Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

Rapports initiaux soumis par les États parties en vertu des articles 16 et 17 du Pacte

Turkménistan*

[30 juin 2008]

Table des matières

Chapitre Paragraphes Page

I.Introduction1−53

II.Articles6−3773

Article 1er:Droit des peuples de disposer d’eux-mêmes6−123

Article 2:Interdiction de la discrimination13−254

Article 3:Égalité des hommes et des femmes26−396

Article 4:Limitation de l’exercice des droits40−429

Article 5:Interdiction de toute activité et de tout acte visant à la destructiondes droits et libertés ou à une restriction des droits fondamentauxde l’homme ou une dérogation à ces droits439

Article 6:Droit au travail44−10410

Article 7:Droit à des conditions de travail justes et équitables105−13522

Article 8:Droit de se constituer en syndicat136−15027

Article 9:Droit à l’assurance sociale151−17029

Article 10:Droit au mariage et à une vie de famille171−19834

Article 11:Niveau de vie199−22238

Article 12Droit aux soins médicaux223−28447

Article 13:Droit à l’éducation285−34259

Article 14:Droit à l’enseignement obligatoire gratuit343−34672

Article 15:Droit de participer à la vie culturelle347−37773

I.Introduction

1.Le Turkménistan a adhéré au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (ci-après «le Pacte») le 20 décembre 1996.

2.En 2007, on a créé, en tant qu’organe permanent, la Commission interministérielle chargée de veiller à l’exécution des obligations internationales du Turkménistan dans le domaine des droits de l’homme (ci-après «la Commission»). La fonction première de la Commission est d’élaborer les rapports nationaux sur la mise en œuvre des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et de les soumettre aux organes conventionnels de l’Organisation des Nations Unies. Le processus d’élaboration du rapport sur l’application du Pacte a été transparent. La Commission, ayant constitué un groupe d’experts, a organisé des «tables rondes» chargées d’examiner le projet de rapport national, auxquelles ont pris part des experts internationaux et des représentants d’organisations internationales, d’institutions publiques nationales et de la société civile.

3.Le présent rapport a été établi compte tenu des directives générales concernant la présentation et le contenu des rapports initiaux devant être soumis en vertu du paragraphe 1 de l’article 16 du Pacte. Le rapport a été élaboré sur la base des informations fournies par les ministères, les comités d’État et les administrations du Turkménistan qui sont compétents pour les questions touchant à la protection et à la réalisation des droits des citoyens, ainsi qu’à partir d’informations provenant d’associations qui s’occupent de questions intéressant le rapport.

4.Le présent rapport au Comité des droits économiques, sociaux et culturels étant le rapport initial, il englobe tous les principaux textes législatifs qui réglementent les questions visées par le Pacte.

5.La diffusion auprès d’un large public des informations figurant dans le rapport a commencé dès l’élaboration de celui-ci. La Commission a tenu une série de réunions et de consultations avec des représentants des organes du pouvoir central, des administrations locales et des organisations internationales. Le projet de rapport a été adressé aux ministères, comités et administrations, aux associations et aux experts internationaux dont les observations et les souhaits ont été pris en considération dans l’établissement de la version définitive.

II.Articles

Article 1erDroit des peuples de disposer d’eux-mêmes

6.Le droit du Turkménistan à l’autodétermination et à l’indépendance a été proclamé le 27 octobre 1991. Le Turkménistan, conformément à la loi constitutionnelle du 27 octobre 1991 relative à l’indépendance et au fondement de l’ordre politique du Turkménistan et à la Constitution du 18 mai 1992 (modifiée le 26 septembre 2008), est une république démocratique et laïque fondée sur le droit, dotée d’un régime présidentiel. La souveraineté étatique et le territoire du Turkménistan sont uns et indivisibles. Le pouvoir de l’État repose sur la primauté du pouvoir du peuple, source et incarnation unique du pouvoir; l’homme est la valeur suprême de la société et de l’État; l’État doit rendre des comptes au peuple et protéger la vie, l’honneur, la dignité, la liberté, l’intégrité et les droits naturels et inaliénables des citoyens; les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire sont séparés; les fonctions et attributions des organes du pouvoir central sont séparées de celles des organes des autorités locales autonomes.

7.La loi constitutionnelle sur la neutralité permanente du Turkménistan a été adoptée le 27 décembre 1995. En accord avec la Constitution, elle définit les principes politiques, économiques et humanitaires sur lesquels est fondée la neutralité permanente du Turkménistan, qui a été reconnue et appuyée par la communauté internationale dans la résolution sur la question qu’a adoptée l’Assemblée générale des Nations Unies le 12 décembre 1995. La neutralité permanente est la base de la politique intérieure et extérieure du pays, qui est axée sur le renforcement de la stabilité et de la cohésion sociale et sur le développement de relations amicales et mutuellement avantageuses avec les États de la région et du monde entier.

8.Le Turkménistan, membre de plein droit de la communauté internationale, élabore et exécute sa politique extérieure en toute indépendance, est devenu État Membre de l’Organisation des Nations Unies et d’autres organisations internationales, entretient des relations diplomatiques, consulaires, commerciales et autres, échange des représentants plénipotentiaires et conclut des accords internationaux de manière souveraine.

9.L’économie du Turkménistan est fondée sur les principes de l’économie de marché. L’État garantit la protection de toutes les formes de propriété et créé des conditions propices à leur développement, dans des conditions d’égalité. Le Turkménistan reconnaît le droit à la propriété privée des moyens de production, de la terre ainsi que des autres biens matériels et intellectuels. Ces biens peuvent aussi appartenir à des groupements de citoyens, de même qu’à l’État. La loi détermine les biens qui forment la propriété exclusive de l’État.

10.L’État définit sa propre politique financière et son propre système monétaire et met en place les institutions bancaires étatiques.

11.Le Turkménistan définit sa propre politique militaire, assure son intégrité territoriale et la protection de son indépendance; il dispose de forces armées. Son territoire est exempt d’armes de destruction massive, nucléaires, chimiques, bactériologiques et autres.

12.Le Turkménistan veille à promouvoir la renaissance nationale et culturelle du peuple turkmène, le sentiment d’appartenance nationale et les traditions populaires et assure le fonctionnement de la langue turkmène comme langue officielle. Le droit au libre développement national et culturel est garanti aux membres de tous les groupes nationaux ou ethniques vivant sur le territoire de la République.

Article 2Interdiction de la discrimination

13.L’article 19 de la Constitution garantit l’égalité en droits et libertés de l’homme et du citoyen, ainsi que l’égalité de tous devant la loi, sans distinction aucune tenant à la nationalité, à la race, au sexe, à l’origine, à la fortune, à la fonction, au lieu de résidence, à la langue, à l’attitude à l’égard de la religion, aux convictions politiques, à l’affiliation ou à la non-affiliation à un parti politique.

14.Les droits et les libertés ainsi que les droits et les obligations des citoyens turkmènes prévus par la Constitution s’étendent de la même manière aux étrangers et aux apatrides qui se trouvent sur le territoire turkmène, à l’exception des droits spéciaux directement liés à la citoyenneté turkmène. Conformément aux normes du droit international communément admises et selon les modalités prévues par la loi, le Turkménistan accorde l’asile aux étrangers et aux apatrides.

15.Le Turkménistan est partie, entre autres instruments, aux Conventions suivantes:

a)Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale;

b)Convention no 111 (1958) de l’Organisation internationale du Travail (OIT) concernant la discrimination (emploi et profession);

c)Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

16.L’article 5 de la loi sur les garanties apportées par l’État au respect de l’égalité entre hommes et femmes, du 14 décembre 2007, interdit toute discrimination, ouverte ou masquée, à l’égard des femmes, dans tous les domaines de l’activité humaine. le terme «discrimination» s’entend de toute distinction, exception ou préférence limitant ou déniant à l’un ou l’autre des deux sexes l’égal exercice des droits et libertés de l’individu et du citoyen dans les domaines politique, économique, social, culturel ou dans tout autre domaine. Ne constituent pas une discrimination à l’égard des femmes la protection de la maternité; l’exécution exclusivement par les hommes de l’obligation militaire universelle dans les cas prévus par la loi et l’interdiction de l’emploi des femmes pour l’exécution de travaux dont la liste est définie par la loi. Les personnes qui se livrent à une discrimination ouverte ou masquée à l’égard des femmes s’exposent aux poursuites prévues par la loi.

17.La loi du 21 octobre 2003 relative à la liberté de conviction et aux organisations religieuses garantit aux citoyens la possibilité d’exercer le droit consacré par la Constitution de manifester n’importe quelle religion ou de n’en manifester aucune, d’exprimer et de diffuser leurs convictions en matière de religion et de participer à des cérémonies et cultes religieux ainsi qu’à l’accomplissement de rites religieux. Les citoyens turkmènes sont égaux devant la loi dans tous les domaines de la vie civile, politique, économique, sociale et culturelle, quelles que soient leurs convictions religieuses. Toute restriction directe ou indirecte de droits et tout octroi de privilèges particuliers à tel ou tel citoyen du fait de ses convictions religieuses ou athée, de même que toute incitation à l’hostilité ou à la haine ou toute atteinte aux sentiments d’un citoyen pour de tels motifs, sont passibles de sanctions conformément à la loi.

18.L’article 8 de ladite loi dispose qu’une organisation religieuse est créée sur l’initiative d’au moins cinq citoyens turkmènes ayant atteint l’âge de la majorité et résidant de manière permanente sur le territoire turkmène. Est considéré comme un groupe religieux un rassemblement de 50 citoyens turkmènes au maximum, alors qu’une organisation religieuse doit compter plus de 50 membres.

19.En application d’une ordonnance présidentielle en date du 29 mai 1992, 140 pèlerins se sont rendus en Arabie saoudite, avec le soutien du Gouvernement turkmène pour accomplir le hadj. Depuis lors, le nombre de pèlerins qui accomplissent ainsi chaque année le hadj en Arabie saoudite a été porté à 188.

20.Pour renforcer la coordination et la coopération entre les différentes confessions et organisations religieuses et les organes de l’État, un Conseil (G eng u ech) aux affaires religieuses près le Président du Turkménistan a été créé par le décret présidentiel no 1775 du 20 avril 1994. Le Conseil est un organe consultatif public, spécialisé dans les questions religieuses; il mène un travail permanent d’information et d’explication auprès des organisations religieuses enregistrées et non enregistrées, des croyants et des représentants des organes de l’État. Les représentants du Conseil participent fréquemment aux services religieux et aux fêtes et autres manifestations organisées par les organisations religieuses, et des rencontres fréquentes sont tenues avec les croyants. Ainsi, en mai 2007, l’Église des adventistes du septième jour a organisé en coopération avec le Conseil une exposition sur le thème «Un mode de vie sain» qui présentait, à l’aide de supports visuels, des moyens d’adopter un mode de vie sain et de renoncer aux mauvaises habitudes.

21.Afin de former pour le pays des professionnels hautement qualifiés sur les questions touchant à la religion, à son histoire et à sa philosophie, une faculté de théologie a été ouverte à l’Université d’État Mahtumkuli en application d’un décret présidentiel en date du 17 juin 1994. Avant l’ouverture de cette faculté, les étudiants en théologie étaient envoyés, avec le soutien de l’État, en Turquie, en Arabie saoudite, en Syrie, en Égypte et dans d’autres pays encore.

22.La loi relative à la liberté de religion et aux organisations religieuses, du 21 octobre 2003, a débouché sur l’adoption d’un décret présidentiel concernant l’enregistrement des organisations religieuses ainsi que de règlements d’application y relatifs. Le décret présidentiel no 6627 du 11 mars 2004 dispose que les organisations religieuses et les groupes religieux sont enregistrés sans distinction de confession. Actuellement, 122 organisations religieuses sont officiellement enregistrées au Turkménistan. Sur ce nombre, 99 se revendiquent d’un islam traditionnel, 13 sont orthodoxes et 10 professent diverses autres religions − on compte ainsi l’organisation religieuse bahaïe, l’Église baptiste évangélique, Gurbanmyrat Ishan (organisation musulmane), l’Église évangélique de la grâce et des groupes religieux: les Adventistes du septième jour, l’Association pour la conscience de Krishna, l’Église du Christ (chrétiens évangéliques), l’Église du plein évangile (protestants évangéliques), l’Église néoapostolique (chrétiens néoapostoliques), Lumière d’orient (chrétiens évangéliques) et Source de vie.

23.Afin de restaurer les traditions populaires ancestrales, presque disparues, et de garantir la liberté de confession, les fêtes religieuses du petit Baïram (un jour férié qui marque la fin du mois de ramadan) et du grand Baïram (trois jours fériés) sont célébrées chaque année en vertu des décrets présidentiels correspondants. Au Turkménistan, ces fêtes sont observées par les membres de toutes les confessions.

24.L’article 16 du Code du travail interdit lors du recrutement toute restriction directe ou indirecte des droits ou l’octroi d’avantages directs ou indirects en raison du sexe, de la race, de la nationalité ethnique, de la langue, de l’origine, de la fortune, du lieu de résidence, de l’attitude à l’égard de la religion, des convictions, de l’appartenance à des associations, ainsi que d’autres circonstances qui ne sont pas liées aux qualifications des travailleurs.

25.En 2004, le Turkménistan a soumis aux organes conventionnels pertinents les rapports nationaux sur la mise en œuvre de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale et de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes; des informations complémentaires sur l’article 2 du Pacte, concernant l’interdiction de la discrimination, figurent dans ces rapports.

Article 3Égalité des hommes et des femmes

26.Le principe de l’égalité des hommes et des femmes fait partie intégrante du système juridique turkmène; il est fixé dans la Constitution et est garanti à chacun par la législation nationale en vigueur. L’article 20 de la Constitution dispose que, au Turkménistan, les hommes et les femmes ont des droits civils égaux. Toute infraction à cette égalité entre les sexes est sanctionnée par la loi.

27.Actuellement, les femmes représentent 50,1 % de la population et les hommes 49,9 %. Dix-sept pour cent des députés élus le 14 décembre 2008 au Parlement (Mejlis) sont des femmes. Les femmes sont aussi représentées dans les autres organes représentatifs et exécutifs à tous les niveaux.

28.Le 14 décembre 2007, une loi sur les garanties apportées par l’État au respect de l’égalité entre les hommes et les femmes a été adoptée. Elle vise à mettre en œuvre les principes fondamentaux de la politique nationale relative aux droits de l’homme, à éliminer toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, à favoriser le développement harmonieux et les progrès des femmes et elle définit les garanties apportées par l’État pour que les femmes puissent exercer sur une base d’égalité avec les hommes leurs droits et libertés, notamment dans les domaines politique, économique, social et culturel.

29.L’Union des femmes du Turkménistan Gourbansoltan Edje participe à un programme visant à améliorer les perspectives des femmes et à accroître leurs possibilités et leurs capacités. Dans le cadre de ce programme, elle met en œuvre, conjointement avec le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), un projet intitulé «Intégration d’une démarche soucieuse de l’égalité des sexes dans le processus d’élaboration et d’adoption des décisions stratégiques au Turkménistan». Le projet vise à réaliser trois objectifs principaux: a) le renforcement des éléments clefs du cadre juridique de l’égalité des sexes; b) le renforcement des mesures relatives à l’établissement de rapports et à la mise en œuvre des conventions ratifiées et des conclusions des conférences organisées par l’ONU sur les questions relatives à l’égalité des sexes; c) le renforcement du mécanisme national d’analyse des disparités liées au sexe et l’introduction de démarches soucieuses de l’égalité entre les sexes.

30.Un Plan national d’action pour la période 2005-2010 a été élaboré afin de mettre en œuvre la Déclaration et le Programme d’action de Beijing au Turkménistan. Ce plan définit la stratégie générale et les orientations prioritaires de la politique de l’État relative aux femmes. Il vise à réaliser le principe de l’égalité des droits et des libertés, à créer de nouvelles possibilités pour les femmes et les hommes conformément à la Constitution du Turkménistan, aux obligations internationales contractées par l’État et aux recommandations de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes, compte tenu des réalités socioéconomiques du Turkménistan. Conformément au Plan national d’action, l’Union des femmes a pour objectif prioritaire d’aider à la création d’un réseau des associations de femmes puis à l’élargissement de ce réseau, de soutenir leur action par tous les moyens possibles et de promouvoir une démarche soucieuse de l’égalité entre les sexes. De ce point de vue, certaines avancées ont été réalisées dans le règlement des questions relatives à l’égalité entre les sexes. Ainsi, le projet intitulé «Renforcement du rôle de la femme dans le développement socioéconomique du Turkménistan pour la période 1998-2001» a été réalisé avec succès.

31.Des résultats tangibles ont été obtenus en ce qui concerne le renforcement de l’éducation des fonctionnaires, des membres des associations et de la population en général aux questions de parité entre les sexes grâce à des programmes de formation, à des séminaires, à des conférences, à la diffusion de données statistiques sur les différences entre les sexes, la publication de journaux et d’autres matériels sur les droits de la femme et les questions de parité entre les sexes, notamment des rapports tels que «La femme au Turkménistan et les statistiques différenciées selon le sexe», «Les droits de la femme au Turkménistan» et «Rapport sur la situation des femmes au Turkménistan», des brochures intitulées «Les stéréotypes sexistes», «Le genre et l’égalité entre les sexes», «Le genre et le sexe» et «Le triple rôle de la femme». Des séminaires sur les questions relatives à l’égalité des sexes et sur la diffusion de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes sont organisés avec les représentants des collectivités locales et de la société civile dans toutes les provinces (velayats) du pays. Des séminaires ont été organisés avec des représentants des médias sur le thème «Les femmes et les médias − une approche soucieuse de la parité des sexes» et avec des enseignants d’établissements d’enseignement primaire, secondaire et supérieur sur le thème «Étude et enseignement des questions relatives à l’égalité entre les sexes au Turkménistan».

32.Avec le soutien du PNUD, l’Union des femmes a créé dans les provinces du pays plus de 30 centres d’information et de documentation pour les femmes. Les centres de documentation contribuent pour beaucoup au renforcement des connaissances des femmes sur les questions politiques, juridiques, économiques, écologiques et en matière de procréation, tout en leur permettant notamment de développer davantage leurs activités dans tous les domaines de la vie publique et de participer à la poursuite de la mise en œuvre des réformes dans le pays sous l’angle de la parité des sexes.

33.Une documentation a été élaborée pour appuyer les associations de femmes. Elle est constituée d’extraits systématisés de la législation nationale en vigueur dans le domaine de la protection des droits et des libertés de la femme, qui réglemente les questions relatives au travail, à la famille et à la protection des femmes contre la discrimination; de documents d’information concernant la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, ainsi que d’un manuel pour les personnes qui étudient les questions relatives à la protection internationale des droits et des libertés de la femme. Cette documentation a été élaborée et diffusée sous forme électronique et sous forme imprimée.

34.Le renforcement du rôle de la femme dans le contexte des réformes axées sur le marché, la participation active des femmes dans toutes les sphères d’activité, l’établissement de garanties juridiques et sociales pour permettre aux femmes de concilier avec succès maternité et travail, en participant plus largement à l’activité des industries et des entreprises ainsi qu’aux transformations radicales en cours, requièrent de nouveaux programmes, pour l’élaboration desquels une étude sociologique a été réalisée. Les données réunies grâce à l’enquête effectuée en 2006 dans le cadre du projet commun du PNUD et de l’Union des femmes, intitulé «Intégration d’une démarche soucieuse de la parité des sexes dans le processus d’élaboration et d’adoption des décisions stratégiques au Turkménistan», ont fait l’objet d’un rapport analytique.

35.L’un des domaines prioritaires du Plan national d’action est la participation des femmes à la vie économique. Le choix de cette priorité est lié au rôle de la femme dans la formation de la nouvelle économie et dans les transformations sociales. La possibilité d’avoir une activité professionnelle donne à la femme une indépendance financière et renforce par là même son statut social et politique. La proportion de femmes dans les petites et moyennes entreprises est en constante augmentation. Actuellement, le travail indépendant ou l’entrepreneuriat sans constitution de personne morale est relativement répandu chez les femmes. Compte tenu de l’intérêt manifesté par les femmes interrogées pour la création d’entreprises, il est indispensable de favoriser la mise en œuvre de programmes relatifs au développement de compétences de chef d’entreprise destinés aux femmes, au moyen de formations, de promouvoir l’utilisation de mécanismes de crédits spéciaux et de renforcer la sensibilisation aux questions de parité chez les banquiers et les organisations qui appuient la création de petites et moyennes entreprises.

36.Avec l’appui du PNUD, l’Union des femmes a élaboré un programme visant à créer des possibilités de travail indépendant pour les femmes qui vivent dans les zones rurales, dont l’objectif principal était de développer le potentiel des femmes dans les districts (etraps) et de créer des conditions propices à l’emploi indépendant des femmes au moyen de cours pratiques et de mesures permettant aux femmes d’acquérir des connaissances qui favorisent leur indépendance économique. Le groupe cible du projet était constitué de femmes sans emploi ou occupant un emploi à temps partiel, de milieux à faible revenu et vivant en zone rurale. Ces femmes ont reçu la formation nécessaire pour pouvoir mener une activité indépendante. Les cours ont été établis en tenant compte des aptitudes des femmes et du marché local. Des foires-expositions ont été organisées, dans lesquelles les femmes ont pu non seulement faire la publicité de leurs produits, mais aussi trouver des acheteurs potentiels et des débouchés.

37.Un centre des femmes journalistes a été créé, qui permet d’améliorer le niveau professionnel des journalistes et donne également aux professionnelles du centre qui travaillent dans les médias centraux et locaux la possibilité de mettre en lumière les problèmes que suscitent les conceptions sexistes de la société. L’Union des femmes publie, avec le soutien du PNUD, le journal en ligne Ene myakhri, qui éclaire les questions d’actualité touchant à l’égalité des sexes, à la santé et à l’éducation.

38.L’Union des femmes du Turkménistan accorde aussi une grande attention aux questions écologiques. Avec le soutien du PNUD, un cycle de séminaires sur les questions relatives à l’environnement et les éléments qui influent sur l’état de l’environnement a été organisé dans les districts. Des questions ont été soulevées concernant les méthodes écologiquement sûres de protection des cultures contre les ravageurs, les effets de l’activité humaine sur l’agrodiversité et la biodiversité, ainsi que sur la pollution des aliments et la sécurité alimentaire. Les séminaires ont eu un écho largement positif dans l’opinion.

39.Des activités relatives à la protection de la santé des femmes sont menées conformément à un programme national spécifique et visent à renforcer la santé de la femme et à protéger la santé procréatrice des familles. Le programme, exécuté par l’Union des femmes, prévoit principalement des activités de prévention plus importantes, la promotion plus active d’un mode de vie sain, l’adoption d’habitudes d’hygiène au quotidien et l’élimination les facteurs nocifs, comme la cigarette, la consommation d’alcool et de drogues et une alimentation inadaptée.

Article 4Limitation de l’exercice des droits

40.L’article 18 de la Constitution dispose que les droits et les libertés de l’homme sont inviolables et inaliénables. Nul ne peut priver une personne de quelque droit ou liberté que ce soit ou restreindre cette personne dans l’exercice de ses droits si ce n’est en conformité avec la Constitution et avec la loi. L’énumération, dans la Constitution et dans les lois, de droits et libertés particuliers ne peut servir de prétexte à dénier d’autres droits ou libertés ou à en restreindre l’exercice.

41.Nul ne peut être restreint dans ses droits ni privé des droits qui lui appartiennent, condamné ou puni, si ce n’est dans le respect scrupuleux de la loi (art. 23 de la Constitution).

42.Conformément à l’article premier du Code civil, les droits civils ne peuvent être limités qu’en vertu de la loi, en vue de protéger la morale, la santé, les droits et les intérêts légitimes de tiers, d’assurer la sécurité de la société et de l’État ainsi que la protection de l’environnement.

Article 5Interdiction de toute activité et de tout acte visant à la destruction des droits et libertés ou à une restriction des droits fondamentaux de l’homme ou une dérogation à ces droits

43.Au Turkménistan, l’homme est la valeur suprême de la société et de l’État. L’État est comptable devant chaque citoyen et crée les conditions nécessaires au libre épanouissement de la personnalité, protège la vie, l’honneur, la dignité, la liberté et l’intégrité de la personne ainsi que les droits naturels et inaliénables du citoyen (art. 3 de la Constitution). L’exercice des droits et libertés prévus par la Constitution ne peut être temporairement suspendu que dans le cadre de l’état d’exception ou de guerre, selon les modalités et dans les limites fixées par la Constitution et la législation (art. 47 de la Constitution).

Article 6Droit au travail

44.L’article 33 de la Constitution garantit aux citoyens le droit au travail, au libre choix de leur profession, de leur spécialité et de leur lieu de travail et à des conditions de travail saines et sûres. La législation du travail interdit toute exclusion ou préférence à l’égard de travailleurs fondée sur la race, le sexe, la confession, la nationalité, l’origine, la fonction ou la fortune. Les salariés ont droit à une rémunération correspondant à la quantité et à la qualité du travail effectué. Cette rémunération ne peut être inférieure au salaire minimum légal fixé par l’État.

45.Les relations du travail sont régies par le Code du travail adopté par la loi du 28 juin 1972 (modifiée le 1er octobre 1993). Outre le Code du travail, une série d’actes normatifs concernant les questions relatives au travail et les questions sociales règle ces relations.

46.L’État garantit aux personnes qui vivent sur son territoire le libre choix de leur profession, la protection de la loi contre le licenciement abusif, une aide gratuite pour choisir un travail qui leur convienne et se faire engager, selon leurs capacités, leur formation professionnelle et leur niveau d’instruction, ainsi qu’une protection contre toutes les formes de discrimination; il assure à tous l’égalité des chances pour ce qui concerne l’apprentissage d’une profession, l’obtention d’un travail et le choix des conditions d’emploi et de travail, l’offre d’un travail adéquat aux jeunes diplômés des établissements d’enseignement secondaire et supérieur, l’offre d’un travail aux personnes qui ont bénéficié d’une reconversion selon les orientations du Service de l’emploi, conformément aux accords passés avec les entreprises et les organisations, une orientation et une formation professionnelle, une reconversion et une formation continue gratuites, ainsi qu’une indemnisation pour les frais liés à une affectation dans une autre localité, conformément à la législation en vigueur (art. 11 de la loi sur l’emploi et art. 43 du Code du travail.)

47.Afin de garantir la conformité du système juridique turkmène avec les normes internationales dans le domaine des droits et des libertés de l’homme et du citoyen, l’article 6 du Code du travail dispose que, si un traité international auquel le Turkménistan est partie prévoit des règles autres que celles fixées par la législation du travail, les règles applicables sont celles de ce traité.

48.Le Turkménistan est membre de l’Organisation internationale du Travail (OIT) depuis le 24 septembre 1993 et a adhéré à sept conventions de l’OIT:

N o	Intitulé de la Convention	Date de la ratification
Convention no 87	Convention sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948	20 décembre 1996
Convention no 29	Convention sur le travail forcé, 1930	20 décembre 1996
Convention no 111	Convention concernant la discrimination (emploi et profession), 1958	20 décembre 1996
Convention no 98	Convention sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949	20 décembre 1996
Convention no 100	Convention sur l’égalité de rémunération, 1951	20 décembre 1996
Convention no 105	Convention sur l’abolition du travail forcé, 1957	20 décembre 1996
Convention no 138	Convention sur l’âge minimum, 1973	20 décembre 1996

49.Le Code du travail définit, en son article 2, les droits fondamentaux des travailleurs, à savoir:

Droit à des conditions de travail répondant aux normes de sécurité et d’hygiène;

Droit à une indemnisation pour les atteintes à la santé dues au travail;

Droit à un salaire égal à travail égal, sans discrimination aucune, et à une rémunération au moins égale au minimum légal;

Droit au repos, sous la forme d’une limitation des heures de travail pour une série de professions et de travaux, de jours de congé hebdomadaires, de jours fériés et de congés annuels payés;

Droit d’adhérer à des syndicats;

Droit à une protection sociale en fonction de l’âge, en cas de perte de capacité de travail et dans d’autres cas fixés par la loi;

Droit à la protection par les tribunaux des droits dans le domaine du travail.

50.L’article premier de la loi sur l’emploi garantit aux citoyens le droit au libre choix de tout type d’emploi non interdit par la loi. Tout citoyen a le droit exclusif de disposer de ses capacités à s’engager dans un travail productif ou créatif. Il est interdit d’imposer par la voie administrative une quelconque forme de travail, excepté dans les cas prévus par la législation. L’inactivité volontaire ne peut être un motif de poursuites administratives, pénales ou autres.

51.Conformément à la loi précitée, les principes fondamentaux de la politique de l’État dans le domaine de l’emploi sont les suivants:

Assurer à tous les citoyens turkmènes des possibilités égales pour la réalisation du droit au travail et le libre choix de l’emploi, sans distinction de race, de sexe, d’attitude à l’égard de la religion, d’âge, de convictions politiques, de nationalité ethnique et de condition sociale;

Garantir le caractère volontaire du travail, principe en vertu duquel le fait d’occuper un emploi constitue un acte librement consenti;

Promouvoir l’emploi effectif et librement choisi et la prévention du chômage;

Fournir une protection sociale dans le domaine de l’emploi et prendre des dispositions particulières pour favoriser l’emploi des personnes qui rencontrent des difficultés pour trouver un emploi;

Coordonner les activités relatives à l’emploi avec celles qui sont menées dans d’autres domaines couverts par la politique économique et sociale;

Faire participer les syndicats et les associations (unions) d’entrepreneurs à l’élaboration, à l’application et au suivi des mesures visant à garantir l’emploi en coopération avec les autorités administratives nationales;

Recourir à la coopération internationale pour résoudre les problèmes d’emploi, s’agissant notamment des activités professionnelles exercées à l’étranger par des citoyens turkmènes et au Turkménistan par des ressortissants étrangers.

52.Dès l’accession du Turkménistan à l’indépendance, des mesures concrètes ont été prises en faveur de l’emploi. Au fil des années, de nombreuses infrastructures d’importance nationale ont été construites et mises en service dans divers domaines et secteurs, ce qui a permis de fournir un emploi à des milliers de Turkmènes. On peut citer à titre d’exemple les principaux secteurs de l’économie turkmène que sont ceux du pétrole, du gaz et du textile. Dans le secteur du textile en particulier, plus de 20 usines modernes et complexes produisant en circuit fermé ont été mis en service, ce qui a assuré un emploi à plusieurs milliers de Turkmènes, principalement des femmes.

