Comité des droits économiques, sociaux et culturels
Cinquième rapport périodique présenté par le Portugal en vertu des articles 16 et 17 du Pacte, attendu en 2019 * , **
[Date de réception : 2 juin 2020]
1.Les réponses fournies dans le présent rapport ont trait aux recommandations figurant dans les observations finales concernant le quatrième rapport périodique (E/C.12/PRT/CO/4) que le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a publiées en décembre 2014.
Réponse au paragraphe 6 des observations finales (E/C.12/PRT/CO/4)
2.Le Programme d’urgence sociale a été mis en œuvre entre 2011 et 2014. Depuis 2015, l’action politique a mis l’accent sur l’accroissement du taux d’emploi, le rétablissement des revenus, l’amélioration de la justice, l’équité fiscale et la cohésion sociale, ainsi que sur la défense et le renforcement du système de protection sociale, et cette action a eu des résultats positifs.
3.Un cycle de retrait progressif et durable des mesures d’austérité et de renforcement de niveaux de couverture adéquats a été engagé afin de réduire la pauvreté, en particulier les formes extrêmes de pauvreté. L’indice des aides sociales − la valeur de référence pour l’actualisation des pensions de retraite et des prestations sociales − a été actualisé ; un mécanisme d’actualisation annuelle des pensions de retraite, des prestations pour charges de famille et des prestations d’invalidité a été mis en place ; une nouvelle prestation sociale en faveur de l’inclusion a été créée pour renforcer la protection et les droits des personnes handicapées.
4.L’évolution positive de l’économie − avec une croissance réelle de 2,2 % en 2019, supérieure aux moyennes de la zone euro et de l’Union européenne − s’est reflétée dans la baisse du taux de chômage annuel à 6,5 % en 2019, soit son niveau le plus bas depuis dix ans. Le nombre d’emplois a atteint 4,9 millions de personnes, avec des taux de croissance en chaîne de 1,1 %, 1,2 %, 3,3 %, 2,3 % et 1,0 % entre 2015 et 2019.
5.Ces résultats ont grandement contribué à la fois au rétablissement des revenus des ménages et à la stabilisation de la situation sociale. Ils ont permis d’atteindre des objectifs importants, notamment la réduction du risque de pauvreté − de 19,5 % en 2014 à 17,2 % en 2018, soit moins 190 000 personnes en situation de pauvreté monétaire − et la réduction des inégalités dans la répartition des revenus.
6.Les principaux indicateurs des inégalités se sont inscrits à la baisse entre 2014 et 2017 :
Le ratio S90/S10 s’est établi à 8,6 en 2018, en baisse de 1,5 point par rapport à 2015 ;
Le ratio S80/S20 s’est établi à 5,2 en 2018, soit 0,7 point de moins qu’en 2015 ;
L’indice de Gini a atteint une valeur de 31,9 % en 2018, soit 2 % de moins qu’en 2015.
7.L’indicateur du risque de pauvreté ou d’exclusion sociale, qui regroupe les situations de risque de pauvreté, de privation matérielle grave et de très faible intensité de main‑d’œuvre par habitant, est passé de 26,6 % de la population en 2015 à 21,6 % en 2019, ce qui représente une diminution de 550 000 du nombre de personnes exposées à ce risque.
8.La lutte contre la pauvreté et les inégalités engagée en 2015-2016 se poursuit, l’accent étant mis en particulier sur le renforcement des prestations sociales à destination des situations d’extrême pauvreté, des familles avec enfants, des personnes âgées et des travailleurs à bas revenu, ainsi que sur l’accroissement du revenu familial (tableaux 1-16 de l’annexe II).
9.La Stratégie nationale pour l’égalité et la non-discrimination pour la période 2018‑2030 « Portugal + Equal » entend consolider les progrès accomplis à ce jour et prévoir l’action gouvernementale future en vue du développement durable du pays, lequel dépend de la réalisation d’une égalité réelle et porteuse de changement, tout en garantissant l’adaptabilité nécessaire à la réalité portugaise et à son évolution jusqu’en 2030.
10.L’objectif majeur de cette stratégie est l’élimination des stéréotypes ce qui se traduira, dans le cadre de trois plans d’action, par des mesures concrètes qui entreront en application au cours de la première période de mise en œuvre, qui courra jusqu’en 2021 :
Un plan d’action pour l’égalité entre les femmes et les hommes ;
Un plan d’action pour la prévention et la répression de la violence à l’égard des femmes et de la violence familiale ;
Un plan d’action pour la lutte contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle, l’identité et l’expression de genre et les caractéristiques sexuelles.
11.Cette stratégie s’appuie sur trois axes d’intervention transversaux : l’intersectionnalité, étant donné que la discrimination résulte de la convergence de multiples facteurs ; la territorialisation, en insistant sur le fait que les politiques publiques doivent être adaptées aux particularités et aux besoins des territoires ; et les partenariats, la mise en commun des pratiques, la coresponsabilité et l’optimisation des moyens et des réseaux.
12.Le IVe Plan d’action préventive et de lutte contre la traite des personnes pour la période 2018-2021 vise à consolider les connaissances en matière de traite des personnes, à garantir aux victimes un meilleur accès à leurs droits, à renforcer les compétences conférées au niveau des interventions et à promouvoir la lutte contre les réseaux criminels organisés, notamment en démantelant le modèle économique et la chaîne de la traite.
13.La Stratégie nationale pour l’intégration des communautés roms pour la période 2013-2020 publiée dans la résolution 25/20138 du Conseil des ministres le 17 avril 2013 est le premier plan national pour l’intégration des communautés roms, bien qu’en tant que communautés vulnérables, elles soient couvertes par un certain nombre d’autres mesures.
14.Sachant que les communautés roms portugaises connaissent de graves problèmes d’intégration et de marginalité, cette question appelle une réponse ferme, cohérente et transversale qui ouvre la voie à la cohésion sociale. Pour le secteur de la santé également, l’interculturalité constitue un axe essentiel des diverses mesures mises en place, en ce qu’elle favorise les acquis en matière de santé, mise sur la prévention, sensibilise la communauté et les professionnels de la santé à la diversité culturelle, établit des passerelles entre les services de santé et les communautés roms et crée des partenariats dynamiques.
15.La Stratégie nationale pour les droits de l’enfant pour la période 2019-2022 fixe des cibles et objectifs spécifiques pour un suivi efficace des progrès accomplis dans la mise en œuvre des droits des enfants et des jeunes sur le territoire.
16.La loi relative à la santé de base consacre l’universalité de la couverture des services de santé en tant que caractéristique fondamentale du système de santé portugais et dispose que les services de santé publique doivent s’étendre à l’ensemble de la population. Elle établit également l’équité en tant que principe général du système de santé, en ce sens que l’accès à la prestation de soins de santé est garanti dans des conditions d’égalité effective. Enfin, elle veille tout particulièrement à ce que les mesures et moyens propres au système de santé soient principalement axés sur la promotion de la santé et la prévention des maladies.
17.Cela exige une approche sanitaire globale et impose aux services de soins de santé la lourde tâche d’intégrer la mise en œuvre de stratégies pouvant contribuer à réduire les inégalités en matière de santé et à améliorer l’équité dans l’accès aux soins de santé, notamment la prise en compte des besoins des groupes particulièrement vulnérables.
18.Le Ministère de la santé s’est doté, avec d’autres organes publics, de plusieurs stratégies intégrées de politique publique en matière de protection des populations vulnérables, d’inégalités sociales et de prévention de la violence.
19.Le Ministère de la défense nationale est également partie prenante à la Stratégie nationale pour l’égalité et la non-discrimination « Portugal + Equal ». Le Ministère de la défense nationale et les forces armées portugaises ont pris une part active, par l’intermédiaire du groupe de travail du Ministère de la défense pour l’égalité, dans l’élaboration, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation des trois plans d’action nationaux susmentionnés. En 2019, le Ministère de la défense nationale a lui-même adopté un plan d’action de la Défense pour l’égalité (2019-2021) qui intègre le programme pour les femmes et la paix et la sécurité. Conformément aux références figurant dans la Stratégie « Portugal + Equal », la mise en œuvre de ce plan d’action met en avant la création d’un Bureau de l’égalité des genres début 2020.
Réponse au paragraphe 7 a) et b) des observations finales
20.Les études relatives aux communautés roms au Portugal s’appuient sur des réponses fondées sur des critères d’auto-identification fournies dans le cadre d’enquêtes démographiques.
21.Trois enquêtes ont été menées ces cinq dernières années dans le cadre de la Stratégie nationale pour l’intégration des communautés roms, coordonnée par le Haut-Commissariat pour les migrations, comme suit.
Étude nationale sur les communautés roms, à l’initiative de l’Observatoire des communautés roms (ObCig)
22.Entre janvier et août 2014, l’Étude nationale sur les communautés roms a été réalisée par l’ObCig en association avec le Centre d’étude des migrations et des relations interculturelles, de l’Université ouverte du Portugal (CEMRI-UAb) et le Centre de recherche et d’études en sociologie de l’Institut universitaire de Lisbonne (CIES-IUL).
23.Cette étude, qui s’inscrivait dans le cadre de la Stratégie nationale pour l’intégration des communautés roms, visait à recueillir des informations sur le recensement et la cartographie de ces communautés et à collecter des données relatives au logement, à l’éducation, à la santé et à l’emploi, aux fins de la conception et de la mise en œuvre de politiques publiques adaptées aux besoins des communautés roms.
24.Cette étude portait sur 149 municipalités locales dont la collaboration a permis l’accès à des données importantes sur les communautés roms au Portugal. Elle a englobé plus de 24 000 Roms, issus de la moitié des municipalités portugaises.
25.Les principales conclusions sont les suivantes :
Santé − 92 % des répondants ont indiqué que tous les membres de leur famille sont enregistrés auprès d’un médecin généraliste agréé par le Service national de santé ;
Scolarité − Le nombre d’enfants et de jeunes Roms ayant achevé les 2e et 3e cycles de l’enseignement de base a augmenté ; 57,5 % des enfants ou petits-enfants des répondants sont scolarisés ;
Emploi − 23 % des répondants sont des travailleurs indépendants et 15,8 % sont salariés ; 45,5 % des femmes roms sont des femmes au foyer, sont au chômage, sont à la recherche d’un premier emploi ou n’ont jamais travaillé ;
Revenus : 34,8 % des répondants ont indiqué que leur principale source de revenus est le revenu d’intégration sociale du Portugal, 34,3 % dépendent de leur famille et 9,5 % ont des revenus provenant de leur travail ;
Logement − 66,6 % des répondants vivent dans un logement conventionnel et 27,5 % dans des structures non conventionnelles ; plus de 90 % ont accès au réseau public de distribution d’eau et d’électricité ; 73,2 % des foyers des répondants sont équipés d’une salle de bain ;
Relations avec les autres communautés − 77,2 % ont des contacts réguliers avec des personnes issues de communautés non roms.
26.La mise en œuvre de la Stratégie nationale pour l’intégration des communautés roms ayant été prolongée jusqu’en 2022, l’amélioration de l’information et des connaissances relatives à la situation des Roms constitue un objectif spécifique axé notamment sur des domaines tels que : l’éducation, la santé, l’insertion professionnelle, les rapports sociaux entre les femmes et les hommes (y compris les mariages et grossesses précoces), la discrimination (y compris la discrimination croisée), les territoires roms, la situation des Roms itinérants et la médiation interculturelle.
27.Dans le prolongement de cette première étude nationale, l’ObCig a réalisé une mise à jour de l’étude de 2014, laquelle couvre désormais les 308 municipalités portugaises, ce qui permet d’obtenir davantage de données à l’échelle nationale.
Conditions de logement des communautés roms vivant au Portugal (2015), à l’initiative de l’Institut national pour le logement et le réaménagement urbain
28.Cette enquête visait à répondre à la nécessité de disposer de données relatives aux conditions de logement des communautés roms. L’Institut national pour le logement et le réaménagement urbain et le Haut-Commissariat pour les migrations ont élaboré un questionnaire à destination de 308 municipalités locales portugaises.
29.Il en est ressorti que les Roms vivant au Portugal représentent environ 0,35 % de la population totale ; 48 % vivent dans des logements sociaux et 37 % dans des structures non conventionnelles.
30.à la suite de cette étude, l’Institut national pour le logement et le réaménagement urbain a mis sur pied un projet spécial de relogement dans deux municipalités locales portugaises (pour 52 familles à Campo Maior et 11 familles à Peso da Régua), et mené des travaux de réhabilitation dans deux autres zones (pour 14 familles à Contumil et 12 familles à Cabo Mor).
Profil de scolarité de la communauté rom (2016/17), à l’initiative de la Direction générale des statistiques de l’éducation et de la science
31.Cette étude fournit des données relatives aux élèves roms inscrits dans des écoles publiques portugaises pour l’année scolaire 2016/17.
32.Elle révèle qu’au total, 12 963 enfants et jeunes Roms fréquentent des écoles publiques. 15 % d’entre eux se situaient au niveau préscolaire. Les 85 % restants étaient répartis entre les quatre cycles séquentiels propres à l’école obligatoire portugaise, comme suit :
Éducation de base, 1er cycle − 45,4 % ;
Éducation de base, 2e cycle − 23,7 % ;
Éducation de base, 3e cycle − 13,9 % ;
Enseignement secondaire inférieur/Enseignement secondaire supérieur − 2,0 %.
33.67,3 % des élèves roms bénéficiaient d’une aide financière, dont 65 % au plus haut niveau.
34.S’agissant du niveau d’instruction, 56,2 % des enfants et des jeunes roms fréquentant l’école publique ont mené leur parcours à terme, avec des taux de réussite allant de 49,1 % dans le 2e cycle de l’éducation de base à 64,0 % dans l’enseignement secondaire. Néanmoins, on note un taux de décrochage scolaire nettement plus élevé chez les filles roms des 2e et 3e cycles d’enseignement que chez les garçons : 195 filles contre 131 garçons au 2e cycle et 93 filles contre 57 garçons en 3e cycle.
35.Bien que le nombre total de jeunes élèves roms atteignant l’enseignement secondaire inférieur/supérieur soit faible (256), il compte 46 % de filles et 54 % de garçons, ce qui signifie qu’à ce niveau d’éducation, les filles ont tendance à rester scolarisées.
Réponse au paragraphe 7 c) des observations finales
36.La Stratégie nationale pour l’intégration des communautés roms a initialement été approuvée pour la période 2013-2020. Entre 2013 et 2016, elle affichait un taux de déploiement de 94,1 % résultant d’une mise en œuvre accrue des mesures de l’axe transversal et de l’axe santé, dont le taux d’exécution dépasse les prévisions.
37.Le processus de suivi de son application a également démontré la nécessité de revoir la définition de la stratégie et des domaines d’intervention prioritaires. Sa mise en œuvre a donc été prolongée jusqu’en 2022, le but étant de pouvoir intervenir de façon plus approfondie et de mettre en place de nouvelles mesures (décision no 154/2018 du Conseil des ministres).
38.Les principes qui ont présidé à la révision de la stratégie étaient les suivants : interculturalité, non-discrimination, coopération et participation, territorialisation et égalité des sexes.
39.Cette politique publique soutient les priorités suivantes : améliorer la scolarisation, l’intégration professionnelle et les conditions de logement des Roms ; promouvoir et renforcer l’action en matière de médiation culturelle ; améliorer l’accès à l’information et au savoir ; lutter contre la discrimination à l’égard des Roms ; renforcer l’intégration des Roms dans les programmes politique et public et coordonner les différents secteurs qui favorisent cette intégration ; et souligner le rôle central des politiques locales dans l’intégration des populations roms vulnérables.
40.La responsabilité du Haut-Commissariat pour les migrations est également engagée dans le cadre d’autres activités.
Conseil consultatif pour l’intégration des communautés roms
41.Le Conseil consultatif pour l’intégration des communautés roms, qui s’inscrit dans le cadre de la Stratégie nationale pour l’intégration des communautés roms et équivaut à l’ancien Groupe consultatif pour l’intégration des communautés roms, contribue largement à améliorer le processus de suivi et d’évaluation de ladite stratégie et à assurer le suivi de la situation des communautés roms.
42.Le Conseil réunit des membres permanents et non permanents de l’Observatoire des communautés roms, d’institutions travaillant avec les Roms et d’associations représentant les Roms, des chercheurs, les gouvernements régionaux des Açores et de Madère, les associations nationales des municipalités portugaises et des paroisses, ainsi que des représentants de plusieurs services gouvernementaux (citoyenneté et égalité, justice, affaires intérieures, éducation, santé, culture, travail, solidarité et affaires sociales).
43.En tant qu’organe de coordination du Conseil consultatif pour l’intégration des communautés roms, le Haut-Commissariat pour les migrations a de multiples responsabilités, dont l’élaboration du plan d’action annuel pour la mise en œuvre de la Stratégie nationale pour l’intégration des communautés roms, la conduite et le contrôle des organes en charge de la mise en application des mesures, ainsi que le suivi de la mise en œuvre de ladite stratégie et du bon fonctionnement du Conseil.
Le Fonds d’appui à la Stratégie nationale pour l’intégration des communautés roms
44.Ce fonds finance des projets visant à lutter contre la discrimination à l’égard des communautés roms et à favoriser leur intégration.
45.Depuis sa première édition, en 2015, le Fonds a approuvé 50 projets, auxquels il a affecté un budget total de 400 000 euros. La durée de vie des projets peut aller jusqu’à dix‑huit mois, et la subvention pour les projets en cours peut atteindre 25 000 euros.
46.Les domaines d’intervention du Fonds couvrent une multitude de thématiques, dont la lutte contre la discrimination, l’entrepreneuriat, le développement des compétences requises sur le marché du travail, la promotion du dialogue interculturel entre les communautés roms et la société en général, ainsi que l’autonomisation des femmes roms, l’égalité femmes-hommes et/ou l’équilibre entre vie professionnelle, personnelle et familiale, la santé, les mouvements associatifs et la participation communautaire.
47.La participation d’associations roms et de la société civile est le meilleur atout du Fonds, ce que l’évaluation externe qui a été réalisée souligne clairement.
Programme d’appui aux associations roms
48.Le Programme d’appui aux associations roms entend contribuer directement à la réalisation des priorités de la Stratégie nationale pour l’intégration des communautés roms.
