Conseil Économique et Social

Distr. GÉNÉRALE E/1989/5/Add.14 14 mai 2001 FRANÇAIS Original: ANGLAIS

Session de fond de 1999

MISE EN APPLICATION DU PACTE INTERNATIONALRELATIF AUX DROITS ÉCONOMIQUES,SOCIAUX ET CULTURELS

Renseignements complémentaires présentés par les États parties au Pacteà la suite de l’examen de leurs rapports par le Comitédes droits économiques, sociaux et culturels

Additif

ISRAEL*

[20 avril 2001]

Introduction

1.Le présent document comprend:

a)Des renseignements complémentaires demandés par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels (ci‑après dénommé «le Comité») dans ses observations finales (E/C.12/1/Add.27 en date du 4 décembre 1998, par. 32; ci‑après dénommées les «observations finales»);

b)Des réponses aux observations finales du Comité, élaborées sur la base du deuxième rapport périodique de l’État d’Israël concernant l’application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (ci‑après dénommé «le deuxième rapport»). Ce rapport, qui devrait être soumis au Comité le 31 mars 2001, comprend toutes les données disponibles en août 2000.

I. RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES

A. Applicabilité du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels à la Cisjordanie et à la bande de Gaza

1.Dans ses observations finales sur le rapport initial d’Israël, le Comité s’est inquiété de la position d’Israël quant à l’applicabilité du Pacte à la Cisjordanie et à la bande de Gaza. Israël a toujours soutenu que le Pacte ne s’appliquait pas aux zones qui ne sont pas soumises à sa souveraineté territoriale et à sa juridiction. Sa position, fondée sur la distinction très nette qu’établit le droit international entre le droit relatif aux droits de l’homme et le droit humanitaire, est que le mandat du Comité ne peut porter sur les événements se produisant en Cisjordanie et dans la bande de Gaza car ils s’inscrivent dans le cadre d’un conflit armé et ne relèvent pas du domaine des droits de l’homme.

3.En outre, conformément à l’Accord intérimaire israélo‑palestinien de 1995 et aux documents élaborés et engagements pris ultérieurement par l’Organisation de libération de la Palestine (OLP), la majorité des pouvoirs et des responsabilités dans tous les domaines civils (y compris économique, social et culturel) ainsi que dans le domaine de la sécurité, ont été transférés au Conseil palestinien, qui est en tout état de cause directement responsable vis-à-vis de la population palestinienne de Cisjordanie et de la bande de Gaza pour toutes ces questions. Compte tenu de cette nouvelle situation et du fait que la Cisjordanie et la bande de Gaza relèvent de la juridiction du Conseil palestinien, Israël ne saurait assumer la responsabilité internationale de veiller au respect des droits visés par le Pacte dans ces zones.

4.Le fait que le Conseil palestinien ne représente pas un État n’empêche pas qu’il doive veiller à protéger les droits de l’homme, ce qui ressort d’ailleurs de l’article XIX de l’Accord intérimaire israélo‑palestinien sur la Rive occidentale et la bande de Gaza, aux termes duquel les Palestiniens se sont engagés à exercer leurs pouvoirs et responsabilités «en tenant dûment compte des normes et principes internationalement reconnus en matière de droits de l’homme et de primauté du droit». De même, en vertu de l’article II (C) (4) du Mémorandum de Wye River, la police palestinienne est tenue d’exercer ses pouvoirs et responsabilités en tenant dûment compte des normes internationalement reconnues en matière de droits de l’homme et de primauté du droit et doit veiller à protéger la population, à respecter la dignité humaine et à éviter le harcèlement.

5.À cet égard, il convient de noter que, sans préjudice de la position fondamentale qui est la sienne, Israël a à coeur, comme il l’a fait lors de son exposé oral concernant son rapport initial, de collaborer avec le Comité et de lui fournir, dans la mesure du possible, tous les renseignements utiles concernant les pouvoirs et responsabilités qu’Israël continue d’exercer en Cisjordanie et dans la bande de Gaza, conformément aux accords conclus avec les Palestiniens.

B. La population de Jérusalem-Est

6.Le Comité s’est montré particulièrement préoccupé par la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels des habitants arabes de Jérusalem-Est. À ce sujet, certaines remarques s’imposent compte tenu du contexte historique, culturel et démographique.

7.Au vu des 3 000 ans d’histoire de la ville, il est quelque peu surprenant que la distinction entre les quartiers Est et Ouest de Jérusalem soit uniquement fondée sur la période de 19 ans (1948-1967) pendant laquelle Jérusalem a été divisée. Entre 1948 et 1967, Jérusalem‑Est était une agglomération de villages, avait un caractère rural et n’a fait l’objet d’aucun développement; elle est devenue une zone urbaine moderne depuis 1967. Jérusalem‑Ouest en revanche était à l’époque une capitale moderne, qui s’était développée dès 1914 conformément à un plan d’urbanisme conçu en fonction de la topographie particulière de la ville. En 1967, lors de la réunification, les différences de développement urbain entre Jérusalem‑Est et Jérusalem‑Ouest étaient donc énormes.

8.Les villages situés dans le secteur oriental de la ville se sont développés avec l’installation de familles de colons, en général sur de petites parcelles réparties entre plusieurs propriétaires privés. Comme l’enregistrement des terres n’était ni systématique ni régulier, il est difficile d’en déterminer la propriété, et il arrive souvent que plusieurs personnes déclarent être propriétaires de la même parcelle. L’aménagement urbain se fait sur la base des données cadastrales. Pour remanier et mettre à jour le cadastre avant d’élaborer des plans d’aménagement urbain, il faut procéder à de nombreux levés, opération qui n’est pas encore terminée.

9.Nombreux sont donc ceux qui ne peuvent pas prouver qu’ils possèdent une terre ou qui prétendent être propriétaires de la même parcelle. La municipalité de Jérusalem a pour politique d’accepter des maires ou des habitants de villages des affidavits concernant les titres de propriété.

10.Dans les villages, les considérations d’ordre privé l’emportent traditionnellement sur les intérêts de la communauté. C’est pourquoi des projets concernant par exemple la construction d’une route, même souhaités par les résidents, posent des problèmes car ils entraînent des impôts et des expropriations. En fait, les habitants de Jérusalem-Est ne sont pas tenus de participer directement aux dépenses de développement ou de remise en état des infrastructures de leurs quartiers alors qu’une contribution importante au financement de travaux de ce genre est exigée des habitants de Jérusalem‑Ouest.

11.En 1967, les habitants de Jérusalem‑Est allaient chercher l’eau au puits. Avec la réunification de Jérusalem, il a fallu relier toutes les infrastructures. Des systèmes efficaces d’adduction d’eau et d’assainissement ont donc été installés.

12.L’accroissement naturel de la population a toujours été plus élevé à Jérusalem-Est que dans le secteur juif. En 1967, la ville comptait 197 000 Juifs (74,2 %) et 68 000 Arabes (25,8 %). En 1999, on dénombrait 429 000 Juifs (69 % de la population) contre 193 000 Arabes (31 % de la population).

13.L’augmentation du nombre d’unités de logement construites depuis 1967 correspond à l’accroissement démographique des différents quartiers, tout comme la construction prévue de 15 000 nouvelles unités à Jérusalem-Est et 35 000 dans le secteur juif.

14.A Jérusalem-Est, l’habitat traditionnel était surtout composé de maisons individuelles, construites sur des terrains privés, dans lesquelles vivaient des familles entières. Ces maisons occupaient donc une superficie considérable par rapport aux immeubles des quartiers juifs. Une moyenne de 11 personnes vivent dans 1,9 logement par dounam (environ un hectare) dans le secteur arabe contre 19 personnes vivant dans 5,9 logements par dounam dans le secteur juif.

15.De nombreux bâtiments publics, à Jérusalem‑Ouest, ont été financés par des dons privés provenant de la diaspora, alors que dans tous les autres quartiers de la ville ce sont la municipalité de Jérusalem et le Gouvernement qui financent ces bâtiments.

16.La municipalité de Jérusalem, en coordination avec le Gouvernement israélien, a donné la priorité à un programme de développement du secteur oriental de la ville. On estime à 520 millions de nouveaux shekels le montant nécessaire pour combler l’écart entre Jérusalem-Est et Jérusalem-Ouest. Le Gouvernement a dégagé 450 millions de nouveaux shekels à cet effet et spécialement affecté 60,1 millions de nouveaux shekels en 1999 au développement du secteur oriental.

17.Entre 1997 et 1999, plusieurs projets d’envergure, portant notamment sur la construction de routes (42 millions de nouveaux shekels), la réfection du réseau routier (40 millions de nouveaux shekels), l’installation de réseaux d’adduction d’eau et d’assainissement (40 millions de nouveaux shekels), la création de centres communautaires (10 millions de nouveaux shekels) et d’autres aménagements (47 millions de nouveaux shekels) ont été achevés à Jérusalem‑Est, pour un montant total de 179 millions de nouveaux shekels.

18.Des plans d’aménagement sont en préparation pour tous les quartiers de la ville. S’il faut en moyenne trois ans pour élaborer de tels plans dans les quartiers juifs, le processus est beaucoup plus long dans le cas de Jérusalem-Est du fait des facteurs historiques évoqués plus haut.

19.À Jérusalem, il est de règle de planifier le développement en coopération avec les habitants du secteur oriental. Ainsi, à Tsur Baher, près de Har Homa, la mise en vente de 400 unités construites sur des terres domaniales sera assurée par une association arabe. La zone a été reclassée pour bâtir davantage: 75 % des terrains seront constructibles, contre 50 % au départ.

20.À A-Sawaneh, une école dispensant un enseignement spécial devait être construite sur un terrain appartenant au Waqf (Fondation pieuse musulmane), où s’était installé un camp de sans‑abris. Le Waqf a coopéré tacitement avec la municipalité pour l’éviction des sans-abris et a offert le terrain à l’école, qui a été construite par la municipalité.

