Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Troisième rapport périodique soumis par le Brésil en application des articles 16 et 17 du Pacte, attendu en 2014 *

[Date de réception : 4 juin 2020]

Liste des acronymes

IBGEInstitut brésilien de géographie et de statistique

LGBTLesbiennes, gays, bisexuels et transgenres

MERCOSURMarché commun du Sud

OEAOrganisation des États américains

OMSOrganisation mondiale de la Santé

PNEPlan national d’éducation

PRONATECProgramme national pour l’accès à l’enseignement technique et à l’emploi

SUASSystème unifié d’assistance sociale

SUSSystème unifié de santé

Introduction

1.Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (« le Pacte ») a été adopté par l’Assemblée générale des Nations Unies en 1966 et ratifié par le Brésil le 24 janvier 1992, dans le prolongement des engagements prévus dans la Déclaration universelle des droits de l’homme.

2.Le troisième rapport du Brésil sur la mise en œuvre du Pacte couvre la période comprise entre 2007 et juillet 2018. Il a été élaboré sous la responsabilité du Ministère de la femme, de la famille et des droits de l’homme, à partir d’informations provenant de sources diverses et recueillies dans le cadre de consultations menées auprès d’agences sectorielles chargées de mettre en œuvre des initiatives dans le domaine des droits économiques, sociaux et culturels, et en fonction de données issues des recensements nationaux, de l’enquête nationale par sondage sur les ménages, de systèmes d’information publique, de recherches, d’études et de publications techniques élaborées par des instituts et centres de recherche nationaux et internationaux.

3.Les renseignements communiqués sur chaque article respectent l’ordre chronologique des mesures prises par le Gouvernement. Chaque section est généralement structurée comme suit : 1) un diagnostic rapide et une présentation de statistiques sur la situation des droits visés ; 2) les règles et les instruments juridiques établis au cours de la période à l’étude ; 3) l’évolution des fonds investis pour garantir les droits en question ; 4) les politiques publiques adoptées, leurs résultats et les difficultés constatées. Les renseignements communiqués tiennent également compte des observations finales du Comité des droits économiques, sociaux et culturels sur le deuxième rapport.

4.Enfin, d’autres informations et données précises sur la période à l’étude figurent dans le Document de base commun et dans les rapports périodiques suivants soumis par le Brésil : troisième rapport sur la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ; deuxième à quatrième rapports sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant et informations complémentaires actualisées ; rapport initial au titre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants ; et deuxième rapport sur la mise en œuvre de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Article premier

5.Ces dernières années, le Gouvernement brésilien a agi pour renforcer le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes. Dans le cadre de son programme de défense des droits de l’homme, le Brésil a cherché à créer les conditions qui permettraient à ses citoyens, y compris les peuples autochtones, les communautés quilombola, les populations roms et d’autres communautés traditionnelles, de déterminer librement leur statut politique et d’assurer librement leur développement économique, social et culturel.

6.Lors de la promulgation de la Constitution fédérale brésilienne de 1988, un nouveau cadre juridique a été instauré, et a abouti, dans les années 1990, à la délimitation officielle d’une partie importante des terres autochtones au Brésil, en particulier dans la région connue sous le nom d’Amazonie légale.

7.D’après le recensement démographique réalisé par l’Institut brésilien de géographie et de statistique (IBGE) en 2010, la population autochtone brésilienne comprend actuellement 817 963 personnes, dont 502 783 qui vivent en zone rurale et 315 180 dans des villes. La Politique nationale pour le développement durable des peuples et communautés traditionnels a été établie en 2007 pour promouvoir les droits des personnes vivant dans ces communautés.

8.En conséquence, en janvier 2013, le Gouvernement fédéral, par l’intermédiaire de l’actuel Bureau national pour les politiques en faveur de l’égalité raciale (le « Bureau de l’égalité raciale ») et des agences fédérales qui composent le groupe de travail interministériel, a élaboré le premier plan national pour le développement durable des peuples et communautés traditionnels d’origine africaine, afin de lutter contre la discrimination dont sont victimes les personnes d’ascendance africaine, en particulier dans les communautés traditionnelles.

Article 2

A.Mesures adoptées pour la mise en œuvre progressive du droit à l’égalité

9.Au sein de l’administration publique fédérale, le Bureau de l’égalité raciale est chargé de mettre en œuvre les politiques et les directives visant à promouvoir l’égalité raciale, de coordonner les politiques publiques en faveur de l’égalité et de la protection des droits de la personne et des groupes raciaux et ethniques.

10.Parmi les mesures adoptées par l’État brésilien pour la mise en œuvre progressive du droit à l’égalité, le Plan national pour la promotion de l’égalité raciale a pour objectif de surmonter les inégalités raciales au Brésil, grâce à l’adoption d’actions positives visant à garantir la prise en considération de la question ethnique et raciale dans les politiques publiques mises en œuvre par le Gouvernement.

11.En plus des initiatives en cours visant à promouvoir le droit à l’égalité au Brésil, la loi sur l’égalité raciale, adoptée le 20 juillet 2010, a consolidé et élargi le cadre juridique de la lutte contre la discrimination. Elle a jeté les bases de l’adoption d’actions positives visant à remédier aux déséquilibres existants au Brésil. Il est intéressant de constater que la loi sur les quotas dans l’enseignement supérieur (loi no 12.711/2012) réserve 50 % des places disponibles dans tous les établissements fédéraux d’enseignement supérieur en tenant compte de critères sociaux et raciaux, et contribue ainsi à améliorer l’accès à l’université de la population afro‑brésilienne.

12.La loi sur les quotas applicables au recrutement dans le secteur public fédéral (loi no 12.990/2014) réserve aux Afro‑Brésiliens 20 % des postes à pourvoir dans le secteur public fédéral. Dans la décision relative à une plainte pour non‑respect du principe fondamental no 186 qu’elle a rendue en avril 2012, la Cour suprême fédérale a précisé le cadre juridique de la mise en œuvre des quotas raciaux au Brésil, que les juges ont approuvé à l’unanimité.

13.Le Guide de lutte contre le racisme institutionnel, lancé en mai 2013, a été conçu pour que les institutions, les organisations et les entreprises publiques évaluent leurs actions et établissent leurs diagnostics, indicateurs et stratégies de façon à renforcer la détermination de la société et de l’État brésiliens à lutter contre le racisme dans le secteur public.

14.La même année, l’IBGE, en coopération technique avec le Bureau de l’égalité raciale, a lancé la carte de répartition spatiale de la population, selon la couleur ou la race − noirs et pardos (métis). Ce document a permis de localiser la population afro‑brésilienne dans tout le pays, ce qui était essentiel pour mettre au point des politiques ciblées.

15.Dans le domaine de la coopération internationale, le Gouvernement brésilien met en œuvre d’importantes initiatives dans les Amériques afin de promouvoir l’égalité et l’intégration des personnes d’ascendance africaine. Le Brésil compte actuellement deux projets de coopération avec l’Uruguay, encadrés par l’Agence espagnole de la coopération internationale pour le développement, à savoir le renforcement institutionnel et le renforcement des autorités municipales aux frontières, qui se sont vus attribuer 40 000 et 60 000 euros respectivement. Un autre instrument important, lancé en 2013, est le Plan national pour la prévention de la violence contre la jeunesse afro‑brésilienne (Juventude Viva), dont l’objectif est de promouvoir les droits des jeunes afro‑brésiliens et de prévenir la violence à leur égard. Le Plan est axé sur les Afro‑Brésiliens âgés de 15 à 29 ans qui sont en situation de vulnérabilité sociale ou exposés à des situations de violence.

16.Le Brésil a signé l’accord bilatéral de coopération Sud‑Sud avec l’Uruguay, par l’intermédiaire de l’Agence uruguayenne de coopération internationale et de l’Agence brésilienne de coopération qui relève du Ministère des affaires étrangères, afin de développer un projet de formation des enseignants à l’éducation ethnique et raciale.

B.Mesures adoptées pour la mise en œuvre progressive des droits des enfants et des adolescents

17.Dans l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques relatives aux droits des enfants et des adolescents, l’action du Gouvernement se fonde sur deux principes constitutionnels fondamentaux. Premièrement, le Gouvernement reconnaît les droits garantis aux enfants et aux adolescents par la Constitution de 1988. Deuxièmement, il reconnaît le rôle que la famille, la société et lui-même doivent tenir pour faire en sorte que les enfants et les adolescents jouissent en priorité absolue du droit à la vie, à la santé, à l’alimentation, à l’éducation, aux loisirs, à la qualification professionnelle, à la culture, à la dignité, au respect, à la liberté et à la coexistence familiale et communautaire, en plus du devoir qu’ils ont de les maintenir en sécurité dans une société plurielle.

18.L’une des lois les plus importantes adoptées par le Brésil, conformément aux règles internationales sur la protection de l’enfant, est la loi no 11.829 du 25 novembre 2008, qui prévoit des sanctions pour lutter contre la production, la vente et la distribution de pornographie mettant en scène des enfants, et qui érige en infraction l’acquisition et la possession de tels supports, ainsi que d’autres comportements liés à la pédophilie sur Internet. La loi a également permis de mettre la législation nationale en concordance avec les principes établis dans le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

C.Mesures adoptées pour la mise en œuvre progressive des droits de la jeunesse

19.Compte tenu de la situation de vulnérabilité des enfants et des adolescents, les jeunes femmes et les jeunes hommes sont également titulaires de droits en vertu de la Constitution brésilienne. Le 9 juillet 2013, le Gouvernement brésilien a approuvé la loi sur la jeunesse, qui regroupe un ensemble de lois et de règlements relatifs aux droits des jeunes femmes et des jeunes hommes âgés de 15 à 29 ans, en plus d’établir les principes et les directives tendant au renforcement et à l’articulation des politiques sur la jeunesse. À cet égard, la modification constitutionnelle no 65 de 2010 a modifié l’article 227 de la Constitution fédérale brésilienne afin de tenir compte des intérêts des jeunes femmes et des jeunes hommes, en plus de ceux des enfants et des adolescents.

D.Mesures adoptées pour la mise en œuvre progressive des droits des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres

20.Le programme Brasil Sem Homofobia (Un Brésil sans homophobie), créé en 2004, vise à étendre l’action gouvernementale dans le domaine des droits des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres (LGBT), comme le Plan national pour la promotion de la citoyenneté et des droits de l’homme pour les lesbiennes, les gays, les bisexuels, les travestis et les transsexuels, la Politique nationale de soins de santé complets pour les lesbiennes, les gays, les bisexuels, les travestis et les transsexuels, et le Conseil national de lutte contre la discrimination qui met l’accent sur la promotion des droits des LGBT.

21.Le programme a également contribué à la création de centres de référence en matière de droits de l’homme et de citoyenneté homosexuelle dans toutes les grandes villes du Brésil, afin d’offrir une assistance juridique, sociale et psychologique aux LGBT.

22.Dans sa résolution no 11 du 18 décembre 2014, le Congrès a établi qu’il était important d’inscrire les rubriques « orientation sexuelle », « identité de genre » et « prénom choisi » dans les rapports de police émis par les services de sécurité publique pour disposer de statistiques fiables concernant les crimes commis contre les LGBT. Il a pour cela tenu compte de l’article 5 de la Constitution fédérale brésilienne, qui dispose que toutes les personnes sont égales devant la loi, sans distinction aucune.

23.Plus tard, le décret no 9.278 du 5 février 2018 a réglementé la loi no 7.116 du 29 août 1983, permettant d’inscrire le prénom choisi sur la carte d’identité, sur demande écrite, avec mention de l’identité figurant sur le registre d’état civil au dos du document. Dans le cadre d’une session administrative tenue le 1er mars 2018, le Tribunal électoral supérieur a également décidé que les transsexuels et les travestis pouvaient demander de recevoir leur carte d’électeur avec le prénom de leur choix.

24.Le pouvoir judiciaire a également été un acteur clef de la défense des droits des LGBT. En 2011, la Cour suprême fédérale a statué favorablement sur la légalité du partenariat domestique entre deux personnes du même sexe, le reconnaissant comme une entité familiale, avec des droits et des devoirs équivalents à ceux du partenariat domestique hétérosexuel. La Constitution fédérale prévoit la possibilité de transformer le partenariat domestique en mariage, ce qui s’applique également au mariage homosexuel. En 2015, dans une autre décision historique et sans précédent, la Cour suprême fédérale a accordé aux couples de même sexe le droit à l’adoption, établissant un précédent qui est pris en considération dans toutes les procédures judiciaires portant sur cette question.

25.Afin de lutter contre la phobie des LGBT, le Gouvernement fédéral cherche à encourager la collecte de données sur les crimes commis contre des LGBT. À cet effet, le Gouvernement a adhéré à un certain nombre d’engagements nationaux et internationaux, comme le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la résolution no 2435 de l’Organisation des États américains (OEA) relative aux droits de l’homme, à l’orientation sexuelle et à l’identité de genre, datée de juin 2008, la déclaration de l’Organisation des Nations Unies condamnant les violations des droits de l’homme fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre (A/63/635), datée du 22 décembre 2008 ; et a adopté le troisième programme national de défense des droits de l’homme.

26.La dernière mesure prise par le Gouvernement fédéral afin de garantir les droits des LGBT est le Pacte national pour l’éradication de la violence fondée sur la phobie des LGBT, établi par l’ordonnance no 212/2018 et visant à promouvoir des actions de lutte contre la violence à l’encontre des LGBT.

E.Mesures adoptées pour la mise en œuvre progressive des droits des personnes handicapées

27.La Convention relative aux droits des personnes handicapées et le Protocole facultatif s’y rapportant, signés par l’État brésilien le 30 mars 2007, ont contribué à consolider le cadre juridique et la Politique nationale pour la protection et la promotion des droits des personnes handicapées. Depuis qu’elle a été approuvée par le Congrès national, la Convention équivaut à une modification de la Constitution, conformément au droit brésilien.

28.En se fondant sur les principes et les règles énoncés dans la Convention relative aux droits des personnes handicapées, le Brésil a approuvé la loi sur les personnes handicapées ou la loi brésilienne sur l’inclusion (loi no 13.146 de 2015), qui a pour objectif de garantir et de promouvoir, dans des conditions d’égalité, l’application des droits et libertés fondamentaux des personnes handicapées, et de permettre ainsi leur inclusion sociale et l’exercice de leur citoyenneté.

29.Par l’intermédiaire du Système unifié de santé (SUS), la loi brésilienne sur l’inclusion garantit également aux personnes souffrant d’un handicap la fourniture d’orthèses, de prothèses, d’appareils d’aide à la locomotion et de médicaments. Par ailleurs, elle garantit un système éducatif ouvert à tous, à tous les niveaux, et un enseignement assuré tout au long de la vie dans les établissements d’enseignement classiques, qu’ils soient publics ou privés.

30.En septembre 2007, le Gouvernement a publié le décret no 6.215, par lequel il a fait connaître sa volonté d’agir en faveur de l’inclusion des personnes handicapées afin de multiplier les services qui leur sont offerts et d’améliorer le processus d’inclusion sociale.

31.En 2009, dans le cadre de son programme de travail social, le Gouvernement a lancé une campagne sur l’égalité dans la différence en faveur de l’inclusion des personnes handicapées. En se fondant sur la Convention relative aux droits des personnes handicapées, le Gouvernement brésilien a établi le Plan national sur les droits des personnes handicapées − « Vivre sans limites », au moyen du décret no 7.612/2011. Le plan s’articule autour de quatre thèmes principaux : l’accès à l’éducation, les soins de santé, l’inclusion sociale et l’accessibilité.

