Session de fond de 2007

APPLICATION DU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

Deuxièmes et troisièmes rapports périodiques présentés par les États parties en vertu des articles 16 et 17 du Pacte

PARAGUAY* ** ***

[Période allant de 1994 à 2006]

* Le rapport initial présenté par le Gouvernement paraguayen sur les droits visés aux articles 1er à 15 du Pacte (E/1990/5/Add.23) a été examiné par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels à sa 14e session en 1996 de (voir les documents E/C.12/1996/SR.1, 2 et 4).

** Les informations présentées conformément aux directives unifiées relatives au rapport initial des États parties sont contenues dans le document de base HRI/CORE/1/Add.24.

*** Conformément aux informations communiquées aux États parties concernant le traitement de leurs rapports, les services d’édition n’ont pas revu le présent document avant sa traduction par le secrétariat.

GE.07-40677 (EXT)

TABLE DES MATIÈRES

Paragraphes Page

I.TERRITOIRE ET POPULATION 1-504

A.Caractéristiques générales 1-34

B.Caractéristiques ethniques 44

C.Caractéristiques ethniques de la population autochtone5-85

D.Caractéristiques démographiques 9-336

E.Indicateurs socio-économiques34-4115

F.Indicateurs culturels42-4921

II.SYNTHÈSE DE LA CONJONCTURE POLITIQUE ET SOCIALE DU PARAGUAY50-10325

A.Évolution de la situation politique50-6125

B.Gouvernabilité et faiblesses institutionnelles62-6527

C.Développement économique 66-8428

D.Les défis du développement paraguayen85-9631

E.Stratégie de développement du gouvernement97-10333

III.RAPPORT DU BUREAU DU DÉFENSEUR DU PEUPLE104-11436

A.Renforcement des politiques publiques en matière d’égalité des sexes105-10936

B.Mise en place de politiques publiques en faveur de certaines générations : les enfants, les jeunes et les personnes âgées 11038

C.Politiques d’égalité en matière de travail et d’emploi 11138

D.Réorientation et relance de l’économie, dépaupérisation, intégration et développement humain durable avec la pleine participation des femmes112-11338

E.Promotion de l’accès des femmes au pouvoir afin de leur faire obtenir l’égalité professionnelle11439

IV.LES NORMES DE PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME11539

V.DEUXIÈME PARTIE : RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SURLES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS116-63840

Article premier116-12740

Article 2128-13343

Article 3134-15944

Articles 4 à 6160-19351

Article 7194-24059

Paragraphes Page

Article 8241-24679

Article 9247-27886

Article 10279-37996

Article 11380-454119

Article 12455-552149

Article 13553-610178

Article 14611-613194

Article 15614-638194

Annexes

I.Statistiques sur l’alphabétisation

II.Normes de protection des droits de l'homme

III.Terres que l’Institut paraguayen des autochtones (INDI) a achetéesaux fins de l’installation de communautés autochtones

IV.Activités menées par le contingent paraguayen dans le cadre de missions desNations Unies

V.Synthèse du Plan national d’action pour les enfants et les adolescents

VI.Rapports annuels du Secrétariat à l’environnement (2001-2005)

VII.Rapport d’activité du CONACYT pour 2005

VIII.La coopération internationale et le respect des droits économiques, sociaux et culturels

I. TERRITOIRE ET POPULATION

A. Caractéristiques générales

1.Avec une population estimée à 5 701 675 habitants en 2005, le Paraguay reste un pays à faible densité démographique et dont la population est très inégalement répartie. La densité moyenne est de 12,7 habitants au kilomètre carré. En même temps, on peut estimer que les indicateurs socio-démographiques se sont stabilisés. D’une part, le taux d’accroissement démographique a été ramené de 3,2 % (1982-1992) à 2,2 % pendant la décennie 1992-2002. De même, la densité démographique reste relativement faible au niveau national (12,7 habitants au kilomètre carré), alors qu’elle est de 31,5 habitants au kilomètre carré dans la région orientale, où se concentrent 97,3 % de la population, et de 0,5 habitant au kilomètre carré dans la région occidentale ou Chaco, qui représente 60 % du territoire national. L’élevage extensif reste la principale activité économique de cette région, encore que des exploitations mixtes, combinant l’agriculture et l’élevage, se soient également développées dans les colonies mennonites du centre de la région. La région orientale, qui représente 39 % du territoire national, présente un relief peu accidenté et concentre la majeure partie des activités économiques du pays, dont les principales sont l’agriculture et la sylviculture, à quoi s’ajoutent d’importants pôles commerciaux.

Paraguay : Population et densité démographique, régions orientale et occidentale, 1992 et 2002

Région	Superficie (kilomètres carrés)	Population	Densité ( habitants au kilomètre carré )
1992	2002
Habitants	%	Habitants	%	1992	2002
Orientale	159 827	4 046 955	97,5	5 028 012	97,4	25,3	31,5
Occidentale	246 925	105 633	2,5	135 186	2,6	0,4	0,5
Total	406 752	4 152 588	100,0	5 163 198	100,0	10,2	12,7

Source : DGEEC. Recensements nationaux de la population et de l’habitation. Années 1992 et 2002.

2.Le Paraguay est membre à part entière du Marché commun du Sud (MERCOSUR). À cet égard, il favorise un vaste processus de consolidation de l’intégration régionale, auquel il participe pleinement et qui se manifeste sur les fronts tant économique, social et culturel que politique et commercial. Le commerce des produits agricoles (en particulier du soja) est un secteur important de l’économie, comme l’exportation d’énergie provenant des usines hydroélectriques binationales d’Itaipú et de Yacyretá.

3.Sous les auspices du MERCOSUR, on a institué la Réunion spécialisée sur les femmes du MERCOSUR (REM), instance aux travaux de laquelle le Paraguay participe activement depuis sa création en 1998. La REM élabore des propositions à présenter au Groupe du Marché commun.

B. Caractéristiques ethniques

4.La population paraguayenne a une importante dimension multi-ethnique qui résulte du mélange de races et de cultures qui coexistent et fusionnent. De même, les indicateurs démographiques révèlent une forte dynamique de la population qui s’exprime par les migrations internes, l’émigration vers l’étranger et une immigration importante, principalement en provenance des pays voisins.

C. Caractéristiques ethniques de la population autochtone

5.D’après les résultats du deuxième recensement national de la population autochtone réalisé en 2002, la population autochtone recensée compte 87 099 personnes, soit 1,7 % de la population totale du pays. Les données de ce recensement donnent à penser qu’au cours des 21 dernières années, la population autochtone a augmenté davantage (3,9 %) que la population nationale, dont l’accroissement annuel cumulé entre 1982 et 2002 a été de 2,7 %. Par ailleurs, un peu plus de la moitié de la population autochtone réside dans la région orientale (44 135) et le reste (42 964) dans la région occidentale. Cette nouvelle répartition spatiale entre les régions est peut-être l’un des constats les plus importants du dernier recensement. La région occidentale avait jusque-là concentré la plus grande partie de la population autochtone, comme en témoignent les chiffres des recensements précédents (67,2 % en 1981 et 55,8 % en 1992). En 2002, la région du Chaco comptait 49,3 % d’autochtones. Néanmoins, cet accroissement apparent dans la région orientale doit être envisagé compte tenu d’une meilleure couverture des communautés autochtones de cette région lors du recensement de 2002, couverture facilitée par les nouveaux avantages suivants : amélioration des voies d’accès, formulation d’une stratégie de communication dans les différentes langues autochtones, participation des populations autochtones à l’organisation du recensement, etc.

6.Aux fins du recensement, on a classé la population autochtone en 20 groupes ethniques, dont les plus importants en nombre sont les groupes avá guaraní, pai tavyterá, mbyá, nivaclé, enlhet du Nord et enxet du Sud. Les ethnies suivantes sont moins nombreuses : guaná, manjui, et tomáraho. Les autochtones du Paraguay vivent principalement dans les zones rurales (91,5 %). Toutefois, il convient de signaler que cinq ethnies sont bien représentées dans les zones urbaines. Il s’agit des Maká (77,4 %), des Maskoy (32,7 %), des Guaraní occidentaux (29,4 %), des Nivaclé (25,2 %) et des Enlhet du Nord (24,4 %). Cette distribution fait apparaître un déplacement vers les centres urbains qui, si cette tendance se maintient, pourra sans doute s’intensifier dans les prochaines années.

7.En ce qui concerne les indicateurs dans le domaine de l’éducation, la moyenne des années d’études de la population nationale est d’au moins 10. Néanmoins, on relève un contraste très marqué entre la population nationale (7,0 années) dans son ensemble et la population autochtone (2,2 années). La population autochtone urbaine dépasse légèrement cette moyenne (3,2 années contre 2,1 années pour les autochtones vivant en milieu rural). Les Guaraní occidentaux enregistrent la moyenne la plus élevée, tandis que les Manjui réalisent la moyenne la plus faible (5,0 années contre 0,7). Le taux d’analphabétisme est un autre indicateur qui met bien en lumière la situation défavorisée dans laquelle se trouve la population autochtone du point de vue de l’éducation formelle. Au niveau national, ce taux est de 7,1 % de la population âgées d’au moins 15 ans, mais ce problème touche 51 % des autochtones. Depuis peu, l’analphabétisme a reculé parmi la population autochtone urbaine : son taux de situe à 29,2 %, contre 53,3 % pour son homologue des zones rurales. Les Pai tavyterá ont le taux d’analphabétisme le plus élevé (82,0 %), tandis que les Guaraní occidentaux se trouvent dans la situation la plus favorable dans ce domaine (12,2 %).

8.S’agissant de la situation de la population autochtone en matière de logement, les habitations individuelles se répartissent entre 5 802 maisons, 10 439 fermes, 678 logements temporaires, 368 hangars y 25 logements déclarés comme relevant de la rubrique “autres”. Le type d’habitation le plus répandu (la ferme) semble correspondre au fait que la majeure partie de la population autochtone vit en milieu rural et, surtout, à l’absence de services de base, comme l’électricité et l’eau potable, à laquelle doivent faire face les populations autochtones. La proportion de la population autochtone ayant accès à l’eau potable et à l’électricité est de 2,5 % et de 9,7 %, respectivement.

D. Caractéristiques démographiques

1. Espérance de vie à la naissance

9.La tendance à l’augmentation de l’espérance de vie au Paraguay s’affirme. Cette augmentation s’explique notamment par la diminution du taux de mortalité infantile et l’amélioration de l’information de la population en matière de prévention et de traitement des maladies. Cet affermissement tient également au développement du réseau de santé constitué par les établissements des secteurs public et privé et les organisations à but non lucratif, qui couvrent les différents domaines de l’assistance médicale et sont implantés dans tout le pays.

10.Espérance de vie : 70,8 (deux sexes). L’espérance de vie la naissance continue d’augmenter dans toutes les périodes de la projection, passant de 62,6 ans pendant la période quinquennale 1950-1955 à 78,44 pour la période 2045-2050. Cet accroissement est principalement dû à la baisse de la mortalité parmi les plus jeunes et, en particulier, pendant la première année de vie. Pour la période quinquennale 2000-2005, l’espérance de vie est de 70,8 ans pour les deux sexes, soit 68,6 ans pour les hommes et 73,1 pour les femmes.

Taux de mortalité infantile (TMI) et espérance de vie à la naissance par période quinquennale, 1995-2005 (ensemble du pays)

Période quiquennale	Espérance de vie	TMI (pour 1 000)
Deux sexes	Hommes	Femmes
1995-2000	69,4	67,2	71,7	39,2
2000-2005	70,8	68,7	72,9	35,5

Source : Direction générale des statistiques, des enquêtes et des recensements, 2003. STP/DGEEC, Projection de la population nationale, selon le sexe et l’âge, 1950-2050.

11.Sur les cinq dernières années, l’espérance de vie à la naissance a augmenté d’un an pour l’ensemble de la population nationale. Elle a augmenté de 0,5 an chez les hommes et de plus d’un an chez les femmes.

12.Comme on peut le voir, l’augmentation de l’espérance de vie à la naissance se maintient à peu près au même niveau pour chacun des deux sexes. Cependant, les femmes sont légèrement favorisées.

2. Mortalité infantile

13.Au Paraguay, on estime qu’il meurt chaque année, en moyenne, près de 38 enfants pour 1 000 naissances vivantes. Cela signifie que 38 enfants meurent avant leur premier anniversaire (bien que le taux de non-déclaration de décès atteigne 50 %).

14.Entre 1994 et aujourd’hui, le taux de mortalité infantile a affiché une tendance – légère – à la baisse, mais les taux de mortalité des enfants font encore apparaître des écarts régionaux et socio-économiques ainsi que des écarts tenant au degré d’urbanisation. On présume que ce taux pourrait atteindre les niveaux les plus élevés parmi la population autochtone, la population rurale et la population pauvre. Parmi les groupes présentant des taux élevés d’analphabétisme, le taux de mortalité infantile est plus élevé que parmi les groupes ayant fait six années d’études. La mortalité infantile frappe en majorité les enfants des familles les plus pauvres.

Mortalité infantile déclarée et calculée, par année, Paraguay, 1992-2003

Année	Taux déclaré pour 1 000 naissances vivantes	Taux calculé pour 1 000 naissances vivantes
1992	21,4	43,5
1993	24,8	42,7
1994	21,7	42
1995	19,7	41,2
1996	20,9	40,6
1997	19,7	39,9
1998	19,6	39,3
1999	19,4	38,7
2000	20,2	38,1
2001	19,7	37,5
2002	19,6	33,3
2003	19,4	33,1

Source : Indicateurs de mortalité. Département de biostatistique, Ministère de la santé publique et de la protection sociale.

15.Par ailleurs, la non-déclaration de naissances, qui atteint 59,45 %, empêcherait de pouvoir dire avec plus de précision si le risque de mourir d’une maladie transmissible a diminué chez les enfants de moins d’un an.

16.Néanmoins, le taux de mortalité infantile est resté pratiquement stable entre 1997 (19,6) et 2003 (19,2). La mortalité néonatale a enregistré une légère baisse entre 1995 (11,18) et 2003 (11,7), encore que la tendance de cet indicateur n’ait pas diminué depuis 10 ans. En 2003, sur les 1 632 décès d’enfants de moins d’un an, 1 007, soit 60 %, se sont produits pendant les 28 premiers jours de la vie (mortalité néonatale) et sont étroitement liés à la grossesse, à l’accouchement et au post-partum et aux soins apportés pendant ces trois phases. Si l’on y ajoute la prématurité, cette proportion passe à 69,7 %. Le comportement des taux et la tendance de la mortalité périnatale sont analogues à ceux de la mortalité néonatale. Dans ce cas, la proportion a légèrement baissé puisqu’elle a été ramenée de 19,6 pour 1 000 naissances vivantes en 1992 à 19,4 en 2003.

17.Les taux de mortalité néonatale les plus élevés se rencontrent dans les régions de Ñeembucú, de Guairá et d’Amambay. Les taux de mortalité infantile les plus élevés sont enregistrés dans les régions de Boquerón, de l’Alto Paraná et d’Amambay. D’une façon générale, parmi les enfants âgés de moins de cinq ans, les taux de mortalité les plus élevés sont ceux des départements du Haut Paraguay et de Boquerón : bien qu’ils aient légèrement diminué, les taux de ces deux régions conservent la première et la deuxième places, comme en 1992.

18.Pour ce qui est des causes des décès de nourrissons en 2003, on a vu se maintenir la tendance des années précédentes : les pathologies liées à la grossesse, à l’accouchement et au post-partum des mères et à leur prise en charge sont les plus fréquentes et représentent 40 % des causes et près de 70 % si on inclut la prématurité.

2.1. Décès dus à des maladies contre lesquelles il existe des vaccins

19.Les cas de décès dus à des maladies contre lesquelles il existe des vaccins, qui présentent des variations périodiques annuelles, n’ont pas sensiblement évolué par rapport à l’incidence en chiffres absolus pour 1992, à l’exception de ceux dus à la rougeole et au tétanos. Cette année-là, la rougeole a causé la mort de 13 enfants de moins de 10 ans. En 1993, elle en a tué 80 et quatre en 1994. Aucun cas de cette maladie n’a été signalé depuis 1999.

20.Le tétanos néonatal s’est maintenu à plus de 10 cas au cours de la période quinquennale 1995-1999 et en-dessous de ce chiffre depuis 2000. En 2002, on a signalé 50 cas (45 parmi des enfants de moins de 15 ans) de diphtérie, qui ont entraîné sept décès.

21.Les cas de décès dus à des maladies contre lesquelles il existe des vaccins (à l’exception de la rougeole et de la poliomyélite), qui apparaissent sous forme d’épisodes collectifs et dont la réduction a été importante, sont des indicateurs d’impact qui mettent en évidence les difficultés de la lutte contre ces maladies. Au cours de la décennie écoulée, on n’a signalé aucun nouveau cas de poliomyélite.

Mortalité due aux maladies contre lesquelles il existe des vaccins parmi les enfants âgés de moins de 10 ans, Paraguay, 1999-2002

Cause	1999	2000	2001	2002
Poliomyélite	0	0	0	0
Rougeole	0	0	0	0
Tétanos neonatal	7	4	7	3
Tétanos, autres groupes d’âges	7	2	2	1
Diphtérie	0	0	0	7
Coqueluche due à Bordetella pertussis	2	-	-	-
Coqueluche à agent non spécifié	39	1	2	2
Total	55	7	11	13

Source : Certificados de décès reçus. Département de biostatistique, Ministère de la santé publique et de la protection sociale.

Mortalité due à la tuberculose parmi les enfants âgés de moins de 10 ans, Paraguay, 1999-2003

Groupe d’âge	1999	2000	2001	2002	2003
Moins d’un an	2	1	0	2	3
De 1 à 4 ans	6	8	3	8	2
De 5 à 9 ans	0	3	0	2	1
Total	8	12	3	12	6

Source : Programme de lutte contre la tuberculose, Ministère de la santé publique et de l protection sociale.

Mortalité due au VIH/sida parmi les enfants âgés de moins de 10 ans, selon le groupe d’âge, Paraguay, 2000-2003

Groupe d’âge	2000	2001	2002	2003	Total
Moins d’un an	2	1	1	1	5
De 1 à 4 ans	2	1	1	1	5
De 5 à 9 ans	0	1	1	3	5
Inconnu	0	0	0	1	1
Total	4	3	3	6	16

Source : Département de surveillance épidémiologique, Programme de lutte contre le sida et les IST, Ministère de la santé publique et de la protection sociale.

2.2.Mortalité due à la maltraitance d’enfants

22.Les registres de mortalité du Ministère signalent, au cours des cinq dernières années, 12 morts violentes dues à la maltraitance d’enfants. Dans 10 de ces cas, l’enfant était âgé de moins d’un an.

Mortalité due à la violence faite aux enfants et à la maltraitance d’enfants âgés de moins de 10 ans, Paraguay, 1999-2003

Année	Nombre de décès
1999	1
2000	2
2001	4
2002	0
2003	5
Total	12

Source : Certificats de décès reçus. Département de biostatistique, Ministère de la santé publique et de la protection sociale.

2.3.Décès d’enfants sans assistance médicale

23.En 1992, on a déclaré 1 611 décès d’enfants, dont 34 % ne bénéficiaient pas d’une assistance médicale au moment de leur décès. En 2003, 162 des 1 683 enfants décédés (soit environ 10 %) étaient dans ce cas.

24.Zones urbaines : il s’agit des chefs-lieux des districts officiels créés en application des lois administratives; caractérisés par des lotissements, sans qu’aucune autre considération entre en ligne de compte.

25.Zones rurales : il s’agit des zones sans lotissements, sans que le nombre d’habitants entre en ligne de compte.

3. Taux de fécondité

26.La fécondité a enregistré une baisse importante au Paraguay, en particulièrement au cours des six dernières années, bien que son niveau reste élevé parmi certains groupes de population. Les estimations de fécondité sont basées sur l’histoire génésique des femmes âgées de 15 à 44 ans interrogées dans le cadre de l’Enquête nationale sur la démographie et la santé en matière de sexualité et de procréation de 2004 (ENDSSR 2004). L’indice synthétique de fécondité (ISF) au niveau national pour les femmes âgées de 15 à 44 ans est de 2,9 enfants par femme pour la période 2001-2004. Il ressort de différentes enquêtes réalisées dans le pays depuis 1990 qu’après un peu moins de 10 années de lente diminution de la fécondité (1990-1998), le Paraguay a connu une baisse importante de l’ISF entre 1998 a 2004. Cette baisse s’est produite parallèlement à une nette amélioration du niveau d’instruction des femmes paraguayennes.

FIGURE 1

USAGE DES CONTRACEPTIFSÉvolution de l’indice synthétique de fécondité et de l’usage des contraceptifs, d’après différentes enquêtesISF

Source : EPF 87, ENDS 90, ENDSR 95/96, ENSMI 98, ENDSSR 2004.

27.Les résultats de l’enquête la plus récente (figure 1) font apparaître une diminution constante de l’ISF, laquelle représente globalement une diminution d’un enfant (25 %), soit un taux ramené de 3;9 enfants par femme à 2,9 entre les années 1995-1998 et 2001-2004, avec une réduction de 0,5 enfant pour chacune des périodes de trois ans. De même, les taux de fécondité par âge montrent la cohérence des estimations établies à partir des données des deux enquêtes. Dans le groupe des 20 à 29 ans, on constate une baisse continue, entre les années 1995-1998 et 2001‑2004, du taux de fécondité par âge, ce qui a des répercussions importantes sur l’ISF car la majorité des naissances interviennent dans ce groupe d’âges. La fécondité des adolescentes âgées de 15 à 19 ans a enregistré une baisse de 26 %, puisqu’elle est descendue de 90 naissances pour 1 000 femmes pendant les années 1995-1998 à 67 naissances pour 1 000 femmes pendant les années 1998-2001, avant de se stabiliser entre les périodes 1998-2001 et 2001-2004 (voir figure 2).

FIGURE 2

Taux pour 1 000 femmesÉvolution des taux de fécondité par âge, selon trois périodes : femmes âgées de 15 à 44 ans

28.On a indiqué précédemment que les femmes rurales ont en moyenne 1,2 enfant de plus que celles qui vivent en milieu urbain. Cet écart se retrouve dans tous les groupes d’âges. La région du Nord du pays enregistre le taux de fécondité le plus élevé, avec 3,9 enfants par femme en moyenne, et le taux de fécondité le plus faible est celui de la région du Gran Asunción, avec 2,4 enfants par femme.

29.L’intervalle entre les naissances ou intervalle intergénésique est un autre facteur important lié aux niveaux de fécondité. Pour les années 1999-2004, la durée moyenne entre les naissances est de 48,5 mois, soit une durée supérieure à celle enregistrée au cours des années 1994-1999 (38,2 mois) et des années 1989-1994 (34,4 mois). Cette donnée est élaborée à partir des enfants nés de femmes âgées de moins de 35 ans pendant les 15 années écoulées (1989-2004). Autre donnée importante, cet intervalle augmente en proportion du nombre d’années d’études et en fonction du niveau socio-économique. De même, les femmes qui parlent habituellement l’espagnol au foyer ont un intervalle intergénésique de 62,6 mois, contre 39 mois dans le cas de celles qui ne parlent que le guaraní. L’intervalle moyen entre les naissances est de 57,7 mois en milieu urbain et de 40,8 en milieu rural.

Taux de fécondité par âge (pour 1 000 femmes) et indice synthétique de fécondité (ISF), selon la zone, la région, le niveau d’instruction, la langue habituellement parlée au foyer et le niveau socio-économique, pour la période comprise entre mars 2001 et février 2004, ENDSSR 2004

Caractéristiques	Groupes d’âge (en années)
15 à 19	20 à 24	25 à 29	30 à 34	35 à 39	40 à 44	ISF (15 à 44 ans)
Zones
Urbaines	52	125	124	115	55	32	2,5
Rurales	91	209	173	133	91	43	3,7
Región
Gran Asunción	44	128	106	108	62	*	2,4
Nort	97	208	180	139	101	*	3,9
Centre-Sud	67	172	140	117	69	*	3,1
Est	73	140	163	131	62	*	3,0
Niveau d’instruction (années d’études)						*
De 0 à 5 ans	136	249	190	144	83	*	4,2
6 ans	153	217	151	120	70	52	3,8
De 7 à 11 ans	54	188	146	116	55	*	2,9
À partir de 12 ans	26	89	109	111	60	*	2,1
Langue parlée au foyer						*
Guaraní	99	209	182	142	99	53	3,9
Espagnol et guaraní	54	139	133	115	51	31	2,6
Espagnol	22	117	110	107	59	23	2,3
Niveau socio-économique
Très faible	148	293	221	193	152	82	5,4
Faible	90	190	152	132	69	*	3,4
Moyen	62	169	133	93	55	*	2,7
Élevé	40	104	106	91	48	*	2,1
Très élevé	*	72	115	111	41	*	1,9
Total	65	150	142	122	69	36	2,9

* Nombre de cas insuffisant : moins de 25 naissances.

4. Pourcentage du groupe des moins de 15 ans

30.Selon les statistiques et projections de la Direction générale des statistiques, des enquêtes et des recensements, le Paraguay comptait en 2005 2 115 138 personnes âgées de moins de 15 ans, soit 35,8 % de la population totale (voir les données indiquées ci-après).

Paraguay : Projection concernant le groupe des moins de 15 ans, selon l’âge réel (années 1994-2006)

Âge réel	1994	1995	1996	1997	1998	1999	2000	2001	2002	2003	2004	2005	2006
De 0 à 4 ans	683 586	688 898	693 928	698 514	702 777	706 834	710 803	714 750	718 594	722 241	725 592	728 551	731 068
Moins d’un an	140 244	141 180	142 028	142 802	143 522	144 206	144 876	145 548	146 210	146 835	147 397	147 870	148 238
1 an	137 982	138 997	139 939	140 802	141 608	142 374	143 123	143 868	144 597	145 287	145 913	146 453	146 892
2 ans	136 525	137 587	138 594	139 514	140 370	141 187	141 988	142 785	143 564	144 304	144 984	145 582	146 086
3 ans	135 137	136 252	137 327	138 308	139 218	140 085	140 935	141 778	142 598	143 377	144 100	144 750	145 319
4 ans	133 698	134 883	136 040	137 089	138 059	138 980	139 882	140 770	141 625	142 438	143 198	143 897	144 532
De 5 à 11 ans	643 170	651 372	659 086	665 886	672 012	677 704	683 201	688 441	693 265	697 765	702 037	706 173	710 225
5 ans	132 282	133 290	134 474	135 644	136 783	137 869	138 884	139 820	140 690	141 505	142 277	143 017	143 737
6 ans	130 617	131 883	133 219	134 471	135 647	136 757	137 809	138 793	139 703	140 555	141 364	142 146	142 915
7 ans	128 809	130 403	131 921	133 265	134 478	135 608	136 698	137 736	138 693	139 586	140 436	141 262	142 075
8 ans	126 826	128 794	130 519	131 971	133 234	134 392	135 529	136 632	137 643	138 585	139 480	140 350	141 204
9 ans	124 636	127 002	128 952	130 535	131 870	133 078	134 281	135 460	136 536	137 534	138 480	139 398	140 294
De 12 à 14 ans	580 881	597 813	611 223	622 303	631 733	640 195	648 371	656 107	662 948	669 125	674 870	680 414	685 692
10 ans	122 358	125 143	127 317	129 014	130 400	131 640	132 900	134 163	135 319	136 393	137 407	138 385	139 326
11 ans	120 109	123 337	125 710	127 467	128 837	130 049	131 332	132 679	133 938	135 119	136 232	137 290	138 281
12 ans	117 109	120 661	123 283	125 274	126 859	128 264	129 715	131 198	132 563	133 829	135 016	136 141	137 189
13 ans	113 026	116 713	119 660	122 155	124 313	126 252	128 088	129 780	131 252	132 562	133 772	134 942	136 054
14 ans	108 279	111 959	115 253	118 393	121 323	123 989	126 336	128 287	129 876	131 222	132 443	133 656	134 842
% des moins de 15 ans	40,7	40,4	40	39,6	39,1	38,7	38,2	37,7	37,3	36,8	36,3	35,9	35,4
Total, moins de 15 ans	1 907 637	1 938 083	1 964 236	1 986 703	2 006 521	2 024 732	2 042 375	2 059 298	2 074 807	2 089 131	2 102 499	2 115 138	2 126 985
Total, pays	4 688 855	4 798 950	4 908 587	5 017 920	5 127 167	5 236 543	5 346 267	5 456 418	5 566 852	5 677 448	5 788 088	5 898 651	6 009 143

Source : STP/DGEEC. Recensement national de la population et de l’habitation 2002.

5.Pourcentage du groupe des personnes âgées d’au moins 65 ans

31.Le groupe des personnes âgées d’au moins 65 ans a enregistré un accroissement modéré. En particulier, la comparaison des statististiques correspondant aux années 1994-2005 révèle que ce groupe est passé de 4,2 % à 4,7 % de l’effectif total de la population. De même, le segment le plus nombreux est représenté par les personnes âgées de 65 à 70 ans (voir les données indiquées ci-après).

% des personnes âgées d’au moins 65 ans	4,2	4,2	4,3	4,3	4,3	4,3	4,3	4,4	4,5	4,5	4,6	4,7	4,8
De 65 à 69 ans	77 507	79 276	80 013	79 906	79 640	79 899	81 368	84 407	88 562	93 288	98 045	102 290	105 775
65 ans	16 421	16 711	16 997	17 258	17 549	17 923	18 433	19 119	19 947	20 855	21 781	22 664	23 453
66 ans	16 256	16 595	16 719	16 664	16 582	16 628	16 954	17 654	18 626	19 729	20 823	21 768	22 494
67 ans	15 850	16 226	16 267	16 042	15 756	15 613	15 818	16 487	17 482	18 632	19 764	20 705	21 384
68 ans	15 030	15 416	15 499	15 345	15 129	15 027	15 215	15 780	16 604	17 557	18 512	19 340	19 992
69 ans	13 949	14 328	14 531	14 597	14 624	14 708	14 947	15 367	15 903	16 516	17 166	17 814	18 453
De 70 à 74 ans	55 467	57 352	59 495	61 881	64 269	66 417	68 086	68 891	68 992	68 966	69 389	70 837	73 616
70 ans	12 932	13 313	13 623	13 882	14 119	14 362	14 640	14 926	15 201	15 505	15 880	16 366	16 997
71 ans	11 911	12 299	12 727	13 194	13 656	14 070	14 391	14 533	14 527	14 500	14 582	14 902	15 539
72 ans	10 968	11 355	11 854	12 449	13 053	13 577	13 931	13 999	13 840	13 629	13 541	13 752	14 358
73 ans	10 175	10 550	11 036	11 619	12 214	12 735	13 097	13 199	13 100	12 948	12 894	13 088	13 603
74 ans	9 481	9 835	10 256	10 737	11 227	11 674	12 028	12 233	12 325	12 384	12 492	12 729	13 120
De 75 à 79 ans	36 691	38 129	39 584	41 063	42 592	44 200	45 911	47 876	50 078	52 291	54 290	55 851	56 643
75 ans	8 766	9 098	9 467	9 870	10 282	10 677	11 031	11 328	11 586	11 826	12 071	12 343	12 618
76 ans	8 059	8 369	8 685	9 010	9 345	9 691	10 049	10 448	10 885	11 320	11 713	12 021	12 174
77 ans	7 350	7 637	7 910	8 175	8 450	8 755	9 109	9 566	10 112	10 667	11 152	11 486	11 570
78 ans	6 622	6 887	7 139	7 382	7 635	7 920	8 256	8 695	9 224	9 765	10 240	10 573	10 676
79 ans	5 894	6 138	6 382	6 625	6 880	7 157	7 466	7 840	8 272	8 713	9 114	9 428	9 605
Au moins 80 ans	27 656	29 001	30 424	31 917	33 490	35 149	36 903	38 753	40 693	42 723	44 840	47 046	49 416

Source : STP/DGEEC. Recensement national de la population et de l’habitation 2002.

6. Population urbaine et population rurale

32.La tendance à l’inversion de la prédominance historique de la population rurale par rapport à la population urbaine s’est accentuée au cours de la décennie écoulée, puisque les données du recensement de 2002 montrent que la population urbaine représente 56,7 % de la population totale, dont 43,3 % vivent dans les zones rurales. Le tableau ci-après permet de se rendre compte du caractère prononcé de l’évolution de ce phénomène au Paraguay.

Paraguay : Protection de la population selon la zone urbaine ou rurale et le sexe, par année civile  1 , 2000-2005

Zone urbaine	Zone rurale
Année	Population urbaine	Année	Population rurale
Hommes	Femmes	Deux sexes	Hommes	Femmes	Deux sexes
2000	1 433 399	1 506 545	2 939 944	2000	1 272 125	1 134 198	2 406 323
2001	1 473 081	1 547 200	3 020 281	2001	1 288 060	1 148 077	2 436 137
2002	1 513 168	1 588 244	3 101 412	2002	1 303 520	1 161 920	2 465 439
2003	1 553 561	1 629 599	3 183 160	2003	1 318 625	1 175 663	2 494 288
2004	1 594 161	1 671 185	3 265 346	2004	1 333 497	1 189 245	2 522 742
2005	1 634 869	1 712 924	3 347 793	2005	1 348 254	1 202 604	2 550 858

Source : DGEEC. Paraguay : Projection de population par sexe et groupes d’âge, selon les zones urbaines ou rurales, 2000-2030.

1 Il s’agit de projections de population qui tiennent compte des omissions de recensement.

7. Femmes chefs de famille

33.L’accroissement régulier du nombre de foyers dont le chef est une femme est significatif, puisqu’il est passé de 20 % en 1992 à 25,9 % en 2002. D’après l’enquête sur les ménages réalisée en 2004, un foyer paraguayen sur quatre est dirigé par une femme. Cette évolution est d’autant plus significative que le nombre de femmes chefs de famille a presque triplé au cours des 20 dernières années. En 2002, 29,6 % des ménages urbains et 20,7 % des ménages ruraux étaient dirigés par une femme. Un segment important de ces ménages présente les caractéristiques de la pauvreté et de l’extrême pauvreté.

Paraguay : Femmes chefs de famille, 1992 et 2002

Recensements	Nombre	%
1992	180 047	20,8
2002	287 040	25,9
2005	371 566	27,7

Source : DGEEC. Recensements nationaux de la population et de l’habitation 1992, 2002 et 2005.

E. Indicateurs socio-économiques

34.On trouvera dans la présente section une ventilation des données disponibles sur les secteurs ci-après.

1. Revenu national par habitant

35.Selon les données communiquées par la Banque centrale du Paraguay, l’évolution du revenu natonal par habitant a été la suivante :

Évolution du revenu par habitant

Produit intérieur brut par habitant
Année	Dollars courants	Dollars constants *
1994	1 481	1 481
1995	1 672	1 526
1996	1 785	1 498
1997	1 767	1 509
1998	1 543	1 485
1999	1 394	1 433
2000	1 328	1 356
2001	1 182	1 356
2002	915	1 329
2003	978	1 353
2004	1 205	1 382
2005	1 301	1 393

Source : Département de la comptabilité nationale et du marché intérieur, Banque centrale du Paraguay.

*Dollars constants de 1994.

2. Produit national brut

36.En 2005, le produit national brut aux prix du marché, exprimé en guaraníes constants de 1994, a varié de 2,7 % par rapport à l’année 2004, où le taux de variation avait été de 4,0 %.

37.Le secteur économique national a été touché en 2005, notamment en raison de facteurs climatiques qui ont affaibli le rendement des cultures en général et du recul des prix sur le marché international des exportations.

3. Taux d’inflation

38.Selon les calculs de la Banque centrale du Paraguay, le taux d’inflation a évolué comme suit :

	1994	1995	1996	1997	1998	1999	2000	2001	2002	2003	2004	2005
Inflation	18,3	10,5	8,2	6,2	14,6	5,4	8,6	8,4	14,6	9,3	2,8	9,9

4. Population économiquement active par secteur économique (PEA)

39.Les données fournies par le recensement de 2002 indiquées ci-après permettent d’évaluer les indicateurs suivants :

4.1. Emploi (ensemble de la population)

Indicateurs d’emploi pour l’ensemble de la population, 1995-2005

Classification	1995*	1999*	2004	2005
Total	Hommes	Femmes	Total	Hommes	Femmes	Total	Hommes	Femmes	Total	Hommes	Femmes
Population économiquement active (PEA) **	2 323 585	1 372 209	951 376	2 147 011	1 358 681	788 330	2 762 459	1 657 617	1 104 842	2 779 810	1 680 474	1 099 336
Population économiquement inactive (PEI) **	1 034 481	294 439	740 043	1 599 408	479 352	1 120 057	1 592 459	505 698	1 086 761	1 718 453	556 169	1 162 284
Population occupant un emploi	2 245 742	1 330 321	915 421	2 000 412	1 270 898	729 514	2 560 612	1 561 745	998 867	2 617 708	1 598 232	1 019 476
Chômage déclaré	77 843	41 888	35 955	146 599	87 782	58 816	201 847	95 872	105 975	162 102	82 242	79 860
Chômage occulte	62 021	26 046	35 975	231 852	80 529	151 323	112 297	40 578	71 719	108 132	42 011	66 121
Population sous-employée	388 639	209 084	179 555	377 500	201 950	175 551	667 735	362 174	305 561	698 492	372 649	325 843
Population sous-employée visible	141 582	60 712	80 870	130 549	50 640	79 909	223 010	96 493	126 517	187 029	72 851	114 178
Population sous-employée invisible	247 057	148 372	98 685	246 951	151 309	95 642	444 725	265 681	179 044	511 463	299 798	211 665
Population totale	4 707 341	2 354 873	2 352 468	5 132 678	2 526 387	2 606 291	5 701 675	2 859 583	2 842 092	5 837 253	2 916 060	2 921 193
Taux d’activité	69,2	82,3	56,2	57,3	73,9	41,3	63,4	76,6	50,4	61,8	75,1	48,6
Taux d’emploi	96,6	96,9	96,2	93,2	93,5	92,5	92,7	94,2	90,4	94,2	95,1	92,7
Taux de chômage déclaré	3,4	3,1	3,8	6,8	6,5	7,5	7,3	5,8	9,6	5,8	4,9	7,3
Taux de chômage occulte	2,6	1,9	3,6	9,7	5,6	16,1	3,9	2,4	6,1	3,7	2,4	5,7
Taux de sous-emploi total	16,7	15,2	18,9	17,6	14,9	22,3	24,2	21,8	27,7	25,1	22,2	29,6
Taux de sous-emploi visible	6,1	4,4	8,5	6,1	3,7	10,1	8,1	5,8	11,5	6,7	4,3	10,4
Taux de sous-emploi invisible	10,6	10,8	10,4	11,5	11,1	12,1	16,1	16,0	16,2	18,4	17,8	19,3

Source : STP/DGEEC. Enquête permanente sur les ménages 1995, 1999, 2004, 2005.

* Dans l’Enquête 1995-1999, les données sont ajustées en fonction des résultats du recensement de 2002.

** Population de personnes ayant au moins 10 ans.

4.1.1. Emploi (population adulte)

Indicateurs d’emploi pour la population adulte, 1995-2005

Classification	1995*	1999*	2004	2005
Total	Hommes	Femmes	Total	Hommes	Femmes	Total	Hommes	Femmes	Total	Hommes	Femmes
Population économiquement active (PEA) **	1 267 684	731 620	536 064	1 257 094	785 094	471 999	1 553 183	911 086	642 097	1 639 604	962 208	677 396
Population économiquement inactive (PEI) **	347 908	65 791	282 117	531 396	83 604	447 792	505 209	102 844	402 365	550 301	104 797	445 504
Population occupant un emploi	1 240 322	716 363	523 959	1 201 604	752 059	449 545	1 484 480	874 669	609 811	1 587 170	934 295	652 875
Chômage déclaré	27 362	15 257	12 105	55 489	33 035	22 454	68 703	36 417	32 286	52 434	27 913	24 521
Chômage occulte	14 068	2 928	11 140	62 735	12 308	50 427	31 453	8 483	22 970	38 915	15 457	23 458
Population sous-employée	163 421	85 261	78 160	164 197	81 525	82 673	280 790	142 771	138 019	307 205	151 976	155 229
Population sous-employée visible	69 941	26 201	43 740	66 441	18 933	47 508	106 954	36 105	70 849	99 212	29 934	69 278
Population sous-employée invisible	93 480	59 059	34 421	97 756	62 591	35 165	173 836	106 666	67 170	207 993	122 042	85 951
Population totale	1 615 592	797 411	818 181	1 788 489	868 698	919 791	2 058 392	1 013 930	1 044 462	2 189 905	1 067 005	1 122 900
Taux d’activité	78,5	91,7	65,5	70,3	90,4	51,3	75,5	89,9	61,5	74,9	90,2	60,3
Taux d’emploi	97,8	97,9	97,7	95,6	95,8	95,2	95,6	96,0	95,0	96,8	97,1	96,4
Taux de chômage déclaré	2,2	2,1	2,3	4,4	4,2	4,8	4,4	4,0	5,0	3,2	2,9	3,6
Taux de chômage occulte	1,1	0,4	2,0	4,8	1,5	9,7	2,0	0,9	3,5	2,3	1,6	3,3
Taux de sous-emploi total	12,9	11,7	14,6	13,1	10,4	17,5	18,1	15,7	21,5	18,7	15,8	22,9
Taux de sous-emploi visible	5,5	3,6	8,2	5,3	2,4	10,1	6,9	4,0	11,0	6,1	3,1	10,2
Taux de sous-emploi invisible	7,4	8,1	6,4	7,8	8,0	7,5	11,2	11,7	10,5	12,7	12,7	12,7

Source : STP/DGEEC. Enquête permanente sur les ménages 1995, 1999, 2004, 2005.

* Dans l’Enquête 1995-1999, les données sont ajustées en fonction des résultats du recensement de 2002.

** Population de personnes ayant au moins 30 ans.

4.1.2. Emploi (jeunes)

Indicateurs d’emploi des jeunes, 1995-2005

Classification	1995*	1999*	2004	2005
Total	Hommes	Femmes	Total	Hommes	Femmes	Total	Hommes	Femmes	Total	Hommes	Femmes
Population économiquement active (PEA) **	834 623	492 677	341 947	792 389	501 736	290 653	1 058 824	641 378	417 446	1 018 817	628 076	390 741
Population économiquement inactive (PEI) **	282 666	54 506	228 161	499 746	135 122	364 624	515 966	140 477	375 489	549 765	166 466	383 299
Population occupant un emploi	791 151	469 791	321 360	712 740	456 537	256 203	935 416	585 842	349 574	917 466	579 022	338 444
Chômage déclaré	43 472	22 886	20 586	79 648	45 198	34 450	123 408	55 536	67 872	101 351	49 054	52 297
Chômage occulte	29 196	10 021	19 175	121 461	41 246	80 215	60 490	21 280	39 210	58 235	21 884	36 351
Population sous-employée	187 217	97 568	89 649	185 075	102 428	82 647	344 349	189 642	154 707	361 973	201 901	160 072
Population sous-employée visible	53 244	20 999	32 245	48 904	21 528	27 376	90 946	42 300	48 646	76 913	34 443	42 470
Population sous-employée invisible	133 973	76 569	57 404	136 171	80 900	55 271	253 403	147 342	106 061	285 060	167 458	117 602
Population totale	1 117 290	547 183	570 107	1 292 135	636 858	655 277	1 574 790	781 855	792 935	1 568 582	794 542	774 040
Taux d’activité	74,7	90,0	60,0	61,3	78,8	44,4	67,2	82,0	52,6	65,0	79,0	50,5
Taux d’emploi	94,8	95,4	94,0	89,9	91,0	88,1	88,3	91,3	83,7	90,1	92,2	86,6
Taux de chômage déclaré	5,2	4,6	6,0	10,1	9,0	11,9	11,7	8,7	16,3	9,9	7,8	13,4
Taux de chômage occulte	3,4	2,0	5,3	13,3	7,6	21,6	5,4	3,2	8,6	5,4	3,4	8,5
Taux de sous-emploi total	22,4	19,8	26,2	23,4	20,4	28,4	32,5	29,6	37,1	35,5	32,1	41,0
Taux de sous-emploi visible	6,4	4,3	9,4	6,2	4,3	9,4	8,6	6,6	11,7	7,5	5,5	10,9
Taux de sous-emploi invisible	16,1	15,5	16,8	17,2	16,1	19,0	23,9	23,0	25,4	28,0	26,7	30,1

Source : STP/DGEEC. Enquête permanente sur les ménages 1995, 1999, 2004, 2005.

* Dans l’Enquête 1995-1999, les données sont ajustées en fonction des résultats du recensement de 2002.

** Population de personnes ayant entre 15 et 29 ans.

4.2. Répartition des revenus et ampleur de la pauvreté

Indicateurs de revenus et de la pauvreté

	1995	1999	2004	2005
Taux cumulé de revenus des deux premiers quintiles de revenus (40 % de la population totale)	7,4	10,4	11,5	11,2
Seuils de pauvreté (en guaraníes)
Asunción	170 394	235 359	358 822	400 753
Partie urbaine du département Central	168 658	232 981	355 181	396 683
Autres régions, zones urbaines	106 928	145 412	223 469	250 074
Zones rurales	64 996	87 269	135 000	151 315
% de la population en situation de pauvreté
Zones urbaines
Ménages extrêmement pauvres	6,8	6,1	12,8	11,6
Autres ménages pauvres	16,9	20,6	25,7	27,8
Total partiel	23,7	26,7	38,4	39,4
Zones rurales
Ménages extrêmement pauvres	21,4	26,5	22,8	20,8
Autres ménages pauvres	15,8	15,4	17,3	15,8
Total partiel	37,2	42,0	40,1	36,6
Total, zones urbaines et rurales
Ménages extrêmement pauvres	13,9	15,5	17,1	15,5
Autres ménages pauvres	16,4	18,2	22,1	22,7
Total	30,3	33,7	39,2	38,2
Indice de Gini	0,618	0,529	0,522	0,506

Source : STP/DGEEC. Enquête permanente sur les ménages 1995, 1999, 2004.

5. Dette publique extérieure

40.En ce qui concerne la dette publique extérieure, la Banque centrale du Paraguay a communiqué les données suivantes :

Dette publique extérieure, solde non acquitté au 31 décembre 2005

(En dollars des É.-U.)

Structure du secteur public	Solde non acquitté
Débiteur	Créditeur
I.Secteur public non financier	2 234 816 889,6	2 230 738 643,5
I.I.Gouvernement	2 234 816 889,6	1 816 779 439,1
I.I.I.Gouvernement central	2 129 506 574,0	1 815 868 461,3
I.I.I.1.Administration centrale	2 129 506 574,0	1 815 868 461,3
I.I.I.2.Administration décentralisée	0,0	0,0
I.I.I.3.Sécurité sociale	0,0	0,0
I.I.II.Administrations locales	0,0	910 977,8
I.II.Entreprises publiques non financières	105 310 315,6	413 959 204,4
II.Secteur public financier	23 314 373,0	27 392 619,0
A.Organismes multilatéraux	1 256 626 048,4	55,6
B.Organismes bilatéraux officiels	1 001 505 214,1	44,4
C.Banques commerciales et provinciales privées	0,0	0,0
Total (A+B+C)	2 258 131 262,5	100,0
Total, Secteur public (I+II)	2 258 131 262,5	2 258 131 262,5

Source : SIGADE-BROWSER 2.0, Rapport du 1er février 2006, 11 h 5. Taux de change au 30 décembre 2005, chiffres préliminaires.

Note : Le solde non acquitté est le montant des sommes dépensées et non encore remboursées plus les engagements échus et les impayés.

Débiteur: il s’agit du preneur légal du prêt conformément au contrat d’emprunt.

Payeur : il s’agit de la personne qui assure effectivement le service de la dette.

* Dans le cas de l’administration centrale (AC), on a inclus les montants financés par d’autres entités publiques ne relevant pas de l’AC.

** À l’exclusion des emprunts souscrits par l’ANDE auprès de la Banco do Brasil S.A. (solde au 31 décembre 2003 : 66,7 millions de dollars É.-U.) et de la Banco Nación Argentina. Solde au 31 décembre 2003 : 48,3 millions de dollars É.-U., aux fins de la remise de capitaux aux entités Itaipú Binacional et Yacyretá.

1 Dette bonifiée : Chinatrust 200 milions de dollars - ICBC 200 millions de dollars.

41.Selon les données les plus récentes communiquées par la Banque centrale, on peut, en ce qui concerne la dette publique extérieure, distinguer les agrégats suivants.

F. Indicateurs culturels

1. Taux de scolarisation

42.Les taux globaux de scolarisation primaire et secondaire (zones urbaines et rurales) s’entendent des taux brut et net de scolarisation (voir le tableau ci-après).

Taux brut et net de scolarisation, par niveau d’enseignement et selon les zones, 1994-2000

(En %)

Année	Enseignement de base	Enseignement secondaire du premier cycle
Zones urbaines	Zones rurales	Zones urbaines	Zones rurales
1994	133	69	127	56	45	33	6	4
1995	125	76	122	61	49	36	7	5
1996	120	78	123	66	54	40	9	6
1997	124	77	122	65	57	44	9	6
1998	124	77	121	65	60	45	12	8
1999	118	73	119	63	63	48	14	10
2000	108	70	123	68	63	49	18	12

Source : Ministère de l’éducation et de la culture, DGPEC.

Note : La Direction de planification éducative et culturelle (DGPEC) du Ministère de l’éducation et de la culture n’a pas pu élaborer le taux brut et le taux net par zone (entre 2001 et 2005) car elle ne disposait pas de la projection de la population par âge réel et zone géographique (les informations présentées sont en cours d’ajustement à la Direction générale des statistiques, des enquêtes et des recensements).

1.2. Enseignement de base (ESB)

43.Pendant la période examinée, le taux brut a été supérieur à 100 %. Aussi doit-on tenir compte du fait que les informations de base sont tirées de projections de la population. De surcroît; on relève un taux élevé de dépassements d’âge au niveau de l’accès, ce qui a des répercussions sur l’ensemble du système. En ce qui concerne le taux net, on constate qu’en 1994, il était de 69 % et qu’il a eu tendance à s’élever au cours des années suivantes.

1.3. Enseignement secondaire du premier cycle

44.Pendant les années 1994-2005, les taux brut et net de scolarisation ont enregistré des augmentations de 22 et 18 points, respectivement. Toutefois, le nombre d’enfants scolarisés à ce niveau d’enseignement reste insuffisant puisque ces taux se maintiennent au-dessous de 45 % au niveau national. La ventilation par zone montre que la scolarisation en milieu rural est notoirement inférieure à ce qu’elle est en milieu urbain : l’accroissement du taux brut des zones urbaines est supérieur à celui des zones rurales. L’écart constaté entre zones du point de vue du nombre d’enfants scolarisés, ceux-ci étant plus nombreux en milieu urbain, pourrait être dû, d’une part, aux migrations internes et à l’urbanisation, et, d’autre part, à la moindre extension des programmes d’enseignement offerts dans les zones rurales. On trouvera ci-après une synthèse statistique.

Accroissement du nombre d’inscrits, par zone, niveau et/ou cycle d’enseignement, 1994-2006

Année	Zones urbaines	Zones rurales
Enseigne-ment préscolaire	ESB 1er et 2e cycle (primaire)	ESB 3e cycle (de base)	Enseigne-ment secondaire du 1er cycle	Enseigne-ment préscolaire	ESB 1er et 2e cycle (primaire)	ESB 3e cycle (de base)	Enseigne-ment secondaire du 1er cycle
	1994	39 946	387 682	129 011	68 419	10 680	447 407	30 664	7 820
	2005	66 592	454 378	205 918	159 059	58 181	479 155	117 845	57 272
	2006	68 360	457 437	208 923	164 948	59 726	482 382	119 565	59 393
	Accroissement en chiffres absolus 1994-1996	28 414	69 755	79 912	96 529	49 046	34 975	88 901	51 573
	Accroissement en % 1994-2006	71	18	62	141	459	8	290	659

Source : Ministère de l’éducation et de la culture, DGPEC; les données sont estimées à partir de 2005.

2.Éducation et PIB

45.En ce qui concerne l’évolution de la part en pourcentage du produit intérieur brut (PIB) et du budget national consacrée à l’éducation, on constate une phase d’accroissement continu entre 1993 et 2000. Cette phase contraste avec celle qui s’est ouverte en 2001, année à partir de laquelle cette part a diminué; cette diminution s’est accentuée jusqu’en 2004, avant un léger redressement en 2005. Quant à la part des dépenses budgétaires consacrées à l’éducation, elle n’a pas véritablement changé au cours de la période examinée, s’échelonnant entre 17 et 20 %.

Ministère de l’éducation et de la culture, 1993-2005 – Budget et exécution

(En millions de guaraníes)

1993 - 1999

Rubriques	1993	1994	1995	1996	1997	1998	1999
Budget
Administration centrale	2 068 868	2 568 389	3 490 367	4 303 706	4 528 874	5 419 007	7 278 673
Ministère de l’éducation et de la culture	349 981	439 233	610 698	788 674	949 009	1 071 373	1 122 042
PIB nominal (dépenses engagées) *	10 963 527	13 220 624	15 833 186	18 004 375	19 322 537	21 580 612	22 771 596
Budget Ministère de l’éducation et de la culture/budget total ( %)	19,1	19,0	19,1	20,8	21,6	21,3	19,5
Budget exécuté Ministère de l’éducation et de la culture/PIB ( %)	3,0	3,2	3,7	4,0	4,2	4,3	4,6
Exécution
Administration centrale	1 745 300	2 253 815	3 042 601	3 416 259	3 750 122	4 343 994	5 338 882
Ministère de l’éducation et de la culture	333 755	428 461	579 754	712 280	810 298	926 371	1 040 180
2000 – 2005
Rubriques	2000	2001	2002	2003	2004	2005
Budget
Administration centrale	7 604 699	7 291 523	7 770 138	9 994 811	9 568 415	10 911 323
Ministère de l’éducation et de la culture	1 324 198	1 327 772	1 394 241	1 477 347	1 625 449	1 964 120
PIB nominal (dépenses engagées) *	24 736 526	26 465 663	29 104 530	35 666 425	41 521 883	46 134 612
Budget Ministère de l’éducation et de la culture/budget total ( %)	21,1	21,8	20,0	19,7	19,3	19,7
Budget exécuté Ministère de l’éducation et de la culture/PIB ( %)	5,2	4,8	4,6	4,0	3,7	3,9
Exécution
Administration centrale	6 112 908	5 838 915	6 657 582	7 209 332	8 017 808	9 224 171
Ministère de l’éducation et de la culture	1 288 579	1 272 627	1 332 560	1 422 641	1 545 407	1 819 423

Source : SICO, Ministère des finances.

* Banque centrale du Paraguay.

Part des dépenses budgétaires générales et du produit intérieur brut revenant au Ministère de l’éducation et de la culture

(En millions de guaraníes courants)

	PIB	Variation (en %)	Budget (total)	Variation (en %)	Budget (total)	Variation (en %)	MEC/PIB	MEC/Budget total
1993	10 963 527		2 068 868		349 981		3,2	16,9
1994	13 220 624	20,6	2 568 389	24,1	439 233	25,5	3,3	17,1
1995	15 833 186	19,8	3 490 367	35,9	610 698	39,0	3,9	17,5
1996	18 004 375	13,7	4 303 706	23,3	788 674	29,1	4,4	18,3
1997	19 322 537	7,3	4 528 874	5,2	949 009	20,3	4,9	21,0
1998	21 580 612	11,7	5 419 007	19,7	1 071 373	12,9	5,0	19,8
1999	22 771 596	5,5	7 278 673	34,3	1 122 042	4,7	4,9	15,4
2000	24 736 526	8,6	7 604 699	4,5	1 324 198	18,0	5,4	17,4
2001	26 465 663	7,0	7 291 523	-4,1	1 327 772	0,3	5,0	18,2
2002	29 104 530	10,0	7 770 138	6,6	1 394 241	5,0	4,8	17,9
2003	35 666 425	22,5	9 994 811	28,6	1 477 347	6,0	4,1	14,8
2004	41 521 883	16,4	9 568 415	-4,3	1 625 449	10,0	3,9	17,0
2005	46 134 612	11,1	10 911 323	14,0	1 964 120	20,8	4,3	18,0

Note : Les pourcentages indiqués dans les colonnes adjacentes aux montants en millions de guaraníes correspondent à l’accroissement en pourcentage du budget par rapport à l’année précédente.

3. Religion

46.L’article 24 de la Constitution paraguayenne dispose que "les relations entre l’État et l’Église catholique se fondent sur l’indépendance, la coopération et l’autonomie". De même, la protection de la liberté de pensée, de religion et de culte est consacrée au plus haut niveau de l’ordre juridique national. Au Paraguay, on n’enregistre pas d’événements graves inspirés par la haine ou la violence entre les diverses confessions religieuses qui y coexistent.

47.Selon le recensement national de 2002, 89,6 % des Paraguayens sont catholiques, 6,2 % chrétiens évangéliques; 1,1 % professent d’autres religions chrétiennes, 0,6 % des religions autochtones et 0,3 % d’autres religions non chrétiennes; 1,1 % des personnes interrogées ont indiqué n’avoir aucune préférence religieuse et 1 % n’ont fourni aucune information sur leur préférence religieuse.

48.Les différentes confessions sont représentées par des communautés catholiques actives, des chrétiens évangéliques, des protestants, des juifs (congrégations orthodoxes, conservatrices et réformistes), l’Église de Jésus-Christ des saints des derniers jours (mormons) et des communautés behaïes. Il existe également une communauté musulmane concentrée dans le département du Haut Paraná, région qui a accueilli de nombreux immigrants en provenance du Moyen-Orient, en particulier du Liban. Le pays compte aussi une importante communauté mennonnite, concentrée principalement dans le département occidental de Boquerón.

4. Langue maternelle

49.Les deux langues officielles du Paraguay sont l’espagnol et le guaraní et l’on peut constater la vaste diffusion des deux langues sur l’ensemble du territoire national, si bien que les personnes ne parlant que le guaraní représentent 31,6 % de la population des zones urbaines, tandis que 36,8 % y parlent l’espagnol et le guaraní, 29,4 % uniquement l’espagnol et 2 % une autre langue. Dans les zones rurales, 78,6 % ne parlent que le guaraní, 11,4 % parlent l’espagnol et le guaraní, 4,5 % ne parlent que l’espagnol et 5,3 % parlent une autre langue. Toutefois, d’une manière générale, la majorité de la population nationale se considère comme bilingue. Comme on peut le voir, la préférence pour une ou l’autre langue présente un contraste très marqué entre les zones urbaines et les zones rurales, le guaraní étant nettement plus employé dans ces dernières. De même, l’espagnol reste la principale langue d’enseignement et d’usage officiel, bien que des progrès importants aient été faits pour préserver, diffuser et utiliser le guaraní.

II. SYNTHÈSE DE LA CONJONCTURE POLITIQUE ET SOCIALE DU PARAGUAY

A. Évolution de la situation politique

50.Après plusieurs années d’instabilité politique marquées par l’assassinat du Vice-Président en 1999, la démission du Président en exercice et une présidence intérimaire de quatre ans, un nouveau gouvernement est arrivé au pouvoir en août 2003. Ayant bénéficié dès le départ d’une forte légitimité, il conserve encore aujourd’hui la majorité.

51.Nicanor Duarte Frutos est le premier Président à avoir été élu sans que sa légitimité soit contestée. Pour la première fois également, le Président a pu choisir le Vice-Président au lieu d’avoir à accepter un rival interne du Parti Colorado, parti qui est depuis longtemps au pouvoir. Il en est résulté un exécutif plus solidaire, surtout vis-à-vis du Congrès; ce contexte contribue à améliorer l’efficacité de l’administration publique.

52.Cette évolution a été bien acceptée par la population ainsi que par les partis d’opposition. Les élections de 2003 ont également modifié l’équilibre du pouvoir. Pour la première fois, les partis d’opposition ont obtenu une nette majorité au Sénat : le Partido Colorado ne détient plus un pouvoir absolu.

53.Le Président Duarte Frutos a par ailleurs formé une alliance opérationnelle avec l’opposition, qui a abouti, au début d’octobre 2003, à la signature d’un accord politique dans le cadre duquel tous les partis représentés au Parlement ont décidé d’approuver six lois importantes concernant un budget responsable, la réforme du Code des impôts et des retraites, un Code douanier moderne, les réformes du secteur financier, y compris des banques publiques, et une éventuelle restructuration des entreprises publiques et de l’administration centrale. À cet égard, l’opposition s’est engagée à coopérer en vue de l’adoption de ces lois que l’on s’accorde largement à considérer comme nécessaires au retour à la viabilité fiscale et à la relance de l’économie.

54.À la mi-novembre 2003, trois des neuf ministres de la Cour suprême avaient démissionné et tous les partis représentés au Parlement en ont mis trois autres en accusation. Ce processus a eu pour résultat le renouvellement de six des neuf ministres de la plus haute instance judiciaire. Les changements apportés au sein de la Cour suprême ont été largement appuyés par la population et ont été considérés comme une condition nécessaire à la restauration de la sécurité juridique ainsi qu’un préalable à la reprise des investissements et à l’élimination de la corruption.

55.Au cours des cinq dernières années, la société civile s’est montrée de plus en plus active en faisant pression dans le sens d’une meilleure administration publique et d’une meilleure gouvernabilité. La presse, en particulier, a été très critique en dénonçant la corruption au sein du gouvernement et de l’appareil judiciaire.

56.Les résultats économiques des 10 dernières années, tout à fait décourageants, ont entamé la crédibilité du gouvernement et des institutions publiques en général. Aussi certains segments de la population appellent-ils de leurs vœux le retour à un gouvernement autoritaire, c’est-à-dire à une époque où la corruption était perçue comme moins répandue et la pauvreté moins visible, dans la mesure où la grande majorité de la population vivait en milieu rural. Cela étant, depuis cinq ans, le Paraguay émerge d’une longue période de stagnation économique qui a appauvri sa population.

57.En 2001, la pauvreté touchait 34 % de la population, niveau qui serait passé à 39,2 % en 2005. La baisse du revenu par habitant tient en grande partie aux difficultés économiques du cône Sud, qui ont entraîné des dévaluations importantes dans tous les pays de la région. Toutefois, l’augmentation de la pauvreté au Paraguay est également due à l’instabilité politique et aux déficiences d’un système très informel. Compte tenu de ces considérations, on constate que sous le gouvernement actuel, les finances publiques se sont nettement affaiblies et que, depuis l’arrivée d’une nouvelle équipe économique, le gouvernement a pu assurer le paiement des salaires et des pensions de retraite et le service de la dette. Le programme de lutte contre la corruption et l’amélioration de la gestion de l’économie, qui met l’accent sur la responsabilité sociale et financière, a permis de stabiliser dans une large mesure la situation politique.

58.La stratégie de développement du nouveau gouvernement vise : i) à redonner confiance dans les institutions publiques en menant une lutte permanente contre la corruption et en modernisant l’administration publique; ii) à obtenir une croissance soutenue en remplaçant le modèle économique fondé sur le commerce triangulaire et l’emploi public par un modèle centré sur le secteur agro-industriel et la diversification des exportations; et iii) à développer le capital humain en investissant davantage dans la santé et l’éducation et en améliorant l’équité et l’accès aux services correspondants.

59.Par ailleurs, même si l’opposition politique contrôle une des chambres du Congrès, tous les partis sont convenus que l’économie était parvenue à un point limite et qu’il était nécessaire de la remanier de fond en comble. Le Président de la République a tiré parti de cette situation pour mettre sur pied avec tous les partis politiques un accord visant à adopter de façon prioritaire un train de réformes économiques de base.

60.Il s’agit notamment d’une refonte du système fiscal, de la rationalisation du système de prévision gouvernemental et de la réforme du secteur financier, destinée à renforcer le système bancaire.

61.Sur la base de ces réformes, le gouvernement a pris langue avec les créancier internes et multilatéraux pour leur demander leur appui. Il a conclu des accords historiques avec les porteurs de titres paraguayens, afin de reprogrammer le stock de bons du Trésor, et avec le Fonds monétaire international au sujet d’un accord de confirmation, le premier que le Conseil d’administration du fonds ait étudié en 46 ans.

