Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Examen des rapports soumis par les États parties en application des articles 16 et 17 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

Deuxièmes rapports périodiques des États parties attendus en 2016

Turkménistan *

[Date de réception : 20 décembre 2016]

Table des matières

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I.Introduction3

II.Renseignements concernant la suite donnée aux observations finales adoptées par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels à sa 59e séance, le 2 décembre 2011, à l’issue de l’examen du rapport initial du Turkménistan5

Paragraphe 5 – Incorporation des dispositions du Pacte dans la législation nationale et les politiques publiques5

Paragraphe 7 – Institutions nationales de défense des droits de l’homme6

Paragraphe 8 – Non-discrimination et égalité7

Paragraphe 9 – Enregistrement du lieu de résidence et accès à l’emploi8

Paragraphe 10 – Discrimination à l’égard des femmes9

Paragraphe 11 – Emploi et placement12

Paragraphe 12 – Situation des femmes dans le domaine du travail et de l’emploi13

Paragraphe 13 – Syndicats15

Paragraphe 14 –Sécurité sociale et secteur informel16

Paragraphe 15 – Services sociaux destinés aux personnes handicapées17

Paragraphe 16 – Violence à l’égard des femmes19

Paragraphe 17 – Traite des personnes et prostitution20

Paragraphe 18 – Polygamie22

Paragraphe 19 – Mariages d’enfants22

Paragraphe 20 – Accès à l’eau potable23

Paragraphe 21 – Déplacements et expulsions forcés25

Paragraphe 22 – Services de santé dans le domaine de la santé sexuelle et procréative25

Paragraphe 23 – Services de santé, notamment en matière de prévention du VIH/sida et d’autres maladies29

Paragraphe 24 –Accès aux services de santé31

Paragraphe 25 – Éducation33

Paragraphe 26 – Accès des représentants des minorités nationales à l’éducation35

Paragraphe 27 – Égalité des sexes en matière d’éducation36

Paragraphe 28 – Droit des minorités de jouir de leur propre culture36

Paragraphe 29 – Accès à l’information et à l’Internet37

Paragraphe 30 – Liberté de conviction38

Paragraphes 31 et 3239

Paragraphe 3339

I.Introduction

1.Les observations finales adoptées par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels à sa 59e séance, tenue le 2 décembre 2011 à Genève, ont été prises en considération aux fins de l’établissement du présent rapport.

2.Le présent rapport est le deuxième rapport périodique du Turkménistan sur les principales mesures d’ordre législatif, juridique, administratif, pratique ou autre, qui ont été prises durant la période faisant l’objet du rapport pour appliquer les dispositions du Pacte international relatif aux droit économiques, sociaux et culturels.

3.Le présent rapport présente les mesures que l’État a adoptées ou entend adopter pour donner concrètement effet aux droits reconnus dans le Pacte et rend compte des progrès accomplis dans l’exercice de ces droits.

4.Ont servi à l’élaboration du rapport la législation nationale et les documents et informations émanant des organes de l’État et des organisations de la société civile. Des activités visant à familiariser le grand public avec la teneur du présent rapport ont été entreprises pendant l’élaboration du rapport. La Commission interinstitutions chargée de veiller à l’exécution des obligations internationales du Turkménistan dans le domaine des droits de l’homme et du droit international humanitaire a organisé une série de réunions et de consultations avec des experts internationaux invités par des organismes des Nations Unies. Le projet de rapport a été communiqué aux ministères, aux comités d’État et aux administrations, ainsi qu’aux organisations de la société civile, dont les observations et les souhaits ont été pris en compte dans la mise au point de la version finale.

5.Le projet de rapport a fait l’objet d’une concertation et d’un examen dans le cadre d’une table ronde regroupant des représentants de la Commission interinstitutions susvisée. Les observations et propositions qui ont été faites à cette occasion ont été prises en compte dans la version finale du rapport.

6.Soucieux de poursuivre le processusdedémocratisation, le Turkménistan est entré dans une nouvelle phase de son développement politique, public et socioéconomique et dans une période de formation de la société civile et de développement démocratique durable. Les transformations en cours visent principalement à améliorer le bien-être, le niveau de vie et la qualité de vie de la population, à assurer la protection intégrale des droits et libertés de l’homme, et à s’acquitter des obligations internationales contractées.

7.La Constitution turkmène, dont la nouvelle version a été adoptée le 14septembre 2016 par le Conseil des anciens du Turkménistan, est la pierre angulaire de l’ordre juridique national et garantit la primauté de la loi et des libertés et droits fondamentaux.

8.La Loi fondamentale turkmène joue un rôle important dans le renforcement du cadre juridique de l’État et dans la réalisation rapide des réformes économiques et sociales engagées dans le pays.

9.En tant que partie aux instruments internationaux fondamentaux relatifs aux droits de l’homme, le Turkménistan, respectueux de ses obligations, non seulement en transpose les principes et dispositions essentiels dans sa législation nationale, mais aussi s’emploie à mettre en place les mécanismes permettant d’en garantir l’application. Depuis quelques années, le pays adopte des mesures pratiques concernantla dimension humaine,notamment des mesures juridiques, économiques et institutionnelles.

10.Afin de développer encore l’activité des organes de l’État et des organisationsde la société civile en matière de protection des droits et des libertés de l’homme et d’incorporation des normes du droit international humanitaire dans la législation et la pratique judiciaires turkmènes, une ordonnance présidentielle a approuvé le Plan d’action national en faveur des droits de l’homme au Turkménistan pour 2016-2020, le Plan d’action national pour l’égalité des sexes au Turkménistan pour 2015-2020 et le Plan d’action national pour la lutte contre la traite des personnes pour 2016-2018.

11.Toutes ces mesures contribuent à l’approfondissement du processus démocratique dans la société turkmène, à la participation active de la population à la vie économique, politique et culturelle de l’État, ainsi qu’au développement de la société civile.

12.Les réformes progressistes menées sous la direction du Président de la République améliorent la politique intérieure et extérieure, élèvent le niveau de vie de la population en favorisant une croissance économique forte et durable et la stabilité financière, sociale et politique.

13.L’activité d’investissement est pour beaucoup dans le fait que le Turkménistan se hisse rapidement au niveau des pays développés. En effet, des investissement importants sont financés tant dans les biens productifs que dans le secteur social, d’où une amélioration du niveau technologique de la production et du niveau de vie de la population.

14.Pour 2016, on s’attend à un PIB à 106,2 % de celui de l’année précédente en valeur réelle.

15.Pour le premier semestre de 2016, 78,7 % des crédits budgétaires ont été consacrés au secteur social. 

16.Il convient également de noter l’efficacité des mesures prises au Turkménistan pour accroître lerevenu disponible de la population. Depuis quelques années, ce revenu croît à un taux élevé grâce à l’augmentation annuelle systématique, conformément aux décrets présidentiels, des salaires, des pensions et des allocations et bourses d’État, à l’amélioration de la politique des prix et au soutien accordé à l’initiative privée, ainsiqu’à l’octroi d’avantages sociaux supplémentaires. Au cours des six premiers mois de 2016, les salaires ont augmenté de 9,5 % en moyenne par rapport à la même période de 2015. Par ailleurs, le fait que l’indice des prix à la consommation soit ramené à un niveau minimal ne peut que favoriser une évolution positive de l’accroissement du revenu nominal et du revenu réel de la population.

17.Au total, le développement des secteurs de l’économie nationale est indissolublement lié à l’exécution de programmes sociaux de grande ampleur visant à élever le niveau de vie et à améliorer la qualité de la vie de la population en lui offrant des emplois grâce à la modernisation des industries existantes et à la création de nouvelles industries. Chaque année, de nouvelles usines et des dizaines de bâtiments collectifs – écoles, jardins d’enfants et établissements médicaux – sont ouverts dans le pays. Au cours des six premiers mois de 2016, on a mis en service 78 bâtiments collectifs, ce qui a permis de créer plus de 1227postes de travail supplémentaires.

18.L’État applique par ailleurs une politique de crédit favorable à la population. Ainsi, par exemple, il a été décidé d’accorder aux entreprises des crédits à long terme (surdix ans) à un taux annuel de 5 % aux finsde l’acquisition de capital fixe et des crédits sur un an au titre des dépenses courantes d’exploitation.

19.L’une des priorités de la politique sociale est l’intensification de la construction de logements, à financer par l’État et par l’investissement privé. Dans toutes les régions du pays, on s’emploie activement à construiredes logements accessibles aux différentes catégories de la population. En matière de politique sociale, l’accent est mis tout particulièrement sur l’appui à apporter à la population aux fins de l’acquisition d’un logement moderne et confortable.

20.La population bénéficie de conditions exceptionnellement favorables en matière de crédit hypothécaire. Pour résoudre leurs problèmes de logement, les Turkmènes peuvent en effet souscrire un crédit bancaire sur 30 ans à 1 (un) % d’intérêts annuels, avec une franchise de cinq ans.

21.Le crédit hypothécaire a commencé à se développer de façon intensive dans les zones rurales, les petites villes et les chefs-lieux de district et de province, pour lesquels des projets de maison type ont été spécialement élaborés.

II.Renseignements concernant la suite donnée aux observations finales adoptées par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels à sa 59e séance, le 2 décembre 2011, à l’issue de l’examen du rapport initial du Turkménistan

Paragraphe 5 – Incorporation des dispositions du Pacte dans la législation nationale et les politiques publiques

22.En conduisant sa réforme juridique, le Turkménistan incorpore dans la législation nationale les dispositions du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (ci-après dénommé le Pacte).

23.L’exercice des droits consacrés par le Pacte, la réalisation de ses objectifs et l’application de ses dispositions sont garantis par l’adoption de mesures législatives. Conformémentà l’article 9 de la Loi fondamentale, le Turkménistan reconnaît la primauté des règles généralement reconnues du droit international.

24.Les dispositions du Pacte concernant le droit au travail, le droit qu’a toute personne de jouir de conditions de travail justes et favorables, et celui de former des syndicats et de s’affilier au syndicat de son choix en vue de favoriser et de protéger ses intérêts économiques et sociaux, аinsi que le droit de toute personne à la sécurité sociale, y compris les assurance sociales, ont été transposées dans le Code du travail du Turkménistan (18avril 2009) et dans son Code de la protection sociale (19 octobre 2012), dans la loi sur les syndicats, leurs droits et les garanties de leurs activités (9 novembre 2013), la loi sur l’organisation et le déroulement des rassemblements, réunions, manifestations et autres événements d’envergure (28 février 2015), la loi sur l’emploi (18 juin 2016) et la loi sur la garantie obligatoire des dépôts effectués par des particuliers (15 octobre 2016), entre autres instruments législatifs.

25.En vertu de l’article 11 du Pacte, qui reconnaît le droit de tout Turkmène à un niveau de vie suffisant, le Turkménistan a pris des mesures d’ordre législatif visant à instaurer les garanties juridiques de l’exercice concret de ce droit. Il a en particulier adopté les instruments énumées ci-après :

•Loi sur les pensions de l’État (31 mars 2012) ;

•Loi sur le financement conjoint de la construction de logements et d’autres biens immeubles (31 mars 2012) ;

•Loi sur les garanties publiques des droits de l’enfant (3 mai 2014) ;

•Loi sur la qualité et l’innocuité des produits alimentaires (16 août 2014) ;

•Loi sur la sécurité alimentaire (nouvelle version) (23 novembre 2016) et autres instruments législatifs.

26.En tant que partie au Pacte, le Turkménistan reconnaît le droit de toute personne à la santé (art. 12). La réalisation de ce but est l’objet des instruments ci-après :

•Loi sur la protection de la santé (23 mai 2015) ;

•Loi sur le thermalisme et les soins de convalescence (4 août 2012) ;

•Loi sur la culture physique et le sport (23 mai 2015) ;

•Loi sur la lutte contre la propagation des maladies causées par le virus de l’immunodéficience humaine (VIH) (26 mars 2016) ;

•Loi sur la fourniture de médicaments (12 janvier 2016) ;

•Loi sur la promotion et la valorisation de l’allaitement au sein (26 mars 2016) ;

•Loi sur la protection de l’atmosphère (26 mars 2016) ;

•Loi sur les soins de santé mentale (23 novembre 2016) et beaucoup d’autres instruments législatifs.

27.En tant que partie au Pacte, le Turkménistan reconnaît le droit de toute personne à l’éducation (art. 13 du Pacte).

28.Afin d’instaurer les garanties juridiques de la réalisation du droit de toute personne à l’éducationl’article 55 de la Constitution (14 septembre 2016) garantit ce droit et l’on a élaboré et adopté les lois sur l’éducation(4 mai 2013) et surla politique scientifique et technique de l’État (1er mars 2014), ainsi que divers textes réglementaires.

29.Le Turkménistan, reconnaissant le droit de chacun de participer à la vie culturelle et de bénéficier du progrès scientifique et de ses applications, ainsi que de la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientifique, littéraire ou artistique dont il est l’auteur (art. 15 du Pacte), a, aux fins d’appliquer les dispositions de cet instrument de droit international, adopté les lois sur le droit d’auteur et les droits voisins (10janvier 2012), sur les parcs scientifiques et technologiques (16 août 2014), sur le théâtre et l’activité théâtrale (8 novembre 2014), sur la protection du patrimoine culturel immatériel national (28 février 2015), sur la protection, l’exportation et l’importation des biens meubles qui font partie du patrimoine historique et culturel national (26 mars 2016), sur le cinéma (18 juin 2016), sur l’expression artistique nationale (23 novembre 2016), etc.

Paragraphe 7 – Institutions nationales de défense des droits de l’homme

30.Le Turkménistan prend des mesures pour instituer un défenseur national des droits de l’homme (Médiateur), conformément aux Principes de Paris. Il met en place le cadre juridique de l’institution du Commissaire aux droits de l’homme. En vertu du paragraphe17 de l’article 71 de la Constitution, le Président de la République présente au Medjlis une proposition concernant l’élection du Commissaire aux droits de l’homme et le Medjlis, conformément au paragraphe 8 de l’article 81 de la Constitution, élit le Commissaire aux droits de l’homme sur proposition du Président de la République.

31.Le 23 novembre 2016, le Medjlis a adopté la loi sur le Médiateur.

32.Aux fins de l’élaboration du projet de loi correspondant, le Turkménistan a coopéré avec un grand nombre de parties prenantes qui s’occupent des questions liées à la création et au renforcement des institutions nationales de défense des droits de l’homme, notamment l’Organisation des Nations Unies, représentée par ses entités, telles que le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH),ainsi que l’Union européenne et d’autres organisations.

33.L’avis d’experts internationaux a été recueilli à l’occasion de séminaires et de tables rondes. En particulier, le Bureau du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) au Turkménistan a invité un expert international à évaluer le projet de loi en question. Après l’avoir analysé, cet expert a présenté des recommandations. Les 8 et 9 juillet, le projet a été examiné par les membres d’un groupe de travail où siégeaient des représentants du PNUD et le Représentant régional du HCDH pour l’Asie centrale.