32.Des résultats ont également été obtenus en matière d’accessibilité, notamment la création de sept centres de formation pour les entraîneurs et les dresseurs de chiens‑guides ; des microcrédits d’un montant total de 148 millions de reais accordés à des personnes handicapées pour leur permettre d’acquérir des produits de technologie d’assistance ; la création du Centre national de référence sur les technologies d’assistance, qui appuie 20 centres de recherche dans les universités publiques (91 centres soutenus) ; en 2013, 433,3 milliers de reais ont été investis pour équiper les centres d’interprétation en langue des signes brésilienne dans 25 États. En matière d’inclusion sociale, le Gouvernement a privilégié les services de placement dans des résidences ouvertes à tous pour les jeunes et les adultes handicapés en situation de dépendance. En avril 2016, 108 résidences ouvertes à tous ont été créées dans plusieurs unités fédérées.

F.Mesures adoptées pour la mise en œuvre progressive des droits des personnes âgées

33.Entre 2012 et 2016, d’après les données recueillies par l’IBGE dans le cadre de l’enquête nationale par sondage sur les ménages, la population âgée (60 ans ou plus) a augmenté de 16,0 %, atteignant ainsi 29,6 millions de personnes, soit 14,4 % de la population. On estime que dans quarante ans, la population âgée aura triplé au Brésil, et qu’elle atteindra 66,5 millions de personnes en 2050 (29,3 %).

34.Le système de garantie des droits des personnes âgées repose sur plusieurs documents, dont les suivants au niveau national : la Politique nationale pour les personnes âgées (loi no 8.8421/94), la loi sur les personnes âgées (loi no 10.741/03), en plus d’un certain nombre de politiques et de plans sectoriels, comme la Politique nationale pour la santé des personnes âgées.

35.Il existe environ 86 commissariats de police spécialisés dans tout le Brésil, qui aident les personnes âgées victimes de violence, 31 sections de police communautaire et d’assistance aux personnes âgées et aux personnes ayant des besoins spéciaux, qui sont installées dans des commissariats, et un centre de protection des personnes âgées et des personnes handicapées.

36.Le décret no 8.114 de 2013 a établi l’engagement national en faveur du vieillissement actif qui vise à conjuguer les efforts déployés par le Gouvernement fédéral, les États, le district fédéral, ainsi que les municipalités, en collaboration avec la société civile, pour préparer, promouvoir et défendre des plans d’action juridique et politique.

37.Du 30 septembre au 2 octobre 2013, la troisième rencontre ibéro‑américaine sur les droits humains des personnes âgées s’est tenue dans la ville de Brasilia. La rencontre a marqué le dixième anniversaire de la loi sur les personnes âgées. Elle a favorisé les discussions sur des sujets liés à la garantie des droits en matière de sécurité sociale, de santé, de lutte contre la violence et de prévention de la violence, de dialogue social et de participation des personnes âgées.

38.Afin de promouvoir la qualité de la vie des personnes âgées et un vieillissement sain et actif de la population, le Gouvernement a lancé en avril 2018 la stratégie brésilienne en faveur des personnes âgées, qui porte essentiellement sur les personnes âgées inscrites à des programmes sociaux. En adhérant à la stratégie, les États et les municipalités doivent s’engager à garantir les droits des personnes âgées et à développer des initiatives destinées aux personnes âgées.

39.Le Gouvernement brésilien a participé au groupe de travail de l’OEA qui a rédigé la Convention interaméricaine sur la protection des droits de l’homme des personnes âgées, adoptée en 2015, et dont le Brésil est signataire. L’instrument est actuellement devant le Congrès pour les procédures internes de ratification.

G.Mesures adoptées pour la mise en œuvre progressive des droits des personnes en situation de rue

40.De sérieux obstacles entravent l’obtention de données sur les personnes vivant dans la rue. En 2016, l’Institut de recherches économiques appliquées a estimé à 101 854 le nombre de personnes en situation de rue au Brésil. Parmi elles, 40,1 % vivaient dans des villes de plus de 900 000 habitants et 77,02 % dans des villes de plus de 100 000 habitants. Dans les villes plus petites, comptant jusqu’à 10 000 habitants, le pourcentage était beaucoup plus faible, soit 6,63 % seulement.

41.Depuis 2009, le Gouvernement a développé des programmes spécifiques et adopté une réglementation (décret no 7.053) concernant les populations en situation de rue. Ces initiatives garantissent l’exercice de leurs droits fondamentaux grâce à un accès complet, simplifié et sûr aux services prévus par les politiques publiques, tout en respectant leur condition sociale et leur origine, leur race, leur âge, leur nationalité, leur genre, leur orientation sexuelle et leurs différences religieuses.

42.Le Gouvernement brésilien a ouvert dans tout le pays des centres publics appelés centres POP, qui fournissent des services spécialisés aux personnes en situation de rue sous la forme de soins individuels et collectifs, d’ateliers et d’activités d’interaction et de socialisation, ainsi que de mesures qui les encouragent à participer à la vie sociale. Les bénéficiaires des services offerts dans les centres POP sont des jeunes, des adultes, des personnes âgées et des familles qui utilisent la rue comme un espace de vie ou de survie.

43.Pour les enfants et les adolescents qui survivent dans ces conditions, le Conseil national pour la protection des droits des enfants et des adolescents a créé, en 2015, un groupe de travail pour renforcer le réseau d’assistance sociale ainsi que les politiques publiques pour la promotion des droits des enfants et des adolescents en situation de rue. En 2017, des directives nationales pour l’assistance aux enfants et adolescents en situation de rue ont été publiées.

H.Mesures adoptées pour la mise en œuvre progressive des droits des immigrants

44.La loi brésilienne sur les migrations, promulguée le 24 mai 2017 (loi no 13.445/2017), a introduit la perspective des droits de l’homme dans la politique migratoire nationale, permettant ainsi d’adapter la législation brésilienne aux normes et principes internationaux.

45.En réponse aux contraintes financières déclarées par les migrants eux-mêmes, la loi sur les migrations dispense tous les migrants des frais et des charges liés à l’obtention d’un visa ou de documents de régularisation de leur situation. La loi prévoit également un visa temporaire pour raisons humanitaires, qui sera accordé à ceux qui doivent quitter leur pays d’origine en raison de différentes situations difficiles, comme des catastrophes naturelles ou des crises économiques, mais qui ne relèvent pas nécessairement du droit des réfugiés.

46.La loi sur les migrations a renforcé le droit à une procédure régulière et à une assistance juridique gratuite, notamment en imposant au Bureau du défenseur public d’intervenir en cas de détention de migrants aux frontières. Concrètement, il est devenu impossible pour la police fédérale de procéder à une reconduite immédiate à la frontière. Conformément aux normes internationales, les expulsions, déportations et rapatriements collectifs sont interdits.

47.L’ordonnance interministérielle no 9 du 14 mars 2018 permet de délivrer un titre de séjour aux ressortissants de pays voisins où l’accord de résidence du MERCOSUR pour les citoyens des États parties et des pays associés n’est pas encore en vigueur. De plus, en 2018, des visas temporaires et des titres de séjour ont été accordés à des fins humanitaires à des citoyens haïtiens et aux apatrides résidant en République d’Haïti.

48.Le Gouvernement a élaboré une politique de transfert des personnes condamnées vers leur pays d’origine pour permettre aux étrangers reconnus coupables de crimes au Brésil de purger leur peine près de leur famille dans leur pays d’origine. Le Brésil est actuellement signataire de 16 accords bilatéraux sur le transfert des personnes condamnées, qui sont tous en vigueur, parallèlement à trois accords multilatéraux. Le Ministère de la justice est chargé de mettre en œuvre la politique brésilienne en matière de transfert des personnes condamnées.

I.Médiateur national pour les droits de l’homme − Numéro d’urgence pour les droits de l’homme (« Composez le 100 »)

49.Une des mesures adoptées par le Gouvernement brésilien pour garantir les droits attachés à la citoyenneté et le droit à l’égalité des personnes vulnérables susmentionnées est le numéro d’urgence pour les droits de l’homme − « Composez le 100 », un service public du Ministère de la femme, de la famille et des droits de l’homme lié au Médiateur national pour les droits de l’homme. Le numéro d’urgence permet d’enregistrer les plaintes pour violation des droits de l’homme. Les plaintes font l’objet d’une première évaluation et sont ensuite transmises aux organes qui peuvent être saisis grâce à l’application Proteja Brasil (Protéger le Brésil). Les trois voies de communication sont intégrées dans le système national d’assistance et de médiation pour les droits de l’homme, qui permet l’examen rapide des signalements par les agences compétentes, contribuant ainsi à mettre un terme au cycle des violations des droits et à éviter les mesures de répression.

50.En 2010, le département de défense des LGBT a été créé au sein du Bureau national du Médiateur pour les droits de l’homme et a commencé à recevoir des signalements de violations des droits de l’homme visant spécifiquement cette population. En 2011, le département de défense des personnes âgées a été créé dans le cadre du programme lié au numéro d’urgence pour les droits de l’homme, permettant ainsi aux personnes victimes de violations de leurs droits de se faire entendre.

51.Par ailleurs, depuis décembre 2015, les Brésiliens peuvent utiliser un nouvel outil pour signaler les crimes racistes. Depuis cette date, le numéro d’urgence « Composez le 100 » dispose de deux nouveaux départements : l’un est dédié au signalement de violations commises contre les femmes et les jeunes afro‑brésiliens, ou contre les Afro‑Brésiliens en général ; et l’autre est chargé de la protection et de la défense des droits de l’homme ainsi que de l’établissement des responsabilités en cas de violation. Tout signalement demande une réponse dans un délai de vingt-quatre heures.

52.Pour permettre de signaler une violation autrement que par téléphone, le programme « Composez le 100 » prévoit également le traitement des signalements effectués au moyen d’un formulaire rempli en ligne et sur une application gratuite, et comprend un autre département qui reçoit les signalements de violations commises contre les communautés quilombola, les populations terreiro et roms et les religions d’origine africaine.

Article 3

53.Ces dernières années, le Brésil a renforcé les mesures visant à promouvoir l’égalité des sexes. Les politiques publiques destinées aux femmes ont été mises en œuvre selon une approche transversale cohérente, grâce à toute une série de mesures visant à promouvoir les droits des femmes dans toutes leurs dimensions. Dans cette perspective, le Gouvernement brésilien a adopté des stratégies générales pour corriger et éliminer les comportements et les pratiques culturelles désobligeants ancrés dans les stéréotypes discriminatoires à l’égard des femmes, et pour changer les habitudes sur la question des rôles traditionnellement attribués aux hommes et aux femmes au sein de la famille et de la société. À cet égard, il convient d’attirer l’attention sur le programme de politiques en faveur des femmes développé depuis 2016.

Articles 4 et 5

54.En ratifiant le Pacte et d’autres engagements internationaux dans le domaine des droits de l’homme, le Gouvernement brésilien a confirmé qu’il était déterminé à appliquer les règles à l’interne. Dans ce contexte, en cas de non‑respect et d’inapplicabilité des droits prévus par la loi, le pouvoir judiciaire et l’autorité chargée de rétablir l’ordre règlent les conflits en prenant des mesures visant à restaurer la paix sociale et à permettre l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels.

55.L’article 5 du Pacte est étroitement lié à l’article 5 de la Constitution fédérale brésilienne et aux droits et garanties fondamentaux qui y sont consacrés.

Article 6

56.Le Brésil a toujours fait face à des taux élevés de pauvreté et d’inégalité sociale. C’est pourquoi, au cours des dix dernières années, le Gouvernement a lancé un projet national de développement fondé sur un modèle de croissance qui profite à tous afin de surmonter ces difficultés.

57.À cet égard, la principale stratégie adoptée ces dernières années s’articule autour du plan intitulé « Un Brésil sans extrême pauvreté », créé en juin 2011 par le décret no 7.492. Le plan repose sur trois axes : i. un revenu garanti pour favoriser la lutte immédiate contre l’extrême pauvreté ; ii. un accès aux services publics pour améliorer les conditions d’éducation, de santé et de citoyenneté ; et iii. une inclusion productive pour renforcer les capacités des plus pauvres et leur offrir davantage de possibilités d’obtenir un emploi et de générer des revenus.

58.Les derniers résultats montrent que l’économie du Brésil se redresse et que, de ce fait, la demande d’emploi et de main‑d’œuvre reprend. La réglementation de l’emploi informel est un des problèmes que les responsables de l’élaboration des politiques doivent régler. Aussi, depuis 2014, la lutte contre l’emploi informel a été intensifiée grâce au Plan national de lutte contre l’emploi informel des travailleurs, qui vise à sensibiliser les employeurs et les travailleurs aux avantages de l’emploi formel et aux risques associés au secteur informel.

59.Dans ce même contexte, 60 % des travailleurs ruraux étaient encore en situation d’emploi informel en 2017. Une des mesures prises pour remédier à cette situation a été la mise au point, en 2013, de la Politique nationale pour les travailleurs ruraux, qui vise à renforcer les droits et la protection sociale de ces travailleurs.

60.Le 13 juillet 2017, un important cadre législatif sur les relations de travail a été approuvé par la loi no 13.497 qui est entrée en vigueur le 11 novembre 2017 et a modifié en profondeur plusieurs dispositions des lois consolidées sur le travail, afin de les adapter aux progrès sociaux, économiques et technologiques enregistrés dans la société brésilienne, sans exclure la possibilité de nouvelles formes de pérennisation des emplois. Ce cadre vise la mise en place de règles pour le télétravail ; la fin des heures de trajet ; l’externalisation d’activités essentielles et annexes ; le recours à l’arbitrage ; la représentation des travailleurs sur le lieu de travail dans les entreprises de plus de 200 employés ; la durée de validité de la convention collective fixée à deux ans avec interdiction de la mettre en œuvre après expiration, et l’établissement d’une preuve annuelle du paiement des obligations de travail.

61.En outre, afin de garantir l’application du droit au travail, le Brésil a ratifié plusieurs conventions de l’Organisation internationale du Travail (OIT), notamment, en 2009, la Convention no 102 concernant la sécurité sociale (norme minimum), en 2010, la Convention no 151 sur le droit à la syndicalisation et sur les relations de travail dans la fonction publique, et en 2011, la Convention no 189, qui a donné lieu à une recommandation sur le travail décent pour les travailleuses et les travailleurs domestiques, entrée en vigueur au Brésil en janvier 2019.

A.Mesures adoptées pour favoriser progressivement l’enseignement technique et la qualification professionnelle

62.La prise de mesures en faveur de l’enseignement technique et de la qualification professionnelle, en particulier pour les secteurs défavorisés de la société, a joué un rôle central dans la politique brésilienne pour la promotion du droit au travail et des activités génératrices de revenus.

63.Les mesures en faveur de l’inclusion productive sont notamment les suivantes : la formation technique et professionnelle, l’intermédiation des pouvoirs publics en faveur de la main‑d’œuvre, le soutien aux entrepreneurs individuels et à l’économie solidaire, l’accès aux droits sociaux liés au travail (intégration dans le secteur formel), la coordination avec les commerçants et les entrepreneurs locaux pour recenser et offrir des opportunités, la mobilisation des personnes dépendantes de l’aide sociale en situation de vulnérabilité ou de risque social et leur renvoi vers le Programme national pour l’accès à l’enseignement technique et à l’emploi (PRONATEC).