53.En vertu du principe constitutionnel d’égalité en matière de droits et libertés et d’égalité des chances dans le domaine de l’emploi, le droit au travail est garanti aux femmes comme aux hommes. Tout comme les hommes, les femmes ont le droit de choisir librement leur profession, la nature de l’emploi occupé et leur lieu de travail. Il est interdit de restreindre en quoi que ce soit l’exercice d’une activité professionnelle pour des motifs liés au sexe. La législation turkmène, soucieuse des intérêts des mineurs et des femmes, octroie à ceux-ci certains avantages en matière d’emploi, de recrutement, de conditions de travail et de sécurité au travail. Outre la loi sur l’emploi, les principaux textes normatifs qui prévoient ces avantages sont le Code du travail, la loi sur la sécurité au travail et la loi sur les garanties des droits des jeunes au travail. Par exemple, les chapitres XI et XII du Code du travail régissent le travail des femmes et des jeunes.

54.L’article 165 du Code du travail énumère les travaux pour lesquels il est interdit d’employer des femmes. La liste des travaux pénibles et des travaux qui s’effectuent dans des conditions nocives, pour lesquels il est interdit d’employer des femmes, ainsi que les normes fixant les limites des charges que les femmes peuvent soulever et déplacer sont définies par le Gouvernement.

55.Il est interdit d’employer les femmes pour le travail de nuit, excepté dans les secteurs de l’économie nationale où cela est indispensable et où cela est autorisé à titre temporaire. En vertu des articles 167 et 168 du Code du travail, il est interdit de faire travailler de nuit les femmes enceintes et les femmes ayant des enfants de moins de 3 ans et de leur faire accomplir des heures supplémentaires, de même qu’il est interdit de faire travailler en heures supplémentaires et d’envoyer en mission les femmes ayant des enfants âgés de 3 à 14 ans (16 ans dans le cas d’enfants handicapés) sans leur accord.

56.Les femmes enceintes employées aux travaux des champs se voient accorder une journée de travail réduite à une durée de six heures avec maintien du salaire moyen. Sur prescription médicale, les femmes enceintes bénéficient de normes de rendement et de normes de service réduites, ou sont affectées à des tâches plus légères et conservent le salaire moyen correspondant au travail précédent.

57.En vertu de l’article 175 du Code du travail, en plus des pauses ordinaires réservées au repos et aux repas, les femmes qui ont des enfants de moins de 18 mois bénéficient de pauses supplémentaires pour allaiter leur enfant, qui sont comprises dans le temps de travail et sont payées au taux du salaire moyen.

58.L’article 176 du Code du travail définit les garanties relatives à l’embauche des femmes enceintes et des femmes ayant des enfants de moins de 3 ans (ou de moins de 6 ans si l’enfant est handicapé), ainsi que des mères isolées ayant des enfants de moins de 14 ans, et interdit leur licenciement.

59.L’employeur a l’obligation d’accorder, sur demande de l’intéressée une journée ou une semaine de travail abrégée à toute femme enceinte et à toute femme ayant un enfant de moins de 14 ans (de moins de 16 ans s’il s’agit d’un enfant handicapé), y compris un enfant dont elle a la garde, et à toute personne qui s’occupe d’un membre malade de sa famille et qui présente un certificat médical à cet effet. De plus, le travail à temps partiel n’entraîne pour le travailleur aucune restriction concernant la durée du congé annuel, le calcul de l’ancienneté et d’autres droits dans le domaine du travail.

60.En vertu de la législation relative au travail, les femmes qui travaillent dans des entreprises employant une importante main-d’œuvre féminine doivent pouvoir bénéficier de certains services. Ces entreprises mettent à leur disposition des crèches et des jardins d’enfants, des pièces pour l’allaitement des nourrissons et des locaux pour l’hygiène personnelle des femmes tout au long de la journée ouvrée.

61.Les garanties et les avantages accordés aux femmes dans le cadre de la maternité sont étendus aux pères qui élèvent seuls leurs enfants ainsi qu’aux tuteurs de mineurs et à ceux qui ont la garde des mineurs.

62.En vertu du décret présidentiel de 2000 sur l’extension des droits des citoyens ayant atteint l’âge de 16 ans, ceux-ci sont autorisés à travailler dans des entreprises, organisations et établissements ressortissant à divers régimes juridiques.

63.Afin de mettre en œuvre les normes des conventions internationales, le Parlement a adopté en 2005 la loi relative à la protection du droit des jeunes au travail. Elle énonce les mesures visant à protéger les enfants d’une exploitation économique imposée par la violence et interdit que l’on puisse mettre en danger la santé d’un enfant, l’empêcher de recevoir une instruction, nuire à sa santé ou à son développement physique, mental ou spirituel, ou l’empêcher d’exercer sa liberté de conscience.

64.Aux termes de la loi, il est interdit de conclure un contrat de travail avec des enfants n’ayant pas atteint l’âge de 16 ans; cependant, les enfants âgés de 15 ans (et non plus de 14 ans comme auparavant) peuvent être embauchés avec l’accord écrit de l’un des parents à la condition que ce travail ne les empêche pas de poursuivre leur scolarité. Il est interdit aux employeurs, quel que soit le régime juridique de leur entreprise, d’employer des mineurs de 18 ans pour les faire travailler dans des conditions particulières. Le chapitre XII du Code du travail prévoit les avantages suivants en faveur des mineurs: les employés âgés de moins de 18 ans ont les mêmes droits en matière d’emploi que les adultes mais bénéficient de privilèges particuliers énoncés dans le Code du travail et dans d’autres textes législatifs, pour ce qui est de la sécurité au travail, du temps de travail et des congés, notamment.

65.Les personnes de moins de 18 ans ne peuvent être employées qu’après avoir passé un examen médical. Elles sont ensuite soumises, jusqu’à l’âge de 18 ans, à une visite médicale annuelle, qui a lieu pendant les heures de travail avec le maintien du salaire moyen.

66.Il est interdit de faire travailler des personnes de moins de 18 ans de nuit, de leur faire faire des heures supplémentaires ou de les faire travailler les jours de repos hebdomadaire, les jours fériés ou lors de journées commémoratives.

67.Les normes de rendement pour les employés âgés de moins de 18 ans sont calculées en réduisant les normes applicables aux employés adultes proportionnellement aux horaires de travail réduits effectués par les mineurs. De plus, les employés mineurs reçoivent le même salaire que les employés de la catégorie correspondante qui travaillent à plein temps.

68.Un employeur ne peut licencier un employé de moins de 18 ans qu’avec l’accord de la Commission des mineurs et en respectant les règles générales du licenciement. Dans des cas particuliers, le licenciement n’est autorisé qu’à la condition de trouver au licencié un autre emploi. Un contrat de travail signé avec une personne de moins de 18 ans peut être dénoncé à la demande des parents, des parents adoptifs ou du tuteur, ainsi qu’à la demande des organes de tutelle et d’autres organes chargés de la surveillance et du contrôle du respect de la législation relative au travail si le maintien du contrat menace la santé du mineur ou porte atteinte à ses intérêts légitimes.

69.L’article 14 de la loi sur la sécurité au travail établit des règles particulières pour certaines catégories de travailleurs (les femmes, les jeunes, les personnes handicapées) et pour ceux qui effectuent des travaux pénibles ou travaillent dans des conditions nocives ou dangereuses.

70.Le Turkménistan bénéficie d’une situation démographique favorable, caractérisée par une natalité élevée, qui entraîne la croissance en valeur absolue de la population active. La population active, qui représente la main-d’œuvre disponible pour la production de biens et la prestation de services, s’élevait en 2007 à 2,6 millions de personnes, soit 1,5 fois plus qu’en 1997.

71.Le niveau d’activité économique de la population détermine la croissance de la population économiquement inactive qui, au Turkménistan, se caractérise par une augmentation du nombre de femmes au foyer. Les habitudes et traditions millénaires de la famille ont une grande incidence sur la structure de l’emploi des femmes. La famille et les enfants ont été et restent ce à quoi la femme turkmène tient par-dessus tout. Dans près d’une famille sur trois, il y a plus de cinq enfants et, du fait de l’importance accordée à la fonction sociale de l’éducation des enfants, un certain nombre de femmes restent au foyer. Si l’augmentation du nombre de femmes au foyer s’explique en partie par les traditions, notamment en ce qui concerne l’éducation des enfants, elle est aussi liée à d’autres facteurs. L’un d’eux est l’accroissement des ménages, qui permet d’assurer à la famille un niveau élevé de bien-être.

72.Les réformes économiques réalisées au Turkménistan visent à accroître la demande de main-d’œuvre de la part des entreprises et des organisations du secteur privé, principalement. Ainsi, après l’accession du Turkménistan à l’indépendance, une infrastructure de marché s’est mise en place, on a commencé à appliquer de nombreuses méthodes de gestion propres à ce type d’économie, et les connaissances et le comportement économiques de la population ont évolué. Ces changements, fondés sur l’utilisation de capitaux − actions, mixtes et étrangers, ont engendré des tendances positives dans le domaine de l’emploi, qui se sont traduites par la fin du monopole du secteur public en la matière et par le développement de l’emploi dans d’autres secteurs de l’activité économique.

73.Le principal secteur d’activité au Turkménistan est l’agriculture. Cette spécificité de l’économie du pays est due à des conditions climatiques favorables à la production agricole, à l’existence d’un fonds agraire, aux particularités démographiques − plus de la moitié de la population du Turkménistan vit dans des zones rurales − et à la volonté d’assurer l’autonomie alimentaire du pays. Cet objectif a été en grande partie favorisé par la réforme agraire entreprise dans les campagnes et par l’augmentation de la surface des jardins potagers attribués aux familles pour leur propre production. Le transfert des terres à des exploitants privés a favorisé le développement des exploitations agricoles et l’accroissement de l’activité économique a favorisé l’entrepreneuriat sans constitution de personne morale.

74.En conséquence, en 2007, le nombre de personnes employées dans les différents secteurs de l’économie a été multiplié par 1,25 par rapport à 1997. Le nombre d’employés du secteur privé a, lui, été multiplié par 1,5.

75.Un nombre important d’actifs exercent une activité commerciale sans constitution de personne morale. Leur proportion dans la population active est passée de 7 % en 1997 à 20 % en 2007. Des entreprises individuelles, mixtes et étrangères se développent et emploient 2,5 % des ressources en main-d’œuvre. Il s’agit d’un processus dynamique qui absorbe une proportion croissante de la main-d’œuvre. La croissance de l’emploi dans ces entreprises est peu importante, mais ce secteur n’a pas encore épuisé son potentiel.

76.La répartition de la population active par secteur d’activité se caractérise par la prédominance de l’emploi dans les branches productrices de biens. En 2007, ce secteur employait 69,3 % de la population active, dont 48,7 % dans l’agriculture, la sylviculture et la pisciculture, 14,7 % dans l’industrie et 5,9 % dans le bâtiment.

77.Le secteur des services payants employait 30,7 % des travailleurs. La majorité d’entre eux était concentrée dans l’enseignement, le commerce et la restauration ainsi que dans les entreprises de transport et de communication.

78.Il est encourageant de noter que la part de la population employée dans un certain nombre de branches a augmenté de façon significative, ce qui indique un progrès dans le développement de l’économie du pays. Le nombre de personnes employées dans l’industrie a considérablement augmenté (il a été multiplié par deux). Dans ce secteur, la structure de l’emploi a beaucoup évolué, les industries de transformation prenant le pas sur la production de matières premières.

79.Au début des années 90, un marché informel du travail s’est mis en place au Turkménistan. Il est devenu un segment presque indépendant du marché du travail, dans lequel un nombre considérable de personnes exercent certains types d’activité. Pour déterminer l’importance de l’emploi dans le secteur informel de l’entrepreneuriat individuel, on utilise au Turkménistan les résultats des enquêtes sur la main-d’œuvre. L’évaluation du nombre de personnes exerçant une activité informelle (non déclarée) correspond à une volonté de mieux faire apparaître le nombre de personnes qui travaillent dans la production de biens destinés à la vente et dans la prestation de services payants. Cela correspond à la pratique internationale de la comptabilisation et des statistiques.

80.Au Turkménistan, le pourcentage de la population qui est à la recherche d’un emploi (par l’intermédiaire d’agences pour l’emploi ou par ses propres moyens) reste faible et représentait, en 2007, 5 % de la population active, contre 6,3 % en 1997.

81.Des garanties supplémentaires ont été mises en place concernant l’emploi de personnes aptes au travail et en âge de travailler qui ont besoin de protection sociale et qui ne sont pas à même d’affronter la concurrence sur le marché du travail dans des conditions d’égalité. Ces garanties sont énoncées à l’article 12 de la loi sur l’emploi. Elles concernent les jeunes, les parents isolés et les parents de familles nombreuses qui ont à charge des enfants mineurs ou handicapés, les personnes atteignant l’âge de la préretraite (53 ans pour les femmes et 58 ans pour les hommes); les anciens combattants; les personnes handicapées; les chômeurs de longue durée et les personnes libérées des établissements dans lesquels elles exécutaient une peine ou suivaient un traitement obligatoire en application d’une décision de justice. Ces garanties sont mises en œuvre par la création d’emplois supplémentaires et d’entreprises spécialisées, y compris des entreprises employant des personnes handicapées, au moyen de centres de réinsertion sociale, par l’organisation de programmes spéciaux de formation ainsi que par d’autres mesures.

82.En vertu de la loi susmentionnée, les collectivités locales fixent chaque année aux entreprises, institutions et organisations un quota d’emplois réservés pouvant atteindre 5 % du nombre total des emplois, y compris les emplois réservés aux personnes handicapées.

83.Les personnes qui résident de manière permanente sur le territoire turkmène bénéficient, pour l’exercice du droit au travail, des garanties ci-après, énoncées à l’article 43.1 du Code du travail:

Libre choix du type d’emploi, notamment des emplois avec différents régimes de travail;

Aide gratuite, par le Service public de l’emploi, au choix d’un travail approprié et à un placement;

Offre par les entreprises, selon des propositions formulées à l’avance, d’un travail approprié aux jeunes diplômés de l’enseignement supérieur;

Reconversion professionnelle (ou acquisition d’une nouvelle spécialité) et formation continue gratuites dans le système du Service de l’emploi ou, à la demande du Service, dans d’autres établissements d’enseignement, avec versement d’une bourse;

Indemnisation, conformément à la législation, pour les frais liés à une embauche dans une autre localité sur proposition du Service de l’emploi;

Possibilité de conclure des contrats de travail à durée limitée pour la participation à des travaux d’intérêt général rétribués, organisés en tenant compte de l’âge ou d’autres particularités des intéressés;

Protection juridique contre les licenciements abusifs.Les conditions juridiques, économiques et administratives de l’accès à l’emploi et les garanties du droit au travail sont définies par la loi. Les droits des ressortissants étrangers qui vivent au Turkménistan ne sont pas restreints. La législation turkmène autorise ces derniers à travailler et réglemente les conditions et modalités de leur emploi. Celles-ci sont énoncées à l’article 3 de la loi relative au statut juridique des ressortissants étrangers. Les ressortissants étrangers présents au Turkménistan jouissent des mêmes droits et des mêmes libertés et ont les mêmes obligations que les citoyens turkmènes à moins que la Constitution, la loi susmentionnée et d’autres actes normatifs n’en disposent autrement. Les ressortissants étrangers présents au Turkménistan sont égaux devant la loi sans distinction d’origine, de condition sociale, de fortune, d’appartenance raciale ou nationale, de sexe, d’instruction, de langue, d’attitude à l’égard de la religion, d’activités, quels qu’en soient la nature ou le caractère, ou de toute autre situation.

84.L’article 7 de la loi susmentionnée énonce les droits des ressortissants étrangers dans le domaine du travail. Cet article prévoit que les ressortissants étrangers qui vivent en permanence au Turkménistan peuvent travailler comme ouvriers ou employés dans des entreprises, établissements et organisations, ou exercer toute autre activité, sur les mêmes bases et dans les mêmes conditions que les citoyens turkmènes. Les étrangers qui résident temporairement au Turkménistan peuvent aussi y travailler si une telle activité est compatible avec les buts de leur séjour et si la nature de leur activité professionnelle n’est pas contraire à la législation. Toutefois, les étrangers ne peuvent être recrutés à certains postes et exercer certaines activités lorsque la loi réserve ces postes et ces activités aux citoyens turkmènes. En matière de relations du travail, les étrangers ont les mêmes droits et les mêmes obligations que les Turkmènes.

85.L’article premier de la loi sur l’emploi proscrit toute forme de travail imposée par la voie administrative, excepté dans les cas prévus par la législation turkmène. L’inactivité volontaire ne peut être un motif de poursuites administratives, pénales ou autres.

L’article 4 de ladite loi expose les principes fondamentaux de la politique de l’État dans le domaine de l’emploi. Ces principes sont les suivants: garantir à tous des possibilités égales pour la réalisation du droit au travail et le libre choix de l’emploi, sans distinction de race, de sexe, d’attitude à l’égard de la religion, d’âge, de convictions politiques, de nationalité ethnique et de condition sociale, ainsi que le caractère volontaire du travail, principe en vertu duquel le fait d’occuper un emploi constitue un acte librement consenti.

86.Conformément au principe de l’égalité des citoyens, la loi garantit aux citoyens, en son article 7, le droit à des consultations, à une formation professionnelle et à une formation continue gratuites pour qu’ils choisissent leur type d’emploi, leur profession et leur lieu de travail.

87.L’article 11 de la loi sur l’emploi garantit les droits suivants aux personnes qui résident sur le territoire turkmène:

Libre choix du type d’emploi et protection juridique contre les licenciements abusifs;

Aide gratuite pour le choix d’un travail approprié et le placement en fonction des possibilités, de la formation professionnelle et du niveau d’instruction;

Protection contre toute forme de discrimination et garantie à tous les citoyens de l’égalité des chances pour ce qui concerne l’apprentissage d’une profession, l’obtention d’un travail et le choix des conditions d’emploi et de travail;

Offre d’un travail approprié pour une période d’au moins trois ans aux jeunes spécialistes diplômés des établissements publics d’enseignement supérieur et secondaire spécialisé et des établissements publics d’enseignement professionnel et technique selon des propositions formulées à l’avance par les employeurs;

Offre d’un travail aux personnes ayant effectué une reconversion selon les orientations du Service de l’emploi conformément aux accords passés avec les entreprises et organisations;

Orientation et formation professionnelle, reconversion et formation continue gratuites assurées par le Service de l’emploi aux personnes enregistrées comme demandeurs d’emploi ou, à la demande du service, assurées par d’autres établissements d’enseignement avec versement d’une bourse;

Indemnisation des frais liés à une embauche dans une autre localité, conformément à la législation en vigueur;

Possibilité de conclure des contrats de travail à durée déterminée et de participer à des travaux d’intérêt général rémunérés, organisés en tenant compte de l’âge et d’autres particularités des intéressés.

88.Pour résoudre en temps utile les questions relatives à l’emploi et à l’organisation de l’orientation professionnelle dans les conditions d’une économie de marché, des bureaux de placement dotés de l’autonomie financière et relevant de l’administration des provinces et de la ville d’Ashgabat ont été créés, conformément au décret présidentiel no 3171 de mai 1997. Ils régulent l’offre et la demande de main-d’œuvre dans les régions, comptabilisent les chômeurs et leur apportent une assistance pour trouver un emploi. Les bureaux de placement des provinces et d’Ashgabat communiquent à la population des informations complètes et fiables sur les postes vacants et publient des statistiques et des documents d’information sur l’offre et la demande de main-d’œuvre, les possibilités de placement, de formation et de reconversion professionnelles, d’orientation professionnelle et de réadaptation sociale et professionnelle. À l’échelon des districts, les bureaux de placement des provinces enregistrent et comptabilisent chaque jour les personnes à la recherche d’un emploi qui se présentent, les aident à choisir un travail qui leur convienne et à se faire engager, informent la population, par l’intermédiaire des médias, sur les postes vacants et aident les employeurs à sélectionner les travailleurs dont ils ont besoin, consultent les autorités et leur donnent des informations sur le marché du travail. Ils organisent régulièrement avec les autorités locales (khyakimliks), les entreprises et les organisations des «foires aux emplois».

89.En 2007, les bureaux de placement ont enregistré 92 000 personnes, soit 19 % de plus qu’en 1998. La part de la population qui trouve un emploi grâce aux bureaux de placement a tendance à progresser; elle est passée de 30,5 % en 1998 à 62 % en 2007. Les données des bureaux de placement montrent que les hommes utilisent plus activement les services des bureaux de placement pour chercher un travail que les femmes (42,3 % en 1998 et 35,7 % en 2007). De plus, le taux de placement des hommes est supérieur à celui des femmes. Ainsi, en 2007, la part des femmes ayant trouvé un emploi représentait 48,8 % du nombre total de femmes enregistrées, contre 25 % en 1998; pour les hommes, ces chiffres étaient respectivement de 69,3 % et 34,4 %. Cela tient au fait que le marché du travail du Turkménistan est orienté vers les professions ouvrières, ce qui augmente les possibilités d’emploi pour les hommes, dont le niveau professionnel correspond davantage à la demande sur le marché du travail.

90.Pour améliorer la situation dans le domaine de l’emploi et augmenter le nombre d’embauche, on crée de nouveaux emplois et on conserve les emplois existant dans les entreprises d’avenir, on améliore le système de formation professionnelle et de reconversion des travailleurs, aussi bien pour ceux qui reviennent dans le secteur de la production que pour ceux qui quittent ce secteur. Le programme national établi dans le cadre de la Stratégie de développement économique, politique et culturel du Turkménistan jusqu’en 2020 est un outil efficace permettant à l’État de gérer l’emploi et les processus du marché du travail. Ce programme définit les orientations du développement de l’emploi à moyen terme par secteur et par région compte tenu des ressources naturelles et de la main-d’œuvre qu’offrent les régions. Après l’accession à l’indépendance, une industrie multisectorielle, disposant des équipements les plus modernes et utilisant des technologies de pointe, a été mise en place dans le pays. Les secteurs de base de l’économie − industries du gaz et du pétrole ainsi que de l’énergie électrique, industries chimiques et industries textiles − se sont rapidement développés. Les transports et les communications, la construction et le bâtiment connaissent un développement dynamique. La structure de la production agricole a radicalement changé et les entreprises du secteur agro-industriel assurent les besoins du pays pour ce qui est des produits agricoles essentiels ainsi que leur transformation.

91.Le rééquipement des usines et des manufactures et la création de nouvelles usines et entreprises dotées d’équipements modernes contribuent à la mise en place de conditions de travail plus favorables dans les différents secteurs de l’économie et permettent de réduire le nombre de personnes qui travaillent dans des conditions défavorables. Ainsi, dans les grandes et moyennes entreprises du Turkménistan, les conditions de travail se sont notablement améliorées et on enregistre une tendance à la baisse du nombre de personnes qui travaillent dans des conditions ne répondant pas aux normes sanitaires et d’hygiène ou qui effectuent un travail physique pénible. Conformément à la législation, les personnes qui travaillent dans de telles conditions ont droit à divers avantages et indemnités. Ces avantages sont le plus souvent des congés supplémentaires, des compléments de rémunération liés aux conditions de travail et à l’intensité du travail, ainsi que la fourniture gratuite de lait ou d’autres denrées alimentaires de même valeur.

92.Le montant total des sommes versées par les grandes et moyennes entreprises aux employés qui travaillent dans des conditions défavorables pour le financement d’avantages et d’indemnités était, en 2007, plus de dix fois plus élevé qu’en 1997.

93.Le Turkménistan est partie à la Convention no 100 de 1951 de l’OIT concernant l’égalité de rémunération entre la main-d’œuvre masculine et la main-d’œuvre féminine pour un travail de valeur égale. Il a adopté la loi sur les garanties apportées par l’État au respect de l’égalité entre hommes et femmes, par laquelle il assure aux femmes, à égalité avec les hommes, l’exercice des droits suivants:

Protection des droits et intérêts légitimes en matière d’emploi;

Exercice d’une activité salariée;

Exercice d’une activité entrepreneuriale;

Accès aux postes vacants en fonction de leurs capacités et de leur qualification professionnelle;

Égalité de salaire à travail égal, versement de l’ensemble des prestations liées à l’exercice d’un emploi, et équité dans les conditions d’exercice d’un même type d’emploi et dans l’évaluation des performances professionnelles;

Conditions de travail saines et sûres, notamment pour les femmes enceintes et pour les mères;

Développement de carrière, possibilité de se perfectionner et de suivre des formations;

Possibilité de concilier activité professionnelle et obligation familiale.

L’État garantit aux femmes les mêmes conditions d’accès à la direction des entreprises qu’aux hommes. Le principe de l’égalité dans l’activité professionnelle s’applique aussi aux tâches ménagères, qui ne doivent pas être un moyen de discrimination envers les femmes et peuvent aussi bien être accomplies par les hommes que par les femmes. Le chapitre III-A du Code du travail est consacré à la promotion de l’emploi et aux garanties apportées à la réalisation du droit au travail. Ainsi, l’article 43 garantit aux personnes qui résident en permanence sur le territoire turkmène la possibilité de choisir librement le type d’emploi, notamment des emplois avec différents régimes de travail.

94.Afin d’assurer le respect des droits des citoyens et des garanties dans le domaine des relations du travail, les articles 145 et 152 du Code pénal érigent en infraction pénale le fait de porter atteinte à l’égalité en droit des citoyens et le fait de refuser sans motif d’engager une femme enceinte ou le fait de licencier une femme enceinte sans motif. Par exemple, toute violation ou restriction directe ou indirecte des droits et libertés de l’homme et du citoyen fondée sur le sexe, la race, la nationalité ethnique, la langue, l’origine, la fortune ou la fonction, le lieu de résidence, l’attitude à l’égard de la religion, les convictions ou l’appartenance à des associations sont passibles de peines pouvant prendre la forme d’une amende, de travaux d’intérêt général ou d’une privation de liberté (art. 145 du Code pénal). Le refus injustifié d’engager une femme en raison de sa grossesse, de même que le licenciement abusif pour la même raison sont passibles d’une privation du droit d’occuper certaines fonctions ou d’exercer certaines activités ou d’une amende (art. 152 du Code pénal).

95.Conformément à l’article 250 du Code du travail, la surveillance et le contrôle du respect de la législation relative au travail et des règles relatives à la sécurité au travail sont exercés par:

Des organes de l’État et des services d’inspection habilités spécialement à cela, dont les activités ne dépendent pas de la direction ou des autorités supérieures de l’entreprise;

Les syndicats ainsi que leurs inspections technique et juridique du travail.

96.La loi sur l’éducation au Turkménistan dispose que l’éducation constitue, en tant que fondement du progrès spirituel, social, économique et culturel de la société, un domaine prioritaire du développement national. L’éducation a pour but de permettre un épanouissement harmonieux de la personnalité, fondé sur les valeurs nationales et universelles. Dans ce domaine, la loi vise à promouvoir et à protéger les droits garantis aux citoyens par la Constitution en matière d’éducation. L’éducation est fondée au Turkménistan sur les principes de l’humanisme, de la démocratie, de l’identité nationale et du respect mutuel entre les personnes et les peuples. L’article 3 de la loi sur l’éducation dispose que l’un des principes fondamentaux en matière d’éducation est l’accès de tous les citoyens à toutes les formes et tous les types de services éducatifs dispensés par l’État. Les citoyens turkmènes peuvent acquérir une spécialité en fonction de leurs aspirations, de leurs intérêts et de leurs capacités à tous les niveaux de l’enseignement. La loi a défini un système éducatif unique, qui comprend l’enseignement professionnel, la formation continue et la reconversion des personnels. Le système éducatif est en prise directe avec le marché du travail et l’emploi et prévoit un plan de formation de la population au travail qui commence dès l’enfance. Les premiers éléments d’une éducation au travail sont prévus dans une certaine mesure par les programmes d’enseignement et d’éducation de la petite enfance. L’éducation dans un esprit d’égalité, sans distinction tenant à la race, à la couleur de la peau ou à l’appartenance nationale, caractérise le système d’enseignement à tous les degrés, des établissements préscolaires (crèches et jardins d’enfants) aux établissements d’enseignement supérieur. Dans les établissements d’enseignement préscolaire, les enfants apprennent le turkmène, le russe et l’anglais et, conformément aux programmes, acquièrent des habitudes d’égalité, indépendamment de toute considération de condition sociale, de fortune et d’appartenance raciale ou nationale. Ces habitudes sont développées dans les degrés suivants du système d’enseignement, notamment dans l’enseignement professionnel, qui est la structure fondamentale du système d’enseignement pour ce qui est de la formation des travailleurs.

97.Après l’accession du pays à l’indépendance, des transformations radicales ont été réalisées dans le système d’enseignement professionnel. L’article 14 de la loi sur l’éducation dispose que l’enseignement professionnel assure aux citoyens turkmènes l’acquisition d’une profession (spécialité) correspondant à leurs aspirations, leurs intérêts et leurs capacités. L’enseignement professionnel est dispensé dans des établissements d’enseignement professionnel de différents types sur la base de l’enseignement secondaire général.

98.La formation des spécialistes s’effectue dans 18 établissements d’enseignement supérieur, dont 9 ont été ouverts après l’accession du pays à l’indépendance, dans 18 établissements d’enseignement secondaire spécialisé et dans 131 écoles professionnelles.

99.Les écoles professionnelles sont l’un des types d’établissements d’enseignement professionnel. La formation des travailleurs s’effectue dans des écoles professionnelles élémentaires ou directement en entreprise. Environ 25 000 personnes étudient dans des écoles professionnelles élémentaires. Actuellement, les établissements d’enseignement professionnel relèvent des ministères, des administrations et des collectivités locales, qui définissent eux-mêmes le nombre de personnels à former en fonction des besoins des secteurs et des régions.

100.Les entreprises et organisations comblent leur besoin de main-d’œuvre qualifiée en organisant la formation de leurs employés, soit directement dans le cadre de l’activité soit par des cours. En 2007, rien que dans les entreprises d’État, 31 300 travailleurs, dont 25 400 ouvriers, ont suivi une formation continue ou une formation professionnelle. Conformément au décret présidentiel no 3281 du 5 août 1997, le Ministère de l’éducation, les administrations provinciales et la municipalité d’Achgabat ont été chargés d’organiser, conjointement avec d’autres ministères et départements, des cours de formation professionnelle de courte durée destinés aux élèves en fin d’études secondaires et la formation professionnelle des personnes sans emploi orientées par la bourse du travail.