21.Tous les projets de construction sont soumis à l’approbation du Comité de planification et de construction de district. L’augmentation du nombre de demandes de permis de construire correspond à peu près à l’accroissement de la population. Pendant le premier semestre de 1999, environ 20 % des demandes de permis émanaient d’habitants de Jérusalem-Est. Environ 60 % des demandes soumises par les habitants de Jérusalem-Est ont été approuvées contre 67 % de celles d’habitants de Jérusalem-Ouest. À Jérusalem-Ouest, les infractions à la réglementation en matière de construction prennent presque toujours la forme d’ajouts à des constructions légales, tels qu’une pièce dans la cour ou un grenier aménagé sous le toit. À Jérusalem-Est, des bâtiments entiers sont souvent construits sans permis, ce qui explique que les démolitions y sont beaucoup plus nombreuses qu’à Jérusalem-Ouest.

22.La municipalité de Jérusalem a pour politique d’ordonner la démolition des bâtiments construits de manière illégale, lorsqu’ils gênent la mise en œuvre de travaux publics, comme la construction d’écoles ou de routes, ou portent atteinte au patrimoine historique de la ville. Le Ministère de l’intérieur est également habilité à ordonner leur démolition. Ces dernières années, le nombre de bâtiments illégaux n’a cessé d’augmenter à Jérusalem-Est. On en comptait 202 en 1997, 485 en 1998 et 554 en 1999. Un petit nombre seulement de permis de démolir sont accordés chaque année.

Permis de démolir pour la période du 1er janvier 1999 au 30 juin 1999

	Jérusalem-Ouest	Jérusalem-Est
Demandes de permis de démolir	9	50
Permis de démolir accordés	4	11

À noter que toutes les démolitions sont effectuées dans les règles et sont susceptibles de recours judiciaire.

C. «Villages non reconnus»

23.Veuillez vous référer à la section II.M.4 des réponses.

D. Plan général pour la fourniture de services de base aux villages non reconnus

24.La situation concernant la fourniture de services de base aux villages non reconnus est décrite ci-après, dans la section II.M.4. Comme il y est indiqué, le Gouvernement a pris un certain nombre de décisions et de mesures à cet effet.

E. Situation à Ein Hod et Arab El-Naim

25.Cette question est examinée dans la section II.M.4. Le village d’Arab El-Naim sera reconnu lorsque les plans le concernant auront été achevés et approuvés. En ce qui concerne Ein Hod, les plans de construction sont achevés, mais pas encore approuvés. Lorsqu’ils l’auront été, l’on pourra entreprendre les projets d’infrastructure (électricité, réseaux d’adduction d’eau et d’assainissement et communications).

F. Familles bédouines jahalin

26.Le Comité s’est particulièrement inquiété de la situation des familles bédouines jahalin. Les Jahalin sont une tribu de bédouins nomades qui n’ont jamais eu de résidence permanente. Après la construction de la ville de Ma’ale Edomim, ils se sont installés à proximité, sur des terrains qui avaient été acquis par d’autres personnes.

27.Les Jahalin ont déposé plainte auprès de la Cour suprême d’Israël en 1996, plainte qui a été rejetée au motif que les Jahalin ne s’étaient installés sur le site qu’après la construction de la ville.

28.Le Gouvernement a alors entrepris de transférer les familles jahalin sur un autre site situé à environ un kilomètre, près d’une grande route et d’une colonie palestinienne, ce qui leur permet d’avoir accès à des services de base.

29.Chaque famille a reçu un lopin de terre, enregistré à son nom. Le Gouvernement a entrepris d’aménager le site en question, en le raccordant notamment aux réseaux électriques et d’adduction d’eau. Les plans ont été approuvés et il a été décidé de ne pas prélever les impôts et les taxes que chaque famille aurait normalement dû payer. Les Jahalin vivaient dans des tentes, qu’ils ont conservées; on leur a néanmoins fourni des fourgons métalliques pour y stocker leurs biens, en les encourageant par ailleurs à se construire un logement en dur. Le Gouvernement a versé à chaque famille qui acceptait de déménager une aide financière pendant la période de transition. Ces arrangements ont été mis en place dans le cadre d’un accord conclu à la suite d’une seconde plainte que les Jahalin avaient déposée auprès de la Cour suprême, accord qui a pris effet le 7 février 1999 (le texte intégral de l’accord est joint en annexe*). Les conditions de vie des familles jahalin se sont donc améliorées depuis leur emménagement sur le nouveau site.

II. RÉPONSES

30.On trouvera ci-après des réponses aux principaux sujets de préoccupation mentionnés dans les observations finales du Comité (par. 9 à 31).

A. Territoire et population (par. 8 des observations finales)

31.Cette question est traitée dans les renseignements complémentaires (section I.A ci‑dessus).

B. Statut du Pacte (par. 9 des observations finales)

32.Selon le Comité, le projet de loi fondamentale sur les droits sociaux dont fait état le rapport initial ne satisfait pas aux obligations d’Israël en vertu du Pacte. Ce projet n’est plus à l’examen par la Knesset et le sort qui lui sera réservé est incertain. Toutefois, les droits consacrés par le Pacte figurent au nombre des questions qui font actuellement l’objet d’un débat public en Israël et sont inscrits au programme des facultés de droit. En outre, les droits économiques, sociaux et culturels sont de plus en plus reconnus comme des droits constitutionnels dans la jurisprudence israélienne. De plus amples informations seront fournies dans le deuxième rapport périodique d’Israël.

C. Égalité pour les citoyens non juifs (par. 10 des observations finales)

33.Le Comité s’est inquiété de ce qu’une insistance excessive sur l’État en tant qu’État juif encourage la discrimination. À cet égard, il importe de noter qu’en octobre 2000, à l’issue de travaux préparatoires auxquels ont participé la plupart des instances gouvernementales, le Gouvernement israélien a pris une décision ainsi libellée:

«Le Gouvernement israélien s’estime tenu d’offrir des conditions équitables et justes aux Arabes israéliens dans le domaine socioéconomique, notamment en ce qui concerne l’éducation, le logement et l’emploi.

Le Gouvernement israélien considère le développement socioéconomique des communautés du secteur arabe d’Israël comme un facteur de croissance et de développement de l’ensemble de la société et de l’économie israéliennes.

Le Gouvernement s’attache à promouvoir le développement socioéconomique et le progrès des communautés du secteur arabe et à réduire les inégalités entre les secteurs arabe et juif…»

34.Cette décision est progressivement mise en œuvre, mais elle ne le sera pleinement qu’après l’adoption par la Knesset de la loi de finances pour 2001. Elle témoigne de la conscience qu’a le Gouvernement de la nécessité, malgré les efforts déployés ces dernières années pour réduire les inégalités entre Juifs et Arabes, d’améliorer les résultats dans ce domaine.

35.On trouvera dans le deuxième rapport périodique d’Israël le texte intégral de la décision et d’autres renseignements y relatifs.

36.Au cours de la période 1995-1999, on a mis en œuvre un programme quinquennal de développement dans les secteurs druze et circassien, doté d’une enveloppe budgétaire de 1 070 000 nouveaux shekels (environ 250 millions de dollars), portant notamment sur la construction de réseaux d’assainissement et d’adduction d’eau et de routes, l’électrification, la santé et le logement.

37.Le 30 juillet 2000, le Gouvernement a décidé la mise en route, cette même année, d’un programme d’aide à 11 municipalités confrontées à des taux de chômage élevés et à des difficultés socioéconomiques persistantes. Ce programme met l’accent sur les infrastructures, institutions et services publics. Trois de ces municipalités comptent des Juifs et des Arabes parmi leurs habitants: Lod, Ramla et Acre (elles sont mentionnées dans les observations finales). Un important village de Bédouins, Tel Sheva, bénéficie également de cette aide. D’autres renseignements seront fournis dans le deuxième rapport périodique d’Israël.

38.S’agissant du statut de la langue arabe, en vertu de la directive no 21.556A du Ministère de la justice relative à la traduction des documents officiels rédigés en arabe, il est interdit d’exiger qu’un document officiel en arabe, comme un certificat de mariage ou de divorce, soit traduit en hébreu, si le document en question a été délivré par une autorité reconnue par l’État d’Israël. Aux termes de cette même directive, le Gouvernement doit publier ses formulaires administratifs en hébreu et en arabe. En outre, en vertu d’une directive adressée au Ministère des transports par le Ministère de la justice, les nouvelles plaques d’immatriculation peuvent indiquer le nom de l’État d’Israël en arabe et en hébreu. L’objectif est de bien marquer que l’arabe est une des langues officielles d’Israël et de sensibiliser l’opinion publique aux problèmes des minorités dans le pays.

39.Une autre directive du Ministère de la justice enjoint à tous les services juridiques de la fonction publique de veiller à ce que tous les appels d’offres soient publiés à la fois dans un journal en langue arabe et dans un journal en hébreu, et diffusés sur Internet. La directive insiste sur l’obligation de traiter tous les appels d’offres publics de la même façon, indépendamment de l’intérêt qu’ils présentent ou non pour le secteur arabe. En outre, c’est au Gouvernement qu’il incombe de faire traduire ces appels d’offres en arabe.

40.Le Comité trouvera des renseignements complémentaires sur le statut de la langue arabe dans le deuxième rapport périodique d’Israël.

D. «Égalité institutionnelle» (par. 11 des observations finales)

41.S’agissant de l’observation concernant la «discrimination institutionnalisée», l’attention du Comité est appelée sur la décision récemment prise par la Cour suprême d’Israël dans l’affaire A’dal Ka’adan. La Cour a jugé que l’État et la Commission foncière israélienne se devaient d’assurer à tous l’égalité de traitement en ce qui concerne l’utilisation des terres (HCJ 6698/95 A’dal Ka’adan c. Administration foncière israélienne). Dans cette affaire, les requérants étaient un couple d’Arabes qui souhaitaient construire une maison à Katzir, colonie située dans la région du fleuve Éron au nord d’Israël. L’Agence juive, en collaboration avec la Société coopérative de Katzir, a créé cette colonie en 1982 sur des terres domaniales qui avaient été attribuées à l’Agence juive (via l’Administration foncière israélienne) à cet effet.

42.La Société coopérative de Katzir n’acceptant que des membres juifs, elle n’a pas autorisé les requérants à construire leur maison dans la colonie. Les requérants ont fait valoir que ce refus constituait un acte de discrimination fondée sur la religion ou la nationalité et que la loi relative aux terres domaniales interdisait une telle discrimination.

