Comité des droits économiques, sociaux et culturels
Soixante-treizième session
13 février-3 mars 2023
Examen des rapports : rapports soumis par les États parties en application des articles 16 et 17 du Pacte
Réponses du Portugal à la liste de points concernant son cinquième rapport périodique * , **
[Date de réception : 27 mai 2022]
I.Renseignements d’ordre général
Réponse au paragraphe 1 de la liste de points E/C.12/PRT/Q/5
Affaires dans lesquelles les dispositions du Pacte ont été appliquées par les tribunaux de l’État partie ou invoquées devant eux, nombre et exemples
1.Au Portugal, seules les bases de données jurisprudentielles des juridictions supérieures permettent de faire des recherches par mot clef. On trouvera ci-après l’intégralité des résultats obtenus à l’aide du mot clef Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, autrement dit l’ensemble des affaires dans lesquelles le Pacte a été invoqué et les décisions prises.
2.Affaire no 1 traitée par le Tribunal constitutionnel : Le litige portait sur une propriété dans laquelle résidaient à titre permanent huit personnes, parmi lesquelles des enfants, en situation avérée de fragilité économique en raison d’une dette résultant d’un emprunt personnel. Dans une opinion dissidente, l’un des juges a fait référence à l’article 11 (par. 1) du Pacte.
3.Affaire no 2 traitée par le Tribunal constitutionnel : Dans l’arrêt qu’il a rendu quant à la constitutionnalité de certains textes mettant fin aux crédits subventionnés, notamment aux jeunes, s’appuyant sur l’article 11 (par. 1) du Pacte, le Tribunal constitutionnel a réaffirmé l’importance incontestable du droit au logement au nom de la dignité humaine, lequel droit est indispensable à la réalisation d’autres droits de l’homme.
4.Affaire no 1 traitée par la Cour suprême : Le demandeur réclamait réparation auprès de l’État au titre du préjudice physique et moral qu’il avait subi pour avoir fait l’objet d’une détention provisoire illégale. La Cour a estimé que la détention provisoire était illégale en raison d’une erreur manifeste, faute de preuves suffisantes que l’intéressé était l’auteur des faits qui lui étaient reprochés. Ne se ralliant pas au raisonnement de la majorité de la Cour, bien que souscrivant à la décision d’accorder réparation au demandeur ainsi qu’au montant de ladite réparation, l’un des juges a fait référence à l’article 2 (par. 2) du Pacte à l’appui du droit de l’intéressé d’obtenir réparation compte tenu de la responsabilité de l’État d’assurer la légalité.
5.Affaire no 1 traitée par la Cour d’appel de Porto : Dans l’exposé des motifs d’un arrêt concernant la hiérarchie de la Convention européenne des droits de l’homme et des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme, la Cour a elle aussi confirmé la validité du Pacte au regard de la Constitution.
6.Affaire no 2 traitée par la Cour d’appel de Porto : Fondant sa décision sur l’article 10 (par. 1) du Pacte et sur d’autres instruments internationaux, la Cour d’appel a annulé la décision rendue en première instance et ordonné une mesure de protection moins lourde à l’égard d’un mineur.
7.Affaire no 3 traitée par la Cour d’appel de Porto : La Cour s’est appuyée sur l’article 11 (par. 1) du Pacte et sur d’autres instruments internationaux pour renforcer la notion de logement établie par un titre de propriété horizontale qui prévoyait qu’une portion de la propriété était destinée au logement. Considérant le logement comme le lieu où se réalisent les droits fondamentaux propres aux personnes physiques et morales, la Cour a rejeté la possibilité que la part de la copropriété destinée au logement soit utilisée à des fins d’« hébergement local » (touristique/locatif).
8.Affaire no 4 traitée par la Cour d’appel de Porto : Pour se prononcer sur le caractère potentiellement inconstitutionnel d’une interprétation littérale de l’article 106 (par. 1) du Code de l’insolvabilité et du redressement des sociétés au motif que celle-ci était contraire au droit au logement, la Cour a fondé sa décision sur l’article 11 (par. 1) du Pacte.
9.Affaire no 5 traitée par la Cour d’appel de Porto : La Cour d’appel s’est appuyée sur l’article 10 (par. 3) du Pacte pour justifier l’adoption de mesures spéciales de protection et d’assistance en faveur de tous les enfants et adolescents garantissant à ceux-ci une protection judiciaire efficace. Elle a annulé une décision par laquelle la demande de déplacer provisoirement la résidence de l’enfant à l’étranger avait été rejetée, laquelle décision mettait en péril le contrat de travail que la mère avait obtenu et la nécessaire entrée de l’enfant dans le système scolaire étranger en temps voulu.
Connaissance générale de la population concernant les droits consacrés par le Pacte et activités menées pour faire connaître les droits économiques, sociaux et culturels et leur justiciabilité
10.La plupart des droits économiques, sociaux et culturels établis par le Pacte sont également consacrés par le Titre III de la Constitution de la République portugaise et établis par la législation ordinaire. Tous sont opposables devant les juridictions nationales.
11.La législation nationale consacre le droit à l’information qui autorise les citoyens à exercer leurs droits à la citoyenneté et à l’autodétermination, ce qui se vérifie en particulier dans l’obligation qui est faite à l’administration publique de s’astreindre à des normes d’utilisabilité et d’accessibilité dans l’élaboration de ses sites Web. Ainsi, pour améliorer l’accès des personnes handicapées à l’information, la mise à disposition de l’information en braille et la traduction de celle-ci en langue des signes ont été généralisées.
12.Les stratégies nationales de lutte contre le sans-abrisme (ENIPSSA 2017‑2023), de promotion des droits de l’enfant (ENDC 2021‑2024), de lutte contre la pauvreté (ENCP 2021‑2030) et de promotion des droits des personnes handicapées (ENIPD 2021‑2025) ont toutes fait l’objet de consultations publiques au moment de leur élaboration, certaines prévoyant en outre des mesures concrètes pour garantir l’accès des groupes cibles à l’information.
13.Toutes les mesures législatives concernant les questions sociales et le droit du travail sont examinées avec les partenaires sociaux et d’autres représentants de la société civile au Conseil économique et social et sont largement diffusées sur le site Web de l’administration publique, ainsi que dans les médias avant d’être adoptées. Les organismes chargés de la mise en œuvre de la législation organisent souvent des événements et des campagnes nationales d’information sur ces questions.
14.Par ailleurs, l’éducation à la citoyenneté contribue dans une large mesure à sensibiliser les enfants et les jeunes en âge scolaire aux droits économiques, sociaux et culturels. La stratégie nationale d’éducation à la citoyenneté vise à aider les élèves à s’épanouir et à participer activement à la vie de la société, notamment au moyen de projets destinés à promouvoir des sociétés plus justes et plus inclusives dans un cadre démocratique, respectueux de la diversité et propice à la réalisation des droits de l’homme. Le programme comprend un volet « Citoyenneté et développement » dans tous les dispositifs d’éducation et de formation (de l’enseignement primaire au deuxième cycle du secondaire), et constitue une matière à part entière de la cinquième à la neuvième année d’enseignement.
15.Enfin, dans le domaine de la culture, le Portugal s’est doté de la stratégie d’inclusion et de promotion de l’accessibilité des musées, monuments et palais pour 2021-2025, qui a pour objet de renforcer la protection des droits de l’homme, de combattre toutes les formes de discrimination et de promouvoir l’inclusion et l’accessibilité pour toutes et tous des équipements et services relevant du Ministère de la culture.
Réponse au paragraphe 2 de la liste de points
16.Malheureusement, le plan d’action n’a pas encore été adopté. Le projet de plan d’action sur la conduite responsable des entreprises et les droits de l’homme est en cours de validation par les instances politiques. Il a fait l’objet de consultations au sein de la Commission nationale des droits de l’homme et a bénéficié de contributions de tous les membres compétents de celle-ci.
17.Au Portugal, les justiciables peuvent saisir les tribunaux compétents en matière civile, pénale, administrative ou sociale pour obtenir réparation en cas de violation des droits de l’homme résultant de l’action d’une entreprise. Cela inclut les actes commis par des entreprises portugaises à l’étranger.
18.En matière pénale, le droit portugais ne s’applique aux infractions commises en dehors du territoire national que lorsque celles-ci sont le fait d’une entreprise qui a son siège social au Portugal, ou visent une telle entreprise, quels que soient la nationalité et le lieu de résidence de la victime.
19.En matière civile, c’est le règlement (UE) no 1215/2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (refonte du règlement Bruxelles I) qui s’applique.
Réponse au paragraphe 3 de la liste de points
20.Le Portugal s’est engagé à parvenir à la neutralité carbone à l’horizon 2050 et à se fixer des cibles ambitieuses à l’horizon 2030 concernant la réduction des émissions de gaz à effet de serre, les énergies renouvelables et la performance énergétique. Il a réussi à réduire ses émissions de 32 % par rapport à 2005 et produit désormais 59 % de son électricité à partir de sources d’énergie renouvelables. Le Portugal n’utilise pas de charbon et s’emploie à accroître la part de son électricité produite à partir d’énergies renouvelables, principalement l’énergie solaire, pour parvenir à une proportion de 80 % d’ici à 2030.
21.Le Portugal a versé 2 millions d’euros au Fonds vert pour le climat en 2015 et 1 million d’euros supplémentaires en 2019.
II.Points relatifs aux dispositions générales du Pacte (art. 1er à 5)
Obligation d’agir au maximum des ressources disponibles (art. 2 (par. 1))
Réponse au paragraphe 4, alinéas a), b), c), d) et e) de la liste de points
22.Prière de se reporter à l’annexe 1.
Non-discrimination (art. 2 (par. 2))
Réponse au paragraphe 5 de la liste de points
23.Les autorités portugaises ont mis en œuvre et continuent de mettre en œuvre une série de stratégies, de programmes et de mesures destinés à combattre les inégalités par différents moyens.
24.On citera parmi les programmes sectoriels : les stratégies nationales de lutte contre le sans-abrisme (ENIPSSA 2017‑2023), de promotion des droits de l’enfant (ENDC 2021‑2024), de lutte contre la pauvreté (ENCP 2021‑2030), de protection et de promotion des droits des personnes handicapées (ENIPD 2021‑2025), de renforcement de l’emploi des jeunes (PNI-GJ) et différentes politiques actives du marché du travail (PAMT).
25.Parmi les stratégies territoriales, on citera : Le programme national relatif à la politique territoriale (PNPOT); les politiques territoriales intégrées ; la stratégie pour la cohésion territoriale; les contrats locaux de développement social (CLDS) et le programme +CO3SO pour l’emploi dans l’intérieur du pays.