49.La première édition du programme, dotée d’un budget de 43 500 euros, en 2017, a fourni à six associations roms un soutien financier visant à les aider à faire face à des questions fondamentales telles que le paiement des factures d’électricité ou d’Internet, ou à entreprendre des projets de peu d’envergure relevant de la Stratégie nationale pour l’intégration des communautés roms et touchant, entre autres, la promotion de l’histoire et de la culture roms. Dans le cadre de cette édition, le programme a soutenu des projets axés principalement sur la lutte contre la discrimination, la promotion du dialogue interculturel, l’égalité femmes-hommes et l’autonomisation des femmes roms, ainsi que la promotion des avantages sociaux de l’éducation et de la participation des parents en milieu scolaire au sein des communautés roms.
50.En 2018 et 2019 ont eu lieu les deuxième et troisième éditions du Programme, dotées de budgets respectifs de 30 000 euros et 32 000 euros. Huit projets ont été approuvés dans le cadre des deux éditions. Ces projets étaient principalement axés sur : la médiation interculturelle par le renforcement des capacités des Roms et la sensibilisation des institutions publiques, des initiatives favorisant l’autonomisation des femmes roms, contribuant ainsi à l’égalité femmes-hommes et à l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, et la promotion de l’histoire et de la culture des Roms.
51.S’agissant du principe de responsabilité, toutes les demandes de financement ont été évaluées par un jury composé d’experts ayant l’expérience de l’élaboration, de la mise en œuvre et de l’évaluation de projets communautaires. Les critères, l’arbitrage et la notation de chaque candidat ont été rendus publics, de même que la décision du jury.
52.Les projets sélectionnés ont émis des rapports d’activité qui ont été analysés par les experts du Haut-Commissariat pour les migrations, lesquels ont également effectué des visites visant à en contrôler la mise en œuvre et à discuter des possibilités de poursuite des projets et/ou d’amélioration des résultats. Les projets ont également été soumis à une vérification des dépenses ; ils ont par ailleurs présenté des rapports périodiques et un rapport final consolidé.
Réponse au paragraphe 7 d) des observations finales
53.Le « Programme Choix », créé en 2001, est un programme national qui favorise l’inclusion sociale des enfants et des jeunes issus de milieux défavorisés. Ce programme est placé sous la présidence du Conseil des ministres et relève du Haut-Commissariat pour les migrations.
54.Les projets sont conçus par des groupes d’institutions publiques et privées (organisations de migrants et de communautés roms, entre autres) et couvrent cinq grandes catégories : 1) Intégration scolaire et éducation non formelle ; 2) Formation professionnelle et employabilité ; 3) Communauté et participation citoyenne ; 4) Inclusion numérique ; 5) Entrepreneuriat et autonomisation.
55.Au cours de la sixième phase du « Programme Choix » (de 2016 à 2018), plusieurs activités ont été soutenues, parmi lesquelles :
La campagne « PareSer: Um Passo em Frente em Prol da Igualdade » en faveur de l’égalité, produite par la communauté rom locale de Braga en partenariat avec la Croix-Rouge portugaise de Braga ;
Plusieurs ateliers ont été organisés afin de fournir aux groupes institutionnels locaux des informations et des outils destinés à les aider à réaliser les objectifs du « Programme Choix ». Nous appelons l’attention sur les ateliers suivants : Égalité femmes-hommes (57 participants) ; Mariages forcés et/ou précoces (28 participants) ; Manuel « Alternativas » − Formation de multiplicateurs pour la prévention et la répression des discours de haine, résultat du Mouvement contre le discours de haine, initiative du Conseil de l’Europe (28 participants).
56.Ce fonds finance des projets visant à lutter contre la discrimination à l’égard des communautés roms et à favoriser leur intégration. On trouvera ci-après quelques exemples de projets soutenus par le Fonds d’appui à la Stratégie nationale pour l’intégration des communautés roms :
Première et troisième éditions : « Sim! − Sensibilizar, Incluir, Mobilizar » − Émission de radio axée sur la promotion de la culture rom ;
Deuxième édition : « Não Engolimos Sapos » − Campagne de sensibilisation menée auprès des services publics et des commerces visant à ce que ne soit plus exhibées dans ces lieux des grenouilles en céramique, ces objets étant réputés effrayer les Roms, du fait que la communauté perçoit la grenouille comme un symbole de malchance ;
Deuxième et troisième éditions : « Kit Romano Atmo Sobre Rodas » − Coffret pédagogique destiné aux écoles et consacré à l’histoire et la culture roms, élaboré par l’Association pour la promotion des femmes roms portugaises. Y sont abordées des questions telles que : la langue rom, l’histoire, les mythes, les faits, les contes, les danses et chorégraphies traditionnelles roms, les personnalités roms. Il a été diffusé dans plus de 20 écoles ;
Troisième édition : « Vídeo Campanha − Escola, para quê? » (« Campagne vidéo de sensibilisation − L’école. Dans quel but ? ») − Campagne de valorisation de l’école et de déconstruction des stéréotypes au sein des communautés roms et non roms ; « A nossa voz » (« Notre voix ») − Ateliers de musique et de danse roms ; Festival Diálogo » (« Festival du dialogue ») − Festival de musique et de danse, visant l’ouverture à différentes cultures et traditions, dont la musique et la danse roms.
57.Le Programme d’appui aux associations roms vise à promouvoir la mobilisation et la participation active de la société civile, notamment des communautés roms, dans la mise en œuvre de la Stratégie nationale pour l’intégration des communautés roms au niveau local. Les exemples suivants illustrent les initiatives de ce programme :
Première et deuxième éditions : « TUTOROMANI » − Programme de tutorat scolaire visant à promouvoir la scolarisation des élèves roms et à encourager la transition entre cycles scolaires ;
Deuxième édition : Etnoficção « Entre os Montes » − Court-métrage sur la communauté rom, basé sur l’histoire vécue d’Adérito Montes, médiateur rom et référence pour la communauté rom locale à laquelle il appartient ;
Troisième édition : « ROMA TV − TV Cigana » − Émissions de télévision consacrées à l’histoire et à la culture des Roms et qui promeuvent le travail des associations roms en faveur de l’action sociale.
58.D’autres campagnes de sensibilisation, séminaires, ateliers ont été mis en place, de même que l’octroi de distinctions telles que le prix de la communication sur la diversité culturelle « Pela Diversidade Cultural ». Ce prix, décerné depuis 2015 à l’initiative du Haut-Commissariat pour les migrations, récompense les travaux des médias, des professionnels de la communication et des étudiants qui défendent la diversité culturelle, la lutte contre la discrimination fondée sur la nationalité, l’appartenance ethnique, le statut juridique, la religion et, en particulier, l’intégration des communautés de migrants et de Roms au Portugal. En 2018, au total, 65 compositions étaient en lice, ce qui représente le nombre le plus élevé jamais atteint.
59.Il convient de mentionner également la «Recommandation d’adhésion au principe d’absence de référence à l’origine raciale, à l’appartenance ethnique, à la couleur de peau, àla nationalité, à l’ascendance, au territoire d’origine et au statut juridique». Cette recommandation, approuvée à l’unanimité par la Commission pour l’égalité et contre la discrimination en septembre 2018, vise à inciter les médias, qui servent souvent à la transmission des préjugés et du racisme, à unir leurs efforts afin d’assumer leur rôle dans la lutte contre la discrimination raciale, la xénophobie et d’autres manifestations d’intolérance.
Réponse au paragraphe 8 a) des observations finales
60.Au Portugal, le taux de chômage a baissé de manière continue entre 2013 et 2019 (tableau 17 et graphique 1, annexe II).
61.Le décret-loi 13/2015, du 26 janvier, a introduit un nouveau cadre juridique régissant la politique nationale de l’emploi, établissant que celle-ci doit garantir le droit au travail, promouvoir le plein emploi et la qualité du travail, encourager la qualification et la cohésion sociale, prévenir et réduire le chômage et le sous-emploi, soutenir la compétitivité de l’économie et stimuler l’entrepreneuriat. La politique de l’emploi est structurée en programmes généraux et spécifiques.
62.En 2016, l’Institut de l’emploi et de la formation professionnelle (IEFP) a introduit de nouvelles méthodologies telles que le modèle de suivi personnalisé de l’emploi, qui englobe un plan personnel d’emploi et la fonction de gestionnaire de l’emploi. En 2018, dans le cadre du projet « One-Stop Shop » (Guichet unique), un nouveau portail des services publics de l’emploi permettant une approche intégrée des questions liées à l’emploi et à la formation professionnelle a été créé.
63.Les données relatives à l’employabilité, regroupées par type de mesure, indiquent que les mesures les plus efficaces ont été les stages, les incitations au recrutement et les programmes d’insertion professionnelle. De 2013 à 2018, l’ensemble des mesures en faveur de l’emploi a couvert 886 824 personnes pour un investissement de 2 116 832 677 euros (tableau 18, annexe II). Au cours de la même période, 2 641 010 personnes ont bénéficié des mesures de formation professionnelle (qualification des jeunes et des adultes) pour un investissement de 1 640 402 417 euros (tableau 19, annexe II).
64.Le Programme de stages professionnels, qui existe de longue date, a été régulièrement adapté aux besoins des personnes et du marché. Les modifications les plus récentes ont été introduites en 2017 et mises à jour en 2019. Cette mesure politique vise à soutenir l’insertion sur le marché du travail des jeunes jusqu’à 30 ans et des chômeurs jusqu’à 45 ans. Un volet spécial est consacré à l’insertion des personnes handicapées.
65.Un ensemble de mesures a été conçu pour encourager le recrutement des jeunes, des chômeurs et des chômeurs de longue et de très longue durée − « Prémio ao Emprego » (Prime à l’emploi), « Contrato Emprego » (Contrat de travail), « Exonération des cotisations de sécurité sociale », « Contrato Geração » (Contrat générationnel), « Converte+ » (Conversion+).
66.Les programmes de soutien à l’entrepreneuriat ont été renforcés au moyen d’une mesure horizontale de soutien à la création et à la consolidation de projets d’entrepreneuriat, et les mesures préexistantes ont été ajustées − « Investe Artes e Ofícios » (Investissement dans les arts et l’artisanat) et « Participação e organização em ações de promoção e marketing de artesanato » (Organisation et participation de/à des foires artisanales et des actions de marketing).
67.D’autres programmes et mesures de soutien mis en œuvre visaient, par exemple, à favoriser la mobilité géographique, l’exécution d’un travail de nécessité sociale par des chômeurs percevant des allocations de chômage ou des allocations sociales de chômage − « Contrato Emprego-Inserção » e « Contrato Emprego-Inserção+ », la promotion de l’égalité femmes-hommes sur le marché du travail, et le retour des émigrants au Portugal.
68.Parmi les programmes et mesures de formation professionnelle mis en œuvre, les plus pertinents ont été : « Vida Ativa », opérationnel depuis 2013, moyennant certains ajustements, pour renforcer les qualifications professionnelles par l’intermédiaire d’une formation modulaire (modules de formation de courte durée), d’une formation pratique en milieu de travail et de la reconnaissance, la validation et l’homologation des compétences ; depuis 2016, le programme « Qualifica » propose une stratégie intégrée pour l’éducation et la qualification des adultes. Les centres Qualifica ont été créés afin d’assurer le diagnostic, la formation et l’accréditation des compétences non formelles et de fournir des services d’orientation.
69.Entre janvier 2017 et avril 2019, 332 000 candidatures ont été introduites ; 272 000 personnes ont été orientées vers des offres d’emploi et de formation professionnelle et vers des processus d’accréditation, de validation et d’homologation des compétences ; plus de 217 000 personnes ont obtenu une certification totale ou partielle (scolaire ou professionnelle) ; 37 600 personnes ont amélioré leur niveau d’éducation ; plus de 22 000 personnes ont atteint le cycle supérieur de l’enseignement secondaire et plus de 13 000 le cycle inférieur de l’enseignement secondaire.
70.Le « Programme d’aide à l’emploi et à la qualification des personnes handicapées », opérationnel depuis 2009, a été adapté et comporte un ensemble de mesures visant à permettre aux personnes en situation de handicap de développer leurs compétences personnelles et professionnelles, ainsi qu’à sensibiliser les employeurs et à susciter chez eux la volonté de recruter des personnes handicapées. Parmi les principaux changements institués par la loi en 2015, on peut citer le prolongement de la durée de l’appui financier et l’augmentation des montants affectés au soutien des centres de ressources (pour l’information, l’évaluation, l’orientation, la qualification et l’emploi), l’adaptation du lieu de travail et l’élimination des obstacles architecturaux. La mesure « Marque d’inclusion/Prix du mérite » est venue renforcer le « Prix du mérite », mesure préexistante d’octroi d’un certificat de distinction pour les pratiques de référence des employeurs et des personnes handicapées qui créent leur propre emploi.
71.Bien qu’un système de quotas pour le recrutement de personnes handicapées dans l’administration publique soit en place depuis 2011, plus récemment, en 2019, de nouvelles dispositions législatives ont instauré des quotas minimums pour le recrutement de personnes handicapées dans le secteur privé. Elles prévoient l’octroi d’une aide financière aux employeurs, ainsi qu’un dispositif d’infractions administratives en cas de manquement, qui consiste notamment en la privation du droit de participer aux appels d’offres ouverts pendant une période allant jusqu’à deux ans en cas de récidive.
72.Les modalités d’emploi « emploi assisté sur le marché du travail ordinaire » et « emploi protégé » (dans un atelier protégé) ont bénéficié à 1 321 personnes pour un investissement de 6 630 190 euros en 2019. 3 441 personnes ont bénéficié de la « Formation pour les personnes handicapées » (stages d’insertion) pour un investissement de 9 270 363 euros en 2019. Entre 2013 et 2018, au total, les mesures de réadaptation professionnelle ont couvert 143 178 personnes pour un investissement de 115 959 96 euros (tableaux 20 et 21, annexe II).
73.Les règles et principes garantissant une éducation inclusive ont été établis en 2018 afin de répondre à la diversité des besoins et du potentiel de chaque écolier, en développant la participation aux processus d’apprentissage et à la vie de la communauté éducative.
74.La mesure de « Promotion de l’égalité femmes-hommes sur le marché du travail » vise à augmenter les chances d’emploi des groupes de femmes défavorisées et marginalisées et s’inscrit dans le cadre de la Stratégie nationale pour l’égalité et la non‑discrimination. Elle est destinée à encourager le recrutement des chômeurs enregistrés dont le sexe est sous-représenté dans certaines professions en augmentant de 20 % le soutien financier accordé aux contrats de travail à durée déterminée et de 30 % le soutien aux contrats de travail à durée indéterminée ou à la conversion de contrats de travail à durée déterminée en contrats à durée indéterminée. Depuis 2015, environ 14 000 personnes ont bénéficié de cette mesure.
75.La préservation de la fonction parentale et la promotion de l’équilibre entre vie professionnelle, vie personnelle et vie familiale ont été encouragées par le maintien de la discrimination positive et l’augmentation de l’aide accordée aux employeurs de travailleurs issus de familles monoparentales, par exemple au moyen de mesures telles que des incitations au recrutement, des stages professionnels ou le Contrat d’insertion professionnelle+. Entre 2015 et 2019, plus de 55 500 parents isolés ont bénéficié de ces mesures.
76.Les victimes de la violence domestique et d’autres groupes vulnérables sont prioritaires en ce qui concerne l’accès à certaines des mesures en faveur de l’emploi. Entre 2014 et 2019, environ 1 400 victimes ont été intégrées à des mesures liées au marché du travail ou en faveur de l’emploi ou de la formation.
77.Dans le cadre de la Stratégie nationale pour l’intégration des communautés roms pour la période 2013-2020, l’Institut de l’emploi et de la formation oriente les Roms vers les mesures les plus appropriées. Les mesures les plus pertinentes sont le Contrat d’insertion professionnelle+ (CEI+), l’intégration dans les institutions de l’économie sociale qui soutient les activités de nécessité sociale, et les mesures de formation professionnelle (tableaux 22 et 23, annexe II).
78.Des mesures en faveur des sans-abri ont été élaborées dans le cadre de la Stratégie nationale pour l’intégration des sans-abri, éditions 2009-2015 et 2017-2023. L’IEFP, en partenariat avec d’autres entités, a élaboré une formation de référence pour la période 2017‑2023 afin de garantir que les experts impliqués auprès de cette population disposent des qualifications nécessaires. L’Institut se fonde sur le profil d’employabilité des citoyens pour proposer des solutions en matière de renforcement des capacités, d’éducation, ainsi que de formation et d’insertion professionnelles. De 2017 à 2019, 696 sans-abri ont été enregistrés, 48 ont intégré le marché du travail, 15 ont bénéficié de mesures en faveur de l’emploi et 81 de mesures de formation professionnelle. Depuis novembre 2019, la loi facilite l’accès des sans-abri aux mesures en matière de travail contractuel et de stages professionnels.
79.S’agissant des migrants, dans le cadre du Plan stratégique pour les migrations pour la période 2015-2020, l’IEFP soutient l’insertion, par la formation professionnelle et l’emploi, des immigrants dans la société portugaise. Avec d’autres parties prenantes, il a créé un réseau de 11 bureaux d’insertion professionnelle des migrants qui apportent un soutien direct aux migrants et réfugiés adultes sans emploi sur le point d’intégrer ou de réintégrer le marché du travail. Ces bureaux proposent des services d’information professionnelle, d’aide à la recherche d’emploi, d’accompagnement personnalisé au stade de l’insertion professionnelle, et d’orientation vers des offres de qualification (tableaux 24 et 25, annexe II). Depuis janvier 2020, les citoyens étrangers qui souhaitent entreprendre une activité professionnelle reçoivent automatiquement leur numéro de sécurité sociale.
Réponse au paragraphe 8 b) des observations finales
80.Les principaux objectifs de la stratégie gouvernementale pour la période 2016-2020 étaient les suivants :
a)Élargir la base sociale de la participation à l’enseignement supérieur ;
b)Diversifier le processus pédagogique dans l’enseignement supérieur ;
c)Créer des emplois de meilleure qualité assortis d’une intégration renforcée entre l’éducation, la recherche et l’innovation, en coordination avec les entreprises, le secteur productif, l’administration publique et les institutions sociales ;
d)Stimuler la formation aux compétences numériques.