43.La Cour suprême a décidé que l’attribution des terres devait se faire sur un pied d’égalité, que l’attribution de terrains à l’usage exclusif de Juifs était illégale et que l’attribution de terrains à l’Agence juive, lorsque celle-ci pratiquait la discrimination, était également illégale parce que constituant une discrimination indirecte. Cette décision a renforcé le principe de non‑discrimination concernant l’utilisation des terres bien qu’elle ne s’applique qu’à cette affaire. La question générale de l’utilisation des terres domaniales pour y établir des colonies de peuplement soulève de nombreux problèmes. Premièrement, la décision prise dans l’affaire Ka’adan ne s’applique pas aux précédentes attributions de terres domaniales. Deuxièmement, elle porte sur un cas particulier, celui de la colonie de Katzir. La Cour n’a pas pris position au sujet des autres types de colonie de peuplement (comme les kibboutzim ou les moshav communautaires).

E. Bédouins jahalin (par. 12 des observations finales)

44.Voir les paragraphes 26 à 29.

F. Loi du retour (par. 13 des observations finales)

45.Le Comité s’est inquiété du caractère, qu’il a jugé discriminatoire, de la loi du retour. Cette loi incarne l’essence même de l’État israélien en tant qu’État «juif et démocrate». On se souviendra que dès 1939 et dans les années qui suivirent, les portes de la Palestine du Mandat et en fait de la quasi-totalité des pays ont été fermées à l’immigration juive, ce qui a contribué à ce que des millions de Juifs trouvent la mort dans l’Europe sous la domination de l’Allemagne nazie durant la Seconde Guerre mondiale. À la suite des horreurs commises lors de cette guerre et de la création de l’État d’Israël, les pères fondateurs d’Israël ont promulgué la loi du retour pour donner effet aux trois principes fondamentaux à l’origine de la création de l’État d’Israël en tant qu’unique patrie du peuple juif, à savoir la création d’un État juif sur la terre d’Israël, le retour des exilés juifs, en particulier après les horreurs de l’holocauste, et le maintien d’un lien étroit entre l’État d’Israël et les autres communautés juives dans le monde.

46.La loi du retour de 1950 et la loi sur la nationalité de 1952 permettent à tout Juif d’immigrer en Israël et de devenir automatiquement citoyen de ce pays. Ce privilège, accordé dans le cadre de la politique d’Israël en matière d’immigration, est de toute évidence une question interne relevant du pouvoir discrétionnaire de l’État souverain. Il convient toutefois de souligner que rien n’empêche les non‑Juifs d’immigrer en Israël et qu’aucune restriction ne frappe un groupe particulier. Les non‑Juifs qui souhaitent acquérir la nationalité israélienne peuvent en faire la demande conformément à la loi sur la nationalité.

47.À cet égard, Israël ne diffère pas de la plupart des autres pays qui, en accédant au statut d’État et conformément au principe de l’autodétermination, ont donné la préférence, pour l’octroi de la nationalité, à des personnes ayant des liens ethniques ou socioculturels avec eux.

48.Dans ses observations finales, le Comité a suggéré que la même valeur soit accordée à la loi du retour et à la demande d’un Palestinien désireux d’exercer son droit de retour. Israël maintient qu’une distinction très nette doit être établie entre la loi du retour et ce type de demande. En outre, cette question fait partie des points non réglés dans le cadre des négociations entre Israël et les Palestiniens.

G. Emploi (par. 14 des observations finales)

49.Le Comité a noté avec préoccupation l’aggravation rapide du chômage en Israël. En fait, la hausse du chômage depuis 1996 est due pour l’essentiel à un ralentissement de l’activité économique en Israël et aux effets de la mondialisation. En outre, la reprise de l’activité à compter du deuxième trimestre de 1999 s’est accompagnée d’une baisse du taux de chômage, qui avait augmenté de 1996 à 1999, tandis que l’emploi a continué d’enregistrer une croissance modérée.

50.De nouveaux immigrants, principalement originaires de l’ex-Union soviétique, continuent d’arriver en Israël, bien qu’à un rythme plus lent en moyenne qu’au début de la décennie. Entre 1996 et 1999, la population active a augmenté de près de 9 %, grâce en partie à l’arrivée de nouveaux immigrants sur le marché du travail.

51.De 1997 à 1999, l’emploi a augmenté relativement lentement par rapport aux cinq années précédentes (2 % en 1997-1999 contre 4,9 % par an en 1991-1996). Pendant la période 1997‑1999, l’augmentation de l’emploi a été particulièrement marquée en ce qui concerne les nouveaux immigrants, s’élevant en moyenne à 9,5 % par an. Le taux d’activité des très jeunes, âgés de 15 à 17 ans, a chuté de 8 %, celui des 18-24 ans restant stable, ce qui s’explique par l’allongement de la durée des études et du service militaire, et le ralentissement de l’activité économique durant cette période.

52.Le chômage continue à toucher plus particulièrement les jeunes de 15 à 24 ans. Il est aussi très important parmi les Arabes et les autres groupes non juifs de la population israélienne, ainsi que parmi les habitants des zones de développement et les nouveaux immigrants.

53.Comme on l’a dit plus haut, le chômage s’est aggravé depuis 1997, ce qui signifie qu’il a fallu revoir les mesures et les politiques d’emploi et d’aide aux chômeurs. Il semble, d’après les données dont on dispose que la tendance se soit inversée en 2000.

54.Les entreprises relativement petites et les entreprises dont les produits sont en concurrence avec des produits importés sont particulièrement vulnérables face au ralentissement de l’activité économique en Israël et aux effets de la mondialisation, dont il a déjà été question plus haut. Leurs employés sont souvent âgés et ont fait peu d’études. Il est presque certain que dans certaines de ces entreprises, la législation du travail n’est pas respectée comme elle devrait l’être. Les statistiques montrent qu’au cours des trois dernières années, le chômage de longue durée a fortement augmenté, touchant 16 à 17 % de la population active, contre 12 % précédemment.

55.Bien que les données pour la fin de 1999 et le premier semestre de 2000 laissent entrevoir la possibilité d’une amélioration soutenue de la situation de l’emploi, l’augmentation importante du chômage en 1997, 1998 et la majeure partie de 1999 a rendu nécessaire l’élaboration et la mise en œuvre de nouvelles mesures et politiques en matière d’emploi et d’aide aux chômeurs.

56.Ces dernières années, il est devenu de plus en plus évident que le Gouvernement devait intervenir en faveur des chômeurs qui n’avaient que peu de chances de retrouver un emploi si on ne les aidait pas. Plusieurs ministères participent à des programmes de garantie de ressources et de formation professionnelle à leur intention.

57.Le chômage des nouveaux immigrants demeure un problème. Il n’a cessé d’augmenter, passant de 9,3 % en 1996 à 11,4 % en 1999, taux nettement supérieurs à la moyenne pour cette période. De 1997 à 1999, on a enregistré en moyenne 66 500 nouveaux immigrants par an. La proportion de nouveaux immigrants au sein de la population active est passée de 12 % en 1996 à 17 % en 1999.

58.Afin d’améliorer les perspectives d’emploi des nouveaux immigrants, ainsi que celles des chômeurs appartenant à d’autres groupes, on a mis en œuvre les principaux programmes suivants:

-Programme de rationalisation des activités de l’Agence nationale pour l’emploi afin d’encourager les employeurs à s’adresser à l’Agence pour recruter et mieux faire correspondre l’offre et la demande en matière d’emploi;

-Programmes d’emploi temporaire dans le secteur public;

-Programme de formation professionnelle, de recyclage et de formation sur le tas.

59.S’agissant de la population bédouine, le taux de chômage, évalué conformément aux définitions internationalement reconnues, est actuellement supérieur à 20 %, contre 8,3 % pour l’ensemble de la population. Afin de réduire ce taux, le Gouvernement a mis en oeuvre ces dernières années plusieurs projets, notamment de formation professionnelle pour les adultes et d’emploi subventionné, en particulier dans des secteurs touristiques comme les parcs nationaux et les sites archéologiques.

60.En ce qui concerne les femmes, quatre entités s’attachent à promouvoir leurs perspectives d’emploi: l’Autorité chargée de la condition de la femme au sein du Cabinet du Premier Ministre; la Commission de la promotion de la femme de la Knesset; le Groupe de promotion et d’intégration des femmes de la Commission de la fonction publique; et le Groupe de promotion de la femme du Ministère du travail et des affaires sociales.

61.Pour ce qui est de la promotion de la femme dans la fonction publique, en 1999, le Groupe de promotion et d’intégration de la femme a soumis à la Commission de la fonction publique des recommandations tendant à ce que chaque administration procède à une étude approfondie de la situation à cet égard, fixe des objectifs concrets concernant le recrutement de femmes, à ce que la question de la condition de la femme soit intégrée dans toutes les activités éducatives de la Commission de la fonction publique et à ce que la loi sur la fonction publique soit modifiée de façon que les directeurs généraux des différentes administrations soient directement responsables de l’application de la loi dans leurs services.

62.En ce qui concerne les perspectives d’emploi des femmes, en 1999‑2000, l’Autorité chargée de la condition de la femme et la Commission de la promotion de la femme de la Knesset ont accordé la priorité aux objectifs suivants: former les femmes soldats à de nouvelles tâches autrefois réservées aux hommes; offrir aux femmes agents de police la possibilité d’occuper des postes mieux rémunérés, avec de meilleures perspectives d’avancement; encourager les femmes arabes à entrer dans la police ou à suivre une formation d’assistantes sociales dans le secteur arabe, où il y a actuellement pénurie de personnel dans ce domaine.

63.Les programmes de travaux publics, dont il a été fait état dans le rapport initial d’Israël, se sont poursuivis après 1996 afin d’offrir des solutions temporaires aux chômeurs. Le Gouvernement souhaite étendre leur portée, en particulier pour en faire profiter les chômeurs de longue durée qui ont perdu l’habitude de travailler et qui ont besoin d’être remis à niveau. Le Ministère du travail et des affaires sociales met actuellement au point des programmes qui conjugueront cours d’enseignement général et de formation professionnelle et emploi dans les travaux publics afin d’améliorer les compétences à long terme des bénéficiaires. D’après les statistiques du Ministère du travail et des affaires sociales, ces programmes ont permis d’employer en moyenne 870 chômeurs pendant environ 18 jours par mois, chiffres qui sont passés à 1 280 chômeurs et 17 jours par mois en 1998, et environ 1 700 chômeurs et 17 jours par mois en 1999.

