la justice et du travail a organisé 39 modules de formation pour «Gestionnaires du foyer» dans 14 départements du pays, par le biais du Système national de formation et de perfectionnement professionnel (SINAFOCAL).

40.Des programmes de communication institutionnelle en matière de violence faite aux femmes ont été mis au point au moyen de campagnes, programmes et projets qui sont détaillés à l’annexe V.

41.Au Secrétariat à la condition féminine auprès de la Présidence de la République, l’Observatoire des moyens de communication (2009) a été créé et mis en place afin de modifier les modèles de comportement socioculturels qui alimentent la discrimination et la violence à l’égard des femmes, en collaboration avec l’Agence espagnole de la coopération internationale pour le développement (AECID).

1.Accès à la justice

42.La principale réalisation du pouvoir judiciaire a été la création, en 2010, du Secrétariat aux questions de genre, qui relève de la Cour suprême. Il a pour mission de promouvoir les droits fondamentaux des femmes dans l’administration de la justice, d’identifier les domaines et actions stratégiques propres à faire progresser l’égalité des sexes et l’égalité des chances pour les utilisateurs des services de justice et le personnel du système d’administration de la justice, en participant à la création d’une politique globale d’égalité des sexes pour le pouvoir judiciaire.

43.En 2010, la Cour suprême a créé une permanence pour la réception des plaintes pour violence conjugale déposées en dehors des heures d’ouverture au public.

44.Des graphiques présentant les actions menées par le pouvoir judiciaire en matière de violence conjugale et intrafamiliale figurent à l’annexe VI.

2.Droit à pension

45.Le régime légal de l’Institut de prévoyance sociale ne fait pas de distinction entre les sexes pour ce qui est de l’apport et de l’âge requis pour accéder aux avantages à long terme; en revanche cette distinction existe en matière d’accès à la sécurité sociale, puisque l’homme doit prouver son insolvabilité et sa dépendance économique à l’égard de la femme pour pouvoir bénéficier de cet avantage, alors que cette condition n’est pas exigée de la femme, ce qui montre que la femme n’est pas considérée comme pouvant être le soutien de famille.

46.En 2011, le Secrétariat à la condition féminine et le Ministère de la défense nationale ont signé une convention dont l’objet est d’institutionnaliser le principe de l’égalité des sexes dans les politiques et activités du ministère, des forces militaires, des écoles militaires, et qui prévoit la mise en place d’une Unité de genre dans ce ministère.

Article 4Limitations à l’exercice des droits

47.De 2008 à ce jour, on ne compte aucune dérogation, restriction ou limitation concernant les dispositions d’un instrument international ratifié par l’État paraguayen.

Article 5Critères d’interprétation du Pacte

48.En reconnaissant la dignité humaine au deuxième paragraphe de son article premier, la Constitution nationale consacre le principe pro homine. De même, l’article 45 stipule que le fait que certains droits ne sont pas énoncés ne signifie pas qu’ils ne sont pas reconnus, conformément au principe pro homine. De la même manière, l’absence de loi d’application ne peut être invoquée pour nier ou restreindre l’exercice de tout droit ou garantie.

49.La Constitution reconnaît au niveau hiérarchique supérieur l’existence d’un ordre juridique supranational pour le respect des droits de l’homme (art. 145).

Article 6Droit au travail

50.Le programme emblématique de travailtemporaire Ñamba’apo Paraguay (Travaillons Paraguay) offre aux personnes en situation de vulnérabilité professionnelle des opportunités pour asseoir ou renforcer leurs compétences professionnelles, et à terme leur insertion dans l’emploi, par le biais de stratégies socioéducatives qui leur assurent un travail décent, orienté vers le développement local. Le programme s’appuie sur la formation des participants et sur des accords avec des entreprises pour la recherche d’emploi.

51.Depuis 2010 et pendant le premier semestre 2011, le Secrétariat à la condition féminine et le Ministère de l’agriculture et de l’élevage ont formé aux questions de genre 512 fonctionnaires du Ministère et 300 techniciens du Crédit agricole d’habilitation, des agents de vulgarisation, planificateurs, gestionnaires, coordinateurs régionaux et 50 travailleurs de proximité.

52.Le Secrétariat à la condition féminine accompagne la mise en œuvre du programme régional en faveur de l’égalité des sexes de la Réunion spécialisée sur l’agriculture familiale du MERCOSUR, dans le cadre du projet «Assistance technique pour la participation des femmes rurales au développement agricole et à la sécurité alimentaire au Paraguay», financé par la FAO.

53.Le nombre total de femmes bénéficiaires de microcrédits à Asunción et dans le département Central est de 2 424 (Convention SMPR-Fondation Microsol/Jogueraha).

54.Le Secrétariat à la condition féminine, le Ministère de l’industrie et du commerce et le Fonds de convergence structurelle du MERCOSUR ont renforcé les capacités de quatre organisations de femmes (Couturières de Vallemí, Association populaire de femmes, Comité de femmes Kuña Guapa, Commission de femmes de Yrybucua) et ont fait l’acquisition de machines pour des ateliers de confection industrielle à Concepción et à San Pedro.

55.Par l’intermédiaire de sa Direction de l’ethnodéveloppement, l’INDI encourage le travail productif des familles autochtones selon les modalités déterminées avec les communautés. Il accompagne les organisations communautaires dans des activités génératrices de revenus, développe des programmes spécifiques avec chaque peuple autochtone dans les zones rurales et urbaines, et organise des foires de l’artisanat.

56.Avec l’appui des Nations Unies, le Ministère de la justice et du travail met au point des programmes pour le développement de politiques visant à éliminer le travail forcé et d’autres formes de servitude. Le programme pour le renforcement du Centre national de prise en charge des autochtones (CENADI) se charge de recueillir les plaintes, requêtes et observations des autochtones.

57.À la suite de la création de la Commission interinstitutions contre le travail forcé du Ministère de la justice et du travail, la Stratégie nationale d’élimination du travail des enfants et de protection des adolescents a été adoptée en 2010, et des activités sont menées en collaboration avec le Secrétariat national de l’enfance et de l’adolescence et l’INDI.

1.Accès au travail pour les personnes handicapées

58.En 2009, le Secrétariat à la fonction publique a été chargé d’appliquer la loi nº 3585/08 portant modification de la loi nº 2479/04 «rendant obligatoire l’intégration de personnes handicapées dans les institutions publiques».

59.Le Secrétariat a demandé à 66 organismes publics de prévoir dans leur budget l’intégration de 5 % de personnes handicapées dans leurs effectifs, en application du règlement susmentionné. En août 2008, 186 personnes handicapées étaient employées dans le secteur public. En mars 2010, le nombre total de fonctionnaires atteints d’un handicap était de 553, ce qui représentait une hausse de près de 200 % en 18 mois.

60.En 2011, la Cour suprême et la Fondation Sarakí prévoient de signer une convention pour la mise en place du programme «Intégration professionnelle effective» qui doit permettre d’intégrer des personnes handicapées dans les effectifs du système judiciaire, afin d’atteindre le pourcentage de 5 % fixé par la loi.

2.Insertion des personnes âgées

61.Le projet de promotion et d’intégration sociale des personnes âgées entamé en 2009 finance 14 programmes sociaux visant à développer la participation de ces personnes dans leurs communautés et de nouveaux rôles au profit des personnes vivant dans la pauvreté. Il comporte également des services sociaux sous forme de soins de santé dispensés aux personnes pauvres et en situation de dépendance. Les bénéficiaires potentiels de ce projet sont au nombre de 7 700.

Article 7Conditions de travail

62.Des inspecteurs du travail, médiateurs et personnels d’organismes de réglementation ont été formés à la réglementation qui s’applique aux employées domestiques et au travail dangereux des enfants. L’Union industrielle paraguayenne (UIP) a été sensibilisée au travail dangereux des enfants et à la loi 1657/01 approuvant la convention nº 182 et la recommandation concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination, en application des conventions de l’OIT no 138 et 182 respectivement. Le décret nº 4951/2005 règlemente la loi nº 1657/01 et établit la liste des formes de travail dangereux des enfants. Les contrôles se sont intensifiés dans les carrières de Vallemí, les briqueteries de Tobatí et les plantations de canne à sucre.

63.La participation des femmes au marché du travail structuré et la persistance des disparités de salaires par rapport aux hommes ont multiplié les espaces de dialogue avec les entreprises, les syndicats et la société civile pendant le processus de ratification de la Convention nº 156 de l’OIT.

64.Une instance interministérielle a été créée, composée du Ministère de la justice et du travail, du Secrétariat à la condition féminine auprès de la Présidence de la République, du Ministère de l’éducation et de la culture et du Ministère de la santé publique et de la protection sociale, afin de veiller à la mise en œuvre de la réglementation obligeant les entreprises de 50 salariés (hommes et femmes) ou plus à disposer de garderies.

65.En 2009, dans le cadre d’une convention entre le Secrétariat à la condition féminine auprès de la Présidence de la République et l’Institut de prévoyance sociale, la couverture en matière de santé, de soins dentaires et hospitaliers, médicaments, prothèses et soins orthopédiques, et pour les femmes, la maternité, les soins obstétriques, et la fourniture de lait en cas de problèmes d’allaitement, a été élargie à l’ensemble de la République. On estime à 13 640 le nombre de travailleuses et leurs familles, et à 26 377 le nombre d’assurés pour l’année 2011. Il reste encore à assurer un meilleur taux de couverture des retraites, et à intégrer plus de 150 000 travailleuses dans le système de sécurité sociale.

66.L’annexe VIII contient des tableaux indiquant le taux d’activité, le taux d’occupation, le taux de chômage déclaré, le taux de population active en auto-emploi, ainsi que des tableaux complémentaires, correspondant aux points développés ci-après:

1.Taux d’activité de la population âgée de 10 ans et plus

67.Le taux d’activité général de la population a enregistré des hausses entre 1997/98 et 2009, passant de 57,9 % à 62,9 %. Un taux d’activité qui augmente est aussi la preuve qu’un plus grand nombre de personnes est à la recherche d’un emploi. À partir de l’année 2003,le Paraguay connaît des augmentations soutenues de son produit intérieur brut.

68.Le taux d’activité a progressé dans les zones urbaines comme dans les zones rurales, mais la hausse a été plus prononcée dans ce dernier secteur puisque le taux a bondi de 54,4 % à 63,8 %, alors qu’il est passé de 60,6 % à 62,3 % dans les zones urbaines. L’analyse par sexe fait apparaître une augmentation du taux d’activité chez les hommes (de 74,4 % à 75,9 %) et les femmes, mais elle est plus marquée pour ces dernières (de 41,4 % à 49,7 %); toutefois, le taux d’activité des hommes a été traditionnellement très supérieur à celui des femmes.

2.Taux d’occupation de la population âgée de 10 ans et plus

69.Pendant la période 1997/98 à 2002, le taux d’occupation a accusé des baisses progressives. L’année où le taux d’occupation a été le plus faible est précisément l’année 2002, où le Paraguay a également enregistré la plus forte hausse de la pauvreté. À partir de l’année 2003, le taux d’occupation a commencé à augmenter et il s’est rapproché de son niveau de 1997/98 en 2005, année à partir de laquelle le taux d’activité s’est maintenu au dessus de 93 %. En 2007, lorsque l’économie paraguayenne a rattrapé la croissance des 26 dernières années, le taux d’occupation a atteint 94,5 %. En 2009, il était de 93,6 %.

70.Si l’on compare l’évolution des taux d’occupation dans les zones urbaines et rurales pour la période 1997/98 à 2009, on ne constate pas de différences notables, bien que le taux d’occupation ait reculé légèrement plus dans les zones urbaines que dans les zones rurales (1,3 et 0,5 points de pourcentage respectivement). On observe également un comportement similaire entre la population pauvre et les non-pauvres, avec un recul de 2 points de pourcentage du taux d’activité des premiers, alors que le taux d’activité des non-pauvres s’est légèrement contracté (0,5 points de pourcentage).

71.L’analyse de l’indicateur ventilé par sexe révèle une baisse du taux d’activité des femmes et des hommes d’un point de pourcentage. S’agissant des femmes, le taux est passé de 93,2 % en 1997/98 à 92,2 % en 2009, et pour les hommes de 95,5 % à 94,5 %.

3.Taux de chômage déclaré de la population de 15 à 24 ans

72.Le taux de chômage déclaré, qui représente la proportion de main d’œuvre qui n’a pas de travail mais cherche à travailler et fait des efforts pour obtenir un emploi, affiche, en accord avec le taux d’occupation, une hausse continue pendant la période 1997/98 à 2002, comme le montre le graphique. Pendant cette période, le chômage déclaré a bondi de 10,3 % à 18,6 %, puis il a entamé une période de lent repli à partir de 2003 et ce jusqu’en 2008, où le taux est revenu à 11,9 %. En 2009, le taux de chômage est reparti à la hausse, pour clôturer l’année à 13,4 % avec la baisse du PIB de 3,8 % par rapport à l’année 2008.

73.Les zones les plus touchées par le chômage (pour la période considérée) ont été les zones urbaines; en effet le taux de chômage a grimpé de 4,4 points de pourcentage, passant de 12,7 % à 17,1 %, cependant que dans les zones rurales, il est passé de 6,6 % à 7,7 %. Si l’on envisage la situation socioéconomique et le sexe, le chômage déclaré a touché majoritairement la population pauvre et les femmes, passant de 12 % à 16,7 % et de 12,3 % à 17,9 % respectivement.

74.Le pourcentage de la population active vivant dans la pauvreté a progressé de 2,4 points (ce qui représente une hausse de 20 %), passant de 12,1 % à 14,5 % pendant la période 1997/98 à 2009. C’est en milieu rural que la hausse a été la plus forte, avec une augmentation de 4,1 points de pourcentage, passant de 23,2 % à 27,3 %. Si l’on fait une ventilation par sexe, la croissance la plus significative est constatée chez les femmes (progression de 69,6 % en 2009 par rapport à 1997/98), soit une hausse de 7,1 % à 12,1 %. De leur côté, les hommes ont connu une augmentation de 1,3 point de pourcentage, passant de 14,6 à 15,9 %.

4.Pourcentage de la population active travaillant à son compte ou en tant que membre de la famille non rémunéré

75.Le pourcentage de la population qui travaille à son compte ou en tant que membre de la famille non rémunéré est passé de 48,6 % à 46,2 % au cours de la période 1997/98 à 2009, ce qui représente une baisse de 2,5 points de pourcentage. Toutefois, dans le secteur rural, le pourcentage de la population active qui travaille pour son propre compte ou en tant que membre de la famille non rémunéré en 2009 (67,8 %) représente plus du double de celui de la population urbaine dans la même catégorie professionnelle (30,5 %).

76.Si l’on ventile en fonction de la situation socioéconomique, la population pauvre qui travaille à son compte a diminué de 3,1 points de pourcentage, contre 4,2 pour les non-pauvres. Si l’on fait une ventilation par sexe, le pourcentage d’hommes qui travaillent pour leur propre compte ou en tant que membre de la famille non rémunéré a baissé de 3,9 points alors que les femmes ont connu une baisse de 0,2 points de pourcentage uniquement entre le début et la fin de la période examinée.

5.Pourcentage de femmes salariées du secteur non agricole

77.À l’échelle du pays, entre 2005 et 2009, le pourcentage de femmes salariées du secteur non agricole est passé de 42,9 % à 40,1 % respectivement. Le niveau d’emploi des femmes en milieu urbain dans ce secteur a lui aussi diminué, chutant de 43,9 % en 2005 à 40,6 % en 2009. Dans le secteur rural, la participation des femmes à l’emploi salarié non agricole s’est réduite, passant de 38,7 %, en 2005 à 38,1 % en 2009.

78.Si l’on tient compte de la situation socioéconomique, pendant la période considérée, on note que le pourcentage de femmes non pauvres salariées du secteur non agricole est passé de 39,9 % en 2005 à 39,2 % en 2009. De la même façon, la participation des femmes pauvres à ces emplois a également diminué, passant de 40,5 % en 2005 à 37,4 % en 2009.

79.Au cours des dix dernières années, la proportion de femmes occupant un emploi salarié non agricole a progressé à un rythme lent dans le pays; toutefois, le pourcentage de femmes économiquement actives qui ont pu accéder à ce type d’emploi ne dépasse pas 50 %. Par ailleurs, il est important de compléter les données fournies par le présent indicateur par d’autres éléments qui permettent d’évaluer la qualité et le type d’emplois non salariés auxquels les femmes accèdent, en particulier celles qui appartiennent au groupe des femmes pauvres et qui vivent en milieu rural.

Article 8Droit de s’affilier à un syndicat et droit de grève

80.Des activités tendant à la création de syndicats ont été encouragées: 136 syndicats ont été constitués, 82 % dans le secteur privé et 18 % dans le secteur public.

Article 9Droit à la sécurité sociale

81.L’Institut de prévoyance sociale (IPS) a modifié ses règlements intérieurs pour intégrer les employés domestiques dans le système d’assurance maladie et a mené à bien des réformes législatives pour garantir leurs droits à la protection sociale. Avec la levée des restrictions relatives à l’assurance sociale des employés domestiques par la décision no 089-012/09 sur tout le territoire national, 230 000 travailleurs du secteur et quelque 400 000 membres de leur famille pourront bénéficier de l’assurance maladie de l’IPS.

82.La loi no 3856/09 a reconnu la durée de cotisations aux différentes caisses du système paraguayen de prévoyance, ce qui a permis à des Paraguayens qui jusque là n’étaient pas couverts par l’assurance sociale de percevoir une pension de retraite une fois réunies les conditions d’âge et de cotisations. Cette loi, ainsi que la règle budgétaire qui établit une pension de retraite de 300 000 guaranies au minimum, sont les seules lois en vigueur dans le pays en la matière.

83.Par la loi no 3990/10, les enseignants du secteur privé ont été intégrés dans le système global d’assurance maladie et vieillesse; ainsi, 15 000 d’entre eux ont pu bénéficier d’une pension de retraite une fois remplies les conditions d’âge et d’ancienneté requises.

84.L’IPS a intensifié les opérations de contrôle auprès des employeurs afin de régulariser la situation de travailleurs et garantir leurs droits à la sécurité sociale. De juin 2009 à mai 2010, des contrôles ont été effectués dans 1 666 entreprises; en conséquence, 43 147 travailleurs cotisants de plus ont pu bénéficier de la couverture de l’assurance sociale en 2009. De janvier à mai 2010, 14 601 autres travailleurs ont été intégrés dans l’IPS, ce qui représente au total 500 415 assurés sociaux.

85.Le droit aux prestations étant étendu aux membres de la famille de la population protégée et couverte par l’assurance maladie de l’IPS, le nombre d’assurés sociaux est passé à 992 000 personnes, de sorte que 24 % de la population-cible assignée à l’IPS en bénéficie. Le montant des cotisations salariales et patronales à l’assurance sociale, de juin 2009 à avril 2010, s’élève à 1 921 155 000 000 de guaranies (302 millions de dollars É.-U.).

86.L’accès à la santé de toutes les personnes âgées s’est renforcé grâce au programme MEDICASA. Ce programme, qui vise à améliorer la prise en charge et l’accès aux soins de santé de ces personnes, a contribué à alléger la charge des consultations à l’hôpital central et dans les cliniques périphériques. La population bénéficiaire est passée à 1 770 personnes, qui ont reçu plus de 20 000 soins à domicile.

87.Les actifs qui travaillent à leur propre compte (34,9 % en 2009) ne sont en général pas couverts par la sécurité sociale, leurs revenus sont irréguliers et leurs conditions de travail pénibles.

88.S’agissant des politiques publiques, l’exécutif a élaboré la proposition de politique publique de développement social qui contient dans son axe 1 «Qualité pour tous» l’objectif national 1.3: «Moderniser le système de sécurité sociale par une couverture intégrale». Cet objectif est poursuivi par le biais de cinq politiques prioritaires, qui comprennent le droit d’accès à un système de protection sociale unique et obligatoire, la diminution de la fraude patronale, la hausse des prestations, l’intégration des travailleurs salariés, des travailleurs indépendants et des personnes qui vivent d’une économie de subsistance, et la promotion de l’intégration, de la portabilité de droits et la mobilité entre les systèmes de protection sociale existants.

89.La mise en œuvre de ces politiques incombe au pouvoir exécutif, dont la plus haute autorité compétente en la matière est le Vice-Ministère du travail et de la sécurité sociale. Au parlement, les commissions consultatives de la Justice, du Travail et de la protection sociale (à la Chambre des députés) et de la Santé publique, de la Sécurité sociale, de la Prévention et de la lutte contre le trafic de stupéfiants (à la Chambre des sénateurs) apportent leur contribution.

