Comité des droits économiques, sociaux et culturels
Liste de points concernant le cinquième rapport périodique du Portugal *
I.Renseignements d’ordre général
1.Donner des informations sur les affaires dans lesquelles les dispositions du Pacte ont été appliquées par les tribunaux de l’État partie ou invoquées devant eux, en précisant leur nombre et en donnant des exemples. Indiquer également quelle connaissance générale des droits consacrés par le Pacte a la population et donner des informations sur les activités menées pour faire connaître les droits économiques, sociaux et culturels et leur justiciabilité.
2.Donner des informations sur les effets de la mise en œuvre du plan d’action national sur les entreprises responsables et les droits de l’homme pour la période 2020‑2022, mentionné au paragraphe 208 du rapport de l’État partie (E/C.12/PRT/5). Donner aussi des renseignements sur les mesures législatives, politiques ou autres qui ont été prises afin que les entreprises respectent les droits économiques, sociaux et culturels et fassent preuve de la diligence voulue en matière de droits de l’homme dans toutes leurs activités, y compris à l’étranger. Indiquer dans quelles circonstances les victimes de violations commises à l’étranger par des entreprises domiciliées dans l’État partie peuvent demander et obtenir réparation auprès de la justice dans l’État partie, et donner des exemples.
3.Indiquer si l’État partie est en bonne voie d’atteindre les objectifs qu’il s’est fixés dans la feuille de route pour la neutralité carbone à l’horizon 2050. Fournir des informations complémentaires sur les contributions que l’État partie a proposé de verser au Fonds vert pour le climat et sur ce qu’il entend par « financement nouveau et additionnel ».
II. Points relatifs aux dispositions générales du Pacte (art. 1 er à 5)
Obligation d’agir au maximum des ressources disponibles (art. 2, par. 1)
4.Afin que le Comité évalue dans quelle mesure l’État partie agit au maximum des ressources disponibles pour donner effet aux droits énoncés dans le Pacte, donner des renseignements sur l’évolution, au cours des dix dernières années :
a)De la proportion de la population vivant sous le seuil de pauvreté défini au niveau national et du niveau des inégalités, défini comme le rapport entre le revenu total obtenu par le décile le plus riche de la population et le revenu total des 40 % de la population les plus pauvres ;
b)De la part des recettes publiques qui est financée par l’impôt;
c)Des taux d’imposition des bénéfices des sociétés et des revenus des personnes physiques, des taux de la taxe sur la valeur ajoutée (hors produits de luxe, produits du tabac, alcools, boissons et en-cas sucrés, ou essence) et du pourcentage des recettes totales de l’impôt sur le revenu des personnes physiques qui provient du décile le plus riche de la population ;
d)De la part des dépenses publiques en pourcentage du produit intérieur brut et de la part du budget public consacré aux domaines sociaux prioritaires (emploi, éducation, alimentation, santé, sécurité sociale, eau et assainissement, logement et culture) en pourcentage des dépenses publiques totales;
e)Des dépenses sociales en valeur absolue corrigée de l’inflation.
Non-discrimination (art. 2, par. 2)
5.Expliquer comment l’État partie entend remédier aux inégalités, notamment entre les zones rurales et les zones urbaines, que la pandémie de maladie à coronavirus (COVID‑19) a exacerbées, anéantissant les progrès, mentionnés au paragraphe 6 du rapport de l’État partie, qui avaient été réalisés ces dernières années. Indiquer quelles mesures il est envisagé d’adopter pour qu’à l’avenir, des crises similaires n’aient pas pour conséquence de creuser les inégalités. Donner des informations, y compris des données statistiques ventilées, sur l’exercice des droits consacrés par le Pacte dans les Açores et à Madère.
6.Expliquer comment l’exercice des droits énoncés dans le Pacte est mesurédans le cas des groupes les plus défavorisés et marginalisés, notamment ceux qui n’appartiennent pas à la majorité ethnique, étant donné que la Constitution et la législation de l’État partie n’autorisent pas la collecte de données ventilées selon l’appartenance ethnique. Indiquer si l’État partie a publié des données sur la jouissance des droits, ventilées en fonction des motifs de discrimination interdits, sur la base des indicateurs présentés au paragraphe 322 de son rapport. Donner des informations à jour sur les effets des mesures qui ont été prises afin que les membres de la communauté rom obtiennent une carte de citoyenneté, document indispensable pour l’accès aux services publics.