A.1Adolescents et jeunes adultes

64.En ce qui concerne la réalisation effective du droit au travail, l’une des principales mesures en faveur de l’inclusion productive, prévue dans le plan « Un Brésil sans extrême pauvreté », est le PRONATEC, créé en 2011 par la loi no 12.513. Ce programme cherche à élargir l’offre d’enseignement professionnel et technologique, en le dispensant dans les zones rurales de l’arrière‑pays et en le rendant accessible à la population brésilienne.

65.Pour guider l’enseignement technique des adolescents et des jeunes adultes, un programme national visant à garantir un emploi décent aux jeunes a été publié en 2010. Il s’adresse aux jeunes de 15 à 29 ans et s’articule en quatre thèmes principaux : i. augmenter le niveau d’éducation ; ii. concilier les études, le travail et la vie de famille ; iii. intégrer activement et dignement le marché du travail ; et iv. étendre et renforcer le dialogue sur les autres conditions nécessaires à l’amélioration de l’intégration sur le marché du travail, avec la participation des jeunes dans les zones urbaines et agricoles.

66.Au Brésil, l’apprentissage est une forme spéciale de contrat de travail, prévue par les lois consolidées sur le travail et par la loi no 10.097 de 2000, dite loi sur l’apprentissage, qui dispose que toutes les moyennes et grandes entreprises sont tenues d’avoir un personnel composé de 5 à 15 % de jeunes apprentis. Les apprentis sont alors des adolescents et des jeunes adultes âgés de 14 à 24 ans, engagés pour une durée maximum de deux ans.

67.En 2013, un volet apprentissage a été mis au point dans le cadre du PRONATEC afin d’encourager les petits entrepreneurs et les microentrepreneurs et les petits employeurs à recruter des apprentis, en finançant la formation théorique des apprentis qui était habituellement à la charge des entrepreneurs.

A.2Personnes handicapées

68.Depuis 2014, l’État brésilien met en avant la semaine de la mobilisation pour l’intégration des personnes handicapées sur le marché du travail. L’objectif de cette campagne est de réunir au même endroit les travailleurs handicapés à la recherche d’une opportunité et les employeurs qui veulent engager des personnes souffrant de difficultés physiques, intellectuelles ou sensorielles.

69.Le résultat des mesures de sensibilisation est confirmé par l’augmentation de la part occupée par les personnes handicapées sur le marché du travail. Selon les données publiées dans le rapport d’information annuel sur les entreprises, en 2010, le Brésil comptait 306 013 personnes handicapées sur le marché du travail.

70.En 2016, 418 521 personnes handicapées occupaient un emploi formel dans le pays. On peut également constater une augmentation progressive, ces dernières années, du nombre d’emplois à temps plein et à temps partiel pour les personnes handicapées, et souligner que la plupart d’entre elles travaillent à temps plein.

71.Le Brésil fait en sorte que les personnes handicapées jouissent du droit au travail, en se fondant sur des lois, comme la loi sur les quotas (loi no 8.213/1991) qui dispose que, si l’entreprise compte entre 100 et 200 employés, 2 % des postes doivent être réservés à des personnes ayant bénéficié d’un programme de réhabilitation et à des personnes handicapées.

B.Mesures adoptées pour favoriser progressivement l’inclusion productive

72.Plusieurs opérations d’octroi de crédits ont été menées afin de favoriser l’inclusion productive qui est propice à l’obtention d’un emploi et donc de revenus. Parmi les résultats quantitatifs, on peut constater que le volume de l’offre de microcrédits a augmenté de 20 % entre le premier semestre de 2013 et le premier semestre de 2014. Au cours de cette période, le montant des fonds ainsi versés s’élevait à 6,45 milliards de reais, bénéficiant à 4,7 millions de personnes. En septembre 2017, plus de 50 milliards de reais avaient été déjà investis dans le programme. Les entrepreneuses sont les principales bénéficiaires et sont concernées par plus de 60 % des opérations.

73.En août 2011, dans le cadre du plan « Un Brésil sans extrême pauvreté » et du Programme national pour le microcrédit productif ciblé, le Gouvernement brésilien a lancé le programme Crescer(Grandir), qui facilite également l’accès au microcrédit productif pour les entrepreneurs du secteur formel ou informel, avec des revenus pouvant atteindre 120 000 reais par an. Le programme propose des réductions des taux d’intérêt.

74.Parmi les activités menées par le Brésil ces dernières années pour encourager l’emploi, les activités génératrices de revenus et l’inclusion sociale, il est également important de relever les initiatives d’économie solidaire, qui, en 2015, avaient permis à 275 000 personnes de bénéficier de 10,8 milliers de projets économiques.

75.En juin 2015, le premier plan national d’économie solidaire a été approuvé et devait inspirer les politiques publiques jusqu’en 2019. Le plan a été préparé avec la participation active des bénéficiaires de l’économie solidaire à l’occasion de la troisième Conférence nationale sur l’économie solidaire.

C.Mesures adoptées pour favoriser progressivement l’insertion et le (re)positionnement sur le marché

76.En septembre 2017, le plan Progredir (Progresser) a été mis en œuvre afin d’augmenter les revenus et de réduire le degré de dépendance des personnes inscrites au registre unique pour les programmes sociaux du Gouvernement fédéral (CadÚnico).

77.Entre janvier 2015 et décembre 2016, le nombre de bénéficiaires du plan s’élevait à 14,6 millions : 9,1 millions d’hommes et 5,5 millions de femmes, pour un coût de 70,4 milliards de reais. Compte tenu des nouvelles règles relatives à l’allocation de chômage, en vigueur depuis 2015, le Brésil a économisé 3,8 milliards de reais pendant cette période. En 2016 uniquement, les versements de l’allocation de chômage s’élevaient à 36,7 milliards de reais.

78.Le portail Emprega Brasil (Le Brésil embauche) est l’actuelle plateforme du Ministère du travail, qui rassemble, dans une seule base de données consultable dans toutes les agences nationales pour l’emploi du pays, des informations sur les travailleurs et les postes vacants.

Article 7

79.L’une des mesures les plus importantes visant à garantir de meilleures conditions de revenu à la population est l’adoption d’une politique stricte d’évaluation progressive et concrète du salaire minimum qui était de 415 reais en mars 2008, et avait été porté à 954 reais en janvier 2018, soit une augmentation d’environ 130 % en dix ans.

80.Il ressort de l’enquête nationale par sondage sur les ménages de 2017 que la moitié des travailleurs brésiliens perçoivent un revenu mensuel moyen inférieur de 19,5 % au salaire minimum.

81.En 2017, le revenu nominal mensuel des ménages par habitant s’élevait à 1 268 reais. En 2016, il s’élevait en moyenne à 1 226 reais. Si l’on tient compte de la physionomie de la société et de la race, le revenu mensuel moyen des Caucasiens s’élevait à 2 814 reais en 2017. Les métis gagnaient 57 % de ce montant (1 606 reais) et les Afro‑Brésiliens 55,8 % (1 570 reais).

82.Les hommes gagnent en moyenne 29 % de plus que les femmes. En 2017, les femmes gagnaient environ 1 868 reais, contre 2 410 reais pour les hommes. Les principales mesures adoptées pour assurer l’égalité des chances en matière d’intégration et de maintien des femmes sur le marché du travail sont présentées dans le troisième rapport sur la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

A.Mesures adoptées pour favoriser progressivement des conditions d’emploi satisfaisantes

83.En 2010, le Plan national pour garantir l’emploi et un travail décent a été lancé. Il a été élaboré conformément aux lois et normes internationales. Il favorise la promotion de la coopération internationale, en particulier la coopération Sud-Sud.

84.En réponse à la question spécifique du travail des jeunes, le programme national visant à garantir un travail décent aux jeunes a été publié en 2011, année où le Brésil a engagé les préparatifs de la première Conférence nationale sur l’emploi et le travail décent, qui s’est tenue en 2012.

85.Fin 2013, la période de suivi du Plan national a pris fin. Il s’agissait d’examiner les indicateurs proposés et d’analyser les résultats obtenus par rapport aux objectifs fixés. Le suivi a permis d’établir qu’au total, 51,5 % des objectifs du Plan national avaient été atteints en tout ou en partie.

86.Le système local d’indicateur de travail décent, lancé en novembre 2014, comprend une base de données et des rapports locaux qui présentent la situation du travail décent dans chacune des villes du Brésil, sur la base de l’analyse des principaux indicateurs en la matière.

B.Mesures adoptées pour favoriser progressivement la sécurité et la santé au travail

87.En ce qui concerne la santé et la sécurité sur le lieu de travail, le Brésil s’appuie sur des critères internationaux largement acceptés et accorde aux travailleurs des garanties importantes concernant leur sécurité, leur santé et leur intégrité physique.

88.Afin de renforcer toujours plus la santé et la sécurité au travail, le décret no 7.602 de 2011 a établi la Politique nationale de sécurité et de santé au travail, dont l’objectif est de promouvoir la santé et la qualité de vie du travailleur, en assurant son inclusion dans le système national de promotion et de protection de la santé, tout en mettant en place un réseau intégré d’information sur la santé au travail.

89.Un partenariat entre l’OIT et le service des poursuites liées au droit du travail a permis de mettre au point un outil de suivi, en temps réel, des données relatives aux accidents du travail au Brésil. L’Observatoire numérique de la santé et de la sécurité au travail communique sur son site Web des informations sur le nombre d’accidents, avec une carte indiquant les régions où se produisent la plupart des accidents, les coûts engendrés pour la sécurité sociale et les différents types d’accidents.

C.Mesures adoptées pour favoriser progressivement la lutte contre le harcèlement moral et sexuel dans le milieu du travail

90.Au Brésil, il n’existe toujours pas de lois ou de normes fédérales spécifiques qui qualifient le harcèlement moral. Toutefois, afin de combattre et de sanctionner le harcèlement moral dans le milieu du travail, le pays a créé en 2012 le projet national Assédio é Imoral (le harcèlement est immoral).

91.Dans certaines situations, le harcèlement moral peut caractériser une infraction et les auteurs peuvent être tenus responsables d’atteinte à l’honneur, de contrainte illégale et d’abus d’autorité. Selon l’interprétation de la Cour supérieure de justice, le harcèlement moral peut également caractériser l’irrégularité administrative.

D.Mesures adoptées pour favoriser progressivement l’abolition de l’esclavage

92.Les progrès réalisés dans le processus d’élaboration d’une politique d’éradication des formes contemporaines d’esclavage constatées au Brésil sont significatifs et l’OIT a déclaré qu’ils devaient servir d’exemple. Au cours des vingt dernières années, le Brésil a porté secours à environ 50 000 travailleurs victimes de pratiques analogues à l’esclavage. En outre, une conception moderne de l’esclavage a été introduite dans le pays, supposant non seulement une restriction de la liberté et la servitude pour dettes, mais aussi d’autres violations de la dignité de l’être humain.

93.Parmi les mesures adoptées pour éradiquer l’esclavage, il convient de mentionner l’inspection du travail, dont sont chargés les auditeurs de la fiscalité du travail qui relèvent de la division chargée de l’éradication de l’esclavage.

94.Il est ressorti de la première évaluation du deuxième plan pour l’éradication de l’esclavage, réalisée en 2010, que plus de 50 % des objectifs avaient été atteints en tout ou en partie. Le troisième plan est en cours d’élaboration et n’a pas encore été publié.

95.Un des projets les plus importants pour la lutte contre l’esclavage a été l’adoption, en 2014, du projet no 438 de modification de la Constitution, connu sous le nom de projet de modification de la Constitution relatif à l’esclavage, qui prévoit l’expropriation des propriétaires urbains et ruraux pris en flagrant délit de pratique analogue à l’esclavage envers un travailleur et l’utilisation de leurs terres aux fins de la réforme agraire ou de programmes de logements sociaux. En pareil cas, les employeurs ne peuvent pas prétendre à une indemnisation et sont passibles de sanctions prévues par le Code pénal brésilien.

96.Afin d’encourager l’intégration et l’institutionnalisation des politiques régionales de lutte contre l’esclavage, le Pacte national pour l’éradication de l’esclavage a été établi par l’ordonnance no 110 du 24 janvier 2017.

97.En 2017, une modification de la Constitution a été proposée pour faire de l’esclavage un crime imprescriptible; elle est en cours d’examen devant le Sénat fédéral. Le crime d’esclavage est actuellement passible d’une peine d’emprisonnement d’une durée comprise entre deux et huit ans, et est prescrit au bout de douze ans.

98.Le Gouvernement brésilien a fait du 28 janvier la Journée nationale de lutte contre l’esclavage. Pendant cette semaine de l’année, plusieurs activités sont organisées par la société civile, les syndicats et le Gouvernement, qui attirent ainsi l’attention sur ce phénomène dans le but d’y mettre fin.

E.Travailleurs domestiques

99.Une étape importante a été franchie pour les travailleurs domestiques en avril 2013, lorsque la modification constitutionnelle no 72, également connue sous le nom de projet constitutionnel pour les travailleurs domestiques (projet no 66/2012), a été adoptée, leur octroyant les mêmes droits que ceux dont jouissent les autres travailleurs.

100.Grâce à cette avancée, les travailleurs domestiques ont acquis une journée de travail de huit heures, soit quarante-quatre heures hebdomadaires au total, et ont obtenu le droit au paiement des heures supplémentaires. La loi complémentaire no 150/2015 a édicté des règles concernant cette modification de la Constitution. Parallèlement, afin de consolider les droits des travailleurs domestiques, le Congrès national a promulgué le décret législatif no 172/2017 en décembre 2017, faisant du Brésil le 25e pays à signer la Convention no 189 et la Recommandation no 201 de l’OIT. La Convention no 189 de l’OIT dispose que les travailleurs domestiques ont les mêmes droits que les autres travailleurs.

Article 8

101.Le Brésil s’est toujours engagé à garantir le droit d’association de ses travailleurs, en appliquant le principe de la liberté d’association, qui suppose : i. la liberté d’organisation et l’impossibilité pour le Gouvernement d’imposer des restrictions à la création, au fonctionnement, à la division ou à la suppression d’un syndicat ; ii. la liberté d’affiliation et, en conséquence, les limites qu’il convient d’imposer lorsqu’il s’agit d’empêcher l’affiliation à un syndicat, la continuité de l’affiliation ou le renvoi d’un membre d’un syndicat ; iii. la liberté d’organisation et de gestion des syndicats.

102.Depuis 2008, le registre national des syndicats est chargé de l’enregistrement et du contrôle des syndicats. De son côté, le registre spécial des communautés de pêcheurs est chargé de l’enregistrement des communautés, des fédérations d’État et de la confédération nationale des pêcheurs, régis par la loi no 11.699/2008, en tant que syndicats représentant les travailleurs de l’industrie de la pêche artisanale.

103.Selon le Ministère de l’économie, fin 2017, le Brésil comptait 16 700 syndicats actifs au total, dont 11 478 représentant les travailleurs et 5 242 représentant les employeurs, sans oublier les confédérations, fédérations et organisations syndicales, qui représentent 91 % de tous les syndicats du monde.

104.Malgré l’importance que la Constitution fédérale brésilienne confère à l’exercice du droit de grève, l’État brésilien lui impose des limites. La loi no 7.783/1989 précise que la grève doit être pacifique, interdit les mouvements violents et impose également des limites concernant les activités essentielles dont le déploiement ne peut en aucun cas être interrompu, comme le traitement des eaux et l’approvisionnement en eau ; la production et la distribution d’électricité, de gaz et de carburant ; l’assistance médicale et les soins hospitaliers, pour n’en citer que quelques‑unes.