B. Gouvernabilité et faiblesses institutionnelles

62.On a pris les premières mesures pour s’attaquer à la culture très répandue de la corruption dans l’administration publique, ainsi qu’à la contrebande, à l’évasion fiscale et à la structuration de l’économie. En 1999, on a créé la une Commission de lutte contre la corruption avec l’appui technique de l’Institut de la Banque mondiale. Cette Commission est composée à égalité de représentants du gouvernement et de la société civile. S’appuyant sur les résultats du sondage d’opinion effectué par l’Institut, la Commission a décidé de concentrer son attention sur trois secteurs : les douanes, l’appareil judiciaire et les marchés publics, et a élaboré en 2000 un programme de réforme institutionnelle pour chacun de ces secteurs. Après une période de consultations publiques, elle a activement encouragé l’adoption de ces réformes. À ce jour, le principal succès de la Commission a été d’impulser l’adoption par le Congrès d’une nouvelle Loi sur les marchés et de faire prendre conscience au gouvernement et à la population qu’il est possible de prendre des dispositions concrètes pour diminuer les possibilités institutionnelles de corruption. C’est ainsi que la Commission, qui est à présent désignée sous le nom de Conseil national de l’intégrité (CISNI), s’est muée en un important agent du changement qui suit et promeut les meilleures pratiques et politiques publiques visant à réduire la corruption.

63.Au sein de l’administration centrale, le système de gestion du personnel en est à ses débuts et dispose depuis peu d’une liste de tous les fonctionnaires. L’administration doit s’atteler à une tâche d’une grande ampleur, à savoir professionnaliser la fonction publique, en instituant des concours, en organisant la carrière des fonctionnaires et en assurant leur formation.

64.Autre obstacle à la gouvernabilité, une multitude de groupes défendant des intérêts particuliers ont soumis le gouvernement à des pressions qui ont abouti dans bien des cas à transgresser la loi. C’est le cas, par exemple, de groupes de "paysans sans terre" qui envahissent les propriétés rurales en exigeant des terres. Le gouvernement réagit en achetant les terres, mais il est fréquent que les paysans les abandonnent après avoir coupé les arbres. De même, des groupes de paysans bloquent les routes en demandant des semences gratuites ou l’annulation de leurs dettes, pratique ancienne qui a créé une culture du crédit déficiente qui est en partie responsable du fait que les petits agriculteurs n’ont pas accès au crédit privé.

65.Surtout, le recul de l’État de droit est considéré par de nombreux observateurs et par l’opinion publique en général comme le principal obstacle au développement économique du Paraguay. Les procédures civiles d’exécution des contrats et de réalisation des droits de propriété privée sont lentes. Selon un récent rapport du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD, 2003), un tiers des effectifs de la police nationale est constitué de conscrits sans formation; les sous-officiers doivent acheter leurs propres armes et les services de police ont une orientation qui correspond mieux aux exigences de commandement et de contrôle militaires et les prépare mal à assurer la sécurité physique de la communauté. Conjuguant ses effets à la stagnation économique des cinq dernières années, cet état de choses a multiplié les infractions commises avec violence et les cas de non-respect de la loi. Dans l’esprit de la population, le gouvernement est de moins en moins capable de lui fournir les services publics les plus essentiels : la sécurité physique et juridique.

C. Développement économique

66.Le Paraguay est un petit pays à économie ouverte largement tributaire des produits agricoles de base et des conditions régionales, en particulier celles qui existent dans les grands pays voisins, le Brésil et l’Argentine. Aussi l’économie paraguayenne est-elle vulnérable face à des événements sur lesquels elle n’a pratiquement aucune prise, tels que le niveau des prix internationaux des produits agricoles et les événements politiques et économiques qui se produisent dans les pays voisins. Dans les années qui ont suivi la fin de la dictature militaire, intervenue en 1989, la gestion économique a été progressive et assez prudente, marquée par l’équilibre des comptes budgétaires, la réduction du déficit du compte courant et la baisse de l’inflation, mais, sur le plan de la croissance, les résultats ont été décourageants.

67.La faible croissance du milieu des années 90 témoigne de la lenteur des réformes structurelles, de la généralisation de la corruption et de la baisse de la productivité globale des facteurs, associée à une baisse du taux d’investissement.

68.Au lieu de faire avancer la réalisation des réformes qui auraient pu aider l’économie à surmonter les chocs extérieurs, les gouvernements qui se sont succédé se sont généralement montrés peu disposés à adopter les mesures nécessaires pour donner à l’économie la résistance qui aurait pu lui permettre de gérer ces chocs, de moderniser l’appareil de production ou de s’attaquer aux graves problèmes de gouvernabilité qui ralentissent l’investissement et découragent l’initiative privée. Tant et si bien que ces dernières années, cette combinaison de facteurs a été aggravée par une série de chocs intérieurs et extérieurs. En 1995 et pendant les années 1997 et 1998, le pays a été frappé par de graves crises bancaires qui ont provoqué la fermeture d’un certain nombre de banques locales, le rationnement du crédit accordé au secteur privé et une chute brutale des investissements privés.

69.À un niveau plus fondamental, les faiblesses structurelles donnent à penser que le modèle économique du Paraguay, fondé sur le commerce d’importation et d’exportation avec les pays voisins (ce que l’on appelle le "commerce triangulaire"), la monoculture du coton pour les petits agriculteurs et l’emploi dans le secteur public, a cessé d’être viable. Le commerce triangulaire, qui représentait naguère jusqu’à 20 % du PIB, a fortement diminué à la suite de la baisse ou de l’élimination des tarifs douaniers entre les pays du MERCOSUR et du renforcement des contrôles aux frontières dans le cadre de la lutte contre la contrebande.

70.Au nombre des aspects du modèle économique en perte de vitesse, on peut également mentionner l’utilisation habituelle du gouvernement pour obtenir des postes clientélistes, le maintien de l’appui gouvernemental à une production cotonnière faiblement rentable et, d’une façon générale, la faiblesse de la part des dépenses productives dans le budget de l’État (qui, actuellement, est surtout constitué par les traitements et les pensions de retraite, une faible part étant réservée aux opérations et aux investissements). En 2001 et 2002, il a été question de privatiser les entreprises de distribution d’eau et de services téléphoniques, mais le Congrès a reculé face aux accusations de corruption et aux protestations des paysans hostiles à l’idée de brader le patrimoine national.

71.En dépit de l’anémie générale de l’économie, il existe quelques secteurs qui ont enregistré une forte croissance au cours des dernières années. Il s’agit des secteurs de l’agriculture qui restent compétitifs au plan international (en particulier, les exportations de viande et de soja) ainsi que le secteur des télécommunications cellulaires, qui a bénéficié d’importants investissements extérieurs. On a également enregistré une forte croissance de l’agro-industrie d’exportation, mais le Paraguay a les coûts de transport les plus élevés de la région (un ratio CIF/FOB de 13 %, contre 7 % dans le reste de la région), ce qui est un obstacle à la croissance. Grâce à la vitalité de ces secteurs, la situation économique semble enregistrer une certaine amélioration. La hausse des prix du soja et du coton a gonflé les recettes d’exportation, créant un excédent du compte courant.

72.La combinaison de la vulnérabilité extérieure et d’un cadre institutionnel et politique déficient a débouché sur une croissance exceptionnellement faible à partir du milieu des années 90, marquée par un accroissement annuel du PIB de 1 % en moyenne, alors que l’accroissement annuel de la population est de 2,6 %.

73.Il s’en est suivi une baisse séculaire du PIB par habitant, qui est tombé au niveau d’avant les années 90, et une augmentation de la pauvreté aggravée par la concentration de la répartition des revenus et des terres.

74.La croissance économique est la meilleure stratégie générale à mettre en oeuvre pour réduire le nombre de pauvres, dans la mesure où ces derniers sont les personnes qui ont le plus à gagner au développement des services publics de base lié à un accroissement des dépenses publiques rendu possible par une croissance économique plus dynamique et un meilleur recouvrement des impôts.

75.À cette fin il importe de maintenir l’accroissement de la part des dépenses consacrées aux services sociaux observé au cours de décennie écoulée.

76.Les efforts déployés pour faire reculer la pauvreté doivent être axés principalement sur les zones rurales. Ils doivent inclure des politiques d’imposition de la terre de nature à promouvoir l’arrivée sur le marché des terres en friche, des modes de réinstallation concentrés (par opposition à l’éparpillement des établissements) visant à améliorer la fourniture de services publics aux communautés rurales, et une assistance technique axée sur l’agriculture. Dans la mesure où la situation budgétaire le permettra, il convient de poursuivre l’expansion des services.

77.Le Paraguay est un pays caractérisé par une économie ouverte, largement tributaire des produits agricoles de base et des conditions régionales, en particulier celles qui existent dans les grands pays voisins, le Brésil et l’Argentine. Aussi l’économie paraguayenne est-elle vulnérable face à des événements sur lesquels elle n’a pratiquement aucune prise, tels que le niveau des prix internationaux des produits agricoles et les événements politiques et économiques qui se produisent dans les pays voisins.

78.En 1995 et pendant les années 1997 et 1998, le pays a été frappé par de graves crises bancaires qui ont provoqué la fermeture d’un certain nombre de banques locales, le rationnement du crédit accordé au secteur privé et une chute brutale des investissements privés.

79.Néanmoins, il existe quelques secteurs qui ont enregistré une forte croissance au cours des dernières années. Il s’agit des secteurs de l’agriculture qui restent compétitifs au plan international (en particulier, les exportations de viande et de soja) ainsi que le secteur des télécommunications cellulaires, qui a bénéficié d’importants investissements extérieurs. On a également enregistré une forte croissance de l’agro-industrie d’exportation, mais le Paraguay a les coûts de transport les plus élevés de la région (un ratio CIF/FOB de 13 %, contre 7 % dans le reste de la région), ce qui est un obstacle à la croissance. Grâce à la vitalité de ces secteurs, la situation économique semble enregistrer une certaine amélioration. La hausse des prix du soja et du coton a gonflé les recettes d’exportation, créant un excédent du compte courant.

80.La combinaison de la vulnérabilité extérieure et d’un cadre institutionnel et politique déficient a débouché sur une croissance faible à partir du milieu des années 90, marquée par un accroissement annuel du PIB de 1 % en moyenne, alors que l’accroissement annuel de la population est de 2,6 %.

81.Il s’en est suivi une baisse séculaire du PIB par habitant, qui est tombé au niveau d’avant les années 90, et une augmentation de la pauvreté aggravée par la concentration de la répartition des revenus et des terres.

82.La croissance économique est la meilleure stratégie générale à mettre en oeuvre pour réduire le nombre de pauvres, dans la mesure où ces derniers sont les personnes qui ont le plus à gagner au développement des services publics de base lié à un accroissement des dépenses publiques rendu possible par une croissance économique plus dynamique et un meilleur recouvrement des impôts.

83.À cette fin il importe de maintenir l’accroissement de la part des dépenses consacrées aux services sociaux observé au cours de décennie écoulée.

84.Les efforts déployés pour faire reculer la pauvreté sont principalement axés sur les zones rurales. Ils doivent inclure des politiques d’imposition de la terre de nature à promouvoir l’arrivée sur le marché des terres en friche, des modes de réinstallation concentrés (par opposition à l’éparpillement des établissements) visant à améliorer la fourniture de services publics aux communautés rurales, et une assistance technique axée sur l’agriculture. Dans la mesure où la situation budgétaire le permettra, il convient de poursuivre l’expansion des services.

D. Les défis du développement paraguayen

85.Les indicateurs de pauvreté du Paraguay et les difficiles perspectives de réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement dénotent une multitude de défis pour le développement à long terme, et le règlement de ces difficultés requiert un effort soutenu.

86.L’un des principaux problèmes à régler est celui d’une main-d'œuvre qui est, dans sa majorité, fonctionnellement analphabète. Même si les choses s’améliorent dans les autres domaines qui font problème, il faudra du temps pour voir la génération actuelle d’écoliers s’intégrer à la main-d'œuvre et la productivité nationale se hisser à des niveaux plus élevés. Par ailleurs, la faible efficacité des dépenses consacrées aux services sociaux limite la portée de ces services et leur accessibilité pour la population. Pendant les années 90, les dépenses sociales globales ont considérablement augmenté, en particulier dans le domaine de l’éducation; pourtant, les dépenses sociales ne représentent encore que 6 % du PIB (à l’exclusion des pensions de retraite). En particulier, les programmes de santé et d’aide sociale sont insuffisamment financés par rapport à d’autres pays à niveau de développement analogue. Les services de santé publique de base sont concentrés dans les zones urbaines et tendent à ne fournir des services de plus grande complexité qu’à 20 % de la population ayant une couverture médicale quelconque. Pour recentrer les services sur la santé de base et les soins préventifs, il faudra mobiliser des ressources supplémentaires ou augmenter sensiblement l’efficacité des services fournis, ce qui exige de poursuivre le processus de réforme de la prestation de services de santé du système de sécurité sociale en cours.

87.Dans le domaine de l’éducation, on constate une évolution similaire, avec des taux de scolarisation élevés dans l’enseignement primaire et très faibles dans l’enseignement secondaire (31 %), et des écarts très importants entre la scolarisation de la population urbaine (83 %) et rurale (17 %). Il existe un grand nombre de petits programmes d’assistance sociale qui, considérés dans leur ensemble, peinent à constituer un réseau de sécurité sociale efficace pour les plus pauvres et vulnérables, même si l’apport de ces programmes n’est pas négligeable. Enfin, les pauvres ne disposent pas de couverture prévisionnelle, même si les dépenses prévisionnelles actuelles sont considérables (3,5 % du PIB), qui ne couvrent que 10 % de la population employée dans le secteur structuré. De même, la prestation de services sociaux de base à la population autochtone, de plus en plus nombreuse, est un autre problème dont le règlement requiert des efforts particuliers. Du point de vue des infrastructures, l’accès de la population aux services d’infrastructure de base est probablement le plus mauvais de la région. Les routes à revêtement en dur ne représentent que 23 % du réseau et moins de 43 % de ces routes sont en bon état.

88.Les ressources annuelles nécessaires pour financer un modeste programme d’infrastructures routières, d’approvisionnement en eau, d’assainissement et téléphoniques de base s’établissent à quelque 150 ou 200 millions de dollars É.-U. (alors que les investissements annuels s’élèvent actuellement à 40 millions de dollars).

89.Dans le secteur agricole, dans la région orientale, la limite des terres boisées a pratiquement disparu, car la volonté de développement de la production de soja a entraîné la quasi-destruction des forêts naturelles (il n’en reste que moins de 5 %). Pourtant, l’expansion de l’agriculture moderne a laissé sur la touche 300 000 petits agriculteurs (pauvres pour la plupart), ceux qui continuent de pratiquer une agriculture de subsistance basée principalement sur le coton. Dans ce cas, le problème consiste à augmenter également leur productivité. En outre, le déboisement a mis le Paraguay dans une situation inimaginable : il est devenu importateur net de bois, grevant inutilement la balance des paiements, sans même parler de la disparition d’emplois dans ce qui était naguère un vigoureux secteur forestier.

90.La capacité paraguayenne de mobilisation de l’épargne intérieure est sévèrement limitée par la faible confiance dans le système financier après huit années de faillites bancaires successives qui, à ce jour, ont coûté environ 11 % du PIB. La réglementation et la supervision du secteur bancaire sont déficientes et, par conséquent, l’intermédiation financière est faible et les coûts et le différentiel de taux d’intérêts sont très élevés. L’absence de mécanismes solides d’épargne à long terme limite également la possibilité pour la population de se constituer une épargne en prévision de la vieillesse et d’obtenir un certain degré d’autoprotection contre la pauvreté dans cette période de la vie. La principale banque publique qui subsiste (la Banque nationale de développement) a une structure qui la rend non viable; elle est insolvable car son portefeuille est constitué pour près de 50 % de prêts douteux.

91.Au sein du secteur public, la caractéristique la plus marquée des finances publiques est le déficit structurel du système de sécurité sociale (caisse de l’État), situation qui a sévi pendant une grande partie de la décennie écoulée. Néanmoins, l’exercice 2005 s’est clos sur un excédent de 0,5 % du PIB, soit environ 250 milliards de guaraníes. C’était la première fois en 10 ans que le pays enregistrait deux années de suite un excédent budgétaire, qui est dû à l’amélioration du recouvrement des impôts, ce qui veut dire que l’économie est en voie de structuration et qu’il y a une croissance économique.

92.En 2004, l’excédent a atteint 1,61 % du PIB, ce qui représente un peu plus de 650 milliards de guaraníes. Initialement, le budget général prévoyait un déficit de 0,5 %, ce qui avait été convenu avec le FMI dans le cadre de l’accord de confirmation (avec pour engagement de ne pas dépasser ce taux). Néanmoins, on est parvenu à reprendre l’application du plan financier qui a limité l’exécution du budget.

Croissance

93.Le pays doit réaliser des réformes pour que son économie croisse à un rythme plus élevé, car un taux de moins de 5 % est insuffisant. L’année 2005 s’est achevée sur une augmentation du PIB de 2,7 %, ce qui correspond à l’accroissement démographique, après une croissance de 4,1 % enregistrée l’année précédente. Pour 2006, on prévoit une croissance de la 3,5 %, telle qu’elle a été calculée pour l’exercice en cours qui s’achève. On a adopté la Loi sur les banques publiques, qui vise à faire bénéficier le secteur productif de crédits à long terme, et la Loi d’ajustement fiscal, dont on s’emploie à faire connaître les dispositions. Les institutions financières internationales considèrent que le pays doit avoir une croissance annuelle comprise entre 7 et 8 % s’il ne veut pas rester sur la touche.

Évaluation du déficit ou de l’excédent budgétaire

(En % du PIB)

2000	-4,64
2001	-1,20
2002	-3,24
2003	-0,40
2004	1,61
2005	0,5

94.Le service de la dette consomme actuellement 20 % des recettes publiques et limite véritablement la possibilité pour l’État d’accroître les investissements publics grâce au recours à l’emprunt. En outre, un certain nombre d’entreprises publiques se trouvent en cessation de paiements ou excessivement endettées et ne peuvent mobiliser les investissements nécessaires pour élargir la couverture et la qualité du service.

95.La grande économie non structurée, c’est-à-dire, en partie, le commerce de contrebande, mais aussi une part importante de l’activité commerciale normale, continue de fonctionner en dehors du cadre officiel, surtout pour éviter l’impôt et le montant élevé des cotisations à verser à un système de sécurité sociale insuffisant, mais aussi pour se soustraire à l’enchevêtrement complexe et bureaucratique de règles administratives.

96.Quant à ce dont on peut se féliciter, le Paraguay dispose d’une série d’atouts de développement dont il pourrait tirer utilement parti, tels que sa population relativement jeune grâce à laquelle la croissance pourrait améliorer la viabilité financière du système de sécurité sociale si l’on parvenait à grossir les effectifs de l’économie structurée. En deuxième lieu, la participation du Paraguay au MERCOSUR lui donne accès à un important marché régional. En troisième lieu, le dynamique secteur de l’agriculture commerciale est axé sur l’exportation et reste viable en dépit des difficultés de ces dernières années. En quatrième lieu, le pays dispose d’une offre importante d’électricité, encore que les coûts de transport et de distribution soient élevés en raison du monopole exercé par l’État sur le système énergétique.

E. Stratégie de développement du gouvernement

97.La stratégie actuelle de développement est axée sur les objectifs suivants :

i)Faire renaître la confiance dans les institutions publiques en luttant de façon soutenue contre la corruption et en modernisant l’administration publique. En mettant l’accent sur une meilleure gouvernabilité, l’administration espère parvenir à crédibiliser l’économie et à accroître la légitimité internationale du Paraguay.

ii)Faciliter parallèlement la participation de la société civile à la formulation des politiques publiques et au contrôle des dépenses publiques.

iii)Assurer une croissance durable par le biais d’un changement de modèle économique, consistant à passer du commerce triangulaire et de l’emploi public à l’agro-industrie et à la diversification des exportations. L’amélioration de l’efficacité des services du secteur public et les investissements publics peuvent contribuer à la réalisation de cet objectif, mais le gouvernement considère essentiel, pour renforcer la compétitivité du secteur privé, que celui-ci puisse compter sur des règles précises et prévisibles, la sécurité juridique et l’égalité des chances.

iv)Valorisation du capital humain, par le biais d’un accroissement des investissements dans les domaines de la santé et de l’éducation, de politiques de renforcement de l’équité et de l’élargissement de l’accès aux services correspondants, ainsi que de programme de réduction de la pauvreté bien ciblés sur les groupes les plus vulnérables.

98.Sans perdre de vue les objectifs susvisés, l’administration est confrontée à la nécessité primordiale de reprendre le contrôle des finances publiques et de les asseoir sur des bases durables sur le long terme. Cette priorité immédiate découle de la prise de conscience que les dépenses ont augmenté plus rapidement que les recettes, qu’il existe une proportion anormalement élevée de dépenses rigides (traitements et pensions, qui représentent 90 % des dépenses récurrentes) et que le déficit des pensions de l’État (2 % du PIB) absorbe les ressources qui seraient nécessaires pour investir dans le développement, que le service de la dette consomme une proportion intenable des dépenses totales (20 %) et que le système fiscal est affligé de graves déficiences du fait des multiples exonérations fiscales (42 lois différentes) qui non seulement entraînent une perte de recettes, mais aussi offrent d’innombrables possibilités de corruption et d’évasion fiscale. La gravité de la situation à court terme était patente lorsque le nouveau gouvernement est entré en fonctions (2003) et il a dû affronter un déficit financier de 175 millions de dollars É.-U. (3,5 % du PIB) à court terme lié à des arriérés et aux échéances au titre du service de la dette en fin d’exercice. Sur ce montant, 65 millions de dollars représentaient des retards au titre de la dette existante et 115 millions de dollars les obligations au titre du service de la dette échues au quatrième trimestre. Sur ces montants, environ 90 millions de dollars correspondaient aux bons du Trésor en retard de paiement ou arrivés à échéance en décembre 2003.

99.Pour faire face à cette situation, le gouvernement a pris un certain nombre de mesures visant à contrôler les dépenses et à augmenter les recettes. S’agissant des dépenses, il a réduit de 30 millions de dollars les demandes de rallonge budgétaire adressées par le gouvernement précédent au Congrès et a suspendu toutes les discussions concernant les augmentations de traitement dans le secteur public. Il a également procédé au recensement des fonctionnaires et des personnes qui touchent une pension de l’État, en partie pour obtenir des renseignements sur la capacité du personnel, mais aussi pour repérer les fonctionnaires qui touchaient un double traitement; c’était le cas de 1 650 d’entre eux, dont le nom ne figure plus qu’une fois sur les états du personnel.

100.En ce qui concerne le recouvrement des impôts, l’Administration a pris une série de mesures, consistant notamment à vérifier le registre approprié et l’application correcte de la comptabilité fiscale, à encourager les contribuables en retard à se mettre à jour de leurs paiements en supprimant les amendes et à radier 300 contrôleurs de gros contribuables (qui représentaient une importante source de corruption) et tous les employés des points d’entrée qui ne relevaient pas de l’administration douanière (autre source de corruption). Ces mesures simples d’amélioration de l’administration fiscale ont procuré des avantages importants, sous la forme d’une augmentation sensible du montant des impôts recouvrés. S’agissant du budget de 2004, l’Administration a adressé au Congrès une proposition remaniée du point de vue de la programmation, assortie d’objectifs et de résultats identifiables pour chaque programme. À cette occasion, on n’a augmenté que les postes de l’éducation et de la santé et, dans une certaine mesure, ceux de l’agriculture. D’une façon générale, on a cherché à obtenir un résultat "équilibré", avec un déficit de 1 % et un déficit financier nul.

101.Par ailleurs, l’Administration a également procédé à diverses restructurations internes visant à transférer au Ministère des finances les responsabilités en matière de gestion du personnel et de planification (elles étaient antérieurement assumées par des secrétariats distincts directement rattachés à la Présidence), ce qui devrait améliorer le contrôle du plus important objet de dépense. Le Ministère des finances a également créé un service central d’administration de l’aide extérieure, et le Bureau économique a été rationalisé : son effectif a été ramené de neuf à cinq ministres (finances, Banque centrale, agriculture, travaux publics et industrie).

102.En outre, le Ministère des finances a reçu l’aide de la Banque mondiale aux fins du projet de "ministère d’excellence", au titre du financement de la refonte de l’organisation du ministère, en vue d’améliorer les contrôles internes et la vérification des comptes et de professionnaliser l’administration publique. Pour ce qui est de la viabilité des finances publiques à long terme, le gouvernement a conclu un accord avec tous les partis au sujet de la nécessité de certaines réformes économiques prioritaires. Signé le 6 octobre 2003 avec les chefs de tous les groupes politiques représentés au Parlement, cet accord politique porte sur l’adoption prioritaire des lois suivantes :

–Un budget financièrement responsable pour 2004 (voir plus haut);

–Une réforme fiscale qui éliminerait les exonérations, assujettirait à la TVA des secteurs qui ne la paient pas à l’heure actuelle (par exemple, l’agriculture et les services professionnels) et instituerait un impôt sur le revenu;

–Réformes des pensions versées par l’État visant à réduire les formules de calcul des prestations à verser aux nouveaux retraités, à égaliser les conditions que doivent remplir les différentes catégories d’agents de l’État (enseignants, militaires, fonctionnaires, etc.) et à éliminer le versement d’une annuité supplémentaire aux retraités;

–Un Code douanier moderne pour que l’Administration des douanes parvienne à l’autonomie financière et puisse rationaliser ses procédures et s’acquitter d’un mandat plus précis;

–Renégociation de la dette publique, en particulier la reprogrammation des bons du Trésor locaux, dont les échéances sont groupées jusqu’à la fin de 2003 (voir plus haut);

–Réorganisation des banques publiques, afin de créer un guichet unique de banque au détail à l’intention des petits agriculteurs et un guiche unique de banque de gros destiné à mobiliser les ressources extérieures par le biais du système bancaire commercial en vue de prêts au développement de longue durée;

–La réorganisation de l’administration publique et des entreprises publiques en vue d’améliorer leur efficacité, d’instaurer la discipline financière et d’incorporer les capitaux privés pour aider à financer les investissements en matière d’infrastructures.

103.À ce jour, sur les cinq projets de loi susmentionnés qui ont été envoyés au Congrès (budget, fiscalité, pensions de retraite, douanes et dette publique), on a déjà promulgué le nouveau Code douanier, la Loi d’ajustement fiscal, qui institue l’impôt sur le revenu, et la Loi de réorganisation des banques publiques.

III. RAPPORT DU BUREAU DU DÉFENSEUR DU PEUPLE

104.Le Bureau du défenseur du peuple, en sa qualité de membre de la Commission interinstitutionnelle de visite des prisons, se rend souvent dans les établissements pénitentiaires où diverses anomalies sont détectées; la plus préoccupante reste la situation de surpeuplement carcéral. Le pénitencier national de Tacumbú a une capacité d’accueil normale de 600 à 700 détenus, mais 1 810 personnes y sont actuellement internées. Même si des progrès ont été accomplis dans ce domaine, avec l’inauguration du pénitencier Nouvelle espérance, cette grave situation est le produit de la conjoncture économique du pays et de la région, qui empêche de respecter qualitativement un grand nombre de droits économiques, sociaux et culturels. Néanmoins, grâce à la collaboration du Service national de promotion professionnelle, des cours de formation professionnelle sont dispensés et, dans le centre de détention pour femmes "Bon pasteur", la capacité d’accueil est de plus de 200 personnes, alors que 308 femmes y sont internées; les installations sont méticuleusement tenues et visiblement propres; elles sont divisées en secteurs, dont un est réservé aux femmes ayant accouché ou ayant des enfants de moins d’un an; le centre dispose d’un personnel médical et d’ateliers de travaux manuels et organise des activités de formation professionnelle. Cet établissement est l’un de ceux qui enregistrent les niveaux de violence les plus faibles parmi les centres de détention du pays. Quant au centre d’éducation surveillée d’Itauguá, il accueille de jeunes délinquants de sexe masculin âgés de 14 à 20 ans. Pouvant accueillir 250 personnes, il en abrite 176. Ce centre comprend une école d’éducation de base, un grand jardin potager, une boulangerie et une ferme.

A. Renforcement des politiques publiques en matière d’égalité des sexes

105.Le programme de gouvernement, qui comporte l’engagement de renforcer les politiques publiques en matière d’égalité des sexes par l’intermédiaire du Secrétariat à la condition féminine auprès de la Présidence de la République en collaboration avec les secteurs public et privé, a fait adopter le ferme engagement à mettre en oeuvre le Plan national pour l’égalité des chances des femmes, 1997-2001 et les mécanismes de coordination institutionnelle, de décentralisation et de participation de la société civile à cette fin.

106.Les initiatives du Secrétariat à la condition féminine, épaulé par les organisations féminines, les réseaux, les organisations internationales et les organismes de coopération, remontent à 1993, année de sa création; le temps écoulé depuis a permis d’engager un processus d’intégration d’une perspective antisexiste aux politiques publiques et à l’exécution de programmes et de projets visant à atteindre les objectifs du Secrétariat fixés par la Loi Nº 34/92. Depuis 1994, il a exécuté un certain nombre de plans dont, au niveau national, les plans d’élimination de la violence contre les femmes et les plans en faveur de l’égalité. Pendant ce laps de temps, on a obtenu des modifications juridiques allant dans le sens de l’égalité entre les hommes et les femmes et de la non-discrimination à l’égard des femmes, parmi lesquelles se distinguent celles du Code pénal, du Code du travail, du Code électoral, du Code contre la violence dans la famille; des ratifications de conventions internationales, telles que la Convention de Belém do Pará, le Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, et des engagements pris en vertu de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing et du Programme d’action de la Conférence internationale sur la population et le développement tenue au Caire, ainsi que la formulation des objectifs du Millénaire pour le développement qui concernent l’égalité entre les sexes et la promotion de la femme, dont il est question en particulier dans la présente partie du rapport.

107.De même, la création d’instances favorables aux politiques en matière d’égalité des sexes a permis de les développer et de les consolider dans certains cas, au sein des commissions des deux chambres du Parlement, de l’Unité des droits de l'homme de la Cour suprême, du Bureau du défenseur du peuple et du ministère public. Il convient également de mentionner la création de réseaux et de commissions mixtes au sein des ministères sectoriels, tels que ceux de l’éducation, de la santé, de la justice, du travail, de l’agriculture et de l’élevage, et des administrations départementales et municipales, de même que la coopération avec les organisations internationales et de coopération extérieure, telles que celles du système des Nations Unies, l’Organisation des États américains (OEA), la Banque interaméricaine de développement, la GTZ (agence allemande de coopération), l’Agence cananienne de développement international, l’Agence suédoise de coopération internationale au développement et bien d’autres, et l’accès des femmes aux postes de responsabilité au sein du gouvernement actuel, du Ministère paraguayen des affaires étrangères, de divers ministères et secrétariats sectoriels, de la Présidence de la Banque centrale, de la Direction générale des douanes et de la Cour suprême.

108.On constate bien un processus positif de prise de conscience en matière d’égalité, mais la discrimination est bien présente, avec les facteurs culturels, les normes et les attitudes qui les alimentent encore, ce qui a amené le Secrétariat à la condition féminine à intervenir dans neuf domaines : égalité des droits entre les femmes et les hommes, culture d’égalité, accès aux ressources économiques et au travail, égalité en matière d’éducation, santé intégrale, vie à l’abri de la violence, environnement sain et viable, participation sociale et politique dans un contexte d’égalité des chances, véritable décentralisation, en mettant sur pied des mécanismes de gestion interinstitutionnels et de participation citoyenne.

109.Les principales interventions sont liées aux modifications juridiques encore nécessaires, telles que celles du Code pénal, du Code électoral en ce qui concerne la participation féminine, de la filiation et du complément alimentaire qui concerne les enfants et, plus directement, les femmes. Elle sont également liées aux mutations culturelles concernant l’image de la femme dans la société; c’est la raison pour laquelle on a lancé des campagnes de sensibilisation, de prise de conscience et d’information et d’autres activités d’incitation à la discussion et à la réflexion. Il s’agit de renforcer les programmes d’accès des femmes aux ressources économiques et au travail, à l’éducation et à la santé, et de combattre la violence contre les femmes et la traite des êtres humains. Il s’agit aussi de mettre en place des mécanismes visant l’intérieur du pays qui garantissent la décentralisation des politiques en matière d’égalité des sexes et la participation des citoyens à la gestion et à la prise de décisions et le développement durable par le biais de l’intégration d’une perspective antisexiste et des questions d’environnement et de la promotion de la participation sociale et des politiques en matière d’égalité des sexes.

B. Mise en place de politiques publiques en faveur de certaines générations : les enfants, les jeunes et les personnes âgées

110.Pour combler les graves lacunes en matière de politiques publiques, il s’agit d’organiser l’application effective d’une approche intégrale et transversale qui tienne compte des besoins, des intérêts et des compétences des enfants, des jeunes et des personnes âgées, et qui intègre une démarche antisexiste. Les interventions et programmes destinés à ces groupes les considèrent généralement comme des groupes à problème, voire, souvent, comme des groupes à risque et des groupes assistés, sans tenir compte de leurs droits et possibilités de participation citoyenne dans des conditions d’égalité et de leur contribution à la vie de la société.

C. Politiques d’égalité en matière de travail et d’emploi

111.La participation économique des femmes s’est considérablement développée, ce qui se manifeste par l’augmentation de la population économiquement active (PEA) féminine. À l’heure actuelle, le travail rémunéré de la femme est essentiel pour arracher les familles à la pauvreté. Pourtant, elles conservent l’entière responsabilité du travail domestique. Dans les zones rurales, leur participation au domaine des activités productives est incontestable, mais ce travail n’est pas pris en compte par les statistiques nationales, les politiques publiques, etc.

D. Réorientation et relance de l’économie, dépaupérisation, intégration et développement humain durable avec la pleine participation des femmes

112.Le Ministère de la justice et du travail et le Secrétariat à la condition féminine ont signé un accord de coopération en vue de l’exécution d’un programme d’action comportant divers volets et devant contribuer à améliorer les politiques publiques visant à renforcer l’accès des Paraguayennes aux ressources économiques et au travail. Prévu pendant le deuxième Plan national pour l’égalité des chances entre les femmes et les hommes, 2003‑2007, l’accord de coopération organisera des actions de formation en faveur des femmes qui travaillent. Selon les spécialistes, il assurera également le plein respect des droits fondamentaux des femmes détenues dans l’ensemble du pays. Son exécution prévoit la constitution d’une équipe technique chargée de concevoir le plan opérationel que les deux entités doivent détailler dans les limites des ressources budgétaires disponibles. Selon la Ministre de la femme, María José Argaña, "au Paraguay, les femmes souffrent d’une inégalité de conditions par rapport aux hommes dans tous les domaines et, en particulier, dans le domaine économique".

113.Les chiffres montrent que le chômage féminin atteint 18 %, tandis que le chômage masculin lui est inférieur de moitié. Quant aux salaires, les femmes gagnent 73,1 % du revenu mensuel des hommes, selon le Secrétariat d’État. Dans des réunions tenus précédemment avec les représentants du monde des affaires et de l’industrie, Argaña a souligné que, pour lutter contre la pauvreté, il importe de réintégrer les femmes au marché du travail. La signature de ce nouvel accord, d’application immédiate et d’une durée de trois ans renouvelables, est une initiative du Secrétariat à la condition féminine destinée à appuyer les revendications des femmes. Au début de ce mois, cet organe de l’État a lancé une campagne contre le harcèlement sexuel. Au début de cette campagne, il a été déclaré que ce délit touche également les hommes, mais que les chiffres montrent que les femmes en sont plus souvent victimes.

E. Promotion de l’accès des femmes au pouvoir afin de leur faire obtenir l’égalité professionnelle

114.En 2005, le Secrétariat à la condition féminine a mis sur pied le Centre de formation de femmes dirigeantes, initiative qui bénéficie de l’appui du Tribunal supérieur de justice électorale, instance qui entend faciliter l’accès des femmes aux structures de pouvoir. Le Centre assure une formation différenciée pour les jeunes femmes et les femmes adultes et entend les guider sur le chemin du pouvoir en vue de lever les obstacles qui les empêchent d’accéder aux espaces de décision, en leur inculquant des attitudes et des compétences appropriées à l’édification d’une société plus équitable. Il se propose de former 1 000 femmes au cours de la première année et 100 000 pour 2008. Le lancement du Centre coïncide avec une époque très importante pour le Paraguay, car "nous sommes engagés dans une transition devant déboucher sur l’incorporation d’un plus grand nombre d’espaces destinés aux femmes candidates à des postes électifs, à la veille de nouvelles élections de partis politiques et élections municipales et à trois ans des prochaines élections générales; aussi s’agit-il d’améliorer l’accès des femmes aux structures de pouvoir". L’ouverture du Centre est conforme aux directives du deuxième Plan pour l’égalité des chances (chapitre VIII, Participation sociale et politique), ainsi qu’aux dispositions de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. De même, il convient de souligner qu’en janvier 2005, le Paraguay a défendu le rapport qu’il avait présenté au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, dont les observations ont été diffusées et insérées dans les plans d’action et inspirent également la rédaction du présent rapport s’agissant de signaler les progrès accomplis et les principaux sujets de préoccupation au niveau national.

IV. LES NORMES DE PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME

115.La République du Paraguay a présenté son rapport périodique au Comité des droits civils et politiques le 12 juillet 2004; ce rapport a été examiné les 19 et 20 octobre 2005, cet examen ayant été l’occasion de soumettre des informations actualisées sur la situation des droits de l'homme au Paraguay et sur tout ce qui concerne les normes de protection de ces droits. À cet égard, le rapport en question fournit des informations détaillées sur les mécanismes juridiques relatifs à la promotion et à la protection des droits de l'homme; le système de protection n’a pas été modifié depuis lors, à l’exception du projet de nouveau statut des communautés autochtones, qui vise à abroger la Loi Nº 904 et à apporter des changements à la législation en vigueur. Néanmoins, à l’heure actuelle, ce projet de loi, après avoir été adopté par le pouvoir législatif, est examiné par l’exécutif avant que celui ne l’adopte ou n’y mette son veto et ne le renvoie aux commissions parlementaires, processus qui piétine à l’heure actuelle en raison des désaccords exprimés par certains secteurs des communautés autochtones.

V. DEUXIÈME PARTIE : RÉPONSE AU QUESTIONNAIRE SUR LES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

Article premier

116.La réalisation du droit à l’autodétermination, en particulier en ce qui concerne le droit des peuples autochtones de disposer d’eux-mêmes, est consacrée au Paraguay d’une façon très claire dans la Constitution de 1992, qui dispose, au chapitre V intitulé "Des peuples autochtones", en son article 62 intitulé "Des peuples autochtones et des groupes ethniques", ce qui suit : "La présente Constitution reconnaît l’existence des peuples autochtones, définis en tant que groupes aux cultures antérieures à la formation et à l’organisation de l’État paraguayen". Son article 63, intitulé "De l’identité ethnique", est encore plus clair : "Le droit des peuples autochtones

de préserver et de développer leur identité ethnique dans leur habitat est reconnu et garanti. Ils ont le droit d'appliquer librement leur système d'organisation politique, sociale, économique, culturelle et religieuse, tout comme de se soumettre volontairement aux règles coutumières pour réglementer le fonctionnement interne de leur communauté, dans la mesure où elles ne portent pas atteinte aux droits fondamentaux énoncés dans la Constitution. Dans les conflits juridictionnels, il sera tenu compte du droit coutumier autochtone". La fin de l’article 64, intitulé "De la propriété communautaire", stipule ce qui suit : "Il est interdit de modifier ou de transférer leur habitat sans leur consentement exprès".

117.De même, ces droits sont reconnus dans le même esprit que dans la loi fondamentale dans la Loi Nº 904/81 intitulée "Statut des communautés autochtones" et la Loi Nº 234/93, qui adopte la Convention Nº 169 de l’OIT concernant les peuples indigènes et tribaux dans les pays indépendants.

118.En ce qui concerne les mesures de caractère législatif ou autres adoptées par l’État en vue de la pleine réalisation du droit à l’héritage culturel des groupes ethniques nationaux, des minorités et des peuples autochtones, nous pouvons indiquer que l’article 65 de la Constitution, intitulé "Du droit à la participation" dispose ce qui suit : "Les populations autochtones doivent se voir garantir le droit de participer à la vie économique, sociale, politique et culturelle du pays, conformément à leurs pratiques coutumières, à la présente Constitution et au droit interne"; l’article 66, intitulé "De l’éducation et de l’assistance" stipule ce qui suit : "L'État respecte les spécificités culturelles des peuples autochtones, eu égard en particulier à l'enseignement scolaire. Il protège également ces peuples contre la régression démographique, la déprédation de leur habitat, la pollution de l'environnement, l'exploitation économique et l'aliénation culturelle"; l’article 67, intitulé "De l’enseignement en langue maternelle" dispose : "L’enseignement sera dispensé au début dans la langue maternelle de l’élève. On lui apprendra également à connaître et employer les deux langues officielles de la République. Les minorités ethniques dont la langue maternelle n’est pas le guaraní pourront choisir une des deux langues officielles".

119.Pour ce qui est des aspects positifs, il existe des lois qui protègent spécifiquement les communautés autochtones et les autres groupes les plus vulnérables, lois déjà mentionnées, et le Code de procédure pénale en vigueur prévoit un traitement différencié en cas d’implication d’une personne autochtone. Par ailleurs, des terres ont été achetées pour les autochtones; l’Institut paraguayen des autochtones (INDI) leur fournit, par le biais de son service juridique et  dans la mesure de ses moyens, une protection juridique en matière civile, dans le cas, par exemple, de revendications, d’expulsion, etc. Cette institution doit également faire face à des aspects négatifs, tels que l’incompréhension suscitée par les questions autochtones parmi certains juges et au Parlement, s’agissant en particulier de ce qui touche aux expropriations, l’absence de ressources économiques et financières ne permettant pas d’indemniser comme il conviendrait les propriétaires de terres expropriées.

120.Selon les données du deuxième recensement national de la population et de l’habitation autochtones réalisé en 2002, les autochtones sont installés surtout dans les zones rurales (91,5 %). Les 8,5 % restants vivent dans les zones urbaines, où cinq ethnies sont bien représentées; il s’agit des maka (77,4 %), des maskoy (32,7 %), des guaranís occidentaux (29,4 %), des nivacle (25,2 %) et des enxet (24,4 %).

A. Rapport général sur la situation des autchtones

121.Dans son souci de prendre en compte la problématique des autochtones qui vivent en milieu urbain, l’INDI a engagé un processus de coordination institutionnelle avec le Ministère de la santé publique et de la protection sociale, le Secrétariat de l’action sociale, le Secrétariat de la planification d’urgence et le Secrétariat national des enfants et des adolescents. Il a abordé avec cette dernière institution le problème des enfants autochtones des rues, l’un des aspects les plus difficiles de la réalité urbaine des autochtones. Cette action a permis d’arracher des enfants autochtones à leur situation de risque et d’abandon, et aujourd’hui, la majorité de ces enfants vivent au sein de leur communauté à l’écart de toute dépendance.

122. En même temps, et parallèlement aux actions d’encadrement et d’urgence menées en faveur de ces familles autochtones, cette institution a engagé un processus visant à s’attaquer au problème de fond : l’abandon et le déracinement de leurs communautés. À cette fin, elle a élaboré une nouvelle approche aux fins de sa mission de gestion sociale en fournissant une aide aux autochtones au sein même de leurs communautés, de façon à répondre plus efficacement aux besoins existants et, en même temps, à contribuer au développement de ces dernières.

123.La remise de denrées alimentaires (riz, vermicelle, haricots, maïs, sucre, maté, biscuits, huile et viande en conserve) est un élément fondamental de la réponse à ces besoins. Comme toujours dans le cas de la remise de denrées, l’institution veille à ce que les familles les reçoivent effectivement, car les responsables ne gèrent pas ces denrées comme bon leur semble. En effet, on a constaté que, dans certains cas, les responsables revendaient les denrées reçues, tant et si bien qu’elles ne parvenaient jamais aux familles qui en avaient vraiment besoin. D’une façon générale, les denrées sont remises pour la consommation quotidienne, comme soutien alimentaire à l’époque de la production, ou bien comme soutien au renforcement nutritionnel en cas de maladie. En plus des denrées, les familles reçoivent des outils et des semences pour passer à l’autoconsommation.

124.On a, en particulier, fourni des denrées, des tentes et une assistance médicale aux autochtones qui ont campé un mois sur la place Italie (dans la capitale) dans l’attente de l’adoption du nouveau statut des autochtones. Cette tâche a été facilitée par la Direction de l’assistance nationale (DIBEN) et le Secrétariat de la planification d’urgence (SEN). On a procédé de même dans le cas des autochtones qui, désapprouvant la loi approuvée par le Congrès, ont occupé le Séminaire métropolitain. À l’heure actuelle, le pouvoir exécutif oppose un véto partiel à ce projet de loi.

125.En ce qui concerne les soins de santé, l’institution coordonne son action avec le Ministère de la santé publique et de la protection sociale par le biais, notamment, des différentes centres d’assistance, des hôpitaux, de l’Institut Juan Max Boettner, de l’Institut de santé maternelle et infantile, des services d’urgences médicales, de l’Hospital de Clínicas et de l’Hôpital militaire, organisés pour répondre aux besoins d’assisance des communautés concernées. À la suite d’une évaluation générale de la situation sanitaire des autochtones habituellement assistés par l’INDI, on peut affirmer que les affections les plus courantes sont les affections respiratoires aiguës, les diarrhées aiguës, les parasitoses, l’anémie, la dénutrition et la tubercuose.

126.L’institution dispose d’un budget d’environ six milliards de guaraníes, ce qui lui permet d’atteindre 22 des 412 communautés existantes. Toutefois, grâce à l’optimisation des ressources, l’INDI peut aujourd’hui atteindre une soixantaine de communautés, qui regroupent quelque 1 200 familles. Il faut savoir que les autochtones temporairement installés dans la capitale se présentent régulièrement à l’INDI, dont les locaux extrêmement exigus au regard du nombre de personnes qu’il reçoit ne lui permettent pas de se transformer en foyer temporaire, bien qu’il arrive souvent que ce soit le cas.

127.Dans le cadre de l’assistance provisoire fournie aux autochtones qui prennent contact avec l’Institut, que ce soit pour solliciter une assistance médicale ou accomplir des démarches internes ou auprès d’autres entités, comme eux qui arrivent pour manifester en occupant différentes places, reçoivent trois repas par jour. Ces derniers (les manifestants) sont en général amenés par les responsables de leur communauté ou par d’autres personnes ou organisations pour faire aboutir de revendications, bien qu’il arrive souvent aussi qu’ils se fassent manipuler par des intérêts particuliers. C’est une conséquence supplémentaire de leur degré de vulnérabilité.

B. Programmes et projets en cours

Projet de renforcement des institutions autochtones du Paraguay, avec l’appui de la Banque interaméricaine de développement (BID);

Projet d’amélioration du système d’assistance en matière de santé et de sécurité alimentaire aux communautés autochtones des départements de Caaguazu, Presidente Hayes et Boquerón, avec l’appui de l’Agence coréenne de coopération internationale (dont le sigle anglais est KOICA);

Programme de réinsertion sociale des familles autochtones vivant dans la rue : renforcement organisationnel et productif de leurs communautés d’origine, en coordination avec le Secrétariat national des enfants et des adolescents (SNNA).

Article 2

128.L’article 46 de la Constitution énonce les principes directeurs régissant l’égalité des personnes, en disposant que "(t)ous les habitants de la République sont égaux en dignité et en droits. Aucune discrimination n’est admise. L’État éliminera les obstacles et les facteurs qui perpétuent la discrimination ou la favorisent." Et "(l)es protections mises en place contre les inégalités injustes seront considérées comme des facteurs égalitaires et non discriminatoires".

129.À cet égard, bien que le cadre juridique paraguayen ne comporte aucune restriction discriminatoire qui s’oppose à la réalisation des droits reconnus par le Pacte, en particulier à l’égard d’un groupe vulnérable quel qu’il soit, la Loi Nº 2532 a pour principal objectif d’établir une zone de sécurité frontalière et, de la sorte, de sauvegarder une zone adjacente à la frontière contre la privatisation du territoire paraguayen en faveur des étrangers.

130.L’article 1 de la Loi Nº 2532 transforme en "zone de sécurité frontalière" la frange du territoire national s’étendant jusqu’à 50 km des frontières terrestres et fluviales. Son article 2 est ainsi libellé : “Sauf autorisation accordée par décret du pouvoir exécutif pour des raisons d’intérêt général, telles que les activités créatrices d’emplois dans la zone de sécurité frontalière, les non-ressortissants originaires de l’un quelconque des pays voisins du Paraguay ou les personnes morales composées majoritairement de non-ressortissants originaires de l’un quelconque des pays voisins du Paraguay ne pourront pas devenir propriétaires, copropriétaires ou usufruitiers de biens immeubles ruraux.”

131.L’article 45 de la Loi Nº 1863 intitulée "Adjudication limitée sur les terres frontalières" dispose que, dans les zones d’habitation officielles, les terres seront adjugées exclusivement aux citoyens paraguayens, à l’exception du cas prévu par la loi en question. Dans les colonies privées créées à compter de la date de promulgation de cette loi sur les terres frontalières, ces dernières s’entendant de la frange du territoire national qui s’étend sur une profondeur de 50 km à partir de la frontière, les lots seront adjugés à hauteur d’au moins 50 % (cinquante pour cent) aux citoyens paraguayens.

132.En ce qui concerne la législation du travail applicable aux étrangers et, en particulier, le permis de travail ou de séjour dans le pays, la Loi sur les migrations dispose notamment ce qui suit :

Article 62. Il est interdit aux étrangers résidant de façon irrégulière dans le pays de se livrer à des activités rémunérées, que ce soit à leur propre compte ou pour le compte d’autrui, avec ou sans relation de dépendance.

Article 63. Nulle personne physique ou morale, publique ou privée ne pourra fournir un travail ou un emploi rémunéré aux étrangers résidant de façon irrégulière dans le pays ou à celles qui, en situation régulière, ne seraient pas habilitées à exercer les activités en question.

Article 68. Tout employeur, au moment de fournir un travail ou un emploi à des étrangers ou de les recruter, que ce soit pour qu’ils se livrent à des activités pour leur propre compte ou dans le cadre d’un lien de dépendance, est tenu d’exiger d’eux qu’ils lui montrent tous le document d’identité paraguayen prouvant qu’ils sont des résidents permanents ou temporaires et, dans ce dernier cas, que leur permis de séjour est toujours valide et qu’ils sont autorisés à travailler.

Article 69. Il est interdit aux propriétaires, administrateurs ou gérants d’hôtels, de pensions de famille ou d’entreprises analogues de loger les étrangers en situation irrégulière dans le pays.

Article 70. Toute irrégularité concernant le séjour des immigrés qui aura été détectée par les personnes leur offrant un travail ou un logement devra être signalée dans un délai de 48 heures au service de l’immigration afin que celui-ci puisse exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi.

Article 71. Aux fins de vérification du respect des dispositions précédentes, la Direction générale des migrations pourra effectuer des inspections sur les lieux de travail et au domicile des intéressé(e)s, en dressant procès-verbal lorsqu’elle constatera une infraction à la législation sur l’immigration.

Article 72. La vérification de l’infraction n’exempte pas les employeurs de l’obligation de verser les salaires ou autres types de rémunération aux personnes auxquelles ils auront fourni un travail ou un emploi en violation des dispositions de la présente Loi.

133.Par ailleurs, le Paraguay est presque exclusivement un bénéficiaire de la coopération internationale. Toutefois, au cours de la décennie écoulée, ses forces armées ont été intégrées à des missions de paix de l’Organisation des Nations Unies et de l’Organisation des États américains. À cet égard, si les missions ont un caractère militaire, aucun effort n’est épargné pour que le contingent paraguayen reçoive une formation approprié dans le domaine des droits de l'homme et que les règles ainsi inculquées se traduisent pas un respect scrupuleux de la dignité humaine. C’est également une manière de contribuer à la justiciabilité des droits de l'homme dans les missions de maintien de la paix en question.

Article 3

134.Dans le but de promouvoir l’égalité des sexes et d’éliminer la discrimination et la violence contre les femmes, on a créé par la Loi Nº 34/92 le Secrétariat à la condition féminine auprès de la Présidence de la République, dont la pricipale mission consiste à intégrer une perspective antisexiste au programme gouvernemental par le biais de plans, de programmes, de projets et de normes. Depuis 1994, le Secrétariat à la condition féminine a, au plan interinstitutionnel, commencé à appliquer le Plan national de prévention et de sanction de la violence contre les femmes, le premier Plan national pour l'égalité des chances des femmes, 1997-2001 et le deuxième Plan national pour l’égalité des chances entre les femmes et les hommes, 2003-2007 adopté par le décret du pouvoir exécutif N° 1958/04, et intègre le premier et le deuxième Plans nationaux pour la santé en matière de sexualité et de reproduction au cadre fourni par la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, le Programme d’action de Beijing et les sept principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme ratifiés par le Paraguay entre 1994 et 2005.

135.Le Secrétariat à la condition féminine exécute depuis 1995 le Programme national pour l’égalité des chances des femmes en matière d’éducation (PRIOME), en collaboration avec le Ministère de l’éducation et de la culture; il s’agit pour l’essentiel d’intégrer une perspective antisexiste à l’éducation. Il intervient essentiellement dans les domaines suivants :

1.Formation et sensibilisation du personnel d’encadrement, des enseignants, des formateurs, des relais multiplicateurs et des responsables locaux, c’est-à-dire d’une grande partie de la communauté des éducateurs, par le biais du plan d’éducation "Plan Ñanduti" (2004-2015), et application de ces politiques par le biais des plans départementaux et d’éducation.

2.Sensibilisation à l’importance de la perspective antisexiste et information sur ce thème par le biais des médias.

3.Élaboration de spots éducatifs, d’affiches, de peintures murales et de brochures impliquant l’ensemble de la communauté des éducateurs.

4.Promotion de l’initiative : le Programme forge des alliances de coopération avec les organismes de la société civile, les organismes officiels et les organisations internationales en vue d’appuyer les stratégies d’instauration de capacités dans le domaine de l’éducation formelle.

5.Engager un débat et une réflexion permanents au sein de la communauté des éducateurs en organisant des forums, des débats sur ce thème et des ateliers participatifsconsacrés à l'expérience personnelle de chacun, en commençant par les enfants et en continuant avec les jeunes et les adultes.

6.Amener le Ministère de l’éducation et de la culture, en mettant en oeuvre différentes méthodes, à une sensibilisation intra-institutionnelle à la perspective antisexiste.

7.Analyser et remanier les textes et matériels éducatifs, afin de modifier les programmes d’enseignement.

136.On peut mentionner, entre autres activités, l’enquête intitulée Prácticas sexistas en el aula (Pratiques sexistes dans la salle de classe) réalisée dans le cadre des activités de l’UNICEF et qui s’est basée sur les résultats de l’étude "Mejorando la educación de las niñas en el Paraguay" (Amélioration de l’instruction des petites filles au Paraguay), et la reconduction de l’accord passé entre le Secrétariat à la condition féminine auprès de la Présidence de la République, le Ministère de l’éducation et de la culture et le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), lequel a été signé dans le cadre du suivi des objectifs du Millénaire pour le développement. L’application de cet accord se fait par le biais du Programme pour l’égalité des chances et des résultats pour les femmes en matière d’éducation (PRIOME).

137.Il y a aussi l’assistance et les conseils fournis au Programme d’alphabétisation bilingue guaraní‑espagnol sur les sexospécificités et l’organisation communautaire en vue de la production, de la santé et de l’éducation, coordonné par la Direction de l’éducation permanente du Ministère de l’éducation et de la culture. Le volet “éducation” de l’action du Secrétariat à la condition féminine et la coordination du PRIOME constituent les outils de formation aux sexospécificités. Le programme est exécuté dans les six départements suivants : Guaira, Caaguazú, San Pedro, Itapúa, Paraguari et Caazapá.

138.Le Secrétariat à la condition féminine est membre de la "Commission nationale tripartite chargée d’étudier et de promouvoir la participation de la femme au travail", créée par décret du pouvoir exécutif en 1998. Celle-ci a favorisé le dialogue social tripartite entre les secteurs gouvernemental, syndical et patronal. Elle a réalisé, avec l’appui de l’OIT, des études sur des thèmes tels que l’analyse des sexospécificités, la pauvreté et l’emploi et la situation du travail domestique au Paraguay, et a servi de Conseil consultatif pour le programme relatif aux sexospécificités, à la pauvreté et à l’emploi au Paraguay. La même année, on a organisé, sur six mois, dans la zone métropolitaine, la Campagne nationale contre le harcèlement sexuel au travail. Cette Commission nationale tripartite s’est dotée d’un plan d’action intitulé "Agenda du travail décent pour les femmes du Paraguay, 2005-2006", articulé autour des domaines d’intervention suivants :

Respect des droits fondamentaux au travail, l’objectif étant d’impulser et de promouvoir l’approbation de la Convention Nº 156 de l’OIT (Convention sur les travailleurs ayant des responsabilités familiales);

Promouvoir l’emploi et les possibilités de création de revenus; ce domaine d’intervention sera pris en charge par les associations patronales membres de la Commission tripartite;

Développer la protection sociale des travailleurs et des travailleuses, en modifiant la charte organique de l’Institut de prévoyance sociale;

Promouvoir le dialogue social, dans le but de former les fonctionnaires, les travailleurs et travailleuses, les employeurs et les employeuses aux thèmes liées aux relations de travail abordées selon une perspective antisexiste.

139.Le Secrétariat à la condition féminine façonne depuis 2001 le réseau YES sur l’aptitude des jeunes à exercer un emploi et à s’occuper d’une entreprise, réseau mixte qui a facilité des rencontres de jeunes aux niveaux national et international. Ce réseau s’occupe de coordonner les interventions interinstitutionnelles aux niveaux local, régional et international, en renforçant l’alliance des organisations de jeunes publiques et privées qui coopèrent au niveau national, afin de dégager des consensus et de concevoir des actions, en proposant l’adoption de directives concrètes concernant les politiques et stratégies relatives à l’employabilité, à la détermination de l’aptitude à s’occuper d’une entreprise et aux initiatives en matière de travail des jeunes selon une perspective antisexiste.

140.En 2002, on a procédé à l’évaluation des progrès dans l’exécution des plans du Secrétariat à la condition féminine et de sa collaboration avec les points de contact en faveur du programme sur l’égalité des sexes au Paraguay. À partir de 2003, sur la base d’évaluations internes et externes de gestion, on a engagé un processus de modernisation institutionnelle qui renforce les stratégies d’intervention du Secrétariat avec les institutions de l’État et ouvre la voie à une participation conjointe avec les organisations de la société civile, en particulier celles qui promeuvent les droits fondamentaux de la femme. Dans ce cadre, on a créé la Direction de la décentralisation afin d’appuyer le processus de décentralisation, en veillant à intégrer une perspective antisexiste à tous les échelons territoriaux.

141.Le domaine d’intervention III du plan en question se fixe l’objectif général suivant : "Réaliser l’égalité entre les femmes et les hommes en ce qui concerne le séjour, les conditions de travail, l’accessibilité et le contrôle des ressources économiques et le travail". On a mené à cette fin une série d’actions de coordination institutionnelle en faveur de l’accès des femmes à la terre, au crédit et à l’emploi dans le cadre de projets de production et de la mise en oeuvre de programmes et de plans opérationnels. À cet égard, il existe un accord de coopération mutuelle pour la période 2001-2006 entre le Ministère de l’agriculture et de l’élevage et le Secrétariat à la condition féminine auprès de la Présidence de la République.

142.Cet accord a pour objectif de coordonner et d’exécuter des actions conjointes dans le domaine agricole, en intégrant une perspective antisexiste aux politiques, plans, programmes et projets des institutions qui constituent le secteur agricole, actions qui se déroulent dans le cadre des politiques publiques sectorielles et du Plan pour l’égalité des chances des femmes et sont coordonnées et exécutées par la Direction de l’égalité de sexes et de la jeunesse rurale que le Ministère de l’agriculture et de l’élevage a créée à cette fin. Par ailleurs, l’accord passé avec DEVNET aux fin de l’exécution du programme Winner (avril 2005-avril 2006) consiste en un espace virtuel destiné aux femmes chefs d’entreprise (microentreprises et petites et moyennes entreprises structurées) dans lequel elles ont accès aux nouvelles technologies de l’information et de la communication et à la formation et où elles offrent leurs produits et en demandent. Le site Web est le suivant : www.winnernet.org. D’autre part, le Secrétariat à la condition féminine a passé avec l’Union industrielle paraguayenne un accord qui a pour objectif de faciliter et d’assouplir l’accès des femmes au crédit. Le Secrétariat à la condition féminine coopère avec la Banque nationale de développement pour faciliter et assouplir l’accès des femmes au crédit. Le Comité national des femmes membres des coopératives de la Confédération paraguayenne des coopératives mène avec cette institution une action conjointe qui a permis de former plus de 170 femmes membres des coopératives et d’organiser des rencontres nationales et internationales et des journées de formation sur les thèmes suivants : "La dimension féminine dans la politique de crédit et le secteur des microentreprises dans la lutte contre la pauvreté", "L’élaboration du cadre de l’action de généralisation de l’intégration d’une perspective antisexiste aux politiques concernant l’emploi et le marché du travail au Paraguay" et "Les coopératives face aux politiques publiques locales et à l’intégration internationale". Citons également le projet pilote "En finir avec les modèles sexistes" et le processus pour la tenue de l’"Atelier de diagnostic à l’intention des femmes chefs de famille" originaires de la poche de pauvreté de la ville d’Asunción; les initiatives de production des femmes chefs de foyer, avec l’appui de la B'nai B'rith, qui prévoient la fourniture d’outils de travail pour équiper des ateliers de couture dans les 17 départements du pays; et les 76 projets de production exécutés avec la Direction nationale de la coordination des organisations de femmes travailleuses rurales et autochtones (CONAMURI), projets qui concernent des laiteries, des porcheries et la production d’oeufs et de poulets, entre autres projets qui en sont actuellement à l’étape de formation et de suivi.

143.Il convient d’indiquer que, dans le cadre de l’accord signé avec DEVNET, on exécute le programme Winner des Nations Unies, avec un financement du Ministère italien des relations extérieures. Le Secrétariat à la condition féminine s’est constitué en Bureau national et peut compter sur cinq bureaux d’appui. À ce jour, on a formé 306 femmes chefs d’entreprise et le système a enregistré le même nombre de femmes, ce qui est supérieur au nombre fixé comme objectif du projet et son exécution ne s’est pas encore achevée. L’espace virtuel leur donne accès aux nouvelles technologies de l’information et de la communication et à la formation, et à des échanges, à des rencontres commerciales, et à l’offre et à la demande de produits et de services.

144.Le Secrétariat à la condition féminine a appuyé la rencontre latino-américaine sur l’emploi des jeunes, destinée à faire progresser la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement et intitulée "La jeunesse, capital stratégique dans la lutte contre la pauvreté et le renforcement de la gouvernabilité démocratique", à laquelle ont participé 300 jeunes de 17 pays d’Amérique latine et des Caraïbes, ainsi que du Japon et de Taiwan.

145.On a également inscrit au programme le thème du travail décent pour les Paraguayennes, en s’appuyant sur la Convention Nº 156 de l’OIT (Convention sur les travailleurs ayant des responsabilités familiales) et de la sécurité sociale. On a présenté cette Convention avec le soutien de l’OIT et de la commission tripartite pour les secteurs public et privé afin de sensibiliser les acteurs et actrices appelés à intervenir sur ce thème.

146.Le Secrétariat à la condition féminine a signé avec le Ministère de la justice et du travail un accord de coordination des compétences institutionnelles afin de garantir les droits fondamentaux des femmes sur le lieu de travail et les principes régissant leur participation ainsi que la protection des droits fondamentaux des femmes privées de liberté afin de leur éviter toute discrimination et de leur assurer l’égalité en droit et en fait. On procède actuellement, avec l’appui de l’OIT et du FNUAP, à l’élaboration du programme et du budget pour pouvoir réaliser ces objectifs coordonnés par les deux institutions.

147.Le Secrétariat à la condition féminine gère le centre pour enfants qui s’occupe des enfants de fonctionnaires de l’institution, du Congrès et du Ministère des travaux publics et des communications, afin de mettre en application le Code du travail et de renforcer la compatibilité de la vie professionnelle et de la vie familiale des intéressé(e)s. Le Secrétariat appuie également les initiatives du Centre de documentation et d’études (CDE), en encourageant l’inscription au programme gouvernemental des directives et des politiques publiques concernant le travail domestique rémunéré au Paraguay.

