Comité des droits économiques, sociaux et culturels
Groupe de travail de présession
22-26 novembre 2010
Application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
Liste des points à traiter à l’occasion de l’examen du rapport initial du Turkménistan concernant les articles 1er à 15 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (E/C.12/TKM/1)
I.Renseignements de caractère général
1.Fournir des données récentes, ventilées en fonction des motifs de discrimination interdits, sur une base comparative annuelle, sur la mise en œuvre des droits énoncés dans le Pacte. Fournir également des données sur les minorités ethniques vivant au Turkménistan, actualisées par rapport au recensement de 1995.
2.Préciser le statut du Pacte dans le système juridique interne. Dans quelle mesure les droits consacrés par le Pacte ont-ils été invoqués par des juridictions nationales, soit comme motif d’introduction d’une affaire, soit à l’appui d’une interprétation de normes juridiques (document de base, HRI/CORE/TKM/2009, par. 70 à 74)? En l’absence de Cour constitutionnelle, indiquer à quel organe judiciaire de l’État partie il appartient de statuer sur l’interprétation du Pacte dans l’ordre juridique interne. Quelles sont les mesures prises pour garantir aux victimes de violations de leurs droits économiques, sociaux et culturels l’accès à des recours judiciaires utiles?
3.Fournir un complément d’information sur les mesures prises par l’État partie pour mieux faire connaître les dispositions du Pacte à la population en général, y compris aux membres des minorités ethniques dans leur langue maternelle. Indiquer également les mesures prises pour mieux faire connaître le Pacte aux juges, aux enseignants, aux agents de police et aux autres représentants de l’autorité.
4.Indiquer s’il existe une institution nationale des droits de l’homme qui soit conforme aux principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris) (résolution 48/134 de l’Assemblée générale, en date du 20 décembre 1993).
5.Indiquer les mécanismes en place qui permettent de suivre les progrès vers la pleine réalisation des droits consacrés par le Pacte, et notamment les indicateurs et points de référence nationaux connexes retenus relativement à chaque droit consacré par le Pacte, compte tenu du cadre et des tableaux d’indicateurs proposés à titre d’exemples par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH) (HRI/MC/2008/3).
II.Points relatifs aux dispositions générales du Pacte (art. 1er à 5)
Article 2, paragraphe 2 − Non-discrimination
6.Hormis la Constitution, quelles sont les lois réprimant expressément la discrimination − s’il en existe − que l’État partie a promulguées, notamment dans les domaines de l’emploi, de la sécurité sociale et des services sociaux, des soins de santé, de l’éducation et du logement (E/C.12/TKM/1, par. 13)? Donner des informations sur les mesures spécifiques prises pour protéger les minorités ethniques de la discrimination et de la marginalisation, en particulier dans les domaines de l’emploi et de l’éducation.
7.Donner des informations sur le nombre de réfugiés, de demandeurs d’asile et de sans-papiers et préciser dans quelle mesure ces personnes jouissent des droits énoncés dans le Pacte.
Article 3 − Égalité entre les hommes et les femmes
8.Indiquer si l’État partie a envisagé d’adopter une législation garantissant l’égalité entre les hommes et les femmes, et s’il a mis en œuvre une stratégie globale visant à modifier et éliminer les attitudes et pratiques traditionnelles négatives et les stéréotypes profondément ancrés qui sont à l’origine de la discrimination à l’égard des femmes dans la famille et dans la société en général. Indiquer les progrès réalisés pour éliminer la discrimination liée directement ou indirectement au sexe s’agissant des droits consacrés par le Pacte, notamment grâce au Plan d’action national pour la période 2005-2010 en faveur de la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing (E/C.12/TKM/1, par. 30).
9.Donner des informations sur les mesures prises, notamment les mesures temporaires spéciales, pour augmenter la représentation des femmes dans la vie publique et politique, aux postes de décision, ainsi que dans l’enseignement supérieur.
III.Points se rapportant à des droits spécifiques reconnus dans le Pacte (art. 6 à 15)
Article 6 − Droit au travail
10.Fournir des renseignements sur les progrès réalisés pour faire en sorte que les minorités ethniques aient le droit de faire partie de la population active dans des conditions d’égalité.
11.Donner des informations sur l’économie informelle dans l’État partie, notamment sur les conditions de travail, et sur les mesures prises pour garantir l’accès des travailleurs informels, en particulier les travailleurs journaliers, aux services de base et à la protection sociale.
Article 7 − Droit à des conditions de travail justes et favorables
12.Indiquer les mesures prises pour respecter les diverses obligations liées à l’emploi découlant des conventions de l’Organisation internationale du Travail (OIT) que l’État partie a ratifiées.
13.Indiquer si l’État partie compte collecter des données sur les salaires dans le secteur privé et le secteur public. Indiquer également comment est fixé le salaire minimum et si celui-ci garantit au travailleur et à sa famille des conditions de vie décentes conformément aux dispositions du Pacte.
14.Fournir des informations détaillées sur les mesures prises par l’État partie pour lutter contre la discrimination à l’égard des femmes dans le monde du travail, en particulier concernant l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale. Donner aussi des informations détaillées sur les mesures prises pour lutter contre le harcèlement sexuel sur le lieu de travail, y compris sur la législation en portant interdiction. Donner des précisions, le cas échéant, sur les affaires qui ont été jugées.