Paragraphe 8 – Non-discrimination et égalité

34.Les lois turkmènes énoncent des règles qui interdisent la discrimination, quel qu’en soit le motif, notamment la couleur de la peau et l’origine. Le Turkménistan garantit l’égalité en droits et libertés de l’homme et du citoyen, ainsi que l’égalité de tous devant la loi, sans distinction aucune tenant à la nationalité, à la couleur, au sexe, à l’origine, à la situation matérielle ou professionnelle, au lieu de résidence, à la langue, à l’attitude à l’égard de la religion, aux convictions politiques ou à d’autres situations (art. 28 de la Constitution).

35.La loi sur l’éducation (4 mai 2013) garantit aux citoyens la possibilité d’accéder à l’éducation sans distinction aucune fondée sur la nationalité, la race, le sexe, l’origine, la situation matérielle ou professionnelle, le lieu de résidence, la langue, l’attitude à l’égard de la religion, les convictions politiques, l’affiliation ou la non-affiliation à un parti politique quel qu’il soit, ainsi que l’âge et l’état de santé (art. 4).

36.Соnformément à la loi sur l’emploi (18 juin 2016), l’un des principaux axes directeurs dans ce domaine consiste à assurer à chacun l’égalité en droits et l’égalité des chances de façon qu’il puisse choisir comme il l’entend sa profession, son type d’activité et son lieu de travail, et bénéficier de conditions de travail saines et sûres. Les étrangers et les apatrides qui vivent en permanence sur le territoire turkmène jouissent dans le domaine de l’emploi des mêmes droits que les citoyens turkmènes.

37.S’agissant des dispositions législatives relatives à la non-discrimination, le Code du travail (adopté le 18 avril 2009 et entré en vigueur le 1er juillet de la même année) contient des règles interdisant la discrimination dans les relations de travail. Соnformément à son article 7, il est interdit de limiter les droits en matière de travail ou d’obtenir un quelconque avantage concernant la réalisation de ces droits en se fondant sur la nationalité, la race, le sexe, l’origine, la situation matérielle ou professionnelle, le lieu de résidence, la langue, l’âge, l’attitude à l’égard de la religion, les convictions politiques, l’affiliation ou la non-affiliation à un parti politique quel qu’il soit, ou sur d’autres situations non liées aux qualités professionnelles des travailleurs et aux résultats de leur travail.

38.Le Code du travail n’impose pas d’exigences supplémentaires en ce qui concerne les pièces à fournir et le « critère de la troisième génération ». Conformément à son article 25, pour conclure un contrat de travail, le candidat doit présenter à l’employeur :

1)une pièce attestant son identité de citoyen turkmène (passeport ou tout autre document accepté en lieu et place du passeport, acte de naissance pour les personnes âgées de moins de 16 ans) ;

2)le livret militaire pour les personnes assujetties à l’obligation militaire et les appelés ;

3)le carnet de travail, sauf lorsqu’il s’agit du premier contrat de travail ou si le travailleur cumule plusieurs emplois ;

4)un diplôme ou autre certificat de fin d’études, ou un document attestant une qualification ou l’acquisition de connaissances professionnelles spécialisées, exigé conformément à la législation relative à l’enseignement spécialisé ou à la formation spécialisée ;

5)un certificat médical d’aptitude et les autres documents attestant d’autres situations ayant un rapport avec le travail dont la présentation est requise par la législation.

39.À cet égard, et conformément au paragraphe 2 de l’article susvisé, l’employeur ne peut, lors de la conclusion du contrat de travail, exiger la présentation d’autres documents non prévus par le Code du travail.

40.Au moment du recrutement, des renseignements sur les parents proches sont fournis en vertu des dispositions de la loi de 1995 sur la limitation du droit des membres de la famille d’exercer des fonctions dans le même organe de l’État et de l’administration et de l’article 22 du Code du travail, qui interdit l’exercice de fonctions dans le même organe de l’État et de l’administration, ainsi que dans la même entreprise publique, aux personnes ayant des liens de parenté ou d’alliance (parents, époux, frères, sœurs, fils, filles, ou parents, frères, sœurs et enfants de conjoints) si ces fonctions impliquent un lien direct de subordination de l’un à l’autre ou de contrôle de l’un par l’autre, sauf en ce qui concerne l’accès aux mandats électifs.

Paragraphe 9 – Enregistrement du lieu de résidence et accès à l’emploi

41.En vertu de l’article 6 du Code du travail, tout citoyen a le droit exclusif de disposer de ses aptitudes à un travail productif et créateur et d’exercer toute activité non interdite par la législation nationale.

42.Tout citoyen a le droit de choisir librement son lieu de travail en s’adressant directement à un employeur ou par l’intermédiaire des organes (des services) d’État chargés de l’emploi.

43.Comme indiqué plus haut, l’article 7 du Code du travail interdit, dans les relations de travail, toute discrimination fondée sur des situations non liées aux qualités professionnelles des travailleurs.

44.En matière d’emploi, les garanties publiques visées par l’article 6 de la loi sur l’emploi (18 juin 2016) sont les suivantes : droitdechoisir librement sa profession, son type d’activité et son lieu de travail ;conditions de travail saines et sûres ; égalité en droits et égalité des chances pour tous en matière d’accès à une profession, d’emploi et de rémunération, calculée en fonction de la quantité et de la qualité du travail fourni, et en matière d’avancement ; protection juridique contre toutes les formes de discrimination, le refus d’embauche non motivé, le licenciement illégal et la résiliation du contrat de travail.

45.Conformément à l’article 8 du Code de la protection sociale, les pensions et les allocations d’État sont versées au lieu de résidence permanente des intéressés ou, sur leur demande écrite, à leur lieu de résidence principale.

46.À la demande du bénéficiaire, une pension et une allocation d’État peuvent être versées sur un compte bancaire. Dans ce cas, l’intéressé doit se présenter tous les six mois à l’antenne locale de la Caisse des pensions pour y être enregistré.

47.Соnformément à l’article 97 du Code susvisé, les activités de prestation de services sociaux à la population sont fondées sur les principes suivants : respect des droits des bénéficiaires des services ; égalité des chances en matière d’accès aux services sociaux et accessibilité de ces services pour les personnes qui en ont besoin, et prestation de services sociaux tenant compte des besoins individuels des bénéficiaires.

48.Ainsi, le système d’enregistrement du lieu de résidence n’est pas un obstacle à l’accès à l’emploi et aux services sociaux.

49.L’article 37 de la loi sur les migrations, adoptée en 2012 (modifiée et complétée le4mai 2013, le 9 novembre 2013, le 13 juin 2014, le 28 février 2015, le 26 mars 2016 et le12septembre 2016), réglemente le droit des Turkmènes de circuler librement et de choisir leur lieu de résidence et de séjour à l’intérieur des frontières du Turkménistan.

50.En vertu des dispositions de cet article, tout citoyen turkmène a, conformément à la Constitution et à d’autres instruments juridiques et normatifs turkmènes, le droit de circuler librement et de choisir son lieu de résidence et de séjour à l’intérieur du territoire turkmène.

51.Toute décision, tout acte ou toute omission des pouvoirs publics ou de l’administration centrale, des fonctionnaires ou de toute autre personne physique ou morale qui porte atteinte aux droits des citoyens turkmènes de circuler librement et de choisir leur lieu de résidence et de séjour à l’intérieur des frontières du Turkménistan peut faire l’objet d’un recours auprès du service ou du fonctionnaire concerné ou devant un tribunal.

52.L’article 43 de la loi susvisée énonce les garanties des droits et libertés des citoyens turkmènes, dont l’exercice estindépendant de tout enregistrement du lieu de résidence ou de séjour. Conformément à ses dispositions, tout citoyen jouit des droits et libertés garantis par la Constitution et la législation sur l’ensemble du territoire national, qu’il soit ou non enregistré à son lieu de résidence oude séjour.

53.L’absence d’enregistrement du lieu de résidence ou de séjour ne peut motiver une limitation des droits et libertés des citoyens.

54.L’admission des écoliers dans les établissements d’enseignement est réglementée par la loi sur l’éducation(4 mai 2013) et par les règlements types des établissements concernés.

55.Соnformément à l’article 40 de la loi susvisée, les Turkmènes ont le droit de choisir un établissement d’enseignement et le mode d’éducation de leurs enfants. En vertu de son article 42, les parents (ou les personnes qui les remplacent) d’élèves mineurs ont le droit, jusqu’à ce que ces derniers achèvent leurs études secondaires obligatoires, de choisir un établissement d’enseignement et le mode d’éducation de leurs enfants.

56.Les enfants mineurs sont admis dans les établissements préscolaires et les établissements d’enseignement général du lieu où ils résident effectivement avec leurs parents ou les personnes qui les remplacent, indépendamment du lieu d’enregistrement du domicile. Aucun texte ne limite l’admission des enfants dans des établissements préscolaires et des établissements d’enseignement général pour des raisons tenant à l’enregistrement du lieu de résidence.

57.Les élèves sont admis dans les établissements d’enseignement professionnel quel que soit leur lieu d’enregistrement, sauf dans le cas des établissements d’enseignement régionaux, qui sont principalement réservés aux habitants des régions considérées.

Paragraphe 10 – Discrimination à l’égard des femmes

58.En vertu de l’article 29 de la Constitution, les hommes et les femmes jouissent des mêmes droits et libertés et disposent des mêmes possibilités de les exercer. Toute atteinte à l’égalité en droits fondée sur le sexe est punie par la loi.

59.Par la loi sur les garanties publiques concernant l’égalité en droits et l’égalité des chances des femmes et des hommes (18 août 2015), l’État garantit l’égalité en droits des femmes et des hommes dans tous les domaines de la vie publique, et notamment dans celui du travail. En particulier, les femmes et les hommes se voient garantir l’égalité des chances en matière de recrutement et en ce qui concerne le libre choix de la profession, du type d’activité et du lieu de travail, la création d’une entreprise, la formation professionnelle et le recyclage, et la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale, ainsi que l’égalité en droits pour ce qui est des conditions de travail sûres et la protection contre le chômage.

60.L’égalité en droits des femmes et des hommes est garantie en ce qui concerne la participation à la direction d’entreprises, d’organisations ou d’établissements quel qu’en soit le régime de propriété.

61.Les principaux axes de la politique publique de l’emploi, sans discrimination aucune, sont également fixés par la loi sur l’emploi (18 juin 2016).

62.En 2015, les femmes ont représenté 42,6 % de la population active et le pourcentage de femmes employées dans l’économie a atteint 44,9 %. On trouvera dans les tableaux1 et2 des informations sur l’emploi des femmes dans l’économie turkmène par branche d’activité économique.

Таbleau 1Effectifs de personnes employées dans l’économie, par sexe(par branche d’activité économique)(en pourcentage)

	2015
Total	Dont  :
Hommes	Femmes
Effectif total de la main-d ’ œuvre turkmène	100	100	10 0
- Agriculture, sylviculture et pêche	24,1	5,6	43,6
- Activités extractives	1,6	2,6	0,5
- Activités de fabrication	12,8	14,5	11,1
- Production et distribution d ’ électricité, de gaz, de vapeur et climatisation	1,2	1,9	0,4
- Distribution d ’ eau  ; réseau d ’ assainissement  ; gestion des déchets et obtention de matières premières secondaires	0,5	0,8	0,2
- Bâtiment et génie civil	9,3	15,2	3,0
- Commerce de gros et de détail, réparation de véhicules automobiles et de motocycles	8,6	9,8	7,3
- Transport et entreposage	5,1	7,0	3,2
- Activités d ’ hébergement et de restauration	1,1	1,2	1,0
- Information et communication	1,9	2,4	1,4
- Intermédiation financière et assurances	0,7	0,8	0,5
- Activités immobilières	1,6	1,9	1,3
- Activités professionnelles, scientifiques et techniques	1,4	2,0	0,8
- Activités administratives et services d ’ appui	1,4	1,9	0,9
- Administration publique et défense  ; assurance sociale obligatoire	2,1	3,2	0,9
- Éducation	13,1	14,5	11,6
- Santé et action sociale	5,9	6,3	5,3
- Arts, spectacles et loisirs	4,1	4,6	3,6
- Autres activités de services	3,7	3,7	3,6

Таbleau 2Effectifs de personnes employées dans les grandes et moyennes entreprises, par sexe et par type d’activité en 2015 (selon les résultats d’une enquête ponctuelle) (en pourcentage)

Type d ’ activité	Total	Dont  :
Hommes	Femmes
Effectif total des personnes ayant travaillé tout le mois de novembre	100,0	59,7	40,3
Dont  :
Législateurs, hauts fonctionnaires, dirigeants (directeurs) d ’ organes du pouvoir et de l ’ administration de tous niveaux, y compris les dirigeants d ’ entreprise	100,0	75,7	24,3
Spécialistes	100,0	47,0	53,0
Spécialistes et personnel d ’ appui	100,0	40,5	59,5
Agents chargés d ’ élaborer l ’ information, d ’ établir la documentation et de préparer les statistiques financières, et de fournir des services d ’ information	100,0	35,7	64,3
Agents travaillant dans les services, les secteurs du logement et des équipements collectifs, le commerce et les professions apparentées	100,0	64,0	36,0
Agents qualifiés dans l ’ agriculture, la sylviculture, la chasse, la pêche et la pisciculture	100,0	79,0	21,0
Ouvriers qualifiés des grandes et petites entreprises industrielles, de l ’ industrie artisanale, des secteurs du bâtiment et du génie civil, des transports et des communications, de la prospection géologique et minière, et des professions apparentées	100,0	85,8	14,2
Opérateurs divers, mécaniciens (machines et équipements), monteurs	100,0	91,3	8,7
Agents non qualifiés	100,0	48,3	51,7

63.En 2015, plus de 80 000 personnes étaient inscrites dans les agences pour l’emploi, contre 84 000 en 2013. La proportion des personnes placées par l’intermédiaire de ces agences a tendance à augmenter : elle est passée de 85,4 % en 2013 à 92,2 % en 2015. La proportion des femmes ayant trouvé un emploi a représenté 29 % du nombre total des femmes inscrites dans les agences susvisées, contre 27,7 % en 2013. En 2015, 89,3 % du nombre total de femmes enregistrées ont ainsi trouvé un emploi, contre 76 % en 2013 (tableau3).

Таbleau 3Nombre de personnes inscrites dans les agences pour l’emploi et placées par ces agences (en milliers)

Années	2011	2012	2013	2014	2015
Nombre total de personnes inscrites	103,6	86,5	84,0	78,2	80,3
Dont, femmes	27,4	24,8	23,3	20,3	23,3
Proportion des femmes dans le nombre total de personnes inscrites (%)	26,4	28,7	27,7	25,9	29,0
Nombre total de personnes placées	60,3	61,1	71,7	72,5	74,0
Dont, femmes	13,7	14,5	17,7	18,4	20,8
Proportion des femmes dans le nombre total de personnes placées (%)	22,8	23,8	24,7	25,4	28,0

64.Ces données font apparaître une évolution positive en matière de placement, et notamment des femmes. Par ailleurs, la diminution du nombre de personnes qui s’adressent aux agences pour l’emploi montre bien que l’État a instauré des conditions qui facilitent l’accès au travail indépendant, en particulier dans le secteur des petites et moyennes entreprises.