148.En sa qualité de membre de la "Commission nationale de protection des ressources naturelles" (CONADERNA) (commission bicamérale), le Secrétariat à la condition féminine se propose de mettre en place des actions efficaces pour la défense de l’écosystème. Dans ce domaine, il a présenté un certain nombre d’observations concernant les projets de loi examinés par ladite Commission. Ces projets sont notamment les suivants :

Atelier de sensibilisation des personnes briguant un mandat de sénateur ou de député à la législation sur l’environnement au Paraguay (2003);

Forum sur l’utilisation de produits agrochimiques et ses répercussions sur la santé humaine;

Audition publique sur le projet de loi sur les eaux;

Appui en vue de l’enrichissement du document du Paraguay, destiné au rapport national Río+10, présenté au Sommet mondial pour le développement durable tenu en août 2002 en Afrique du Sud;

On s’apprête à renouveler l’accord de coopération entre le Ministère de l’agriculture et de l’élevage et le Secrétariat à la condition féminine; dans ce nouvel accord, il s’agit de généraliser l’intégration des considérations relatives à l’égalité entre les hommes et les femmes et à l’environnement;

Représentation du Secrétariat à la condition féminine au Conseil national de l’environnement (CONAM), entre 2001 et 2004;

Participation et contribution du Secrétariat à la condition féminine à l’élaboration des "Directives concernant la formulation de la politique nationale de l’environnement", qui est actuellement la politique nationale du Paraguay en matière d’environnement;

En 2003, un accord a été signé entre le Secrétariat à l’environnement et le Secrétariat à la condition féminine dans le but de coordonner et d’exécuter des interventions conjointes dans le domaine de l’environnement en intégrant une perspective antisexiste aux politiques, plans, programmes et projets des institutions responsables du secteur de l’environnement, actions s’inscrivant dans le cadre des politiques publiques sectorielles et du deuxième Plan national pour l’égalité des chances entre les femmes et les hommes.

149.Dans son procès-verbal N° 02/2002, le Sous-Groupe de travail N°6 du MERCOSUR, chargé du suivi des questions environnementales, a constaté que, "dans l’exécution du programme de travail, il sera(it) tenu compte de la Résolution N° 84/00 du Groupe du Marché commun, qui mentionne la nécessité d’œuvrer dans ce domaine en intégrant une perspective antisexiste". Le Secrétariat à la condition féminine est membre du comité consultatif de la Stratégie et du Plan d’action nationaux pour la diversité biologique (ENPAB), dans le cadre desquels 12 groupes sectoriels s’emploient à intégrer une perspective antisexiste (2002 à 2004). Le rapport final de cette stratégie a tenu compte des besoins des femmes.

150.En 2005, le Paraguay s’est mis à jour dans la présentation des rapports au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et, au titre de l’engagement de suivi de l’application des dispositions de la Convention pertinente, le Secrétariat a diffusé le texte de la Convention, des observations et recommandations du Comité, des programmes d’action internationaux et des objectifs du Millénaire pour le développement auprès de plus de 60 organisations non gouvernementales (ONG). De même, on a mis en place un groupe de travail interinstitutionnel de suivi de l’application de la Convention, comportant des espaces partagés avec les organisations de la société civile, dans le cadre d’un plan opérationnel global arrêté en commun par les différentes institutions concernées. On a créé des groupes de travail dans le sillage des observations et recommandations du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes.

151.Entre 1999 et 2000, le Secrétariat à la condition féminine a exécuté le Programme régional pilote de prévention et de prise en charge de la violence dans la famille contre les femmes avec l’appui du Ministère de la santé publique et de la protection sociale; au niveau régional, l’exécution de ce programme a bénéficié de la coopération technique de la Banque interaméricaine de développement (BID). On a créé en 2000 les Centres d’appui aux femmes (CENAM), devenus les SEDAMUR, qui relèvent du Secrétariat à la condition féminine et fournissent aux femmes des conseils dans les domaines juridique, psychologique et social et les renvoient à d’autres instances et institutions compétentes. De même, on a créé le Centre de soins aux victimes de la violence au sein du Centre d’urgences médicales et mis en place le réseau national de prise en charge de la violence dans la famille, service joignable (code 1600) à partir du système 911 de la police nationale.

152.Entre 1994 et 2005, les principaux acquis dans la lutte contre le fléau de la violence contre les femmes ont été l’érection de la violence dans la famille en infraction pénale par le Code pénal, l’adoption de la Loi Nº 1600/00 sur le recours au civil, qui prévoit des mesures de précaution en faveur des victimes, la série de programmes de formation à l’intention des fonctionnaires de la police nationale et du personnel des établissements de soins, de l’École de police, de l’École militaire et des associations de personnes aux capacités particulières et de femmes âgées. On peut également citer les campagnes de sensibilisation et d’information sur les droits fondamentaux des femmes face aux actes de violence. Les dispositions du Code pénal concernant notamment la violence dans la famille ne donnant pas satisfaction, on a présenté à la Commission nationale de la réforme pénale et pénitentiaire du Parlement des propositions tendant à en modifier l’article 129 sur la violence domestique et les autres actes punissables commis contre l’intégrité et l’autonomie sexuelles, les actes punissables commis contre des mineurs, etc.

153.À l’heure actuelle, le Secrétariat à la condition féminine a obtenu l’appui de la coopération internationale pour ouvrir un refuge pour les femmes victimes d’actes de violence. Ce refuge se propose de fournir des soins complets, portant tout à la fois sur la sécurité, les soins et le traitement et la réinsertion sur le marché du travail.

154.En novembre 2005, on a lancé la campagne nationale contre le harcèlement sexuel, intitulée "Tu me harcèles, je t’accuse". Pendant la première partie de la campagne, on a organisé des ateliers de formation à l’intention des fonctionnaires, des élèves de l’enseignement secondaire et des syndicalistes. Pour la seconde partie, on prévoit de travailler avec les mêmes groupes en y ajoutant les étudiants et des élèves de l’École militaire.

155.Depuis 2005, on exécute, avec l’appui du Département d’État des États-Unis d’Amérique, le projet 2210 sur la traite des êtres humains, afin de renforcer l’action menée par le Gouvernement paraguayen pour éliminer ce fléau, en mettant en oeuvre des méthodes de prévention et de protection des victimes de la traite (en particulier des femmes, des adolescents et des enfants) au Paraguay. Depuis la création du centre de références sur la traite des êtres humains – qui assure une prise en charge intégrale des victimes et un traitement et un suivi des cas –, on a traité neuf cas impliquant 37 femmes, dont 30 adultes et sept mineures. De même, on a mis en place un service d’assistance téléphonique et une messagerie électronique permettant de porter plainte. En complément de ces actions, on a lancé la campagne de sensibilisation et d’information sur la traite des êtres humains et l’exploitation sexuelle, qui a été l’occasion de diffuser des matériels didactiques (affiches/diptyques), des spots radiophoniques en guaraní et en espagnol dans la capitale et à l’intérieur du pays, et des matériaux imprimés, et on a organisé trois ateliers à l’intention des organisations gouvernementales et non gouvernementales afin d’obtenir les contributions nécessaires à l’élaboration d’un manuel de procédures générales d’intervention à lancer en avril 2006.

156.À partir de 2003, sur la base des évaluations de gestion internes et externes, on a engagé au niveau du gouvernement central un processus de modernisation institutionnelle qui renforce les stratégies d’intervention du Secrétariat à la condition féminine auprès des institutions publiques et lancé des processus de participation croisée avec les organisations de la société civile, en particulier celles qui s’occupent de promouvoir les droits fondamentaux des femmes. Dans ce cadre, on a créé la Direction de la décentralisation du Secrétariat à la condition féminine afin d’appuyer le processus de décentralisation, en assurant l’intégration d’une perspective antisexiste à tous les échelons territoriaux.

157.Les stratégies de communication ont servi à faire prendre mieux conscience de la nécessité d’instaurer l’égalité des chances. En 2004, la campagne "Égaux en tout" s’est focalisée sur les axes d’intervention suivants : égalité de rémunération pour un travail d’égale valeur, participation, santé, prévention de la violence dans la famille, accès des petites filles à l’éducation dans des conditions d’égalité et répartition des rôles domestiques au foyer.

158.La campagne "Égaux en tout" de 2005 a été axée sur la nécessité d’éliminer la violence contre les femmes, de promouvoir l’égalité des chances des femmes en matière de participation politique et leurs droits en matière de sexualité et de procréation, et de sensibiliser aux inégalités entre les sexes existant dans différentes sphères de la société. Cette campagne a donné lieu à des spots télévisés, à des encarts dans la presse écrite, à des petites émissions radiophoniques et à l’impression de diptyques contenant des informations sur la violence psychologique, la violence sexuelle, la santé en matière de sexualité et de procréation, la santé maternelle et la participation sociale et politique. D’autres campagnes ont été lancées sous la forme de pièces de théâtre de rue et dans les minibus d’Asunción, Central, Ciudad del Este et Ca'acupé sur les thèmes susmentionnés.

159.Dans le domaine de la santé, on a encouragé le lancement de campagnes destinées à sensibiliser les femmes à leur vulnérabilité face au VIH/sida. Le Secrétariat à la condition féminine est intervenu auprès des échelons les plus élevés des autorités nationales appartenant aux trois pouvoirs. On a également réalisé une campagne publique de prise d’engagement, avec l’appui d’ONUSIDA et un examen, confié à des groupes de travail thématiques, des engagements honorés avec l’appui de l’Organisation panaméricaine de la santé. Parmi les réalisations de ces groupes de travail thématiques, on peut citer la résolution sur la gratuité du test VDRL et du test Eliza et le traitement des femmes enceintes aux antirétroviraux. On a formé 20 administrateurs/administratrices de programmes sur les maladies transmissibles au niveau central et dans les départements de Paraguarí et de Presidente Hayes.

Article 4(paragraphe du dispositif)

Article 5(paragraphe du dispositif)

Article 6

160.Avant tout, le Paraguay est partie aux instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme et aux droits du travail ci-après :

Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Adoptée à : New York, 21 décembre 1965

Signée par le Paraguay : 13 septembre 2000

Loi N° 2128, du 7 juillet 2003

Dépôt de l’instrument : 18 août 2003

Date d’entrée en vigueur pour le Paraguay : 17 septembre 2003

Convention Nº 111 de l’OIT concernant la discrimination en matière d’emploi et de profession

Adoptée à: Genève, 25 juin 1958

Loi Nº 1154, du 29 juillet 1966

Dépôt de l’instrument : Genève, 10 juillet 1967

Date d’entrée en vigueur pour le Paraguay : 10 juillet 1968

Convention Nº 122 de l’OIT concernant la politique de l’emploi

Adoptée à : Genève, 9 juillet 1964

Loi Nº 67, du 26 décembre 1968

Dépôt de l’instrument : Genève, 20 février 1969

Date d’entrée en vigueur pour le Paraguay : 20 février 1970

Le Paraguay a présenté des rapports aux comités de supervision de l’OIT sur le respect des dispositions des conventions qu’il a ratifiées.

A. Situation, taux et évolution de l’emploi et du chômage

161.Selon l’Enquête permanente sur les foyers (EPH) de 2004, le taux d’emploi (proportion de personnes occupant ou non un emploi par rapport à la population totale en âge de travailler) est de 63 %, ce taux étant supérieur dans les zones rurales (64,9 %) que dans les zones urbaines (62,4 %) et plus élevé parmi les hommes que parmi les femmes (76,6 % et 50,4 %, respectivement).

162.Reposant essentiellement sur la main-d'œuvre indépendante, l’économie paraguayenne est dominée par le travailleur indépendant (39,8 %), suivi par les travailleurs domestiques non rémunérés (13,1 %) et l’employeur ou patron (4,2 %). La somme de ces chiffres montre qu’environ six personnes sur 10 personnes exerçant une activité produisent des revenus par la vente directe de leur produits ou services.

163.Le secteur primaire ou des activités extractives absorbe 33,3 % des actifs et le secteur secondaire 16 % (industries manufacturières, bâtiment et génie civil). Environ 65 % des femmes actives travaillent dans le secteur tertiaire, tandis que les hommes exercent surtout leur activité dans les secteurs tertiaire et primaire (42 y 39 %, respectivement).

1. Chômage

164.Selon l’EPH de 2004, le chômage déclaré touche 7,3 % de la population, soit 1 % de moins qu’en 2003 (8,1 %). Le sous-emploi a été stable par rapport à 2003 (il est passé de 24,1 a 24,2 %), tant dans les zones urbaines que les zones rurales.

Paraguay : Évolution du taux de chômage déclaré, 1997-2004

165.La figure ci-après monte que le chômage déclaré frappe surtout les personnes âgées de 15 à 19 ans et, en particulier, les femmes de ce groupe d’âge, puisque près de 14 % des jeunes cherchent activement un emploi et que ce taux augmente de 22,1 % dans le cas des femmes. Les proportions restent élevées jusqu’à l’âge de 29 ans, âge auquel huit personnes sur 100 sont au chômage (déclaré).

Taux de chômage déclaré par groupe d’âge et par sexeTotalFemmesHommes

2. Sous-emploi

166.Selon les résultats des enquêtes sur les foyers, le sous-emploi est resté stable entre 2003 et 2004 (24,1 % et 24,2 %, respectivement), tant dans les zones urbaines que dans les zones rurales.

Paraguay : Évolution du taux de sous-emploi ( %), 1999-2004

B. Grands principes directeurs de la politique nationale de l’emploi

167.Se conformant aux caractéristiques du marché du travail du pays, la politique de l’emploi est axée sur les aspects suivants :

Durabilité des conditions macroéconomiques et sociales favorables en vue de promouvoir l’investissement privé pour créer des emplois.

Intégrer l’objectif de l’emploi aux politiques concernant le commerce, la production, l’éducation, les migrations, la formation professionnelle et la sécurité sociale.

Promotion du développement des microentreprises et des petites entreprises reposant sur la création des conditions nécessaires à la facilitation de la structuration en vue de l’accès au crédit, à l’assistance technique et à la formation en vue de promouvoir l’accès à des postes de chef d’entreprise.

Valorisation des ressources humaines en améliorant leurs conditions d’employabilité, en stimulant l’initiative privée et en mettant à leur disposition des services de formation, d’orientation et d’intermédiation professionnelles. La formation doit être adaptée aux besoins des entreprises et du développement technologique.

La promotion du dialogue social en vue d’impulser les adaptations normatives pouvant inciter les employeurs à recruter et fonder la modernisation et le renforcement institutionnel et juridique.

Appui important à l’amélioration de la production agricole et de l’élevage, en poussant à la création de clusters (production en chaîne). L’appui au secteur rural est essentiel parce qu’il sert également à prévenir l’exode rural.

Élaboration de plans et de programmes spéciaux portant sur les problématiques de l’emploi de groupes de population spécifiques : programmes et mesures de nature à favoriser l’emploi des jeunes et des femmes, programmes de réinsertion professionnelle de groupes spécifiques, etc.

C. Droit de choisir librement un emploi

168.En ce qui concerne les dispositions légales et administratives visant à garantir le droit de choisir librement un emploi, ainsi que celles grâce auxquelles les conditions d’emploi ne limitent pas les libertés politiques et économiques individuelles, l’État paraguayen a adopté les dispositions ci-après (s’agissant, en particulier, du congé pour les jours d’élections).

1. Mesures législatives

169.Constitution. La Constitution rassemble dans ses articles les principes directeurs de la politique de l’emploi, en ce qui concerne spécifiquement l’objectif du plein emploi, l’équité, le développement des coopératives, la réforme agraire et le développement rural, la formation professionnelle et l’enseignement technique. Elle confère à l’État la fonction consistant à assurer la qualité de la vie "par des plans et des politiques qui tiennent compte de facteurs déterminants, comme l’extrême pauvreté et les handicaps liés à l’invalidité ou à l’âge". "L’État favorisera également l’étude des facteurs de population et de leurs liens avec le développement économique et social, la préservation de l’environnement et la qualité de la vie de la population", comme le stipule l’article 6, "De la qualité de la vie", titre II, chapitre I.

170.L’article 87, chapitre VIII, "Du travail", section I, "Des droits du travail", se réfère à l’engagement pris par l’État de favoriser le plein emploi. Il dispose expressément ce qui suit : "L’Étatpromeut des politiques visant le plein emploi et la formation professionnelle,

préférence étant donnée aux travailleurs paraguayens".

171.Équité. L’article 107, chapitre IX, "Des droits économiques et de la réforme agraire", section I, "Des droits économiques ", dispose que "(t)oute personne a le droit de se livrer à l’activité économique licite de son choix, dans le cadre d’un régime d’égalité des chances", ce qui inscrit l’exercice du droit au travail dans un contexte d’équité et de liberté de choix.

172.Formation au travail. L’article 78, chapitre VII, "De l’éducation et de la culture", stipule que "L’État favoriser la formation au travail par l’enseignement technique l’objectif visé étant de mettre en valeur les ressources humaines que demande le développement national".

173.Promotion des coopératives. L’article 113, chapitre IX, "Des droits économiques et de la réforme agraire", section I, "Des droits économiques", dispose que : "L’État favorisera l’entreprise coopérative et les autres formes associatives de production de biens et de services, fondées sur la solidarité et la rentabilité sociale, auxquelles il garantira la liberté d’organisation et l’autonomie ...".

174.Développement rural et réforme agraire. L’article 115, "Des bases de la réforme agraire et du développement rural", stipule que "(l)a réforme agraire et le développement rural doivent être mis en oeuvre conformément aux principes ci-après :

Adoption d’un régime fiscal et d’autres mesures destinés à encourager la production, à décourager le système des latifundia et à garantir le développement des petites et moyennes exploitations rurales, selon les conditions propres à chaque zone;

Rationalisation et réglementation de l’utilisation des terres et des pratiques de culture pour empêcher la dégradation des sols, et promotion d’une production agricole et d’un élevage intensifs et diversifiés;

Promotion de la petite et de la moyenne entreprise agricole (...);

Formation des agriculteurs et de leur famille, pour les aider à devenir des agents actifs du développement national;

Adoption de politiques propres à stimuler l’intérêt de la population pour les activités agricoles en créant des centres de formation professionnelle dans les zones rurales".

175.Code du travail - Loi Nº 213/93. Chapitre II, "Du travail et de ses garanties":

– Article 9 : "Le travail est un droit et un devoir social qui jouit de la protection de l’État. Il ne doit pas être considéré comme une marchandise. Il exige le respect des libertés et de la dignité de celui qui l’accomplit et doit être exercé dans des conditions qui garantissent au travailleur, père ou mère de famille, la vie, la santé et un niveau économique correspondant à ses responsabilités. Le travailleur ne peut faire l’objet d’une discrimination fondée sur le handicap physique, la race, la couleur, le sexe, la religion, les opinions politiques ou la situation sociale".

Article 15 : "Tout travailleur doit pouvoir mener une existence digne et avoir droit à des conditions de travail équitables, recevoir une formation professionnelle et technique pour se perfectionner, obtenir de meilleurs salaires et contribuer efficacement au progrès de la nation".

Article 16 : "L’État s’emploie à assurer une formation technique et professionnelle aux travailleurs qui leur permette de se perfectionner et, partant, d’obtenir de meilleurs salaires et d’être plus productifs. Il doit aussi appliquer une politique économique qui maintienne un juste équilibre entre l’offre et la demande de main-d'œuvre, offrir un emploi approprié aux chômeurs ou à ceux qui ne travaillent pas à plein temps pour des raisons dont ils ne sont pas maîtres, ainsi qu’aux handicapés physiques ou mentaux, aux personnes âgées et aux anciens combattants".

2.Mesures administratives

176.La politique de l’emploi du Ministère de la justice et du travail a pour objectif général de promouvoir la compétitivité de la production nationale et d’améliorer les conditions d’employabilité de la main-d'œuvre, dans un cadre de justice sociale. À cette fin, le Ministère applique des politiques actives d’emploi consistant en une mise en oeuvre efficace du système de formation professionnelle par le biais de cours de formation dispensés par le Service national de promotion professionnelle et le Système national de formation professionnelle. Au cours des trois dernières années, on a formé plus de 100 000 travailleurs. De même, le Ministère assure des services d’appui à l’emploi par le biais des services d’orientation professionnelle, d’information et d’intermédiation de la main-d'œuvre. On procède actuellement au renforcement du Service national de l’emploi. S’agissant de la qualité de l’emploi, le Ministère effectue des contrôles pour s’assurer que les conditions de travail sont bien conformes aux dispositions du Code du travail et des conventions internationales relatives au travail.

D. Obstacles à la réalisation du plein emploi productif

177.Vu les caractéristiques de la structure économique du pays, dont les centres de production ou usines sont peu nombreux, la majorité des travailleurs exercent leur activité dans des entreprises de petites dimensions. Près de 70 % des travailleurs paraguayens travaillent dans des établissements qui n’emploient pas plus de cinq personnes.

178.Par ailleurs, il existe un décalage tant quantitatif que qualitatif entre l’offre et la demande de travail. L’économie n’est pas capable de créer des emplois en nombre et de qualité suffisants pour satisfaire la demande, mais le degré de qualification de la main-d’oeuvre ne correspond pas aux besoins actuels des offres de travail. Plus de 60 % des actifs n’ont fait que des études primaires et 7 % seulement des études universitaires. Cette inadaptation entrave naturellement le bon fonctionnement du marché du travail; aussi a-t-on engagé un projet de réforme du système de formation professionnelle afin de relever la productivité et la qualité de la main-d’oeuvre.

179.D’un autre côté, au cours de la décennie écoulée, le Ministère de la justice et du travail n’a reçu aucune plainte pour fait de discrimination dans le travail fondée sur la race, la religion ou la situation sociale et économique. La Constitution, le Code du travail et les autres normes de droit positif garantissent à tous les travailleurs le droit à la non-discrimination dans l’emploi et à l’égalité des chances.

180.De même, le Service national de l’emploi développe, par le biais d’actions d’orientation professionnelle, des thèmes liés à la non-discrimination et au droit à l’égalité des chances. Le programme d’enseignement primaire et secondaire fait de son côté une place à des contenus portant sur ces droits fondamentaux.

E. Rapport de la Cour suprême sur l’article 6

181.Les dispositions législatives susvisées sont favorisées par l’inexistence de couches sociales de faible perméabilité, à l’exception – naturelle – du statut social lié au niveau d’instruction et de formation professionnelle. Néanmoins, il subsiste certaines discriminations liées à des rôles et des conditions de travail donnés pour acquis. C’est le cas pour les employées de maison et les travailleurs ruraux. La législation du travail défavorise les membres de ces secteurs de l’emploi en autorisant que leur soit versé un salaire inférieur au minimum légal, attendu que ce salaire est en fait complété par les avantages que constituent le logement et la nourriture qu’ils reçoivent dans la maison de leur employeur. Toutefois, la discrimination devient patente lorsque ces travailleurs ne sont pas nourris par leur patron et ne vivent pas en permanence au domicile de ce dernier.

182.Il semblerait que la structure socio-économique du pays ne permette pas pour le moment d’améliorer les conditions de travail de ces travailleurs. Le secteur autochtone, groupe minoritaire appartenant à une autre culture, est un troisième secteur social faisant également l’objet d’une discrimination, mais de fait, cette fois. En ce qui les concerne, la loi n’établit aucune discrimination, mais, compte tenu de la différence culturelle, ces personnes se heurtent à de sérieuses difficultés s’agissant d’exercer une activité quelconque dans des conditions d’égalité avec leurs concitoyens non autochtones. Il est clair que, pour ce groupe social, la déclaration d’égalité ne suffit pas; il s’impose de fixer des règles instaurant une discrimination positive visant à le faire accéder à l’égalité.

183.Il y a un quatrième secteur en situation défavorisée, à savoir le groupe des handicapés physiques et mentaux. Une majorité d’entre eux ne peuvent pas obtenir un emploi en raison de leur état de santé; les dispositions légales font supposer qu’ils ont un droit égal à accéder à l’emploi, mais les préjugés d’ordre culturel empêchent la plupart d’entre eux d’exercer effectivement ce droit. Néanmoins, la protection de ce groupe a pu grandement avancer avec la promulgation, en 2002, de la Loi N° 1925, qui a ratifié la Convention interaméricaine sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des personnes handicapées, et, en 2004, avec l’adoption de la Loi N° 2479 "qui rend obligatoire l’intégration des personnes handicapées aux institutions publiques". Le cas de ce groupe étant analogue à celui des autochtones, l’amélioration de la situation de ses membres doit se faire par le biais de mesures d’action positive à inscrire dans la loi.

184.On notera également que la protection des droits des personnes atypiques revêt un caractère constitutionnel, comme l’indique l’article 58 de la Constitution, qui régit les politiques publiques en la matière. Cet article est ainsi libellé : "Les personnes atypiques se voient garantir la prise en charge de leur santé, de leur éducation, de leurs loisirs et de leur formation professionnelle en vue de leur pleine insertion sociale. L’État met en place une politique de prévention, de traitement, de réadaptation et d’insertion des handicapés physiques, mentaux et sensoriels, auquels il offre les soins spécialisés dont il ont besoin. Il leur reconnaît la jouissance des droits que la présente Constitution accorde à tous les habitants de la République, au titre de l’égalité des chances, afin de contrebalancer leur handicap".

1. Discrimination fondée sur la langue

185.Un autre groupe souffrant d’une discrimination de fait est celui des personnes qui n’ont pas accès à l’usage de la langue espagnole. Au Paraguay, les personnes monolingues (parlant le guaraní) appartiennent en majorité au monde rural et sont minoritaires en milieu urbain. Elles souffrent d’une discrimination de fait liée aux difficultés de communication dans le milieu professionnel ainsi que dans le monde judiciaire, qui utilisent exclusivement l’espagnol. Cette discrimination tend à faire l’objet de solutions à court terme. Les conditions sont réunies pour qu’il en soit ainsi, puisque la Constitution de 1992 dispose que la langue guaraní est langue officielle au même titre que l’espagnol sur l’ensemble du territoire de la République; il s’ensuit que le guaraní peut être utilisé dans le monde judiciaire, en particulier lors des actions en justice liées au travail. Toutefois, ce droit n’a pas encore été consolidé par une loi réglementant d’une manière plus spécifique la question des langues officielles du pays. Les secteurs intéressés par le guaraní étudient le projet de loi de réglementation qui sera présenté au Congrès.

2. Modification de la législation nationale

186.Parmi les modifications à la législation nationale de nature à améliorer le respect des droits consacrés par l’article 6, on peut citer les suivantes.

187.S’agissant du droit à un travail productif et à de justes conditions de travail :

188.La Loi Nº 1980/2002 sur le premier emploi vise à fixer des normes permettant de réglementer, stimuler et favoriser l’emploi des jeunes, en ce qui concerne la prestation d’une activité professionnelle rétribuée dans le cadre d’un lien de subordination. Cette loi s’applique aux jeunes âgées de 15 à 18 ans, aux professionnels récemment diplômés qui n’ont encore jamais fourni de services dans des conditions de subordination et qui n’ont pas plus de 28 ans, et aux employeurs et employeuses inscrits auprès de l’Autorité administrative du travail.

189.La Loi Nº 1652/2000 crée le Système national de formation professionnelle (décret d’application Nº 15904/2001). Cette loi réglemente la formation professionnelle de ses bénéficiaires, fixe les principes, les objectifs et les fins de ladite formation, et établit les règles de participation et les responsabilités de l’organe directeur du Système – entité de droit public relevant du Ministère de la justice et du travail – et des établissements de formation. Elle contient des dispositions sur les modes de financement et les autres fonctions du système.

190.La Loi Nº 1265/1987 modifie la Loi Nº 253/1971 qui a créé le Service national de promotion professionnelle (SNPP), entité relevant du Ministère de la justice et du travail. Le SNPP, dont le fonctionnement sera régi par les dispositions de cette loi, aura pour fin de promouvoir et de développer la formation professionnelle des travailleurs, à tous les niveaux et dans toutes les branches de l’économie, en tenant compte de la politique gouvernementale relative aux professions et du processus de développement national. Les bénéficiaires du SNPP sont toutes les personnes âgées de plus de 18 ans résidant sur le territoire national, mais il prévoit de gérer des programmes d’apprentissage pour les mineurs âgés de 15 à 18 ans.

191.La Loi Nº 285/1993 sur les bénéfices supplémentaires accordés aux travailleurs (qui précise les modalités d’application de l’article 93 de la Constitution) dispose que l’entreprise qui accorde à ses employés des bénéfices venant en sus de leur revenu net, en marge des salaires et autres avantages fixés par les lois ou dans les contrats passés entre l’entreprise et ses employés, pourra déduire lesdits bénéfices, qui seront exonérés de tout impôt et ne donneront lieu au versement d’aucune contribution par l’entreprise ou par les employés à l’Institut de prévoyance sociale, à la Banque nationale des travailleurs ou à d’autres entités exigeant d’eux un certain type de contribution.

192.La Loi Nº 1160/1997, Code pénal, article 205, stipule que le directeur d’un établissement ou le chef d’une entreprise ou la personne responsable de la prévention des accidents de travail sera tenu pour pénalement responsable si le lieu de travail de ses employés présente des risques.

193.Le décret Nº 20400/2003 réglemente les salaires du secteur privé. Il augmente de 11 % les salaires du secteur privé à compter du 1er février 2003 et du salaire minimal pratiqué pour les activités expressément mentionnées ou enregistrées ou diverses activités non précisées.

Article 7

194.En ce qui concerne l’application du présent article, l’État paraguayen est partie aux conventions internationales en matière de droits du travail ci-après :

Convention Nº 14 de l’OIT concernant l'application du repos hebdomadaire dans les établissements industriels

Adoptée : à Genève, le 25 octobre 1921

Loi Nº 945, du 15 juillet 1964

Date d’entrée en vigueur pour le Paraguay : 21 mars 1966

Convention Nº 100 concernant l'égalité de rémunération entre la main-d'oeuvre masculine et la main-d'œuvre féminine pour un travail de valeur égale

Adoptée : à Genève, le 29 juin 1951

Loi Nº 925, du 3 juin 1964

Date d’entrée en vigueur pour le Paraguay : 24 juin 1965

Convention Nº 106 concernant le repos hebdomadaire dans le commerce et les bureaux

Adoptée : à Genève, le 26 juin 1957

Loi Nº 947, du 15 juillet 1964

Dépôt de l’instrument : Genève, 21 mars 1966

Date d’entrée en vigueur pour le Paraguay : 21 mars 1967

Convention Nº 81 concernant l'inspection du travail dans l'industrie et le commerce

Adoptée : à Genève, le 11 juillet 1947

Loi Nº 1235, du 21 juin 1967

Dépôt de l’instrument : Genève, 28 août 1967

Date d’entrée en vigueur pour le Paraguay : 28 août 1968

A. Salaire minimal

195.Dans son chapitre II, intitulé "Du salaire minimal", le Code du travail énonce comme suit le mécanisme de fixation du salaire minimal :

– Article 249 : "Par salaire minimal, il faut entendre un salaire suffisant pour satisfaire aux besoins essentiels du travailleur, c’est-à-dire nourriture, logement, habillement, transport, sécurité sociale, culture et loisirs, en tenant compte du fait qu’il est chef de famille".

Article 250 : "Le salaire vital minimal est ajusté périodiquement pour améliorer le niveau de vie en fonction des critères suivants :

a)Le coût de la vie pour une famille de travailleurs, selon l’époque et le lieu, du point de vue de ses éléments fondamentaux indiqués à l’article précédent;

b)Le niveau général des salaires dans l’ensemble du pays ou dans la région où le travail est effectué;

c)Les conditions économiques du secteur concerné;

d)La nature et la productivité du travail;

e)L’âge du travailleur, dans la mesure où il influe sur sa productivité; 

f)Tout autre facteur pertinent".

196.C’est ainsi que le droit à la rémunération de base est fixé dans le Code du travail; le salaire minimal a force de loi. Il est actuellement fixé à 1 219 795guaraníes (environ 214 dollars É.-U. au taux de change de mai 2006).

1. Croissance du salaire minimal, 1994-2006

Évolution du salaire minimal (1994-2005)

Année	Salaire	Année	Salaire
1994	379 500	2001	782 186
1995	436 425	2002	876 048
1996	480 069	2003	972 413
1997	528 076	2004	972 413
1998	580 883	2005	1 089 103
1999	591 445	2006	1 219 795
2000	680 162

2.Salaire minimal selon les catégories de travailleurs (2006) (en guaraníes)

Catégorie de travailleurs	Salaire minimal (en guaraníes)
Travailleurs du commercie et de l’industrie	Salaire mensuel : 1.219.795Salaire journalier : 46.915
Arrimeurs	Salaire mensuel : 1.231.997Salaire journalier : 47.385
Manœuvres, en général	Salaire mensuel : 1.219.795Salaire journalier : 46.915
Compagnies d’assurances	Salaire mensuel : 1.231.997Salaire journalier : 47.385
Bureaux commerciaux, industriels et privés	Salaire mensuel : 1.238.143Salaire journalier : 47.621
Transports (omnibus, camions, voitures de location et voitures particulières)	Salaire mensuel : 1.219.795Salaire journalier : 46.915
Conducteurs	Salaire mensuel : 1.231.997Salaire journalier : 47.385
Manœuvres	Salaire mensuel : 1.219.795Salaire journalier : 46.915
Hôtels, restaurants, bars, pensions, etc.
Garçons	Salaire mensuel : 1.219.795Salaire journalier : 46.915
Chapelleries	Salaire mensuel : 1.219.795Salaire journalier : 46.915
Salons de beauté	Salaire mensuel : 1.219.795Salaire journalier : 46.915
Tintureries et blanchisseries	Salaire mensuel : 1.219.795Salaire journalier : 46.915
Briqueteries et matériaux de construction	Salaire mensuel : 1.219.795Salaire journalier : 46.915
Marbreries	Salaire mensuel : 1.238.143Salaire journalier : 47.621
Fabriques de carreaux et de mosaïques	Salaire mensuel : 1.238.143Salaire journalier : 47.621
Aides-maçons	Salaire mensuel : 1.219.795Salaire journalier : 46.915
Carrières	Salaire mensuel : 1.219.795Salaire journalier : 46.915
Alimentation, boulangeries et fabriques de pâtes alimentaires	Salaire mensuel : 1.219.795Salaire journalier : 46.915
Confiseries	Salaire mensuel : 1.219.795Salaire journalier : 46.915
Amidonneries	Salaire mensuel : 1.238.143Salaire journalier : 47.621
Moulins à farine	Salaire mensuel : 1.231.997Salaire journalier : 47.385
Industrie du maté	Salaire mensuel : 1.231.997salaire journalier : 47.385
Huileries	Salaire mensuel : 1.231.997Salaire journalier : 47.385
Rizeries	Salaire mensuel : 1.219.795Salaire journalier : 46.915
Moulins à maïs	Salaire mensuel : 1.219.795Salaire journalier : 46.915
Fabriques d’eau et de limonade et distilleries	Salaire mensuel : 1.219.795Salaire journalier : 46.915
Frigorifiques	Salaire mensuel : 1.219.795Salaire journalier : 46.915
Vêtements et industries textiles	Salaire mensuel : 1.234.891Salaire journalier : 47.385
Fabriques de casquettes et de chapeaux en tissu	Salaire mensuel : 1.231.997Salaire journalier : 47.385
Fabriques de sacs à main et autres articles	Salaire mensuel : 1.219.795Salaire journalier : 46.915
Fabriques de chaussures	Salaire mensuel : 1.238.143Salaire journalier : 47.621
Ateliers de tailleur	Salaire mensuel : 1.231.997Salaire journalier : 47.385
Ateliers de confection en général	Salaire mensuel : 1.219.795Salaire journalier : 46.915
Ateliers de mécanique en général	Salaire mensuel : 1.219.795Salaire journalier : 46.915
Fabriques d’objets en fer-blanc	Salaire mensuel : 1.219.795Salaire journalier : 46.915
Fonderies	Salaire mensuel : 1.219.795Salaire journalier : 46.915
Peintres en bâtiment	Salaire mensuel : 1.231.997Salaire journalier : 47.385
Auxiliaires	Salaire mensuel : 1.219.795Salaire journalier : 46.915
Travaux de construction, ouvriers	Salaire mensuel : 1.231.997Salaire journalier : 47.385
Bourrellerie	Salaire mensuel : 1.231.997Salaire journalier : 47.835
Chantiers navals	Salaire mensuel : 1.219.795Salaire journalier : 46.915
Savonneries	Salaire mensuel : 1.219.795Salaire journalier : 46.915
Horlogeries	Salaire mensuel : 1.219.795Salaire journalier : 46.915
Égreneuses	Salaire mensuel : 1.231.997Salaire journalier : 47.385
Fabriques d’allumettes	Salaire mensuel : 1.231.997Salaire journalier : 47.385
Cinémas et théâtres	Salaire mensuel : 1.219.795Salaire journalier : 46.915
Fabriques de papier et de carton	Salaire mensuel : 1.246.396Salaire journalier : 47.938
Fabriques de meubles	Salaire mensuel : 1.231.997Salaire journalier : 47.385
Présentateurs et annonceurs	Salaire mensuel : 1.231.997Salaire journalier : 47.385
Opérateurs	Salaire mensuel : 1.219.795Salaire journalier : 46.915
Asphalte et pavage	Salaire mensuel : 1.219.795Salaire journalier : 46.915
Magasins de fleurs	Salaire mensuel : 1.219.795Salaire journalier : 46.915
Peaux et cuirs	Salaire mensuel : 1.219.795Salaire journalier : 46.915
Ateliers d’impression	Salaire mensuel : 1.219.795Salaire journalier : 46.915
Diverses activités non précisées	Salaire mensuel : 1.219.795Salaire journalier : 46.915
Journalistes
Rédacteur en chef	Salaire mensuel : 1.806.635
Secrétaire de rédaction	Salaire mensuel : 1.648.682
Rédacteur de première classe	Salaire mensuel : 1.542.723
Rédacteur de deuxième classe	Salaire mensuel : 1.474.675
Chroniqueurs	Salaire mensuel : 1.361.992
Correcteurs	Salaire mensuel : 1.429.043
Graphistes – linotypistes
Première catégorie	Salaire mensuel : 1.498.541Salaire journalier : 57.636
Deuxième catégorie	Salaire mensuel : 1.441.231Salaire journalier : 55.432
Imprimeurs
Première catégorie	Salaire mensuel : 1.498.541Salaire journalier : 57.636
Deuxième catégorie	Salaire mensuel : 1.441.231Salaire journalier : 55.432
Typographes
Première catégorie	Salaire mensuel : 1.498.541Salaire journalier : 57.636
Deuxième catégorie	Salaire mensuel : 1.441.231Salaire journalier : 55.432
Maçons, charpentiers, coffreurs, etc.
Ouvriers de première classe	Salaire mensuel : 1.426.610Salaire journalier : 54.870
Ouvriers de deuxième classe	Salaire mensuel : 1.389.120Salaire journalier : 53.428
Chaufourniers	Salaire mensuel : 1.371.173Salaire journalier : 52.737
Cordonniers
Première catégorie	Salaire mensuel : 1.369.024Salaire journalier : 52.655
Deuxième catégorie	Salaire mensuel : 1.299.451Salaire journalier : 49.979
Troisième catégorie	Salaire mensuel : 1.233.895Salaire journalier : 47.485
Capitaines de cabotage, zone nord du fleuve Paraguay
Capitaines	Salaire mensuel : 1.684.838
Pilotes côtiers	Salaire mensuel : 1.559.059
Tarifs des capitaines et pilotes par traversée	Zeballos Cue p/voyage : 1.401.831Peñón p/voyage : 1.667.043Capi'i Pobó p/voyage : 1.526.394Rosario p/voyage : 1.575.801
Tarifs pour jours de planche et manœuvres Jours de planche	Concepción p/voyage : 1.867.907 Isla Margarita p/voyage : 2.200.696Bahía Negra p/voyage : 2.504.097
Manœuvres	Salaire mensuel : 1.731.930Salaire journalier : 66.613
Machines de la marine marchande nationale – Bateaux à moteur à combustion interne
Machiniste de première classe avec cabotage Machiniste de deuxième classe avec cabotage	Salaire mensuel : 1.859.160Salaire journalier : 71.506
Machiniste de deuxième classe sans cabotage Machiniste de troisième classe avec cabotage	Salaire mensuel : 1.503.598
Machiniste de troisième classe sans cabotage	Salaire mensuel : 1.491.318
Machiniste de quatrième classe avec cabotage	Salaire mensuel : 1.479.481
Machiniste de quatrième classe sans cabotage	Salaire mensuel : 1.448.517
Centre de conducteurs navals
Conducteur de première classe avec cabotage	Salaire mensuel : 1.479.933
Conducteur de première classe sans cabotage	Salaire mensuel : 1.475.835
Conducteur de deuxième classe avec cabotage	Salaire mensuel : 1.442.343
Conducteur de deuxième classe sans cabotage	Salaire mensuel : 1.344.167
Conducteur de troisième classe avec cabotage	Salaire mensuel : 1.302.571
Conducteur de troisième classe sans cabotage	Salaire mensuel : 1.302.571
Conducteur de machine à vapeur	Salaire mensuel : 1.301.522
Préposés aux chaudières de navires
Premier chauffeur	Salaire mensuel : 1.294.434
Chaudronnier	Salaire mensuel : 1.510.634
Chauffeur	Salaire mensuel : 1.279.440
Graisseur	Salaire mensuel : 1.229.021
Charbonnier	Salaire mensuel : 1.229.021
Centre naval de timoniers
Timoniers	Salaire mensuel : 1.226.271
Centre de capitaines de troisième classe et de capitaines timoniers
Capitaines de troisième classe	Salaire mensuel : 1 226 271
Capitaines timoniers	Salaire mensuel : 1 219 795
Centre de capitaines de deuxième classe
Capitaines de deuxième classe	Salaire mensuel : 1 219 795
Capitaines et pilotes de cabotage national
Capitaines Pilotes Arrimeurs	Salaire mensuel : 1 303 363
Matelots en pontée	Salaire mensuel : 1 314 019 Salaire mensuel : 1 432 333 Salaire mensuel : 1 620 123 Salaire mensuel : 1 559 059 Salaire mensuel : 1 250 387 Salaire journalier : 48 092 Salaire mensuel : 1 219 795
Cuisiniers à terre
Premier cuisinier	Salaire mensuel : 1 271 797
Second cuisinier	Salaire mensuel : 1 238 345
Aide-cuisinier	Salaire mensuel : 1 219 795
Maîtres d’hôtel et garçons embarqués
Maître d’hôtel	Salaire mensuel : 1 274 003
Premier garçon	Salaire mensuel : 1 256 928
Magasins de meubles et menuiseries
Ouvrier de première classe	Salaire mensuel : 1 345 254Salaire journalier : 51 741
Ouvrier de deuxième classe	Salaire mensuel : 1 291 895Salaire journalier : 49 688
Ouvrier de rang moyen	Salaire mensuel : 1 267 506Salaire journalier : 48 750
Aide	Salaire mensuel : 1 233 617Salaire journalier : 47 447
Établissements de fabrication automatisée de pâtes alimentaires
Machiniste	Salaire mensuel : 1 463 960Salaire journalier : 56 306
Aide-machiniste	Salaire mensuel : 1 342.135Salaire journalier : 51 621
Sécheur	Salaire mensuel : 1 463 960Salaire journalier : 56 306
Aide-sécheur	Salaire mensuel : 1 341 751Salaire journalier : 51 606
Tanneries	Salaire mensuel : 1 219 795Salaire journalier : 46 915
Transports en commun
Chauffeur-receveur	Salaire mensuel : 1 875 430Salaire journalier : 72 132
Conducteur d’omnibus	Salaire mensuel : 1 505 241Salaire journalier : 57 894
Receveur et/ou garde	Salaire mensuel : 1 488 241Salaire journalier : 57 240
Personnes travaillant dans des élevages
Catégorie A (de 1 à 4 000 têtes de bétail)	Salaire mensuel : 433 456Salaire journalier : 16 671
Catégorie B (à partir de 4 001 têtes de bétail)	Salaire mensuel : 595 920Salaire journalier : 22 920
Ateliers de mécanique
Mécanicien de première classe	Salaire mensuel : 1 587 933Salaire journalier : 61 074
Mécanicien de deuxième classe	Salaire mensuel : 1 460 150Salaire journalier : 56 160
Aide-mécanicien	Salaire mensuel : 1 369 024Salaire journalier : 52 655

197.Il existe un certain nombre de mécanismes de contrôle du respect du salaire minimal, comme les visites d’inspection du travail effectuées par différentes institutions, telles que le ministère public, la Direction générale des migrations et le Ministère de la justice et du travail. Chacune de ces visites d’inspection est l’occasion de contrôler l’application effective du salaire minimal dans les entreprises et tous les aspects de la protection du travail, tels que l’assurance maladie et les conditions d’hygiène. En revanche, il n’existe pas de mécanismes légaux permettant de réprimander ou de sanctionner le travailleur sur la base de sa productivité..

3. Égalité de rémunération pour le même travail

198.L’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale sans discrimination d’aucune sorte est garantie par la loi, mais il existe encore des cas de discrimination. Certaines statistiques concernant le travail des femmes enregistrent un niveau de discrimination dont il est question dans le Plan national d’égalité des chances exécuté par le Secrétariat à la condition féminine. En matière d’inégalités de revenus, l’activité professionnelle principale des femmes leur rapporte 28,1 % de moins que celle des hommes. Le Ministère de la justice et du travail s’assure, par le biais de contrôles sur les lieux de travail, que les dispositions concernant l’égalité sont respectées. En cas de non-respect de ces dispositions, une procédure administrative est intentée contre l’employeur concerné, qui peut se voir infliger une amende.

199.De même, le Ministère de la justice et du travail comporte une Direction de la promotion des travailleuses, qui fournit des conseils et un appui en vue des audiences de conciliation sur le thème de la discrimination. Elle encourage parallèlement l’organisation de campagnes de sensibilisation à la non-discrimination dans l’emploi et la profession et y collabore. Par ailleurs, le Ministère de la justice et du travail est membre du groupe institutionnel de suivi de la l’application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

200.Les autres responsabilités de la Direction de la promotion des travailleuses sont notamment les suivantes :

–Coordination de la Commission nationale tripartite pour l’égalité des chances au travail.

Assistance technique et conseils juridiques en matière d’emploi aux travailleuses.

Élaboration d’actions de formation et de sensibilisation.

Programme sur l’accès des femmes aux ressources et au travail, en vue de contribuer à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes en ce qui concerne l’accessibilité, la gestion et la jouissance des avantages économiques et du travail. Le Programme se propose de mettre en place un cadre d’action pour généraliser l’intégration d’une perspective antisexiste aux politiques de l’emploi et du marché du travail. Il dispose d’un cadre normatif qui incorpore les dispositions juridiques nationales et internationales pertinentes.

201.Ce Programme comprend trois volets :

Unité d’appui à l’intégration d’une perspective antisexiste;

Unité d’appui aux entreprises de production;

Unité d’appui à l’insertion dans les filières de production.

202.De même, le Programme a un point de contact, qui est la Direction de la promotion sociale des travailleuses, pour intégrer une perspective antisexiste aux politiques de l’emploi, et un groupe de coordination auquel sont représentées toutes les instances concernées, lequel encourage le dialogue social et assure le suivi et l’évaluation permanents des politiques en question.

203.Ce Programme a été conçu avec la coopération de l’OIT. Les rencontres en cours avec le Secrétariat à la condition féminine ont pour but de programmer les actions nécessaires à l’exécution de ce Programme.

204.Par ailleurs, on a pris des mesures depuis la ratification en 1986 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, mesures qui se sont traduites par des directives sur l’égalité entre les femmes et les hommes et des changements apportés à d’autres lois pour éliminer les discriminations fondées sur le sexe et instaurer l’égalité entre les femmes et les hommes. Le Secrétariat à la condition féminine encourage la mise en application des conventions internationales, qui deviennent partie intégrante de l’ordre juridique paraguayen. Leur mise en application a été immédiatement suivie par des plans, des programmes et des projets spécifiques qui ont contribué au renforcement de la participation des femmes au monde du travail et aux activités des organisations communautaires, mais les actions de ce type restent insuffisantes. Les femmes en général souffrent de discrimination pour ce qui est de l’accès aux ressources et au développement, mais les plus touchées sont les femmes rurales et les femmes appartenant aux groupes ethniques. En 2003, on a créé au sein du Secrétariat la Direction de la décentralisation afin de formuler des stratégies qui permettent de renforcer la présence de l’État dans les zones concernées.

205.Il importe d’indiquer que le Paraguay est à jour dans la présentation de rapports périodiques au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes depuis la défense du rapport en janvier 2005; les observations dont ce rapport a fait l’objet ont été largement diffusées. Afin de donner suite aux recommandations, on a créé un groupe de travail institutionnel de suivi de l’application de la Convention, lequel s’est doté d’un plan opérationnel global.

206.De la même façon, le Secrétariat à la condition féminine a organisé la campagne "Égaux en toutes choses". Cette campagne a commencé en juin 2004, donnant lieu à des spots publicitaires radiotélévisés sur la discrimination en matière d’emploi, envisagée sous deux aspects. L’un des spots montre une femme enceinte qui, en raison de son état, n’est pas prise en considération pour exercer l’emploi demandé. L’autre spot montre des hommes et des femmes effectuant le même travail sans recevoir la même rémunération, la femme étant désavantagée sur ce plan. Les thèmes privilégiés par cette campagne sont les suivants : la violence contre les femmes, l’égalité de droits en matière d’emploi, la santé, la nécessité de décourager l’abandon scolaire, et la participation sociale et politique des femmes. Le principal impact sur la population a été l’augmentation du nombre de plaintes pour violences. Le Secrétariat à la condition féminine enregistre un nouveau type de plaintes : la discrimination dans le monde du travail fondée sur le sexe. La campagne "Égaux en toutes choses" se poursuit.

207.Toutefois, il y a encore des groupes de travailleurs qui ne jouissent pas de l’égalité des chances en matière de travail et de rémunération : il s’agit des personnes sous-employées et des travailleurs du secteur non structuré, parmi lesquels figurent les travailleurs domestiques et les travailleurs ruraux. Selon l’EPH de 2004, le taux global du sous-emploi est de 24,2 %, soit de 21,8 % pour les hommes et de 27,7 % pour les femmes. On considère comme faisant partie du secteur non structuré les travailleurs indépendants et les entreprises qui n’emploient pas plus de cinq personnes, ce qui représente 69,8 % de la population active.

208.La situation des travailleuses domestiques est la plus précaire : 95 % d’entre elles gagnent moins que le minimum légal, ne touchent pas de primes familiales et ont de longues journées de travail, et la sécurité sociale ne couvre que les personnes inscrites dans la capitale. Selon les études de l’OIT, l’une des principales raisons de renvoi des travailleuses domestiques est la grossesse, alors que les femmes enceintes devraient au contraire être protégées.

4. Mesures adoptées pour mettre fin à l’inégalité dans le monde du travail

209.La possibilité d’exercer un emploi sur un pied d’égalité est prescrite par la loi, mais des mesures spéciales s’imposent pour garantir l’accès des femmes à un emploi décent et leurs chances de promotion. Aussi a-t-on présenté un projet de loi sur l’égalité des chances et de traitement entre les femmes et les hommes dans la fonction publique et en matière d’emploi, projet auquel le Secrétariat à la condition féminine a contribué et qui est actuellement examiné par le Parlement.

210.Le Secrétariat à la condition féminine a organisé, en collaboration avec le Centre de documentation et d’études, des réunions de travail au sujet de la situation des travailleurs domestiques des deux sexes à l’intention des organisations féminines, de l’Institut de prévoyance sociale et de représentants des syndicats et des institutions publiques, dont les axes de réflexion ont débouché sur la signature de l’accord entre le Ministère de la justice et du travail et le Secrétariat à la condition féminine. De même, on a donné des conférences d’information et organisé des causeries en vue du renforcement des capacités des femmes chefs de micro-entreprise. Ces rencontres se sont tenues dans la capitale, avec l’appui d’institutions comme l’Institut de prévoyance sociale et certains syndicats nationaux.

211.Dans le même ordre d’idées, le Ministère de la justice et du travail a favorisé la création d’espaces de dialogue avec les chefs d’entreprise et les industriels, afin de garantir l’accès des femmes à un travail décent, aux postes de responsabilité et à l’égalité de rémunération pour le même travail. Le Code du travail considère comme travailleurs/travailleuses domestiques les personnes qui gagnent moins que le salaire minimal et que leurs conditions de travail (heures de travail plus longues, par exemple) rendent vulnérables. Il existe une Commission tripartite qui a analysé et examiné la situation afin de promouvoir l’égalité des chances des femmes dans le monde du travail, avec l’aide du Centre de documentation et d’études (ONG), dans le cadre d’initiatives appuyées par le Secrétariat à la condition féminine. On trouvera ci-après des informations détaillées sur les résultats obtenus par cette Commission.

Rapports annuels sur les activités de la Direction générale du travail du Ministère de la justice et du travail

Références	Années	Total
2000	2001	2002	2003	2004	2005
Résultats des réunions tripartites
Comparutions
Cas résolus	191	192	133	105	85	121	827
Cas non résolus	60	59	58	45	28	31	281
Cas de non-comparution
Syndicats	1	3	6	10	9	7	36
Patrons	76	79	71	92	75	61	454
Deux parties	25	21	10	9	7	8	80

4.1.Bilan des résultats auxquels sont parvenues les réunions tripartites - Année 2006

Rapport d’activité de la Direction générale du travail

Références	Résultats obtenus
Janvier	Février	Mars	Totaux
Réunions tripartites
Convocations	24	33	33	90
Notes	13	20	8	41
Communication	1	5	5	11
Avis	0	0	0	0
Par activité et dossier	14	25	13	52
Commerce	0	0	0	0
Services	1	4	1	6
Industrie	4	5	0	9
Transport	6	10	6	22
État	3	6	6	15
Par motif	14	25	13	52
Diverses questions d’ordre professionnel	13	19	12	44
Communication d’une mesure de coercition	1	6	1	8
Par résultat	14	25	13	53
Comparutions	9	19	10	38
Cas résolu	5	14	9	28
Cas non résolu	4	5	1	10
Cas de non-comparution	5	6	3	14
Patrons	4	4	2	10
Syndicats	0	0	0	0
Deux parties	1	2	1	4

Source : Direction générale du travail, Asunción, 4 avril 2006.

4.1.1. Représentation graphique des résultats de la Commission tripartite

4.2. Plan national pour l’égalité des chances des femmes : marché du travail

212.Pour ce qui est du marché du travail, ce Plan se propose de réaliser l’égalité des chances en matière d’accès aux ressources économiques et, en particulier, au travail, afin de réduire la pauvreté des femmes et leur assurer une meilleure qualité de vie. Il prévoit notamment :

–De faciliter l’information et l’orientation afin d’améliorer l’accès des femmes au marché du travail, les conditions leur permettant de conserver leur emploi et leur situation professionnelle;

–De dispenser une formation adaptée aux besoins du marché et au développement professionnel des femmes;

–D’améliorer la qualité de l’emploi féminin;

–De garantir une prise en charge adéquate des travailleuses par le système de sécurité sociale;

–D’appuyer le développement chez les femmes de la capacité de gérer une entreprise;

–De promouvoir la répartition équitable des responsabilités familiales;

–De faciliter l’accès des femmes rurales aux services et aux ressources productifs;

–De réduire l’état de pauvreté des femmes, en accordant une attention particulière aux femmes chefs de famille.

213.Ce Plan, qui a une portée nationale, doit être respecté et exécuté par les institutions publiques et privées concernées. Pour sa part, le Ministère de la justice et du travail l’exécute par le biais d’actions concrètes menées par la Direction de la promotion des travailleuses et la Commission nationale tripartite et inscrites à son Plan d’action annuel et à l’Agenda du travail décent pour les Paraguayennes.

214.Dans un autre domaine, la Loi N° 1725 sur le statut des enseignants régit, en son chapitre V (articles 23 à 29), pour les enseignants des secteurs public et privé, la rémunération évaluable selon les fonctions d’enseignement, techniques et administratives fixées par le budget national.

4.3.Autres actions spécifiques

215.Le Centre de formation de femmes dirigeantes, créé par le Secrétariat à la condition féminine, a pour objectif de sensibiliser les femmes à leurs droits citoyens et, par ce moyen, de leur faire obtenir l’égalité des chances pour qu’elles puissent exercer ces droits et prendre des décisions, participer au pouvoir et créer des alliances et des associations stratégiques aux fins de la lutte pour la défense de leurs intérêts communs. L’objectif de l’année a été la formation de 1 000 femmes à divers thèmes en rapport avec la réalité nationale, objectif dépassé puisque 1 800 femmes, membres de divers partis politiques et organisations sociales, ont, à ce jour, bénéficié de cette formation.

216.On mentionnera également le Parlement des femmes, espace dans lesquel 125 dirigeantes venues de tous les partis politiques se familiarisent avec la théorie et la pratique du jeu parlementaire, ainsi qu’avec la formulation et la présentation de projets de loi.

B. Hygiène et sécurité du travail

217.S’agissant des mesures de caractère administratif ou autre concernant les conditions minimales d’hygiène et de sécurité, on peut mentionner la législation en vigueur qui prévoit et institue les mécanismes permettant d’assurer les conditions minimales d’hygiène et de sécurité du travail. La Constitution stipule, au paragraphe 2 de son article 91, que "... la loi fixera des salaires journaliers plus favorables pour les travaux insalubres, dangereux, pénibles, nocturnes ou qui sont effectués par relais en équipes ou en plusieurs équipes"; au paragraphe 2 de son article 92, elle prévoit "... le paiement d’un salaire plus élevé pour un travail effectué dans des conditions dangereuses ou insalubres, le paiement des heures supplémentaires, du travail de nuit et du travail les jours fériés"; le Code du travail stipule, en son article 198, que, "lorsque le travail doit être accompli dans des lieux insalubres, met en danger, de par sa nature, la santé ou la vie des travailleurs ou est effectué dans des conditions pénibles ou par relais en équipes ou en plusieurs équipes, sa durée ne pourra pas dépasser 6 heures par jour ou 36 heures par semaine, et les travailleurs concernés devront toucher un salaire correspondant à 8 heures de travail par jour"; son article 272 stipule en outre que "... dans l’exercice de ses activités professionnelles, le travailleur a droit à une protection efficace en matière de santé, de sécurité et d’hygiène", et son article 273 précise notamment que "... la politique de prévention des risques professionnels s’incarne dans la sécurité, l’hygiène et la médecine du travail, ...".

218.Les autres mesures légales applicables sont notamment les articles 47, 48 et 89 de la Constitution, le Code du travail, la Loi Nº 213/93, actualisée par la Loi Nº 496/95, titre V, "De la sécurité, de l’hygiène et du confort du travail", articles 272 à 282, et la Loi Nº 1626/00 sur la fonction publique.

1. Protection spéciale du travailleur

219.Le Code du travail régit la sécurité et l’hygiène du travail dans le cas particulier des femmes, qui ne doivent pas travailler dans des conditions insalubres ou dangereuses, travailler de nuit dans l’industrie, travailler dans des établissements commerciaux ou de services après 10 heures du soir ni faire d’heures supplémentaires en cas de risque pour la santé de la mère et de l’enfant pendant une grossesse ou l’allaitement. Elles ne doivent pas travailler dans des conditions insalubres lorsque les travaux en question, de par leur nature, les conditions physiques, chimiques et biologiques du milieu dans lequel ils sont effectués, ou la composition de la matière première utilisée, sont susceptibles de mettre en danger la vie ou la santé physique et mentale de la mère ou de son enfant. Il est interdit d’employer des personnes âgées de moins de 18 ans à des travaux tels que les suivants : a) vente de boissons alcoolisées, b) travaux ou services susceptibles de nuire à leur moralité ou à leurs bonnes mœurs, c) travaux itinérants, sauf avec une autorisation spéciale, d) travaux accomplis dans des conditions dangereuses ou insalubres, e) travaux pour lesquels la durée de la journée de travail est supérieure à la durée fixée, qui sont au-dessus de leurs forces physiques ou qui pourraient entraver ou retarder leur développement physique et mental, et f) travaux de nuit.

220.Le Paraguay est partie à la Convention 138 de l’OIT concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi et fixe cet âge a 14 ans; de même, il a ratifié la Convention relative aux droits de l’enfant et ses deux Protocoles, qui structurent l’ordre juridique national et, partant, constituent un niveau supplémentaire de protection pour les enfants pour ce qui est de la lutte contre l’exploitation du travail et les pires formes de travail des enfants. En ce qui concerne plus particulièrement cet aspect, l’article 58 du Code de l’enfance et de l’adolescence stipule également, à titre de mesure supplémentaire de protection, que "l’adolescent qui travaille et est âgé de 14 à 16 ans révolus ne pourra travailler plus de 4 heures par jour ou 24 heures par semaine"; il s’ensuit que l’âge jusqu’auquel le travail rémunéré est interdit est 13 ans.

221.De même, des normes légales ainsi qu’un règlement concernant la santé et la sécurité du travail ont été édictés pour garantir les conditions de sécurité et d’hygiène du travail. Il existe au sein du Ministère de la justice et du travail une Direction de l’hygiène, de la santé et de la sécurité du travail.

222.À cet égard, l’article 274 du Code du travail dispose ce qui suit : "l’employeur garantit l’hygiène, la sécurité et la santé des travailleurs dans l’exercice de leur activité professionnelle. À cet effet, il adopte toutes les mesures nécessaires, y compris les activités d’information, de formation et de prévention des risques et la mise en place de l’organisation ou des moyens voulus. Les mesures de sécurité et d’hygiène du travail ne doivent impliquer aucun fardeau économique pour les travailleurs ". De la même manière, l’article 278 dispose que "la non-exécution par le travailleur et l’employeur de leurs obligations en matière de santé, d’hygiène et de sécurité du travail constitue une faute grave sanctionnée par le présent Code".

C. Vacances et congés payés

223.Le Code du travail fixe une période de repos ininterrompue de 10 heures au moins entre les journées de travail et tout travailleur a droit à un jour de repos hebdomadaire, normalement le dimanche. Le Secrétariat à la condition féminine conseille en permanence le Secrétariat national de la fonction publique en ce qui concerne l’horaire de travail, qui ne doit pas dépasser 6 heures par jour, les autorisations spéciales délivrées aux femmes ayant à leur charge des personnes handicapées, chefs de famille, malades en phase terminale, etc.

1. Normes régissant les périodes de repos

1.1.Code du travail :

–Article 67. Les travailleurs ont les droits suivants : b) Prendre les congés obligatoires fixés par le présent Code.

–Article 62. Les employeurs sont tenus :

h)D’accorder un congé au travailleur pour lui permettre de s’acquitter de ses obligations personnelles imposées par les lois ou des règlements administratifs; cela étant, l’employeur n’est pas tenu d’accorder pour des raisons de cet ordre plus de 2 jours rémunérés par mois de l’année civile et, en tout état de cause, plus de 15 jours pendant la même année;

j)D’accorder au travailleur, à sa demande, 3 jours de congé payé pour se marier, 2 jours à l’occasion de la naissance d’un enfant et 4 jours en cas de décès du conjoint, des enfants, ds parents, des grands-parents ou des frères et soeurs.

–Article 133. Toute travailleuse a droit à un arrêt de travail dès l’instant qu’elle présente un certificat médical délivré ou approuvé par l’Institut de prévoyance sociale ou le Ministère de la santé publique et de la protection sociale, dans lequel il est indiqué que l’accouchement doit sans doute avoir lieu dans les six semaines qui suivent, et, sauf certificat médical, une femme ne peut travailler pendant les six semaines suivant l’accouchement. Durant son absence pour congé de maternité et toute période supplémentaire pouvant s’écouler entre la date présumée et la date réelle de l’accouchement, la travailleuse reçoit des soins médicaux et des prestations suffisantes à la charge du régime de sécurité sociale.

–Article 134. Pendant l’allaitement, les mères qui travaillent ont deux périodes de repos extraordinaires par jour, d’une demi-heure chacune, pour allaiter leurs enfants. Ces périodes de repos sont considérées comme des périodes de travail et sont donc rémunérées. À cette fin, les établissements industriels et commerciaux qui emploient plus de 50 femmes sont tenus d’aménager des salles où les enfants de moins de deux ans sont surveillés pendant que les mères travaillent. Cette obligation prend fin lorsque les organismes de sécurité sociale assurent l’assistance en question.

–Article 135. Pendant les trois mois précédant l’accouchement, les femmes ne doivent accomplir aucun travail exigeant un effort physique important. Si, à la fin du congé de maternité, il leur est impossible de reprendre leur travail pour des raisons tenant à la grossesse ou à l’accouchement, elles ont le droit de prendre tout le temps nécessaire à leur rétablissement, en conservant leur emploi et les droits acquis en vertu du contrat de travail.

–Article 136. À partir du moment où la grossesse de la travailleuse a été notifiée à l’employeur et pendant que celle-ci est en congé de maternité, le préavis de licenciement et le licenciement décidé par l’employeur seront nuls et non avenus.

–Article 154. Les travailleurs domestiques peuvent, en concertation avec l’employeur, travailler les jours fériés fixés par la loi, mais ils ont droit aux périodes de repos ci-après :

a)Un repos de 12 heures par jour. Pour ceux qui vivent sur place, 10 heures au moins seront consacrées au sommeil et deux heures à la prise des repas;

b)Congés annuels rémunérés comme pour les autres travailleurs, de même durée et payé en espèces.

