Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Liste de points concernant le deuxième rapport périodique du Turkménistan *

I.Renseignements d’ordre général

1.Donner des informations sur les voies de recours ouvertes et accessibles à toute personne qui se déclare victime d’une violation des droits consacrés par le Pacte. Donner des renseignements sur les mesures prises pour garantir l’indépendance et l’impartialité du système judiciaire.

2.Fournir des exemples d’affaires dans lesquelles le Pacte a été invoqué devant les tribunaux nationaux. Si les dispositions du Pacte n’ont jamais été invoquées devant les tribunaux, donner des renseignements sur les obstacles éventuels rencontrés.

3.Décrire les mesures concrètes prises pour modifier la loi relative au Médiateur afin de garantir que cette institution travaille d’une manière qui soit pleinement conforme aux Principes concernant les institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris) et que son mandat englobe les droits économiques, sociaux et culturels.

II.Points relatifs aux dispositions générales du Pacte (art. 1er à 5)

Obligation d’agir au maximum des ressources disponibles (art. 2, par. 1)

4.Donner des informations sur l’évolution qu’ont suivi, ces dix dernières années :

a)La proportion des habitants vivant sous le seuil de pauvreté, tel qu’il est défini au niveau international et au niveau national, et le niveau des inégalités, défini comme le ratio entre les revenus totaux des 10 % de la population les plus riches et les revenus totaux des 40 % les plus pauvres ;

b)La part des dépenses publiques financée par les impôts et taxes ;

c)Les taux d’imposition respectivement appliqués aux bénéfices des entreprises et aux revenus des particuliers et le taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) (à l’exclusion de la TVA sur les produits de luxe, le tabac, l’alcool ou les boissons sucrées et les carburants) ainsi que le pourcentage des recettes totales tirées de l’impôt sur le revenu collecté auprès des 10 % de la population les plus riches ;

d)Le niveau des dépenses publiques, en pourcentage du produit intérieur brut (PIB), ainsi que la part des dépenses publiques totales allouée aux priorités sociales (éducation, alimentation, santé, eau et assainissement, logement) ;

e)Le niveau des dépenses publiques consacrées à ces priorités sociales en chiffres absolus, corrigés des variations de prix.

Non-discrimination (art. 2, par. 2)

5.Faire savoir si l’État partie prévoit d’élaborer une législation complète contre la discrimination. Communiquer des informations sur la mise en œuvre des dispositions législatives qui interdisent la discrimination dans l’État partie, en particulier dans l’éducation et l’emploi, en indiquant si elles interdisent effectivement la discrimination fondée sur tous les motifs, dont l’origine nationale ou sociale et l’identité de genre, dans tous les domaines. Énumérer les mesures en place pour combattre et prévenir la discrimination à l’égard des personnes handicapées, en particulier en ce qui concerne les droits à l’éducation et au logement.

6.Exposer les mesures prises pour que le « critère de la troisième génération » ne soit plus appliqué dans l’État partie. Donner des précisions sur les mesures visant à protéger les minorités ethniques contre la discrimination, notamment dans les domaines du logement, de l’éducation et de l’emploi. Fournir des données statistiques concernant la représentation des minorités ethniques dans tous les secteurs, notamment au Mejlis (Parlement).

Égalité de droits entre les hommes et les femmes (art. 3)

7.Indiquer les mesures prises pour mettre fin aux attitudes ou pratiques traditionnelles négatives et aux stéréotypes profondément ancrés qui sont à l’origine de la discrimination à l’égard des femmes. Indiquer également les mesures spéciales temporaires spécifiques qui sont prises pour améliorer l’exercice par les femmes de leurs droits économiques, sociaux et culturels, en particulier dans l’emploi et dans l’enseignement supérieur.

8.Communiquer des renseignements sur les résultats du plan d’action national sur l’égalité entre les sexes (2015-2020) du point de vue de l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels par les femmes, et au sujet des ressources financières et humaines prévues pour que ce plan d’action soit appliqué efficacement.