65.Le plan d’action national pour l’égalité des sexes au Turkménistan pour la période 2015-2020 prévoit la création des conditions nécessaires à l’élargissement de la participation des femmes à tous les domaines de la vie publique et sociale.

66.Afin d’augmenter les possibilités et d’améliorer les conditions de réalisation du droit constitutionnel au travail, de multiplication des chances de trouver un travail décent et de développement des forces productives du pays, le Président de la République a signé en mai 2015 une ordonnance approuvant le Programme d’amélioration du secteur de l’emploi et de création de nouveaux emplois au Turkménistan pour 2015-2020 et lePlan d’action pour la mise en œuvre de ce programme.

67.Aux fins de la mise en place du dispositif de placement des citoyens ayant plus particulièrement besoin de protection sociale, et conformément au Code de la protection sociale, à la loi sur l’emploi et au Programme d’amélioration du secteur de l’emploi et de création de nouveaux postes de travail au Turkménistan pour 2015-2020, le Ministre du travail et de la protection sociale a pris en janvier 2016 un décret approuvant le Règlement régissant les modalités de la discrimination positive à appliquer au niveau des postes en entreprise en faveur des personnes handicapées disposant conformément à leur programme individuel de réadaptation d’une recommandation pour un emploi et des familles monoparentales ou nombreuses élevant des enfants mineurs ou handicapés.

68.On a eu une nouvelle illustration de la mise en œuvre d’interventions ciblées dans le domaine de la protection des droits du travail des personnes handicapées avec l’ordonnance présidentielle qui, signée le 14 оctobre 2016, a approuvé le Plan d’action pour la réalisation intégrale des droits dans les domaines du travail et de l’emploi des personnes handicapées au Turkménistan pour 2017-2020. Ce nouvel instrument sur l’emploi des personnes handicapées vise à faciliter leur réadaptation sociale et professionnelle et à les aider à réaliser leur potentiel créatif.

Paragraphe 11 – Emploi et placement

69.Conformément à la loi sur l’emploi, chaque citoyen se voit garantir par l’État le libre choix de la profession, du type d’activité et du lieu de travail, l’égalité en droits et l’égalité des chances en matière d’accès à une profession, d’emploi et de rémunération, calculée en fonction de la quantité et de la qualité du travail fourni, ainsi qu’une assistance en matière de formation professionnelle, de recyclage et de perfectionnement professionnel pour les chômeurs et les personnes à la recherche d’un emploi satisfaisant.

70.La comptabilisation d’une personne parmi les chômeurs, son inscription au registre des chômeurs et sa radiation sont effectuées selon la procédure approuvée en Conseil des ministres.

71.Toute personne dûment comptabilisée parmi les chômeurs a droit à une allocation de chômage, financée par prélèvement sur le Fonds public d’aide à l’emploi, dont les modalités de création et d’utilisation des ressources sont approuvées en Conseil des ministres.

72.Le Code de la protection sociale définit les garanties publiques du régime des pensions fondé sur le système des pensions de l’État et du versement d’allocations de l’État à certaines catégories de citoyens, et recense les mesures de protection sociale qui doivent être prises en faveur des anciens combattants et des personnes handicapées.

73.Le droit des Turkmènes à une pension de l’État ne peut pas être restreint. L’État garantit l’attribution et le versement de prestations aux personnes qui ont droit aux prestations prévues par le Code susvisé.

74.Le système des pensions englobe le régime conditionnel de retraite par capitalisation et le régime de retraite par capitalisation, qui reposent sur les cotisations de retraite payées par les assurés en vertu de la loi sur les pensions de l’État dans le cadre d’un contrat d’assurance retraite.

75.Les statistiques du travail et de l’emploi et les statistiques sociales ne sont pas ventilées en fonction de l’origine nationale, puisque tous les citoyens, y compris les membres des minorités ethniques, sont égaux en droits tant du point de vue de l’accès à l’emploi que de celui du bénéfice de prestations de retraite et de l’aide sociale. Cette égalité en droits est consacrée par la Constitution, le Code du travail, le Code de la protection sociale, la loi sur l’emploi et d’autres instruments juridiques et normatifs nationaux .

Paragraphe 12 – Situation des femmes dans le domaine du travail et de l’emploi

76.L’application des principes énoncés dans la Convention concernant l’égalité de rémunération entre la main-d’œuvre masculine et la main-d’œuvre féminine pour un travail de valeur égale est garantie par l’article 29 de la Constitution, en vertu duquel les hommes et les femmes jouissent de l’égalité des droits et des libertés.

77.Dans l’article 21 de la loi sur les garanties publiques concernant l’égalité en droits et l’égalité des chances des femmes et des hommes, l’État garantit aux femmes et aux hommes l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale, аinsi que l’égalité de traitement en ce qui concerne l’évaluation de la qualité du travail conformément à la législation nationale.

78.En vertu du Code du travail, les salariés ont droit à une rémunération correspondant à la quantité et à la qualité du travail fourni. Cette rémunération ne peut être inférieure au salaire minimal turkmène, dont le niveau est établi sur la base du minimum vital défini par le Comité national de statistique. Le montant du salaire minimal est fixé chaque année par décret présidentiel, en application duquel sont revalorisés les salaires des hommes comme ceux des femmes.

79.Conformément à la législation du travail, la rémunération du travail dépend du niveau de qualification des travailleurs, de la quantité et de la qualité de leur travail, de sa complexité, de son intensité et des conditions dans lesquelles il est accompli. En fonction de ces paramètres et sur la base de conventions collectives ou d’accords tarifaires, on détermine les barèmes tarifaires, les salaires et les incitations financières et autres, ainsi que l’écart de rémunération entre les différentes catégories de travailleurs.

80.Il convient de noter que les distinctions opérées dans le domaine de l’emploi, s’agissant notamment de la rémunération du travail, qui tiennent à des exigences en matière de qualifications professionnelles spécifiques à un type de travail donné, lesquelles sont liées aux particularités d’obligations professionnelles ne pouvant être exécutées que par les représentants de l’un des deux sexes, ainsi que les distinctions, exclusions ou préférences en matière de travail, qui tiennent à des exigences spécifiques à un type de travail donné ou à la prise en considération par l’État de la situation particulière des personnes ayant besoin d’une protection sociale et juridique renforcée (femmes, mineurs, personnes handicapées, etc.), instituées par la législation nationale, ne constituent pas une discrimination (tableaux 4 et 5).

Таbleau 4Salaire moyen des personnes employées dans les grandes et moyennes entreprises, par sexe et par type d’activité (selon les résultats d’une enquête ponctuelle) (en manats)

	2014	2015
Total	Dont :	Total	Dont:
Hommes	Femmes	Hommes	Femmes
Effectif total de la main-d ’ œuvre turkmène	1 051,7	1 114,6	956,6	1 150,2	1 215,3	1 053,5
- Agriculture, sylviculture et pêche	899,7	907,5	850,9	978,4	986,8	925,3
- Activités extractives	1 493,3	1 546,8	1 015,0	1 659,9	1 714,4	1 111,7
- Activités de fabrication	922,2	993,5	799,2	1 028,0	1 091,0	915,6
- Production et distribution d ’ électricité, de gaz, de vapeur et climatisation	1 044,0	1 069,7	930,3	1 138,0	1 164,9	1 014,3
- Distribution d ’ eau  ; réseau d ’ assainissement  ; gestion des déchets et obtention de matières premières secondaires	1 007,3	1 015,9	966,9	1 103,5	1 116,1	1 044,0
- Bâtiment et génie civil	1 086,0	1 109,4	854,0	1 133,7	1 155,0	921,4
- Commerce de gros et de détail, réparation de véhicules automobiles et de motocycles	780,4	846,3	643,6	842,8	904,9	707,5
- Transport et entreposage	1 177,2	1 225,5	920,5	1 279,2	1 327,4	1 011,9
- Activités d ’ hébergement et de restauration	983,6	1 036,4	945,3	1 069,5	1 156,4	1 008,7
- Information et communication	1 041,2	1 076,3	985,3	1 118,7	1 149,6	1 069,0
- Intermédiation financière et assurances	1 245,0	1 297,5	1 192,0	1 350,0	1 411,5	1 289,1
- Activités immobilières	900,0	938,9	832,7	976,6	998,7	937,2
- Activités professionnelles, scientifiques et techniques	1 302,1	1 382,7	1 143,9	1 376,2	1 461,5	1 207,5
- Activités de services administratifs et d ’ appui	910,5	971,0	829,7	1 001,1	1 073,5	903,7
- Administration publique et défense  ; assurance sociale obligatoire	1 317,8	1 407,9	1 001,2	1 449,8	1 547,7	1 098,0
- Éducation	1 048,6	1 096,4	1 025,6	1 165,9	1 248,2	1 126,7
- Santé et action sociale	1 008,6	1090,7	977,7	1 096,2	1 166,2	1 070,7
- Arts, spectacles et loisirs	892,5	956,6	809,9	965,9	1 019,9	896,8
- Autres activités de services	857,5	907,2	794,4	974,6	1 026,5	902,6

Таbleau 5Rapport entre les rémunérations des femmes et celles des hommes dans les grandes et moyennes entreprises, par sexe et par type d’activité*(en pourcentage)

Type d ’ activité	2015
Effectif total des personnes ayant travaillé tout le mois de novembre	86,7
Dont  :
Législateurs, hauts fonctionnaires, dirigeants (directeurs) d ’ organes du pouvoir et de l ’ administration de tous niveaux, y compris les dirigeants d ’ entreprise	90,9
Spécialistes	91,1
Spécialistes et personnel d ’ appui	90,3
Agents chargés d ’ élaborer l ’ information, d ’ établir la documentation et de préparer les statistiques financières, et de fournir des services d ’ information	89,2
Agents travaillant dans les services, les secteurs du logement et des équipements collectifs, le commerce et les professions apparentées	75,5
Agents qualifiés dans l ’ agriculture, la sylviculture, la chasse, la pêche et la pisciculture	93,3
Ouvriers qualifiés des grandes et petites entreprises industrielles, de l ’ industrie artisanale, des secteurs du bâtiment et du génie civil, des transports et des communications, de la prospection géologique et minière, et des professions apparentées	66,5
Opérateurs divers, mécaniciens (machines et équipements), monteurs	86,6
Agents non qualifiés	83,9

* Selon les résultats d ’ une enquête ponctuelle (réalisée en novembre).

Paragraphe 13 – Syndicats

81.Ces dernières années, le pays a posé les jalons législatifs de la défense des intérêts des travailleurs de différentes professions en dehors des syndicats nationaux. C’est ainsi, par exemple, que l’article 18 de la loi sur l’emploi et le Code du travail (par.12 de l’art.14) prévoient la participation des syndicats et d’autres organes de représentation des travailleurs à la promotion de l’emploi et à la défense des intérêts des travailleurs de différentes professions.

82.La loi sur les syndicats, leurs droits et les garanties de leurs activités fixe les principes organisationnels et juridiques de la formation et de l’activité des syndicats, ainsi que leurs droits et les garanties de leur activités. Conformément à son article 9, un syndicat exerce son activité de façon indépendante des autorités et des administrations publiques, des collectivités locales, des employeurs et de leurs associations, ainsi que des partis politiques et d’autres associations publiques.

83.La loisur l’organisation et le déroulement des rassemblements, réunions, manifestations et autres événements d’envergure est axée sur la réalisation par les citoyens de leur droit constitutionnel de se rassember pacifiquement et d’organiser des rassemblements, réunions, manifestations et autres événements d’envergure. Elle définit les modalités de l’organisation et du déroulement des événements d’envergure, les garanties de l’exercice par les citoyens de leur droit d’organiser des événements de ce type, ainsi que les autres règles et règlements relatifs aux garanties juridiques de la liberté d’expression et de réunion.

Paragraphe 14 –Sécurité sociale et secteur informel

84.Le service statistique national réalise chaque trimestre une enquête par sondage auprès des membres de plus de 2 500 ménages qui travaillent. Les personnes interrogées sont âgées de 15 à 72 ans.

85.Selon une enquête de 2015, les hommes constituaient 57 % des répondants aptes au travail et les femmes 43 %. Le taux moyen d’emploi informel s’établissait à 7,5 % de la population active occupée enquêtée, les femmes occupant 29,3 % des emplois concernés. La proportion de la population active occupée dans le secteur informel rural était de 9,7 %, pour29,4 % de femmes (tableau 6).

Таbleau 6Données d’enquête sur la population active recueillies auprès des ménages

Taux	2015
Proportion de la population active occupée dans le secteur informel ,  %	7,5
Dont, femmes	29,3
Proportion de la population active occupée dans le secteur infor mel rural,  %	9,7
Dont, femmes	29,4

86.Le système des pensions englobe le régime conditionnel de retraite par capitalisation et le régime de retraite par capitalisation, qui reposent sur la prise en compte individuelle de la contribution de chaque personne au système des pensions. On trouvera des renseignements à ce sujet dans la partie du présent rapport consacrée au paragraphe11 des observations finales du Comité.

87.Si des citoyens, en particulier ceux dont l’activité est non contractuelle (travailleurs du secteur informel, petits exploitants agricoles, personnes effectuant des travaux domestiques, par exemple), ainsi que les travailleurs indépendants, concluent un contrat d’assurance retraite avec l’antenne locale de la Caisse des pensions et paient des cotisations obligatoires, une pension de retraite leur est versée une fois qu’ils ont atteint l’âge du départ à la retraite. Les citoyens appartenant à ces catégories ont également le droit d’utiliser le système de retraite par capitalisation en concluant un contrat d’assurance retraite volontaire avec l’antenne locale de la Caisse des pensions dont relève leur lieu de résidence.

88.Les personnes qui, pour des raisons tenant à leur situation particulière, n’ont pas le droit de toucher une pension de retraite se voient garantir par l’État une allocation sociale versée aux hommes ayant 62 ans révolus et aux femmes ayant 57 ans révolus.

89.L’article 23 de la loi sur les garanties publiques concernant l’égalité en droits et l’égalité des chances des femmes et des hommes institue des garanties publiques de l’égalité des sexes dans le domaine de la protection sociale prévoyant des prestations et des services sociaux sous la forme de l’attribution de pensions, d’allocations et d’avantages sociaux selon les modalités et dans les cas fixés par la législation.

90.Conformément au Code de la protection sociale, la mère ou le père ou le tuteur d’un nouveau-né a droit, indépendamment de son activité d’intérêt public, à une prime unique de naissance et à une allocation mensuelle pour s’occuper de l’enfant jusqu’à son troisième anniversaire, prime et allocation qui sont imputées sur le budget de l’État.