105.Le droit de grève du fonctionnaire impose la promulgation d’un acte réglementaire garantissant son efficacité. En l’absence de lois et de règlements spécifiques applicables en la matière, la Cour suprême fédérale a confirmé le consensus selon lequel la loi sur la grève (loi no 7.783/1989) s’appliquait aux fonctionnaires.

106.Au niveau international, l’État brésilien a adopté, en 2010, la Convention no 151 et la Recommandation no 159 de l’OIT. Ces textes énoncent les principes qui protègent les travailleurs de l’administration publique dans l’exercice de leurs droits. La Constitution fédérale brésilienne a établi le système de sécurité sociale comme un ensemble intégré de mesures visant à garantir les droits liés à la santé, à la sécurité sociale et à l’assistance sociale. La sécurité sociale fonctionne comme un système de protection et a pour but de réduire les inégalités grâce à l’éradication de la pauvreté et de l’exclusion sociale.

107.Le fonds d’indemnisation a quant à lui pour objectif d’assurer un revenu au travailleur et à ses ayants droit grâce au versement de prestations quand il est dans l’incapacité de travailler, ce qui constitue l’un des piliers de la sécurité sociale, avec la santé et l’assistance sociale, qui seront abordés dans les parties consacrées aux articles 10 et 12 respectivement. Il s’articule autour de trois systèmes différents, qui sont indépendants les uns des autres : le régime général de sécurité sociale, le régime propre aux fonctionnaires et le régime privé de retraite.

108.D’après l’enquête nationale par sondage sur les ménages, la part de la population brésilienne représentée par les retraités a augmenté de 72,1 % en vingt-trois ans. Entre 1992 et 2015, le pourcentage d’inactifs est passé de 8,2 % à 14,2 %. La proportion de personnes âgées de plus de 80 ans est passée de 10,5 % à 13 % entre 1992 et 2015.

109.Le système de cotisation prévoit plusieurs mesures en faveur du travailleur brésilien, dont le départ à la retraite après une certaine durée de cotisation. Les bénéficiaires de cette mesure peuvent choisir de recevoir l’aide fixée en fonction du taux de sécurité sociale ou l’aide prévue dans la formule progressive 85/95, en vigueur depuis 2015 par suite de la promulgation de la loi no 13.183. Le taux de sécurité sociale est une formule complexe qui réduit le montant de la prestation afin d’éviter la retraite anticipée. Toutefois, il n’y a pas d’âge minimum pour en bénéficier, si ce n’est que les femmes doivent avoir cotisé pendant au moins trente ans et les hommes pendant au moins trente-cinq ans.

Article 9

110.Les travailleurs dont l’incapacité de mener une quelconque activité professionnelle est définitive et qui ne peuvent être rétablis dans une autre profession bénéficient d’une assistance sous la forme d’indemnités journalières ou de pension d’invalidité. Les indemnités journalières sont une prestation temporaire versée à l’assuré qui établit, après avoir subi un examen médical, qu’il est temporairement incapable de travailler en raison d’une maladie ou d’un accident.

111.Le régime général de sécurité sociale prévoit un traitement différencié, avec des règles moins strictes, pour les travailleurs ruraux dans un régime d’économie familiale et sans employés permanents, ainsi que pour les agriculteurs, les pêcheurs artisanaux et les autochtones. Ces travailleurs peuvent prendre leur retraite s’ils démontrent qu’ils ont développé une activité rurale ou de pêche, individuellement ou avec l’aide de la famille, pendant quinze ans, et s’ils ont âgés d’au moins 55 ans pour les femmes et 60 ans pour les hommes.

112.En promulguant la loi complémentaire no 142 en 2013, le Gouvernement brésilien a établi un modèle spécifique de retraite pour les personnes handicapées. En mai 2017, parmi les personnes assurées par l’Institut national de sécurité sociale, 6 168 bénéficiaient de cette prestation. Dans ce contexte, les personnes handicapées peuvent prendre leur retraite parce qu’elles en ont atteint l’âge ou parce qu’elles ont suffisamment cotisé.

113.Afin de venir en aide aux familles, le Brésil a notamment choisi de verser des allocations familiales aux employés, y compris aux travailleurs domestiques, et aux travailleurs indépendants ayant des enfants ou personnes à charge de moins de 14 ans ou souffrant d’un handicap, indépendamment de leur âge, pour autant que leurs revenus ne dépassent pas la limite maximale (actuellement fixée à 1 319,18 reais).

114.La Constitution fédérale brésilienne garantissait la stabilité à toutes les femmes enceintes travaillant en milieu urbain ou dans le secteur agricole et relevant des lois consolidées sur le travail, en fixant la durée du congé de maternité à cent vingt jours. Des règles infraconstitutionnelles ont ensuite été modifiées, notamment par le décret no 6.690/2008, qui prolonge le congé de maternité à cent quatre-vingts jours pour les fonctionnaires fédérales, et la loi no 11.770/2008 portant création d’un programme d’entreprises citoyennes, qui prévoit que les entreprises qui prolongent le congé de maternité de leurs employées de soixante jours supplémentaires pour le porter à cent quatre‑vingts jours bénéficient d’avantages fiscaux.

115.En ce qui concerne le congé de paternité, la loi no 13.717 de septembre 2018 a porté de cinq à vingt jours la durée du congé de paternité pour les hommes servant dans les forces armées. Les entreprises qui participent au programme des entreprises citoyennes peuvent également augmenter la durée du congé de paternité de 5 à 20 jours (loi no 13.257/2016).

116.Le prolongement des congés de maternité et de paternité pour tous les citoyens brésiliens, qui a permis d’ajuster les avantages accordés aux travailleurs du secteur privé à ceux des travailleurs du secteur public, a fait l’objet du projet de modification de la Constitution no 1/2018, actuellement examiné par le Sénat fédéral, qui prévoit de porter le congé de maternité à cent quatre-vingts jours, y compris en cas d’adoption, sans préjudice de la garantie de l’emploi et du salaire.

A.Programme d’aide aux familles (Bolsa Família)

117.Créé en 2003, le Programme d’aide aux familles permet de compléter les revenus des familles et fait partie, depuis 2011, du plan « Un Brésil sans extrême pauvreté », qui regroupe plusieurs initiatives visant à aider les familles à sortir de l’extrême pauvreté, en leur permettant d’exercer des droits fondamentaux, et en leur offrant des possibilités d’emploi et d’entrepreneuriat.

118.Ces dernières années, le Programme d’aide aux familles a eu un impact important, puisque plus de 36 millions de Brésiliens sont sortis de l’extrême pauvreté, parmi lesquels 39 % étaient âgés de 0 à 14 ans, 29 % de 15 à 29 ans, 78 % étaient des personnes d’ascendance africaine et 54 % étaient des femmes.

119.Entre 2002 et 2014, la proportion de pauvres dans le pays est passée de 23,4 % à 7 %. En plus de contribuer statistiquement à la réduction non seulement de la pauvreté, mais aussi de l’extrême pauvreté, le Programme d’aide aux familles a également permis au Brésil de ne plus figurer sur la carte de la faim dans le monde établie par l’ONU en 2014.

120.Il n’en reste pas moins que jusqu’en juillet 2018, plus de 28 millions de familles étaient inscrites au CadÚnico, soit environ 78 millions de personnes, dont 13,9 millions de familles qui bénéficiaient du Programme d’aide aux familles. Il est important de relever que, sur le nombre total de familles bénéficiaires, 122 015 sont des familles quilombola, 117 620 des familles autochtones et 4 936 des familles roms.

121.Ainsi, chaque mois, près de 22 % de la population compte sur l’aide indispensable du Programme d’aide aux familles pour se nourrir et avoir accès à des soins de santé et à l’éducation. En 2014 et 2015, le budget du programme s’élevait à 27 milliards de reais, avant de passer à 29 milliards en 2016 puis à 28,5 milliards en 2017, lorsque 268 300 nouvelles familles ont intégré le programme. Le Programme d’aide aux familles n’en est pas moins considéré comme un programme à faible coût. En effet, si les investissements consentis correspondent à 0,5 % du PIB, ils bénéficient à un grand nombre de personnes et ont un effet considérable sur la réduction des indicateurs de pauvreté et d’inégalité.

122.En 2008, la loi no 11.692 a créé la prestation variable liée aux adolescents, destinée aux familles bénéficiaires du Programme d’aide aux familles qui comptent deux adolescents âgés de 16-17 ans. En 2011, dans le cadre du plan « Un Brésil sans extrême pauvreté », la loi no 12.512 a augmenté le plafond des prestations variables par famille et prévu le versement des prestations variables aux femmes enceintes et aux mères allaitantes, recensées dans le cadre du CadÚnico.

123.En 2012, avec le déclenchement de l’initiative Brasil carinhoso (Un Brésil affectueux), la loi no 12.722 a mis au point une prestation visant à vaincre l’extrême pauvreté dès la petite enfance, destinée aux familles bénéficiaires du Programme d’aide aux familles ayant des enfants âgés de 0 à 6 ans et qui, même après avoir reçu des prestations, avaient encore un revenu par habitant inférieur ou égal à 70 reais. En 2013, la loi no 12.817 a étendu le bénéfice de la prestation aux familles ayant des enfants âgés de 0 à 15 ans et, peu après, à toutes les familles se trouvant encore sous le seuil de pauvreté.

124.En 2013, le Programme d’aide aux familles était déjà considéré comme le plus important programme au monde en matière de transfert de revenus. Cette reconnaissance internationale s’est notamment manifestée lorsque le programme a remporté la première édition du prix récompensant les réalisations extraordinaires en matière de sécurité sociale, décerné par l’Association internationale de la sécurité sociale qui regroupe 330 organisations dans 157 pays.

A.1Suivi des conditions requises pour le Programme d’aide aux familles

125.Un élément indispensable à la réalisation des objectifs du Programme d’aide aux familles est que les familles bénéficiaires doivent remplir des conditions. En matière de soins de santé, les tuteurs doivent accompagner les enfants de moins de 7 ans pour qu’ils se fassent administrer les vaccins recommandés, qu’ils soient pesés, mesurés et que leur croissance et leur développement soient contrôlés, tandis que les femmes enceintes doivent subir les examens prénataux et honorer les rendez-vous fixés par l’unité de santé.

126.En 2017, le non‑respect de ces conditions a eu les conséquences suivantes : 3,9 % des familles ont reçu un avertissement, la prestation a été bloquée pour 1,4 % des familles, elle a été suspendue pour 1,2 % des familles et annulée pour seulement 0,0099 % des familles (soit 2 065 familles). Le Brésil assortit les conditions d’autres mesures et développe des partenariats stratégiques dans les domaines de l’éducation et de la santé, afin de favoriser le développement des familles et d’offrir de meilleures opportunités pour que les générations futures puissent vaincre la pauvreté.

B.Prestation continue en espèces

127.La prestation continue en espèces, créée par la loi organique d’assistance sociale, assure un salaire minimum mensuel aux personnes handicapées et aux personnes âgées de plus de 65 ans qui ont prouvé qu’elles n’avaient pas les moyens de subvenir à leurs besoins ou d’être soutenues par leur famille, indépendamment des cotisations préalablement versées à l’Institut national de sécurité sociale.

128.Par ailleurs, d’importantes initiatives ont été lancées pour permettre aux bénéficiaires de la prestation continue en espèces d’avoir accès aux services d’assistance sociale et à d’autres politiques publiques, ainsi que pour surmonter les difficultés rencontrées et assurer l’autonomie effective des bénéficiaires handicapés qui ne participent plus à des programmes de prestation continue en espèces, que ce soit pour le travail ou pour l’école, visés dans la partie consacrée à l’article 6.

129.Les familles qui ne remplissent pas les conditions du programme en subissent progressivement les conséquences, qui vont du simple avertissement à l’annulation de la prestation.

C.Sécurité sociale

130.L’adoption de la modification de la Constitution no 72/2013, mentionnée dans la partie consacrée à l’article 7, a contribué à étendre aux travailleurs domestiques les droits en matière de sécurité sociale. La sécurité sociale prévoit également un outil en ligne pour permettre aux travailleurs domestiques et aux employeurs de trouver des informations sur leurs cotisations et d’autres services liés à la sécurité sociale.

131.La sécurité sociale a par ailleurs intensifié la coopération technique internationale et, en janvier 2018, elle avait conclu 14 accords bilatéraux et 2 accords multilatéraux, bénéficiant à plus d’un million de Brésiliens vivant dans les pays concernés par ces accords internationaux.

132.Quoi qu’il en soit, malgré toutes les mesures prises par l’État brésilien, la sécurité sociale se heurte actuellement à des difficultés. Le déficit a atteint 268,8 milliards de reais en 2017, enregistrant une augmentation de 18,5 % par rapport à 2016, année à laquelle il s’élevait à 226,88 milliards de reais. Au premier trimestre de 2018, le déficit de la sécurité sociale a atteint 49,1 milliards de reais, soit 20,5 % de plus qu’à la même période en 2017. Le déficit concerne tous les régimes de sécurité sociale. Les dépenses de l’Institut national de sécurité sociale s’élèvent à environ 8 % du PIB et, selon les prévisions à l’horizon 2060, ce chiffre atteindra 18 %, un pourcentage qui ne permettrait plus de faire fonctionner la sécurité sociale.

Article 10

133.La famille est le fondement de la société brésilienne et bénéficie d’une protection spéciale de l’État en vertu des dispositions de la Constitution fédérale brésilienne. Il faut souligner que la protection de la famille s’étend aux familles formées par des couples de même sexe qui, comme déjà indiqué dans la partie consacrée à l’article 2, ont le droit de constituer une famille dans le cadre du partenariat domestique ou du mariage et de l’adoption, comme l’a garanti la Cour suprême. Ce cadre juridique établit que le pouvoir au sein de la famille doit être exercé de manière égale en termes de conditions et justifie l’organisation et la prestation de services relevant de l’assistance sociale et visant à protéger et à renforcer les liens familiaux, dans le cadre du Système unifié d’assistance sociale (SUAS).

134.Le SUAS est un système public qui organise les services d’assistance sociale au Brésil grâce à un modèle de gestion participative pour la mise en œuvre et le financement de la Politique nationale d’assistance sociale. Le réseau de services du SUAS couvre environ 30 millions de familles enregistrées au CadÚnico dans l’ensemble des villes du pays. Le SUAS prévoit deux niveaux d’assistance sociale : l’assistance de base et l’assistance spéciale.

135.La protection sociale de base vise à prévenir les risques sociaux et personnels en proposant des programmes, des projets, des services et des prestations aux personnes ou aux familles socialement vulnérables.

136.Quant à la protection sociale spéciale, elle s’adresse aux familles et aux personnes qui se trouvent dans des situations à risque et dont les droits ont été bafoués en raison d’un abandon, de mauvais traitements, de violences sexuelles et de consommation de drogues.

137.Dans le cadre du SUAS, les centres de référence spécialisés pour les populations sans-abri (centres POP), permettent d’intégrer cette population dans le CadÚnico et de lui donner accès à des programmes supplémentaires et au réseau de services, prestations et programmes de transfert de revenus. Il existe actuellement 230 centres POP au Brésil.