26.Enfin, pour ce qui est des stratégies mixtes, on citera le plan de redressement et de relance (RRP) qui renferme des mesures importantes pour renforcer la faculté d’adaptation de l’économie et de la société portugaises face aux répercussions de la COVID-19. Ce plan comprend des mesures destinées à améliorer le niveau d’éducation et les qualifications professionnelles de la population pour réduire les inégalités, notamment :
•La modernisation des établissements d’enseignement et de formation professionnelle. Il s’agit d’accroître, d’améliorer et de diversifier les moyens techniques et pédagogiques des établissements d’enseignement et de formation, et ce faisant de contribuer à renforcer la capacité de l’Institut de l’emploi et de la formation professionnelle et des établissements d’enseignement et la qualité des formations qu’ils dispensent afin d’apporter des solutions didactiques, ce qui contribuera à améliorer les compétences et qualifications des jeunes dans une optique de renforcement de la compétitivité des entreprises et donc de création d’emplois qualifiés ;
• Le programme « Impulsion adultes » : un programme destiné à offrir une formation professionnelle postsecondaire aux adultes ;
•Le programme « Impulsion jeunes “STEAM” » qui vise à promouvoir la formation supérieure des jeunes dans les domaines des sciences, de la technologie, de l’ingénierie, des arts, des sciences humaines et des mathématiques.
27.Enfin, le plan de redressement et de relance a aussi pour objectif central de prévenir la précarité et la segmentation du marché du travail grâce à la promotion de la négociation collective, au renforcement de la formation et de la qualification et à la promotion d’une rémunération suffisante et de revenus décents. À cet égard, le Gouvernement a lancé la mesure « Engagement emploi durable », mesure d’aide à l’emploi prévue par le plan de redressement et de relance qui vise à créer des emplois de durée indéterminée au moyen d’aides directes à l’employeur.
Réponse au paragraphe 6 de la liste de points
Statistiques et données ventilées
28.Dans le cadre du plan national de lutte contre le racisme et la discrimination 2021‑2025 (PNCRD), l’Institut national de la statistique réalise une étude − la première du genre − sur les conditions de vie, les origines et le parcours de ses résidents. L’enquête pilote qui a été administrée entre le 18 octobre 2021 et le 16 janvier 2022 s’articulait principalement autour d’un questionnaire dans lequel les répondants étaient invités à définir eux-mêmes leurs origines ethniques et de modules consacrés spécialement aux discriminations auxquelles ils avaient pu se heurter. Cette enquête pilote visait aussi à apprécier la validité de l’échantillon afin de s’assurer qu’il était représentatif de la diversité de la population et notamment qu’il intégrait certains groupes ethniques minoritaires.
29.Le plan national de lutte contre le racisme et la discrimination comprend d’autres mesures destinées à produire des données et études dans ce domaine, à savoir :
•La création de l’Observatoire indépendant des discours de haine, du racisme et de la xénophobie, qui a vocation à produire, collecter, traiter et diffuser l’information et le savoir dans les différents domaines et secteurs visés par le plan ;
•L’élaboration et le lancement d’une étude sur la diversité et l’inclusion dans la fonction publique ;
•La création d’une équipe intersectorielle chargée de réfléchir aux méthodes de collecte et de diffusion de données dans l’administration publique, en s’appuyant sur les résultats de l’enquête sur la diversité et l’inclusion et de veiller à leur harmonisation ;
•L’instauration d’un modèle destiné à favoriser les projets de recherche, à partir de modèles existants tels que le profil scolaire des communautés roms ;
•L’émission d’un appel d’offres spécial en vue du financement de projets de recherche sur la mémoire de l’esclavage et du colonialisme et sur la présence de longue date de groupes en proie à la discrimination ;
•La production de connaissances supplémentaires sur les moyens de représentation des groupes en proie à la discrimination et le niveau de cette représentation dans le Système de promotion et de protection des enfants et des jeunes ;
•La production de connaissances supplémentaires sur le système carcéral et les centres éducatifs fermés, notamment sur les parcours individuels et la représentation des groupes en proie à la discrimination dans ces institutions ;
•Le suivi des indicateurs relatifs à l’activité des forces de sécurité.
30.Enfin, chaque année depuis 2017, la Commission de l’égalité et de la lutte contre la discrimination raciale publie un rapport décrivant, à l’aide de statistiques, les phénomènes majeurs concernant la discrimination fondée sur l’origine ethnique et raciale, la nationalité, l’ascendance et la région d’origine. Celui-ci contient des données ventilées selon le type de discrimination, ainsi que des données sur les manifestations les plus répandues de la discrimination, du racisme, etc. Ces données sont également ventilées en fonction du sexe des victimes.
Carte de citoyen
31.Le Portugal s’efforce de simplifier les modalités d’obtention de la carte de citoyen et fait en sorte que les personnes ne disposant pas d’une adresse fixe puissent malgré tout obtenir une carte d’identité. La loi no 61/2021 dispose désormais qu’un ressortissant national qui n’a pas d’adresse postale peut indiquer, aux fins de l’obtention de la carte de citoyen, l’adresse d’un service de sécurité sociale local ou, à défaut, celle de l’hôtel de ville, d’une association ou d’une organisation de la société civile, ou encore une boîte postale, un numéro de téléphone ou une adresse électronique si les autres solutions ne sont pas accessibles.
32.Cette décision du législateur visait en particulier les communautés de personnes habituellement dépourvues d’adresse fixe, à savoir les sans-abri et les communautés ayant par tradition un mode de vie nomade, comme les communautés roms. Il n’est pas possible à ce jour d’apprécier les effets de cette mesure, celle-ci étant encore très récente.
Égalité de droits entre les hommes et les femmes (art. 3)
Réponse au paragraphe 7 de la liste de points
Projet intitulé « La valeur du travail non rémunéré des hommes et des femmes − aide à la personne et travail domestique »
33.On trouvera ci-après quelques-unes des conclusions préliminaires du projet en question :
En 2030, le poids relatif de l’aide non rémunérée à la personne assurée par les familles devrait diminuer et ne couvrir plus que 34,5 % des besoins d’aide contre 44 % aujourd’hui ;
Au Portugal, l’aide non rémunérée à la personne et le travail domestique pourrait représenter au minimum autour de 40 milliards d’euros par an (selon la méthode basée sur le salaire minimum national), 62 milliards d’euros (selon la méthode basée sur la rémunération moyenne des professions habituellement chargées de ces activités), 65 milliards d’euros (selon la méthode de la rémunération moyenne au niveau national), voire pratiquement 78 milliards d’euros (selon la méthode des revenus nationaux moyens) ;
Les femmes s’acquittent de près de 70 % des soins non rémunérés et du travail domestique exprimés en valeur monétaire ;
Le poids du travail non rémunéré varie entre 15,6 % et 26,6 % du PIB total selon la méthode de calcul retenue.
Sécurité sociale
34.L’intégration du travail informel non rémunéré dans le système de sécurité sociale s’est faite dans un premier temps via l’inclusion de ce travail dans le système auxiliaire de solidarité dit système de protection sociale citoyenne. Ce sous-système permet aux aidants informels de percevoir un revenu d’intégration sociale et de prétendre, par ailleurs, à une allocation d’aide aux aidants informels sous condition de ressources. Ceux-ci peuvent aussi adhérer au régime volontaire d’assurance sociale.
35.En 2020 et 2021, compte tenu des effets de la pandémie, plusieurs mesures d’aide extraordinaires et temporaires ont été mises en place pour soutenir le travail des aidants. Ces mesures permettaient notamment de faire appel au service d’aide à domicile (Serviço de Apoio Domiciliário − SAD) et au réseau national de soins intégrés de longue durée (RNCCI) à titre d’appui. À compter de 2022, il a d’ores et déjà été décidé au moyen d’une loi d’étendre les projets pilotes à l’ensemble du territoire national, grâce à des modifications destinées à intégrer et à élargir le dispositif de reconnaissance et les mesures applicables aux aidants informels, ce qui constitue une mesure importante en matière de politique sociale. Il convient également de préciser que le processus de reconnaissance du statut d’aidant informel a été simplifié et élargi de façon que l’aide fournie à plus d’un proche soit également reconnue.
36.Parallèlement, afin d’accompagner les aidants dans le développement de leur activité, il est prévu, d’une part, de promouvoir l’intégration des aidants informels dans le marché du travail, l’accès à la reconnaissance, à la validation et à la certification des compétences, l’accès au statut de travailleur étudiant et, d’autre part, de réglementer la conciliation de l’activité professionnelle et de la fourniture de soins, entre autres choses, au moyen de modalités d’absences, de congés et d’organisation du temps de travail.
III.Points relatifs aux dispositions spécifiques du Pacte (art. 6 à 15)
Droit au travail (art. 6)
Réponse au paragraphe 8 de la liste de points
37.La Constitution de la République portugaise garantit en son article 47 le droit de choisir librement une profession ou un type de travail. La liberté d’exercer n’importe quel travail, métier ou profession a été établie par le constituant comme un droit qui a avant tout une dimension d’interdiction ou de protection, laquelle implique, d’une part, le droit de ne pas être forcé de travailler et, d’autre part, le droit de ne pas être empêché de choisir et d’exercer une profession libre (autrement dit, toute activité légale non assortie d’exigences particulières par la loi) ou protégée (toute activité pour laquelle la loi exige de remplir certaines conditions).
38.Eu égard au droit fondamental de choisir librement un travail et à d’autres droits fondamentaux, l’esclavage est interdit et constitue une atteinte à la liberté de la personne qui est réprimée par l’article 159 du Code pénal.
39.La lutte contre la traite des êtres humains qui constitue une forme moderne d’esclavage est une priorité pour les autorités portugaises. La traite des êtres humains est réprimée par l’article 160 du Code pénal. Cette disposition et les plans nationaux successifs de prévention et de répression de la traite des êtres humains s’inscrivent parmi les engagements que le Portugal a pris dans différentes enceintes internationales. Pour incriminer ce phénomène, la loi se fonde sur des exemples usuels qui ne sont cependant pas limitatifs − à savoir, la traite à des fins d’exploitation sexuelle, d’exploitation par le travail, par la mendicité, l’esclavage, le prélèvement d’organes ou aux fins d’autres activités criminelles − et sanctionne quiconque offre, met à disposition, recrute, attire, accepte, transporte, héberge ou accueille un tiers à des fins d’exploitation.
Réponse au paragraphe 9 de la liste de points
Numérique
40.Conformément au plan d’action national pour la transition numérique, les cibles concernant l’indicateur relatif aux spécialistes femmes des technologies de l’information et de la communication ont été fixées à 25 % pour 2025 et 30 % pour 2030.
41.Huawei, l’association DNS.PT et INCoDe.2030 (initiative publique destinée à promouvoir les compétences numériques) ont signé un protocole d’accord par lequel Huawei s’engage à lancer un programme de bourses ouvert à 50 étudiants portugais suivant un cursus d’enseignement supérieur dans les domaines des sciences, de la technologie, de l’ingénierie, des arts, des sciences humaines et des mathématiques. Portugal Digital (Portugal numérique) et la Commission de la citoyenneté et de l’égalité femmes-hommes (CIG) surveilleront l’administration de ce programme, afin d’encourager une égale participation des étudiantes et étudiants à la transition numérique. Le programme a été lancé au dernier trimestre de 2021; les étudiants intéressés avaient jusqu’au 1er mars 2022 pour soumettre leur candidature sur le site Web officiel.