81.Les données relatives au chômage illustrent les résultats positifs obtenus en matière de réduction du taux de chômage et de promotion des possibilités d’emploi pour les jeunes :
Le taux de chômage des jeunes a baissé, passant de 32,8 % à 18,1 %, ce qui correspond à 25 100 jeunes chômeurs en moins, et le taux de chômage de longue durée a baissé de 7,6 % à 3,3 %, soit 220 300 chômeurs de longue durée en moins (source : Institut national portugais de la statistique − INE) ;
La croissance de l’emploi a atteint des niveaux de qualification identiques ou supérieurs à ceux de l’enseignement secondaire, lesquels représentent aujourd’hui plus de 56 % de l’emploi total au Portugal, avec une augmentation globale de 20,1 %, et ont atteint 20,7 % au niveau de l’enseignement supérieur (source : INE) ;
Le taux d’emploi des jeunes diplômés de l’enseignement supérieur (CITE 5-8) a connu une évolution positive, passant de 77,8 % en 2016 à 85,9 % en 2018 ; le taux d’emploi des jeunes titulaires d’un grade universitaire est de 85,9 %, ce qui est supérieur à la moyenne dans l’UE à 28 (85,5 %), et affiche aujourd’hui 8,1 % de plus qu’en 2016 (source : Suivi de l’éducation et de la formation).
82.S’agissant des diplômés de l’enseignement supérieur, cette évolution a permis de supplanter l’objectif de taux d’emploi des nouveaux diplômés fixé pour 2020, à savoir qu’« au moins 82 % de la population âgée de 20 à 34 ans ayant mené un cycle d’enseignement secondaire ou supérieur à son terme devrait trouver un emploi dans un délai de 1 à 3 ans » (source : État des lieux de l’enseignement 2018).
83.Parmi les principales mesures élaborées en vue d’accroître le nombre d’emplois scientifiques et l’emploi des jeunes, on peut citer :
La stimulation de l’emploi scientifique par l’augmentation des investissements publics dans la recherche-développement (R-D), en étroite coopération avec les institutions de R-D, les entreprises et l’administration publique, ainsi que par le renforcement de la coopération européenne et la mise en place d’accords de collaboration avec le secteur productif
84.Dans le cadre du Programme de renforcement des emplois scientifiques, lancé en 2017, le Ministère des sciences, de la technologie et de l’enseignement supérieur a porté les perspectives d’emploi scientifique à un niveau sans précédent au Portugal. 5 166 contrats ont été conclus avec des chercheurs titulaires d’un doctorat dans tous les domaines de connaissances.
Mesures d’incitation à la coopération entre le secteur privé et les établissements d’enseignement supérieur
85.Les dernières données officielles montrent que les dépenses totales de R-D au Portugal ont atteint 2769millions d’euros en 2018, soit 1,4 % du PIB, renouant ainsi avec les niveaux absolus les plus élevés de 2009 et 2010. Les chiffres de 2018 dépassent de 184millions d’euros le montant des dépenses de R-D enregistrées en 2017, ce qui représente une hausse de plus de 7,1 %, et est donc supérieur à la croissance relative du PIB.
86.À noter également que la croissance des dépenses de R-D est particulièrement marquée dans le secteur des entreprises, où elles ont augmenté de 121 millions d’euros en 2018, ce qui représente une hausse de près de 9,3 % entre 2017 et 2018 et de plus de 37 % entre 2015 et 2018 (2017 : 1 304 millions d’euros ; 2016 : 1 157 millions d’euros ; 2015 : 1 037 millions d’euros). Cette croissance est aujourd’hui associée à des dépenses de R‑D des entreprises à hauteur de 0,70 % du PIB (2017 : 0,67 % du PIB ; 2016 : 0,62 % du PIB ; 2015 : 0,58 % du PIB). Au total, les dépenses de R-D des entreprises et les dépenses des institutions privées à but non lucratif (environ 0,02 % du PIB) représentent près de 53 % du total des dépenses nationales de R-D.
87.Le recrutement de titulaires de doctorats par des entreprises actives dans le domaine de la recherche-développement qui ont bénéficié d’avantages fiscaux a augmenté de 30 % depuis 2015 et de plus de 10 % entre 2016 et 2017. En 2017, le nombre de chercheurs dans le secteur privé représentait 34 % du nombre total de chercheurs. Le nombre de chercheurs dans le secteur privé a augmenté de 1 529 équivalents temps plein entre 2016 et 2017, avec une hausse de 11 % entre 2016 et 2017 au sein des entreprises. Le nombre d’entreprises exerçant des activités de R-D qui bénéficient d’avantages fiscaux pour le recrutement de chercheurs titulaires d’un doctorat a augmenté de 37 % depuis 2015, pour atteindre un total de 290 entreprises en 2017.
88.Le nouvel objectif est de maintenir la tendance à la hausse de l’investissement dans la recherche-développement afin d’atteindre un montant global correspondant à 3 % du PIB d’ici à 2030, avec 1/3 de dépenses publiques et 2/3 de dépenses privées. Cet objectif implique un effort collectif visant à multiplier par 3,5 l’investissement privé dans la recherche-développement, en conjonction avec la création d’environ 25 000 nouveaux emplois qualifiés dans le secteur privé, et à doubler l’investissement public dans la recherche-développement d’ici à 2030, en assurant la mise en œuvre de la stratégie d’innovation technologique et commerciale pour le Portugal pour la période 2018-2030.
Promotion des formations de courte durée dans l’enseignement supérieur, en particulier les TESP
89.Le nombre total d’étudiants de l’enseignement supérieur a augmenté de 4 % entre 2015 et 2018 (de 358000 à 373000 dans les secteurs public et privé); plus de 9000étudiants suivent des formations de courte durée dans l’enseignement supérieur (les TESP).
90.Les crédits budgétaires alloués aux établissements publics d’enseignement supérieur ont augmenté de 10 % entre 2016 et 2019 (de 1 002 millions d’euros à 1 105 millions d’euros) et le nombre de bourses d’études octroyées à des étudiants de l’enseignement supérieur est passé de près de 64 000 en 2014/15 à environ 80 000 en 2018/19.
91.Ces données confirment le renforcement et la diversification de l’enseignement supérieur ces dernières années, y compris les formations de courte durée dispensées par des instituts polytechniques (les TESP) qui ont ouvert de nouvelles perspectives de qualification pour la population, notamment en coopération avec le secteur productif et les entreprises, en stimulant de nouvelles activités de formation en coopération avec les employeurs, parmi lesquelles des processus de reconversion professionnelle. Au cours de ce bref laps de temps, le nombre de nouveaux étudiants inscrits dans des formations techniques supérieures professionnelles (CTeSP) est passé de quelque 395 en 2015 à environ 10 025 en 2019.
92.Il s’agit aujourd’hui d’accroître le nombre d’étudiants inscrits chaque année pour atteindre près de 12 000 nouveaux étudiants d’ici à fin 2023. Pour ce faire, il est nécessaire de promouvoir une plus grande coopération avec les institutions intégrées dans des réseaux d’innovation collective tels que les pôles de compétitivité, les centres d’interface technologique et les laboratoires collaboratifs, entre autres. La planification des fonds de l’UE à attribuer par le biais des programmes PT 2020 et PT 2030 en termes de soutien concurrentiel aux activités de R-D et d’innovation s’inscrit dans le cadre du renforcement de ces activités, y compris le soutien à la création de consortiums, la promotion des infrastructures, la stimulation de la compétitivité et du développement économique, ainsi que le soutien à la cohésion territoriale et à l’élaboration de formations techniques supérieures professionnelles.
Amélioration de la formation en matière de compétences numériques, notamment par le biais de l’« Initiative nationale pour le renforcement des compétences numériques, INCoDe.2030 », dans le cadre d’un effort collectif de la part des établissements d’enseignement supérieur en étroite coopération avec le secteur privé
93.L’INCoDe.2030, approuvée en mars 2018, vise à relever trois défis majeurs :
1)La généralisation de l’aptitude à se servir des outils numériques ;
2)L’amélioration de l’employabilité et la stimulation de la formation professionnelle et de la spécialisation dans les technologies et les applications numériques (en vue d’une meilleure qualification de l’emploi et d’une économie à plus forte valeur ajoutée) ;
3)Garantir une participation nationale aux réseaux internationaux de recherche‑développement et la production de nouvelles connaissances dans tous les domaines associés à la révolution numérique.
94.Dans le cadre de l’INCoDe, plusieurs initiatives méritent d’être soulignées, parmi lesquelles le programme développé par les Instituts polytechniques et l’Institut de l’emploi et de la formation professionnelle, visant la reconversion des diplômés sans emploi et leur qualification dans le domaine des compétences numériques (budget total : 3,5 millions d’euros, 6 Instituts polytechniques impliqués, 294 participants à ce jour, 94 entreprises collaborant à l’enseignement ou proposant des stages) et le Projet « NAU − Enseignement et formation à distance à l’intention de groupes de grande taille ».
95.Le Projet NAU est l’initiative nationale pour l’élaboration et l’exploitation d’une infrastructure technique et opérationnelle pour soutenir la publication de contenus au format MOOC. Ce projet, qui embrasse plusieurs ministères, permettra de développer des activités de formation de meilleure qualité, touchant un plus grand nombre d’employés et de citoyens, à une fréquence accrue, et à coûts réduits. Depuis début 2019, 14 formations ont été mises à disposition et plus de 17 000 participants actifs ont été enregistrés. Un large éventail d’autres formations impliquant des organismes publics (par exemple, des établissements d’enseignement supérieur) et des entités privées (Microsoft ou CISCO, par exemple) sont en préparation.
Mécanismes de suivi
96.Plusieurs instruments statistiques permettent de suivre le parcours des diplômés de l’enseignement supérieur. Le portail Infocursos met ces informations à la disposition du public, y compris les taux de chômage enregistrés dans chaque programme d’études.
97.La plupart des établissements d’enseignement supérieur disposent de services d’aide à l’insertion de leurs diplômés dans la vie professionnelle ; en outre, ils collectent et diffusent des données relatives à l’emploi et au parcours professionnel de leurs diplômés, s’acquittant ainsi d’une obligation légale.
98.L’Observatoire scientifique de l’emploi est un projet pilote de suivi de l’emploi scientifique qui vise à suivre les offres d’emploi adressées aux chercheurs et professeurs titulaires d’un doctorat au sein des institutions publiques et privées ; ce projet entre dans le cadre des différentes mesures incitatives en matière d’emploi scientifique, ainsi que dans le cadre d’appels d’offres réguliers pour le recrutement de professeurs ou de chercheurs. Il comprend également le suivi de la réglementation relative aux boursiers dans le domaine de la gestion des sciences et des technologies.
99.Bien que le Portugal ne participe pas encore au projet pilote COM de suivi des diplômés, il est actuellement partie prenante au groupe d’experts chargé du suivi du projet, en vue d’y adhérer dès que possible.
100.Le Portugal participe à l’initiative de partenariat sur la pertinence et les résultats du marché du travail de l’OCDE, avec le soutien de la Commission européenne ; cette initiative vise à évaluer la pertinence et les résultats du marché du travail en vue de l’élaboration de stratégies institutionnelles dans l’enseignement supérieur.
101.S’agissant de l’affectation et de l’adéquation des données aux besoins du marché du travail, il apparaît que les données relatives au chômage entrent depuis plusieurs années en compte dans la définition des vacances de postes adressées aux titulaires de diplômes de licence et de maîtrise relevant de l’enseignement supérieur public.
La garantie pour la jeunesse
102.La garantie européenne pour la jeunesse mise en œuvre au Portugal depuis 2014 a contribué à réduire le taux de chômage des jeunes, notamment ceux qui ne sont ni étudiants, ni employés, ni stagiaires. Cette initiative vise à garantir que tous les jeunes jusqu’à l’âge de 30 ans puissent bénéficier d’une offre de qualité en matière d’emploi, de formation, d’apprentissage ou de stage dans les quatre mois suivant leur mise au chômage ou leur décrochage scolaire.
103.L’Institut pour l’emploi et la formation professionnelle est chargé de la gestion de l’initiative et de la coordination des partenariats à tous les niveaux et dans tous les secteurs du pays. Ministères, organisations de jeunesse, organisations commerciales, organisations des partenaires sociaux et autres institutions compétentes investies dans l’éducation, la formation professionnelle et l’inclusion sociale sont impliqués dans la mise en œuvre de l’initiative.
104.Les réseaux locaux organisent des activités telles que l’identification et l’enregistrement des jeunes qui ne sont ni étudiants, ni employés, ni stagiaires ; l’évaluation et le diagnostic de la situation des jeunes ; la mise en œuvre de ces interventions, soit directement, soit en coopération avec d’autres partenaires ; le soutien à la définition du parcours d’intégration du jeune ; l’orientation vers des entités qui garantissent une suite adéquate − éducation, formation ou emploi.
105.Une stratégie nationale de sensibilisation pour les jeunes chômeurs et les jeunes inactifs non enregistrés a été élaborée avec le soutien de l’Organisation internationale du travail. Le projet « Make the future... today! » (2017-2018), financé par l’Union européenne, a permis l’élargissement du réseau local de partenaires, qui intègre désormais environ 1 500 partenaires dévolus à la sensibilisation des jeunes et à la diffusion des offres découlant de l’initiative.
106.Les principaux points d’ancrage de la garantie pour la jeunesse sont les centres pour l’emploi du réseau de l’IEFP et la plateforme en ligne de celui-ci, les centres spécialisés dans la qualification des adultes et le portail de la garantie pour la jeunesse.
107.Au total, le portail de la garantie pour la jeunesse a enregistré 755 025 visites entre sa création en 2014 et le début du mois d’octobre 2019. Parmi les mesures mises en œuvre, les stages ont pris une importance croissante afin de permettre aux jeunes d’acquérir une expérience professionnelle et d’intégrer le marché du travail (tableaux 28 à 30, annexe II).
108.Un système de contrôle a été mis en place sur la base de la méthodologie définie par la Commission européenne dans le « Cadre d’indicateurs pour le contrôle de la garantie pour la jeunesse », axé sur le suivi direct et a posteriori.
Réponse au paragraphe 8 c) des observations finales
109.Depuis 2012, la méthodologie des services publics de l’emploi à l’égard des demandeurs d’emploi est axée sur la prévention du chômage de longue durée. Leschômeurs de longue durée et les demandeurs d’emploi dont le profil révèle une plus grande difficulté d’intégration sur le marché du travail sont accompagnés par un «gestionnaire personnel», conformément aux recommandations internationales, dont celles de l’Union européenne.
110.En 2018, la méthodologie en matière de prévention du chômage de longue durée a été renforcée, notamment en ajoutant aux instruments déjà utilisés, tels que le plan d’action individuel et l’accord d’intégration professionnelle, des mesures d’accompagnement professionnel, des activités de soutien avant dix-huit mois de chômage révolus et l’implication d’autres organes que l’IEFP.
111.Le plan d’action individuel est révisé chaque fois qu’un changement intervient dans la situation des intéressés ou que les possibilités d’emploi ou de formation existantes évoluent. En tout état de cause, les plans d’action individuels doivent être revus si, au terme de la période de suivi de quatre mois, il est avéré que les intéressés n’ont encore mené à terme aucune des interventions initiales programmées.
112.La méthodologie des services publics de l’emploi à l’égard des entreprises a également été révisée dernièrement, et intègre désormais un responsable en charge de la coopération avec les employeurs concernés. Celui-ci est par ailleurs chargé d’identifier les besoins des employeurs en matière de recrutement et/ou de formation. Cette interaction plus étroite avec les employeurs permettra d’assurer une meilleure adéquation entre leurs besoins et le profil des chômeurs inscrits auprès des services publics de l’emploi, y compris les chômeurs de longue durée.
113.Depuis avril 2018, la nouvelle plateforme en ligne des services publics de l’emploi, « IEFPonline » contribue également à améliorer le processus de rapprochement en assurant une diffusion plus large et plus rapide des offres d’emploi et de placement.
114.Les politiques actives du marché du travail et les programmes de formation jouent un rôle central dans la réinsertion des jeunes et des chômeurs de longue et de très longue durée sur le marché du travail (tableaux 31 et 32, annexe II).
Réponse au paragraphe 9 des observations finales
115.S’agissant de la ségrégation verticale, le Portugal a adopté une législation visant à promouvoir l’équilibre de représentation entre femmes et hommes aux postes de décision :
La loi no 62/2017, du 1er août, définit des seuils minimum de femmes et d’hommes au sein des conseils d’administration des entreprises publiques d’État et des entreprises publiques locales (33 % au 1er janvier 2018) et des sociétés cotées en bourse (20 % au 1er janvier 2018 ; 33 % au 1er janvier 2020). Elle a produit des effets positifs : entre août 2017 et le deuxième semestre 2019, le nombre de femmes dans les conseils d’administration est passé de 12 % à 22 % dans les sociétés cotées en bourse ; de 28 % à 37 % dans les entreprises publiques d’État ; et de 20 à 29 % dans les entreprises publiques locales ;
La loi organique no1/2019, du 29mars, a relevé de 33,3 % à 40 % le seuil minimal de femmes et d’hommes sur les listes de candidats au Parlement national, au Parlement européen, aux organes électifs des municipalités et aux conseils paroissiaux. Lors des élections législatives d’octobre 2019, un nombre record de 89 femmes a été élu au Parlement national (38,7 %). Le nouveau Gouvernement compte un nombre record de femmes ministres (40 %) et de femmes secrétaires d’État (36 %) ;
La loi no 26/2019, du 28 mars, définit un seuil minimum de 40 % de femmes et d’hommes parmi les hauts fonctionnaires de l’administration publique, ainsi que dans les établissements d’enseignement supérieur et les associations publiques. En décembre, les femmes représentaient 38 % des hauts fonctionnaires ;
Pour promouvoir la participation des femmes dans les technologies de l’information et des communications (TIC), le Portugal déploie le projet « Ingénieur d’un jour » auprès des élèves de l’enseignement secondaire et des élèves du troisième cycle de l’éducation de base (formation professionnelle). 3 000 étudiants, 27 écoles, 11 établissements d’enseignement supérieur ont pris part à la deuxième édition (2018/19), qui a permis de nouer des partenariats avec des entreprises, des organisations de la société civile. La troisième édition (2019/20) a déjà attiré 2 000 étudiants, 30 écoles, 11 établissements d’enseignement supérieur et 41 autres partenaires (entreprises, organisations de la société civile et municipalités).
116.À l’occasion de la Journée des jeunes filles dans le secteur des TIC (23 avril 2020), le projet a permis l’organisation, avec les écoles du pays, d’une semaine (du 20 au 24 avril) d’activités numériques à laquelle ont pris part 70 professionnelles dans les domaines de l’ingénierie et des technologies de l’information et des communications. Sa pertinence vaut à ce projet d’être inclus dans le Plan d’action national pour la transition numérique, approuvé en 2020, qui identifie le « pourcentage de femmes employées dans le secteur des TIC » comme un indicateur prioritaire.