224.Par ailleurs, le même Code précise les congés légaux :

–Article 212. Les travailleurs ont droit, après la fin de la journée de travail, à une période de repos ininterrompue de 10 heures au moins.

–Article 213. Tout travailleur a droit à un jour de repos hebdomadaire, normalement le dimanche. Une période de 24 heures consécutives de repos peut être prévue un jour non ouvré durant la semaine qui suit, en lieu et place du repos dominical, dans certains cas exceptionnels :

a)Pour des tâches qui ne peuvent pas être interrompues pour des raisons techniques ou des raisons qui entraîneraient un grave préjudice pour l’intérêt public ou l’entreprise elle-même;

b)Pour des travaux de réparation ou de nettoyage de machines, installations ou locaux industriels et commerciaux, qui sont indispensables pour éviter une interruption des activités de la semaine;

c)Pour des travaux qui de toute évidence doivent être effectués sans délai en raison d’un danger imminent, d’accident, de cas fortuit, de force majeure ou de toute autre circonstance qui demande une intervention immédiate.

–Article 217. Sont considérés comme des jours de repos obligatoires tous les jours fériés légaux.

–Article 218. Tout travailleur a droit à une période de congés payés pour chaque année de travail continu au service du même employeur, c’est-à-dire à au moins :

a)12 jours consécutifs pour cinq ans maximum d’ancienneté;

b)18 jours pour plus de cinq ans et moins de 10 ans d’ancienneté;

c)30 jours pour plus de 10 ans d’ancienneté.

1.2.Difficultés entravant la pleine réalisation du droit aux congés payés

225.Chaque année, des plaintes sont déposées au sujet du non-paiement de congés, mais, après une procédure de conciliation, 80 % des cas sont réglés par l’autorité administrative du travail.

2. Congé de maternité

226.De même, le Code du travail prévoit un congé de maternité d’au moins 12 semaines, des périodes de repos pour allaitement et des périodes de repos extraordinaires pendant la journée, ces congés étant tous payés. Pendant les trois mois précédant l’accouchement, les femmes ne doivent accomplir aucun travail exigeant un effort physique important. Si, pendant son congé de maternité, il est impossible à une mère de reprendre son travail, elle a le droit de prendre un congé tout en conservant son emploi et les droits acquis en vertu du contrat de travail. À compter du moment où une grossesse lui a été notifiée, l’employeur ne peut adresser à l’intéressée un préavis de licenciement ni la licencier. De même, s’il emploie plus de 50 personnes, il est tenu d’aménager un centre pour enfants sur le lieu de travail. Mises en place en 1993, ces règles ont été modifiées en 1995. À partir de 2004, le Secrétariat à la condition féminine a donné suite à la "proposition tendant à accorder un congé de maternité aux élues", laquelle a été adoptée par la Chambre des député(e)s.

D. Progrès accomplis en matière de droits du travail

227.En ce qui concerne le droit du travail, depuis l’adoption de la Constitution de 1992, la législation en vigueur a évolué d’une manière intéressante, par l’adoption du nouveau Code du travail (Loi Nº 213 du 29 octobre 1993), modifié par la suite par la Loi Nº 495 de 1995, législation restée en vigueur avec très peu de modifications.

1. Secteur public

228.Les changements les plus importants apportés en matière de législation du travail l’ont été dans le secteur public, essentiellement par l’adoption de la Loi Nº 508/94 sur la négociation collective dans le secteur public, qui a autorisé le fonctionnement de cette institution, lequel était interdit pendant la période de dictature, pour aboutir à l’adoption de la nouvelle Loi sur la fonction publique (Loi Nº 1626/2000), qui abroge l’ancienne Loi Nº 200 qui régissait le statut des fonctionnaires, auxquels les activités syndicales étaient interdites et qui n’avaient pas le droit de grève non plus que le droit à une convention collective du travail ni d’autres droits fondamentaux reconnus par les instruments internationaux pertinents. Concrètement, l’adoption de la Constitution de 1992, qui reconnaît tous ces droits fondamentaux aux fonctionnaires, a créé une situation de fait qui a permis la multiplication des organisations syndicales du secteur public, avec la reconnaissance des syndicats, la signature de conventions collectives et l’exercice du droit de grève, toutes ces institutions ayant été régies par le Code du travail jusqu’à l’adoption de la nouvelle Loi sur la fonction publique.

229.La Loi Nº 1626 de 2000 représente finalement la réaction des autorités publiques elles-mêmes tendant à réglementer l’exercice des droits consacrés par la Constitution. Il s’ensuit que la constitutionnalité d’un grand nombre des dispositions de ladite Loi a été contestée par les syndicats, amenant dans certains cas la Cour suprême à rendre des décisions dans ce domaine, en particulier sur des questions de procédure, sans toutefois se prononcer sur le fond du problème. Il est à présent fortement question de modifier cette loi au niveau du parlement, qui étudie actuellement un nouveau projet.

230.Cela étant, c’est dans ce secteur de la fonction publique que l’on a pu constater l’application de mesures d’assouplissement de la législation du travail, en particulier en ce qui concerne le droit collectif du travail.

2. Modifications apportées au Code du travail en vigueur

231.Les modifications législatives apportées à la Loi Nº 496 de 1995 sont notamment les suivantes :

–La Loi Nº 285 de 1993, qui précise les modalités d’application de l’article 93 de la Constitution;

–La Loi Nº 1416/99, qui réglemente les conditions de travail dans les transports terrestres;

–La Loi Nº 1542/2000, qui fixe la procédure de qualification de la grève;

–La Loi Nº 1652/2000, qui crée le Système de formation professionnelle;

–La Loi Nº 1680/2001, qui adopte le Code de l’enfance et de l’adolescence, en modifiant le Code du travail sur ces questions;

–La Loi Nº 1702/2001, qui fixe la portée des termes “enfant”, ‘adolescent” et “jeune adulte”;

–La Loi Nº 1725/2001, qui établit le statut de l’éducateur;

–La Loi Nº 1980 de 2002 sur le premier emploi;

–La Loi Nº 2332 de 2003, qui approuve la Convention 138 de l’OIT concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi, 1973; on mentionnera également la Loi Nº 1626 sur la fonction publique pour ce qui est du champ d’application du Code dans les entreprises publiques et des droits collectifs qui sont à présent régis par la nouvelle norme.

3. Administration du travail

232.Dans le domaine de l’administration du travail, il faut signaler un grand nombre de décrets, à savoir les décrets Nº 8421, de 1991, lequel réglemente les fonctions du Sous-Secrétariat d’État à l’emploi et à la sécurité sociale; Nº 10047, de 1995, qui réglemente l’inscription au Registre des entreprises du Ministère du travail; Nº 15030, de 2001, qui établit les procédures administratives concernant l’inactivité due à la rupture des relations de travail, les organismes de l’activité centrale et les entités décentralisées; Nº 17781, de 2002, qui réglemente le rapport administratif prévu par la Loi sur la fonction publique; et Nº 468, de 2003, qui réglemente l’application du statut de l’éducateur.

233.On signalera également les règlements relatifs aux inscriptions patronales, à la documentation à présenter et à l’application de sanctions.

4. Aspects liés à la procédure

234.En matière de procédure, le règlement des conflits du travail dans le secteur privé reste du ressort de l’ancien Code de procédure du travail adopté en 1961 et qui n’a fait l’objet d’aucune modification intéressante, mis à part la disparition du Conseil permanent de conciliation et d’arbitrage qui relevait du Ministère du travail et fixait la procédure à suivre obligatoirement en cas de conflit collectif; la Constitution a remplacé cette procédure obligatoire par la conciliation et l’arbitrage volontaire : il appartient aux parties de régler les conflits collectifs du travail.

235.Les fonctionnaires relèvent de la juridiction administrative, la Loi Nº 1626 créant de plus une série de confusions applicables aux employés recrutés qui ne font pas partie du personnel permanent des institutions publiques, ainsi qu’à certains fonctionnaires de rang inférieur qui, dans certains cas, relèvent de la juridiction du travail.

236.Il convient également de mentionner que l’article 296 de la Constitution rend obligatoire le procès dans le domaine des conflits du travail, ce qui n’a pas encore eu d’application pratique sauf en ce qui concerne l’activité menée directement par la deuxième chambre du Tribunal du travail de la capitale. D’autre part, la crise économique a contribué au maintien d’un niveau élevé de conflits du travail, comme en témoigne le nombre d’affaires relatives au droit du travail dont sont saisis les tribunaux, et notamment les juridictions du travail.

237.En ce qui concerne les décisions rendues par l’appareil judiciaire, on a pu constater que, dans un grand nombre de cas, la grève a été déclarée illégale, ce qui a pour conséquence le licenciement des grévistes; ainsi qu’une certaine tendance, dans le cas de certains magistrats et tribunaux, à assouplir d’une certaine manière les relations du travail. À cet égard, il convient d’indiquer que la Chambre constitutionnelle de la Cour suprême a récemment rendu un arrêt tendant à déréglementer progressivement le droit à la stabilité de l’emploi qui, au Paraguay, est acquise au bout de 10 années d’ancienneté.

238.Néanmoins, d’une façon générale, les tribunaux du travail et autres juridictions restent les institutions qui s’emploient à protéger les victimes de violations des normes légales et des dispositions des conventions collectives dont ils sont saisis, face à l’absence d’organisations syndicales capables de remplir cette fonction ou au fait que les administrations publiques sont peu présentes sur le terrain.

5. Instance administrative du travail

239.Sur le plan de l’administration et de la politique du travail, qui relèvent du Ministère du travail, des changements positifs ont été introduits. À cet égard, l’activité de conciliation qui, en matière de droits individuels, revêt une grande importance pratique car les travailleurs ont l’habitude de recourir à cette institution en cas de licenciement, bien qu’elle n’ait aucune compétence légale, a motivé l’examen de projets de loi visant à rendre obligatoire la participation à une procédure de conciliation avant le début d’une procédure relative au droit du travail.

240.En matière de droit collectif du travail, le Conseil permanent de conciliation et d’arbitrage a laissé la place à des audiences de conciliation tripartites, d’un intérêt pratique réduit, bien que soient maintenues certaines attributions en ce qui concerne la suspension des contrats de travail et la fermeture des entreprises qui, en vertu de la législation en vigueur, requièrent l’autorisation préalable du Ministère du travail, avec la participation des intéressés.

Statistiques concernant les procédures de médiation

Références	Année
2004	2005	2006
Plaintes	3 108	3 100	1 145
Résultats des audiences de conciliation	3 108	3 100	1 145
Cas réglé	636	1 063	388
Cas non réglé	566	735	248
I.Patron	1 006	662	247
I.Travailleur	66	86	32
D.Action	189	210	78
D.Instance	645	344	122
Dossiers non instruits	0	0	31
Audiences en présence des parties	2 359	2 540	938
Notifications de rappel établies	1 657	882	326
Notifications de rappel adressées	1 657	882	326

Article 8

241.L’État paraguayen est partie aux instruments internationaux ci-après qui concernent la protection des droits du travail et l’application de cet article :

Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Adhésion : 10 juin 1992Ratifié par la Loi N° 5/92, du 9 avril 1992Entré en vigueur pour le Paraguay le 10 novembre 1992

Convention Nº 87 de l’OIT concernant la liberté syndicale et la protection du droit syndical

Ratifiée par la Loi Nº 748, du 31 août 1961Instrument de ratification déposé à Genève, le 28 juin 1962Entrée en vigueur pour le Paraguay le 28 juin 1963

Convention Nº 98 de l’OIT concernant l'application des principes du droit d'organisation et de négociation collective

Ratifiée par la Loi Nº 977, du 31 août 1964Instrument de ratification déposé à Genève, le 21 mars 1966Entrée en vigueur pour le Paraguay le 21 mars 1967

A. Droits syndicaux

242.On trouvera ci-après des informations détaillées sur les conditions à remplir, conformément aux articles du Code du travail, pour s’affilier à une organisation syndicale ainsi que sur les normes régissant la formation de syndicats appartenant à certaines catégories.

1. Liberté d’association

Article 283. La loi reconnaît aux travailleurs et aux employeurs, sans distinction de sexe ou de nationalité, et sans avoir besoin d’une autorisation préalable, le droit de former librement des organisations ayant pour objet l’étude, la défense, la promotion et la protection des intérêts professionnels, ainsi que le progrès de leurs membres sur les plans social, économique, culturel et moral. Le droit de formation de syndicats s’étend aux fonctionnaires et autres agents de l’État, conformément aux dispositions de l’article 2 du présent Code.

Article 284. Il est loisible à tout employeur du secteur privé, à tout salarié et à tout travailleur du secteur public, sauf cas prévus par la loi, de s’affilier à l’organisation syndicale qui le concerne ou de la quitter.

Article 285. Les organisations syndicales de travailleurs et d’employeurs ont le droit d’élaborer leurs statuts et règlements administratifs, d’élire librement leurs autorités et représentants et d’organiser leur administration et leurs activités licites. Les autorités publiques s’abstiennent de toute intervention de nature à limiter ce droit ou à entraver son exercice.

Article 286. Les organisations syndicales de travailleurs et d’employeurs jouissent d’une protection adéquate contre tout acte d’ingérence commis par les unes contre les autres.

Sont considérés comme des actes d’ingérence essentiellement les mesures de nature à favoriser la formation d’organisations de travailleurs dominées par un employeur ou une organisation d’employeurs ou à soutenir économiquement ou sous une autre forme des organisations de travailleurs dans le but de les placer sous le contrôle d’un employeur ou d’une organisation d’employeurs.

Article 287. Les organisations de travailleurs et d’employeurs déterminent leurs positions respectives vis-à-vis des partis politiques et des entités religieuses, positions qui ne doivent pas compromettre les fonctions économiques et sociales desdites organisations.

1.2.Formation des syndicats

Article 288. Un syndicat s’entend de l’association de personnes qui travaillent dans une entreprise, institution ou industrie et exercent un même métier ou une même profession ou des professions similaires ou connexes, association formée exclusivement aux fins prévues par l’article 284 du présent Code.

Article 289. Les syndicats peuvent être des syndicats de travailleurs ou des syndicats d’employeurs. Les syndicats de travailleurs salariés s’organisent par entreprise, profession ou industrie. Les syndicats d’employeurs peuvent regrouper les industries d’une même branche, des commerçants ou des services. Les syndicats d’entreprise sont formés par des travailleurs appartenant à des professions, métiers ou spécialités différents qui fournissent des prestations dans l’établissement ou l’institution. Les syndicats professionnels sont ceux qui sont formés par les travailleurs d’une même profession, d’un même métier ou d’une même spécialité. Un syndicat d’industrie est celui qui est organisé par les travailleurs qui fournissent des prestations dans diverses entreprises d’une même branches industrielle. Le syndicat professionnel majoritaire peut disposer dans ses locaux d’un délégué élu par ses camarades.

Article 292. Les syndicats d’employeurs doivent compter au moins trois membres et les syndicats de travailleurs au moins 20 membres fondateurs dans le cas d’un syndicat d’entreprise, au moins 30 dans le cas d’un syndicat professionnel et au moins 300 s’il s’agit d’un syndicat industriel. Pour être constitués, les syndicats de fonctionnaires doivent réunir au moins 20 % (vingt pour cent) du nombre total des employés lorsqu’il est de 500 ou moins, 10 % (dix pour cent) lorsqu’il est de 500 à 1 000, et 5 % (cinq pour cent) lorsqu’il est de plus de 1 000.

Article 293. Peuvent être membres des syndicats : a) les travailleurs sans distinction de sexe, qui sont âgés de plus de 18 ans, nationaux ou étrangers; b) tous les travailleurs qui n’assurent pas la représentation de l’entreprise conformément à l’article 25 du présent Code; c) chaque travailleur ne peut s’affilier qu’à un syndicat, qu’il soit d’entreprise, d’industrie, de profession, de métier ou d’institution; d) pour devenir membre de la direction d’une organisation, il faut être majeur et membre actif du syndicat.

1.3.Inscription des syndicats

Article 294. Pour que la constitution d’un syndicat soit légalisée et enregistrée, les organisateurs ou promoteurs doivent présenter aux autorités compétentes les documents suivants : a) l’original et une copie certifiée de l’acte constitutif; b) un exemplaire des statuts approuvés par l’assemblée; et c) la liste des membres fondateurs avec leur signature.

1.4.Fédérations et confédérations de syndicats

Article 306. Les syndicats de travailleurs salariés légalement enregistrés peuvent former des fédérations et des confédérations nationales ou internationales et s’y affilier. Les syndicats de fonctionnaires et de travailleurs du secteur public ayant le droit de se syndiquer peuvent également former des fédérations et des confédérations.

Article 307. Tout syndicat membre peut se retirer d’une fédération quand il le désire, sauf s’il en est prévu autrement. Une fédération a le même droit vis-à-vis d’une confédération.

Article 308. Les dispositions du présent Code relatives aux syndicats s’appliquent aux fédérations et confédérations, le cas échéant.

1.5.Extinction et dissolution des syndicats

Article 309.Nul syndicat ne peut subsister sans le nombre de membres fixé par l’article 292 du présent Code pour sa formation.

Article 310. La dissolution et la fermeture définitive d’une entreprise entraînera l’extinction de tout syndicat d’entreprise.

Article 311. L’enregistrement des syndicats, fédérations et confédérations peut être annulé, ce qui entraîne le retrait de la personnalité professionnelle, lorsqu’ils se livrent à des activités sans rapport avec leurs statuts ou en raison de la non-exécution des obligations ou du non-respect des interdictions prévues par la loi ou par les conventions collectives. La demande de retrait de la personnalité professionnelle d’un syndicat est adressée par la Direction du travail au tribunal du travail du ressort. S’il s’agit d’une fédération ou d’une confédération, le Ministère de la justice et du travail demande un jugement judiciaire de dissolution et d’extinction.

Article 312. Les organisations syndicales d’employeurs et de travailleurs ne peuvent pas se fédérer avec les associations ou les partis politiques nationaux ou étrangers ni y adhérer, sous peine de dissolution dans les conditions prévues par la loi.

Article 313. L’association est considérée comme dissoute avec l’annulation de son enregistrement par un jugement ferme et exécutoire de l’appareil judiciaire.

Article 314. Les syndicats d’employeurs et de travailleurs sont également dissous pour les motifs prévus par leurs statuts.

Article 315. En cas de dissolution d’un syndicat et si ses statuts ne contiennent aucune disposition à ce sujet, l’actif est tranféré en donation à des institutions caritatives ou de prévoyance sociale ou à d’autres organisations syndicales légalement constituées.

Article 316. La liquidation et l’aliénation de l’actif social d’une association professionnelle sont effectuées sur intervention judiciaire.

2.Droit de grève

243.Les dispositions du Code du travail relatives à la grève sont les suivantes :

–Article 358. La grève est la suspension temporaire, collective et concertée du travail à l’initiative des travailleurs, directement et exclusivement pour la défense de leurs intérêts professionnels.

–Article 359. Tous les travailleurs ont le droit de se mette en grève, conformément aux dispositions de la Constitution.

–Article 360. Aux fins de l’exercice du droit de grève, sont considérées comme travailleurs les personnes employées. Les membres des forces armées et de police ne jouissent pas de ce droit.

–Article 361. Le droit de grève doit avoir un caractère pacifique et consiste en la cessation de services des travailleurs concernés, sans occupation des lieux de travail ou de locaux auxiliaires.

–Article 362. Les travailleurs des services publics indispensables à la collectivité, tels ceux des services d’approvisionnement en eau et en électricité et des hôpitaux, doivent, en cas de grève, assurer les services de base à la population. Les hôpitaux doivent maintenir en état de fonctionnement les services de soins d’urgence et tout service dont l’interruption pourrait mettre en danger la vie des personnes.

–Article 363. Sont autorisés à proclamer la grève les travailleurs du lieu de travail concerné selon les modalités prévues par l’article 298. L’assemblée décide de la déclarer et, si les travailleurs ne sont pas organisés en syndicat, elle désigne un comité de grève de cinq membres chargé de négocier et de trouver une solution au conflit.

–Article 364. La décision de déclarer une grève, le procès-verbal de l’assemblée et les signatures des présents doivent être transmis, avec les noms des négociateurs ou des membres du comité de grève, à l’autorité compétente, au moins 72 heures avant le début de la grève. La notification de grève, les noms des personnes négociant au nom du syndicat ou ceux des membres du comité de grève, les objectifs de la grève et sa durée doivent être également envoyés à l’employeur dans les mêmes délais. Une fois la grève notifiée, une commission bipartite est constituée en vue de trouver un moyen de conciliation entre les parties.

–Article 365. Les membres du comité de grève sont uniquement des travailleurs du lieu de travail concerné. Ils peuvent recevoir des conseils juridiques ou fournis par le syndicat.

–Article 366. Est considérée illégale toute grève déclarée alors qu’une convention collective est en vigueur sans faire état du manquement de la part de l’employeur à une clause quelconque de la convention. Sont considérées comme faisant exception les grèves de solidarité et les grèves générales.

–Article 367. Il appartient au syndicat ou, à défaut, au comité de grève de représenter les travailleurs en grève pendant toute la durée du conflit.

–Article 368. Tant qu’une grève n’a pas été déclarée illégale, l’employeur ne peut pas remplacer les grévistes par d’autres travailleurs étrangers à l’entreprise.

–Article 369. La liberté de travailler des travailleurs non grévistes est garantie. Les employeurs et les travailleurs peuvent utiliser tous les recours juridiques pour faire appliquer cette garantie constitutionnelle. Il est interdit aux grévistes d’empêcher ou de tenter d’empêcher par quelque moyen que ce soit l’accès aux lieux de travail ou la sortie de produits de l’entreprise, sauf en cas de non-respect par l’employeur des dispositions de l’article 368.

–Article 370. Le syndicat ou, à défaut, le comité de grève garantit la prestation des services essentiels visés par la Constitution lorsque l’entreprise les assure conformément à l’article 362.

–Article 371. Les travailleurs en grève peuvent porter pacifiquement la grève sur la place publique et collecter des fonds pour soutenir leur action. Ils ne peuvent obliger aucun travailleur à fournir une contribution contre sa volonté.

–Article 372. Une grève légalement déclarée n’a pas pour effet de mettre fin à la relation professionnelle et ne peut donner lieu à aucune sanction.

–Article 373. Pendant la grève, le contrat de travail est suspendu et le travailleur n’a pas droit à toucher son salaire. Si les parties parviennent à un accord pour mettre fin au conflit, elles pourront, après la grève, s’entendre sur le recouvrement total ou partiel des salaires non perçus pendant la grève, ainsi que sur le recouvrement total ou partiel des heures de travail perdues.

–Article 374. Une fois la grève déclarée, la commission bipartite dispose, conformément à l’article 364, d’un délai de 72 heures pour obtenir un accord entre les parties. Ses recommandations peuvent être rejetées par l’une ou l’autre des parties.

–Article 375. Aucune autorité gouvernementale ne peut déclarer, d’une manière générale, une grève illégale avant qu’elle n’ait commencé ou au moment où elle commence.

–Article 376. Une grève est considérée illégale : a) quand elle n’a pas pour objet la promotion ou la défense des intérêts des travailleurs ou n’y est pas liée; b) si elle est déclarée ou poursuivie pour des raisons strictement politiques ou vise directement à faire pression sur les pouvoirs publics; c) lorsque les travailleurs des services publics indispensables n’assurent plus les services de base à la population, définis à l’article 362; et d) dans la situation prévue par l’article 366.

–Article 377. La participation à une grève illégale et le refus d’assurer les services de base définis à l’article 362 peuvent être sanctionnés par le licenciement du travailleur.

–Article 378. La légalité ou l’illégalité d’une grève peut être déclarée par tout tribunal du travail.

244.De la même façon, le Code du travail prévoit la possibilité de lock-out :

–Article 379. Le droit de lock-out est garanti aux employeurs, conformément à l’article 97 de la Constitution.

–Article 380. Le lock-out est légal : a) lorsqu’il est mis en oeuvre pour éviter tout risque de violence contre les personnes et de dommage aux biens; b) lorsqu’il vise à faire évacuer l’entreprise ou l’un quelconque de ses locaux auxiliaires par les personnes qui l’occupent; c) en cas d’impossibilité de maintenir le processus de production dans des conditions compétitives; d) en cas de violation répétée de la convention collective de la part des travailleurs; et e) lorsqu’il vise à défendre un intérêt légitime quel qu’il soit.

–Article 381. Le lock-ou déclaré légal par n’importe quel juge de première instance n’oblige pas l’employeur à payer les salaires pendant la période où il est mis en oeuvre. En cas de lock-out illégal, déclaré de la même manière, l’employeur est tenu de payer les salaires pendant la période où il est appliqué.

1.4. Limitations du droit de grève dans le cas des forces armées et de la police nationale

245.De même que les droits du travail peuvent faire l’objet des restrictions visées par l’article 362 (concernant les travailleurs des services indispensables…), des limitations analogues sont apportées dans le cas des forces armées et de la police nationale. À cet égard, la Constitution elle-même dispose ce qui suit :

–Article 96. De la liberté syndicale : Tous les travailleurs des secteurs public et privé, sauf les membres des forces armées et de la police, ont le droit de former des syndicats sans avoir besoin d’autorisation préalable. Les employeurs jouissent de la même liberté d’organisation. Nul ne peut être contraint d’être membre d’un syndicat.

–Article 98. Du droit de grève et de lock-out : Tous les travailleurs des secteurs public et privé ont le droit de recourir à la grève en cas de conflit d’intérêts. Les employeurs jouissent du droit de lock-out dans les mêmes conditions. Les droits de grève et de lock-out ne sont pas reconnus aux membres des forces armées et de la police. La loi réglemente l’exercice de ces droits de manière qu’il n’affecte pas les services publics indispensables à la collectivité.

246.Ces restrictions imposées aux forces armées et aux fonctionnaires de police répondent à la nécessité de maintenir l’ordre public et ne représentent nullement pour eux un fardeau. À cet égard, on peut dire que les membres des forces armées et de la police nationale ne jouissent pas du droit de grève parce qu’ils constituent la force publique du pays et qu’en tant que telle, ils répondent à la nécessité d’assurer en permanence la sécurité de la société. Les forces armées ont pour mission de protéger l’intégrité territoriale et de défendre les autorités légitimement constituées. Il convient de préciser que les dispositions des articles susvisés concernant l’exercice du droit de grève par les membres des forces armées et de la police nationale sont appliquées strictement dans le cadre fixé par la Constitution aux fonctions militaires et policières.

Article 9

A. Sécurité sociale

247.Les régimes de sécurité social ci-après sont reconnus dans le cadre réglementaire national:

1.Assurance maladie. Instituée par la Loi Nº 2053/05 sur le budget de l’État, qui "... fixe à 85 000 (quatre-vingt-cinq mille) guaraníes par mois le montant de l’aide versée par l’État au titre d’"allocation santé" (objet de dépenses 191) à chaque fonctionnaire ou agent salarié du pouvoir exécutif et du pouvoir judiciaire, des services du Contrôleur général de la République et des organes décentralisés dont les employés et travailleurs ne sont pas couverts par l’assurance maladie offerte par l’Institut de prévoyance sociale ou un autre régime spécial".

248.L’assurance maladie est organisée par type de prestations : prestation de maladie ordinaire ou d’accident ordinaire, prestation de maladie professionnelle ou d’accident du travail, prestation de maternité. Prestation de maladie ordinaire ou d’accident ordinaire : les accidents ordinaires sont les événements fortuits et imprévisibles qui se produisent en dehors du lieu de travail, qui causent un dommage physique ou psychique au travailleur assuré et qui nécessitent des soins médicaux. Les maladies ordinaires sont celles qui ne sont pas causées par les conditions du lieu de travail. Les maladies ordinaires et les accidents ordinaires donnent au travailleur assuré le droit de recevoir des soins médicaux, chirurgicaux et dentaires, des médicaments et des soins hospitaliers, et de demander le versement d’une allocation pendant la durée de son incapacité temporaire de travail ou, en cas d’incapacité définitive, d’une pension d’invalidité pour accident ordinaire ou maladie ordinaire.

2.Prestation de maladie. La Loi Nº 375/56 actualisée par les Lois 1085/65, 427/73 et 98/92 de l’Institut de prévoyance sociale prévoit, en son article 30, "... en cas de maladie non professionnelle ou d’accident non lié au travail : a) la couverture des soins médicaux, chirurgicaux et dentaires, des médicaments et de l’hospitalisation ...; b) le versement d’une indemnité aux assurés actifs qui suivent un traitement médical comportant une période de repos pour maladie ...; c) la fourniture des appareils de prothèse et orthopédiques conformément au règlement …"; l’article 32 fixe le montant de la prestation de maladie.

249.Les maladies professionnelles sont celles qui sont causées par les conditions de travail. Les accidents du travail et les maladies professionnelles donnent au travailleur assuré le droit de recevoir des soins médicaux, chirurgicaux et dentaires et des médicaments et de se faire hospitaliser, et de demander le versement d’une indemnité pendant la durée de son incapacité temporaire de travail ou, en cas d’incapacité définitive, d’une pension d’invalidité pour accident du travail ou maladie professionnelle. Cette indemnité est versée aux assurés actifs qui suivent un traitement médical comportant une période de repos pour maladie ordinaire. Elle part du jour suivant l’incapacité et dure tant qu’elle subsiste et que le patient poursuit le traitement prescrit par l’Institut.

3.Assurance maternité. La Loi Nº 375/56 actualisée par les Lois 1085/65, 427/73 et 98/92 sur l’Institut de prévoyance sociale fixe dans ses articles 36 à 39 les indemnités à verser aux assurées au titre de leur grossesse, de leur accouchement et du post-partum; l’article 37 stipule notamment : "... a) le versement d’une indemnité pendant les trois semaines précédant et les six semaines suivant la date probable de l’accouchement; b) la fourniture de lait pour l’enfant dans les cas d’incapacité d’allaiter médicalement constatée, ...".

250.La prestation de maternité versée à l’assurée. C’est l’état de grossesse, d’accouchement et de post-partum pendant lequel l’Institut de prévoyance sociale fournit à la travailleuse assurée ou à l’épouse ou à la concubine d’un travailleur assuré ou d’un retraité les prestations médicales fixées par la loi, ainsi que le repos obligatoire avant et après l’accouchement, une indemnité et la fourniture de lait si elle ne peut pas allaiter. La fille du travailleur assuré ou du retraité, même si elle fait partie du groupe des membres de la famille assurés, n’a pas droit aux prestations de maternité. Au titre de la prestation de maternité, les assurées bénéficient, pendant leur grossesse, leur accouchement et le post-partum, des prestations suivantes : soins médicaux, chirurgicaux et dentaires, médicaments et hospitalisation, conformément aux dispositions des règlements de l’Institut. Le conjoint de l’assuré ou de l’assurée ou, à défaut, la concubine ou le concubin avec lequel ils ont vécu dans le cadre d’une relation publique, stable et monogame pendant les deux années ayant précédé la maladie jouissent des mêmes droits.

4.Allocations familiales. Elles sont fixées par la Loi Nº 2053/05 sur le budget de l’État, dont l’article 49 : "... fíxe à 35.000 (trente-cinq mille) guaraníes par mois le montant des allocations familiales par enfant âgé de plus de 18 ans, jusqu’à un maximum de trois enfants, d’un fonctionnaire touchant jusqu’à 1 000 000 (un million) de guaraníes par mois". Les articles 261 à 271 du Code du travail fixe les conditions d’attribution des allocations familiales.

5.Pension de vieillesse. L’article 103 de la Constitution stipule notamment que, "... dans le cadre du système de la sécurité sociale, la loi réglemente le régime de retraite des fonctionnaires et agents publics, en veillant à ce que les entités autonomes créées à cette fin assurent, au nom des cotisants et des retraités, l’administration du système sous contrôle de l’État. Relèvent du même régime toutes les personnes qui, à quelque titre que ce soit, travaillent pour l’État. La loi garantit la revalorisation des prestations de retraite d’une façon qui traite les intéressés sur un pied d’égalité avec les fonctionnaire en activité". L’article 60 de la Loi Nº 375/56, actualisé par les Lois 1085/65, 427/73 et 98/92 sur l’Institut de prévoyance sociale, donne droit à une pension de retraite ou de vieillesse à "... tout assuré qui a atteint l’âge de 60 (soixante) ans et qui peut justifier d’au moins 25 (vingt-cinq) années de services ...".

6.Pension d’invalidité à la suite d’un accident du travail. L’article 61 de la Loi Nº 375/56 actualisée par les Lois 1085/65, 427/73 et 98/92 sur l’Institut de prévoyance sociale prévoit le versement d’une pension d’invalidité à la suite d’une maladie ordinaire ou d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, laquelle "... correspond à un montant de base égal à 50 (cinquante) % du salaire mensuel moyen des 36 (trente-six) mois précédant le certificat d’invalidité ...".

7.Indemnité pour incapacité de travail. Elle est la conséquence d’un accident du travail qui met le travailleur dans l’incapacité temporaire ou permanente de travailler. L’incapacité temporaire peut durer entre trois jours et 52 semaines et donne droit au versement d’une indemnité égale à 75 % du salaire moyen des quatre mois antérieurs. Si, du fait du même accident du travail, le travailleur est atteint d’une incapacité permanente ou si, à la fin de ces 52 semaines, l’incapacité perdure, il a droit à une pension mensuelle calculée selon le dommage ou le degré d’incapacité. Il ne faut pas confondre cette incapacité avec l’invalidité. La prestation d’incapacité est une pension calculée sur la base d’une table d’évaluation des incapacités.

8.Prestation d’invalidité. L’Institut de prévoyance sociale considère comme invalide un assuré qui, à la suite d’une maladie non professionnelle, de la survenue de la sénilité et d’un vieillissement prématuré, ou d’un accident non lié au travail, se trouve dans l’incapacité de se procurer, au moyen d’un travail adapté à ses forces, à ses capacités et à sa formation professionnelle, une rémunération équivalant à au moins un tiers de la rémunération que touche habituellement un travailleur en bonne santé, du même sexe et de capacités et de formation analogues, dans la même région. Dans ce cas, ont droit à une pension d’invalidité les assurés qui remplissent les conditions suivantes : a) avoir été certifiés invalides conformément à la définition indiquée à l’article précédent par une commission de trois médecins de l’Institut, désignés spécialement à cette fin; b) au moins 150 semaines de cotisation si l’assuré a moins de 55 ans au moment de l’invalidité, entre 150 et 250 semaines s’il a moins de 60 ans, ou 250 à 400 semaines s’il a moins de 65 ans. Aucune pension d’invalidité n’est versée si la réalisation du risque est la conséquence d’un acte volontaire ou délictueux de l’assuré.

251.Les pensions d’invalidité sont accordées à titre provisoire pendant une durée ne pouvant dépasser cinq ans, pendant lesquels les bénéficiaires doivent se soumettre aux examens et suivre les traitements médicaux qui leur sont prescrits, et à titre définitif à n’importe quel moment et, en tout état de cause, à l’expiration du délai de cinq ans, à condition que l’invalidité soit permanente.

252.Le bénéficiaire âgé de moins de 60 ans qui recouvre plus de 50 % de sa capacité de travail cesse de toucher la pension d’invalidité, mais l’Institut peut continuer de la verser pendant six mois si cela facilite la réinsertion de l’assuré dans le monde du travail. L’Institut peut procéder jusqu’à une fois par an aux examens qui ont pour objet de vérifier le degré d’incapacité subsistant, si le bénéficiaire a droit à une pension définitive et est tenu de se soumettre aux traitements médicaux qui lui sont prescrits.

253.Les pensions d’invalidité sont versées en mensualités à terme échu calculées à compter du début de l’invalidité ou à la date à laquelle est faite la demande de pension.

254.Toutefois, l’Institut peut retarder le début des versements pendant que l’assuré touche une prestation de maladie.

255.La pension mensuelle d’invalidité correspond à un montant de base égal à 42,5 % du salaire mensuel moyen des trois années précédant le début de l’invalidité, auquel s’ajoutent des augmentations égales à 1,5 % de ce montant pour chaque période de 50 semaines de cotisation au-delà des premières 750 semaines de cotisation.

256.Le salaire mensuel moyen est calculé en divisant par 36 le montant total des salaires qui correspond aux cotisations des trois années indiquées au paragraphe précédent. S’il existe des périodes pendant lesquelles l’assuré a touché, dans les trois années en question, des prestations ou des pensions d’invalidité, le montant des salaires pris en compte est la moyenne des salaires ayant servi de base de calcul desdites prestations et pensions.

9.Pension d’invalidité à la suite d’une maladie ordinaire. L’Institut de prévoyance sociale accorde à ses assurés une pension mensuelle d’invalidité à la suite d’une maladie ordinaire qui correspond à un montant de base égal à 50 % du salaire mensuel moyen des 36 mois précédant le certificat d’invalidité, auquel s’ajoutent des augmentations égales à 1,5 % de ce montant pour chaque période de 50 semaines de cotisation au-delà de 150 semaines, jusqu’à un maximum de 100 %.

257.S’il existe des périodes pendant lesquelles l’assuré a touché, dans les 36 mois en question, des prestations ou une pension d’invalidité temporaire, le montant des salaires pris en compte est la moyenne des salaires ayant servi de base de calcul desdites prestations et pension.

258.La pension d’invalidité à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle est déterminée en tenant compte de la table d’évaluation des incapacités, du tableau de pourcentage pris en compte pour le calcul des pensions et du salaire mensuel moyen des 36 mois précédant le début de l’incapacité. Si l’accident de travail se produit avant que l’assuré n’ait touché un salaire quel qu’il soit, la pension est calculée sur la base du salaire minimal en vigueur à ce moment-là pour des activités diverses non précisées dans la capitale de la République.

259.Si l’assuré a touché des salaires pendant moins de 36 mois, les mois manquants lui sont calculés à partir de montants équivalents établis sur la base des salaires minimaux en vigueur.

260.On trouvera ci-après la version actuellement en vigueur de la table d’évaluation des incapacités liées à des accidents de travail ou à des maladies professionnelles établie par le Conseil d’administration de l’Institut.

Ancienneté (années)	% de la perte de la capacité de travail
100	90	80	70	60	50	40	30
	% de la pension par rapport au salaire
3 à 5	75	67,5	60	52,2	45	37,5	30	22,5
6 à 9	79,5	71,5	63,6	55,6	47,7	39,7	31,8	23,9
10 à 14	85,5	76,9	68,4	59,8	51,3	42,7	34,2	25,6
15 à 19	93	83,7	74,4	65,1	55,8	46,5	37,2	27,9
Au moins 20	100	90,4	80,4	70,3	60,3	50,2	40,2	30,1

10.Prestations aux survivants ou aux ayants droit. En cas de décès d’un retraité ou d’un assuré employé ayant acquis des droits à la retraite et crédité d’au moins 750 semaines de cotisations mais qui n’a pas encore atteint l’âge de la retraite ou dont le décès est la conséquence d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, les survivants ont droit à une pension de retraite égale à 60 % de la pension à laquelle avait droit ou aurait eu droit la personne décédée, dans l’ordre d’exclusion suivant :

a)La veuve ou concubine ou le veuf ou concubin, concurremment avec les enfants non mariés jusqu’à leur majorité et les personnes handicapées et reconnues comme telles par un comité médical de l’Institut, auquel cas la moitié de la pension sera accordée à la veuve ou concubine ou au veuf ou concubin, et l’autre moitié aux enfants, en parts égales.

b)La veuve ou concubine ou le veuf ou concubin âgé de moins de 40 ans, qui reçoit une indemnité équivalant à trois années de versement de la pension à laquelle il ou elle aurait droit.

c)Les enfants orphelins jusqu’à leur majorité, les personnes handicapées et reconnues comme telles par un comité médical de l’Institut, qui se partagent la totalité de la pension en parts égales.

d)Les parents, à condition qu’ils aient été à la charge de la personne décédée. Si l’un d’eux survit aux autres, il reçoit la totalité de la pension.

Les pensions indiquées aux alinéas a) et c) augmentent à mesure que les bénéficiaires concurrents cessent d’y avoir droit.

Le droit de toucher la pension est acquis à compter de la date du décès de l’assuré(e) et prend fin si la veuve ou concubine ou le veuf ou concubin contracte mariage ou vit en concubinage; dans ce cas, ces personnes touchent en un seul versement une somme équivalant à deux années de versement de la pension. Quant aux enfants handicapés, la pension leur est versée aussi longtemps que dure leur incapacité.

261.Pour pouvoir avoir droit à la pension, la concubine ou le concubin doit avoir vécu volontairement dans le cadre d’une relation publique, stable et monogame avec la personne décédée pendant au moins deux ans s’ils ont eu des enfants et cinq ans dans le cas contraire, et avoir été inscrit(e) sur les registres de l’Institut avant le décès de l’assuré(e).

11.Décès de l’assuré. En cas de décès d’un assuré, l’Institut de prévoyance sociale assure les prestations suivantes :

a)Si la personne assurée était créditée de moins de 750 semaines de cotisations, les héritiers ou bénéficiaires reçoivent en un seul versement une somme égale à un mois de salaire pour chaque année de travail de l’assuré. À cette fin, on prend comme base de calcul le salaire minimal légal en vigueur pour des activités diverses non précisées dans la capitale de la République et le paiement s’effectue selon la proportion fixée par l’article 62 de la présente loi; 

b)En l’absence d’héritier ou de bénéficiaire, toute personne qui apporte la preuve qu’elle a payé les frais funéraires reçoit une somme équivalant à 75 fois le salaire journalier minimal établi pour diverses activités non précisées dans la capitale de la République. Si un héritier ou un bénéficiaire se manifeste par la suite, le montant des frais est déduit de la pension ou de la prestation, selon le cas.

A. Nombre d’assurés

262.Le nombre total des assurés, tous régimes confondus (général, enseignants, enseignants en retraite, non contributif, travailleurs domestiques et inactifs de l’Institut de prévoyance sociale) s’élève à environ 375 000 personnes; compte tenu des parents, ce nombre est de 1 200 000 personnes. Il n’existe pas d’assurance chômage au Paraguay.

B. Modes de financement

263.Le financement des prestations de santé à court terme repose sur un système de répartition solidaire pure. Le financement des prestations à long terme (pensions de retraite et autres pensions) repose sur un système de capitalisation collective à prestations définies et sur la rentabilité des réserves techniques.

Pourcentage du PIB et du budget de l’État consacré à la sécurité sociale

Années	PIB total (millions de guaraníes courants)	Budget de l’État 1	Sécurité sociale 2	Sécurité sociale/PIB	Sécurité sociale/ budget
%
1994	13 220 624	2 253 329	18 435	0,14	0,82
1995	15 833 186	3 042 601	32 169	0,20	1,06
1996	18 004 374	3 416 260	28 217	0,16	0,83
1997	19 322 537	9 896 024	230 510	1,19	2,33
1998	21 580 611	11 077 222	508 992	2,36	4,59
1999	22 771 596	12 255 602	670 137	2,94	5,47
2000	24 736 526	13 128 124	1 150 935	4,65	8,77
2001	26 465 663	15 357 915	1 244 987	4,70	8,11
2002	29 104 530	15 306 971	744 328	2,56	4,86
2003	35 713 137	18 246 180	1 693 496	4,74	9,28
2004	41 400 770	18 915 114	1 550 558	3,75	8,20
2005	45 737 176	21 809 827	2 330 027	5,09	10,68
2006 *	50 585 316	21 255 118	2 391 342	4,73	11,25

Source : Système de comptabilité (SICO). En millions de guaraníes.

* Pour 2006, le chiffre du PIB est une estimation. Source : Banque centrale du Paraguay.

1Budget ajusté correspondant à l’Administration centrale (AC) jusqu’en 1996. À partir de 1997, il s’agit du budget de l’AC augmenté des organes décentralisés.

2 Correspond aux allocations selon la classification fonctionnelle. Inclut tous les organismes qui versent des prestations de sécurité sociale quelles qu’elles soient. L’Institut de prévoyance sociale plus quatre autres caisses de sécurité sociale. Aide aux personnes âgées, prestations de retraite.

Évolution de sécurité sociale de l’Institut de prévoyance sociale (IPS)

Budget total de l’IPS	1997	1998	1999	2000	2001	2002	2003	2004
726 917	700 767	450 499	539 735	672 637	853 903	705 514	830 230
Dépenses de santé	240 617	350 725	377 540	483 677	394 746	318 576	352 792	401 069
Pensions et retraites	-	-	-	-	-	271 791	338 616	409 773
Autres dépenses	-	350 042	72 959	56 058	277 891	263 536	14 106	19 388
Dépenses publiques totales	10 014 255	10 142 171	9 748 383	11 226 571	11 475 031	14 292 510	15 546 136	16 564 956
Dépenses totales de santé du pays	1 324 732	1 526 484	1 747 512	2 273 199	2 351 880	2 640 589	2 813 799	3 178 524
Dépenses de sécurité sociale sous forme de pensions de retraite et autres pensions/produit intérieur brut ( %)	-	-	-	-	-	0,8	0,9	1,0
Dépenses de sécurité sociale sous forme de pensions de retraite et autres pensions/dépenses de l’Administration centrale ( %)	-	-	-	-	-	3,7	4,2	4,7
Dépenses de sécurité sociale sous forme de pensions de retraite et autres pensions/dépenses publiques totales ( %)	-	-	-	-	-	1,9	2,2	2,5
Dépenses de sécurité social du régime de santé/dépenses totales de sécurité sociale ( %)	33,1	50,0	83,8	89,6	58,7	37,3	50,0	48,3
Dépenses de sécurité sociale sous forme de pensions de retraite et autres pensions/dépenses totales de sécurité sociale ( %)	-	-	-	-	-	31,8	48,0	49,4

Source : Département de la comptabilité nationale de la santé, 2005.

* Données du bilan. Direction générale de la planification et de l’évaluation – Ministère de la santé publique et de la protection sociale.

Dépenses de l’IPS – Sécurité sociale (dépenses engagées en millions de guaraníes).

1996 - 1997 = budget de l’exercice en cours.

Ventilation du budget du Ministère de la santé publique et de la protection sociale

Fonction/services de santé	2000	2001	2002	2003	2004
Dépenses engagées (millions de guaraníes)	35,0	34,8	35,1	35,4	35,3
Soins thérapeutiques ambulatoires ( %)	24,0	23,2	23,4	26,1	24,4
Total partiel, soins thérapeutiques ( %)	59,0	58,0	58,5	61,5	59,7
Urgences ( %)	3,7	4,6	4,9	5,4	4,7
Services de prévention et de santé publique ( %)	10,2	10,6	11,3	12,9	11,5
Administration de la santé et prestations de santé ( %)	15,0	15,3	12,6	12,1	13,8
Formation du personnel de santé ( %)	0,9	1,0	0,8	0,9	1,0
Formation brute de capital ( %)	8,6	9,3	11,8	7,2	9,3

264.En ce qui concerne les modifications budgétaires, on prend chaque année un Décret sur les directives concernant l’établissement et la programmation du budget, dans lequel il est indiqué que ce dernier doit être établi compte tenu du Plan gouvernemental, de la politique économique, des stratégies de développement, du Programme monétaire et du Plan annuel d’investissements publics. De même, toute modification apportée au budget est principalement liée à la nécessité de financer un poste déficitaire à l’aide d’un poste excédentaire. Ce transfert de ressources s’effectue surtout du poste “pensions de retraite” au poste “santé”.

265.Au Paraguay, les assurances sociales gérées par l’Institut de prévoyance sociale ne sont complétées par aucun système d’assurances privées et ne sont pas coordonnées avec les assurances sociales gérées par les autres caisses du système (bancaire, Trésor, municipale, Itaipú, etc.), sauf dans le cas de la Caisse de retraite de l’ANDE (Administration nationale de l’électricité) et de la Caisse de retraite du Parlement.

266.Par la Loi (Décret-loi Nº 17701/43), l’Institut de prévoyance sociale assure une couverture intégrale de services. Lorsqu’il ne peut pas satisfaire à la demande ou ne dispose pas des services demandés par les affiliés, il achète les services du secteur privé, tels que les services de soins, d’hospitalisation, de soins intensifs, de diagnostic ou de pharmacie, lesquels ont représenté ces dernières années plus de 10 % de son programme de soins de santé. Dans ces cas, le paiement s’effectue à l’acte ou par ensemble de services fournis. Vingt pour cent environ des Paraguayens ont une assurance maladie, taux qui est supérieur en milieu urbain (27 %) et inférieur en milieu rural (environ 7 %). Selon les résultats de l’Enquête intégrée sur les foyers, 2000/2001, 49 % en moyenne des personnes assurées dans le secteur public (service de santé de l’armée, service de santé de la police et IPS) utilisent les services de leur caisse d’assurances, tandis que le pourcentage est plus élevé dans le secteur privé : 83,2 %. Par ailleurs, 41,7 % des personnes non assurées bénéficient de l’aide des institutions publiques.

267.L’Institut de prévoyance sociale assure 10,9 % de la population totale, le secteur privé 6,5 %, les services de santé 11 %, d’autres entités 0,4 %, et 81,1 % de la population totale du pays ne sont affiliés à aucune caisse d’assurances.

268.L’autre ensemble d’acteurs privés est le secteur à but non lucratif, que constituent notamment les ONG, les organisations de services à la collectivité, les dispensateurs de soins reposant sur la médecine traditionnelle et les systèmes communautaires (micro-assurances). Ces secteurs s’occupent essentiellement de répondre à la demande de soins émanant de la frange de la population vivant dans l’extrême pauvreté et ils sont financés par des dons de membres honoraires, des collectes de fonds et des petites contributions – souvent occasionnelles – des utilisateurs des services. Leur base de financement est par nature instable et généralement faible, ce qui limite leur capacité d’offre de services.

269.Dans ce sous-secteur, les ONG offrent des services qui, la plupart du temps, ne consistent pas à assurer des soins, mais à fournir un appui venant compléter les programmes de santé et les recherches, ainsi que des médicaments et des moyens aux patients insolvables. Dans les colonies mennonites du Chaco, un système d’assurance mutuelle de santé s’est mis en place. Les affiliés (15 000 personnes) versent à la caisse d’assurance entre 5 et 6 % du revenu familial. De plus, ils acquittent 30 % du coût des consultations, des soins médicaux ou des médicaments prescrits dans les centres de soins, jusqu’à concurrence de 2,5 fois le salaire minimal; au-delà de cette somme, toutes les dépenses sont prises en charge par l’assurance mutuelle. Par ailleurs, les ouvriers autochtones de ces colonies (environ 18 000) touchent les prestations de l’aide mutuelle hospitalière, qui constitue un système d’assurances pour les travailleurs temporaires. À cette fin, les autochtoness versent 5 % de leur salaire et l’employeur 10 %. L’aide mutuelle couvre les frais de consultation, les hospitalisations et les médicaments du travailleur et de sa famille et jusqu’à un mois de repos.

D. Groupes sociaux exclus des assurances sociales

270.Au Paraguay, les segments de la population qui ne sont couverts par aucun type d’assurance sociale relèvent du secteur non structuré de l’économie, car les caisses sont organisées par groupes ou collectifs (employés de banque, agents de l’État, agents municipaux, fonctionnaires de l’Itaipú, fonctionnaires de l’ANDE). L’Institut de prévoyance sociale est la seule caisse d’assurance sociale dont la mission consiste à verser des prestations aux travailleurs salariés en général. Il s’ensuit que le système géré par lui est celui où l’on observe la plus forte hétérogénéité de collectifs de travailleurs, puisque y sont affiliés, avec les membres de leur famille, les enseignants en activité ou à la retraite, les employés de maison et les anciens combattants de la guerre du Chaco.

271.L’Institut n’a pas encore pu mettre en application une directive qui permette l’affiliation des travailleurs indépendants, à savoir les travailleurs autonomes ou unifamiliaux.

E. Actions en faveur des groupes vulnérables en matière de sécurité sociale

272.Le gouvernement juge nécessaire d’augmenter le nombre des bénéficiaires de l’assurance sociale par le biais du Programme d’assurance progressive qui, en principe, met l’accent en priorité sur les problèmes de la mère et de l’enfant. En outre, le Ministère de la santé publique, a, par la décision Nº 19 de 2005, exempté de droits les consultations externes et internationales pour les enfants âgés de moins de 10 ans dans les centres publics de soins du pays. Auparavant (décision ministérielle Nº 198/2003), il avait déjà ordonné l’exemption de droits pour les soins à donner aux femmes enceintes et aux enfants de moins de cinq ans et la gratuité de la distribution de médicaments et des intrants des services de santé pour les accouchements réalisés en maternité.

273.De la même façon, le Ministère de la santé publique, dans le cadre du Programme national d’assurance maternelle et infantile (PNAMI), met en oeuvre une stratégie de coordination de la protection de la santé et de l’accès équitable aux services de soins. Approuvé par le Conseil d’administration de la Banque mondiale, le Projet relatif à la santé II – Projet d’assurance maternelle et infantile profitera à 353 711 enfants âgés de de 0 à 4 ans et à 563 089 femmes en âge de procréer, soit au total 916 800 personnes. Ce projet couvrira 10 régions sanitaires.

1. Exécution du Programme de soins de santé de base

274.Il s’agit d’une stratégie que le Ministère de la santé publique et de la protection sociale met en oeuvre par le biais du Programme de réformes des soins de santé primaires, qui vise à fournir des médicaments de base essentiels et des intrants concernant 20 prestations et 13 pathologies. Il s’adresse à toutes les femmes enceintes et aux enfants de moins de cinq ans qui se présentent aux postes et centres de soins, dans les hôpitaux de district, régionaux et pour la mère et l’enfant qui relèvent du Ministère, la gratuité des prestations étant assurée à ces personnes sur l’ensemble du territoire national.

275.Ces mesures ont notamment pour conséquence d’avoir, grâce à la gratuité des soins aux femmes enceintes et aux enfants de moins de 10 ans (fourniture de trousses de soins obstétricaux et d’urgences obstétricales, d’anesthésiques et de médicaments essentiels), permis de faire nettement reculer la mortalité maternelle :

Nombre de cas de mortalité liée à la maternité

2002 : 182 x 100 000

2003 : 174 x 100 000

2004 : 155 x 100 000

On a constaté une amélioration du dénominateur (registre des naissances vivantes)

Tendance à la diminution du nombre brut de cas de mortalité liée à la maternité (2005)

Nombre de cas de mortalité liée à la maternité au 11 décembre 2005 : 108

Nombre de cas de mortalité liée à la maternité pour la même période de 2004 : 138

Écart : 30 cas de moins (chiffre partiel)

Départements les plus concernés par cette diminution :

Concepción :de 11 à 4 de moins

San Pedro :de 20 à 11 de moins

Caaguazú :de 18 à 9 de moins

Amambay :de 4 à 1 de moins

276.Mortalité infantile. On constate une diminution de moins de 1 % @ 19 pour 1000 naissances vivantes. Soixante pour cent des cas sont dus à la mortalité néonatale, dont les principales causes sont les lésions liées à l’accouchement, la septicémie et la prématurité.

D. Analyse de la sécurité sociale au Paraguay

277.La République du Paraguay a signé deux conventions internationales sur la sécurité sociale, dont l’une avec l’Espagne et l’autre avec le Royaume des Pays-Bas, ainsi qu’un accord avec les pays membres du MERCOSUR. Une convention avec le Chili est à l’étude; dans toutes ces conventions, l’Institut est l’organisme de gestion, c’est-à-dire celui qui coordonne la fourniture des prestations prévues par lesdites conventions pour les étrangers résidant au Paraguay et pour les nationaux résidant en Espagne, en Argentine, en Uruguay, au Brésil et, bientôt, au Chili.

278.En guise de synthèse, la sécurité sociale est entrée dans une phase de révision, notamment en ce qui concerne les groupes considérés comme vulnérables. Les institutions se sont engagées une nouvelle fois à améliorer la situation; étant donné la difficulté qu’il y a à avoir recours à la subvention, on examine actuellement d’autres modes de gestion du système, ainsi que l’éventualité d’un profond remaniement devant permettre d’en assurer la viabilité et les possibilités d’augmenter le nombre de bénéficiaires du système.

Article 10

A. La famille dans la société paraguayenne

279.Le sens du mot "famille" dans le contexte de la société paraguayenne est pris en considération dans la Constitution qui y voit le fondement de la société nationale et, en tant que tel, en garantit la protection intégrale. Il existe aujourd’hui d’autres notions de la famille qui s’éloignent de la notion classique, puisque la Constitution reconnaît les unions libres stables entre un homme et une femme, et la communauté constituée par l’un quelconque des parents et ses descendants.

280.La Constitution de 1992 consacre tout un chapitre aux droits de la famille qui garantit sa protection intégrale (chapitre IV, Des droits de la famille, art. 49 à 61) et institue le droit de fonder une famille; de même, elle consacre le mariage et les unions libres, les enfants, la protection de l’enfant (art. 54), la maternité et la paternité responsables, la jeunesse, le troisième âge, les droits des personnes handicapées, le bien de famille, la protection contre la violence (art. 60) et la planification de la famille et la santé maternelle et infantile (art. 61).

281.Il convient également de mentionner une autre garantie constitutionnelle destinée à renforcer la famille comme fondement de toute structure sociale, à savoir celle visée par l’article 115, qui pose les fondements de la réforme agraire et du développement rural en prévoyant, en son paragraphe 9, l’"(a)ppui aux femmes rurales, en particulier aux chefs de famille" (conformément aux dispositions de l’article 53) et, au paragraphe 10 du même article, "(l)a participation des femmes aux plans de réforme agraire sur un pied d’égalité avec les hommes".

282.De même, la Loi Nº 1680, de 2001, a approuvé le nouveau Code de l’enfance et de l’adolescence, qui répond au principe de la protection intégrale et reconnaît les enfants en tant que sujets de droit dotés de la capacité de vivre, d’être en bonne santé, de recevoir une éducation, de vivre avec leur famille, d’avoir une identité, leur dignité et le droit de participer au règlement de toutes les questions les concernant. S’agissant de la capacité de contracter mariage, la législation fixe l’âge nubile à 16 ans pour les hommes et pour les femmes; elle établit de même certaines limitations : les enfants ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs parents ou de leurs tuteurs. En cas d’incapacité de l’un des parents, le consentement de l’autre est suffisant. Si les deux parents sont incapables ou s’ils ont été déchus de l’autorité parentale, la décision appartient au juge des tutelles. Les enfants nés hors mariage qui sont également mineurs ont besoin du consentement du père ou de la mère qui les a reconnus ou, le cas échéant, des deux. À défaut, la décision appartient au juge. Dans des cas exceptionnels, le juge des tutelles peut autoriser des mineurs âgés de 14 à 16 ans à contracter mariage. L’âge minimal pour obtenir le permis de conduire est de 18 ans pour les hommes et pour les femmes. Pour l’achat d’un bien immobilier, la Loi Nº 2169/03 fixe l’âge minimal à 18 ans, de même que pour le droit de voter. En ce qui concerne la responsabilité pénale, l’âge en est fixé à 14 ans : à cet âge, l’adolescent peut se voir imputer les infractions qu’il a commises.

1. Système de protection de la famille

283.L’État garantit à tout homme et à toute femme le droit de contracter mariage, dès l’instant qu’ils ont exprimé librement leur consentement. La Constitution et le Code civil modifié par la Loi Nº 1/92 reconnaissent l’union de fait formée par un homme et une femme vivant volontairement ensemble dans le cadre d’une relation stable, publique et monogame, et ayant l’un comme l’autre l’âge minimal pour contracter mariage. L’union réunissant les caractéristiques susvisées depuis au moins quatre années consécutives crée entre les concubins une communauté réduite aux acquêts qui pourra être dissoute de leur vivant ou pour cause de décès; dans les deux cas, les acquêts sont partagés à parts égales entre les concubins ou entre le survivant et les héritiers de l’autre. Si des enfants naissent de cette union, le délai nécessaire à la création de ce régime de propriété est considéré comme respecté le jour de la naissance du premier enfant.

284.Un aspect peut, d’une certaine manière, être considéré comme une régression en matière d’exercice des droits de la famille sur un pied d’égalité : il s’agit d’une modification des dispositions de la Loi Nº 1/92 sur la réforme partielle du Code civil, en ce qui concerne l’ordre des noms de famille des enfants nés tant dans le mariage qu’hors mariage, selon laquelle il est défini d’un commun accords entre les époux. La modification de la Loi Nº 985/96 stipule qu’en l’absence d’accord, les enfants portent en premier lieu le nom de leur père. Si un ordre (des noms de famille) est adopté pour le premier enfant, il doit être conservé pour tous les autres. Toutefois, cette mesure n’entraîne pas de complications majeures pour l’accès aux autres droits qui sont garantis à chacun, homme, femme ou enfant, sans distinction aucune.

1.2. Actions concrètes de protection de la famille

285.L’État paraguayen a adopté un certain nombre de mesures pour assurer la protection de la famille. Le Secrétariat à la condition féminine a présenté des propositions tendant à modifier les mesures de politique générale dans l’optique d’une volonté de transformation culturelle :

Le projet de loi intitulé "Congé de maternité pour les femmes occupant des postes électifs" a été présenté au mois de décembre 2004. Il a été adopté par la Chambre des sénateurs et est actuellement à l’examen à la Chambre des députés;

Le projet de loi sur la paternité et la maternité responsables a été présenté le 2 janvier 2003.

286.Le Secrétariat à la condition féminine influence les politiques publiques relatives à l’éducation au niveau de la formulation des programmes d’études, de formation et de recherche sur les pratiques sexistes par le biais du Programme pour l'égalité des chances et des résultats des

femmes en matière d'éducation (PRIOME) et, dans le secteur de l’environnement, au niveau de la formulation de mesures de politique générale et d’intégration d’une perspective antisexiste aux politiques publiques relatives à ce secteur.

287.Par ailleurs, il existe un certain nombre d’institutions qui entreprennent, chacune dans leur secteur, des actions destinées à protéger la famille par le biais de l’accès aux ressources économiques, aux prestations sociales de l’État et à la propriété de la terre et au crédit.

1.2.1. Le Réseau de protection et de promotion sociale

288.Dans le cadre de la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté, le Secrétariat de l’action sociale peut compter sur le "Réseau de protection et de promotion sociale", qui représente un ensemble d’interventions et de programmes coordonnés visant à prévenir, atténuer et surmonter les effets négatifs que la situation de pauvreté entraîne pour chaque groupe de population, en particulier les groupes les plus vulnérables. Le Réseau focalise surtout l’attention sur la famille, en cherchant à renforcer et reconstruire son rôle protecteur et à améliorer les capacités humaines, économiques et sociales de ses membres; en mettant ainsi un terme à la transmission intergénérationnelle de la pauvreté, il vise en prioritairement à prévenir et à maîtriser les risques associés au développement des personnes pour ce qui est des possibilités d’accès à l’éducation et à la santé et de participation économique, sociale et politique.

289.Ce Réseau fonctionne selon diverses modalités : le Programme "Teko Porã" – expression autochtone signifiant “protection” – à l’intention des familles rurales, le Programme Abrazo, qui est axée sur la protection des enfants en situation de risque, et Ñopytyvo – qui signifie “entraidons-nous” – destiné aux familles de la région de Puerto Casado, au Chaco. Ces trois modalités visent à renforcer le rôle protecteur de la famille en facilitant l’accès de ses membres les plus vulnérables aux prestations sociales de l’État, notamment en matière de santé, d’éducation, d’identification, de soutien sociofamilial et de renforcement des activités de subsistance. Elles opèrent par le biais de bons solidaires impliquant pour la famille l’obligation de s’acquitter de certaines responsabilités conjointes. La femme chef ou mère de famille des foyers retenus reçoit une aide monétaire directe en échange de l’exécution d’engagements vérifiables en matière de nutrition, de santé et d’appui scolaire. On considère que la légitimation institutionnelle de la femme en tant que sujet des transferts implique un changement par rapport à la situation de dépendance de la femme par rapport à l’homme et que ce changement se traduira par un renforcement de la participation des femmes à la prise des décisions au sein des familles. La formation et l’organisation sont deux aspects essentiels à traiter avec les femmes mères de famille.

290.Le Réseau de protection et de promotion sociale coordonne son action avec divers acteurs des secteurs public et privé pour faire connaître ses objectifs supérieurs que sont, notamment, l’amélioration de la nutrition et de la santé; la persévérance scolaire et l’amélioration de la santé de base et de l’alimentation; la réinsertion scolaire et l’amélioration de la santé de base; la persévérance et la réinsertion scolaires des jeunes; et l’amélioration de la santé de base, de l’employabilité et de la capacité de gérer une entreprise. On considère que la santé, l’éducation et la nutrition sont les principaux facteurs de perpétuation de la pauvreté, et il est stratégiquement indispensable de maîtriser ces facteurs si l’on veut rompre le cycle de reproduction de l’extrême pauvreté. Les programmes qui composent le Réseau permettent aux personnes vivant dans l’extrême pauvreté de disposer de revenus complémentaires qui les aident à répondre à leurs besoins fondamentaux. De même, le Réseau permet à ces personnes de renforcer leur capital humain sur les plans de l’éducation, de la santé et de la formation professionnelle.