III.Points relatifs aux dispositions spécifiques du Pacte (art. 6 à 15)

Droit au travail (art. 6)

9.Donner des informations sur les effets du décret sur les questions d’enregistrement des individus arrivant à Achgabat pour y chercher un emploi et sur la possibilité pour les résidents d’autres régions de chercher un emploi à Achgabat, sans discrimination.

10.Fournir des renseignements sur les effets des mesures adoptées, en particulier dans le cadre du programme 2015-2020 visant à développer l’emploi et à créer de nouveaux emplois, s’agissant de faire reculer le chômage, tout particulièrement chez les femmes, parmi les personnes handicapées et au sein des minorités ethniques ou nationales, en fournissant des statistiques ventilées par sexe, âge, groupe ethnique et zone géographique (urbaine/rurale).

11.Donner des renseignements sur l’application et les effets du plan d’action pour la pleine réalisation des droits des personnes handicapées au travail et à l’emploi (2017-2020) et signaler si ce plan doit conduire à la suppression de la catégorie des personnes handicapées dites « inemployables ».

Droit à des conditions de travail justes et favorables (art. 7)

12.Donner des renseignements détaillés supplémentaires sur les écarts de salaire entre les hommes et les femmes, par secteur d’activité, et indiquer les mesures prises pour donner effet au principe de la rémunération égale pour un travail de valeur égale et pour réduire les écarts de salaire entre les hommes et les femmes et en atténuer les conséquences.

13.Indiquer les mesures prises pour revoir l’interdiction de certaines professions imposée aux femmes et pour accroître la représentation des femmes dans l’emploi, dans le secteur public comme dans le secteur privé.

14.Donner des renseignements sur les mesures prises pour mettre fin au travail forcé et obligatoire imposé aux agriculteurs et aux citoyens ordinaires, y compris aux enfants, pendant la récolte du coton.

Droits syndicaux (art. 8)

15.Donner des renseignements sur les mesures prises afin de permettre aux travailleurs d’exercer librement leur droit de former des syndicats et de s’y affilier, en dehors de la Centrale nationale, sur le degré de syndicalisation et sur la raison pour laquelle il n’existe actuellement qu’un syndicat. Fournir un complément d’informations sur la mesure dans laquelle la loi sur l’organisation et le déroulement des rassemblements, réunions, manifestations et autres événements d’envergure (voir le rapport de l’État partie (E/C.12/TKM/2), par. 83) permet le plein exercice du droit de grève. Expliquer s’il existe des restrictions au droit de grève, dans le secteur public et dans le secteur privé, en en donnant la justification le cas échéant.

Droit à la sécurité sociale (art. 9)

16.Spécifier aussi les montants minimum établis par la loi pour les pensions de retraite et les allocations de chômage, en précisant s’ils sont révisés à intervalles réguliers, de manière à ce qu’ils garantissent un niveau de vie suffisant aux bénéficiaires et à leur famille.

Protection de la famille et de l’enfant (art. 10)

17.Donner des renseignements sur les mesures prises pour adopter une législation spécifique incriminant les violences familiales et le viol conjugal. Fournir des renseignements quant au nombre de cas de violence familiale, notamment de viol conjugal et de violence sexuelle visant des femmes et des enfants, recensés durant la période à l’examen, quant à l’aide judiciaire dont peuvent se prévaloir les victimes, et quant aux sanctions imposées aux auteurs.

18.Fournir des informations à jour sur le point de savoir si un projet de plan national d’action en faveur de l’enfance a été finalisé dans le cadre du plan national d’action pour les droits de l’homme 2016-2020 et, le cas échéant, s’il prévoit des mesures précises visant à éliminer le travail des enfants et la traite d’enfants.

Droit à un niveau de vie suffisant (art. 11)

19.Communiquer des données statistiques sur la pauvreté, notamment la proportion des habitants vivant sous le seuil de pauvreté, ventilées par année, sexe, groupe ethnique et zone géographique (urbaine/rurale). Décrire les mesures prises pour adopter une politique générale de réduction de la pauvreté.