117.En novembre 2019, le Gouvernement et les établissements d’enseignement supérieur ont signé un accord de financement public pour la période 2020-2023, qui scelle l’engagement des établissements d’enseignement supérieur à promouvoir la déségrégation professionnelle des femmes et des hommes par le biais de programmes visant à éliminer les stéréotypes liés au genre.
118.Dans le cadre des subventions de l’EEE, la Confédération de l’industrie portugaise développe actuellement le projet Promova en se fondant sur le Proyecto Promociona élaboré par la Confédération espagnole des entreprises. Ce projet vise à favoriser l’accès des femmes hautement qualifiées à des postes de responsabilité au sein d’organisations privées. Lancé en 2020 pour une durée d’un an, le programme intègre de multiples approches méthodologiques de type simultané ou séquentiel (des modules de formation au mentorat en passant par le tutorat croisé et les activités de création de réseaux).
119.Les projets suivants de lutte contre la discrimination sur le marché du travail sont financés dans le cadre des subventions de l’EEE :
a)Le projet Promova, développé par la Confédération de l’industrie portugaise en vue de favoriser l’accès des femmes hautement qualifiées à des postes de responsabilité au sein d’organisations privées ;
b)Des projets de recherche à vocation pratique visant à lutter contre la ségrégation entre les femmes et les hommes dans les choix éducatifs et professionnels des enfants et des jeunes, depuis les premiers stades de l’éducation jusqu’à l’enseignement supérieur (conduisant à la ségrégation sexiste dans le monde du travail), par la déconstruction des stéréotypes liés au genre associés aux différents domaines d’études et aux professions respectives, et la motivation des enfants et des jeunes à choisir des domaines dans lesquels ils sont sous-représentés ;
c)Des projets de recherche à vocation pratique visant à lutter contre les différentes expressions de la discrimination fondée sur le sexe sur le marché du travail, qui touchent particulièrement les femmes, à savoir l’écart de rémunération ; la ségrégation entre les femmes et les hommes dans les professions et dans l’accès aux professions ; la discrimination dans la progression des carrières et les conditions de travail ; la ségrégation verticale ; la discrimination dans l’exercice des droits parentaux ; dans l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée ; et le harcèlement moral et sexuel.
120.La loi no 60/2018, du 21 août, prévoit des mesures visant à promouvoir l’égalité de rémunération des hommes et des femmes pour un travail égal ou d’égale valeur, telles que la disponibilité de statistiques annuelles sur les écarts entre les salaires des hommes et ceux des femmes, par entreprise (bilan) et par secteur d’activité (baromètre). Le baromètre, dont la première édition a été lancée en juin 2019 et la deuxième le 6 mars 2020, inclut à la fois l’écart ajusté et l’écart non ajusté. Selon la deuxième édition du baromètre, en 2018, au Portugal, l’écart de rémunération non ajusté était de 14,4 %, et l’écart de rémunération ajusté de 11,1 %.
121.Depuis août 2019, tout travailleur/représentant syndical peut demander à la Commission pour l’égalité dans le travail et l’emploi d’émettre un avis contraignant en cas de situation de discrimination présumée en matière de rémunération, et les entreprises sont tenues d’appliquer une politique de rémunération transparente basée sur l’évaluation objective des composantes de l’emploi (en cas d’allégation de discrimination, il incombe à l’entreprise de faire la preuve de l’application d’une telle politique).
122.Sur la base du bilan, l’Inspection du travail intime aux entreprises de présenter un plan d’évaluation des écarts de rémunération. Les entreprises sont tenues de mettre ce plan en œuvre et de rendre compte dans l’année des résultats obtenus ; les écarts de rémunération injustifiés sont considérés comme discriminatoires.
123.Plusieurs campagnes visant à promouvoir l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ont été lancées, telles que la campagne « Je mérite l’égalité », initiée le 2 septembre 2019 à la radio, à la télévision, dans la presse en ligne et en plein air par la Commission pour l’égalité dans le travail et l’emploi.
124.Le Portugal a rejoint l’EPIC − la Coalition internationale pour l’égalité salariale, créée fin 2017 sous les auspices de l’OIT, d’ONU-Femmes et de l’OCDE. Le Portugal a été le onzième pays à rejoindre l’EPIC. L’adhésion à la Coalition est conditionnée par le respect de 11 critères relatifs à l’existence d’une législation et de mesures de politique générale favorisant l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
125.Dans le cadre des subventions de l’EEE, le Portugal a lancé en 2019 un appel à projets (650 000 euros) pour la mise en œuvre de processus de mesure de la valeur du travail et des salaires exempts de préjugés liés au genre, visant à lutter contre la discrimination salariale et pouvant inclure une analyse comparative des salaires convenus et pratiqués pour les hommes et les femmes.
126.Dans le cadre de ces mêmes subventions, la Commission pour l’égalité dans le travail et l’emploi promeut, en partenariat avec l’Institut national de la qualité et le Centre islandais pour l’égalité des sexes, entre autres, un projet visant à élaborer une norme portugaise en matière d’égalité de rémunération fondée sur la norme islandaise d’égalité salariale (norme ÍST 85: 2012).
127.En 2013, un groupe de travail tripartite coordonné par le Commission pour l’égalité dans le travail et l’emploi a élaboré le manuel « Prevention and fight against harassment at the workplace: A Self-Regulation Support Instrument » (Guide pour la prévention et la lutte contre le harcèlement au travail : un outil pour l’autoréglementation).
128.Entre janvier 2014 et avril 2016, la Commission pour l’égalité dans le travail et l’emploi a développé avec un large éventail de partenaires le projet « Harcèlement sexuel et moral sur le lieu de travail », et un site Web sur le harcèlement est disponible depuis 2016. En 2017, de nouvelles dispositions relatives au harcèlement sexuel ont été introduites dans le Code du travail, renforçant ainsi le cadre législatif pour la prévention du harcèlement sur le lieu de travail. En 2018, la Commission pour l’égalité dans le travail et l’emploi a conçu des directives à l’intention des entreprises en vue de l’élaboration d’un code de conduite relatif à la lutte contre le harcèlement sexuel sur le lieu de travail.
Réponse au paragraphe 10 a) des observations finales
129.La problématique majeure des niveaux de segmentation du marché du travail portugais est fréquemment soulevée. Selon les données d’Eurostat, en 2017 et 2018, la proportion de salariés temporaires correspondait à environ 22 % de l’effectif total. En 2019, ce pourcentage a baissé à 20,8 %.
130.En juin 2018, un accord tripartite a été signé entre le Gouvernement et les partenaires sociaux afin de lutter contre la précarité, de réduire la segmentation du travail et de promouvoir un dynamisme accru dans les négociations collectives. Il a conduit à l’approbation du Plan d’action de lutte contre la précarité et de promotion des négociations collectives et à l’adoption de la loi no 93/2019, du 4 septembre, portant modification du Code du travail et du Code des régimes contributifs du système de sécurité sociale (tableau 36, annexe II).
131.La loi no 93/2019 vise à :
Réduire la durée maximale des contrats de travail à durée déterminée de trois à deux ans, y compris les renouvellements, et disposer que la durée totale des renouvellements ne peut excéder la durée établie dans le contrat initial (limite fixée à trois renouvellements) ;
Réduire la durée maximale des contrats de travail à durée déterminée de six à quatre ans ;
Révoquer la règle qui permet l’embauche à durée déterminée de travailleurs à la recherche d’un premier emploi et de chômeurs de longue durée pour des emplois à durée indéterminée, en l’admettant uniquement pour les chômeurs de très longue durée ;
Fixer la période d’essai applicable à l’embauche de travailleurs à la recherche d’un premier emploi et/ou de chômeurs de longue durée à cent quatre-vingts jours. La période de stage professionnel précédant la signature du contrat est prise en compte dans la période d’essai ;
Renforcer la transparence en matière de recours au travail temporaire ;
Révoquer les banques d’heures individuelles et collectives découlant d’accords individuels en établissant que les banques d’heures préexistant au titre d’accords individuels expirent au plus tard un an après l’entrée en vigueur des nouvelles règles, en réservant l’adoption de la banque d’heures à la négociation collective ou à des accords de groupe à conclure en concertation avec les travailleurs (jusqu’à 50 h/semaine et avec une limite de 150 h/an) ;
132.Depuis fin 2015, les politiques actives du marché du travail font l’objet d’une nouvelle approche visant à renforcer leur rôle dans la création d’emplois effectifs, qualifiés et durables grâce à une couverture accrue et à un meilleur équilibre entre mesures directes de soutien à l’emploi et mesures de formation. De l’évaluation de ces politiques ont découlé une révision des règles et critères, des mesures d’incitation à l’embauche et un renforcement des stages subventionnés (tableau 37, annexe II).
133.La mesure CONVERTE+ a été spécifiquement conçue pour appuyer la conversion des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée. Cette mesure permet aux employeurs d’avoir accès à des incitations financières pour la conversion de contrats de travail à durée déterminée en contrats de travail à durée indéterminée. Le pourcentage de contrats à durée indéterminée est passé de 54 % à 87 %. Au cours de la première période de dépôt des candidatures (du 20 septembre 2019 au 6 janvier 2020), les services publics de l’emploi ont reçu plus de 17 000 demandes couvrant environ 46 800 contrats de travail.
134.En outre, les règles en matière de stages ont été modifiées afin de récompenser la conclusion de contrats d’emploi à durée indéterminée en fin de stage et de garantir une meilleure sélection des promoteurs.
135.Un Programme de régularisation extraordinaire des liens précaires dans l’administration publique (PREVPAP) a été approuvé dans le cadre de la stratégie pluriannuelle de lutte contre la précarité. Au 16 septembre 2019, à l’échelle de l’ensemble de l’administration centrale et locale, le programme avait couvert 19 744 postes (9 982 dans l’administration centrale et 9 762 dans l’administration locale). Au total, 20 978 travailleurs ont bénéficié du Programme PREVPAP. Il n’y a pas de données disponibles pour le secteur des entreprises publiques locales, mais le nombre estimatif de travailleurs couvert se situe entre 25 500 et 26 500.
136.Le rapport de l’OIT intitulé « Le travail décent au Portugal 2008-2018 : de la crise à la reprise » identifie déjà des effets positifs dans le pays du fait que les négociations collectives ont gagné du terrain et que l’accent a été mis sur la création d’emplois à durée indéterminée et dûment protégés, en particulier depuis 2015. Le Portugal a démontré que les mesures visant à promouvoir les politiques axées sur l’emploi et la protection de la cohésion sociale contribuent à accélérer la reprise économique.
Réponse au paragraphe 10 b) des observations finales
137.La lutte contre le travail non déclaré est l’un des objectifs stratégiques de l’Autorité chargée des conditions de travail (ACT) (tableau 38, annexe II). Dans cette optique, le nombre d’inspecteurs est revu à la hausse.
138.La loi no 63/2013, du 27 août, a introduit des mécanismes de lutte contre l’utilisation abusive des contrats de service dans les relations entre employeurs et employés (tableau 39, annexe II). En 2017, les modifications apportées par la loi no 55/2017, du 17 juillet, ont étendu les mécanismes à d’autres formes de travail, à savoir le travail non déclaré sous la forme de faux stages et de faux travail bénévole, notamment.
139.En 2014-2015 et en 2019, l’Autorité chargée des conditions de travail a élaboré la campagne nationale de lutte contre le travail non déclaré « Tackling undeclared work in Portugal », qui s’attaque au travail non déclaré, au faux travail indépendant et à l’emploi précaire au Portugal en se fondant sur le principe de dissuasion et en encourageant le respect des dispositions en la matière (tableaux 40 et 41, annexe II).
Réponse au paragraphe 10 c) des observations finales
140.Le décret-loi no 2/2018, du 9 janvier, a porté révision du régime contributif des travailleurs indépendants. Le taux de cotisation a été réduit de 29,6 % à 21,4 % (de 34,75 % à 25,2 % pour les entrepreneurs individuels exerçant une activité commerciale et industrielle et les propriétaires d’entreprises individuelles à responsabilité limitée et leur conjoint ou partenaire aidant) ; une cotisation mensuelle minimum de 20 euros a été introduite, et la période de rémunération servant de base au calcul des cotisations a été réduite ; l’éventail des entités contractantes redevables des cotisations des travailleurs indépendants économiquement dépendants a été élargi et leur taux de cotisation a été revu à la hausse (de 5 % à 7 % ou 10 %) ; de nouvelles règles ont été adoptées en matière de cumul d’un emploi (activité salariée) et d’une activité indépendante.
141.Ces changements visaient à améliorer l’équilibre entre les droits et devoirs contributifs d’une part et l’efficacité de la protection sociale d’autre part ; à favoriser une carrière contributive stable en évitant les écarts de cotisation et les carences en matière d’aide sociale, et à instaurer une relation plus aisée, plus équitable et plus transparente entre les travailleurs et le système de sécurité sociale.
142.Le décret-loi no 53/2018, du 2 juillet, a aligné le régime de protection sociale des travailleurs indépendants sur celui des salariés. Les changements les plus significatifs ont été l’introduction de deux prestations supplémentaires − une allocation pour la garde d’enfants et une allocation pour la garde de petits-enfants ; la réduction à trois cent soixante jours du délai d’accès à l’« indemnité de cessation d’activité » accordée aux travailleurs indépendants économiquement dépendants, et l’amélioration des conditions d’accès à ladite indemnité. La formule de calcul des prestations a été modifiée en fonction de l’évolution de leur régime contributif ; le délai d’attente pour l’octroi des indemnités de maladie a été réduit de trente à dix jours.
Réponse au paragraphe 11 des observations finales
143.L’Autorité chargée des conditions de travail fournit une base de données actualisée des instruments de réglementation collective afin d’en faciliter l’accès et la connaissance pour les employeurs et les travailleurs (tableau 42, annexe II).
144.Le Code du travail consacre le droit des syndicats et des associations d’employeurs de conclure des conventions collectives. Les accords conclus au niveau de l’entreprise figurent au nombre des instruments de réglementation collective du travail.
145.Lesdits instruments constituent l’une des sources du droit du travail, de sorte que le Code du travail garantit que, sauf en cas de règles impératives, l’accord d’entreprise peut déroger aux dispositions régissant le contrat de travail. Pour un certain nombre de questions importantes, le législateur a prévu des normes juridiques minimales, telles que la limitation de la durée normale de travail et de la définition de la durée minimale des périodes de repos et de vacances, auxquelles il ne peut être dérogé que si elles sont plus favorables au travailleur.
146.Les droits des travailleurs sont également consacrés par un noyau de principes fondamentaux que l’accord d’entreprise doit garantir. On retiendra en particulier :
a)Les rapports entre les parties s’agissant du respect de l’accord d’entreprise et les voies de résolution des conflits collectifs découlant de son application ou de sa révision;
b)Les mesures visant l’application effective du principe d’égalité et de non‑discrimination ;
c)Les procédures de règlement des différends découlant des contrats de travail, par exemple par la conciliation, la médiation ou l’arbitrage ;
d)La création d’une commission mixte compétente en matière d’interprétation et d’intégration des clauses contractuelles.
147.La Direction générale de l’emploi et des relations de travail est chargée de veiller à l’enregistrement et à la publication des conventions collectives, y compris les modalités de l’accord d’entreprise, dans le Bulletin du travail et de l’emploi. Elle est également chargée d’assurer le suivi et la promotion des négociations collectives, ainsi que la prévention en matière de conflits collectifs du travail.
148.Les données statistiques indiquent une augmentation du nombre de conventions collectives publiées depuis 2013 (97 accords). Le grand nombre d’accords d’entreprise négociés ces dernières années n’a pas porté préjudice aux autres modalités des conventions collectives. La progression des négociations collectives est manifeste depuis 2016 (175 accords), 2017 (226 accords) et 2018 (234 accords) (tableaux 43 et 44, annexe II).
149.Le nombre total de travailleurs potentiellement couverts par des négociations collectives est en augmentation depuis 2013, passant de 241 539 à 900 382 travailleurs en 2018 (tableau 45, annexe II).
Réponse au paragraphe 12 des observations finales
150.Entre octobre 2014 et 2019, le salaire minimum national a enregistré une croissance nominale de près de 19 % et une croissance réelle d’environ 14 % (tableaux 46 à 48, annexe II).
151.Suite à l’accord conclu avec les partenaires sociaux en 2016, outre la revalorisation du salaire minimum national, il a été convenu d’assurer un suivi régulier des effets de la mise à jour du salaire minimum, sur la base d’un rapport qui sera élaboré par le Gouvernement et examiné avec les partenaires sociaux. Jusqu’à fin 2019, 10 rapports de suivi et une étude indiquent unanimement que les effets sur la croissance de l’emploi sont minimes, voire inexistants. L’emploi a affiché une croissance constante en glissement annuel : 1,1 % en 2015, 1,2 % en 2016, et 3,3 % en 2017, 2,3 % en 2018 et 1 % en 2019.
Réponse au paragraphe 13 a) des observations finales
152.Le Portugal privilégie les politiques publiques visant à prévenir et à combattre la violence à l’égard des femmes et la violence familiale.
153.En 2015, le Portugal a modifié le Code pénal afin d’ériger les mutilations génitales féminines en infraction autonome passible d’une peine de prison de deux à dix ans et de criminaliser la persécution (jusqu’à trois ans d’emprisonnement ou sanction pécuniaire lourde) et le mariage forcé (jusqu’à cinq ans d’emprisonnement). Les dispositions relatives aux crimes de viol, de relations sexuelles sous contrainte et de harcèlement sexuel ont également été modifiées, dans le respect systématique de la Convention d’Istanbul.
154.En 2018, un nouveau plan d’action aligné sur la Convention d’Istanbul et relatif à la prévention et à la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence familiale a été approuvé dans le cadre de la Stratégie nationale pour l’égalité et la non-discrimination. Ce plan comprend des objectifs stratégiques de prévention, aux niveaux primaire et secondaire ; l’élargissement et la spécialisation du réseau national d’appui aux victimes de la violence familiale ; des programmes à destination des auteurs de ces infractions ; le renforcement du système de formation des professionnels ; et des mesures visant à prévenir et combattre les pratiques traditionnelles préjudiciables, notamment les mutilations génitales féminines et les mariages précoces et les mariages forcés.
155.Les forces de sécurité portugaises prêtent une attention particulière aux groupes les plus vulnérables de notre société. La Police de sécurité publique et la Garde nationale républicaine disposent toutes deux de plusieurs programmes de police de proximité et de programmes spéciaux visant à apporter un soutien approprié à ces groupes, y compris aux victimes de violence familiale. Ces programmes s’inscrivent dans la droite ligne de la Stratégie nationale pour l’égalité et la non-discrimination pour la période 2018-2030 et du Plan national de prévention et de lutte contre la violence familiale et la violence fondée sur le genre et prévoient, entre autres, des mesures de sensibilisation.