1.2.2. Programme d’aménagement communautaire

291.Ce programme s’adresse aux familles en situation de pauvreté et d’extrême pauvreté vivant dans des conditions précaires d’insalubrité et d’entassement. Leurs logements sont faits de matériaux de rebut et les mécanismes de crédit offerts par le marché ne leur permettent pas d’obtenir un logement décent. Le Conseil national du logement a entrepris, grâce à un don du Gouvernement de la République de Chine (Taiwan), de faire face, dans la mesure de ses moyens, à une partie de ces besoins.

292.De même, avec l’appui des entités qui canalisent la demande, à savoir les municipalités, diverses institutions et les ONG, qui fournissent les terrains, les organisateurs de la demande lancent des appels d’offres pour la construction d’ensembles de logements de type UBH (unité d’habitation de base), ainsi que d’un foyer et des infrastructures nécessaires (approvisionnement en eau potable, évacuation des eaux usées, électricité et construction de voies d’accès et autres équipements), le tout étant supervisé par l’institution appelée Convenios CONAVI‑FUNDAPUEBLOS y CONAVI-REDINSA.

293.Le mode opératoire consiste en une subvention au logement et les demandes sont sélectionnées en fonction de critères tels que la priorité du besoin de logement, l’intérêt manifesté par les bénéficiaires potentiels, leur capacité d’organisation et la facilité de l’obtention des terrains adéquats. De même, il s’agit de couvrir l’ensemble du territoire national.

294.Dans le cadre du Programme d’aménagement communautaire, le CONAVI construit des logements sociaux avec une forte participation des entreprises de construction et de la collectivité. Avec l’exécution de ces projets, il essaie de répondre aux besoins de logement et sociaux des groupes les plus démunis de la société paraguayenne, et de contribuer à la relance de l’économie en créant des sources d’emplois et en distribuant le travail aux entreprises du secteur de la construction et des activités connexes.

295.En sus des investissements réalisés en matière de logements et d’infrastructures de base, ce programme a été l’occasion d’investir 156 397 dollars É.-U. dans la création de sources de travail et de revenu par le biais de 487 foyers.

296.On a construit des centres de production de pain et de lait de soja, des ateliers de couture et des fabriques de carreaux de céramique, entre autres.

Localité	Nom du projet	Centre communautaire	Familles bénéficiaires
Coronel Oviedo	Ciudad Nueva	De production durable de céramiques, avec four et séchoir	120
Itá	María Auxiliadora	De formation professionnelle	90
Asunción	Esperanza	De production durable	86
Ñeembucú	Laureles	De production durable	30
Guarambaré	Tesá Peará	De production durable	50
Asunción	Ampliación área refugio	De production durable	72
Atyrá	Rosa Mística	De production durable	15
Nanawa	Villa Hilaria	De production durable	24
Total			487

297.Dans certains projets, les programmes de logement ont fait une place à la formation aux métiers du bâtiment et, par l’intermédiaire des comités de quartier, on a encouragé les micro-entreprises de groupe. De même, les projets encouragent l’association de la main-d’oeuvre locale aux travaux de construction.

298.En 2006, le Programme d’aménagement communautaire Ñande Rogará se fixe pour objectif de construire 1 070 logements, dont 785 sont en construction et 285 font l’objet d’un appel d’offres.

1.2.3. Projet pilote intitulé “Programme de coopératives de construction de logements par assistance mutuelle”

299.Pour la première fois dans le pays, on a lancé un programme de coopératives de construction de logements par assistance mutuelle en application de la Loi Nº 2329/03, qui crée le Fonds pour les coopératives de logements. Le programme a été bien accepté et, après l’achèvement de la première étape du quartier coopératif d’Aveiro, Itá (en septembre 2005), d’autres coopératives ont présenté des projets dont le financement a été imputé au budget 2006 (San Juan Bautista, Ypacarai et la deuxième étape d’Aveiro, Itá).

300.Cette initiative concerne un projet pilote, en voie d’expansion, qui s’efforce de répondre en partie aux besoins de logements du pays. Le montant total des investissements réalisés s’élève à 580 000 dollars É.-U. (CONAVI : 325 000 dollars; BID : 200 000 dollars, SCC : 55 000 dollars). Le coût est de 4 300 dollars par logement de 72 m2, y compris l’infrastructure de quartier. Les familles ont davantage de possibilités de conserver leur logement dans ces quartiers intégrés sur le plan communautaire, productifs et viables.

301.Le programme est parvenu à créer des capacités et à mettre en oeuvre l’organisation sociale des bénéficiaires, pour rendre effective l’assistance mutuelle, s’agissant, par exemple, de l’achat des matériaux et de la gestion des travaux. On a obtenu des gains de rentabilité, puisqu’au lieu d’acheter la maison toute faite, on a créé de petites entreprises coopératives qui se sont chargées de cette étape de la production (ouvertures en bois : charpenterie; ouvertures en métal : ferronnerie; éléments préfabriqués en béton armé : fabrique d’éléments préfabriqués).

302.Pour le financement et la gestion du projet, on s’est associé à différents acteurs. On a collaboré avec les institutions publiques existantes pour l’approvisionnement en eau et le ramassage des ordures. En ce qui concerne l’école locale, il y a coordination avec le Ministère de l’éducation et de la culture et avec le Centre de coopération suédois, qui fournit les fonds nécessaires à sa construction. On a formé en particulier les entreprises coopératives (ferronnerie, charpenteries, éléments préfabriqués en béton) qui ont été créées pour l’occasion (135 familles bénéficiaires).

303.En janvier 2005, on a commencé l’exécution d’un essai pilote, qui consiste, au sein du réseau, à créer des programmes de transfert conditionnel à caractéristiques communes et différentes : le Programme Tekoporâ (familles) de transferts conditionnels, qui s’adresse aux familles en situation d’extrême pauvreté ayant des enfants âgés de 0 à 14 ans; le Programme Abrazo, conçu pour les enfants qui travaillent en vivant dans la rue et leur famille; et le Programme Ñopytyvo élaboré à l’intention des familles de la localité de Puerto Casado. Le travail effectué auprès des familles consiste à former leurs membres, essentiellement les mères et les pères, à suivre la façon dont les familles s’acquittent de leurs responsabilités conjointes, à fournir une aide particulière aux personnes ayant besoin de soins spéciaux, et à collaborer avec la collectivité. Les conseillers familiaux aident les familles à renforcer les aspects qui permettent la croissance individuelle, familiale et communautaire des bénéficiaires, en tant que nouvelle évaluation de la façon dont ils se prennent en charge et prennent en charge la famille et la collectivité, en ce qui concerne l’alimentation, la santé et l’éducation.

304.Le Réseau de protection et de promotion sociale exécute de multiples programmes (Amélioration de la nutrition et de la santé; Persévérance scolaire et amélioration de la santé de base et de l’alimentation; Réinsertion scolaire et amélioration de la santé de base; Persévérance et réinsertion scolaires des jeunes; et Amélioration de la santé de base, de l’employabilité et de la capacité de gérer une entreprise, entre autres programmes) en fonction des risques auxquels il faut faire face. On considère que la santé, l’éducation et la nutrition sont les principaux facteurs de perpétuation de la pauvreté, et il est stratégiquement indispensable de maîtriser ces facteurs si l’on veut rompre le cycle de reproduction de l’extrême pauvreté. Les programmes qui composent le Réseau permettent aux personnes vivant dans l’extrême pauvreté de disposer de revenus complémentaires qui les aident à répondre à leurs besoins fondamentaux. De même, le Réseau permet à ces personnes de renforcer leur capital humain sur les plans de l’éducation, de la santé et de la formation professionnelle. À l’heure actuelle, le Réseau profite à 3 054 familles dans le cadre de son Programme Teko Pora, soit 76 % de l’objectif. Le Programme Abrazo profite à 279 familles et le Programme Ñopytyvo à 459 familles.

1.3.Difficultés qui assaillent le système de protection de la famille

305.En dépit de ces efforts, et vu les ressources limitées à la disposition du Paraguay en tant que pays en développement et aux prises avec de sérieuses difficultés s’agissant d’assurer une croissance économique qui lui permette de répondre aux besoins de sa population la plus vulnérable, il y a beaucoup de familles qui ne jouissent pas d’un minimum de protection sociale. Selon l’Enquête sur les foyers de 2004, quelque 2 232 000 Paraguayens vivent dans la pauvreté (39,2 % de la population), puisque les revenus sont inférieurs au coût d’un panier alimentaire.

306.Parmi les familles les plus pauvres, près de 10,4 % du revenu familial proviennent des aides des membres de la famille, qu’elles soient générées dans le pays ou envoyées de l’étranger. Les foyers appartenant au quintile le plus riche reçoivent des revenus familiaux dont le montant est, en moyenne, de plus de 11 fois supérieur à ceux que reçoit les foyers du quintile le plus pauvre. Près de 30 % des foyers parmi les 20 % les plus pauvres ont accès à l’approvisionnement en eau potable par l’intermédiaire de l’Entreprise de services sanitaires du Paraguay (ESSAP) ou du Service national de l’assainissement (SENASA), tandis que l’accès au tout-à-l’égout et au service de téléphonie est pratiquement nul. De la même façon, les foyers les plus pauvres ont en moyenne six membres, alors que les foyers les plus riches n’en ont en moyenne que trois. Si l’on rapproche ce qui précède de la présence d’enfants dans les foyers, le nombre de ces enfants est en moyenne plus élevé dans les ménages appartenant aux quintiles des faibles revenus. Des femmes sont chefs de famille dans tous les quintiles de revenus dans une proportion quasi identique, puisque l’on peut dire que dans un foyer sur quatre, c’est une femme qui est le chef de la famille.

2. Système de protection de la maternité

307.Outre les assurances dont il a été question plus haut, on trouvera ci-après des informations détaillées sur les autres aspects de la protection de la maternité.

2.1. Envergure du système de protection

308.La grossesse, l’accouchement et le post-partum, pendant lesquels l’Institut de prévoyance sociale fournit à la travailleuse assurée ou à l’épouse ou la concubine d’un travailleur assuré ou d’un retraité les soins médicaux prévus par la loi ainsi que le repos préalable et postérieur à l’accouchement obligatoire, donnent lieu au versement d’une indemnité et à la fourniture de lait maternisé en cas d’impossibilité d’allaiter. La fille du travailleur assuré ou du retraité, même si elle fait partie du groupe des membres de la famille qui sont assurés, n’a pas droit aux prestations de maternité.

2.2. Durée du repos en hôpital au titre de la maternité

309.La durée du congé de maternité est de 63 jours ouvrables et la période de repos en hôpital obligatoire après l’accouchement est de 48 heures pour un accouchement normal et entre 72 heures et cinq jours pour un accouchement par césarienne.

2.3.Prestations sociales et économiques et soins médicaux pendant le repos de maternité

310.Les assurées bénéficient, au titre de la maternité, des soins suivants pendant la grossesse, l’accouchement et le post-partum : soins médicaux, chirurgicaux et dentaires, médicaments et hospitalisation, conformément aux règlements de l’Institut de prévoyance sociale. Bénéficient des mêmes droits le conjoint de l’assuré(e) ou, à défaut, la concubine ou le concubin avec lequel il a eu une relation publique, stable et monogame pendant les deux années ayant précédé la grossesse. En outre, le paragraphe 2 de l’article 133 du Code du travail dispose que "... Durant son absence pour congé de maternité et toute période supplémentaire pouvant s’écouler entre la date présumée et la date réelle de l’accouchement, la travailleuse reçoit des soins médicaux et des prestations suffisantes à la charge du régime de sécurité sociale ...". Ce congé de maternité est de 90 jours.

3. Évolution du cadre juridique en faveur des groupes vulnérables

311.Au cours de la période couverte par le présent rapport, les organisations gouvernementales et les organisations non gouvernementales ont obtenu diverses modifications des Codes en vigueur, notamment les Codes du travail, électoral, pénal et de procédure pénale. De même, la ratification de la Convention interaméricaine pour la prévention, la sanction et l’élimination de la violence contre la femme (Convention de Belém do Pará) et celle du Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes; la promulgation de la Loi sur les adoptions, de la Loi contre la violence dans la famille, du Code de l’enfance et de l’adolescence et du Statut agraire; ainsi que la récente approbation par une loi de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et son Protocole concernant la prévention et la répression de la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants sont autant d’avancées importantes pour le cadre juridique de la protection des droits de ces groupes sociaux vulnérables. Il importe également de signaler la ratification de la Convention Nº 100 de l’OIT concernant l'égalité de rémunération entre la main-d'œuvre masculine et la main-d'œuvre féminine pour un travail de valeur égale. Tous ces instruments, qui prévoient l’égalité entre les hommes et les femmes, ont incorporé la protection des droits fondamentaux de la femme.

312.De même, le mécanisme national de protection des femmes, mis en place au plus haut niveau gouvernemental, a créé d’autres instances publiques relevant des trois pouvoirs, instances dont l’un des principaux objectifs est l’égalité des sexes et qui témoignent de la consolidation de l’institutionnalisation du thème des rapports de genre au sein de l’État, laquelle avance même sur la voie de la décentralisation. De la même façon, on a créé la Commission de l’équité, des rapports de genre et du développement des deux Chambres du Parlement et la Commission consultative des rapports de genre et de l’équité au sein du Conseil municipal d’Asunción, expérience imitée dans un certain nombre de conseils municipaux à travers le pays. Par ailleurs, les 17 départements du pays comptent un Secrétariat à la condition féminine. Centre-trente-cinq des 234 municipalités du pays se sont dotées d’un Secrétariat à la condition féminine.

313.D’autre part, compte tenu de l’inégalité entre les hommes et les femmes dans le secteur rural et de la spécificité du bilinguisme au Paraguay, on exécute le projet d’alphabétisation bilingue guaraní-espagnol des adultes des deux sexes dans les domaines des rapports de genre, de la production et de la santé communautaire, projet qui dispense surtout (70 %) à des femmes une formation adaptée à leurs activités journalières, en augmentant leurs capacités de se prendre en charge et de prendre leur place dans la communauté.

B. Situation des enfants et des adolescents

1. Mesures spéciales de protection en faveur des enfants et des adolescents

314.La Politique nationale de l’enfance et de l’adolescence (POLNA) inspire les actions en faveur des enfants et des adolescents à mener conjointement par le gouvernement, les organisations internationales, la société civile et les organisations d’enfants et d’adolescents en vue d’élaborer des politiques et des programmes efficaces adaptées aux divers besoins et réalités auxquels les enfants du pays sont confrontés. L’organe qui préside à l’élaboration de ces politiques est le Conseil national de l’enfance et de l’adolescence, épaulé par son organe exécutif, le Secrétariat de l’enfance et de l’adolescence. La POLNA s’applique à la période décennale 2003-2013.

315.L’objectif poursuivi par la POLNA consiste à "assurer le développement intégré des enfants et des adolescents du Paraguay, ainsi que l’exercice effectif et la pleine jouissance de leurs droits", ce qui implique deux types d’interventions convergentes : la formulation et l’application de politiques universelles de base reposant sur une approche fondée sur les droits, qui facilitent la protection intégrale de tous les enfants et adolescents, et la conception et l’application de politiques axées sur des problématiques spécifiques de groupes particulièrement vulnérables d’enfants et d’adolescents.

316.Pour faire de cet objectif une réalité, la POLNA encourage la mise en oeuvre d’une approche modifiée et adopte le critère du ciblage des interventions en vue de renforcer l’efficacité d’actions menées "en tant que condition de gestion pour garantir la couverture des groupes les plus vulnérables, la mise en place de systèmes adéquats de prestation de services adaptés aux besoins et l’extension aux groupes de population disposant de peu de ressources des possibilités et options de base nécessaires pour promouvoir des niveaux suffisants de développement humain" (IIN 2002:15).

317.Par ailleurs, la POLNA propose une transformation de l’approche traditionnelle des perspectives d’action, qui consiste à fournir des programmes et des services reposant sur un projet axé sur l’institution responsable de ces programmes et services et ses possibilités et ressources (l’offre), au profit d’un projet axé sur le destinataire ou bénéficiaire, c’est-à-dire sur les besoins, les problèmes et les droits des enfants et adolescents concernés et leur famille (la demande). On se reportera à l’annexe V, Synthèse du Plan national d’action pour les enfants et les adolescents (PNA).

2. Cadre juridique de protection

318.Les avancées législatives prévues par le Code de l’enfance et de l’adolescence consistent à incorporer les principes consacrés par la Convention relative aux droits de l’enfant et le principe de la protection intégrale dans la législation nationale relative aux questions liées aux enfants et aux adolescents.

319.Ce Code apporte notamment les contributions suivantes :

La reconnaissance expresse et tacite aux enfants et aux adolescents des droits et garanties les concernant;

La reconnaissance spécifique des droits des enfants et des adolescents en matière de participation;

La mise en place d’un système social spécialisé et décentralisé, chargé de promouvoir des politiques sociales relatives à l’examen des problèmes sociaux qui affectent les droits de l’enfant, notamment au titre de la déjudiciarisation de la prise en charge sociale des enfants;

La mise en place d’un système de justice spécialisée et hiérarchisée pour l’examen judiciaire des questions concernant les enfants et les adolescents, qui traite séparément des affaires pénales concernant les adolescents;

Un traitement spécialisé des infractions à la législation pénale commises par des adolescents qui garantisse la légalité de la procédure.

320.L’article 8 du Code de l’enfance et de l’adolescence, Loi Nº 1680/01, consacre le droit de l’enfant ou de l’adolescent à la famille, c’est-à-dire le droit de vivre et de se développer dans sa famille et, lorsque les membres de sa famille manquent de ressources matérielles ou que celles-ci sont insuffisantes, le droit à ce que l’État lui fournisse ces ressources; il dispose également qu’il est interdit de séparer l’enfant ou l’adolescent de son groupe familial ou prévoit la suspension ou la déchéance de l’autorité parentale en cas d’absence de ressources ou de leur insuffisance.

321.Le même instrument juridique dispose (article 9) que la protection des personnes à naître est organisée dans le cadre des soins fournis à la femme enceinte depuis la conception jusqu’au 45e jour après l’accouchement. La responsabilité de l’État est prévue par l’article 10 : il doit prendre en charge la femme enceinte insolvable, à laquelle il doit fournir le logement, l’alimentation et les médicaments nécessaires; prendre en charge la femme autochtone enceinte, dans le plus grand respect pour sa culture; élaborer des plans de prise en charge spécialisée pour la protection des adolescentes enceintes; et promouvoir l’allaitement maternel. Il est précisé que la femme enceinte bénéficie de ces mesures d’assistance même si l’enfant est mort-né ou meurt pendant la période néonatale.

322.L’article 11 consacre l’obligation de prise en charge médicale au lieu le plus proche du domicile de la femme enceinte ayant besoin de soins et interdit d’aiguiller ou de refuser une femme enceinte lorsque le travail a commencé ou lorsqu’elle a besoin de soins urgents, quand elle est insolvable ou parce que l’établissement concerné manque de lits ou d’autres moyens sans lui avoir au préalable administré les premiers soins d’urgence.

323.Le nouveau-né ou sa mère ne peut en aucun cas et pour aucun motif être retenu à l’hôpital où a eu lieu l’accouchement parce que les soins médicaux n’ont pas été réglés (art. 12) :

Article 13 : consacre le droit de l’enfant et de l’adolescent à la santé;

Article 14 : consacre le droit à la santé en matière de sexualité et de procréation;

Article 15 : consacre la gratuité des programmes de santé publique (soins médicaux et dentaires);

Article 16 : consacre le droit à la protection contre les substances nuisibles, le tabac et les boissons alcoolisées;

Article 17 : traite des autorisations nécessaires en cas d’intervention chirurgicale en cas de danger pour la vie de l’enfant ou de l’adolescent;

Article 18 : consacre le droit à l’identité;

Article 19 : énonce l’obligation d’enregistrer la naissance;

Article 20 : consacre le droit à l’éducation;

Article 24 : consacre le droit à la culture et au sport;

Article 25 : consacre le droit de l’enfant et de l’adolescent d’être protégé contre toute forme d’exploitation;

Article 26 : consacre le droit de pétition;

Article 27 : établit le secret des procédures judiciaires et/ou administratives concernant les enfants ou les adolescents;

Article 28 : établit les exceptions au secret des procédures;

Article 29 : établit l’interdiction de la publication (dans les médias) des noms, photographies ou données permettant d’identifier les enfants ou adolescents victimes ou auteurs présumés d’actes répréhensibles;

Article 30 : établit les devoirs de l’enfant ou de l’adolescent;

Article 31 : interdit l’exploitation sexuelle d’enfants ou d’adolescents à des fins commerciales;

Article 34 : établit des mesures de protection et de soutien;

Article 35 : établit le placement de l’enfant ou de l’adolescent auprès d’une entité dont le but est de le protéger et de le prendre en charge à titre de mesure exceptionnelle et provisoire;

Article 37 : crée le Système national de protection et de promotion intégrales de l’enfance et de l’adolescence (SNPPI);

Article 39 : crée le Secrétariat national de l’enfance et de l’adolescence;

Article 42 : constitue le Conseil national de l’enfance et de l’adolescence;

Article 44 : constitue le Conseil départemental de l’enfance et de l’adolescence;

Article 46 : constitue le Conseil municipal de l’enfance et de l’adolescence;

Article 48 : crée les commissions municipales des droits de l’enfant et de l’adolescent.

324.Le décret N° 4951, du 2 mars 2005, sur le Conseil national de l’enfance et de l’adolescence établit la liste des travaux dangereux pour les enfants.

325.L’article 1 de la Loi Nº 1136/97 dispose que l’adoption est l’institution juridique de protection de l’enfant et de l’adolescent dans le milieu familial et social, dans le cadre de laquelle, sous la surveillance de l’État, la personne adoptée devient l’un des membres de la famille ou crée une famille avec l’adoptant, en tant que fils ou fille, et cesse d’être membre de sa famille d’origine, sauf dans le cas de l’adoption de l’enfant du conjoint ou concubin.

326.Instances créées au niveau local par le Code de l’enfance et de l’adolescence, les commissions municipales des droits de l’enfant et de l’adolescent (CODENI) assurent un service permanent et gratuit de protection, promotion et défense des droits de l’enfant, de caractère non juridictionnel. Leurs décisions peuvent être réexaminées par l’autorité judiciaire à la demande de l’enfant ou du responsable, et leurs membres peuvent être démis de leurs fonctions s’ils utilisent leur poste à des fins personnelles ou commettent des infractions aux lois en vigueur.

327.L’article 50 du Code de l’enfance et de l’adolescence (Loi Nº 1680/01) confère aux CODENI les pouvoirs ci-après :

a)Intervenir de façon préventive en cas de menace de violation des droits de l’enfant ou de l’adolescent, en l’absence toutefois d’une intervention de la justice, ce qui permet d’offrir une autre solution pour régler un conflit;

b)Dispenser une orientation spécialisée à la famille afin de prévenir les situations critiques;

c)Créer des entités publiques et privées destinées à exécuter des programmes de création d’abris et les fermer dans des cas justifiés;

d)Renvoyer à l’autorité judiciaire les affaires relevant de sa compétence;

e)Tenir un registre des enfants et des adolescents qui se livrent à des activités économiques, afin d’impulser des programmes de protection et de soutien en faveur de leur famille;

f)Appuyer l’application de mesures alternatives à la privation de liberté;

g)Coordonner avec les organismes de formation professionnelle les programmes de formation des adolescents qui travaillent;

h)Assurer des services de garderie et de jardin d’enfants pour la prise en charge des enfants dont le père ou la mère travaille en dehors du foyer.

328.Si une violation ou une menace de violation des droits de l’enfant est constatée, on applique les mesures prévues par l’article 34 du Code de l’enfance et de l’adolescence lorsque l’enfant ou l’adolescent se trouve dans des situations dans lesquelles il est nécessaire de lui apporter une protection ou un soutien, ces mesures étant les suivants :

a)La notification au père, à la mère, au tuteur ou au responsable;

b)La fourniture de conseils à l’enfant ou à l’adolescent et à son groupe familial;

c)L’accompagnement temporaire de l’enfant ou de l’adolescent ou de son groupe familial;

d)L’inscription de l’enfant dans un établissement d’enseignement de base et l’obligation d’assistance;

e)Les soins médicaux et psychologiques;

f)En cas d’urgence, l’approvisionnement matériel destiné à l’alimentation de l’enfant ou de l’adolescent;

g)Le logement;

h)Le placement de l’enfant ou de l’adolescent dans une famille d’accueil;

i)Le placement de l’enfant ou de l’adolescent dans un foyer.

Chacune des mesures faisant l’objet des alinéas g) à i) du présent article nécessite une autorisation judiciaire.

329.En ce qui concerne la jurisprudence en la matière, un très grand nombre de mesures de protection sont actuellement prises au niveau tant administratif (par les CODENI) que judiciaire, s’agissant surtout des dispositifs judiciaires ne matière de prise en charge des enfants dans les centres hospitaliers qui la refusent.

2.1.Conseil national de l’enfance et de l’adolescence

330.Convoqué par le Secrétaire exécutif du Secrétariat national de l’enfance et de l’adolescence, il a pour membres des représentants des entités suivantes :

Le Secrétariat national de l’enfance et de l’adolescence;

Le Ministère de la santé publique et de la protection sociale;

Le Ministère de l’éducation et de la culture;

Le Ministère de la justice et du travail;

Le Ministère de la défense;

Le ministère public;

Les conseils départementaux;

Les organisations non gouvernementales d’intérêt public et à but non lucratif dont le champ d’activité est national.

331.Entre autres fonctions, il est chargé de formuler des politiques de promotion, de prise en charge et de protection des droits de l’enfant et de l’adolescent, et d’approuver et de superviser les plans et programmes spécifiques élaborés par le Secrétariat national de l’enfance et de l’adolescence.

3. Commission municipale des droits de l’enfant et de l’adolescent (CODENI)

332.Cet organe a pour finalité d’assurer un service permanent et gratuit de protection, de promotion et de défense des droits de l’enfant et de l’adolescent. Toutefois, il n’a pas de caractère judiciaire. La CODENI est notamment chargé de la gestion et du suivi : a) des mesures spéciales de protection prises en faveur des enfants et des adolescents sans distinction tenant à la filiation ou à toute autre situation; b) de la protection des enfants et des adolescents contre l’exploitation économique et sociale; c) de l’emploi de mineurs à des travaux préjudiciables à leur moralité ou à leur santé ou mettant leur vie en danger; d) du contrôle de l’âge minimal pour l’emploi salarié de main-d'œuvre enfantine.

4. Actions concrètes en faveur des enfants et des adolescents

333.D’une durée de cinq ans (2003-2008), le Plan national d’action pour les enfants et les adolescents se propose d’améliorer les possibilités d’exercice et de jouissance par tous les enfants et adolescents de leurs droits fondamentaux, notamment par le biais du renforcement de la famille (à prendre en compte dans tous les plans, programmes et projets du Secrétariat de l’enfance et de l’adolescence) et, en particulier, la protection spéciale de la petite enfance.

334.À ce propos, on exécute le projet conjoint Ministère de l’éducation et de la culture-Banque intéraméricaine de développement, volet 4 : enseignement élémentaire non formel, en tenant compte du fait que les premières années de la vie de l’enfant méritent d’être prises tout spécialement en considération, car celui-ci ne dispose pas d’une deuxième chance pour prendre un bon départ dans la vie, départ dont la qualité retentit sur les différentes étapes de sa vie.

335.En ce qui concerne le Programme d’amélioration de l’enseignement élémentaire et préscolaire, volet 4: prise en charge non formelle de la petite enfance, il a été décidé de l’installler physiquement dans les locaux du Secrétariat de l’enfance et de l’adolescence à partir de juillet et de donner effet à l’accord passé entre le Ministère de l’éducation et de la culture et le Secrétariat de l’enfance et de l’adolescence (SNNA), lequel a débouché sur les activités suivantes :

On a organisé un cycle de rencontres nationales sur la prise en charge intégrée de la petite enfance.

On a fait connaître la mise en place du volet 4 afin de concevoir une nouvelle politique publique de la petite enfance par le biais de trois rencontres régionales auxquelles ont participé 210 personnes appartenant à différentes organisations.

Rencontre internationale à laquelle ont participé 554 personnes appartenant à différentes organisations.

On a mis en place l’équipe technique du volet 4 au SNNA, en application de l’accord.

On a convoqué la première réunion du Fonds de contribution en vue du financement de projets en faveur de la petite enfance le 11 septembre 2005.

On a formé 89 organisations de la société civile à la présentation de projets au Fonds de contribution. On a organisé trois rencontres régionales sur la petite enfance aux dates suivantes : 22 juin, 30 juin et 1er juillet, et 14 et 15 juillet, ainsi que deux ateliers de formation des organisations de la société civile consacrés à la petite enfance, qui se sont tenus les 15 et 20 septembre 2005, respectivement.

Élaboration d’un guide de la présentation des projets.

Fourniture de conseils techniques personnalisés aux ONG.

336.De même, le Secrétariat national de l’enfance et de l’adolescence a entrepris d’exécuter un projet pilote de parrainage des familles qui sont confrontées à l’extrême pauvreté, de sorte que l’appui que leur fournit la marraine ou le parrain leur sert à payer le lancement d’une micro-entreprise, ce qui a un impact positif immédiat sur leurs revenus (vente de légumes ou de fruits) et leur permet de pourvoir aux besoins minimaux de leurs enfants en matière de subsistance. Il peut aussi s’agir d’un appui ponctuel aux mères célibataires, consistant par exemple à leur procurer un appareil médical quelconque, des médicaments et un suivi médical, ainsi qu’en ce qui concerne la scolarité de leurs enfants. Ce projet pilote exécuté depuis deux mois a été très bien accueilli dans la société et, pour l’instant, 20 familles d’Asunción en ont profité.

337.D’autres programmes ont été exécutés par le Secrétariat de l’enfance et de l’adolescence en 2005-2006 :

Les enfants des rues (CONASICA);

TEKOVE POTI : protection des enfants et des adolescents contre la consommation d’alcool, de tabac et d’autres substance psychotropes;

Programme national de prise en charge intégrée des enfants et des adolescents handicapés.

338.Il existe aussi des programmes de santé publique dans le cadre desquels des soins médicaux sont fournis gratuitement aux enfants et adolescents aux ressources très modestes. En outre, des institutions telles que le Secrétariat de l’action sociale, la Direction de la protection et de l’aide sociales et la REPADEH dispensent une formation et offrent des allocations aux familles aux ressources très modestes qui ont des enfants à charge (éducation et soins).

339.En décembre 2003, le Conseil national de l’enfance et de l’adolescence a approuvé les plans nationaux de prévention et d’élimination du travail des enfants et de protection du travail des adolescents, et le plan national de prévention et d’élimination de l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents au Paraguay; par la suite, le pouvoir exécutif les a adoptés par décret N° 2645 du 8 juin 2004 et N° 4269 du 6 décembre 2004, respectivement. De la même manière, le décret N° 4951 du 2 mars 2005 établit la liste des travaux dangereux pour les enfants.

340.Le Bureau régional de lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales sur la triple frontière (Ciudad del Este) a pu se mettre en place et se faire connaître en tant qu’interface thématique dans le domaine de l’intervention psychosociale et juridique. Par ailleurs, on a créé un Comité de lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales composé de représentants de différentes institutions gouvernementales et non gouvernementales de la zone en question (COESCI). À cet égard, le COESCI a coordonné des actions et des stratégies avec le Conseil de tutelle des mineurs et le Consulat du Paraguay à Foz de Iguazú aux fins de la prise en charge des enfants et des adolescents victimes d’exploitation sexuelle à des fins commerciales et des enfants des rues se trouvant dans les environs du Pont de l’amitié et de Centro, et est devenu membre du Plan binational de santé que promeut la Itaipú Binacional aux fins d’une intervention conjointe des deux pays (Brésil et Paraguay) en matière de prévention et de soins dans le domaine de la santé publique. Enfin, il a engagé le processus de renforcement des foyers fournissant une aide aux enfants et adolescents, et le processus de coordination du Plan trinational (Argentine, Brésil et Paraguay) en fonction des besoins des trois pays en matière de prise en charge et de renvoi en temps voulu des cas liés aux enfants sur la triple frontière; il est devenu membre du Comité binational mis en place par les Consulats du Paraguay et du Brésil pour formuler des stratégies de lutte contre la contrebande, la piraterie, l’exploitation du travail des enfants et leur exploitation sexuelle, et la traite des êtres humains, ainsi que du Conseil municipal de la santé décentralisé de l’Hôpital régional de Ciudad del Este. On a réalisé des activités de sensibilisation à l’intention des enseignants, des directeurs de secteur et des inspecteurs de la zone, évalué le Programme de prise en charge directe exécuté par le CEAPRA et élaboré des actions conjointes avec les représentants du Bureau régional de lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales. Le Comité national de prise en charge intégrée des enfants des rues (CONASICA), créé par le décret présidentiel N° 4907 pris le 10 mars 2005, a depuis accompli les progrès suivants :

Programme ABRAZO : 1 385 enfants (2005);

Programme de la DIBEN : 500 enfants (2005);

Programme de la DIBEN : 1 800 enfants (2006);

Rétablissement d’enfants abandonnés dans leurs droits : 42 enfants;

Enfants enregistrés : 421 enfants;

Désintoxication à la ALCEINA : 62 enfants;

Centre pour toxicomaniaques : 5 garçons;

Enfants hébergés à Tapé Pyahú : 25 garçons;

Enfants hébergés dans le Foyer María Reina : 1 fille;

Enfants hébergés à Unidos por Cristo : 1 garçon;

Rendus à leur famille : 15 garçons;

Enfants étant retournés vivre dans la rue : 15 garçons;

Remis à l’Institut paraguayen des autochtones et rendus à la communauté Takuaró :  19 enfants;

Élaboration d’un nouveau modèle de prise en charge et coordination avec les organismes gouvernementaux et les organisations de la société civile (Callescuela, Don Bosco Róga, Hogar Mimbí, etc.) aux fins de sa mise en application.

341.En septembre 2004, le Secrétariat de l’enfance a commencé d’exécuter le Programme de prévention et de prise en charge de la maltraitance et de l’exploitation sexuelle des enfants, qui vise à constituer des réseaux gouvernementaux décentralisés afin d’intervenir aux trois niveaux de prévention : primaire (prévention proprement dite), secondaire (prise en charge) et tertiaire (réadaptation).

5. Travail des enfants

342.La limite d’âge au-dessous de laquelle l’emploi salarié de la main-d’oeuvre enfantine est interdit est fixée à 13 ans, conformément à l’article 58 du Code de l’enfance et de l’adolescence. D’autre part, la Constitution, en particulier son article 90, consacre les garanties dont doit bénéficier le mineur qui travaille, compte tenu de son développement physique, intellectuel et moral normal. Néanmoins, on estime qu’au Paraguay, plus de 265 000 enfants et adolescents travaillent, ce qui signifie que 13,6 % du nombre total des personnes âgées de 5 à 17 ans exercent une activité économique quelconque. Parmi les enfants et adolescents âgés de 5 à 17 ans qui travaillent, 34,9 %, soit plus de 92 000 personnes, ne fréquentent aucun établissement d’enseignement formel. La majorité d’entre eux affirment que des raisons économiques les empêchent d’aller à l’école. Cette réalité tient en partie au travail d’enfants et d’adolescents dans les boutiques familiales ou dans la production agricole, ce qui veut dire que, sur l’ensemble des enfants et adolescents du pays (1 953 725), 34,4 % (672 081) se livrent à des travaux domestiques. Les principales activités des enfants et adolescents de ce groupe consistent à nettoyer la maison (89,5 %), à faire la lessive (52,6 %), à faire la cuisine (41,4 %), à s’occuper des frères et sœurs plus jeunes (41,2 %) et à repasser les vêtements (34,6 %).

343.De même, la majorité des enfants et adolescents âgés de 10 à 17 ans qui travaillent (plus de 90 000, soit 37,5 % des membres de groupe) se consacrent à l’agriculture, à l’élevage et à la pêche. Au Paraguay, le travail des enfants comporte plusieurs modalités, définies par le type de relation du travail et la forme de participation à l’activité considérée.

5.1.Le travail des enfants selon le type de relation du travail

344.Travail des enfants ruraux non rémunéré : les enfants et adolescents ne reçoivent pas de rémunération financière directe; leur travail leur permet d’obtenir un logement, de la nourriture, des vêtements et une instruction. C’est tout particulièrement le cas dans les petites plantations.

345.Travail des enfants ruraux rémunéré : les pères, mères ou responsables des enfants et adolescents qui travaillent reçoivent un paiement en argent pour ce travail. C’est le cas dans les grandes plantations et, en particulier, à l’époque des semailles, de la moisson et des autres récoltes.

346.Travail des enfants ruraux mixte : très souvent, les enfants et adolescents se déplacent avec leurs parents ou responsables entre les petites plantations et les grandes pour participer aux différentes étapes du processus de travail, en étant alternativement rémunérés ou non rémunérés selon le lieu de travail.

5.2. Le travail des enfants selon que les parents sont ou ne sont pas propriétaires du lieu de travail

347.Travail des enfants dans l’exploitation familiale : les enfants et adolescents travaillent dans les maisons ou les plantations appartenant à leur famille. Il s’agit en général de petites exploitations et d’une production non vivrière, mais destinée à la vente.

348.Travail des enfants en dehors de l’exploitation familiale : il s’agit des activités que les enfants et adolescents exercent pour des personnes physiques et morales dans de grandes plantations et, en général, avec leurs parents ou responsables. Il s’agit d’un travail rémunéré. La vente de produits est également considérée comme une activité exercée en dehors de l’exploitation familiale, même s’il s’agit de produits provenant de celle-ci, lorsque cette activité implique des déplacements sur une grande distance. C’est également le cas de divers travaux occasionnels.

5.3. Situation des enfants adoptifs

349.La Loi Nº 1136/97 crée le Centre d’adoption, qui est l’autorité administrative centrale en matière d’adoption chargée de garantir aux orphelins et aux enfants abandonnés une famille qui remplace la famille biologique, que celle-ci n’existe plus ou ne souhaite ou ne puisse plus se charger de l’enfant en question. Une fois l’adoption accordée, le Centre effectue un suivi pendant trois ans avant que l’adoption ne devienne définitive. De même, l’article 103 du Code de l’enfance et de l’adolescence dispose que l’enfant ou l’adolescent privé de son noyau familial par ordonnance de justice pourra être recueilli par une famille, soit à titre temporaire dans le cadre de la garde ou de la tutelle, soit à titre définitif par le biais de l’adoption, et que la famille ou la personne qui recueille l’enfant ou l’adolescent est tenue de le nourrir, de l’éduquer, de prendre soin de lui et de le protéger conformément au rôle de noyau familial qui est à présent le sien.

350.D’autre part, le Centre d’adoption gère depuis 1999 le Programme des familles d’accueil et le Secrétariat de l’enfance ses programmes et projets au titre du volet transversal du renforcement de la famille. Par ailleurs, au cours des dernières années, on a relevé 24 cas de retour international de mineurs au Paraguay et à un pays étranger depuis le Paraguay. Ce Secrétariat est devenu, en vertu du décret Nº 3230 de septembre 2004, l’autorité centrale chargée du retour international de mineurs enlevés par leurs parents, aux fins de l’application de la Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants (La Haye, 1980) et de la Convention interaméricaine sur le retour international de mineurs, du 15 juillet 1989, conventions que le Paraguay a ratifiées.

351.De même, dans le domaine de la protection des enfants en dehors de leur famille naturelle, on a créé, dans le cadre du Système de protection spéciale, l’Équipe technique de surveillance des foyers d’accueil, au sein de laquelle sont désignés les fonctionnaires du Secrétariat national de l’enfance et de l’adolescence (SNNA) auprès de la Présidence de la République, aux fins de l’application des politiques publiques de prise en charge intégrée des enfants et adolescents en vertu de la décision Nº 61/2006 du 22 juin 2006 du SNNA. Cet organe a pour objectif d’assurer la protection des mineurs hébergés dans des foyers provisoires.

5.4. Les droits du travail des enfants

352.Le paragraphe e) de l’article 50 du Code de l’enfance et de l’adolescence charge la Commission municipale des droits de l’enfant et de l’adolescent (CODENI) d’enregistrer les enfants et adolescents qui se livrent à des activités économiques afin d’impulser des programmes de protection et de soutien aux familles. À ce titre, la CODENI fait connaître les droits des enfants et des adolescents. L’article 60 stipule que toute personne qui emploie des adolescents doit tenir un registre à leur sujet. L’article 61 interdit de traiter moins favorablement, sur les plans du travail et du salaire, les adolescents ayant des besoins spéciaux. Toutes ces informations sont portées à la connaissance du public par le biais de campagnes systématiques d’information et sont inscrites au programme de l’éducation de base. Cela étant, l’État paraguayen encourage l’élimination du travail des enfants, essentiellement par l’intermédiaire des activités du Conseil national pour l’élimination du travail des enfants (CONAETI), qui coordonne et réalise une série d’activités associant les institutions gouvernementales et les organisations de la société civile en vue d’en finir avec l’exploitation du travail des enfants au Paraguay.

5.5.Protection des enfants et des adolescents contre l’exploitation économique et sociale

353.Conscient de cette réalité, l’État paraguayen a incorporé dans sa législation divers traités internationaux et promulgué des lois visant à combattre et éliminer l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales, la traite des enfants et la criminalité transnationale organisée. Un grand nombre d’organisations s’occupent de cette question au Paraguay. C’est notamment le cas de l’Unité des droits de l'homme de la Cour suprême, du Secrétariat de l’enfance, du Programme international pour l’abolition du travail des enfants (IPEC) de l’OIT, de l’UNICEF et d’autres organisations gouvernementales et non gouvernementales. À l’heure actuelle, l’Unité des droits de l'homme, par le biais de sa Coordination générale de la circonscription du Haut Paraná, prend activement part aux activités de l’IPEC.

354.Les interventions se concentrent pour l’essentiel sur la région de la triple frontière, dans le département du Haut Paraná (Paraguay, Argentine et Brésil), où l’on constate une présence importante du tourisme sexuel. L’exploitation sexuelle à des fins commerciales affecte non seulement des enfants et des adolescents, mais aussi des adultes. En outre, elle ne se limite pas à des cas isolés, car elle est étroitement liée à des organisations criminelles et à la traite frontalière.

355.Le SNNA, l’Entité binationale YACYRETÁ et le conseil municipal de la ville d’Encarnación ont signé un accord tendant à la création en juillet 2006 du bureau régional du SNNA, appelé à se pencher sur le thème spécifique de l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales (ESEC), à Encarnación, dans le département d’Itapúa.

356.Les bénéficiaires sont notamment : a) les enfants et les adolescents en situation d’exploitation sexuelle à des fins commerciales vivant à Encarnación et dans les environs; b) les familles d’origine des enfants et adolescents en situation d’exploitation sexuelle à des fins commerciales; et c) les familles d’accueil et du noyau familial élargi : tantes, oncles, marraines, parrains, etc.

357.Aux fins de l’exécution du projet, la coordination générale a été confiée au SNNA, qui est l’organisme chef de file pour les politiques et programmes relatifs aux enfants et aux adolescents, conformément à la Loi Nº 1680/01 sur le Code de l’enfance et de l’adolescence. Il est conçu comme un organisme de coordination, de gestion, de promotion, de négociation, de surveillance et d’organisation d’informations utiles au Système national de protection et de promotion intégrées des enfants et des adolescents.

358.En ce qui concerne la traite des êtres humains, le Secrétariat à la condition féminine a créé en 2005, au sein de sa Direction des services de soutien à la femme, le Centre d’informations sur la traite des êtres humains, qui offre aux victimes ou aux membres de leur famille des informations de toute nature sur ce type d’infraction. De même, il fournit un soutien, un traitement psychologique, une orientation juridique et sociale et des soins médicaux immédiats aux victimes. On a également mis en place une ligne téléphonique et une adresse électronique pour recevoir des plaintes concernant d’éventuels cas de traite.

359.Entre janvier 2005 et avril 2006, on a instruit 12 cas de traite d’êtres humains, dont ont été victimes 42 femmes, dont 33 adultes et neuf mineures. D’autre part, quatre femmes (2 adultes et 2 mineures), victimes de la traite, participent au Programme pilote de traitement ou Plan de réinsertion des victimes de la traite d’êtres humains depuis février 2006, avec la coopération de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM, Argentine). Ce programme vise la réinsertion sociale de la victime de la traite, en s’employant à améliorer et/ou à accroître ses ressources socio-économiques et à réduire les possibilités de revictimisation. Il comprend et fournit entre autres – pendant une durée maximale de six mois – une allocation financière mensuelle de réinsertion, un suivi psychologique (public ou privé, en fonction du psychologue présent dans la zone), des soins médicaux (publics ou privés, en fonction du médecin présent dans la zone), une formation professionnelle et/ou la possibilité de commencer ou d’achever des études primaires ou secondaires, un appui à la création de micro-entreprises de production et pour remplir les documents nécessaires. Toutes ces possibilités dépendent de la volonté et des besoins concrets de la victime et de la question de savoir comment celle-ci peut mettre fin à sa situation d’extrême vulnérabilité.

360.La campagne d’information "Sensibilisation et éducation" sur la traite des êtres humains et l’exploitation sexuelle menée en août et septembre 2005 a été l’occasion de diffuser des matériels didactiques (affiches-diptyques), des messages radiophoniques en guaraní et en espagnol dans la capitale et à l’intérieur du pays, et des messages publicitaires dans le journal Popular.

361.En avril 2006, on a lancé le Manuel de procédures générales d’intervention en matière de traite des êtres humains, qui a pour but de présenter des directives générales permettant d’aborder la question de la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants paraguayens, selon une approche qui garantisse les droits fondamentaux des personnes touchées et facilite la sanction des responsables, en cherchant en outre à éclairer et à analyser les questions de fond soulevées par la traite des êtres humains, telles que le concept et les normes qui concernent directement ou indirectement la traite et ses victimes.

6. Actions menées contre l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents à des fins commerciales

362.La Politique nationale de l’enfance et de l’adolescence (POLNA) et son Plan national d’action pour les enfants et les adolescents (PNA), en vigueur depuis 2003, se sont fixé pour mission de "promouvoir la généralisation et l’institutionnalisation de l’approche fondée sur les droits des enfants dans l’ensemble des politiques publiques, en impulsant et en coordonnant des actions de négociation et d’élaboration d’accords avec les instances chargées de concevoir des politiques de redressement économique et des programmes de lutte contre la pauvreté, qui prévoient des volets éducation, santé, approvisionnement en eau et assainissement et création d’emplois, à savoir toutes les actions de base qui concernent la vie des enfants et de leur famille".

363.L’exploitation sexuelle des enfants étant abordée dans les instruments susmentionnés, on a appuyé des activités visant, entre autres, à combattre cette forme d’exploitation en élaborant des plans sectoriels nationaux et en appuyant la conception et l’exécution au niveau municipal d’actions destinées à lutter contre l’exploitation sexuelle dans la rue et dans les établissements spécialisés, à faire respecter les règlements municipaux et nationaux applicables à l’exploitation sexuelle et à favoriser l’application effective des garanties judiciaires de protection et d’indemnisation des victimes pour les dommages causés par l’exploitation sexuelle, la maltraitance et les sévices.

6.1. Administration de la justice

364.L’exploitation sexuelle des enfants est liée aux infractions ci-après, que définit le Code pénal de la République du Paraguay.

Exploitation sexuelledes enfants et adolescentsRapportshomosexuelsavec des mineursAbus sexuelscontre des enfantsProxénétismeActivité desouteneurTraite des êtreshumainsInfractions définies d’utilisation, de recrutement et d’offre d’enfants et d’adolescentsFait de contraindre autrui à commettre des actes à caractère sexuelInfractions définies de demande

365.En mai 2004, l’Unité des droits de l'homme de la Cour suprême a prélevé un échantillon d’infractions d’abus sexuels ayant fait l’objet de plaintes dans la capitale au cours des trois dernières années (2000-2003). Sur les 181 plaintes enregistrées au cours de cette période, 95 % se rapportaient à des abus sexuels contre des enfants et les autres à des abus contre des personnes sans défense et sous tutelle. Néanmoins, ces chiffres n’indiquent pas si ces infractions ont été commises dans le cadre d’une exploitation à des fins commerciales. Cela étant, ils permettent de se faire une idée de la vulnérabilité des enfants victimes d’infractions commises contre leur autonomie sexuelle.

6.2. Infractions d’abus sexuels ayant fait l’objet de plaintes dans la capitale au cours de la période 2000-2003

Comparaison en % entre les infractions d’abus sexuels

Infractions ayant fait l’objet d’une plainte dans la capitale entre 2000 et 2003

Abus sexuels contre des personnes sans défense : 5 plaintes

Abus sexuels contre des personnes sous tutelle : 3 plaintes

Abus sexuels contre des enfants : 173 plaintes

366.Les victimes (les mineurs) des actes répréhensibles commis contre l’autonomie sexuelle ayant fait l’objet de plaintes et dont l’appareil judiciaire est saisi doivent faire face à un autre problème durant la procédure, à savoir la revictimisation. C’est un phénomène qui se produit non seulement dans les tribunaux nationaux, mais aussi dans ceux de tous les pays de la région.

367.D’après les enquêtes réalisées, les raisons (des victimes mineures) pour lesquelles les actes répréhensibles commis contre l’autonomie sexuelle ne font pas l’objet de plaintes sont la peur et la honte. À ces raisons s’ajoutent les situations psychologiques liées aux souvenirs douloureux pendant les dépositions et entrevues, situations dues à l’absence de procédures judiciaires spéciales et à l’insuffisance de l’assistance spécialisée et de l’infrastructure de soins aux victimes.

6.3. Activités de l’Unité des droits de l'homme de la Cour suprême

368.Depuis 2004, l’Unité des droits de l'homme de la circonscription judiciaire du Haut Paraná se penche sur le thème de l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales en appuyant l’IPEC de l’OIT. Les activités de l’Unité concernant cette question sont axées sur la protection et l’information. La première est assurée dans le cadre d’une participation interinstitutionnelle visant à coordonner des interventions menées en commun pour combattre et éliminer le problème, et la seconde donne lieu à l’organisation d’activités telles que des ateliers, des séminaires et des campagnes, dont les résultats sont décrits ci-après.

6.3.1. Atelier sur le travail des enfants et l’adaptation de la législation (2003)

369.Cet atelier a été l’occasion pour des juges pour enfants et des juges des tribunaux du travail de confronter leurs points de vue sur le travail des enfants. Cet échange d’informations a permis de mettre en contraste les dispositions des Code du travail et de l’enfance se rapportant à cette question.

370.L’Organisation internationale du Travail (OIT) a aidé l’Unité des droits de l'homme de la Cour suprême à organiser un atelier sur le travail des enfants et l’adaptation de la législation afin de permettre aux magistrats de donner leur opinion au sujet du projet de loi (appuyé par l’OIT) qui réglemente le travail des adolescents. Ont participé à cette activité des magistrats des tribunaux du travail et des tribunaux pour enfants et adolescents, des défenseurs publics et des représentants de l’UNICEF et d’ONG. À la demande des magistrats présents, on a organisé un deuxième atelier pour poursuivre l’analyse du projet susvisé. Cet atelier s’est tenu le 9 avril 2003.

6.3.2. Séminaire-atelier sur les droits de l'homme et les droits de l’enfant au Paraguay organisé par l’Unité des droits de l'homme de la Cour suprême et appuyé par l’IPEC de l’OIT et le Centre interdisciplinaire de droit social et d’économie politique (Université catholique) (2003)

371.Cette activité s’est tenue aux dates suivantes : 5 novembre (Coronel Oviedo), 6 novembre (Villarrica), 17 novembre (Ciudad del Este), 20 novembre (San Juan Bautista de Misiones), 24 novembre (Concepción), 25 novembre (Pedro Juan Caballero), 1er décembre (Pilar), 2 décembre (Encarnación) et 26 décembre à Asunción.

372.À l’occasion des ateliers susmentionnés, deux plans ont été présentés : la "Proposition de plan de prévention et d’élimination progressive du travail des enfants et de protection du travail des adolescents" et la "Proposition d’élimination et de prévention de l’exploitation sexuelle des enfants au Paraguay".

6.3.3. Groupe de travail de la Triple frontière sur l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents à des fins commerciales de l’IPEC de l’OIT (2004)

373.À la demande du Programme de prévention et d’élimination de l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents à des fins commerciales (IPEC) de l’OIT, l’Unité régionale des droits de l'homme du Haut Paraná (avec la participation de juges de la Cour d’appel pénale pour enfants et adolescents et de juges de première instance de tribunaux pour enfants et adolescents) a créé un groupe de travail avec les agents de l’appareil judiciaire (avocats, défenseurs, magistrats et fonctionnaires de police) pour donner suite aux propositions et recommandations auxquelles a donné lieu l’étude du document "Exploitation sexuelle des enfants et des adolescents à des fins commerciales dans les législations de l’Argentine, du Brésil et du Paraguay : options en matière d’harmonisation pour le MERCOSUR". Ce groupe a pour objectif de lancer des propositions de coopération juridique et sociale aux fins de la protection des enfants et des adolescents de la Triple frontière et de l’élaboration d’un protocole spécial sur l’entraide judiciaire en matière pénale sur la Triple frontière.

374.Le document susvisé a été présenté le 23 juin 2004 à Ciudad del Este et le 29 juin 2004 à Asunción, avec l’appui de l’IPEC de l’OIT, de la CONAETI, de l’Unité des droits de l'homme de la Cour suprême de la capitale (29 juin 2004) et de l’Unité régionale des droits de l'homme du Haut Paraná (23 juin 2004). Cette activité s’adressait aux agents de l’appareil judiciaire. La distribution du document a été gratuite.

6.3.4. Séminaire : Procédures respectueuses des droits des enfants et des adolescents en situation de violence sexuelle"

375.Ce séminaire s’est tenu les 13 et 14 octobre 2006. Organisé par la BECA et l’Unité des droits de l'homme de la Cour suprême, il visait à informer et sensibiliser les agents de l’appareil judiciaire au sujet de l’application des principes et critères contenus dans la Convention relative aux droits de l’enfant et le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, et à promouvoir et à intégrer au système judiciaire des pratiques respectueuses conformes au nouveau cadre conceptuel. Parrainé par la Banque internationale de coopération économique (BICE), il s’adressait aux magistrats, aux défenseurs publics et aux procureurs.

376.Par ailleurs, en 2005, l’Unité des droits de l'homme a procédé, à la faveur d’enquêtes et d’analyses, à un bilan général de la situation sociale et juridique du Paraguay et le lien entre cette situation et la problématique de l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents à des fins commerciales. Ce bilan a reposé sur un travail préalable de compilation de données ainsi que sur leur systématisation et leur analyse.

6.3.5. Atelier sur les "Politiques d’action préventive et de lutte contre l’exploitation des enfants à des fins commerciales et de protection des enfants et des adolescents sur la Triple frontière" (2005)

377.Tenu au Palais de justice de Ciudad del Este et organisé par l’Unité régionale des droits de l'homme de la circonscription judiciaire du Haut Paraná et le bureau de l’IPEC de l’OIT à Ciudad del Este, cet atelier s’adressait aux agents de l’appareil judiciaire et aux représentants d’organismes gouvernementaux et d’organisations non gouvernementales.

6.3.6. Cours de formation au thème de l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales

378.Organisé par l’OIT avec l’appui de l’Unité régionale des droits de l'homme de la circonscription judiciaire du Haut Paraná, ce cours s’adressait aux agents de l’appareil judiciaire et aux acteurs sociaux. Il a été dispensé au Palais de justice de Ciudad del Este (2005).

6.3.7. Analyse du "Rapport sur les violations des droits des enfants et adolescents vivant dans la rue" – Privations illégales de liberté à Ciudad del Este (2005)

379.Tenue au Palais de justice de Ciudad del Este à la suite de la réunion du groupe d’analyse et des questions posées aux autorités et représentants présents, cette activité s’adressait aux juges, aux défenseurs, aux procureurs, aux fonctionnaires de justice, aux représentants d’organisations gouvernementales et non gouvernementales et au grand public.

Article 11

A. Situations générale du droit à une nourriture suffisante

380.L’article 72 de la Constitution, “Du contrôle de la qualité”, dispose que “l’État assure le contrôle de la qualité des produits alimentaires , chimiques, pharmaceutiques et biologiques aux étapes de la production, de l’importation et de la commercialisation (...)” et le livre II, “De la nourriture”, du Code sanitaire (Loi Nº 836/80), ses décrets d’application et les décisions ministérielles constituent le cadre légal en vertu duquel le Ministère de la santé publique et de la protection sociale, par le biais de son organisme technique, l’INAN (Institut national de l’alimentation et de la nutrition ), tient le Registre national des aliments, le RSPA (registre sanitaire des produits alimentaires) et le RE (registre des établissements), qui constituent la base de données concernant tous les produits enregistrés circulant sur le territoire national. De même, le SISVAN (système de surveillance alimentaire et nutritionnelle), mis en place dans tous les départements du pays, génère des informations qui sont analysées par l’institution chargée de suivre l’état nutritionnel de la population au nom des services de santé relevant du Ministère de la santé publique et de la protection sociale. Il n’existe pas d’enquête nationale par groupes d’âge de l’état nutritionnel du pays ni de registre décentralisé des produits alimentaires circulant sur l’ensemble du territoire national. La surveillance est partielle, ciblée et non permanente, par manque de ressources humaines et financières. En ce qui concerne la question de la nourriture suffisante, on dispose d’un instrument éducatif, à savoir les guides alimentaires du Paraguay et le guide des enfants âgés de moins de deux ans, qui promeuvent des styles d’alimentation sains pour une population saine qui sont mis en oeuvre au niveau départemental. Il n’y a pas de plan national de sécurité alimentaire. Les institutions publiques et les organisations de la société civile qui ont lancé des programmes d’alimentation parmi les différents groupes de la population sont les suivantes : Bureau de la femme du Président, Pastoral del Niño, Alter Vida, Oguazú, MAG (qui a des plans de production pour l’autoconsommation), SAS, etc.

381.Parmi les groupes que l’Institut national de l’alimentation et de la nutrition (INAN) a créés au sein du système de surveillance alimentaire et nutritionnelle, figurent les enfants âgés de moins de cinq ans, les enfants d’âge scolaire et les femmes enceintes, dont les données sont transmises par les services de santé et traitées à l’INAN, renseignant ainsi sur leur état nutritionnel.

Incidence de la dénutrition d’après les données du SISVAN 2003 et de l’EIH 2000/01

Districts	Enfants de 0 à six mois risquant la dénutrition	Enfants de 6 mois à un an risquant la dénutrition	Enfants de 1 à 4 ans risquant la dénutrition	Enfants de 0 à 6 mois souffrant de dénutrition modérée ou aiguë	Enfants de 6 mois à 1 an souffrant de dénutrition modérée ou aiguë	Enfants de 1 à 4 ans souffrant de dénutrition modérée ou aiguë	Nombre total d’enfants risquant la dénutrition	Nombre total d’enfants souffrant de dénutrition modérée ou aiguë	Nombre total d’enfants souffrant de dénutrition	Nombre total de femmes enceintes souffrant de dénutrition	Nombre total de béné-ficiaires
Coronel Oviedo	36	36	281	9	9	70	353	88	441	132	573
San Estanislao	25	25	196	6	6	49	246	61	307	77	384
San Pedro	14	14	109	3	3	27	137	33	170	67	237
San Juan Pepomuceno	9	9	72	2	2	18	90	22	112	100	212
Total	84	84	658	20	20	164	826	204	1 030	376	1 406

Évolution de l’état nutritionnel

Femmes enceintes par région sanitaire

Paraguay, 2000, 2001, 2002, 2003, 2004

Faible poids Poids normal Poids excessif Obésité

Source : SISVAN-INAN *Régions sanitaires

Évolution de la dénutrition - Enfants de moins de 5 ans, par région sanitaire

Dénutrition Risque Poids normal Poids excessif Obésité

Source  : SUSVAN-INAN *Régions sanitaires

Situation nutritionnelle des enfants et adolescents scolarisés de neuf régions sanitaires

(Canindeyú, Amambay, Haut Paraná, Misiones, Caazapá, Caaguazú, Guairá,

Sans Pedro et Cordillera), 2002

Poids normal Risque de dénutrition Dénutrition Poids excessif Obésité

Taille des enfants et adolescents scolarisés de neuf régions sanitaires

(Canindeyú, Amambay, Haut Paraná, Misiones, Caazapá, Caaguazú, Guairá,

Sans Pedro et Cordillera), 2002

Situation nutritionnelle des enfants d’âge scolaire de 6 régions sanitaires (Caazapá, Misiones, Central, San Pedro, Paraguari, Haut Paraná), Paraguay, 2003

80706050 % 403020100

Taille normale Risque de faible taille Faible tailleD x Nutritionnel SISVAN-INAN70,62,027,4

État nutritionnel des enfants d’âge scolaire de 5 régions sanitaires (Caazapá, San Pedro, Cordillera, Amambay, Misiones), 2004

76,0 Eutrophie Risque de dénutrition Dénutrition Poids excessif Obésité *IMC SISVAN-INANMinistère de la santé publique et de la protection sociale10,80,66,16,480706050% 403020100

Situation nutritionnelle des enfants d’âge scolaire de 6 régions sanitaires (Caazapá, Misiones, Central, San Pedro, Paraguari, Haut Paraná), Paraguay, 2003

Poids normal Risque de Dénutrition Poids excessif Obésité dénutrition Dx nutritionnel SISVAN-INANMinistère de la santé publique et de la protection sociale5,39,30,86,177,580706050% 403020100

382.Les politiques et les lois n’ont pas été modifiées dans un sens défavorable à l’accès des groupes vulnérables ou des régions les plus démunies à une nourriture suffisante : le gouvernement a, au contraire, pris des initiatives dans différents domaines d’intervention alimentaire et de la production d’aliments.

1. Accès à une nourriture suffisante

383.Le gouvernement alloue depuis 2005 un budget à l’aide alimentaire et nutritionnelle (PROAN), programme inédit dans le pays qui procure de la nourriture à 35 000 enfants de moins de cinq ans et femmes enceintes souffrant de dénutrition, jusqu’à ce que leur état nutritionnel redevienne normal. Il s’agit de groupes identifiés comme vulnérables et les bénéficiaires de ce programme sont avant tout des personnes vivant dans une extrême pauvreté. À l’heure actuelle, ce dernier est exécuté dans deux districts du département de Caazapá, trois districts du département de San Pedro et un district du département de Caaguazú. Dans les localités concernées, les intéressées reçoivent du lait en poudre, des suppléments vitaminés et des céréales.

384.De même, ce programme national (normatif et opérationnel), qui s’occupe de l’aide alimentaire et nutritionnelle des enfants de moins de cinq ans souffrant de dénutrition générale ou présentant un risque de dénutrition et des femmes enceintes présentant une insuffisance pondérale, est l’un des volets essentiels de la stratégie de lutte contre la pauvreté et l’inégalité axée sur la récupération du capital humain et l’une des interventions du gouvernement destinées à réaliser les objectifs du Millénaire pour le développement. Ce programme a pour objectif de contribuer à améliorer la qualité de la vie des femmes et des enfants paraguayens en favorisant la récupération nutritionnelle des enfants de moins de cinq ans et des femmes enceintes. À cette fin, il se propose de réduire la dénutrition chez les enfants de moins de cinq ans et les femmes enceintes présentant une insuffisance pondérale.

385.Ses objectifs spécifiques sont les suivants : 1) diminuer le nombre d’enfants de moins de cinq ans sous-alimentés dans les districts retenus; 2) diminuer le nombre de femmes enceintes présentant une insuffisance pondérale dans les districts retenus; 3) contribuer à promouvoir l’allaitement maternel; 4) contribuer à la prise en charge intégrée de l’enfant et de la femme par le biais des services de santé; 5) renforcer la surveillance du Système de surveillance alimentaire et nutritionnel (SISVAN); 6) promouvoir la mobilisation de la collectivité en faveur de la récupération , la prévention et la promotion nutritionnelles des enfants de moins de cinq ans et des femmes enceintes; 7) consolider le programme ordinaire dans toutes ses composantes; et 8) évaluer en permanence le programme.

2. Programme de compléments nutritionnels dans les écoles

386.En ce qui le concerne, le Ministère de l’éducation et de la culture exécute le Programme de compléments nutritionnels dans les écoles, qui vise à contribuer à améliorer les conditions d’apprentissage des enfants membres des groupes les plus défavorisés et, partant, à améliorer l’égalité en matière d’éducation en apportant tous les jours à chaque enfant un complément nutritionnel gratuit sous la forme de lait enrichi et d’aliments solides. Ce programme est exécuté depuis 1997 et le nombre de bénéficiaires devrait augmenter en fonction des ressources budgétaires disponibles.