Égalité de droits entre les hommes et les femmes (art. 3)
7.Donner des informations sur les résultats préliminaires du projet intitulé « La valeur du travail non rémunéré des hommes et des femmes − aide à la personne et travail domestique ». Expliquer comment le travail non rémunéré accompli par les aidants, qui sont principalement des femmes, est pris en compte dans le système de sécurité sociale en vertu de la loi no 100/2019 du 6 septembre 2019 sur le statut de proche aidant, mentionnée au paragraphe 244 du rapport de l’État partie. Préciser si l’État partie entend modifier sa législation et ses politiques au vu des effets de la pandémie de COVID-19 sur la charge de travail des femmes en tant qu’aidantes et travailleuses domestiques non rémunérées et sur leur exercice des droits consacrés par le Pacte.
III. Points relatifs aux dispositions spécifiques du Pacte (art. 6 à 15)
Droit au travail (art. 6)
8.Fournir des informations sur les dispositions législatives qui interdisent et criminalisent le travail forcé et qui garantissent le droit de choisir ou d’accepter un travail.
9.Indiquer quel est l’objectif établi par le Plan d’action pour la transition numérique, mentionné au paragraphe116 du rapport de l’État partie, pour ce qui est de la représentation des femmes dans le secteur des technologies de l’information et de la communication. Préciser en quoi les mesures adoptées pour lutter contre la ségrégation horizontale tendent également à remédier à la situation très défavorable des femmes sur le marché du travail dans le contexte de la transition numérique. Expliquer pourquoi le nombre de licenciements de femmes enceintes et d’employées en congé parental a sensiblement augmenté, alors que de tels licenciements soient interdits par la loi.
10.Compte tenu des données relatives au chômage fournies au paragraphe 81 du rapport de l’État partie et des chiffres plus récents provenant de l’Institut national de la statistique de l’État partie, expliquer quels facteurs empêchent de faire baisser le chômage des jeunes, qui demeure à un niveau élevé dans l’État partie. Expliquer également ce que l’État partie entend faire pour empêcher une progression durable du chômage de longue durée du fait des pertes d’emploi enregistrées depuis le début de la pandémie de COVID‑19.
11.Fournir des informations sur le respect des quotas pour le recrutement de personnes handicapées dans l’administration publiqueet le secteur privé, mentionnés au paragraphe 71 du rapport de l’État partie. Expliquer quels facteurs empêchent l’État partie de réaliser le droit au travail des personnes handicapées, dont le taux d’emploi reste faible malgré les mesures adoptées. Compte tenu des renseignements fournis au paragraphe 72 du rapport de l’État partie, expliquer ce qui est fait pour faciliter le passage de l’emploi protégé à l’emploi assisté sur le marché du travail ordinaire.
12.Eu égard aux renseignements fournis au paragraphe 299 du rapport de l’État partie au sujet de l’intégration socioprofessionnelle des Roms et de la discrimination sur le marché du travail, expliquer pourquoi les communautés roms restent marginalisées,bien qu’une stratégie nationale visant à leur intégration soit mise en œuvre depuis 2013. Indiquer si les mesures adoptées, qui sont présentées dans les tableaux 22 et 23 de l’annexe II du rapport de l’État partie, sont proportionnées au chômage des Roms et dans quelle mesure elles ont permis à leurs bénéficiaires d’obtenir un emploi décent.
Droit à des conditions de travail justes et favorables (art. 7)
13.Présenter les résultats des mesures prises pour lutter contre la surreprésentation des jeunes dans les emplois précaires. Plus généralement, expliquer dans quelle mesure la mise en œuvre de l’accord tripartite du 6 juin 2018 et l’application de la loi no 93/2019 du 4 septembre 2019 portant modification du Code du travail et du Code des régimes contributifs du système de sécurité sociale ont contribué à remédier à la précarité de l’emploi dans l’État partie. Fournir des renseignements, notamment des données statistiques, sur les cas de fausses relations contractuelles dénoncées par des travailleurs en vertu des lois no 63/2013 du 27 août 2013 et no 55/2017 du 17 juillet 2017, et signaler toute évolution de la réglementation relative aux droits des travailleurs dans l’économie à la tâche.
14.Expliquer ce qui est fait pour surveiller le respect des droits des travailleurs et prévenir les abus dans le contexte des mesures adoptées en réaction à la pandémie de COVID‑19, qui ont permis aux employeurs de réduire le temps de travail de leurs employés ou de suspendre des contrats de travail. Expliquer également comment l’État partie s’assure que les décisions prises par les entreprises sont temporaires et ne conduisent pas à des licenciements abusifs,et sont levées dès que possible. Donner des informations, y compris des données statistiques, sur les recours dont disposent les employés lésés.