90.Pour articuler ces politiques, le Vice-Ministère du travail et de la sécurité sociale a récemment créé une Direction générale de la sécurité sociale, sous son administration, chargée de coordonner les entités publiques compétentes en la matière; toutefois les résultats obtenus sont modestes en raison du niveau hiérarchique insuffisant et du manque de ressources. Face à cette situation, l’IPS conduit depuis l’an 2000 le processus de consolidation de la sécurité sociale par la formulation de lois visant à élargir le champ d’application personnel (Ministère public, pouvoir judiciaire, artistes) et territorial (assurance domestique) de l’assurance sociale qui est à sa charge, à ajouter de nouvelles prestations sur le long terme (retraite proportionnelle) et à renforcer financièrement le système (cession d’immeubles).

91.L’État paraguayen n’a pas ratifié la Convention no 102 de l’OIT concernant la norme minimum de la sécurité sociale ni aucun de ses instruments d’actualisation, mais l’utilise comme cadre de référence. Toutefois, le niveau de prise en charge pour certains risques ou branches de la sécurité sociale est encore insuffisant. Si l’on prend comme valeur de référence la couverture minimum définie par la Convention 102 de l’OIT, il est possible d’affirmer que des huit caisses de prévoyance qui font partie du système réglementé (entités créées par la loi: Caja Fiscal, IPS, Caja Bancaria, Caja Municipal, Caja Parlamentaria, Caja Ferroviaria, Caja Itaipú, Caja Ande), l’IPS est la seule qui prévoit la prise en charge dans sept des neuf branches de couverture minimum: assistance médicale; indemnités de maladie; prestations de vieillesse; prestations en cas d’accidents du travail et/ou de maladie professionnelle; prestations de maternité; prestations d’invalidité; et prestations de veuvage.

92.Les branches qui ne sont pas couvertes jusqu’à présent par l’IPS sont les prestations de chômage et les prestations aux familles (aide à la famille et aux enfants), à l’exception des soins spécialisés en planification familiale et couverture complète en soins pédiatriques.

93.L’IPS fournit des prestations et des soins de santé en cas de maladie d’ordre privé et professionnelle; des prestations de vieillesse, consistant en des retraites ordinaires, extraordinaires et proportionnelles; des soins de santé en cas d’accidents du travail et de maladie professionnelle; des soins médicaux en cas de maternité; des pensions de veuvage et d’orphelin; des soins de santé et une prestation financière (pension) de compensation d’un handicap survenu dans la vie privé ou dans l’exercice de l’activité professionnelle.

94.Des tableaux indiquant la population totale couverte par l’assurance maladie de 2005 à 2009 sont joints à l’annexe XI.

95.L’assistance sociale en matière de santé pour les personnes et familles défavorisées qui ne cotisent à aucune caisse de prévoyance est prise en charge par les programmes médicaux du Ministère de la santé publique et de la protection sociale et par l’hôpital de Clínicas, qui dépend de la Faculté de médecine de l’Université nationale d’Asunción. Dans le même domaine, l’IPS fournit des soins médicaux complets à un seul groupe qui ne contribue pas au régime de sécurité sociale, celui des anciens combattants et des mutilés de la guerre du Chaco.

96.Les prestations économiques destinées à ce même groupe se limitent aux pensions sans contrepartie accordées par le pouvoir législatif et financées par le budget national – Ministère des finances –; et au programme gouvernemental de retraite des personnes âgées, supporté par le budget national – Ministère des finances –, comme il est indiqué en détail dans le paragraphe correspondant aux personnes âgées, à l’article 10.

97.S’agissant du rapport entre systèmes de sécurité sociale public et privé, il n’y a pas de complémentarité entre les programmes de prévoyance pris en charge par les huit caisses du secteur réglementé et le système privé offrant des prestations à long terme, généralement mis en œuvre par des mutuelles et des coopératives sur des bases purement contractuelles.

98.Il n’existe pas de programmes de sécurité sociale pour les travailleurs de l’économie souterraine ni pour les personnes répertoriées dans le segment du chômage déclaré et de la population en situation de sous-emploi invisible, mais ils ont le même accès aux services universels de santé publique.

99.Les travailleurs étrangers installés au Paraguay peuvent bénéficier des prestations assurées par les caisses de prévoyance du secteur réglementé dans les mêmes conditions que les ressortissants nationaux, sans aucune restriction.

100.Dans le régime juridique de l’IPS, l’accès à la condition d’assuré est accordé en fonction du lien de dépendance vis-à-vis d’un employeur inscrit à l’assurance sociale, de sorte qu’il n’existe pas de condition restrictive en raison de la nationalité.

Article 10Protection des familles

1.Travail des enfants

101.Dans le cadre du Programme d’information statistique et de suivi sur le travail des enfants de l’OIT (SIMPOC), la Direction générale de la statistique (DGEEC), des enquêtes et recensements prépare actuellement l’enquête sur le travail des enfants et le développement d’une base de données, dont l’objectif est de recueillir des informations quantitatives et qualitatives sur les enfants et adolescents de 5 à 17 ans participant à des activités économiques et non économiques et sur leur foyer, sur l’ensemble du territoire national, à l’exception des départements de Boquerón et Alto Paraná. Parmi les variables on peut citer: les caractéristiques du foyer, les caractéristiques du logement, la santé et la sécurité, l’éducation, la violence au travail à l’égard des enfants, les migrations, les caractéristiques du travail des enfants, le parcours professionnel des enfants. L’échantillon est d’environ 6 000 ménages.

102.L’âge minimum pour le travail rémunéré des adolescents est de quatorze (14) ans. La loi no 1680/2001 contient des garanties à ce propos. Le travail rémunéré est interdit pour toute personne de moins de 14 ans.

103.L’application de sanctions aux personnes qui transgressent les dispositions du décret nº 4951/05 réglementant la loi nº 1657/2001 et par lequel a été adoptée la Liste de travaux dangereux des enfants relève du Ministère de la justice et du travail, la constatation de violation des droits incombant pour sa part aux tribunaux compétents. Le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies a recommandé d’interdire le travail domestique des enfants (criadazgo), mais il n’y a pas encore d’initiatives à ce sujet.

104.Le Secrétariat national de l’enfance et de l’adolescence a pour rôle de promouvoir les politiques publiques du Système national de promotion et de protection des droits de l’enfance et de l’adolescence (SNPPI), comme la «Politique nationale de l’enfance et de l’adolescence 2003-2013» (POLNA), le Plan d’action national (PNA) 2003-2008 et trois plans sectoriels: le Plan national de prévention et d’élimination du travail des enfants et de protection du travail des adolescents, le Plan de prévention et d’élimination de l’exploitation sexuelle des enfants et adolescents, et le Plan de prévention et d’élimination des mauvais traitements et des sévices sexuels infligés aux enfants et adolescents.

105.La Politique nationale de l’enfance et de l’adolescence 2003-2013 a pour objectif «d’assurer le développement intégral des enfants et des adolescents au Paraguay, ainsi que l’exercice effectif et la pleine réalisation de leurs droits». Deux types de politiques sont envisagées: les politiques «universelles» et les politiques «ciblées»; les premières sont axées sur la protection intégrale de tous les enfants et adolescents, les secondes sur la protection des personnes en situation de vulnérabilité dans des cas spécifiques.

106.La formation de conseillers et conseillères des Bureaux pour les droits de l’enfant et de l’adolescent (CODENI) est encouragée dans le cadre du processus de renforcement du Système national de promotion et de protection des droits de l’enfance et de l’adolescence, afin de définir de façon claire la réception et la mise en place de mesures de protection de l’enfance dans les cas d’exposition au travail des enfants.

107.Abrazo est un programme social fondé sur les droits, organisé autour de quatre composantes: la rue, les centres ouverts, la famille et la coopération interinstitutionnelle, et dont le but est de réduire le travail des enfants dans les rues, protéger et améliorer les conditions de vie d’enfants de 0 à 14 ans qui vivent avec leur famille et travaillent dans la rue. Il compte sur la coopération d’UNICEF Paraguay, et dispose de 14 centres ouverts qui offrent des services de soutien scolaire, de la nourriture, des activités récréatives, une éducation à l’hygiène, entre autres, à des enfants en âge scolaire, et veillent à ce qu’ils fréquentent à tour de rôle un centre ouvert et l’école. Chaque famille reçoit un accompagnement psychosocial et définit un plan de développement avec les travailleurs sociaux, qui s’efforcent de trouver des solutions à leurs problèmes. Le programme soutient leurs initiatives économiques et vise à leur intégration dans leur communauté et leur accès aux services de base. Le programme a d’ailleurs été inclus parmi les programmes emblématiques du Gouvernement national, dans le cadre de la Proposition de politique publique de développement social, avec pour objectif d’élargir la couverture à 5 630 enfants, soit environ 93,8 % de la population-cible.

108.Le programme Abrazo protège actuellement 1 904 enfants et prend en charge 1 051 familles dans 15 districts.

109.En 2009, à l’issue du processus d’élaboration du Plan national pour la prévention et l’élimination du travail des enfants et la protection du travail des adolescents, la Commission nationale pour la prévention et l’élimination du travail des enfants et la protection du travail des adolescents (CONAETI-Py) a entamé un processus de révision par l’intermédiaire de consultations auprès d’enfants, d’adolescents et d’adultes membres d’organisations et de mouvements afin d’amener au premier plan le problème du travail des enfants et d’obtenir des réactions et commentaires de leur part, en encourageant leur participation pleine et active.

110.Mise en route du projet d’élimination du travail des enfants dans la décharge de Encarnación, travail mené conjointement par la municipalité locale et l’ONG «Grandir avec un avenir», qui prévoit une prise en charge intégrale des familles, avec l’appui de l’entité binationale Yacyretá.

111.Le Plan national de prévention et d’élimination de l’exploitation sexuelle des enfants et adolescents 2011-2016, piloté par le Secrétariat national de l’enfance et de l’adolescence (SNNA), a été évalué en 2010 et se trouve à ce jour dans sa phase de consultations. Le SNNA a organisé une table ronde intersectorielle de lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents pour effectuer le travail conjoint, et dispose du soutien de l’Institut interaméricain de l’enfance.

112.L’Unité de traite, qui dépend de la Direction générale du cabinet du Secrétariat, est intégrée dans l’organigramme du Secrétariat. Elle a pour fonction de venir en aide aux victimes, de les recevoir et de les accompagner lors de leur rapatriement, en leur apportant un soutien psychologique et physique jusqu’à leur réinsertion sociale. Afin de faciliter les actions de prévention, des bureaux régionaux ont été créés dans les départements frontaliers de Alto Paraná, Ciudad del Este et Encarnación et un plan opérationnel a été établi, qui prévoit le renforcement de l’Unité par l’intégration de personnel qualifié, un soutien à la table ronde interinstitutions et à la coordination de programmes et projets régionaux, nationaux et internationaux contre la traite de personnes.

113.Le projet de coopération avec le Fonds de coopération de la République argentine est en cours, dans le cadre de la Commission technique de Niñ@sur pour la formation du personnel de l’Unité et de la table ronde interinstitutions.

114.Par l’intermédiaire du mécanisme de transfert de fonds à des organisations à but non lucratif, le Secrétariat soutient des actions liées aux stratégies de protection, de prise en charge, de prévention et d’élimination de l’exploitation sexuelle à des fins commerciales d’enfants et d’adolescents dans la région de la triple frontière (ESCI) et de la traite.

115.Un accord a été signé en 2009 avec l’ONG Global Infancia dans le cadre du projet «Initiatives visant à renforcer le système de promotion et de protection des droits de l’enfant et de l’adolescent et sa capacité de réponse face à l’exploitation des enfants dans le travail domestique et la traite des personnes». Il est intitulé «Pour arriver à temps» et prévoit la formation de formateurs basés dans les localités de Capiatá, Itauguá et Caaguazú.

116.Parmi les mesures prises par l’institution judiciaire en matière de maltraitance des enfants, on peut citer le Programme d’intégration familiale (PINFA), modèle d’intervention et outil à l’intention des tribunaux pour enfants et adolescents qui vise à apporter une solution alternative au placement ordonné par les tribunaux dans les cas de maltraitance d’enfants au sein de la famille.

117.L’équipe du PINFA est composée de techniciens et techniciennes du Bureau de la Cour suprême spécialisé dans la prise en charge de la maltraitance des enfants, et des techniciens et techniciennes des ONG Enfoque Niñez et Corazones por la Infancia, qui coordonnent ses actions et réalisent les missions définies.

118.D’après les chiffres et statistiques de janvier à octobre 2010 du Bureau de prise en charge psychologique de la maltraitance des enfants, des diagnostics et évaluations ont été effectués sur un total de 235 personnes prises en charge, dont 227 cas correspondent à «d’autres causes» en dehors du programme d’intégration, et 8 à des évaluations du programme PINFA.

119.Sur les 235 personnes évaluées, 69 sont des filles, 39 des garçons, 30 des adolescentes, 13 des adolescents, 55 des femmes et 29 des hommes.

120.En matière de travail social, 22 enfants et adolescents ont été pris en charge dans le cadre du programme PINFA. Il y a eu 38 visites à domicile, dont 5 dans l’intérieur du pays et 33 dans la zone métropolitaine et Gran Asunción.

121.Sur ces 38 visites, 33 correspondent au suivi de cas et 5 à des démarches avec d’autres ONG et institutions publiques.

122.Jusqu’à la mi-octobre 2010, l’équipe spécialisée dans la prise en charge psychologique de la maltraitance des enfants a réalisé un total de 235 évaluations. En 2010, sur les 22 enfants et adolescents pris en charge par le PINFA, 14 se trouvent dans leur famille d’origine et élargie et 8 ont été placés.

123.Par le décret exécutif nº 1799 de 2009, le Cabinet social a été redéfini en tant qu’organisme technique politique de la Présidence de la République pour diriger les phases de conception, de mise en place, de surveillance et d’évaluation des politiques publiques. Dans ce cadre, on a conçu le programme Sasó Pyahu (Nueva Liberación) – Paraguay Solidario, modèle de gestion pour mettre en œuvre un système de protection sociale à l’intention des familles en situation d’extrême pauvreté.

2.Droits en matière de sexualité et de procréation

124.En 2010, une campagne de prévention des grossesses non désirées chez les adolescentes intitulée «Sois responsable!» a été menée pour sensibiliser les adolescents âgés de 15 à 19 ans à leur responsabilité dans la prévention des grossesses non désirées. La campagne s’adressait à des élèves de 10 établissements de l’enseignement secondaire et 2 910 élèves des deux sexes y ont participé.

125.La loi nº 3440/08 a été adoptée. Elle modifie plusieurs articles de la loi nº 1160/97, Code pénal, notamment celui qui traite de la violence familiale.

126.Le PNIO 2008-2017 (Plan national d’égalité des chances entre les femmes et les hommes) a été adopté, ainsi que le Plan national de santé sexuelle et reproductive 2009-2013, la Proposition de politique publique de développement social «Paraguay pour tous» et le Programme national pour la prévention et la prise en charge intégrale des femmes, enfants et adolescents victimes de violence à caractère sexiste, de violence conjugale et intrafamiliale 2010-2015.

127.Les données statistiques figurent à l’annexe XII.

3.Personnes âgées

128.L’État paraguayen a édicté diverses règles afin de se conformer aux engagements pris à l’égard des personnes âgées. Citons notamment la loi nº 3728 du 24 août 2009 «établissant le droit à une pension alimentaire pour les personnes âgées vivant dans la pauvreté»; le décret nº 4542 du 11 juin 2010 réglementant la loi nº 3728/2009; la décision du Ministère des finances nº 254 du 30 juillet 2010 qui définit la procédure administrative pour l’application du décret nº 4542/2010…; la décision de la Direction des pensions non contributives – B. nº 380 du 31 mars 2011 qui accorde une pension alimentaire aux personnes âgées vivant dans la pauvreté, avec une pension mensuelle de 376 871 guaranies; la loi nº 4290 du 1er avril 2011 «qui établit le droit de demander que soient reconnus les services antérieurs à l’Institut de prévoyance sociale». Toutefois, les dispositions contenues dans les textes mentionnés ne sont pratiquement pas respectées, car seule une partie infime de la population de personnes âgées peut bénéficier de ces pensions, de sorte que l’efficacité des droits consacrés dans ces règles est illusoire.

129.En vue de la revalorisation des retraites et pensions, des recours d’amparo constitutionnel et en inconstitutionnalité ont été présentés. La chambre constitutionnelle (admissibilité) de la Cour suprême examine ces recours depuis mars 2010 et décembre 2010 respectivement, mais n’a pas encore rendu sa décision à ce jour.

4.Les migrants et leur intégration dans le pays

130.Par la loi nº 3452 de 2008, le Paraguay a ratifié la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

131.Mille cinq cent douze certificats de rapatriement ont été délivrés, qui ont concerné plus de 3 478 personnes; 1 319 cartes de résident permanent ont été délivrées à des membres de la famille étrangers. Citons également 184 dossiers de reconnaissance de titres universitaires obtenus à l’étranger par des Paraguayens rapatriés, par suite d’une convention passée avec le Ministère de l’éducation et de la culture; 74 cas d’exonération de droits de douane pour l’importation de bagages et effets personnels à usage domestique appartenant à des Paraguayens rapatriés, ainsi que d’instruments de travail et de machines liées à l’activité qu’ils vont exercer dans le pays; 2 010 cas d’exonération des droits de chancellerie pour la délivrance de visas et la légalisation de documents; 10 dossiers de demandes de bourses d’études pour suivre des cours réguliers du Secrétariat national à la promotion professionnelle; 224 cas d’aide humanitaire pour le rapatriement de dépouilles mortelles, la traite de personnes, la prise en charge par des psychologues professionnels chargés de l’orientation des besoins, attentes et opportunités de ressortissants nationaux rapatriés dans le pays; 18 cas de médiation auprès d’autres institutions concernant un soutien institutionnel, le constat de situation et la prise en charge des frais de transport; le soutien à des jeunes professionnels arrivant de Cuba, par une assistance gouvernementale, dans le cadre du rapatriement de professionnels. L’aide au retour volontaire s’est poursuivie et a concerné plus de 3 478 compatriotes qui sont rentrés au pays dans le cadre de ce dispositif.

132.La loi générale sur l’immigration nº 978/96 a fixé une politique migratoire souple permettant aux étrangers d’accéder rapidement et facilement à la documentation afin d’élire domicile dans le pays.

133.La Direction générale de l’immigration (DGM) rattachée au Ministère de l’intérieur fait partie du Comité interinstitutionnel sur la population. Elle est chargée de la politique démographique, dont les composantes sont l’immigration et la répartition géographique des personnes, dans le respect de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

134.L’intégration des pays du MERCOSUR facilite la régularisation des migrants, permettant à plus de 4 000 personnes d’obtenir des documents d’immigration (carte de résident temporaire et permanent) grâce aux lois nº 3565/08 et nº 3578/08 sur la résidence dans le MERCOSUR, et nº 3486/08, nº 3577/08 et nº 3579/08 sur la régularisation des migrants.

135.La DGM a mené des actions afin de faciliter l’accès aux documents de séjour des migrants dans le pays. Citons notamment: la réduction des amendes pour expiration du titre de séjour; couverture de l’enregistrement migratoire dans les zones frontalières non soumises à un contrôle; réduction de la durée du processus d’octroi de résidence; registre de gestionnaires; régularisation du séjour facilitée pour les étudiants inscrits en troisième cycle universitaire.

136.La Direction chargée de la prise en charge des communautés paraguayennes résidant à l’étranger a été créée par le décret no 3514/09. Elle est rattachée au Ministère des relations extérieures et travaille en coordination avec les consulats et ambassades du pays pour apporter une assistance, fournir des informations et conseils et assurer le suivi des situations migratoires de ressortissants paraguayens à l’étranger, en liaison avec les familles installées dans le pays.

137.Le Secrétariat au développement pour les Paraguayens rapatriés et réfugiés (SDRRC) répond aux demandes des ressortissants nationaux en situation de vulnérabilité en leur fournissant des billets de retour, principalement d’Espagne, et en leur apportant une aide à la création de petites et moyennes entreprises une fois qu’ils rentrent au pays.

138.Le programme immobilier «Mon pays, ma maison» mis en place au profit des ressortissants nationaux résidant à l’étranger et rapatriés facilite l’accès au logement avec 300 maisons disponibles, conformément aux exigences d’inscription. À ce jour, 20 % du total a été exécuté.