91.Si des personnes, en particulier celles dont l’activité est non contractuelle (travailleurs du secteur informel, petits exploitants agricoles, personnes effectuant des travaux domestiques, par exemple), ainsi que celles qui exercent une activité indépendante deviennent handicapées, il leur est alloué une pension liée au handicap, qu’elles aient ou non cotisé au système d’assurance pensionde l’État. En cas de décès de personnes appartenant à ces catégories, les membres de la famille qui étaient à leur charge de leur vivant ont droit à une allocation pour perte du soutien de famille, là encore que le défunt ait ou non cotisé au système d’assurancepensionde l’État.

92.On a ainsi créé, notamment en faveur des travailleurs du secteur informel, le cadre juridique grâce auquel toutes les catégories de citoyens ont accès à la sécurité sociale et à d’autres mesures de protection sociale.

Paragraphe 15 – Services sociaux destinés aux personnes handicapées

93.La politique publique en matière de protection sociale vise à réaliser le droit constitutionnel à la sécurité sociale des citoyens en situation de vieillesse, de maladie, d’invalidité, de perte de la capacité de travail, de perte du soutien de famille, de chômage et autres motifs prévus par la loi.

94.Le Code de la protection sociale définit les garanties publiques du régime des pensions fondé sur le système des pensions de l’État et du versement d’allocations de l’État à certaines catégories de citoyens, et recense les mesures de protection sociale respectueuses du principe de la justice sociale.

95.La protection sociale peut être assurée au moyen de prestations pécuniaires sous forme de pensions et d’allocations d’État, de contributions en nature et de divers services aux personnes ayant besoin d’une protection sociale.

96.Par l’octroi et le versement de prestations, l’État apporte une assistance sociale aux personnes qui, en raison de leur inaptitude au travail, ne sont pas en mesure de pourvoir de manière autonome à tous leurs besoins matériels.

97.Le système de protection sociale prévoit l’octroi, en particulier aux personnes handicapées, qui ne peuvent pas participer pleinement et efficacement à la vie de la société, d’allocations de l’État qui assurent aux citoyens une compensation partielle des revenus dont ils ne disposent plus en raison d’une incapacité de travail partielle, totale ou temporaire, d’une maternité, de la perte du soutien de famille ou de la perte des moyens de subsistance à l’âge de la retraite.

98.Соnformément à la loi sur l’emploi, et au Code de la protection sociale, on a, compte tenu des conditions de travail dans les entreprises, instauré des quotas d’emplois en faveur des personnes handicapées et l’on envisage d’adopter un règlement régissant la formation professionnelle des personnes handicapées sur la base d’un programme personnalisé de réadaptation.

99.Comme indiqué dans la section du présent rapport correspondant au paragraphe 10 des observations finales du Comité, une ordonnance présidentielle d’оctobre 2016 a approuvé le Plan d’action pour la réalisation intégrale des droits dans les domaines du travail et de l’emploi des personnes handicapées au Turkménistan pour 2017-2020. L’exécution de ce Plan, élaboré dans le cadre du Programme d’amélioration du secteur de l’emploi et de création de nouveaux emplois au Turkménistan pour 2015-2020, a été confiée aux ministères, aux organes sectoriels et aux autorités régionales et d’Achgabat. Le plan prévoit également des mesures devant permettre aux personnes handicapées de créer plus facilement leur propre entreprise. 

100.Les pensions et les allocations d’État sont financées tant par les fonds de la Caisse des pensions, créée en février 2012, que par le budget de l’État.

101.Les pensions et les allocations d’État sont revalorisées chaque année par décret présidentiel.

102.En 2012, l’allocation pour handicap a augmenté en moyenne de 85 %, et son montant a presque doublé pour les handicapés de naissance. L’allocation pour handicap a ainsi été multipliée par 2,7 depuis 2011 (tableau 7).

Таbleau 7Indicateurs afférents à la protection sociale

Indicateurs	2011	2012	2013	2014	2015	Au 1 er juillet 2016
Nombre de bénéficiaires de l’allocation aux personnes handicapées	93 555	103 008	112 014	120 660	129 062	134 530
Dont : femmes	47 129	51 652	55 423	60 155	66 122	68 801
En pourcentage	50,4	50,1	49,5	49,8	51,2	51,1
Montant moyen de l’allocation mensuelle (manats)	147,46	272,77	297,99	326,95	359,58	395,47
Dont : femmes	130,26	238,63	280,60	307,85	329,04	355,79
Nombre d’enfants handicapés â gés de moins de 16 ans	10 164	10 945	12 070	13 135	14 086	14 934
Montant moyen de l’allocation mensuelle (manats)	133,0	240,0	264,0	291,20	320,0	357,4
Nombre d’enfants handicapés de naissance	-	-	34 108	34 959	35 339	36 632
Montant moyen de l’allocatio n mensuelle (manats)	-	-	339,26	376,11	416,20	455,63

103.Les personnes handicapées des groupes I et II ayant à charge des enfants mineurs bénéficient pour chaque enfant d’une majoration de leur pension ou allocation d’État.

104.Les déficients visuels du groupe I et les déficients visuels du groupe II célibataires qui, sur avis médical, ont besoin de l’aide d’un tiers bénéficient d’une majoration de leur pension ou allocation d’État pour soins.

105.Les traitements médicaux, les fauteuils roulants, les prothèses et les appareillages orthopédiques sont fournis gratuitement ou à des conditions avantageuses.

106.En vertu des modifications apportées en juin 2016 au Code de la protection sociale, la catégorie «enfant handicapé âgé de moins de 16 ans » a été remplacée par la catégorie «enfant handicapé âgé de moins de 18 ans ». Cette nouvelle norme est conforme à la Convention relative aux droits de l’enfant ratifiée par le Turkménistan, selon laquelle un enfant s’entend d’une personne âgée de moins de 18 ans. On a parallèlement revalorisé la pension pour perte du soutien de famille selon le nombre de personnes à charge, et prévu d’accorder cette pension aux enfants âgés de moins de 18 ans qui bénéficient déjà de l’allocation d’État aux personnes handicapées.

107.Les pensions pour perte du soutien de famille accordées aux enfants pleinement pris en charge par l’État et aux enfants délaissés par leurs parents sont versées sur leurs comptes bancaires par les antennes locales de la Caisse des pensions. Les fonds ainsi virés aux comptes bancaires des orphelins et des enfants délaissés par leurs parents donnent lieu au versement d’intérêts à un taux au moins égal au taux de refinancement de la Banque centrale du Turkménistan. Ces fonds sont remis sur leur demande aux enfants lorsqu’ils atteignent l’âge de 18 ans.

108.Les orphelins sont pleinement pris en charge par l’État. Le Code de la protection sociale a également prévu d’accorder à ces enfants ainsi qu’aux enfants délaissés par leurs parents des avantages tels qu’une aide financière forfaitaire annuelle au titre de l’achat de fournitures scolaires, аinsi qu’une aide matérielle ; la gratuité des transports publics urbains ; la gratuité des services et soins médicaux supplémentaires dispensés dans des établissements publics de soins préventifs et curatifs ; et la fourniture d’un logement conformément à la législation relative au logement.

109.L’article 7 de la loi du 10 mai 2010 sur l’ordre des avocats et la profession d’avocat institue l’aide juridictionnelle sous forme de consultations orales sur des questions non liées à l’activité économique accordée aux héros de la patrie, aux personnes relevant de la catégorie des vétérans, aux militaires engagés pour une durée déterminée, aux handicapés des groupes I et II, aux retraités, aux mères ayant reçu la distinction honorifique Ene mähri (« Amour maternel »), et aux orphelins.

Paragraphe 16 – Violence à l’égard des femmes

110.Le 22 janvier 2015, le Président turkmène, Gourbangouli Berdymoukhamedov, a approuvé le Plan d’action national 2015-2020 pour l’égalité des sexes.

111.Pour élaborer le plan d’action national, on a pris en considération les recommandations faites par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes au cours du dialogue qui a eu lieu en octobre 2012 pendant sa cinquante-troisième session.

112.Ce plan prévoit une série de mesures concrètes dans différents domaines en vue de créer les conditions devant permettre d’accroître encore la participation des femmes à la vie sociopolitique, socioéconomique, culturelle et humanitaire du pays.

113.Il comporte 14 objectifs fondamentaux et plus de 60 mesures. Les objectifs fondamentaux consistent notamment à contrôler si la législation nationale est conforme aux normes internationales dans le domaine de l’égalité des sexes, à améliorer encore les méthodes de collecte et d’analyse des données relatives à la situation des femmes, à sensibiliser la population à la question de l’égalité des sexes et à renforcer la représentativité des femmes dans tous les domaines de la vie sociale et politique.

114.L’application des mesures prévues par le plan d’action national relève des organes du pouvoir exécutif et de l’administration, des organes exécutifs et représentatifs locaux, des institutions scientifiques sollicitées, des associations et des experts envoyés par des organisations internationales.

115.L’un des objectifs du plan d’action est de définir les axes prioritaires de la lutte contre toutes les formes de violence dont les femmes sont victimes. Les mesures suivantes ont ainsi été prévues :

•Mener une enquête afin de déterminer l’ampleur du phénomène de la violence faite aux femmes ainsi que les formes qu’il revêt et ses causes profondes ;

•Engager des consultations avec les parties concernées sur la nécessité d’élaborer un projet de loi axé sur la création et le développement d’un système de prévention de la violence familiale et de toutes les formes de violence à l’égard des femmes ;

•Organiser des activités de sensibilisation de la population à la politique de tolérance zéro du pays en matière de violence à l’égard des femmes.

116.Dans le cadre de l’action que le Gouvernement turkmène a menée conjointement avec le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) en 2014-2015, des séminaires pratiques se sont tenus avec le concours d’un expert international afin de définir une méthode d’enquête et d’étudier le contenu et l’application de la législation d’autres pays en matière de violence familiale à l’occasion de visites d’étude.

117.On élabore actuellement un projet de questionnaire qui en est au stade de l’examen. En outre, on a, en 2016, prévu d’organiser des stages de formation pour enquêteurs sur la violence familiale. L’enquête débouchera sur la formulation de propositions concernant les dispositions appelées à modifier et à compléter la législation nationale en vigueur ou sur l’examen de l’opportunité d’élaborer un nouveau projet de loi dans le domaine de la violence familiale.

118.Le Code pénal contient des dispositions qui répriment les actes de violence à l’égard des femmes. Il s’agit de ses articles 134 (Viol) et 162 (Mariage forcé ou exercice de contraintes en vue de faire obstacle au mariage).

119.En outre, certaines infractions sont aggravées lorsqu’elles constituent un acte de violence à l’égard d’une femme. En particulier, l’article 101, qui réprimel’homicide, définit en tant qu’élément aggravantle fait que l’homicide ait été commis surune femme dont l’auteur de l’infraction ne pouvait ignorer qu’elle était enceinte ; une telle infractionest passible d’une peine privative de liberté plus sévère, d’une durée comprise entre dix et vingt-cinq ans, assortie ou nond’une assignation à résidence dans une localité particulière pendant deux à cinq ans.

120.Des éléments aggravants analogues sont appliqués à d’autres dispositions du Code pénal, à savoir les articles 107 (Atteintesintentionnelle grave à la santé d’autrui), 108 (Atteinteintentionnelle de gravité moyenne à la santé d’autrui), 113 (Sévices), 126 (Enlèvement), 139 (Incitation à la prostitution) et 1821 (Torture).

121.Ainsi la législation turkmène contient-elle des dispositions qui répriment les infractions contre les personnes, et notamment celles commises contre les femmes.

Paragraphe 17 – Traite des personnes et prostitution

122.Une ordonnance présidentielle du 18 mars 2016 a approuvé le Plan national de lutte contre la traite des personnes au Turkménistan pour 2016-2018. Ce document global propose des mesures spécifiques de lutte contre la traite des personnes.

123.Ce plan désigne les organismes publics chargés de mener à bien les tâches indiquées dans les différentes parties du document, dont l’élaboration d’un projet de loi sur la lutte contre la traite des personnes.

124.Un nouveau projet de loi sur la lutte contre la traite des personnes a été élaboré compte tenu des dispositions des instruments pertinents de l’Organisation des Nations Unies et d’autres instruments juridiques internationaux, ainsi que des propositions et recommandations formulées par des organisations internationales et des experts au sujet de la loi turkmène sur la lutte contre la traite des personnes (2007). La loi sur la lutte contre la traite des personnes a été adoptée le 15 octobre 2016 lors de la session ordinaire du Medjlis et doit entrer en vigueur le 1er janvier 2017. Elle définit les principales orientations de la politique publique dans le domaine de la lutte contre la traite, les fondements organisationnels et juridiques de cette lutte et un ensemble intégré de mesures axées sur la protection des victimes de la traite, leur réadaptation et l’assistance à leur fournir, ainsi que les poursuites à engager contre les trafiquants.

125.En outre, la loi définit les attributions du Conseil des ministres, des organes de l’État, des associations et des organisations internationales menant la lutte contre la traite, qui prennent, dans les limites de leurs compétences, des mesures visant à poursuivre les trafiquants et les traduire en justice, à identifier et éliminer les causes et les conditions favorisant la traite et les infractions qui lui sont liées, et à protéger et à réadapter les victimes.

126.La loi contient des dispositions concernant l’identification des victimes de la traite et la procédure de détermination du statut de victime. On y trouve d’autres dispositions nouvelles, qui réglementent la création et le fonctionnement d’établissements spécialisés dans l’appui et l’aide à apporter aux victimes, ainsi que le rapatriement des étrangers et apatrides victimes de la traite.

127.Certains articles de la loi prévoient des mesures axées sur la réadaptation sociale des victimes de la traite, et l’aide et la protection à leur fournir compte tenu des spécificités de l’aide à fournir aux enfants qui en sont victimes.

128.En outre, afin de mettre en place un cadre juridique national conforme aux normes internationales applicables à la lutte contre la traite des personnes, le Medjlis a, le 23 novembre 2016, adopté des lois modifiant et complétant le Code des infractions administratives et le Code pénal, qui doivent entrer en vigueur le 1er janvier 2017.

129.Conformément au Plan national de lutte contre la traite des personnes, le Groupe de travail interministériel chargé d’élaborer ce plan a ensuite entrepris de définir des procédures opérationnelles standardisées de détection des victimes de la traite. Ces procédures ont pour but de permettre de repérer les victimes de toutes les formes de traite, y compris de traite interne, afin de restaurer leurs droits et d’en garantir le respect.Il est également prévu d’élaborer prochainement des projets de textes réglementaires portant, entre autres mesures, sur un mécanisme permettant de diriger les victimes de la traite vers des établissements spécialisés dans l’aide aux victimes et sur un mécanisme permettant de garantir la sécurité des victimes de la traite, notamment des mineurs.