15.Expliquer dans quelle mesure le Plan stratégique pour les migrations pour la période 2015‑2020 et les mesures adoptées dans le cadre de la Campagne nationale de lutte contre le travail non déclaré qui sont présentées dans les tableaux 40 et 41 de l’annexe II du rapport de l’État partieont freiné la progression de la traite et de l’exploitationdes travailleurs migrants sans papiers dans l’agriculture et d’autres secteurs. Fournir des renseignements sur les effets des mesures visant à renforcer la surveillance des lieux de travail dans des secteurs tels que l’agriculture, le travail domestique et le bâtiment, à faciliter le signalement des violations des droits des travailleurs dans ces secteurs et à accorder des mesures de réparation, y compris aux travailleurs migrants sans papiers.
16.Eu égard aux paragraphes 120 à 122 du rapport de l’État partie, donner des renseignements sur l’application de la loi no 60/2018 du 21 août 2018 visant à promouvoir l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale, en particulier sur les cas de discrimination présumée qui ont été soumis à la Commission pour l’égalité dans le travail et l’emploi, et préciser quelle en a été l’issue ; donner également des renseignements sur les plans d’évaluation des écarts de rémunération que les entreprises ont présentés à l’Inspection du travail. Indiquer ce qui est fait pour lutter contre la discrimination à l’égard des travailleurs d’ascendance africaine, qui sont plus nombreux à être au chômage et surreprésentés dans les emplois peu rémunérés. Eu égard aux renseignements donnés dans le tableau 47 de l’annexe II du rapport de l’État partie, indiquer quelles catégories de travailleurs gagnent moins que le salaire minimum national.
Droit à la sécurité sociale (art. 9)
17.Préciser en quoi les prestations accordées dans le contexte de la pandémie de COVID‑19 sont adéquates, du point de vue de leur montant et de leur période d’application. Indiquer quels changements l’État partie envisage d’apporter aux prestations de sécurité sociale et aux critères d’éligibilité afin de réduire les écarts de protection sociale mis en évidence par la pandémie de COVID‑19 et de garantir que l’ensemble de la population jouisse durablement et effectivement du droit à la sécurité sociale. Expliquer aussi comment l’État partie entend résoudre les graves dysfonctionnements du système de sécurité sociale, qui ont sensiblement retardé le versement de prestations sociales, notamment celles destinées aux personnes handicapées.
18.Indiquer si la pertinence des critères d’éligibilité et des montants de la prestation sociale en faveur de l’inclusion mentionnée au paragraphe 243 du rapport de l’État partie ainsi que des autres prestations de sécurité sociale destinées aux personnes handicapées a été évaluée. Préciser à quelles prestations de sécurité sociale les diplômés de l’enseignement supérieur qui sont sans emploi peuvent prétendre, étant donné qu’ils doivent trouver un emploi dans un délai d’un à trois ans après la fin de leurs études, selon l’objectif défini par l’État partie et mentionné au paragraphe 82 de son rapport.
Protection de la famille et de l’enfant (art. 10)
19.Décrire les mesures que l’État partie a prises ou envisage de prendre pour mieux assurer la sécurité des personnes âgées, en particulier des personnes isolées ou placées dans des établissements de soins, compte tenu notamment des effets de la pandémie de COVID‑19 sur leurs droits économiques, sociaux et culturels. À cet égard, donner des informations sur toute modification qu’il serait envisagé d’apporter aux dispositions législatives régissant le fonctionnement des résidences pour personnes âgées. Décrire les effets que la mise en œuvre du protocole d’engagement en faveur de la coopération dans le secteur social et solidaire pour 2017-2018 et du protocole pour 2019-2020, mentionnés au paragraphe 245 du rapport de l’État partie, ainsi que d’autres politiques pertinentes ont eus sur l’accessibilité, y compris économique, des systèmes d’aide à l’autonomie de vie, de soins à domicile et de soutien communautaire en faveur des personnes âgées.
Droit à un niveau de vie suffisant (art. 11)
20.Donner des informations sur les ajustementsdevant être apportés à la Stratégie nationale pour l’élimination de la pauvreté et de l’exclusion sociale afin de lutter plus efficacement contre la pauvreté et l’exclusion sociale, qui restent marquées et ont même progressé, en particulier parmi les enfants, en raison de la pandémie de COVID‑19. Eu égard aux précédentes recommandations du Comité (E/C.12/PRT/CO/4, par. 14 c)) et aux modifications apportées au revenu d’intégration sociale par le décret‑loino 1/2016 du 6 janvier 2016, mentionnées au paragraphe 258 du rapport de l’État partie, indiquer dans quelle mesure le montant révisé du revenu d’intégration sociale permet aux bénéficiaires et à leur famille d’avoir un niveau de vie suffisant.