64.De plus amples renseignements sur les questions d’emploi figureront dans le deuxième rapport périodique d’Israël.

H. Emploi des handicapés(par. 15 des observations finales)

65.Les taux de chômage des handicapés sont malheureusement relativement élevés. Selon une étude réalisée par le Service des malvoyants du Ministère du travail et des affaires sociales (mars 1997) on comptait 72 % de chômeurs parmi les aveugles. D’après les estimations du Département de la réinsertion du Ministère du travail et des affaires sociales, 70 à 75 % des personnes souffrant de handicaps graves, de maladies mentales ou physiques et des débiles mentaux sont chômeurs, et une enquête réalisée en 1992 a montré que 18 à 22 % des muets âgés de 30 à 64 ans étaient dans le même cas. En outre, les experts en la matière ont signalé que les politiques de réinsertion des handicapés dans la vie active présentaient des déficiences, et notamment qu’elles n’offraient pas un accès suffisant au marché général du travail mais cantonnaient les handicapés dans des emplois spécifiques où leurs qualifications et leurs capacités n’étaient pas pleinement mises à profit.

66.Les handicapés touchent également des salaires relativement faibles: la loi 5747‑1987 sur le salaire minimum ne s’applique pas aux employés des entreprises protégées. La section 17 a de ladite loi autorise le Ministère du travail et des affaires sociales à adopter des règlements en étendant les dispositions aux salariés physiquement, mentalement ou intellectuellement handicapés des entreprises protégées partiellement financées par le Trésor public. Le Ministère n’a pas encore édicté de règlements en ce sens. En 1997, la loi sur le salaire minimum a été amendée (sect. 17 b) et le Ministère a été autorisé à prescrire par voie de réglementation un salaire minimum réduit pour les handicapés employés sur le marché général du travail. Aucune réglementation n’a encore été adoptée (des projets ont récemment été soumis pour commentaires aux ministères et aux organismes publics compétents).

67.La loi sur l’égalité des droits pour les handicapés de 1998 fixe les règles concernant le droit des handicapés à l’égalité en matière d’emploi. La section 8 de cette loi interdit la discrimination dans l’emploi fondée sur le handicap et prévoit l’obligation de procéder à des ajustements raisonnables en cas de discrimination. Aux termes de cette loi, il incombe au Ministre du travail et des affaires sociales et au Ministre des finances de déterminer par voie réglementaire la participation de l’État au financement des ajustements, ce qu’ils n’ont pas encore fait. La section 9 de la loi dispose, pour une période transitoire de sept ans, que tout employeur occupant plus de 25 salariés doit assurer une représentation équitable des handicapés. En outre, la section 28 modifie indirectement la loi 5719‑1959 sur la fonction publique (nominations) pour ce qui est de l’obligation d’emploi d’un pourcentage équitable de handicapés dans la fonction publique. La section 16 dispose que le Ministre du travail et des affaires sociales élabore et met en œuvre des programmes pour la réinsertion des handicapés dans la vie active et fait rapport annuellement sur la question à la Commission du travail, de la protection sociale et de la santé de la Knesset. À l’heure actuelle, aucun rapport n’a été présenté à la Knesset. Des projets de réglementation visant à donner la priorité aux handicapés pour ce qui est des places de stationnement sur le lieu de travail ont été récemment soumis par le Ministre du travail et des affaires sociales à la Commission du travail, de la protection sociale et de la santé de la Knesset et une réunion a été convoquée en vue de leur approbation.

68.Les articles du règlement du Barreau (5723‑1962) relatifs aux modalités d’examen prévues par la législation de l’État d’Israël et autres questions pratiques, qui ont été modifiés l’année dernière, se lisent maintenant comme suit:

«a)S’agissant de l’examen écrit prévu à l’article 18 b, le Comité des examens, à la demande d’un candidat handicapé, au sens défini par la loi 5758‑1998 sur l’égalité des droits pour les handicapés, peut prévoir des conditions spéciales tenant compte du handicap afin que le candidat puisse, dans la mesure du possible, passer l’examen dans les mêmes conditions que les autres candidats.»

69.Tout cela montre qu’Israël s’efforce de faire baisser le taux de chômage des handicapés.

I. Salaire minimum(par. 16 des observations finales)

70.Le Comité a jugé alarmant que la moitié seulement des travailleurs ayant droit au salaire minimum le perçoivent effectivement. On sait aujourd’hui que les données dans ce domaine ne sont pas vraiment fiables car il est difficile de déterminer le nombre de travailleurs qui ont effectivement droit au salaire minimum. D’après une étude récente du Ministère du travail et des affaires sociales, le pourcentage de travailleurs qui ne perçoivent pas le salaire horaire minimum légal s’élève à environ 5,5 % de la population active totale.

71.La loi de 1987 sur le salaire minimum, qui a été révisée et renforcée en 1997, est mise en œuvre par la Division du Ministère du travail et des affaires sociales chargée de l’application des lois. Les inspecteurs du Ministère procèdent régulièrement à des inspections sur les lieux de travail dans tout le pays. Les employeurs qui violent la loi sont condamnés à payer une amende ou, dans de rares cas, poursuivis en justice, et doivent verser aux travailleurs la différence entre le salaire effectivement perçu et le salaire minimum prévu par la loi.

72.La loi sur le salaire minimum s’applique à tous les travailleurs: adultes israéliens, adolescents, Palestiniens, étrangers et travailleurs des agences d’intérim. Le Comité s’est déclaré particulièrement préoccupé par la situation des trois derniers groupes.

Rapport concernant l’application de la loi sur le salaire minimum (1996)

Inspections ayant entraîné l’ouverture de dossiers

Date	Travailleurs	Travailleuses	Total	Nombre total d’employeurs (affaires)
étrangers	juifs	arabes	jeunes juifs	Jeunes arabes	étrangères	juives	arabes	jeunes juives	jeunes arabes
1996	1 096	916	781	63	37	66	1 654	890	39	127	5 669	284
Inspections effectuées en été				32					37	1	70	27
Total	1 096	916	781	95	37	66	1 654	890	76	128	5 739	311

Inspections n’ayant pas entraîné l’ouverture de dossiers

Date	Travailleurs	Travailleuses	Total	Nombre total d’employeurs (affaires)
étrangers	juifs	arabes	jeunes juifs	jeunes arabes	étrangères	juives	arabes	jeunes juives	jeunes arabes
1996	3 096	13 775	2 713	311	103	420	18 874	2 077	405	151	41 925	331
Inspections effectuées en été		32		371	1		25		350	18	797	30
Total	3 096	13 807	2 713	682	104	420	18 899	2 077	755	169	42 722	361

Indemnisations pour infraction à la loi sur le salaire minimum

Travailleurs concernés	Nombre de travailleuses	Total en nouveaux shekels	Nombre de travailleurs	Total en nouveaux shekels
Juifs	789	159 337	520	114 158
Arabes	1 005	170 321	318	87 188
Jeunes juifs	36	3 951	58	6 981
Jeunes arabes	85	23 586	61	7 354
Étrangers			371	881 710
Total	1 915	357 196	1 328	1 100 224
Total cumulé	3 243 travailleurs ont reçu un montant de 1 457 421 nouveaux shekels.

Source: Ministère du travail et des affaires sociales.

Rapport concernant l’application de la loi sur le salaire minimum (1997)

Inspections ayant entraîné l’ouverture de dossiers

Date	Travailleurs	Travailleuses	Total	Nombre total d’employeurs(affaires)
étrangers	juifs	arabes	jeunes juifs	jeunes arabes	étrangères	juives	arabes	jeunes juives	jeunes arabes
1997	1 609	631	45	32	9	160	698	178	27	8	3 397	358

Inspections n’ayant pas entraîné l’ouverture de dossiers

Date	Travailleurs	Travailleuses	Total	Nombre total d’employeurs(affaires)
étrangers	juifs	arabes	jeunes juifs	jeunes arabes	étrangères	juives	arabes	jeunes juives	jeunes arabes
1997	856	19 430	2 389	614	131	143	16 966	1 159	386	84	42 208	346

Indemnisations pour infraction à la loi sur le salaire minimum

Travailleurs concernés	Nombre de travailleuses	Total en nouveaux shekels	Nombre de travailleurs	Total en nouveaux shekels
Juifs	589	124 190	604	93 625
Arabes	136	33 877	63	17 016
Jeunes juifs	34	9 928	23	5 779
Jeunes arabes	3	946	1	218
Étrangers	-	-	1 195	3 063 471
Total	762	168 943	1 886	3 180 110
Total cumulé	2 648 travailleurs ont reçu un montant de 3 349 053 nouveaux shekels.

Source: Ministère du travail et des affaires sociales.

73.Les données concernant les dernières années montrent que les inspections se sont multipliées:

Inspections, infractions et indemnisations 1998-1999

	1998	1999
Nombre de sites inspectés	2 560	6 500
Nombre de travailleurs sur les sites inspectés	17 780	36 000
Hommes	11 316	27 000
Femmes	6 464	9 000
Nombre d’infractions	3 884	1 981
Hommes	3 159	1 720
Femmes	725	261
Indemnisations versées par les employeurs	6,2 millions de nouveaux shekels	4,7 millions de nouveaux shekels
Hommes	5,7 millions de nouveaux shekels	4,5 millions de nouveaux shekels
Femmes	0,5 million de nouveaux shekels	0,2 million de nouveaux shekels

Source: Ministère du travail et des affaires sociales.

74.En 2000, la politique concernant l’application du salaire minimum (décrite dans le rapport initial d’Israël) a été révisée. Désormais, on s’emploiera plus énergiquement à poursuivre en justice les employeurs qui violent la loi et à obtenir réparation pour les travailleurs, en particulier dans les affaires graves. Toutefois, le succès de cette politique dépendra des ressources budgétaires allouées au Ministère du travail en 2001.