130.Dans le cadre de l’élaboration du projet de loi et de l’exécution du Plan national de lutte contre la traite des personnes, on a organisé une série de séminaires, notamment régionaux, de sensibilisation aux meilleurs pratiques en matière d’exécution des plans nationaux de lutte contre la traite, et de réflexion sur l’élaboration et l’application de lois dans ce domaine.

131.Ainsi, avec l’appui technique du bureau de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) au Turkménistan, on a organisé, entre janvier et novembre 2016, 10 formations assurées par des experts et formateurs internationaux à l’intention des membres des forces de l’ordre, des juges et des représentants d’organisations de la société civile, d’associations et des collectivités locales ;2 réunions de travail à l’intention des membres du groupe de travail sur la lutte contre la traite ;1 table ronde à l’intention de représentants de haut niveau, et 1 séminaire régional sur le thème «Approche coordonnée et intégrant les intérêts des victimes de la lutte contre la traite des personnes (République d’Autriche, République d’Albanie, République du Bélarus, Grande-Bretagne, Royaume des Pays-Bas, République de Moldova, États-Unis d’Amérique, République tchèque et Turkménistan) (57 participants), qui s’est tenu les 26 et 27 mai 2016 à Achgabat.

132.En outre, les visites d’étude ci-après ont été organisées à l’intention des membres du groupe de travail sur la lutte contre la traite des personnes :

•En Finlande, à l’intention des membres des forces de l’ordre et des agents d’autres organismes publics, pour un échange de données d’expérience et de pratiques optimales en ce qui concerne l’exécution du Plan d’action national, sa surveillance et la publication d’informations à son sujet ; du 6 au 11 juin 2016, à Helsinki ;

•En République tchèque, à l’intention des membres du groupe de travail sur la lutte contre la traite des personnes, pour un échange de données d’expérience et de pratiques optimales en ce qui concerne le mécanisme permettant de diriger les victimes de la traite vers des établissements spécialisés dans l’aide aux victimes ;du 19 au 23 septembre 2016, à Prague.

133.En vertu d’accords de subventionnement conclus avec l’OIM, des associations et des organisations de la société civile turkmènes, telles que la Société nationale du Croissant-Rouge du Turkménistan, «Маchgala », «Diap Dessour », «Ienme », le club d’Achgabat «Ynam »,l’organisation «Beïk Eïam » et le «Club sportif des personnes handicapées du Turkménistan », lancent des campagnes d’information parmi la population pour prévenir la traite des personnes et aident les victimes de la traite à se réinsérer et à se réadapter.

134.En collaboration avec le club d’Achgabat «Ynam » etl’organisation «Beïk Eïam », le bureau de l’OIM au Turkménistan appuie le fonctionnement de deux permanencestéléphoniquesà Achgabat et à Tourkmenabat. Ces permanencesfournissent à la population les conseils et informations nécessaires pour prévenirle risque detraite.

135.Le bureau de l’OIM au Turkménistan a apporté son appui à la créationà Achgabat d’un foyer (l’association«Ienme ») qui accueille temporairement les victimes de la traite et, avec l’assistance du bureau de l’OIM, leur offre une aide à la réadapation. Par ailleurs, on appuie les activités d’un centre de réadaptation et on fournit une aide en matière de réadaptation et de réinsertion aux victimes, notamment une aide au rapatriement dans leur pays des migrants concernés.

Paragraphe 18 – Polygamie

136.Соnformément à l’article 163 du Code pénal, la polygamie, à savoir la cohabitation avec deux ou plusieurs femmes dans le même ménage, est punie d’une amende d’un montant compris entre 20 et 30 fois le salaire mensuel moyen ou d’une peine de redressement par le travail d’une durée pouvant aller jusqu’à deux ans.

Paragraphe 19 – Mariages d’enfants

137.Aux termes de l’article 40 de la Constitution, les hommes et les femmes d’âge nubile ont le droit, sur la base du consentement mutuel, de contracter mariage et de fonder une famille. Les époux sont égaux en droits dans les relations familiales. L’article 14 du Code de la famille (10 janvier 2012) dispose que les hommes et les femmes d’âge nubile ont le droit, sans distinction de race, d’appartenance nationale ou de conviction religieuse, de se marier afin de fonder une famille. Les conjoints jouissent des mêmes droits lorsqu’ils contractent le mariage, durant le mariage et lors de sa dissolution.

138.Conformément à l’article 15 du Code de la famille, «(l)es services de l’état civil sont chargés de l’enregistrement officiel du mariage. L’âge nubile est fixé à 18 ans. Dans des cas exceptionnels, les services de tutelle peuvent, pour des motifs fondés et sur la requête des personnes souhaitant se marier, abaisser l’âge nubile d’une année au plus. Dans ce type de cas, les personnes concernées acquièrent la pleine capacité juridique à compter du jour du mariage. En outre, elles conservent leur pleine capacité juridique en cas de dissolution du mariage.

139.Par ailleurs, le mariage ne peut être conclu que sur la base du consentement libre et mutuel des futurs époux, qui doivent avoir l’âge nubile (article 16 du Code susvisé).

140.Le Turkménistan n’est pas confronté au problème des mariages précoces qui, en règle générale, entravent l’éducation des filles, non plus qu’au problème du mariage précoce de jeunes filles sans leur consentement. Au Turkménistan, les mariagessont librement consentis et conclus d’un commun accord par des jeunes d’âge nubile. Même avant l’entrée en vigueur du Code de la famille actuel, les mariages étaient généralement conclus entre personnes majeures ayant achevé leurs études secondaires. Les mariages contractés avant la fin de ces études étaient très rares et, en général, correspondaient au vœu de jeunes filles agissant de manière irréfléchie, mais même en pareil cas, les jeunes pouvaient toujours achever leurs études secondaires et leur formation professionnelle. En 2012, on a institué de nouvelles dispositions relatives à l’enseignement secondaire général en externe pour les personnes n’ayant pas accompli le cursus habituel de l’enseignement secondaire général pour quelque motif que ce soit, ce qui constitue une garantie supplémentaire de l’État permettant à tous les citoyens turkmènes de recevoir un enseignement secondaire général, même s’ils s’étaient mariés avant d’avoir atteint leur majorité dans le cadre de la législation familiale alors en vigueur. On voit que le problème du mariage précoce entravant l’éducation des intéressés ne se pose pas au Turkménistan.

141.La législation pénale réprime le fait de contraindre une personne qui n’a pas atteint l’âge nubile à un mariage de fait, ainsi que les infractions sexuelles commises sur des personnes mineures. En collaboration avec les organismes chargés de l’application de la loi et les organisations de la société civiles, le système éducatif mène une intense activité de prévention des actes inconsidérés commis par les mineurs et d’explication de la législation qui réprimeles actes irréfléchis, en examinant la question du préjudice que ces actes causent au développement de ces personnes ainsi que celle des contre-indications médicales. Dans le cadre de la matière intitulée«Compétences nécessaires à la vie courante », qui a été introduite dans les programmes scolaires,sont abordées les questions relatives au mariage et à la famille, aux relations familiales, à la préparation des jeunes à la vie familiale et à la santé procréative.

142.Afin de prévenir les mariages d’enfants, le département du Ministère de l’intérieur chargé des affaires relatives aux mineurs mène des activités spécifiques. Dans ce cadre, des rencontres ont été organisées dans des écoles et des établissements d’enseignement supérieur à des fins de prévention et de sensibilisation sur les questions liées à la prévention des actes illicites, notamment des mariages d’enfants et de la prostitution, avec la participation de représentants dudit département, des établissements d’enseignement concernés, des services de santé, des administrations locales, des organisations de la société civile et des organes de la force publique. Conformément au programme établi, des consultations juridiques, des conseils en matière de planification familiale et des informations sur les fondements juridiques de la famille, etc. sont dispensés aux filles mineures. Une attention particulière est accordée à la prévention et au travail individuel mené auprès des mineures afin de prévenir les grossesses précoces et les dissuader de se prostituer. Les parents sont approchés à ce sujet et conseillés quant à la manière de s’occuper de leurs enfants.

143.Aucun cas de mariage d’enfants n’a été enregistré au Turkménistan au cours de la période considérée.

Paragraphe 20 – Accès à l’eau potable

144.La loi du 25 septembre 2010 sur l’eau potable établit les garanties publiques de l’accès de la population à l’eau potable ; fixe les normes publiques de contrôle de la qualité et de l’innocuité de l’eau, et de la protection des sources d’eau potable et de leur utilisation ; et définit les principes juridiques, économiques et organisationnels de l’utilisation rationnelle de ces sources et de leur protection environnementale contre la contamination, l’engorgement et l’épuisement, аinsi que du fonctionnement des systèmes de distribution d’eau potable et des relations entre les utilisateurs de ces systèmes.

145.Une attention particulière est consacrée à l’approvisionnement en eau de la population et à l’utilisation rationnelle de l’eau. Le 10 janvier 2011, on a adopté le Programme général d’approvisionnement des localités du Turkménistan en eau potable, qui prévoit la construction d’installations devant permettre d’atteindre ces objectifs. La mise en service, un peu partout dans le pays, d’usines de production d’eau potable et de stations d’épuration modernes en est un très bon exemple. L’État réalise des investissements importants dans la construction de nouveaux systèmes d’adduction d’eau et s’emploie à aussureràla population l’accès àl’eau potable. Il compte beaucoup pour cela sur la construction d’usines de production d’eau potable à partir des sources d’eau non polluée. Aujourd’hui, des dizaines d’entreprises de production d’eau potable fonctionnent dans les chefs-lieux de province et de district etrépondent pleinement aux besoins de la population non seulement en eau potable, mais aussi en boissons rafraîchissantes et jus divers.

146.Les agglomérationssont équipées de stations modernes d’épuration et de filtration de l’eau de boisson, et des stations de dessalement ont été construites au bord de la mer Caspienne. Aujourd’hui, dans le cadre du Programme national présidentiel de transformation des conditions de vie des populations des villages, bourgs, villes, districts et chefs-lieux de district jusqu’à 2020, d’intenses activités sont déployées, notamment en ce qui concerne l’accès des populations rurales à l’eau potable, laquelle répond à des normes sanitaires élevées.

147.Dans le cadre de la mise en œuvre du Programme général d’approvisionnement des localités du Turkménistan en eau potable, couronnée de succès, on a construit et mis en service 10 grandes stations d’épuration (2 dans la province de Balkan, 1 dans celle de Dachogouz, 5 dans celle de Lebap et 2 dans celle de Mary). On a entrepris la construction de 25 installations d’épuration de l’eau (7 dans la province d’Akhal, 3 dans celle de Balkan, 7 dans celle de Dachogouz, 4 dans celle de Lebap et 4 dans celle de Mary). En sus du programme général, et en application de l’ordonnance présidentielle du 26 janvier 2012, on a construit et mis en service 10 petites installations d’épuration (à raison de deux par province).

148.Dans le cadre du Programme national présidentiel de transformation des conditions de vie des populations des villages, bourgs, villes, districts et chefs-lieux de district jusqu’à 2020, on a achevé, pour la période 2008-2015, la construction de 8 955,6 kilomètres de canalisations d’eau, de 1 614 kilomètres de canalisations d’assainissement et de 578 puits. Pour la période 2016-2020, il est prévu de construire 14 141,6 kilomètres de canalisations d’eau, 3 169,8 kilomètres de canalisations d’assainissement et 178 puits.

149.En outre, on a entrepris de construire de nouveaux réservoirs et d’accroître la capacité des réservoirs existants, ce qui devrait améliorer l’approvisionnement du pays en eau et permettre d’accumuler des réserves d’eau suffisantes. On a accéléré le rythme des travaux pourla deuxième phase du projet de création du lac« Аltyn Asyr », le plus important ouvrage hydroélectrique du siècle. La bonne organisation des travaux de construction decollecteurs des eaux dedrainage permet l’écoulement dans le lac des eaux fortement minéralisées provenant des champs cultivés du pays, ce qui abaisse le niveau des nappes phréatiqueset permet la bonification des terres, l’augmentation durendementagricole et l’enrichissement de la flore et de la faune du désert du Karakoum. En outre, la création d’un nouveau lac artificiel au centre du Karakoum, qui est l’un des plus grands déserts du monde, contribue à l’amélioration de la situation écologique non seulement au Turkménistan, mais aussi dans toute l’Asie centrale, et est un facteur positif en matière de protection de l’environnement.

150.Le pays va continuer de déployer des activités de grande envergure pour améliorer encore le niveau de vie et la santé de la population, ainsi que pour renforcer les mesures prises en matière de gestion de l’eau. Le 15 octobre 2016, le Turkménistan a adopté un nouveau Code de l’eau, qui vise à favoriserune utilisation de l’eau sans risque pour l’environnement et économiquement optimale et à protéger les eaux pour améliorer les conditions de vie de la population et faciliter la sauvegarde de l’environnement.

151.Le Turkménistan met en place tout un ensemble de mesures pour contrôler et prévenir les maladies infectieuses. Sont systématiquement enregistrées les personnes atteintes d’une maladie intestinale et infectées par le virus de l’hépatite A ou E, et les membres des groupes vulnérables de la population se font vacciner contre l’hépatite A.

152.Le service compétent assure à des fins épidémiologiques une surveillance sanitaire constante de la qualité de l’eau distribuée à la population conformément à la norme GOST (« Eau potable. Exigences sanitaires et contrôle de la qualité »). Le Programme général d’approvisionnement des localités du Turkménistan en eau potable (2011) est en cours d’exécution. La loi sur l’eau potable (2010) est en vigueur.

153.Entre 2010 et 2015, le nombre de cas a diminué de 43 % pour l’hépatite А et de 28 % pour la dysenterie, les cas de fièvre typhoïde ont été réduits à un chiffre et la poliomyélite a été éradiquée.

154.La vaccination des nouveau-nés contre l’hépatite B est obligatoire et gratuite. Le taux de vaccination contre cette maladie a été de 96,1 % en 2010 et de 98,9 % en 2015. Tous les personnels médicaux exposés à un risque de contagion élevé sont tenus de se faire vacciner (gratuitement) contre l’hépatite В.

Taux de vaccination des enfants contre l’hépatite (GepB- 3)

	2010	2011	2012	2013	2014	2015
WGB- 3	96,1	96,9	97,8	97,8	97,4	98,9

Paragraphe 21 – Déplacements et expulsions forcés

155.Un déplacement forcé peut être ordonné en tant que l’une des sanctions prévues par les articles 43 et 44 du Code pénal, à savoir l’assignation à résidence dans une localité particulière, sanction qui peut être prononcée par un tribunal contre une personne déclarée coupable d’une infraction.

Paragraphe 22 – Services de santé dans le domaine de la santé sexuelle et procréative

156.Les instruments législatifs et réglementaires en matière de protection de la santé procréative sont les suivants : loi de 2015 sur la protection de la santé ; Code de la famille (2012) ; programmes nationaux : Santé (2015) ; Protection de la santé procréative pour 2011-2015, Protection de la santé des mères, des nouveau-nés, des enfants et des adolescents pour 2015-2019 ; Amélioration des soins périnatals pour 2014-2018, Stratégie de lutte contre les tumeurs malignes des glandes mammaires et du col de l’utérus ; Plan d’action national pour un ensemble minimal de services initiauxen période de crise humanitaire ; Document d’orientation sur la mise en placede la pédiatrie du développement et d’unservice national d’intervention précoce au Turkménistan pour 2015-2020 ; les décrets du Ministère de la santé et du secteur médical.