5.Traite de personnes et violence

139.Comme nous l’avons dit au paragraphe relatif à l’article 2, conformément a la recommandation 25, l’article premier du Code pénal portant sur la traite de personnes a été modifié. Auparavant, n’était considérée comme traite que l’exploitation à des fins sexuelles; à présent, l’exploitation personnelle et l’exploitation par le travail sont également considérées comme des formes de traite de personnes.

140.Dans le cadre des recommandations, le Secrétariat à la condition féminine auprès de la Présidence de la République a créé en 2009 la Direction de prévention et de prise en charge des victimes de la traite de personnes, dont la mission principale est d’apporter une réponse appropriée aux plaintes de victimes de la traite. Elle a la responsabilité du Centre de référence pour la prise en charge intégrale des femmes adultes victimes du délit, qui compte une équipe de professionnels spécialisés appliquant le modèle de réintégration sociale (MRS). Les projets de création de quatre centres de références régionaux sont en cours à Ciudad del Este, Canindeyú, Pedro Juan Caballero et Filadelfia, ainsi que deux autres foyers, à Ciudad del Este et Pedro Juan Caballero.

141.En 2005, la table ronde interinstitutions pour la prévention et la lutte contre la traite de personnes a été créée. Actuellement, les politiques publiques de lutte contre la traite de personnes sont en cours d’élaboration. Elles comportent les axes d’intervention suivants: la prévention; la protection et la prise en charge intégrale des victimes; les enquêtes, les poursuites et la répression; la coopération locale, nationale et internationale; la surveillance et le suivi.

142.D’après les données conjointes du Secrétariat national de l’enfance et de l’adolescence, du Secrétariat à la condition féminine et du Ministère public, 84 plaintes dénonçant des cas de traite à des fins d’exploitation sexuelle et par le travail ont été reçues entre 2004 et 2008. Dans 90 % des cas, les faits se sont produits en Argentine, et les victimes étaient originaires de l’intérieur du pays. Trente-deux personnes, pour la plupart des femmes, ont été rapatriées (58 % d’Argentine, 23 % de Bolivie, 15 % d’Espagne et 4 % d’autres pays).

143.En 2009, le MERCOSUR a prévu de prendre en charge 80 victimes de la traite dans le cadre du programme d’assistance intégrale aux victimes du trafic de personnes dans la région de la triple frontière (Argentine, Brésil et Paraguay), réalisant ainsi 25 % de l’objectif fixé jusqu’en novembre 2009.

144.La Direction générale de la statistique (DGEEC), des enquêtes et des recensements a créé un fichier d’enregistrement des victimes de la traite de personnes à caractère statistique appliqué aux institutions intervenant dans la prise en charge, qui a permis de systématiser et de générer une première base de données qui doit être mise à jour chaque année de même qu’une feuille de route de la traite. Le Secrétariat à la condition féminine a passé un accord avec la DGEEC en vue de la systématisation des données relatives aux cas, ainsi qu’une feuille de route qui suit la traite de personnes et la publication dans le document intitulé «La traite de personnes au Paraguay: résultats de l’analyse des informations provenant des registres institutionnels et feuille de route», présenté publiquement en septembre 2010.

145.En ce qui concerne les politiques publiques, des tables rondes interinstitutions officielles ont été constituées dans les départements.

146.En décembre 2009, l’avant-projet de loi contre la traite de personnes a été présenté à la Coordination de la table ronde interinstitutions de prévention et de lutte contre la traite de personnes, et depuis 2010, la Loi intégrale de lutte contre la traite des personnes est en cours de rédaction.

147.Une politique nationale de prévention et de lutte contre la traite de personnes a été élaborée avec la participation d’acteurs clés d’institutions de l’État et de la société civile. Le document final a été envoyé à la Présidence de la République en vue de l’adoption par décret de cette politique.

148.Le Département de statistiques de la chambre criminelle de la Cour suprême a fait savoir que le système de gestion des statistiques judiciaires contient uniquement le nombre de plaintes déposées chaque année par délit, et ne dispose pas d’informations sur le sexe et l’âge des victimes ni sur les peines prononcées dans chaque affaire.

149.Nombre d’affaires concernant la traite de personnes portées devant les tribunaux, dans les circonscriptions judiciaires d’Asunción, Central et Cordillera:

	2007	2008	2009	2010	2011
Traite de personnes	9	17	12	15	1

Source : DDH – CSJ .

150.Le Bureau de coordination des procédures orales a indiqué que, de 2007 à ce jour, dans la capitale, une seule affaire de traite de personnes a donné lieu, en juin 2008, à un procès qui a abouti à la relaxe du prévenu, l’existence de l’infraction n’ayant pas été constatée. Pour ce même délit de traite à des fins d’exploitation sexuelle, un procès est prévu en novembre de cette année et un autre au mois de mars 2012.

151.Nombre de plaintes déposées auprès des tribunaux par délit et par année, regroupant trois circonscriptions judiciaires: Asunción, Central et Cordillera, en matière de violence conjugale et intrafamiliale et de maltraitance des enfants et adolescents:

	2007	2008	2009	2010	2011
Violence familiale	122	136	130	159	44
Maltraitance sur mineurs	71	63	62	55	12

Source : DDH – CSJ .

152.La «proposition de modification de la loi nº 1600/00 contre la violence conjugale présentée en novembre 2007» à la Commission d’équité, de genre et de développement social du Sénat afin d’entreprendre une réforme législative est dans la phase de révision du document de base présenté par la consultante à la commission de rédaction composée de deux représentants de chaque autorité publique, désignés pour rédiger l’avant-projet. Le 20 décembre 2010, la Commission d’équité, de genre et de développement social de la Chambre des sénateurs, la Commission d’équité sociale et de genre de la Chambre des députés, le Secrétariat à la condition féminine et la Cour suprême ont signé un accord visant à coordonner des actions entre les signataires liées à la mobilisation des appuis au processus de discussion dans la société paraguayenne et d’élaboration de l’avant-projet de loi.

153.Le 26 novembre 2010, le Secrétariat à la condition féminine auprès de la Présidence de la République a ouvert le «Centre d’hébergement Mercedes Sandoval pour les femmes victimes de violence». Il s’agit du premier foyer pour les femmes victimes de violence au Paraguay. Situé dans le département Central, il peut recevoir 50 personnes et offre une assistance intégrée, des conseils et un accompagnement psychologique et juridique assurés par une équipe multidisciplinaire composée de travailleuses sociales, psychologues et avocates. Ces services sont gratuits. C’est un espace temporaire qui garantit la prise en charge et la protection des femmes qui se trouvent dans des situations extrêmes.

154.Les données correspondant à la violence conjugale et intrafamiliale pour les années 2010 et 2011 figurent à l’annexe XIII.

Article 11Droit à un niveau de vie décent

155.Sur l’ensemble de la population du Paraguay, 35,1 % (près de 2 191 000 personnes) vit dans la pauvreté. À l’échelle nationale, le taux de pauvreté total a perdu 3 points de pourcentage environ (passant de 38 % en 2008 à 35 % en 2009). L’extrême pauvreté se situe toujours à 19 %.

156.De 2005 à 2009, la pauvreté totale a évolué de façon différente selon les années. Entre 2005 et 2006, l’indicateur a affiché une hausse de plus de 10 points de pourcentage, passant de 38,6 % à 43,7 %. Par la suite, l’indicateur a marqué une baisse soutenue jusqu’en 2009. Dans les zones rurales, la pauvreté totale concerne la moitié de la population (49,8 %); à l’opposé, Asunción est la zone géographique qui compte le pourcentage le plus faible d’habitants vivant dans la pauvreté (21,1 %).

157.Soixante et onze pour cent des personnes vivant dans l’extrême pauvreté ou qui sont indigents vivent dans les zones rurales du pays (soit 835 000 sur un total de 1 175 000 personnes environ au niveau national).

158.Le recul de la pauvreté totale au niveau national s’explique essentiellement par la diminution enregistrée dans les zones urbaines (5 points de pourcentage sur la période 2008-2009). Dans les zones rurales, elle a légèrement augmenté, passant de 48,8 % en 2008 à 49,8 % en 2009.

159.L’extrême pauvreté s’est légèrement accrue dans les zones rurales, passant de 31 % en 2008 à 32,4 % en 2009, tandis qu’elle diminuait dans les zones urbaines, passant de 10,6 % à 9,4 %. L’aggravation de l’extrême pauvreté rurale a été compensée dans une certaine mesure par le recul de celle-ci dans les zones urbaines.

160.Dans les zones rurales, la pauvreté est non seulement plus généralisée, mais aussi plus accentuée et plus grave que dans les villes, sachant que les revenus ne suffisent pas à couvrir le tiers de la valeur du panier alimentaire de base et qu’ils sont plus dispersés entre les pauvres des zones rurales.

161.La persistance des taux élevés de pauvreté est due entre autres choses aux inégalités dans la répartition des revenus au sein de la population. Pendant la période 2008-2009, le coefficient de Gini est passé de 0,557 à 0,554 dans les zones rurales, tandis que dans les zones urbaines il passait de 0,453 à 0,423. Au niveau national, pour 2009, le coefficient de Gini se situe à 0,487.

162.D’autres facteurs tels que l’augmentation soutenue des envois de fonds de l’étranger, la mise en route du programme de transferts monétaires assortis de conditions et la hausse des prix de certains produits agricoles à l’international ont sans doute contribué à ce que l’extrême pauvreté n’augmente pas.

163.D’après le Rapport sur les droits de l’homme de 2008, il existe des inégalités prononcées d’un foyer à l’autre. Les ménages dirigés par des femmes, dont les membres parlent le guarani, qui se trouvent en milieu rural, et font partie des 20 % les plus pauvres de la population disposent d’un revenu mensuel par habitant de 106 092 guaranies (environ 26 dollars). En revanche, ceux dont le chef de famille est un homme, dont les membres parlent l’espagnol, qui sont situés en milieu urbain, et font partie des 20 % les plus riches, disposent de 2 611 269 guaranies par mois (environ 653 dollars). Le rapport signale en outre que le genre est source d’inégalités et, ajouté à d’autres facteurs tels que le lieu de résidence et le revenu, accentue les écarts.

164.La proposition de politique publique de développement social présente comme objectif national de l’axe d’intervention stratégique numéro 1 «Qualité de vie pour tous» le programme emblématique «Alimentation en eau potable et assainissement», dont l’objectif est de donner accès à ces services dans des conditions de qualité, de quantité et de durabilité satisfaisantes aux populations des localités urbaines de moins de 10 000 habitants, et aux communautés rurales et autochtones répondant aux critères techniques d’éligibilité.

165.Le programme «Alimentation en eau potable et assainissement», élaboré par le Service national de qualité et de santé animales (SENACSA), avait comme objectif pour 2010 de desservir en eau potable 52 820 habitants et d’offrir d’autres services à 5 869 habitants, pour atteindre un taux de couverture de 55,22 % de la population. S’agissant de l’assainissement, l’objectif était de fournir des solutions individuelles à 11 812 habitants, permettant d’atteindre un taux de couverture de 60,5 % des besoins. Avec le réseau d’évacuation des eaux usées, l’objectif était d’inclure 12 500 habitants.

166.En ce qui concerne l’alimentation en eau potable, 75,2 %de la population devait disposer d’un tel système en 2009; cependant, le taux de couverture en matière d’assainissement est resté à 25,6 %, très en deçà de ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif prévu dans le cadre des objectifs du Millénaire pour le développement.

1.Distribution de vivres

167.La Coordination exécutive pour la réforme agraire (CEPRA) a été créée en 2008 avec pour mission de coordonner et promouvoir le développement économique, social, politique et culturel et d’appuyer la gestion des politiques publiques dans les implantations créées, contribuant à la réalisation de la réforme agraire. Si les stratégies axées sur la réforme agraire ont tardé à être mises en œuvre, la CEPRA a notamment procédé au recensement des besoins des familles en matière de sécurité alimentaire, d’infrastructures de base, d’alimentation en eau potable, de possession de terre dans six départements (San Pedro, Canindeyú, Caazapá, Caaguazú, Concepción et Misiones).

168.Le Gouvernement a présenté le Plan national de souveraineté et de sécurité alimentaire et nutritionnelle du Paraguay (PLANAL), dont l’objectif est d’éradiquer l’insécurité alimentaire et la perte de souveraineté alimentaire, et ses conséquences en termes de famine et de malnutrition pour les secteurs vulnérables de la population, en réduisant l’incidence de la malnutrition et des carences et maladies liées à l’alimentation.

169.L’Observatoire Système national de souveraineté et de sécurité alimentaire (SSAN) a été élaboré, et la plateforme web pour la diffusion de l’information sur la sécurité alimentaire est actuellement en phase de mise en œuvre. Des plans municipaux ont également été formulés dans 10 localités sélectionnées dans les 66 districts les plus pauvres du pays: Caaguazú, Concepción, Itakyry, Jesús, José Falcón, Nueva Alborada, Repatriación, San Juan Nepomuceno, San Estanislao, Villa Hayes. Auxquels il faut ajouter la formulation du plan municipal de Ayolas et Paraguarí; et le Plan départemental de Canindeyú.

170.La faim est évaluée au moyen de deux indicateurs, le pourcentage d’enfants de moins de 5 ans souffrant de malnutrition globale et le pourcentage enregistré de femmes enceintes sous-alimentées. La malnutrition globale chez les enfants de moins de 5 ans progresse entre 1990 et 1998, année où elle commence à diminuer. Malgré la tendance à la baisse observée au cours des sept dernières années, en 2005 l’indicateur se situe encore au-dessus de celui enregistré en 1990, le niveau le plus élevé ayant été observé en 1998 avec 5,1 %. Ainsi, en 1990, la malnutrition globale frappait 3,7 % des enfants de moins de 5 ans et 4,2 % en 2005.

171.Si l’on considère le lieu de résidence, le secteur urbain enregistre des taux de malnutrition plus faibles et pendant la période examinée, il n’y a pas eu de changements positifs. Les zones rurales, en revanche, affichent une hausse persistante, passant de 4,3 % en 1995 à 5,7 % en 2005.

172.Si l’on fait une distinction par sexe, l’indicateur fait apparaître une croissance plus rapide du taux de malnutrition chez les garçons, puisqu’il passe de 3,3 % à 5,2 %, cependant qu’il recule de 4,1 % à 3,1 % chez les filles.

173.Si l’on prend comme critère d’analyse la situation matérielle, les différences sont très significatives. La malnutrition globale touchait 6,4 % des enfants pauvres de moins de 5 ans et 2,1 % des non-pauvres.

174.La malnutrition globale chez les enfants de moins de 5 ans est d’autant plus importante qu’elle a des répercussions sur la santé et les résultats scolaires à court terme, et à long terme sur les capacités professionnelles et socioaffectives.

175.Le pourcentage de femmes enceintes sous-alimentées augmente de 28 % à 34,5 % entre les années 2000 et 2003. À partir de 2003, il commence à baisser, pour se situer à 30,0 % en 2009. Au début de la surveillance nutritionnelle des femmes enceintes (en 2000), les données ont été transmises par sept hôpitaux régionaux, sélectionnés dans les régions sanitaires ayant la plus forte mortalité maternelle et infantile (San Pedro, Cordillera, Guaira, Caaguazú, Paraguarí, Amambay, Canindeyú). En 2008, le nombre de régions sanitaires est passé à 12 (Concepción, Caazapá, Misiones, Alto Paraná et Central). Actuellement, l’évaluation nutritionnelle des femmes enceintes est réalisée dans les 18 régions sanitaires, mais sur un nombre d’échantillons très variable. Les indicateurs permettant de mesurer l’état nutritionnel sont le poids/la taille/l’âge gestationnel, suivant la norme de Rosso et Mardones (Ministère chilien de la santé, 1986).

176.À partir de 2009, on constate une hausse significative des programmes de transferts monétaires assortis de conditions (TMC) qui concernent actuellement 50 % de la population en situation d’extrême pauvreté (il est prévu d’arriver à 100 % dans les prochaines années), venant s’ajouter à une hausse considérable des investissements sociaux et à un reprise de l’économie.

177.Diverses hypothèses peuvent être avancées quant aux raisons pour lesquelles la pauvreté n’a pas reculé. En milieu urbain, les faibles ressources professionnelles, entraînant à leur tour une faible productivité du travail, n’ont pas permis aux jeunes et aux adultes d’accéder à de meilleures conditions de travail. En milieu rural, le faible niveau d’instruction, le manque d’accès à la terre, à l’information, aux connaissances techniques et au financement sont autant d’entraves à l’obtention de revenus plus élevés pour le secteur paysan.

178.La hausse du prix des aliments, de l’ordre de 40 % entre 2006 et 2007, a eu des répercussions dans les zones urbaines comme dans les zones rurales, provoquant une érosion du pouvoir d’achat en particulier pour les personnes à faibles ressources.

179.Des tableaux indiquant les pourcentages de population extrêmement pauvre et de la population totale selon le lieu de résidence, le sexe et la situation économique pour les années 2005 à 2009 figurent à l’annexe XIV.

180.La proposition de politique publique de développement social comporte le programme emblématique TEKOPORA, mis en œuvre par le Secrétariat à l’action sociale et dont le but est de contribuer à améliorer la qualité de vie de la population en situation de pauvreté et d’extrême pauvreté par le biais de TMC, favorisant l’exercice des droits à l’alimentation, à la santé et à l’éducation.

181.Actuellement, ce programme prend directement en charge 446 529 personnes dans 15 départements du pays, dont 44 554 enfants âgés de 0 à 5 ans et 133 512 enfants de 6 à 14 ans. Sur le total des bénéficiaires des TMC, 215 833 sont des femmes.

182.L’allocation alimentaire de base est de 80 000 guaranies par famille, et de 35 000 guaranies supplémentaires pour chaque enfant mineur (de 0 à 18 ans), jusqu’à quatre enfants par famille. Le montant maximal que peut percevoir une famille est de 290 000 guaranies (72 dollars).

183.Le programme dans le département de l’Alto Paraná inclut des familles appartenant à des peuples originaires du district de Puerto Casado.

184.Des progrès ont été réalisés grâce au programme de TMC dans lequel les personnes atteintes d’un handicap physique ont été intégrées. Le programme prend en charge 8 178 personnes souffrant d’un handicap (3 596 femmes et 4 582 hommes). Le montant de la prime qu’ils reçoivent est de 35 000 guaranies (9 dollars environ).

185.Le programme TEKOPORA couvre actuellement 24 840 personnes âgées (de 65 ans et plus), dont 11 795 sont des femmes et 13 044 des hommes. Le montant de la prime qu’ils reçoivent est de 35 000 guaranies par mois. Si le montant des TMC est modique, il constitue un pas important vers la protection des droits de groupes en situation de vulnérabilité, non pas seulement du fait de leur condition de pauvreté et d’extrême pauvreté, en particulier par l’intégration d’autres groupes comme les personnes âgées et les personnes atteintes de tout type de handicap. Le programme a fait l’objet de coupes budgétaires de la part du pouvoir législatif en 2011 (Secrétariat à l’action sociale).

186.Des efforts continuent d’être déployés pour faire en sorte d’accroître le nombre de bénéficiaires compte tenu de la situation du pays, dont 35,1 % de la population vit dans la pauvreté et l’extrême pauvreté, ce qui représente 2 191 000 personnes.

187.Tableau par sexe et par nombre total de personnes bénéficiaires du programme:

Programme TEKOPORA – total de bénéficiaires (membres de la famille) en mai 2011
	Total	Femmes	Femmes atteintes d’un handicap	Hommes	Hommes atteints d’un handicap
Total des bénéficiaires	446 529	215 833	3 596	230 694	4 582
de 0 à 5 ans	44 554	21 569	127	22 985	180
de 6 à 14 ans	133 512	64 892	524	68 620	699
de 15 à 18 ans	51 931	24 666	271	27 264	358
de 19 à 64 ans	191 692	92 911	1 715	98 781	2 291
65 ans et plus	24 840	11 795	959	13 044	1 054

Source : Direction informatique du programme TEKOPORA.

188.Le Ministère de l’agriculture et de l’élevage s’emploie à favoriser le développement agricole, selon une approche intégrant la croissance du produit intérieur sectoriel, la dimension sociale et environnementale.

189.À partir des objectifs définis dans la proposition de politique publique de développement social et dans le plan stratégique économique et social, le Cadre stratégique agricole 2009-2018 s’articule autour de cinq axes stratégiques: a) aménagement institutionnel sectoriel et restructuration du Ministère de l’agriculture et de l’élevage; b) développement de l’agriculture familiale et sécurité alimentaire; c) développement de la compétitivité agricole; d) développement de l’agroénergie; e) développement de l’élevage et de l’activité agricole.