156.La Police de sécurité publique et la Garde nationale républicaine mènent un certain nombre d’actions de sensibilisation. Entre 2018 et 2019, dans le cadre du Programme pour une école sûre (« Safe School Program »), la Police de sécurité publique a mené auprès de 74 468 enfants et jeunes de moins de 30 ans (36 299 garçons et 38 169 filles) un total de 9 123 actions de sensibilisation à la violence familiale et à des sujets connexes. Dans le cadre de ce programme, en 2019, elle a mené 1 335 actions de sensibilisation à la violence familiale et à la violence dans le cadre des fréquentations.
157.De même, en 2018, la Garde nationale républicaine a favorisé la mise en œuvre de 451 initiatives de sensibilisation auprès de 14 625 enfants et jeunes, dans les écoles, dans le but de prévenir les comportements violents. La même année, elle a également mené des actions de sensibilisation auprès de la communauté scolaire et des groupes de personnes âgées, touchant ainsi un total de 27 645 citoyens. Ces actions étaient axées sur l’utilisation d’Internet afin de prévenir les comportements qui exposent les gens à différents risques, en l’occurrence à des comportements violents.
158.Des campagnes de sensibilisation à plus grande échelle encouragent la responsabilité sociale et influent sur le comportement de la population. De nombreuses campagnes ont été mises sur pied, mais on retiendra en particulier :
Depuis 2014/15, la Police de sécurité publique mène chaque année, dans les écoles, une campagne nationale de prévention de la violence dans le cadre des fréquentations « No namoro não há guerra » (La guerre n’a pas sa place dans les relations amoureuses). Cette campagne touche 15 500 étudiants par an ;
Depuis 2014/15, la Police de sécurité publique mène chaque année, dans les écoles, une campagne nationale de prévention relative à Internet et aux réseaux sociaux intitulée « Comunicar em Segurança » (communication sécurisée). Cette campagne touche 33 000 étudiants par an ;
Du 25 au 29 novembre 2019, la Police de sécurité publique a mené l’opération « La violence ne passe pas la porte » dans le but de sensibiliser la population à la réalité de la violence familiale. Étant donné qu’elle visait spécifiquement à informer la population sur la violence familiale, la campagne cherchait également à entrer individuellement en contact avec les victimes de tels actes. Au cours de l’opération, 1 494 contacts ont été établis et 191 actions de sensibilisation ont été menées auprès de 17 067 participants ;
En 2019, la Garde nationale républicaine a lancé en partenariat avec la société Delta Cafés la campagne nationale « AmorAssimNão », qui vise à encourager le signalement des faits de violence familiale. La campagne repose sur une série de 10 phrases inspirées de proverbes populaires détournés de manière à véhiculer un message pédagogique. Cinq millions de paquets de sucre distribués dans tout le pays ont servi de support à la diffusion de ce message ;
Du 11 au 15 février 2019, la Garde nationale républicaine a également mené l’opération « La violence n’est pas une option » afin d’attirer l’attention sur la nécessité de prévenir les comportements violents. Chaque journée a été consacrée à une thématique différente : la violence entre pairs, la violence familiale, la violence dans le sport, la violence dans le cadre des fréquentations et la violence envers les personnes âgées. Dans le cadre de cette opération, 559 actions de sensibilisation ont été menées, touchant 15 271 personnes ;
Le 22 décembre 2019, la Police de sécurité publique, en collaboration avec la Faculté de psychologie de l’Université de Coimbra, a organisé sur le campus universitaire un forum de proximité intitulé « Différents contextes de violence familiale ». Cette initiative revendiquait une approche intégrée de la violence familiale en réunissant des professionnels d’horizons divers dans le but de débattre de ce problème.
159.Les forces de sécurité ont intégré la communication stratégique dans l’action qu’elles mènent pour sensibiliser la population. Aujourd’hui, la Garde nationale républicaine et la Police de sécurité publique mettent les nouvelles technologies et les nouveaux moyens de communication, tels que les réseaux sociaux, à profit pour diffuser leurs campagnes de prévention de la violence envers les groupes particulièrement vulnérables.
160.La période du 8 mars 2020 au 31 mai 2020 a vu le lancement, dans le cadre des subventions de l’EEE, d’un appel à projets de recherche-action visant à informer, mobiliser et responsabiliser les garçons et les jeunes hommes au sujet de la lutte contre les stéréotypes appliqués à la masculinité et les comportements à risques associés, notamment en termes de santé, d’éducation, de criminalité, de violence, de sécurité routière et de conduite, entre autres.
161.Dans le cadre de la résolution 139/2019, un guide a été édité, qui établit les exigences minimales relatives aux programmes de prévention primaire en matière de violence à l’égard des femmes et de violence familiale. L’intervention auprès des enfants et des jeunes y fait l’objet d’une attention particulière.
Réponse au paragraphe 13 b) des observations finales
162.La loi 112/2009 du 16 septembre a porté création du réseau national d’appui aux victimes de la violence familiale. En 2018, un décret fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement des structures de services (centres de crise et refuges) a été approuvé. Le réseau, qui couvre actuellement 71 % du territoire national, sera étendu à sa superficie totale d’ici à fin 2020.
163.Au Portugal, toute personne victime ou témoin de tels faits peut déposer une plainte au pénal auprès de tout poste de police et de toute structure de services du Service de l’immigration et des frontières, de la police criminelle ou du ministère public, ainsi que par voie électronique.
164.La manière de procéder est détaillée sur les sites Internet institutionnels de la Police et des Ministères de l’intérieur et de la justice. Toute victime est également informée qu’elle peut s’adresser aux ONG pour obtenir le soutien dont elle pourrait avoir besoin à cette fin.
165.La résolution no 52/2019 du Conseil des ministres a porté création d’une Commission technique multidisciplinaire afin de prévenir et de combattre l’infraction de violence familiale. Cette commission est chargée de soumettre des propositions visant, entre autres, le renforcement et la diversification des modèles de formation, lesquels devraient être intégrés à des actions et modules communs impliquant les forces de l’ordre et le pouvoir judiciaire.
166.La Commission a déjà présenté une liste de propositions pour l’amélioration de la coopération entre les différentes entités en contact avec la victime et l’adoption de mesures de protection standard et de procédés d’estimation des risques, en mettant l’accent sur les mesures de protection dans les soixante-douze premières heures suivant la plainte.
167.Les forces de sécurité interviennent à différents niveaux : elles fournissent des informations, assurent le renvoi et le suivi des dossiers, offrent protection aux victimes, interagissent avec les réseaux de soutien, enquêtent sur les infractions commises contre des victimes particulièrement vulnérables, et collaborent avec le pouvoir judiciaire en prenant en charge le suivi des dossiers, l’évaluation des risques et l’attribution du statut de victime. Chaque service des forces de sécurité dispose également d’un réseau de bureaux de prise en charge et de soutien aux victimes opérant dans des conditions adéquates, y compris en matière de confidentialité. Les victimes particulièrement vulnérables peuvent bénéficier de mesures de protection.
168.Il convient de noter qu’en 2019, la Garde nationale républicaine a porté à 558 (485 hommes et 63 femmes) le nombre de militaires affectés au service spécialisé d’aide aux victimes de violence familiale. Les infrastructures de la Garde nationale républicaine comptent actuellement 24 unités de recherche et d’assistance à certaines catégories de victimes (Núcleos de Investigação e Apoio a Vítimas Específicas − NIAVE) et 304 salles d’aide aux victimes (soit plus de 66 % de l’ensemble des installations territoriales de la Garde nationale républicaine) équipées pour la prise en charge spécialisée de ces victimes.
169.Au total, la Police de sécurité publique compte 944 agents des forces de l’ordre formés à la prise en charge des victimes particulièrement vulnérables, dont 553 agents spécialisés dans la lutte contre la violence familiale. Elle dispose actuellement de 155 salles d’aide aux victimes.
170.Au total, la Police de sécurité publique et la Garde nationale républicaine disposent de près de 460 salles d’aide aux victimes. On notera que tout poste de police nouvellement construit ou rénové doit comporter une salle d’aide aux victimes.
171.Pour améliorer et renforcer les services d’accompagnement des victimes de violence familiale, la Police de sécurité publique et la Garde nationale républicaine ont établi des partenariats avec d’autres entités, dont des ONG, des services de santé et des collectivités locales, afin de mettre en œuvre des services d’aide aux victimes multidimensionnels et partagés.
172.L’Inspection générale de l’administration interne (IGAI) est chargée de contrôler et d’évaluer la mise en œuvre effective des principes directeurs et dispositions législatives au sein des forces de sécurité. L’IGAI procède à des inspections inopinées dans les postes de police afin d’évaluer la manière dont les agents des forces de l’ordre sur le terrain assurent la prise en charge des victimes, assument leur rôle et font face aux situations concrètes.
Inspections inopinées de l’IGAI
|
Année |
Garde nationale républicaine |
Police de sécurité publique |
Total |
|
2012 |
36 |
16 |
52 |
|
2013 |
48 |
9 |
57 |
|
2014 |
52 |
24 |
76 |
|
2015 |
38 |
19 |
57 |
|
2016 |
48 |
7 |
55 |
|
2017 |
42 |
20 |
62 |
|
2018 |
15 |
32 |
47 |
|
2019 |
20 |
31 |
51 |
|
Total |
299 |
158 |
457 |
173.L’évaluation conduite dans le cadre d’une inspection inopinée vise plusieurs aspects en particulier ; il s’agit par exemple de juger des conditions matérielles offertes par les postes de police (en termes de service dédié et de salle d’aide aux victimes) et de vérifier si les documents disponibles démontrent ou non que les victimes bénéficient du niveau de protection adéquat.
174.Un projet de loi portant modification de la loi 112/2009 suite aux recommandations du GREVIO a été approuvé le 23 avril 2020 ; il est actuellement à l’examen au Parlement. Dans l’ensemble, le projet de loi revêt les dimensions suivantes :
Dans les soixante-douze heures, le Bureau du Procureur général ou la police judiciaire doit évaluer le risque que la victime et ses proches fassent de nouveau l’objet d’actes de violence ;
En matière civile, les juridictions pénales ont compétence pour prendre des décisions provisoires urgentes pour protéger la victime, telles que le règlement provisoire de l’exercice de la responsabilité parentale, l’usage provisoire du domicile familial et la garde des animaux de compagnie ; ces décisions sont immédiatement communiquées au Procureur général du tribunal compétent ;
La portée des infractions visées dans la nouvelle base de données sur la violence à l’égard des femmes et la violence familiale, que l’ajustement et l’harmonisation des mécanismes de collecte de données et des systèmes d’information permettent d’améliorer, d’harmoniser et de mettre à jour, est élargie.
175.Le Portugal a adopté des mesures visant à garantir la sécurité des victimes de violence familiale et à les aider à se préserver du risque accru de violence pendant le confinement nécessaire pour contenir le COVID-19, telles que :
Diffusion à grande échelle, sur les médias sociaux, à la télévision, à la radio et dans la presse, d’informations relatives aux services d’appui et d’assistance téléphonique, aux conseils de sécurité et aux alertes, notamment au travers de la campagne #SegurançaEmIsolamento. Ces informations sont également disponibles dans différentes langues, ainsi qu’en langue des signes ;
Renforcement et diversification des dispositifs permettant aux victimes de demander de l’aide, tels qu’un service national d’assistance téléphonique − (+351)800202148 (ligne gratuite, disponible 24 heures sur 24, sept jours sur sept), une nouvelle adresse électronique − violencia.covid@cig.gov.pt, et un nouveau service SMS − 3060 ;
Assurer le fonctionnement et le renforcement des structures et services d’aide aux victimes. Deux nouveaux centres d’hébergement d’urgence dotés de 100 places vacantes ont été ouverts ;
Définition d’une procédure spécifique entre la Commission pour la citoyenneté et l’égalité des sexes et l’Institut national d’urgence médicale en vue de réagir face aux cas suspects de COVID-19 au sein du réseau national d’appui aux victimes de la violence familiale ;
Tous les services du réseau national d’appui aux victimes de violence familiale ont adopté des plans d’urgence (y compris des chambres d’isolement) et des plans d’action comportant des mesures urgentes.
176.Le Ministère du travail, de la solidarité et de la sécurité sociale finance des interventions sociales au bénéfice des victimes de violence familiale par l’intermédiaire d’accords de coopération sociale conclus avec des ONG et des institutions solidaires privées, à savoir des centres d’accueil et des centres de services pour les victimes de violence familiale.
177.Il soutient également le Centre d’aide aux femmes enceintes (tableaux 49 à 51, annexe II) et la ligne nationale d’urgence sociale, qui vise à garantir une prise en charge immédiate des situations d’urgence sociale. Il s’agit d’un service public gratuit qui fonctionne sans interruption, 24 heures sur 24, toute l’année. En 2018, le pourcentage d’urgences liées à la violence familiale était de 37 %, ce qui représente 579 situations d’urgence.
178.Les Commissions pour la protection de l’enfance et de la jeunesse sont des institutions extrajudiciaires officielles dotées d’une autonomie fonctionnelle et réparties sur l’ensemble du territoire. Ces commissions bénéficient du suivi et du soutien, appuyés par des orientations techniques pertinentes, de la Commission nationale pour la promotion des droits et la protection des enfants et des jeunes. Elles sont chargées d’élaborer des dispositifs de protection des enfants et des jeunes en danger, d’intervenir lorsqu’un enfant ou un jeune est en situation de danger, et d’assister les tribunaux.
Réponse au paragraphe 13 c) des observations finales
179.Les forces de sécurité portugaises ont déployé des efforts considérables pour améliorer et renforcer leur formation spécialisée dans les enquêtes judiciaires et le soutien aux victimes de violence familiale.
180.Ces quinze dernières années, la Garde nationale républicaine a investi dans la prévention de la violence familiale et de la violence fondée sur le genre avec l’élaboration et la mise en œuvre du projet IAVE de recherche et d’assistance à certaines catégories de victimes, l’accent étant mis sur les victimes vulnérables (femmes, enfants, personnes âgées, personnes handicapées, groupes LGBTI et minorités ethniques) en particulier.
181.À décembre 2018, la Garde nationale républicaine comptait au total 534 militaires affectés au projet IAVE (437 hommes et 97 femmes), dont 98 étaient attachés au Centre de recherche et d’assistance à certaines catégories de victimes (NIAVE) et 436 aux sections territoriales d’enquête a posteriori.
Formation spécialisée en matière de violence familiale (Garde nationale républicaine)
|
Année |
Nombre d’actions |
Nombre de personnes formées |
|
2013 |
221 |
5 665 |
|
2014 |
401 |
7 348 |
|
2015 |
72 |
740 |
|
2016 |
12 |
349 |
|
2017 |
5 |
155 |
|
2018 |
8 |
990 |
|
Total |
719 |
15 247 |
182.En 2018, le personnel militaire de la Garde nationale républicaine a bénéficié des initiatives spécifiques suivantes en matière de prévention, de soutien et de protection des victimes de violence familiale :
a)La douzième édition du cours sur l’enquête et le soutien à certaines catégories de victimes, qui comportait trente heures de formation spécifique, a été suivie par 48 personnes (4 officiers, 7 sergents et 37 gardes) − 14 femmes et 34 hommes ;
b)Un module de formation spécifique de dix-huit heures dans ce domaine a été dispensé dans le cadre du 7e cours d’enquête judiciaire pour sergents, et a été suivi par 21 personnes (2 femmes et 19 hommes) ;
c)Un module de formation spécifique de cinq heures dans ce domaine a été dispensé dans le cadre du 19e cours de promotion des capitaines, et a été suivi par 26 personnes (6 femmes et 20 hommes) ;
d)Un module de formation spécifique de cinq heures dans ce domaine a été dispensé dans le cadre de la 19e formation pour officiers, et a été suivi par 37 personnes (6 femmes et 31 hommes) ;
e)Un module de formation spécifique de trois heures dans ce domaine a été dispensé dans le cadre du 24e cours de formation pour adjudants, et a été suivi par 75 personnes (3 femmes et 72 hommes) ;
f)Un module de formation spécifique de deux heures dans ce domaine a été dispensé dans le cadre du premier cycle du cours de promotion des caporaux, et a été suivi par 107 personnes (2 femmes et 105 hommes) ;
g)Un module de formation spécifique de deux heures dans ce domaine a été dispensé dans le cadre du deuxième cycle du cours de promotion des caporaux, et a été suivi par 87 personnes (3 femmes et 84 hommes) ;
h)Un module de formation spécifique de trois heures dans ce domaine a été dispensé dans le cadre du 40e cours de formation des gardes, auquel ont participé 589 personnes (36 femmes et 553 hommes).
183.La Garde nationale républicaine a également restructuré les sections du programme spécial consacrées à la prévention de la criminalité et à la police de proximité (352 unités militaires) et renforcé l’action et la formation du personnel militaire en proposant un cours de spécialisation spécifiquement axé sur la prévention de la criminalité, la police de proximité et les droits de l’homme.
184.La Garde nationale républicaine et la Police de sécurité publique disposent de professionnels ayant une formation spécialisée dans le domaine des enquêtes et du soutien aux victimes de violence familiale, en particulier la violence à l’égard des femmes.
185.Entre 2012 et 2018, la Garde nationale républicaine et la Police de sécurité publique ont organisé plusieurs sessions de formation consacrées à la violence familiale, qui ont touché quelque 26 500 agents au total (environ 14 500 pour la première et près de 12 000 pour la seconde).
186.En 2019, un total de 2 014 agents de la force publique (1 773 hommes et 241 femmes) ont reçu une formation spécifiquement axée sur les interventions dans le domaine de la violence familiale.
187.La Garde nationale républicaine a organisé les cours suivants à l’intention de son personnel militaire :
Cours sur la prévention de la criminalité, la police de proximité et les droits de l’homme − 85 participants (69 hommes et 16 femmes) ;
Cours IAVE, qui entre dans le cadre du réseau IBERPOL − 34 participants (25 hommes et 9 femmes) ;
Cours sur les enquêtes et le soutien à certaines catégories de victimes − 35 participants.
188.En outre, 10 autres cours − neuf cours de formation initiale et un cours de formation continue − intégraient un module spécifiquement axé sur la manière d’aborder la question de la violence familiale. Au total, 1 087 agents de la force publique (995 hommes et 92 femmes) ont suivi ces modules de formation.