75.On estime qu’un pourcentage élevé de travailleurs étrangers ne perçoivent pas le salaire horaire minimum légal. Aussi les efforts pour faire respecter la loi viseront‑ils particulièrement ce groupe.

J. «Travailleurs des agences d’intérim»(fin du paragraphe 16 des observations finales)

76.La Knesset s’est récemment intéressée au cas des «agences d’intérim», que le Comité a jugé particulièrement alarmant. En réponse à la préoccupation du Comité, le Ministre du travail et des affaires sociales a proposé en 1999 un projet de loi visant à réformer radicalement la législation existante. Alors que ce projet était encore à l’examen par le Gouvernement, cette modification est intervenue en 2000 suite à l’adoption d’une proposition de loi présentée par un député.

77.Cet amendement limite à neuf mois, plus six mois supplémentaires sur autorisation spéciale du Ministère du travail et des affaires sociales, la durée pendant laquelle il peut être fait recours aux services d’un travailleur fourni par ces agences. Il stipule par ailleurs qu’un travailleur intérimaire dont la mission dans une même entreprise dépasse cette durée sera automatiquement considéré comme un salarié de cette entreprise. En outre, ce travailleur jouit, dès le premier jour passé dans l’entreprise, des mêmes droits que les salariés de l’entreprise exerçant les mêmes fonctions et ayant la même ancienneté.

78.Cet amendement devait prendre effet en janvier 2001, un certain délai étant nécessaire pour son entrée en vigueur, vu l’importance de la réforme en cause, qui touche environ 6 % des salariés d’Israël. Il semble toutefois que le délai ainsi prévu était insuffisant, du moins pour ce qui est du secteur public. L’amendement exige en effet que les modalités d’emploi de milliers de travailleurs intérimaires en poste dans ce secteur soient revues. Le Gouvernement a donc demandé à la Knesset d’en reporter l’entrée en vigueur à janvier 2002, pour lui permettre d’achever cette réorganisation. Cette demande est toujours en attente d’une décision de la Knesset, qui se prononcera sur ce point lors de l’examen annuel de la loi de finances.

79.Le Ministre du travail et des affaires sociales a en outre fait usage de son pouvoir d’appliquer des mesures répressives contre de nombreuses agences d’intérim, suite à des plaintes et enquêtes ayant révélé qu’elles étaient en infraction avec la loi, et notamment qu’elles ne respectaient pas leurs obligations légales en tant qu’employeur. Ces mesures administratives ont abouti à l’un ou plusieurs des résultats suivants:

a)Remboursement par l’agence de sommes dues à ses employés;

b)Limitation des activités de l’agence jusqu’à ce qu’elle ait satisfait à certaines conditions;

c)Désignation d’un comptable chargé de vérifier que l’agence remplit bien certaines conditions financières;

d)Mise en examen, essentiellement pour non‑respect de l’interdiction d’exploiter une agence sans autorisation;

e)Annulation de permis.

80.Il convient enfin de noter que l’on compte aujourd’hui 300 agences d’intérim agréées en Israël et que plus de 100 agences qui fonctionnaient avant l’entrée en vigueur de la loi en 1996 ont depuis lors cessé toute activité.

K. Bouclages (par. 17 à 19 des observations finales)

81.De 1998 jusqu’en septembre 2000 (dernière date pour laquelle il est possible de fournir des renseignements complémentaires pertinents), cinq mesures de bouclage seulement sont intervenues chaque année, la plupart correspondant à des jours fériés en Israël. Pendant les huit premiers mois de 2000, des mesures analogues ont été prises pendant deux jours seulement, en coordination avec l’Autorité palestinienne. Avant septembre 2000, date du déclenchement de l’actuelle vague de violences en Cisjordanie et dans la bande de Gaza, les bouclages ne posaient pas de problème pour la vie quotidienne de la population palestinienne.

82.Avant cette date, toute personne exerçant un emploi et satisfaisant à certains critères bénéficiait d’un permis l’autorisant à se rendre en Israël pour y travailler. Il fallait pour cela être marié, âgé de plus de 21 ans, être père ou mère de famille et n’avoir aucun antécédent d’activité criminelle.

L. Loi relative à la résidence permanente (par. 20 des observations finales)

83.Depuis les observations du Comité, un changement important est intervenu dans ce domaine. Le 31 octobre 1999, les critères régissant la perte de la qualité de résident ont été modifiés, suite à une requête adressée à la Cour suprême d’Israël dans l’affaire The Center for the Protection of the Individual c. Ministre de l’intérieur (HCJ 2227/98), actuellement en instance. La règle initiale, selon laquelle quiconque n’avait plus Israël pour centre de sa vie depuis sept ans ou plus perdait la qualité de résident n’est plus appliquée aux personnes qui, pendant cette période maintiennent un «lien adéquat» avec Israël. En outre, certaines personnes ayant perdu le droit de résider en Israël depuis 1995 peuvent désormais le recouvrer: si elles sont revenues dans le pays après l’avoir quitté et y vivent depuis deux ans, on considère qu’un nouveau permis de résidence leur a été délivré à leur arrivée. Quiconque s’est vu retirer la qualité de résident sans que cette mesure lui ait été notifiée par le Ministère de l’intérieur est désormais réputé bénéficier d’un permis de résidence permanente s’il s’est rendu en Israël pendant la durée de validité de sa carte de sortie. Ces nouvelles règles, plus souples, ont été adoptées pour minimiser les effets rétroactifs de la directive et en rendre l’application plus transparente. (Ce sont là deux points à propos desquels le Comité avait exprimé sa préoccupation.)

84.Le Comité s’est également inquiété de la procédure de réunification des familles applicable aux conjoints étrangers. Cette procédure prend environ cinq ans à compter du dépôt de la demande. Pendant la période d’attente, le conjoint étranger se voit accorder des visas de visite et des permis de résidence temporaire lui permettant de travailler et de vivre en Israël.

85.La période d’attente permet de vérifier: a) l’authenticité du statut de conjoint de l’intéressé(e); b) qu’il ou elle ne constitue pas une menace pour la sûreté d’Israël ou la sécurité publique, et c) qu’Israël constitue bien le centre de sa vie. Au terme de ce processus, le conjoint se voit accorder un permis de résidence permanente.

86.Depuis 1990, quelque 10 000 demandes de réunification concernant Jérusalem‑Est ont été enregistrées, la plupart en 1994 et 1995. Du fait de la pénurie de personnel et du nombre élevé de demandes, le délai requis pour les traiter s’est allongé. En 1999, le Ministère de l’intérieur a renforcé les effectifs des services compétents et créé une équipe spéciale pour les compléter, ce qui a permis de réduire les délais d’examen des dossiers et d’améliorer l’efficacité générale de la procédure. Actuellement tous les dossiers déposés avant 2000 ont été traités. En 2001, il devrait être possible de répondre immédiatement à chaque demande; d’ici là, une décision définitive peut toutefois encore demander des mois, étant donné la complexité du processus.

87.Sur les 10 000 demandes enregistrées, 6 000 en sont à divers stades de la procédure. La plupart des demandeurs se sont vu accorder des permis de visite et de résidence, et vivent en Israël avec leur conjoint; 700, dont le cas est définitivement réglé, sont désormais résidents permanents. Les autres ont vu leur demande rejetée au motif qu’il ne s’agissait pas d’un mariage authentique, que le centre de leur vie n’était pas en Israël, qu’ils avaient des antécédents criminels ou qu’ils représentaient une menace pour la sécurité.

88.La Cour suprême d’Israël, dans sa décision concernant l’affaire HCJ 3648/97 Stamka c. Le Ministre de l’intérieur, a jugé qu’il devait y avoir égalité entre les conjoints des citoyens israéliens juifs et non juifs pour ce qui est de l’acquisition de la citoyenneté israélienne par mariage, en confirmant la validité de la décision du Ministère de l’intérieur de plus privilégier les citoyens juifs en accordant automatiquement la citoyenneté à leurs conjoints étrangers. La Cour suprême a décidé que la section 4 a de la loi du retour ne devait s’appliquer qu’aux seuls conjoints des nouveaux immigrants juifs et non à ceux, quelle que soit leur origine ethnique, des citoyens israéliens juifs.

M. Utilisation des terres et logement

1. Secteur oriental de Jérusalem (par. 21 à 22 des observations finales)

89.Voir la section I.B ci‑dessus.

2. Quartiers arabes des villes à population mixte, juive et arabe

(par. 23 des observations finales)

90.La situation dans des villes mixtes, comme Jaffa et Lod, dont le Comité s’est inquiété, a fait l’objet de deux décisions gouvernementales, déjà mentionnées. L’une de ces décisions, adoptée le 30 janvier 2000, portait création d’un programme, destiné à être mis en œuvre pendant l’année 2000, d’aide à 11 localités où le chômage est élevé et qui connaissent des difficultés socioéconomiques persistantes. Ce programme porte essentiellement sur les services et institutions publics et l’infrastructure. Au nombre de ces localités figurent trois municipalités à population mixte, juive et arabe: Lod, Ramla et Acre. De plus amples détails sur ce point seront fournis dans le deuxième rapport périodique d’Israël.

3. Implantations israéliennes en Cisjordanie et dans la bande de Gaza

(par. 24 des observations finales)

91.Le Comité est invité à se reporter à la section I.A ci‑dessus pour ce qui est de la position d’Israël concernant l’applicabilité du Pacte à cet égard.

4. Villages bédouins non reconnus – fourniture du service de base et statut

(par. 26 et 28 des observations finales)

Fourniture de services de base

92.Les récentes propositions budgétaires pour les années 2001 à 2004 prévoient l’allocation de 1 195 050 000 nouveaux shekels pour la mise en œuvre d’un plan quinquennal de mise en valeur et de développement de l’infrastructure dans les villages bédouins existants. Il s’agit là d’une somme importante, qui sera utilisée pour compléter l’infrastructure des villages bédouins existants, assurer, si besoin est, leur raccordement aux réseaux d’adduction d’eau et d’assainissement et les doter de services publics tels qu’écoles, cliniques, etc.

93.Le montant total des fonds alloués au secteur bédouin dans le budget de l’État d’Israël pour 2000 a triplé par rapport à ce qu’il était pendant la période couverte par le rapport initial d’Israël.