157.Le Service de santé procréative comprend des centres de protection de la santé procréative des femmes, des hommes et des adolescents.

158.Les services sont fournis à trois niveaux : médecins de famille des centres ruraux de santé ayant suivi une formation appropriée et 104 cliniques de santé procréative, 6 centres régionaux et 1 Centre national de santé procréative.

159.La population a accès à des services de planification familiale et à des produits contraceptifs, et bénéficie de conseils et d’informations en matière de santé procréative. Dix produits contraceptifs figurent sur la liste des médicaments essentiels.

160.Conformément au mémorandum d’accord conclu en 2013 entre le Gouvernement turkmène et le FNUAP, l’État participera pleinement en 2017 à l’achat de produits contraceptifs modernes.

161.Afin de promouvoir les droits génésiques des femmes et de les aider à s’informer sur les services disponibles en la matière, les spécialistes des services de santé procréative animent, en collaboration avec le FNUAP, des campagnes, des formations et des séminaires avec des organisations de jeunes et de femmes.

162.Le système d’information de gestion « CHАNNEL » permet au Centre national de santé procréative de suivre l’utilisation en temps voulu des méthodes et produits contraceptifs, de calculer le niveau de stocks indispensable qui suffise pour l’ensemble du pays (avec l’appui du FNUAP), d’établir des demandes annuelles d’allocation de produits et de répartir ces produits entre les régions. Ce système équipe 83 % des services de planification familiale.

163.Pour améliorer la santé des futures mères, on a mis en place à partir de 2013 un nouvel instrument d’évaluation de la qualité des services de planification familiale fournis, identifié des groupes à risque et adopté un nouveau formulaire sectoriel, ainsiqu’un indicateur concernant le taux de couverture contraceptivedes femmes particulièrement à risque. On a introduit le passeport médical de santé procréative de la mère.

164.Au Turkménistan, les produits contraceptifs sont utilisés non à des fins de contrôle de la natalité, mais dans le but de restaurer la santé, notamment la santé procréative des femmes du groupe à risque. En 2010, 35 % des femmes en âge de procréer ont utilisé divers moyens contraceptifs, contre 25 % en 2015. L’intensification des activités des centres de santé procréative en ce qui concerne l’amélioration de la santé des femmes et l’adoption d’une approche raisonnable de l’usage des produits contraceptifs, ainsi qu’une hausse de la natalité ont permis de faire passer le taux d’utilisation des contraceptifs par les femmes du groupe à risque de 21 % en 2013 à 69 % en 2015.

Proportion de femmes utilisant les moyens contraceptifs, 2010-2015, %

	2010	2011	2012	2013	2014	2015
Proportion de femmes utilisant les moyens contraceptifs,  %	34,0	32,6	29,2	27,0	25,4	25,0
Proportion de femmes du groupe à risque utilisant les moyens contrac eptifs,  %				21,0	48,0	69,0

165.Entre 2010 et 2015, le taux d’avortements a diminué de 25 % dans tous les groupes d’âges : il a diminué de 22 % chez les moins de 20 ans, de 18 % dans le groupe d’âges des 20-34 ans et de 47 % parmi les personnes âgées de 35 ans ou plus.

Nombre d’avortements parmi les femmes en âge de procréer, 2010-2015

	2010	2011	2012	2013	2014	2015
Nombre total d ’ avortements	15  306	16  273	18  270	11  641	12  082	11  465
Dont  :
Moins de 20  ans	1  028	1  250	1  067	828	802	798
20 -34  ans	10  921	11  696	13  049	8  777	9  301	8  903
35  ans et plus	3  357	3  327	4  154	2  036	1  979	1  764

166.Il ressort de l’évaluation de la mise en œuvre de la stratégie nationale de prévention du cancer du col de l’utérus et du cancer du sein élaborée en collaboration avec le FNUAP, évaluation réalisée en 2013 avec l’expert de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) Lawrence von Karsa, du Centre international de recherche sur le cancer de Lyon (France), que le pays dispose à présent d’un système bien organisé de détection précoce du cancer du sein.

167.Cela a été confirmé par les résultats de l’enquête STEPS sur les facteurs de risque réalisée en 2013 et 2014 en suivant la méthode et avec la collaboration de l’OMS. « Le pourcentage de femmes âgées de 30 à 49 ans ayant subi un test de dépistage du cancer du col de l’utérus » a atteint 62 %.

168.Depuis 2016, le vaccin contre le papillomavirus humain est administré aux garçons et aux filles âgés de neuf ans.

169.Les questions liées à la santé procréative des jeunes ont fait l’objet de l’enquête intitulée « Besoins des jeunes en matière de services de santé procréative pour adolescents », menée en 2008 par le Ministère de la santé et du secteur médical et le FNUAP. Elle a permis de constater que les adolescents avaient des connaissances suffisantes en ce qui concernait les moyens contraceptifs, mais que tel n’était pas le cas s’agissant des moyens de se protéger contre le VIH-sida et les MST.

170.Une étude effectuée en 2013 pour évaluer l’existence et l’accessibilité (du point de vue du coût) des produits contraceptifs dans les établissements de santé procréative et le réseau de pharmacies a montré que les méthodes modernes de contraception sont généralement disponibles dans les établissements médicaux publics et privés, dont la majorité proposent au moins trois de ces méthodes.

171.Une enquête internationale par sondage intitulée « Enquête sur le comportement des enfants d’âge scolaire en matière de santé » (enquête HBSC) a été menée auprès des écoliers âgés de 15 ans (2011) et des écoliers âgés de 13 et 17 ans (2013). Les questions posées touchaient au comportement sexuel, à la santé procréative et aux connaissances qu’avaient les adolescents sur les infections sexuellement transmissibles (IST). Les données obtenues ont servi à élaborer la stratégie nationale de santé procréative.

172.Le Turkménistan est parvenu à faire sensiblement baisser le taux de mortalité maternelle en menant une politique de renforcement du système de santé et d’élargissement des possibilitiés des femmes.

173.Le recul de la mortalité et de la morbidité parmi les femmes a été rendu possible par l’amélioration de la situation socioéconomique et de la qualité des services fournis par les maternités, l’activité menée pour améliorer l’état de santé des femmes en âge de procréer, les interventions cliniques réalisées compte tenu des plus récents progrès scientifiques et conformément aux manuels internationaux, etl’introduction des technologies périnatales de l’OMS dans le programme de maternité sans risque.

174.Au cours des cinq dernières années, les normes de l’OMS en matière de soins obstétricaux ont été incorporées dans plus de 30 protocoles cliniques et manuels nationaux, et sont appliquées par plus de 70 % des maternités du pays. Elles figurent au programme d’études de l’université de médecine. On a amélioré les installations et les pratiques d’hygiène de la plupart des établissements médicaux ; mis en place un approvisionnement continu en médicaments essentiels ; et mis en œuvre les techniques de soins intranatals et périnatals recommandées par l’OMS, ce qui a permis d’améliorer le taux de survie des nouveau-nés pesant entre 500 et 1 500 grammes, qui est passé de 15,5 % en 2005 (avant l’adoption de critères internationaux distinguant les naissances vivantes et non vivantes) à 58 % en 2014. Quatre-vingt-dix-neuf pour cent des femmes enceintes ont accès aux soins prénatalsavant la douzième semaine de la grossesse.

175.La généralisation de l’application de techniques périnatales efficaces a permis de rendre moins fréquentes les hémorragies prénatales et postnatales et les gestoses tardives. En 2015, le taux de césariennes pratiquées pour faire reculer la mortalité périnatale et maternelle s’est établi à 9,5 %, ce qui est inférieur au taux recommandé par l’OMS (15 %). Dans beaucoup d’établissements, le nombre d’interventions lourdes en obstétrique et l’utilisation de produits sanguins ont aussi diminué, ce qui a permi de réduire les dépenses de médicaments.

176.D’après le Ministère de la santé et du secteur médical, le taux de mortalité maternelle a été divisé par deux en cinq ans ; en 2015, il était de 3,0 pour 100 000 naissances vivantes.

Taux de mortalité maternelle

	2010	2011	2012	2013	2014	2015
Taux de mortalité maternelle , pour 100  000 naissances vivantes	6,9	5,9	3,8	3,1	3,0	3,0

177.La quasi-totalité des femmes enceintes accouchent dans des maternités en présence d’un personnel de santé qualifié. Ce taux, régulièrement élevé, est de 99,9 % des accouchements (on compte 0,1 % d’accouchements à domicile).

Proportion des naissances en présence d’un personnel de santé qualifié

	2010	2011	2012	2013	2014	2015
Proportio n des naissances en présence d ’ un personnel de santé qualifié,  %	99,9	99,9	99,9	99,9	99,9	99,9

178.Le Ministère de la santé et du secteur médical a, en collaboration avec le FNUAP, le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) et l’OMS, réalisé en 2009, 2011 et 2012 des évaluations de l’exécution du Programme national pour une maternité sans risque. Ces évaluations ont fait état de ce qui avait été obtenu même dans les domaines où le travail devait être poursuivi.

179.À partir de 2014, on a procédé à une division régionale et créé un service périnatal à trois niveaux ; les centres périnatals ont été équipés comme il convient, y compris en moyens de transport spécialisé ; on a élaboré des schémas algorithmiques concernant les interventions obstétricales d’urgence à l’intention des médecins de famille et des gynécologues obstétriciens.

180.La méthode d’analyse des situations critiques en obstétrique élaborée par l’OMS est actuellement mise en œuvre. En 2015 seulement, on a ainsi analysé une trentaine de situations critiques dans cinq districts pilotes.

181.Toujours en 2015, des séminaires sur la classification des cas de mortalité maternelle évitable ont été organisés à l’intention des gynécologues obstétriciens et des statisticiens à Achgabat et dans cinq provinces120 spécialistes y ont participé.

182.Les responsables et spécialistes du système de santé ont effectué en République de Moldova une visite d’étude de l’expérience acquise en matière de régionalisation.

Paragraphe 23 – Services de santé, notamment en matière de prévention du VIH/sida et d’autres maladies

183.Les questions liées à la santé procréative et aux taux de mortalité maternelle et infantile ont été traitées dans la réponse au paragraphe 22 des observations finales du Comité.

184.Le Centre national de prévention du sida, 5 centres de prévention situés dans les provinces et 36 laboratoires de diagnostic spécialisés assurent le travail de prévention du VIH/sida.

185.Les instruments législatifs et réglementaires applicables sont les suivants : loi du 26 mars 2016 sur la lutte contre la propagation de la maladie provoquée par le virus de l’immunodéficience humaine (infection par le VIH), et Programme national de lutte contre l’infection par le VIH pour 2012-2016.

186.Le service de prévention du sida effectue des tests de dépistage de l’infection par le VIH, avant et après une consultation, et prend des mesures préventives, s’agissant notamment de l’approvisionnement en sang non contaminé et des procédures médicales ; et contribue à sensibiliser la population en préparant et en publiant des documents d’information adaptés à l’âge et aux particularités des groupes ciblés.

187.Le test de dépistage de l’infection par le VIH est gratuit et obligatoire pour les donneurs et receveurs de sang, les femmes enceintes, les médecins exposés aux fluides biologiques et les patients devant subir un traitement et atteints de tumeurs, de tuberculose, d’hépatite B ou C, d’herpès et d’autres maladies infectieuses.

188.Émanation du Centre national de prévention du sida, un centre d’information et d’aide pour les femmes ayant des conduites à risque fonctionne depuis 2007 avec l’appui financier du PNUD et en collaboration avec le FNUAP.Les intéressées peuvent obtenir librement et gratuitement les informations nécessaires en utilisant le service d’assistance téléphonique de ce centre.

189.En 2010, on a constitué un stock régulateur d’antirétroviraux, renouvelé chaque année.

190.Des formateurs nationaux s’étant spécialisés en Autriche, en Ukraine et en Russie enseignent aux agents des laboratoires de diagnostic spécialisés les méthodes modernes de diagnostic du VIH. L’achat de trousses de dépistage, réalisé par l’intermédiaire de l’UNICEF, est financé par l’État.

191.Des experts internationaux ont participé à l’élaboration en deux langues (turkmène et russe) d’un manuel et de protocoles cliniques nationaux sur l’infection par le VIH :

•Dans le cadre de la matière intitulée « Principes de sécurité à observer dans la vie », les écoliers se familiarisent avec les questions liées à la prévention du VIH/sida et des IST, à la santé procréative et à un mode de vie sain. Les professeurs appelés à enseigner cette matière suivent des séminaires sur la prévention du VIH/sida et des IST ;

•De nombreuses actions sont menées pour mieux informer la population, adolescents et enfants compris, sur la question du VIH/sida, les modes de transmission et les moyens de prévention. Des supports d’information en russe et en turkmène ont été achetés et distribués avec l’aide du PNUD.

192.Des préservatifs sont achetés en grande quantité et distribués gratuitement dans les services de prévention du sida, les services de dermatologie-vénérologie et les consultations pour les femmes dans les polycliniques ainsi que dans les centres de santé procréative.

193.Le 1er décembre de chaque année, des actions de sensibilisation sont menées à l’occasion de la Journée mondiale de lutte contre le sida.

194.En collaboration avec le FNUAP, le Centre d’information sanitaire applique le principe de l’éducation pour les pairs dans l’action qu’il mène dans toutes les régions. Il a ouvert deux centres pour la jeunesse à Achgabat et Mary. Des débats avec des spécialistes de la maison de la santé des étudiants ont lieu dans des établissements d’enseignement supérieur, dans les classes supérieures des écoles et avec des militaires engagés pour une durée déterminée. La permanence téléphoniquedu Centre d’information sanitaire permet aux jeunes de consulter gratuitement un psychologue et un gynécologue.

195.Le Turkménistan a appuyé le plan stratégique de la région Europe de l’OMS intitulé « De la lutte antipaludique à l’élimination du paludisme en 2015 ». En vertu d’une évaluation de la situation en matière de paludisme réalisée par les experts de l’OMS en 2010, le Turkménistan a été certifié comme ayant éliminé le paludisme. Les activités déployées par le pays pour conserver le statut de pays exempt de paludisme se poursuivent.

196.Le Gouvernement et le Ministère de la santé et du secteur médical accordent une grande attention à la situation épidémiologique en matière de tuberculose. La Stratégie nationale d’action préventive et de lutte contre la tuberculose s’appuie sur le programme élaboré par l’OMS pour mettre fin à la tuberculose et sur le partenariat international Halte à la tuberculose.