190.Le Ministère de l’agriculture et de l’élevage a défini les programmes stratégiques suivants: Aide à l’agriculture familiale (PRONAF); Biocombustible; Agriculture et économie autochtone; Développement de l’élevage; Développement rural territorial, mettant l’accent sur la réforme agraire intégrale; Développement de la production d’aliments par l’agriculture familiale; Développement de la compétitivité des produits agricoles; Promotion de la durabilité agroenvironnementale des sols agricoles; Encouragement et promotion de l’égalité des sexes et de la jeunesse rurale; Soutien à la production et à la commercialisation de fruits et légumes du Paraguay 2010-2014.

191.Le programme emblématique «Améliorer les conditions de logement» a pour but de contribuer à réduire le déficit en logement auquel font face les familles vivant dans la pauvreté et l’extrême pauvreté dans les zones urbaines et rurales et les peuples autochtones, via la construction et l’amélioration de logements, en favorisant l’accès aux services de base et la régularisation de la propriété foncière.

192.Des tableaux présentant la situation générale du programme emblématique «Améliorer les conditions de logement» du SENAVITAT figurent à l’annexe XV.

193.Historiquement, l’État a peu investi pour résoudre le problème que connaît le pays en matière de logement. En plus des 294 logements construits en 2008, il y a en 2011 des ressources disponibles pour la construction de 5 310 logements, soit une hausse de 1 806 %, qui, compte tenu des besoins, reste insuffisante.

194.La Direction d’ethnodéveloppement de l’Institut national des affaires autochtones (INDI) encourage le travail productif des familles autochtones selon les modalités définies avec les communautés. L’objectif visé est d’intégrer 175 communautés autochtones dans le Programme de développement de la production d’aliments par l’agriculture familiale par une intervention ordonnée, ciblée territorialement sur des groupes spécifiques de l’agriculture familiale, dont un comprend des peuples originaires, et d’améliorer la qualité et la quantité d’aliments disponibles, contribuant ainsi à la nutrition et à la sécurité alimentaire et à une diminution de la pauvreté rurale.

195.Dans le cadre de sa politique autochtone, le Gouvernement a créé des organismes de soutien destinés à accompagner le travail de l’INDI, à consolider les organisations communautaires ou associatives des communautés et à atténuer la pauvreté dans laquelle se trouve la population autochtone. Le programme de prise en charge des peuples autochtones (PRONAPI), créé par le décret nº 1945 et dont les activités sont coordonnées par l’INDI, compte parmi ses priorités les communautés qui se trouvent en situation d’urgence, en particulier en matière d’alimentation, de santé, d’eau et de logement.

196.Des projets communautaires tels que l’élevage de petits animaux ont été menés à bien dans l’implantation autochtone Taruma Poty, à Luque. Avec la contribution de l’entité binationale Itaipú, des projets sociaux ont vu le jour, comme la construction d’écoles et de puits, l’équipement de salles de classe, la distribution de fournitures scolaires, entre autres réalisations. Un bâtiment scolaire a été rénové, une pompe submersible réparée et du mobilier fourni à l’établissement à Katueté, dans le département de Canindeyú.

197.Dans la communauté de Fortuna, district de Curuguaty (département de Canindeyú), des projets communautaires consistant à construire 16 puits communs ont été exécutés. De même, des puits communs ont été creusés dans les communautés de Rio Corriente Mi, district de Capibary (département de San Pedro), et dans les communautés autochtones de Mytuy et Espagin (département de San Pedro).

198.Dans le département de Canindeyú, des puits artésiens ont été creusés. Dans la communauté autochtone Arroyo Guazú San Isidro, district de Coronel Oviedo (département de Caaguazú), neuf logements ont été construits: six palafittes et trois logements surélevés. Dans la communauté de Maka Viñas Cue, deux logements ont été construits.

199.Le projet de régularisation de terres autochtones a bénéficié à des communautés autochtones du département de Boquerón. Il visait à doter les communautés de l’infrastructure nécessaire pour satisfaire un besoin de base, celui d’avoir un logement digne, et améliorer les conditions de vie de leurs membres. Des exploitations ont été clôturées et des chemins construits pour accéder aux terres et aux points d’eau avec les équipements correspondants (moteur, tuyaux et robinetterie). Des fonds ont été alloués pour la construction d’enclos, l’installation d’un système d’irrigation, l’amélioration des réseaux de distribution d’eau existants. Dans le cadre du même projet, des activités productives ont été concrétisées dans le département de Caaguazú, comme l’élevage de bétail, la fourniture d’outillage agricole pour l’agriculture à petite échelle, et l’éducation des autochtones à la production pour assurer leur autosuffisance.

200.Une aide alimentaire a été accordée aux communautés autochtones de la région orientale et occidentale (consistant en des colis alimentaires de 5 kilos de chaque produit: sucre, farine, maté, sel, farines panifiables, haricots, huile et pâtes alimentaires; lait en poudre et viande en conserve); des semences et jeunes plants, du petit outillage, des médicaments et du matériel hospitalier ont également été fournis. Des familles autochtones ont bénéficié d’un accompagnement en cas de maternité, maladie ou décès d’un de leurs membres. En 2009, 198,3 millions de guaranies ont été octroyés pour frais funéraires, et des conseils techniques ont été dispensés dans le domaine de l’agriculture et de l’élevage.

201.Par l’intermédiaire du Programme national d’assistance aux peuples autochtones (PRONAPI), 365 communautés autochtones de neuf départements ont pu bénéficier d’une aide. Au total, 11 392 familles ont reçu 31 291 colis alimentaires pour leur subsistance, 2 852 kits d’outillage et 11 392 colis de semences pour leur propre consommation.

2.Droit à l’eau

202.La loi nº 1614/2000 régissant l’autorité régulatrice des services sanitaires (ERSSAN) dont le décret nº 18880/2002 a porté application, définit le cadre réglementaire du service d’eau potable et d’assainissement. Différents règlements complètent cette loi, comme les règlements relatifs à la qualité pour les concessionnaires et permissionnaires; les règlements tarifaires pour les concessionnaires et permissionnaires; les règlements relatifs aux infractions et sanctions; et le règlement de l’usager.

203.La loi no 3239 a été adoptée et promulguée en 2007 afin de réguler l’utilisation et la mise en valeur des ressources en eau du pays. Elle est venue combler le vide juridique qui existait, car si le Code civil précisait que les ressources en eau appartenaient au domaine public de l’État, il ne régulait pas leur utilisation et leur mise en valeur et il n’y avait ni contrôle, ni limite à l’utilisation des eaux souterraines en particulier. L’extraction constituait une véritable préoccupation pour le secteur en raison de la multiplication excessive des forages de puits par des prestataires des services d’eau potable, des entreprises privées et quiconque avait besoin d’en utiliser.

204.L’autorité régulatrice des services sanitaires a pour mission de réglementer la prestation du service; superviser la qualité et l’efficacité du service; protéger les intérêts de la communauté et des usagers; contrôler et vérifier la bonne application des dispositions en vigueur pour ce qui relève de sa compétence. À cet effet, elle est habilitée à se charger de la régulation, la supervision et l’administration et peut édicter des normes à caractère général ou particulier destinées à ordonner, orienter, contrôler et sanctionner la conduite des prestataires, usagers ou tiers et du titulaire délégué, affectés au service.

205.L’autorité régulatrice exécute le Programme de supervision et de contrôle de la qualité du service, axé sur les prestataires et concessionnaires du service d’alimentation en eau potable et/ou d’assainissement, veille au contrôle de qualité de la prestation du service, ainsi qu’à l’application correcte des dispositions du cadre réglementaire du service public d’alimentation en eau potable et d’assainissement en vigueur.

206.Parmi ses attributions, l’autorité régulatrice est chargée d’identifier les prestataires, dont les permissionnaires et concessionnaires sont actuellement les hôpitaux de district, les hôpitaux régionaux, les dispensaires et les maternités, entre autres.

207.L’ERSSAN a exprimé sa préoccupation à propos de l’expiration des permis de prestation pour 2012, laissant entendre que ce serait l’occasion de reformuler certains aspects relatifs à la loi, afin de garantir la pérennité du secteur.

208.Des interventions ont lieu à la suite de réclamations déposées auprès de l’ERSSAN, relatives à des dossiers ouverts et des procédures d’office, pour des irrégularités et/ou dysfonctionnements dénoncés par des prestataires, des usagers ou des tiers concernant les niveaux de service appropriés, dans toute la zone desservie en eau potable et raccordée au réseau d’assainissement. Deux cent dix-huit (218) inspections ont été effectuées.

209.Les conditions de salubrité de l’eau selon les interventions effectuées par la Direction de supervision et de contrôle de l’ERSSAN pendant l’exercice 2010 figurent à l’annexe XVI.

210.Au cours des deux dernières décennies, le secteur de l’eau potable et de l’assainissement n’a pas été considéré comme prioritaire dans les plans nationaux de développement, du fait que les investissements nécessaires pour l’extension des infrastructures et l’amélioration de l’efficacité et de la qualité de la prestation des services dans les principales régions du pays n’ont pas été réalisés de façon opportune. Est venue s’ajouter à cela l’absence de politiques publiques et de plans de développement et de modernisation du secteur.

211.La société ne semble pas avoir une bonne connaissance du problème, à l’exception des crises dans le fonctionnement des systèmes d’eau potable et d’évacuation des eaux usées, comme le manque d’eau, les obstructions des égouts et les débordements de fosses septiques ou fosses de décantation.

212.La planification physique, économico-financière et institutionnelle du secteur sur les moyen et long termes a été insuffisante au cours des dernières années, et il s’agit avant tout d’améliorer les systèmes d’information sectorielle qui prennent en charge cette planification et la validation des impacts des politiques et des plans.

213.Le pourcentage de logements de la zone urbaine raccordés à des réseaux d’alimentation en eau destinée à la consommation humaine est estimé à près de 80 %, ce qui pourrait être considéré comme un élément positif, si le critère de la qualité des services n’était pas pris en compte.

214.La majeure partie de la population urbaine du pays est concentrée sur une portion très réduite du territoire national. Environ 36 % de l’ensemble de la population et 58 % de la population urbaine sont concentrés sur 0,6 % du territoire total du pays, contre environ 47 % de la population totale et 70 % de la population urbaine sur 4,2 % du territoire du pays.

215.Asunción et la zone métropolitaine rassemblent la majeure partie de la population et de l’activité économique du pays, c’est pourquoi la couverture en matière d’alimentation en eau potable et d’assainissement doit être élevée, les services efficaces et de bonne qualité, en rapport avec son importance au niveau national et son statut de capitale du pays.

216.En milieu urbain, seuls 15 % environ de la population urbaine sont raccordés aux systèmes d’assainissement, ce qui provoque une dégradation des ressources en eau (eaux superficielles et souterraines) dans ces zones, qui a des effets sur la santé publique. En raison des conditions du sol, l’utilisation de systèmes individuels pour évacuer les eaux usées dans les zones urbaines entraîne également des frais non négligeables pour les ménages pour l’entretien périodique de leurs installations.

217.Les autorités municipales n’assument pas leur responsabilité en matière de planification de l’utilisation du sol et d’aménagement des zones urbaines, qui sont des intrants essentiels pour la planification de la croissance des infrastructures d’alimentation en eau potable, de collecte et de traitement des eaux usées.

218.Dans le même esprit, les municipalités continuent de ne pas exiger des promoteurs immobiliers qu’ils installent les infrastructures sanitaires de base nécessaires pendant la phase d’exécution de leurs projets de lotissements et nouvelles urbanisations.

219.Le Gouvernement national a encore des difficultés à affecter les ressources suffisantes pour financer la construction de systèmes d’évacuation des eaux usées dans les principales zones urbaines du pays, ce qui constitue une menace considérable pour le développement du secteur de l’eau potable et de l’assainissement. L’élaboration de politiques publiques du secteur axées sur la prestation des services d’eau potable et l’assainissement est le premier pas nécessaire à la gestion d’un système de planification sectoriel, car il permet d’identifier les axes d’intervention et les actions stratégiques qui doivent être adoptés en priorité.

220.Des tableaux contenant des données relatives au droit à l’eau figurent à l’annexe XVI.

Article 12Droit à des soins de santé gratuits et de qualité

221.En 2011, l’exécutif, soutenu par des sociétés scientifiques, des organisations non gouvernementales et une partie des citoyens, est parvenu à opposer son veto au projet de loi sur la prévention et la lutte contre le tabagisme, au motif que ce texte était en conflit avec la Convention-cadre de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) pour la lutte antitabac ratifiée par le Paraguay, et avec d’autres normes et principes constitutionnels, ainsi qu’avec les mesures efficaces pour lutter contre les dommages causés par le tabac sur la santé de la population.

1.Amélioration de la santé maternelle et infantile

222.Les politiques publiques en faveur de l’égalité dans la qualité et l’accès aux soins de santé (2008) consacrent la santé en tant que droit de l’homme fondamental et énoncent un engagement à garantir l’accès aux services de santé publique. Elles proclament la gratuité des services pour les consultations, les examens complémentaires, les interventions chirurgicales et les médicaments.

223.Un système de réseaux de services de santé a été mis en place à partir de décembre 2008, avec plus de 500 unités de santé familiale réparties dans tout le pays. La couverture santé a été élargie de façon à y intégrer les femmes et leurs besoins en matière de santé sexuelle et procréative, ainsi que la population vivant dans la pauvreté et l’extrême pauvreté, soit quelque 500 000 femmes en âge de procréer et 600 000 garçons et filles de moins de 15 ans.

224.La qualité de la prise en charge passe par l’humanisation des soins; dans cette optique, un travail est mené auprès des professionnels de santé, sans considération de leurs convictions morales et religieuses, afin qu’ils adoptent un comportement éthique garant du respect des droits fondamentaux des femmes, des enfants et des adolescents qui se rendent dans les services de santé.

225.D’après l’Enquête démographique et de santé sexuelle et procréative (CEPEP 2008), 79 % des femmes de 15 à 44 ans utilisent des méthodes contraceptives à des fins de planification familiale et le taux global de fécondité atteint 2,5 enfants par femme. Environ 80 % des femmes de 15 à 24 ans ont indiqué avoir suivi un cours d’éducation sexuelle (à l’école ou au collège), ce qui représente une hausse importante par rapport aux enquêtes précédentes (de 52 % en 1995, le taux est passé à 61 % en 1998, puis 80 % en 2004 et 82 % en 2008).

226.Eu égard au taux de mortalité féminine due aux avortements pratiqués dans des conditions dangereuses, le Ministère de la santé publique et de la protection sociale a inclus les contraceptifs dans la liste des médicaments essentiels. Par la loi nº 4313 de 2011 relative à la «prise en charge budgétaire des programmes de santé procréative et d’approvisionnement de kits d’accouchement du Ministère de la santé publique et de la protection sociale», l’État alloue des fonds destinés à financer l’achat exclusif de médicaments et de matériel pour les accouchements par voie basse, les accouchements par césarienne et les urgences obstétriques, ainsi que de contraceptifs (Depoprovera, contraceptifs hormonaux oraux combinés, préservatifs masculins, stérilets TCu 380A et pilules du lendemain). Des efforts sont faits en faveur de la révision des lois sur la santé sexuelle et procréative, de davantage de protection sociale dans le domaine de la santé maternelle et néonatale et de progrès dans l’élimination des obstacles géographiques.

227.Le Ministère de la santé publique et de la protection sociale procède actuellement à l’adaptation, à l’élaboration et à la diffusion d’un outil de prise en charge des femmes subissant une interruption de grossesse afin de faire évoluer l’attitude des professionnels vers une approche plus intégrale et humaniste de la prise en charge de ces patientes.

228.Le Centre national de lutte contre les addictions, rattaché au Ministère de la santé publique et de la protection sociale, est un hôpital spécialisé qui existe depuis 12 ans. Il met en place des programmes à l’échelle nationale visant à réduire l’usage et l’abus d’alcool et de drogues dangereuses par un travail en équipe et la participation sociale. La récupération et l’intégration biopsychosociale de l’usager sont également envisagées.

229.Le centre dispose d’une équipe multidisciplinaire et a mis en place un programme ambulatoire de prise en charge individuelle psychologique, psychiatrique et toxicologique, de thérapie familiale, un groupe d’entraide, des soins dentaires et une assistance juridique pour les patients orientés par suite d’une décision judiciaire, et des conseils juridiques pour les usagers et les membres de leur famille.

230.Le centre dispose d’un programme d’hospitalisation dans les deux unités de désintoxication Programme et Volontaire-Judiciaire, d’une capacité de 15 lits chacune, pour les hommes et les femmes, destinées à des personnes de différents groupes d’âge, et qui se répartissent comme suit: l’Unité I est réservée aux jeunes et aux adultes et l’Unité II aux enfants et adolescents, la majorité d’entre eux vivant dans la rue, étant placés ou amenés par leurs familles. Ils y reçoivent des soins médicaux, psychologiques, dentaires, une assistance juridique et une prise en charge personnalisée par des opérateurs et du personnel de surveillance et de sécurité; des groupes psychoéducatifs de soutien existent pour les usagers et leur famille. Un espace de loisirs est à leur disposition pour la pratique sportive et ils peuvent exploiter un jardin potager en guise de thérapie par le travail.

231.Les mesures adoptées pour prévenir l’abus d’alcool et d’autres substances nocives, en particulier chez les enfants et les adolescents, comprennent notamment le traitement et la réadaptation des toxicomanes, ainsi que le soutien à leur famille.

232.Le Centre propose une prise en charge intégrale et personnalisée des usagers (et des membres de leur famille) présentant des pathologies addictives et des troubles associés dans les différentes spécialités et fournit gratuitement des médicaments.

233.Malgré l’ouverture de l’Unité pour enfants et adolescents, le réaménagement, la rénovation et l’agrandissement du bâtiment, le recrutement de personnel (médecins, psychologues et autres professionnels), le Centre fait face à des difficultés, car les ressources restent insuffisantes pour résoudre un problème complexe et qu’il n’a pas d’autres dispositifs, compte tenu du fait qu’il s’agit d’une maladie chronique qui nécessite un temps prolongé pour mener à son terme le traitement idéal, qui comporte plusieurs étapes (désintoxication, stabilisation, réadaptation et réinsertion des patients dans la société). Ajoutons à cela les coupes dans le budget alloué au Centre pour l’exercice en cours pour l’achat de nourriture et de mobilier de bureau, l’équipement des unités et le paiement de compléments de salaire au personnel. Des difficultés existent aussi dans la coordination interinstitutionnelle, principalement avec les magistrats et procureurs, qui orientent les patients depuis divers endroits du pays, sans s’assurer de l’existence de lieux pour leur internement, compte tenu de la surpopulation et de la liste de patients en attente.

234.Un résumé statistique par année relatif au Centre national de lutte contre les addictions figure à l’annexe XVII.

2.Accès universel à la vaccination

235.Mise en œuvre du Programme national maladies évitables par la vaccination: des mesures ont été prises entre 2009 et 2011 pour garantir l’accès universel aux vaccins et l’introduction de nouveaux vaccins, qui ont permis d’améliorer le rapport coût-efficacité et de réduire la morbidité et la mortalité liées aux maladies évitables par la vaccination.

236.En 2009, le vaccin IPV contre la poliomyélite a été introduit afin de protéger les enfants séropositifs et les personnes en contact avec eux.

237.Par suite de la campagne de vaccination contre la rougeole et la rubéole auprès de la population de 1 à 8 ans, le Paraguay ne connaît plus de cas de rougeole depuis 1998 ni de rubéole depuis 2005.

238.En 2010, on a introduit le vaccin contre le rotavirus pour les bébés de moins de huit mois, évitant ainsi les complications et décès par diarrhée dues au rotavirus; le vaccin contre la grippe A (H1N1) pour les groupes à risque comme les femmes enceintes, les enfants de 6 à 35 mois, les personnes âgées et les malades chroniques; les vaccins destinés aux groupes spéciaux (malades chroniques et patients immunodéprimés) tels que le Hib (Haemophilus influenzae de type b), le vaccin contre la fièvre typhoïde, le vaccin triple acellulaire, et contre l’hépatite A.

239.Pendant l’année 2010, la couverture vaccinale des enfants de moins de 5 ans a pu être augmentée de 4 % et la proportion de localités faiblement couvertes réduite de 10 %.

240.En 2011, le vaccin antipneumococcique polysaccharidique (Pneumo-23) a été introduit pour les personnes âgées, les malades chroniques et les patients immunodéprimés.