101.Conformément à l’article 22 de la loi sur l’emploi, la formation professionnelle, la reconversion et la formation continue des personnes inscrites comme demandeurs d’emploi sont possibles dans les cas suivants:

L’intéressé n’est pas en mesure de trouver un emploi qui lui convient, faute de formation professionnelle ou de qualifications suffisantes;

Une reconversion professionnelle est rendue obligatoire par l’absence d’emploi correspondant aux qualifications de l’intéressé;

Par suite de la perte de la capacité de l’intéressé à exercer son ancien métier.

La formation professionnelle, la reconversion et la formation continue de ces personnes s’effectuent selon les orientations du Service de l’emploi dans les centres de formation du Service ou dans d’autres établissements de formation à la demande du Service.

102.La priorité est donnée aux chômeurs ayant des personnes à charge, à ceux qui ont acquis une certaine ancienneté dans l’emploi, aux personnes qui ont été réformées de l’armée, du corps des gardes frontière, des troupes du Ministère de l’intérieur, de la gendarmerie des chemins de fer ou d’autres corps de troupe. La période de formation professionnelle, de reconversion et de formation continue est incorporée dans l’ancienneté ininterrompue.

103.La législation turkmène interdit toute forme de discrimination en matière de formation professionnelle, d’emploi et d’occupation, comme il ressort des précédents paragraphes du présent rapport. L’absence de discrimination en ce domaine est pratiquement une règle de vie de la population turkmène. La législation ne prévoit aucune exception et aucun privilège fondés sur la race, la couleur, le sexe, la religion et l’origine nationale.

104.Une base matérielle solide, le développement dynamique et constant de l’économie de marché, l’intensification des investissements et l’apport des nouvelles technologies alimentent une croissance des salaires supérieurs à l’augmentation des prix à la consommation. Les conditions sont donc réunies pour permettre une hausse majeure des salaires réels, une rémunération du travail suffisamment élevée et une hausse correspondante du niveau de vie. Le développement socioéconomique constant du Turkménistan permettra, le 1er janvier 2009, d’augmenter la rémunération des travailleurs de tous les secteurs de l’économie, grâce à une amélioration de la structure des entreprises, organisations et institutions, à une rationalisation de l’utilisation des moyens de production, à des gains de productivité des travailleurs et à l’exploitation de réserves non encore utilisées. Conformément au programme national intitulé «Stratégie de développement économique, politique et culturel du Turkménistan jusqu’en 2020», un des aspects fondamentaux de la politique sociale du pays est de garantir une augmentation constante du niveau de vie de la population et un doublement des salaires tous les cinq ans. La prochaine augmentation est donc prévue pour 2010. Le principe de la mise en œuvre du Programme national consiste à garantir une augmentation des revenus monétaires effectifs de la population en instituant des hausses de salaires régulières. Les salaires occupent une place prépondérante dans les revenus des ménages, et leur augmentation constante a pour but de faire en sorte que le niveau de bien-être du peuple turkmène se rapproche de plus en plus de celui des pays les plus développés de la planète.

Article 7Droit à des conditions de travail justes et équitables

105. Conformément au paragraphe 2 de l’article 33 de la Constitution, les salariés ont droit à une rémunération qui correspond à la quantité et à la qualité de leur travail. Elle ne peut pas être inférieure au minimum vital établi par l’État.

106.Le Code du travail (art. 78) dispose que la rémunération du travail dépend des tâches à accomplir, de la nature du travail et des conditions de rémunération convenues; la rémunération n’est pas plafonnée. Le Code du travail interdit toute réduction de la rémunération pour les motifs du sexe, de l’âge, de la race, de l’appartenance nationale, des convictions en matière de religion et de l’appartenance à une association.

107.Conformément à la législation, l’employeur est tenu de garantir à ses employés des conditions de travail saines et sûres, de mettre en œuvre les moyens et les technologies les plus récents propres à garantir le respect des normes d’hygiène et de salubrité et des règles d’hygiène professionnelle.

108.Les termes du contrat de travail doivent obéir aux prescriptions fixées par la législation en matière de protection des travailleurs. Le contrat doit renfermer un descriptif précis du poste de travail, mentionner tous les facteurs nuisibles ou dangereux inhérents à l’activité, et préciser le montant des prestations et compensations accordées du fait de la pénibilité ou de la dangerosité du travail à accomplir.

109.L’administration (l’employeur) est tenue de mettre en place en temps voulu des moyens pour assurer la sécurité du travail, c’est-à-dire les conditions voulues, eu égard aux règles de sécurité et d’hygiène, pour éviter les accidents du travail et les maladies professionnelles. Si les conditions de travail ne satisfont pas aux normes en vigueur ou n’offrent pas au travailleur des moyens de protection individuelle, celui-ci est en droit de refuser d’accomplir le travail tant que le poste de travail n’aura pas été mis en conformité avec les normes de protection. Le travailleur qui refuse d’accomplir un travail du fait de conditions de travail mauvaises ou dangereuses n’est pas tenu pour responsable, sauf dispositions contractuelles contraires. Lors de l’interruption forcée du travail imputable à l’administration (à l’employeur), le travailleur conserve son emploi et son salaire moyen.

110.Dans l’exercice de leurs attributions, les fonctionnaires et agents de l’État ont le droit de bénéficier de promotions en fonction de leurs qualifications, de leurs acquis professionnels, de leurs capacités et de la bonne exécution de leurs obligations professionnelles. Le revenu des fonctionnaires est constitué de leur traitement, des compléments salariaux et des primes.

111.Les mutations des fonctionnaires et agents de l’État sont décidées en fonction des nécessités publiques ou des services, et en fonction de l’expérience de l’intéressé dans l’organisation et la direction, de ses qualifications et de sa formation professionnelle.

112.Conformément à l’article 45 du Code du travail, la durée normale du temps de travail pour les salariés des entreprises ne doit pas excéder quarante heures par semaine. L’article 46 du Code du travail prévoit des horaires de travail moins chargés pour les travailleurs de moins de 18 ans: trente-six heures par semaine pour les personnes de 16 à 18 ans, vingt-quatre heures par semaine pour les personnes de 15 à 16 ans et pour les étudiants âgés de 14 à 15 ans employés durant les vacances (art. 179). La durée hebdomadaire du travail des étudiants qui travaillent pendant l’année scolaire en dehors des heures de cours n’excède pas la moitié du temps de travail indiquée ci-dessus pour chaque tranche d’âge, alors que les travailleurs qui travaillent dans des conditions dangereuses ne peuvent travailler plus de trente-six heures par semaine. La liste des activités, ateliers, professions et fonctions impliquant des conditions de travail nuisibles ouvrant droit à une réduction du temps de travail est approuvée par le Conseil des ministres. La loi prévoit également des horaires de travail moins chargés pour certaines catégories de travailleurs (les enseignants, les médecins, les femmes qui travaillent en milieu rural et autres).

113.L’article 32 de la Constitution reconnaît à tout citoyen le droit au repos. Pour les salariés, ce droit revêt la forme d’une durée hebdomadaire du travail limitée, l’octroi de congés annuels payés, et des journées de repos hebdomadaires. L’État crée des conditions favorables au repos et à l’utilisation du temps libre.

114.La durée du congé hebdomadaire ne peut être inférieure à quarante-deux heures consécutives. Conformément au Code du travail (art. 59), les travailleurs disposent pour se reposer et s’alimenter d’une période d’une durée inférieure ou égale à deux heures, qui n’est pas prise en compte dans le temps de travail. En règle générale, ces pauses sont accordées quatre heures après le début de la journée de travail. Les heures du début et de la fin des pauses sont définies dans le règlement intérieur de l’entreprise. Les travailleurs utilisent leur pause comme bon leur semble. Ils peuvent notamment s’absenter de leur lieu de travail. Lorsque les circonstances ne permettent pas d’instituer de pauses, les travailleurs doivent pouvoir s’alimenter pendant les heures de travail. La liste de ces travaux, de même que les conditions et le lieu dans lesquels il est possible de s’alimenter, sont définis par l’administration en concertation avec le comité syndical de l’entreprise ou l’organe qui représente le personnel.

115.En cas de fortes chaleurs, à l’extérieur comme à l’intérieur, si les conditions microclimatiques dans lesquelles le travail doit s’accomplir ne répondent pas aux normes sanitaires fixées par le Conseil des ministres, les travailleurs bénéficient de pauses et le travail peut même être suspendu. Si le travail doit être interrompu en raison de températures atmosphériques élevées, l’employeur peut affecter le travailleur à un travail moins pénible (art. 59-1 du Code du travail).

116.Lorsqu’il travaille cinq jours par semaine, le travailleur bénéficie de deux journées de repos hebdomadaire, et il bénéficie d’une journée de repos si la semaine de travail dure six jours. Le jour de repos ordinaire est le dimanche. S’il n’est pas défini par la législation, le deuxième jour de repos pour une semaine de cinq jours travaillés est déterminé par le planning de l’entreprise, et il doit, autant que faire se peut, être consécutif au jour de repos ordinaire.

117.Dans les entreprises qui, pour des raisons techniques liées à la production ou pour assurer une continuité de service à la population, ne peuvent interrompre le travail, de même que dans les entreprises qui produisent en continu, les jours de repos sont attribués à d’autres moments de la semaine, suivant une rotation des différents groupes de production.

118.Dans les entreprises qui ne peuvent interrompre le travail pendant le jour de repos ordinaire en raison de la nécessité d’assurer la continuité du service à la population (magasins, entreprises de services, théâtres, musées et autres), les jours de repos sont définis par les autorités locales.

119.Pendant les jours fériés et les journées de commémoration (art. 67 du Code), la rémunération du travail est doublée:

a)Les ouvriers aux pièces sont payés le double pour chaque pièce;

b)Les travailleurs qui perçoivent un salaire horaire ou journalier reçoivent deux fois le montant du salaire horaire ou journalier;

c)Les travailleurs qui perçoivent un traitement mensuel perçoivent une prime horaire ou journalière unique en sus de leur salaire si le travail accompli pendant un jour férié ou une journée de commémoration s’inscrivait dans la durée de travail mensuelle, et une prime horaire ou journalière doublée si le même travail a été accompli en dehors de la durée de travail mensuelle. Le travailleur qui travaille pendant un jour férié ou une journée de commémoration peut, s’il le souhaite, bénéficier d’une journée de repos supplémentaire.

120.La loi sur les congés de 1997 garantit aux Turkmènes l’exercice de leur droit au repos et régit la durée et les conditions d’octroi des congés. Elle institue les types de congés suivants: le congé annuel principal payé, d’une durée de vingt-quatre jours; les enseignants et les travailleurs handicapés bénéficient de 35 jours de congés annuels. Conformément à cette loi, les travailleurs ont droit à des congés supplémentaires:

Un congé complémentaire pour travail dangereux (la liste des travaux dangereux est arrêtée en Conseil des ministres), d’une durée maximale de quinze jours;

Un congé complémentaire d’une durée maximale de quinze jours pour les membres du personnel navigant, et de sept jours pour les contrôleurs aériens.

Des congés supplémentaires sont également accordés pour les mariages et les funérailles, ainsi qu’aux citoyens âgés de plus de 62 ans. La loi instaure en outre des congés sociaux, tels que le congé de maternité (d’une durée de cent douze jours) et le congé parental non payé (jusqu’au troisième anniversaire de l’enfant). La loi sur les congés autorise les congés sans solde de durée variable en fonction des raisons, des circonstances et du degré de nécessité. Les étrangers et les apatrides ont les mêmes droits aux congés que les Turkmènes.

121.Le programme national intitulé «Stratégie de développement économique, politique et culturel du Turkménistan jusqu’en 2020», adopté en 2003 par le Conseil national à sa quatorzième session, comporte un document d’orientation relatif à la transition vers des modes de satisfaction des besoins de la population en biens et en services fondés sur les salaires et les revenus de l’entreprise. La politique publique en matière salariale repose prioritairement sur une hausse progressive des salaires dans tous les domaines et dans tous les secteurs de l’économie et dans les entreprises et organisations, dans le but d’améliorer le revenu réel des citoyens et de leur donner un des niveaux de vie parmi les plus élevés au monde. La mise en œuvre de ces mesures repose toujours principalement sur la qualité du travail et sur le développement des relations économiques entre qualifications et niveau de rémunération du travail.

122.La législation du travail renferme des normes qui permettent d’établir le montant des rémunérations. Conformément à l’article 104 du Code du travail, les normes régissant le travail − normes de production, temps de travail, service et effectifs − sont définies pour les travailleurs en fonction du niveau technique, technologique et organisationnel de la production et du travail. Des normes renforcées et ventilées peuvent également s’appliquer aux formes collectives d’organisation et de rémunération.

123.Les normes de travail doivent impérativement être remplacées par de nouvelles normes au fur et à mesure qu’il est procédé à l’évaluation et à la rationalisation des postes de travail et en fonction de l’apport de techniques, de technologies et de processus techniques et organisationnels destinés à accroître la productivité du travail.

124.La politique salariale de l’État prévoit, au stade actuel, une réglementation souple de la rémunération du travail et des revenus. Le système et la réglementation concernant la rémunération du travail reposent sur le salaire moyen pour chaque secteur de l’économie, celui-ci étant déterminé par voie législative. Le niveau du salaire moyen est garanti par un recours systématique à des augmentations décidées par le Gouvernement dans le but d’assurer un niveau de vie suffisant à la population et par des mesures de protection sociale destinées à maintenir le pouvoir d’achat des salaires réels.

125.Les organes compétents de l’État veillent au plein respect par les entreprises et les organisations des dispositions relatives aux salaires moyens. Les dirigeants des entreprises et des organisations sont tenus pour responsables en cas de violation de ces dispositions, conformément aux articles 41 et 225 du Code des infractions administratives et à l’article 225 du Code du travail.

Salaire moyen des travailleurs au Turkménistan *

Année	Salaire moyen (milliers de manat s )	Variation annuelle moyenne (augmentation) du salaire nominal (pourcentage)
1997	185,5	156,9
1998	271,4	46,3
1999	330,7	21,8
2000	596,8	80,5
2001	878,1	47,1
2002	950,0	8,2
2003	1 750,0	84,2
2004	1 850,0	5,7
2005	2 503,0	35,3
2006	2 504,7	0,1
2007	2 535,7	1,2
2008 (prévisions)	2 900,0	14,4

* Dans les grandes et moyennes entreprises .

126.Conformément à l’article 40 de la loi sur les entreprises du 15 juin 2000, l’entreprise exerce son activité en recourant au travail de ses salariés. Les relations entre l’entreprise et le travailleur sont régies par un contrat de travail ou par un accord contractuel. Les dispositions du contrat qui aggravent la situation du travailleur au regard de la législation sont considérées comme nulles. L’entreprise garantit à ses salariés une rémunération minimale, des conditions de travail saines et sûres et les mesures d’accompagnement social applicables au Turkménistan.

127.Conformément à la loi sur les coopératives agricoles du 30 mars 2003, les citoyens qui travaillent sur la base d’un contrat de travail perçoivent une rémunération. Cette rémunération ne dépend pas des résultats de la coopérative, sauf si un accord exprès dispose autrement, mais elle ne doit pas être inférieure au salaire minimum légal.

128.La principale loi visant à garantir aux citoyens des conditions de travail saines et sûres est la loi sur la protection du travail. L’article 5 de ladite loi définit les grandes orientations de la politique de l’État en matière de protection du travail:

Primauté de la vie et de la santé des travailleurs sur les résultats de l’activité des entreprises, responsabilité de ces dernières de créer des conditions de travail saines et sûres;

Résolution globale des problèmes afférents à la protection du travail, dans le cadre de programmes nationaux spécifiques;

Protection sociale des travailleurs, indemnisation intégrale des travailleurs victimes d’accidents industriels, de maladies professionnelles ou d’autres affections liées à l’exécution de tâches professionnelles;

Instauration de normes unifiées de protection du travail pour toutes les entreprises;

Protection de la santé, de l’hygiène et de la sécurité des travailleurs;

Coopération internationale dans la résolution des problèmes afférents à la protection du travail, utilisation de l’expérience mondiale dans l’organisation du travail entrepris dans le but d’améliorer les conditions de travail et la sécurité des travailleurs.

129.Les prescriptions indispensables pour assurer la sécurité des travailleurs dans les entreprises sont adoptées sur la base de critères, de règles et de normes scientifiquement éprouvés. L’administration (l’employeur) veille au respect des prescriptions établies par les conventions collectives dans les entreprises et élabore des instructions relatives à la protection du travail. Lorsqu’ils ne répondent pas aux prescriptions de sécurité et menacent directement la vie ou la santé des travailleurs, le travail d’une entreprise, d’un atelier ou d’un secteur, l’exploitation d’un moyen de production ou l’utilisation d’un produit peuvent être suspendus par les organes compétents en attendant leur mise en conformité.

130.La protection des citoyens contre les actes discriminatoires portant atteinte à la liberté en matière de recrutement est garantie par l’indépendance de la justice (art. 99 et 101 de la Constitution), par la garantie du droit à une assistance juridique professionnelle (art. 108 de la Constitution), par l’action de la Prokuratura (art. 110 de la Constitution), des forces de l’ordre et des syndicats (division de la protection des droits socioéconomiques des membres d’un syndicat du Centre national des syndicats), par les subdivisions territoriales correspondantes des syndicats, par les procédures légales appropriées définies dans le Code de procédure civile et le Code du travail (chap. XIV intitulé «Conflits du travail», art. 208 à 231), et par l’invalidation de l’acte incriminé lorsqu’il émane d’un organe de l’État ou d’une collectivité locale (alinéa d de l’article 11 du Code civil).

131.Des normes et règlements sanitaires régissent l’hygiène du travail dans les différents secteurs d’activité. Le service sanitaire et épidémiologique s’intéresse à la santé et à l’hygiène du travail, effectue des contrôles de l’hygiène dans les entreprises, s’attache à prévenir les nuisances et les maladies professionnelles et veille à la bonne hygiène professionnelle des femmes et des adolescents.

132.L’État assure le contrôle de la protection des travailleurs par l’intermédiaire du service national de normalisation, qui est régi par ses propres statuts. Le contrôle public du respect des droits et intérêts légitimes des travailleurs en matière de protection du travail est assuré par les syndicats, par l’intermédiaire de leurs inspections techniques, dont l’activité est régie par le Règlement sur les inspections techniques.

133.En 1997, le Conseil des ministres a approuvé la Liste des travaux pénibles, nocifs ou dangereux. Les travailleurs assujettis à de tels travaux ont droit à des congés payés supplémentaires, dans les conditions définies par la législation, et leur journée de travail est réduite.

134.Les travailleurs et agents responsables d’atteintes à la législation sur la protection du travail encourent des sanctions pécuniaires, disciplinaires, administratives et pénales aux conditions régies par la législation. La législation dispose qu’en cas de décès d’un travailleur, l’entreprise doit verser aux ayants droit des réparations au titre du préjudice encouru, au montant et dans les conditions définis par la législation. L’entreprise est également tenue de verser un montant forfaitaire correspondant à la perte de revenus calculée jusqu’à l’âge auquel le travailleur aurait dû prendre sa retraite. Le montant forfaitaire minimal s’établit comme suit:

En cas de décès: au moins égal à 10 fois le salaire annuel;

En cas d’invalidité:

Groupe I: au moins égal à cinq fois le salaire annuel;

Groupe II: au moins égal à trois fois le salaire annuel;

Groupe III: au moins égal à un salaire annuel;

En cas d’accident ayant entraîné une incapacité de travail temporaire de plus de quatre mois consécutifs: montant au moins égal à la moitié du salaire annuel.

135.Par un décret du 13 janvier 1999, le Président a approuvé la disposition relative aux enquêtes et aux signalements concernant les accidents industriels et le Règlement concernant l’indemnisation des travailleurs victimes d’accidents industriels, de maladies professionnelles et d’autres affections résultant de l’accomplissement de tâches professionnelles, qui régissent les procédures d’investigation concernant les accidents industriels.

Article 8Droit de se constituer en syndicat

136.Aux termes de l’article 30 de la Constitution, les citoyens peuvent créer des partis politiques ou d’autres associations, dont les activités sont régies par la Constitution et la loi. La Constitution interdit l’activité de partis politiques ou d’autres associations et groupes paramilitaires dont la finalité est de renverser l’ordre constitutionnel par la violence, de se livrer à des actes de violence, de s’en prendre aux droits et libertés constitutionnels des citoyens, de faire l’apologie de la guerre et de la haine raciale, nationale ou religieuse, ou de perpétrer des actes contraires à la santé et aux bonnes mœurs de la population; elle interdit également les partis politiques fondés sur des critères ethniques ou religieux.

137.Le Turkménistan garantit la liberté d’organiser des rassemblements, meetings et manifestations dans les conditions prévues par la loi (art. 29 de la Constitution).

138.Conformément à l’article 232 du Code du travail, les travailleurs ont le droit de se constituer en syndicat. Conformément à la Charte des syndicats du Turkménistan, les syndicats sont des groupements volontaires de citoyens réunis par des intérêts communs en fonction du type d’activité qu’ils mènent, dans la sphère productive comme dans la sphère non productive, afin d’exprimer, de réaliser et de défendre les droits et les intérêts professionnels et socioéconomiques de leurs membres. Les syndicats sont des associations indépendantes et ne poursuivent pas de buts politiques.

139.Afin de renforcer l’unité du mouvement syndical du pays, de s’acquitter de leurs obligations statutaires en matière de protection des droits et intérêts de leurs membres et d’assurer la direction des organisations syndicales et des organes professionnels, les syndicats ont créé le Centre national des syndicats. Conformément à la Charte des syndicats, peut être membre d’un syndicat tout citoyen turkmène qui souscrit à la Charte et en respecte les principes, qui est inscrit dans l’organisation syndicale de base et qui s’acquitte de ses cotisations. Le syndiqué jouit des droits ci-après:

Le droit de faire appel à n’importe quel syndicat pour défendre et représenter ses intérêts légitimes devant les pouvoirs publics et l’administration, et auprès des employeurs;

Le droit de bénéficier de l’aide sociale et du soutien des syndicats et d’obtenir une assistance juridique gratuite;

Le droit de présenter sa candidature dans les organes syndicaux, d’élire les membres de ces organes et d’être élu;

Le droit de quitter le syndicat à sa demande.

140.En vertu d’un décret présidentiel adopté en 1992 sur le partenariat social dans le domaine des relations socioprofessionnelles, le Gouvernement, le Conseil de la Fédération des syndicats et les représentants des entreprises concluent chaque année un accord officiel portant sur des questions socioéconomiques et définissant les obligations respectives en ce qui concerne l’emploi de la population, le développement progressif des garanties sociales, la protection sociale des catégories de la population les plus vulnérables et la garantie d’une augmentation des revenus en fonction de la stabilisation de l’économie. Des accords de même nature sont conclus entre les collectivités locales et les syndicats correspondants.

141.Un décret présidentiel a été adopté en 1994 pour approuver, soutenir et faciliter une initiative prise par le Centre national des syndicats du Turkménistan en vue de mettre en place dans le pays un mouvement patriotique intitulé «Notre contribution au développement socioéconomique du Turkménistan». C’est ainsi que les différents ministères et départements ainsi que les «hyakim» des provinces, des villes et des districts participent activement, aux côtés des organes syndicaux, à la manifestation annuelle organisée pour dresser le bilan des réalisations de ce mouvement patriotique, qui voit récompenser les collectifs de travailleurs et les travailleurs d’avant-garde émérites, les meilleurs étant désignés pour recevoir une décoration nationale.

142.Les syndicats turkmènes comptent actuellement 1 066 462 membres, dont 471 774 femmes. La composition sociale des syndicats est la suivante:

Ouvriers − 302 125 membres;

Daikhans (agriculteurs) − 418 217 membres; le restant étant constitué de fonctionnaires, d’ingénieurs et de techniciens.

143.Les syndicats turkmènes, conformément à la législation et dans les limites de leur compétence, représentent et défendent les droits socioéconomiques, professionnels et autres des syndiqués et accordent à ceux-ci une aide matérielle.

144.Le système syndical est structuré en fonction des branches de production et selon des critères territoriaux et comprend les formations suivantes:

Les organisations syndicales de base − au nombre de 6 588;

Les syndicats de branche − au nombre de 16;

Les unions régionales de syndicats − au nombre de 5;

Le Centre national des syndicats du Turkménistan.

L’instance dirigeante suprême des organisations syndicales est le Congrès qui se réunit une fois tous les cinq ans. Les citoyens qui sont membres des forces armées et des forces de police ne peuvent pas être membres de syndicats pendant la durée de leur service.

145.Les syndicats mènent leurs activités en toute indépendance et n’obéissent qu’à la Constitution et à la législation. Ils ne font l’objet d’aucun contrôle de la part des organes de l’État et de l’administration, des chefs d’entreprise, des partis politiques et d’aucune autre association. Toute ingérence susceptible de restreindre les droits des syndicats ou de faire obstacle à la jouissance de ces droits est interdite, sauf dans les cas prévus par la loi.

146.Le fait d’appartenir ou non à un syndicat n’entraîne aucune limitation des droits et libertés professionnels, socioéconomiques et individuels garantis aux citoyens par la Constitution.

147.En matière de relations professionnelles, tous les travailleurs, syndiqués ou non, jouissent des mêmes droits.

148.À ce jour, aucune grève n’a été signalée au Turkménistan.

149.Les inspections techniques et juridiques du travail qui, en application de l’article 250 du Code du travail, supervisent et contrôlent le respect de la législation du travail et des règles de protection du travail sont administrées par les syndicats.

150.Conformément à l’article 4 de la Charte des syndicats, les syndicats turkmènes ont le droit d’établir des relations bilatérales et des liens de coopération avec des syndicats étrangers ainsi qu’avec des unions internationales de syndicats.

Article 9Droit à l’assurance sociale

151.Les citoyens ont le droit à une protection sociale en fonction de leur âge, en cas de maladie, de handicap, de perte de capacité de travail, de perte du soutien de famille et de chômage (art. 37 de la Constitution). Les familles nombreuses, les orphelins, les anciens combattants et d’autres personnes qui ont perdu la santé en défendant l’intérêt public reçoivent une aide supplémentaire prélevée sur les fonds publics.

152.Au Turkménistan, la protection sociale est un système public qui assure des prestations matérielles et des services sociaux aux personnes incapables de travailler, aux handicapés, aux familles avec enfants et à d’autres personnes, et qui verse des prestations pécuniaires sous forme de pensions, d’allocations d’État et d’avantages sociaux. Les citoyens turkmènes, les étrangers et les apatrides qui résident en permanence au Turkménistan ont droit à la protection sociale. Toutes les catégories de citoyens jouissent du même droit à la protection sociale, sans distinction de race, de sexe, de nationalité, de religion, d’occupation ou de domicile.

153.Le 17 mars 2007, afin d’améliorer le système de protection sociale, le Code de la protection sociale a été adopté. Les mesures qu’il renferme ont pour objet de poursuivre l’amélioration du niveau de vie des retraités, des bénéficiaires d’allocations et des autres catégories de citoyens qui nécessitent une protection sociale.

154.Conformément à la législation en vigueur, les prestations sociales suivantes ont été mises en place:

Pension de vieillesse;

Allocation pour perte temporaire de la capacité de travail;

Allocation de grossesse et d’accouchement;

Allocation pour la naissance d’un enfant;

Allocation pour garde d’enfant;

Allocation invalidité;

Allocation pour perte du soutien de famille;

Allocation sociale;

Prestation forfaitaire à l’occasion d’une date importante, soit le soixante-deuxième anniversaire;

Paiements et services sous forme de soutiens de l’État.

155.Au Turkménistan, le montant minimal des pensions et le calcul des allocations d’État sont déterminés à partir d’une valeur de référence arrêtée sur décision présidentielle. Depuis le 1er juillet 2007, la valeur de référence s’établit à 500 000 manats. Les pensions et allocations, à l’exception de l’allocation pour perte temporaire de la capacité de travailler et de l’allocation grossesse et accouchement, ne sont pas imposables. En 2012, il est prévu de créer un fonds de pensions et d’introduire un système de retraite par capitalisation.

156.L’allocation pour incapacité temporaire est versée aux personnes qui, pendant leur activité, sont frappées d’une incapacité temporaire de travailler. Elle est versée jusqu’au rétablissement du travailleur ou jusqu’à ce qu’une incapacité permanente soit constatée. Son montant, qui varie en fonction du salaire, de l’ancienneté et du nombre de jours de l’incapacité, s’établit comme suit:

60 % du salaire pour une ancienneté inférieure à cinq ans;

80 % du salaire pour une ancienneté comprise entre cinq et huit ans;

100 % du salaire pour une ancienneté supérieure à huit ans.

Le montant de l’allocation est fixé à 100 % du salaire quelle que soit l’ancienneté, dans les cas suivants:

L’incapacité temporaire de travail est le résultat d’un accident du travail, ou d’une maladie professionnelle;

L’intéressé est âgé de moins de 18 ans;

L’intéressé est orphelin et âgé de moins de 21 ans;

L’intéressé est déclaré handicapé selon la procédure en vigueur;

La bénéficiaire est une mère qui élève un enfant handicapé âgé de moins de 16 ans ou qui a à sa charge trois enfants ou plus âgés de moins de 16 ans;

L’incapacité temporaire est le résultat d’un don d’organe par l’intéressé;

Le bénéficiaire est un ancien combattant ayant combattu à l’étranger;

En cas de maladie résultant d’une contamination radioactive.

157.L’allocation de grossesse est accordée aux femmes qui travaillent et qui ont droit à un congé de maternité. Le congé de maternité est accordé pour une durée consécutive minimale de cent douze jours. Le montant de l’allocation de grossesse et d’accouchement est calculé en fonction du salaire et du nombre de jours correspondant à la durée du congé de maternité.

158.Cette allocation a été introduite le 1er juillet 2007. Elle est accordée indifféremment à la mère ou au père d’un enfant né, quelle que soit son occupation. À la naissance de l’enfant, le montant de l’allocation s’établit comme suit:

Premier ou deuxième enfant: valeur de référence;

Troisième enfant: deux fois la valeur de référence;

Quatrième enfant et au-delà: quatre fois la valeur de référence.

L’allocation est versée forfaitairement à un des deux parents.