189.De même, en 2019, la Police de sécurité publique a organisé deux éditions de la nouvelle formation des formateurs sur la prévention de la violence familiale, auxquelles ont participé 51 agents de police (44 hommes et 7 femmes).
190.La violence familiale compte au nombre des thématiques spécifiquement abordées dans le cadre des formations initiale et continue de la Police de sécurité publique. En 2019, 733 agents de police (629 hommes et 104 femmes) ont pris part aux ateliers de formation abordant la violence familiale.
191.Des progrès ont également été accomplis en termes de révision et d’amélioration des supports de formation. En 2019, la Garde nationale républicaine a élaboré un manuel sur la violence familiale à l’usage de la police et un autre consacré à l’évaluation des risques.
192.Dans le même temps, la formation sur la violence familiale dispensée au sein de divers services gouvernementaux fait actuellement l’objet d’une révision visant à intégrer et à harmoniser les concepts et à assurer une meilleure coopération entre les intervenants dans le processus. La formation consacrée à la violence familiale dans le manuel destiné aux services de détection et de répression est en cours de révision par le Secrétariat général du Ministère de l’intérieur en collaboration avec la Garde nationale républicaine et la Police de sécurité publique.
193.Le manuel actuel aborde cependant déjà la question de la collecte d’éléments de preuve et de son rôle en tant que facteur d’accroissement de la probabilité de poursuites judiciaires.
194.Le Secrétariat général du Ministère de l’intérieur collabore également à l’élaboration d’un outil d’évaluation des risques (fondé sur celui de l’EAL), activité coordonnée par la Commission pour la citoyenneté et l’égalité des sexes. L’objectif est de mettre au point un outil commun à tous les organismes membres du Réseau national d’aide aux victimes de violence familiale. Cette activité doit donc favoriser des procédures interinstitutions en matière d’évaluation et de gestion des risques.
195.En partenariat avec la Garde nationale républicaine et la Police de sécurité publique, le Secrétariat général du Ministère de l’intérieur procédera à une évaluation du fonctionnement des réseaux et des possibilités d’amélioration fonctionnelle (selon les forces de police) dans le but de présenter une proposition en vue de la définition et de la mise en œuvre de pratiques systématiques d’évaluation et de gestion des risques à l’échelle interinstitutionnelle.
196.Le plan d’action national pour la prévention et la répression de la violence à l’égard des femmes et la violence familiale comprend une proposition, qui doit être menée à terme d’ici à fin 2021, visant à la mise en place d’équipes interinstitutionnelles au niveau local afin d’améliorer l’évaluation des risques et les pratiques de gestion des risques.
197.À l’instigation du Bureau du Procureur général, le Secrétariat général du Ministère de l’intérieur a organisé trois ateliers de formation sur l’évaluation et la gestion des risques en matière de violence familiale, en mettant l’accent sur la mise en œuvre de l’outil d’évaluation et de gestion des risques que les forces de sécurité utilisent actuellement. Ces ateliers, organisés en 2019, s’adressaient à 52 auxiliaires de justice, procureurs et autres professionnels de la justice.
198.En collaboration avec le Ministère de la justice, le Secrétariat général du Ministère de l’intérieur renforce également l’analyse des données afin d’inclure davantage d’informations dans sa publication annuelle sur la violence familiale.
199.En juillet 2019, la Police de sécurité publique a organisé le premier cours de formation dans le domaine de la prévention et de l’intervention policière en matière de violence familiale. Ce cours, conçu et mis en œuvre avec la collaboration du Secrétariat général du Ministère de l’intérieur et d’autres parties prenantes, a permis de former 40 personnes.
200.En 2019, la Garde nationale républicaine a constitué un comité interne pour l’égalité des sexes dans le but de promouvoir la mise en œuvre des politiques en faveur de l’égalité des sexes inscrites dans la résolution no 1325 du Conseil de sécurité de l’ONU. Ce comité examinera les situations problématiques et tentera de trouver des solutions adéquates, par exemple en matière de conciliation entre vie professionnelle et vie familiale.
201.La formation des agents de police figure également en bonne place parmi les objectifs stratégiques et opérationnels de l’Inspection générale de l’administration interne. Au fil des ans, cet objectif a été revu à la hausse, sans pour autant déroger aux directives suivantes pour la conception du programme de formation :
Consolider, grâce à des activités de formation, les procédures de contrôle de la légalité et l’action policière pour défendre les droits fondamentaux des citoyens ;
Promouvoir des activités conjointes de formation à l’utilisation des nouveaux moyens d’enquête afin de consolider les connaissances et de permettre aux agents de police d’opérer de manière efficace et efficiente ;
Fournir aux agents de police des directives/manuels et autres instruments nécessaires au renforcement des capacités et, donc, à la mise en conformité des performances avec le degré d’exigence des domaines d’intervention des services de police.
202.Toujours en collaboration avec les établissements d’enseignement supérieur et les autres établissements d’enseignement des forces de police, l’Inspection générale de l’administration interne propose une série de modules de formation, notamment dans les matières suivantes :
Contrôle externe de l’action policière : le rôle de l’Inspection générale de l’administration interne ;
Contrôle et inspection des forces de police et droits de l’homme ;
Droits de l’homme et discrimination.
203.En 2019, l’Inspection générale de l’administration interne a approuvé un projet de formation des agents de police à la victimologie, en particulier dans le contexte de la violence familiale. Ce module de formation comprend deux sous-modules couvrant respectivement la formation initiale et la formation continue, toujours en étroite collaboration avec les forces de police, la Garde nationale républicaine et la Police de sécurité publique.
204.Le module de formation de l’Inspection générale de l’administration interne, suffisamment flexible pour s’adapter aux besoins et possibilités qui se présentent dans le cadre de la formation du personnel policier, se veut une feuille de route pour toute initiative de formation dans le domaine de la victimologie et de la violence familiale. Le plan s’accompagne de supports d’appui à la formation (bibliographie essentielle, textes législatifs et ouvrages documentaires) jugés utiles à la préparation liminaire des sessions au programme.
205.Tous les programmes annuels du Centre d’études judiciaires pour la formation tant initiale que continue des magistrats intègrent la question de la violence familiale. Il est à noter qu’un séminaire, trois ateliers et un colloque sur ce sujet se sont tenus au cours de l’année scolaire 2017/18, et qu’en 2019, des activités de formation ont été organisées en partenariat avec l’équipe EARHVD d’analyse rétrospective des homicides dans les violences familiales.
206.Le Centre d’études judiciaires a également édité plusieurs supports connexes, dont les livres numériques sur la téléassistance dans le cadre de la violence familiale et sur l’évaluation et la maîtrise des risques liés à la violence familiale, et un manuel multidisciplinaire sur les implications du phénomène. Le ministère public a élaboré un manuel de bonnes pratiques à l’intention des procureurs chargés des affaires de violence familiale.
207.Dans le cadre de la collaboration entre le Gouvernement, le ministère public et les ONG, un protocole a été signé, qui prévoit, à l’intention de la magistrature et du Département d’enquêtes et de poursuites pénales (DIAP), un module de formation spécialisée dans les domaines de l’évaluation et de la gestion des risques et de l’intervention auprès des victimes en situation de vulnérabilité particulière.
208.Outre les mesures déjà mises en œuvre dans le cadre du plan d’action contre la violence à l’égard des femmes, la violence fondée sur le genre et la violence familiale VMVD (2018/2021), des mesures supplémentaires sur l’autonomisation des professionnels de l’administration publique sont également prévues : améliorer et diversifier les modèles de formation, qui devraient intégrer des actions et modules communs, impliquant la police criminelle et le pouvoir judiciaire, et améliorer l’analyse des cas individuels.
209.Dans le domaine de la violence sexuelle, il convient de mentionner l’élaboration du projet sur la violence sexuelle dans les relations étroites, financé par la Commission européenne et promu par la Commission pour la citoyenneté et l’égalité des sexes. Le projet a pour partenaires associés les Ministères de la santé, de l’intérieur, de la justice, de l’éducation, et du travail, de la solidarité et de la sécurité sociale. Il vise à sensibiliser les publics stratégiques (des partenaires associés) au phénomène de la violence sexuelle dans les relations intimes (les professionnels de l’administration publique, considérés comme la pierre angulaire de la prévention). Les publics visés par le projet doivent apprendre à prendre en compte la question de la violence sexuelle dans les relations intimes dans le cadre de leur intervention, et à y adapter leur conduite et leurs actions.
210.En outre, il convient de noter que les protocoles suivants ont été conclus :
a)Protocole de coopération entre la Commission pour la citoyenneté et l’égalité des sexes, le ministère public, le Ministère de l’intérieur, la Direction générale de l’administration de la justice, la Garde nationale républicaine et la Police de sécurité publique, signé le 9 juillet 2018 en vue de promouvoir :
Diagnostic des besoins des fonctionnaires de justice en matière de formation (enquête en ligne) − réalisé en octobre 2018 ;
Formation sur la violence à l’égard des femmes et la violence familiale au stade de l’enquête (fonctionnaires de justice et forces de sécurité) − dispensée en décembre 2018 ;
Orientations techniques et bonnes pratiques, qui définissent des procédures communes et coordonnées − à suivre en 2019 ;
b)Protocole de coopération entre la Commission pour la citoyenneté et l’égalité des sexes et l’Ordre des avocats, signé le 6 juillet 2018 afin que les victimes de violence familiale bénéficient d’un service d’appui juridique plus efficace assuré par les avocats :
Formation spécialisée dans le domaine de la violence à l’égard des femmes et de la violence familiale à l’intention des avocats ;
Élaboration d’une liste d’avocats de l’aide juridictionnelle dans le domaine de la violence à l’égard des femmes et de la violence familiale ;
Élaboration d’une liste d’avocats ayant une formation dans le domaine de la violence à l’égard des femmes et de la violence familiale ;
c)Protocole de coopération entre la Commission pour la citoyenneté et l’égalité des sexes et le Centre d’études judiciaires (signé le 16 janvier 2019) en vue de promouvoir la collaboration interinstitutionnelle dans le cadre de la Stratégie nationale pour l’égalité et la non-discrimination (sur la violence à l’égard des femmes et la violence familiale, la traite des personnes et les crimes de haine), par l’élaboration de programmes de formation, de critères de référence et de manuels de bonnes pratiques.
211.En 2015, un financement de 3,5 millions d’euros a été approuvé, qui couvrait une centaine d’initiatives de formation menées par les ONG dans le domaine de l’égalité des sexes, de la violence familiale/fondée sur le genre et de la traite des personnes dans les régions du Nord, du Centre et de l’Alentejo.
212.Un nouveau programme de financement (3,5 millions d’euros) a été lancé en mars 2019 pour la mise en place d’un programme de formation (professionnelle) ouvert à tous dans les domaines couverts par la Stratégie nationale pour l’égalité et la non-discrimination et dans le domaine de la traite des personnes.
213.Le Ministère de la santé a encouragé une culture de la non-violence et de la détection précoce des risques de violence potentielle, notamment dans les relations intimes et familiales, par la mise en place des mesures suivantes :
Action sanitaire pour les enfants et les jeunes à risque, créée par la dépêche légale no 31292 du 5 décembre 2008 ;
Action sanitaire sur l’égalité des sexes, la violence et le cycle de vie, créée par la dépêche no 6378 du 16 mai 2013 ;
Le dépistage des facteurs de protection et de risque dans l’évaluation des contextes d’existence des adultes et des enfants en tant que paramètre à évaluer lors des consultations de veille sanitaire dans le cadre de différents programmes de santé, tels que le programme national pour la santé des enfants et des jeunes, la règle 10/2013 de la Direction générale de la santé et le programme national de suivi des grossesses à bas risque de la Direction générale de la santé.
214.Les activités et programmes susmentionnés sont également conçus de manière à travailler avec les communautés, y compris les écoles, afin de les sensibiliser à la promotion des droits de l’homme et d’une culture de non-violence par l’intermédiaire du réseau local de partenaires.
215.Ces ordres juridiques ont permis la mise en place de mécanismes visant à promouvoir les droits de l’enfant et à prévenir la violence contre les enfants − les centres de soutien pour les enfants et les jeunes à risque − et la violence interpersonnelle chez les adultes − les équipes de prévention de la violence chez les adultes − au moyen de mesures spécifiques en matière de violence familiale, de maltraitance des personnes âgées, de traite des êtres humains et de mutilations génitales féminines, entre autres.
216.Ce réseau national de 453 équipes multidisciplinaires, qui existe dans les soins de santé primaires et hospitaliers, est composé de médecins, d’infirmières, de psychologues, de travailleurs sociaux et autres, dotés de plusieurs compétences telles que :
Contribuer à la collecte d’informations fournies à la population et sensibiliser les professionnels de divers services aux problèmes des enfants et des jeunes à risque, aux statistiques ventilées par sexe et à la prévention de la violence dans le cycle de vie ;
Diffuser des informations juridiques, normatives et techniques en matière de prévention de la violence tout au long de la vie ;
Renforcer la formation et la préparation des professionnels de la santé à la promotion des droits de l’homme et à la prévention et à l’intervention en matière de violence interpersonnelle.
217.Les professionnels de la santé disposent de guides techniques et bénéficient de formations générales et spécifiques dans les domaines de la violence contre les enfants et de la prévention de la violence interpersonnelle ; ces guides et formations détaillent les stratégies de prévention, l’approche et les organigrammes nécessaires au diagnostic et à l’intervention dans tous les services de santé − soins primaires et hospitaliers, et intervention coordonnée du réseau de partenaires.
218.Ces documents sont l’une des pierres angulaires de l’identification des facteurs et contextes en matière de risque et de protection, de l’intervention auprès des victimes et du renvoi des cas de violence à divers services, y compris l’appareil judiciaire. Il existe également des procédures relatives au signalement obligatoire des infractions et à la collecte de preuves qui permettront d’identifier les auteurs d’actes délictueux et d’engager des procédures pénales devant les tribunaux.
219.Depuis la création de l’action sanitaire dans les domaines de l’égalité des sexes, de la violence et du cycle de vie, ces références techniques ont permis de former 1 065 professionnels de la santé à 60 actions primaires et secondaires dans le domaine de la violence interpersonnelle, principalement la violence familiale. Sept conférences et séminaires ont également été organisés, auxquels 1 300 professionnels de la santé et d’autres secteurs ont participé.
220.Plus récemment, les deux actions sanitaires ont été intégrées au nouveau programme national de prévention de la violence dans le cycle de vie (dépêche légale no 9494 du 21 octobre 2019), dont les principaux objectifs sont les suivants :
Assurer la détection précoce des facteurs de risque et des situations de violence interpersonnelle ;
Assurer une intervention appropriée, opportune et coordonnée dans les situations de violence interpersonnelle ;
Promouvoir l’acquisition de connaissances dans le domaine des droits de l’homme dans le contexte des relations interpersonnelles, et une culture de non-violence.
Réponse au paragraphe 13 d) des observations finales
221.La législation portugaise encadre rigoureusement l’identification et la sanction des actes de violence familiale. L’infraction de violence familiale est définie à l’article 152 du Code pénal et couvre les actes de violence physique, sexuelle et psychologique. Même s’ils ne sont pas expressément visés, les actes de violence économique, qui consistent notamment à menacer le partenaire de privation de moyens économiques, sont également couverts par cette définition.
222.La violence familiale au sens de la législation portugaise couvre les actes de violence perpétrés sur un large éventail de personnes au sein du foyer ou parmi les proches de l’auteur. Il s’agit notamment du conjoint ou de l’ex-conjoint, des personnes qui vivent dans une relation assimilée ou dans une relation de couple, même non cohabitant, et du parent ou de toute autre personne avec laquelle l’auteur a cohabité.
223.La violence familiale est une infraction publique, pour laquelle des poursuites pénales peuvent être engagées sans que la victime ait porté plainte. Le signalement des infractions de violence familiale peut s’effectuer en personne ou par l’intermédiaire de formulaires en ligne, et il existe plusieurs entités habilitées à recevoir les plaintes et à les transmettre au ministère public.
224.Le cadre pénal relatif à cette infraction prévoit une peine d’emprisonnement de un à cinq ans. Toutefois, la législation portugaise établit également des circonstances aggravantes, notamment lorsque l’infraction est commise à l’encontre d’un mineur, en présence d’un mineur, à son domicile ou au domicile de la victime, ou si elle implique une atteinte à la vie privée de la victime, entre autres par la divulgation de données à caractère personnel sur Internet. La sanction est encore aggravée si l’infraction entraîne des lésions corporelles graves (jusqu’à huit ans) ou la mort (jusqu’à dix ans).
225.Il convient également de signaler que la peine d’emprisonnement peut être assortie de peines accessoires visant à garantir la protection de la victime, telles que l’interdiction de tout contact avec celle-ci, l’interdiction d’utiliser et de porter des armes, et l’obligation de participer à des programmes spécifiques de prévention de la violence familiale. L’interdiction de tout contact avec la victime implique l’éloignement du domicile ou du lieu de travail de celle-ci, et le respect de cette mesure doit faire l’objet d’un contrôle à distance par des moyens techniques.
226.Enfin, la législation prend la condamnation pour violence familiale en considération pour déterminer l’opportunité de déchoir l’auteur de l’exercice de la responsabilité parentale, de la tutelle ou de la curatelle.
227.En outre, lors de la détermination de la peine sanctionnant l’infraction de violence familiale, laquelle tient compte de la culpabilité de l’auteur, le degré d’illicéité de l’acte, son mode d’exécution et la gravité de ses conséquences sont également pris en considération. Lorsqu’il détermine la mesure de la peine, le tribunal doit toujours envisager toutes les circonstances favorables ou défavorables à l’auteur, notamment des sentiments exprimés lors de la commission de l’acte et des desseins ou motifs de celui-ci. La haine fondée sur le genre constitue également une circonstance aggravante pour un large éventail d’infractions : homicide volontaire, dommages corporels, menace, coercition, harcèlement criminel, mariage forcé et actes préparatoires.
228.S’agissant du régime spécial de prévention de la criminalité et de protection et d’assistance aux victimes, la loi 112/2009 établit un régime juridique spécifique applicable à la prévention de la criminalité et à la protection et l’assistance aux victimes. Ce régime fort octroie un statut spécifique aux victimes de ce type d’infraction et prévoit la mise en place d’un réseau national d’aide aux victimes de violence familiale. La procédure pénale relative à la violence familiale est une procédure d’urgence, et les actes de procédure peuvent être menés en dehors des jours ouvrables, en dehors des heures de bureau et pendant les vacances judiciaires.