138.Outre le congé de maternité, le Brésil dispose d’une série de mécanismes pour veiller à ce que les femmes enceintes et les mères ne soient pas lésées sur le marché du travail en raison de leur état. Ainsi, les femmes enceintes ne peuvent pas être licenciées pendant leur grossesse et au cours des cinq mois qui suivent l’accouchement, sauf pour un motif valable ; elles doivent pouvoir s’absenter du travail pour se rendre à des rendez-vous médicaux et subir des examens, sans préjudice de leur rémunération ; les mères allaitantes doivent également être dispensées de travail pendant deux périodes d’une demi-heure ou une période d’une heure par jour pour allaiter. En plus des droits liés au travail, les femmes enceintes bénéficient également de prestations dans la sphère sociale, comme un accès prioritaire aux soins dans les systèmes public et privé.

Article 11

A.Réduction de la pauvreté et droit de l’homme à une alimentation adéquate

139.À ce sujet, en 2009 et 2013, des enquêtes ont été menées dans le cadre de l’enquête nationale par sondage sur les ménages pour apprécier l’état de la sécurité alimentaire et nutritionnelle, en utilisant comme référence méthodologique l’échelle brésilienne de l’insécurité alimentaire, qui permet d’identifier et de quantifier les groupes sociaux exposés à l’insécurité alimentaire, et de disposer d’informations stratégiques visant à améliorer la gestion des politiques publiques. Cette échelle comprend quatre degrés de conditions alimentaires : i. Sécurité alimentaire ; ii. Insécurité alimentaire légère ; iii. Insécurité alimentaire modérée ; et iv. Insécurité alimentaire grave.

140.Les régions du Nord et du Nord‑Est affichaient les proportions les plus élevées d’insécurité alimentaire (36,1 % et 38,1 %, respectivement). Dans les autres régions, le pourcentage de ménages en situation d’insécurité alimentaire était inférieur à 20 % : 14,5 % dans le Sud‑Est ; 14,9 % dans le Sud ; et 18,2 % dans le Centre‑Ouest.

141.Le pays a atteint les principaux objectifs internationaux fixés pour vaincre la faim dans le monde, devenant ainsi une référence internationale. Il a notamment atteint la cible C de l’objectif du Millénaire pour le développement visant à réduire de moitié, entre 1990 et 2015, la proportion de la population qui souffre de la faim, et l’objectif fixé lors du Sommet mondial de l’alimentation de 1996, consistant à réduire de moitié le nombre absolu de personnes souffrant de la faim.

142.Le rapport de 2014 sur « L’état de l’insécurité alimentaire dans le monde » montre que, pour la première fois, le Brésil ne figurait pas sur la carte de la faim dans le monde, puisque son indicateur de prévalence de la sous‑alimentation, qui évalue l’insuffisance de la consommation énergétique de la population, était inférieur à 5 %, limite en dessous de laquelle on considère qu’un pays a surmonté le problème de la faim. Le rapport soulignait par ailleurs que le nombre de personnes sous‑alimentées avait diminué de 84,7 % entre 1990 et 2013 (19,1 millions de personnes).

A.1Promotion de l’accès à l’alimentation

143.Il convient de saluer deux volets d’intervention développés par le Gouvernement fédéral ces dernières années concernant la lutte contre la faim et la promotion de la sécurité nutritionnelle : les politiques visant à augmenter les revenus, comme l’augmentation de la valeur réelle de l’âge minimum et l’expansion progressive du Programme d’aide aux familles, et les mesures visant la recherche active et la cartographie des groupes de population traditionnels et spécifiques, comme le renforcement du CadÚnico.

144.La modification de la Constitution no 64/2010 a fait de l’alimentation un droit social fondamental inscrit dans la Constitution fédérale brésilienne. La structure mise en place à cet égard comprend également la loi organique pour la sécurité alimentaire et nutritionnelle (loi no 11.346/2006), la chambre interministérielle pour la sécurité alimentaire et nutritionnelle, créée en 2007, et le système national pour la sécurité alimentaire et nutritionnelle, qui a établi la Politique nationale sur la sécurité alimentaire et nutritionnelle en 2010.

145.En 2011, le premier plan national pour la sécurité alimentaire et nutritionnelle a été mis en place, avec des objectifs pour la période 2012-2015. Pour continuer à assurer la sécurité alimentaire, le Gouvernement brésilien a approuvé le deuxième plan national pour la sécurité alimentaire et nutritionnelle en 2017, avec 121 objectifs et 99 actions structurées à mettre en œuvre d’ici à 2019, ce qui représente un investissement de 98,6 milliards de reais.

146.Le programme national pour les repas scolaires vise à répondre aux besoins nutritionnels des élèves des écoles publiques, en veillant à ce qu’ils bénéficient des repas scolaires.

147.En 2017, le budget du programme était de 4,5 milliards de reais. Sur ce budget total, 1,24 milliard de reais ont été consacrés à l’achat de denrées alimentaires produites par l’agriculture familiale. En 2017, le programme national pour les repas scolaires a bénéficié à plus de 41,5 millions d’enfants, pour la plupart issus de familles à faible revenu, alors que 34,6 millions d’enfants en avaient bénéficié en 2008.

A.2Promotion de la production et de la distribution des denrées alimentaires

148.L’amélioration des conditions de production et de distribution des denrées alimentaires constitue un autre axe central de la promotion de la sécurité alimentaire. Il convient de souligner le rôle important joué par l’agriculture familiale au Brésil. En 2006, on recensait 4,4 millions d’installations agricoles familiales (809 400 installations non familiales) occupant une superficie de 80,1 millions d’hectares (contre 253,6 millions d’hectares occupés par l’agriculture non familiale), pour lesquelles 12,3 millions de personnes travaillaient (contre 4,2 millions de personnes dans l’agriculture non familiale) et dont le rendement par hectare s’élevait à 680 reais (contre 432,00 reais pour les installations non familiales).

149.Compte tenu de cette situation, le programme d’achat de denrées alimentaires est considéré comme particulièrement important pour assurer la sécurité alimentaire au Brésil, ainsi que pour renforcer la production des exploitations agricoles familiales, et pour que les denrées alimentaires soient distribuées à la population en situation d’insécurité alimentaire et nutritionnelle. Parmi les principaux progrès réalisés pour renforcer le programme d’achat de denrées alimentaires, on peut souligner les deux nouvelles catégories suivantes : l’acquisition de semences, qui permet l’achat et le don de semences par le programme, et l’achat institutionnel, qui autorise les entités de l’administration publique directe et indirecte à acheter des denrées alimentaires aux exploitations agricoles familiales dans le cadre d’appels publics, avec leurs propres ressources financières, les procédures d’appel à la concurrence étant rejetées.

150.Le programme national pour les repas scolaires donne la priorité aux zones de peuplement visées par la réforme agraire, aux communautés autochtones traditionnelles et aux communautés quilombola pour l’acquisition de produits issus de l’agriculture familiale, ainsi que pour moduler les montants transférés aux élèves inscrits dans des écoles situées dans des zones habitées par des peuples autochtones et d’origine quilombola.

151.Le programme de promotion des activités de production agricole, créé en 2011 par la loi no 12.512 dans le cadre du plan « Un Brésil sans extrême pauvreté », est une stratégie importante pour lutter contre la pauvreté et la faim chez les plus pauvres dans les zones rurales du Brésil. En coordonnant l’offre de ratio des temps d’immobilisation des terres à rendement égal avec les transferts de ressources financières non remboursables aux familles rurales inscrites au CadÚnico, le programme augmente les possibilités de production et leur viabilité.

152.L’agriculture familiale brésilienne a également bénéficié du plan de récolte pour 2017/20, qui aide environ 40 millions d’exploitants familiaux représentant 84 % des installations agricoles et dont dépendent 70 % de la production alimentaire du pays.

153.D’autres mesures essentielles ont été prises, comme celles visant la promotion des produits de la sociobiodiversité et du développement ethnique chez les peuples autochtones, quilombola et traditionnels. En 2009, le plan national pour la promotion des chaînes de produits de la biodiversité a été établi pour favoriser l’inclusion productive des populations et communautés traditionnelles et des exploitants familiaux, ainsi que l’utilisation durable de leur biodiversité.

154.Enfin, le programme d’appui à la protection de l’environnement (Bolsa Verde), créé en 2011 dans le cadre du plan « Un Brésil sans extrême pauvreté », a permis de transférer des revenus aux familles en situation d’extrême pauvreté qui vivent dans des zones concernées par la protection de l’environnement, afin d’encourager l’utilisation durable des écosystèmes.

A.3Promotion d’une alimentation adéquate et saine

155.Les modes de consommation alimentaire de la population brésilienne associent un régime traditionnel à base de riz et de haricots à des aliments à faible valeur nutritionnelle et à haute teneur en calories, ainsi qu’une faible consommation de fruits et légumes. Selon des données du Ministère de la santé, l’obésité a augmenté de près de 60 % dans le pays en dix ans, passant de 11,8 % en 2006 à 18,9 % en 2016.

156.En 2013, compte tenu de la prévalence de ce problème chez les enfants et les jeunes, le thème de l’éducation alimentaire et nutritionnelle et la promotion de régimes alimentaires appropriés ont été intégrés dans les programmes éducatifs, ainsi que dans les lignes directrices du programme national pour les repas scolaires, qui prévoient une alimentation saine dans les établissements scolaires.

157.Dans ce contexte, le Gouvernement brésilien s’est engagé à réduire l’obésité chez les adultes d’ici à 2019, avec la mise en œuvre, en 2014, de la stratégie intersectorielle de prévention et de contrôle de l’obésité, qui regroupe plusieurs initiatives visant à réduire l’obésité dans le pays.

158.Les politiques de sécurité alimentaire et nutritionnelle mises en œuvre au Brésil ces dernières années ont contribué à réduire les indicateurs relatifs au taux de mortalité infantile et la prévalence de la malnutrition chez les enfants de 0 à 5 ans. Cependant, la malnutrition est toujours présente chez certaines populations, comme les peuples autochtones et quilombola. Ainsi, le système de sécurité alimentaire et nutritionnelle pour les peuples autochtones, créé en 2006, vise à suivre l’état nutritionnel de cette population, en donnant la priorité aux enfants de moins de 5 ans et aux femmes enceintes autochtones, et à obtenir des informations concernant l’allaitement et l’accès aux prestations sociales.

B.Accès à l’eau et à l’assainissement

159.Au Brésil, les services d’assainissement sont régis par la loi no 11.445/2007, qui établit des directives nationales pour les politiques fédérales relatives, entre autres, à l’ensemble des services, des infrastructures et des installations opérationnels pour l’approvisionnement en eau potable ; aux égouts ; au nettoyage des villes et à la gestion des déchets solides ; au drainage et à la gestion des eaux de pluie urbaines.

160.Le droit d’accès à l’eau est considéré comme un droit humain fondamental intrinsèquement lié aux droits à la vie, à l’alimentation et à la santé, et dont l’effet sur le développement socioéconomique est déterminant. En 2017, 83,3 % des ménages brésiliens avaient accès au réseau général d’approvisionnement en eau, soit une augmentation de 0,5 % par rapport à 2003. Compte tenu des indicateurs de 1990, le Brésil a atteint la cible C de l’objectif du Millénaire pour le développement visant à réduire de moitié la proportion de la population n’ayant pas un accès permanent et durable à l’eau potable, cette proportion étant passée de 29,9 % à 14,6 % en 2012.

161.En ce qui concerne l’accès à l’eau, en mai 2018, plus de 97 % des ménages brésiliens avaient accès à l’eau courante, ce qui représente 67,3 millions de ménages. Selon l’IBGE, plus de 85 % de ces ménages, soit 57,7 millions de foyers, étaient desservis par le réseau de distribution général et, parmi ceux‑ci, plus de 87 % avaient quotidiennement accès à l’eau potable.

162.Toutefois, les principaux progrès réalisés ces dernières années en matière de garantie de la qualité de l’eau ont été obtenus dans la région qui a toujours rencontré les difficultés les plus importantes, à savoir la région semi‑aride du Brésil. Un programme relatif aux citernes et un programme visant à approvisionner l’ensemble de la population en eau (Água para Todos), mis en œuvre en 2003 et 2011, ont pour objectif de lutter contre les effets de la sécheresse et du temps sec et ont déjà bénéficié à plus de 4 millions de familles enregistrées au CadÚnico et vivant en situation d’extrême pauvreté dans des zones rurales. Le cadre réglementaire pour l’accès à l’eau a été amélioré par la loi no 12.873 de 2013, qui a créé le programme national de soutien à la collecte des eaux de pluie et autres technologies sociales − programme relatif aux citernes −, qui permet de recenser les technologies sociales d’accès à l’eau pour la consommation humaine et la production alimentaire et d’en améliorer la mise en œuvre.

163.Le programme Garantia-Safra (garantie-récoltes) offre une assurance aux agriculteurs familiaux à faible revenu, en leur garantissant un revenu minimum en cas de pertes importantes en termes de récoltes. Pour la saison des récoltes 2018/19, ces travailleurs se sont vu offrir 31 milliards de reais à titre de crédit rural, soit 1 milliard de reais de plus que les crédits offerts pour la saison des récoltes 2017.

164.Pour faire en sorte que la population des régions touchées par la sécheresse ait un accès immédiat à l’eau potable, des actions de forage et de restauration des puits sont menées dans le cadre de l’opération Carro-Pipa(camion-citerne). Entre 2012 et 2013, 9 200 chauffeurs de camions-citernes ont été recrutés pour desservir 1 483 villes, au bénéfice de plus de 1,3 million de familles. En 2015, le financement de l’opération a atteint 918,8 millions de reais et a permis d’aider plus de 45 600 personnes. En 2016, 6 926 camions ont été utilisés dans le cadre de l’opération pour approvisionner la population dans 827 villes de 9 États, grâce à un investissement de plus d’un milliard de reais.

165.Pour ce qui est des populations spécifiques, entre 2003 et 2013, 5 802 familles quilombola et 2 162 familles autochtones ont reçu des citernes pour l’eau destinée à la consommation humaine, tandis que 776 familles quilombola et 128 familles autochtones ont bénéficié de technologies sociales pour l’eau destinée à la production.

166.Dans le même but, le projet d’intégration du fleuve São Francisco peut être considéré comme le plus important ouvrage d’approvisionnement en eau du pays. Parcourant 477 kilomètres répartis sur les axes Nord et Est, le fleuve permet d’apporter de l’eau à plus de 12 millions de personnes vivant dans 390 villes situées dans les États suivants : Ceará, Paraíba, Pernambuco et Rio Grande do Norte. En redistribuant l’eau grâce à des systèmes de captage, le projet dessert 294 communautés rurales, 12 communautés quilombola, 23 peuples autochtones et 9 zones de peuplement relevant de l’institut national pour la colonisation et la réforme agraire.

167.Dans une autre perspective, l’attention est appelée sur les mesures prises par le Brésil pour élargir l’accès aux services d’égouts et de gestion des déchets solides. En 2007, 42 % de la population était desservie par des systèmes d’égouts et, en 2017, 55 % des ménages brésiliens bénéficiaient de ces services, dont 43 % étaient desservis par un système collectif (réseau de collecte et station d’épuration des eaux usées) et 12 % par une fosse septique (solution individuelle). Parmi la population privée de ce service, 18 % voient leurs eaux usées collectées mais non traitées et 27 % ne reçoivent aucune forme d’assistance.

168.Entre 2003 et 2013, l’accès à ces services a été davantage élargi dans les zones rurales (34,4 %, contre 9,3 % dans les zones urbaines), en particulier pour les ménages dirigés par des personnes d’ascendance africaine : 63 %, contre 26,3 % pour les ménages dirigés par des Caucasiens. L’amélioration de l’accès a été également plus importante dans les ménages extrêmement pauvres et pauvres, atteignant, en milieu rural, 78,4 % pour les premiers et 45,7 % pour les seconds, et, en milieu urbain, 37,3 % et 2,7 %, respectivement.