387.Il a déjà touché 86 329 élèves de 454 écoles. Il a été étendu à Asunción et aux départements de Concepción, San Pedro, Cordillera, Guairá, Caaguazú, Misiones, Paraguari, Central, Ñeembucú, Presidente Hayes et Canindeyú.

3. Situation dans les zones rurales

388.Il importe en premier lieu de présenter une synthèse de la situation générale du secteur rural au Paraguay. Les zones rurales abritent encore 47 % de la population du pays; l’agriculture, l’élevage et la foresterie fournissent 35 % des emplois; le secteur rural représente 25 % du PIB et 90 % de la valeur des exportations; le PIB agricole est de 2,45 % par an, soit moins que le taux d’accroissement annuel de la population (2,8 %); le principal problème du pays, et le plus pressant, est le recul de 75 % des exploitations paysannes, phénomène qui, sur plus de 280 000 exploitations familiales existant dans le pays, en touche donc quelque 190 000.

389.On ne dispose pas de données précises sur les paysans sans terre, mais les calculs non officiels qui ont pu être faits et le nombre de conflits qui ont éclaté ces dernières années montrent bien la gravité du problème. Le recensement agricole effectué en 1991 a dénombré environ 115 000 exploitations agricoles de moins de 5 hectares et 6 000 de 5 à 10 hectares. Les exploitations de plus de 1 000 hectares, qui représentent à peine 1 % du total, contrôlent 24 000 000 hectares, soit 77 % des terres recensées.

3.1.Cadre juridique de la protection de la population rurale

390.Pour l’État paraguayen, la réforme agraire ne consiste plus simplement à répartir les terres. Avec le nouveau statut agraire, l’accès à la terre n’est qu’un volet, quoique fondamental, de l’agriculture, la réforme agraire reposant sur la production, le système de production et la sécurité alimentaire. Le nouveau statut agraire indique que la réforme agraire et le développement rural sont parties intégrantes d’un même processus. Les articles 2 et 25 de la nouvelle Loi agraire dépassent les limitations des deux positions en disposant que "le développement rural en tant que produit de la réforme agraire comporte" (…) "la réalisation d’une distribution rationnelle des terres agricoles aux bénéficiaires de la présente loi", (…) "en encourageant la mise en place de systèmes de production durables" qui "favorisent l’enracinement des familles paysannes."

391.La Loi Nº 1863/02 "établit le statut agraire" en remplacement de la Loi Nº 852/63; de même, l’article 2 de la Loi Nº 1863/02, intitulé "De la réforme agraire et du développement rural", prévoit de promouvoir l’adaptation de la structure agraire, ce qui doit favoriser l’enracinement, le renforcement et l’intégration harmonieuse de l’agriculture familiale paysanne au développement national, pour contribuer à maîtriser la pauvreté rurale et ses conséquences, par le biais d’une stratégie générale qui intègre la productivité, l’environnement durable, la participation et l’équité en matière de répartition des richesses.

392.Par ailleurs, on a promulgué la Loi Nº 2419/04, en vertu de laquelle l’Institut de la protection sociale rurale (IBR) est devenu l’Institut national du développement rural et de la terre (INDERT), qui a pour objectif de promouvoir l’intégration harmonieuse de la population rurale au développement économique et social du pays. De même, l’Institut adapte la structure agraire en favorisant l’accès à la terre rurale, en garantissant et en régularisant sa possession, en coordonnant et en créant les conditions propices à un développement qui rende possible l’enracinement de nature à conforter la position des producteurs bénéficiaires, et en formulant une stratégie qui intègre la participation, la productivité et l’environnement durable.

B. Droit au logement

1. Situation du logement au Paraguay

393.Le Paraguay se caractérise par un taux d’accroissement démographique encore important, un processus soutenu d’urbanisation et une structure de la population majoritairement jeune et un taux élevé de création de nouveaux foyers. Ces éléments déterminent une demande importante de logements dans toutes les couches socio-économiques, demande qui est la plus forte dans les centres urbains et est largement concentrée dans la zone métropolitaine d’Asunción. À l’heure actuelle, 31 % de la population totale et 55 % de la population urbaine vivent dans cette zone métropolitaine.

394.Le recensement de la population et du logement de 2002 montre que le pays, peuplé de 5,2 millions d’habitants, conserve un taux élevé d’accroissement démographique, qui a été de 2,5 % en moyenne annuelle entre les deux derniers recensements (1992-2002). Ce taux place le Paraguay parmi les pays d’Amérique latine dont le taux d’accroissement démographique est le plus élevé. D’autre part, la taille des foyers diminue, tant en milieu urbain qu’en milieu rural : elle est à présent, en moyenne, de 4,5 personnes par foyer et logement occupé.

395.Avec une population urbaine proche des trois millions d’habitants, le Paraguay montre un niveau d’urbanisation moyen si l’on considère que 74 % de la population de l’Amérique latine vivent à présent dans les villes. Le pays a une structure démographique sur laquelle les jeunes pèsent fortement, et qui alimente une forte tendance à la création de foyers nouveaux, ce qui grossit la demande brute de logements neufs. Par ailleurs, l’accroissement du parc de logements montre qu’il correspond numériquement à la création de nouveaux foyers, avec une augmentation annuelle moyenne de 24 327 unités entre les deux derniers recensements (1992-2002). Il ressort de la même enquête que 58 % des logements occupés le sont dans les villes, pourcentage légèrement supérieur à celui de la population urbaine (56,74 %).

1.1. Qualité des logements

396.Par ailleurs, l’Enquête permanente sur les foyers de 2003 montre que le quart du parc de logements connaît des problèmes de qualité; que 22 % des foyers ont des problèmes d’entassement et qu’un pourcentage similaire manque d’accès à un type d’assainissement quel qu’il soit. Les problèmes de qualité du logement s’aggravent dans les zones rurales, où plus de 40 % des familles ont des logements précaires et surpeuplés. Dans les zones urbaines, la mauvaise qualité du logement et l’entassement touchent 15 % des foyers, tandis que 23 % n’ont pas accès à l’assainissement. Le réseau public d’assainissement est peu développé : à peine 44 % des foyers sont raccordés au réseau de distribution d’eau potable, 10 % ont le tout-à l’égout et 31 % bénéficient du service de ramassage des ordures. Si l’on tient compte du fait qu’à l’heure actuelle, 41,4 % de la population vit au-dessous du seuil de pauvreté, défini par la méthode du panier alimentaire de base, et si l’on rapproche ce taux des taux de qualité susmentionnés, on peut se faire une idée de l’importance des efforts que déploient les familles à faible revenu pour se loger, en particulier dans les zones urbaines.

TABLEAU 1

Logements particuliers en milieu urbain/rural, par type de service de base disponible, 1992-2002

	1992	2002
Pays	Milieu urbain	Pays	Milieu urbain	Pays	Milieu urbain
Total	855 547	443 691	411 856	1 098 005	643 920	454 085
Électricité	504 842	409 090	95 752	978 766	625 602	353 164
Eau courante *	269 443	256 909	12 534	578 639	476 500	102 139
Toilettes raccordées au réseau	65 817	65 802	15	103 565	103 565	-
Toilettes à fosse d’aisances	231 047	198 878	32 169	588 003	450 981	137 022
Ramassage des ordures	181 726	181 453	273	369 231	358 012	11 219
	Pourcentages
Total	100,0	100,0	100,0	100,0	100,0	100,0
Électricité	59,0	92,2	23,2	89,1	97,2	77,8
Eau courante *	31,5	57,9	3,0	52,7	74,0	22,5
Toilettes raccordées au réseau	7,7	14,8	0,0	9,4	16,1	0,0
Toilettes à fosse d’aisances	27,0	44,8	7,8	53,6	70,0	30,2
Ramassage des ordures	21,2	40,9	0,1	33,6	55,6	2,5

Source : Paraguay, résultats définitifs du recensement national de la population et du logement, 2002.

*Réseau public (ESSAP/SENASA) et réseau privé.

FIGURE 1

Logements particuliers disposant de l’électricité et de l’eau courante

Source : Paraguay, résultats définitifs du recensement national de la population et du logement, 2002.

FIGURE 2

Logements particuliers en milieu urbain/rural, par type de service de base disponible, 2002

Source : Paraguay, résultats définitifs du recensement national de la population et du logement, 2002 .

397.Le nombre total de logements présentant des problèmes de qualité physique s’élève, pour l’ensemble du pays, à 222 298, soit 48 194 en milieu urbain et 17 104 en milieu rural. Le tableau 2 présente les logements à problèmes selon le type de logement (ferme, improvisé, autres) et le matériau prédominant pour les murs extérieurs, le sol et le toit.

TABLEAU 2

Logements particuliers présentant des problèmes de qualité physique, par type de logement, en milieu urbain/rural, et selon le matériau prédominant pour les murs extérieurs, le sol et le toit, 2002

Milieu urbain/rural et matériau prédominant pour les murs extérieurs, le sol et le toit	Logements particuliers occupés
Total	Type de logement
Ferme	Logement improvisé	Autre
Total, pays
Total, logement	222 298	216 251	2 091	3 956
A. Murs extérieurs
Briques	10 733	8 341	18	2 374
Bois	170 007	168 961	144	902
“Estaqueo”	24 025	23 926	60	39
Adobe	7 865	7 858	3	4
Tronc de palmier	6 190	6 146	33	11
Blocs de ciment	87	-	-	87
Carton, toile cirée, bois d’emballage	1 660	-	1 660	-
Sans mur	441	-	17	424
Autre	1 290	1 019	156	115
B. Sol
Terre	177 143	174 221	1 981	941
Briques	8 731	8 386	18	327
Carreaux ordinaires	1 177	24	7	1 146
Ciment (“lecherada”)	21 407	20 397	38	972
Mosaïques, céramique, granit et marbre	346	3	-	343
Grosses planches	12 466	12 339	26	101
Parquet	-	-	-	-
Tapis	12	-	-	12
Autre	1 016	881	21	114
C. Toit
Tuiles	21 715	20 132	44	1 539
Paille	90 844	90 338	298	208
Fibrociment ou matériau analogue (“eternit”)	55 347	54 568	207	572
Tôles de zinc	44 684	43 006	419	1 259
Panneaux de bois	6 232	6 197	16	19
Béton armé, faïences ou entrevous	292	-	1	291
Tronc de palmier	1 973	1 927	29	17
Carton, toile cirée, bois d’emballage	1 030	-	1 021	9
Autre	181	83	56	42
Milieu urbain
Total, logements	48 194	44 648	681	2 865
A. Murs extérieurs
Briques	4 652	2 591	4	2 057
Bois	39 436	38 827	14	595
“Estaqueo”	1 704	1 692	5	7
Adobe	622	619	-	3
Tronc de palmier	698	689	5	4
Blocs de ciment	78	-	-	78
Carton, toile cirée, bois d’emballage	646	-	646	-
Sans mur	33	-	3	30
Autre	325	230	4	91
B. Sol
Terre	28 659	27 670	627	362
Briques	2 937	2 718	7	212
Carreaux ordinaires	1 055	19	7	1 029
Ciment (“lecherada”)	11 498	10 687	26	785
Mosaïques, céramique, granit et marbre	322	3	-	319
Grosses planches	3 106	3 038	11	57
Parquet	-	-	-	-
Tapis	12	-	-	12
Autre	605	513	3	89
C. Toit
Tuiles	4 898	3 620	11	1 267
Paille	5 574	5 545	17	12
Fibrociment ou matériau analogue (“eternit”)	19 139	18 568	144	427
Tôles de zinc	17 517	16 493	200	824
Panneaux de bois	250	235	2	13
Béton armé, faïences ou entrevous	278	-	1	277
Tronc de palmier	154	143	4	7
Carton, toile cirée, bois d’emballage	297	-	297	-
Autre	87	44	5	38
Milieu rural
Total, logements	174 104	171 603	1 410	1 091
A. Murs extérieurs
Briques	6 081	5 750	14	317
Bois	130 571	130 134	130	307
“Estaqueo”	22 321	22 234	55	32
Adobe	7 243	7 239	3	1
Troncs de palmier	5 492	5 457	28	7
Blocs de ciment	9	-	-	9
Carton, toile cirée, bois d’emballage	1 014	-	1 014	-
Sans mur	408	-	14	394
Autre	965	789	152	24
B. Sol
Terre	148 484	146 551	1 354	579
Briques	5 794	5 668	11	115
Carreaux ordinaires	122	5	-	117
Ciment (“lecherada”)	9 909	9 710	12	187
Mosaïques, céramique, granite et marbre	24	-	-	24
Grosses planches	9 360	9 301	15	44
Parquet	-	-	-	-
Tapis	-	-	-	-
Autre	411	368	18	25
C. Toit
Tuiles	16 817	16 512	33	272
Paille	85 270	84 793	281	196
Fibrociment ou matériau analogue	36 208	36 000	63	145
Tôles de zinc	27 167	26 513	219	435
Panneaux de bois	5 982	5 962	14	6
Béton armé, faïences ou entrevous	14	-	-	14
Troncs de palmier	1 819	1 784	25	10
Carton, toile cirée, bois d’emballage	733	-	724	9
Autre	94	39	51	4

Source : Paraguay, résultats définitifs du recensement national de la population et du logement, 2002.

398.L’importance de l’effort consenti pour accéder au logement est confirmée par l’analyse de la situation en matière d’accès au financement, telle qu’elle ressort du recensement de la population et du logement de 2002, analyse qui montre qu’à peine 3,3 % de l’ensemble des logements occupés donnent lieu à des versements au titre du remboursement d’emprunts, proportion qui monte à 6,8 % dans la zone métropolitaine d’Asunción.

399.On peut conclure, d’une part, qu’il existe une forte demande de logements liée au taux élevé d’accroissement démographique et de création de nouveaux foyers. Cette demande est concentrée – et elle le sera de plus en plus – dans les villes, impulsée par le fort taux d’urbanisation. L’offre formelle de logements a du mal à satisfaire un peu plus d’un tiers de la demande de logements neufs et il existe une importante offre informelle de logements, caractérisée par des problèmes de qualité et d’accès aux services de base. L’importance de ce secteur informel tient notamment au manque d’accès au financement. Enfin, l’absence d’offre formelle de logements accessibles à la population aggrave les défauts qualitatifs du parc de logements disponibles.

1.1. Évolution du budget national dans le domaine du logement

Années	Budget national 1	Logement 2	% logement/budget
1994	2 253 329	n d
1995	3 042 601	n d
1996	3 416 260	n d
1997	9 896 024	n d
1998	11 077 222	n d
1999	12 255 602	83 324	0,68
2000	13 128 124	61 304	0,47
2001	15 357 915	19 282	0,13
2002	15 306 971	12 318	0,08
2003	18 246 180	15 983	0,09
2004	18 915 114	57 348	0,30
2005	21 809 827	62 655	0,29
2006	21 255 118	93 798	0,44

Source : Système de comptabilité (SICO). En millions de guaraníes.

1Budget ajusté de l’Administration centrale jusqu’en 1996. À partir de 1997, il s’agit du budget de l’AC plus celui des entités décentralisées.

2Correspond au budget du CONAVI. À partir de 2004, inclut le Programme de construction de logements populaires du SAS.

1.2. Déficit de logements et familles sans toit

400.La projection effectuée a montré que, pour 2004, le déficit de logements s’établirait à environ 470 000 unités, dont 65 % correspondraient aux logements présentant des problèmes de qualité physique (sol, murs et toit) et d’entassement, tandis que les 35 % restants, soit quelque 163 000 logements, représenteraient la demande insatisfaite de logement neufs.

Personnes vivant dans des établissements illégaux (zones rurales)

Cas d’occupation précaire de terres privées

Familles (nombre)	Superficie (en hectares)
3 580	39 920

Source : Service juridique de l’ INDERT.

1.3.Usage rationnel de la terre

401.L’article 9 de la Loi Nº 1863/02 "(c)onsidère la grande propriété rurale comme improductive; peut, par conséquent, faire l’objet d’une expropriation le bien immeuble agraire qui, conformément aux prescriptions de la présente loi, n’est pas utilisé rationnellement, que ce bien soit ou non constitué par une seule exploitation ou un groupe d’exploitations appartenant à une seule et même personne physique ou morale".

402.L’article 54 de ladite loi est consacré au thème de l’"(e)xploitation inefficace des terres". L’adjudication de terres par l’Organisme d’application sera annulée de plein droit si le bénéficiaire cesse d’exploiter les terres qui lui ont été adjugées. Dans cette hypothèse, le lot correspondant sera rendu à l’INDERT, sauf dans le cas où le bénéficiaire s’est déjà acquitté des obligations fixées par la présente loi, auquel cas l’annulation n’aura pas lieu et, si l’adjudicataire règle dans les délais voulus l’intégralité du prix, il aura droit à se voir remettre le titre de propriété correspondant. Si l’annulation a lieu, l’Institut établira, après expertise en présence de l’intéressé, la forme d’indemnisation à lui verser au titres des améliorations qu’il aura apportées au bien en question.

2. Situation générale de la prestation des services de base

403.Les services ayant connu la plus forte expansion du nombre de bénéficiaires au cours des 30 dernières années sont l’accès à l’électricité et le raccordement au réseau de distribution de l’eau courante. Dans les deux cas, le taux d’expansion a quintuplé, encore que le nombre de logements électrifiés soit très supérieur à celui des logements disposant de l’eau courante. Aujourd’hui, 89,1 % des logements ont l’électricité, contre 59,0 % en 1992. Ce service se distingue par un fort accroissement du nombre des bénéficiaires dans les zones rurales : de 23,2 % en 1992, la proportion est passée à 77,8 % en 2002 (tableau 1). Les logements disposant de l’eau courante représentaient 31,5 % en 1992 : la proportion actuelle est 52,7 %. Il s’agit là d’un accroissement important, mais un peu moins de la moitié des logements du pays ne bénéficient toujours pas de ce service, les zones rurales étant les plus touchées par le manque d’eau courante, avec un taux de raccordement de 22,5 % seulement en 2002.

404.Parmi l’ensemble des services analysés, les logements disposant de toilettes raccordées au réseau public ont affiché la croissance la plus lente (7,7 % en 1992 et 9,4 % en 2002), surtout si on les rapproche des logements disposant de fosses d’aisances (27,0 % en 1992 et 53,6 % en 2002). On constate des écarts importants en matière d’accès à ce service selon la zone de résidence (urbaine ou rurale), car les logements urbains sont presque les seuls à avoir accès à un assainissement présentant le meilleur niveau de salubrité. De fait, les logements disposant de toilettes raccordées au réseau public se trouvent encore, pour l’essentiel, dans les villes, et leur taux est aujourd’hui de 16,1 %.

405.Le service de ramassage des ordures est passé de 21,2 % en 1992 à 33,6 % en 2002, ce service étant essentiellement disponible dans les villes.

Évolution de l’enlèvement des ordures, 1995-2004 - Ensemble du pays : foyers selon la zone de résidence et l’enlèvement des ordures

Enlèvement des ordures	1995 *	1999 *	2004	2005
Total	Zone de résidence	Total	Zone de résidence	Total	Zone de résidence	Total	Zone de résidence
Urbaine	Rurale	Urbaine	Rurale	Urbaine	Rurale	Urbaine	Rurale
Brûlage	54,5	38,8	73,1	53,6	35,5	77,6	51,5	33,0	78,5	51,5	34,3	77,9
Ramassage public ou privé	-	-	-	32,1	54,0	3,2	35,2	57,6	2,3	36,6	58,1	3,5
Ramassage public	24,8	45,7	0,1	-	-	-	-	-	-	-	-	-
Jetées dans un trou	11,8	8,8	15,3	9,8	7,2	13,3	8,2	5,8	11,6	7,3	4,0	12,3
Jetées dans la cour	6,0	2,9	9,7	2,8	0,9	5,4	2,7	2,2	3,4	3,4	3,0	3,9
Jetées dans les champs	-	-	-	-	-	-	1,6	0,3	3,6	1,0	0,1	2,3
Autre **	2,9	3,9	1,8	1,7	2,5	0,6	0,8	1,0	0,5	0,4	0,5	0,1
Total	1 000 404	541 050	459 354	1 107 486	630 864	476 622	1 288 717	765 308	523 409	1 343 713	813 606	530 107

Source : STP/DGEEC. Enquête permanente sur les foyers de 1995, 1999, 2004, 2005.

* Dans l’EPH de 1995-1999, les données tiennent compte des résultats du recensement de 2002.

** Années 1995-1999 : jetées dans une rivière, une décharge, un champ; 2004 : jetées dans une rivière ou une décharge.

2.1.Population ayant accès à l’eau potable

406.Le taux de raccordement a augmenté, mais l’amélioration de la qualité de l’eau a été modeste, l’eau contaminée faisant courir des risques sanitaires importants à la population. On a fixé des objectifs de taux de raccordement ventilés par localité à desservir dans la deuxième phase du Programme relatif à l’eau potable et à l’assainissement/Plan directeur pour la zone métropolitaine d’Asunción et huit villes de l’intérieur. Pour la première partie de cette deuxième phase (2010) du Plan directeur, l’objectif en matière d’eau potable est de parvenir à un taux de 83 %. L’objectif est de 87,5 % pour les villes de l’intérieur. S’agissant de la deuxième partie, l’objectif est de 95 % (2016) pour les villes de l’intérieur.

407.En ce qui concerne le secteur rural, le Service national de l’assainissement (SENASA) a fixé comme objectif un taux de raccordement de la population rurale de 60 %. Ce Service considère l’approvisionnement en eau potable prioritaire par rapport au service d’assainissement à traction hydraulique. Néanmoins, un projet d’adduction d’eau comporte toujours un volet assainissement faisant appel à des solutions foncières individuelles (latrines). De même, le SENASA fournit l’eau potable à 62 % de l’ensemble de la population nationale : depuis 2002, quelque 3 400 000 personnes ont accès à ce service.

408.Les raccordements se font selon deux types de systèmes, dont l’un est destiné à la population groupée, dont les besoins sont couverts par le système public. Quatre-vingt-cinq pour cent de la population desservie par le système national sont raccordés de cette façon, ce qui représente environ 2 890 000 habitants. La population dispersée, dont les besoins sont couverts par des solutions individuelles, représente 15 % de l’ensemble, soit 510 000 habitants. Au niveau de l’ensemble de la population, toutefois, 41 % de la population groupée – soit environ 1 145 000 habitants – ne sont pas raccordés au service; 16 %, soit 540 000 habitants, sont desservis par Aguateras Privadas et 43 %, soit 1 205 000 habitants, le sont par le SENASA.

Situation de l’approvisionnement en eau potable au Paraguay

2.2. Population ayant accès au système de traitement des déchets

409.La production de déchets solides s’élève à 0,870 kilogramme par habitant et par jour pour les déchets solides domestiques et à 1,038 kilogramme par habitant et par jour pour les déchets solides urbains. Seuls 53 % des déchets urbains sont ramassés. Les taux d’enlèvement selon la destination finale révèlent encore des chiffres alarmants : ces destinations finales sont des décharges à ciel ouvert dans 80 % des cas et des décharges contrôlées dans les 20 % restants. On relève une tendance à l’amélioration de ces indicateurs.

410.S’agissant du traitement et du lieu de destination finale des déchets, domaine dans lequel l’ensemble des administrations (nationale, départementales et municipales) doivent intervenir d’urgence, on observe certains progrès à la campagne. L’analyse sectorielle des déchets solides au Paraguay et les projets spécifiques axés sur une solution nécessaire, comme celle mise en oeuvre par l’administration du département Central (en 2000-2002) et l’élaboration du Plan directeur relatif aux déchets solides communaux pour la région de l’Est du Paraguay (2003), sont quelques-unes des initiatives les plus récentes prises pour mettre sur pied des interventions dans ce domaine. De la même manière, certaines municipalités interviennent pour améliorer la gestion des déchets et l’organisation de leur destination finale. On signalera également les efforts déployés pour améliorer la gestion des services, les projets de décharges en cours d’élaboration et les décharges contrôlées qui viennent d’entrer en service.

Quantités de déchets solides générés et ramassés par département

POPULATION DESSERVIEPOPULATION URBAINE (2002)DépartementsHAUT PARANÁHAUT PARAGUAYPopulationPopulation

411.Au niveau national, le volume de déchets générés par les hôpitaux publics est d’environ 10 (dix) tonnes par jour. Quelque 41,5 % de ces déchets sont des déchets dangereux et 58,5 % des déchets ordinaires. Dans la ville d’Asunción, où se trouvent le plus grand nombre d’hôpitaux publics, le volume total de déchets générés est d’environ 2,7 tonnes par jour.

412.On retrouve les caractéristiques du Paraguay et ses conditions socio-économiques dans la quantité et la composition des déchets produits, et l’on note qu’à mesure que diminue le nombre d’habitants et que les activités propres aux zones rurales prennent le dessus, la fraction organique des déchets augmente. Le taux moyen de production de déchets solides urbains tourne autour de 1,0 kilogramme par personne et par jour, oscillant entre 0,5 et 1,8 kilogramme par personne et par jour. On estime que les villes génèrent aujourd’hui quelque 3 700 tonnes de déchets par jour.

413.Le ramassage différencié des déchets des hôpitaux, quant à lui, n’est effectué qu’à Asunción, avec une moyenne de 55 tonnes par mois. Le traitement de ces déchets est lui aussi réalisé presque exclusivement à Asunción, au moyen d’incinérateurs à double chambre, au fonctionnement déficient.

414.Par ailleurs, on relève des aspects positifs et des progrès dans ce domaine. Le gouvernement s’est fixé comme objectif prioritaire de régler le problème des déchets solides des établissements de soins, en s’appuyant sur le Ministère de la santé publique et de la protection sociale selon trois axes d’intervention : i) adoption du règlement relatif aux déchets solides par la décision Nº 750/02; ii) promotion du traitement extérieur aux hôpitaux des déchets solides générés par les établissements de soins d’Asunción, par le biais d’un programme autorisant la participation du secteur privé au ramassage et au transport des déchets et au fonctionnement d’un centre de traitement; iii) promotion de la réalisation du bilan de la gestion et du traitement des déchets solides des établissements de soins, en vue de mettre en oeuvre des actions d’amélioration du traitement de ces déchets.

415.L’administration de la ville d’Asunción a la volonté politique de régler le problème des déchets solides des établissements de soins : le conseil municipal a lancé un appel d’offres pour la concession du service de ramassage, de transport, de traitement et d’élimination finale des déchets solides des établissements de soins, ce qui montre le degré de priorité qu’il accorde à ce service.

416.La faible extension du réseau d’assainissement hygiénique est un grave problème. En 1992, 7,9 % seulement des foyers avaient accès au réseau d’égouts publics; en 1997/98, ce pourcentage avait à peine progressé : il était de 8,2 %. D’après les données officielles les plus récentes (EIH de 2000/2001), 10 % seulement des ménages sont raccordés à ce réseau et près de 90 %, qui n’ont pas le tout-à-l’égout, accèdent néanmoins au réseau par des moyens privés ou partagés. Entre 1992 et 2001, l’accès au réseau d’égouts est passé de 7 à 10 %. Les foyers des zones rurales sont moins bien lotis que les foyers urbains. Les graves déficiences observées au niveau de l’assainissement, et en particulier des égouts, occasionnent des problèmes de santé et la contamination des aquifères.

417.La figure 2 présente un graphique de l’évolution du réseau d’assainissement hygiénique au Paraguay entre 1992 et 2001.

FIGURE 2

Évolution du réseau d’assainissement hygiénique au Paraguay entre 1992 et 2001

Pourcentage de la population raccordée au réseau d’égouts - Ensemble du pays, 1992-2001 20,0 %15,0 %10,0 %5,0 %0,0 %

1992 1995 1998 1999 2001

Source : Objectifs du Millénaire pour le développement : Rapport préliminaire, PNUD 2003.

L’objectif consiste à faire bénéficier de ce service, au cours des première et deuxième étapes, à l’horizon 2006 et 2016, respectivement, 80 % de la population approvisionnée en eau potable dans le cadre du Programme ESSAP (ex-CORPOSANA)-BID

(En pourcentage)

Source d’eau	1995 *	1999 *	2004	2005
Total	Zone de résidence	Total	Zone de résidence	Total	Zone de résidence	Total	Zone de résidence
Urbaine	Rurale	Urbaine	Rurale	Urbaine	Rurale	Urbaine	Rurale
Corposana ou Senasa	34,6	59,8	4,8	37,1	57,8	9,8	46,0	60,4	24,9	46,3	60,0	25,3
Réseau privé	7,0	9,0	4,6	10,3	13,8	5,6	13,8	17,9	7,8	16,9	21,3	10,2
Ruisseau-môle-rivière	1,1	0,2	2,1	0,6	-	1,4	2,2	0,1	5,2	1,7	0,2	4,0
Ycuá ou source	3,1	0,0	6,8	3,1	0,1	7,0	-	-	-	-	-	-
Puits artésien	-	-	-	-	-	-	2,6	2,7	2,6	2,4	2,0	3,2
Puits à pompe	13,0	12,8	13,3	16,6	16,0	17,4	12,4	10,4	15,4	12,1	7,7	18,8
Puits sans pompe	39,9	17,2	66,6	31,6	12,0	57,7	22,4	8,4	42,8	20,3	8,8	37,8
Porteur d’eau	0,2	0,1	0,2	0,2	0,3	-	-	-	-	-	-	-
Citerne	-	-	-	-	-	-	0,5	0,1	1,1	0,3	0,0	0,7
Autre **	1,2	0,8	1,6	0,5	0,1	1,1	0,1	0,0	0,1	-	-	-
Total	1 000 404	459 354	630 864	1 288 717	523 409	813 606
	541 050	1 107 486	476 622	765 308	1 343 713	530 107

Source : STP/DGEEC. Enquête permanente sur les foyers de 1995, 1999, 2004.

*Dans l’EPH 1995-1999, les données tiennent compte des résultats du recensement de 2002.

**1995 : notamment citerne, puits artésien et môle; 1999 : jetées dans une rivière, un champ, une décharge; 2004 : ycuá ou source, ruisseau.

418.De même, on peut affirmer que les enfants qui vivent dans des familles manquant d’eau potable et s’approvisionnant en eau de ruisseau/ycuá ou à l’aide de puits sans pompe présentent une plus grande prévalence de dénutrition chronique et globale que ceux sont les familles reçoivent leur eau de l’ESSAP, du SENASA ou d’un réseau privé (figure 3). De la même façon, la même source nous indique (figure 4) que lorsque le foyer ne dispose d’aucun système d’écoulement ou que son système est des plus précaires, la prévalence de la dénutrition chronique et globale est nettement plus élevée que pour les foyers dont les toilettes sont raccordées au réseau public ou à une fosse d’aisances.

FIGURE 3

Prévalence de la dénutrition chronique et globale selon le type d’approvisionnement en eau du foyer

Faible tailleDénutrition globaleCorpo-sanaSenasaRéseau privéPuits avec pompePuits sans pompeRuis-seau/rivièreYcuáou sourceCorpo-sanaSenasaRéseauprivéPuits avec pompePuits sans pompeRuis-seau/rivièreYcuáou source16,517,36,91,43.94334,5 22,49.46,740353025%20151050 10 1035,5

Source : DGEEC.

Figure 4

353025%20151050 Prévalence de la dénutrition chronique et globale selon le type d’installation d’assainissement du foyer, EIH 2000/2001 

6,2 2,3 2,4 1,1 9,3 16,8 32,29 23,9 20,9 7,1 6,2 6 Faible tailleDénutrition globaleToilettes raccordées au réseau public ou toilettes raccordées à une fosse d’aisancesFoyer ne disposant d’aucun système d’écoulement ou dont le système est des plus précairesToilettes raccordées au réseau public ou toilettes raccordées à une fosse d’aisancesFoyer ne disposant d’aucun système d’écoulement ou dont le système est des plus précaires

Source : DGEEC.

3. Accès au logement – Conseil national du logement (CONAVI)

419.Créé en 1990, le Conseil national du logement est l’organisme autonome qui a pour objectif de “déterminer la politique nationale du logement dans le cadre des politiques macroéconomiques et du Plan national de développement qui les définit, en vue de satisfaire la demande de logement et de trouver des solutions au problème de l’habitat”. Le CONAVI est devenu l’organisme chef de file dans le secteur du logement au Paraguay.

420.Entre 1995 et 2000, il a mis sur pied un système de subventions directes au logement, financé par la Banque interaméricaine de développement (BID) et le Trésor national. Ce système s’appuie sur les volets subvention, épargne et crédit. On a fixé cinq niveaux de subvention en unités de salaire minimal, en fonction du niveau socio-économique des bénéficiaires et de la valeur maximale du logement. Les crédits complémentaires sont octroyés par des institutions de financement intermédiaires, parmi lesquelles les sociétés d’épargne et de prêt au logement (SAPV) et certaines sociétés financières et coopératives, aux taux du marché ajustés sur la base d’un système de double indexation. Pour favoriser l’octroi de ces crédits, la Banque nationale du logement a créé un fonds de réescompte d’hypothèques, qui pratique le réescompte des prêts hypothécaires escomptés par les institutions intermédiaires.

421.Les entreprises de construction et les sociétés immobilières sont chargées de construire et de mettre sur le marché les logements destinés aux bénéficiaires de la subvention. Ce système a permis de construire quelque 10 000 logements. Il s’est effondré pour diverses raisons, telles que la crise du système financier au Paraguay, qui a mené à la faillite un certain nombre de banques et de sociétés d’épargne et de prêt au logement. En vertu de la loi, les portefeuilles des institutions intermédiaires ont été transférés au CONAVI et les dettes ont été refinancées sur la base de taux et de versements fixes. Entre 2000 et 2003, le budget alloué au CONAVI ne lui a pas permis de mener à bien des projets importants et le financement à long terme du logement a pratiquement disparu au Paraguay. Depuis, la nouvelle administration publique et celle du CONAVI ont, en 2003, mis en place deux programmes principaux d’accès au logement social :

3.1.Programme d’aménagement communautaire

422.Financé par un don de la République de Chine (Taiwan), ce programme s’adresse aux familles en situation de pauvreté et d’extrême pauvreté, qui bénéficient d’une subvention quasi totale. Les logements sont construits et les améliorations apportées sur les lieux mêmes habités par les bénéficiaires. En l’espace de deux ans, on a construit quelque 1 500 logements. Ce programme ne donne pas lieu à la constitution de portefeuilles.

423.Un programme analogue est géré par le Secrétariat de l’action sociale (SAS); les ressources ont la même provenance et le nombre de logements construits par an est le même.

3.2. Programme de crédit hypothécaire

424.Utilisant les ressources propres du CONAVI, ce programme s’adresse aux familles de la classe moyenne. Les crédits sont accordés par des institutions financières intermédiaires, surtout coopératives, au taux de 17 % par an sur les soldes, sans réajustements, avec des versements fixes et à échéance de 15 ans. Ces crédits sont réescomptés par le CONAVI avec une garantie hypothécaire, pour la même échéance et au taux annuel de 11 % sur les soldes. Les ressources mises à la disposition de ce programme sont pour l’instant limitées. Au total, cependant, 300 logements ont pu être mis sur le marché.

425.De même, on exécute un projet pilote auquel participent des coopératives de logement selon le principe de l’assistance mutuelle et qui s’adresse à la population en situation de pauvreté. On a accordé un crédit hypothécaire au groupement de coopératives, sur la base d’un réajustement en fonction de l’unité de salaire minimal (USM), mais sans intérêt. Le projet peut mettre 300 logements sur le marché. À ce jour, 135 ont été remis à leurs bénéficiaires.

426.On prévoit également le lancement d’un nouveau programme destiné aux travailleurs de niveau socio-économique moyen ou faible. Il comporte lui aussi des volets subvention directe, épargne et crédit. Il fonctionnerait de préférence par le biais de coopératives. Une autre initiative a été prise récemment dans ce domaine : la création de l’Agence de financement du développement (AFD), qui joue le rôle d’une banque de deuxième guichet en facilitant l’octroi de crédits par les institutions financières intermédiaires de premier guichet, aux fins suivantes :

–Développement rural;

–Crédit aux petites et moyennes entreprises (PME);

–Création et développement d’entreprises;

–Exportation de biens et de services et importation de biens d’équipement pour les PME;

–Projets concernant le développement du tourisme;

–Projets d’investissement dans les infrastructures de base;

–Élaboration de programmes de logement et d’urbanisme.

427.La mise en place de l’AFD a fait disparaître les autres banques publiques de deuxième guichet, parmi lesquelles la Banque nationale du logement; il ne reste plus aujourd’hui de banques spécialisées dans le logement. D’autre part, le financement de projets de logement et d’urbanisme est envisagé, mais on coordonne les interventions de l’Agence et celles du secteur du logement dans le cadre de programmes élaborés en commun (par exemple, avec des subventions directes de l’État), de manière que les crédits au logement soient réellement accessibles à la population sans logement.

428.On étudie également la possibilité de faire investir dans le secteur des hypothèques en garantie d’emprunts immobiliers l’Institut de prévoyance sociale (IPS), organisme autonome qui administre l’assurance maladie et les fonds de retraite de tous les salariés du secteur privé du Paraguay. Par ailleurs, on a promulgué les lois relatives à la titrisation et à la notation – qui n’étaient pas encore réglémentées –, qui permettront d’impulser un marché secondaire des hypothèques. De même, l’idée de créer un secrétariat ou un ministère du logement fait son chemin : le secteur en serait valorisé.

3.3. Les défis à relever dans le secteur du logement

429.Il n’existe pas à l’heure actuelle de financement à long terme du logement par le secteur privé au Paraguay. L’expérience en matière de logement social est encore relativement courte, et les politiques et les ressources ont changé avec chaque gouvernement. À cet égard, il s’impose toujours de mieux coordonner les interventions de tous les secteurs concernés, afin de définir des politiques et des programmes qui puissent survivre aux gouvernements successifs.

430.S’agissant du nombre de personnes inscrites au CONAVI en attente d’un logement, le Conseil reçoit chaque année environ 1 000 demandes individuelles. D’autre part, 11 500 familles lui ont fait présenter leurs demandes par les groupes organisés à travers le pays auxquels elles appartiennent. Le temps d’attente d’un logement dépend exclusivement des crédits budgétaires alloués au Conseil.

431.Par ailleurs, en ce qui concerne la production du CONAVI, le nombre de logements attribués depuis sa création en 1990 s’élève à 35 000 unités environ. Les tableaux et figures ci-après présentent la situation pour ce qui est de la propriété et de la location du logement. Il importe de souligner que les familles en situation de pauvreté ou d’extrême pauvreté ne sont pas les seules à ne pas être propriétaires de leur logement : une proportion importante de la petite bourgeoisie se trouve dans la même situation, ce qui tient essentiellement à l’absence d’un financement adéquat à long terme qui permette l’accès à la propriété.

432.On trouvera ci-après quelques statistiques sur la situation du logement au Paraguay.

Régime d’occupation du domicile

Situation générale
Revenu familial	Nombre total de foyers	Occupation	Pourcen-tage *	Pourcen-tage **
Propriétaires	Non propriétaires
Situation de pauvreté (jusqu’à 1 USM)	494 999	369 456	125 543	25	41
Petite bourgeoisie (jusqu’à 5 USM)	659 119	498 121	160 998	24	53
Grande bourgeoisie (jusqu’à 10 USM)	66 283	54 448	11 835	18	4
Classe supérieure (plus de 10 USM)	27 251	21 804	5 447	20	2
Total	1 247 652	943 829	303 823	24	100

Source : EPH 2003 - DGEEC.

USM = salaire minimal = 950 000 guaraníes (2003).

À l’exclusion des foyers sans revenu.

*Pourcentage de foyers non propriétaires de leur logement par rapport au nombre total de foyers.

** Pourcentage de foyers non propriétaires de leur logement par tranche de revenu familial.

Au Paraguay, 24 % des foyers (303 823) ne sont pas propriétaires de leur logement; 53 % d’entre eux (160 998) appartiennent à la petite bourgeoisie et disposent d’un revenu compris entre 1 et 5 unités de salaire minimal.

Régime d’occupation du domicile au paraguay, par foyer

NON PROPRIÉTAIRES, 24 % PROPRIÉTAIRES, 73 %

Régime d’occupation du domicile au Paraguay

Pourcentage de foyers non propriétaires de leur logement par tranche de revenu familial

Petite bourgeoisie (jusqu’à 5 USM), 53 %Grande bourgeoisie (entre 5 et 10 USM), 4 %Situation de pauvreté (jusqu’à 1 USM), 41 %Classe supérieure (plus de 10 USM), 2 %

Source : Direction de la planification du CONAVI.

Régime d’occupation du domicile

Location
Revenu familial	Foyers non propriétaires de leur logement
Total	Location	% **	Autres *
Situation de pauvreté (jusqu’à 1 USM)	125 543	37 713	31	87 830
Petite bourgeoisie (jusqu’à 5 USM)	160 998	71 872	59	89 126
Grande bourgeoisie (jusqu’à 10 USM)	11 835	7 602	6	4 233
Classe supérieure (plus de 10 USM)	5 447	4 089	4	1 358
Total	303 823	121 276	100	182 547

Source : EPH 2003 - DGEEC.

USM = salaire minimal = 950 000 guaraníes (2003).

À l’exclusion des foyers sans revenu.

*Autres : donation, occupation de fait, copropriété, paiement échelonné.

**Pourcentage de foyers locataires par tranche de revenu familial.

Sur les 303 823 foyers non propriétaires de leur logement, 40 % (121 276) sont locataires; 59 % d’entre eux appartiennent à la petite bourgeoisie et disposent d’un revenu compris entre 1 et 5 USM.

Foyers non propriétaires de leur logement

Pourcentage des foyers locataires et des autres régimes d’occupation

AUTRES RÉGIMES D’OCCUPATION, 60 % FOYERS LOCATAIRES, 40 %

Foyers locataires par tranche de revenu familial

Petite bourgeoisie (jusqu’à 5 USM), 59 %Grande bourgeoisie(entre 5 et 10 USM), 6 %Classe supérieure(plus de 10 USM), 4 %Situation de pauvreté(jusqu’à 1 USM), 31 %

Évolution du régime d’occupation du domicile par zone de résidence (urbaine ou rurale)

(Ensemble du pays )

Occupation du domicile	1995 *	1999 *	2004	2005
Total	Zone de résidence	Total	Zone de résidence	Total	Total		Zone de résidence
Urbaine	Rurale	Urbaine	Rurale	Urbaine	Urbaine	Rurale
Propriété	74,2	67,5	82,2	79,6	74,5	86,3	75,4	69,6	77,0	73,2	83,0
Paiement échelonné	2,6	2,8	2,3	1,0	0,6	1,4	1,0	1,1	0,7	0,6	0,8
Copropriété	0,4	0,6	0,2	0,7	1,0	0,2	0,4	0,4	0,4	0,6	0,2
Location	9,7	16,9	1,2	8,8	14,2	1,7	9,9	15,9	10,1	15,6	1,6
Occupation de fait	1,4	2,2	0,4	0,4	0,4	0,2	0,7	0,6	0,3	0,1	0,7
Cession	8,3	7,6	9,0	9,6	9,3	10,1	12,6	12,3	11,4	9,9	13,7
Autre	3,5	2,5	4,7	-	-	-	-	-	-	-	-
Total	1 000 404	541 050	459 354	1 107 486	630 864	476 622	1 288 717	765 308	1 343 713	813 606	530 107

Source : STP/DGEEC. Enquête permanente sur les foyers de 1995, 1999, 2004, 2005.

* Dans l’EPH de 1995-1999, les données tiennent compte des résultats du recensement de 2002.

3.4. Liste des lois réglementant la réalisation du droit au logement

433.En premier lieu, l’article 100 de la Constitution (1992) est ainsi libellé : "Tous les habitants de la République ont droit à un logement décent. L’État établit les conditions pour donner effet à ce droit et promeut la construction de logements sociaux spécialement destinés aux économiquement faibles dans le cadre de systèmes de financement prévus à cet effet".

Décret ou loi	Énoncé	Date de promulgation
Loi N° 970/64	Création de l’Institut paraguayen du logement et de l’urbanisme (IPVU)	14 août 1964
Loi N° 325/71	Création de la Banque nationale du logement (BNV) et du système national d’épargne et de prêts	10 décembre 1971
Décret-loi N° 29721/72	Précise les modalités d’application de la Loi N° 325 du 10 décembre 1971, portant création de la BNV	15 décembre 1972
Loi N° 1378/88	Modifie la Loi N° 325/71, portant création de la BNV, et en élargit la portée	20 décembre 1988
Décret-loi N° 25/89	Autorise la BNV à créer le Conseil national du logement, et modifie les articles de la Loi N° 1378 du 22 décembre 1988 et en élargit la portée	6 mai 1989
Loi N° 42/89	Approuve, en le modifiant, le décret-loi N° 25 du 6 mai 1989, qui a créé le Conseil national du logement (CONAVI), et a modifié les articles de la Loi N° 1378 du 22 décembre 1988 et en a élargi la portée	2 novembre 1989
Loi N° 118/90	Crée l’organisme autonome dénommé Conseil national du logement (CONAVI) et établit sa charte organique	14 décembre 1990
Décret-loi N° 27/92	Supprime l’IPVU et modifie et abroge des dispositions des Lois N° 325/71 et N° 118/90 et en élargit la portée	24 mars 1992
Loi N° 79/92	Approuve, en le modifiant, le décret-loi N° 27 du 24 mars 1992, qui a supprimé l’IPVU et a modifié et abrogé des dispositions des Lois N° 325/71 et N° 118/90 et en a élargi la portée	3 septembre 1992
Loi N° 771/95	Modifie la Loi N° 125/92 et exonère d’impôts les logements sociaux et bon marché et les prêts sociaux consentis par la Banque nationale des travailleurs	16 novembre 1995
Loi N° 815/95	Modifie la Loi N° 118/90, ainsi que les dispositions juridiques liées au Système national d’épargne et de prêt au logement, et réglemente le système de subvention directe au logement pour l’acquisition, la construction, l’agrandissement ou l’amélioration de logements bon marché et de logements sociaux	14 décembre 1995
Loi N° 1555/00	Définit les règles de calcul du prix actuel des unités d’habitation et déclare inapplicable l’article 27 de la Loi N° 118/90	4 mai 2000
Loi N° 1741/01	Restructure la dette contractée par les emprunteurs du système national du logement	10 juillet 2001
Loi N° 1920/02	Élargit la portée de la Loi N° 1555/20, qui a défini les règles de calcul du prix actuel des unités d’habitation et déclaré inapplicable l’article 27 de la Loi N° 118/90	23 mai 2002
Loi N° 1896/02	Élargit les fonctions des sociétés d’épargne et de prêt au logement, et modifie et supprime des articles de la Loi N° 325/71, qui a créé la BNV et le Système national d’épargne et de prêt, et d’autres lois connexes	22 mai 2002
Loi N° 2026/02	Définit des règles supplémentaires qui élargissent la portée de la Loi N° 1741/01, qui a restructuré la dette contractée par les emprunteurs du système national du logement	21 novembre 2002
Loi N° 2199/03	Réorganise les organes collégiaux à la tête des entreprises et des institutions de l’État paraguayen	8 septembre 2003
Loi N° 2329/03	Définit le cadre de la gestion des coopératives de logement et le fonds de logements coopératifs	19 août 2003
Loi N° 2253/03	Allonge le délai prévu à l’article 1 de la Loi N° 2084/03 aux fins de l’application des dispositions de la Loi N° 1555/00	13 octobre 2003
Loi N° 2637/05	Autorise le CONAVI de la BNV à mettre en oeuvre un système d’aide sociale et met en place un nouveau régime de restructuration des crédits hypothécaires prévus par les Lois N° 1741/01 et N° 2026/02	7 juillet 2005
Loi N° 2640/05	Création de l’Agence de financement du développement (l’article 22 du chapitre II supprime la Banque nationale du logement)	21 juillet 2005

434.Aucun projet législatif de réforme n’entrave le plein droit des Paraguayens au logement.

3.5. Législation relative à la spéculation immobilière et à la propriété

435.Le Code civil prévoit le "bien de famille", ainsi défini : le bien constitué par un immeuble et par le mobilier indispensable au foyer, ce bien étant insaisissable. Cette institution protège les conjoints; le concubin ou la concubine; les enfants biologiques ou adoptifs mineurs et les adultes incapables; les parents et autres ascendants âgés de plu de 60 ans, et les frères et soeurs mineurs ou handicapés.

3.6. Régularisation des logements illégaux

436.On a mis en place en 1995 le Programme de régularisation des établissements humains des municipalités (PRAM) du département Central, créé par décision N° 11177 (1995) du Ministère de l’intérieur à la suite d’une demande déposée par les familles sans abri, regroupées au sein de la Coordination nationale des organisations populaires (CONOP). En 2000, le décret N° 8497/00 a abrogé la décision précédente et autorisé le CONAVI à mettre le programme en oeuvre. Le PRAM a pour objectif de mettre un terrain à la disposition de chaque famille économiquement faible vivant de façon permanente dans les établissements humains organisés. Dans leur majorité, les chefs de famille bénéficiaires de ce programmes travaillent dans le secteur non structuré et n’ont pas de revenus permanents. Le programme prévoit l’achat par l’État de terrains libres en vue de leur revente, à bas prix, avec un financement à long terme et des versements accessibles, pour éviter de nouvelles occupations de propriétés privées.

437.Par ailleurs, le 26 novembre 2003, le pouvoir exécutif a, par le décret N° 1038, abrogé le décret confiant le PRAM au CONAVI et a autorisé le SAS à en poursuivre la mise en oeuvre. Pendant la gestion du PRAM par le CONAVI, 1 500 familles environ ont bénéficié du programme.

4. Environnement salubre

438.Créé par la Loi Nº 1561/00, le Secrétariat à l’environnement est l’autorité chargée d’appliquer les différentes lois sur l’environnement. L’une d’elles est la Loi Nº 294/93 relative à l’évaluation de l’impact sur l’environnement, la Loi Nº 345/94 portant modification de la loi précédente, et son décret d’application.

439.Il importe de souligner que le droit à un environnement salubre est garanti par l’article 7 de la Constitution. De même, son article 8 énonce les principes directeurs de la protection de l’environnement. Son article 38 prévoit le droit à la défense des intérêts généraux : "toute personne a le droit, individuel ou collectif, d’exiger des autorités publiques qu’elles prennent des mesures pour défendre l’environnement, l’intégrité de l’habitat, la santé publique, le patrimoine culturel national, les intérêts des consommateurs et d’autres aspects qui, de par leur caractère juridique, appartiennent à la collectivité et ont un rapport avec la qualité de vie et le patrimoine collectif".

440.Conformément à la Loi Nº 294/93, l’impact sur l’environnement s’entend de toute modification de celui-ci provoquée par les activités humaines qui tendent, d’une façon positive ou négative, directe ou indirecte, à affecter la vie en général, la diversité biologique, la qualité ou une quantité importante des ressources naturelles ou environnementales et leur utilisation, le bien-être, la santé, la sécurité individuelle, les habitudes et les coutumes, le patrimoine culturel ou les moyens de subsistance légaux. La loi organise l’étude scientifique devant permettre de recenser, de prévoir et d’évaluer les impacts sur l’environnement de toute activité prévue ou en cours d’exécution, conformément aux articles 1 et 2.

441.La Loi Nº 352/94 sur les zones forestières protégées a pour objet de définir les règles générales d’administration du système national des zones forestières protégées du pays, aux fins de laquelle on disposera d’un plan stratégique.

442.Le système national de zones forestières protégées est déclaré d’intérêt social et d’utilité publique, et sera réglementé par cette loi et ses règlements d’application. Tous les habitants, les organisations privées et les institutions publiques sont tenus de préserver ces zones.

443.Conformément à la Loi Nº 352/94, la "zone tampon" s’entend de la région adjacente à l’ensemble du périmètre de la zone forestière protégée. La zone tampon pourra être de dimensions variables et ses limites déterminées par le plan de gestion de la zone forestière protégée en question. C’est dans cette zone que se définissent la solidarité, le bénéfice mutuel et la nécessaire responsabilité partagée par l’administration de la zone forestière protégée et les communautés, les individus, les organisations privées et publiques aux fins de la gestion et du renforcement de la zone forestière protégée en question et du développement socio-économique durable. La zone tampon ayant une portée juridictionnelle et sectorielle étendue, l’administration de la zone sylvestre protégée se borne à en promouvoir et à en stimuler le développement durable par le biais de l’éducation socio-environnementale, et à participer à ce développement dans la mesure de ses capacités techniques et financières.

444.La Loi Nº 2425/24 sur l’interdiction dans la région orientale des activités de transformation des surfaces forestières a pour objectif de favoriser la protection, la régénération et l’amélioration des forêts originelles de cette région, pour que la forêt puisse, dans le cadre du développement durable; remplir ses fonctions environnementales, sociales et économiques, en contribuant à l’amélioration de la qualité de la vie de la population du pays.

445.En vertu de l’article 15 de la Loi Nº 1561/00, le Secrétariat à l’environnement a la haute main sur les questions qui relèvent de sa compétence, et coordonne son action avec les autres autorités compétentes conformément à certaines lois telles que la Loi Nº 836/80 sur le Code sanitaire.

446.Ce Code réglemente les fonctions de l’État en ce qui concerne la protection intégrale de la santé de la population et les droits et obligations des personnes en la matière. Le secteur de la santé comprend toutes les institutions, publiques et privées, dont l’intervention concerne directement ou indirectement la santé de la population. Le Ministère de la santé publique et de la protection sociale est l’entité publique la plus élevée ayant à connaître de la santé et des aspects fondamentaux de la protection sociale. L’autorité en matière de santé est exercée par le Ministre de la santé publique et de la protection sociale, qui a pour fonction d’appliquer et de faire appliquer les dispositions de ce Code et de son règlement, en vertu des articles 1, 2, 3 et 4 de la Loi Nº 836/80.

4.1. Mesures prises au cours de la période 1994-2000

447.Au cours de cette période, il n’existait pas d’institution gouvernementale ayant rang de ministère chargée de l’hygiène de l’environnement : la gestion de celle-ci était partagée entre deux ministères, celui de la santé publique et de la protection sociale – par l’intermédiaire du Service national d’hygiène de l’environnement – et celui de l’agriculture et de l’élevage – par l’intermédiaire du Sous-Secrétariat d’État aux ressources naturelles et à l’environnement. Le Ministère de la santé publique et de la protection sociale avait créé des services chargés de l’environnement et de la santé professionnelle, en sus des commissions s’occupant des questions d’environnement et liées au pouvoir législatif et aux pouvoirs locaux.

448.La Direction générale du Service national de l’assainissement (SENASA), créée par la Loi Nº 369/72, est un organisme technique qui est également l’autorité administrative chargée d’appliquer le Code sanitaire, et remplit des fonctions d’exécution et de contrôle des programmes d’assainissement liés à l’approvisionnement en eau potable, à l’élimination des déchets solides, au contrôle des aliments, à l’hygiène et à la sécurité professionnelles et à l’évacuation des eaux usées rurales et urbaines dans les localités comptant jusqu’à 4 000 habitants.

4.2. Système national de l’environnement

449.La législation relative à l’environnement s’est enrichie d’un grand nombre de lois adoptées au cours des cinq dernières années. Le problème le plus général a été l’absence de certaines lois, les modalités d’application d’autres lois qui étaient en vigueur et le respect des dispositions desdites lois. Les conflits et les difficultés d’interprétation dans l’application des lois qui sont apparus dans certains cas peu nombreux étaient dus pour l’essentiel au fait que les normes antérieures n’avaient pas été expressément abrogées et que l’on ne savait pas bien quelle disposition appliquer aux fins du règlement de tel problème spécifique. Cela a soulevé un grand nombre de difficultés d’application de la réglementation environnementale dans la mesure où les nouvelles lois n’abrogeaient pas expressément la législation antérieure.

450.Pour corriger ces erreurs, on a, le 29 mai 2000, adopté la Loi Nº 1561/00 portant création du Système national de l’environnement, du Conseil national de l’environnement et du Secrétariat à l’environnement. Cette loi a pour objet la mise en place et le règlement du fonctionnement des organismes chargés d’élaborer, de normaliser, de coordonner, d’exécuter et de contrôler la politique et la gestion de l’environnement au plan national. Le Système national de l’environnement (SISNAM) regroupe l’ensemble des organismes et entités publics de l’administration nationale et des administrations départementales et municipales chargés des questions d’environnement, et les entités privées créées aux mêmes fins, en vue d’agir de façon concertée, harmonieuse et rationnelle pour trouver des réponses et des solutions aux problèmes de l’environnement. Il s’agissait également d’éviter les conflits interinstitutionnels, les lacunes ou les chevauchements de compétences et d’atteindre les objectifs de la politique de l’environnement en utilisant au mieux les ressources disponibles.

451.Le Conseil national de l’environnement (CONAM), organe collégial de caractère interinstitutionnel, est une instance délibérative et consultative chargée de définir la politique environnementale nationale. Il se compose du Secrétaire exécutif du Secrétariat à l’environnement, en qualité de président; des représentants des services environnementaux des ministères, secrétariats et organismes publics sectoriels; des secrétariats et départements environnementaux des administrations départementales et municipales; des syndicats et des secteurs de production privés et des organisations environnementales non gouvernementales à but non lucratif.

452.Le Secrétariat à l’environnement (SEAM) est une institution autonome dotée de la personnalité juridique et d’un patrimoine propre et dont le mandat a une durée indéfinie. Il relève du Président de la République. Il est régi par les dispositions de cette loi et de ses décrets d’application. D’autre part, il a pour objectif la formulation, la coordination, l’exécution et le contrôle de la politique nationale de l’environnement.

453.Il convient enfin de souligner l’existence d’une nouvelle politique nationale de l’environnement. Articulée autour de l’ensemble d’objectifs, de principes, de critères et d’orientations générales concernant la protection de l’environnement dans une société, dans le but de garantir la viabilité environnementale du développement pour les générations présentes et futures, elle fixe les critères d’intégration devant inspirer les politiques sectorielles.

454.Pour ce qui est des mesures adoptées et des activités spécifiques réalisées par le Secrétariat à l’environnement qui se rapportent à l’effectivité de l’article examiné, on se reportera à l’annexe VI intitulée "Rapports annuels du Secrétariat à l’environnement (2001-2005)".

Article 12

A. Situation générale en matière de santé

455.Au Paraguay, les cinq premières causes de morbidité sont liées à l’environnement et aux conditions de vie de la population. Ce sont : les affections respiratoires aiguës, la diarrhée, la parasitose intestinale et l’anémie. Les cas de diarrhée chez les enfants de moins d’un an restent la cause la plus fréquente de maladie, suivis par les affections des voies respiratoires et la dénutrition. Chez les enfants de moins de cinq ans, les principales maladies ont leur origine dans la période périnatale, comme les affections intestinales et les affections aiguës des voies respiratoires. La faible extension du réseau d’égouts est en grande partie responsable de la forte prévalence de maladies qui sont évitables.

Principales maladies enregistrées dans les services du Ministère de la santé publique et de la protection sociale

Morbidité constatée dans les services de consultation externe pendant les années 1995-2005

Maladies	1995	1996	1997	1998	1999	2000	2001	2002	2003	2004	2005
1.Affections respiratoires aiguës	225 311	236 125	238 316	251 110	256 241	207 711	243 503	243 458	274 579	327 317	350 859
2.Parasitose intestinale	64 755	54 589	59 583	58 011	67 102	50 320	49 485	44 620	*	45 166	57 135
3.Diarrhée (avec/sans déshydratation)	42 880	43 240	41 798	40 861	41 450	45 006	41 504	50 303	54 538	54 455	64 538
4.Anémie (autres types)	32 084	30 512	32 404	29 148	33 648	28 028	28 732	29 214	27 049	25 995	32 444
5.Accidents	24 416	25 179	22 549	28 981	28 222	26 970	28 607	28 588	23 748	13 387	7 736
6.Hypertension artérielle	22 004	21 226	23 646	23 376	26 255	25 713	29 948	30 744	32 001	33 551	34 788
7.Anémie parasito-nutritionnelle	26 249	24 903	21 485	19 732	23 978	17 948	15 995	12 862	12 957	10 277	9 318
8.Infection urinaire	10 481	10 824	11 831	11 850	12 128	12 986	12 720	13 152	12 470	12 956	13 783
9.Dystonie neurovégétative	12 364	8 727	8 607	8 103	8 289	7 870	7 317	7 608	7 285	6 104	5 453
10.Gale	2 840	8 542	8 227	9 220	10 487	7 274	8 942	10 025	10 471	10 980	11 603
11.Grossesse à haut risque	9 059	7 991	7 947	7 722	7 366	9 868	13 708	13 255	9 894	10 800	11 309
12.Pyodermite	9 976	6 921	8 405	8 582	9 004	6 190	8 453	9 589	9 323	9 059	1 074
13.Morsure de chien	7 215	5 679	6 100	8 369	7 126	5 210	4 297	5 102	4 772	4 810	4 510
14.Dénutrition (1,2,3)	6 222	4 275	4 676	4 000	4 101	4 510	5 244	5 091	5 005	6 649	14 036
15.Diabète sucré	2 570	2 250	2 988	3 096	3 902	3 730	4 917	5616	5829	4 955	5 310

Source : Rapport sur la morbidité – Département de biostatistique du Ministère de la santé publique et de la protection sociale.

* Donnée non disponible.

456.Des études épidémiologiques récentes montrent qu’environ 20 % des enfants de moins de deux ans et 45 % des enfants âgés de deux à cinq ans de faible niveau socio-économique présentent un retard psychomoteur. La typologie des mauvais traitements à enfant englobe quatre grands groupes : la maltraitance physique, la maltraitance psychologique, l’abandon physique ou moral, et les abus sexuels.

457.On a enregistré à travers le pays 495 plaintes pour violences sexuelles, dont 94 % avaient été commises contre des femmes. Le plus grand nombre de cas ont concerné des filles âgées de 10 à 18 ans (50 % en 1997 et 63 % en 1998), tandis que les filles de moins de 10 ans représentaient 15 % des victimes en 1998. En ce qui concerne les garçons, on a enregistré des plaintes concernant des garçons de moins de 10 ans. D’autre part, 3 % de la population totale sont constitués de familles appartenant à la classe supérieure jouissant d’un fort pouvoir économique, 14 % de petits entrepreneurs et travailleurs indépendants jouissant d’une relative autonomie économique, 18 % de salariés qui présentent un fort pourcentage d’unions libres et de familles nucléaires perturbées dont le chef est une femme et 65 % de représentants des secteurs marginaux (travailleurs, chômeurs et travailleurs en situation de sous-emploi) connaissant de graves problèmes économiques et sociaux.

458.Les troubles psychiatriques graves montrent une prévalence relativement élevée : 0,4 % de prévalence ponctuelle pour chaque trouble, ce qui permet d’estimer à 44 000 le nombre de personnes souffrant de l’un de ces troubles au Paraguay.

459.En ce qui concerne la consommation de drogues, on peut dire que, parmi les drogues le plus fréquemment consommées, l’alcool a une prévalence de 79,50 % parmi la population âgée de 12 à 45 ans. La deuxième drogue la plus consommée est le tabac, avec une incidence de 32,40 %. Pour ce qui est des drogues illégales, les substances inhalées ont une prévalence de 1,90 %, suivies par la marihuana (1,40 %).

460.Quant à la violence et à ses conséquences physiques et psychologiques au Paraguay, plus de 18 % des femmes ont indiqué avoir été maltraitées pendant leur enfance ou leur adolescence ou entendu leurs parents se maltraiter physiquement au foyer.

461.Le volet santé mentale et prévention des toxicomanie est progressivement appliqué dans le cadre de la stratégie concernant les soins de santé primaires qu’ont rendue possible l’incorporation de spécialistes dans les établissements de soins de santé générale et la décentralisation des soins de santé mentale.

1. Politique nationale de santé

462.Le Ministère de la santé publique et de la protection sociale a défini une politique axée sur le développement de la protection sociale dans des conditions d’égalité, en revitalisant le système national de santé, ce qui implique de renforcer sur le plan institutionnel les fonctions de direction, d’organisation, de prestation et d’assurance avec les ressources dont dispose le secteur et la mobilisation des ressources des autres secteurs et acteurs sociaux, afin d’améliorer la qualité de la vie et les années de vie utile en vue de contribuer efficacement au développement du pays. Largement validée par la société civile, cette politique vise à devenir une politique publique.

463.S’appuyant sur un projet stratégique, cette politique cherche à créer des possibilités, des mécanismes et des espaces de renforcement des capacités institutionnelles et citoyennes devant déboucher sur une amélioration progressive et soutenue de la santé pour tous les habitants du pays, dans des conditions d’égalité sociale, ethnique, culturelle, générationnelle et entre les sexes, et sans distinction d’aucune sorte.