197.La détection des malades bacillaires et leur traitement au moyen de séances de chimiothérapie de brève durée sous observation directe (programme DOTS) s’effectuent dans les conditions visées dans le décret du Ministère de la santé et du secteur médical élaboré conjointement avec des experts de l’OMS.

198.Les questions liées à la tuberculose figurent désormais au programme d’études universitaires supérieures de l’université de médecine. Cette formation est suivie par tous les médecins, y compris ceux qui sont employées par l’administration pénitentiaire et par l’armée.

199.Le recueil WHO REPORT « Global Tuberculosis Control. Surveillance, Planning, Financing » publie chaque année des données sur la turberculose.

200.En 2010, le Centre de prévention et de traitement de la tuberculose a été intégré au Centre des maladies infectieuses et rééquipé en appareils de radiographie européens modernes. L’activité du laboratoire du Centre est parrainée par le laboratoire supranationalde la ville de Beethoven (Pays-Bas), dont il a obtenu une certification en 2009. Des spécialistes nationaux ont été formés aux niveaux central et provincial. Le laboratoire de bactériologie effectue des diagnostics moléculaires visant à détecter de façon accélérée (en 2,5 heures) les germes tuberculeux résistant aux médicaments.

201.Depuis 2014, un institut de microbiologie et laboratoire d’analyses médicales allemand procède au contrôle extérieur de la qualité des diagnostics de la tuberculose posés en laboratoire.

202.Les services antituberculeux ont été intégrés au système de soins de santé primaires et l’on utilise le modèle de soins ambulatoires pour les personnes atteintes de tuberculose.

203.On a mis en place des directives, des manuels et des protocoles nationaux fondés sur les normes et recommandations internationales de l’OMS.

204.Les mesures de contrôle des risques infectieux effectuées dans les centres de traitement de la tuberculose sont conformes aux normes internationales.

205.On met actuellement en place l’enregistrement électronique des tuberculeux, et la province de Mary a commencé à tester l’outil e-TB Manager.

206.Le programme national de lutte contre la tuberculose est exécuté en collaboration avec d’autres ministères et administrations.

207.Entre 2010 et 2015, les cas de tuberculose ont diminué de 30 % (ramenés de 56,0 à 39,1) ; la prévalence a été divisée par deux (passant de 187,5 à 106,5) et la mortalité par 1,5 (passant de 56,0 à 39,1). Les taux d’efficacité du traitement se sont maintenus à des niveaux élevés.

Taux de morbidité et prévalence de la tuberculose et taux de mortalité lié à cette maladie, 2010-2015, pour 100 000 habitants

Taux de prévalence de la tuberculose Taux de morbidité de la tuberculose Certificats de décès par tuberculose établis par les centres de prévention et de traitement de la tuberculose

Paragraphe 24 –Accès aux services de santé

208.Au niveau primaire, les services de santé sont assurés par 31 maisons de la santé urbaines, 918 centres ruraux et 607 maisons de la santé rurales intégrées aux hôpitaux de district.Le réseau de services de soins de jour des maisons de la santé permet de rendre ambulatoires certains services médicaux qui étaient assurés par les hôpitaux. Ces services de soins de jour traitent plus de 41 000 patients par an.

209.L’efficacité des soins augmente grâce tant au service familial qu’à une optimisation des soins de jour.

210.Aux fins d’une approche systémique de la fourniture de services de soins médicaux de haute technicité conformes aux normes de qualité internationales, la capitale utilise des structures médicales relevant de la même direction et composées de différentes cliniques hautement spécialisées. La direction des centres de santé internationaux regroupe les centres de diagnostic, de cardiologie, de traitement des maladies internes ou des maladies de la tête et du cou, de stomatologie, d’ophtalmologie et de neurologie, et le centre de soins périnatals « Ene miakhri ».

211.La direction des centres des maladies infectieuses regroupe les centres de prévention de la tuberculose, de dermatologie-vénérologie, des maladies infectieuses, de la prévention du sida et de prélèvements sanguins, ainsi qu’un laboratoire centralisé.

212.Les cliniques spécialisées d’Achgabat et les hôpitaux assurant des services analogues dans les provinces, tels que des services de diagnostic ; les centres de soins d’urgence ; les centres d’oncologie ; les centres de protection de la santé maternelle et infantile ; et les centres de soins périnatals « Ene miakhri » constituent des réseaux d’établissements médicaux spécialisés dans un seul de ces domaines. Les cliniques et centres spécialisés coordonnent l’activité des services correspondants au niveau des régions.

213.Entre 2010 et 2015, les établissements médicaux ont reçu 15 754 équipements innovants réalisés par des fabricants bien connus dans le monde.

214.Pendant la même période, le nombre d’hôpitaux a augmenté ; il y en a aujourd’hui 120. Grâce à l’ouverture de centres de haute technologie, le nombre de lits d’hôpital est passé de 20 636 à 22 014. La rationalisation de l’utilisation des lits d’hôpital et l’examen complet des malades à l’hôpital et avant leur hospitalisation ont permis de réduire la durée du séjour à l’hôpital, qui a étéramenée de 15,4 jours à 6,5.

215.Dans le cadre du Programme national présidentiel de transformation des conditions de vie des populations des villages, bourgs, villes, districts et chefs-lieux de district jusqu’à 2020, on a, entre 2008 et 2015, construit dans les villages 9 hôpitaux et 73 maisons de la santé, et reconstruit 51 hôpitaux et 48 maisons de la santé. Tous ces établissements ont reçu des équipements médicaux modernes, des automobiles « Soins rapides » et les médicaments indispensables.

216.Entre 2009 et 2015, on a acheté, au titre des soins d’urgence et en utilisant des fonds publics, 508 véhicules de secours d’urgence, équipés de matériel de communication, de terminaux mobiles avec navigation GPS et de l’outillage nécessaire. Le Centre de médecine extrême a reçu un hélicoptère spécialisé Super Puma AS 332 L2.

217.Dans le cadre de l’exécution du Programme national de développement de l’industrie pharmaceutique pour 2011-2015, on a mis en service six nouveaux établissements de production de médicaments prêts à l’emploi et de fournitures médicales, dont la majorité figurent sur la liste des médicaments vendus à la population sur ordonnance à des tarifs préférentiels.

218.L’organisation des soins thermaux et de convalescence constitue un axe important de la politique nationale. Conformément au programme national de modernisation des ressources des centres de soins thermaux et de convalescence, l’État a investi dans ces centres plus de 200 millions de dollars. Entre 2010 et 2015, leur nombre a augmenté de 37 % (passant de 2 391 à 3 266) et le nombre de personnes ayant ainsi recouvré la santé a progressé de 45 % (passant de 61 696 à 89 198).

219.Le développement du système de santé et l’équipement des établissements médicaux en matériels modernes créent des exigences supplémentaires en ce qui concerne le niveau de formation et de perfectionnement des spécialistes. De même, le développement de la médecine familiale et le renforcement des soins de santé primaires appellent un approfondissement des compétences des médecins de famille.

220.Entre 2010 et 2015, le nombre de médecins a augmenté de 5 % et celui des personnels infirmiers de 7 %. En 2015, on comptait 13 600 médecins, soit 25,5 pour 10 000 habitants, et 24 300 infirmiers et infirmières, soit 45,9 pour 10 000 habitants.

221.Le personnel médical est formé par l’université de médecine nationale et cinq écoles de médecine. L’université de médecine assure une formation de haut niveau en médecine et en pharmacie dans neuf facultés. Entre 2010 et 2015, le nombre de personnes ayant achevé leurs études et obtenu leur diplôme a augmenté de 10 %. L’offre pédagogique de cette université s’est enrichie grâce à la création de trois cliniques universitaires, à savoirle Centre de recherche et de santé, le Centre de formation et de production en stomatologie et le Centre de formation et de recherche pour la protection de la maternité et de l’enfance.

222.Les écoles de médecine forment des spécialistes de niveau intermédiaire en médecine et en pharmacie dans sept spécialités et dispensent une formation universitaire supérieure. Ces dernières années, le nombre d’étudiants inscrits dans les écoles de médecine a augmenté de 117 %.

223.Chaque année, quelque 2 500 médecins et pharmaciens suivent une formation continue à l’université de médecine organisée par 31 départements et pour 56 spécialités (branches). Les spécialistes de médecine familiale doivent en outre accumuler chaque année un minimum de 60 heures de formation.

224.Dans le cadre d’accords intergouvernementaux bilatéraux, quelque 240 médecins turkmènes ont, entre 2013 et 2016, suivi une spécialisation dans différentes branches de la médecine en Allemagne, en Autriche, en Chine, en Russie, aux États-Unis et dans d’autres pays. Près de 70 spécialistes ont effectué un stage dans d’importantes cliniques allemandes. Leur perfectionnement se poursuit au Turkménistan, avec la collaboration de professeurs allemands, dans le cadre de consultations conjointes, de la pose de diagnostics, du traitement thérapeutique ou chirurgical de patients ainsi que de classes de maître, de cours, de conférences et de la réalisation de projets scientifiques mixtes.

225.Au cours des cinq dernières années (au 1er juillet 2016), 371 Turkmènes ont suivi une formation médicale et effectué un internat dans des établissements d’enseignement supérieur du Bélarus, d’Ukraine, de Russie, de Chine, de Turquie et d’autres pays.

Paragraphe 25 – Éducation

226.Les établissements d’enseignement professionnel de niveau supérieur et secondaire forment les enseignants. Il s’agit notamment des établissements ci-après : Institut pédagogique national Seyitnazar Seydi, Université nationale Makhtoumkouli, Institut national des langues étrangères Dovletmamed Azadi, Écoles d’enseignement professionnel du second degré Aman Kekilov, Beki Seïtakov et Khydyr Deriaïev. L’Institut national des sports et du tourisme et le Conservatoire national forment les futurs professeurs d’éducation physique et de sport, de musique et de chant. En outre, les diplômés des écoles normales des pays étrangers dont les diplômes ont été reconnus se voient proposer des postes dans le secteur de l’éducation. La formation des enseignants correspond à une demande dans ce domaine, et eu égard au nombre d’établissements d’enseignement que compte le pays, le problème d’une grave pénurie d’enseignants ne saurait se poser. Cela étant, du fait de la tendance des spécialistes qualifiés à s’établir dans les villes et les chefs-lieux de district, il y a bel et bien pénurie d’enseignants dans les localités rurales reculées, pénurie qui tient à divers facteurs, tels que l’éloignement et la faiblesse de la population, tandis que l’on observe une pléthore d’enseignants dans les centres culturels. Les autorités éducatives s’emploient à égaliser l’attribution de postes d’enseignant aux établissements scolaires. Des mesures efficaces sont prises pour assurer une répartition uniforme des personnels enseignants formés par les établissements d’enseignement et créer différents avantages sociaux pour les enseignants des établissements d’enseignement général et les maîtres des écoles rurales. Par exemple :

•Les enseignants ayant suivi une formation pédagogique supérieure qu’un organe de l’État a nommés à des postes d’éducateurs dans des établissements d’enseignement général situés en milieu rural peuvent bénéficier, pendant la durée de leur contrat, d’un sursis d’incorporation conformément à la loi sur les obligations militaires et le service militaire (par. 2 de l’art. 45 de la loi sur l’éducation) ;

•Les enseignants des établissements d’enseignement secondaire général ou professionnel dont le nom figure au registre des personnes dont les conditions de logement laissent à désirer sont au nombre des personnes ayant droit à l’attribution prioritaire d’un logement social (art. 68 du Code du logement).

227.Le 1er mars 2013, le Président de la République a pris un décret sur l’amélioration du système éducatif au Turkménistan et adopté une ordonnance sur les questions liées à l’enseignement général au Turkménistan. Conformément à ces deux instruments, on a approuvé le Cadre relatif aupassage à unescolarité de 12 ans au Turkménistan, et, en mai 2013, on a adopté une nouvelle version de la loi sur l’éducation.

228.En vertu de ces instruments, la scolarité de 12 ans a été introduite à partir de l’année scolaire 2013-2014. Les élèves ont commencé à être admis en première année à l’âge de six аns.

229.Conformément au Cadre relatif au passage à une scolarité de 12 ans au Turkménistan, les programmes scolaires contiennentdésormaisde nouvelles matières, telles que les principes de l’économie, les principes de l’écologie, le patrimoine culturel du Turkménistan, la culture mondiale, la culture des comportements, les technologies de l’information et des communications et les technologies novatrices, la modélisation et les arts graphiques.

230.La réforme du système éducatif se poursuit dans une perspective jugée actuellement prometteuse. Il estprévu de poursuivre la mise en œuvre du Cadre relatif au passage à une scolarité de 12 ans, du Programme national de développement du système éducatif au Turkménistan pour 2012-2016 et d’autres instruments pertinents.

231.De même, dans le cadre des réformes et des activités planifiées, on prévoit de poursuivre : la construction d’établissements d’enseignement ; l’équipement des établissements d’enseignement actuels et l’amélioration de leurs installations ; la mise en place de la base scientifique et méthodologique en conformité avec la politique de l’éducation et l’expérience internationale, et avec les instruments fondamentaux relatifs à l’éducation en vigueur dans le pays, et compte tenu des progrès scientifiques et techniques et des techniques modernes d’édition ; le développement de l’enseignement supérieur, l’ouverture de nouveaux établissements d’enseignement supérieur et la création de nouvelles spécialités en rapport avec les besoins du développement socioéconomique du pays ; l’adoption d’innovations et des techniques et méthodes modernes d’enseignement afin d’améliorer la qualité de l’enseignement à tous les niveaux ; l’adoption de mesures visant à perfectionner les méthodes d’enseignement des langues étrangères à tous les niveaux d’enseignement en s’appuyant sur l’expérience nationale et internationale d’avant-garde ; l’actualisation des connaissances des éducateurs, notamment à l’étranger ; le développement d’une approche intersectorielle du règlement des questions liées à l’éducation ; et la coopération en matière d’éducation avec les autres pays, et avec les organisations internationales.

232.Les installations des établissements d’enseignement existants sont renforcées chaque année. Ces établissements bénéficient d’équipements multimédias et informatiques, et de laboratoires de langues et d’autres équipements modernes.

233.On construit des centres d’éducation préscolaire, des écoles secondaires, des établissements d’enseignement professionnel de niveau secondaire et supérieur, des centres de remise en forme pour enfants, des écoles de sport, des stades et des lieux de divertissement. Ainsi, par exemple, entre 1991 et 2006, on a construit et mis en service 74 centres d’éducation préscolaire et 249 écoles secondaires, et entre 2007 et 2015, 267 de ces centres et 188 de ces écoles. Le 1er septembre 2015 seulement, on a ouvert 25 nouvelles écoles secondaires, 15 centres d’éducation préscolaire et le complexe de l’École d’enseignement professionnel du second degré A. Kekilov à Achgabat. Au début de l’année scolaire 2016-2017, une série de nouveaux établissements d’enseignement ont commencé à fonctionner, parmi lesquels l’Université d’ingénierie et de technologie Ogouzkhan et l’établissement d’enseignement général qui assure un enseignement en japonais et en anglais à Achgabat.