169.Parmi les mesures transversales adoptées au profit des populations vulnérables ces dernières années, le plan national d’assainissement, créé en 2013, a fixé des objectifs et des mesures liés à l’assainissement pour une période de vingt ans (2014-2033).

170.La plupart des investissements consentis en faveur de l’assainissement relèvent du programme d’accélération de la croissance, qui a favorisé la reprise de la planification et de l’exécution de grands travaux d’infrastructures sociales, urbaines, logistiques et énergétiques au Brésil, contribuant ainsi à leur développement rapide et durable.

B.1Déchets solides

171.Selon le dernier diagnostic en matière de gestion des déchets solides urbains, établi en 2016 en fonction de données fournies par 3 670 villes, soit 65,9 % du pays, on peut déclarer que 98,6 % de la population urbaine est prise en charge par le service de collecte domestique, et qu’environ 2,7 millions d’habitants ne bénéficient pas de ce service.

172.Pour améliorer cette situation, la loi no 12.305/2010 a établi la Politique nationale en matière de déchets solides, qui favorise la prévention et la réduction de la production de déchets, grâce à une augmentation du recyclage et de la réutilisation, et à une élimination des déchets respectueuse de l’environnement.

173.Le Brésil a des résultats positifs en matière de recyclage, et eu égard au travail des éboueurs, des nettoyeurs chargés de l’espace public et des coopératives de recyclage, nous pouvons mettre en avant le recyclage dans l’industrie des pesticides où 94 % des emballages primaires et 80 % des emballages vides sont recyclés.

174.En 2007, une initiative importante a été lancée, à savoir le programme Cataforte, qui vise à renforcer les organisations socioproductives d’éboueurs chargés des déchets recyclables, ainsi que leurs formes d’autogestion basées sur les principes de l’économie solidaire.

C.Le droit de l’homme à un logement suffisant

175.Les efforts déployés pour remédier au déficit en logements au Brésil ont eu des résultats importants. Entre 2008 et 2012, les logements privés permanents et improvisés sont passés de 9,8 % à 8,5 %. En 2012, le déficit en logements était réparti comme suit : 86 % dans les zones urbaines et 14 % dans les zones rurales. De plus, le déficit en logements concernait à 79,7 % les familles dont les revenus mensuels ne dépassaient pas trois salaires minimums. En 2015, le nombre de logements manquants était estimé à 6,35 millions, dont 5,57 millions, soit 87,7 %, dans les zones urbaines et 783 000 dans les zones rurales.

176.Entre 2008 et 2012, le déficit en logements dû aux mauvaises conditions de logement a diminué de 20,1 %, pour atteindre 16 %, tandis que le déficit en logements dû à la cohabitation familiale a diminué de 11,7 %, pour atteindre 34 %. Le déficit dû à la densification excessive est resté stable au cours de la même période, tandis que les loyers excessifs ont augmenté de 25,5 %.

177.En tant que stratégie centrale de mise en œuvre du droit à un logement convenable, la loi no 11.977/2009 a créé le programme Minha Casa Minha Vida (Ma maison, ma vie), qui encourage la construction, l’achat et la requalification de logements pour les familles à faible revenu, en donnant la priorité à celles qui sont inscrites au CadÚnico, en plus du développement ou de la rénovation de résidences rurales. Grâce à un investissement d’environ 295 milliards de reais, 4,2 millions de logements ont été loués contractuellement à environ 10,5 millions de personnes bénéficiaires ; on estime à 1 000 le nombre de logements livrés par jour. Entre 2010 et 2014, le programme a permis de réduire de 2,8 % par an le déficit en logements, en particulier dans les régions du Nord et du Nord‑Est.

178.Le programme Minha Casa Minha Vida réserve au moins 3 % des logements aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou à leur famille, tant que les lois et règlements municipaux ou étatiques ne fixent pas de pourcentage plus élevé.

179.En 2013, dans le cadre du programme Viver sem Limites (Vivre sans limites), 941 994 logements adaptables avaient été loués contractuellement, dont 11 492 étaient adaptés pour les personnes handicapées. Par ailleurs, 73 résidences inclusives ont été créées pour les jeunes et les adultes handicapés qui sont en situation de dépendance après une prise en charge de longue durée en institution.

180.Le programme Minha Casa Minha Vida permet non seulement de garantir le droit à un logement suffisant, mais il stimule également l’économie, puisque le secteur de la construction civile et des services emploie 13 % de la main‑d’œuvre et représente 10 % du PIB brésilien. Chaque année, le programme génère en moyenne 921 000 emplois directs et indirects, des revenus supplémentaires de 22,1 milliards de reais et des activités économiques d’une valeur de 15,4 milliards de reais sur les marchés des matériaux et des services destinés à la construction civile.

181.Le volet urbanisation des établissements précaires du programme d’accélération de la croissance, créé en 2007, a permis d’améliorer les conditions de vie dans les zones d’habitat précaire occupées par des familles à faible revenu, sous réserve de régularisation.

182.Le tarification sociale de l’électricité, établie par la loi no 10.438/2002 et réaffirmée par la loi no 12.212/2010, prévoit des réductions sur la facture d’électricité des familles dont le revenu ne dépasse pas la moitié du salaire minimum par habitant ; des personnes handicapées ou âgées bénéficiant de la prestation continue en espèces ; des familles dont le revenu mensuel ne dépasse pas trois salaires minimums ; et des familles autochtones et quilombola inscrites au CadÚnico.

C.1Régularisation des terres

183.Les mesures de régularisation des terres visent à légaliser les occupations irrégulières dans les villes brésiliennes, et à garantir l’accès à des terres urbanisées et régularisées. La loi no 11.977/2009 prévoit une réglementation foncière d’intérêt social et l’élargissement de l’accès aux terres urbaines pour les populations à faible revenu, en privilégiant leur maintien dans les zones occupées et en garantissant un niveau adéquat d’habitabilité et de durabilité, parallèlement à d’autres politiques sociales.

184.La loi no 13.465/2017 a simplifié et assoupli les principales étapes de la régularisation des terres urbaines et rurales, en supprimant les critères selon lesquels la propriété devait impérativement tenir un rôle social. Entre 2004 et 2013, les investissements engagés dans la régularisation des terres ont atteint 101 millions de reais et bénéficié à 337 976 familles.

185.Le comité intersectoriel pour la médiation des conflits fonciers dans les zones urbaines, créé en 2014, prévient ces conflits et mène des négociations pour parvenir à des solutions pacifiques. En vue de l’exécution des décisions judiciaires, ce comité propose des mesures qui garantissent le respect des droits humains et sociaux des personnes impliquées dans les conflits fonciers.

186.Le programme de régularisation des terres Terra Legal, créé par la loi no 11.952 de 2009 et modifié par la loi no 13.465 de 2017, vise à légaliser la possession de terres pour quiconque en vit en offrant une protection juridique, une inclusion productive et un accès aux politiques publiques. S’agissant des terres rurales, le processus de délimitation des terres et d’acquisition de titres contribue efficacement à la diminution des conflits agraires, de l’accaparement de terres et de la déforestation illégale en Amazonie.

187.Le projet de soutien à la politique de régularisation des terres en Amazonie, lancé en 2017, vise à accélérer le processus de régularisation des terres publiques dans le cadre du programme Terra Legal. Cette initiative, financée par l’Union européenne, bénéficiera d’ici à 2020 à 8 500 familles vivant sur des terres fédérales dans les États de Pará, Amazonas, Mato Grosso et Amapá.

C.2Réforme agraire

188.Afin de mettre en œuvre la réforme agraire, le Gouvernement brésilien achète ou exproprie actuellement des terres privées jugées improductives dans plusieurs régions de la fédération. L’institut national pour la colonisation et la réforme agraire distribue et attribue des terres aux familles qui reçoivent des lots et leur fournit par ailleurs une aide financière, des services de consultation et des moyens de production pour qu’elles puissent produire sur ces terres. Entre 2008 et 2017, plus de 300 000 familles se sont installées à la suite de la réforme agraire.

189.Les bénéficiaires du Plan national pour la réforme agraire disposent de facilités de crédit qui leur permettent de s’installer sur des parcelles où ils peuvent développer des activités productives. Entre 2009 et 2013, le crédit de soutien aux femmes a bénéficié à 17 228 femmes, qui ont participé davantage à la production de denrées alimentaires, à la génération de revenus et au renforcement de l’organisation économique.

190.Promulguée en juillet 2017, la loi no 13.465/2017 a modifié les procédures de participation à la réforme agraire, en établissant un ordre de priorité dans la distribution des parcelles de terre. Cette loi accorde une attention particulière à des groupes tels que les anciens travailleurs d’une propriété expropriée ; les travailleurs victimes de pratiques analogues à l’esclavage ; les agriculteurs réinstallés à la suite de la délimitation des territoires autochtones et quilombola ou d’autres mesures d’intérêt public ; les familles dirigées par des femmes et les familles socialement vulnérables.

D.Prévention des risques

191.La plupart des phénomènes naturels récurrents et des facteurs d’interruption sont de nature hydrométéorologique, comme la sécheresse, les pluies torrentielles et les glissements de terrain. Selon les données issues du système intégré d’information sur les catastrophes, 20 613 catastrophes ont été recensées dans 14 213 villes brésiliennes entre 2008 et 2016.

192.Pour s’attaquer à ce problème, la loi no 12.608/2012 a établi la Politique nationale de protection et de défense civile et le système national de protection et de défense civile, et prévoit la création d’un système d’information et de gestion des catastrophes.

193.En outre, le protocole national commun lancé en 2013 pour la pleine protection des enfants et des adolescents, des personnes âgées et des personnes handicapées en cas de risque de catastrophe vise à assurer une protection spéciale et prioritaire à ces groupes dans les situations de risque de catastrophe, afin de réduire leur vulnérabilité.

Article 12

194.Le droit à la santé est l’un des droits sociaux garantis par la Constitution. Le Brésil est le seul pays de plus de 200 millions d’habitants qui dispose d’un système de santé public, universel, complet et gratuit pour toute la population.

195.Au Brésil, le taux de fécondité a été assez stable au cours des dernières années, mais il suit une tendance à la baisse.

196.Dans le même temps, le Brésil enregistre également un taux de mortalité en baisse. En 2016, l’espérance de vie était de 75,8 ans pour l’ensemble de la population, soit une augmentation de 3 mois et 11 jours par rapport à l’estimation de 2015 (75,5 ans). En 2016, l’espérance de vie des hommes est passée de 71,9 ans à 72,2 ans. Pour les femmes, l’espérance de vie à la naissance était de 79,1 ans en 2015 et est passée à 79,4 ans en 2016.

197.La diminution du taux de mortalité infantile a constitué un progrès important. Dans le cadre des objectifs du Millénaire pour le développement, le Brésil a devancé de quatre ans la réalisation de l’objectif visant à réduire de deux tiers, entre 1990 et 2015, le taux de mortalité infantile.

198.La politique nationale visant à offrir des soins de santé complets à la population d’ascendance africaine, établie par l’ordonnance no 992 de 2009, a marqué une étape importante dans la lutte contre les disparités raciales liées à la santé. Cette politique englobait un processus de reconnaissance des pratiques traditionnelles d’assistance et de soins de santé perpétuées par les peuples et communautés traditionnels d’origine africaine, ainsi que des mesures de valorisation des connaissances préservées dans les territoires traditionnels.

A.Soins primaires

199.La principale stratégie visant à garantir le droit universel à la santé au Brésil est axée sur l’expansion et le renforcement des soins primaires. Ce premier niveau de soins de santé comprend un ensemble de mesures individuelles et collectives, notamment la promotion et la protection de la santé, la prévention des dommages, le diagnostic, le traitement, la réhabilitation, la réduction des risques et l’entretien de la santé. Les soins primaires sont généraux et visent à avoir une incidence positive sur la santé des collectivités.

200.En 2017, l’ordonnance de consolidation no 2/2017 a créé la Politique nationale de soins primaires, qui prévoit la révision des lignes directrices pour l’organisation des soins primaires dans le cadre du Système unifié de santé. La santé familiale est la priorité de cette nouvelle stratégie visant à étendre et à renforcer les soins primaires, en mettant l’accent sur l’évolution du territoire et l’existence de populations spéciales, itinérantes et dispersées.

201.Les équipes chargées de la stratégie en matière de santé familiale ont obtenu des résultats positifs pour les soins primaires. En 2012, le Brésil comptait 33 404 équipes de santé familiale. En décembre 2017, ce nombre est passé à 42 119 équipes intervenant dans 5 467 villes brésiliennes, dont les équipes de santé familiale riveraine, qui se consacrent aux soins de la population riveraine de l’Amazonie légale et du Pantanal du Mato Grosso do Sul.

202.En 2017, le Gouvernement a réorganisé le travail des équipes de santé familiale et des équipes de soins primaires. L’ordonnance no 2.436/2017 a créé le centre renforcé de soutien à la santé familiale et aux soins primaires, en multipliant les fonctions cliniques de l’ancien centre de soutien à la santé familiale. Le centre renforcé comprend des équipes pluridisciplinaires qui travaillent de manière intégrée avec les équipes de santé familiale, les équipes de dispensaires mobiles, les équipes de santé familiale riveraine, les équipes de santé familiale fluviale et les pôles du programme de l’académie de la santé.

203.Un programme national visant à faciliter l’accès aux soins primaires et en améliorer la qualité a été créé en 2011, afin d’améliorer la qualité des services de santé offerts dans les établissements de soins de santé primaires. Ce programme propose des stratégies relatives à la qualification, au suivi et à l’évaluation du travail des équipes de santé intervenant dans les villes qui y adhèrent.

204.Pour ce qui est de la couverture sanitaire de la population, en 2013, le Brésil avait un ratio médecin‑patient d’environ 1,8 médecin pour 1 000 habitants. Afin d’étendre et de renforcer l’offre de services de soins primaires, la loi no 12.871/2013 a créé le programme Mais Médicos (plus de médecins).

205.En septembre 2014, le programme avait permis l’affectation de 7 786 médecins brésiliens et étrangers, portant le nombre total de médecins actifs à 14 462 dans 3 785 villes. La priorité a été donnée aux régions de l’intérieur du Brésil et à la périphérie des grandes villes. Le programme a bénéficié à plus de 50 millions de personnes (25 % de la population totale), dont 61 % vivaient dans les régions du Nord et du Nord-Est et affichaient les taux de pauvreté les plus élevés. En 2019, ce programme a été remplacé par le programme Médicos Pelo Brasil (médecins au Brésil).

206.En 2017, 2 022 nouvelles équipes de soins primaires ont été formées et 404 ambulances ont été données pour renouveler le parc, ce qui a permis de couvrir 82 % de la population. De plus, 2,3 milliards de reais ont été alloués à la mise en place de nouveaux lits d’hospitalisation, d’interventions chirurgicales programmées et de nouveaux services de complexité moyenne et élevée.

207.Les dispensaires mobiles créés en 2012 jouent également un rôle important. Ils visent à améliorer l’accès des populations de rue aux services de santé, en leur offrant des soins de santé complets en temps utile. On compte actuellement 161 dispensaires mobiles dans tout le Brésil.

208.Dans le cadre du programme « Un Brésil souriant », 25 391 équipes de santé bucco‑dentaire intervenaient dans le pays en 2017, ce qui correspond à une augmentation de 467 % depuis le lancement du programme en 2004, et à un investissement de 9,6 milliards de reais. Plus de 79 millions de Brésiliens ont accès à des soins dentaires gratuits dans 5 013 villes.