94.L’approvisionnement en eau des communautés bédouines vivant dans des villages construits illégalement relève du «comité d’attribution des crédits pour les raccordements au réseau d’adduction d’eau». Au cours des trois dernières années, le nombre total de raccordements au réseau est passé de 60 à 260. Exception faite de 50 000 Bédouins, tous les villages non reconnus y sont raccordés. Les 50 % de Bédouins vivant en dehors des colonies reconnues sont autorisés à s’approvisionner en eau potable à un certain nombre de points déterminés du système national de distribution des eaux.

95.La mise en place du tout‑à‑l’égout relève des autorités locales. Les collectivités locales minoritaires bénéficient à cette fin de prêts généreux, supérieurs à ceux qui sont accordés aux municipalités juives.

96.Le Gouvernement israélien a l’intention de créer pour les Bédouins vivant dans le Néguev six nouveaux «centres de services» qui comprendront aussi bien des services éducatifs, médicaux et des édifices religieux que des commerces et des installations industrielles. Il est prévu de les construire en dehors des villes existantes, afin d’en faire les noyaux de nouvelles agglomérations bédouines.

97.Depuis la soumission du rapport initial d’Israël, de nouveaux centres industriels et commerciaux ont été construits à Hura, Segev Shalom et Aroer.

98.Électricité. Jusqu’en 1996, la plupart des villages non reconnus ne pouvaient être électrifiés, la section 157A de la loi sur l’aménagement du territoire et la construction interdisant le raccordement au réseau électrique des constructions illégales (édifiées sans autorisation ou non conformes aux spécifications énoncées dans le permis de construire). Visant à assurer la répression effective des infractions aux règlements en matière d’aménagement, cette disposition, qui interdit également le raccordement au réseau d’adduction d’eau et au réseau téléphonique, s’applique à la totalité de la population. La Knesset a toutefois décidé d’en atténuer les conséquences pour les villages bédouins non reconnus et promulgué une loi spéciale [loi de 1996 relative à l’approvisionnement en électricité (dispositions spéciales)] qui autorise le raccordement au réseau électrique des constructions illégales d’un grand nombre de villages bédouins, à condition qu’elles ne fassent pas l’objet d’un arrêté de démolition et soient antérieures à l’entrée en vigueur de la section 157A (1987). Cette loi spéciale devrait faciliter l’électrification d’environ 10 000 bâtiments. À ce jour, le raccordement de 4 000 bâtiments, situés la plupart dans des villages non reconnus, a été approuvé.

99.Santé. Depuis le rapport initial d’Israël, cinq nouvelles cliniques médicales financées par le Fonds de santé publique (Kupat Holim) ont été construites pour desservir les populations bédouines vivant en dehors des villes, ce qui porte le total de ces cliniques à sept. Cinq nouvelles cliniques maternelles et infantiles (Tipat Halav) ont par ailleurs été ouvertes récemment dans des agglomérations bédouines.

100.Le taux de mortalité infantile des Bédouins du Néguev est de 13 pour mille. Sur 1 000 décès, 5,8, soit plus du double de la moyenne nationale, sont dus à des malformations congénitales et à des maladies héréditaires, imputables à un taux très élevé de mariages entre cousins germains (plus de 45 %) et entre cousins au second degré (plus de 10 %). Le Ministère de la santé finance depuis six ans un programme multidisciplinaire visant à réduire la mortalité infantile. Ce programme, qui sera réalisé par tranches, a été mis au point de concert avec la population bédouine, dans le souci de respecter ses traditions et sa culture.

101.Éducation. Il convient de souligner que les élèves des villages non reconnus ont droit au même niveau d’éducation que tous les autres élèves d’Israël. Toutefois, il n’est pas possible de construire des écoles primaires et des lycées dans chaque village, reconnu ou non. De ce fait, 11 % des effectifs scolaires en Israël (Juifs et non‑Juifs) fréquentent des établissements régionaux qui desservent plusieurs localités rurales. Il n’est donc pas rare que même des localités reconnues ne disposent pas de leur propre école.

102.Les élèves du secteur non juif résidant dans des localités non reconnues se rendent dans les écoles de celles qui le sont. Assurer la scolarisation des enfants des villages non reconnus pose toutefois des problèmes logistiques, étant donné que les écoles sont construites sur la base d’une carte scolaire approuvée visant essentiellement à répondre aux besoins des colonies légales. Quoi qu’il en soit, l’État assure le transport à l’école de la plupart des élèves des villages non reconnus.

103.En outre, les autorités responsables de l’éducation accordent une attention toute particulière à la situation de ces élèves. Les écoles fréquentées par des élèves que leur environnement désavantage sur le plan éducatif bénéficient de ressources supplémentaires (essentiellement au titre d’heures d’enseignement). Parmi les critères d’attribution de ces ressources supplémentaires figure, pour le secteur non juif, la présence d’élèves de villages non reconnus. Autrement dit, le montant des ressources allouées à l’école est d’autant plus important que le pourcentage d’élèves provenant de familles résidant dans des villages non reconnus est plus élevé. Les établissements accueillant cette catégorie d’élèves sont de ce fait en mesure d’assurer un nombre supérieur d’heures d’enseignement, ce qui leur permet de s’attaquer aux problèmes spécifiques de cette population (essentiellement un environnement familial peu propice aux études).

104.L’ensemble des élèves d’origine bédouine poursuivent leur scolarité dans 53 écoles primaires et 10 écoles secondaires. Dans les colonies non reconnues, on compte 15 écoles primaires et 80 écoles maternelles accueillant les enfants à partir de trois ans.

105.Le système éducatif dans le secteur bédouin doit faire face à de nombreuses difficultés, dues notamment au mode de vie particulier de ces populations, éparpillées dans une multitude d’implantations sauvages, et à leur culture:

a)Les filles abandonnent très tôt leurs études pour se marier ou parce que la tradition l’exige;

b)Les garçons quittent rapidement l’école pour travailler;

c)La polygamie (un homme peut avoir jusqu’à quatre ou cinq épouses) se traduit par un taux de natalité élevé (5 % par an), des troubles psychologiques irrémédiables chez les enfants, et entraîne chômage, négligence domestique et foyers détruits, faible niveau d’instruction, etc.;

d)De nombreux élèves bédouins préfèrent se voir décerner un certificat à la fin de 12 années d’études plutôt que passer le baccalauréat.

106.Au cours des deux dernières années, le système d’éducation bédouin s’est néanmoins considérablement amélioré:

a)Le nombre des effectifs, en particulier féminins, ne cesse d’augmenter, avec pour corollaire une diminution constante des abandons;

b)Un programme intensif d’intervention pédagogique mis en œuvre au cours des deux dernières années a permis d’améliorer les résultats au niveau de l’enseignement primaire;

c)Un directeur d’école juif à la retraite a été affecté à chaque école pour en conseiller le directeur aussi bien sur le plan pédagogique qu’en matière de gestion;

d)Afin de réduire l’ampleur des abandons scolaires, on a créé un centre qui assure le suivi informatique des élèves à risque, et des efforts considérables sont déployés pour leur faire reprendre leurs études;

e)L’Université Ben‑Gurion et le Kaye College ont formé un plus grand nombre de professeurs du secondaire, de façon à améliorer les taux de réussite au baccalauréat. Ce taux, en augmentation constante depuis trois ans, est passé de 10 % à 32 %;

f)La proportion d’enseignants bédouins continue à augmenter. Ils représentent aujourd’hui 60 % de l’ensemble des effectifs du système éducatif bédouin, contre 40 % seulement il y a quatre ans.

Évolution du secteur éducatif bédouin (1998 ‑2000)

Nombre d’élèves

Année	Élèves
1998	40 006
1999	43 741
2000	47 253

Nombre d’enseignants

Année	Enseignants
1998	1 721
1999	1 881
2000	2 150

Admission au baccalauréat

Année	Pourcentage d’élèves admis au baccalauréat
1998	15 %
1999	29 %
2000	30 %

107.Droit de plantation. Le Gouvernement n’a connaissance d’aucune disposition interdisant aux propriétaires terriens de planter des fruits et des légumes. Il se peut que des restrictions soient imposées en cas d’occupation illégale des terres.

Aménagement du territoire

108.Un certain nombre d’observations préliminaires s’imposent. Si ce n’est pour la construction de chemins de fer ou de routes, aucune expropriation de terres bédouines n’a eu lieu depuis 1989. La dernière, en 1989, a été effectuée pour permettre la création d’une nouvelle ville bédouine.

109.Les informations dont fait état le Comité au sujet des revendications des Bédouins concernant leurs droits sur la terre sont inexactes. Le Département chargé du règlement des différends relatifs aux terres n’a pas été créé pour connaître des revendications des Bédouins, mais l’a été dans les années 30 par le Gouvernement du Royaume‑Uni, puissance mandataire, pour régler divers types de litiges concernant les terres en l’absence de système juridique d’enregistrement des droits dans la Palestine du Mandat. Il examine depuis lors les requêtes dans ce domaine émanant de tous les secteurs de la population en Israël, y compris, entre autres, des Bédouins. Le droit sur la terre doit être établi devant le Département conformément aux règles fixées par la loi, et le Département ne dispose en la matière que d’une liberté de manœuvre très étroite, voire nulle. Il ne peut ni concéder un titre à l’appui duquel aucune preuve n’a été apportée, ni l’annuler dans le cas contraire.

110.Les demandes des Bédouins sont traitées par le Département de la même façon que toutes les autres demandes du même ordre. Vers la fin de 1998, il avait été saisi de 3 274 demandes portant sur un total de 730 000 dounams. L’Ordonnance relative au règlement des différends portant sur les terres (nouvelle version) de 1969 autorise le Département à faire droit à ces demandes si le requérant peut produire un titre de propriété dûment enregistré ou faire la preuve d’une possession ininterrompue. Toutefois, dans bien des cas, les requêtes des Bédouins ne sont pas étayées par des documents établissant formellement leur droit de propriété. En outre, leurs revendications sont souvent exorbitantes et portent sur d’énormes étendues de terre qu’ils ont parcourues au fil des ans sans qu’ils en aient eu la possession continue. De ce fait, elles ne satisfont pas, la plupart du temps, aux conditions fixées par la loi.