3.Santé autochtone

241.Le Ministère de la santé publique et de la protection sociale s’attache à mettre en œuvre les nouvelles politiques publiques favorisant l’égalité dans la qualité de vie et l’accès aux soins de santé (2008-2013) et la politique nationale de santé autochtone, dont l’objectif est de contribuer à l’universalité, l’équité, l’intégralité et le renforcement de la participation citoyenne, par l’adoption de mesures d’action positive visant à intégrer les populations historiquement privées de leur droit à la santé dans le système de santé.

242.À cet effet, le Ministère a créé, en juin 2010, la Direction générale de la santé autochtone, financée par l’AECID, pour couvrir les besoins de promotion et de prise en charge de la santé de cette population, estimée à 108 000 personnes d’après le dernier recensement officiel, et mettre en œuvre des stratégies et actions pour atteindre les objectifs de la politique nationale de santé autochtone. Le personnel de santé sera accompagné afin de dispenser des soins avec efficacité et efficience, dans le respect des cultures autochtones.

243.Il est prévu de former les promoteurs de santé à l’exercice de leurs fonctions et de procéder au suivi de leur travail dans les régions sanitaires, services et programmes du Ministère.

244.Parmi les résultats obtenus, on peut citer le contact, le dialogue et le travail réalisé avec des représentants des organisations autochtones de la région occidentale et orientale du pays, qui ont permis de faire participer la population autochtone aux décisions du Ministère. Elle a notamment été consultée à propos des initiatives et travaux planifiés et exécutés par le Ministère de la santé.

245.En 2010, le Congrès sur la santé autochtone a été organisé conjointement avec les autochtones du bureau d’appui à la Direction générale de la santé autochtone du Ministère de la santé publique et de la protection sociale, le Programme national de lutte contre la tuberculose et l’hôpital San Roque González, qui prend exclusivement en charge la population autochtone. Ce congrès a réuni 150 dirigeants de la plupart des organisations autochtones régionales et nationales ainsi que des représentants d’institutions gouvernementales, non gouvernementales et d’organismes de coopération.

246.Des ateliers de formation à l’interculturalité, mis en place dans leur phase de lancement avec les antennes régionales des départements de Caazapá, Itapúa, Boquerón et Central (cinquante fonctionnaires en moyenne pour chaque région sanitaire), se sont tenus dans les 224 unités de santé familiale, avec les nouveaux promoteurs de santé autochtone, au nombre de 50, et avec les 120 agents communautaires de santé, recrutés en novembre de cette année.

247.Cinquante promoteurs de santé autochtone ont été embauchés à partir du mois de décembre 2010 pour intervenir dans leurs communautés, en coordination avec les unités de santé familiale les plus proches.

248.Un accord a été signé entre le Ministère de la santé publique et de la protection sociale et l’Institut national des affaires autochtones afin que ce dernier transfère au Ministère les médicaments destinés exclusivement aux patients autochtones, qui ont été distribués dans les régions sanitaires du pays.

249.La Direction générale de la santé autochtone est intervenue auprès des autorités pour obtenir la construction de nouvelles installations, l’extension et la rénovation d’autres bâtiments (Hôpital de Irala Fernández, dans le Chaco paraguayen), la construction de deux foyers d’hébergement pour les patients et leurs accompagnants.

250.En 2011, en exécution d’une des propositions faites au Congrès sur la santé autochtone, le Conseil de la santé autochtone est créé par la décision ministérielle nº 01. Organe consultatif de la Direction générale de la santé autochtone, il est chargé de la mise en œuvre de la politique nationale de la santé, qui doit être intégrée via un mécanisme de consultation avec les organisations autochtones.

251.Les principaux enjeux pour l’année 2011 sont notamment la formation du Conseil de la santé autochtone, dont les mécanismes de participation doivent être définis en accord avec les organisations autochtones; la réalisation de l’objectif consistant à ce que la totalité des communautés autochtones soient régulièrement suivies par une unité de santé familiale sans discrimination et reçoivent des soins et un accueil de qualité; l’organisation, avec les directions régionales et organisations autochtones, d’un forum dans chaque antenne régionale avec les dirigeants de toutes les communautés autochtones, des équipes de soins de santé primaires, les responsables des services, des promoteurs de santé, des sages-femmes et des chamanes autochtones.

252.Les autres défis à relever consistent à organiser des réunions de travail avec les directeurs d’hôpitaux spécialisés et régionaux (et autres responsables de premier plan) concernant la prise en charge des autochtones qui se rendent dans les centres de soins et définir un plan de formation à l’interculturalité en accord avec chaque hôpital (2010-2011); instituer à nouveau la table ronde interministérielle avec la participation des organisations autochtones pour articuler les politiques publiques, projets, initiatives, programmes et actions qui sont exécutés avec les peuples autochtones; recruter davantage de promoteurs de santé autochtone et assurer leur formation, jusqu’à couvrir toutes les communautés autochtones du pays; élaborer des protocoles de prise en charge des peuples autochtones culturellement adaptés; gérer le fonctionnement d’un réseau de communication avec les promoteurs de santé; et mener une campagne de formation et de sensibilisation à la non-discrimination envers les peuples autochtones dans les services de santé.

4.VIH/sida: situation épidémiologique

253.Le programme national PRONASIDA de lutte contre le VIH/sida et les IST coordonne les alliances et mène à bien des actions avec les organisations gouvernementales et de la société civile et les personnes vivant avec le virus du sida (PVVS). Il préconise la prise en compte du VIH/sida dans les plans d’action des gouvernements locaux par l’intermédiaire des conseils locaux de santé, qui font partie du système national de santé.

254.Suivant la classification du type d’épidémie proposée par l’OMS et l’ONUSIDA, qui définit les caractéristiques en fonction des valeurs de prévalence détectées chez certaines populations déterminées, et selon les données disponibles à ce jour, le Paraguay présente une épidémie concentrée.

255.Jusqu’en décembre 2009, 7 932 personnes vivant avec le VIH/sida ont été dénombrées, dont 35,5 %, équivalant à 2 621 personnes, sont identifiés comme des cas de sida; 59,9 %, soit un total de 5 193 personnes, sont infectées par le VIH, et 554 personnes présentent un stade inconnu de la maladie. Le nombre de décès enregistrés s’élève à 1 641, ce qui donne un total de 9 573 cas.

256.Sur le total de cas enregistrés par sexe et type d’exposition, chez les hommes 86 % des cas résultaient d’une transmission par voie sexuelle, dont 55,5 % par contact hétérosexuel, 37,5 % homosexuel et 7 % bisexuel. Deux pour cent des cas correspondent à une infection périnatale et 3 % sont dus à une transmission par contact avec du sang et des fluides contaminés. Les cas recensés chez les femmes par type d’exposition révèlent que 88 % résultent d’un contact hétérosexuel, 2 % d’une transmission mère-enfant et 2 % d’une contamination par voie sanguine et/ou par des usagers de drogues injectables.

257.S’agissant de la séropositivité au VIH chez les femmes enceintes âgées de 15 ans et plus, les études réalisées à ce jour ne permettent pas de déterminer sa prévalence chez les 15-24 ans.

258.L’incidence du VIH chez les 15-19 ans et les 20-24 ans présente une tendance à la hausse de 2000 à 2009. Elle est passée de 4,54 à 8,99 pour 100 000 habitants chez les jeunes de 15 à 19 ans et de 12,27 à 25,91 pour 100 000 habitants chez les 20-24 ans. L’augmentation des nouvelles infections est liée à deux facteurs: l’amélioration du système d’enregistrement et de notification et un meilleur accès de la population aux tests de dépistage du VIH, qui ajoutent des éléments supplémentaires à l’évaluation des progrès accomplis vers la réalisation de l’objectif.

259.Si l’on tient compte du fait que, pendant la période 2005-2009, les données ont gagné en cohérence et fiabilité, il y a eu une hausse de 71 % des nouveaux cas de personnes diagnostiquées séropositives en 2009 par rapport à 2005.

260.L’accès aux tests de dépistage du VIH et de la syphilis a été élargi par la mise en œuvre du programme de prévention de la transmission mère-enfant (PTME) du VIH et de la syphilis chez les femmes enceintes, depuis la fin de l’année 2005 et la mise en service de centres de dépistage volontaire du VIH et de services de prise en charge intégrale dans d’autres régions sanitaires du pays qui se sont récemment jointes à cette initiative.

261.Les estimations officielles de personnes vivant avec le VIH/sida ont eu lieu pour la première fois en 2002-2003. Le programme informatique utilisé pour réaliser les calculs a été développé par le groupe de travail OMS/ONUSIDA sur la surveillance mondiale du VIH/sida et des IST. Ces estimations sont effectuées tous les deux ans.

262.Le résultat de la dernière estimation réalisée en 2009 fait apparaître le chiffre de 13 000 personnes vivant avec le VIH/sida chez les adultes et les enfants.

263.L’écart entre le nombre estimé de personnes vivant avec le virus du sida (PVVS) et le nombre de ces personnes recensées de 2005 à 2009 a chuté de 71 % à 40 % par suite de l’amélioration des stratégies mises en œuvre par le Ministère de la santé publique et de la protection sociale par l’intermédiaire du programme PRONASIDA et de l’amélioration des données des études servant de base aux estimations.

264.En 2009, 63 % des personnes se trouvant à un stade avancé de l’infection ont eu accès à des médicaments, ce qui représente trois fois plus qu’en 2005.

265.L’accès à la thérapie antirétrovirale des PVVS a été amélioré grâce aux mesures suivantes: meilleur accès au diagnostic du VIH et aux traitements antirétroviraux pour les personnes les plus exposées aux risques; extension des services de prise en charge intégrale aux PVVS au Paraguay et décentralisation de la thérapie antirétrovirale; amélioration de la logistique et distribution des médicaments antirétroviraux; renforcement des activités de prévention et prise en charge intégrale dans les régions sanitaires; intégration progressive de la thématique du VIH/sida/IST dans les soins de santé primaires.

266.En vue de la réalisation d’un des objectifs du Millénaire pour le développement, le Ministère s’emploie, par le biais de son Programme national de lutte contre le sida/VIH et les IST, à renforcer l’accès des femmes au dépistage du VIH pour éviter la transmission à leurs enfants, ce qui s’est traduit par une tendance actuelle à l’hétérosexualisation des cas détectés.

267.Le Plan stratégique de réponse nationale aux infections sexuellement transmissibles, VIH et sida 2008-2012 est entré en vigueur. L’objectif qui y est défini pour le Paraguay à l’horizon 2012 est de réduire l’avancée de l’épidémie du VIH et les infections sexuellement transmissibles dans l’ensemble de la population en mettant l’accent sur les populations vulnérables, dans la perspective d’un accès universel à la prévention et à la prise en charge intégrale, d’une meilleure qualité de vie des personnes qui vivent avec le VIH, dans le cadre d’une réponse nationale élargie, intégrée et engagée, fondée sur les droits de l’homme et l’égalité des sexes, associant les pouvoirs publics, la société civile et la communauté internationale, sous la conduite d’un Ministère de la santé publique et de la protection sociale renforcé. La proposition comporte des axes stratégiques reposant sur: les politiques publiques et les droits de l’homme; la promotion, la prévention et la protection, le diagnostic, la prise en charge et le traitement; le développement et la gestion institutionnelle; l’information épidémiologique stratégique; l’harmonisation et l’intersectorialité; le suivi et l’évaluation.

5.Loi sur le sida et le VIH

268.En 2009, la loi no 3940/09 «établissant les droits, obligations et mesures préventives relatifs aux effets produits par le virus d’immunodéficience humaine et le syndrome d’immunodéficience acquise» a été adoptée. Elle vise à garantir le respect, la protection et la promotion des droits de l’homme dans le traitement des personnes qui vivent et sont infectées par le VIH et le sida, et établit des mesures préventives destinées à en éviter la transmission. Il s’agit d’une politique d’État qui relève du Programme national de lutte contre le sida et les IST (PRONASIDA) du Ministère de la santé publique en tant qu’organe directeur, et d’autres institutions gouvernementales, en coordination et en accord avec le plan stratégique de la réponse nationale. Le Ministère de la santé garantira l’accès à l’information et aux matériels destinés à la prévention, à la prise en charge et au traitement du VIH et sida, ainsi que des IST eu égard à leur lien et à leur rôle dans la transmission du VIH.

269.La loi prévoit également que les établissements publics et privés de santé, quel que soit leur niveau, sont tenus de fournir aux personnes séropositives qui le demandent des informations, des conseils, du matériel de santé, un traitement et des soins en rapport avec le niveau de complexité de la maladie, suivant les protocoles établis et diffusés par le PRONASIDA.

270.Elle interdit toute forme de discrimination et tout acte dégradant à l’encontre des personnes touchées par le VIH et sida. Des restrictions ou mesures coercitives des droits et garanties de ces personnes sont interdites lorsqu’elles sont imposées au seul motif de leur état sérologique réel ou supposé. La prise en charge universelle des personnes infectées par le VIH dans les hôpitaux publics, l’accès universel et gratuit aux traitements, les services d’éducation sur la maladie ainsi que le droit à un emploi digne sont réglementés. Dans la mise en œuvre de la politique d’État, les organes exécutif et législatif adopteront les mesures nécessaires pour que des ressources financières suffisantes soient prévues chaque année au budget général de la Nation pour développer le programme et renforcer la réponse nationale à l’épidémie.

6.L’INPRO

271.Conformément aux données de l’Institut national de protection des personnes dans une situation exceptionnelle (INPRO), qui est rattaché au Ministère de l’éducation et de la culture, le pays ne dispose pas d’un programme spécifique traitant de la question du handicap dans sa totalité. Les chiffres indiquent qu’il y a au Paraguay 44 421 personnes souffrant de tout type de handicap, dont 51 % ont moins de 18 ans.

272.L’INPRO a présenté à l’exécutif un avant-projet de loi pour la création du Secrétariat national aux droits de l’homme des personnes handicapées, car il ne dispose pas en l’état actuel des choses du statut lui permettant d’agir de façon transversale et d’influer sur d’autres secteurs. Cet avant-projet est en cours d’examen à la Chambre des députés. Il reconnaît des droits et garanties tels que la santé, la réadaptation et l’autonomisation, le travail et la formation, l’éducation, l’intégration sociale, l’accès à un niveau de vie décent et la protection sociale.

273.Depuis l’année dernière, les services de réadaptation fournis par l’INPRO sont décentralisés, et des services sont proposés à San Estanislao, Caacupé, Villa Rica, prochainement à Pilar, dans le district de Coronel Oviedo.

274.Pour ce qui est des données statistiques, la DGEEC a inclus dans son questionnaire de recensement à l’échelle nationale des questions destinées à identifier les personnes handicapées, en tenant compte des difficultés rencontrées lors du précédent recensement. Le questionnaire a été révisé par les organismes publics intervenant dans le secteur du handicap et débattu dans des ateliers auxquels ont participé des organisations de la société civile.

275.L’Institut du bien-être social, rattaché au Ministère de la santé publique et de la protection sociale, procède actuellement à l’élaboration des «Politiques publiques du handicap» avec la participation d’acteurs gouvernementaux, d’organisations de personnes handicapées et de la société civile des différents départements du pays à travers des forums régionaux. Ces politiques ont trait à la santé, à l’éducation, à la législation, à l’accessibilité aux services, aux environnements communautaires et sociaux, entre autres domaines.

276.Les indicateurs démographiques estimés pour l’ensemble de la période 2011-2015 et ventilés par année figurent à l’annexe XIX.

7.Mesures adoptées et progrès réalisés grâce aux programmes de lutte contre les maladies transmissibles par vecteurs

277.Le Service national de lutte contre le paludisme (SENEPA), en sa qualité d’organisme technique du Ministère de la santé publique et de la protection sociale, exécute le plan d’éradication de la malaria ou du paludisme dans le pays, qui touche 90 % du territoire national à l’exception de la capitale.

278.Actuellement, il dépend techniquement de la Direction générale de la veille sanitaire, et est placé sous l’autorité directe du Vice-Ministère, avec un organigramme adapté aux besoins nationaux actuels qui a été adopté le 30 mars 2009 sur décision ministérielle S.G nº 162/09.

279.Le programme national de lutte contre le paludisme vise à prévenir la mortalité et à réduire la morbidité et les pertes socioéconomiques dues à la maladie par l’amélioration et le renforcement progressifs de la capacité de réponse aux niveaux local et national; on entend ainsi maintenir le rythme soutenu de progression vers la réalisation de l’OMD depuis l’année 2002. L’objectif 6 des OMD est de parvenir à réduire de plus de 50 % le paludisme au niveau mondial en 2015, avec un niveau de référence pour le Paraguay en 1999 de 9 946 cas.

280.En ce qui concerne la situation épidémiologique et les résultats obtenus, le programme a permis en 2010 de réduire de 70 % les cas de malaria par rapport à l’année précédente (27/91).

281.Actuellement, seuls les départements d’Alto Paraná et Caaguazú sont considérés comme endémiques.

282.Les 18 cas autochtones confirmés en 2010 se trouvent dans le département de l’Alto Paraná, 61 % (11) touchant la population masculine et 39 % (7) la population féminine.

283.Contrairement aux décennies précédentes, la nouvelle stratégie de lutte contre le paludisme est axée sur le diagnostic précoce et le traitement immédiat des cas, qui viennent s’ajouter aux pulvérisations résiduelles et spatiales.

284.Le succès du programme est fondé sur la surveillance épidémiologique par la recherche active et passive des cas, tâche qui incombe aux collaborateurs bénévoles, qui gèrent le réseau d’information, le diagnostic précoce, et le traitement opportun des cas.

285.Pour l’année 2011, jusqu’à la semaine 21, un seul cas autochtone de paludisme avait été recensé et deux cas importés, ce qui a amené à réorienter les actions du programme; actuellement le plan d’élimination du paludisme du Paraguay est en cours de mise en œuvre, avec le soutien technique de l’OPS/OMS.

286.Mécanismes de prévention: Pulvérisation-contrôle chimique: s’agissant de la lutte antivectorielle, en 2010, 7 207 logements et 1 573 terrains ont été couverts. L’insecticide à action résiduelle de la famille des pyréthrinoïdes lambda-cyhalothrine 10 % PM a été utilisé, soit au total 6 679 litres.

287.Surveillance épidémiologique: en 2010, le réseau d’unités de diagnostic du Programme national de lutte contre le paludisme a analysé 56 827 échantillons hématologiques provenant de populations de zones endémiques, afin de détecter de façon précoce les cas nécessitant un traitement opportun. Sur le total des échantillons analysés, 0,03 % était positif à Plasmodium vivax (18 cas) et 0,014 % (8 cas) à Plasmodium falciparum, importés d’Afrique.

288.Promotion: Dans le cadre du Programme national de lutte contre le paludisme, quelque 2 000 brochures d’information ont été conçues et distribuées au Secrétariat national au tourisme et aux agences de voyage à l’intention des voyageurs se rendant à la Coupe du monde de football 2010 en Afrique du Sud; en outre, des messages mentionnant les mesures de prévention ont été diffusés à la télévision. Des séminaires consacrés à la prévention de la maladie ont été organisés et des médicaments fournis à 1 550 militaires devant aller en Haïti. Au total, ce sont 614 débats éducatifs, réunissant 8 217 participants, 100 entretiens radiophoniques et 53 interviews à la télévision qui ont eu lieu en 2010.

289.Traitement: Le traitement radical de sept jours utilisé depuis 2007 a permis de mener à son terme le schéma de médication de chaque patient et de réduire l’abandon de la médication par ces derniers, pratique qui était profondément ancrée avec le schéma antérieur de dix jours. Un traitement radical dosé à 150 mg de chloroquine et 15 mg de primaquine a été administré à 100 % des cas positifs. Le traitement utilisé pour les patients atteints de paludisme à P. falciparum consiste à administrer de l’artésunate 50 mg et/ou du Coartem (artéméther 20 mg + luméfantrine 120 mg) pour adultes, pendant trois jours.

290.Le Programme national de lutte antivectorielle de la dengue vise à maintenir la faible incidence de la dengue et à réduire les répercussions socioéconomiques de la maladie, comme il est établi dans la stratégie de gestion intégrée nationale, et à consolider la stratégie de gestion intégrée et multisectorielle nationale, engagement pris dans le MERCOSUR pour une période de cinq ans (2007-2011), en complément de la lutte antivectorielle pour la diminution de la morbidité, mortalité, et répercussion socioéconomique de la dengue au Paraguay.

291.Pour ce qui est de la situation épidémiologique et des résultats obtenus, la prévention révèle en ce qui concerne le composant vectoriel que le plan de surveillance entomologique programmé a été totalement exécuté en 2010.