42.Le projet « Ingénieures d’un jour », initiative du Secrétaire d’État à la citoyenneté et à l’égalité qui s’inscrit dans la stratégie nationale pour l’égalité et la non-discrimination 2018‑2030, fait la promotion de l’ingénierie et de la technologie auprès des filles dans le primaire et le secondaire et s’efforce de déconstruire l’idée qu’il s’agit de domaines masculins, s’appuyant pour ce faire sur des exemples susceptibles de servir de modèle et sur des activités de mentorat. 78 organismes partenaires (dont 10 municipalités), 46 établissements d’enseignement primaire et secondaire et 16 établissements d’enseignement supérieur sont associés à cette stratégie. Depuis son lancement en 2017, 10 411 élèves de l’enseignement primaire et secondaire ont pris part à 460 activités, parmi lesquelles des travaux en laboratoire, des séances d’information sur des figures de ces domaines et des activités de mentorat.
43.Le projet de promotion de l’égalité des chances entre hommes et femmes aux postes de direction, animé par la Confédération des entreprises portugaises (CIP), vise à repérer des femmes ayant une aptitude à l’encadrement, à favoriser leur accession à des postes de responsabilité dans les entreprises et à contribuer ainsi à réduire les disparités entre les hommes et les femmes et à lever les obstacles auxquels ces dernières se heurtent dans ce domaine.
44.Le programme INCoDe.2030 comprend aussi des initiatives de suivi de l’égalité hommes-femmes, une ventilation des données et des mesures destinées à faire une place plus grande aux femmes.
45.Enfin, des cibles relatives à l’égalité hommes-femmes ont également été intégrées dans le programme d’investissement public dans la recherche-développement 2021-2030.
Licenciement et congé parental
46.Si la législation prévoit une protection particulière pour les travailleuses enceintes, récemment accouchées ou allaitantes et les travailleurs en congé parental, elle n’interdit cependant pas leur licenciement.
47.Toutefois, tout projet de licenciement visant des travailleurs de ces catégories doit être préalablement soumis à la Commission de l’égalité au travail et dans l’emploi (CITE), qui s’assure qu’il ne s’agit pas d’une mesure discriminatoire et rend un avis juridique à ce sujet. En cas d’avis défavorable de la Commission, l’employeur ne peut procéder au licenciement qu’après avoir obtenu une décision de justice reconnaissant que le licenciement est justifié. Il convient de préciser que le licenciement pour faute d’une femme enceinte, récemment accouchée ou allaitante, de même que d’un travailleur au bénéfice d’un congé parental est toujours présumé injustifié.
48.La grande majorité des avis rendus par la CITE porte sur des cas concernant des femmes. Dans plus de la moitié des avis qu’elle a rendus, la CITE s’est opposée au licenciement, estimant que celui-ci relèverait d’une discrimination fondée sur le genre.
49.Pour les contrats de durée déterminée, le Code du travail dispose en son article 144 (par. 3) que si le contrat concerne une femme enceinte, récemment accouchée ou allaitante, ou un travailleur en congé parental, le motif du licenciement doit être communiqué à la CITE avec un préavis minimum de cinq jours ouvrables.
50.Sur les quatre dernières années, le nombre d’avis juridiques sollicités avant licenciement et le nombre de notifications de non-renouvellement de contrats de durée déterminée n’ont connu une augmentation notoire qu’en 2020, ce qui peut s’expliquer par la situation économique engendrée par la pandémie de COVID-19. Celle-ci a en effet eu une incidence particulière sur les travailleurs les plus exposés à la précarité de l’emploi, notamment les femmes, qui sont d’autant plus vulnérables lorsqu’elles ont des responsabilités familiales (les femmes sont aussi les premières concernées par les contrats de durée déterminée).
Réponse au paragraphe 10 de la liste de points
51.La situation des jeunes se caractérise par des difficultés structurelles d’insertion sur le marché du travail − qui se caractérisent par les coûts liés au passage de l’éducation/ la formation au marché du travail, mais aussi par un risque accru de se voir proposer des contrats de durée déterminée, qui sont d’autant plus fragiles en période de crise économique. La pandémie de COVID-19 a tout particulièrement touché les jeunes, avant tout parce que ceux-ci sont surreprésentés dans les emplois où la relation de travail est la plus précaire. Les jeunes hors emploi, éducation ou formation sont un groupe hétérogène à différents égards, qu’il s’agisse du niveau d’instruction ou du degré de qualification, de l’âge, du sexe, de la nationalité ou encore du lieu de résidence (zone urbaine ou rurale), ce qui exige des mesures pour chaque cas.
52.Aussi le Portugal a-t-il fait une priorité absolue de la lutte contre le chômage des jeunes et de la promotion d’emplois décents, au moyen de politiques actives du marché de l’emploi et d’ajustements du droit du travail. Dernièrement, le Gouvernement a approuvé une proposition législative intitulée « Programme pour le travail décent et la valorisation des jeunes », qui doit à présent être examinée et validée par le Parlement. Cette proposition s’inspire de la réforme de 2019 de la législation relative à l’emploi et comprend des mesures spécialement conçues pour protéger davantage les jeunes travailleurs et les jeunes en formation, mais aussi des initiatives globales destinées à éviter la segmentation du marché du travail et à limiter le recours aux contrats de durée déterminée et aux services d’agences de travail temporaire. Ces mesures devraient avoir une incidence sur les pratiques d’embauche, en particulier chez les jeunes, qui sont particulièrement exposés à des formes d’emploi non standard.
53.Le renforcement du plan national d’instauration d’une garantie jeunes s’articule autour de six axes stratégiques : i) insertion sur le marché du travail ; ii) compétences et qualifications ; iii) transition verte et numérique ; iv) inclusion des publics vulnérables ; v) système intégré de signalement, d’orientation et de suivi ; et vi) modèle de gouvernance. Sa réalisation se fera au moyen de mesures d’orientation aux niveaux national, régional et local.
54.Les politiques actives du marché de l’emploi qui ont initialement été créées pour répondre à de nouvelles difficultés en matière d’emploi ont été maintenues et adaptées pour assurer le relèvement après la pandémie de COVID-19 et la reprise progressive de l’activité économique. À titre d’exemple, le programme ATIVAR.PT, programme renforcé d’aide à l’emploi et à la formation, qui vise à assurer une réponse rapide et adéquate, comprend de nouvelles mesures telles que les incubateurs sociaux d’emploi et l’engagement pour un emploi durable.
Réponse au paragraphe 11 de la liste de points
55.La loi no 4/2019 fait obligation aux entreprises du secteur privé employant 100 personnes ou plus de respecter le quota de travailleurs handicapés à compter du 1er février 2023 et aux entreprises employant entre 75 et 100 personnes, à compter du 1er février 2024.
56.Les principaux obstacles à la réalisation du droit du travail des personnes handicapées résident encore à ce jour dans les préjugés et la discrimination. Il y a néanmoins d’autres obstacles, des obstacles en matière de communication, des obstacles matériels, voire, dans certains cas, un manque d’aptitudes et de compétences.
57.La loi no 93/2019 du 4 septembre 2019, portant modification du Code du travail et du Code des régimes de contribution à la sécurité sociale, prévoit des mesures volontaristes en faveur des personnes handicapées et des personnes atteintes de maladies chroniques. Elle dispose que les employeurs doivent prendre des mesures pour que les personnes handicapées ou atteintes de maladies chroniques aient accès à l’emploi, puissent s’acquitter de leur travail, évoluer et bénéficier d’une formation professionnelle.
58.Le passage de l’emploi protégé à l’emploi assisté sur le marché ordinaire du travail se fait au moyen d’une procédure de recrutement et de sélection adapté aux spécificités des candidats, comme le prévoit la loi sur les quotas, à laquelle s’ajoutent des aides financières, des mesures d’information, d’évaluation et d’aide à la formation et à l’emploi, et ce, grâce à la médiation et à un suivi après placement. Cette procédure se déroule dans les centres d’emploi ordinaires du service public de l’emploi (IEFP) et, dernièrement, aussi par l’intermédiaire d’un organisme spécialisé dénommé « Valor T » (Valeur T) avec lequel le service public de l’emploi et la Santa Casa da Misericórdia de Lisbonne ont conclu un partenariat.
Réponse au paragraphe 12 de la liste de points
59.La stratégie nationale pour l’intégration des communautés roms (ENICC) se poursuit, avec un taux de mise en œuvre de 60,14 % en 2019 et de 73,53 % en 2020. Les mesures prévues au titre des objectifs stratégiques 2 « Promouvoir une citoyenneté inclusive et la non‑discrimination », 5 « Assurer des conditions effectives d’accès à l’éducation, à la réussite scolaire et à l’apprentissage tout au long de la vie aux Roms » et 6 « Assurer les conditions voulues à la pleine et égale participation des Roms au marché du travail et à l’activité professionnelle » sont celles qui enregistrent le plus fort taux de mise en œuvre.
60.En ce qui concerne l’intégration sociale et professionnelle des Roms, le Haut‑Commissariat pour les migrations a pris différentes mesures, comme suit :
Lancement du programme opérationnel pour l’inclusion sociale et l’emploi (POISE) financé par le Fonds social européen pour favoriser l’intégration sociale et professionnelle des Roms grâce aux activités suivantes : mesures d’orientation, de formation (avec un minimum de 400 heures dont 300 heures de formation par la pratique), mesures d’information et de sensibilisation destinées à promouvoir l’entrepreneuriat et l’acquisition de compétences, et mesures à l’intention des employeurs visant à déconstruire les préjugés et à promouvoir l’égalité des chances. Les organisations de la société civile travaillant auprès de la population rom ont été invitées à soumettre des projets. Neuf d’entre eux ont été approuvés ;
Organisation de programmes de formation et de sensibilisation à l’intention des organismes publics et privés (notamment des employeurs potentiels) sur l’histoire et la culture roms afin de faire reculer les préjugés et de favoriser des pratiques inclusives ;
Création en 2019 par l’Observatoire des communautés roms du prix des sociétés favorisant l’intégration qui récompense les entreprises employant légalement au moins cinq personnes roms.
Droit à des conditions de travail justes et favorables (art. 7)
Réponse au paragraphe 13 de la liste de points
61.Il faudra encore du temps pour mesurer les effets des mesures adoptées récemment comme celles qui sont prévues par la Garantie jeunes révisée en décembre 2021.