20.Fournir un complément d’information à jour sur les mesures prises pour améliorer l’accès à l’eau potable et à des services d’assainissement adaptés, tout spécialement dans les zones rurales. Expliquer aussi en quoi le nouveau Code de l’eau, adopté en 2016, répond aux préoccupations concernant la qualité de l’eau, en particulier dans les zones rurales.

21.Communiquer des informations au sujet des démolitions massives de logements et des expulsions forcées auxquelles il a été procédé dans le cadre des Jeux asiatiques des sports en salle et des arts martiaux de 2017, notamment le nombre de ménages concernés. Préciser ce qui a été fait pour veiller à ce que toute expulsion jugée nécessaire soit respectueuse du droit international relatif aux droits de l’homme.

Droit à la santé physique et mentale (art. 12)

22.Indiquer quel pourcentage de la population est couvert par les soins de santé, à l’aide de données ventilées par secteur économique et région géographique. Faire connaître la politique générale suivie en matière de lutte contre la consommation de stupéfiants.

23.Présenter les programmes d’éducation relatifs à la santé de la sexualité et de la procréation et les mesures de prévention des grossesses non désirées.

24.Donner des renseignements sur ce qui est fait pour garantir aux femmes le libre choix de faire interrompre leur grossesse en toute sécurité, conformément à la législation nationale. Donner des renseignements à jour sur les mesures prises pour faire reculer la mortalité maternelle et infantile, dont les taux sont élevés, et donner le contexte dans lequel les dépenses de santé en pourcentage du PIB évoluent à la baisse depuis quelques années.

25.Faire savoir au Comité si le droit à la non-discrimination des personnes vivant avec le VIH est défendu et protégé dans le cadre du programme national de lutte contre le VIH (2012-2016).

26.Expliquer si des mesures ont été prises pour supprimer les quotas imposés aux praticiens de santé en matière de fourniture de services de santé.

Droit à l’éducation (art. 13 et 14)

27.Fournir des informations sur les mesures adoptées pour faciliter l’éducation des membres des minorités ethniques et leur permettre de suivre leurs études dans leur langue maternelle.

28.Décrire les mesures prises pour que les étudiants qui souhaitent poursuivre des études supérieures à l’étranger ne se voient pas empêchés de quitter le pays, et expliquer ce qui a été fait pour lever les obstacles rencontrés par les étudiants pour faire reconnaître leurs diplômes étrangers à leur retour.

29.Détailler les mesures adoptées afin de mettre un terme à la pratique qui consiste à percevoir des frais d’inscription non officiels dans les établissements d’enseignement supérieur, en donnant notamment des exemples de cas dans lesquels des individus ayant accepté des « pots-de-vin » auraient dû rendre compte de leurs actes.

Droits culturels (art. 15)

30.Expliquer ce qui est fait pour protéger le patrimoine culturel des minorités ethniques et linguistiques dans l’État partie et pour créer des conditions favorables les incitant à préserver, approfondir, exprimer et diffuser leur identité, leur histoire, leur culture, leur langue, leurs traditions et leurs coutumes.

31.Indiquer quelles mesures sont prises pour garantir le plus large accès possible à l’Internet, notamment pour mettre un terme à la censure des communications électroniques et contrôler l’accès aux sites Web. Communiquer des données statistiques concernant le nombre de sites Web faisant l’objet de restrictions et les critères au regard desquels ces restrictions sont imposées.

32.Expliquer dans quelle mesure la loi sur les organisations religieuses et la liberté de religion (2016) a permis aux individus de pratiquer leur religion librement, sans ingérence de l’État. Fournir des données sur le nombre d’organisations en ayant fait la demande qui se sont vu refuser l’enregistrement au titre de cette loi, en expliquant sur quoi s’est fondé le refus.