21.Décrire les progrès réalisés au regard de l’objectif de la Loi fondamentale sur le logement d’éliminer le sans-abrisme. Expliquer dans quelle mesure la mise en œuvre de la Stratégie nationale pour l’intégration des sans-abri pour 2009‑2015 et 2017‑2023, mentionnée au paragraphe 78 du rapport de l’État partie, visait à s’attaquer aux causes profondes du sans‑abrisme et a apporté des solutions durables aux personnes en situation de sans-abrisme. Dans le cadre de la riposte à la COVID‑19, indiquer ce qui a été fait pour protéger le droit au logement des personnes qui ne sont pas protégées par le moratoire de l’État partie sur les expulsions, tels que les occupants d’un logement sans contrat de location légal, et pour faire face à l’augmentation du nombre de personnes en situation de sans‑abrisme depuis le début de la pandémie.
22.Décrire les effets que la mise en œuvre de la nouvelle génération de politiques du logement et du programme Da Habitação ao Habitat (Du logement à l’habitat), mentionnés aux paragraphes 270 et 272 du rapport de l’État partie, ont eus sur le droit au logement des ménages vivant dans des conditions précaires et dans des zones urbaines dégradées et sur les équipements des logements sociaux.
Droit à la santé physique et mentale (art. 12)
23.Expliquer comment l’État partie envisage de remédier aux insuffisances de son système de santé,mises en évidence par la pandémie de COVID‑19, notamment pour ce qui est des capacités, du personnel médical disponible et de la répartition géographique des services. Décrire les mesures qui ont été prises pour garantir le droit à la santé des personnes pour lesquelles l’accès aux soins est plus difficile, comme les migrants sans papiers. Décrire les effets des mesures qui ont été prises pour faire face a) à la progression des maladies chroniques dans la population ; b) aux arriérés de rendez-vous médicaux et aux retards de diagnostic dus à la pandémie de COVID-19 ; c) au nombre considérable d’enfants sans médecin traitant.
24.Expliquer dans quelle mesure l’État partie a pu faireface à l’augmentation des besoins en soins de santé mentale provoquée par la pandémie de COVID‑19. Évaluer le système de soins de santé mentale au regard de la disponibilité et de l’accessibilité (y compris économique) des services, notamment pour les groupes défavorisés et marginalisés tels que les personnes en situation de sans-abrisme. En ce qui concerne la qualité et l’adéquation des services, donner des informations sur la pénurie actuelle de soins de proximité et sur les mesures envisagées pour accélérer la transition des soins en institutions vers la prise en charge de proximité.
Droit à l’éducation (art. 13 et 14)
25.Décrire les effets des mesures prises par l’État partie pour lutter contre l’abandon et l’échec scolaires, notamment chez les enfants handicapés et les enfants d’ascendance africaine. Indiquer dans quelle mesure les groupes défavorisés et marginalisés ont bénéficié des mesures visant à assurer la continuité de l’éducation et à prévenir l’abandon scolaire pendant la pandémie de COVID‑19. Expliquer, en fournissant des données statistiques sur la scolarisation et l’achèvement des études, comment la mise en œuvre de la Stratégie nationale pour l’intégration des communautés roms pour 2013-2020 et 2018-2022 a aidé à lutter contre les causes profondes de l’abandon scolaire et permis aux enfants roms d’exercer leur droit à l’éducation.
26.Expliquer dans quelle mesure les efforts décrits au paragraphe 90 du rapport de l’État partie, par exemple l’augmentation du nombre de bénéficiaires de bourses sociales, ont remédié aux inégalités d’accès à l’enseignement supérieur dans l’État partie, y compris pour les groupes défavorisés tels que les personnes handicapées et les personnes d’ascendance africaine.
Droits culturels (art. 15)
27.Eu égard aux paragraphes 315 et 316 du rapport de l’État partie, donner des informations sur les objectifs de promotion de la participation des communautés les plus défavorisées et les plus marginalisées aux activités culturelles qui sont définis dans le Plan national pour les arts pour la période 2019‑2029. Indiquer comment l’après-pandémie sera préparée dans le cadre du Plan et des autres politiques pertinentes dans le domaine de la culture. Donner des informations sur les mesures que l’État partie a prises pour mettre en œuvre la résolution70/76 de l’Assemblée générale sur le retour ou la restitution de biens culturels à leur pays d’origine.