62.L’accord tripartite du 18 juin 2018, qui a été signé par le Gouvernement et les partenaires sociaux membres de la Commission permanente de concertation sociale, avait pour objectif premier de combattre la précarité, de réduire la segmentation du travail et de stimuler la négociation collective. Par cet accord, le Gouvernement et les partenaires sociaux sont convenus de mettre au point une série de mesures consistant notamment à modifier le Code du travail. Les principales mesures prises dans ce cadre sont les suivantes :
Encadrement du recours aux contrats de durée déterminée et promotion d’une protection accrue des travailleurs. Les contrats de durée déterminée ont ainsi été plafonnés à deux ans au lieu de trois auparavant, et les contrats de durée incertaine à quatre ans contre six auparavant ;
Instauration de nouvelles règles pour le renouvellement des contrats de durée déterminée, de telle sorte que la durée du contrat initial doit coïncider avec la période strictement nécessaire pour répondre aux besoins temporaires de l’entreprise, et que la durée totale des renouvellements de contrats ne peut dépasser la durée du contrat initial ;
Abolition de la règle autorisant le recours aux contrats de durée déterminée pour embaucher des travailleurs recherchant un premier emploi ou des chômeurs de longue durée ;
Suppression de la possibilité de modifier le régime juridique des contrats de durée déterminée au moyen de conventions collectives.
63.Ces dernières années, le Portugal a appliqué une stratégie globale pour mettre fin à la forte segmentation du marché du travail, notamment grâce aux modifications législatives susmentionnées, mais aussi grâce à des politiques actives du marché du travail.
64.L’un des principaux objectifs des réformes de la législation du travail était de lutter contre les idées reçues sur le risque d’employer des travailleurs de manière permanente et contre l’a priori culturel selon lequel les emplois temporaires étaient une sorte de « période d’essai prolongée », et de prévenir le recours irrégulier aux contrats temporaires en stimulant parallèlement les recrutements permanents. Ces nouvelles règles sont entrées en vigueur quelques mois avant l’apparition de la pandémie de COVID-19, dont les effets sur le marché du travail risquent de fausser les analyses des données résultant de l’enquête sur la main‑d’œuvre, notamment sur la diminution de la proportion de contrats de travail temporaires qui pourrait s’expliquer en partie par le fait que les travailleurs concernés ont été plus massivement au chômage. Le Portugal aura donc besoin d’un plus grand nombre de données chronologiques pour évaluer convenablement les effets des réformes de la législation du travail, ce qui se fera dans le cadre du dialogue social. Les données recueillies dans le cadre de l’enquête sur la main-d’œuvre font apparaître une réduction progressive de la segmentation du marché du travail, comme en témoigne l’écart entre le niveau du Portugal et celui de l’Union européenne qui est passé de 6,6 points de pourcentage en 2016 à 5,7 points de pourcentage en 2019, pour descendre à 4,3 points en 2020 d’après les dernières données disponibles (qui concernent les salariés de 15 ans et plus).
65.Des dispositifs ont aussi été mis en place pour éviter le recours abusif aux contrats de service dans les relations employeur-employé, phénomène aussi appelé « emplois déguisés ». Ainsi, si lors d’un contrôle, un inspecteur du travail constate, dans la relation qui unit une personne qui exécute un travail et celle qui bénéficie de ce travail, l’existence des caractéristiques d’un contrat de travail répondant à la définition qui en est donnée à l’article 12 du Code du travail, il rédige un rapport et engage l’employeur à régulariser la situation sous dix jours ou à faire une déclaration en ce sens. Si l’employeur apporte la preuve qu’il a régularisé la situation du travailleur (par la présentation du contrat de travail ou d’un document attestant l’existence d’un contrat de travail qui a été transmis à la date de début de la relation d’emploi), la procédure est close immédiatement. Si au contraire au terme de la période de dix jours la situation du travailleur n’a pas été régularisée, l’Autorité de surveillance des conditions de travail signale sous cinq jours les faits au parquet local, avec tous les éléments de preuve recueillis en vue de l’ouverture d’une action en reconnaissance de l’existence d’une relation d’emploi.
66.Enfin, en ce qui concerne l’économie à la demande, un projet de loi a été déposé en octobre 2021, en vue de modifier la législation du travail dans le cadre de l’Agenda pour le travail décent. Il s’agit de compléter la réglementation des nouvelles formes de travail liées à l’évolution du monde du travail et à l’économie du numérique, notamment au travail sur les plateformes numériques. Il a été proposé d’instaurer une présomption de contrat de travail entre le travailleur et l’opérateur de la plateforme et de renforcer les obligations d’information et de transparence concernant l’utilisation d’algorithmes et d’autres systèmes d’intelligence artificielle sur le lieu de travail.
Réponse au paragraphe 14 de la liste de points
67.La législation adoptée durant la crise de COVID-19 simplifie le dispositif de réduction temporaire de l’horaire de travail normal et la suspension temporaire du contrat de travail déjà prévues par l’article 298 du Code du travail et prévoit une aide financière pour les travailleurs et entreprises concernés. Enfin, elle renforce les moyens et attributions de l’Autorité chargée des conditions de travail (ACT).
68.L’Autorité chargée des conditions de travail peut, de sa propre initiative ou sur demande d’une des parties, mettre fin à l’application de la réduction temporaire de l’horaire de travail normal ou à la suspension temporaire du contrat de travail pour tous les travailleurs ou certains d’entre eux dans les cas suivants :
Défaut d’attestation de la réalité du motif invoqué ou disparition dudit motif ;
Défaut de communication ou refus de l’employeur de participer à la procédure d’information et de négociation ;
Manquement à l’une quelconque des obligations énoncées à l’article 303 (par. 1 et 2) du Code du travail.
69.La décision de mettre fin à l’application de la mesure précise quels sont les travailleurs concernés. Elle prend effet dès la notification à l’employeur.
70.En outre, les travailleurs ont la possibilité de saisir la justice pour obtenir une ordonnance de surseoir au licenciement, telle que prévue à l’article 33, alinéa A, conformément au Code du travail ou pour contester un licenciement effectif (art. 98, al. B et suivants du Code du travail). Toutefois, le principal recours dont disposent les salariés qui s’estiment lésés consiste à demander l’intervention des services d’inspection.
71.Le contrôle est assuré au moyen de travaux d’inspection qui peuvent :
Avoir lieu sur demande d’intervention adressée à l’ACT, par les différents moyens prévus à cet effet (site Web, services postaux, courriel, service d’information) ;
Être prévus par les services décentralisés de l’ACT lorsque ceux-ci estiment qu’une intervention est nécessaire au niveau régional ou local ; ou
Être prévus par le service central de l’ACT lorsque celui-ci estime qu’une intervention est nécessaire au niveau national.
72.En 2020, 14 786 demandes d’inspection ont été adressées à l’ACT qui a mené 34 816 visites pour un total de 565 124 travailleurs concernés.
73.Les services d’information, de sensibilisation et de conseil aux travailleurs et employeurs ont été réduits compte tenu de la limitation de l’assistance en présentiel, de sorte qu’il a fallu mobiliser des moyens pour renforcer les services d’assistance téléphonique et écrite (notamment sur les réseaux sociaux).
74.Afin d’assurer le contrôle des mesures techniques de prévention des contaminations au travail, outre les activités habituelles, quatre mesures particulières ont été mises en place :
Action nationale contre la COVID-19 (du 1er mars au 14 août 2020) : 1 700 visites d’inspection ont été menées dans ce cadre ;
Action nationale pour la sécurité et la santé au travail − Relance de l’activité économique (du 1er mars au 14 août 2020) : ce qui a donné lieu à 1 000 visites ;
Action nationale pour la sécurité et la santé au travail (du 27 juillet au 28 août 2020) : 1 200 visites ;
Action locale sur les chantiers lisboètes (du 8 juin au 18 juillet 2020) : près de 860 visites.
75.Par ailleurs, afin de garantir le contrôle des mesures administratives de prévention des contaminations au travail, une mesure nationale de télétravail a été appliquée du 25 novembre au 11 décembre 2020. Enfin, la situation économique engendrée par la pandémie et la crise des entreprises qui s’est ensuivie ont exigé une attention particulière de l’ACT afin de s’assurer de la licéité de la réduction des horaires de travail ou de la suspension temporaire des contrats de travail, des fermetures d’entreprises et des réductions temporaires d’activité, ainsi que des licenciements collectifs, des suppressions de postes, du versement différé des salaires et de la mise en cessation de paiement. L’ACT a par conséquent mené une action nationale de contrôle des licenciements du 1er avril au 21 septembre 2020 qui a donné lieu à 2 740 visites d’inspection.
Réponse au paragraphe 15 de la liste de points
76.Dans le cadre du plan stratégique pour les migrations (2015-2020), plusieurs mesures ont été prises pour faire barrage à la traite et à l’exploitation de travailleurs migrants sans papiers dans le secteur agricole et renforcer les connaissances, les outils de prévention et les bonnes pratiques en la matière, comme suit :
22 406 inspections ont été menées par le Service de l’immigration et des frontières (SEF) et l’ACT. Il s’agissait de soumettre les employeurs à des contrôles pour prévenir et combattre la traite des êtres humains, l’exploitation par le travail, le travail forcé et le travail clandestin ;
11 séances de formation sur les droits et obligations des travailleurs ont été organisées conjointement par le Haut-Commissariat pour les migrations (ACM) et l’ACT. Ces séances s’adressaient au personnel des centres nationaux et locaux d’aide à l’intégration des migrants (CNAIM et CLAIM, respectivement) qui travaillent directement avec les populations migrantes et les organisations de la société civile (165 agents ont assisté à ces formations) ;
Une directive sur les activités saisonnières dans le secteur agricole contenant des informations sur les possibilités d’emploi existantes a été publiée en 2015 pour améliorer l’intégration des migrants sur le marché du travail agricole.
77.L’ACM joue par ailleurs un rôle fondamental dans le signalement des atteintes aux droits des travailleurs, non seulement en tant que médiateur, mais aussi parce que les centres nationaux et locaux d’aide à l’intégration des migrants sont reconnus comme des lieux sûrs pour les migrants, y compris les migrants sans papiers. En outre, l’ACM collabore étroitement avec les autres organismes publics compétents, les municipalités et les organisations locales afin de mieux appréhender les besoins nouveaux et d’y répondre plus efficacement.
78.Dans le cadre du plan national de mise en œuvre du Pacte mondial sur les migrations qui a été adopté en 2019, le Gouvernement et différents organismes ont pris des mesures pour lever les obstacles à l’intégration, à savoir :
L’attribution d’un numéro de sécurité sociale à tous les immigrés qui travaillent, de manière à lever les obstacles à la régularisation. À ce jour, 230 000 personnes ont bénéficié de cette mesure ;
La création d’une plateforme de renouvellement automatique des autorisations de séjour, par le biais de laquelle 163 000 titres de séjour ont pu être renouvelés.