229.La loi 121/2015 a renforcé l’accès effectif aux mécanismes de plainte et de réparation en qualifiant la violence familiale d’infraction violente et en permettant le versement anticipé de la totalité du montant de l’indemnisation lorsque la victime fait face à des difficultés financières. Les droits des victimes ont été renforcés grâce à l’adoption de la nouvelle loi sur le statut de la victime et la levée des frais de justice pour les victimes de violence familiale et de mutilations génitales féminines.
230.L’article 4-A de la loi 112/2009 du 16 septembre et l’ordonnance 280/2016 du 26 octobre ont porté création de l’équipe EARHVD d’analyse rétrospective des homicides dans les violences familiales. Cette équipe a procédé à une analyse rétrospective des homicides volontaires perpétrés dans le contexte de la violence familiale et ayant déjà fait l’objet d’un jugement définitif, d’un classement ou d’un non-lieu (nolle prosequi) en vue de tirer des conclusions qui permettraient la mise en œuvre de nouvelles méthodologies de prévention au niveau des procédures respectives et la production de recommandations aux entités publiques ou privées actives dans ce domaine.
231.La prévention et les procédures d’enquête en matière d’infractions de violence familiale comptent au nombre des priorités de la politique portugaise en matière de criminalité. La loi 72/2015, du 20 juillet 2009, et la loi 96/2017, du 23 août 2006, fixent les objectifs, priorités et principes directeurs de la politique en matière de criminalité pour les exercices 2015-2017 et 2017-2019 respectivement.
232.Le ministère public se donne pour priorité d’augmenter la capacité de recherche dans cette catégorie d’infractions en favorisant une coordination étroite et efficace des enquêtes ouvertes et en faisant appel aux mécanismes légaux pour protéger efficacement les victimes, en particulier les plus vulnérables, telles que les femmes et les enfants.
233.Soucieux d’accroître l’efficacité des enquêtes et du traitement des affaires, le ministère public a décidé que les enquêtes relatives aux infractions de violence familiale et/ou contre l’autodétermination sexuelle seraient confiées à des sections ou des juges spécialisés par le biais d’une répartition ciblée.
234.Le nombre d’affaires et de condamnations pour infraction de violence familiale a augmenté de manière significative depuis 2014. Cela tient essentiellement aux efforts de sensibilisation déployés par l’État portugais pour lutter contre ce phénomène (tableau 57, annexe II).
Réponse au paragraphe 14 a) des observations finales
235.En 2013, la loi relative au budget de l’État a permis une augmentation de 10 % de l’allocation de chômage dès lors que, au sein d’un même ménage, les conjoints ou partenaires sont bénéficiaires et ont des enfants à charge, ou lorsque, dans une famille monoparentale, le parent isolé perçoit l’allocation de chômage. Cette augmentation continue de s’appliquer.
236.Depuis 2016, les prestations pour charges de famille et les prestations d’invalidité sont régulièrement actualisées. Une mesure extraordinaire de soutien aux chômeurs de longue durée a été mise en place, qui prolonge de six mois l’octroi de 80 % des prestations de chômage.
237.En 2017, 2018 et 2019, la valeur de l’indice des aides sociales a été mise à jour, à hauteur de 0,5 %, 1,8 % et 1,6 % respectivement, ce qui a entraîné une hausse automatique des montants des prestations sociales de chômage, des prestations sociales parentales, des pensions et des prestations sociales complémentaires.
238.En 2017, le Gouvernement, dans le cadre du sous-système de protection de la famille, a entamé un processus de convergence progressive et équitable entre la valeur des allocations familiales accordées pour les enfants entre 12 et 36 mois et la valeur attribuée aux enfants jusqu’à 12 mois. L’objectif a été atteint en 2019.
239.Le régime d’actualisation annuelle des pensions et des prestations sociales complémentaires a repris en 2016. Des actualisations extraordinaires des pensions sont intervenues en 2017, 2018 et 2019 afin d’augmenter les revenus des retraités, d’en assurer la stabilité et de compenser la perte de pouvoir d’achat résultant de la suspension du régime de mise à jour des pensions entre 2011 et 2015.
240.L’ordonnance no 71/2019, du 28 février, a défini les valeurs de la nouvelle prestation complémentaire extraordinaire pour les pensions minimales d’invalidité et de retraite de la sécurité sociale à verser à partir du 1er janvier 2019, afin d’harmoniser les montants de ces pensions avec les montants accordés aux retraités qui bénéficient des actualisations extraordinaires. Elle couvre également les pensions entrant dans le cadre du régime spécial agricole et du régime non contributif, des régimes similaires et des régimes transitoires pour les travailleurs agricoles, ainsi que les pensions minimales du régime convergent de protection sociale.
241.Le décret-loi126-B/2017, du 6 octobre, et le décret-loi73/2018, du 17 septembre, ont établi pour les très longues carrières contributives et les retraités qui ont commencé à payer des cotisations à un très jeune âge un nouveau régime de retraite anticipée autorisant des pensions sans pénalité pour ce groupe de bénéficiaires.
242.En 2017, la valeur de référence du complément de solidarité pour les personnes âgées a commencé à être actualisée périodiquement en fonction de l’évolution des prix, de la croissance économique et de la répartition des richesses. Cette valeur a augmenté de 0,5 % en 2017, de 1,8 % en 2018 et de 1,6 % en 2019. La loi no114/2017, du 29 décembre, a également établi que les bénéficiaires des régimes de retraite anticipée auraient accès au complément de solidarité pour les personnes âgées. Les bénéficiaires du complément de solidarité pour les personnes âgées ont également droit à des prestations de santé supplémentaires et à une réduction des prix du gaz naturel, de l’électricité et des transports publics. En 2017, la prestation sociale en faveur de l’inclusion a été créée. Cette mesure vise les personnes de 18 ans et plus souffrant d’un handicap entraînant au moins 60 % d’incapacité. En octobre 2018, un complément financier a été instauré pour cibler les personnes handicapées en situation de fragilité accrue en raison de besoins économiques graves.
243.Plus récemment, la prestation sociale en faveur de l’inclusion a été étendue aux enfants et aux jeunes handicapés, ce qui a permis d’entamer la troisième phase de mise en œuvre de cette mesure venue renforcer les aides déjà accordées dans le cadre d’autres prestations, notamment le complément pour enfants handicapés. Cette mesure a par ailleurs ouvert la voie à une approche intégrée et cohérente de la longévité en permettant à une personne handicapée de bénéficier de la prestation sociale en faveur de l’inclusion tout au long de sa vie si nécessaire.
244.La loi no100/2019, du 6 septembre, a approuvé le statut du proche aidant, qui réglemente les droits et devoirs de l’aidant et de la personne aidée en établissant les mesures de soutien respectives, ainsi que les modifications corrélatives apportées au Code des régimes contributifs du système de sécurité sociale.
245.Avec l’adoption du protocole d’engagement en faveur de la coopération dans le secteur social et solidaire pour 2017-2018 et du protocole pour 2019-2020, la participation publique aux institutions de réseaux sociaux aux fins du développement des services de garde d’enfants et des services et équipements pour les personnes âgées a augmenté de 2,1 % par rapport à 2016, de 2,2 % en 2018 et de 3,5 % en 2019. En contrepartie, les institutions doivent accorder un accès prioritaire aux enfants issus de familles à faible revenu et respecter les règles de calcul des remboursements aux familles. En 2018 et 2019, une aide financière additionnelle a été accordée afin de répondre aux besoins supplémentaires des bénéficiaires, tels que des horaires adaptés, des ressources humaines plus nombreuses, et autres.
246.La loi de 2017 relative au budget de l’État a supprimé la réduction de 10 % de l’allocation de chômage après six mois de versements et réduit de trois cent soixante à cent quatre-vingt jours la période après laquelle il est permis de demander l’allocation au titre de la « Mesure extraordinaire de soutien aux chômeurs de longue durée ».
247.Le décret-loi72/2017 du 21 juin a établi des mesures d’incitation à l’embauche de primo-demandeurs d’emploi et de chômeurs de longue et très longue durée en exonérant partiellement ou totalement les employeurs des cotisations sociales dues au titre des contrats à durée indéterminée.
248.Les droits parentaux ont été renforcés par la loi no90/2019 du 4 septembre. Un congé parental obligatoire de vingt jours ouvrables, consécutifs ou non (contre quinze jours depuis 2015), dont cinq jours consécutifs après la naissance et quinze jours dans les six semaines suivant l’accouchement, a été accordé. Le père (titulaire du droit) a également droit à cinq jours ouvrables (consécutifs ou non) à prendre après la période obligatoire et concomitamment avec le congé parental initial de la mère. En cas d’hospitalisation de l’enfant immédiatement consécutive à la période d’hospitalisation post-partum recommandée, le congé parental initial est augmenté de trente jours au maximum. Les travailleurs ont droit aux prestations de sécurité sociale pendant la période de congé.
249.Le décret-loi53/2018, du 2 juillet, a aligné le régime de protection sociale des travailleurs indépendants sur celui des salariés. Il comprend désormais deux prestations supplémentaires : l’allocation pour garde des enfants (pour prendre soin des enfants en cas de maladie ou d’accident) et l’allocation pour garde des petits-enfants (pour fournir une assistance après la naissance d’un petit-enfant ou pour prendre soin d’un petit-enfant).
250.La loi no133/2015, du 7 septembre, porte création d’un mécanisme de protection des femmes enceintes au travail, des femmes venant d’accoucher et des femmes allaitantes (tableau 52, annexe II).
251.En 2017, une nouvelle stratégie nationale pour l’intégration des personnes en situation de sans-abrisme pour la période 2017-2023 a été approuvée ; elle fait suite à la première édition pour la période 2009-2015. Il est prévu que la mise en œuvre de cette stratégie soit régie par des plans d’action bisannuels appelés à être élaborés par un groupe interinstitutionnel composé d’organisations publiques et privées à but non lucratif (le GIMAE) chargé de suivre son déploiement en étroite collaboration avec les unités locales pour les sans-abri (NIPSA) et approuvés par une commission interministérielle. Cette structure de gouvernance, au sein de laquelle tous les ministères sont représentés, est chargée de veiller à ce que la définition, la coordination et la mise en œuvre des politiques publiques dans leurs domaines de compétence respectifs soient conformes aux buts et objectifs de la stratégie en matière de lutte contre le sans-abrisme.
252.La stratégie promeut clairement les solutions de logement pour les personnes seules et les familles, en donnant la priorité aux solutions permanentes. Ce plan d’action à volets multiples, fondé sur les principes de non-discrimination et d’égalité, vise à éliminer le sans‑abrisme d’ici à 2023.
253.Le Ministère de la mer participe au groupe de travail sur la formation du GIMAE, dont l’objectif est d’élaborer le plan de formation et le cours « Prévention, intervention et soutien pour la résolution des problèmes des sans-abri au Portugal », ainsi que d’en préparer la mise en œuvre, le suivi et la diffusion. En septembre 2017, il a entamé un partenariat avec le For-Mar (Centre de formation professionnelle de la pêche et de la mer) en vue de la réalisation des buts et objectifs stratégiques fixés dans le premier plan d’action de la stratégie nationale pour l’intégration des personnes en situation de sans-abrisme pour la période 2017-2023. Il s’agit d’autonomiser les sans-abri par la formation professionnelle et d’assurer leur insertion sur le marché du travail, notamment dans les professions en lien avec à la mer.
Réponse au paragraphe 14 b) des observations finales
254.Le revenu d’intégration sociale de 419,22 euros est resté inchangé entre 2010 et 2017, date à laquelle le régime d’actualisation (qui avait déjà été partiellement appliqué dans l’actualisation des pensions de 2016) a repris. En 2019, il a été porté à 435 euros.
255.Cette actualisation a eu des répercussions sur plusieurs aides liées à l’« état des ressources », telles que la valeur de référence du revenu d’intégration sociale, le montant de l’allocation sociale de chômage, destinée aux ménages à faible revenu, les valeurs minimum et maximum de l’allocation de chômage et les allocations familiales en définissant/fixant les limites des tranches de revenu des ménages, la limite basse des indemnités de maladie et le montant des allocations de décès ou des allocations funéraires.
256.Entre 2014 et 2019, le salaire minimum national a enregistré une croissance nominale d’environ 19 %, ce qui représente une augmentation réelle de l’ordre de 14 % du pouvoir d’achat.
257.Le taux de personnes actives mais exposées à la pauvreté a baissé entre 2013 et 2017, passant de 10,7 % à 9,7 %. Cependant, selon les données de l’Institut national de la statistique (INE) pour 2018, ce taux aurait grimpé à 10,8 % et le Gouvernement travaille sur de nouvelles mesures pour contrer ce phénomène.
Réponse au paragraphe 14 c) des observations finales
258.Le décret-loi 1/2016 du 6 janvier a apporté des changements au revenu d’intégration sociale, en termes de valeur de référence (suppression de la précédente réduction de 25 % du montant) et d’échelle d’équivalence. Ces changements ont entraîné une augmentation du montant accordé, de 50 à 70 % de la valeur de référence du revenu d’intégration sociale pour chaque adulte, et de 30 à 50 % pour chaque mineur.
259.En 2017, le revenu d’intégration sociale a été revu à concurrence de 43 634 % de la valeur de l’indice des aides sociales, soit 183,84 euros, et plusieurs autres changements ont été introduits en ce qui concerne les prérequis, revenus et autres considérations relatives aux bénéficiaires du revenu d’intégration sociale, afin de couvrir un plus grand nombre de personnes.
260.Il a également été revu en 2018 et en 2019 et se monte aujourd’hui à 189,66 euros, ce qui correspond à 43 525 % de l’indice des aides sociales (tableaux 53 à 56, annexe II).
Réponse au paragraphe 15 a) des observations finales
261.En 2013, dans le but d’étudier les conditions de logement des Roms et des Tziganes au Portugal, on a lancé une enquête à laquelle chaque municipalité devait répondre au sujet des communautés vivant dans son périmètre géographique.
262.Les résultats de cette enquête, publiés en 2015, ont montré que des ménages roms occupaient plus de 7456logements, dont 1900 étaient des logements de fortune ou précaires.
263.En conséquence, en 2015, l’Institut pour le logement et le réaménagement urbain a mis en œuvre à Campo Maior et Peso da Régua un programme spécial de relogement adressé à cette communauté. Le programme était le fruit d’un partenariat entre plusieurs autorités nationales, régionales et locales.
264.À Campo Maior, le projet de relogement a donné lieu à la construction du quartier de São Sebastião, composé de 53 logements qui ont accueilli environ 220 personnes, pour un investissement total d’environ 1,5 million d’euros, financé par des fonds de l’UE. À Peso da Régua, les 12 familles qui vivaient dans un campement à proximité du barrage de Bagaúste ont été relogées dans le quartier d’Alagoas, ce qui a permis de résoudre un problème environnemental et social qui persistait depuis plus de trente ans sur les rives du Douro. Onze autres logements vacants ont été réhabilités, et les conditions de logement rétablies, pour un investissement d’environ 110 000 euros.
265.Cette étude a été mise à jour en 2016 : d’une part, l’Institut pour le logement et le réaménagement urbain a constitué des dossiers municipaux sur les logements précaires et les campements occupés par des familles roms, et d’autre part, ces campements ont été géoréférencés à l’aide de Google Earth.
266.La plupart de ces sites délabrés se trouvent dans des zones métropolitaines et couvrent différents types d’hébergement non conventionnel (tentes, campements, caravanes et structures préfabriquées). De très nombreux clichés de ces noyaux urbains ont été pris afin d’identifier ces sites au mieux.
267.Dans la résolution parlementaire no 48/2017, du 20 mars, il a été décidé que l’Institut pour le logement et le réaménagement urbain, coordonnerait une enquête nationale sur les besoins en matière de logement dans chaque municipalité, en se concentrant sur la précarité. Ce « diagnostic des besoins en matière de relogement au Portugal » rassemble toutes les informations communiquées par les municipalités portugaises concernant l’identification des ménages dont la situation de logement laisse à désirer.
268.D’après ce document :
Il y a plus de 25000familles dont la situation de logement laisse clairement à désirer, en ce qu’elle ne répond pas aux exigences en matière de sécurité et de confort ;
L’exclusion face au logement est transversale sur le territoire national, avec toutefois une très forte concentration (74 % des familles) dans les zones métropolitaines de Lisbonne et de Porto ;
Les situations de précarité en matière de logement devraient faire l’objet d’une analyse plus détaillée visant à définir les options adaptées aux familles et aux contextes locaux ;
Des ressources financières suffisantes devraient être allouées pour répondre aux besoins graves et urgents en matière de logement et remédier aux situations indignes que certaines familles connaissent encore.
269.Les données compilées ont permis d’étayer un nouveau programme public intitulé « 1ºDireito » visant à répondre aux besoins de ces familles.
Réponse au paragraphe 15 b) des observations finales
270.En octobre 2017, le Secrétaire d’État au logement a présenté une « nouvelle génération de politiques de logement » approuvée par le Conseil des ministres dans sa résolution 50-A/2018 du 2 mai. Ces politiques appelaient à garantir un logement adéquat pour tous ceux qui ne peuvent y accéder du fait de leur manque de ressources et de leur vulnérabilité.
271.Les programmes de cette « nouvelle génération », qui ont pris effet en 2018, visaient à garantir l’accès à un logement décent, entendu au sens large et axé sur la personne, en augmentant le nombre de bénéficiaires et en donnant une dimension plus vaste aux projets de logement bénéficiant d’aides publiques.
272.Le programme Da Habitação ao Habitat (Du logement à l’habitat), mis sur pied par le Conseil des ministres dans sa résolution 56/2018, du 7 mai, promeut la cohésion et l’intégration socioterritoriale dans les quartiers de logements sociaux afin d’améliorer les conditions de vie générales de leurs résidents.
273.Ce programme consiste en des interventions pilotes fondées sur des solutions innovantes en matière de gestion intégrée et participative et sur la coordination des efforts et objectifs de différents services gouvernementaux, afin de favoriser la mise en place de processus décisionnels collaboratifs et l’engagement en faveur de l’action.
Réponse au paragraphe 16 des observations finales
274.« 1.ºDireito », qui fait partie de cette « nouvelle génération » de politiques de logement, est un programme inédit visant à garantir les conditions d’accès à un logement adéquat aux personnes qui vivent dans des conditions indignes et n’ont pas les moyens financiers d’accéder à une solution appropriée. Bien que l’appartenance ethnique de la famille ne constitue pas un critère pertinent, un nombre raisonnable de familles sont issues de la communauté rom.