234.Dans tous ces nouveaux établissements d’enseignement, toutes les conditions sont réunies pour que la jeune génération puisse recevoir une éducation de grande qualité.

235.Depuis 2011, des ordinateurs personnels sont remis à titre de cadeaux le1erseptembre de chaque année à tous les élèves de première année.

236.Les manuels scolaires et autres supports éducatifs sont gratuits dans les établissements d’enseignement publics. On accorde beaucoup d’attention à l’édition et à la réédition des manuels et ouvrages pédagogiques. En 2015, on a édité 2,17 fois plus de manuels scolaires et autres supports éducatifs qu’en 2007.

237.À l’exception de deux établissements, les établissements d’enseignement professionnel de niveau supérieur publics dispensent un enseignement financé par l’État, qui octroie par ailleurs des bourses aux étudiants.

238.L’admission dans un établissement public d’enseignement professionnel est tributaire du concours auxquels s’inscrivent les citoyens. Les conditions du concours doivent assurer le respect du droit des citoyens à l’éducation garanti par l’État et la sélection des citoyens les plus capables et les plus prêts à assimiler les programmes d’enseignement professionnel pertinents.

239.La « perception de frais d’inscription non officiels dans les établissements d’enseignement supérieur » est illégale et la législation pénale réprimele fait pour un fonctionnaire de toucher un pot-de-vin et de commettre une fraude. Le Turkménistan combat sérieusement la corruption. À cette fin, il a adopté en 2014 une loi sur la lutte contre la corruption.

Paragraphe 26 – Accès des représentants des minorités nationales à l’éducation

240.En vertu de la Constitution, la langue officielle du Turkménistan est le turkmène. Tous les ressortissants turkmènes ont le droit d’utiliser leur langue maternelle. Il existe aussi dans le pays des écoles qui n’utilisent pas la langue officielle d’enseignement. Il n’est pas interdit aux représentants des minorités ethniques d’utiliser ou d’étudier leur langue maternelle : ce droit leur est au contraire garanti. L’absence d’écoles où les petites minorités ethniques pourraient étudier dans leur propre langue tient à un certain nombre de facteurs, tels que la difficulté de leur trouver des enseignants et des ouvrages pédagogiques,et le peu de perspectives économiques. L’enseignement reposant sur divers programmes dispensés en dehors de l’école n’est pas interdit, le Ministère de l’éducation accordant les autorisations nécessaires. On notera que, depuis l’accession du pays à l’indépendance, aucune demande d’organisation d’un enseignement de la langue d’une minorité ethnique n’a été présentée.

241.Les études suivies par des citoyens turkmènes à l’étranger sont organisées sur la base d’accords internationaux ou à titre privé et elles sont régies par les règles concernant la formation suivie par des citoyens turkmènes dans des établissements d’enseignement professionnel de niveau supérieur et secondaire de pays étrangers, approuvées par l’ordonnance présidentielle du 19 avril 2013. Ces règles ne limitent en rien la formation à l’étranger ; de plus, les diplômes des établissements d’enseignement professionnel de niveau supérieur et secondaire de pays étrangers sont reconnus au Turkménistan. Le Code du travail prévoit des jours de congé supplémentaires pour les élèves, notamment à l’étranger. Les restrictions de sortie du territoire turkmène ne sont instituées que par la loi sur les migrations, en cas de violation grave, mais ne découlent pas de la formation à l’étranger en tant que telle.

Paragraphe 27 – Égalité des sexes en matière d’éducation

242.En vertu de la législation nationale, les femmes et les hommes sont libres de choisir leur filière d’études. Dans tous les établissements d’enseignement professionnel civil, l’admission s’effectue sans restriction aucune fondée sur le sexe. Cela étant, les stéréotypes sexuels dans le choix d’une filière existent et l’on constate que les femmes sont plus nombreuses à choisir une profession en rapport avec l’enseignement, la santé et les sciences humaines, tandis que les hommes choisissent plutôt les filières techniques, les professions exigeant une certaine endurance physique et les sciences exactes. L’État s’emploie activement à éliminer le stéréotypes sexuels, à encourager les femmes à faire leurs études dans les filières techniques, à choisir une profession exigeant une certaine endurance physique ou à en exercer une en rapport avec les sciences exactes, et à expliquer que les deux sexes ont les mêmes droits dans tous les domaines de la vie, et notamment dans les relations familiales.

243.Aucun effort n’est épargné pour attirer un plus grand nombre d’hommes vers l’enseignement, en particulier l’enseignement général, afin que l’instruction dispensée dans les établissements d’enseignement général le soit par des représentants des deux sexes.

Paragraphe 28 – Droit des minorités de jouir de leur propre culture

244.Au même titre que la culture nationale turkmène, la promotion des cultures des autres nationalités vivant au Turkménistan se voit accorder une place très importante. Dans le cadre de la conférence intitulée « Le Turkménistan et son patrimoine historique et culturel », qui s’est déroulée du 15 au 17 juin 2016 et à laquelle ont participé des scientifiques des États membres de la Communauté d’États indépendants (CEI) à l’occasionde la proclamation en 2016 de la province de Dachogouz comme capitale culturelle de la CEI, les traditions culturelles ouzbèkes se sont exprimées dans le nouveau village de Bagtyar Zaman où une famille ouzbèke s’est installée dans l’une des nouvelles maisons.

245.En juillet et août 2016, les traditions culturelles ouzbèkes, russes, kazakhes et azerbaïdjanaises se sont exprimées dans des villages nouvellement construits des provinces de Lebap, Mary et et Balkan à l’occasion de l’installation de familles ouzbèkes, russes, kazakhes et azerbaïdjanaises.

246.À l’heure actuelle, les fêtes auxquelles participent les acteurs culturels et les artistes au Turkménistan et dans d’autres pays contribuent à renforcer les liens d’amitié et à vivifier et à enrichir la coopération culturelle et spirituelle entre acteurs culturels et artistes. Les relations fraternelles avec différents pays du monde ne cessent de s’approfondir.

247.Les Journées de la culture organisées au Turkménistan sont la manifestation la plus marquante du respect du pays pour la culture, les traditions et l’histoire des autres peuples. Se sont ainsi succédé les Journées de la culture de la République islamique d’Iran (4-8 mars 2015), des Émirats arabes unis (24-28 mars 2015) et de la République populaire de Chine (4-6 août 2015) ; les Journées de la culture organisées du 14 au 17 octobre à Mary et à Xi’an (province du Shaanxi, République populaire de Chine) ; les Journées de la culture de la République du Bélarus (7-10 décembre 2015) à Achgabat et Tourkmenabat, de la République islamique d’Iran (2-4 février 2016) et de la République kirghize (14-16 juin 2016). Ces Journées donnent lieu à diverses activités axées tant sur le renforcement des liens d’amitié que sur la diffusion des spécificités des cultures nationales et la préservation du patrimoine national.

248.Dans le cadre du Programme « Dachogouz, capitale culturelle de la Communauté 2016 », on a organisé les 21 et 22 septembre 2016 à Achgabat et à Dachogouz, à l’intention de bibliothécaires des États membres de la CEI, un séminaire sur le thème « Le rôle des livres dans la conservation et la diffusion du patrimoine ancien des peuples », et, du 2 au 4 novembre 2016, une conférence scientifique internationale intitulée « Place du poème épique Guiorogly dans la culture mondiale ». Les Journées de la culture de la République turque doivent se tenir au Turkménistan du 15 au 17 décembre 2016.

249.En 2013, le Turkménistan s’est trouvé au centre de la célébration internationale du Norouz, en présence de chefs d’État et de représentants de l’Organisation des Nations Unies. En 2016, le lieu où se sont déroulées les festivités à l’occasion de la fête nationale du printemps, dans le district d’Ak bougdaï de la province d’Akhal, a été appelé « Nowruzýaýlasy », et l’on y a inauguré le monument de l’« Amitié ».

250.Les efforts conjoints axés sur le plein épanouissement de l’humanité grâce à l’élargissement de la coopération à long terme dans les domaines de l’éducation, des sciences et de l’information, et les rapports d’égal à égal dans la réalisation des objectifs socioéconomiques et humanitaires ancrent solidement les relations entre le Turkménistan et l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO). Le Turkménistan a adhéré à un grand nombre d’instruments internationaux qui embrassent tout un éventail de questions considérées comme prioritaires par l’UNESCO. L’inscription en 2015 du poème épique Guiorogly sur la Liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l’humanité a revêtu une grande importance.

251.Lors des journées consacrées à la célébration de l’indépendance, des décorations officielles sont remises et des titres honorifiques attribués aux personnes qui ont apporté une contribution de poids au développement du pays ; on remet également différents prix du concours « Türkmeniň Altyn asyry » («L’Âge d’or des Turkmènes»), organisé conformément à une ordonnance présidentielle à l’intention des professionnels et la littérature, de la culture et des arts, ainsi que de jeunes chanteurs et d’enfants talentueux. On remarquera que, sur le nombre de représentants d’autres nationalités vivant au Turkménistan, 26 citoyens se sont vu remettre des titres honorifiques du Turkménistan, et 13 autres ont figuré parmi les lauréats du concours.

Paragraphe 29 – Accès à l’information et à l’Internet

252.L’État consacre une grande attention à la politique de l’information et a entrepris de de créer ses propres infrastructures dans le secteur de l’information et des télécommunications ; il met actuellement en place les conditions juridiques, organisationnelles, financières et pédagogiques pour développer la société de l’information.

253.Les services de l’Internet sont des sources d’information accessibles à tous les citoyens. À l’heure actuelle, les établissements d’enseignement du pays sont équipés de matériel informatique et multimédia moderne, et des méthodes d’enseignement interactives y sont appliquées, ce qui permet aux jeunes d’obtenir une formation de niveau mondial, d’enrichir leur monde intérieur, d’avoir l’esprit plus large et de prendre connaissance des progrès scientifiques. Tous les élèves et les étudiants du pays, y compris ceux des établissements d’enseignement secondaire, général et spécialisé, et d’enseignement supérieur, bénéficient des services de bibliothèques électroniques et ont accès au réseau mondial de l’Internet.

254.Des cafés-Internet équipés d’ordinateurs à usage public ont été ouverts dans la capitale et dans les provinces du pays. Chaque année le nombre d’utilisateursde l’Internet augmente sensiblement.

255.La loi du 20 décembre 2014 réglementant le développement de l’Internet et la prestation de services d’Internet énonce les principes juridiques de la réglementation des relations découlant du développement du réseau de l’Internet au Turkménistan et fixe les principes juridiques des activités des prestataires de services Internet sur le territoire national.

256.Ces informations sont destinées à l’ensemble de la population et sont également disponibles pour toutes les imprimeries ; elles sont conservées dans les bibliothèques du pays et communiquées par les médias. On a ouvert un site du musée et centre culturel national « museum.tm », qui présente des informations régulièrement mises à jour sur le patrimoine muséal, les festivités et les conférences scientifiques liées à l’activité du musée.

257.Le 16 août 2013, une ordonnance présidentielle a approuvé la création d’un réseau unifié de bibliothèques électroniques dans les bibliothèques centrales relevant du Ministère de la culture.

258.Devenu opérationnel, ce réseau regroupe 76 bibliothèques centrales du pays. Son utilisation systématique accélère la prestation des services proposés aux lecteurs et en améliore la qualité, et permet de mettre en place un système de communication haut débit qui facilite l’échange d’informations entre bibliothèques. Le remplacement d’originaux rares et des éditions le plus souvent utilisées de la base de données par des versions audio et électroniques en permet la préservation et l’utilisation simultanée par plusieurs lecteurs.

Paragraphe 30 – Liberté de conviction

259.En vertu de l’article 41 de la nouvelle Constitution, chacun détermine en toute indépendance son attitude à l’égard de la religion, a le droit de professer individuellement ou conjointement avec d’autres n’importe quelle religion ou de n’en professer aucune, d’exprimer et de diffuser ses convictions en ce quiconcerne l’attitude à l’égard de la religion, et de participer à la célébration de rites religieux.

260.Le 26 mars 2016, la loi sur la liberté de conviction et les organisations religieuses est entrée en vigueur. Dans son préambule, il est indiqué que le Turkménistan, pays démocratique, régi par l’état de droit et laïque dans lequel la liberté de religion et de conviction est assurée, garantit l’égalité en droits de chacun sans distinction de convictions religieuses, reconnaît le rôle historique joué par l’islam dans le développement de la culture et de la vie spirituelle de la population, respecte les autres religions et juge importants l’entente interconfessionnelle, la tolérance religieuse et le respect des convictions religieuses des citoyens.

261.En ce qui concerne la question de l’enregistrement des organisations religieuses, il convient de noter que, conformément à l’article 17 de la loi susvisée, l’enregistrement officiel d’une organisation religieuse peut être refusé si :

1)les buts et l’activité de l’organisation religieuse contreviennent à la Constitution ;

2)au vu des conclusions d’une étude confessionnelle menée par des experts, l’organisation en questionn’est pas reconnue comme une organisation religieuse ;

3)les dispositions du statut et d’autres documents de l’organisation ne sont pas conformes aux prescriptions de la présente loi ou contiennent des informations notoirement fausses.

262.En vertu de l’article 25 de la même loi, les organisations religieuses ont le droit de fonder et d’entretenir des lieux accessibles pour les services divins ou la célébration des rites, cultes et cérémonies religieux, аinsi que d’entretenir des lieux de pèlerinage. Les services, rites, cultes et cérémonies religieux sont célébrés dans les édifices cultuels et sur les terrains où ils ont été érigés, dans d’autres lieux affectés à ces fins par les organisations en question, dans des lieux de pélerinage et dans des cimetières. En cas de besoin, les rites, cultes et cérémonies religieux peuvent, à moins de présenter un caractère massif et systématique, être célébrés au domicile des citoyens sur leur demande, dans le respect des règles de la vie communautaire et de l’ordre public.

263.Conformément à la loi susvisée, les services divins et les cérémonies et rites religieux célébrés en public en dehors des édifices réservés au culte et à la prière le sont dans le respect de la procédure fixée par la législation.

Paragraphes 31 et 32

264.S’agissant de la signature et de la ratification du Protocole facultatif se rapportant au présent Pacte, аinsi que de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies par sa résolution 45/158 du 18 décembre 1990, de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adoptée par l’Assemblée générale par la résolution du 20 décembre 2006, et du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adopté par l’Assemblée générale par sa résolution 57/199 du 18 décembre 2002, le Turkménistan poursuit ses travaux sur la question.

265.La conformité de la législation nationale aux dispositions de ces instruments internationaux est notamment en cours de vérification. Un processus d’analyse et d’étude des dispositions des instruments internationaux susvisés et des mécanismesd’adhésion est également en cours. À cet égard, des séminaires d’information sont organisés, en collaboration avec des organisations internationales, à l’intention des représentants du Parlement et des organismes publics concernés.

Paragraphe 33

266.Voir l’introduction.