79.Durant la pandémie de COVID-19, les migrants saisonniers travaillant dans le secteur agricole ont été d’autant plus exposés à l’exploitation et aux violations des droits de l’homme et autres atteintes. Le Haut-Commissariat pour les migrations a par conséquent travaillé avec d’autres organismes publics et des organisations de la société civile à la mise en œuvre des mesures suivantes : inspections régulières des lieux de travail et de vie des migrants, réalisation d’activités de formation et de sensibilisation sur le terrain, élaboration de de supports d’information de différents types (affiches, vidéos, etc.) et en six langues, médiation entre les migrants et d’autres organismes publics ou privés, mise à disposition d’informations et d’aides pour que les migrants puissent jouir de leurs droits (notamment à l’alimentation, à la santé, au logement et à la sécurité sociale), ainsi que de différents services (vaccination, dispositifs d’aide sociale, régularisation) en toute sécurité. Le personnel du Haut‑Commissariat a également assuré l’intermédiaire avec différents organismes et créé un pôle emploi pour intégrer les migrants touchés par la pandémie et/ou victimes d’exploitation à se faire une place sur le marché du travail.
Réponse au paragraphe 16 de la liste de points
Égalité de rémunération pour un travail de valeur égale
80.Depuis l’entrée en vigueur de la loi no 60/2018, la Commission pour l’égalité au travail et dans l’emploi (CITE) a été saisie de cinq demandes d’information portant sur des cas de discrimination salariale et de deux cas portant sur des allégations de discrimination salariale fondée sur le genre, l’un concernant un homme et l’autre concernant une femme. La Commission a rendu un avis contraignant dans le cas du travailleur, estimant que la discrimination salariale fondée sur le genre était avérée. Elle a notifié son avis au travailleur et à son employeur, de sorte que ce dernier puisse justifier la discrimination ou présenter les mesures adoptées pour y remédier dans un délai de cent quatre-vingts jours. L’employeur n’ayant pas réagi, l’avis de la Commission a été transmis à l’inspection du travail.
81.Dans l’affaire concernant la travailleuse, la Commission a également conclu à une discrimination salariale fondée sur le genre. Le délai de cent quatre-vingts jours accordé à l’employeur pour expliquer la discrimination ou présenter les mesures prises pour y remédier n’est pas encore arrivé à échéance.
Travailleurs d’ascendance africaine
82.D’après la Constitution, l’Institut de l’emploi et de la formation professionnelle (IEFP), service public de l’emploi du Portugal, n’enregistre ni la race ni l’origine ethnique des demandeurs d’emploi dans ses systèmes d’information.
83.L’IEFP élabore des formations et d’autres activités destinées à promouvoir le recrutement à l’aveugle pour son propre personnel, les travailleurs des agences de ressources humaines et les chômeurs eux-mêmes. Elle met au point des séances de sensibilisation à l’intention des employeurs dans le domaine du recrutement, et ce, en collaboration avec les partenaires sociaux. L’IEFP est signataire de la Charte portugaise pour la diversité et participe activement à sa mise en œuvre, ainsi qu’à celle du Plan national de lutte contre le racisme et la discrimination 2021-2025.
84.L’Autorité chargée des conditions de travail participe, elle aussi, à la mise en œuvre du plan de lutte contre le racisme et la discrimination 2021-2025 au moyen de mesures d’appui à des projets pilotes qui favorisent l’intervention et la représentation des mouvements syndicaux parmi les travailleurs exerçant dans les cadres les plus précaires et les plus atypiques et la mise en relation de ces derniers avec des associations de lutte contre le racisme, des associations de migrants, des associations roms et d’autres associations compétentes. Elle a par ailleurs dressé une liste de contrôle à laquelle doivent se référer les inspecteurs du travail en matière de lutte contre la discrimination, elle organise des inspections destinées spécialement à s’assurer qu’il n’y a pas de discrimination et a créé des mécanismes de coordination avec d’autres organismes.
85.Enfin, le Haut-Commissariat pour les migrations a publié un guide sur le recrutement inclusif dans le cadre du Groupe de travail pour l’employabilité créé à l’initiative de l’Association portugaise pour la diversité et l’inclusion (APPDI). Ce document est destiné à donner des idées et à offrir des outils pour promouvoir des environnements de travail inclusifs et divers. Depuis 2021, le catalogue des formations proposées par le Haut-Commissariat comprend aussi un module sur la législation antidiscrimination consacré principalement à la loi no 93/2017 qui crée un nouveau régime juridique d’interdiction, de prévention et de répression de la discrimination fondée sur l’origine raciale ou ethnique, la couleur, la nationalité, l’ascendance ou le territoire d’origine. En 2021, 137 personnes ont suivi ce module.
Travailleurs ayant une rémunération inférieure au salaire minimum
86.L’article 275 du Code du travail dispose qu’une réduction du salaire mensuel minimum peut être appliquée à un professionnel expérimenté, un apprenti ou une personne suivant une formation certifiée, à hauteur de 20 % du salaire au maximum, pour une durée qui ne doit pas dépasser un an et dans le respect d’autres critères. Un travailleur ayant une capacité de travail réduite peut lui aussi faire l’objet d’une réduction de salaire qui ne peut dépasser 50 % en cas d’incapacité de travail supérieure à 10 % par rapport à la pleine capacité de travail correspondant à l’activité concernée.
87.Outre ces exemples, les cas de rémunération inférieure au salaire minimum peuvent aussi s’expliquer par un temps de travail partiel ou une rémunération incomplète due par exemple à une maladie.
Droit à la sécurité sociale (art. 9)
Réponse au paragraphe 17 de la liste de points
88.Le montant des aides sociales, y compris celui des pensions plancher, est établi à partir de l’indice de l’aide sociale. Cet indicateur de référence est actualisé chaque année, compte tenu d’un ensemble de critères, à savoir l’évolution des prix et la croissance économique, de manière à garantir le respect du principe d’équité entre les générations et la viabilité financière du système de sécurité sociale. Lorsqu’en application des règles précitées l’actualisation de l’indice est négative, les aides sociales sont désindexées. Les prestations versées durant la crise de la COVID-19 ont été calculées selon ces règles.
89.La pandémie a conduit à prendre plusieurs mesures exceptionnelles de protection sociale, qui ont consisté soit à renforcer des prestations sociales préexistantes et à en élargir l’accès, soit à en instaurer de nouvelles. À titre d’exemple, des compléments de rémunération exceptionnels ont été mis en place pour les salariés, les travailleurs indépendants, les domestiques et les membres de leur famille, les employeurs, le personnel et les dirigeants associés d’organismes officiels et pour les travailleurs informels, de même que des aides sociales pour les professionnels des arts vivants.
90.Les mesures ci-après ont également été prises pour combattre la pauvreté : assouplissement des conditions d’attribution des allocations familiales et création d’une allocation complémentaire annuelle versée en une fois pour les trois premières catégories de revenus ; doublement des moyens du programme alimentaire ; création d’un dispositif spécial d’accès au revenu social d’insertion consistant à ne pas subordonner l’attribution de cette prestation à un contrat d’insertion, à favoriser la formation en permettant aux bénéficiaires de cumuler cette prestation et une bourse de formation et à calculer la prestation sur la base des revenus effectifs au moment de l’attribution et non des revenus des trois mois précédents ; prolongation des allocations minimales de subsistance dont l’octroi ou le renouvellement arrivait à échéance ; suspension à titre extraordinaire de la réévaluation des conditions de maintien des prestations sociales ; et attribution d’une aide financière aux personnes qui ne relevaient pas du régime de sécurité sociale obligatoire et qui ont déclaré un début ou une reprise d’activité indépendante, pour une durée minimale de vingt-quatre mois après la cessation de paiement, cette aide étant néanmoins assujettie à une évaluation des ressources.
91.Pour ce qui est de la protection chômage, des mesures temporaires exceptionnelles ont été prises concernant l’attribution des différentes prestations : réduction des périodes ouvrant droit à prestations et possibilité de bénéficier des prestations pour des durées réduites, indépendamment de l’âge ou de la durée de contribution ; prorogation, à titre temporaire et extraordinaire, des périodes d’octroi des prestations avec possibilité de bénéficier d’autres aides à l’issue de la prorogation ; relèvement du seuil et du montant des allocations de chômage sous certaines conditions touchant à la situation familiale.
92.En ce qui a trait à la protection maladie, des indemnités de maladie professionnelle ont été mises en place pour les salariés et les travailleurs indépendants du secteur de la santé empêchés de travailler en raison de la COVID-19, dont le montant diffère de celui des indemnités de maladie et qui ne font l’objet d’aucun délai de carence, et une indemnité COVID-19 d’une valeur supérieure à celle de l’indemnité ordinaire a été instaurée, dont l’octroi n’était subordonné à aucune période minimale, ni soumis à aucun délai de carence et dont les personnes concernées pouvaient bénéficier pendant une période pouvant aller jusqu’à vingt-huit jours, et ce, jusqu’à la fin de l’année 2021.
93.Pour limiter au minimum l’intervention humaine dans le système de traitement des demandes grâce à la dématérialisation des procédures et ainsi garantir une uniformité de traitement et simplifier l’accès aux prestations, ces dernières années, des améliorations ont été apportées aux différents sous-systèmes d’information numériques, en particulier en ce qui concerne les prestations sociales d’inclusion. Les usagers peuvent désormais déposer leurs demandes de prestations sur le service Sécurité sociale directe (SSD), qui garantit un traitement des demandes et une attribution des prestations dématérialisés.
94.Enfin, en ce qui a trait aux allocations de handicap, des demandes étaient en instance à la suite des modifications apportées par le décret-loi no 136/2019 au cadre régissant les prestations familiales, et devaient faire l’objet d’une analyse fondée sur les critères d’attestation du handicap. Les arrêtés nos 108/2021 et 5265-C/2021 ont donné lieu à la création d’équipes pluridisciplinaires d’évaluation médico-pédagogiques qui ont été chargées d’examiner les dossiers en instance depuis octobre 2019 et de rendre des décisions à ce sujet.
Réponse au paragraphe 18 de la liste de points
95.La prestation sociale d’inclusion (PSI) est une allocation monétaire mensuelle, versée aux ressortissants portugais et étrangers, aux réfugiés et aux apatrides qui présentent un handicap entraînant une incapacité supérieure ou égale à 60 % établie par un examen médical réalisé à partir d’une grille exhaustive des handicaps physiques reconnus.
96.Cette prestation s’articule autour de trois éléments destinés à englober tous les cas de figure et les conditions d’octroi et les montants ont été définis, dans la mesure du possible pour répondre au degré de vulnérabilité des individus. Cette prestation comprend : un élément de base destiné à compenser les coûts généraux liés à la situation de handicap et à favoriser l’autonomie et l’inclusion sociale des personnes en situation de handicap; un complément qui vise à lutter contre la pauvreté des personnes en situation de handicap; et un élément additionnel destiné à compenser les frais liés à la situation de handicap, qui fera l’objet d’un instrument réglementaire à un stade ultérieur.