159.Avant le 1er juillet 2007, l’allocation pour soins à un enfant n’était versée qu’aux parents en incapacité de travailler, jusqu’au troisième anniversaire de l’enfant, et son montant représentait 40 % de la valeur de référence. Depuis cette date, l’allocation est versée jusqu’au dix-huitième mois révolu de l’enfant, et son montant correspond à 50 % de la valeur de référence. Elle est accordée quelle que soit l’occupation.

160.Au Turkménistan, les retraites sont financées par l’assurance sociale d’État et par une caisse de retraite complémentaire. Il existe une retraite professionnelle et une retraite complémentaire. La retraite professionnelle est versée aux personnes qui ont atteint l’âge de la retraite pour la période au cours de laquelle elles ont cotisé, et aussi pour certaines périodes prises en compte dans le calcul de l’ancienneté (études supérieures, études secondaires, soins à des enfants, service militaire obligatoire). Pour prétendre à une retraite professionnelle, il faut justifier d’une ancienneté de cinq ans au minimum. Les retraites complémentaires sont versées aux personnes qui ont atteint l’âge de la retraite et qui disposent d’une épargne retraite. Le régime complémentaire est volontaire. Les pensions de retraite sont versées à partir de 62 ans pour les hommes et de 57 ans pour les femmes. La législation prévoit également la possibilité de prendre une retraite anticipée. Par exemple, les femmes peuvent prendre leur retraite à 56 ans si elles ont eu et élevé trois enfants, à 55 ans pour quatre enfants, et à 54 ans pour cinq enfants et plus ou si elles ont élevé un enfant handicapé; les militaires prennent leur retraite à 52 ans pour les hommes et 48 ans pour les femmes; les membres du personnel navigant peuvent prendre leur retraite à 50 ans pour les hommes et 48 ans pour les femmes. Les pensions sont accordées et versées quelle que soit l’occupation antérieure.

161.Les handicapés se répartissent dans les catégories ci-après: les enfants handicapés de moins de 16 ans; les personnes handicapées depuis leur enfance; les personnes handicapées à la suite d’une maladie générale des groupes I, II et III; les personnes handicapées à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. L’allocation aux personnes handicapées est versée aux personnes reconnues handicapées conformément à la procédure en vigueur, qu’elles soient ou non affiliées à l’assurance sociale d’État. Son montant dépend du salaire et de l’ancienneté de la personne handicapée, et il est versé indépendamment de l’occupation. Les personnes handicapées qui n’ont aucune ancienneté professionnelle perçoivent une allocation minimale. Les handicapés des groupes I et II perçoivent un complément d’allocation correspondant à 20 % de la valeur de référence pour chaque enfant. Les handicapés du groupe I et les handicapés visuels du groupe II qui vivent seuls perçoivent un complément d’allocation pour tierce personne correspondant à 20 % de la valeur de référence. On compte au Turkménistan plus de 76 000 handicapés de toutes catégories, dont 10 700 enfants de moins de 16 ans.

162.L’allocation pour perte du soutien de famille est attribuée aux personnes à charge, que le soutien de famille ait ou non été affilié à l’assurance sociale d’État. Sont considérés comme étant à charge les enfants (y compris les enfants adoptés, les beau-fils et les belles-filles) de moins de 18 ans; les frères, sœurs et petits-enfants de moins de 18 ans (s’ils n’ont pas de parents capables de travailler); le père et la mère (y compris les parents adoptifs), l’époux et l’épouse, le grand-père et la grand-mère, s’ils n’ont pas atteint l’âge de la retraite ou s’ils sont handicapés et ne perçoivent ni pension ni allocation. Le montant de l’allocation est calculé en pourcentage de la valeur de référence et en fonction du nombre de personnes à charge, et elle s’établit comme suit:

60 % pour une personne à charge;

110 % pour deux personnes à charge;

130 % pour trois personnes à charge;

150 % pour quatre personnes à charge ou plus.

Le montant de l’allocation pour les orphelins et les enfants dont la mère, qui vivait seule, est décédée est calculé en pourcentage de la valeur de référence, et s’établit comme suit:

120 % pour un enfant;

200 % pour deux enfants;

250 % pour trois enfants ou plus.

163.Avant le 1er juillet 2007, l’allocation sociale était accordée aux hommes âgés de 67 ans et aux femmes âgées de 62 ans ne disposant pas d’une source constante de revenu et ne percevant aucune allocation. Le montant de l’allocation correspondait à 40 % de la valeur de référence. Depuis le 1er juillet 2007, le droit à l’allocation sociale a été étendu aux hommes âgés de 62 ans et aux femmes âgées de 57 ans n’ayant aucun droit à la retraite. Le montant de l’allocation correspond à 60 % de la valeur de référence.

164.Conformément à un décret présidentiel, les citoyens de 62 ans perçoivent une prime forfaitaire d’un montant correspondant à leur salaire s’ils travaillent, à leur retraite s’ils sont retraités, et à leur allocation s’ils sont titulaires d’une allocation. Cette prestation sociale est versée à partir des fonds publics.

165.L’aide publique est orientée vers les personnes les plus démunies qui n’ont aucun droit à la retraite ni à l’allocation d’État et dont le revenu moyen par habitant est inférieur au budget de consommation moyen. Lorsqu’elle est pécuniaire, elle est financée par l’État, et lorsqu’elle est attribuée sous forme de gratuité ou de conditions préférentielles, elle est financée par les entreprises, les organisations et les institutions.

166.Six centres d’action sociale ont été créés dans le but de fournir des services à la personne, des services médico-sociaux et des services d’insertion sociale aux personnes âgées et handicapées vivant seules. En 2007, les centres d’accueil de jour et les structures ouvertes vingt-quatre heures sur vingt-quatre ont fourni des services à 130 personnes, et 1 859 citoyens ont bénéficié de services à domicile.

167.Principaux indicateurs afférents à la protection sociale

Indicateurs	2005	2006	2007
Nombre de retraités	171 594	173 187	246 339
Montant moyen des retraites (milliers de manats)	1 009,2	972,9	917,9
Nombre de bénéficiaires d’allocations 1	122 722	121 993	246 979
Montant moyen des allocations mensuelles (milliers de manats) 2	278,3	273,5	423,0
Dont:
Nombre de bénéficiaires de l’allocation aux personnes handicapées	73 952	73 813	76 271
Montant moyen de l’allocation mensuelle (milliers de manats)	279,6	275,9	416,9
Nombre de bénéficiaires de l’allocation pour perte du soutien de famille	47 691	46 787	51 170
Montant moyen de l’allocation (milliers de manats)	278,2	270,0	483,8
Nombre de bénéficiaires de l’allocation pour soins à un enfant	8	8	110 053
Montant mensuel moyen de l’allocation (milliers de manats)	200,0	200,0	250,0
Nombre de bénéficiaires de l’allocation sociale	1 071	1 385	9 485
Montant mensuel moyen de l’allocation (milliers de manats)	200,0	200,0	300,0
Nombre de bénéficiaires de l’allocation forfaitaire pour la naissance d’un enfant	-	-	30 956
Montant versé au titre de l’allocation (milliards de manats)	-	-	23,6
Dépenses sociales (milliards de manats)	3 054,5	2 458,5	3 084,5
Dont:
Retraites (milliards de manats)	2 657,5	2 053,3	2 345,6
Allocations (milliards de manats)	397,0	405,2	738,9

1 N e sont pas prises en compte les allocations pour incapacité temporaire de travail, pour grossesse et accouchement, et pour la naissance d’un enfant.

2 Ne sont pas prises en compte les allocations pour incapacité temporaire de travail, pour grossesse et pour accouchement.

168.Financement des retraites et des allocations d’État

Type	Source de financement
Retraite professionnelle	20 % des prélèvements sociaux versés par les employeurs au titre des cotisations patronales
Allocation pour personnes handicapées
Allocation pour perte du soutien de famille
Retraite complémentaire	2 % au moins des cotisations retraites prélevées sur les salaires des travailleurs
Allocation pour incapacité temporaire de travail	Fonds propres des entreprises
Allocation grossesse et accouchement
Allocation pour la naissance d ’ un enfant
Allocation pour soins à un enfant	Budget de l ’ État
Allocation sociale
Aide d ’ État

169.Paiement des pensions, allocations d’État et autres prestations sociales, en pourcentage du PIB

Année	%
2000	3,75
2001	4,70
2002	3,46
2003	3,58
2004	3,85
2005	4,05
2006	2,72
2007	2,89

La diminution de la part du PIB consacrée au paiement des pensions, allocations d’État et autres prestations sociales s’explique par les taux de croissance économique relativement élevés au regard de l’augmentation du nombre de bénéficiaires de prestations sociales et des dépenses sociales.

170.En matière sociale, le Gouvernement turkmène coopère étroitement avec l’ONU. En application de l’Accord-cadre de coopération au développement pour la période 2005-2009, signé par le Gouvernement et l’ONU, le Ministère de la protection sociale et le PNUD exécutent le Programme d’appui au développement du système de protection sociale. Dans le cadre de ce programme, l’institution met en œuvre des mesures visant à améliorer le niveau de compétences professionnelles des spécialistes et à organiser des séminaires de formation avec la participation d’experts internationaux.

Article 10Droit au mariage et à une vie de famille

171.Conformément à l’article 27 de la Constitution turkmène, une femme et un homme ayant atteint l’âge légal requis peuvent se marier et fonder une famille par consentement mutuel. Les époux ont les mêmes droits au sein de la famille. Les parents ou les personnes qui en tiennent lieu ont le droit et l’obligation d’élever leurs enfants, de veiller à leur santé et à leur épanouissement, de les instruire, de les préparer à la vie active et de leur inculquer les notions du respect de la loi, de l’histoire et des traditions nationales. Les enfants majeurs ont l’obligation de s’occuper de leurs parents et de leur venir en aide.

172.Conformément à l’article 4 du Code du mariage et de la famille, tous les citoyens ont les mêmes droits au sein de la famille. Sont interdits toute restriction directe ou indirecte des droits ainsi que l’octroi d’avantages directs ou indirects lors du mariage et dans les relations familiales en fonction de l’origine, de la situation sociale et matérielle, de l’appartenance raciale et ethnique, du sexe, de l’instruction, de la langue, de l’attitude à l’égard de la religion, de la profession et de l’emploi, du lieu de résidence et d’autres circonstances.

173.L’État manifeste son souci de la famille en créant et développant un vaste réseau de maternités, de crèches et de jardins d’enfants, d’internats et d’autres institutions et organisations pour enfants et en améliorant les services généraux et l’alimentation collective, en versant des allocations maternité, en octroyant des subventions et des avantages aux mères seules et aux familles nombreuses et en accordant d’autres types de prestations et d’aides aux familles.

174.La maternité au Turkménistan jouit d’un respect universel et est protégée et encouragée par l’État. La protection des intérêts des mères et des enfants est assurée par des mesures spéciales concernant le travail et la santé des femmes, la création de conditions permettant aux femmes de concilier emploi et maternité, la protection juridique et le soutien matériel et moral de la maternité et de l’enfance, notamment l’octroi d’un congé maternité et naissance, avec maintien de la rémunération, ainsi que d’autres avantages pour les femmes enceintes et les mères.

175.Le mariage est célébré auprès des bureaux de l’état civil. Les mariages sont enregistrés à la fois dans l’intérêt des institutions publiques et sociales, mais aussi afin d’assurer la protection des droits individuels et matériels des époux et des enfants. Seuls les mariages inscrits auprès de l’état civil entraînent des droits et obligations pour les conjoints.

176.Le mariage est célébré au terme d’un délai d’un mois à compter du dépôt de la demande officielle par les futurs époux auprès du service officiel de l’état civil. Si des raisons impérieuses l’exigent, le délai d’un mois peut être raccourci ou prolongé par le responsable du service de l’état civil, mais pas au-delà de trois mois. Le mariage est célébré solennellement. Le service de l’état civil crée les conditions propices à une célébration officielle, en accord avec les futurs époux.

177.Les citoyens turkmènes peuvent se marier avec des étrangers ou des apatrides en vertu d’un contrat de mariage dans lequel sont stipulés les droits matériels et les obligations des époux, ainsi que les obligations envers les enfants et envers le conjoint en incapacité de travail nécessitant une aide matérielle, conformément à la procédure établie par le Code du mariage et de la famille. Le contrat de mariage est validé par la signature des deux époux et par l’enregistrement par le service de l’état civil. Le mariage entre un citoyen turkmène et un étranger ou un apatride est célébré trois mois après le dépôt de la demande officielle, délai qui, en cas de nécessité, peut être étendu à six mois.

178.Pour contracter mariage, les futurs époux doivent donner leur consentement mutuel et avoir atteint l’âge nubile. Pour que des citoyens turkmènes puissent se marier avec des ressortissants étrangers ou des apatrides, il faut, outre le respect des conditions énoncées au premier paragraphe du présent article, que ceux-ci résident sur le territoire turkmène depuis au moins un an.

179.L’âge du mariage est fixé à 16 ans, et à 18 ans pour les Turkmènes qui se marient avec des ressortissants étrangers ou des apatrides.

180.Conformément à l’article 14 de la loi relative à la protection de la santé des citoyens du 14 décembre 2002, et conformément à la Constitution, tous les citoyens jouissent, sans distinction de nationalité, de race, de sexe, d’origine, de situation matérielle et professionnelle, de domicile, de langue, d’attitude à l’égard de la religion, de convictions politiques, ou d’appartenance à un parti politique quel qu’il soit, du droit à protection de la santé. Les citoyens turkmènes qui se trouvent à l’étranger jouissent du droit à la protection de leur santé conformément aux traités internationaux auxquels le Turkménistan est partie. Les citoyens jouissent du droit à l’assurance médicale volontaire.

181.Les étrangers qui se trouvent au Turkménistan jouissent du droit à la protection de leur santé conformément aux traités internationaux auxquels le Turkménistan est partie. Les étrangers et les apatrides qui résident temporairement au Turkménistan, de même que les réfugiés, jouissent du droit à la protection de leur santé au même titre que les citoyens turkmènes, à moins que les traités internationaux auxquels le Turkménistan est partie n’en disposent autrement.

182.Le droit des femmes enceintes et des mères à la protection de leur santé est assuré par:

Des mesures de prévention, l’apport des techniques médicales les plus récentes propres à prévenir et traiter les maladies gynécologiques, les complications lors de la grossesse et pendant et après l’accouchement, le dépistage de l’anémie, la promotion d’un mode de vie sain auprès des femmes;

La promotion d’une contraception efficace et sans risques, la prévention de l’avortement;

La mise en place d’un suivi médical gratuit et performant pendant la grossesse et pendant et après l’accouchement dans le cadre du système public de santé;

L’octroi d’une aide sociale et juridique conformément à la législation.

183.L’État garantit aux femmes enceintes le droit de travailler dans des conditions compatibles avec leurs spécificités physiologiques et leur état de santé. Pendant la grossesse, pendant et après l’accouchement et jusqu’au premier anniversaire, les femmes bénéficient, entre autres prestations, d’un suivi médical spécialisé gratuit dans le système public de santé, au même titre que les enfants âgés de moins d’un an. La liste de ces prestations figure dans les observations contenues dans le présent rapport et relatives à l’article 9 du Pacte.

184.Les garanties et prestations accordées aux femmes dans le contexte de la maternité (restrictions du travail de nuit et des heures supplémentaires, limitation du travail pendant les jours de repos, les jours fériés et les journées de commémoration, limitation de l’envoi en mission, octroi de congés sans solde, octroi de rythmes de travail préférentiels et autres garanties et prestations prévues par la législation) sont également accordées au père qui élève seul son enfant (si la mère est décédée, a été destituée de l’autorité parentale ou doit subir un traitement à long terme dans une institution médicale), ainsi qu’aux tuteurs (curateurs) d’enfants mineurs.

185.Afin de protéger la santé des époux et de leurs descendants, les citoyens qui se marient au Turkménistan ont le droit de subir, s’ils le souhaitent, des examens médicaux et génétiques dans les établissements de santé habilités.

186.En application de la loi relative aux garanties des droits de l’enfant, du 5 juin 2002, l’État garantit que tous les enfants qui résident sur le territoire turkmène sont égaux en droits, sans aucune distinction fondée sur l’origine ethnique, la race, le sexe, la langue ou la religion, l’origine sociale, la fortune ou une autre situation, l’éducation, le lieu de naissance de l’enfant lui-même, de ses parents ou de ses représentants légaux, les circonstances de la naissance, l’état de santé, etc.

187.L’enfant a le droit d’exercer tous les droits et libertés qui lui sont accordés. L’exercice de ces droits et libertés ne doit pas avoir de conséquences néfastes pour la vie, la santé, l’éducation et le bon développement de l’enfant. L’égalité en droits est assurée par les lois et autres textes réglementaires turkmènes ainsi que par les principes et les normes universellement acceptés du droit international.

188.La politique nationale turkmène en faveur de l’enfance porte notamment sur les points suivants:

La défense juridique de leurs droits et intérêts légitimes, et elle interdit, en conséquence, tout acte de discrimination et de maltraitance envers les enfants, prévoyant, du même coup, le rétablissement de leurs droits en cas de violation;

L’élaboration et la mise en œuvre de programmes nationaux spécifiques de protection des droits et intérêts légitimes de l’enfant et d’appui à la maternité et à l’enfance;

L’élaboration de normes sociales relatives au niveau de vie des enfants;

La promotion de l’éducation et du développement physique, intellectuel, spirituel et moral de l’enfant;

L’appui et la coopération avec les associations et organisations œuvrant pour la défense des intérêts de l’enfant;

L’exécution des obligations internationales en matière de protection des droits et intérêts légitimes de l’enfant.

Dans le cadre de la mise en œuvre de sa politique en faveur de l’enfance, l’État peut effectuer des commandes de produits et de services pour l’enfance.

189.L’enfant jouit du droit inaliénable à la vie et à des conditions propices à son développement physique, mental et spirituel. Par l’intermédiaire de ses organes compétents, l’État prend des mesures juridiques, économiques, sociales et autres dans le but de garantir des conditions favorables à la vie et au développement de l’enfant et à lui assurer un environnement sûr et sain.

190.L’enfant a le droit de conserver son identité, y compris sa citoyenneté, son origine ethnique, son prénom, son nom et ses liens familiaux dès sa naissance. La naissance d’un enfant est enregistrée par le service de l’état civil.

191.Un enfant ne peut être privé des moyens minimum nécessaires à sa subsistance, ni être laissé sans tutelle ou curatelle. Le droit de tout enfant à un niveau de vie suffisant est garanti par ses parents (ou représentants légaux), par l’État et l’administration, et par les collectivités locales.

192.L’enfant a le droit de vivre dans sa famille et avec ses parents (représentants légaux), desquels il ne peut être séparé contre son gré, sauf dans les cas prévus par la législation. L’enfant qui ne vit pas avec ses parents (représentants légaux) a le droit de maintenir un lien avec eux et de recevoir des informations les concernant, sauf si cela est contraire à son bien-être et au secret de l’adoption. L’État et ses institutions compétentes favorisent la réunification des familles.

193.Il est interdit d’humilier un enfant ou de violer le droit d’un enfant à l’intimité par l’intimidation ou par des intrusions violentes ou illicites contraires à son honneur, à sa dignité, à ses attaches ou à sa réputation.

194.L’enfant jouit du droit à la liberté d’opinion et de religion. Les enfants ont le droit d’exprimer leurs opinions et leurs points de vue librement, et leurs souhaits et avis doivent être pris en compte, en fonction de leur âge et de leur maturité, lors de la résolution de problèmes les concernant.

195.Au Turkménistan, les enfants ont le droit de travailler en fonction de leur âge, de leur état de santé, de l’enseignement suivi et de leur formation professionnelle. Un enfant a le droit de travailler dès l’âge de 16 ans. Un enfant peut conclure un contrat de travail à partir de 16 ans. Il peut être autorisé à travailler dès l’âge de 15 ans avec l’accord écrit d’un de ses parents (ou de son représentant légal). Les conditions et modalités qui régissent le travail des enfants, de même que les privilèges y afférents, sont définis par la législation. Les organes de l’État créent un certain nombre de postes de travail réservés aux enfants.

196.L’État protège l’enfant contre toute forme d’exploitation au travail en prenant un ensemble de mesures juridiques, économiques, sociales, médicales et éducatives. Il est interdit d’affecter un enfant à des travaux qui risquent de porter atteinte à sa santé ou de nuire à son développement physique, intellectuel ou moral. Les enfants ne peuvent accomplir un travail impliquant la fabrication ou la commercialisation de produits à base de tabac ou de boissons alcoolisées. Il est interdit d’affecter pendant l’année scolaire un enfant à des travaux agricoles ou autres n’ayant aucun lien avec la formation suivie.

197.Aux termes de la loi sur la protection du droit des jeunes au travail, du 1er février 2005, il est interdit de conclure un contrat de travail avec des enfants n’ayant pas atteint l’âge de 16 ans, mais les enfants âgés de 15 ans peuvent être embauchés avec l’accord écrit de l’un de leurs parents, tuteurs ou curateurs. Cela n’est possible qu’à la condition que ce travail ne les empêche pas de poursuivre leur scolarité. Il est interdit à l’employeur, quel que soit le régime de propriété de l’entreprise, d’affecter un mineur à des travaux pénibles, dangereux ou nocifs, ou encore à des travaux souterrains. Il est interdit aux parents, tuteurs ou curateurs d’employer un enfant à des travaux s’apparentant à un emploi permanent, notamment si ces travaux nécessitent sa déscolarisation. Cela est en effet contraire aux droits et intérêts légitimes de l’enfant tels qu’ils figurent dans la législation et dans les règles généralement reconnues du droit international. Le travail d’un enfant, quelle qu’en soit la forme, qu’il soit permanent ou temporaire, ne doit pas nuire à sa scolarité. Le fait de porter atteinte aux règles relatives au travail des enfants est passible de sanctions en vertu de la législation. Une loi sur la protection du droit des jeunes au travail a été adoptée en 2005. Aux termes de la loi, un contrat de travail peut être conclu avec un adolescent de 16 ans, mais les enfants âgés de 15 ans peuvent être embauchés avec l’accord écrit de l’un de leurs parents. Cela n’est possible qu’à la condition que ce travail ne les empêche pas de poursuivre leur scolarité. Cette loi abroge en partie l’article 179 du Code du travail, qui fixait à 14 ans l’âge minimum auquel un contrat de travail pouvait être conclu avec un adolescent avec l’accord d’un de ses parents. Le Turkménistan a mis en place un important système public de protection du travail des jeunes contre l’exploitation économique et contre les situations susceptibles de mettre en danger leur santé, de porter préjudice à leur développement physique, mental et spirituel et de faire obstacle à leur instruction. Pour l’essentiel, les mesures de protection du travail des jeunes sont inscrites dans le Code du travail et dans la loi sur la protection des jeunes au travail. Le Code du travail énumère les travaux pour lesquels il est interdit d’employer des jeunes de moins de 18 ans (art. 181), interdit d’astreindre des jeunes de moins de 18 ans à travailler de nuit et à faire des heures supplémentaires (art. 183), institue un suivi médical annuel pour les personnes de moins de 18 ans (art. 182), limite les possibilités de licenciement d’un travailleur âgé de moins de 18 ans (art. 189), et régit les conditions de rupture de contrats concernant un mineur de moins de 18 ans sur demande des parents ou des tuteurs (art. 190). Au Turkménistan, les jeunes de moins de 16 ans qui travaillent sont très peu nombreux. Dans les entreprises grandes et moyennes, leur proportion n’excède pas 0,2 % du nombre total de travailleurs.

198.Les personnes de moins de 18 ans ne peuvent être employées qu’après avoir passé un examen médical. Elles sont ensuite soumises, jusqu’à l’âge de 18 ans, à une visite médicale annuelle, qui a lieu pendant les heures de travail avec le maintien du salaire moyen.

Article 11Niveau de vie

199.C’est au printemps de 1998 que la première enquête sur le niveau de vie de la population a été réalisée, en coopération avec la Banque mondiale. On a constitué et analysé une base de données des principaux indicateurs caractérisant le niveau de vie de la population en 1998. Cinq ans plus tard, en 2003, dans le but d’observer l’évolution des indicateurs du niveau de vie, une nouvelle étude a été réalisée, dans le cadre d’un accord de coopération entre le Gouvernement et le Fonds asiatique de développement. Selon les données produites par l’enquête de 2003, les revenus des ménages ont été multipliés par 6,1 entre 1998 et 2003. La différence de revenus entre les régions a été divisée par plus de trois, et la différence de revenus entre les catégories de la population les plus aisées et les catégories les plus démunies a été divisée par près de quatre. Les revenus des catégories les plus favorisées de la population étaient de 3,7 fois supérieurs à ceux des catégories les moins favorisées. Les écarts de niveau de vie entre les différentes catégories de population ont été sensiblement réduits. En 1998, les 20 % de ménages les plus fortunés (cinquième quintile) possédaient 55,7 % de l’ensemble des revenus, à l’exclusion des transferts sociaux. En cinq ans, cette proportion a été divisée par plus de deux, s’établissant à 27 % en 2003. Au cours de la même période, la valeur pondérée des revenus des ménages les moins favorisés a augmenté pour atteindre 15 %. Pendant la période considérée, les revenus réels de la population ont été multipliés par 3,6. Le faible niveau d’imposition sur le revenu et les divers avantages fiscaux mis en place ont permis de multiplier par 5,1 la quantité de revenus disponibles entre 1998 et 2003.

200.Le Turkménistan est un État à orientation sociale. Des conditions de vie décentes, la sécurité, les droits et libertés des citoyens, le développement des processus démocratiques et le renforcement du système juridique, tels sont les buts de la politique intérieure définie par les nouveaux dirigeants du pays. Depuis 1993, le Turkménistan approvisionne gratuitement ses citoyens en gaz, en électricité, en eau et en sel de table; les soins médicaux et l’enseignement secondaire et supérieur sont également gratuits. Par décret du Conseil populaire du Turkménistan en date du 25 octobre 2006, les citoyens continueront d’être approvisionnés gratuitement en gaz naturel, en électricité, en eau potable et en sel de table jusqu’en 2030. On a fixé des tarifs symboliques pour les services urbains, le téléphone et les transports en commun.

201.Le budget de l’État pour 2009 s’établit à 294,5 trillions de manat (58,9 milliards d’anciens manat). Les recettes et les dépenses seront de 39,5 % plus élevées que dans le budget de 2008. Par rapport à 2008, les investissements sociaux (éducation, protection sociale et santé) seront en hausse de 13 %, pour s’établir globalement à 18,1 trillions de manat. On table sur un PIB en 2009 à 110,7 % du PIB de 2008, et sur une inflation comprise entre 7 % et 8 %. L’orientation sociale de la politique voulue par M. Gurbanguly Berdimuhamedow trouve son expression manifeste dans la pratique législative et juridique. Le Code de la protection sociale a ainsi été adopté. Cet instrument accorde une place prépondérante aux mesures de protection de la maternité et de l’enfance. Il met en place de nouvelles allocations telles que l’allocation pour la naissance d’un enfant ou l’allocation pour soins à un enfant de moins de 18 mois. Il traite de questions relatives à l’emploi et à la formation professionnelle des handicapés, et garantit l’appui de l’État aux catégories de la population les plus démunies. En matière de protection sociale, une étape importante a été franchie avec la promulgation du décret présidentiel relatif à l’augmentation des salaires, des pensions et des allocations de 10 % à compter du 1er janvier 2009. L’État veille tout particulièrement à améliorer les conditions de logement des citoyens. C’est dans cet esprit qu’il a ouvert le droit à un crédit hypothécaire à 1 % d’intérêts annuels sur trente ans. Pour assurer des services sociaux de qualité aux citoyens vivant en milieu rural, un programme national présidentiel de transformation des services quotidiens aux populations des villages, localités, villes, districts et capitales de districts jusqu’à 2020 a été adopté et est actuellement en cours d’exécution. Sur l’initiative du Président, un nouveau district, le district de Roukhoubelent, a été créé dans la province de Dashogouz. À ce jour plus de 40 structures socioéconomiques y ont été construites, en particulier un centre culturel, un central téléphonique et télégraphique automatisé, une plate-forme d’accès à Internet, une structure de téléphonie mobile, un marché agricole et un centre commercial, plus de 20 logements individuels, une école, un dispensaire et un hôpital modernes. Le développement des services de proximité et de l’infrastructure permettra de créer des emplois et d’améliorer l’efficacité de l’économie. Le programme de grande envergure mis en œuvre dans le district de Essengouly sur l’initiative du Président Gurbanguly Berdimuhamedov vise principalement à garantir aux populations rurales une qualité de vie optimale et des conditions de travail satisfaisantes, proches des conditions qui prévalent en ville. Dans le village d’Essengouly, on a construit en peu de temps 20 structures modernes, dont un dispensaire et un hôpital de district, une école multimédia pour 500 élèves, un palais de la culture et une fabrique de tapis. Conformément à un décret présidentiel du 22 septembre 2008, un fonds de stabilisation a été créé dans le but de promouvoir un développement économique constant, de rationnaliser l’utilisation de l’excédent budgétaire national et de continuer à améliorer le bien-être de la population. Ce fonds de stabilisation permettra également de réduire la dépendance de l’économie vis-à-vis du secteur pétrolier et énergétique et de limiter l’influence néfaste des facteurs extérieurs. Ces ressources seront affectées au financement du développement socioéconomique du pays et, par le biais de transferts, à la mise en œuvre de tout un ensemble de programmes publics et à l’introduction de technologies et d’équipement modernes. Une part des ressources du fonds de stabilisation, connue sous le nom de «ressources des générations futures», sera épargnée sur le long terme en actions et obligations à faible risque.

202.Aux termes de l’article 24 de la Constitution, chacun au Turkménistan jouit du droit d’être aidé par l’État pour obtenir ou acquérir un logement décent ou construire un logement individuel. Le domicile est inviolable. Nul ne peut s’introduire dans un domicile ou porter atteinte de quelque autre manière que ce soit à l’inviolabilité du domicile contre la volonté de son occupant ou en l’absence de prérogative légale. La protection du domicile contre toute intrusion illicite constitue un droit de l’homme et du citoyen. Nul ne peut être privé de logement pour des motifs autres que ceux qui sont spécifiés dans la loi.