292.Quant au vecteur, la densité a été très élevée, malgré les journées de destruction de sites de reproduction des moustiques, surtout en raison de la rapidité avec laquelle ces mêmes populations se multipliaient.

293.Les activités de surveillance entomologique ont été planifiées par zone de risques, en identifiant les districts et départements selon les priorités. Pour mettre en œuvre le programme, des fonctionnaires de toutes les zones du pays ont été formés dans des ateliers à l’intention des gestionnaires régionaux et des techniciens entomologistes.

294.En 2010, le plan de lutte intégrée contre le vecteur a été structuré en donnant la priorité aux situations et zones à risque spécifiques, pour connaître les points stratégiques, ateliers de pneumatiques, cimetières, écoles, fêtes religieuses, lieux à forte fréquentation. Les cas confirmés de dengue ont été stoppés à 80 % de façon opportune, c’est-à-dire par des opérations de pulvérisation dans les vingt à quarante-huit heures à compter de leur notification. En plus des actions de lutte focalisée, le travail conjoint «Mingas y Rastrillajes» (Travaux communautaires et ratissages) a été encouragé avec d’autres secteurs comme les intendances des différentes municipalités, dans la capitale, dans le département Central et dans certaines localités de l’intérieur du pays.

295.Quant à la composante de la participation communautaire et communication, le Service national de lutte contre le paludisme (SENEPA) a organisé des causeries dans des établissements éducatifs, conseils de quartier, autorités locales et municipales pendant toute l’année. À l’échelle du pays, ce sont 972 émissions de radio consacrées à des sujets liés à la dengue et 292 émissions de télévision dans différents moyens de communication qui ont pour but d’informer et d’éduquer la population au sujet des mesures de prévention des pathologies qui relèvent du SENEPA et des services que cette institution propose.

296.Afin de sensibiliser la population et communiquer sur l’utilisation et la destination finale de couvertures inutilisées qui pourraient se transformer en nids à moustiques, le SENEPA a élaboré, avec le soutien financier de l’OPS pour l’impression, un guide d’autres utilisations possibles, qui donne des orientations quant à leur manipulation appropriée.

297.Actuellement, la réorganisation générée par le SENEPA a permis de constituer l’équipe d’intervention rapide du Ministère de la santé et de la protection sociale dans tous les départements du pays. Il existe 18 zones, et donc 18 équipes d’intervention rapide pour stopper les cas de dengue détectés.

298.Le Programme national de lutte contre la maladie de Chagas a pour but de prévenir la mortalité et diminuer la morbidité et les pertes socioéconomiques dues à la maladie, par l’interruption de la transmission vectorielle et transfusionnelle et la lutte contre la transmission congénitale conformément à l’engagement pris dans le cadre de l’Initiative des pays du Cône Sud pour l’élimination de la transmission de la maladie de Chagas (INCOSUR).

299.La situation épidémiologique et les résultats obtenus montrent qu’il s’agit d’un problème majeur de santé publique, car c’est une maladie chronique, sournoise, qui touche les populations défavorisées vivant en marge de la société, pour laquelle il n’existe pas de traitement étiologique approprié et dont le traitement pose d’importants problèmes de disponibilité, d’élaboration, et d’approvisionnement.

300.Dans la région orientale du pays, la transmission vectorielle de Trypanosoma cruzi a cessé depuis 2008, aucun nouveau cas aigu par ce vecteur n’a été recensé.

301.Outre la baisse drastique de la présence du Triatoma infestans observée dans les départements classés comme présentant le plus fort risque endémique (Cordillera, Paraguarí, Concepción), avec un niveau de référence en l’an 2000 qui allait jusqu’à 15 % d’infestation domiciliaire, il reste actuellement de rares populations avec 1,1 % d’infestation, presque exclusivement péri-domiciliaire. On constate la présence progressive de l’espèce Triatoma sordida dans les espaces auparavant occupés par le T. infestans, c’est pourquoi l’observation et l’investigation de ce dernier suscitent un intérêt particulier, de façon à déterminer s’il peut être un éventuel vecteur secondaire.

302.Dans la région occidentale ou Chaco, les actions continues de lutte contre la maladie et le système de surveillance mis en œuvre ont entraîné une baisse notable de l’infestation domiciliaire qui était de l’ordre de 40 à 60 % en l’an 2002, alors qu’elle est actuellement de 1 à 12 % et qu’elle est essentiellement péri-domiciliaire, avec une prédominance des espèces autochtones Triatoma sordida et Triatoma gusayana.

303.La transmission transfusionnelle est maîtrisée, conformément à l’obligation de dépistage sérologique de 100 % des volumes de sang à transfuser, la prévalence actuelle du Trypanosoma cruzi étant de 2,8 % au niveau national, avec 1 907 cas chroniques/donateurs diagnostiqués dans l’année. La transmission congénitale/transplacentaire est celle qui a la plus forte prévalence. La séroprévalence chez les femmes enceintes dans les départements d’endémie est de 6,3 % dans le département de Cordillera, 5,5 % dans le département de Paraguarí, avec une incidence de 410 cas. Dans le département de Boquerón (Filadelfia-Neuland), la séroprévalence est de 15 %.

304.Depuis l’année 2010, les services de santé recensent les cas confirmés de maladie de Chagas, et 77 cas chroniques ont été signalés: 68 % asymptomatiques et 23 % symptomatiques (24 % de cardiomyopathies et 7 % de mégacôlon).

305.Un système de surveillance vectorielle a été mis en place pour caractériser, mesurer et surveiller l’infestation domiciliaire par les triatomes classés selon les zones de risque.

306.Pour la surveillance transfusionnelle dans les banques de sang, des critères et des indicateurs sont introduits afin de garantir l’interruption de la transmission transfusionnelle.

307.Les actions préventives portent sur la surveillance communautaire dans les départements endémiques de la région orientale. Il existe un réseau de surveillance constitué par des centres de signalement installés dans chaque district (20 dans le département de Cordillera, 17 dans celui de Paraguarí et 7 dans celui de Concepción), un total de 1 892 postes de notification, avec des dirigeants formés et encadrés.

308.Dans la région occidentale ou Chaco, le réseau de surveillance mis en place compte une participation active, avec un accompagnement et un encadrement direct des dirigeants formés, constitués en postes de notification. Quatre centres de signalement ont été créés (à Neuland, Loma Plata, Filadelfia et Mariscal Estigarribia), et des postes de notification existent dans 88 localités, avec 141 dirigeants.

309.La surveillance institutionnelle est exécutée conformément au plan annuel d’évaluation des logements, selon l’analyse de classification du risque de la localité, par des fonctionnaires du Service national de lutte contre le paludisme des trois zones affectées de la zone endémique: Concepción, Cordillera et Paraguarí.

310.En 2010, 27 enfants ont reçu un traitement contre la maladie de Chagas congénitale.

311.Le programme national de lutte contre la leishmaniose a pour buts la réduction de la morbi-mortalité et de la transmission par leishmaniose, le diagnostic objectif de la majorité des cas, le traitement effectif de tous les cas diagnostiqués, la formation des personnels des centres de santé locaux et régionaux, la coordination, l’organisation et la réalisation de tâches de contrôle et de surveillance de la leishmaniose.

312.La situation épidémiologique et les résultats obtenus en 2010 font état de 145 cas de la forme viscérale de la maladie, pour la plupart dans des districts du département Central, et dans les départements de Concepción, Cordillera, Paraguarí, Caaguazú, Misiones, Itapúa, Guairá, Capital, Presidente Hayes et Alto Paraná, et 264 cas de la forme tégumentaire. Cette année, jusqu’à la semaine 21, 38 cas de leishmaniose viscérale et 30 cas deleishmaniose tégumentaire ont été recensés.

313.En 2010, 70 % des cas confirmés ont touché la population masculine et 30 % les femmes. Le groupe d’âge le plus touché a été celui des enfants de 1 à 4 ans, et les moins touchés, les 15-19 ans.

314.L’augmentation des notifications est probablement due à une augmentation de la détection des cas, dans la mesure où le diagnostic de la maladie a été renforcé dans les centres sentinelles (Hôpital National, Institut de médecine tropicale, Hôpital de Clínicas, Centro Materno Infantil, Hôpital général pédiatrique) et d’autres centres publics et privés (Institut de prévoyance sociale, Hôpital de Barrio Obrero, sanatorium San Roque, Instituto Privado del Niño, Hôpital régional del Encarnación).

315.En 2010, le taux de mortalité enregistré pour la leishmaniose viscérale a été inférieur de 6,2 % à celui des années antérieures. Pour l’année 2011, à la semaine 21, le taux de mortalité enregistré est de 4,80 % avec deux décès, ce qui témoigne d’une meilleure prise en charge des cas de leishmaniose viscérale dans les hôpitaux sentinelles et d’une plus grande tendance au diagnostic précoce des cas.

316.Pour la prévention, des séminaires et des formations sur la leishmaniose ont été organisés dans différentes localités endémiques du pays. Le personnel de santé et les fonctionnaires du Service national de lutte contre le paludisme ont également été formés au diagnostic et au traitement des cas, et 126 274 supports pédagogiques ont été distribués.

317.Le pourcentage d’enfants d’un an vaccinés contre la rougeole figure à l’annexe XX.

318.En ce qui concerne l’indicateur relatif à la couverture vaccinale contre la rougeole des enfants âgés de 1 an, il est passé de 71 % à l’échelle nationale à 77 % entre 1990 et 2008, pour retomber l’année suivante à 71 %. D’après les statistiques disponibles pour les régions sanitaires de référence, en 2009, Asunción et Caazapá ont atteint une couverture de 81 %, dans les zones urbaine et rurale respectivement. Bien que la couverture vaccinale affiche une tendance à la hausse, elle est inférieure à 95 %, pourcentage considéré comme optimal pour atteindre l’objectif d’éradication des maladies.

319.Afin de réduire la proportion de cas susceptibles, améliorer l’accès à la vaccination et garantir la réalisation des couvertures vaccinales, le Ministère de la santé publique et de la protection sociale participe depuis 2004 à la Semaine de vaccination des Amériques, qui a pour objet de réduire les inégalités dans l’accès à la vaccination.

320.Depuis 1998, où une campagne nationale de vaccination pour l’élimination de la rougeole a été effectuée avec une couverture globale de 100 %, aucun cas de rougeole n’a été recensé. Entre 2003 et 2009, différentes campagnes de vaccination ont été menées avec le vaccin SR/ROR afin de garantir la couverture de la population susceptible, qui ont abouti aux résultats suivants: couverture à 93 % de la population de 1 à 4 ans en 2003, à 99,7 % pour la population de 5 à 39 ans en 2005 et 99 % de couverture certifiée par des suivis rapides de couverture pour la population de 1 à 8 ans pendant la campagne de 2009.

321.Si des progrès notables ont été enregistrés dans la réduction de la mortalité juvénile et chez les enfants de moins de 5 ans, il est essentiel d’étendre la couverture médicale aux régions les plus pauvres du pays.

322.La réduction de la mortalité infantile passe également par des actions de promotion de la santé dans le pays, de façon à générer la demande de santé préventive, des communautés vers le système de santé. Il importe d’aborder des sujets qui concernent la croissance et le développement des enfants de moins de 5 ans et la lutte contre les maladies évitables qui engendrent la mortalité à ce stade de la vie.

323.L’amélioration du système d’enregistrement et d’information en matière de santé et son actualisation par des données cohérentes et fiables reste une tâche à mener et qui est nécessaire dans la mesure où elle permettra de concevoir et de mettre en œuvre des plans et programmes répondant aux besoins et aux réalités du pays.

324.La définition d’indicateurs de santé des enfants autochtones et l’élaboration de plans et programmes qui prennent en considération les aspects culturels des communautés autochtones est une priorité qui ne saurait être reportée.

325.Les gouvernements locaux doivent faire face dans une plus large mesure au défi de progresser dans le processus de décentralisation sanitaire en établissant leurs plans, programmes et objectifs spécifiques destinés à réduire la morbi-mortalité infantile.

326.Il est très important de mettre l’accent sur la prise en charge intégrale du continuum de soins mère/nouveau-né/enfant si l’on veut que tous les habitants du pays aient accès aux services de santé.

327.C’est pourquoi il est primordial de garantir à chaque région sanitaire la disponibilité de compétences, ressources, intrants et infrastructures et la capacité de prendre des décisions au niveau local.

328.La formation du personnel de santé aux aspects visant à améliorer ses capacités de gestion et l’administration des ressources est une tâche d’une importance capitale dans la mesure où des limitations de ce type ont des répercussions considérables en termes de disponibilité de ressources et de matériels nécessaires pour le travail, principalement dans les services de santé de l’intérieur du pays.

329.L’organisation des réseaux de santé pour la mise en œuvre de la stratégie de prise en charge intégrée des maladies de l’enfant (PCIME), le Programme national maladies évitables par la vaccination (PAI) et d’autres programmes demeure un enjeu essentiel pour le système de santé. Le système d’enregistrement de PCIME, comme celui du PAI, présente différents niveaux de développement dans les régions sanitaires, c’est pourquoi il y a lieu d’adopter des mesures visant à faire en sorte que les deux programmes réalisent leurs objectifs dans tout le pays.

8.Amélioration de la santé mentale des personnes sous traitement neuropsychiatrique

330.La politique nationale en matière de santé mentale 2011-2020 est un autre des engagements souscrits par le Ministère de la santé publique et de la protection sociale. Le processus d’élaboration, de validation et de publication de la politique nationale de santé mentale s’est déroulé dans le contexte de la coopération Sud-Sud de l’Organisation panaméricaine de la santé, dans le cadre d’une convention signée entre les Ministères de la santé publique du Paraguay et Brésil.

331.Pendant l’année 2011, le Ministère de la santé publique et de la protection sociale a mis en service un répertoire des services de prise en charge de la santé mentale au sein du réseau de services intégrés de santé, qui fournit des informations de base sur les services, les spécialités, les jours et heures d’ouverture, permettant ainsi de disposer de références fiables relatives aux personnes du réseau de santé à tous les niveaux, des soins primaires, par l’intermédiaire des unités de santé familiale, aux services les plus complexes.

332.En 2010, la levée, par la Commission interaméricaine des droits de l’homme, des mesures de précaution qui pesaient contre l’hôpital neuropsychiatrique constitue un événement positif qui rend compte des améliorations que cette institution a réalisées pour préserver la vie et l’intégrité personnelle des personnes internées.

Article 13Droit à l’éducation

333.En établissant comme obligation non seulement le droit à l’éducation, mais aussi le droit à l’éducation aux droits de l’homme, l’État paraguayen a franchi un grand pas. En ce sens, il crée en 2009 la Direction générale de l’éducation aux droits de l’homme, qui a pour principale mission la conception et la mise en œuvre participative d’un Plan national d’éducation aux droits de l’homme. La version préliminaire de ce plan, à l’état d’ébauche, est actuellement soumise à consultation pour recueillir les attentes et suggestions à propos de la formation des enseignants, des matériels éducatifs, du programme officiel, de l’environnement d’apprentissage, des politiques et de leur mise en œuvre dans le domaine de l’éducation aux droits de l’homme. Son exécution est prévue dans une première phase en 2012.

334.Dans les documents officiels, les principes et postulats de l’éducation paraguayenne mentionnent clairement l’objectif du plein épanouissement de la personnalité humaine. À cet effet, la Direction générale de l’éducation aux droits de l’homme a travaillé activement afin de mettre en lumière et d’inclure des contenus liés à l’éducation aux droits de l’homme, notamment certains contenus liés aux droits économiques, sociaux et culturels. Toutefois, le travail le plus abouti se fera dans le cadre de l’exécution du Plan national d’éducation aux droits de l’homme, qui prévoit la révision complète du programme national, de façon progressive et systématique, selon une approche fondée sur les droits de l’homme, pour le modifier en conséquence, le cas échéant. Entre-temps, dans le cadre de ses activités courantes, la Direction générale de l’éducation aux droits de l’homme organise des ateliers avec des éducateurs, des étudiants et des représentants de la société civile, sur la portée et les répercussions de l’éducation aux droits de l’homme.

1.Alphabétisation au niveau national

335.En 2008, 98,3 % de la population âgée de 15 à 24 ans du pays est alphabétisée. La réduction du taux d’analphabétisme des peuples autochtones, qui touche 38,9 % de cette population et dans le cas de certains groupes ethniques dépasse 40 %, constitue un enjeu.

336.Le Ministère de l’éducation et de la culture met en œuvre le «Programme de refondation de l’enseignement secondaire», dans lequel les supports pédagogiques pour les enseignants du secondaire ont été élaborés et des plans annuels proposés correspondant à différents domaines d’étude. 25 000 exemplaires du programme ont été distribués sous forme numérique.

337.La campagne nationale d’alphabétisation, dans laquelle s’inscrivent les programmes «Le Paraguay lit et écrit» et «Alphabétisation des jeunes et des adultes», vise à satisfaire les besoins éducatifs des jeunes et adultes qui n’ont pas appris à lire et écrire. Elle est menée par le Ministère de l’éducation et de la culture et le Cabinet social. La composante «Alphabétisation des jeunes et adultes» a développé son offre éducative dans 13 départements du pays en 2010, touchant plus de 10 500 personnes, dont 70 % de femmes.

338.En 2010, le programme «Écoles dignes» a investi dans 1 271 établissements via de nouvelles constructions pour un montant total de 101 977 438 420 guaranies. Pour 2013, il est prévu de construire 30 000 salles de classe, 9 000 sanitaires et de fournir 1 570 000 meubles pour la mise en œuvre des activités éducatives.

339.La Direction générale de l’éducation scolaire autochtone, créée par la loi nº 3231/07, encourage et met en place un enseignement avec et pour les peuples autochtones, à travers une approche interculturelle et multiculturelle qui respecte la diversité et le renforcement de leurs cultures. Le décret no 50/2008 a alloué le budget nécessaire à la participation des peuples autochtones à ses politiques éducatives, par des consultations auprès des communautés, ce qui a permis la professionnalisation d’enseignants en éducation multiculturelle plurilingue de 35 cursus dispensés dans des écoles autochtones.

340.Le Programme officiel d’alphabétisation et d’éducation bilingue de base a pour objet d’améliorer le niveau d’éducation de 43 000 paraguayens et étrangers résidant dans le pays par un renforcement des compétences en alphabétisation bilingue, l’éducation à la prise en charge de leur propre santé en matière de procréation, l’identité culturelle et l’égalité des sexes. Il y a actuellement 1 000 centres de bialphabétisation dans les départements du pays.

341.Afin d’élaborer des politiques éducatives pour intégrer progressivement les TIC dans le système scolaire, en mettant plus particulièrement l’accent sur les zones difficilement accessibles, les zones frontalières et les zones de pauvreté, le programme «Technologies de l’information et de la communication dans les écoles» vise à doter les établissements d’infrastructures technologiques par l’installation de: 20 centres de vidéoconférences; 400 points d’accès WiFi à l’Internet dans les établissements publics; mise en œuvre du modèle «un ordinateur par élève», encyclopédie virtuelle paraguayenne et programme d’accès pour les enseignants intitulé «Technologies pour tous».

2.Promotion de l’alphabétisation

342.Le Ministère de l’éducation et de la culture met en œuvre les programmes suivants: l’Éducation bilingue de base des jeunes et adultes (EBBJA), qui vise à améliorer le niveau d’éducation des citoyens paraguayens âgés de 15 ans n’ayant pas suivi ou achevé la scolarité primaire. L’enseignement secondaire alternatif pour jeunes et adultes (EMAPJA) répond aux besoins spécifiques de la population jeune et adulte âgée de 18 ans et plus qui n’a pas accès ou n’a pas achevé en temps voulu la scolarité secondaire. Il est dispensé dans des établissements publics et privés dans tous les départements du pays. L’enseignement secondaire à distance qui met l’accent sur les nouvelles technologies pour les jeunes et adultes (EMADJA) s’adresse aux jeunes et adultes du pays âgés de 18 ans au minimum ou ayant achevé le quatrième cycle de l’éducation bilingue de base (ou son équivalent), qui cherchent à progresser et à se former. La formation professionnelle a pour but d’améliorer l’offre et la qualité de la formation professionnelle et l’orientation professionnelle de jeunes et adultes inscrits dans des programmes d’éducation permanente, instituts professionnels publics, subventionnés et privés ou centres de formation professionnelle, mis en service par décision ministérielle dans tout le pays, à l’exception du département de Alto Paraguay. La population-cible des différentes spécialités de formation professionnelle est composée de personnes de 17 ans et plus ayant achevé ou non la scolarité primaire, le troisième cycle de la scolarité primaire, le quatrième cycle de l’éducation bilingue de base, et/ou qui ont achevé ou non la scolarité secondaire. La formation professionnelle initiale est un programme d’éducation non formelle comportant des modules visant à: développer les compétences-clés, à savoir les aptitudes techniques et sociales reflétant des attitudes, comportements et capacités à obtenir un emploi, le conserver ou en trouver un autre; acquérir des compétences spécifiques, c’est-à-dire un ensemble de connaissances et capacités permettant d’exercer l’activité professionnelle, conformément aux exigences de la production et de l’emploi. Elle est dispensée dans les centres d’éducation de jeunes et d’adultes, centres modèles et centres de ressources, sur une durée de 80 heures par an.