209.Le programme national de sécurité sanitaire, créé en 2013 et consolidé en 2017, vise à contribuer à la qualification des soins de santé dans tous les établissements sanitaires du territoire national, qu’ils soient publics ou privés. Le programme fait partie du réseau mondial pour la sécurité des patients de l’Organisation mondiale de la Santé et partage ses initiatives et solutions pour la sécurité des patients.

B.Assistance pharmaceutique

210.Le volet de l’assistance pharmaceutique spécialisée, mis en œuvre en 2010, s’avère être une stratégie importante pour garantir l’accès aux médicaments au sein du SUS. Ce volet a pour principale fonction de mener des activités pour assurer un traitement médicamenteux complet en ambulatoire pour certains dysfonctionnements cliniques pour lesquels le coût du traitement est plus élevé ou qui sont plus complexes.

211.Le programme des pharmacies populaires au Brésil, créé en 2004, garantit l’accès aux médicaments essentiels. Il regroupe 30 993 pharmacies actives dans 4 338 villes. Dans le cadre d’une campagne intitulée « La santé n’a pas de prix », qui vise à offrir des médicaments gratuitement, les versements faits aux établissements enregistrés ont atteint la somme de 831 millions de reais et, en 2017, plus de 2 milliards de reais ont été investis.

212.Compte tenu de la nécessité de qualifier l’assistance pharmaceutique, le programme national de qualification de l’assistance pharmaceutique, créé en 2012, permet d’améliorer, de mettre en œuvre et d’intégrer systématiquement des activités d’assistance pharmaceutique dans les dispositifs et services sanitaires. Ce programme vise à créer les conditions d’une prise en charge continue, intégrale, sûre, responsable et humanisée.

C.Urgences

213.Dans le cadre du réseau des soins d’urgence du SUS, le programme SOS urgences, lancé en 2012, permet de mener des actions stratégiques pour aider les unités hospitalières à améliorer la gestion et la qualité des soins offerts dans les situations d’urgence.

214.Les unités de soins d’urgence, qui constituent également une partie importante du réseau des soins d’urgence, fonctionnent sans interruption. Elles établissent un lien entre les établissements de soins de santé primaire, les équipes de santé familiale et les urgences dans les hôpitaux et ont la capacité de résoudre jusqu’à 97 % des cas enregistrés, réduisant ainsi les files d’attente aux urgences dans les hôpitaux.

D.Soins spécialisés

215.En ce qui concerne l’amélioration et la multiplication des services et procédures de soins spécialisés, la Politique nationale d’accès aux interventions chirurgicales programmées, approuvée en 2013, vise à augmenter le nombre d’interventions de complexité moyenne et élevée. Plus de 80 600 interventions chirurgicales programmées ont été réalisées en 2017, pour un budget de 250 millions de reais.

E.Santé mentale

216.Depuis l’adoption en 2001 de la loi no 10.216 (également connue sous le nom de loi de réforme psychiatrique), la politique brésilienne en matière de santé mentale est passée d’un modèle de soins axé sur les établissements psychiatriques à un modèle territorial, basé sur un réseau de soins psychosociaux. Le Brésil a enregistré une nette augmentation du nombre d’unités de soutien psychosocial : le nombre de centres de soins psychosociaux a augmenté de 1 658,7 % entre 1998 (148 centres) et mars 2017 (2 455 centres) et le nombre d’unités d’accueil est passé de 10 à 59 entre 2012 et 2015, soit une augmentation de 590 %.

217.En décembre 2017, le Brésil a annoncé des mesures visant à renforcer ce service dans le cadre du SUS, en modifiant la Politique nationale de santé mentale (ordonnance no 3.588/2017) afin de la rendre plus accessible et plus efficace.

218.Toujours en 2017, un nouveau modèle de centres de soins psychosociaux a été créé pour la prise en charge des consommateurs de drogues, en particulier de crack. Les centres de soins psychosociaux consacrés à l’alcool et aux autres drogues de type IV fonctionnent 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 avec des équipes pluridisciplinaires dans les régions métropolitaines, en collaboration avec les dispensaires mobiles et d’autres services d’assistance.

219.Début 2018, des changements ont été apportés aux lignes directrices de la Politique nationale en matière de drogues (résolution no 1/2018 du Conseil national chargé des politiques en matière de drogues), visant à répondre aux revendications sociales récurrentes concernant la consommation croissante d’alcool et de drogues. Depuis 2011, le Brésil a élaboré un programme qui comprend des mesures de lutte contre la consommation de crack et d’autres drogues.

220.En outre, afin de favoriser la communication avec la société, le Gouvernement a renforcé la ligne d’assistance téléphonique « Composer le 132 » (service d’orientation et d’information sur les drogues) créée en 2005. Dans le même but, un observatoire intitulé « Le crack, on peut s’en sortir » a été lancé en 2013 afin de rendre le programme du même nom plus transparent et de permettre aux citoyens de suivre ses initiatives.

221.En ce qui concerne la prise en charge des patients atteints d’autisme, le Ministère de la santé a conclu un partenariat pour offrir une formation aux parents et aux soignants d’enfants autistes âgés de 2 à 9 ans. Dans ce contexte, un programme a été mis au point par l’entité Autism Speaks et validé par l’OMS.

222.En plus des mesures d’assistance, le Brésil tente d’agir plus efficacement en matière de prévention. En ce qui concerne le suicide, le Gouvernement a établi un partenariat avec le centre pour l’appréciation de la vie, qui peut désormais être joint gratuitement par téléphone.

223.Le programme « De retour à la maison » a permis d’augmenter de 12,2 % le nombre de personnes bénéficiant de l’indemnité de réhabilitation psychosociale, le faisant passer de 3 961 en 2011 à 4 445 en 2016.

F.Santé sexuelle et procréative

224.Le Brésil garantit la possibilité de subir une vasectomie ou une ligature des trompes dans le cadre du SUS. Le Gouvernement propose également huit types de méthodes contraceptives gratuites, ainsi que certaines méthodes contraceptives à prix réduit dans le cadre du programme des pharmacies populaires.

G.Veille sanitaire

G.1VIH/sida et autres infections sexuellement transmissibles

225.Depuis 2014, l’infection par le VIH et le sida fait partie de la liste nationale des maladies dont la notification est obligatoire ; partant, elle doit être signalée aux autorités sanitaires. Cette exigence était auparavant limitée aux cas d’infection chez les femmes enceintes, les femmes en travail, les femmes en suites de couches et les enfants exposés au risque de transmission verticale du virus.

226.Selon le rapport épidémiologique du Ministère de la santé, de 2007 à juin 2017, le système d’information sur la notification des maladies a enregistré 194 217 cas d’infection par le VIH au Brésil. En effet, 131 969 cas chez les hommes (67,9 %) et 62 198 cas chez les femmes (32,1 %) ont été enregistrés par le système d’information pendant cette période.

227.Il n’en reste pas moins que ces dernières années, le taux de dépistage du VIH a progressivement baissé au Brésil. Sur une période de dix ans, il a enregistré une baisse de 5,1 %. En 2006, le taux était de 19,9 cas pour 100 000 habitants, alors qu’en 2016, il était de 18,5 pour 100 000 habitants.

228.Entre 2014 et 2015, dès le lancement de la politique du traitement pour tous, le taux de mortalité standard a été réduit de 7,2 %, passant de 5,7 à 5,3 pour 100 000 habitants. Entre 2006 et 2016, le taux de mortalité a diminué, passant de 5,9 à 5,2 décès pour 100 000 habitants, ce qui correspond à une baisse de 11,9 %.

229.Ce tableau ciblé de l’épidémie a conduit à la hiérarchisation des mesures autour de quatre axes : i. la multiplication des tests rapides disponibles ; ii. la promotion du traitement par médicament antirétroviral pour toutes les personnes diagnostiquées ; iii. la prévention associée à de nouvelles stratégies telles que la prophylaxie pré et postexposition ; et iv. des mesures prioritaires dans les régions où les taux sont plus importants.

230.Pour garantir un dépistage précoce de l’infection, le nombre de tests rapides a augmenté de 161 % entre 2008 et 2013, s’élevant à plus de 16,8 millions. En conséquence, la proportion de diagnostics tardifs d’infection par le VIH a diminué de 9,7 % au cours de la même période.

231.Les campagnes de prévention se déroulent dans les médias tant conventionnels qu’indépendants et sur Internet, à deux occasions essentiellement : la Journée mondiale du sida et le carnaval. En 2017, plus de 4,7 millions de préservatifs masculins et 110 400 préservatifs féminins ont été distribués par les autorités sanitaires.

232.Pour ce qui est du traitement des personnes vivant avec le sida, le Brésil garantit un accès universel et gratuit à la thérapie antirétrovirale. En juillet 2018, 572 000 Brésiliens avaient reçu un traitement antirétroviral gratuitement dans le cadre du SUS, alors qu’en 2013, 354 500 patients avaient été traités. L’augmentation du nombre de patients en traitement s’est accélérée avec la mise en œuvre de la stratégie du traitement comme prévention, qui offre une thérapie à tous les adultes séropositifs, y compris ceux dont le système immunitaire n’est pas endommagé.

233.Le Brésil a également fait des progrès dans la lutte contre la stigmatisation et la discrimination à l’égard des personnes atteintes du sida. La loi no 12.984/2014 érige en infraction tout acte de discrimination à l’égard de ces personnes. Les personnes porteuses du virus se voient également garantir le droit de maintenir leur état sérologique confidentiel sur le lieu de travail et lors des examens d’admission, des entretiens périodiques ou de licenciement. En outre, des prestations sociales peuvent être versées en raison de l’état sérologique d’une personne, comme des indemnités en cas de maladie, la pension de retraite, la pension d’invalidité et la prestation continue en espèces.

234.En 2017, l’agence brésilienne de veille sanitaire a approuvé l’utilisation de la prophylaxie préexposition, visant à réduire le risque de transmission du VIH. Par ailleurs, la commission nationale pour l’intégration des technologies dans le Système unifié de santé a publié un protocole clinique et des directives thérapeutiques concernant la prophylaxie préexposition. La nouvelle stratégie de prévention consiste à administrer, à titre préventif, du ténofovir et de l’emtricitabine, combinés dans un seul comprimé.

235.Un système de suivi et d’évaluation des violations des droits de l’homme liées au VIH/sida est également en place. Il permet d’enregistrer les plaintes relatives aux violations des droits de l’homme des personnes vivant avec le sida, des personnes atteintes d’hépatite virale et des populations vulnérables.

236.En 2016, le nombre total de cas de syphilis signalés au Brésil était de 87 593. Avec l’introduction en octobre 2012 des tests rapides de syphilis dans la liste des procédures relevant de la stratégie Rede Cegonha (« réseau cigogne »), on a constaté une augmentation de la couverture prénatale et par conséquent du nombre de cas de syphilis diagnostiqués. Le programme stratégique pour la réduction de la syphilis congénitale au Brésil, préparé en 2016, a également inclus le traitement pour la syphilis dans la liste des médicaments prioritaires du SUS.

237.En ce qui concerne les hépatites virales, 587 821 cas ont été enregistrés en 2017. Par rapport au chiffre de 2016 (561 058 cas), une augmentation de 4,7 % a été constatée. Les cas ont augmenté chez les hommes âgés de 20 à 39 ans. De 1999 à 2017, 718 837 personnes ont été déclarées atteintes d’hépatite virale. L’hépatite C continue d’enregistrer le plus grand nombre de cas : 11,9 cas pour 100 000 habitants. L’hépatite B a connu la plus faible variation : 14 700 cas en 2016, contre 13 400 en 2017.

G.2Autres maladies

238.Le Brésil a atteint à l’avance la cible C de l’objectif du Millénaire pour le développement consistant à réduire l’incidence de la tuberculose, du paludisme et de la lèpre (cette dernière ayant été ajoutée volontairement) d’ici à 2015.

239.En ce qui concerne la tuberculose, entre 2003 et 2013, les taux d’incidence et de mortalité ont diminué de 18 % chacun. Certaines activités de surveillance de la tuberculose développées par le Brésil sont considérées comme exemplaires par l’OMS, comme la mise en œuvre du test moléculaire rapide pour la tuberculose et le souci d’offrir une protection sociale aux malades en situation de pauvreté. En 2016, 4 426 décès dus à la tuberculose ont été enregistrés, soit un taux de mortalité de 2,1 décès pour 100 000 habitants, ce qui représente une baisse annuelle moyenne de 2 % entre 2007 et 2016.

240.Lancé en 2017, le Plan national pour l’éradication de la tuberculose en tant que problème de santé publique vise à réduire, d’ici à 2035, les taux d’incidence et de mortalité de la maladie à moins de 10 cas et moins de 1 cas pour 100 000 habitants respectivement.

241.En ce qui concerne le paludisme, le Brésil a enregistré en 2015 le plus faible nombre de cas des 35 dernières années. Entre 2000 et 2015, le nombre de cas a diminué de plus de 75 %. En 2016, le Brésil a enregistré 117 832 cas dans neuf États. En 2017, ce nombre a atteint 174 522, soit une augmentation de 48 %. Cela reste cependant largement inférieur aux 600 000 cas signalés au début du siècle.

242.Ces dernières années, le Brésil a renforcé les mesures visant à réduire l’incidence de la lèpre. La lutte contre cette maladie est basée sur la recherche active d’un dépistage précoce des nouveaux cas, un traitement en temps utile, la prévention des incapacités qu’elle déclenche et la surveillance des personnes qui cohabitent avec des malades, dans le but d’éliminer les sources d’infection et d’éviter les dommages et les incapacités qui en découlent.

243.Ces dix dernières années, le Brésil a enregistré une réduction de 37,1 % du nombre de nouveaux cas de lèpre, passant de 40 100 cas diagnostiqués en 2007 à 25 200 en 2016, d’après les données du Relevé épidémiologique hebdomadaire publié par l’OMS en 2017. Au cours de la même période, le taux général de dépistage a baissé de 42,3 %, en passant de 21,19 à 12,23 cas pour 100 000 habitants.

244.Les virus et les micro‑organismes à l’origine du virus Zika, de la fièvre de dengue et de la fièvre de Chikungunya utilisent le moustique A edes A egypti comme vecteur. Sur ces trois maladies, la fièvre de dengue est la maladie la plus répandue au Brésil : 72 % des cas suspects et 78 % des décès. Au début de l’année 2015, le Brésil a connu une épidémie du virus Zika qui a débuté dans la région du Nord‑Est et s’est rapidement étendue à toute l’Amérique latine, entraînant la naissance d’enfants atteints de microcéphalie. En février 2016, l’OMS a qualifié de crise mondiale la situation liée au virus Zika. En mai 2017, le Brésil a obtenu la levée de l’avertissement grâce à la diminution du nombre de cas.

245.En avril 2018, 101 863 cas probables de fièvre de dengue ont été signalés dans tout le Brésil, soit une réduction de 20 % par rapport à la même période en 2017 (128 730 cas). On a constaté par ailleurs une baisse sensible du nombre de décès passé de 72 en 2017 à 40 en 2018, soit une réduction de 44 %. En ce qui concerne la fièvre de Chikungunya, 29 675 cas probables ont été signalés, ce qui représente une réduction de 65 % par rapport à la même période en 2017, où 86 568 cas avaient été enregistrés. De plus, 2 985 cas probables de virus Zika ont été enregistrés dans l’ensemble du pays, soit une réduction de 70 % par rapport à la même période en 2017 (10 286 cas).