203.La politique sociale de l’État vise principalement à améliorer constamment le bien-être du peuple turkmène, à mieux satisfaire ses besoins culturels et matériels et à améliorer les conditions de vie dans toutes les régions du pays. Une des principales mesures prises dans le but d’encourager la construction de villes petites et moyennes, particulièrement en milieu rural, a été l’adoption du Programme national présidentiel de transformation des conditions de vie de la population des villages, des localités, des villes, des districts et des capitales de districts (arrondissements et capitales d’arrondissement) jusqu’à 2020. Ce programme vise à améliorer les conditions de vie et de logement des citoyens qui vivent dans les villages et les petites villes et à améliorer l’infrastructure technique et le développement social des localités rurales, des villages, des villes et des capitales d’arrondissement. Le programme sera mis en œuvre en trois étapes: 2008-2010, 2011-2015 et 2016-2020. Il est prévu d’investir près de 4 milliards de dollars É.-U.

204.Dans le cadre de l’exécution du programme, il est prévu de créer une infrastructure socioéconomique dans les régions en obéissant aux grandes orientations suivantes: construction d’hôpitaux, de dispensaires et de centres médicaux, d’établissements préscolaires, d’écoles, de maisons de la culture, d’écoles et d’installations sportives, de réseaux d’approvisionnement en eau et d’assainissement, de puits, de routes, de gazoducs, de centrales et d’installations électriques, développement du réseau de communications et construction de logements. Il est prévu de construire 5 222 400 mètres carrés de logements de confort d’ici à 2020. Le projet de création de la zone touristique «Avaza», engagé par le chef de l’État, revêt une importance considérable pour tout le pays, car il est appelé à créer des milliers d’emplois, non seulement dans le tourisme et les loisirs, mais aussi dans les secteurs connexes tels que les transports et les communications, la construction, l’industrie agroalimentaire, la pêche et le textile. La pratique internationale montre que les zones économiques franches permettent, dans les régions concernées, une croissance annuelle de l’emploi égale, voire supérieure, à 50 %, une situation qui bénéficie directement à la population. La construction d’un village olympique à Achgabat a commencé, sur l’initiative du Président turkmène. Ce formidable complexe, qui n’a pas d’égal dans la région, devrait se situer dans un des plus beaux secteurs de la capitale de marbre blanc. Il comprendra près d’une trentaine de structures, parmi lesquelles un palais des sports destiné aux épreuves de hockey sur glace, d’une capacité de 10 000 places, et un internat destiné à accueillir les futures gloires olympiques du Turkménistan, un centre paralympique, des complexes aquatiques couverts et en plein air pour les épreuves de natation et de plongeon, plus de 10 courts de tennis, un vélodrome couvert et une salle de bowling, de badminton et de tennis de table, un terrain de football, des terrains d’entraînement et des salles de minifootball, d’haltérophilie, d’escrime et de boxe, de sports d’équipe, de gymnastique et bien d’autres encore.

205.Le développement économique du Turkménistan se caractérise par une orientation sociale, ce qui explique que les tarifs des services collectifs soient maintenus à un niveau peu élevé. Conformément au programme national intitulé «Stratégie de développement économique, politique et culturel du Turkménistan jusqu’en 2020», les logements municipaux restent subventionnés par l’État, de même que les transports en commun, et les usagers du téléphone ne paient que l’abonnement. En 2007, l’enquête sur les budgets des ménages a montré que les services domestiques représentaient 0,2 % du montant global des dépenses de chaque ménage.

a)Surface habitable, en mètres carrés par personne

	2000	2001	2002.	2003.	2004	2005	2006	2007
Turkménistan	17,8	18,3	19,2	19,4	19,6	19,7	19,8	19,9
Achgabat	14,7	15,2	15,8	16,0	16,2	16,3	16,4	16,5
Provinces:
Akhal	15,3	15,7	16,3	16,5	16,6	16,7	16,7	16,9
Balkans	13,8	14,0	14,6	14,7	14,7	14,8	15,3	15,3
Dachogouz	19,7	20,2	21,1	21,4	21,5	21,7	21,8	21,9
Lebap	19,0	19,5	20,3	20,5	20,8	20,9	21,1	21,3
Mary	19,9	20,4	21,3	21,5	21,7	21,8	21,8	22,0

b)Ventilation du parc immobilier (logements) selon le régime de propriété, en pourcentage du total

	2000	2007
Turkménistan
Parc immobilier (logements) − total	100	100
dont:
Logements publics/sociaux	21,6	19,8
Logements privés	78,4	80,2
Achgabat
Parc immobilier (logements) − total	100	100
dont:
Logements publics/sociaux	62,3	65,6
Logements privés	37,7	34,4
Province d’ Akhal
Parc immobilier (logements) − total	100	100
dont:
Logements publics/sociaux	17,6	15,6
Logements privés	82,4	84,4
Province des Balkans
Parc immobilier (logements) − total	100	100
dont:
Logements publics/sociaux	40,7	37,4
Logements privés	59,3	62,6
Province de Dachogouz
Parc immobilier (logements) − total	100	100
dont:
Logements publics/sociaux	11,2	10,1
Logements privés	88,8	89,9
Province de Lebap
Parc immobilier (logements) − total	100	100
dont:
Logements publics/sociaux	17,4	15,4
Logements privés	82,6	84,6
Province de Mary
Parc immobilier (logements) − total	100	100
dont:
Logements publics/sociaux	16,5	14,3
Logements privés	83,5	85,7

c)Équipement des logements, par élément de confort, en pourcentage du total des logements

	2000	2007
	Total	Villes	Villages	Total	Villes	Villages
Turkménistan
Eau courante	54,2	80,2	28,0	55,8	82,1	29,5
Tout-à-l’égout	31,8	61,2	1,7	33,4	63,5	2,5
Gaz	98,6	99,1	95,0	99,8	99,9	98,0
Chauffage central	30,9	58,8	1,9	32,7	60,6	2,7
Salle de bains/douche	30,4	56,0	0,8	31,6	57,6	1,3
Téléphone (ligne fixe)	35,7	58,0	10,6	37,6	59,9	11,6
Achgabat
Eau courante	99,4	99,4		100,0	100,0
Tout-à-l’égout	89,9	89,9		91,9	91,9
Gaz	99,9	99,9		99,9	99,9
Chauffage central	89,1	89,1		91,8	91,8
Salle de bains/douche	83,5	83,5		85,5	85,5
Téléphone (ligne fixe)	56,3	56,3		85,0	85,0
Province d’ Akhal
Eau courante	99,4	99,4		100,0	100,0
Tout-à-l’égout	89,9	89,9		91,9	91,9
Gaz	99,9	99,9		99,9	99,9
Chauffage central	89,1	89,1		91,8	91,8
Salle de bains/douche	83,5	83,5		85,5	85,5
Téléphone (ligne fixe)	56,3	56,3		85,0	85,0
Province des Balkans
Eau courante	72,3	82,3	27,3	73,2	83,5	27,8
Tout-à-l’égout	58,4	71,1	1,0	60,4	76,3	1,1
Gaz	99,1	99,8	96,0	99,9	99,9	98,9
Chauffage central	37,1	45,1	1,5	37,9	46,0	1,8
Salle de bains/douche	49,8	60,6	1,0	50,4	61,3	1,2
Téléphone (ligne fixe)	50,5	56,9	21,7	51,6	58,2	22,4
Province de Dachogouz
Eau courante	36,3	79,5	14,1	37,2	80,5	14,8
Tout-à-l’égout	12,4	33,6	1,5	13,1	34,4	1,7
Gaz	98,5	99,4	98,1	99,8	99,9	99,8
Chauffage central	16,5	47,2	0,7	17,2	48,0	0,9
Salle de bains/douche	9,6	27,6	0,5	10,2	28,3	0,8
Téléphone (ligne fixe)	31,3	71,1	11,1	32,1	72,1	11,7
Province de Lebap
Eau courante	32,4	55,1	13,6	33,7	57,0	14,3
Tout-à-l’égout	21,6	42,7	4,1	22,4	43,8	4,3
Gaz	91,3	99,1	84,6	98,8	99,9	97,8
Chauffage central	20,1	43,4	0,8	21,3	44,7	1,3
Salle de bains/douche	18,3	38,3	1,8	18,9	39,4	2,1
Téléphone (ligne fixe)	33,7	62,5	11,6	35,0	63,8	12,3
Province de Mary
Eau courante	30,5	64,5	15,4	31,4	65,7	16,2
Tout-à-l’égout	16,8	53,5	0,5	17,6	54,8	0,8
Gaz	97,2	96,7	97,4	99,6	99,5	99,6
Chauffage central	17,8	56,9	0,4	18,6	57,9	0,7
Salle de bains/douche	15,3	49,2	0,3	16,1	50,2	0,6
Téléphone (ligne fixe)	27,1	63,2	11,0	28,5	64,6	11,8

206.Le droit des citoyens à un logement adéquat est régi par la Constitution, le Code civil, le Code foncier, le Code du logement, la loi sur la propriété et la loi sur les associations d’exploitants agricoles (daïkhany), ainsi que par d’autres lois et règlements.

207.Les questions relatives à l’utilisation des terres sont régies par le Code foncier du 25 octobre 2004. En vertu du régime foncier, les citoyens turkmènes peuvent accéder à la propriété privée de parcelles, soit de:

a)Parcelles destinées à la construction de logements individuels, dans les villes et localités;

b)Parcelles destinées à une activité économique subsidiaire personnelle, soit des parcelles dans les zones rurales, sur lesquelles ils ont le droit de construire leur propre logement individuel, suivant les modalités établies par la loi.

208.La réglementation des questions relatives à la construction de logements relève du Cabinet des ministres, du Ministère de la construction et de l’industrie des matériaux de construction du Ministère, de la protection de l’environnement, d’autres ministères et départements dans les limites de leurs attributions, ainsi que des administrations et collectivités locales.

209.Les questions relatives à la construction de logements (normes, qualité, solidité, etc.) sont régies par la législation sur la construction et les normes nationales en la matière.

210.La construction de logements est financée par:

Des fonds publics;

Des fonds individuels;

Des prêts (crédits des banques).

211.Les autorités locales (häkim) des districts et des villes, ainsi que les organes de statistique, sont chargés d’inscrire les logements au registre du parc immobilier, d’assurer aux citoyens un logement et de soumettre des propositions en vue de la construction de logements, dans les limites de leurs attributions.

212.Le Gouvernement turkmène accorde une attention particulière à la question du logement: il a entrepris d’établir des lois et règlements axés, entre autres, sur une mise à disposition plus rapide de logements adéquats, ainsi que l’offre de prêts à long terme et de matériaux de construction locaux aux particuliers qui construisent leur propre logement, selon les modalités établies. Les taxes dues par les propriétaires de logements pour les services collectifs sont restées inchangées depuis les années 90. Les vétérans de la Grande guerre patriotique et de conflits internationaux, de même que les invalides, sont dispensés de ces taxes. Le gros entretien des habitations et la mise en valeur des terrains adjacents, de même que la remise en état et la construction des infrastructures pour les réseaux et communications, sont financés par le budget de l’État.

213.Le Gouvernement turkmène a pris un certain nombre de mesures afin de faciliter l’accès à la propriété et d’augmenter la construction de logements. Conformément au décret présidentiel no 9361 du 11 janvier 2008, tout citoyen qui souhaite construire une maison d’un ou de deux étages sur une parcelle qui lui appartient déjà ou qu’il vient d’acquérir en ville, dans une localité ou dans un village peut conclure un contrat réciproque à l’entreprise avec les organisations de construction de l’État. L’entrepreneur construit la maison avec ses fonds propres ou à l’aide d’un prêt bancaire sans intérêts. Lorsque la construction en est achevée, le client en prend possession. Le propriétaire peut prendre une prêt hypothécaire à long terme de trente ans au maximum, à un taux d’intérêt de 1 % l’an, en bénéficiant d’un différé d’amortissement du capital sur cinq ans. Les entreprises privées peuvent participer en tant que sous-traitants à la construction d’une habitation suivant ces modalités. À Achgabat, les ministères et départements construisent également des immeubles résidentiels de standing offrant tous les conforts: le constructeur prend à sa charge 50 % du coût total de l’appartement, les 50 % restants étant compensés par l’État. Au moment d’en prendre possession, le propriétaire de l’appartement apporte des fonds propres à hauteur de 10 % du coût effectif. Pour le montant restant il peut prendre un prêt hypothécaire à long terme, de trente ans au maximum, à un taux d’intérêt de 1 % l’an et en bénéficiant d’un différé d’amortissement sur cinq ans, l’appartement servant de garantie. Les appartements des immeubles construits avec des fonds publics sont attribués à des personnes dans le besoin, conformément aux dispositions de la législation sur le logement.

214.La population a accès gratuitement au gaz naturel, à l’eau, à l’électricité et au réseau d’assainissement.

215.La loi sur la qualité et la sécurité de l’alimentation a été adoptée en 2003 afin de garantir pleinement la qualité de l’alimentation. Cette loi définit les grandes orientations de la politique de l’État en matière de qualité et de sécurité des produits alimentaires visant à protéger la santé publique, et régit les relations afférentes à la production, au conditionnement, à l’achat, à la livraison, à la transformation, au stockage, au transport et à la commercialisation (y compris l’exportation et l’importation) des produits alimentaires, ainsi qu’aux matériaux et fournitures utilisés pour fabriquer, emballer, conserver, transporter, commercialiser et consommer ces produits. Les méthodes à suivre pour déterminer le volume requis de la production de denrées alimentaires sont établies par le Cabinet des ministres conformément aux normes en vigueur du droit international en matière d’alimentation.

216.Conformément aux programmes nationaux de développement social et économique, à la législation nationale et aux normes généralement reconnues du droit international, le Turkménistan garantit à ses citoyens le droit à une alimentation saine et de bonne qualité:

En élaborant et en appliquant des mesures d’ordre juridique, économique, organisationnel, technologique et autre en vue d’assurer la production de denrées alimentaires de première nécessité et de matières premières alimentaires;

En assurant l’approvisionnement constant des lieux de consommation, à hauteur des besoins de la population;

En facilitant l’accès de la population aux produits alimentaires, y compris par une politique de prix réduits, eu égard aux schémas de consommation existants, au système de fixation des prix et au niveau des revenus;

En créant, renouvelant et complétant une réserve alimentaire, soit d’une réserve opérationnelle irréductible de denrées alimentaires.

Les normes établis par l’OMS en ce qui concerne la consommation saine de lipides et de glucides, ainsi que la ration calorique quotidienne, ont été atteintes en 2002. Cette année-là, la ration calorique quotidienne a dépassé de 1,5 % celle que recommande l’OMS et, en 2007, de 16,4 %. Selon le programme de développement économique, politique et culturel du Turkménistan pour la période allant jusqu’à 2020, la consommation de produits alimentaires de base se chiffrera cette année-là à 3 253 kilocalories par personne et par jour, soit le niveau des pays de l’Union européenne.

Consommation moyenne des produits alimentaires de base par année et par personne

	Unité de mesure	2000	2007
Produits céréaliers*	kg	118 , 5	115 , 1
Pommes de terre	kg	18 , 4	50 , 1
Légumes et cucurbitacées	kg	98 , 0	164 , 3
Fruits et baies	kg	58 , 5	94 , 7
Viande	kg	34 , 5	55 , 8
Lait	l	204 , 7	381 , 1
Œufs	unité	85 , 3	158 , 3
Poisson et produits à base de poisson	kg	1 , 3	0 , 5
Sucre et confiserie	kg	17 , 6	21 , 1
Huile végétale	l	9 , 9	14 , 9
Ration calorique quotidienne	kcal	2 128 , 7	2 755 , 6

Source : Enquête sur le budget des ménages et bilan de la consommation de produits alimentaires .

* Ycompris les farines, les pâtes alimentaires, les légumineuses, le riz et les gruaux.

217.La loi sur la qualité et la sécurité de l’alimentation, du 30 novembre 2003, définit les grandes orientations de la politique de l’État en matière de qualité et de sécurité des produits alimentaires visant à protéger la santé publique, et régit les relations afférentes au commerce de tels produits. Ces orientations sont les suivantes:

La mise en œuvre d’une politique nationale unique visant à assurer la qualité et la sécurité des produits alimentaires et à empêcher la production au Turkménistan et l’importation dans le pays de produits de mauvaise qualité ou impropres à la consommation humaine;

L’exercice, par les citoyens, de leur droit de consommer des aliments sûrs et de bonne qualité;

La réglementation des relations en vue d’assurer la qualité et la sécurité des denrées, matières et produits alimentaires;

L’élaboration et la mise en œuvre de programmes nationaux spécifiques et d’ordre scientifique et technique visant à assurer la qualité et la sécurité des denrées, matières et produits alimentaires, ainsi que l’adoption d’une technologie de pointe à cette fin;

L’établissement de normes nationales visant à assurer la qualité et la sécurité des denrées, matières et produits alimentaires;

La mise en place et l’organisation d’activités dans le cadre du système national unifié de supervision et de contrôle de la qualité et de la sécurité des denrées, matières et produits alimentaires;

L’organisation et la mise en œuvre d’une inscription des denrées alimentaires à un registre national;

La mise en place d’une procédure d’autorisation des activités liées à la préparation et à la distribution des aliments, à la prestation de services en matière de commerce des produits alimentaires et de restauration, ainsi que la fabrication de matières et produits alimentaires;

L’organisation et l’application de la certification des denrées, matières et produits alimentaires ainsi que des services fournis en matière de commerce des produits alimentaires, de restauration et de fabrication des matières et produits alimentaires;

L’établissement de conditions juridiques, économiques, sociales et autres qui soient favorables aux personnes morales, tous régimes de propriété confondus, ainsi qu’aux personnes physiques intervenant dans la distribution des denrées alimentaires ou qui sont prestataires de services dans les domaines du commerce de denrées alimentaires, de la restauration, et de la fabrication de matières et produits alimentaires;

L’organisation et l’amélioration des systèmes de formation initiale et complémentaire de spécialistes de la distribution de denrées, matières et produits alimentaires;

L’organisation d’une information et d’une éducation de la population en matière de qualité et de sécurité des produits alimentaires;

La mise en œuvre d’une coopération internationale en matière de distribution de denrées alimentaires ainsi que de qualité et de sécurité de ces denrées.

218.Les normes nationales en matière de qualité et de sécurité de l’alimentation établissent les prescriptions auxquelles doivent satisfaire les denrées, matières et produits alimentaires, les matières premières alimentaires, les additifs alimentaires et biologiquement actifs, de même que leur conditionnement et leur marquage; ces normes définissent aussi la procédure à suivre pour évaluer et maintenir la conformité des denrées aux prescriptions établies par la réglementation turkmène, les méthodes d’essai et d’identification des denrées alimentaires, les conditions techniques et technologiques requises pour la préparation, le stockage, le transport et la commercialisation de produits alimentaires, ainsi que les prescriptions relatives à l’exécution d’un contrôle industriel de la qualité et de la sécurité des denrées, matières et produits alimentaires.

219.Les personnes morales et physiques qui procèdent au stockage et au transport des denrées, matières et produits alimentaires sont tenues:

a)De s’assurer qu’ils sont sûrs, de bonne qualité et en bon état;

b)De se conformer aux prescriptions de la réglementation relative aux conditions de leur stockage et de leur transport et de confirmer le respect de ces prescriptions par les écritures voulues dans les documents d’expédition.

220.Les denrées, matières et produits alimentaires doivent être conservés dans des locaux spécialement équipés, qui satisfassent aux normes et règles sanitaires et vétérinaires ainsi qu’aux prescriptions en matière de construction. Les moyens utilisés pour le transport des produits alimentaires doivent être spécialement conçus et équipés à cette fin, conformément aux normes et règles en vigueur.

221.Les personnes morales et physiques qui commercialisent des denrées, matières et produits alimentaires doivent obtenir du producteur un certificat de conformité et une attestation de qualité et de sécurité, de même qu’un certificat d’inscription au registre national, dans le cas de nouveaux types de produits fabriqués au Turkménistan ou importés pour la première fois dans le pays. Les aliments non transformés ne peuvent être vendus sur les marchés de produits frais que si le vendeur a obtenu des services vétérinaires et autres services compétents un certificat attestant que ces aliments satisfont aux prescriptions établies. Il est interdit de vendre des aliments:

Pour lesquels les autorités nationales de certification n’auraient pas délivré de certificat de conformité;

Pour lesquels les services vétérinaires, sanitaires et phytosanitaires n’auraient pas délivré de certificat qui en atteste la conformité aux prescriptions établies par la législation turkmène;

Dont il a été établi, conformément à la loi, qu’ils sont de mauvaise qualité et présentent des risques pour la vie et la santé humaines;

Dès lors que les conditions nécessaires à leur stockage et leur commercialisation ne sont pas en place.

Les denrées, matières et produits alimentaires qui satisfont aux prescriptions établies par la réglementation peuvent être commercialisés suivant les règles établies par les organes habilités à cette fin par le Cabinet des ministres.

222.La Chambre de commerce et d’industrie du Turkménistan a principalement pour tâche:

a)De favoriser le développement de l’activité des entreprises, eu égard aux intérêts économiques des différents secteurs, régions et entreprises;

b)De favoriser le développement des exportations de biens et services (loi du 8 décembre 1993 sur la Chambre de commerce et d’industrie).

223.La loi du 5 juillet 2002 sur le commerce régit les relations commerciales en étant fondée sur le principe d’une plus grande satisfaction de la demande de biens et services. La politique de l’État en la matière a pour but:

D’unifier la politique commerciale;

De créer des conditions favorables au développement du commerce sous ses différentes formes, d’établir solidement un système de circulation des biens et d’empêcher d’éventuelles manifestations de monopolisation du marché de la consommation;

De créer une infrastructure commerciale diversifiée;

D’améliorer la législation afin de protéger la fabrication nationale;

De faire établir des études de marché axées sur la structure des exportations et importations de biens;

D’organiser le contrôle de l’État dans le domaine du commerce.

Article 12 D roit aux soins médicaux

224.Plusieurs projets de construction à grande échelle sont aujourd’hui en cours dans quatre provinces, à savoir celles des Balkans, de Dachoguz, de Lebap et de Mary. Il existe dans les zones rurales des centres de soins maternels et infantiles (Ene Myakhri), de 50 places, ainsi que des polycliniques et des centres de santé. Les autorités ont élaboré pour la période 2007-2011 et mettent actuellement en œuvre un nouveau programme national relatif à la maternité sans risques. Ainsi que l’ont attesté au plan international le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), l’Organisation mondiale de la santé (OMS) et le Conseil international de lutte contre les troubles dus à la carence en iode, le Turkménistan est le premier État membre de la CEI et le quatrième pays du monde à avoir atteint l’objectif d’une iodation universelle du sel, conformément aux normes internationales.

225.Le Turkménistan est aujourd’hui le seul État de la région qui achète exclusivement des vaccins certifiés par l’OMS; le pays procède à la vaccination obligatoire et gratuite de la population, au plus haut niveau. Près de 99 % de la population est vaccinée, alors que l’OMS prescrit une couverture à 95 %.

226.Le Turkménistan accorde une attention particulière à la lutte contre la toxicomanie. Le programme national de lutte contre le trafic de drogues et d’aide aux personnes dépendantes des narcotiques et des psychotropes, pour la période 2006-2010, a jeté les bases d’une nouvelle étape dans la lutte contre ce terrible fléau social et a constitué le point de départ de tout un train de mesures visant à juguler ce problème aux dimensions mondiales. Ce programme a constitué encore un moyen efficace de lutter contre le trafic de drogues, d’empêcher la toxicomanie et d’affiner les efforts déployés pour guérir les personnes dépendantes.

227.En vertu du Code fiscal qui a été adopté, les institutions et entreprises sont, dans le domaine de la santé, exonérées de l’impôt foncier ainsi que des taxes sur les prothèses dentaires et la vente de préparations médicinales, de médicaments, de désinfectants, d’articles et d’équipements médicaux, de prothèses et produits orthopédiques, et d’appareils spéciaux pour la mobilité des handicapés.

228.En vertu de l’article 35 de la Constitution, les citoyens ont le droit à la protection de leur santé, y compris par le recours au réseau public des établissements de santé, dont les services sont gratuits. L’aide médicale payante et les soins de médecine douce sont autorisés conformément à la loi et selon les modalités prévues par la loi.

Espérance de vie à la naissance au Turkménistan, exprimée en années

Année	Ensemble de la population		Population urbaine		Population rurale
	Des deux sexes	Femmes	Hommes		Des deux sexes	Femmes	Hommes		Des deux sexes	Femmes	Hommes
2000	68 , 3	71 , 8	69 , 4		68 , 3	73 , 2	63 , 6		68 , 3	70 , 4	66 , 1
2007	69 , 6	73 , 1	66 , 7		69 , 5	73 , 9	65 , 1		70 , 1	72 , 2	67 , 9

229.La Constitution garantit à tous les citoyens vivant sur le territoire du Turkménistan le droit aux soins de santé, sans distinction aucune tenant à la nationalité, à la race, au sexe, à l’origine, à la fortune, à la fonction, au lieu de résidence, à la langue, à l’attitude à l’égard de la religion, aux convictions politiques ou à l’affiliation ou la non-affiliation à un parti politique. Le droit à des soins de santé est également garanti aux citoyens turkmènes séjournant ou vivant à l’étranger, conformément aux accords internationaux conclus par le Turkménistan. Le droit à une assurance maladie nationale facultative est également garanti. La liste des prestations auxquelles ont droit les citoyens ayant conclu une assurance de cette nature est approuvée par le Cabinet des ministres (art. 14 de la loi du 14 décembre 2002 sur la santé publique).

230.Le droit à des soins de santé est garanti aux étrangers se trouvant au Turkménistan, conformément aux accords internationaux conclus par le Turkménistan. Les étrangers et les apatrides séjournant ou vivant en permanence au Turkménistan, ainsi que les réfugiés, jouissent du droit à des soins de santé sur un pied d’égalité avec les citoyens turkmènes, à moins que les accords internationaux conclus par le Turkménistan n’en disposent autrement. Les modalités de l’aide médicale apportée aux étrangers et aux apatrides ainsi qu’aux réfugiés sont établies par le Cabinet des ministres (art. 15 de la loi sur la santé publique).

231.Conformément à l’article 3 de la loi sur la santé publique, le Gouvernement a pour but, dans le domaine considéré:

De mener une politique nationale unifiée en matière de santé publique;

D’assurer l’exercice, par les citoyens, de leur droit aux soins de santé;

D’assurer la mise en œuvre du programme national pour la santé;

D’élaborer et de mettre en œuvre des programmes nationaux visant à développer et améliorer les systèmes de santé, eu égard aux besoins de la population;

De préconiser un mode de vie sain et de faire campagne en ce sens;

D’œuvrer à une amélioration de la santé ainsi qu’à la prophylaxie;

D’améliorer la structure administrative et les bases organisationnelles du système de santé et d’améliorer la qualité et l’organisation des services médicaux à la population ainsi que du système de contrôle national;

De garantir l’accès aux soins médicaux et la gratuité de ces soins, dans les limites garanties par l’État;

De fournir à la population des soins médicaux efficaces, ininterrompus et de qualité;

D’assurer la protection sociale des citoyens;

De mettre gratuitement à la disposition de la population des moyens spécifiques de prévention des maladies infectieuses;

De développer l’assurance maladie nationale facultative et d’améliorer le système d’assurance maladie;

D’assurer l’unité des sciences et des pratiques médicales;

D’assainir les bases économiques de la santé publique, de créer un marché des services médicaux et d’encourager le développement d’un secteur de santé privé;

D’accroître l’efficacité du financement de la santé publique;

De renforcer l’infrastructure matérielle et technique de la santé publique et de développer l’industrie médicale;

De créer des conditions favorables à l’activité des établissements de santé, quel que soit le régime de propriété de ces établissements;

D’améliorer le système d’enseignement de la médecine, de la formation médicale initiale et continue des personnes travaillant dans le domaine de la santé et des cadres scientifiques;

De perfectionner les fondements juridiques;

De développer la base d’information;

De responsabiliser davantage les citoyens de sorte qu’ils veillent à conserver et renforcer leur santé et celle de leurs proches et des personnes qui les entourent.

232.En matière de santé publique, il revient au Cabinet des ministres d’organiser les activités liées à la protection du bien-être sanitaire et épidémiologique de la population, de gérer et de réglementer les questions concernant la protection sanitaire du territoire, la mise en valeur du milieu naturel, la protection de l’environnement et la sécurité environnementale (art. 7 de la loi du 14 janvier 2002 sur la santé publique).

233.En matière de santé publique, il entre dans les compétences du Ministère de la santé et de l’industrie médicale d’assurer aux citoyens les moyens d’exercer leur droit de recevoir une aide médicale gratuite à hauteur des prestations garanties par l’État, de mettre en œuvre des mesures visant à développer et renforcer les équipes de soins de santé primaires et à renforcer le système de médecine préventive, et d’assurer la direction, en matière d’organisation et de méthodologie, des établissements de santé qui relèvent de lui, ainsi que les institutions scientifiques et cliniques, sanitaires et épidémiologiques, les établissements d’enseignement et les entreprises de l’industrie médicale (art. 8 de la loi du 14 décembre 2002 sur la santé publique).

234.L’article 38 de la loi sur la santé publique dispose que, en cas de maladie, de perte de la capacité de travail et dans certaines autres situations, les citoyens bénéficient d’une aide médicale, notamment pour le diagnostic, les traitements et la prévention, la réadaptation, la pose de prothèses et l’octroi d’appareils orthopédiques, ainsi que d’une aide sociale − soins aux malades, à ceux qui sont inaptes au travail et aux handicapés, et allocations pour incapacité de travail temporaire et handicap. Cette aide est fournie par les collaborateurs médicaux et autres des établissements du système de la santé publique et du secteur privé. Les citoyens peuvent consulter des spécialistes, y compris des médecins indépendants, en s’adressant directement à des établissements médicaux spécialisés, en vertu des articles 47 à 51 de la loi sur la santé publique. Les mineurs, les étudiants, les handicapés et les retraités qui pratiquent un sport ou une forme de culture physique ont droit à des examens médicaux gratuits. Ceux qui ont pris part à la Grande guerre patriotique et les personnes assimilées bénéficient d’avantages en matière d’aide médicale et sociale, conformément à la législation turkmène. La liste des maladies et des catégories de personnes admises à bénéficier d’avantages pour les médicaments, les produits médicaux et d’autres formes d’aide, de même que les modalités de cette aide, sont approuvées par le Cabinet des ministres.

235.L’article premier de la loi du 1er octobre 1993 sur l’aide psychiatrique dispose qu’une aide psychiatrique aux personnes souffrant de troubles mentaux est garantie par l’État et fournie sur la base des principes d’égalité, d’humanité et de respect des droits de l’homme.