3.Instruction en langue maternelle

343.Il existe 456 établissements autochtones à l’échelle du pays: 403 écoles chargées de l’éducation initiale et de l’enseignement primaire, 18 collèges et 35 centres d’éducation permanente, dont 97 % se trouvent dans les zones rurales et 3 % dans les zones urbaines. Sur l’ensemble des établissements scolaires du secteur autochtone, 97 % relèvent du secteur public, 2,74 % sont des écoles privées subventionnées et 0,25 % seulement des institutions privées.

344.Actuellement, 22 332 enfants sont inscrits dans les écoles publiques, contre 19 970 en 2008. Un des principaux objectifs de la Direction générale de l’enseignement scolaire autochtone est d’accroître le nombre d’inscrits et de réduire le nombre d’élèves ayant accumulé un retard de scolarité dans les écoles autochtones du pays.

345.En 2009, 15 nouvelles écoles avaient été mises en service, et 38 l’année suivante. Cinq nouveaux collèges ont été mis en service en 2010.

346.Depuis 2009, la Direction générale de l’enseignement scolaire autochtone a entamé un processus de dialogue avec la Direction générale de l’éducation initiale et de l’enseignement primaire et la Direction générale de planification de l’éducation au sujet des procédures et conditions requises pour que les écoles autochtones puissent bénéficier du processus de microplanification de l’offre éducative. En conséquence, les institutions d’éducation autochtone ont bénéficié de la création de postes de dépenses dans le budget général de la Nation en 2010 pour les différents niveaux et les différents départements du pays. Pendant les années 2010 à 2014, la Direction générale de l’enseignement scolaire autochtone recevra des fonds pour la formation et la titularisation de 700 enseignants autochtones travaillant dans les écoles autochtones qui dispensent une éducation interculturelle bilingue.

347.L’Institut national des affaires autochtones (INDI) œuvre pour le droit d’accès aux études supérieures par l’intégration des jeunes autochtones dans les universités. En 2009/10, 26 d’entre eux sont entrés à l’université. Dans le cadre de la professionnalisation technique, l’INDI verse une allocation mensuelle à 55 jeunes autochtones et octroie une subvention versée en une seule fois à 64 élèves de l’enseignement secondaire.

348.L’INDI construit des écoles dans les communautés du pays. Dans les départements de l’Alto Paraná et de San Pedro, cinq communautés ont bénéficié de la construction d’un local scolaire, de mobilier et de fournitures scolaires: les communautés de Ka’a Poty, Loma Tajy Formosa et Ysati dans le district de Itakyry, et la communauté de Gua´ay Kapi´i Tindy dans le district de Tacuati.

4.Éducation de base universelle: Diagnostic et tendances

349.Le taux net de scolarisation aux niveaux préscolaire et élémentaire est indiqué à l’annexe XXI, figure 1.

350.Entre 1992 et 2009, le taux net de scolarisation est passé de 17 % à 68 % au niveau préscolaire, alors qu’il enregistrait une baisse de 8,3 points de pourcentage (de 93 % à 84,7 %) pendant la période 1990-2009 dans les premier et second cycles, et qu’il progressait de 31,5 points de pourcentage (de 27 % à 58,5 %) dans le troisième cycle.

351.Si l’on prend comme critère le lieu de résidence, des hausses significatives du taux net de scolarisation sont constatées au niveau préscolaire et dans le troisième cycle; la progression la plus notable à ces niveaux d’éducation est enregistrée au niveau préscolaire; entre 1992 et 2009, ce taux bondit de 34 % à 71,8 % dans les zones urbaines et de 6 % à 63,8 % dans les zones rurales. Pour les premier et deuxième cycles, la tendance est stable dans les zones urbaines, avec un taux supérieur à 90 % (à l’exception de 2006 où il se situe à 88,1 %, remonte à 92 % en 2007, puis affiche à nouveau un repli en 2008 à 88,9 % et en 2009 où il s’établit à 86,2 %). Dans les zones rurales, le comportement est plus irrégulier: se situant entre 83 % et 89 % dans les années 1990, le taux progresse jusqu’en 2005 où il dépasse 98 % baissant par la suite de façon régulière pour s’établir à 83 % en 2009.

352.Du point de vue du genre, en 2009, on observe la parité s’agissant du taux net de scolarisation au niveau préscolaire et dans les premier et deuxième cycles, contrairement au troisième cycle qui affiche un écart de 5,2 points de pourcentage en faveur des filles.

353.Le taux de survie affiche une hausse du taux de scolarisation des enfants de la première à la cinquième année de l’enseignement primaire, qui passe de 70 % en 1990 à 81,3 % en 2005, enregistre ensuite un repli à 75 %, niveau où il se maintient jusqu’en 2008 pour repartir légèrement à la hausse en 2009, où il s’établit à 76,8 %. Les différences par secteur montrent que dans les zones urbaines, le taux chute de près de 5 points de pourcentage pendant la période 1990-2009, alors qu’il grimpe de 8,8 points de pourcentage dans les zones rurales, passant de 56 % au début de la période à 64,8 % en 2009, avec un record en 2004 où il atteint 82,6 %. Si l’on envisage le taux de scolarisation par sexe, les différences sont minimes, et l’on constate une évolution vers la parité jusqu’en 2005; toutefois, les indicateurs de 2009 font apparaître un écart en faveur des filles d’un peu plus de quatre points de pourcentage. La tendance révèle une amélioration du taux de survie en cinquième année.

354.Sur 100 élèves inscrits en première année en 2000, 49 étaient scolarisés en classe de 9e en 2008 et 45 avaient terminé leur scolarité.

355.Le taux brut de scolarisation dans l’enseignement secondaire a enregistré une forte hausse, passant de 22 % en 1990 à 55,6 % en 2009, mais des progrès restent à faire en la matière. Dans les zones rurales, ce taux a été multiplié par cinq (de 6 % en 1990, il est passé à 30,4 %, en 2009), cependant que dans les zones urbaines il a affiché une progression de 38,4 points de pourcentage. Le taux brut de scolarisation a augmenté de 57,7 % chez les femmes et de 53,6 % dans la population masculine.

356.En 2009, le taux d’alphabétisation des 15-24 ans était de 98,2 %, avec, dans les dernières années, une égalité quels que soient le genre, le lieu de résidence et la situation matérielle. Compte tenu de cette tendance, il est à prévoir que l’on devrait parvenir à l’universalisation de l’alphabétisme avant l’année 2015.

357.L’objectif fixé pour 2008 d’éradiquer l’analphabétisme n’a certes pas été totalement atteint, mais le chiffre enregistré cette même année représente un progrès, fruit des politiques et des programmes mis en œuvre. Le taux d’analphabétisme de la population de 15 ans et plus, qui était de 8,2 % en 1995, a reculé à 5,2 % en 2009. Si l’on considère le lieu de résidence, la condition sociale et le sexe, on observe une croissance supérieure de ce taux pour les femmes pauvres vivant dans les zones rurales.

358.La population autochtone continue d’accuser le plus grand retard; d’après l’enquête sur les foyers autochtones réalisée en 2008, 40,2 % des autochtones âgés de 15 ans et plus sont analphabètes, ce qui signifie qu’environ 4 personnes sur 10 n’ont pas achevé la deuxième année de l’enseignement primaire.

359.De 1996 à 2009, le pays a progressé vers la parité des sexes en matière d’accès à l’éducation, surtout en ce qui concerne le taux brut de scolarisation conjoint de l’enseignement primaire et de l’enseignement secondaire.

360.En 2009, sur l’ensemble du pays, le taux brut de scolarisation conjoint était de 97 filles pour 100 garçons. Dans les zones rurales, qui continuent d’afficher un déséquilibre dans le nombre d’inscrits, on comptait pour la même année, 91 filles pour 100 garçons scolarisés, alors que dans les zones urbaines, les données révèlent que les disparités entre les sexes ont pu être éliminées, puisqu’il y avait le même nombre de garçons et de filles inscrits.

361.Le rapport d’alphabétisation des femmes et des hommes âgés de 15 à 24 ans apparaît à l’annexe XXI, figure 5.

362.En 2007 et 2008, à l’échelle du pays, les femmes alphabétisées étaient plus nombreuses que leurs homologues masculins (102 femmes pour 100 hommes). La même tendance a été enregistrée dans les zones urbaines, qui en 2007 comptaient 123 femmes alphabétisées pour 100 hommes alphabétisés; en 2008, le rapport était de 106 femmes pour 100 hommes. Dans les zones rurales, le rapport, qui était de 82 femmes pour 100 hommes en 2007, était passé à 96 femmes pour 100 hommes l’année suivante.

363.Toutefois, en 2009, au niveau national, le rapport hommes-femmes en matière d’alphabétisation affiche à nouveau des disparités, puisque l’on compte 94 femmes pour 100 hommes. Les zones rurales et urbaines présentent la même situation, avec, dans les zones rurales, 89 femmes alphabétisées pour 100 hommes alphabétisés et dans les zones urbaines, 98 femmes alphabétisées pour 100 hommes alphabétisés.

Article 14Enseignement primaire obligatoire et gratuit

Dimension obligatoire de l’accès à l’éducation

364.L’État paraguayen a inscrit dans la Constitution la gratuité de l’enseignement primaire, de la première à la neuvième année d’enseignement.

365.En 2010, la gratuité et le caractère obligatoire de la scolarité ont été élargis à l’enseignement secondaire par la loi no 4088 du 13 septembre 2010, «qui instaure la gratuité de l’éducation initiale et de l’enseignement secondaire», soit l’exonération totale des frais de scolarité, des droits d’inscription aux examens et des frais d’obtention des diplômes, dotation de ressources et fournitures scolaires pour la totalité les élèves des écoles publiques, ce qui représente un investissement important. Pour la première fois, toutes les salles de classe de l’enseignement secondaire disposeront de bibliothèques, téléviseurs, lecteurs DVD, PC et autres matériels permettant d’améliorer la mise en œuvre des programmes. La dotation de cahiers par élève a également augmenté. Chaque établissement recevra en outre une somme de 20 à 60 dollars par élève en fonction de la modalité. Les directeurs justifiant de l’assiduité des élèves inscrits dans leur établissement reçoivent ce montant pour les maintenir dans le système éducatif.

366.La gratuité est effective dans tous les collèges publics. Les bibliothèques des salles de classe (salles thématiques) comptent environ 150 livres; les établissements disposent de 400 livres au total, répartis à raison de 130 livres en moyenne par salle. Un processus d’appel d’offres est actuellement en cours pour le premier groupe de 500 établissements. La première livraison contient environ 250 livres.

367.Chaque salle thématique est également dotée d’un téléviseur, d’un lecteur DVD et d’un PC; chaque établissement dispose d’un projecteur, de matériel audio, d’instruments de musique, d’équipements sportifs (balles, filets), de peinture, de matériel pour le laboratoire de sciences, de cartes, de globes terrestres.

368.Les écoles publiques gérées par l’État ne facturent pas de droits d’inscription aux examens.

369.Le Ministère de l’éducation et de la culture prévoit la remise de cartes de lycéen aux élèves de l’enseignement secondaire leur permettant de bénéficier du demi-tarif dans les transports en commun.

370.Chaque année, le Ministère de l’éducation et de la culture prévoit la distribution d’un panier de fournitures de base aux enfants de l’enseignement préscolaire, de l’enseignement primaire et de l’enseignement secondaire pour l’année entière. Ce dernier niveau a été rajouté à partir de 2011 en application de la loi instituant la gratuité pour ce niveau d’enseignement. L’aspect à améliorer est la distribution en temps opportun de ces fournitures.

371.Il existe un système de bourses pour que les élèves de troisième cycle de l’enseignement primaire et de l’enseignement secondaire accèdent à ce niveau et s’y maintiennent jusqu’à la fin de leur scolarité. Ces bourses sont destinées aux secteurs les moins favorisés.

372.Le Ministère de l’éducation et de la culture est responsable de l’enseignement supérieur non universitaire, à savoir les instituts de formation des enseignants et les Instituts techniques supérieurs. Ces établissements ne sont pas totalement gratuits, car, bien qu’ils ne prévoient pas de droits d’inscription, il faut s’acquitter des frais de scolarité, payer le matériel éducatif et l’alimentation. Toutefois, le Ministère de l’éducation et de la culture, dans le cadre de son système de bourses, accorde des bourses aux étudiants qui souhaitent poursuivre leurs études au niveau supérieur universitaire.

373.Le Plan national d’alphabétisation (2004/2008) a été mis en œuvre principalement par l’intermédiaire de: a) la bialphabétisation guarani-espagnol et l’organisation communautaire, pour contribuer au développement humain des populations non alphabétisées du pays parlant le guarani, par le renforcement des compétences en alphabétisation bilingue, l’éducation à la production, à la protection de l’environnement et à la santé reproductive, dans le respect de l’identité culturelle et la promotion de l’égalité des sexes. L’éducation se fait en dehors d’un cadre scolaire et s’adresse aux personnes âgées des zones rurales; b) le Programme bilingue d’enseignement primaire et secondaire pour les jeunes et adultes, Prodepa – Ko’e Pyahu – Nuevo Amanecer. Il s’agit d’un programme formel d’éducation bilingue permettant aux personnes de plus de 15 ans, au terme de quatre cycles annuels, d’obtenir un certificat de fin d’études élémentaires.

374.Le Système national d’évaluation du processus éducatif accompagne la mise en œuvre de la réforme de l’enseignement et génère des données correspondant aux résultats scolaires obtenus par les élèves, sur la base d’évaluations réalisées à la fin de chaque cycle des différents niveaux de l’enseignement primaire et secondaire. Ce système a permis d’estimer la qualité de l’éducation et de connaître les limites du système éducatif pendant les années de mise en œuvre de la réforme de l’enseignement.

375.Le programme École vivante Hekokatúva a pour but de renforcer la réforme de l’enseignement au niveau élémentaire par le biais d’un travail différencié et individualisé dans les écoles du pays fréquentées par les populations les plus défavorisées.

376.Des tableaux contenant les données correspondant à ces rubriques figurent à l’annexe XXI.

Article 15Droit à la culture

377.Le Secrétariat national à la culture, en sa qualité d’organe directeur de la politique culturelle de l’État, suit de près les délibérations et rapports de l’experte indépendante dans le domaine des droits culturels. Sur la base de conseils techniques en matière de droits de l’homme, il prend en compte l’approche fondée sur les droits dans la formulation, la mise en œuvre et l’évaluation de la politique culturelle du pays.

1.Mesures générales: adéquation juridique

378.Pour garantir le respect des obligations de l’État formulées à l’article 15 du Pacte, le Paraguay a adopté en 2006 la loi nationale nº 3051 relative à la culture.

379.Sur la base du pluriculturalisme de l’État paraguayen, le pouvoir exécutif a promulgué en 2010 la loi nº 4251 relative aux langues, afin de veiller à la promotion et au développement des deux langues officielles et à la préservation des cultures autochtones.

2.Politique culturelle: adéquation institutionnelle

380.Afin de respecter les obligations qui lui incombent dans le domaine culturel, l’État paraguayen a créé par la loi nationale relative à la culture le Secrétariat national à la culture, qui est rattaché à la Présidence de la République et a rang de ministère. Cet organe directeur des politiques publiques du secteur, mis en place en 2007, dispose d’un budget propre depuis l’année 2008.

381.La loi nationale relative à la culture crée un Conseil national de la culture, organe consultatif du Secrétariat national à la culture, dont les membres sont issus de différents secteurs ainsi que des organisations de la société civile.

382.En coordination avec le Secrétariat national à la culture, les organisations de la société civile ont apporté leur concours dans la diffusion de la loi nationale nº 3051 sur la culture et les préparatifs en vue de la participation des organisations qui seront membres du Conseil national de la culture. À cet effet, des tables rondes techniques sectorielles, des forums et rencontres préparatoires ont été organisés dans certains départements du pays: Ñeembucú, Paraguarí, Misiones, Itapúa, Alto Paraná et Central ainsi que dans les capitales départementales et dans plusieurs districts.

383.La difficulté en matière institutionnelle et politique est le manque d’adéquation avec la nouvelle loi nationale relative à la culture. Avec la création du Secrétariat national à la culture en tant qu’organe directeur des politiques publiques du secteur, il y a chevauchement avec le Ministère de l’éducation et de la culture, qui conserve le terme culture et assume les fonctions d’autorité directrice de la politique du secteur; il conserve en son sein la Commission nationale de l’UNESCO, ainsi que des programmes qui pourraient renforcer le Secrétariat dans l’exercice de ses fonctions en sa qualité d’organe chargé de l’exécution et de la coordination de ces conventions.

3.Collecte de données

384.Identification, inventaire et registre national du patrimoine culturel: Le Secrétariat national à la culture a mis en place un système documentaire répertoriant le patrimoine culturel, créé une bibliothèque spécialisée dans le patrimoine et mis au point un fichier d’enregistrement national. Il contribue au patrimoine lié à la Mémoire historique. Il existe une base de données d’importations et d’exportations de «biens culturels», de 2000 à 2009, qui comporte trois axes de classification en produits éditoriaux, produits audiovisuels et produits phonographiques.

4.Dotation budgétaire

385.Il y a trois ans (2008), le Secrétariat national à la culture était une institution récemment créée qui disposait de faibles ressources pour son fonctionnement. De même, son personnel n’était pas suffisamment préparé pour la mise en œuvre des politiques et programmes imposés par la Loi nationale sur la culture. Aujourd’hui encore, davantage de ressources financières sont nécessaires; toutefois, des progrès notables ont été réalisés en matière de crédits accordés par l’État et de ressources provenant de la coopération internationale, ainsi que des entités binationales Itaipú et Yacyretá qui fournissent des fonds pour des activités sociales et culturelles.

386.Données relatives au budget du Secrétariat national à la culture – 2008-2011

Années	Guaranies	Dollars
2008	10 588 238 536	2 647 059
2009	12 389 143 868	3 097 285
2010	15 543 969 018	3 885 992
2011*	18 014 730 173	4 503 682

* Les chiffres de l’année 2011 ne comprennent pas les fonds du Bicentenaire.

387.Ces montants comprennent les ressources de la coopération internationale, en particulier pour le renforcement institutionnel provenant d’Espagne/AECID, de Taïwan et de l’université de Harvard (pour la numérisation de la partie civile et juridique des Archives nationales d’Asunción du Programme Bibliothèques et archives latino-américaines).

388.En 2011, le Secrétariat a été chargé de la majeure partie des célébrations du Bicentenaire, pour lesquelles il a reçu 11 321 000 dollars. Il a partagé l’administration et l’organisation des principales manifestations avec la Fondation CABILDO, rattachée au Parlement.

389.La politique culturelle reste fortement limitée en raison du manque d’équipements adéquats et suffisants. Les locaux qui abritent les bureaux administratifs du Secrétariat national à la culture (immeubles loués), au nombre de deux en 2008, sont maintenant au nombre de cinq, mais sont encore insuffisants et se trouvent tous dans la capitale, Asunción. Si le Secrétariat ne disposait d’aucun moyen de transport en 2008 et qu’il en a aujourd’hui cinq, ces derniers ne suffisent cependant pas, pas plus que les équipements professionnels spécifiques.

390.D’autres organismes publics sont chargés de la culture, tels que le Ministère de l’éducation et de la culture et le Fonds parlementaire pour l’éducation et la culture (FONDEC), qui jouent un rôle important et investissent de précieuses ressources économiques pour la culture.

391.Il existe des départements ou directions de la culture au sein des gouvernements municipaux et départementaux. Le Secrétariat national à la culture procède à la conclusion d’accords avec ces gouvernements locaux de manière à constituer un Système national de culture.

392.Les artistes ne bénéficiant pas de la sécurité sociale ou étant peu couverts, il est très courant qu’ils tâchent d’obtenir des pensions à titre gracieux auprès du pouvoir législatif. Cette mesure palliative ne résout pas le droit des artistes de jouir d’une protection sociale.