Article 8 − Droits syndicaux
15.Donner des informations plus détaillées sur le règlement des différends en droit et dans la pratique, et sur le droit de grève.
Article 9 − Droit à la sécurité sociale
16.Fournir des informations détaillées sur le système de sécurité sociale en place dans l’État partie, y compris les catégories de travailleurs qui bénéficient des prestations et allocations. Indiquer également les mesures prises pour protéger les travailleurs de l’économie informelle, en particulier en ce qui concerne la santé, la maternité et la vieillesse.
17.Donner des informations sur les allocations de chômage. Indiquer également quelles sont les prestations sociales dont bénéficient les employés de sociétés étrangères recrutés sur le plan local.
18.Indiquer dans quelle mesure les non-ressortissants bénéficient de régimes non contributifs de soutien du revenu et ont accès aux soins de santé et aux prestations familiales.
Article 10 − Protection de la famille, des mères et des enfants
19.Indiquer quels sont les services sociaux qui permettent aux personnes âgées et aux personnes handicapées de rester dans leur cadre de vie habituel le plus longtemps possible et de bénéficier de soins de santé et de services sociaux adaptés lorsqu’elles sont dépendantes.
20.Indiquer si l’État partie a adopté une législation spécialement consacrée à la violence dans la famille, y compris le viol conjugal. Indiquer aussi les mesures prises par l’État partie pour protéger les femmes et les filles qui sont victimes de violences.
21.Indiquer si l’État partie s’est doté d’une loi qui érige spécifiquement en infraction pénale la traite des personnes et si des mécanismes ont été mis en place pour en contrôler la stricte application. Indiquer également le nombre de cas de traite signalés, que l’État partie soit pays d’origine, de destination ou de transit, ainsi que les peines infligées aux auteurs, et s’il existe un plan d’action national pour lutter contre la traite et quelles sont les mesures prises pour apporter une aide aux victimes, notamment sur les plans médical, social et juridique.
Article 11 − Droit à un niveau de vie suffisant
22.Indiquer les mesures prises par l’État partie pour lutter contre la pauvreté, notamment l’adoption d’un plan d’action national. Fournir aussi des informations sur les efforts entrepris pour assurer l’assainissement de l’eau et l’accès à l’eau potable dans l’ensemble du pays, en particulier dans les zones rurales.
23.Indiquer si des mesures sont prises pour assurer le relogement et l’indemnisation des minorités ethniques victimes de déplacement forcé.
24.Commenter les informations faisant état de l’expulsion forcée de propriétaires fonciers, sans indemnisation correcte, dans le cadre d’une campagne d’embellissement d’Achgabat.
Article 12 − Droit à la santé physique et mentale
25.Indiquer quelles sont les mesures que l’État partie a prises pour augmenter les crédits budgétaires alloués au secteur de la santé. Indiquer comment l’État partie veille à ce que les individus et les groupes les plus défavorisés et marginalisés, notamment les personnes âgées, les personnes handicapées et les personnes vivant dans les zones rurales, aient accès à des soins de santé adéquats.
26.Donner des renseignements sur les mesures prises pour remédier au taux de mortalité maternelle élevé, y compris l’information et les services offerts par l’État partie pour garantir la santé sexuelle et procréative, ainsi que sur les programmes éducatifs dans ce domaine.
27.Indiquer les mesures prises par l’État partie pour garantir que les hôpitaux situés hors de la capitale restent ouverts, ainsi que les mesures visant à remédier à la pénurie de fournitures et de médicaments d’urgence dans les hôpitaux.
Articles 13 et 14 − Droit à l’éducation
28.Indiquer les mesures prises pour augmenter l’effectif des étudiantes dans l’enseignement supérieur et inciter les jeunes femmes à adopter des domaines d’étude à prépondérance masculine.
29.Fournir des renseignements détaillés sur les taux de scolarisation et d’abandon scolaire.
30.Fournir des informations sur les possibilités de formation professionnelle permettant de faciliter l’accès des jeunes au marché du travail.
31.Indiquer si l’État partie prend en charge les frais de scolarité autres que les frais d’inscription (par exemple le coût de la papeterie, des transports et des uniformes) que doivent supporter les familles pauvres.
32.Indiquer quelles sont les mesures prises par l’État partie pour faciliter l’accès à l’éducation des groupes les plus défavorisés et marginalisés, sans égard au sexe, à l’origine ethnique, au handicap et à d’autres facteurs entravant un tel accès.
Article 15 − Droits culturels
33.Décrire les mesures adoptées pour protéger la diversité culturelle, mieux faire connaître le patrimoine culturel des divers groupes ethniques et créer les conditions favorables permettant à ceux-ci de préserver, promouvoir, exprimer et diffuser leur identité, leur histoire, leur culture, leur langue, leurs traditions et leurs coutumes.
34.Quelles mesures ont été prises pour garantir la liberté d’accès à diverses sources d’information, notamment l’accès aux cultures et médias étrangers ainsi qu’à l’Internet?