236.Un système national bien ordonné de services médicaux à tous les groupes de population a été établi au Turkménistan, une attention particulière étant accordée aux femmes, aux femmes enceintes, aux parturientes et aux enfants jusqu’à l’âge de 14 ans, de même qu’aux groupes les plus vulnérables de la population, à savoir les personnes âgées et les personnes handicapées.

237.Les employeurs ont l’obligation de mettre en place des conditions de travail saines et sûres et d’adopter les méthodes et moyens technologiques les plus récents qui satisfassent aux normes en matière de santé et d’hygiène ainsi qu’aux exigences des normes en matière de protection de la main-d’œuvre. Les questions relatives à la protection de la main-d’œuvre sont régies par la législation turkmène (art. 144 du Code du travail).

238.En vertu de l’article 16 de la loi du 1er octobre 1993 sur la protection de la main-d’œuvre, tout employé a droit:

À un poste de travail qui est, dans les limites des normes autorisées, à l’abri des effets de facteurs de production dangereux ou nocifs, susceptibles de provoquer un accident du travail ou de causer une maladie professionnelle ou une perte de sa capacité de travail;

De bénéficier de moyens de protection personnelle au frais de l’administration (de l’employeur);

De refuser d’exécuter des tâches présentant un risque réel pour la vie ou la santé.

239.En vertu de l’article 24 de la loi sur la santé publique, les personnes blessées lors de situations d’urgence sont en droit de recevoir une aide médicale et un traitement de récupération gratuits, ainsi que de faire adopter, par les autorités, des mesures d’hygiène et de lutte contre les épidémies pour venir à bout des conséquences de situations d’urgence et réduire le risque pour leur vie et leur santé. Les citoyens vivant dans des régions déclarées malsaines sur le plan écologique, en application des lois et règlements en vigueur, jouissent des droits et avantages établis par le Cabinet des ministres. Les citoyens qui, dans l’exercice de leurs fonctions officielles, sont blessés au cours d’opérations de sauvetage de personnes ou de biens sociaux ou de l’État, ou alors qu’ils fournissent une aide médicale dans des situations d’urgence, ont droit à des traitements gratuits, y compris à tous types de réadaptation, selon les modalités établies par les lois turkmènes.

240.La réalisation de l’objectif de la santé pour tous suppose une réorientation fondamentale des efforts, qui doivent porter moins sur les soins en milieu hospitalier et davantage sur les soins de santé primaires. L’introduction du principe de la médecine familiale est l’une des orientations suivies dans la fourniture des soins de santé primaires. Ce concept de l’OMS, datant de 1996, est appliqué progressivement. Des textes réglementaires dans ce domaine sont élaborés et mis en application.

241.Le concept des soins médicaux et soins de santé primaires comprend la sensibilisation aux plus gros problèmes de santé et aux méthodes de prévention et de traitement, ainsi que l’aide en matière d’alimentation et de nutrition saine, d’approvisionnement en eau de bonne qualité et d’application de mesures sanitaires, de protection de la santé maternelle et infantile, y compris la planification familiale, d’immunisation contre les maladies infectieuses les plus répandues, de prévention des maladies endémiques et de lutte contre ces maladies, de traitement des maladies et blessures courantes, et de fourniture de médicaments essentiels.

242.Le médecin de famille a pour principale fonction de protéger la santé, de prévenir les maladies et de fournir des soins médicaux et des soins de santé primaires de qualité à la population du secteur qui lui est attribué. Une chaire de médecine familiale a été créée à l’Institut national de médecine. Dans les établissements de santé, la fonction de médecin de famille figure dans la liste des spécialités et fonctions médicales.

243.Le taux brut de mortalité était de 5,5 ‰ en 2006, contre 7 ‰ en 1995. Selon les chiffres du Ministère de la santé et de l’industrie médicale, le taux de mortalité maternelle a été divisé par six entre 1995 et 2005. L’espérance de vie des hommes et des femmes a tendance à augmenter. En 2006, elle était de 72,9 ans pour les femmes et de 66,2 ans pour les hommes.

244.Pour améliorer la santé des femmes qui sont en âge de procréer et de leurs enfants en appliquant des méthodes modernes de suivi des femmes enceintes, des parturientes, des accouchées et des nouveau-nés, le Ministère de la santé et de l’industrie médicale a élaboré, en tenant compte des recommandations de l’OMS, un programme national pour la maternité sans risques, pour la période 2007-2011.

245.L’amélioration constante de la situation des enfants constitue l’un des principaux buts du développement national dans son ensemble. L’éducation, le développement et la protection de l’enfant sont indispensables au développement de l’humanité. Le Turkménistan a adhéré à la Déclaration mondiale en faveur de la survie, de la protection et du développement de l’enfant le 28 décembre 1993 et a signé la Convention relative aux droits de l’enfant le 23 septembre 1994.

246.La réforme du système de santé et la mise en œuvre d’une ensemble de programmes ont permis de réduire considérablement la morbidité et la mortalité maternelles et infantiles, d’améliorer la qualité des soins dispensés aux malades, d’augmenter considérablement le nombre de prestations médicales et de réduire pratiquement de moitié les indices de morbidité générale de la population.

247.Morbidité infantile de la naissance à l’âge de 14 ans (nombre d’enfants pour 1 000):

	Année
2002	2003	2004	2005	2006	2007
Morbidité infantile de la naissance à l ’ âge de 14 ans (nombre d ’ enfants pour 1 000)	289,9	282,4	272,5	268,5	265,2	257,5

248.Pourcentage des femmes enceintes et des enfants âgés de moins de 5 ans ayant accès aux soins médicaux:

	Année
2002	2003	2004	2005	2006	2007
Po urcentage des femmes enceintes ayant accès aux soins médicaux	95,4	94,1	95,0	94,0	94,0	94,2

249.Mesures prises en vue de réduire la mortinatalité:

Aide et appui aux mesures prises dans le cadre du programme national pour la maternité sans risques;

Amélioration de la qualité du diagnostic prénatal des altérations du développement du fœtus;

Suivi ambulatoire des femmes enceintes par les services des soins prénataux;

Nutrition appropriée des femmes enceintes et correction des déficiences en micronutriments;

Formation du personnel médical en matière d’alimentation saine des femmes enceintes;

Préparation des femmes à l’accouchement, appui psychologique et émotionnel pendant l’accouchement;

Conseils médicaux et génétiques dispensés aux femmes des groupes à risque;

Prévention de la transmission verticale du VIH/sida, des infections utérines, de la rubéole et de l’hépatite virale;

Amélioration de la qualité des soins médicaux axés sur la protection de la santé maternelle et infantile;

Publicité donnée à l’importance que revêtent la santé procréative de la famille et la maternité sans risques.

250.Taux de mortalité maternelle au Turkménistan (pour 100 000 naissances vivantes):

1995	1996	1997	1998	1999	2000	2001	2002	2003	2004	2005	2006
99,5	105,0	71,6	64,5	41,2	52,0	48,2	35,9	16,4	16,8	15,5	15,6

251.Taux de mortalité infantile au Turkménistan (pour 1 000 naissances vivantes):

1995	1996	1997	1998	1999	2000	2001	2002	2003	2004	2005	2006
42,2	39,6	37,5	32,9	26,4	21,3	20,1	17,7	16,4	14,0	12,1	12,1

252.Morbidité de la population − incidence des maladies (nombre de cas pour 100 000 habitants):

	Code CIM	2000	2001	2002	2003	2004	2005	2006	2007
Certaines maladies infectieuses et parasit air es	A00-B99	1 693,4	1 349,9	1 208,1	1 173,8	1 0 69,4	963,4	806,8	702,8
Maladies non infectieuses	C00 ‑R99	30 605,1	27 403,7	26 001,7	23 173,7	22 304,6	20 989,5	20 060,9	19 169,9

253.Morbidité de la population − prévalence des maladies (nombre de cas pour 100 000 habitants):

	Code CIM	2000	2001	2002	2003	2004	2005	2006	2007
Cert aines maladies infectieuses et parasit air es	A00-B99	2 620,4	2 202,1	1 995,7	1 880,3	1 786,9	1 823,2	1 419,7	1 261,7
Maladies non infectieuses	C00 ‑R99	48 193,8	44 299,9	43 591,6	40 299,7	39 203,1	37 254,5	35 286,8	33 192,8

254.Morbidité − maladies gérées par des vaccins, 2000-2007 (pour 100 000 habitants):

	2000	2001	2002	2003	2004	2005	2006	2007
Tuberculose	45,4	52,5	51,5	68,7	62,1	57,2	57,0	67,6
Poliomyélite	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0
Diphtérie	0,6	0,1	0,02	0,04	0,04	0,04	0,1	0,1
Coqueluche	0,2	0,2	1,0	0,0	0,1	0,0	0,0	0,0
Rougeole	2,3	0,2	0,2	0,02	0,02	0,0	0,96	1,2
Oreillons	22,6	14,0	33,8	22,0	16,0	9,4	10,7	11,1
Tétanos	0,02	0,0	0,02	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0
Hépatite B	13,3	11,8	10,0	7,7	5,4	4,2	2,4	2,5
Rubéole	2,7	0,7	0,6	0,4	0,5	9,9	1,9	0,3

255.Interruptions volontaires de grossesse pour raisons médicales (en pourcentage de naissances vivantes):

2000	2001	2002	2003	2004	2005	2006	2007
0,8	0,7	0,5	0,5	0,3	0,2	0,2	0,2

256.Avortements

Année	2002	2003	2004	2005	2006	2007
Taux d’avortement	11,5	11,0	10,6	10,1	9,1	7,6

257.Au Turkménistan, les infections diarrhéiques chez les enfants augmentent pendant les mois d’été. Afin de les prévenir, une vaste campagne de réhydratation par voie orale des enfants est menée d’avril à octobre. Chaque famille ayant des enfants âgés de moins de 2 ans reçoit gratuitement des solutions de réhydratation. Le Ministère de la santé et de l’industrie médicale a établi de concert avec l’UNICEF un programme national de lutte contre les infections diarrhéiques chez les enfants âgés de moins de 5 ans. Ce programme, qui a débuté en 1995, fait intervenir toutes les institutions nationales dans le combat contre ces infections.

258.La prévention et le traitement des infections respiratoires aiguës (IRA) et de la pneumonie occupent une place importante dans la lutte pour préserver la vie des enfants. Un programme national visant à réduire la morbidité et la mortalité infantile et juvénile dues à de telles infections a été élaboré et mis en route en 1995. Ce programme a principalement pour but de réduire la morbidité et la mortalité chez les enfants âgés de moins de 14 ans.

259.L’allaitement maternel fait partie des traditions nationales de la population autochtone du Turkménistan, et le Gouvernement déploie de gros efforts pour en rétablir l’usage. Le Ministère de la santé et de l’industrie médicale a élaboré de concert avec l’UNICEF un programme national visant à relancer l’allaitement au sein de longue durée. Un arrêté sur la protection et la promotion de l’allaitement maternel a été signé en 1998 dans le cadre de ce programme. À l’échelon national, des mesures sont exécutées au titre de ce programme dans toutes les provinces. Aujourd’hui, 97,9 % des enfants sont nourris au sein et 41,4 % le sont exclusivement jusqu’à l’âge de 6 mois. Toujours dans le cadre du programme national, les 10 principes d’un allaitement réussi ont été mis en œuvre dans les maternités et 59 hôpitaux (soit 90 % d’entre eux) ont reçu le label «hôpital ami des bébés».

260.En 2001, le Ministère de la santé et de l’industrie médicale a adopté des recommandations relatives à l’introduction des instruments de l’OMS/l’UNICEF et à leur adaptation pour faire face de manière intégrée aux maladies infantiles au Turkménistan; des zones pilotes ont été repérées. Ce programme est mené séparément pour les infirmiers et les hôpitaux de premier recours. Dans les zones pilotes où ce programme a été lancé, les maladies intestinales et la susceptibilité générale à ces maladies ont diminué, aucun décès dû à une maladie intestinale aiguë n’a été enregistré et la mortalité infantile a diminué globalement. Il est prévu d’étendre ce programme à l’ensemble du pays dans l’avenir.

261.L’anémie ferriprive pose un grave problème. Le programme de lutte contre l’anémie et de prévention de cette affection a été mis en œuvre avec l’UNICEF à compter de 1998 dans la province de Dachogouz et à compter de 2001 dans la province des Balkans. Le groupe étudié était composé de femmes en âge de procréer, de femmes enceintes, ainsi que d’enfants âgés de 6 mois à 2 ans. Il a été procédé à une étude du programme dans la province de Dachogouz en 2005. L’étude avait principalement pour but d’évaluer la fréquence de l’anémie chez les enfants âgés de moins de 5 ans et les femmes âgées de 15 à 49 ans ainsi que les tendances à cet égard dans la province de Dachogouz, puis d’adopter des mesures en vue d’améliorer l’efficacité du programme, d’élaborer des recommandations et d’établir un plan d’action en vue d’élargir le programme à de nouveaux districts de la province. Les résultats de l’étude ont montré qu’il n’y avait pas d’anémie du troisième stade chez les femmes en âge de procréer et que la fréquence de l’anémie des premier et deuxième stades avait diminué de 20 %.

262.Des services de réanimation employant des spécialistes de la réanimation des enfants ont été ouverts dans les centres hospitaliers de district, en vue d’améliorer les soins médicaux aux femmes enceintes et aux enfants.

263.Sur arrêté du Ministère de la santé et de l’industrie médicale, les critères relatifs aux naissances vivantes et aux mortinaissances, recommandés par l’OMS, sont utilisés depuis janvier 2007 par le système de santé. Au milieu de l’année 2008, environ 80 % des spécialistes concernés par ces questions avaient suivi des formations spécialisées sur le sujet. Le «Cours élémentaire sur les soins et la réanimation du nouveau-né» est appelé à favoriser une meilleure mise en œuvre des nouveaux critères relatifs aux naissances vivantes et aux mortinaissances. Dans le cadre de cette formation, des séminaires sont régulièrement organisés, qui permettent à des spécialistes (gynécologues obstétriciens, néonatologues, médecins réanimateurs) de perfectionner leurs connaissances.

264.En ce qui concerne la salubrité du milieu, des inspections sanitaires préventives et régulières sont effectuées par secteur, soit:

Protection sanitaire de l’air;

Protection sanitaire des sols et assainissement des agglomérations;

Protection sanitaire des réservoirs d’eau et assainissement des eaux usées;

Hygiène dans la planification des agglomérations;

Salubrité de l’approvisionnement en eau des agglomérations;

Salubrité des habitations et des locaux collectifs.

265.En matière d’hygiène du travail, il existe des normes et des règles sanitaires pour divers branches d’industrie. Le service sanitaire et épidémiologique étudie les conditions sanitaires et d’hygiène dans le milieu de travail: il procède à l’évaluation de l’hygiène du cadre de production, à la prévention des risques liés à la production et des maladies professionnelles, ainsi qu’au suivi des conditions sanitaires du travail des femmes et des adolescents.

266.Un programme d’immunoprophylaxie a été lancé pour la période 1993-2003 en vue d’améliorer les mesures de lutte contre les épidémies; il a été mis en œuvre avec succès et prolongé jusqu’en 2020. Grâce aux mesures énergiques et très complètes qu’il a appliquées sur ce plan, le Turkménistan a obtenu en 2002 la certification relative à l’interruption totale de la circulation du poliovirus sauvage endémique. Afin que le Turkménistan reste exempt de poliomyélite, le Ministère de la santé et de l’industrie médicale a organisé en 2007 une campagne complémentaire «éliminatoire» de vaccination par voie orale en deux étapes (en septembre et en octobre) des enfants âgés de 0 à 5 ans vivant dans les territoires bordant l’Afghanistan et les zones à forte présence de migrants.

267.Proportion des enfants immunisés, en pourcentage

Anné e	1991	1992	1993	1994	1995	1996	1997	1998	1999	2000	2001	2002	2003	2004	2005	2006	2007
Immunisation:
Contre la tuberculose	96,0	96,8	94,0	97,0	93,0	97,0	96,6	98,2	99,1	99,5	99,0	99,2	98,8	99,1	99,0	99,2	98,9
Contre la diphtérie, la coqueluche et le tétanos	81,0	84,0	73,0	90,0	93,0	97,0	98,0	99,0	98,0	97,0	95,4	97,7	83,3	97,2	99,0,	97,7	97,6
Contre la rougeole	63	76,0	84,0	90,0	92,0	98,0	100,0	99,0	97,0	97,0	97,6	88,0	97,1	97,3	99,0	98,9	98,8 *
Contre la poliomyélite		91,0	92,0	94,0	96,0	98,0	99,0	99,0	98,0	98,0	94,3	99,0	66,0	97,8	99,1	98,0	97,7
Contre l’hépatite B												96,4	97,0	96,5	99,1	98,1	97,8

* On utilise depuis 2007 un vaccin combiné contre la rougeole, la rubéole et les oreillons.

Note: Les données sur la proportion d’enfants immunisés ne sont pas ventilées par population urbaine et rurale ni par sexe.

268.Proportion des enfants vaccinés âgés de 0 à 1 an, en pourcentage

Année	2005	2006	2007
	99,0	98,4	98,2

269.Des mesures sont actuellement prises en vue d’éradiquer la rougeole et la rubéole. À cet égard, le Gouvernement a adopté un programme pour la prévention de la rougeole et de la rubéole congénitale, dans le cadre duquel la vaccination combinée contre la rougeole, la rubéole et les oreillons entre 12 et 15 mois puis à 6 ans a été ajoutée dès 2007 au calendrier vaccinal national. Une vaccination en deux fois permettra d’empêcher l’apparition de cas de maladie et d’interrompre la circulation de ces virus dans le pays. Toujours en vue de ramener le nombre de personnes réceptives existantes à un niveau auquel la transmission naturelle des pathogènes à l’origine de ces maladies deviendra impossible, une campagne de vaccination de masse contre la rougeole et la rubéole a été menée en 2007 parmi les groupes suivants:

a)Les enfants et les jeunes (tous les jeunes des deux sexes) âgés de 7 à 23 ans;

b)Les femmes en âge de procréer, de 24 à 40 ans.

270.Des contacts économiques et sociaux plus larges avec des pays touchés par le paludisme, y compris les pays voisins tels que l’Afghanistan, l’Iran et l’Ouzbékistan, ainsi que des migrations de populations venues du Tadjikistan et de l’Azerbaïdjan au Turkménistan, ont fait qu’il existe un risque d’importation et de propagation du paludisme. Étant donné la situation épidémiologique, un programme national de prévention du paludisme au Turkménistan pour la période 2005-2010 a été élaboré, approuvé et lancé. Dans le cadre des engagements pris en vertu de la Déclaration de Tachkent «Passer de la lutte contre le paludisme à son élimination» (adoptée lors de la première réunion des signataires, organisée sur une initiative régionale du 18 au 20 octobre 2005), le Turkménistan a élaboré et approuvé une stratégie nationale d’élimination du paludisme pour la période 2008-2010.

271.Le Gouvernement a adopté un programme national de lutte contre la tuberculose et de prévention de cette maladie au Turkménistan pour la période 2005-2009; un comité de coordination interinstitutions a été établi, auquel participent des représentants du projet Hope. Le projet Hope aide le Ministère de la santé et de l’industrie médicale à lancer une stratégie DOTS de lutte contre la tuberculose, que recommande l’OMS. Le programme DOTS − qui consiste à guérir la tuberculose par des traitements chimiques standard de brève durée sous surveillance directe − a plusieurs composantes, dont l’aide à la formation d’équipes nationales à la réalisation d’une stratégie DOTS, à l’amélioration du système de gestion des médicaments, à l’organisation et à la rationalisation des travaux de laboratoire et à la mise sur pied d’un système de contrôle et de suivi, ainsi que la réalisation d’activités d’éducation en matière de santé. Le projet Hope a organisé la livraison de fournitures dans le cadre d’une aide humanitaire, notamment de microscopes binoculaires, de réactifs de laboratoire et d’équipements pour les centres de recherche travaillant au microscope.

272.La vaccination des enfants constitue la mesure la plus importante, la plus efficace et la plus rentable qui puisse être prise en matière de soins de santé primaires. L’accès étendu aux vaccins constitue l’une des grandes réalisations du système de santé turkmène depuis qu’il existe. Le programme élargi de vaccination est un programme de protection obligatoire des enfants contre certaines infections − la poliomyélite, la tuberculose, le tétanos, la diphtérie, la coqueluche et la rougeole. La mise en œuvre au quotidien des programmes d’immunisation requiert un système d’immunisation autosuffisant fondé sur des vaccins de qualité et des injections sûres. Un tel système existe au Turkménistan. Depuis 1995, l’immunisation se fait avec des vaccins de qualité, achetés par l’intermédiaire de l’UNICEF avec des fonds publics. Les vaccins sont livrés en kit avec des seringues autobloquantes à usage unique et des réceptacles de sécurité. Un système de surveillance des réactions et complications postvaccinales a été mis en place.

273.À l’heure actuelle, chaque citoyen turkmène est vacciné à titre préventif contre la poliomyélite, la diphtérie, le tétanos, la coqueluche, la tuberculose, la rougeole, la rubéole, les oreillons et l’hépatite B. La vaccination est gratuite et se fait dans les centres de santé urbains et ruraux à l’aide de seringues autobloquantes à usage unique.

274.La couverture du programme de vaccination contre un certain nombre d’infections a atteint un niveau élevé au Turkménistan, comme suit:

Année	1991	1992	1993	1994	1995	1996	1997	1998	1999	2000	2001	2002	2003	2004	2005	2006
Vaccination ( couverture en pourcentage ):
Contre la tuberculose	96,0	96,8	94,0	97,0	93,0	97,0	96,6	98,2	99,1	99,5	99,0	99,2	98,8	99,1	99,0	99,2
Contre la diphtérie, la coqueluche et le tétanos	81,0	84,0	73,0	90,0	93,0	97,0	98,0	99,0	98,0	97,0	95,4	97,7	8 3 ,3	97,2	99,0	97,7
Contre la rougeole	63,0	76,0	84,0	90,0	92,0	98,0	100,0	99,0	97,0	97,0	97,6	88,0	97,1	97,3	99,0	98,9
Contre la poliomyélite		91,0	92,0	94,0	96,0	98,0	99,0	99,0	98,0	98,0	94,3	99,0	66, 0	97,8	99,1	98,0
Contre l’hépatite B												96,4	97,0	96,5	99,1	98,1

275.Un programme d’immunoprophylaxie pour la période 1993-2003, qui visait à améliorer les mesures de lutte contre les épidémies, a été mis en œuvre avec succès et prolongé jusqu’en 2020. Grâce aux mesures énergiques et très complètes qu’il a prises en la matière, le Turkménistan a obtenu en 2002 la certification relative à l’interruption totale de la circulation du poliovirus sauvage endémique. Des dispositions sont actuellement mises en œuvre afin d’éradiquer la rougeole et la rubéole. À cet égard, le Gouvernement a adopté un programme de prévention de la rougeole et de la rubéole congénitales.

276.Le Service sanitaire et épidémiologique du Ministère de la santé et de l’industrie médicale se livre à un suivi permanent et continu de la qualité de l’eau servant à l’approvisionnement des ménages. Le pays compte 213 conduites d’eau maîtresses (municipales et départementales). En 2006, la proportion des échantillons d’eau n’ayant pas satisfait aux normes sanitaires et chimiques a été de 13,8 % et celle des échantillons qui ne satisfaisaient pas aux normes microbiologiques, de 3,2 %. À l’échelon local, les prises d’eau collectives (puits, bassins versants et sources) sont au nombre de 1 703: en 2006, la proportion d’échantillons d’eau qui ne satisfaisaient pas aux normes sanitaires et chimiques était de 33,4 % et celle d’échantillons qui ne satisfaisaient pas aux normes microbiologiques, de 4 %.

277.La protection de la santé au Turkménistan étant principalement axée sur une plus grande efficacité de la prévention − ce qui suppose une protection des personnes travaillant dans des conditions préjudiciables à leur santé, le dépistage rapide des maladies et l’élaboration de mesures de santé publique visant à prévenir les maladies professionnelles et autres et en diminuer l’incidence, ainsi qu’à prévenir les accidents du travail et la propagation de maladies infectieuses et parasitaires −, les travailleurs appelés à accomplir des tâches faisant intervenir des substances dangereuses ou nocives ou des tâches pénibles doivent subir un examen médical préliminaire, cependant que tous les travailleurs subissent un examen médical périodique. Les organes du Service sanitaire et épidémiologique assurent un suivi des conditions sanitaires et d’hygiène dans les entreprises et institutions, qu’elles soient publiques ou privées.

278.Un mode de vie sain et la prévention des maladies constituent un élément important de l’éducation à l’hygiène, dont l’efficacité dépend de l’élaboration et de la mise en œuvre de mesures axées sur divers groupes de la population. Tout un ensemble de dispositions ont été prises à cette fin, à l’exécution desquelles participent le système d’enseignement, le système de santé, les médias et d’autres institutions sociales. Un système efficace a été mis en place afin de donner une publicité à la nécessité d’un mode de vie sain:

Une matière obligatoire portant sur les principes d’un mode de vie sain a été introduite dans le programme scolaire des écoles d’enseignement général;

On trouve dans tous les médias (journaux, revues et autres publications périodiques, radio, télévision) des rubriques sur «la santé pour tous»;

Une plus large extension encore a été donnée à la culture physique et aux sports de masse, dont la pratique a été rendue plus accessible à tous les secteurs de la société;

Des stades et des centres sportifs et de culture physique, des terrains de jeu et des piscines ont été construits;

La publicité pour les alcools et le tabac est interdite dans les médias, et une loi interdisant de fumer dans les lieux publics a été adoptée;

De nombreux ouvrages de vulgarisation médicale ont été publiés ainsi que d’autres informations utiles sous forme de supports visuels et de prospectus.

279.Les programmes de prévention nationaux suivants sont actuellement en cours:

Programme national de lutte contre la tuberculose et de prévention de cette maladie, 2005-2009;

Programme national de prévention du VIH/sida et des maladies sexuellement transmissibles, 2005-2010;

Programme national pour le soutien de l’allaitement maternel, 1998;

Programme national de lutte contre le trafic des drogues et d’aide aux personnes dépendantes des stupéfiants et des psychotropes, 2006-2010;

Programme national pour la maternité sans risques, 2007-2011;

Programme national d’immunoprophylaxie, 2003-2020;

Programme national de prévention du paludisme, 2005-2010;

Programme d’élimination de la poliomyélite jusqu’à son éradication complète dans le monde; plan de travail mis en œuvre pour la période 2006-2008 afin que le Turkménistan conserve son statut de territoire exempt du poliovirus sauvage endémique;

Programme de lutte contre l’anémie et prévention de cette affection;

Programme visant à prévenir les maladies causées par une insuffisance d’iode, grâce à l’iodation universelle du sel.

280.Un projet a été élaboré, qui vise à créer dans chaque province des centres dans lesquels les filles pourront non seulement se familiariser avec les questions physiologiques et psychologiques relatives à la santé procréative, mais aussi acquérir des rudiments en ce qui concerne la santé de la famille dans son ensemble et des moyens de la préserver et de la renforcer. Les ménagères et les mères de demain pourront y apprendre comment organiser les repas en fonction d’une alimentation saine et préparer les aliments correctement.

281.Le Président a signé le décret spécial no 9378, du 14 janvier 2008, portant sur la formation de collaborateurs scientifiques et de spécialistes hautement qualifiés. Ce document met tout particulièrement l’accent sur les études cliniques, qui ont principalement pour but de former des médecins spécialistes hautement qualifiés. En outre, un certain nombre de spécialistes sont partis à l’étranger pour parfaire leurs compétences, soit:

En Chine, pour y étudier la médecine chinoise traditionnelle appliquée à la neurologie;

Aux États-Unis, pour les maladies infectieuses et le sida;

En Turquie, pour la traumatologie et la chirurgie orthopédique;

Au Japon, pour la protection de la santé maternelle et infantile.

282.Depuis 2007, conformément aux conventions internationales et aux règles établies par la législation nationale, le Ministère de l’éducation reconnaît officiellement les diplômes universitaires délivrés par des établissements d’enseignement d’un autre État à des citoyens turkmènes, les titulaires étant ainsi autorisés à exercer leur profession (médicale) au Turkménistan.

283.Nombre de médecins, toutes spécialités confondues

	Années
	2002	2003	2004	2005	2006	2007
Nombre de médecins, toutes spécialit és confondues (ayant une formation médicale supérieure)	13 670	13 391	13 062	12 662	12 210	12 104

284.Effectifs médicaux de niveau intermédiaire, en nombre de personnes

	Années
	2002	2003	2004	2005	2006	2007
Effectifs médicaux de niveau intermédiaire (personnes ayant une formation médicale)	35 831	33 571	23 298	22 381	21 972	21 419

Article 13Droit à l’éducation

285.L’article 38 de la Constitution dispose que chacun a le droit à l’éducation. L’enseignement primaire et secondaire général est obligatoire et chacun peut le recevoir gratuitement dans les écoles publiques. L’État encourage l’accès de chacun à un enseignement professionnel en fonction de ses capacités. Les organisations publiques et privées de même que les particuliers sont autorisés à dispenser un enseignement payant suivant les règles et procédures établies par la législation. L’État définit les normes qui s’imposent à tous les établissements d’enseignement. La politique turkmène en faveur des enfants vise la protection de droit et de fait des droits et des intérêts légitimes des enfants, l’interdiction de toute forme de discrimination à leur égard et le rétablissement de leurs droits lorsque ceux-ci ont été violés. Cette politique s’applique indifféremment aux enfants des villes et des campagnes, aux filles et aux garçons et à tous les groupes d’enfants vulnérables. L’universalité des droits et libertés des citoyens, y compris des enfants, est garantie par la loi relative à la protection des droits de l’enfant du 5 juillet 2002, dont l’article 3 dispose que tous les enfants qui vivent au Turkménistan ont les mêmes droits, quels que soient, entre autres, leur origine ethnique, leur sexe, leur langue, leur religion, leur éducation, leur lieu de résidence, leur naissance ou leur état de santé.