464.Elle tire ses principes fondamentaux de la réforme de la santé, de la protection sociale dans le domaine de la santé, avec un financement solidaire et une assurance, ainsi que des interventions ciblées destinées à répondre aux besoins et l’accès aux services de personnes et de groupes exclus, parmi les plus pauvres et ceux courant le plus grand risque biologique et social; de l’hygiène de l’environnement et de l’assainissement de base, avec des stratégies mixtes de caractère individuel, institutionnel et social; de la valorisation des ressources humaines et de la formation permanente en tant qu’axes stratégiques du changement dans le domaine de la santé devant déboucher sur la qualité et l’efficacité et l’excellence technique et humaine à tous les échelons du système.

465.État membre de l’Organisation mondiale de la santé, le Paraguay a signé un grand nombre de traités et accords internationaux et l’une de ses premières préoccupations est de veiller à en faire respecter les dispositions. Il a adopté comme stratégie fondamentale en matière de santé la stratégie des soins de santé primaires, que la Conférence d’Alma Ata avait définie comme étant la prise en charge sanitaire essentielle fondée sur des méthodes et des technologies pratiques, scientifiquement fondées, socialement acceptées et à la portée des individus, des familles et de la communauté dont elle requiert la pleine participation.

466.Le modèle de soins, de gestion et de financement est l’organisation, l’intégration, la gestion et le financement des ressources à la disposition du système national de santé aux fins de la promotion, de la prévention et du recouvrement de la santé et de la réadaptation du patient, de manière à optimiser l’exécution des programmes de santé publique à chaque niveau de soins et de complexité pour régler les problèmes prioritaires de santé de la population.

467.Ce modèle prévoit que, du point de vue des soins, les services de santé doivent coordonner leur action sur le plan fonctionnel en créant des réseaux territoriaux de santé constitués par les établissements de soins primaires, secondaires et tertiaires et jusqu’au quatrième degré de complexité existant dans un district. Il s’agit d’une prise en charge intégrée dans la mesure où les établissements concernés fournissent des services de promotion, de prévention, de recouvrement de la santé et de réadaptation conformes à leur niveau de soins. D’autre part, le fait de concevoir la santé comme un élément fondamental du développement économique et social cible les soins sur l’individu, sa famille, sa communauté et son environnement dans le cadre d’un processus qui prend en compte les déterminants de la santé et les préjudices subis.

2.Évolution du budget alloué à la santé

Années	PIB total (en millions de guaraníes courants)	Budget national  1	Dépenses de santé  2	Dépenses de santé/PIB	Dépenses de santé/budget	Assistance élémentaire à la santé  3	Assistance élémentaire à la santé/PIB	Assistance élémentaire à la santé/budget
Pourcentage	Pourcentage
1994	13 220 624	2 253 329	160 089	1,21	7,10	117 812	0,89	5,23
1995	15 833 186	3 042 601	190 299	1,20	6,25	152 744	0,96	5,02
1996	18 004 374	3 416 260	241 215	1,34	7,06	207 548	1,15	6,08
1997	19 322 537	9 896 024	382 194	1,98	3,86	307 110	1,59	3,10
1998	21 580 611	11 077 222	439 704	2,04	3,97	392 650	1,82	3,54
1999	22 771 596	12 255 602	577 641	2,54	4,71	492 152	2,16	4,02
2000	24 736 536	13 128 124	620 619	2,51	4,73	335 896	1,36	2,56
2001	26 465 663	15 357 915	636 141	2,40	4,14	349 103	1,32	2,27
2002	29 104 530	15 306 971	1 084 155	3,73	7,08	329 887	1,13	2,16
2003	35 713 137	18 246 180	842 417	2,36	4,62	724 360	2,03	3,97
2004	41 400 770	18915 114	977 132	2,36	5,17	850 782	2,05	4,50
2005	45 737 176	21 809 827	1 473 932	3,22	6,76	1 068 165	2,34	4,90
2006*	50 585 316	21 255 118	1 553 273	3,07	7,31	1 207 965	2,39	5,68

Source : Système de comptabilité (SICO) (en millions de guaraníes).

1Budget ajusté correspondant a l’Administration centrale jusqu’en 1996. À partir de 1997, correspond au budget de l’AC augmenté de celui des entités décentralisées.

2 Correspond à la classification fonctionnelle du budget.

3Conformément à la classification fonctionnelle du budget, correspond au poste "Soins médicaux".

Dépenses de santé par habitant	1997	1998	1999	2000	2001	2002	2003	2004
Dépenses publiques de santé (en millions de guaraníes)	526 963	694 129	784 316	913 121	828 019	879 870	887 419	1 072 297
Dépenses publiques de santé par habitant	99 113	127 372	139 203	157 907	141 430	146 645	147 903	178 716
Dépenses publiques de santé par habitant (dollars É-U.)	45,22	46,23	44,40	45,09	34,26	25,4	23,1	28,6

Source : Secteur public : Ministère de la santé publique et de la protection sociale, SICO, Ministère des finances, comptes nationaux de santé.

3. Taux de mortalité infantile

468.La présente section complète les informations fournies antérieurement dans la première partie du présent rapport, consacrée aux informations de caractère général. Les statistiques qui vont suivre se rapportent à des données concernant la mortalité infantile ventilées par sexe, zone de résidence du défunt et région sanitaire, qui permettent de constater que sur 1 683 enfants de moins d’un an décédés, 1 025 (61 %) meurent avant la fin du premier mois de leur existence; 768 de ces derniers (75 %) meurent avant la fin de la première semaine.

469.Parmi les enfants qui meurent avant la fin de la première année, 1 257 (74 %) sont originaires de zones urbaines, selon la résidence déclarée par leurs parents. En ce qui concerne la discrimination fondée sur le sexe, 923 (55 %) sont des garçons et 758 (45 %) des filles. Les cinq principales causes de mortalité infantile sont les lésions occasionnées par l'accouchement, les infections néonatales, les malformations, la prématurité, et la pneumonie et la grippe.

470.Par ailleurs, l’avortement reste la première cause de mortalité maternelle, suivi par la toxémie et l’hémorragie. Néanmoins, une ventilation par région sanitaire montre qu’au cours des trois dernières années, le plus grand nombre de décès maternels se sont produits dans les départements de Central, de San Pedro, du Haut Paraná et de Caaguazú. On trouvera ci-après des renseignements plus détaillés sur la situation en matière d’accès à la santé au Paraguay.

Paraguay, décès d’enfants de moins d’un an sans assistance médicale, par région sanitaire, 2003

Régions sanitaires	1 jour	1 à 6 jours	7 à 27 jours	28 jours ou plus	Total
AA	SA	AA	SA	AA	SA	AA	SA
Concepción	14	2	39	0	15	2	28	8	108
San Pedro	13	0	18	0	13	0	42	4	90
Cordillera	26	1	18	1	8	3	28	8	93
Guaira	15	2	27	3	17	1	25	5	95
Caaguazu	21	1	16	3	7	1	25	13	87
Caazapa	8	1	14	1	3	1	8	7	43
Itapúa	14	3	50	2	18	0	40	8	135
Misiones	9	0	21	0	9	0	14	0	53
Paraguari	15	1	10	1	1	1	22	6	57
Haut Paraná	29	1	56	4	39	1	95	21	246
Central	87	3	78	3	69	2	137	19	398
Neembucu	3	0	7	0	2	0	7	1	20
Amambay	7	0	16	1	6	1	7	1	39
Canindeyu	11	0	8	1	0	1	8	2	31
Presidente Hayes	1	1	8	0	5	0	11	3	29
Haut Paraguay	0	0	1	0	0	0	2	0	3
Boquerón	1	0	2	0	0	1	8	1	13
Asunción	31	0	35	0	29	1	41	3	140
Étranger	1	0	2	0	0	0	0	0	3
Total général	306	16	426	20	241	16	548	110	1 683

AA = avec assistance médicale.

SA = sans assistance médicale.

Paraguay, mortalité infantile par région sanitaire, selon la zone de résidence, 2003

Régions sanitaires	Zones	Total
Urbaines	Rurales	Inconnue
NVE	Décès	Taux	NVE	Déc.	Taux	NVE	Déc.	Taux	NVE	Décès	Taux
Concepción	1 612	73	45,3	2 065	35	16,9	0	0	*	3 677	108	29,4
San Pedro	1 191	28	23,5	3 359	62	18,5	2	0	N	4 552	90	19,8
Cordillera	1 844	61	33,1	2 634	32	12,1	0	0	O	4 478	93	20,8
Guairá	1 642	64	39,0	1 569	31	19,8	0	0	*	3 211	95	29,6
Caaguazú	2 619	43	16,4	3 667	44	12,0	1	0	*	6 287	87	13,8
Caazapá	588	16	27,2	1 749	27	15,4	0	0	A	2 337	43	18,4
Itapúa	3 243	66	20,4	3 928	69	17,6	1	0	P	7 172	135	18,8
Misiones	1 098	34	31,0	820	19	23,2	0	0	L	1 918	53	27,6
Paraguari	1 237	32	25,9	2 470	25	10,1	0	0	I	3 707	57	15,4
Haut Paraná	6 518	204	31,3	2 418	42	17,4	1	0	C	8 937	246	27,5
Central	21 133	387	18,3	4 418	11	2,5	6	0	A	25 557	398	15,6
Ñeembucú	684	14	20,5	401	6	15,0	0	0	B	1 085	20	18,4
Amambay	1 088	39	35,8	270	0	0,0	0	0	L	1 358	39	28,7
Canindeyú	633	15	23,7	896	16	17,9	0	0	E	1 529	31	20,3
Presidente Hayes	794	26	32,7	501	3	6,0	0	0	*	1 295	29	22,4
Haut Paraguay	129	1	7,8	63	2	31,7	0	0	*	192	3	15,6
Boquerón	226	11	48,7	459	2	4,4	0	0	*	685	13	19,0
Asunción	8 745	140	16,0	4	0	0,0	0	0	*	8 749	140	16,0
Étranger	22	3	136,4	1	0	0,0	0	0	*	23	3	130,4
Pays	55 046	1 257	22,8	31 692	426	13,4	11	0	*	86 749	1 683	19,4

Source : Naissances vivantes enregistrées et décès d’enfants. Ministère de la santé publique et de la protection sociale.

Paraguay, mortalité infantile par région sanitaire, selon le sexe, 2003

Régions sanitaires	Sexe	Total
Masculin	Féminin	Inconnu
NVE	Décès	Taux	NVE	Déc.	Taux	NVE	Déc.	Taux	NVE	Décès	Taux
Concepción	1 874	60	32,5	1 830	48	26,2	0	0	*	3 677	108	29,4
San Pedro	2 379	47	19,8	2 173	43	19,8	0	0	N	4 552	90	19,8
Cordillera	2 230	55	24,7	2 247	38	18,9	1	0	O	4 478	93	20,8
Guairá	1 595	55	34,5	1 616	40	24,8	0	0	*	3 211	95	29,6
Caaguazú	3 178	44	13,8	3 108	43	13,8	1	0	*	6 287	87	13,8
Caazapá	1 180	23	19,5	1 157	20	17,3	0	0	A	2 337	43	18,4
Itapúa	3 638	81	22,3	3 534	54	15,3	0	0	P	7 172	135	18,8
Misiones	999	30	30,0	919	23	25,0	0	0	L	1 918	53	27,6
Paraguari	1 868	31	16,6	1 839	26	14,1	0	0	I	3 707	57	15,4
Haut Paraná	4 558	121	26,5	4 378	123	28,1	1	2	C	8 937	246	27,5
Central	12 972	225	17,3	12 573	173	13,8	2	0	A	25 557	398	15,6
Ñeembucú	542	9	16,6	543	11	20,3	0	0	B	1 085	20	18,4
Amambay	721	17	23,6	637	22	34,5	0	0	L	1 358	39	28,7
Canindeyú	775	19	24,5	754	12	15,9	0	0	E	1 529	31	20,3
Presidente Hayes	682	15	22,0	613	14	22,8	0	0	*	1 295	29	22,4
Haut Paraguay	98	3	30,6	94	0	0,0	0	0	*	192	3	15,6
Boquerón	380	6	15,8	305	7	23,0	0	0	*	685	13	19,0
Asunción	4 506	79	17,5	4 242	61	14,4	1	0	*	8 749	140	16,0
Étranger	11	3	272,7	12	0	0,0	0	0	*	23	3	130,4
Pays	55 046	1 257	20,9	42 574	426	13,4	6	2	*	86 739	1 683	19,4

Source : Naissances vivantes enregistrées et décès d’enfants. Ministère de la santé publique et de la protection sociale.

Chemin d’accès : C/personal/indicado/mortalidad.

Paraguay, mortalité infantile par cause (taux enregistré pour 1 000 naissances vivantes), 2003

Causes	Décès d’enfants	Pourcentage	Taux
1.	Lésion dues à l’accouchement (P01-P03; P10-P15; P20-P28)	381	22,6	4,4
2.	Infections néonatales (A40-A41; P35-P39)	271	16,1	3,1
3.	Malformations (Q00-Q99)	217	12,9	2,5
4.	Prématurité (P05; P07)	162	9,6	1,9
5.	Pneumonie et grippe (J10.0; J11.0; J12; J16; J18)	136	8,1	1,6
6.	Diarrhée (A02-A09; K50-K52)	94	5,6	1,1
7.	Maladies nutritionnelles et anémies (D50-D64; E40‑E46; E50-E64)	36	2,1	0,4
8.	Méningite (G00; G03)	28	1,7	0,3
9.	Tétanos néonatal (A33; A35)	3	0,2	0,0
10.	Symptômes et signes anormaux constatés au chevet du malade ou en laboratoire non classés ailleurs (R00-R99)	83	4,9	1,0
11.	Autres causes	272	16,2	3,1
	Total général	1 683	100,0	19,4

Naissances vivantes enregistrées en 2003 = 86 739.

Source : Certificats de décès enregistrés. Département de biostatistique, Ministère de la santé publique et de la protection sociale.

4. Santé de l’enfant

471.La couverture du cycle complet de vaccination au Paraguay a été hétérogène au cours des années 1995-2000. À partir de 2001, les résultats sont plus homogènes, les niveaux atteints en 2001 étant un peu plus élevés. Les années 2002-2003 ont conservé des niveaux supérieurs à 86 % pour le vaccin pentavalent et le vaccin oral antipoliomyélitique (VOA) et à 90 % pour le BCG et la vaccination ROR. En 2005, la couverture en vaccin pentavalent chez les enfants de moins d’un an était de 86 % (127 465 enfants ayant reçu une troisième dose de vaccin pentavalent) et la couverture en ROR chez les enfants d’un an était de 91 % (130 295); pendant la campagne nationale de vaccination, on a administré le vaccin RR à l’ensemble de la population âgée de 5 à 39 ans (3 761 308 personnes).

Couverture de vaccination, 1995-20034.1.Vaccination des enfants de moins de cinq ans

472.La rougeole, la coqueluche, le tétanos, la diphtérie, la poliomyélite et la tuberculose sont des maladies évitables par la vaccination. Dans l’ENDSSR de 95/96, on a pris comme critère qu’un enfant a eu un cycle complet de vaccination si on lui a administré une dose de BCG et de vaccin antirougeoleux, trois doses de vaccin antipoliomyétique et trois doses de DCT. Pour l’ENDSSR de 2004, on a inclus le vaccin pentavalent en association avec le DCT, en raison, essentiellement, de difficultés d’enregistrement des informations, et la vaccination ROR en remplacement ou en complément de la vaccination antirougeoleuse.

Source : ENDSS 1995/1996/2004.ENDSSR de 95/96ENDSSR de 200465,249,465,842,864,449,8TotalZones urbainesZones ruralesFIGURECouverture du cycle complet de vaccination pour les 4 vaccins en association(BCG, DCT, polio et rougeole) chez les enfants âgés de 12 à 23 mois, par zone

4.2.Niveaux de vaccination

473.La comparaison des résultats de l’ENDSSR de 2004 et de l’ENDSR de 95/96 présentés dans la figure ci-dessus permet de constater que, dans l’ENDSSR de 2004, la couverture de la vaccination au niveau national a augmenté ces dernières années. Les enfants âgés de 12 à 23 mois ont été vaccinés à hauteur de 65,2 %, c’est-à-dire ont reçu un cycle complet pour les quatre vaccins associés (BCG, polio, DCT et rougeole), conformément aux renseignements communiqués par leur mère ou figurant dans leur carnet de vaccination. La couverture est analogue dans les zones urbaines (65,8 %) et les zones rurales (64,4 %). Dans l’ENDSR de 95/96, la couverture de la vaccination pour les quatre vaccins administrés aux enfants âgés de 12 à 23 mois a atteint 49,8 % pour l’ensemble du pays; elle a été plus élevée dans les zone urbaines (59,4 %) que dans les zones rurales (42,8 %).

4.2.1. Vaccination selon la région, le niveau d’instruction et le niveau socio-économique

474.Il convient de souligner que le Gran Asunción présente le pourcentage le plus faible pour le cycle complet de vaccination (61,3 %), alors que ce pourcentage est de sept points supérieur dans le cas du Centro Sur (68,6 %); toutefois, cet écart n’est pas significatif. Le cycle complet est plus fréquent lorsque la mère est plus instruite et a un niveau socio-économique élevé. De même, la couverture diminue avec le nombre de doses administrées : c’est ainsi que, de 94,9 % pour la première dose, la couverture du DCT passe à 82,8 % pour la troisième (et dernière). Il en va de même pour le vaccin antipoliomyélitique (couverture ramenée de 93,8 % pour la première dose à 82,2 % pour la troisième). Pour le BCG et la rougeole, il s’agit d’une dose unique de vaccin; les couvertures enregistrées sont de 96,11 % et de 75,2 %, respectivement.

5. Accès aux services de santé de base

475.En ce qui concerne la proportion de la population ayant accès à du personnel formé au traitement des maladies communes et des blessures et à l’administration de l’un quelconque des 20 remèdes de base, et vivant à une heure de marche ou de déplacement en véhicile des centres de soins, on peut dire qu’en 2000-2001, 38,6 % des personnes malades ou ayant subi un accident assez grave ne se sont pas fait soigner, dont 6,9 % pour des raisons d’éloignement, 33,2 % pour des raisons financières, 56,1 % parce qu’elles se sont soignées elles-mêmes et les autres pour d’autres raisons.

476.D’autre part, le cours du déplacement jusqu’au centre de soins le plus proche peut être évalué en termes de temps. À cet égard, 17,5 % des malades ou accidentés se faisant soigner se trouvent à plus de 30 minutes du centre de soins dans les zones urbaines et à plus de 60 minutes dans les zones rurales.

Population totale par zone de résidence, sexe, type de consultation, maladie ou lésion au cours des 90 jours écoulés

Type de consultation	Total	Zone de résidence
Urbaine	Rurale
Deux sexes	931 282	426 069	505 213
Lésion sans gravité	22,1	27,1	17,9
Pas de centre de soins à proximité	1,4
Mauvaise qualité des soins	0,1	0,0	0,2
Prix élevé de la consultation	6,5	4,0	8,6
Absence de ressources	6,5	4,6	8,1
Pas de ressources pour les médicaments	2,5	1,2	3,5
Automédication	59,2	61,1	57,6
Pas le temps de consulter	1,3	1,4	1,2
Autres raisons	0,3	0,3	0,3
Hommes	472 683	212 465	260 218
Lésion sans gravité	23,0	29,1	18,0
Pas de centre de soins à proximité	1,3	0,1	2,2
Mauvaise qualité des soins	0,2	0,0	0,3
Prix élevé de la consultation	5,6	2,6	8,1
Absence de ressources	6,9	4,5	8,9
Pas de ressources pour les médicaments	2,5	1,0	3,7
Automédication	58,7	60,8	57,1
Pas le temps de consulter			1,3
Autres raisons	0,4	0,4	0,4
Femmes	458 599	213 604	244 995
Lésion sans gravité	21,2	25,1	17,8
Pas de centre de soins à proximité	1,5	0,2	2,7
Mauvaise qualité des soins	0,1	0,0	0,1
Prix élevé de la consultation	7,4	5,3	9,2
Absence de ressources	6,1	4,8	7,2
Pas de ressources pour les médicaments	2,5	1,4	3,4
Automédication	59,7	61,5	58,2
Pas le temps de consulter	1,3	1,4	1,2
Autres raisons	0,2	0,2	0,2

Source : STP/DGEEC. Enquête permanente sur les foyers, 2004.

5.1.Soins prénatals

477.S’agissant des personnes ayant accès à du personnel qualifié pendant la grossesse et l’accouchement, on peut noter que, dans le cas de 94,2 % des naissances survenues entre mars 1999 et février 2004, la mère s’était présentée au contrôle prénatal au moins une fois. Compte tenu du fait que, dans l’ENSMI réalisée en 1998, 88 % des femmes avaient passé au moins une visite de contrôle prénatal, on a obtenu une augmentation de six points en six ans. Ce type de contrôle est plus fréquent chez les femmes plus instruites (99,4 %) ayant fait au moins 12 années d’études, celles dont la situation économique est plus favorable (niveau socio-économique élevé, 98,7 %), chez les primipares (97,2 %) et parmi les femmes vivant en milieu urbain (96,5 %).

478.Les mères du Gran Asunción et du Centre Sud se sont présentées au contrôle à hauteur de 95,9 % et 97 %, respectivement. On notera que 83,2 % des mères sans instruction ou ayant fait deux années d’études se sont présentées au moins à un contrôle prénatal.

Contrôle prénatal	1997/98 *	2000/01
Total	Zone de résidence	Total	Zone de résidence
Urbaine	Rurale	Urbaine	Rurale
Effectué	61,5	68,4	51,9	73,5	81,6	64,8
Non effectué	38,5	31,6	48,1	16,5	18,4	35,2
Total	73 065	42 374	30 691	54 175	28 228	25 947

Source : STP/DGEEC. Enquête intégrée sur les foyers, 1997-1998, 2000-2001.

FIGURE 8.1Distribution en pourcentage des naissances vivantes entre mars 1999 et février 2004,avec soins prénatals et nombre de contrôles, ENDSSR de 2004 * Dans l’EIH de 1997/98, les données tiennent compte des résultats du recensement de 2002.

Source : Voir tableau 8.2.Au moins 5 contrôles, 71,3 %1 contrôle, 1,6 %2-3 contrôles, 12,5 %4 contrôles, 7,5 %Aucun contrôle, 5,8 %Ns/Nr, 1,3 %

479.Le tableau suivant fournit une distribution en pourcentage des endroits où les mères se sont présentées en vue d’un contrôle prénatal. Pour l’ensemble du pays, 71,9 % d’entre elles ont utilisé les services du secteur public, 18,1 % des femmes enceintes ont reçu des soins dans des établissements privés, 4,2 % se sont présentées dans un autre lieu et 5,8 % ne se sont présentées à aucun contrôle prénatal.

480.Selon les régions, les taux de couverture des soins prénatals ont affiché un écart entre établissements publics et privés. Les contrôles effectués dans le secteur privé ont été plus courant dans le Gran Asunción et dans l’Est (25,2 % y 23,8 %, respectivement), tandis que les contrôles effectués dans le secteur public se sont davantage concentrés dans le Centre Sud (83,7 %) et le Nord (77,5 %).

481.Si l’on considère la langue parlée au foyer, les mères qui parlent habituellement le guaraní sont celles qui se présentent au contrôle le plus souvent dans un établissement public (79,9 %), alors que 7,2 % se présentent dans un établissement privé.

482.Du point de vue de l’échelle socio-économique, 6,7 % seulement des femmes situées au niveau le plus faible se sont présentées au contrôle prénatal dans un établissement privé, contre 25,8 % et 52,6 % de celles situées au niveau élevé et supérieur, respectivement.

483.Il importe de signaler qu’une femme âgée de 15 à 19 ans sur 10 ne s’est jamais présentée à un contrôle prénatal; c’est le cas des mères résidant dans la région du Nord ou parlant uniquement le guaraní à la maison. La situation est plus défavorable pour les femmes sans instruction ou ayant à peine achevé la deuxième année d’études : une femme se trouvant dans l’un de ces cas sur six ne s’est jamais présentée à un contrôle prénatal.

5.1.1. Nombre de contrôles prénatals

484.Selon les "Normes de prise en charge de la grossesse, de l’accouchement, du post-partum et du nouveau-né ", qui font partie intégrante du projet de "Maternité sans risque" du Ministère de la santé publique et de la protection sociale, le nombre minimal de contrôles à effectuer en application de l’approche du risque obstétrical doit être de six; aux seules fins de comparaison avec les enquêtes précédentes qui reposaient sur le critère d’au moins cinq contrôles, ce nombre sera retenu comme le nombre adéquat de contrôle dans le cadre de l’analyse.

485.La figure 8.1 montre qu’au niveau national, dans le cas de 5,8 % des naissances, les mères ne se sont présentées à aucun contrôle prénatal, 1,6 % des mères se sont présentées une fois à ce contrôle, 12,5 % s’y sont présentées deux ou trois fois et 7,5 % quatre fois. Dans le cas de 71,3 % des naissances, les mères se sont présentées à au moins cinq contrôles. Si l’on compare le pourcentage de naissances dans le cas desquelles les mères ont réalisé ce score dans le cadre de l’ENDSSR de 2004 avec les enquêtes antérieures (57,4 %) et l’ENSMI de 1998 (55,7 %), on constate une augmentation d’environ 15 points.

486.En outre, la situation a été moins favorable dans les zones rurales, où 58,9 % seulement des femmes enceintes se sont présentées à un nombre suffisant de contrôles. D’après les données par région, le problème de l’insuffisance des contrôles est plus prégnant dans le Nord, où 48,6 % seulement des mères se sont présentées à au moins cinq contrôles.

Gran Asunción Nord Centre Sud EstSource : ENDSSR de 2004. FIGURE 8.2Pourcentage d’accouchements en établissement d’enfants nés vivants entre mars 1999et février 2004, par région, ENDSSR

487.Les mères sans instruction ou ayant à peine achevé deux années d’études et celle qui ne sont pas allées jusqu’au bout de leurs études primaires, en ayant donc fait de trois à cinq années d’études, sont loin d’atteindre les niveaux adéquats de contrôle prénatal (au moins cinq) : elles ne l’ont fait que dans moins de la moitié des cas (46 % et 49,8 %, respectivement). Il en va de même des mères qui ne parlent que le guaraní (53,2 %), se situent au niveau socio-économique inférieur (52,6 %) et ont plus de cinq enfants (47 %).

488.Par ailleurs, selon les normes définies par le Ministère de la santé publique et de la protection sociale susvisées, il faut, pour que le contrôle prénatal soit conforme à l’impératif de "précocité", que les intéressées subissent le premier contrôle au premier trimestre de la grossesse, c’est-à-dire avant la fin de la 12e semaine de grossesse. Les données nationales disponibles montrent que dans le cas de 68,6 % des naissances seulement, les femmes ont bénéficié de soins prénatals au cours du premier trimestre; le quart des femmes (25,3 %) en ont reçu au deuxième ou au troisième trimestre et 5,8 % n’ont subi aucun contrôle. Des soins ont été prodigués dans le cadre d’un premier contrôle tardif (subi au deuxième ou troisième trimestre) plutôt dans les zones rurales (30,9 %), dans la région du Nord (34,8 %) et aux femmes moins instruites (34,4 %, pour les femmes ayant fait entre 0 et deux années d’études), de niveau socio-économique inférieur (34,4 %), parlant habituellement le guaraní (33,5 %) et ayant plus d’enfants.

FIGURE 8.3

Pourcentage de soins administrés par des professionnels de la santé dans le cas d’accouchements en établissement, selon le niveau d’instruction et le niveau socio-économique de la femme, ENDSSR de 2004

61,4 54,9 57,5 76,1 49,4 63,7 78,7 50,8 0-3 3-5 6 7-11 au moins 12 Inférieur Moyen Supérieur Niveau d’instruction Niveau socio-économique

Figure 8.3

Source : ENDSSR de 2004.

5.1.2. Vaccination antitétanique pendant la grossesse

489.À chacune des naissances survenues entre mars 1999 et février 2004, on a demandé à la mère si on lui avait administré la vaccination antitétanique pendant la grossesse; les informations présentées ont été fournies par la mère. Au niveau national, l’ENDSSR de 2004 a constaté un pourcentage de protection antitétanique de 93,6 % pour les grossesses survenues pendant la période considérée, chiffre qui est supérieur de plus de trois points à celui qu’avait enregistré l’ENDSR de 1995/96.

490.Cette protection est plus répandue parmi les mères résidant dans les zones urbaines, à Gran Asunción et dans le Centre Sud, où le pourcentage est de 95,1 %. Les mères ne parlant que le guaraní présentent le pourcentage le plus faible (90,6 %) de vaccination antitétanique selon l’ENDSSR de 2004. Néanmoins, selon l’ENDSR de 1995/96, le plus faible pourcentage de mères ayant été vaccinées contre le tétanos pendant leur grossesse avait été observé chez les femmes parlant une autre langue que l’espagnol ou le guaraní (77,6 %).

5.1.3. Lieu et type de prise en charge de l’accouchement par du personnel de santé

491.Le pourcentage des accouchements réalisés en établissement est encore faible au Paraguay, bien qu’une augmentation ait été constatée : il est passé de 56,3 % en 1998 à 74,1 % en 2004, écart qui est statistiquement significatif avec un taux de fiabilité de 95 %. Au niveau des régions, la figure fait apparaître les écarts de pourcentage d’accouchement en établissement, lequel s’échelonne entre 92 % à Gran Asunción et 59,9 % dans la région du Nord.

492.Les accouchements ont été réalisés pour 45,1 % dans les établissements relevant du Ministère de la santé, pour 16 % dans des cliniques privées, pour 7 % à l’IPS et pour 5,9 % dans d’autres établissements, tels que la Croix-Rouge, l’Hôpital materno-infantile de la Faculté des sciences médicales ou les établissements de santé de l’armée ou de la police.

5.1.4. Accouchements en établissement

493.Au niveau national, 58,1 % des accouchements ont eu lieu dans des établissements publics et 16 % dans des établissements privés; comme on l’a déjà indiqué, ce sont donc près des trois quarts (74,1 %) des accouchements qui ont été réalisés en établissement. Les accouchements de ce type sont plus fréquents dans les zones urbaines (84,9 %) et dans le Gran Asunción (92 %), pour les femmes ayant fait des études secondaires ou supérieures (94,3 %) et celle qui parlent l’espagnol (91,3 %) et dans le cas d’un premier accouchement (83,1 %).

5.1.5. Accouchements à domicile

494.L’accouchement a été réalisé à domicile pour 21,3 % des mères, par un obstétricien (3,1 %) ou par une accoucheuse traditionnelle (15,8 %); les autres accouchements à domicile ont été réalisés avec l’aide de membres de la famille (1,9 %) ou par les intéressées elles-mêmes et sans assistance (0,5 %). Les accouchements à domicile avec une sage-femme sont plus fréquents dans les zones rurales (25,4 %), dans la région du Nord (27,6 %) et dans le cas des femmes moins instruites (33,5 %) et de faible niveau socio-économique (28,8 %). Il convient de mentionner que 5,9 % des femmes sans instruction ou ayant fait à peine deux ans d’études ont accouché sans assistance adéquate, c’est-à-dire sans assistance professionnelle : soit seules (1,1 %), soit uniquement avec l’aide de membres de leur famille (4,8 %).

5.1.6. Prise en charge de l’accouchement par du personnel de santé

495.La prise en charge professionnelle de l’accouchement est réalisée par des médecins (63,2 %), des obstétriciens (32,9 %) et des infirmières (3,4 %). Dans les zones urbaines, les médecins se chargent d’environ sept accouchements en établissement sur 10, contre cinq seulement sur 10 dans les zones rurales. Les obstétriciens interviennent dans les zones rurales (40,8 %) et dans certaines régions telles que le Nord (46,4 %) et le Centre Sud (37,15 %). La figure montre que la prise en charge par un médecin est plus courante lorsque la mère a fait de plus longues études et que son niveau socio-économique est élevé.

496.Il ressort de l’ENDSSR de 2004 que 26,9 % des accouchements ont donné lieu à une césarienne, soit une augmentation de 63 % depuis 1998, année où le pourcentage était de 16,5 %. Étant donné que 74,1 % des accouchements ont eu lieu en établissement et que tous les accouchements par césarienne sont réalisés en établissement, la proportion des césariennes auxquelles donnent lieu les accouchements en établissement est de 36,3 %. Le pourcentage de césariennes au regard de toutes les naissance vivantes survenues entre mars 1999 et février 2004 est plus important dans les zones urbaines (35,9 %) que dans les zones rurales (15,6 %), soit un écart d’environ 20 points. Le pourcentage de césariennes au regard de l’ensemble des accouchements est le plus élevé dans le Gran Asunción (40,7 %) et la région du Nord affiche le pourcentage le plus faible (12 %).

5.1.7. Niveau d’instruction, niveau socio-économique et langue

497.Le pourcentage d’accouchements par césarienne au regard de l’ensemble des accouchements est d’autant plus important que les femmes sont mieux instruites : de 12,1 % chez les femmes ayant fait entre 0 et deux années d’études, il passe à 53,4 % parmi celles qui ont fait au moins 12 années d’études. Les mères qui ne parlent que le guaraní à la maison enregistrent les chiffres d’accouchements par césarienne les plus bas (12,9 %), tandis que, dans le cas de celles qui ne parlent que l’espagnol, la proportion atteint 43,5 %.

498.S’agissant de la situation économique, on peut mentionner que la proportion de césariennes augmente avec le niveau socio-économique, passant de 11,9 % pour le niveau inférieur à 52,6 % pour le niveau supérieur.

499.L’Organisation panaméricaine de la santé (OPS), dans son Plan d’action pour la réduction de la mortalité maternelle dans les Amériques, mentionné dans le Bulletin de l’OPS, vol. 110, Nº 5, indique que "’l’on s’emploiera à ramener le nombre de césariennes à moins de 15 % des accouchements".

5.1.8. Soins dispensés à la mère après l’accouchement

500.Le contrôle postpartum tient une place essentielle dans les soins de santé en matière de procréation puisqu’il permet de détecter les affections pouvant être liées aux conditions de la prise en charge de l’accouchement et d’administrer un traitement dans les délais nécessaires, en particulier lorsque ce contrôle est “précoce” (réalisé dans les deux semaines suivant l’accouchement) et puisque, dans tous les cas, il permet, pour la période d’allaitement, de conseiller des mesures de planification familiale appropriées et conformes aux souhaits et aux besoins des bénéficiaires des soins.

501.Pour analyser le contrôle postpartum, on a sélectionné de façon aléatoire, parmi tous les enfants nés vivants pendant les cinq années ayant précédé l’enquête, un enfant né entre mars 1999 et février 2004. Au total, des soins ont été dispensés après l’accouchement à 68,5 % des femmes concernées : 77,6 % dans les zones urbaines et 57,3 % dans les zones rurales. Les soins de ce type sont plus couramment dispensés aux femmes qui ont accouché en établissement (78,7 %) qu’à celles ayant accouché à domicile (31,7 %).

502.Parmi les femmes ayant bénéficié de soins après l’accouchement, ces soins leur ont été administrés dans 21,5 % des cas dans un établissement privé, pourcentage qui croît avec le niveau d’instruction de la femme, passant de 6,9 % pour les femmes ayant fait jusqu’à cinq années d’études à 43,2 % pour celles qui en ont fait au moins 12 années. Parmi les autres femmes ayant bénéficié de ce type de soins, ils ont été administrés dans un établissement public dans 72,8 % des cas, ou par une sage-femme ou dans un autre lieu dans 5,7 % des cas.

503.S’agissant du moment où le contrôle postpartum a eu lieu, 9,4 % des contrôles ont été effectués au cours de la première semaine suivant l’accouchement, 62,1 % au cours des deux premières semaines et 17,2 % dans le mois ayant suivi l’accouchement. Les femmes ayant accouché en établissement se sont présentées au contrôle postpartum plus tôt que celles ayant accouché à domicile. Environ 90 % des contrôles postérieurs à un accouchement en établissement ont été effectués au cours du premier mois, contre 79,4 % pour les accouchements à domicile survenus au cours de la même période.

5.2. Mortalité maternelle

504.La mortalité maternelle enregistrée par le Ministère de la santé publique et de la protection sociale est de 155 pour 100 000 naissances vivantes, soit une différence de 20 points par rapport au chiffre de 2003, qui était de 174 pour 100 000 naissances vivantes.

505.À l’heure actuelle, la mortalité maternelle est classée comme modérée. Les données du Ministère de la santé publique et de la protection sociale font apparaître un taux élevé de mortalité qui a diminué au cours de la décennie écoulée, quoique avec de fortes variations d’une année sur l’autre. Depuis trois ou quatre ans, on relève un renforcement du processus d’enregistrement des décès maternels dû aux activités de la Commission nationale de surveillance de la santé et de la mortalité maternelle et aux efforts déployés par le Ministère pour mieux cerner la problématique liée à cette situation. Il importe de tenir compte du fait que c’est en évaluant une proportion importante de cas de sous-estimation dans les registres de décès que l’on pourrait obtenir des données et des chiffres plus élevés dans la mesure où le système de surveillance s’améliorerait.

506.Les facteurs de la mortalité maternelle au Paraguay sont essentiellement les suivants : la pauvreté, l’absence d’instruction, l’absence de logement décent, le taux élevé de fécondité pendant les 20 années antérieures au présent rapport, le fait que des facteurs liés au niveau d’instruction empêchent de généraliser le recours à la planification familiale, le fait que les mères préfèrent avoir beaucoup d’enfants en pensant assurer ainsi leur bien-être futur, le fait qu’il subsiste, en raison des difficultés d’accès aux services de santé dans un système de santé fragmenté, une partie de la population pour laquelle ces services sont inaccessibles et qui, de ce fait, n’a pas accès à des soins de santé maternelle et infantile adéquats, et la méconnaissance des droits en matière de procréation, qui tient elle aussi au niveau d’instruction des hommes et des femmes.

507.Afin de remédier à cette situation, le projet de formation de formateurs en santé en matière de sexualité et de procréation, exécuté par le Secrétariat à la condition féminine avec l’appui du FNUAP, a permis de former 1 200 formateurs et formatrices, qui constituent un réseau national disséminé dans tous les départements du pays. Dans le cadre de ce projet, on a dispensé une formation dans ce domaine à 68 femmes rurales et autochtones de trois départements.

508.Le Secrétariat à la condition féminine s’est prévalu de la campagne “Égales en tout” pour lancer des matériels didactiques sur une prévention de la mortalité maternelle s’appuyant sur les contrôles prénatals et les signaux d’alarme, et sur la prévention des infections sexuellement transmissibles (IST). Dans le cadre de cette campagne, on a monté des pièces de théâtre de rue au titre de la prévention de la violence dans la famille et de la transmission des IST, notamment du VIH/sida.

Évolution de la mortalité maternelle, 1996-2003 (N = Nombre, T = Taux)

Causes	1996	1997	1998	1999	2000	2001	2002	2003
N	T	N	T	N	T	N	T	N	T	N	T	N	T	N	T
1. Avortement	34	38,5	25	28,3	16	18,5	23	25,6	35	40,7	32	38,1	39	43,3	36	41,5
2. Toxémie	23	26,0	15	17,0	23	26,6	21	23,3	37	43,0	20	23,8	27	30,0	32	36,9
3. Hémorragie	21	23,8	27	30,5	25	28,9	28	31,1	22	25,6	33	39,3	48	53,3	28	32,3
4. Septicémie	10	11,3	7	7,9	12	13,9	11	12,2	15	17,4	22	26,2	19	21,1	16	18,4
5. 5. Tétanos obstétrical	0	0,0	1	1,1	0	0,0	0	0,0	0	0,0	0	0,0	0	0,0	0	0,0
6. 6. Sida	0	0,0	0	0	0	0	0	0	0	0	2	2,4	0	0,0	0	0,0
7. 7. Autres complications liées à la grossesse, à l’accouchement et au post-partum	21	23,8	15	17,0	20	23,1	20	22,2	32	37,2	25	29,8	31	34,4	39	45,0
Total général	109	123,3	90	101,8	96	110,9	103	114,4	141	164	134	159,7	164	182,1	151	174,1
Naissances vivantes	88 438	88 422	86 596	90 007	86 000	83 919	90 085	86 739

Source : Indicateurs de mortalité. Département de biostatistique du Ministère de la santé publique et de la protection sociale.

Décès maternels, par région sanitaire, 2001-2005

Régions sanitaires	Décès maternels
2001	2002	2003	2004	2005	2003-2005
Concepción	10	12	10	11	5	26
San Pedro	7	14	17	20	14	51
Cordillera	2	6	6	6	10	22
Guaira	2	5	2	6	3	11
Caaguazu	11	13	20	19	11	50
Caazapa	5	8	7	5	4	16
Itapúa	13	14	12	10	11	33
Misiones	1	4	1	3	1	5
Paraguari	11	9	4	7	10	21
Haut Paraná	25	17	18	10	14	42
Central	28	32	31	28	26	85
Neembucu	0	1	2	1	1	4
Amambay	2	4	1	4	3	8
Canindeyu	7	7	5	8	5	18
Presidente Hayes	6	4	3	5	6	14
Haut Paraguay	2	0	2	2	0	4
Boquerón	0	2	1	1	2	4
Asunción	2	12	9	9	8	26
Étranger	0	0	0			0
Total général	134	164	151	155	134	440

Source : Certificats de décès enregistrés. Département de biostatistique du Ministère de la santé publique et de la protection sociale.

509.En 2002, on a enregistré 164 décès maternels pour 100 000 naissances vivantes. En 2003, les données préliminaires font état de 150 décès maternels pour 100 000 naissances vivantes. L’analyse de la mortalité maternelle des dernières années fait apparaître une amélioration de l’enregistrement des informations et une légère diminution.

510.La cause de décès maternel la plus souvent enregistrée en 2003 a été l’hémorragie, suivie par l’avortement. Néanmoins, les causes de décès sont variables d’une année sur l’autre. Dernièrement, les infections liées à la septicémie ont également constitué une cause importante de décès.

511.L’avortement a été, au fil des années, une cause importante de décès maternel : il est responsable, selon les années, d’un décès maternel sur quatre ou cinq. Il est probable que son importance réelle est plus grande, en raison des carences dans l’enregistrement ou de l’absence d’enregistrement liées au fait qu’il est puni par la loi.

Ministère de la santé publique et de la protection sociale

Direction générale des programmes de santé

Décès maternels selon le lieu du décès, 2000, 2001, 2002

Départements Nombre

Source : Département de statistique.

512.S’agissant des décès maternels selon le lieu du décès, le département Central, la capitale et le Haut Paraná ont enregistré le plus grand nombre de décès.

Ministère de la santé publique et de la protection sociale ­ Direction générale des programmes de santé

Décès de mères adolescentes, ensemble du pays, 2003Septicémie(8 = 33%)Autres (2 = 8%)Hémorragie(5 = 21%)Toxémie(4 = 17%)Avortement(5 = 21%)

Source : Département de statistique

513.Les décès de mères adolescentes sont dues aux mêmes causes, mais les infections et l’avortement expliquent ensemble plus de 50 % des décès.

6. Accès des groupes vulnérables à la santé

514.La prestation de services de santé peut être estimée de façon suffisamment fiable en considérant le nombre de médecins et de lits par habitant, plutôt que le nombre de centres de soins, car ce dernier indicateur englobe une grande diversité d’établissements de taille et de complexité fort différentes. À cet égard, selon les informations fournies par le Ministère de la santé publique et de la protection sociale, il y a en moyenne 4 médecins pour 10 000 habitants et 6,7 lits pour 10 000. Si l’on considère les régions et les différentes strates de valeurs correspondant à cette variable, on constate des situations qui se démarquent nettement de l’exclusion sociale en matière de santé. C’est ainsi que, tandis qu’Asunción a 19,5 médecins pour 10 000 habitants, il n’y en a que deux environ pour 10 000 habitants dans le reste du pays, et la population de la strate à revenu élevé compte trois fois plus de médecins par habitant que la population de la strate la plus pauvre. De même, le nombre de professionnels "non-médecins" (ayant un diplôme d’infirmière ou d’obstétricien, y compris les personnes ayant reçu une formation médicale à la campagne) par habitant révèle une tendance analogue au nombre de “médecins” par habitant. À cet égard, il y a à Asunción deux fois plus de professionnels de ce type que dans le reste du pays; l’écart est le même entre la strate la plus riche et la strate la plus pauvre. En ce qui concerne le nombre de lits, on peut dire qu’il y a dans le pays une moyenne de 6,7 lits pour 10 000 habitants, moyenne qui connaît des variations importantes selon les régions et les groupes de population. Alors qu’Asunción possède 20,9 lits pour 10 000 habitants, la moyenne tombe à environ 5 lits pour 10 000 habitants dans le reste du pays. En d’autres termes, la population appartenant au groupe ayant les revenus les plus élevés (5e quintile) a 65 % de lits par habitant de plus que la population de la strate la plus pauvre (premier quintile), et dans 91 districts du pays (40 % du nombre de districts), le nombre de lits pour 10 000 habitants ne dépasse pas 3,8, ce qui est le cas pour la moitié de la population du pays.

515.Sur l’ensemble des personnes malades ou accidentées (37,8 % de la population totale), 48,6 % se font soigner en établissement; il s’agit, dans 76,6 % des cas, d’un hôpital, d’une clinique, d’un poste sanitaire, d’un centre de soins ou d’un dispensaire public ou privé, et, dans les autres cas, d’une pharmacie, d’un guérisseur, etc.

516.Les groupes les plus vulnérables sont les autochtones et les habitants des zones d’habitation rurales et des zones marginales et, en particulier, les femmes et les enfants. La mortalité de la population autochtone ainsi que sa morbidité sont difficiles à analyser car la qualité d’autochtone n’est précisée ni dans le dossier clinique, ni dans le certificat de décès.

517.Afin d’améliorer la situation des groupes vulnérables, on a élaboré des modèles de prise en charge et des mécanismes d’extension de la couverture, dans le respect de critères d’équité, à des groupes spécifiques : les populations périurbaines, les familles en situation de pauvreté, les zones d’habitation rurales et urbaines pauvres, les communautés autochtones, les populations frontalières et les migrants.

518.Parmi les activités, programmes et politiques visant à améliorer la situation des groupes vulnérables, on peut citer la prise en charge intégrée par le biais de l’extension et de l’universalisation de l’assurance et la fourniture et l’utilisation rationnelle des médicaments.

519.Les instruments de la lutte contre la mortalité maternelle sont les suivants :

–Plan national de santé en matière de sexualité et de procréation, 2003-2008;

–Plan national de prise en chargé intégrée des enfants dans le cadre de la stratégie de PCIME (prise en charge intégrée des maladies de l’enfance);

–Plan national de prise en charge intégrée des adolescents;

–Politique nationale pour la santé intégrale des femmes;

–Normes de traitement de la grossesse, de l’accouchement et du post-partum;

–Distribution de trousses pour accouchement;

–Normes et procédures de traitement des urgences obstétricales;

–Normes de diagnostic et de traitement des infections sexuellement transmissibles;

–La Commission nationale de surveillance épidémiologique de la santé et de la mortalité maternelles (VESMM);

–Programme élargi de vaccination (PEV, dans le cadre de la PCIME);

–Lutte contre les maladies métaxémiques.

520.L’incidence sur la santé n’est pas directement mesurable, mais on peut observer une légère diminution des taux de mortalité maternelle et infantile. L’accès aux services de santé s’est amélioré; en 2005, la couverture en vaccin pentavalent chez les enfants de moins d’un an était de 86 % (127 465 enfants ayant reçu une troisième dose de vaccin pentavalent) et la couverture en ROR chez les enfants d’un an était de 91 % (130 295); pendant la campagne nationale de vaccination, on a administré le vaccin RR à l’ensemble de la population âgée de 5 à 39 ans (3 761 308 personnes).

521.En ce qui concerne les mesures prises pour réduire le taux de néomortalité et de mortalité infantile et promouvoir le sain développement de l’enfant, on met en oeuvre le Programme national d’assurance maternelle et infantile (PNAMI) en tant que stratégie de protection de la santé et d’équité en matière d’accès aux services; les autres mesures sont notamment les suivantes : distribution de trousses d’accouchement; soins obstétricaux et néonatals spécialisés (CONE); et extension de la couverture en vaccins correspondants.

522.Par ailleurs, le Secrétariat à la condition féminine a, conjointement avec le Ministère de la santé publique et de la protection sociale, favorisé l’organisation de réunions de groupes de travail thématiques en vue de l’adoption d’engagements conjoints et interinstitutionnels en ce qui concerne la syphilis et le VIH/sida chez les femmes enceintes. On a notamment abouti à la gratuité du dépistage et du traitement de la syphilis et du VIH/sida chez les femmes enceintes. Avec l’appui d’organismes de coopération internationale, le Secrétariat à la condition féminine est parvenu à intégrer la problématique hommes-femmes à d’importants programmes et directives du Minitère de la santé, ainsi qu’à l’activité du Conseil national de la santé en matière de sexualité et de procréation. À l’heure actuelle, la politique nationale de santé (2005-2008), "Construire ensemble une politique publique : la santé pour tous dans l’équité", repose sur les principes de l’égalité sociale, ethnique, culturelle, générationnelle et entre les sexes, et de l’absence de distinction de quelque nature qu’elle soit.

523.Il importe de souligner que la majorité des plans et programmes élaborés par le Ministère de la santé publique et de la protection sociale ont une composante genre.

7. Hygiène de l’environnement

524.Il existe un code sanitaire ainsi que des ordonnances municipales qui réglementent certains paramètres concernant l’instauration d’un cadre de travail salubre.

525.D’autre part, la création en 2004 de la Direction de l’hygiène de l’environnement (au sein du SENASA) a répondu à la nécessité de protéger la santé de la population contre les effets de l’exposition inutile ou excessive à des agents physiques, chimiques et biologiques qui ne sont pas le produit exclusif d’une décision individuelle. Entre autres domaines d’intervention, elle est chargée de l’approvisionnement en eau salubre, de l’assainissement de base, de la salubrité des cadres de vie et de l’hygiène de l’environnement.

8. Lutte contre les maladies épidémiques, endémiques, professionnelles et autres

526.Le gouvernement surveille, dans le cadre de différents programmes, la lutte contre les maladies endémiques dans le pays. On décrit ci-après certains de ces programmes.

8.1. Paludisme

527.L’évolution du paludisme fait apparaître des variations instables cycliques, dont on peut se rendre compte en comparant la décennie des années 80 et la fin des années 90. Le nombre de cas signalés a chuté de 5 247 en 1989 (année épidémique) à 567 en 1997 (baisse de 89,2 %). Dans les années 90, on enregistre une très forte baisse du nombre de cas, jusqu’à une moyenne annuelle de 1 000 cas, et, à partir de 1995, ce nombre baisse résolument pour atteindre une moyenne annuelle de 600 cas pendant ces années.

528.Néanmoins, on a enregistré une augmentation sensible en 1998 (2 091), et même les caractéristiques d’une épidémie en 1999 (9 946), épidémie qui s’est prolongée jusqu’en août 2000, année au cours de laquelle on a relevé 6 853 cas au total. À partir de 1999, la nouvelle stratégie appliquée à la lutte contre le paludisme a été centrée sur le diagnostic précoce et le traitement immédiat des cas, mesures intégrées à la pulvérisation résiduelle et spatiale d’insecticides. En 2001, le nombre de cas signalés a été de 2 710 et, en 2002, il y en a eu 2 778, ce qui représente une diminution de 77,1 % en quatre ans.

529.En 2003, on a enregistré 1 235 cas et 694 en 2004. La série historique concernant les cas endémiques révèle une tendance à la baisse du nombre de cas enregistrés à partir de la grande épidémie de 1999, avec des moyennes mensuelles de 571 cas en 2000, de 226 en 2001, de 231 en 2002, de 116 en 2003 et de 58 en 2004. Au cours des cinq dernières années, 75 % des cas de paludisme ont été enregistrés dans la zone rurale du Haut Paraná, du Caaguazú et du Canindeyú et dans le centre-est (cas sporadiques relevés aux alentours de cette zone).

TABLEAU

Cas positifs de paludisme par groupes d’âge, 1999-2004

Années	Nombre de cas	Groupes d’âge
< 1	1-4	5-14	15-19	20-39	40-49	50-59	Au moins 60	Inconnu
1999	9 946	127	961	2 297	1 123	3 245	1 082	546	327	238
2000	6 853	60	718	1 768	809	2 222	677	348	195	56
2001	2 710	23	319	684	336	858	259	131	88	12
2002	2 778	41	277	628	363	924	289	161	92	3
2003	1 392	13	156	286	158	633	80	61	0	5
2004	694	5	59	139	80	251	92	40	23	5

Source : Section de statistique, SENEPA.

530.Les comparaisons d’une année sur l’autre (2003-2004) font apparaître une forte baisse du nombre de cas et de l’incidence parasitaire annuelle (IPA), le premier diminuant de 44 % et l’IPA de 0,89 à 0,44. En 2004, la plus grande proportion des cas ont été masculins (68 %), ce qui ne différait pas des années précédentes. Le groupe d’âge le plus touché a été celui des personnes âgées de plus de 20 ans (60 %). Cela dit, il importe de souligner que le groupe d’âge des enfants âgés de quatre à 15 ans représente une proportion de 20 %.

Évolution de la lutte contre le paludisme au Paraguay entre 1999 et 2004

2004 2003 2002 2001 2000 1999 Zone d’épidémie Zone de succès Zone d’alarme Janv. Févr. Mars Avril Mai Juin Juill. Août Sept. Oct. Nov. Déc.Nombre de cas2 0001 5001 0005000

Source : Section de statistique, SENEPA

531.Enfin, il importe de souligner que le programme a pour objectif de faire baisser le nombre de cas de paludisme dans les zones endémiques en s’appuyant sur une stratification épidémiologique du risque dans les zones géographiques touchées. La stratégie repose sur les éléments suivants :

a)Approche épidémiologique selon les risques prioritaires :

–Stratification selon l’intensité de l’incidence du paludisme au niveau des départements et des districts;

–Définition des objectifs de lutte appropriés à chaque situation locale;

–Choix des mesures de lutte au niveau local.

b)Prise en charge prioritaire des malades :

–Diagnostic clinique et parasitologique précoce et précis;

–Traitement curatif en temps voulu et complet.

c)Lutte intégrée :

Application combinée de mesures de lutte contre les facteurs locaux de la transmission.

8.2.Dengue

532.Le Programme de lutte contre les vecteurs d’infection par la dengue au Paraguay s’appuie sur les objectifs proposés par les pays de la région dans le Plan continental, qui vise à renforcer les actions de lutte contre Aedes aegypti avec l’appui des communautés, afin de parvenir à des niveaux d’infestation inférieurs à 1 % et, ce faisant, d’éliminer la circulation du virus de la dengue dans la région du ressort du MERCOSUR ou d’éviter le déclenchement d’épidémies incontrôlables. Dans le cadre de ce Plan continental, on a défini les principaux axes d’intervention, en axant les efforts sur l’élimination des lieux de reproduction d’Aedes aegypti avec la participation de la population et non plus seulement sur la lutte chimique pratiquée jusque-là. Pour réaliser ces activités avec la communauté, la mise en place d’une surveillance entomologique et la promotion de la santé sont déterminantes.

533.En 2001, on a adopté une nouvelle approche de la gestion des programmes qui reposait sur un projet se proposant de trouver une solution plus holistique au problème de la dengue en s’appuyant sur la promotion de la santé. En application de la décision S.G. 597/2000, le Programme national de lutte contre la dengue relève de la Direction générale de la surveillance de la santé. Ce service est chargé en premier lieu de coordonner l’activité de toutes les composantes institutionnelles du secteur public (Laboratoire central, régions sanitaires, services de santé, surveillance épidémiologique, promotion de la santé, lutte contre les vecteurs d’infection, etc.), et celle des entreprises privées, toutes composantes et entreprises se proposant de diminuer le risque de propagation de cette pathologie, dont on constate la résurgence. Dans ce contexte, le Service national pour l’éradication du paludisme (SENEPA) fait partie intégrante de la lutte contre les vecteurs d’infection et, à l’heure actuelle, les informations techniques qu’il génère et l’organisation des actions de lutte contre les vecteurs, par le biais du Programme de lutte contre les vecteurs d’infection par la dengue, sont les piliers de ce Programme national.

8.3. Maladie de Chagas

534.Le Programme s’est proposé de mettre en place trois types de surveillance entomologique : 1) formation de responsables locaux; 2) participation active des écoles; 3) surveillance active, verticale et par échantillonnage, l’accent étant mis en particulier sur les localités infestées repérées dans les évaluations entomologiques antérieures au traitement chimique.

535.À partir de 1999, on accorde une plus grande attention à l’élaboration de données entomologiques de base, en s’appuyant sur les relevés effectués maison par maison et en étudiant les variables qui permettent de calculer tous les indicateurs courants, tels que l’infestation (au domicile et aux alentours), l’infection naturelle, la colonisation et le surpeuplement. Cela représente un important progrès pour l’analyse et le suivi des résultats.

536.On a apporté des ajustements méthodologiques qui permettent une utilisation rationnelle des ressources, en garantissant la continuité et la contiguïté des activités de lutte dans les zones endémiques déclarées prioritaires en vertu de leur degré de risque. Par ailleurs, la systématisation de la collecte des données – infestation préalable et postérieure à la pulvérisation d’insecticides, collecte de spécimens après le traitement chimique à domicile – permet d’améliorer la recherche entomologique ou d’identifier les risques de présence de triatomes, même en faible nombre.

537.Le recul de l’infestation domiciliaire par Triatoma infestans est important dans les zones endémiques du Paraguay. On est parvenu en 2002 à stopper la transmission par vecteur de Triatoma infestans dans le département d’Amambay (certification internationale). On a élaboré des stratégies de surveillance appelées à médiatiser les actions de lutte permettant de supporter la situation épidémiologique actuelle et de s’orienter vers la réalisation de l’objectif final : l’élimination de Triatoma infestans.

538.En ce qui concerne la participation des communautés, elle prend la forme d’une coparticipation du Programme tendant à combattre et à éradiquer la maladie de Chagas au Paraguay et des systèmes départementaux d’éducation à des opérations de surveillance qui intègrent les élèves et la communauté aux activités de notification de foyers et d’amélioration des conditions de vie dans les logements, activités rendues possibles par celles des responsables locaux ayant reçu une formation, la surveillance active par échantillonnage et l’activité scolaire “Semaine de la maladie de Chagas”.

8.4. Fièvre jaune

539.Au cours des 10 dernières années, on n’a signalé aucun cas de fièvre jaune, bien que, du fait du taux élevé d’infestation par Aedes aegypti et des cas signalés dans les pays voisins, le Paraguay reste en état d’alerte épidémiologique. La situation épidémiologique de la fièvre jaune dans les pays voisins du Paraguay et un taux d’infestation par le vecteur Aedes aegypti supérieur à 5 % donnent à penser qu’il existe un risque élevé de circulation et d’apparition de cas de fièvre jaune citadine. Par ailleurs, on n’a enregistré aucun cas suspect. Le système de surveillance a instauré la notification immédiate et le prélèvement d’échantillons en présence d’un cas suspect, et le diagnostic est posé par le Laboratoire central de la santé publique, qui utilise le diagnostic sérologique reposant sur la méthode ELISA IgM de capture depuis 2001.

540.Le Ministère de la santé publique et de la protection sociale a lancé en 2001 un plan de vaccination contre la fièvre jaune à exécuter par étapes et qui avait pour objectif général de prévenir l’apparition de la maladie au Paraguay. Le vaccin est administré aux personnes âgées de plus d’un an, selon les zones à risque et la disponibilité des vaccins.

541.La première étape a consisté à vacciner 280 000 habitants des zones limitrophes des pays endémiques (Boquerón, Haut Paraguay, zone nord de Presidente Hayes et Amambay) et les personnes originaires de tout le pays se rendant dans les zones endémiques. À partir de 2002, on a ajouté la population des départements de Concepción, de Canindeyú et du Haut Paraná. Pour aller plus loin dans la prévention de la fièvre jaune, on a vacciné en 2003 la population âgée de un à quatre ans dans le cadre de la campagne de suivi en vue de l’éradication de la rougeole dans les sept départements limitrophes.

542.La couverture de la vaccination contre la fièvre jaune n’est pas homogène dans les différentes régions sanitaires incluses dans le plan. Néanmoins, au vu des engagements internationaux, on a procédé à une évaluation des progrès réalisés en redéfinissant les objectifs et les stratégies conformément à la situation de risque de chacune des régions concernées. Les couvertures de la vaccination signalées par les régions incluses dans le plan peuvent être évaluées comme l’indique le tableau ci-après.

Paraguay, couverture de la vaccination contre Aedes aegypti , selon la région sanitaire, 2001-2004

Région	Population	Personnes vaccinées	Couverture (en %)
Boquerón	32 345	39 579	82
Haut Paraguay	9 136	11 228	81
Presidente Hayes	26 121	86 295	30
Concepción	31 812	191 226	17
Amambay	16 383	110 782	15
Canindeyú	24 630	153 292	16
Haut Paraná	59 745	598 613	10
Total	200 172	1 191 015	17

543.En ce qui concerne la surveillance, on élabore actuellement un système de surveillance du syndrome fébrile ictérique dans les centres sentinelles et l’on développe la surveillance entomologique et la lutte contre les épizooties dans la région du Chaco. Le Paraguay fait respecter la règle internationale de la vaccination contre la fièvre jaune pour les immigrants en provenance de zones d’endémicité.

544.Le Paraguay a signé avec la Bolivie un accord binational de développement de l’action de prévention et de lutte contre la fièvre jeune dans les zones frontalières, qui prévoit notamment d’atteindre et de maintenir une couverture à 100 % de la vaccination contre Aedes aegypti dans les municipalités sises aux frontières, d’échanger des données relatives à la vaccination dans ces municipalités, de renforcer la surveillance et de normaliser le formulaire de déclaration.

8.5. Choléra

545.Au Paraguay, on a signalé jusqu’à présent quatre cas de choléra, dont trois ont été importés d’Argentine. Le diagnostic a été confirmé par un laboratoire de l’Institut Carlos G. Malbián de Buenos Aires. Les échantillons examinés ont révélé la présence de Vibrio cholerae 01 biotype El Tor sérotype Inaba. Les études ont conclu que la première manifestation de la maladie est probablement due à l’ingestion d’aliments contaminés.

546.Les cas apparus ont été des cas isolés, sans qu’il soit possible d’établir un lien étroit de contamination entre eux. Les trois cas importés correspondent à des patients vivant en milieu urbain, c’est-à-dire ayant accès à l’eau potable et à l’assainissement de base. Le cas national a été enregistré dans la localité de San Antonio, à 22 km d’Asunción, chez un patient de sexe masculin, pêcheur du fleuve Paraguay. En 1999, on a déclaré un risque d’entrée imminente du choléra dans le pays, en raison d’une épidémie qui avait éclaté à Paranaguá, port franc du Paraguay au Brésil.

547.On considère que la proportion de diarrhée chez les enfants de moins de cinq ans par rapport au total des cas de diarrhée ne dépasse pas 20 ou 30 %. Une observation hebdomadaire de cette proportion (diarrhées chez les personnes âgées de plus de cinq ans et les enfants de moins de cinq ans) revèle qu’une augmentation proportionnelle des diarrhées chez les personnes âgées de plus de cinq ans précède de deux ou trois semaines l’apparition d’un cas de choléra.

8.5. Lutte contre les autres maladies

548.En ce qui concerne la surveillance sanitaire liée aux autres maladies, on a mis en place une Surveillance intégrée de la grippe aviaire et de la grippe chez l’homme (2005) et lancé le Programme national de surveillance des infections intrahospitalières et de lutte contre ces infections (2005).

9. Éducation sanitaire

549.L’un des mécanismes de promotion d’habitudes et d’environnements favorables à la santé et à la vie en général est fourni par les programmes et campagnes de promotion de municipalités salubres, d’écoles salubres, de logements salubres, de marchés salubres, de prisons salubres, de transports salubres, de systèmes de production organique, de lieux de travail salubres, etc.

550.De même, on encourage l’adoption de modes de vie favorables à la santé par groupes d’âge, sexe et situation géographique afin de prévenir les facteurs de risque qui affectent la population, tels que l’alimentation salubre, l’activité physique, la prévention des toxicomanies et de la violence, la formation aux valeurs, l’action en faveur de l’environnement et la mise en place de dispositifs de santé mentale. Par ailleurs, on intègre au programme de l’éducation formelle le développement des facteurs de protection de la santé et la surveillance de la croissance et du développement de l’écolier et de l’adolescent.