393.Pour la mise en œuvre de la politique culturelle, l’AECID, Taïwan, KOIKA, JICA, l’IILCA, l’UNESCO, l’OEA et l’OEI ont apporté leur l’appui technique et financier.

5.Coordination régionale et internationale

394.La participation du Secrétariat national à la culture au niveau international est classée en trois catégories: a) politique, dans trois instances: l’OEA, le Forum des Ministres de la culture et responsables des politiques culturelles d’Amérique latine et des Caraïbes et l’ARPA; technique, dans six instances: le CRESPIAL (Centre régional pour la sauvegarde du patrimoine immatériel en Amérique latine), le CERLALC (Centre régional pour la promotion du livre en Amérique latine et les Caraïbes), l’IILA (Institut italo-latino-américain), l’UNESCO, la FUNIBER (Fondation universitaire ibéro-américaine) et l’Université de Harvard; et mixte (politique et technique), dans cinq instances: le MERCOSUR culturel, l’ALBA culturel, l’UNASUR (Union des nations sud-américaines), l’ABINIA (Association des États ibéro-américains pour le développement des bibliothèques nationales) et l’OEI, soit au total 14 instances internationales.

6.Institution nationale indépendante pour la protection des droits de l’homme

395.L’État dispose d’un Bureau du Défenseur du peuple, qui a rang constitutionnel, chargé d’assurer la surveillance du respect des droits. Toutefois, cette institution ne possède pas l’expérience technique suffisante en matière de défense des droits de l’homme dans le domaine culturel. La défense de la culture en tant que droit fondamental est une notion qui doit acquérir une place plus officielle dans cette institution.

396.La Commission de vérité, justice et réparation, placée sous l’autorité du Bureau du Défenseur du peuple, a créé un Réseau interinstitutionnel de sites historiques de mémoire et conscience, dont le Secrétariat national à la culture fait partie.

397.Des jugements de la Cour interaméricaine des droits de l’homme contre l’État paraguayen liés au domaine de la culture, comme des monuments, places, signalisation, investigation, diffusion, ont été identifiés en mémoire des victimes de la dictature notamment. De même, le Secrétariat national à la culture a intégré l’équipe nationale chargée de l’investigation, de la recherche et de l’identification des personnes détenues, disparues et victimes d’exécutions extrajudiciaires pendant la période 1954-1989. Le Secrétariat inclut ces missions dans son programme pour 2012.

7.Réseau des droits de l’homme d’instances du pouvoir exécutif

398.La participation du Secrétariat national à la culture aux sessions de ce réseau a été l’occasion de: partager les engagements de l’État paraguayen en matière de droits culturels; identifier d’autres acteurs du pouvoir exécutif ayant un lien avec les droits culturels; inclure des informations relatives aux droits culturels dans les rapports de l’État paraguayen aux comités des droits de l’homme; collaborer à la préparation du Rapport périodique universel présenté au Conseil des droits de l’homme des Nations Unies; analyser les propositions de lois portant sur les droits de l’homme, comme la proposition de loi contre tout type de discrimination; assurer le suivi parlementaire de mesures normatives liées aux droits culturels, telles que les démarches en vue de la ratification du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, Loi relative aux langues; participer à l’élaboration et à la mise en œuvre du Plan national pour les droits de l’homme.

8.Diffusion

399.Certains exemples de productions réalisées et diffusées entre 2008 et 2011: Fondos Concursables (Fonds de contribution pour la culture) a approuvé des projets de publications diverses diffusées sur des supports écrits, audio et audiovisuels; page web du Secrétariat national à la culture (en espagnol et guarani: www.culture.gov.py/lang); une page d’information a été mise en service sur le réseau social Facebook; Système national d’information culturelle du Secrétariat national à la culture; Charte culturelle ibéro-américaine à la radio et sur texte imprimé; publication de la Convention sur la diversité des expressions culturelles; élaboration de spots de télévision sur cinq aspects de la diversité au Paraguay (pour la télévision publique); brochures sur des musées, bibliothèques et archives nationales; élaboration d’un registre photographique et audiovisuel consacré aux fêtes populaires et autochtones; financement de la Coalition pour la diversité et d’autres organisations de la société civile pour la diffusion de la loi nationale relative à la culture et de la Convention sur la diversité des expressions culturelles.

9.Formation

400.Des stages de formation aux droits culturels et aux conventions de l’UNESCO et autres conventions internationales relatives au patrimoine culturel ont été proposés à des fonctionnaires de divers ministères: 500 gestionnaires culturels ont été formés à la gestion culturelle dans les départements de Caazapá, Caaguazú, Alto Paraná, Guairá, Misiones, Itapúa, Amambay, Paraguarí, Ñeembucú et dans la capitale; 50 fonctionnaires de divers organismes publics et autres gestionnaires ont reçu une formation en matière de législation culturelle; formation en matière de consultation des peuples autochtones. Des fonctionnaires du Secrétariat national à la culture ont reçu une formation portant sur les droits des personnes handicapées; pour les promoteurs socioculturels de territoires sociaux des fonctionnaires du Secrétariat à l’action sociale, «L’inclusion des droits culturels dans les projets de développement de l’habitat». Convention no 169 de l’OIT. Culture et droits des enfants et adolescents Mercosur, NIÑOSUR.

401.Actuellement, 100 fonctionnaires du Secrétariat national à la culture et 50 membres d’organisations de la société civile suivent une formation à l’élaboration d’une politique de diversité.

10.Coopération avec la société civile

402.Le Secrétariat national à la culture a des liens avec des organisations de la société civile. L’existence même du Secrétariat est d’ailleurs la conséquence de l’initiative de la société organisée autour de la culture, principalement des arts. Le Secrétariat entretient des relations de coopération, entre autres avec la Coalition d’organisations de la société civile pour la diversité culturelle, le Forum permanent de la culture, le Forum paraguayen pour la danse, le Centre paraguayen de théâtre, Gente de Cine, l’OPRAP (organisation de professionnels de l’audiovisuel), la CAMPRO (Chambre paraguayenne des producteurs de cinéma et de télévision), la Société d’écrivains du Paraguay, l’Association des auteures paraguayennes, le Pen Club du Paraguay, la Chambre paraguayenne des éditeurs, libraires et métiers apparentés, les Auteurs paraguayens associés, l’Association de musiciens du Paraguay, le Collectif de musiciens indépendants, des artistes, interprètes et exécutants, des groupes d’ascendance africaine. Des représentants d’organisations de la société civile ont été invités à se joindre au Conseil national de la culture (CNC).

403.Sur l’ensemble des fonds destinés à la culture, 25 % seulement sont attribués à des personnes morales qui ont un lien avec la culture, ce en raison de la faiblesse institutionnelle des organisations d’artistes et gestionnaires culturels, en décalage par rapport aux exigences de l’État. Toutefois, la majeure partie des fonds est encore allouée à des personnes physiques de la culture. Environ 20 % des fonds sont attribués à des organisations de la société civile qui ne se consacrent pas principalement à la culture, mais présentent des projets dans ce domaine.

404.Le premier appel à candidatures des «Fondos Concursables», en juillet 2010, a réuni 427 projets, dont 106 ont été adoptés et ont reçu un financement de 2 milliards 469 millions de guaranies (60 % à Asunción et dans le département Central, et 40 % dans les 14 départements du pays).

405.Quelques exemples d’investissements dans des projets: les projets d’investigation/Éditions ont reçu un financement de 345 millions de guaranies (86 250 dollars), les projets de gestion, thématiques liées à la gestion d’espaces et développement communautaire: 867 970 000 guaranies (216 992 dollars), les projets de création dans divers domaines artistiques ont reçu 1 665 500 000 guaranies (416 375 dollars) et les projets concernant les peuples autochtones en gestion, création et investigation ont obtenu 368 970 000 guaranies (92 242 dollars).

11.Bicentenaire, diversité et citoyenneté

406.Les célébrations du bicentenaire ont été l’occasion d’exposer la diversité culturelle du pays et de faire participer activement les citoyens, notamment divers secteurs, les autochtones, les populations d’origine africaine, les personnes handicapées, les personnes âgées, la population paysanne, les migrants, les enfants et les jeunes. La langue des signes et le bilinguisme ont été pratiqués. L’accès des personnes handicapées a été facilité par la création d’espaces de placement adaptés.

407.Les artistes ont participé au préalable à des tables rondes sectorielles. Les grandes manifestations ont mobilisé 2 000 personnes, artistes et techniciens. Trois jours durant, plus de 100 000 personnes ont pris part, au quotidien, aux principales manifestations, et la retransmission en direct et en continu à la télévision a permis à l’ensemble du pays d’y avoir accès.

12.Principe de non-discrimination

408.L’introduction d’une approche fondée sur les droits dans la politique institutionnelle du Secrétariat national à la culture a permis d’identifier et de hiérarchiser les secteurs qui ont le plus de difficultés à accéder aux biens et services culturels, comme la participation active aux expressions culturelles et la participation à l’élaboration des politiques publiques relatives à la ou aux culture(s).

409.Les fonds alloués à la culture comprennent des axes d’intervention thématiques visant à intégrer ces secteurs. Si la population paysanne des zones rurales et la population autochtone ne bénéficient pas encore d’une attention suffisante, le Secrétariat national à la culture élabore des programmes destinés à ces catégories de population.

410.Des activités sont mises en place avec les personnes âgées, comme la promotion de danses des kygua vera. Au sein des populations autochtones guaranies, le rôle des personnes âgées et des sages a été renforcé par la construction de lieux traditionnels de prière, où ces personnes peuvent chanter, danser et célébrer leurs rites religieux. Les personnes âgées autochtones ont récemment demandé que leurs chants sacrés soient publiés à l’usage de leurs communautés, comme matériel pédagogique pour leurs enfants dans les écoles autochtones.

411.En ce qui concerne la préférence sexuelle, le film Cuchillo de Palo, mis en scène par une réalisatrice paraguayenne et qui dénonce le traitement des lesbiennes, gays, bisexuels et transsexuels par la société et par l’État, a été présenté dans différents endroits.

412.Le Secrétariat national à la culture a mené des actions en faveur des personnes handicapées pour promouvoir leurs droits, notamment des formations à l’intention des fonctionnaires, l’incorporation de la langue des signes dans divers programmes, l’adaptation de locaux, musées, archives et centres culturels; par ailleurs, le Secrétariat a recruté trois fonctionnaires présentant un handicap, pour orienter et mettre en pratique les responsabilités institutionnelles à l’égard de cette population.

413.On a procédé à un recensement des catégories de population qui doivent être davantage prises en compte ou bénéficier de mesures de discrimination positive, telles que les femmes, les enfants et adolescents, les lesbiennes, gays, bisexuels et transsexuels, et dans une moindre mesure les personnes âgées et la population d’ascendance africaine...

13.Accès aux biens et services culturels, participation active et contribution à la vie culturelle

414.L’accès, la participation active et la contribution à la vie culturelle sont des éléments essentiels qui coïncident avec des objectifs stratégiques de la politique institutionnelle, tels que: la promotion d’initiatives et de créations culturelles; la protection et la mise en valeur du patrimoine et de la diversité culturelle du Paraguay; la promotion de la participation citoyenne à la conception et à l’exécution des politiques culturelles.

415.Le bicentenaire a rendu possible la circulation d’artistes au niveau national, par la présence du Secrétariat dans les endroits les plus retirés du pays, avec des activités gratuites, accessibles et dans des espaces ouverts, qui ont permis à la majeure partie de la communauté d’avoir accès et de participer aux festivités, et permis de faire l’expérience de la diversité culturelle, de la cohésion sociale et d’un sentiment d’appartenance. Pour la première fois, le Secrétariat a payé des droits aux artistes pour la diffusion ou la reproduction de leurs œuvres.

416.Douze mille deux cents citoyens (artistes et communautés de divers endroits du pays) ont bénéficié des fonds réservés à la culture. Cent-soixante centres et espaces culturels communautaires ou dépendant des autorités locales ont reçu l’assistance technique et une aide financière à Asunción et dans les 17 départements du pays. Deux cents représentations de l’Orchestre symphonique et du Ballet national ont été données. La campagne en faveur de la promulgation de la loi sur les langues a réuni 5 000 signatures de personnes de la société civile paraguayenne et de personnalités de renommée internationale.

417.L’animation culturelle communautaire a lieu dans les communautés en situation de risque et qui sont marginalisées, avec la participation des hommes et des femmes, des personnes âgées, des enfants et des adolescents de communautés urbaines et rurales. Des activités sont également organisées avec la population d’ascendance africaine, en coordination avec leurs organisations. La participation, l’intégration et la diversité sont des thèmes constants dans le cadre de la culture populaire et du bilinguisme. Avec les ressources humaines actuelles, ce sont 10 communautés dans le pays qui bénéficient de ces actions.

418.Promotion d’artistes locaux: comédiens de théâtre, musiciens, potiers, conteurs et autres dans leurs communautés. Des concerts symphoniques et des spectacles de ballet, traditionnellement réservés aux théâtres lyriques, sont présentés dans des espaces non conventionnels de l’intérieur du pays. Des bibliothèques sont installées dans le cadre d’un programme national d’incitation à la lecture, en guarani et en espagnol. Lecture de contes en bibliothèque; formation de promoteurs de la lecture, ateliers; «Danse Jeune»; «Canto de Todos» (Chant pour tous – jeunes des collèges) et autres activités telles que des concours de contes; concours d’expériences en éducation artistique, culture et citoyenneté.

419.La Direction des musées et archives a pu mettre en valeur et récupérer des documents d’une valeur historique exceptionnelle. Elle procède actuellement à l’amélioration de 12 pièces emblématiques du patrimoine et à l’adaptation de lieux pour l’accessibilité des personnes handicapées.

420.La Bibliothèque nationale a mis à disposition 69 443 ressources bibliographiques qui ont été utilisées par des chercheurs nationaux et internationaux, et elle a fait l’acquisition de 3 874 publications.

421.En 2010, les Archives nationales ont reçu 2 455 visiteurs, dont 1 206 chercheurs, 19 étrangers et 1 249 élèves de diverses institutions éducatives.

422.Cinéma: la production nationale s’est accrue au cours des dernières années, tant en ce qui concerne le nombre de productions que du point de vue de leur qualité. Le cinéma a été amené à différents départements du pays, y compris aux peuples autochtones de la Région orientale et Chaqueña; des films nationaux et étrangers liés à leur culture et à d’autres cultures ont été diffusés. Le secteur de la production audiovisuelle fera partie des prérogatives du Conseil national de la culture.

423.Nouvelles technologies et chaîne de télévision: le Secrétariat national à la culture soutient l’accès au patrimoine culturel de l’humanité, entre autres par la mise à disposition de nouvelles technologies (équipements informatiques donnés à des espaces culturels de l’intérieur). Les fonds de contribution pour la culture visent également cet objectif et un projet dénommé Ciudadela, consistant à revitaliser le centre historique d’Asunción, a prévu de créer un laboratoire de haute technologie qui sera accessible à la population. La télévision publique incorpore un contenu culturel national et universel à sa programmation par des émissions qui font en ce moment l’objet d’appels d’offres. La direction de Telecultura du Secrétariat national à la culture a renforcé ses équipes pour l’élaboration de matériels audiovisuels.

424.Par la loi nº 3229/07, le Paraguay a ratifié le 2 juillet 2007 la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles. Afin de mettre en œuvre la Convention, un groupe de travail interinstitutionnel a été constitué qui réunit notamment l’Institut paraguayen des autochtones, le Secrétariat national à la culture, le Ministère de l’éducation et de la culture, le Ministère de l’industrie et du commerce, le Ministère des relations extérieures, le Secrétariat national au tourisme, l’Institut paraguayen de l’artisanat, le Fonds national de la culture et des arts et d’autres instances.

425.L’Institut national des affaires autochtones, par l’intermédiaire de son Département d’ethnodéveloppement et de programmes de soutien aux artisans, a construit une galerie d’exposition d’artisanat à Laurelty (Luque), rénové le local d’artisanat de l’Association de peuples autochtones de Luque, apporté une aide à des artisans dans l’implantation autochtone de Cerro Poty à Lambaré et aux artisanes du peuple Nivacle, à Puerto Botánico.

426.Des programmes d’aide ont été élaborés et mis en œuvre en collaboration avec l’Institut paraguayen de l’artisanat, le Secrétariat national au tourisme et le Fonds national de la culture et des arts, en particulier pour soutenir les foires artisanales.

427.Le programme de cultures autochtones du Secrétariat national à la culture, bien que limité en matière de ressources humaines et financières, favorise l’autodétermination, le renforcement et la revitalisation des cultures autochtones, ainsi que leur promotion et leur médiatisation axées sur la réalisation de leurs droits culturels. Pour ce faire, il travaille avec des organisations de peuples autochtones, d’autres organismes publics et des organisations de la société civile. Il soutient les principes de participation, de consultation et consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause. Il a à sa charge la récupération de la mémoire collective, l’interculturalité et les mécanismes de sauvegarde des peuples en situation d’isolement volontaire, le contact avec la société environnante pour faire connaître à ces peuples les droits qui sont les leurs.

428.Le Secrétariat national à la culture a soutenu juridiquement les revendications territoriales des Totobiegosode et des Paĩ Tavyterä relatives à des terres et des sites sacrés. Les territoires culturels qui peuvent encore être récupérés, comme ceux qui leur appartenaient et ne peuvent plus être récupérés ont été identifiés, recensés et signalisés.

429.En avril 2011, une rencontre de peuples guaranis de la région du MERCOSUR a rassemblé 1 300 autochtones guaranis (hommes/femmes/jeunes/enfants/personnes âgées) de Bolivie, du Paraguay, du Brésil et d’Argentine sur le territoire paraguayen, dans le département d’Amambay, communauté de Jaguati, territoire ancestral du peuple guarani Paĩ Tavyterã; huit Ogaguasu, ou grandes maisons traditionnelles, ont été construites pour héberger les familles autochtones. Ce furent cinq journées d’échanges au cours desquelles ils ont partagé histoires, chants, danses et rituels, guérisons et prières. Ils ont analysé leur situation et ont comparé leurs combats et leurs acquis. Ils ont débattu des politiques publiques qui les concernent, affirmé leur position et exposé leurs revendications à l’égard des autorités. Le Secrétariat national à la culture va continuer à favoriser ces rencontres et celles d’autres peuples autochtones, y compris au-delà des frontières.

430.Droit à la liberté de religion. Le rapporteur spécial des Nations Unies sur la liberté de religion ou de conviction s’est rendu dans le pays en 2011 et a signalé la dépendance économique, sociale et religieuse des autochtones dans le contexte de l’empire économique mennonite dans le Chaco central, qui est installé sur des territoires traditionnels autochtones. Le rapporteur a fait observer que, bien que les autochtones bénéficient de programmes d’assistance économique de la part des mennonites, ils ne jouissent pas des conditions de liberté nécessaires pour exercer leurs propres cultes et croyances.

431.Ces premières années (2008-2010), le Secrétariat national à la culture a donné la priorité à son organisation interne, mais n’a pas pour autant négligé le rapprochement avec les gouvernements locaux par des forums et programmes d’offre culturelle, comme les «points de culture», les centres et espaces culturels, la formation de gestionnaires culturels, les bibliothèques. Les premières expériences de travail conjoint avec les gouvernements municipaux et départementaux ont achoppé aux attentes que ces derniers avaient, à savoir que le Secrétariat offre des ressources économiques pour n’importe quelle initiative. Elles ont permis de comprendre qu’il faut en finir avec le schéma du patronat centralisateur auquel il faut substituer un système décentralisé et participatif, transparent et inclusif.

432.Le rôle joué par le Secrétariat national à la culture en 2011 lors des célébrations du bicentenaire dans les 17 départements a ouvert les gouvernements locaux et régionaux au dialogue et à la coopération. Les festivités Vy´a Guasu dans les capitales départementales et les fonds alloués pour ces fêtes ont permis de commencer un travail conjoint et d’utiliser les ressources propres des gouvernements locaux pour les programmes culturels qui ont été bien accueillis par la population. Par ailleurs, le Secrétariat a appuyé des initiatives locales qui avaient une contrepartie locale importante, preuve de la volonté des gouvernements locaux de prendre en charge les affaires culturelles dans leurs politiques et avec leurs propres ressources, ce qui rend envisageable une synergie favorable à l’installation d’un Système national de culture.

14.Mise en œuvre de l’article 15 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

433.Au vu des observations finales du Comité, ce dernier n’a pas formulé de recommandations portant spécifiquement sur l’article 15 du Pacte; il y a certes des recommandations qui portent également sur les droits dans le domaine de la culture, et qui ont été développées dans le présent rapport.