Taux d’alphabétisation de la popul ation turkmène (en pourcentage) (données du recensement de 1995)

Total de la population	Population urbaine	Population rurale
Hommes et femmes confondus	Femmes	Hommes	Hommes et femmes confondus	Femmes	Hommes	Hommes et femmes confondus	Femmes	Hommes
Taux d’alphabétisation de la population âgée de 9 à 49 ans
99,8	99,7	99,8	99,8	99,7	99,8	99,8	99,7	99,8
Taux d’alphabétisation de la population âgée de 15 ans et plus
98,8	98,3	99,3	98,9	98,3	99,4	98,7	98,2	99,2

Ventilation de la population par niveau d’instruction (personnes âgées de 15 ans et plus) (en pourcentage) ( données du recensement de 1995)

Population âgée de 15 ans et plus	Total de la population	Dont	Personnes sans instruction élémentaire
Personnes ayant une instruction	Personnes ayant une instruction supérieure	Personnes n’ayant pas achevé leurs études supérieures	Personnes ayant une instruction secondaire spécialisée	Personnes ayant une instruction secondaire générale	Personnes n’ayant pas achevé leurs études secondaires	Personnes ayant une instruction élémentaire
Total	100	97,5	9,2	0,9	16,5	47,8	18,3	4,8	2,5
Population urbaine	100	97,8	13,0	1,5	23,5	37,1	18,8	3,9	2,2
Population rurale	100	97,2	5,7	0,4	10,1	57,6	17,8	5,6	2,8
Hommes :
Total	100	98,5	11,2	1,1	17,8	46,6	17,9	3,9	1,5
Population urbaine	100	98,8	14,1	1,6	23,5	37,5	18,9	3,2	1,2
Population rurale	100	98,3	8,6	0,6	12,5	55,1	17,0	4,5	1,7
Femmes :
Total	100	96,5	7,2	0,8	15,4	48,9	18,6	5,6	3,5
Population urbaine	100	96,8	12,0	1,3	23,5	36,8	18,7	4,5	3,2
Population rurale	100	96,2	2,9	0,2	7,9	60,0	18,6	6,6	3,8

286.La loi relative à l’éducation du 1er octobre 1993 garantit à tous les citoyens du Turkménistan le droit constitutionnel à l’éducation et définit les principes fondamentaux suivants concernant l’organisation de l’enseignement au Turkménistan:

Tous les citoyens ont accès à tous les formes et types de l’enseignement dispensé par l’État;

Toute personne a le même droit de réaliser son potentiel et son talent;

L’enseignement dans les établissements publics est gratuit;

On accorde la priorité aux valeurs humaines générales;

L’enseignement est lié organiquement à l’histoire, la culture et les traditions nationales;

L’enseignement dans les établissements publics est laïque;

Les établissements de l’enseignement public sont indépendants des partis politiques, des autres organisations publiques et religieuses;

La science et la production sont intégrées;

L’enseignement est coordonné avec les systèmes d’éducation d’autres pays;

Le système d’éducation est souple et prévisible, continu et diversifié.

287.Le Turkménistan s’est doté d’un vaste réseau d’établissements d’enseignement, où sont réunies toutes les conditions nécessaires pour offrir aux enfants un enseignement primaire, secondaire et spécialisé. Parmi eux figurent les établissements préscolaires, les écoles, les établissements d’enseignement supérieur, les lycées professionnels, les écoles-internats pour les enfants handicapés. Tous ces établissements sont financés par l’État.

288.L’enseignement préscolaire est dispensé dans la famille et dans les établissements d’enseignement préscolaire en collaboration avec les familles. La famille a pour responsabilité de garantir le développement harmonieux de l’enfant et de le familiariser avec les valeurs spirituelles nationales et universelles. L’État contribue à l’éducation et à l’enseignement des enfants. Il organise l’enseignement du turkmène, de l’anglais et du russe dans les établissements d’enseignement préscolaire en accordant à ces derniers un appui financier et matériel. Les services administratifs de l’éducation assurent la direction méthodologique de l’activité de l’ensemble des établissements d’enseignement préscolaire, quel que soit le département dont ils dépendent (art. 12 de la loi sur l’éducation).

289.Établissements préscolaires

	2000	2001	2002	2003	2004	2005	2006
Turkménistan	891	1 051	1 003	944	900	835	819
Achgabat	130	129	119	117	115	115	117
Régions:
Akhal	99	102	110	110	109	108	107
Balkan	146	143	141	137	137	137	137
Dachgouz	78	258	238	204	173	113	97
Lebap	276	261	242	228	221	217	216
Mary	162	158	153	148	145	145	145

290.Nombre d’enfants inscrits en établissement préscolaire (en milliers)

	2000	2001	2002	2003	2004	2005	2006
Turkménistan	123 , 3	127 , 2	125 , 8	129	133 , 4	134 , 6	137 , 3
Achgabat	24 , 1	25 , 6	24 , 3	23 , 8	25 , 0	25 , 0	25 , 7
Régions:
Akhal	13 , 3	14 , 5	15 , 4	15 , 8	16 , 6	16 , 7	16 , 9
Balkan	15 , 7	15 , 2	15 , 2	15 , 6	16 , 3	16 , 4	16 , 8
Dachgouz	18 , 5	18 , 5	18 , 6	18 , 6	18 , 7	17 , 6	17 , 2
Lebap	30 , 8	32 , 4	32 , 0	33 , 3	34 , 0	35 , 1	36 , 3
Mary	20 , 9	21 , 0	20 , 3	21 , 9	22 , 8	23 , 8	24 , 4

291.Aux termes de l’article 13 de la loi sur l’éducation, «l’enseignement secondaire général d’une durée de dix ans, qui constitue le socle de l’éducation, offre aux citoyens turkmènes la possibilité de maîtriser intimement les connaissances nécessaires à l’époque actuelle pour développer de manière appropriée leur créativité et améliorer leur niveau culturel et leur condition physique». L’enseignement secondaire général est obligatoire. Dans certains cas exceptionnels et en accord avec les parents ou les personnes qui en tiennent lieu, le conseil pédagogique d’un établissement peut abréger la scolarité d’un enfant en enseignement général. Les services de l’État, de l’administration et des collectivités locales créent les conditions nécessaires pour permettre aux élèves d’acquérir une solide connaissance du turkmène, de l’anglais et du russe.

292.Écoles secondaires, au début de l’année scolaire

	2000/01	2001/02	2002/03	2003/04	2004/05	2005/06	2006/07	2007/08
Turkménistan	1 922	1 700	1 701	1 705	1 704	1 710	1 708	1 711
Achgabat	89	89	84	86	86	86	86	88
Régions:
Akhal	288	233	239	240	239	239	239	240
Balkan	190	144	144	144	144	144	144	144
Dachgouz	538	503	503	503	503	509	507	507
Lebap	428	358	358	358	358	358	358	358
Mary	389	373	373	374	374	374	374	374

293.Nombre d’élèves inscrits dans les écoles secondaires (en milliers)

	2000/01	2001/02	2002/03	2003/04	2004/05	2005/06	2006/07	2007/08
Turkménistan	1 017 , 1	1 035 , 1	1 029 , 2	1 018 , 6	1 001 , 2	981 , 9	957 , 9	1 0 40 , 0
Achgabat	88 , 5	90 , 7	86 , 0	86 , 2	84 , 4	82 , 6	80, 8	87, 9
Régions:
Akhal	153 , 1	156 , 7	161 , 3	160 , 3	157 , 3	153 , 0	147 , 7	159 , 5
Balkan	75 , 9	75 , 9	74 , 3	72 , 9	70 , 9	69 , 1	67 , 8	73 , 5
Dachgouz	228 , 6	230 , 4	222 , 8	219 , 7	216 , 1	213 , 8	209 , 2	228, 2
Lebap	226 , 0	230, 5	230 , 5	227 , 5	223 , 3	218 , 5	2 12, 8	231 , 2
Mary	245 , 0	250 , 9	254 , 3	252 , 0	249 , 2	244 , 9	239 , 6	259 , 7

294.Nombre d’enseignants du secondaire (en milliers)

	2000/01	2001/02	2002/03	2003/04	2004/05	2005/06	2006/07	2007/08
Turkménistan	74 , 7	72 , 3	72 , 7	65 , 1	64 , 7	64 , 6	62 , 2	6 6, 8
Achgabat	4 , 6	4 , 2	4, 0	3, 7	3, 5	3, 6	3, 6	4, 5
Régions:
Akhal	8, 7	8 , 4	8, 7	7, 9	8, 0	8, 1	8, 0	8, 9
Balkan	5, 1	4 , 9	4 , 9	4, 4	4, 2	4, 2	4, 1	4, 5
Dachgouz	21 ,4	21, 2	21, 4	19, 3	19, 5	19, 4	17 , 6	18, 1
Lebap	17,0	16, 6	16, 5	14, 2	13 , 9	13, 7	13, 4	14, 7
Mary	17, 9	17, 0	17, 2	15, 6	15, 6	15, 6	15, 5	16, 1

295.L’enseignement professionnel permet aux citoyens d’apprendre un métier ou une spécialité répondant à leurs aspirations, à leurs intérêts et à leurs capacités. L’enseignement professionnel est dispensé dans les établissements d’enseignement professionnel de différents types aux élèves qui ont achevé le cycle secondaire général. L’activité de ces établissements est régie par une disposition spécifique adoptée par le Conseil des ministres (art. 14 de la loi sur l’éducation).

296.Écoles secondaires professionnelles, au début de l’année scolaire

Nombre d’écoles secondaires professionnelles

	2000/01	2001/02	2002/03	2003/04	2004/05	2005/06	2006/07	2007/08
Turkménistan	16	15	15	15	16	16	16	17
Achgabat	6	6	6	6	7	7	7	7
Régions:
Akhal	-	-	-	-	-	-	-	1
Balkan	2	1	1	1	1	1	1	2
Dachgouz	3	3	3	3	3	3	3	3
Lebap	2	2	2	2	2	2	2	2
Mary	3	3	3	3	3	3	3	3

Nombre d’élèves inscrits dans ces établissements (en milliers)

	2000/01	2001/02	2002/03	2003/04	2004/05	2005/06	2006/07	2007/08
Turkménistan	4, 3	4 , 0	4, 0	4 , 0	4 , 1	4 , 1	3 , 8	3 , 8
Achgabat	2 , 1	2 , 1	2 , 3	2 ,3	2 ,4	2 ,3	2,3	2 , 0
Régions:
Akhal								0,0 4
Balkan	0, 6	0, 3	0, 1	0,1	0,1	0,1	0,1	0, 2
Dachgouz	0, 6	0,6	0,6	0,6	0,6	0,6	0,6	0,6
Lebap	0, 3	0,3	0,3	0,3	0,3	0,3	0,3	0,3
Mary	0, 7	0,7	0,7	0,7	0,7	0,7	0,7	0,7

Nombre d’enseignants en établissement d’enseignement professionnel

	2000/01	2001/02	2002/03	2003/04	2004/05	2005/06	2006/07	2007/08
Turkménistan	730	610	540	521	498	497	489	595
Achgabat	256	264	208	216	201	194	184	214
Régions:
Akhal								15
Balkan	72	50	25	18	16	19	14	40
Dachgouz	149	103	101	95	92	93	90	107
Lebap	101	73	77	67	67	68	70	79
Mary	152	120	129	125	122	123	131	140

297.Conformément à l’article 15 de la loi sur l’éducation, l’enseignement supérieur, qui constitue le socle de la formation scientifique et pratique, permet aux citoyens d’acquérir une spécialité en fonction de leurs aspirations, de leurs intérêts et de leurs capacités, de se perfectionner, d’améliorer leurs compétences professionnelles ou de se recycler. Il assure en outre la formation des scientifiques et des enseignants. La formation supérieure s’effectue en dehors de la sphère productive. Au Turkménistan, les établissements d’enseignement supérieur sont l’académie, l’université, les instituts, le conservatoire et autres. Les diplômés de l’enseignement supérieur reçoivent le titre de spécialistes diplômés de l’enseignement supérieur dans telle ou telle sphère professionnelle ou spécialité, dont le niveau est déterminé par le volume du programme.

298.Au Turkménistan, toute personne peut, dès l’âge de 17 ou 18 ans et jusqu’à l’âge de 35 ans (pour autant qu’elle ait achevé l’instruction secondaire), accéder à l’enseignement supérieur en passant un concours d’entrée. L’enseignement supérieur est gratuit. Les jeunes qui étudient à l’étranger reçoivent une aide financière destinée à couvrir leurs frais de voyage aller retour entre leur domicile et leur lieu d’études pendant les vacances.

299.Écoles supérieures

	2000/01	2001/02	2002/03	2003/04	2004/05	2005/06	2006/07	2007/08
Turkménistan	16	16	16	16	16	16	16	17
Achgabat	14	14	14	14	14	14	14	15
Régions:
Lebap	1	1	1	1	1	1	1	1
Mary	1	1	1	1	1	1	1	1

300.Nombre d’étudiants de l’enseignement supérieur (en milliers)

	2000/01	2001/02	2002/03	2003/04	2004/05	2005/06	2006/07	2007/08
Turkménistan	16 , 6	15 , 1	14 , 7	14 , 9	15 , 3	16 , 1	16 , 5	17, 0
Achgabat	15 , 1	13 , 7	13 , 5	13 , 7	14 , 0	14, 7	15, 1	15, 6
Régions:
Lebap	1 , 1	1, 0	0, 9	0, 7	0, 7	0, 7	0, 7	0, 7
Mary	0, 3	0, 3	0, 4	0, 5	0, 6	0, 7	0, 7	0, 7

301.Nombre d’enseignants dans les écoles supérieures

	2000/01	2001/02	2002/03	2003/04	2004/05	2005/06	2006/07	2007/08
Turkménistan	2 342	2 260	2 069	2 153	1 879	1 879	1 854	2 260
Achgabat	2 122	2 062	1 897	1 988	1 728	1 742	1 715	2 106
Régions:
Lebap	176	157	135	123	100	90	88	101
Mary	44	41	37	42	51	47	51	53

302.Principaux indicateurs socioéconomiques

	2000	2001	2002	2003	2004	2005	2006
Nombre d’établissements préscolaires	891	1 051	1 003	944	900	835	819
Nombre d’enfants inscrits	123 300	127 200	125 800	129 000	133 400	134 600	137 300
Nombre d’écoles secondaires	1 922	1 700	1 701	1 705	1 704	1 710	1 708
Dont :
Urbaines	506	480	478	482	482	482	482
Rurales	1 416	1 220	1 223	1 223	1 222	1 228	1 226
Nombre d’élèves inscrits	1 017 100	1 035 100	1 029 200	1 018 600	1 001 200	981 900	957 900
Dont:
En ville	412 500	419 300	410 500	407 100	399 800	390 800	380 400
À la campagne	604 600	615 800	618 700	611 500	601 400	591 100	577 500
Nombre d’écoles professionnelles secondaires	16	15	15	15	16	16	16
Nombre d’élèves inscrits	4 500	4 000	4 000	4 000	4 100	4 100	3 800
Nombre d’écoles supérieures	16	16	16	16	16	16	16
Nombre d’étudiants inscrits	16 600	15 100	14 700	14 900	15 300	16 100	16 500
Nombre de théâtres	9	9	9	9	9	9	9
Nombre de musées	28	27	27	27	27	29	30
Nombre d’établissements hospitaliers	114	120	119	125	124	122	121
Nombre de dispensaires	32	30	30	30	30	30	30
Super ficie de logement par habitant, en m 2 ( ajusté)	17,8	18,3	19,2	19,4	19,6	19,7	19,8

303.La gratuité de l’éducation et le fait qu’elle soit accessible à tous expliquent le niveau élevé d’instruction et d’alphabétisation de la population turkmène. D’après les données du recensement de 1995, le taux d’alphabétisation des personnes âgées de 15 ans et plus était de 98,8 %. Sur 1 000 personnes âgées de 15 ans et plus, 92 ont un bagage universitaire, 9 une formation universitaire incomplète, 166 ont achevé des études secondaires spécialisées, 477 ont achevé des études secondaires générales, 183 ont une instruction secondaire partielle et 48 une instruction primaire.

304.Au début de l’année scolaire 2007/08, la scolarité primaire et secondaire, qui constitue le socle de l’éducation, a été étendue à dix ans pour offrir aux citoyens turkmènes la possibilité de maîtriser intimement les connaissances nécessaires à l’époque actuelle. De nouvelles disciplines ont été introduites dans les programmes pour permettre aux élèves de se familiariser avec les lois qui régissent le développement de la société et avec les fondements de la culture juridique, morale, économique, politique et écologique. Les réformes de l’éducation constituent un axe prioritaire de la stratégie globale de modernisation du pays. C’est dans cet esprit que le Président a très rapidement adopté les ordonnances du 15 février 2007, sur l’amélioration du système éducatif turkmène, du 4 mars 2007, sur l’amélioration du fonctionnement des établissements d’enseignement, et du 30 mars 2007, sur l’augmentation du traitement des enseignants et des bourses des étudiants. Ces textes visent avant tout à instituer un nouveau modèle national global d’enseignement général, professionnel et supérieur qui soit compatible avec les normes internationales.

305.Le système d’enseignement supérieur a subi de profondes transformations, dont l’une des principales a consisté à augmenter le nombre d’étudiants et à porter le nombre d’années d’études à cinq et six ans. Les diplômés de l’enseignement secondaire ont le droit d’entrer dans un établissement d’enseignement secondaire immédiatement après la fin de leurs études secondaires. La durée de la formation théorique des étudiants a été allongée, tandis que la durée de la formation pratique a été réduite. Les établissements d’enseignement secondaire et supérieur sont équipés de matériels multimédia et informatique modernes; ils utilisent des méthodes d’enseignement interactives, ce qui permet aux jeunes Turkmènes de recevoir une instruction correspondant aux normes internationales, d’enrichir leur monde intérieur, d’élargir leur horizon, et de se familiariser avec les avancées de la science. Les programmes de l’enseignement supérieur ont été révisés, de nouvelles matières ont été introduites, les règles d’admission ont été modifiées, de nouvelles facultés ont été ouvertes et 18 nouvelles filières ont été créées. Le nombre d’étudiants a été augmenté. L’ouverture cette année de nombreuses branches nouvelles dans un certain nombre d’établissements a permis d’accueillir 4 000 étudiants supplémentaires, soit 385 de plus qu’en 2007. Une étape supplémentaire a également été franchie dans la mise en œuvre de la nouvelle politique éducative, avec la mise en place d’un mécanisme de coopération internationale efficace et l’ouverture à Achgabat d’une filiale de la prestigieuse Université russe d’État I. M. Goubkine du pétrole et du gaz.

306.Comme on le sait, un des principaux objectifs de la grande réforme scientifique engagée par le Président Gourbangouly Berdymoukhamedov est de créer dans le pays un système efficace de formation de scientifiques de pointe appelés à relever les grands défis du troisième millénaire qui attendent le Turkménistan. «Dans un État fort, la science occupe une place prépondérante. En d’autres termes, nous devons en accompagner les dernières innovations.» Ces paroles du chef de l’État ont été traduites dans la réalité par la signature de tout un ensemble de documents importants, parmi lesquels on peut citer les ordonnances relatives à l’activité de l’Académie des sciences et à l’amélioration du système scientifique, et l’ordonnance spéciale relative à la formation de spécialistes et de scientifiques hautement qualifiés et à l’aide publique à la recherche. Ces instruments, qui orientent la politique scientifique et technique de l’État, définissent un certain nombre de mesures générales qui posent les bases de la formation des scientifiques et de la création des conditions requises pour exploiter pleinement tout le potentiel intellectuel du pays. Un des principaux objectifs de la réforme scientifique engagée par le Président est de doter le pays d’un système complet de formation des scientifiques. À cette fin, des cycles de mastère et de doctorat ont été ouverts. Des programmes de coopération dans le domaine de la recherche ont été mis en place avec 22 établissements d’enseignement et de recherche qui emploient des scientifiques et des enseignants très qualifiés. L’État assure le financement des activités entreprises pour atteindre ces objectifs. Le réseau des établissements socioculturels du pays compte 13 établissements scientifiques et techniques financés par des fonds publics. Pour 2009, le budget scientifique de l’État se montera à 111,7 milliards d’anciens manats, et 19,6 milliards d’anciens manats seront affectés à des projets scientifiques sélectionnés sur appels d’offres. En 2008, six conférences scientifiques internationales ont été organisées, et financées à hauteur de 10,5 milliards de manats.

307.Des services sociaux sont garantis aux jeunes citoyens en matière d’éducation, d’instruction, de développement intellectuel et de formation professionnelle. Toutes les formes et tous les types de services éducatifs proposés par l’État sont largement accessibles et gratuits. Les jeunes citoyens peuvent choisir leur établissement d’enseignement, la langue dans laquelle ils souhaitent étudier, et le type et la forme d’enseignement. Les jeunes qui étudient dans les établissements publics bénéficient de tarifs préférentiels pour l’alimentation et les soins médicaux. Les manuels et ouvrages pédagogiques sont gratuitement mis à leur disposition, et les étudiants accèdent gratuitement aux installations technologiques, scientifiques et sportives de leur établissement. Des bourses, allocations et prestations de compensation leur sont accordées, et ils ont le droit de participer à la gestion de leur établissement d’enseignement. Les élèves et étudiants qui ont besoin d’une aide matérielle bénéficient de tout l’appui indispensable, qui leur est octroyé grâce aux fonds de protection sociale créés au sein des établissements.

308.Conformément à l’article 24 de la loi sur l’éducation, les enseignants ont le droit:

De bénéficier des conditions requises pour l’exercice de leur activité professionnelle;

D’exercer individuellement leur activité pédagogique;

D’être défendu dans leur honneur et leur dignité professionnelle;

De se perfectionner;

De recevoir à des conditions préférentielles les ouvrages pédagogiques, méthodologiques et scientifiques;

De recevoir des encouragements matériels et moraux pour le succès de leur enseignement et de l’éducation de la jeune génération, et de se voir décerner des décorations, des médailles et des titres honorifiques.

Les enseignants en poste dans les zones rurales et les villages de type urbain bénéficient de l’attribution prioritaire de logements gratuits et d’exemptions fiscales sur les parcelles de terrain pour la construction de logements individuels et la culture de jardins potagers privés.

309.Les collectivités et administrations locales mettent en œuvre la politique nationale en matière d’éducation, dans les limites de leurs attributions. Leurs compétences sont les suivantes:

Adoption de budgets normatifs;

Développement du réseau d’établissements d’enseignement, renforcement de leur base matérielle et fourniture des services pratiques;

Protection sociale des enseignants, des enfants et des étudiants, création des conditions requises pour leur éducation, leur enseignement et leurs activités, conformément aux normes matérielles, techniques et financières;

Exploitation d’un système régulier de transports scolaires gratuits pour les enfants scolarisés en milieu rural, et organisation des services de restauration scolaire (art. 29 de la loi sur l’éducation).

310.On entend par base matérielle du système d’éducation les bâtiments, les installations, les moyens et équipement techniques, les véhicules et tout autre bien matériel utilisé aux fins de l’enseignement, de l’éducation et de la résolution de tout problème afférent à l’éducation. La base matérielle peut être la propriété des établissements, qui peuvent en jouir dans le cadre d’un contrat de location ou autre. Conformément à la législation, les structures constitutives de la base matérielle du système éducatif, de même que les entreprises et organisations qui contribuent au développement de la base matérielle et sociale du système d’enseignement ou qui assurent une formation ou un enseignement pratique, ne sont pas assujetties à l’impôt.

311.Conformément à l’article 6 de la loi sur la liberté de confession et les organisations religieuses, du 21 octobre 2003, l’enseignement public est laïque et séparé des organisations religieuses. Le droit à un enseignement laïque est garanti aux citoyens quelle que soit leur attitude à l’égard de la religion. Les Turkmènes ont le droit de recevoir un enseignement religieux, de recevoir l’éducation religieuse de leur choix, individuellement ou collectivement, sur autorisation du Conseil aux affaires religieuses auprès du Président du Turkménistan, dans les mosquées. Avec l’accord de leurs parents, des personnes qui en tiennent lieu, de leurs représentants légaux ou avec leur propre accord, les enfants peuvent recevoir un enseignement religieux en dehors des périodes scolaires, de quatre heures par semaine au maximum. Les personnes qui ont achevé des études supérieures en théologie et qui ont reçu l’autorisation du Conseil aux affaires religieuses auprès du Président du Turkménistan peuvent dispenser un enseignement religieux. L’enseignement religieux privé est interdit et réprimé conformément à la loi.

312.Les titulaires d’une formation secondaire complète obligatoire peuvent, conformément à la législation, s’inscrire dans un établissement d’enseignement supérieur en théologie. Les Turkmènes peuvent recevoir un enseignement religieux à la faculté de théologie de l’Université d’État Makhtumkuli. Les Turkmènes qui étudient dans un établissement d’enseignement supérieur en théologie jouissent des droits et privilèges tels que la possibilité de reporter leur service militaire, des exemptions fiscales, la prise en compte de la durée de leurs études aux fins du calcul de l’ancienneté conformément aux modalités inscrites dans la législation pour les étudiants des universités d’État.

313.Les parents et les personnes qui en tiennent lieu peuvent:

Choisir le type d’établissement d’enseignement en tenant compte des souhaits, des aspirations individuelles et des particularités de l’enfant;

Exiger le respect de la personnalité de l’enfant, veiller à la protection de ses droits et intérêts légitimes pour lui permettre de recevoir une pleine éducation en fonction de ses spécificités et de ses capacités individuelles;

Participer à l’examen des questions afférentes à l’éducation et à l’enseignement, et aux activités éducatives périscolaires.

Les parents ou les personnes qui en tiennent lieu sont responsables de l’éducation des enfants. Ils ont pour obligations:

De contribuer au plein développement de l’enfant;

De lui permettre d’accomplir sa scolarité secondaire;

De créer les conditions nécessaires à sa vie et à ses études, et de veiller à sa bonne santé;

De stimuler son développement intellectuel et physique et de veiller à son éducation morale.

314.Le Turkménistan élabore actuellement des normes d’éducation qui déterminent le niveau d’exigences minimal requis en fin d’études secondaires, quel que soit le type d’établissement considéré. La procédure d’élaboration et d’approbation des normes d’État est définie en Conseil des ministres.

315.La mise en œuvre du programme «Éducation» constitue une des priorités du Turkménistan. Les collectivités et administrations locales définissent elles-mêmes leur budget, dans les limites permises par les dotations budgétaires et les subventions qu’elles perçoivent. L’éducation, dont le financement augmente chaque année, constitue un des postes prioritaires de ces budgets. Le Gouvernement coordonne les allocations budgétaires pour les régions, en veillant à ce qu’aucune ne soit exagérément favorisée (art. 12 de la loi relative au système budgétaire). Les dépenses budgétaires dans le domaine social augmentent chaque année, du fait de la croissance du revenu personnel et des augmentations régulières des salaires des enseignants et des bourses des étudiants.

316.Des programmes publics tels que les programmes «Éducation» ou «Nouveau village» assurent le développement et la construction d’établissements préscolaires, d’écoles et d’installations sportives et culturelles.

317.Par exemple, pour assurer le suivi social des enfants handicapés et promouvoir leur insertion, l’État «assure le fonctionnement d’établissements d’enseignement, de soins et de rééducation permettant aux enfants handicapés de recevoir une instruction, une formation professionnelle et un enseignement adaptés à leur état de santé (art. 31 de la loi sur les droits garantis aux enfants).

318.Pour créer des conditions d’enseignement favorables au développement de l’enfant, le Président de la République a pris en date du 4 mars 2007 un décret sur l’amélioration du système éducatif turkmène, en vertu duquel des écoles-internats ont été ouvertes dans les provinces pour que les enfants qui habitent dans des villages éloignés des centres de vie culturelle et des gares de chemin de fer et ont suivi un enseignement primaire puissent poursuivre leurs études dans les classes supérieures.

319.Les orphelins sont pris en charge par l’État. Il existe un «Palais des orphelins» à Achgabat et une «Maison des orphelins» dans la ville de Balkanabat (province de Balkan), dans lesquels les enfants sont entièrement pris en charge par l’État. Les orphelins sont aussi élevés dans un cadre familial et il existe par exemple à Turkmenabat, dans la province de Lebap, un foyer de placement familial accueillant huit orphelins.

320.Les enfants apatrides, réfugiés, déplacés ou les enfants de ressortissants étrangers qui vivent au Turkménistan bénéficient du droit à l’éducation au même titre que les citoyens turkmènes. Aujourd’hui, les réfugiés, notamment les enfants, arrivés au Turkménistan entre 1991 et 1997, s’y sont fixés et bénéficient des mêmes droits que les Turkmènes.

321.Les enfants issus de groupes vulnérables, notamment les enfants appartenant à des familles nombreuses, les orphelins, les ex-réfugiés et les enfants handicapés, peuvent suivre divers cours gratuits organisés avec le soutien de l’État, d’associations et d’organisations internationales, comme des cours d’informatique, d’anglais, de couture, de cuisine et d’artisanat national.

322.Les établissements d’enseignement de tous les cycles sont publics; le secteur privé offre des formations dans divers domaines: entreprenariat, langues étrangères, bases de la psychologie, informatique, apprentissage et utilisation de l’Internet, etc. Il n’est pas difficile de créer de tels établissements ni d’y étudier.

323.La nouvelle politique éducative du Président de la République tend en premier lieu à créer un système perfectionné visant à former les professionnels du pays, à dispenser un enseignement correspondant aux normes internationales, à satisfaire les besoins accrus de l’économie du pays en spécialistes hautement qualifiés aptes à participer à la réalisation des transformations sociales et politiques.

324.Les ordonnances du 15 février 2007, sur l’amélioration du système éducatif turkmène, du 4 mars 2007, sur l’amélioration du fonctionnement des établissements d’enseignement, et du 30 mars 2007, sur l’augmentation du traitement des enseignants et des bourses des étudiants font partie des premières mesures prises par le nouveau Président, en vue de réaliser les objectifs fixés. Ces textes déterminent les buts et objectifs, indiquent les moyens d’améliorer le fonctionnement des établissements d’enseignement et définissent les nouvelles normes académiques pour tous les degrés de l’enseignement et de l’éducation.

325.En application de ces textes, les traitements des personnels du secteur de l’éducation et les bourses des étudiants ont aujourd’hui été augmentés de 40 %, la charge de travail des enseignants des écoles secondaires, professionnelles et secondaires professionnelles a été réduite à vingt-quatre heures hebdomadaires. La charge de travail annuelle des enseignants des écoles supérieures n’excède pas huit cent cinquante heures, et la scolarité a été étendue à dix ans.