275.Pour mettre ce programme en œuvre, l’Institut pour le logement et le réaménagement urbain a conçu une démarche concertée permettant aux municipalités d’identifier les problèmes de pénurie de logements sur leur territoire et les meilleurs moyens d’y remédier. L’Institut pour le logement et le réaménagement urbain fournit des fonds pour le relogement, la réhabilitation ou la construction de nouveaux logements, tant au niveau municipal que public. En février 2020, les municipalités avaient fourni des solutions pour 15 682 familles dans le besoin.
Réponse au paragraphe 17 des observations finales
276.Depuis 2015, le Gouvernement portugais fait de l’abandon scolaire précoce une priorité absolue. De nombreuses mesures ont été prises pour relever ce défi, dont les suivantes :
Le lancement d’un programme national pour la promotion de la réussite scolaire, doté de plus de 100 millions d’euros pour des actions stratégiques de prévention de l’échec scolaire, un facteur prédictif non négligeable du décrochage précoce ;
La solidité du budget de l’action sociale scolaire pour soutenir les élèves issus de familles pauvres ;
La mise en place d’un soutien scolaire individuel pour tous les élèves dont le parcours scolaire affiche plus d’un redoublement ;
La loi sur l’éducation inclusive (décret-loi 54) et la réorganisation des programmes (décret-loi 55), qui renforcent toutes deux le rôle de l’école dans l’intégration de tous les élèves.
277.Ces actions, entre autres, ont joué un rôle déterminant dans la diminution progressive du nombre de jeunes quittant prématurément l’enseignement et la formation, qui est passé de 17,4 % en 2014 à 10,7 % en 2019, contre une baisse globale de 11,1 % à 10,2 % seulement dans l’Union européenne.
Réponse au paragraphe 18 des observations finales
278.Le système éducatif portugais n’autorise pas la ségrégation scolaire en fonction de l’origine, de la race, de l’appartenance ethnique ou de la culture des élèves.
279.Garantir l’égalité d’accès à l’éducation pour les communautés roms est l’un des objectifs de la Stratégie nationale pour l’intégration des communautés roms. Face aux velléités éventuelles de ségrégation scolaire, le Haut-Commissariat pour les migrations et d’autres organismes publics tels que le Ministère de l’éducation et le Médiateur portugais ont pris des mesures immédiates afin d’inverser la tendance.
280.Le décrochage scolaire précoce est l’une des principales difficultés auxquelles les communautés roms sont confrontées. Pour prévenir et enrayer ce phénomène, il est admis que l’intégration des enfants et des jeunes roms est un processus bidirectionnel auquel tant la communauté rom que le système éducatif doivent participer. Ce processus a donné lieu à un nombre important d’actions de sensibilisation ciblant les enfants et les jeunes roms ces dernières années.
281.En 2016, le Ministère de l’éducation a lancé une enquête périodique afin de suivre l’évolution de la situation des communautés roms dans les écoles portugaises. Selon ce rapport (disponible sur le site Web de la Direction générale des statistiques de l’éducation et de la science), environ 70 % des élèves roms bénéficient d’une aide financière couvrant toutes les dépenses liées à l’éducation. Tous les élèves peuvent bénéficier de ce fonds, en fonction de la déclaration annuelle de revenus des parents. Son montant a été revu à la hausse afin de couvrir de nouvelles dépenses telles que les visites/voyages d’étude et les repas quotidiens pendant les vacances scolaires, par exemple. Ce même rapport montre également une nette amélioration de la fréquentation des Roms dans l’enseignement préscolaire et dans l’enseignement secondaire supérieur, assortie d’une représentation équilibrée des sexes, ce qui reflète une prise de conscience croissante de l’importance de l’éducation au sein des familles roms.
282.Compte tenu du caractère fondamental de l’éducation, la Stratégie nationale pour l’intégration des communautés roms pour la période 2013-2020 comportait un volet spécifiquement consacré à cette question : la Priorité 22 − Prévenir le décrochage scolaire précoce.
283.Cette priorité était double : d’une part, sensibiliser les écoles à l’importance de disposer de programmes d’éducation et de formation flexibles, adaptés aux besoins individuels des élèves/étudiants, et à la nécessité de lutter contre les échecs répétés ; d’autre part, veiller à ce que les familles roms s’impliquent dans l’éducation de leurs enfants, grâce à un suivi attentif et adapté aux besoins individuels. Les objectifs généraux étaient les suivants :
Faire baisser le taux de décrochage scolaire précoce des enfants roms de 40 % et 60 % d’ici à 2016 et 2020 respectivement ;
Garantir la participation de 30 % et 60 % des familles roms à l’éducation de leurs enfants des deux sexes d’ici à 2016 et 2020 respectivement.
284.La Stratégie nationale pour l’intégration des communautés roms visait également un renforcement des compétences de base et de la qualification des adultes roms, notamment par l’inscription dans les centres Qualifica d’orientation professionnelle et la participation à des cursus de qualification scolaire et/ou professionnelle.
285.La Stratégie nationale pour l’intégration des communautés roms pour la période 2018-2022 comporte un objectif stratégique visant à assurer l’accès effectif des Roms à l’éducation, à la réussite scolaire et à l’éducation permanente (objectif stratégique 5), décliné en objectifs spécifiques, comme suit :
Promouvoir et renforcer la capacité des écoles et groupements scolaires en matière d’intégration et de réussite scolaire des enfants et des jeunes roms dans l’enseignement primaire et secondaire (objectif spécifique 5.1) ;
Promouvoir l’intégration et la réussite des étudiants roms dans l’enseignement supérieur (objectif spécifique 5.2) ;
Renforcer les compétences de base des hommes et des femmes roms analphabètes (objectif spécifique 5.3) ;
Former les travailleurs sociaux et les agents de la protection de l’enfance (objectif spécifique 5.4).
286.Dans la mesure 5.1.4 − Renforcer la participation des Roms aux activités d’éducation non formelle − les deux indicateurs attribués au Haut-Commissariat pour les migrations ont été dépassés : 5 013 enfants, jeunes et membres de familles roms ont été impliqués dans le Programme Choix (l’objectif de 2018 a été dépassé de 25,33 %) ; 34 activités visant à promouvoir l’accès à la culture rom ont été déployées dans le cadre du Programme Choix (l’objectif pour 2018 était de 20 activités).
287.Dans le même temps, le Haut-Commissariat pour les migrations et le Programme Choix ont élaboré plusieurs activités et projets visant à régler cette question.
288.Le Programme Choix vise à promouvoir l’inclusion sociale des enfants et des jeunes issus de milieux socioéconomiques plus vulnérables, en particulier des descendants de migrants et des enfants et jeunes roms.
289.Étant donné que la probabilité de décrochage scolaire précoce peut être plus élevée dans ces communautés, l’un des domaines stratégiques d’intervention de ce programme est l’éducation et la formation ; il comprend notamment une mesure visant à encourager l’inclusion scolaire et l’éducation non formelle, et à stimuler la formation et la qualification professionnelles.
290.Au total, 4 843 enfants et jeunes roms ont participé à la sixième génération (2016‑2018) du Programme Choix. Cents projets sur cent douze incluaient des stratégies d’intervention et des activités axées sur l’éducation et la formation. Étant donné que la mesure des indicateurs tient compte de tous les participants aux projets, les données montrent l’implication d’un total de 34 435 enfants et jeunes, pour un taux de réussite scolaire global de 81,3 %.
291.Au cours du premier semestre (janvier-juin 2019) de la septième génération du Programme Choix, 12 594 personnes ont été impliquées, dont 10 407 enfants et jeunes (54 % étaient de sexe masculin et 46 % de sexe féminin), parmi lesquels 2 213 Roms. Sur un total de 103 projets, 95 portaient sur le domaine stratégique de l’éducation, de la formation et de la qualification.
292.Le Programme « Roma Educa » permet l’octroi de bourses d’études aux élèves roms de l’enseignement secondaire, de préférence aux élèves qui vivent dans des territoires couverts par des projets locaux financés par le Programme Choix, en vue d’éviter le décrochage scolaire et de soutenir les étudiants qui poursuivent des études supérieures. Pour l’année scolaire 2019/20, 58 bourses d’études ont été attribuées.
293.Le Programme opérationnel pour la promotion de l’éducation favorise l’accès et le maintien des étudiants issus des communautés roms à l’université. Il vise à abaisser les barrières existant entre ces communautés et le système d’éducation formelle, et à prévenir le décrochage scolaire précoce.
294.Les participants et leur famille bénéficient non seulement d’une bourse d’études, mais aussi de mesures de formation, d’encadrement et de suivi. Ce programme innove en exigeant une représentation de 40 % de chaque sexe, ce qui favorise la parité des genres. Nous soulignons la forte participation des filles roms à ce programme.
295.Première édition (2016/17) :
24 bourses d’études ;
13 femmes, 11 hommes ;
De plusieurs domaines académiques, mais surtout des sciences sociales ;
Taux de réussite : 71 % (77 % de femmes, 64 % d’hommes).
296.Deuxième édition (2017/18) :
32 bourses d’études ;
28 boursiers sont allés au bout du programme ;
12 femmes, 16 hommes ;
De plusieurs domaines académiques, mais surtout des sciences sociales ;
Taux de réussite : 64 % (75 % de femmes, 56 % d’hommes).
297.Troisième édition (2018/19) :
33 candidats ;
17 femmes, 16 hommes ;
Taux de réussite : 88 % (82 % de femmes, 94 % d’hommes).
298.La quatrième édition du Programme opérationnel pour la promotion de l’éducation a été lancée en janvier 2020. Quarante bourses d’études seront attribuées.
299.L’intégration socioprofessionnelle est l’une des pierres angulaires du processus d’inclusion des communautés roms. Le programme d’intégration socioprofessionnelle des communautés roms a été lancé en 2018 pour répondre à certaines difficultés auxquelles les communautés roms sont confrontées, telles que le faible taux de fréquentation scolaire et la discrimination sur le marché du travail.
300.Ce programme doté d’un budget total de 1 500 000 euros, qui fait partie intégrante du programme opérationnel « Inclusion sociale et emploi » du Fonds social européen au Portugal, a eu l’impact escompté sur les participants des régions portugaises du Nord, du Centre et de l’Alentejo. Onze candidatures ont été soumises et neuf ont été acceptées.
Réponse au paragraphe 19 des observations finales
301.Le Portugal pratique une politique de coopération pour le développement qui intègre la défense des droits de l’homme et reste déterminé à atteindre ses objectifs en matière d’aide publique au développement (APD).
302.Toutefois, fixer un calendrier pour l’augmentation de l’APD est prématuré, étant donné que l’économie reste fragile et ne donne aucun signe durable de reprise depuis la récente crise économique. En outre, la situation qui résulte de la pandémie du coronavirus aura une incidence incertaine, mais assurément très négative, sur l’économie.
Réponse au paragraphe 20 des observations finales
303.Les principaux programmes et stratégies au Portugal s’assortissent d’un système de suivi fondé sur un ensemble d’indicateurs de suivi et des études d’évaluation des mesures envisagées. Le programme national de réforme en est un exemple. Outre le suivi et l’évaluation nécessaires à la mise en œuvre des objectifs de la stratégie Europe 2020, ce programme fournit des informations relatives aux études d’évaluation portant sur certaines des mesures.
304.S’agissant des politiques sociales et de l’emploi, le Conseil pour la stratégie et la planification du Ministère du travail, de la solidarité et de la sécurité sociale mène des études prospectives et des évaluations qui contribuent à définir, améliorer et structurer les stratégies, les politiques, les priorités et les objectifs. Le mécanisme d’évaluation et de suivi du salaire minimum en est un exemple, de même que le programme d’aide aux plus démunis et la stratégie pour le contrôle de l’égalité de rémunération, exercices d’évaluation/études portant sur la viabilité sociale et financière de la sécurité sociale. La mise en œuvre des politiques actives du marché du travail est suivie par l’IEFP, le service public de l’emploi, et le Ministère élabore des études sur l’incidence de ces mesures sur l’employabilité de différents groupes cibles.
305.Depuis peu, le Ministère du travail, de la solidarité et de la sécurité sociale fournit un ensemble d’indicateurs pour le suivi de la stratégie visant à faire face aux impacts sociaux et économiques de la pandémie de COVID-19 sur le marché du travail, y compris le suivi des mesures et du soutien social aux entreprises, aux travailleurs et aux familles dans ce contexte.
306.Les mesures liées aux politiques sociales et de l’emploi financées par les Fonds structurels européens au Portugal sont évaluées par l’Agence pour la cohésion et le développement.
307.Dans le cadre du processus de suivi, le Haut-Commissariat pour les migrations a soumis la Stratégie nationale pour l’intégration des communautés roms pour la période 2013-2020 à un examen approfondi par l’intermédiaire d’un vaste processus de consultation selon le modèle des ateliers de réflexion. Les gouvernements locaux, les coordonnateurs de la stratégie, les associations et les représentants des communautés roms ont été impliqués dans ce processus participatif qui a démontré la nécessité de revoir la définition de la stratégie et des domaines d’intervention prioritaires. Pour atteindre ces objectifs, la mise en œuvre de la stratégie a été prolongée jusqu’en 2022.
308.Le Ministère de l’économie a élaboré le projet de plan d’action national sur les entreprises responsables et les droits de l’homme pour la période 2020-2022. Ce plan a pour objectif premier de promouvoir l’adoption de pratiques de gestion de la responsabilité sociale des entreprises qui soient au diapason avec une approche fondée sur les droits de l’homme et reposent sur le cadre juridique européen et international et les principes directeurs en matière de respect des droits de l’homme. Il prend en compte l’importance des dimensions économique, sociale, culturelle et environnementale dans le cadre du concept de responsabilité sociale des entreprises et promeut un large éventail d’indicateurs aux fins d’évaluer les résultats et répercussions de ces mesures entre 2020 et 2022.
309.De façon plus générale, ce plan vise à encourager une prise de conscience tangible des questions relatives aux droits de l’homme au sein des organisations tout en favorisant le développement de réseaux collaboratifs axés sur la mise en œuvre de plans et de mesures en matière de responsabilité sociale et de droits de l’homme au sein des organisations des secteurs public et privé.
310.Le Ministère de la santé intègre également des plans de prévention et de lutte contre tous les types de violence intersectorielle à ses méthodes de suivi et d’évaluation des mesures proposées.
311.Le Programme national de santé pour la prévention de la violence tout au long de la vie (ordonnance légale no 9494 du 21 octobre 2019) inclut l’Action sanitaire pour les enfants et les jeunes à risque et l’Action sanitaire sur l’égalité des sexes, la violence et le cycle de vie. Il établit des modèles d’intervention dans le domaine de la violence interpersonnelle sous l’angle du cycle de vie, en adéquation avec les cadres normatifs et législatifs nationaux et internationaux et les politiques publiques nationales, afin d’intégrer les mesures recommandées à l’approche de prévention de la violence dans la santé, ainsi qu’à d’autres programmes et services de santé.
312.Les plans et rapports d’activités visant à évaluer le Programme national de santé pour la prévention de la violence dans le cycle de vie renforcent l’intersectionnalité en compilant les mesures propres au secteur de la santé décrites dans la Stratégie nationale pour l’égalité et la non-discrimination, la Stratégie nationale pour l’intégration des communautés roms, le IVe Plan d’action préventive et de lutte contre la traite des personnes et la Stratégie nationale pour les droits de l’enfant pour la période 2019-2022 (phase de consultation publique).
313.Début 2020, le Ministère de la défense nationale a créé un Bureau de l’égalité des genres dont les responsabilités sont entre autres les suivantes :
Suivre l’évolution des politiques en matière d’égalité des sexes au niveau national et international ;
Coordonner la planification, le suivi et l’évaluation des plans d’action nationaux figurant dans la Stratégie nationale pour l’égalité et la non-discrimination ;
Coordonner la planification, le suivi et l’évaluation des Plans d’action nationaux pour la mise en œuvre de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité de l’ONU et ;
Planifier, suivre et évaluer la mise en œuvre des plans d’action de défense pour l’égalité.
314.Le Portugal s’est efforcé de garantir à tous l’accès aux droits culturels et leur exercice. Des efforts sont entrepris pour promouvoir le plaisir, l’épanouissement et la participation aux activités culturelles, en particulier au sein des communautés les plus vulnérables et marginalisées. À cette fin, des initiatives ont été mises en place pour consolider un environnement de tolérance et de respect de la diversité culturelle.
315.À titre d’exemple, la mise en œuvre du Plan national pour les arts pour la période 2019-2029 exprime une volonté politique d’intégration de l’art et de la culture pour favoriser l’accès à la diversité. Ceux-ci sont également essentiels à l’inclusion et à l’instruction civique tout au long de la vie, ainsi qu’au développement de communautés axées sur la cohésion, l’intégration et la participation.
316.Les mesures stratégiques du Plan national pour les arts reposent sur trois axes :
Axe A : Politique culturelle ;
Axe B : Autonomisation ;
Axe C : Éducation et accès.
317.Des mesures, des actions et des engagements sont définis pour chacun de ces axes ; les entités impliquées dans l’exécution et les indicateurs de résultats sont identifiés, et un calendrier est fixé.
318.La conception de ce plan d’action répond aux objectifs du Plan national pour les arts ; à cet égard, nous soulignons l’importance accordée à l’objectif de suivi et d’évaluation continus des résultats et de l’incidence des programmes et mesures afin d’assurer une analyse plus adéquate de la réalité et de permettre l’ajustement des étapes ultérieures du plan d’action.
Réponse au paragraphe 21 des observations finales
319.La Commission nationale des droits de l’homme portugaise, créée par la résolution no 27/2010 du Conseil des ministres en date du 8 avril 2010, est un organe de coordination interministérielle dont la mission est de mettre en œuvre une conception intégrée des droits de l’homme et d’un plan d’action concerté pour le secteur public et le secteur privé.
320.La Commission est chargée d’assurer la coordination des différents ministères en vue de définir la position nationale du Portugal au sein des organismes chargés des droits de l’homme au niveau international et de veiller au respect des obligations découlant des instruments internationaux en la matière.
321.La Commission est aussi chargée de promouvoir la production et la diffusion de documents relatifs aux meilleures pratiques observées dans ce domaine dans le pays comme à l’étranger, ainsi que de promouvoir et diffuser des connaissances au sujet des droits de l’homme.
322.À ce jour, les membres de la Commission ont publié les indicateurs des droits de l’homme suivants : droit à l’éducation ; droit de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible ; droit à la liberté et à la sécurité individuelle ; prévention et lutte contre la violence à l’égard des femmes.