97.Le montant mensuel de la prestation sociale d’inclusion dépend du degré d’incapacité de la personne, de son âge, de ses revenus et de son statut d’emploi. L’élément de base est plafonné à 275,30 euros (et à 50 % de ce montant si le bénéficiaire a moins de 18 ans). Tous les revenus personnels sont pris en compte et déduits du montant annuel de référence de la prestation (3 303,58 euros). Les revenus professionnels sont traités à part et peuvent être cumulés avec la prestation de base jusqu’à concurrence de 9 215,01 euros de manière à favoriser le travail des personnes en situation de handicap. Le montant du complément dépend des revenus du ménage. Il est plafonné à 438,22 euros par mois, auxquels s’ajoutent 75 % par personne supplémentaire concernée au sein du ménage.
98.Les conditions d’attribution et le montant de la prestation sociale d’inclusion tiennent compte du fait que cette prestation peut être cumulée avec d’autres prestations pour les personnes en situation de besoin socioéconomique, à savoir le revenu social d’insertion (RSI). En outre, le montant de l’élément de base est majoré de 35 % si le bénéficiaire mineur de 18 ans appartient à une famille monoparentale.
99.Depuis octobre 2019, l’aide sociale à l’inclusion a été élargie aux enfants et aux jeunes en situation de handicap à compter de la troisième phase de mise en œuvre de la mesure, les enfants de moins de 11 ans pouvant néanmoins continuer à bénéficier de l’allocation de handicap. Cette mesure répond à une logique qui porte sur l’ensemble de la vie, selon la situation de la personne, et a vocation à renforcer l’aide accordée à travers d’autres prestations. Les données disponibles font apparaître une augmentation constante du nombre de bénéficiaires depuis le lancement de la mesure, lequel a atteint un niveau sans précédent en octobre 2021 (118 267 bénéficiaires, soit 0,2 % de plus qu’en septembre 2021 et 6,3 % de plus qu’en novembre 2020).
100.Enfin, les diplômés de l’enseignement supérieur au chômage peuvent prétendre au Revenu social d’insertion dès lors qu’ils remplissent les critères d’attribution prévus par la loi. Ils peuvent également bénéficier de dispositifs particuliers relevant des politiques actives du marché du travail tels qu’une formation rémunérée ou des dispositifs d’incitation à l’embauche.
Protection de la famille et de l’enfant (art. 10)
Réponse au paragraphe 19 de la liste de points
101.Depuis 2020, le programme national dit Radar social permet, au moyen de projets pilotes, d’identifier et d’assurer le suivi des personnes âgées de manière que celles-ci puissent rester actives et vieillir en bonne santé grâce à des services d’aide sociale à domicile. En 2021, le Radar social a été étendu à l’ensemble du pays, de manière à pouvoir repérer les personnes âgées isolées présentant des risques et leur assurer un suivi.
102.Depuis 2020 également et jusqu’à la fin de l’année, le programme Adapt Social + propose un système d’incitations à l’élaboration de mesures sociales qui s’adresse aux organismes signataires d’accords de coopération concernant l’élaboration de mesures sociales, ainsi qu’aux organismes privés qui mettent au point des activités d’aide sociale autorisées, de manière à limiter le surcoût que pourrait engendrer le redéploiement de mesures sociales supprimées du fait de la pandémie. Ce programme a pris la forme d’aides à l’adaptation des installations sociales, à la modification des modalités d’organisation du travail, ainsi que des relations avec les usagers, les membres de la famille et autres, de manière à garantir l’application des mesures de prévention de la contagion − aide au financement de matériel de protection individuelle des travailleurs et des usagers, de matériel d’hygiène, de contrats de désinfection, de la réorganisation des lieux de travail, de la modification des équipements d’intervention sociale et des coûts de formation des travailleurs.
103.En 2021, le programme Adapt Social +/réactivation et renforcement a permis de renforcer l’application d’une série de règles et de mesures spéciales de sécurité dans les établissements d’action sociale. Les établissements spécialisés se sont ainsi vu accorder des aides forfaitaires en fonction de leur capacité d’accueil, pour acheter les équipements de protection individuelle nécessaires pour assurer la sécurité des personnes âgées et des personnes handicapées.
104.Par ailleurs, afin de limiter la pandémie de COVID-19 dans les prisons, le Portugal s’est doté d’un régime exceptionnel d’assouplissement de l’application des peines et de mesures de grâce, lequel, outre les mesures applicables à l’ensemble de la population carcérale, prévoyait un dispositif extraordinaire de levée des peines spécialement destiné aux détenus âgés. En application de ce dispositif, le Président de la République pouvait accorder une grâce totale ou partielle aux détenus âgés de 65 ans ou plus présentant une maladie physique ou mentale ou un degré d’autonomie incompatible avec leur maintien en prison dans des conditions normales face à la pandémie. Ce dispositif a été abrogé en novembre 2021.
Droit à un niveau de vie suffisant (art. 11)
Réponse au paragraphe 20 de la liste de points
105.Une nouvelle stratégie de lutte contre la pauvreté pour 2021-2030 (ENCP) a été approuvée le 29 décembre 2021 à l’issue d’un processus de consultations publiques. Cette stratégie s’articule autour de six axes : i) réduire la pauvreté des enfants, des jeunes et de leur famille ; ii) promouvoir l’intégration complète des jeunes adultes dans la société et réduire le risque de pauvreté ; iii) promouvoir l’emploi et renforcer les compétences comme moyens d’éliminer la pauvreté ; iv) renforcer les politiques publiques d’inclusion sociale et promouvoir la protection sociale des personnes et des groupes les plus vulnérables ; v) promouvoir la cohésion territoriale et le développement local ; vi) faire de la lutte contre la pauvreté un objectif national.
106.Cette nouvelle stratégie met les enfants au cœur de la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale − le premier axe les ciblant expressément. Elle confirme en outre le problème majeur que constitue la pauvreté au travail. Globalement, cette stratégie devrait permettre de faire reculer de 660 000 le nombre de personnes exposées au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale à l’horizon 2030, dont 170 000 enfants et 230 000 travailleurs.
107.Si le revenu social d’insertion (RSI) ne suffit pas à lui seul à réduire le risque de pauvreté, il contribue néanmoins dans une large mesure à limiter le degré de pauvreté dans les ménages à très faible revenu. Depuis 2016, le cadre juridique régissant le RSI a été modifié de manière à en élargir le champ d’application et à améliorer les conditions de vie des ménages dont les revenus sont nettement en deçà du seuil de pauvreté, en particulier des familles nombreuses avec enfants. Et l’échelle d’équivalence, et la valeur de référence du RSI ont été actualisées. L’échelle d’équivalence modifiée de l’OCDE (qui dans la législation portugaise consiste à reconnaître le premier membre du ménage comme 1,0 unité de consommation, chaque adulte supplémentaire, comme 0,5 unité et chaque membre de la famille de moins de 18 ans, comme 0,3 unité) a été remplacée par l’échelle d’équivalence de l’OCDE, de telle sorte que le premier adulte du ménage représente désormais 1 unité de consommation, chaque adulte supplémentaire, 0,7 unité et chaque enfant, 0,5 unité. L’utilisation de cette échelle tient compte des différences concernant la taille et la répartition par âge des ménages dans le calcul de la valeur du RSI par les services de sécurité sociale. Par ailleurs, la valeur de référence du RSI a été revue à la hausse (178,15 euros en 2016, 183,84 euros en 2017, 186,68 euros en 2018 et 189,66 euros à compter de 2019) et les procédures ont été simplifiées afin de réduire le nombre de non-adhésions (notamment par une reconduction automatique).
108.Le risque de basculer dans la pauvreté ou l’exclusion sociale a ainsi considérablement diminué entre 2016 et 2019, année où ce taux a connu son plus bas avec 16,2 %. L’amélioration globale des indicateurs de pauvreté et d’exclusion sociale est également conforme aux améliorations qu’a connues le marché du travail sur cette période, en particulier avec la baisse soutenue du taux de chômage. En 2020, selon l’Enquête sur les conditions de vie et les revenus, 18,4 % des habitants étaient exposés au risque de pauvreté. Cette évolution négative (2,2 points de pourcentage de plus qu’en 2019) signe une inversion de la tendance baissière observée depuis 2015. Il s’agit là de la première incidence sociale de la pandémie de COVID-19.
Réponse au paragraphe 21 de la liste de points
109.La stratégie nationale d’intégration des personnes en situation de sans-abrisme (ENIPSSA) pour 2017-2023 s’appuie sur des plans d’action biennaux. En juin 2020, un programme d’insertion sociale a été mis en place, avec le lancement des projets sur des thèmes comme « L’hébergement d’abord » (qui offrait 324 places) et « L’hébergement dans des appartements partagés » (qui comptait 260 places). En décembre 2021, près de 600 personnes bénéficiaient effectivement de l’une ou l’autre de ces initiatives. En mars 2022, le nombre cumulé de places proposées s’élevait à 824.
110.Conformément au cadre de coordination de la stratégie ENIPSSA 2017-2023, la majorité des mesures établies face à la pandémie de COVID-19 ont été prises en coopération avec les municipalités et des organisations non gouvernementales (ONG). Dès la déclaration de l’« état d’urgence », tous les foyers d’accueil d’urgence disponibles, y compris ceux qui n’ont vocation à être utilisés que de manière temporaire durant l’hiver, ont été ouverts. En outre, 21 foyers supplémentaires ont été créés sur l’ensemble du territoire national, ce qui a permis d’héberger près de 500 personnes supplémentaires. Ces foyers dispensent tous types de soins (soins de santé, soins d’hygiène, nourriture et habillement).
111.Afin de garantir la protection des familles durant la crise de la COVID-19, notamment grâce à un logement stable et aux conditions requises pour un confinement sûr, le Gouvernement portugais a suspendu les expulsions et les saisies durant l’état d’urgence, interdisant en outre aux propriétaires de réclamer des indemnités pour les arriérés de loyers.
112.De plus, pour venir en aide aux familles dans le besoin par suite de la pandémie de COVID-19, le Gouvernement a instauré un prêt sans intérêts pour permettre à ces familles de payer leur loyer. Une modalité de transformation du prêt en subvention a également été mise en place pour les familles à très faible revenu et les familles confrontées à des difficultés financières persistantes. De même, les familles qui ont vu leurs revenus diminuer de 20 % ou plus avec la pandémie de COVID-19 et dont le loyer représentait plus de 35 % de leurs revenus se sont vu accorder un moratoire sur le versement de leur loyer. Le report de paiement était valable pendant toute la durée de l’état d’urgence et le mois suivant la levée de celui-ci. Le montant total de la dette était ensuite remboursé sous la forme d’échéances mensuelles ne dépassant pas un douzième de la dette totale, à compter du deuxième mois suivant la levée de l’état d’urgence.
Réponse au paragraphe 22 de la liste de points
113.La loi no37/2018 portait mise en œuvre du programme 1.º Direito (« Premier droit ») visant à apporter une solution aux familles confrontées à de graves problèmes de logement et à consolider le secteur du logement social. Ce programme vise à éradiquer toutes les situations de logement précaires et inappropriées, à garantir l’accès à un logement aux familles et aux particuliers qui n’ont pas les moyens financiers nécessaires pour avoir accès à des conditions d’existence convenables.