111.Désireux toutefois de trouver une solution pragmatique à ce problème, le Gouvernement a décidé de parvenir à un règlement financier avec les Bédouins. Un tel règlement est intervenu dans 168 cas, et est en cours de négociation dans 527 autres affaires concernant des terres récupérées par le Gouvernement (à ce jour, une indemnisation a déjà été versée pour 46 000 dounams sur les 75 000 qui ont été confisqués). Les transactions se poursuivent pour ce qui est des 2 500 cas restants, portant sur un total de 550 000 dounams.

112.Enfin, pratiquement aucune des habitations illégales des Bédouins du Néguev n’a été démolie au cours des deux dernières années. Selon des estimations récentes, ces habitations seraient actuellement au nombre de 60 000.

Aménagement du secteur bédouin dans le nord

113.En 1998, le Gouvernement a décidé de lancer un programme quinquennal de mise en valeur des implantations bédouines dans le nord et d’y consacrer 615 millions de nouveaux shekels (environ 154 millions de dollars des États‑Unis) de 1999 à 2003. Ce programme, qui prévoit notamment la création de nouveaux quartiers, la mise en place d’institutions publiques, la création de routes, de réseaux d’assainissement, de zones industrielles, l’amélioration du système éducatif, la mise en place de services sociaux, etc., est mis en œuvre depuis 1999, bien qu’il n’ait pu l’être pleinement partout, du fait de problèmes administratifs.

114.Le tableau ci‑après fournit des renseignements concernant la suite donnée aux décisions de légalisation d’un certain nombre de «villages non reconnus», qui en sont à différents stades du processus d’approbation des plans d’aménagement. Une fois ceux‑ci approuvés, le village en question peut procéder à la mise en place des éléments d’infrastructure prévus (électricité, eau, assainissement et communication). Ces villages sont les suivants:

	District Nord	District de Haïfa
Plans en cours d’élaboration	1.Sawaid Hamira2.Arab El‑Naim
Plans en cours d’approbation	1.Hussnia2.Ras El‑Ein	1.Ein Hod
Plans approuvés	1.Dmeira2.Kamane	1.Hawaled2.El Arian

115.Ainsi qu’il ressort du tableau ci‑dessus, le village d’Arab El‑Naim sera reconnu une fois que les plans le concernant auront été achevés et approuvés. En ce qui concerne Ein Hod, les plans sont achevés et en attente d’approbation (le Comité s’était particulièrement inquiété de ces deux villages).

Plan d’aménagement du secteur bédouin du sud

116.On estime actuellement à plus de 120 000 le nombre de Bédouins vivant dans la zone du désert du Néguev, dans le sud d’Israël, et à 5,8 % environ le taux annuel d’accroissement de cette population.

117.En 1999, le Gouvernement a décidé de créer jusqu’à cinq nouvelles villes bédouines. Aux termes de nouvelles dispositions spéciales relatives à l’indemnisation des Bédouins qui acceptent de s’installer dans des villes ou des villages reconnus, ils se verront attribuer gratuitement des terres dans les nouveaux villages. Ils percevront en outre une indemnité appréciable pour les biens éventuels auxquels ils ont renoncé dans l’implantation illégale.

118.Le Gouvernement se propose maintenant de créer quatre implantations bédouines supplémentaires: deux villages, une agglomération suburbaine et un village agricole. Deux nouveaux quartiers seront en outre créés dans des villes existantes.

119.Ces décisions seront mises en œuvre avec l’appui du Ministère de la santé, du Ministère de l’éducation et du Service national de santé, qui veilleront à la mise en place, dans les nouvelles implantations, d’écoles et de services de santé.

120.Le 21 août 2000, le Gouvernement a décidé de mettre en œuvre une nouvelle politique à l’égard des Bédouins du sud, visant à combler l’écart social et économique existant entre ce groupe et le reste de la population.

121.La construction de nouvelles implantations pour le secteur bédouin fait partie de cette nouvelle politique, dans le cadre de laquelle le Gouvernement s’efforcera également de satisfaire la demande de terres supplémentaires de la population bédouine. La fourniture de services ne sera toutefois plus subordonnée à la possession de la terre. La construction de nouvelles colonies à Mareit (Darajat), Beit‑Pelet et Beit‑Hil a déjà été décidée et les plans correspondants ont déjà été soumis aux institutions responsables de l’aménagement. Les nouvelles implantations de Hawashla, UmBetin, Tarabin AlSana et Molada en sont encore au stade de la planification.

122.La situation dans le sud peut se résumer comme suit:

	District Sud
Plans au stade de la conception	Hawashla, UmBetin, Tarabin AlSana et Molada
Plans au stade l’approbation	Tarabin A‑Sana Beit Pelet, Mareit et Be’er Hail Kochle
Plans approuvés

N. Plans directeurs régionaux(par. 27 des observations finales)

123.Les plans directeurs régionaux du district septentrional d’Israël et du Néguev, dont s’est inquiété le Comité, concernent davantage les besoins des Arabes israéliens que la situation des «villages non reconnus» bédouins, dont traite la section précédente.

124.Il convient de noter qu’un nouveau plan directeur pour le district septentrional d’Israël, enregistré le 7 septembre 1999, prévoit de privilégier le développement du secteur central de Galilée, où résident 41 % de la population juive et 82 % de la population arabe du district. Le développement accéléré de ce secteur permettra d’améliorer le niveau de vie des deux groupes de population, et en particulier de la composante arabe, numériquement plus importante. Le plan accorde par ailleurs une attention spéciale aux besoins de la population arabe qui, compte tenu de sa démographie, sont plus grands que ceux de la population juive.

125.Il n’est pas prévu de créer de nouvelles implantations arabes, la politique mise en œuvre visant à développer celles qui existent déjà. Cette politique, adoptée à la suite d’une analyse tendancielle et d’entrevues avec les chefs de la communauté arabe, est liée à l’existence du problème complexe que posent les constructions illégales dans le secteur arabe.

126.La population arabe s’accroît d’environ 3 % par an, et il faut loger quelque 10 000 nouvelles familles par an. Une grande partie de la population arabe résout le problème du logement en agrandissant une maison familiale existante ou en construisant une annexe dans la cour. La pression qui s’exerce en faveur de l’extension des parcelles et des implantations existantes croît d’année en année, contribuant à la prolifération des constructions illégales.

127.Celles‑ci sont érigées sur des terres dont une famille est propriétaire dans des zones non résidentielles ou des terres domaniales qu’elle s’approprie. Le type d’habitat arabe le plus courant est composé de bâtiments à un étage que les générations successives surélèvent progressivement. Les seules zones de constructions à forte densité dans le secteur arabe se trouvent dans les communautés juives arabes ou à prédominance juive. Étant donné que ces zones ne sont pas extensibles à l’infini et que le problème s’aggrave d’année en année, il devient de plus en plus indispensable de s’orienter vers la construction de bâtiments à plusieurs étages.

128.En ce qui concerne la région du Néguev, dans la partie méridionale du pays, un nouveau plan directeur, approuvé le 23 janvier 2000, vise notamment l’intégration de la population bédouine du sud, et prévoit l’extension de la ville bédouine de Rahat et de six autres colonies bédouines.

129.Les Bédouins ont toutefois adressé à la Cour suprême d’Israël une requête, actuellement pendante, dans laquelle ils affirment que le plan directeur ne répond pas à leurs besoins de colonies rurales.

130.Il y a lieu de noter que, selon un récent bilan du Gouvernement, les plans relatifs à 37 communautés à prédominance arabe, sur un total de 74, avaient été approuvés, les autres en étant à divers stades de leur approbation ou de leur élaboration.

O. Disparités existant dans le système éducatif(par. 29 des observations finales)

131.Éliminer les disparités existant dans le système éducatif israélien est une priorité du Gouvernement. Le Ministère de l’éducation s’était fixé pour principales priorités au début de 1999 de remédier aux déséquilibres dont souffrent les zones périphériques et les groupes défavorisés de la population, de prendre des mesures en faveur du système éducatif arabe, de relever le niveau de l’éducation spéciale et d’améliorer les taux d’admission au baccalauréat. De plus amples informations sur ce point seront données dans le deuxième rapport périodique d’Israël.

132.L’écart entre les élèves arabes et druses et leurs homologues juifs demeure patent. Les secteurs arabe et druse bénéficient de crédits budgétaires relativement plus élevés pour la construction de bâtiments scolaires. En outre, le programme quinquennal lancé en 1991 a permis, à son achèvement, de réduire cet écart sans toutefois le combler. Le Ministère de l’éducation s’est donc engagé à titre prioritaire à mener une action positive et a lancé en 1999 un nouveau programme quinquennal, ainsi que d’autres activités, visant à aligner le niveau d’instruction et les crédits budgétaires de ce secteur sur ceux du secteur juif.

133.Le Ministère de l’éducation a approuvé à cette fin un budget supplémentaire de 250 millions de nouveaux shekels (environ 62,5 millions de dollars des États‑Unis) pour une période de cinq ans à dater de 2000. Un comité directeur a fixé les grandes lignes de la mise en œuvre de ce programme en se fondant sur les recommandations formulées par trois comités différents.

134.Les principaux objectifs du programme sont les suivants:

a)Accroître le nombre d’élèves admissibles au baccalauréat;

b)Réduire les abandons;

c)Créer des classes supplémentaires;

d)Améliorer les services d’aide psychologique et d’orientation;

e)Relever le niveau de l’éducation spéciale;

f)Améliorer l’enseignement technique;

g)Former les enseignants et les personnels des services d’aide psychologique et d’orientation.

135.Grâce à ce programme, on a pu en 2000:

a)Améliorer 1 526 postes de travail informatique;

b)Doter des écoles maternelles et primaires d’équipements scientifiques;

c)Accroître le nombre d’élèves admissibles au baccalauréat;

d)Mettre au point des programmes d’études;

e)Former des enseignants.