326.Les établissements d’enseignement secondaire et supérieur sont équipés de matériels multimédia et informatique modernes; ils utilisent des méthodes d’enseignement interactives, ce qui permet aux jeunes Turkmènes de recevoir une instruction correspondant aux normes internationales, d’enrichir leur monde intérieur, d’élargir leur horizon, et de se familiariser avec les avancées de la science.

327.Il existe aujourd’hui 1 711 établissements d’enseignement secondaire que fréquentent plus d’un million d’élèves. Il existe aussi dans le pays 17 établissements d’enseignement secondaire professionnel et 17 établissements d’enseignement supérieur, fréquentés au total par plus de 18 000 élèves et étudiants. En 2009, le montant global consacré aux bourses des élèves et étudiants de l’enseignement secondaire et supérieur devait s’établir à 382,4 milliards de manats, soit une augmentation de 10 %. Il est également prévu, en 2009, d’étendre le réseau des établissements préscolaires et des établissements de base, notamment par la mise en service de 22 établissements préscolaires et de 27 écoles. L’État financera au total 1 816 écoles, pour une capacité totale d’accueil de 999 400 élèves. En 2009, il est prévu de consacrer 7 784,2 milliards de manats au financement des établissements scolaires. Au cours de l’année scolaire 2008/09, les écoles d’Achgabat et des provinces seront équipées d’ordinateurs et de logiciels de dernière génération. La réussite de ce grand projet permettra aux écoles de bâtir un processus éducatif basé sur les nouvelles technologies, et aux élèves de se familiariser avec les dernières innovations scientifiques et techniques. Les ressources consacrées à l’exécution de programmes éducatifs spécifiques prioritairement orientés vers le renforcement de la base matérielle des établissements dans le but d’améliorer le processus d’enseignement ont été augmentées. Il est prévu de poursuivre l’équipement des établissements en mobilier et en outils informatiques à concurrence de 206,9 milliards de manats. De nouveaux manuels seront publiés. Il est ainsi prévu de publier 73 titres d’ouvrages pédagogiques et méthodologiques, pour un tirage global de 4,4 millions d’exemplaires. 92,2 milliards de manats seront affectés à cette tâche. Le budget consacré à l’éducation permettra d’améliorer la qualité de l’enseignement et de promouvoir le développement harmonieux de la personnalité de l’enfant fondé sur une éducation patriotique.

328.Au Turkménistan, toute personne peut, dès l’âge de 17 ou 18 ans et jusqu’à 35 ans (pour autant qu’elle ait achevé l’instruction secondaire), accéder à l’enseignement supérieur en passant un concours d’entrée. L’enseignement supérieur est gratuit.

329.En 2008, les établissements d’enseignement supérieur ont admis un plus grand nombre d’étudiants et 18 nouvelles filières ont été ouvertes, notamment: langue et littérature italiennes, langue et littérature chinoises, coréen, espagnol, agrochimie et pédologie, préservation de la flore, mécanisation des travaux de bonification et élevage, marché financier mondial et assurances, arts du cirque et variétés, droit international, relations internationales et diplomatie, relations économiques internationales, journalisme international, commerce, marché financier mondial et ingénierie industrielle. L’ouverture de nouvelles filières dans de nombreux établissements d’enseignement supérieur a permis d’y accueillir 4 000 étudiants, soit 385 de plus qu’en 2007.

330.Le Gouvernement turkmène envoie chaque année de jeunes Turkmènes étudier dans des établissements d’enseignement supérieur étrangers. Aujourd’hui, plus de 1 500 jeunes Turkmènes étudient en Fédération de Russie, en Turquie, en République populaire de Chine, en Malaisie, en Roumanie et dans d’autres pays étrangers, dans le cadre d’accords de coopération.

331.Actuellement, plus de 100 écoles secondaires sont spécialisées dans l’enseignement des langues étrangères, dont 80 dans l’enseignement de l’anglais, 13 dans l’enseignement de l’allemand et 7 dans l’enseignement de l’allemand et de l’anglais. De plus, des centres d’étude des langues et de l’informatique relevant des directions et services du Ministère de l’éducation dans les provinces et districts apportent une assistance en la matière aux écoles secondaires.

332.Pour assurer le suivi social des enfants handicapés et promouvoir leur insertion, l’État assure le fonctionnement d’établissements d’enseignement, de soins et de rééducation permettant aux enfants handicapés de recevoir une instruction, une formation professionnelle et un enseignement adaptés à leur état de santé (loi sur la protection des droits de l’enfant, art. 31).

333.Le Turkménistan participe à la coopération internationale en matière de protection des droits et intérêts légitimes de l’enfant, et plus particulièrement de la fille, de protection de la mère et de l’enfant, et pour mettre en œuvre ses obligations internationales dans ces domaines. Au cours des dernières années, dans le cadre du développement de la coopération internationale, le Turkménistan est devenu le théâtre de diverses manifestations internationales dans les domaines de l’éducation, de la culture et des sports (olympiades, concours, festivals, conférences, symposiums, compétitions sportives et autres), particulièrement en direction des enfants et des jeunes, une tendance bénéfique pour le développement de l’éducation et l’amélioration de la qualité de l’éducation.

334.Les pouvoirs publics et les associations (Union de la jeunesse, Union des femmes, etc.), en coopération avec les bureaux des organisations internationales (PNUD, UNICEF, FNUAP, HCR, OIM, OSCE) accrédités au Turkménistan, mènent de vastes campagnes de sensibilisation aux droits de l’enfant, notamment en diffusant des informations sur les normes internationales relatives au traitement et à la protection de l’enfance. Les instruments juridiques internationaux et nationaux font l’objet de publications régulières et des discussions, séminaires, tables rondes et autres manifestations sont organisés pour faire connaître ces instruments au public et faciliter leur mise en œuvre.

335.D’importants efforts sont dévolus à la mise en œuvre de programmes nationaux globaux tels que le Programme pour l’éducation et le Programme pour la santé, qui sont menés avec le concours des institutions des Nations Unies accréditées au Turkménistan et qui sont destinés à promouvoir le plein développement des enfants et à protéger leur santé. Les institutions des Nations Unies accréditées au Turkménistan mènent leurs activités conformément au Plan-cadre des Nations Unies pour l’aide au développement (PNUAD) pour la période 2005-2009.

336.Pour assurer la diffusion des technologies de l’information les plus modernes, le Gouvernement turkmène et le bureau du PNUD au Turkménistan mettent en œuvre le projet InfoTuk intitulé «diffusion au Turkménistan des technologies de l’information pour un développement humain durable». Dans le cadre de ce projet et avec le concours des collectivités locales, des centres de formation à l’informatique ont été ouverts à Achgabat, Turkmenbachy, Balkanabat, Tedjene, Mary, Dachogouz et Serdar. Le projet est exécuté par le Ministère de l’éducation.

337.Le programme «éducation» de l’UNICEF s’articule autour de trois grandes initiatives: développement précoce de l’enfant, enseignement secondaire de qualité et promotion d’une relation bienveillante à l’égard de l’enfant dans les établissements préscolaires et primaires. Grâce à leur collaboration, le Ministère de l’éducation turkmène et l’UNICEF ont élaboré et approuvé les normes relatives au développement précoce de l’enfant. En outre, le Ministère de l’éducation a, en partenariat avec l’UNICEF et l’UNESCO, procédé à la révision des programmes de mathématiques et de géographie. Il a également appuyé l’initiative pour des écoles bienveillantes à l’égard des enfants. Le programme d’éducation familiale, appuyé par le FNUAP, a été élaboré et approuvé en 1998 par le Gouvernement et inscrit aux programmes scolaires en tant qu’activités d’éveil destinées à améliorer les connaissances des adolescents en matière de santé génésique. Les leçons d’éducation familiale sont données par les professeurs de biologie, qui suivent une formation spéciale proposée avec l’appui du FNUAP.

338.L’éducation est un des principaux éléments des programmes d’assistance mis en œuvre par le HCR. Le 12 juin 1997, le Parlement turkmène a ratifié la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et le Protocole de 1967 s’y rapportant. Les principales dispositions de ces instruments internationaux ont été incorporées à la loi sur les réfugiés adoptée le 12 juin 1997, qui régit tous les aspects du statut juridique des réfugiés, notamment des enfants réfugiés.

339.En matière d’enseignement supérieur, le Turkménistan coopère avec l’Union européenne dans le cadre du programme Tempus («programme transeuropéen de mobilité en matière d’enseignement universitaire»). Le programme Tempus, qui définit les orientations prioritaires de réforme du système d’enseignement supérieur à travers diverses formes de coopération, facilite la mise en œuvre de transformations de l’enseignement supérieur à tous les niveaux. Les établissements supérieurs turkmènes participent à ce programme depuis 1996. Dans le cadre de ces projets, des partenariats ont été noués avec des établissements d’enseignement supérieur allemands, français, britanniques, belges, écossais, espagnols, portugais, danois et néerlandais.

340.Entre 1997 et 2007, les établissements supérieurs turkmènes ont mené plus de 30 projets Tempus, dont 12 sont toujours en cours actuellement. Le financement de ces 12 projets s’élève à plus de trois millions d’euros. Ces projets ont permis d’installer un laboratoire d’interprétation simultanée à l’Institut national des langues du monde D. Azadi, et d’acquérir et d’installer une mini-imprimante Risograph TR 1510 à l’Institut d’État des transports et des communications. En 2006, dans le cadre du projet de modernisation de la bibliothèque de l’Université d’État Makhtumkuli, la bibliothèque de cet établissement a été modernisée et dotée d’un réseau informatique local et d’un accès à Internet, en coopération avec des partenaires français et portugais. Toujours en 2006, avec l’appui de partenaires français, portugais et espagnols, un «centre d’étude de l’économie turkmène» a été créé au sein de l’Université d’État d’économie. Ce centre dispense des cours aux fonctionnaires turkmènes. En 2007, un centre de traduction destiné à la formation des professeurs d’anglais pour des tâches spécifiques a été créé au sein de l’Institut national des langues du monde D. Azadi, en coopération avec des établissements d’enseignement supérieur espagnols et écossais. Ce centre est doté d’un équipement moderne et de logiciels de traduction, ce qui facilite considérablement le travail des enseignants et l’apprentissage des étudiants.

341.La mise en œuvre de ces projets a été facilitée par des visites réciproques entre les partenaires de l’UE et leurs homologues turkmènes, visites qui ont permis aux spécialistes d’échanger leurs expériences de travail dans tel ou tel domaine de l’enseignement supérieur. Rien que depuis le début de 2007, plus de 50 enseignants turkmènes se sont rendus dans des établissements d’enseignement supérieur en Allemagne, en France, en Espagne et en Écosse, et autant d’enseignants de ces établissements sont venus dans les établissements turkmènes, où des activités communes et des séminaires ont été organisés.

342.Chaque année, depuis 2000, le Ministère de l’éducation organise une journée d’information Tempus, conjointement avec le Directeur général de l’UE pour l’éducation et la culture et le Fonds européen pour l’éducation. Des représentants des établissements d’enseignement supérieur turkmènes et des spécialistes de la Direction générale de l’UE pour l’éducation et la culture, du Fonds européen pour l’éducation et du programme Tempus participent à cet événement.

Article 14Droit à l’enseignement obligatoire gratuit

343.Conformément à l’article 38 de la Constitution, l’enseignement général est obligatoire, et chacun peut en bénéficier gratuitement dans les établissements d’enseignement public. Les organisations publiques et privées, de même que les particuliers, peuvent dispenser un enseignement payant.

344.Conformément à l’article 31 de la loi sur l’éducation, la principale source de financement du système d’éducation turkmène est constituée des fonds alloués à ce secteur dans le cadre du budget de l’État, qui sont répartis entre les différents établissements conformément aux normes matérielles, techniques et financières applicables en l’espèce. Un financement complémentaire est en outre fourni aux établissements d’enseignement, de recherche et autres par les entreprises, associations et particuliers à titre gracieux ou en rémunération d’un travail ou de services, tels que la formation de spécialistes.

345.Les établissements d’enseignement publics ne sont pas autorisés à percevoir de paiements des élèves et des étudiants pour des services déjà financés dans le cadre du plan d’études.

346.Les établissements payants qui dispensent un enseignement d’un niveau au moins équivalent au niveau défini par l’État bénéficient de l’appui de ce dernier dans le cadre des normes d’enseignement applicables aux établissements publics de forme et de type correspondants.

Article 15Droit de participer à la vie culturelle

347.Conformément à l’article 11 de la Constitution, c’est à l’État qu’incombe la responsabilité de préserver le patrimoine historique, culturel et naturel national, et de garantir l’égalité de toutes les communautés sociales et ethniques. L’État encourage la créativité scientifique et artistique et la diffusion de ses résultats positifs, et promeut le développement de la coopération internationale dans les domaines scientifique, culturel, éducatif, pédagogique, sportif et touristique.

348.Les citoyens du Turkménistan exercent le droit à la liberté de création artistique, scientifique et technique; leurs droits et intérêts dans les domaines artistiques, littéraires et culturels sont protégés par la loi. L’État favorise le développement des sciences, de la culture, de l’art, de l’artisanat, du sport et du tourisme (art. 39 de la Constitution).

349.Un des aspects prépondérants de la politique culturelle du Gouvernement turkmène a toujours été de valoriser la culture turkmène en en garantissant la protection, la promotion, la reconnaissance et la pérennité, et en encourageant le développement et l’enrichissement de ses multiples valeurs. Face à la mondialisation actuelle, la protection et la promotion de la création culturelle nationale prennent une dimension toute particulière. Le Programme national de développement économique, politique et culturel du Turkménistan jusqu’à 2020 est entièrement orienté vers la réalisation de cet objectif.

350.Afin de concrétiser la politique nationale de développement culturel, artistique, littéraire, scientifique, médiatique et sportif du pays et de donner à chacun le droit de participer à la vie culturelle, le Turkménistan a adopté la loi sur la protection des monuments historiques et culturels du Turkménistan, du 19 février 1992, la loi sur la politique scientifique et technique nationale, du 19 février 1992, la loi sur la propriété intellectuelle en matière scientifique, du 30 septembre 1992, la loi sur le tourisme, du 24 novembre 1995, la loi sur les musées, du 20 décembre 1996, la loi sur les bibliothèques et la bibliothéconomie, du 15 juin 2000, la loi sur l’artisanat, du 19 décembre 2000, et la loi sur la culture physique et le sport, du 7 juillet 2001.

351.Conformément à l’article 8 de la loi sur l’artisanat, les citoyens qui exercent une activité artisanale jouissent des droits suivants:

Protection de leur création;

Possibilité de mener des recherches scientifiques;

Possibilité d’exposer ou de montrer les résultats de leur travail;

Possibilité de percevoir une rémunération au titre de l’utilisation publique des fruits de leur activité intellectuelle;

Accès aux fonds culturels;

Possibilité de louer des locaux pour en faire leur atelier, dans les conditions définies par la législation;

Possibilité de jouir de conditions favorables à l’exercice de leur activité conformément aux prescriptions relatives à la sécurité du travail;

Possibilité de se former à l’artisanat de leur souhait;

Possibilité d’acquérir et de travailler les matières premières et les matériaux dont ils ont besoin;

Protection de leur honneur et de leur dignité professionnels.

352.La culture physique et le sport, dont l’objectif est de renforcer la santé et de développer les capacités physiques et intellectuelles de l’individu dans le but de promouvoir un développement harmonieux de sa personnalité, forment une composante importante de la culture du peuple turkmène. Conformément à l’article 3 de la loi sur la culture physique et le sport, du 7 juillet 2001, les citoyens ont le droit de pratiquer la culture physique et le sport. Ils ont en outre le droit de créer des centres de culture physique et des associations sportives, des clubs de sport et d’autres structures de sport et de remise en forme, dont le fonctionnement est régi par la législation et par les statuts des organisations sportives internationales. Conformément à la législation, les citoyens peuvent créer des entreprises de services s’adressant aux organismes de culture physique et aux clubs sportifs, mais aussi aux particuliers. Ils peuvent fabriquer des articles de sport et de culture physique et des produits connexes, et utiliser la culture physique et le sport à des fins publicitaires.

353.Conformément à l’article 3 de la loi sur la propriété intellectuelle scientifique, le droit de propriété intellectuelle scientifique s’entend de la possibilité reconnue et garantie au propriétaire de ce droit de posséder, d’exploiter et de disposer comme il l’entend des travaux scientifiques étayés par des résultats objectifs. Nul ne peut les exploiter sans l’accord de leur détenteur. Dans des situations exceptionnelles, le Conseil des ministres peut autoriser d’autres personnes morales à utiliser de façon limitée la propriété intellectuelle scientifique appartenant à une personne. L’exercice du droit de propriété intellectuelle scientifique doit servir des objectifs humains, ne pas porter atteinte aux droits et intérêts de l’État, des citoyens, des entreprises, des établissements et des organisations, et ne pas porter préjudice à l’environnement.

354.Conformément à l’article 4 de la loi sur la propriété intellectuelle scientifique, peuvent être considérées comme sujets de droit de propriété intellectuelle scientifique les personnes physiques et morales établies au Turkménistan ou à l’étranger et les organisations internationales. Ce droit est détenu par le concepteur, l’auteur ou l’inventeur de l’objet de la propriété, c’est-à-dire par le citoyen ou groupe de citoyens qui a participé directement à son élaboration.

355.La protection des droits de propriété intellectuelle scientifique est assurée par les tribunaux qui, lorsqu’ils statuent sur un différend en la matière, statuent en même temps sur la question des réparations à accorder au titulaire du droit de propriété intellectuelle (art. 11 de la loi sur la propriété intellectuelle scientifique).

356.La législation relative aux droits d’auteurs régit les relations qui interviennent dès lors qu’un travail scientifique, un écrit ou une œuvre d’art sont créés et exploités (droits d’auteur), de même que les droits attachés à l’utilisation et à la production d’enregistrements et de contenus audio et vidéo (droits voisins) (Code civil du 17 juillet 1998).

357.Conformément à l’article 1058 du Code civil, sont soumis à droits d’auteur:

«a)Les ouvrages littéraires (livres, brochures, articles, logiciels informatiques, bases de données et autres);

b)Les productions dramatiques et/ou musicales, les productions chorégraphiques, les pantomimes et autres;

c)Les productions musicales avec ou sans texte;

d)Les productions audiovisuelles (cinématographiques, télévisuelles, vidéos et autres);

e)Les productions sculpturales, picturales, graphiques, lithographiques et autres productions issues des arts appliqués;

f)Les œuvres décoratives et monumentales;

g)Les produits d’architecture, d’urbanisme et d’aménagement paysagé;

h)Les œuvres photographiques et les œuvres obtenues par des procédés comparables à la photographie; une image tirée d’un contenu audiovisuel n’est pas considérée comme une œuvre photographique;

i)Les cartes, plans, esquisses, illustrations et autres produits comparables employés en géographie, en topographie ou dans d’autres domaines scientifiques.

Les droits d’auteur concernent également:

a)Les travaux dérivés (traductions, révisions, annotations, aperçus, résumés, présentations, mises en scène, arrangements musicaux et autres réécritures de travaux scientifiques, littéraires et artistiques);

b)Les recueils (encyclopédies, anthologies, bases de données) et autres produits réalisés à partir de plusieurs éléments et dont il est établi, au vu de la sélection ou de la position des matériaux qui les composent, qu’ils sont le résultat d’un travail intellectuel et artistique».

358.Les contrevenants aux droits d’auteur et aux droits voisins définis dans le Code civil sont tenus pour responsables civilement, pénalement et administrativement. Si l’auteur de la violation est une personne morale, sa responsabilité civile est engagée (art. 1124 du Code civil).

359.La loi sur la protection des monuments historiques et culturels du Turkménistan et la loi sur la protection, l’exportation et l’importation de valeurs mobilières culturelles ont été adoptées respectivement le 19 février 1992 et le 15 septembre 1998 dans le but de protéger et d’exploiter pleinement et efficacement le patrimoine historique et culturel du Turkménistan et de tous les peuples vivant sur son territoire.

360.En 2007, dans le cadre du budget consacré à la réparation et à la restauration des monuments historiques et culturels, 1,5 milliard de manats ont été investis.

361.On dénombre actuellement 1 360 monuments historiques et culturels immobiliers (sites archéologiques et biens architecturaux antiques) et huit réserves historiques et culturelles protégées au Turkménistan:

Réserve historique et culturelle de Nisa;

Réserve historique et culturelle de Kunya-Urgench;

Parc national historique et culturel de l’«Ancienne Merv»;

Réserve historique et culturelle de Kene Serakhs;

Réserve historique et culturelle de l’antique Dekhistan;

Réserve historique et culturelle d’Atamurad;

Réserve historique et culturelle de la forteresse de Geog-Depe;

Réserve historique et culturelle d’Abiverd.

362.Toutes les réserves protégées appartiennent à l’État, et trois d’entre elles sont inscrites sur la liste du patrimoine mondiale de l’UNESCO: l’ancienne Merv a été inscrite en 1999, Kunya-Urgench en 2005 et Nisa en 2007. Au Turkménistan, la protection des monuments historiques et culturels obéit scrupuleusement à la Charte de Venise adoptée par l’UNESCO, qui définit avec précision les différents paramètres des interventions sur l’état technique des monuments. À cet égard, la préservation de l’original constitue une priorité. Les moyens et méthodes de conservation scientifique font l’objet de toutes les attentions de la part des spécialistes turkmènes et de leurs collègues étrangers.

363.En 2007, l’État a alloué 583 851 millions de manats à la promotion de la culture. Ces fonds sont affectés prioritairement au fonctionnement des structures en charge des questions afférentes à la culture et au patrimoine, sous la tutelle du Ministère de la culture et de l’audiovisuel. La loi sur le budget de l’État prévoit des affectations budgétaires spécifiquement destinées à soutenir cette activité. Ces fonds sont mis à la disposition du Ministère de la culture et de l’audiovisuel. Les établissements culturels locaux sont financés par les collectivités locales.

364.Le Ministère de la culture et de l’audiovisuel gère 10 théâtres, 28 musées, 88 bibliothèques, 11 établissements d’enseignement secondaire et supérieur, 59 écoles musicales et artistiques, 678 clubs, la Direction de la protection, de l’étude et de la restauration des monuments historiques et culturels, la Direction des expositions artistiques, le Centre d’études et de méthodologie, le Centre de production, la Direction principale de la télévision et la Direction de la culture des provinces. Au cours des dernières années écoulées, pour traduire dans la réalité la politique de promotion culturelle, on a construit huit théâtres, trois musées, une bibliothèque, une salle de concert philharmonique et une académie artistique.

365.Chaque année, en application d’ordonnances présidentielles, des festivals et des conférences internationaux sont organisés dans le but de promouvoir l’enrichissement culturel et l’échange d’expériences en matière culturelle et artistique entre les différents pays et d’aider les peuples du monde à se familiariser avec la richesse du patrimoine culturel du peuple turkmène.

366.En 2007, le festival international «Folklore national et art dramatique» a été organisé à Achgabat, de même, entre autres, que la Conférence scientifique internationale «Turkménistan: les musées de l’âge d’or». Le festival international «Turkménistan: art musical: trésor spirituel de l’humanité», l’exposition internationale «Le Turkménistan et les chefs-d’œuvre de l’art mondial», le festival international des enfants de talent «Génération d’or d’un âge d’or», la conférence scientifique internationale «La terre turkmène, berceau de cultures et de civilisations antiques» et le festival international du film documentaire et du court-métrage «Le Turkménistan et le cinéma mondial» ont été organisés en 2008. Chaque année, l’État consacre près de 20 milliards de manats à l’organisation de ces manifestations. En 2008, des journées de la culture turkmène ont été organisées au Kazakhstan, en Autriche et en Allemagne. En 2009, il est prévu d’organiser au Turkménistan des journées de la culture russe, de la culture ukrainienne, de la culture kazakhe, de la culture turque, de la culture azerbaïdjanaise, de la culture ouzbèke et de la culture tadjike, ainsi qu’une exposition internationale de tableaux, d’arts décoratifs et de travaux de joaillerie «Le Turkménistan et les chefs-d’œuvre de la culture mondiale».

367.Chaque année, pour promouvoir la création culturelle et artistique, un concours de la création est organisé sur décision présidentielle à l’intention des personnalités du monde de la culture, des arts et de la littérature, des jeunes interprètes et des enfants talentueux, auquel participent également des représentants des minorités nationales vivant au Turkménistan. En 2008, le Président turkmène a adopté l’ordonnance sur l’organisation du concours actuel à l’intention des travailleurs du monde de la culture, des arts et de la littérature, et l’ordonnance sur la proclamation de la Journée nationale des travailleurs du monde de la culture et des arts, fixée au 27 juin.

368.Une des principales missions en matière culturelle demeure le développement de l’art professionnel et la formation de l’élite. Le réseau des établissements culturels et artistiques contribue à cet objectif. On compte aujourd’hui au Turkménistan trois établissements d’enseignement supérieur, huit écoles secondaires spécialisées et 59 écoles d’art pour enfants, qui accueillent 13 539 étudiants et élèves et emploient plus de 3 500 enseignants.

369.Le réseau des bibliothèques est l’un des principaux vecteurs de protection, de développement et de diffusion des réalisations culturelles au Turkménistan. La politique nationale en matière de bibliothéconomie vise à permettre l’accès universel à l’information et aux valeurs culturelles, à protéger et développer les stocks des bibliothèques et à leur fournir des moyens matériels et techniques. L’activité des bibliothèques du Turkménistan est régie par la loi sur les bibliothèques et la bibliothéconomie, du 15 juin 2000, qui dispose que «chaque citoyen a le droit de bénéficier des services de bibliothèques. L’exercice de ce droit est garanti par la création d’un réseau de bibliothèques publiques accessibles à tous, qui fournissent gratuitement les services de bibliothèque de base» (art. 19).

370.Le Ministère de la culture et de l’audiovisuel gère 88 bibliothèques, dont 1 bibliothèque nationale, 2 bibliothèques d’État, 8 bibliothèques régionales, 47 bibliothèques de district et 33 bibliothèques municipales.

371.En 2006, la bibliothèque nationale du Turkménistan Saparmurat Turkmenbachy le Grand a obtenu du Gouvernement japonais une subvention de 200 000 dollars É.-U. pour l’installation dans ses locaux d’un équipement audio et vidéo.

372.Les musées du Turkménistan contribuent largement à faire connaître aux citoyens le patrimoine historique et culturel national et mondial. Actuellement au nombre de 28, ils emploient plus de 700 personnes et abritent plus de 240 000 objets d’art. Le musée national Saparmurat Turkmenbachy est le principal musée du pays. Il accueille chaque année plus de 50 000 visiteurs. Un musée d’histoire et d’ethnologie locales et un musée des présidents devraient ouvrir en 2009. Conformément à une ordonnance présidentielle du 12 mai 2008, il est prévu de construire de nouveaux bâtiments destinés à accueillir des musées dans les villes de Balkanabat, Mary et Turkmenabat.

373.Les réalisations culturelles et artistiques du Turkménistan et les problèmes rencontrés dans le domaine culturel sont largement exposés dans les médias. Le premier organe d’information au Turkménistan est la Direction générale de la télévision turkmène, qui assure la diffusion de quatre chaînes: Altyn asyr : Türkmenistan, Türkmenistan, Miras et Ý aşlyket de quatre stations de radio: Car tarapdan Owaz , Miras et Watan. Un programme d’État spécifique a été élaboré dans le but de résoudre les problèmes rencontrés dans ce domaine. Il consiste à assurer la formation de rédacteurs de programmes, de monteurs, d’opérateurs et de réalisateurs. En application de l’ordonnance présidentielle du 17 décembre 2008, une nouvelle chaîne de télévision, Türkmen owazy (Mélodies turkmènes) commencera à émettre le 1er janvier 2009.

374.Le Turkménistan entretient et intensifie ses relations culturelles avec les pays étrangers. Actuellement, il coopère activement avec plus de 60 pays dans le monde. La coopération avec les organisations internationales, qui est en plein essor, produit des résultats concrets. Un grand nombre de manifestations culturelles diversifiées sont organisées en coopération avec des organisations telles que l’UNICEF, l’UNESCO, l’Agence turque pour la coopération internationale et le Conseil permanent des ministres de la culture des pays turcophones.

375.Au cours des dernières années écoulées, le Turkménistan a conclu et signé un ensemble d’accords, de traités, de protocoles et de programmes de coopération dans le domaine culturelle, artistique et humanitaire avec différents pays étrangers, en particulier le Programme de coopération culturelle et humanitaire entre le Gouvernement turkmène et le Gouvernement ouzbek pour la période 2008-2010, le Protocole de coopération audiovisuelle entre le Ministère de la culture et de l’audiovisuel turkmène et la société turque de radio et de télévision, l’Accord culturel et artistique entre le Gouvernement turkmène et le Gouvernement tadjik, le Programme de coopération culturelle, artistique, scientifique, éducatif et médiatique entre le Gouvernement turkmène et le Gouvernement indien pour la période 2008-2010, et d’autres encore.

376.L’aide internationale joue un rôle prépondérant dans la mise en œuvre du droit de participer à la vie culturelle, notamment en ce qui concerne la protection du patrimoine historique et culturel turkmène.

Le projet «Développement culturel de Kunya-Urgench» a été exécuté en 1999-2001 et financé par le PNUD et le Gouvernement turkmène. Des travaux de restauration et de conservation ont été réalisés au mausolée de Tyurabek-Khanum, sur le minaret de Koutloug Timur et sur le site archéologique de Kyrk Mulla, et les principaux sites touristiques de Kunya-Urgench ont été aménagés;

Le projet «Restauration du mausolée du Sultan Sandjar de Merv» a été réalisé en 2001-2003, avec l’appui financier de l’Agence turque pour la coopération internationale;

Des travaux de conservation et de restauration des monuments historiques et culturels turkmènes ont été réalisés entre 2001 et 2007 dans le cadre du programme «Fonds des ambassadeurs pour la protection du patrimoine culturel» du Département d’État des États-Unis.

377.Le Président turkmène a engagé une réforme des médias, et plus particulièrement de la radio et de la télévision. L’opéra national a été reconstitué. D’éminents spécialistes turkmènes participent à ces travaux. Un centre spécialisé dans l’achat et la distribution d’ouvrages aux bibliothèques locales via un réseau centralisé a été créé. Le bâtiment du cirque d’État du Turkménistan a été rénové à Achgabat. Les spectacles de cirque ont été revisités, en particulier les présentations de la cavalerie nationale. Les cinémas et salles de concert existants sont en cours de rénovation et de modernisation.