551.On organise depuis 2004 des ateliers de formation aux considérations de parité hommes-femmes à l’intention des responsables des programmes de lutte contre les maladies transmissibles prioritaires (IST/VIH/sida, maladie de Chagas, tuberculose et vaccination de l’enfant et de la mère) dans la capitale et l’intérieur du pays. À ce jour, 37 personnes ont participé à cinq ateliers.

552.D’autre part, on a lancé récemment la campagne de sensibilisation et d’information “Ne baisse pas les bras face au sida, arrête-le, conservons l’espoir”, qui s’adresse essentiellement aux femmes. Pleinement conscient de la féminisation du VIH/sida, le Programme national de lutte contre le sida a inséré dans les ateliers de formation à la prévention des modules sur les sexospécificités, en associant le Secrétariat à la condition féminine à l’œuvre de prise de conscience de l’importance de la modification des comportements culturels.

Article 13

A. Droit à l’éducation

553.En premier lieu, il importe d’indiquer que l’article 76 de la Constitution dispose que "(l’) enseignement de base est obligatoire. Il est gratuit dans les établissements scolaires publics. L’État encourage l’enseignement secondaire, technique, agricole, industriel et universitaire et la recherche scientifique et technique. L'organisation du système éducatif est la responsabilité de l'État, agissant en concertation avec les différentes communautés éducatives. Le système éducatif couvre le secteur public et le secteur privé, le domaine scolaire et le domaine parascolaire". De même, l’article 73 de la Constitution définit de façon claire et détaillée le droit de toute personne à l’éducation complète et permanente (…) ainsi que les objectifs de cette éducation.

554.L’article 4 de la Loi générale sur l’enseignement Nº 1264 dispose ce qui suit : "Il incombe à l’État de garantir à l’ensemble de la population du pays l’accès à l’éducation et de créer les conditions d’une véritable égalité des chances. Le système éducatif national sera financé pour l’essentiel par imputation sur le budget national".

555.L’article 18 de la même loi définit "les fonctions de l’État dans le domaine de l’éducation", qu’il exerce par l’intermédiaire du Ministère de l’éducation et de la culture.

556.Les articles ci-après de la Loi générale sur l’enseignement Nº 1264 précisent les modalités de délégation de la fonction de prestataire de services d’éducation de l’État :

Article 12 : "L'organisation du système éducatif national est la responsabilité de l'État, agissant en concertation avec les différentes communautés éducatives. Le système éducatif couvre le secteur public et le secteur privé, le domaine scolaire et le domaine parascolaire".

Article 20 : Le Ministère de l’éducation et de la culture, les gouvernorats, les municipalités et les communautés éducatives garantissent la qualité de l’enseignement. À cette fin, ils procèdent à une évaluation systématique et permanente du système et des processus éducatifs.

Article 109 : Le Ministère de l’éducation et de la culture a la responsabilité du contrôle éducatif des établissements d’enseignement publics et privés. Ce contrôle est exercé par des responsables du contrôle et de l’appui administratif et des responsables de l’appui technique et pédagogique.

Article 112 : Le Ministère de l’éducation et de la culture et les administrations départementales et municipales fixent le mode de coordination de services éducatifs et culturels qui relèvent de leur compétence, conformément aux dispositions de la présente loi.

Article 113 : Le Ministère de l’éducation et de la culture crée des conseils départementaux d’éducation dans tous les départements du pays, en coordination avec les gouvernorats. Le Ministère détermine les aspects relatifs à l’administration scolaire dans les établissements d’enseignement publics et se concerte avec les établissements d’enseignement privés au sujet des aspects qui, conformément à la législation en vigueur, requièrent son approbation. Il fixe les dates d’admission et d’inscription dans les établissements d’enseignement publics, le calendrier annuel et l’horaire de travail quotidien des diverses équipes, ainsi que les périodes scolaires et de congé. Il tient toujours compte de la diversité des circonstances, des caractéristiques et des cycles de production agricole et de récolte des départements.

Article 117 : Le Ministère de l’éducation et de la culture élabore les principes généraux régissant les programmes scolaires, en définissant les impératifs minimaux du programme commun à l’échelon national. Il se prononce en tenant compte de la décentralisation, de la nécessaire pertinence des programmes et du droit des communautés éducatives. Aux fins de l’élaboration des plans et programmes, il prend en particulier l’avis des administrations départementales et des établissements d’enseignements publics et privés.

Article 118 : Le Ministère de l’éducation et de la culture met en place des systèmes d’évaluation de l’enseignement, concernant tant l’enseignement général que l’enseignement spécial. Il veille à la réalisation des fins et à la qualité de l’enseignement.

1. Enseignement secondaire

557.Environ 80 % des effectifs de l’enseignement secondaire (enseignement secondaire, technique et professionnel) sont inscrits dans le secteur public, ce qui signifie que le coût de leur éducation est financé par imputation sur le budget de l’État. Dans les écoles publiques d’enseignement secondaire, les élèves ne règlent pas de frais mensuels, sauf certains frais tels que les droits d’inscription et d’examen et d’autres contributions volontaires gérées par les ACE (destinées à financer divers postes de dépenses, tels que l’entretien scolaire, l’achat de fournitures et les équipements informatiques). Ces frais, qui varient selon le type d’études secondaires poursuivies, ne sont pas très élevés.

2. Accès à l’enseignement pour adultes

558.Mise en place au sein du Ministère de l’éducation et de la culture d’une structure administrative appropriée à la formation de base des jeunes et des adultes du pays (la Direction générale de l’éducation permanente), et notamment implantation d’un centre de formation, des services du siège et des équipements nécessaires, création et fonctionnement du système d’organisation, de gestion et de formation des ressources humaines, techniques et administratives.

559.Les mesures prises consistent notamment à établir et à appliquer un modèle pédagogique spécifique de l’enseignement de base pour les jeunes et les adultes, dans le cadre de la réforme de l’enseignement au Paraguay, qui inclut l’élaboration des programmes scolaires et des matériels didactiques adéquats et la formation des responsables de l’action éducative (coordonnateurs départementaux, inspecteurs et éducateurs, et enseignants).

560.Le PRODEPA KO'E PYAHU (Programme du Paraguay Nouveau réveil) dispense une instruction aux personnes âgées de plus de 15 ans qui n’ont pas pu suivre un enseignement de base ou ne l’ont pas suivi jusqu’au bout, qui vivent dans les zones rurales ou dans les banlieues urbaines et qui connaissent une situation de pauvreté ou d’extrême pauvreté.

3. Difficultés rencontrées en ce qui concerne le droit à l’éducation

561.La réforme de l’enseignement engagée en 1994 porte avant tout sur la généralisation de l’accès à l’enseignement de base et prévoit deux axes d’intervention prioritaires : l’enseignement de base (EEB) et l’enseignement général de base (EGB). Le premier axe prévoit des interventions adaptées spécialement aux besoins des établissements scolaires en grande difficulté et, notamment, un programme de développement progressif de leurs capacités dans les deuxième et troisième cycles, ainsi qu’un ensemble d’actions de renforcement de la gestion scolaire et de la participation de la communauté éducative au processus de réforme.

562.Le plus grand succès remporté dans ce domaine est l’augmentation du taux net de scolarisation pour les deux premiers cycles de l’EEB qui, en 2004, a été de 97 %. Toutefois, au cours de la même période, le taux net de scolarisation n’a été que de 54 % dans le troisième cycle.

563.En dépit des efforts consentis et des résultats obtenus dans le cadre de la réforme, il subsiste des difficultés en ce qui concerne l’objectif de généralisation de l’accès à l’EEB. Il s’agit de difficultés internes et externes. Les difficultés externes sont les suivantes : l’augmentation de la pauvreté du fait de la diminution systématique du PIB entre 1990 et 2001; le chômage (déclaré et occulte) et le sous-emploi, qui touche principalement les femmes et les zones rurales et dont le taux s’est élevé jusqu’à 15,9 % en 2001; la dispersion géographique de la population; et l’exode rural à la recherche de meilleurs emplois.

564.Les contraintes budgétaires affectent pour l’essentiel la construction et la réparation des salles de classe et l’approvisionnement en manuels et matériels didactiques, ainsi que le recrutement d’enseignants appelés à prendre en charge les nouvelles sections, et compliquent la situation liée au manque de formation des enseignants chargés des cycles les plus avancés (plus de 90 % du budget du Ministère de l’éducation et de la culture servent à payer les traitements, ce qui ne laisse pas grand-chose pour les investissements d’infrastructure et les autres dépenses de fonctionnement des établissements, ni pour la gestion efficace du système éducatif national).

3.1.Actions concrètes

565.Les principales mesures appliquées en vue de réduire l’impact de ces difficultés en favorisant l’accès à l’enseignement de la population d’âge scolaire et sa rétention dans le système éducatif ont été la conception et l’exécution de programmes et d’interventions.

3.1.1. Programme École vivante Hekokatúva pour la consolidation de la réforme de l’enseignement dans le domaine de l’EEB.

Objectif général

Ce programme a pour objectif général d’améliorer la qualité et l’équité en matière d’EEB au Paraguay, en contribuant ainsi au recul de la pauvreté et au développement social et économique du pays.

Objectifs spécifiques

–Améliorer les processus tant pédagogiques que gestionnaires des établissements couverts par le programme;

–Réduire les inégalités au sein du système éducatif;

–Améliorer la qualité de la formation des enseignants;

–Renforcer la gestion du Ministère de l’éducation et de la culture.

Axes d’intervention

–Interventions au niveau des écoles élémentaires (dans les 150 écoles urbaines et les 1 000 écoles rurales qui en ont le plus besoin);

–Amélioration de la formation initiale des maîtres;

–Infrastructures et équipements nécessaires à l’expansion du 3e cycle de l’EEB (7e, 8e et 9e classes);

–Soutien stratégique aux interventions du Ministère de l’éducation et de la culture.

3.1.2. Les autres actions visant à améliorer le taux de rétention scolaire à ce niveau sont les suivantes :

a) Distribution de trousses scolaires dans les écoles des communautés pauvres de la zone métropolitaine et de l’intérieur du pays. Chaque trousse contient des cahiers, des crayons, des crayons de couleur, une règle, une gomme, un taille-crayon, des ciseaux et de la colle.

Objectif : améliorer le niveau d’instruction des groupes sociaux défavorisés, en contribuant à l’égalité des chances en matière d’éducation.

Bénéficiaires : 450 000 trousses scolaires pour les élèves de l’enseignement préscolaire et des 1er et 2e cycles de l’EEB des communautés pauvres de la capitale et des départements suivants : Concepción, Cordillera, Guairá, Itaipú, Misiones, Paraguari, Central, Ñeembucú, Amambay, Presidente Hayes, Boquerón, Haut Paraguay, San Pedro, Haut Paraná, Itapúa.

b) Carte d’écolier : le régime de la carte d’écolier, en vigueur depuis 1999, permet aux élèves des écoles élémentaires et secondaires d’emprunter les transports en commun urbains en bénéficiant d’une réduction de 50 %. Il s’agit d’un soutien important pour les écoliers qui doivent utiliser quotidiennement ce service pour se déplacer en provenance ou à destination du lieu d’enseignement.

Distribution du carnet d’écolier

Objectif pour 2005 :

–Distribuer 60 000 carnets dans le département Central, dans la capitale et dans l’intérieur du pays;

-en septembre 2005, 34 248 carnets avaient été distribués.

c) Tickets à demi-tarif

Objectif pour 2005 :

–Distribuer 32 400 000 tickets par an (60 tickets par écolier et par mois);

–En septembre 2005, 9 646 000 tickets avaient été distribués à 34 248 écoliers.

566.S’agissant des objectifs macro-éducatifs, le principal consiste à faire inscrire tous les enfants de cinq ans dans un établissement d’enseignement préscolaire d’ici à 2010 (Plan national d’enseignement élémentaire). Dans ce contexte, on crée chaque année de nouvelles sections afin d’atteindre l’objectif de 10 % d’inscriptions fixé.

567.Axes d’intervention :

–Généralisation de l’enseignement élémentaire et scolaire de base (84 % d’inscriptions dans l’enseignement élémentaire, 100 % d’inscriptions dans le 1er et le 2e cycle et 75 % dans le 3e cycle);

–Politiques compensatoires visant à améliorer l’éducation des groupes sociaux défavorisés moyennant la distribution de manuels, de fournitures scolaires et de repas scolaires (déjeuner et goûter);

–Modernisation de la structure administrative et de la gestion du système éducatif.

568.Un autre objectif consiste à faire achever neuf années d’études à tous les enfants d’ici à 2020 (Plan stratégique Paraguay 2020). Soixante-quinze pour cent des enfants sont actuellement dans ce cas. Faire tomber à 0 % le pourcentage d’analphabètes d’ici à 2008 (Plan stratégique Paraguay 2020, Plan national d’alphabétisation et objectif éducation pour tous – Dakar).

4. Mesures prises pour promouvoir l’alphabétisation

569.Parmi les mesures concrétisées par l’État paraguayen en ce qui concerne la promotion de l’alphabétisation, on peut citer les suivantes :

4.1. Plan national d’alphabétisation (période 2004-2008) - Programmes exécutés

–Programme d’enseignement de base bilingue pour les jeunes et les adultes : en ont bénéficié en 2005 26 000 jeunes et adultes alphabétisés, ce qui a permis de faire reculer l’analphabétisme de 12,1 %.

–Programme d’alphabétisation bilingue intensive : 65 000 élèves inscrits en quatre ans (période 2002-2004). En ont bénéficié en 2005 8 000 jeunes et adultes alphabétisés, ce qui a permis de faire reculer l’analphabétisme de 4,2 %.

–Programme d’alphabétisation par téléenseignement : 45 000 élèves inscrits en quatre ans (période 2002-2004). En ont bénéficié en 2005 6 000 jeunes et adultes alphabétisés, ce qui a permis de faire reculer l’analphabétisme de 3,2 %.

–Alfa prepara PRODEPA : programme exécuté avec l’accord des Instituts de formation des maîtres. Établissements d’enseignement secondaire. Environ 5 000 participants. Ce programme consiste à remanier les programmes scolaires et à exécuter des programmes d’enseignement pour jeunes et pour adultes qui n’ont pas suivi d’enseignement élémentaires de base ou n’ont pas été jusqu’au bout. Bénéficie à 185 000 jeunes et adultes âgés de 15 à 30 ans, dans la capitale et dans tous les départements du pays.

Projets complétant le programme PRODEPA

–Approche pédagogique des besoins éducatifs spéciaux liés au handicap : surdité, cécité, retard mental léger et problèmes de motricité.

–Formation professionnelle : l’éducation permanente prévoit la formation professionnelle, modalité appliquant un programme spécial de formation d’une main-d'œuvre qualifiée appelée à exercer un métier spécifique. Le niveau est celui de la fin de l’enseignement de base (2e et 3e cycles).

–Programme de formation professionnelle : programme offert aux personnes inscrites dans des centres d’enseignement pour jeunes et adultes et aux autres membres intéressés de la communauté; il a pour objectif d’inculquer aux participants les compétences de base pour faciliter leur insertion dans le monde du travail. En ont bénéficié 20 000 participants inscrits en 2005.

–“Aula mentor” : offre des cours de formation sur l’Internet avec aide pédagogique en ligne aux femmes privées de liberté du centre de détention pour femmes “Maison du bon pasteur”.

570.Projet éducatif des établissements pénitentiaires. Offre aux jeunes de plus de 15 ans et aux adultes la possibilité de recevoir un enseignement de base et une formation professionnelle, qui leur permettent de jouir d’une meilleure qualité de vie et de se réinsérer dans la société paraguayenne. Ce projet est exécuté dans le pénitencier national et les pénitenciers régionaux, et les centres de détention pour mineurs et pour femmes. En bénéficient 1 400 personnes détenues dans les pénitenciers et participants au PRODEPA des centres pénitentiaires dans les départements suivant : Concepción, Amambay, San Pedro, Caaguazú, Guairá, Haut Paraná, Itapúa, Misiones, Cordillera, Central y Asunción, par le biais d’un accord signé entre le Ministère de l’éducation et de la culture et le Ministère de la justice et du travail.

571.Dans le cadre des politiques relatives au contenu de l’enseignement et des stratégies d’enseignement-apprentissage, en particulier dans le domaine de l’enseignement pour les jeunes et les adultes, la réforme de l’enseignement de ce sous-système a un caractère bilingue (espagnol et guaraní), compte tenu de la réalité sociolinguistique du pays, et prévoit un service éducatif axé sur l’acquisition de compétences et l’amélioration des possibilités d’éducation dans des conditions d’égalité. Le programme doit déboucher sur une participation citoyenne autonome et favorise la formation des citoyens à la coexistence démocratique.

572.Le projet comprend quatre cycles d’une année scolaire chacun; la formation professionnelle englobe l’apprentissage de la pratique d’un métier; l’achèvement des cycles donne droit à la délivrance du titre de diplômé de l’enseignement de base.

B. Système éducatif

1. Budget de l’éducation

573.Sur les crédits imputés au budget de l’État pour 2005, 18,23 % de l’enveloppe de l’Administration centrale sont alloués au Ministère de l’éducation et de la culture. De même, l’article 85 de la Constitution dispose ce qui suit : "Les ressources destinées à l’éducation ne pourront être inférieures à 20 % du budget de l’administration centrale, prêts et dons non compris".

2. Établissements d’enseignement

574.Selon leur mode de gestion, les établissements d’enseignement peuvent être des :

–Établissements officiels : publics, ils sont administrés directement par l’État;

–Établissements privés subventionnés : leur administration est privée, mais leurs enseignants sont rétribués par l’État;

– Établissements privés.

575.On indique ci-après la répartition des établissements d’enseignement selon leur mode de gestion.

Pourcentage d’établissements par secteur et zone, selon le niveau d’enseignement, 2004

Établissements	Officiels	%	Privés	%	Privés subventionnés	%	Milieu urbain	%	Milieu rural	%	Total
Enseignement élémentaire	4 032	78	687	13	454	9	1 894	37	3 279	63	5 173
Enseignement de base (1 er , 2 e et 3 e cycles)	6 920	85	646	8	590	7	2 338	29	5 818	71	8 156
Enseignement secondaire	1 521	76	304	15	189	9	987	49	1 027	51	2 014
Formation professionnelle	11	58	3	16	5	26	16	84	3	16	19
Formation des enseignants	35	33	61	58	10	9	96	91	10	9	106
Enseignement technique supérieur	2	13	13	87	-	-	14	93	1	7	15
Éducation spéciale	26	46	9	16	22	39	55	96	2	4	57
Classes spéciales des établissements d’enseignement de base	505	88	2	0	66	12	317	55	256	45	573
Régime spécial de l’enseignement secondaire	-	-	141	100	-	-	121	86	20	14	141
Enseignement pour les jeunes et les adultes	1 047	70	414	28	33	2	706	47	788	53	1 494
Enseignement professionnel	33	9	258	72	66	18	332	93	25	7	357

Source : Ministère de l’éducation et de la culture, DGPEC.

Note : Il existe des établissements qui offrent plusieurs niveaux et/ou types d’enseignement.

2.1. Constructions scolaires

576.Elles sont de différents types et financées par différentes sources. Il y a, par exemple, les constructions directes réalisées par le Ministère de l’éducation et de la culture, et les constructions réalisées grâce à des contributions aux Associations de coopération scolaire (ACE) ou à des dons ou investissements locaux (par exemple, les oeuvres sociales d’Itaipú, des gouvernorats départementaux, etc.). On trouvera ci-après des informations sur les constructions réalisées cette année (à l’exception des travaux effectués par Itaipú et les gouvernorats).

–Programme de renforcement de la réforme de l’enseignement de base - "École vivante Hekokatuva". Investissements dans les infrastructures de 130 établissements d’enseignement aux fins de construction et de réparations : 337 nouvelles salles de classe, 97 toilettes pour chaque sexe et 48 puits artésiens.

–Programme d’amélioration de l’enseignement élémentaire et préscolaire. On prévoit la construction de 244 nouvelles salles de classe, de 258 toilettes pour chaque sexe et de 134 puits artésiens.

–Programme de réforme de l’enseignement, et en particulier de l’enseignement secondaire. On a commencé à établir les plans en vue de la construction de trois collèges prototypes dans des banlieues urbaines des départements de Caaguazú et de Central.

577.De même, on a prévu pour 2005 de construire, à l’aide des crédits budgétaires du Ministère, 476 salles de classe et 78 toilettes dans des établissements d’enseignement de base et d’enseignement secondaire. En 2005, des contributions ont été faites aux ACE d’établissements d’enseignement de base et secondaire aux fins de l’amélioration des infrastructures dans le cadre des Programmes Ministère de l’éducation et de la culture/BID et Ministère de l’éducation et de la culture/Banque mondiale. Les contributions versées à 133 ACE d’enseignement de base représentent en moyenne 18 millions de guaraníes par coopérative, qui sont exclusivement destinés à améliorer, entretenir ou agrandir la structure physique des établissements scolaires visés (pour un montant total de 2 398 399 391 guaraníes).

578.De leur côté, les contributions à 60 ACE d’enseignement secondaire et technique représentent également 18 millions de guaraníes en moyenne par coopérative, et ces fonds sont exclusivement destinés à l’amélioration des infrastructures physiques (pour un montant total de 1 087 600 609 guaraníes).

2.3. Calendrier scolaire

579.Le calendrier scolaire est établi compte tenu des articles de la Loi générale sur l’enseignement Nº 1264 indiqués ci-après :

–Article 114. Dans l’enseignement de base, l’enseignement secondaire et l’enseignement professionnel, l’année scolaire comprend au moins 200 jours ouvrés à raison d’au moins quatre heures par jour compte non tenu des jours d’examen.

–Article 115. Le Ministère détermine les aspects relatifs à l’administration scolaire dans les établissements d’enseignement publics et se concerte avec les établissements d’enseignement privés au sujet des aspects qui, conformément à la législation en vigueur, requièrent son approbation. Il fixe les dates d’admission et d’inscription dans les établissements d’enseignement publics, le calendrier annuel et l’horaire de travail quotidien des diverses équipes, ainsi que les périodes scolaires et de congé. Il tient toujours compte de la diversité des circonstances, des caractéristiques et des cycles de production agricole et de récolte des départements.

Résumé des jours de classe

Février	6 (à partir du 21 février)
Mars	20
Avril	21
Mai	22
Juin	22
Juillet	11 (deux semaines de vacances d’hiver)
Août	22
Septembre	21
Octobre	21
Novembre	22
Décembre	11 (jusqu’à la 16e évaluation complémentaire)
Total	199

3. Accès à l’alphabétisation

580.Le taux d’accès au système éducatif représente le nombre d’enfants accédant pour la première fois à un niveau déterminé par rapport au nombre des enfants ayant le droit d’y accéder. Le taux brut d’admission dans la première classe de l’enseignement de base est supérieur à 100 % (129 % en 2004), ce qui montre que le système a la capacité d’absorber toute la population ayant l’âge officiellement requis. D’autre part, le fait que le taux soit supérieur à 100 % montre qu’il y a des enfants qui fréquentent l'école à un âge plus avancé que l'âge normal.

581.En ce qui concerne les effectifs scolaires, on a constaté une augmentation importante à tous les niveaux d’enseignement, et plus particulièrement dans l’enseignement secondaire et préscolaire (177 % et 137 %, respectivement), entre 1994 et 2004.

Effectifs scolaires par niveau et par sexe, 1994-2004

Année	Enseignement préscolaire	Enseignement de base	Enseignement secondaire
1 er et 2e cycles	3 e cycle
Hommes	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes
1994	26 056	25 615	431 189	403 900	79 721	79 954	35 727	40 512
1995	29 933	29 680	449 050	420 553	85 824	86 856	38 357	43 969
1996	37 377	37 336	461 657	434 120	96 141	95 765	47 631	52 795
1997	43 998	43 668	466 682	439 131	109 403	107 306	52 592	58 474
1998	48 457	48 319	479 927	453 362	116 670	113 961	59 588	64 996
1999	53 859	53 426	481 055	451 943	127 720	125 532	68 339	72 455
2000	57 806	56 710	489 171	459 038	136 534	134 288	75 251	77 947
2001	60 337	59 197	489 510	459 173	148 230	144 478	81 830	83 054
2002	60 085	57 918	484 053	451 835	152 933	148 725	90 454	92 452
2003	62 310	60 555	483 217	451 364	156 632	152 621	98 381	100 420
2004	62 300	60 174	479 989	449 489	159 790	156 579	102 234	104 623
Augmentation en % 1994‑2004	13,9	135	11	11	100	96	186	158

Source : Ministère de l’éducation et de la culture, DGPEC-SIEC.

582.De même, sont inscrits au Programme d’enseignement pour les jeunes et les adultes 20 351 hommes (44 %) et 26 077 femmes (56 %) en milieu urbain, et 13 474 hommes (46 %) et 15 546 femmes (54 %) en milieu rural, le pourcentage total étant de 62 % en milieu urbain et 38 % en milieu rural (Source : Ministère de l’éducation et de la culture, DGPEC-SIEC).

3.1. Éducation en ce qui concerne la population autochtone

583.Il y a à l’heure actuelle 34 705 personnes autochtone d’âge scolaire (recensement de 2002), qui ont entre 5 et 19 ans, dont 20 530 enfants jouissent du droit à l’éducation formelle dans le cadre de l’enseignement élémentaire et de l’enseignement de base, répartis entre 339 établissements des régions orientale et occidentale. S’agissant de l’enseignement secondaire, il existe sept établissements autochtones fréquentés par 334 jeunes qui y font surtout des études générales et agronomiques. Au niveau du pays, 2 000 personnes sont inscrites aux cours d’alphabétisation des jeunes et des adultes dispensés par 82 établissements d’enseignement.

584.Au niveau de l’enseignement supérieur, 57 bacheliers de l’ethnie ava guaraní se sont inscrits au cours de formation professionnelle des enseignants à distance pour bacheliers autochtones. Le Programme École vivante, volet du programme Amélioration des écoles autochtones, élabore des projets d’enseignement interculturel et bilingue reposant sur la participation des communautés autochtones afin de garantir le droit à l’éducation et le droit des populations autochtones du Paraguay à la préservation et au développement de leurs cultures originaires.

585.L’État continue de relever le défi consistant à améliorer l’éducation en ce qui concerne la population autochtone sur les plans de l’accès, de la qualité et de la pertinence.

3.2. Égalité d’accès à l’éducation

586.Pour favoriser l’égalité d’accès à tous les niveaux d’enseignement, l’État applique différentes mesures, dont certaines sont décrites ci-après.

a) Programme de renforcement de la réforme de l’enseignement de base - "École vivante Hekokatuva"

587.Ce programme a pour objectif général l’amélioration de la qualité et de l’équité de l’enseignement de base au Paraguay, afin de contribuer à la diminution de la pauvreté et au développement social et économique du pays. Il s’agit d’élaborer des interventions intégrées qui, allant au-delà de la fourniture d’intrants, soient axées sur l’amélioration des processus, de façon à pouvoir garantir des résultats utiles et de qualité.

588.L’École vivante focalise ses interventions sur les 10 % d’écoles urbaines dont les difficultés sont les plus grandes et sur environ 25 % des écoles rurales dont les résultats sont parmi les plus faibles. Parallèlement, et par le biais de ses différents volets, elle couvre quelque 2 500 établissements d’enseignement officiels, soit 43 % de l’ensemble des établissements d’enseignement publics du pays.

589.Pour améliorer l’apprentissage en milieu rural, le programme concentre la mise en oeuvre du projet pédagogique sur 1 000 écoles rurales réparties entre six régions et sur 150 écoles urbaines en grande difficulté de trois zones géographiques définies comme prioritaires.

590.Les principaux volets de ce programme qui concerne les interventions dans les écoles élémentaires sont les suivants :

–Amélioration des écoles rurales. Ce volet vise à mettre en oeuvre, dans 1 000 écoles rurales (25 % des effectifs), un projet pédagogique bilingue axée sur l’amélioration de l’apprentissage des élèves des six premières années du système éducatif (1er et 2e cycles).

–Amélioration des écoles urbaines. Ce volet propose une intervention pédagogique intégrée dans les deux premiers cycles de l’EEB à l’intention de 69 362 élèves des 150 écoles en grande difficulté sur le plan des résultats et en situation de pauvreté.

–Amélioration des écoles autochtones. Ce volet vise à mettre en oeuvre un projet pédagogique interculturel avec la participation des communautés dans les écoles autochtones.

591.En matière d’éducation, la moyenne des années d’études accomplies par la population autochtone âgée d’au moins 15 ans est de 2,2; elle est en revanche de 7 ans pour l’ensemble de la population (pour le même groupe d’âge).

592.Pour la prise en charge spécifique de la population autochtone, on a créé il y a quelques années les Directions de l’éducation en ce qui concerne la population autochtone, chargées de coordonner, d’appuyer et de suivre l’application des programmes dans les communautés autochtones. Il existe cinq de ces Directions.

593.Dans le cadre du Programme de renforcement de la réforme de l’enseignement, on met en oeuvre depuis 2002 un volet consacré à l’éducation en ce qui concerne la population autochtone qui a pour objet d’élaborer des projets éducatifs adaptés au contexte et aux réalités de chaque ethnie. Cette expérience est menée à bien de façon ciblée.

b) Programme de réforme de l’enseignement, et en particulier de l’enseignement secondaire

594.Il s’agit d’une possibilité d’enseignement secondaire ouvert : actuellement au stade de la conception, ce programme constitue une possibilité offerte aux jeunes de 15 à 18 ans qui ont achevé leurs études scolaires de base et n’ont pas pu accéder à l’enseignement secondaire ordinaires, car ils ont besoin de travailler.

c) Programme École vivante Mitá Irú

595.Le Ministère de l’éducation et de la culture exécute ce programme depuis 1995 avec l’appui d’organismes internationaux de coopération : Plan international, Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) et Programme d’amélioration de la qualité de l’enseignement Ministère de l’éducation et de la culture/BID. Axé sur les écoles rurales à classe unique, le Programme Mitá Irú vise à réduire les inégalités en matière d’éducation et à promouvoir celle-ci en tant que moteur fondamental du développement et investissement le plus rentable, et en tant que meilleur moyen de mobilité sociale et l’une des principales stratégies de réduction des inégalités.

596.L’École active est un programme d’enseignement novateur s’adressant spécifiquement au monde rural et reposant sur la méthode active qui consiste à amener les enfants à apprendre en agissant, en jouant et en résolvant des problèmes en rapport avec leur vie quotidienne. Il s’agit, en d’autres termes, d’un programme destiné à faire des enfants des participants actifs et créateurs. Il utilise le jeu comme moyen d’apprentissage, respecte les différences entre les individus et tient compte des spécificités du contexte des enfants ruraux afin de les faire bénéficier d’un traitement positivement différencié et novateur, de manière que les enfants qui fréquentent ces écoles puissent exercer leur droit à une éducation de qualité et conforme à leur cadre de vie et être admis à l’école et y rester, pour y acquérir les compétences de base qui feront d’eux des citoyens productifs :

–Dans une première phase, on a choisi 10 écoles du département de Caaguazú;

–À partir de 1997, on a renforcé le programme et on l’a étendu à d’autres départements, au bénéfice de 50 établissements des départements de Caaguazú, Paraguari et Presidente Hayes;

–Le processus de renforcement et d’extension s’est poursuivi entre 1998 et 2000, au bénéfice de 100 établissements officiels des départements de Guairá et de San Pedro;

–En 2002, on a procédé à des évaluations de l’impact interne et externe, qui ont été les éléments ayant permis d’augmenter le nombre des bénéficiaires du programme; en 2003, on a engagé un processus d’extension à 43 écoles du département de San Pedro, à 15 écoles du département de Guaira et à 16 écoles du département de Caaguazú, portant à 164 le nombre d’école actives financées à cette époque;

–En 2004, un accord de coopération a été signé entre PLAN et le Ministère de l’éducation et de la culture aux fins de la formation des maîtres par l’Instituto del Mañana de la capitale;

–Le nombre des bénéficiaires du programme a encore augmenté cette année, au bénéfice d’un neuvième département (Cordillera); ce sont à présent 218 écoles qui reçoivent un appui dans cinq départements.

4. Mesures d’incitation financière en faveur de l’éducation

4.1. Renforcement des Associations de coopération scolaire (ACE). Renforce l’expérience concluante de participation et de gestion communautaire au Paraguay, par le biais du transfert de ressources vers les ACE. On s’emploie ainsi à améliorer la capacité d’organisation de la communauté éducative, l’infrastructure scolaire et l’acquisition d’équipements.

4.2.Octroi de bourses aux jeunes désargentés pour poursuivre leurs études secondaires

a) Programme de réforme de l’enseignement, et en particulier de l’enseignement secondaire. Programme durable de bourses : vise à augmenter le taux de rétention des jeunes désargentés âgés de 15 à 17 ans dans l’enseignement secondaire. En 2005, en ont bénéficié 2 807 jeunes des départements de San Pedro, de Caaguazú, d’Itapúa, de Central, de Guairá et du Haut Paraná.

b) Conseil national des bourses . Les aides accordées par ce Conseil sont destinées aux étudiants, aux personnes suivant une formelle d’enseignant, aux étudiants poursuivant des études universitaires supérieures (spécialisations, formations diplômantes, maîtrises et doctorats). Les aides accordées aux boursiers désargentés par le Conseil en 2005, selon le niveau d’études, ont été les suivantes : 435 boursiers préparant une licence ou une maîtrise, 38 boursiers préparant un doctorat, 194 boursiers en formation d’enseignant et 89 boursiers suivant divers cours de perfectionnement dans différents pays.

597.Parmi les autres mesures visant à garantir l’égalité d’accès à tous les niveaux d’enseignement, on peut mentionner le Programme d’amélioration de l’enseignement élémentaire et préscolaire.

5. Situation des enseignants

598.S’agissant de la situation des enseignants dans le pays, compte tenu en particulier de la recommandation adoptée le 5 octobre 1966 par la Conférence intergouvernementale sur le statut des professeurs réunie par l’UNESCO au sujet du statut d’enseignant, le cadre légal de l’organisation administrative actuelle du Ministère de l’éducation et de la culture est la Loi générale sur l’enseignement Nº 1264 du 26 mai 1998 dont la section II du chapitre III réglemente l’exercice de la profession d’éducateur (articles 133 à 136). De même, la section III, dont l’article unique est l’article 137, prévoit l’élaboration d’un statut du personnel enseignant, ce qui est chose faite depuis l’adoption de la Loi Nº 1725 du 13 septembre 2001. Ces deux lois-cadres s’inspirent logiquement de la Constitution en vigueur depuis 1992.

599.En ce qui concerne la suite donnée à la recommandation susvisée, la simple lecture de la législation en vigueur montre que les dispositions de cette recommandation ont été respectées.

600.S’agissant en particulier du paragraphe VII (Engagement et carrière), et plus précisément de l’entrée dans la profession d’enseignant, il existe actuellement un règlement conforme aux recommandations des paragraphes 38 et 39 du document susvisé : il s’agit du Manuel de recrutement des éducateurs professionnels, approuvé par la décision ministérielle Nº 2520/05 et utilisé à titre expérimental pendant un an; il définit les critères d’évaluation des qualifications et compétences et des évaluations écrites et orales auxquels les futurs éducateurs professionnels doivent se soumettre avant d’être intégrés au système éducatif national. Ce règlement a été élaboré dans le cadre de la politique d’engagement précédemment définie par l’article 135 de la Loi générale sur l’enseignement, qui dispose notamment ce qui suit : "Les éducateurs ont droit à : (...) b) entrer dans la profession par le biais d’un système de concours", et par la Loi sur le statut d’enseignant, chapitre IV “De l’entrée dans la profession d’éducateur, de l’avancement, de la durée et de la rétention dans cette profession”, dont l’article 16 dispose que "(l)es concours seront organisés conformément à la réglementation en vigueur par les organismes créés à cet effet dans chaque région". À cet égard, il convient de préciser qu’en vertu de la restructuration ordonnée par la décision ministérielle prise en 2004, ce processus est actuellement mis en oeuvre par la Direction générale des ressources humaines, par l’intermédiaire de sa Direction des concours, laquelle est chargée de diriger le processus en exerçant un contrôle administratif et technique sur ce dernier, conformément à la nouvelle politique de l’Administration des ressources humaines, qui a renoncé au vieux concept limité à l’administration et au contrôle du personnel administratif par le biais d’une Direction du personnel, qui est maintenue en tant qu’organe chargé du personnel de l’Administration centrale, mais dans le cadre d’une Direction générale des ressources humaines, laquelle coiffe également une Direction de l’évaluation et de la formation continue et une Direction des concours publics chargées de l’entrée et de l’avancement du personnel enseignant.

601.Les précédents du règlement en vigueur sont les Manuels de recrutement de 2000 et de 2004. Néanmoins, il importe de préciser que le premier de ces manuels définissait des critères d’évaluation du dossier personnel de l’enseignant, à l’occasion de ce que l’on appelait l’examen des compétences, sans procéder à d’autres évaluations. Par la suite, afin d’adapter le règlement à la Loi Nº 1725/05 et en collaboration avec les syndicats d’enseignants, à la suite de la Recommandation Nº 38 du document en question, on a établi le Manuel de recrutement approuvé par la décision ministérielle Nº 16731/03 et les caractéristiques requises pour les postes mis aux concours et les critères de notation aux concours publics, approuvés par la décision ministérielle Nº 1176/04.

602.En ce qui concerne la recommandation 39, la Loi Nº 1725 instaure la période d’essai dont il est question dans le document : l’article 22 la fixe à une année, pendant laquelle le comportement professionnel de l’enseignant est évalué et à la suite de laquelle, s’il donne satisfaction, l’enseignant est titularisé et cette période est prise en compte à toutes fins légales utiles.

603.S’agissant des recommandations 40 et 41 concernant l’avancement et la promotion, elles se trouvent également insérées dans la réglementation paraguayenne par le biais du Manuel de recrutement de l’éducateur, approuvé par la décision ministérielle Nº 2520/05, qui précise les caractéristiques requises tant pour l’entrée dans la profession que pour la nomination à des postes de plus grande responsabilité au sein du système éducatif national et, bien que ces caractéristiques ne soient requises que dans les établissements d’enseignement publics, tous les établissements qui fournissent des services publics d’enseignement doivent s’y conformer pour ce qui est du profil minimal requis pour exercer la profession d’éducateur et de l’évaluation de l’intégrité morale des éducateurs.

604.À cet égard, nous avons fait un bond qualitatif en ce qui concerne la promotion des enseignants à des postes de direction et de supervision en prenant en considération non seulement l’évaluation de leur mérite sur le plan universitaire, qui constitue 50 % du processus de recrutement, mais aussi les évaluations écrites et orales basées sur l’examen des connaissances, aptitudes et attitudes, compte tenu de la finalité principale de l’éducation et de ses bénéficiaires, le tout dans un cadre reposant sur l’égalité et la transparence, en faisant connaître les mécanismes adoptés et, ce qui est encore plus important, en donnant aux syndicats d’enseignants la possibilité non seulement de participer à l’élaboration des instruments de recrutement, mais aussi de siéger aux commissions de recrutement, dont ils sont membres actifs en jouissant de toutes les prérogatives que cela implique, aux côtés des secrétaires des gouvernorats chargés de l’éducation et des représentants des coopératives scolaires et des municipalités, qui suivent le processus et s’emploient à recruter des éducateurs qualifiés pour les différents postes à pourvoir.

5.1. Autres aspects importants

605.À l’heure actuelle, le système éducatif emploie un grand nombre de professeurs non certifiés, qui suivent la formation requise pour acquérir le diplôme voulu. C’est le cas uniquement dans les zones rurales, où ils accomplisent une tâche importante par ailleurs du fait de la pénurie de certifiés en milieu rural. À cet égard, il importe de souligner que dans l’article 60 du chapitre XII (“Dispositions finales”) de la Loi Nº 1725, il est stipulé que les membres du personnel non professionnel qui exercent des fonctions d’enseignement ou accomplissent des tâches d’appui technique ou administratif dans l’enseignement disposeront, à compter de la date de promulgation de ladite loi, d’un délai maximal de cinq ans pour obtenir leur diplôme et leur certificat. Ce délai expire donc le 13 septembre 2006. À cette fin, le Ministère a organisé les possibilités de formation professionnelle et de formation continue, dans le strict respect des recommandations de 1966.

606.En guise de conclusion au sujet de la suite donnée aux recommandations concernant la situation du personnel enseignant, elles sont pleinement respectées par la législation en vigueur. De même, le cadre juridique en vigueur et, partant, les mesures administratives qui en découlent, sont contenues ou prévues dans la Loi générale sur l’enseignement, le statut de l’enseignant et le Manuel de recrutement de l’éducateur.

6. Évolution des traitements des personnels enseignants

607.Comme on peut le constater à la lecture du tableau schématique ci-après, les traitements des enseignants ont régulièrement augmenté au cours de la décennie écoulée.

Évolution des traitements des enseignants, 1994-2005

Années	Enseignement de base (1 er et 2 e cycles)	Enseignement de base (3 e  cycle) et enseignement secondaire
1 e catégorie	Enseignants certifiés	Heures d’enseignement
(guaraníes)	(guaraníes par heure)
1994	423 700	274 100	5 300
1995	489 400	316 600	6 120
1996	538 300	348 300	6 730
1997	538 300	348 300	6 730
1998	613 660	397 060	7 400
1999 (1er semestre)	650 480	420 884	7 844
1999 (2e semestre)	689 508	446 137	8 315
2000	758 400	490 700	9 100
2001	758 400	490 700	9 100
2002	758 400	490 700	9 100
2003	758 400	490 700	9 100
2004	823 622	532 900	10 000
2005	823 622	532 900	10 000

Source : Budget de l’État – annexe relative au personnel (1994-2005), Ministère des finances.

Observations

–Une augmentation de 10 % des traitements des enseignants est prévue pour novembre 2005.

–Le traitement mensuel d’un professeur de l’enseignement de base correspond à un service d’enseignement.

–Un professeur de l’enseignement secondaire peut enseigner au maximum 260 heures par mois au titre des deux services.

608.Enfin, il convient de souligner qu’au cours de la période considérée, on n’a promulgué dans le domaine de l’enseignement aucune loi spéciale dont les dispositions soient contraires aux principes consacrés par l’article 13.

609.De la même manière, il convient, dans le cadre du droit à l’éducation, de signaler le processus de réforme juridique en tant que volet de la réforme de l’enseignement (politique publique) en cours au Paraguay. Au titre du volet de la réforme juridique, les principales lois qui ont été promulguées sont les suivantes : Nº 1264/98 "générale sur l’enseignement"; Nº 2072/2003 sur la création de l’"Agence nationale d’évaluation et d’agrément de l’enseignement supérieur"; Nº 1680/2001 "Code de l’enfance et de l’adolescence"; Nº 1725/2001 "Statut de l’éducateur" et son décret d’application Nº 468/03. De même, les règlements émanant du Ministère de l’éducation et de la culture sont adaptés aux normes mentionnées.

610.Ces normes ont repris fidèlement les principes consacrés par le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, ce qui a permis de consolider les profonds changements produits dans le cadre du processus de renforcement du plein exercice du droit de tous les habitants du pays à l’éducation.

Article 14

611.L’article 75 de la Constitution, intitulé “Des obligations de l’État”, stipule que "(l’)enseignement de base est obligatoire. Il est gratuit dans les établissements scolaires publics...".

612.De même, le nombre d’inscrits a nettement progressé, depuis l’enseignement élémentaire jusqu’à l’enseignement secondaire; c’est également le cas de l’équité entre les sexes et du recul de l’analphabétisme; cela dit, le Paraguay doit relever le défi de l’augmentation de la rétention scolaire, en tenant compte du fait qu’il faut au minimum 12 années d’études pour pouvoir exercer une profession qui offre la probabilité la plus forte d’éviter la pauvreté (CEPALC, 1999), ainsi que celui de l’amélioration de la qualité de l’enseignement.

613.On observe un accroissement important des taux de scolarisation aux différents niveaux d’enseignement. Cet accroissement est dû pour une bonne part à l’extension de 6 à 9 ans du caractère obligatoire et de la gratuité de l’enseignement, fruit de la réforme de l’enseignement. L’accroissement de ces indicateurs a entraîné celui du nombre moyen d’années d’études et la réduction de l’analphabétisme.

Article 15

A. Situation générale de la promotion de la culture

614.Le Paraguay adopte différentes mesures, de caractère législatif ou autre, pour assurer l’exercice du droit de participer à la vie culturelle et de la promouvoir. En particulier, ces activités sont réalisées par le biais du Fonds national pour le développement de la culture (FONDEC), qui a, pendant l’année en cours, distribué 2 milliards 670 millions de guaraníes au profit de 68 projets culturels dans le département Central et de 85 projets dans l’intérieur du pays.

615.D’autre part, en ce qui concerne l’infrastructure institutionnelle mise en place pour appliquer les politiques de promotion de la participation de la population à la culture – centres culturels, musées, bibliothèques, théâtres, cinémas et arts traditionnels –, le Vice-Ministère de la culture, qui relève du Ministère de l’éducation, possède sept musées, les Archives nationales et la Bibliothèque nationale. Par ailleurs, il collabore avec les centres culturels implantés dans les ambassades ou représentations diplomatiques (Amérique du Nord, Argentine, Brésil, Espagne, etc.) et utilise leurs services. Il met le Théâtre lyrique de la Banque centrale du Paraguay au service du Ballet national et de l’Orchestre symphonique national. Ce type hybride de coopération avec les organisations de la société civile permet de mieux diffuser la culture et d’accroître la participation de la population aux activités culturelles.

616.L’un des mécanismes servant à promouvoir l’identité culturelle en tant que facteur d’estime mutuelle entre les individus, les groupes, les nations et les régions est la promotion de décisions ministérielles qui classent telle activité ou manifestation ou tel objet comme présentant un "intérêt culturel". Il s’agit de saluer et de promouvoir les différentes activités et manifestations culturelles de la collectivité. En particulier, en ce qui concerne la promotion de l’information et l’exercice du droit à l’héritage culturel des groupes ethniques nationaux, des minorités et des populations autochtones, il existe une collaboration avec les groupes ethniques aux fins de différentes manifestations. On a récemment organisé la première rencontre du MERCOSUR concernant les dépositaires fondamentaux de la culture guaraní. Autre aspect important, le deuxième recensement national autochtone, qui a eu lieu en 2002, a permis d’établir la "carte des communautés autochtones du Paraguay", qui peut servir de référence au moment d’évaluer la situation générale des populations autochtones du pays.

617.Les médias jouent un rôle important dans la promotion de la vie culturelle au Paraguay, bien que la plus grande partie de cette activité se concrétise par le biais de la presse écrite et parlée (journaux, radio et télévision) qui diffuse des matériels officiels et privés. La Direction du téléenseignement rend compte des activités essentielles du Vice-Ministère de la culture.

1. La culture dans les programmes d’enseignement

618.Le projet de promotion de la culture dans les programmes d’enseignement figure parmi les objectifs de l’enseignement paraguayen et, plus spécifiquement, parmi les compétences et capacités que les élèves doivent acquérir; l’accent est mis essentiellement sur les éléments suivants :

–La valorisation et la promotion de l’identité culturelle;

–L’exercice du droit des groupes ethniques et minoritaires à leur héritage culturel;

–La préservation et la diffusion du patrimoine culturel de l’humanité.

619.Ces thèmes sont abordés à tous les niveaux d’enseignement à des degrés de complexité différents.

620.Il convient de souligner qu’en ce qui concerne la politique d’équité entre les sexes, le Ministère de l’éducation et de la culture collabore avec le Secrétariat à la condition féminine dans le cadre du Programme national pour l’égalité des chances et des résultats des femmes en matière d’éducation (PRIOME). Ce programme est une instance consultative sur les décisions prises à la lumière de la problématique hommes-femmes dans le domaine de l’éducation et ses activités sont basées sur le Plan national pour l’égalité des chances (2003-2007).

621.À travers ces axes d’intervention, ce programme met en oeuvre des stratégies ayant pour fin de contribuer à diminuer les inégalités entre les sexes et de promouvoir les conditions permettant d’intégrer une perspective antisexiste au système éducatif, afin de parvenir à un développement humain intégré et durable.

2. Préservation et diffusion du patrimoine culturel de l’humanité

622.La préservation et la diffusion du patrimoine culturel de l’humanité se trouvant sur le sol paraguayen incombent à la Direction du patrimoine historique et culturel, qui relève du Vice-ministère de la culture. C’est la raison qui a présidé à l’organisation avec l’Institut italoaméricain (IILA) de cours de formation de fonctionnaires dans ce domaine. À l’heure actuelle, huit boursiers perfectionnent en Italie leurs connaissances en ces matières.

3. Liberté de création et expression artistique

623.On a entrepris l’élaboration d’une loi sur la culture qui vise à englober les différents aspects se rapportant à la promotion et à la protection du patrimoine culturel. Les lois suivantes sont d’ores et déjà adoptées : Loi portant création du FONDEC, Loi sur la protection des biens culturels, Loi sur l’aide à l’artisanat, Loi portant création du Conservatoire national de musique, Loi portant création de l’Institut supérieur des beaux-arts.

4. Enseignement professionnel dans le domaine de la culture et de l’art

624.Il existe un Institut officiel de formation d’enseignants dans les domaines artistiques (ISBA) et un autre relevant de l’Université nationale, ainsi que des écoles supervisées par la Direction de la diffusion de la culture. De même, on a entrepris d’élaborer un plan national se rapportant au domaine de la culture et la loi sur la culture.

B. Diffusion du progrès scientifique

625.Dans le cadre de la promotion et de la diffusion du progrès scientifique et technique, le Paraguay dispose du Conseil national des sciences et de la technologie (CONACYT), créé par la Loi Nº 1028 du 31 janvier 1997, "Loi générale sur la science et la technologie", pour ouvrir la voie à l’Organisation de la science et de la technologie, vu l’importance de la science et de la technologie pour le développement économique et social d’un pays moderne. L’idée du CONACYT s’appuie sur les principes les plus modernes dans ce type de démarche : la création d’un organisme de gestion et de coordination du secteur, le CONACYT, ainsi que la participation multidisciplinaire et représentative des différents protagonistes d’un système reposant sur la science, la technologie et l’innovation (État, institutions universitaires, instituts de recherche-développement, entreprises et main-d’oeuvre) et la création de mesures fiscales d’incitation à l’investissement dans la recherche-développement.

626.Le CONACYT a constitué son Conseil en juillet 1997. L’Office national d’agrément (ONA) a été créé en 1998 par le décret du pouvoir exécutif Nº 20660/98, lequel a fondé le lien entre le CONACYT et l’Office, celui-ci étant l’instance garante de la transparence et de l’indépendance de la reconnaissance de la qualité dans les sphères nationale et internationale.

627.Par la suite, le Congrès a adopté la Loi Nº 2279/03, "modifiant et complétant les articles de la Loi générale sur la science et la technologie Nº 1028/97". La Loi Nº 2279/03 institue les systèmes nationaux de la science, de la technologie, de l’innovation et de la qualité.

1. Composition du Conseil national de la science et de la technologie

628.Conformément à la Loi Nº 2279/03, le CONACYT comprend 14 conseillers et un nombre égale de suppléants, qui représentent les institutions et secteurs suivants :

–Le Secrétariat technique de la planification de la Présidence de la République (STP);

–Le Ministère de l’industrie et du commerce, par l’intermédiaire de l’Institut national de la technologie et de la normalisation (INTN);

–Le Ministère de l’agriculture et de l’élevage;

–Le Ministère de l’éducation et de la culture;

–Le Ministère de la santé publique et de la protection sociale;

–Les universités publiques;

–Les universités privées;

–L’Union industrielle paraguayenne (UIP);

–L’Association rurale du Paraguay (ARP);

–La Fédération de la production, de l’industrie et du commerce (FEPRINCO);

–L’Association des petites et moyennes entreprises;

–Les centrales syndicales;

–La Société scientifique du Paraguay;

–L’Association paraguayenne pour la qualité.

2. Cadre juridique de la promotion du progrès scientifique et technique

629.Les articles 1 à 3 de la Loi Nº 2279/03 définissent les fonctions du CONACYT :

–Article 1. “Création des systèmes”. La présente loi crée le Système national de la science, de la technologie et de l’innovation (SNCTI), qui regroupe les organismes, les institutions nationales publiques et privées, et les personnes physiques et morales qui mènent des activités dans les domaines de la science, de la technologie et de l’innovation ou qui ont un lien avec ces activités.

Il est de même créé un Système national de la qualité (SNC), constitué par les organismes nationaux publics et privés et les personnes physiques et morales qui mènent des activités dans le domaine de la qualité.

Le Conseil national de la science et de la technologie (CONACYT) peut créer d’autres systèmes nationaux dans des domaines spécifiques de la science et de la technologie lorsque cela est justifié par les progrès accomplis dans un champ d’activité donné et l’importance de ces domaines pour le développement scientifique et technique.

–Article 2. “Responsabilités” .Il incombe au Système national de la science, de la technologie et de l’innovation de stimuler et de promouvoir la recherche scientifique et technique, la création, la diffusion et le transfert de connaissances, l’invention, l’innovation, la formation scientifique et technique, le développement de technologies nationales et la gestion de la science, de la technologie et de l’innovation. Il appartient au Système national de la qualité de promouvoir la recherche scientifique et technique dans le domaine de la qualité, et l’application et la diffusion des services d’agrément, de métrologie, de normalisation et du système d’évaluation de la conformité.

–Article 3. “Science, technologie, innovation, qualité et politique de développement”. Le développement des activités scientifiques et techniques et d’innovation dans le pays, ainsi que le développement des activités dans le domaine de la qualité sont guidés par des politiques et des programmes spécifiques impulsés par le secteur public et, le cas échéant, dûment coordonnés avec le secteur privé. Ces politiques et programmes doivent être conformes à la politique de développement économique et social du pays. Les politiques nationales de la science, de la technologie et de l’innovation et les politiques nationales de la qualité sont mises en oeuvre sur la base de programmes qui sont de préférence intersectoriels et multidisciplinaires.

3. Fonctions du CONACYT

630.Le Conseil national de la science et de la technologie exerce les fonctions suivantes :

a)Formuler et proposer au gouvernement les politiques nationales et les stratégies dans les domaines de la science, de la technologie, de l’innovation et de la qualité pour le pays, conformément à la politique de développement économique et social de l’État. En coordination avec les institutions compétentes, contrôler et évaluer l’exécution de ces politiques et stratégies.

b)Coordonner les activités menées dans les domaines de la science, de la technologie, de l’innovation et de la qualité avec celles qui sont réalisées à l’étranger, en encourageant la formation de réseaux de recherche et de développement de ces activités.

c)Sélectionner, approuver, contrôler et évaluer les recherches financées par le FONACYT, afin que celles-ci soient menées à bien dans le respect des principes directeurs de la politique nationale de la science, de la technologie et de l’innovation et de la politique nationale de la qualité formulées par le CONACYT.

d)Conseiller les autorités publiques pour tous les aspects liés aux domaines de compétence du CONACYT.

e)Définir les critères et/ou les principes applicables à la science, à la technologie et à l’innovation à incorporer dans la formulation des politiques nationales.

f)Réglementer et appliquer la politique d’attribution de ressources du FONACYT pour la réalisation des objectifs de la politique nationale de la science, de la technologie et de l’innovation et de la politique nationale de la qualité.

g)Promouvoir la diffusion des activités relevant des domaines de la science, de la technologie, de l’innovation et de la qualité, et procéder à leur organisation et à leur systématisation.

h)Promouvoir la normalisation et l’évaluation de la conformité des processus, produits et services, et la génération, l’utilisation et l’application de la technologie.

i)Parrainer des programmes de formation et de spécialisation des ressources humaines nécessaires à la mise en place du Système national de la qualité et du Système national de la science, de la technologie et de l’innovation.

j)Stimuler la génération, l’utilisation, la diffusion et l’application de connaissances dans les domaines de la science, de la technologie, de l’innovation et de la qualité qui soient respectueuses de la culture, de la société et de l’environnement.

k)Établir et maintenir des relations avec des organismes publics et privés similaires à l’étranger, et favoriser la participation de représentants du pays à des congrès et autres activités scientifiques et techniques et appuyer l’échange, la coopération et l’information réciproque dans les domaines de compétence du CONACYT.

l)Coordonner et appuyer l’action des organismes publics nationaux, des associations civiles et des organisations non gouvernementales dans leurs domaines de compétence.

m)Promouvoir la rationalisation et la transparence en matière de gestion et d’utilisation des ressources publiques et privées destinées à la recherche scientifique, au développement technologique, à l’innovation et à la qualité.

n)Définir les concepts se rapportant à ses domaines de compétence, conformément aux critères établis et acceptés au niveau international.

o)Créer des commissions permanentes ou des commissions ad hoc en vue du traitement et de l’étude de thèmes spécifiques, ainsi que de l’évaluation de projets spécifiques, dans ses domaines de compétence.

p)Participer aux activités et siéger à des commissions ou instances collégiales de tous types et de toutes désignations ayant des liens avec des organismes officiels oeuvrant dans les domaines de la science, de la technologie, de l’innovation et de la qualité.

q)Encourager le développement de la science, de la technologie, de l’innovation et de la qualité par le biais de mesures d’incitation visant des institutions, des entreprises et des personnes.

r)Autoriser la conclusion de conventions, d’accords, de contrats et d’autres instruments connexes liés à la réalisation de ses objectifs.

s)Gérer ses crédits budgétaires, en prenant les mesures administratives nécessaires à cette fin.

t)Édicter les règlements et adopter les résolutions ayant trait aux fonctions du CONACYT.

u)Fixer la rémunération des services et l’actualiser périodiquement.

v)Fixer les rémunérations supplémentaires et extraordinaires destinées aux fonctionnaires du CONACYT, à leur verser par prélèvement sur les fonds du FONACYT.

w)Approuver le rapport annuel d’activité et le rapport financier portant sur l’année précédente, l’avant-projet de budget dûment justifié et les plans de travail que le budget alloué au CONACYT permet d’exécuter.

x)Désigner les membres du Conseil et les fonctionnaires qui, en même temps que le Président du CONACYT, doivent signer les droits, les titres et autres documents.

y)Exécuter toutes autres activités nécessaires à la réalisation des objectifs du CONACYT.

4. Politique nationale de la science et de la technologie

631.Le Paraguay s’est doté d’une politique nationale de la science et de la technologie, approuvée par le pouvoir exécutif en vertu du décret Nº 19007 du 15 octobre 2002. Cette politique poursuit les fins suivantes : améliorer, développer et rendre plus efficace l’effort déployé au niveau national dans le domaine de la science et de la technologie, en y associant plus étroitement le secteur privé et les administrations locales. À cette fin, les objectifs de cette politique reposent sur les principes directeurs suivants :

–Le développement de la science et de la technologie étant l’un des piliers du développement économique, social et culturel du pays, cette politique doit être conforme aux politiques sociales et économiques à long terme.

–Le renforcement des capacités scientifico-techniques nationales contribue à donner à la science et à la technologie le rôle qui leur revient dans un pays moderne.

–Les recherches doivent être classées par niveau de priorité conformément aux besoins nationaux.

–L’adaptation institutionnelle du secteur vise au renforcement de la capacité locale d’innovation et d’application du progrès scientifique et technologique au bénéfice de la société. En particulier, le CONACYT doit être renforcé en tant qu’organisme chef de file du Système national de la science et de la technologie.

–La coordination et les liens existant entre les acteurs et les institutions, tant publics que privés, qui participent directement ou indirectement aux activités scientifiques et techniques, est une nécessité pour la formulation et l’exécution des politiques sectorielles. Le lien entre le monde universitaire et les entreprises, notamment, revêt une importance particulière pour la réalisation des objectifs de renforcement de la productivité, de la compétitivité et de la qualité.

–Il convient de faire de l’impulsion et de la rationalisation des programmes gouvernementaux qui ont pour objectifs la recherche et le développement des axes essentiels d’intervention du CONACYT.

–L’État est tenu d’allouer de manière régulière à la recherche des ressources financières croissantes prélevées sur son budget par le biais du FONACYT. Aux fins de la gestion du Fonds, on veillera à faire jouer la concurrence pour ce qui est de la qualité et de la pertinence.

–L’un des mécanismes de renforcement de l’impact du financement public national de la science et de la technologie doit être axé sur le cofinancement des projets par le secteur privé, les administrations locales et/ou les institutions d’autres pays dans le cadre de la coopération internationale.

–On favorisera et encouragera les investissements publics et privés dans des activités toujours plus intensives dans le domaine de la connaissance.

632.Il convient de souligner que l’on n’a constaté aucune restriction à l’exercice du droit d’accès à l’information.

5. Mesures prises pour assurer l’application du progrès scientifique

633.On a promulgué la Loi générale sur la science et la technologie Nº 1028, du 31 janvier 1997, portant création du CONACYT; on a pris le décret Nº 19007 du 15 octobre 2002, par lequel le pouvoir exécutif a approuvé la politique nationale de la science et de la technologie; et l’on a promulgué la Loi Nº 2279 du 7 novembre 2003 "qui modifie et complète les articles de la Loi générale sur la science et la technologie Nº 1028/97".

634.Les activités concrètes visant l’application effective du plan national ont notamment été les suivantes :

–Signature entre le PNUD et le CONACYT du projet PAR/02/005 "Renforcement institutionnel aux fins du développement de la science, de la technologie, de l’innovation et de la qualité au Paraguay";

–Achèvement, dans le cadre du projet AE/149/01, de la collecte de données effectuée à l’échelon des institutions scientifiques et technologiques en vue de la construction d’indicateurs de la science et de la technologie correspondant à l’année de référence 2001;

–Signature de l’accord interinstitutionnel entre le CONACYT et le Secrétariat de la science, de la technique et de l’innovation productive du Ministère de l’éducation de la République argentine;

–Organisation de la Conférence "Science, technologie et société" par M. José Antonio López Cerezo, de l’Université d’Oviedo (Espagne);

–Organisation du "Séminaire international sur la science, la technologie, la société et la mondialisation";

–Exécution du projet PAR 02 M15 "Renforcement du dialogue national sur la société de l’information";

–Signature de l’accord interinstitutionnel entre le CONACYT et le Service brésilien d’appui aux entreprises (SEBRAE);

–Appui aux prévisions régionales réalisées dans le cadre de l’accord Andrés Bello (CAB) pour la période 2005-2015 par le biais de la plate-forme DELPHI, pour définir les principales évolutions de la science et de la technologie dans les pays membres du CAB;

–Formulation de la proposition finale du projet "Programme d’appui au développement de la science, de la technologie et de l’innovation", CONACYT/Banque interaméricaine de développement PR 126;

–Formulation et exécution du projet Genèse; phases I et II; Système d’incubation et d’innovation régionales du Paraguay; BM-InfoDev;

–Mise en place de la plate-forme nationale et régionale pour le lancement des activités au titre du projet BIOTECH I UE-MERCOSUR;

–Création par le CONACYT-Ministère de l’éducation et de la culture du Prix scientifique "Pierre et Marie Curie" décerné à des jeunes au niveau national;

–Création du Prix RECYT-MERCOSUR, au niveau régional, avec la participation de scientifiques argentins, brésiliens, paraguayens et uruguayens;

–Signature d’accords de coopération avec les universités, tant publiques que privées, afin de mettre en place les mécanismes nécessaires au suivi des progrès de la science dans les différents domaines du savoir.

635.Il importe également de souligner que le gouvernement favorise et développe les contacts internationaux et la coopération dans les domaines de la science et de la technologie, avec la participation du Ministère des affaires étrangères dans le cadre des accords de coopération bilatéraux ou multilatéraux signés ou d’autres instruments, contacts auxquels le CONACYT participe de façon régulière dans son domaine de compétence.

636.La participation de scientifiques et/ou d’auteurs à des conférences, séminaires ou colloques est organisée dans le contexte susmentionné, ainsi que dans le cadre de projets qui peuvent compter sur les ressources des organismes de coopération financière ou les ressources du budget de l’État et, parfois, un financement des associations professionnelles, qu’elles soient nationales, régionales ou internationales.

637.Pour ce qui est des activités spécifiques menées par le Conseil national de la science et de la technologie en 2005 en ce qui concerne le respect de l’article du Pacte examiné, on se reportera à l’annexe VII, “Rapport d’activité du CONACYT pour 2005".

Coopération internationale

638.La coopération internationale joue un rôle très important dans la réalisation de tous les droits consacrés par le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, s’agissant en particulier de l’appui aux mesures prises par le gouvernement pour diffuser ses programmes et projets de développement et d’assistance sociale et leur assurer la plus vaste extension possible. Le Secrétariat technique de la planification de la Présidence de la République est l’organisme public chargé de recevoir et de suivre les offres de coopération internationale dans différents domaines. À cet égard, il a élaboré un document qui précise les contributions des organismes de coopération internationaux et l’application effective des articles du Pacte (voir l’annexe VIII, " La coopération internationale et le respect des droits économiques, sociaux et culturels").