114.Ce programme repose sur une action coopérative entre les différents niveaux de l’administration (niveaux local et national), les municipalités étant chargées de repérer les carences en matière de logement et les situations de logement dans des conditions inappropriées sur le territoire relevant de leur compétence et d’élaborer des solutions pour répondre aux besoins. L’Institut du logement et de la réhabilitation urbaine (IHRU) fournit ensuite des financements aux municipalités et aux ménages pour le relogement, la réhabilitation ou la construction de nouveaux logements ou de logements de meilleure qualité. À ce jour, l’IHRU a signé 168 accords de collaboration avec des municipalités, 4 avec des offices municipaux du logement et 1 avec un organisme tiers pour assurer un logement convenable à 46 506 familles.
115.Le programme « De l’habitation à l’habitat » est un programme expérimental qui vise à favoriser l’intégration socio-territoriale et la cohésion des quartiers de logements sociaux de manière à améliorer les conditions de vie globales des habitants de ces quartiers. Ce programme vise à trouver des solutions novatrices et à recenser les bonnes pratiques de nature à garantir une gestion plus intégrée et participative de ces quartiers grâce à une action coordonnée avec les acteurs locaux et les collectivités locales et à la participation de ceux-ci à un processus décisionnel collaboratif.
116.Des accords de collaboration ont été signés en juillet 2019 pour trois territoires (Ponte de Lima, Elvas et Vila Nova de Gaia). En mai 2020, les équipes d’action locales du programme ont organisé une séance de présentation des bonnes pratiques/réunion-débat lors de laquelle un des organismes partenaires de chaque quartier présentait le bilan global de l’action et les connaissances acquises dans le cadre de chacune des opérations. En raison de la pandémie, ce programme a été prorogé jusqu’en décembre 2022.
Droit à la santé physique et mentale (art. 12)
Réponse au paragraphe 23 de la liste de points
COVID-19
117.En 2020, une série de recommandations internationales et de directives stratégiques nationales ont été adoptées, en particulier pour favoriser la résilience dans le secteur de la santé, améliorer les infrastructures de base, intervenir dans les endroits les plus vulnérables et venir en aide aux groupes sociaux les plus exposés aux risques, renforcer les investissements dans les soins de santé primaires et la santé mentale, favoriser la promotion de la santé, des programmes pour des modes de vie sains et des actions intersectorielles destinées à renforcer l’équité et la résilience sur le plan sanitaire.
118.Un ensemble de stratégies et de plans sont en cours d’élaboration pour répondre à ces difficultés. Au niveau national, il convient de souligner les mesures suivantes :
•La nouvelle loi sanitaire adoptée en septembre 2019 ;
•Le programme économique et social de stabilisation (PEES) adopté en juin 2020, qui détermine les mesures requises pour renforcer le Service national de santé publique, valoriser les professionnels de santé et la santé publique et investir dans des systèmes d’information sanitaire ;
•Le plan national de santé (PNS) 2021-2030, qui est en cours d’élaboration ;
•La désignation d’une commission de suivi de la réponse nationale concernant les soins intensifs qui a principalement vocation à optimiser la réponse dans ce domaine, ainsi que l’investissement de 86 millions d’euros dans du matériel, des infrastructures et un appui aux professionnels de santé ;
•L’instauration d’un programme de financement destiné à renforcer et à élargir le réseau diagnostique ;
•L’investissement dans le système d’e-santé, qui a contribué à améliorer l’accès aux soins, à faciliter la communication et a eu des effets notoires sur l’efficacité et la pérennité du Service national de santé publique.
119.Afin de renforcer la riposte du système de santé face à la pandémie, les autorités portugaises ont pris plusieurs mesures en 2020 et 2021 pour accroître le nombre de professionnels de santé et ont créé des mécanismes exceptionnels pour encadrer ces professionnels. Grâce à ces mesures, en 2020, le système de santé comptait 9 193 professionnels de santé de plus qu’en 2019. Près de 25 000 professionnels de santé ont été mobilisés dans le cadre de la pandémie de COVID-19, ce qui a eu un coût de 23 millions d’euros. Parmi les mesures qui ont été prises, on citera :
•La remise en service de structures auxiliaires pour les patients vulnérables n’ayant pas besoin d’être maintenus en milieu hospitalier ;
•Le rappel d’infirmiers et infirmières retraités pour le traçage des contacts des personnes contaminées par la COVID-19 ;
•L’élaboration de règles particulières concernant l’emploi de personnel infirmier et de médecins dans les services de soins intensifs et l’augmentation du nombre de lits dans ces services ;
•Les déclarations d’isolement via la ligne d’appels d’urgence 24 heures sur 24 du Service national de santé publique ;
•La création d’une subvention particulière destinée à indemniser les professionnels de santé qui ont directement pris part à la riposte à la pandémie, en raison du risque accru auquel ils ont été exposés dans le cadre de leurs fonctions.
120.Depuis 2019, le Portugal a pour objectif stratégique de réduire les délais de consultation qui peuvent atteindre neuf mois et plus et les délais d’intervention chirurgicale qui peuvent aller jusqu’à douze mois voire plus. L’analyse de l’activité du Service national de santé publique permet de conclure à une reprise de l’activité en octobre 2021 par rapport à l’année précédente, en particulier en ce qui concerne les interventions chirurgicales programmées (+27,9 %) et les premières consultations (+19,1 %). En outre, la réactivité du système est d’ores et déjà très proche de celle de la même période en 2019, autrement dit avant la pandémie de COVID-19, voire meilleure dans le cas des interventions programmées (+1,3 %). Les délais de consultation ont diminué de manière régulière depuis août 2020 avec des listes d’attente de meuf mois et plus qui sont à présent près de deux fois moins longues qu’en décembre 2019. Pour les interventions chirurgicales, le niveau reste sensiblement le même qu’avant la pandémie.
121.Compte tenu de l’importance de la reprise des actes de soin qui n’ont pas été réalisés en raison de la pandémie, des mesures ont été prises pour renforcer le Service national de santé publique, notamment s’agissant de la relance de l’accès aux soins de santé (avec le programme économique et social de stabilisation (PEES) de juin 2020). Un dispositif exceptionnel d’incitations financières se démarque, qui consiste à accorder des primes de surplus de productivité aux équipes concernées, pour les interventions chirurgicales et les premières consultations, afin de favoriser les actes de soin accomplis dans les établissements et services du Service national de santé publique.
Migrants en situation irrégulière
122.Le Service national de santé publique du Portugal a vocation à être accessible à tous, notamment aux plus vulnérables. Il s’agit d’un système de santé « universel, complet et basé sur la gratuité » qui assure une couverture universelle et un large éventail de prestations. Le cadre constitutionnel et législatif du Portugal garantit l’accès aux soins de santé aux migrants en situation régulière comme en situation irrégulière, auxquels il permet de bénéficier des prestations du Service national de santé publique.
123.Les mesures qualitatives prises par le Ministère de la santé pour protéger la santé de certains groupes vulnérables de personnes sont les suivantes :
•Ordonnance no3863-B/2020, puis ordonnance no4473-A/2021 établissant qu’entre le 18 mars 2020 et le 30 avril 2021, tous les ressortissants étrangers dont le dossier était en instance de traitement par le Service des étrangers et des frontières étaient en situation régulière sur le territoire national. Il était par conséquent possible, sur dépôt de certains documents (attestation d’inscription au rôle du Service des étrangers et des frontières, manifestation d’intérêt, récépissé provenant des plateformes utilisées par le Service des étrangers et des frontières), de demander l’attribution d’un numéro national d’usager et d’avoir ainsi accès aux mêmes services de santé que les nationaux ;
L’ordonnance no 6452/2020 relative au système national d’information et de surveillance épidémiologiques (SINAVE) qui prévoyait l’inclusion dans le registre national des usagers des patients portugais et étrangers sans numéro national d’usager, de façon qu’ils puissent être identifiés sans ambiguïté dans les notifications cliniques et biologiques requises ;
•L’ordonnance no 248/2017 portant création du modèle de gouvernance du programme national de vaccination (PNV), ainsi que d’autres stratégies vaccinales adoptées pour protéger la santé publique et les groupes à risque ou adoptées dans d’autres circonstances afin de garantir l’application de critères d’exigences élevés concernant l’efficacité du programme et les avantages de celui-ci pour la santé de l’ensemble de la population vivant au Portugal. Les migrants résidant légalement ou illégalement sur le territoire national, les demandeurs d’asile et les réfugiés, les travailleurs migrants saisonniers disposant d’un numéro d’usager actif et inscrits auprès du Service national de santé publique et ceux dont le numéro national d’usager a fait l’objet d’un enregistrement provisoire ont été inclus dans le plan de vaccination ;
•La publication de l’information no 10/2020 du 8 mai par la Direction générale de la santé, qui renforce le droit des migrants et des réfugiés à la protection de leur santé et leur droit d’accès aux soins de santé. Cette information indique également la levée des obstacles administratifs concernant l’accès au Service national de santé publique, indépendamment du statut des migrants, de sorte que ceux-ci bénéficient des mêmes conditions que les ressortissants portugais ;
•La publication par la Direction générale de la santé de la directive no 35/2020 du 30 juillet sur les mesures de prévention de la COVID-19 à l’intention des populations en situation de grande vulnérabilité économique et sociale ;
•Enfin, les migrants qui n’avaient pas de numéro d’usager auprès du Service national de santé publique et ne s’étaient pas vu attribuer un numéro national d’usager provisoire parce qu’ils n’avaient jamais contacté le réseau de soins de santé du système national de santé ont été encouragés à prendre contact avec des groupes locaux et régionaux d’aide aux migrants, notamment avec les Centres nationaux d’aide à l’intégration des migrants (CNAIM), les Centres locaux d’aide à l’intégration des migrants (CLAIM) et le Haut-Commissariat pour les migrations (ACM), ce qui leur a permis de se signaler et de bénéficier d’un accompagnement dans le cadre du plan de vaccination.
Réponse au paragraphe 24 de la liste de points
124.Pour remédier aux effets de la pandémie de COVID-19 sur la santé mentale, des mesures particulières ont été prises selon le modèle de l’OMS à quatre niveaux. Au premier niveau (autosoins), il s’agissait de renforcer les connaissances de la population quant aux effets de la pandémie, par le biais des médias et des plateformes en ligne; au deuxième niveau (soins de proximité), des lignes téléphoniques d’appels d’urgence ont été mises en place pour la population générale et pour les professionnels de santé ; au troisième niveau (soins primaires), des centres locaux de santé mentale ont été installés, en lien étroit avec les services psychiatriques régionaux ; et au quatrième niveau, un renforcement de l’offre de soins de santé mentale a été mise en place pour travailler au plus près avec les patients et soutenir le personnel des hôpitaux de médecine générale (services de soins intensifs, services de médecine générale). De toutes les branches de la médecine, la psychiatrie est la seule qui soit parvenue à augmenter le nombre de ses consultations en 2020.