136.Des disparités demeurent entre les secteurs arabes et le reste de la population, en particulier au niveau postsecondaire. Ces disparités sont encore plus marquées si l’on ne considère que la seule population féminine. Le pourcentage d’élèves arabes admis au baccalauréat est environ moitié moindre que celui des étudiants juifs et un quart seulement d’entre eux poursuivent leurs études au niveau universitaire. Le pourcentage de personnes qui ne sont ni actives ni inscrites dans un établissement d’enseignement n’est que de 5,5 % pour la population juive, contre 14,3 % pour la population arabe. Vingt-cinq pour cent seulement des élèves du secteur arabe font des études techniques, contre 30 % environ pour le reste de la population et dans la moitié des cas, l’enseignement technique assuré dans le secteur arabe est d’un niveau qui ne leur permet pas d’obtenir le baccalauréat.

137.C’est pour remédier à ces disparités que le Ministère de l’éducation a engagé une série de mesures correctives.

CONSTRUCTION DE SALLES DE CLASSE DANS LES ÉCOLES ARABES ET DRUSES (1990 ‑2000)

Nombre de salles de classe

1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 2000

▲•Écoles druses

▀•Écoles arabes

¨•Total

Source : Ministère de l'éducation.

138.De plus amples détails sur ces diverses questions figureront dans le deuxième rapport périodique d’Israël.

139.Il convient de rappeler qu’en plus des initiatives du Ministère de l’éducation susmentionnées, le Gouvernement a récemment décidé une série de mesures en faveur du secteur arabe (comme indiqué dans le paragraphe 33 ci‑dessus).

P. Loi sur le régime national d’assurance maladie(par. 30 des observations finales)

140.Les commentaires du Comité concernant les modifications apportées à la loi sur le régime national d’assurance maladie par la loi sur les ententes de 1998 sont partiellement infondés. Il n’existe pas d’impôt sanitaire périodique dont le montant serait lié à la consommation des services de santé; il s’agit plutôt de la mise à la charge des malades d’une quote‑part, minime, des frais de certains services sous la forme d’un ticket modérateur, selon des modalités visant à minimiser les conséquences de cette mesure pour les groupes socioéconomiques les plus défavorisés.

141.Au départ, aux termes de la loi sur le régime national d’assurance maladie, adoptée en 1995, les organismes prestataires de services de santé (au nombre de quatre) exigeaient le paiement d’un ticket modérateur pour les médicaments, l’un d’entre eux étendant cette exigence aux consultations de spécialistes. En 1998, les trois autres prestataires ont été autorisés à exiger le paiement d’un ticket modérateur, plus ou moins modique, pour les consultations de spécialistes et de certains hôpitaux de jour, à raison d’une fois par trimestre et par spécialiste consulté, dans les limites d’un montant trimestriel maximum par personne et par famille, quelle qu’en soit la taille.

142.La modification apportée à la loi sur le régime national d’assurance maladie visait à conférer une plus large marge de manœuvre financière aux prestataires des services de santé, à limiter les dépenses médicales superflues et à réduire le déficit budgétaire des prestataires. Afin d’éviter qu’elle ne pénalise les groupes socioéconomiques les plus défavorisés et d’en minimiser les conséquences pour les autres, le paiement du ticket modérateur fait l’objet des limitations suivantes:

a)Les personnes percevant un supplément de revenu au titre du régime national d’assurance maladie en sont exemptées;

b)Les bénéficiaires d’une prestation de maintien du revenu au titre de la loi de garantie du revenu en sont exemptés;

c)Les bénéficiaires d’indemnités pour invalidité ou incapacité permanente au titre de la loi sur le régime national d’assurance maladie en sont exemptés;

d)Les personnes souffrant d’une affection rénale exigeant une dialyse ou d’un certain nombre d’autres maladies déterminées en sont partiellement exemptées;

e)Aucun ticket modérateur n’est payable pour les consultations de médecin de soins de santé primaires, de pédiatres, de gynécologues et de spécialistes de médecine interne.

143.En outre, le Ministère de la santé fait régulièrement le point sur les incidences du ticket modérateur pour déterminer s’il y a lieu de modifier les dispositions existantes.

144.Il convient de noter en outre que le «panier des services» auquel ont droit les assurés en vertu de la loi sur le régime national d’assurance maladie est revu au moins une fois par an et que l’on y ajoute régulièrement un certain nombre de techniques et procédures médicales ainsi que de nouveaux médicaments.

Q. Violences exercées contre les femmes au sein de la famille(par. 31 des observations finales)

145.Cette question a été jugée préoccupante par le Comité. Douze refuges, répartis sur l’ensemble du territoire israélien, accueillent les femmes victimes de violence. Les femmes arabes et les femmes juives ultra‑orthodoxes sont accueillies dans des centres spéciaux adaptés à leurs traditions culturelles et religieuses. L’ensemble de ces refuges traite en urgence près de 1 600 cas par an, femmes et enfants confondus. Ils sont financés à 75 % par le Ministère du travail et des affaires sociales, les 25 % restants étant pris en charge par des organisations bénévoles féminines. Compte tenu des besoins particuliers de la communauté arabe, les frais de fonctionnement des foyers qui leur sont consacrés sont assurés à 100 % par le Ministère du travail et des affaires sociales.

146.Les refuges assurent des services d’orientation professionnelle, d’aide et d’assistance juridique, de soins infantiles et de réadaptation. Plusieurs d’entre eux disposent aussi de personnel et de volontaires multilingues à même d’aider les femmes immigrantes. Pendant qu’ils y séjournent, les enfants continuent à être pris en charge dans des garderies communautaires ou des écoles élémentaires. Certains refuges se voient toutefois obligés, faute d’espace, de limiter le nombre d’enfants qu’une femme peut amener avec elle, ce qui, bien sûr, est parfois source de terribles dilemmes. Il existe en outre 30 appartements où les femmes peuvent séjourner provisoirement lorsqu’elles sont prêtes à quitter les refuges.

147.Il existe un unique centre pour les hommes coupables de violence faisant l’objet d’une décision judiciaire d’éloignement de leur foyer. Ces hommes y suivent un traitement de groupe et individuel et l’on s’y efforce de les sensibiliser au problème et de modifier leur comportement.

148.Il existe au moins 10 numéros d’urgence que les femmes battues peuvent appeler. L’un d’entre eux est réservé aux femmes arabophones, la plupart des autres offrant aux utilisatrices la possibilité de s’exprimer en russe et en amharique. Des bénévoles ayant reçu une formation appropriée fournissent conseils et informations aux appelantes.

149.L’Autorité chargée de la condition de la femme (AASW) organise dans tous les ministères une série d’ateliers sur la violence contre les femmes.

150.L’attitude de la police à l’égard de la violence familiale. Les policiers suivent une formation spéciale sur la façon de traiter la violence familiale. La police a pour règle de considérer que la violence familiale constitue un crime violent dont la victime doit être protégée. Elle est habilitée en outre à continuer d’enquêter sur les cas de violence même si la femme retire sa plainte. Toutefois, comme c’est le cas dans la plupart des pays, la majorité des femmes victimes de violence ne porte pas plainte.

151.La police peut aussi établir un rapport même si la femme victime de violence s’y refuse. Les organisations féminines font état d’une coopération généralement efficace de la part de la police, et le Ministère de la sécurité publique a désigné un conseiller pour les questions de violence contre les femmes.

152.On compte dans l’ensemble du pays 25 centres de prévention de la violence au sein de la famille, financés et administrés conjointement par le Ministère du travail et des affaires sociales, des organisations féminines et les collectivités locales. Ces centres dispensent des traitements, disposent de locaux où des parents et des enfants qui ont été séparés peuvent se rencontrer (sous surveillance, si nécessaire), fournissent une assistance juridique, procèdent à des recherches et donnent des renseignements.

153.En liaison avec Médecins pour les droits de l’homme, une ONG féminine a mis au point un projet consistant à former les différents personnels des services d’urgence hospitaliers pour les sensibiliser aux besoins des femmes victimes de mauvais traitements et de violences et à la façon de les traiter. Cette formation, qui doit se dérouler en trois sessions, comprend des conférences, la participation de petits groupes à des ateliers, et des actions conjointes avec l’administration de l’hôpital. Après un essai expérimental, le projet a été mis en œuvre dans quatre hôpitaux.

154.La législation reconnaît l’existence du «syndrome de la femme maltraitée» et le droit de cette dernière de se défendre, ce qui constitue un élargissement du fait de la définition de «l’autodéfense».

155.La Knesset a en outre adopté un amendement au Code pénal permettant aux tribunaux de prononcer des peines moins sévères à l’encontre de victimes de sévices graves condamnées pour le meurtre de l’auteur de ces sévices. Bien que cet amendement ne soit pas limité aux mauvais traitements au sein de la famille, c’est vraisemblablement en rapport avec ce type de délit qu’il sera principalement appliqué.

156.Les huit centres d’assistance aux victimes de viol existant en Israël reçoivent plus de 10 000 personnes par an. Ils assurent aussi une permanence téléphonique et des services éducatifs. Ne bénéficiant que d’un faible soutien des pouvoirs publics, ils fonctionnent essentiellement grâce à des donations. Selon les informations fournies par ces centres, les policiers ont pour instructions d’être à l’écoute des victimes et de s’en occuper efficacement, mais les directives en ce sens ne sont pas uniformément appliquées dans l’ensemble du pays. En outre, en Israël comme dans d’autres pays, les femmes agressées répugnent souvent à s’adresser à la police.

157.En mars 1995, la Knesset a nommé une commission parlementaire d’enquête sur la question des femmes assassinées par leurs conjoints et concubins, dont le mandat a par la suite été étendu à la violence contre les femmes. La Commission a présenté ses conclusions et recommandations en juin 1996 dans un rapport détaillé où sont analysées les causes de la violence au sein de la famille, l’adéquation et l’efficacité des services existants et leurs lacunes, et formulées une série de recommandations intégrées et contraignantes à l’intention de chacun des ministères concernés.

158.Le Gouvernement a décidé en 1998 de créer un comité interministériel sur l’application de la législation et le renforcement des services existants. Ce comité était présidé par le Directeur général du Ministère du travail et des affaires sociales et comprenait des représentants du Cabinet du Premier Ministre, de l’AASW, du Ministère de la sécurité publique, du Ministère de la santé, du Ministère de l’éducation et d’organisations féminines. En 1997/98, le Cabinet du Premier Ministre a patronné une campagne nationale d’information contre la violence à l’égard des femmes, et mis en place, dans le cadre de cette campagne, un service national d’assistance téléphonique et d’orientation.

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