125.Le Portugal a également mis en place un dispositif d’accès direct aux services de santé mentale sur l’ensemble du territoire pour les personnes sans abri souffrant de problèmes de santé mentale.
126.Une réforme législative et structurelle du dispositif de santé mentale est en cours. Par ailleurs, le Portugal augmente progressivement la dotation financière de ces services et travaille à leur refonte de la manière suivante :
Inscription de la santé mentale parmi les priorités de la politique sanitaire du Gouvernement ;
•Amélioration de l’accès aux soins de proximité, grâce à la création d’équipes communautaires à même de répondre aux besoins des adultes, des enfants et des adolescents ;
•Adoption de méthodes thérapeutiques novatrices, telles que le dialogue ouvert ;
•Inclusion des usagers et des familles dans l’équipe de mise en œuvre du Programme national de santé mentale ;
•Instauration d’un contrôle indépendant des établissements de santé mentale ;
•Remplacement des pratiques d’interdiction et d’exclusion par un suivi personnalisé (nouveau cadre législatif) ;
•Redéfinition du système médico-légal, avec la création de foyers de réinsertion moins restrictifs, favorisant l’intégration des patients visés par des sanctions pénales dans la communauté ;
•Révision de la loi sur la santé mentale compte tenu des normes et principes énoncés dans la Convention relative aux droits des personnes handicapées.
Droit à l’éducation (art. 13 et 14)
Réponse au paragraphe 25 de la liste de points
Scolarité, non-discrimination et COVID-19
127.Les politiques éducatives destinées à garantir l’égalité d’accès à l’enseignement public et à favoriser la réussite scolaire ont été formalisées dans une série de principes directeurs, comme suit :
Favoriser l’amélioration de la qualité de l’enseignement et de l’apprentissage ;
Garantir une école inclusive qui favorise l’égalité et la non-discrimination ;
Valoriser la diversité linguistique de la communauté et des élèves, en tant qu’expression de l’identité individuelle et collective ;
Promouvoir la citoyenneté et le renforcement des compétences personnelles, interpersonnelles et sociales tout au long de l’enseignement obligatoire.
128.Afin de garantir à chaque enfant et à chaque élève le respect des principes d’égalité, d’équité et d’inclusion, le Ministère de l’éducation a défini une série de mesures qui constituent le cadre sur lequel a été bâti le programme d’enseignement pour le XXIe siècle avec l’adoption des instruments suivants :
•La fiche descriptive des acquis de l’élève à l’issue de l’enseignement obligatoire qui définit les principes, valeurs et domaines de compétences sur lesquels doit reposer le programme ;
Le décret-loi no 55/2018, qui prévoit l’application d’une politique d’enseignement centrée en priorité sur la personne, de manière à garantir l’égalité d’accès à l’enseignement public, à favoriser la réussite scolaire et assurer l’égalité des chances pour tous ;
Le décret-loi no 54/2018, qui définit les normes et principes propres à garantir l’inclusion, l’idée étant de tenir compte des besoins et du potentiel des élèves dans toute leur diversité en les associant davantage aux processus d’apprentissage et à la vie du système éducatif.
129.Durant la pandémie de COVID-19, le Ministère de l’éducation a lancé, en partenariat avec la chaîne publique de télévision RTP, un projet intitulé #EstudoEmCasa (« J’étudie à la maison »), qui a démarré le 20 avril 2020, de manière à garantir l’équité dans l’accès à l’enseignement, l’inclusion et la réussite de tous les élèves. En avril 2020 également, il a publié le document 9 Principes directeurs pour le suivi des élèves participant au programme #EstudoEmCasa. Ce document explique l’objet du projet, à savoir mettre les ressources pédagogiques à la disposition en priorité des élèves qui n’ont pas ou peu accès à Internet et à des ordinateurs, indépendamment des autres méthodes d’enseignement utilisées par les enseignants et les établissements scolaires. La diffusion des cours à la télévision permettait d’avoir accès à des activités pédagogiques supplémentaires qui pouvaient être transmises aux élèves confinés en tant que de besoin. Enfin, les élèves ont été accompagnés de près par des enseignants-mentors de leur établissement qui étaient chargés de suivre leurs apprentissages.
Élèves roms
130.Un des objectifs prioritaires de la stratégie nationale pour l’intégration des communautés roms est d’assurer des conditions effectives d’accès à l’éducation, à la réussite scolaire et à l’apprentissage tout au long de la vie aux Roms. Pour ce faire, le Portugal a conçu des programmes pour renforcer l’accès des enfants et des jeunes roms à un enseignement de qualité, notamment deux programmes nationaux de bourses administrés par le Haut-Commissariat pour les migrations (ACM), à savoir le programme Roma EDUCA (qui concerne l’enseignement secondaire du premier et du deuxième cycles) et le programme OPRE (qui concerne l’enseignement supérieur) :
Dans sa première édition (année scolaire 2019/20), le programme Roma EDUCA a permis d’accorder 49 bourses (13 à des filles et 36 à des garçons). Lors de la deuxième édition, ce chiffre est passé à 120 (62 filles et 58 garçons). Au vu de l’afflux des demandes (446), le Haut-Commissariat a signé un protocole avec une société, ce qui a permis d’accorder 21 bourses supplémentaires ;
Le programme OPRE a permis, quant à lui, de financer les études de 37 étudiants d’origine rom (19 filles et 18 garçons) en 2019-2020 et de 41 étudiants (19 filles et 22 garçons) en 2020-2021. Pour sa sixième édition, 2021-2022, le programme a permis de financer 39 étudiants (17 filles et 22 garçons).
131.Tous les deux ans, le Ministère de l’éducation organise un sondage national dans les écoles publiques afin d’évaluer les résultats scolaires des élèves roms. Les deux rapports produits dans ce cadre montrent une amélioration dans certains domaines, notamment le nombre croissant d’enfants roms dans les établissements préscolaires, une plus grande réussite scolaire et la diminution des abandons précoces de la scolarité.
132.Outre ces dispositions, le Haut-Commissariat pour les migrations a créé le programme « Choix ». Il s’agit d’un programme public d’envergure nationale qui vise à renforcer l’égalité et la cohésion sociale en favorisant l’inclusion sociale des enfants et des jeunes de 6 à 25 ans issus des milieux socioéconomiques les plus fragiles, en particulier des enfants issus de l’immigration et des enfants roms. Actuellement dans sa huitième édition, ce programme permet de mettre en œuvre 105 projets dans l’ensemble du pays. En 2021-2022, il devrait permettre de répondre aux besoins de 27 704 enfants et jeunes, dont 21 % d’enfants et de jeunes issus des communautés roms.
133.L’un des principaux objectifs de ce programme est d’éviter que les filles de la communauté rom ne quittent l’école prématurément ; il vise en particulier les filles de 11‑12 ans. Pour ce faire, il prévoit une médiation entre l’école et la famille afin de sensibiliser les parents à l’importance de l’éducation pour garantir l’avenir de ces filles et éviter des mariages et des grossesses précoces.
Réponse au paragraphe 26 de la liste de points
134.En 2014-2015, 1 023 bourses sociales d’études supérieures ont été accordées à des personnes d’ascendance africaine. En 2018-2019, ce chiffre a été porté à 1 114. En l’espèce, l’expression personne d ’ ascendance africaine désigne les bénéficiaires issus d’un ménage dont un membre, quel qu’il soit, est ressortissant d’un pays d’Afrique. Une bourse spéciale a par ailleurs été créée en 2017-2018 pour les élèves de l’enseignement supérieur handicapés (avec un coefficient d’invalidité de 60 % ou plus). La première année, 524 étudiants en ont bénéficié. Ce chiffre a augmenté depuis et, en 2021-2022, ce sont 1 088 bourses qui ont été attribuées dans ce cadre.
135.Enfin, 558 étudiants ont déposé des demandes de bourse au titre du programme destiné aux étudiants de pays d’Afrique lusophone en 2014-2015 et 1 273, en 2018-2019. De même, en ce qui a trait au programme national de bourses destiné aux étudiants handicapés, 129 demandes de bourse ont été déposées en 2014-2015 et 255, en 2018-2019. Dans un cas comme dans l’autre, le nombre de demandes a considérablement augmenté.
Droits culturels (art. 15)
Réponse au paragraphe 27 de la liste de points
Promotion des activités culturelles au profit des communautés les plus défavorisées
136.La présidence portugaise du Conseil de l’Union européenne et le plan national pour les arts 2019-2024 (PNA) ont donné lieu à l’adoption de la Charte de Porto Santo. Principalement axée sur le rôle de la culture, des arts, du patrimoine et de l’éducation dans la promotion de la démocratie, cette charte renferme 37 recommandations qui encouragent les autorités, les institutions culturelles et les citoyens européens à contribuer à la promotion des droits culturels.
137.Par ailleurs, avec le projet culturel d’établissement, l’« Académie PNA » (ensemble de mesures de formation) et le plan national pour le cinéma, le Portugal s’efforce de promouvoir la participation de tous, en particulier des jeunes et des personnes issues des communautés les plus défavorisées aux activités culturelles.
Relèvement post-COVID-19
138.En ce qui a trait au relèvement après la pandémie dans le cadre du plan national pour les arts et d’autres politiques culturelles, il convient de citer les mesures suivantes :
•Retour à la normale des mesures prévues par les pouvoirs publics grâce au renforcement des initiatives destinées à favoriser l’accès et la participation des plus vulnérables et à une stratégie axée sur les situations de grande fragilité dans l’après‑pandémie, notamment en ce qui a trait à la santé mentale et à la pauvreté ;
Renforcement des solutions virtuelles élaborées durant la pandémie, notamment avec la mise à disposition de ressources pédagogiques, de films, d’expositions et autres ;
Instauration de mesures d’appui, telles que le programme Garantir la culture, dispositif universel d’aide (sans appel d’offres) non remboursable qui vise à atténuer les effets de la crise liée à la pandémie sur le secteur culturel et à stimuler la reprise progressive de l’activité en assurant la rémunération du travail technique et en favorisant la création artistique et la programmation d’activités dans un cadre ou sur des supports tant physiques que numériques ;
Lancement à la fin de 2021, par la Direction générale des arts, d’un nouveau programme de partenariats parmi lesquels il convient de citer les projets « Multiculturalisme » organisé avec le Haut-Commissariat pour les migrations et « Art et vieillesse active » organisé en partenariat avec la Santa Casa da Misericórdia de Lisbonne.
Mise en œuvre de la résolution 70/76 de l’Assemblée générale
139.La question a fait l’objet d’une analyse en vue de définir des mesures potentielles. Toutefois, à ce jour, le Portugal n’a reçu aucune demande de restitution de biens culturels à des musées nationaux.