246.Des actions de prévention et de lutte contre le moustique A edes A egypti sont menées en permanence et constituent une priorité du Gouvernement fédéral. Depuis que le virus Zika a été détecté au Brésil et que son lien avec les malformations neurologiques a été établi, le pays a mobilisé toutes les agences fédérales en vue de la création de l’office national de coordination et de contrôle.

247.Ces dernières années, les fonds destinés aux mesures de veille sanitaire, dont la lutte contre Aedes Aegypti, ont augmenté et sont passés de 924,1 millions de reais en 2010 à 1,94 milliard de reais en 2017 et 2018.

248.Depuis 2011, on constate une augmentation de l’administration de vaccins pour certaines tranches d’âge ou groupes prioritaires : vaccin contre l’hépatite B pour toutes les tranches d’âge ; prolongation de la période d’administration de la première et de la deuxième doses contre le Rotavirus ; vaccination triple contre la rougeole, les oreillons et la rubéole jusqu’à l’âge de 49 ans ; et contre la grippe pour les travailleurs sanitaires, les personnes privées de liberté, les groupes affichant une importante morbidité et les femmes en période postnatale. Les quatrième et cinquième rapports sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant et de ses protocoles facultatifs traitent des progrès réalisés en matière de vaccination des enfants et des adolescents.

249.Pour traiter les maladies chroniques non contagieuses, le Pan d’action stratégique pour la lutte contre ces maladies, lancé en 2011, a prévu d’engager des mesures et des investissements entre 2012 et 2022 pour traiter les facteurs de risque.

250.La loi no 12.546/2011 interdit l’utilisation de tout produit lié au tabac dans un lieu collectif fermé, prévoit l’interdiction de la publicité pour ces produits et établit des règles concernant leurs emballages. De plus, en 2013, la possibilité pour les consommateurs de tabac de suivre un traitement antitabac a été élargie.

251.En matière de lutte contre la consommation excessive d’alcool, la loi no 11.705/2008, également connue sous le nom de loi brésilienne sur l’alcool au volant, interdit la commercialisation de boissons alcoolisées sur les routes fédérales. En outre, la loi no 12.760/2012 majore les amendes et autorise l’utilisation de preuves telles que des vidéos et des témoignages pour prouver l’état d’ébriété du conducteur dans le cadre de procédures pénales. En 2016, la loi no 13.281 a majoré les amendes infligées aux personnes conduisant sous l’emprise de l’alcool et a assorti d’une sanction le refus de se soumettre à un test d’alcoolémie. En avril 2018, le Code de la route brésilien a été modifié et prévoit désormais une sanction plus stricte pour les conducteurs en état d’ébriété responsables d’accidents de la circulation entraînant la mort.

252.Selon le système d’information sur la mortalité, le nombre de décès par accident de la circulation a diminué de plus de 14 % au Brésil depuis la promulgation de ces lois. En 2008, 38 273 décès liés à des accidents de la circulation ont été enregistrés. En 2017, ce nombre est tombé à 32 615.

253.Enfin, le Brésil a également fait des progrès importants dans le domaine de la surveillance de la salubrité de l’environnement, notamment en matière de surveillance de la pollution atmosphérique. Le formulaire de recensement des villes menacées a été rempli par 100 % des villes dans 25 États. Des mesures plus strictes ont également été prises en faveur des populations exposées aux pesticides grâce à des partenariats fédératifs qui, en 2013, visaient 16 États.

H.Soins de santé pour des populations spécifiques

H.1Santé des femmes et des femmes enceintes

254.Les actions de lutte contre le cancer du sein et le cancer du col de l’utérus prévues dans le cadre du SUS donnent la priorité au suivi et au diagnostic précoce. Le programme national pour une mammographie de qualité, créé en 2012, évalue la prestation de services d’imagerie médicale fournis lors de la mammographie. La qualification nationale en cytopathologie, créée en 2013, vise à améliorer la qualité des analyses de laboratoire et à proposer davantage d’examens préventifs du cancer du col de l’utérus pour les femmes âgées de 25 à 64 ans.

255.Entre 1990 et 2015, la mortalité maternelle est passée de 143 à 62 décès pour 100 naissances vivantes, soit une réduction de 56 %, fait reconnu par l’OMS.

256.Afin de réduire encore davantage la mortalité maternelle, le réseau cigogne, créé en 2011 dans le cadre du SUS, vise à garantir aux femmes l’accès à une planification familiale volontaire et à des services de santé humanisés pendant la grossesse, le travail et la période puerpérale, ainsi qu’à garantir aux enfants le droit à une naissance sans risque et à un développement sain. Depuis son lancement, plus 3,1 milliards de reais ont été investis dans cette stratégie.

257.L’une des mesures les plus importantes du réseau cigogne est la mise en place de centres pour un accouchement normal, qui fonctionnent en collaboration avec les maternités afin d’humaniser les accouchements.

258.De plus, dans le cadre du réseau cigogne, un système en ligne (SisprenatalWeb) permet l’enregistrement des femmes enceintes pour contrôler les conditions et la qualité des rendez‑vous médicaux, des examens, des résultats et des traitements recommandés. En outre, depuis 2012, un service de médiation active est en place pour prendre contact avec toutes les femmes dont l’accouchement s’est déroulé dans le cadre du SUS, afin d’évaluer leur niveau de satisfaction à l’égard du service.

H.2Soins de santé pour les personnes handicapées

259.Depuis 2002, le Brésil dispose d’une politique nationale de soins de santé pour les personnes handicapées, visant à les inclure dans l’ensemble du réseau de services du SUS. Les soins de santé pour les personnes handicapées constituent un des axes du plan Vivre sans limites et reposent, depuis 2011, sur le réseau de santé pour les personnes handicapées.

260.Les centres de soins dentaires spécialisés dans la prise en charge des personnes handicapées sont des établissements de santé prêts à offrir une assistance qualifiée et curative aux personnes handicapées, en tenant compte de leurs besoins et de leurs particularités. Le Brésil compte actuellement 490 centres de ce type.

261.Le Gouvernement brésilien finance également l’acquisition de véhicules adaptés au transport sanitaire des personnes handicapées et d’ateliers orthopédiques mobiles visant à étendre aux personnes handicapées l’accès aux services de réadaptation et aux orthèses, prothèses et aides à la mobilité.

262.Dans le cadre du Plan national de dépistage néonatal, la piqûre au talon qui vise à diagnostiquer les anomalies génétiques et congénitales chez les nouveau‑nés a été étendue à tous les États.

H.3Santé des personnes âgées

263.Lancée en 2006, la Politique nationale pour la santé des personnes âgées vise à permettre à celles‑ci de retrouver, conserver et renforcer leur autonomie, de réadapter leurs capacités fonctionnelles et à favoriser leur indépendance. Dans ce cadre, en 2013, le modèle d’attention intégrale à la santé des personnes âgées a été élaboré. Il a été intégré aux réseaux de soins de santé et aux actions stratégiques, comme l’élargissement de l’accès aux médicaments et aux fournitures médicales, ainsi qu’aux mesures de prévention et de promotion de la santé.

H.4Santé des peuples autochtones

264.En 2010, l’État brésilien a créé le secrétariat spécial pour la santé des peuples autochtones, qui est chargé de coordonner et de mettre en œuvre la Politique nationale de prise en charge des peuples autochtones et l’ensemble du processus de gestion du sous‑système de santé des peuples autochtones au sein du SUS.

265.Les districts sanitaires réservés aux autochtones sont des unités de gestion décentralisées qui visent, grâce à un ensemble d’activités techniques, à rationaliser et à permettre les soins de santé, ainsi qu’à développer les activités administratives et de gestion nécessaires à la fourniture de l’assistance.

266.Le programme Mais Médicos a donné la priorité à l’affectation de ces professionnels dans les villages autochtones situés dans les régions les plus reculées du pays pour fournir des soins directs aux peuples autochtones. En juillet 2015, 582 médecins du programme intervenaient dans 34 districts sanitaires réservés aux autochtones.

267.La sensibilisation à la santé bucco-dentaire faite auprès de cette population s’inscrit dans le cadre du programme Brasil Sorridente Indígena (Autochtones souriants au Brésil). En 2017, 2,6 millions de kits d’hygiène dentaire ont été distribués à plus de 750 000 autochtones dans tout le pays, ce qui a nécessité un investissement de 4 millions de reais. Plus de 923 professionnels, dont des dentistes et des assistants techniques en santé bucco‑dentaire, travaillent dans les villages autochtones dans tout le pays.

268.L’une des stratégies utilisées pour améliorer l’accès des peuples autochtones à la vaccination est l’organisation du mois de la vaccination des peuples autochtones, qui s’inscrit dans le cadre de la semaine de la vaccination dans les Amériques, encadrée par l’Organisation panaméricaine de la santé. Rien qu’en 2015, 141 000 doses de vaccin ont été administrées à 115 863 autochtones issus de 849 villages.

Articles 13 et 14

269.Le plan national d’éducation (PNE) pour 2014‑2024 a été approuvé par la loi no 13.005/2014. Depuis 2010, le projet qu’il contient fait l’objet d’un débat devant le Congrès national.

270.Selon les données issues de l’enquête nationale par sondage sur les ménages, entre 2016 et 2017, le taux d’analphabétisme des personnes âgées de 15 ans et plus a été estimé à 7 % dans le pays, ce qui représente une diminution de 0,2 % par rapport au taux de 7,2 % enregistré en 2016. Cela représente moins de 300 000 personnes. Ainsi, en 2017, le Brésil comptait 11,5 millions d’analphabètes.

271.Le Brésil a fait des progrès en matière d’éducation, en ce sens que le nombre moyen d’années d’études et le pourcentage de personnes ayant terminé l’éducation de base ont augmenté. En 2017, les personnes âgées de 25 ans ou plus étudiaient en moyenne pendant 9,1 années, alors qu’en 2013, cette moyenne était de 7,3 années.

272.Chaque année, le Brésil a investi 6 % de son PIB dans l’éducation, soit une augmentation de 72,9 % par rapport à 2000, ce qui correspond à 108,9 % de l’investissement moyen des pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques, qui s’élève à 5,6 %. Le PNE pour 2014‑2024 fixe l’investissement à 7 % du PIB jusqu’en 2019 puis à 10 % jusqu’en 2024. La part des dépenses fédérales en matière d’éducation a presque doublé par rapport à celle des recettes du Gouvernement fédéral, passant de 4,7 % à 8,3 % au cours de la période 2008‑2017, ce qui correspond à une expansion du PIB de 1,1 % à 1,8 %.

273.Les ressources du fonds pour le développement de l’éducation de base et la valorisation de la profession enseignante ont augmenté de 80 % depuis 2007, année de son lancement. Le fonds facilite la répartition des ressources provenant des États, du district fédéral et des municipalités.

274.Les progrès enregistrés dans les différentes sphères de l’éducation brésilienne s’expliquent par les mesures prises sur plusieurs fronts. Afin de renforcer et de compléter le cadre juridique et institutionnel relatif au droit à l’éducation, la modification de la Constitution no 59/2009 a été adoptée. Elle a rendu l’enseignement obligatoire de 4 à 17 ans et non plus de 7 à 14 ans, garantissant la gratuité de l’enseignement à tous ceux qui n’y avaient pas accès à l’âge approprié ; la loi no 11.645/2008 a été promulguée, rendant obligatoire l’enseignement de l’histoire et de la culture afro‑brésilienne et autochtone dans les écoles primaires, au collège et au lycée, et la loi no 12.695/2012 a établi un plan d’action articulé pour permettre au Gouvernement fédéral de transférer directement et plus rapidement aux États, au district fédéral et aux municipalités les ressources nécessaires aux mesures éducatives.

275.Au Brésil, l’éducation de base a subi d’importants changements qui se poursuivront dans les années à venir. La base nationale commune des programmes scolaires est établie dans un document réglementaire qui définit un ensemble de compétences essentielles que tous les étudiants doivent acquérir tout au long de l’éducation de base, et a servi de guide des programmes pour les systèmes éducatifs, qui ont dû adapter et réviser leurs programmes en 2018 pour commencer à mettre en œuvre la base nationale commune en 2020.

276.En ce qui concerne l’éducation de la petite enfance, les différentes mesures qui ont été mises en œuvre pour l’étendre, y compris l’initiative « Un Brésil affectueux », sont présentées dans les quatrième et cinquième rapports sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant et de ses protocoles facultatifs.

A.Alphabétisation

277.L’évolution importante du taux d’alphabétisation a été rendue possible par les mesures prises ces dernières années pour élaborer des politiques visant à lutter contre le taux élevé d’analphabétisme que le pays avait toujours affiché. La loi no 12.801/2013 a lancé le Pacte national pour l’alphabétisation à un âge approprié, pour faire en sorte que les enfants puissent lire et écrire à l’âge de 8 ans. En février 2018, le pacte a été remplacé par le programme Mais Alfabetização (plus d’alphabétisation). Depuis 2003, le programme Brasil Alfabetizado (Un Brésil alphabétisé) est opérationnel, et vise à alphabétiser les jeunes, les adultes et les personnes âgées. Le programme qui s’étend à l’échelle nationale donne la priorité aux villes affichant un taux élevé d’analphabétisme, dont 90 % se trouvent dans la région du Nord‑Est.

B.Accès à l’éducation de base et prévention du décrochage scolaire

278.Dans le but de favoriser et de garantir l’accès des enfants et des adolescents aux établissements scolaires, et pour éviter le décrochage, des programmes ambitieux ont été mis en place puis renforcés. On citera à cet égard le programme Mais Educação (Scolarité+), créé en 2007, qui vise à développer la scolarité complémentaire, grâce à un soutien financier accordé aux écoles publiques pour qu’elles développent des projets d’éducation complets offerts après les heures d’école. Ce projet vise à extraire les enfants de la rue. Entre 2008 et 2013, les fonds ainsi transférés aux écoles se sont élevés à plus de 404,2 millions de reais.

279.En 2018, le programme Mais Educação a entamé une nouvelle phase. La nouvelle version du programme, régie par la résolution no 17/2017 du fonds national de développement de l’éducation, vise à améliorer l’apprentissage du portugais et des mathématiques à l’école primaire et secondaire grâce à une augmentation des heures de cours et en optimisant le temps que les élèves passent à l’école.

280.Le programme national d’appui au transport scolaire et le programme Caminho da Escola (Le chemin de l’école) sont mis en œuvre depuis 2004 et 2007, grâce aux fonds et aux facilités de crédit accordés pour que le transport scolaire puisse être offert quotidiennement aux élèves qui suivent l’éducation de base dans des écoles publiques des zones rurales.

281.En 2017, le programme national des manuels scolaires a bénéficié à 30 millions d’élèves, en permettant la distribution de 152 millions de manuels dans 117 000 écoles. La même année, l’achat et la distribution de manuels scolaires et d’ouvrages littéraires ont été uniformisés, avec la création du programme national des livres et du matériel pédagogique, qui concerne, outre les manuels scolaires, des logiciels et des jeux éducatifs, du matériel pour le soutien scolaire et du matériel pour la formation pédagogique et la gestion des écoles.

282.En outre, la législation nationale permet aux femmes enceintes de suivre la scolarité à la maison, de bénéficier d’un congé de maternité et de passer les examens finaux sans perdre le bénéfice de l’année scolaire.

C.Qualité de l’éducation

283.Afin de garantir la qualité et l’équité dans l’éducation, des systèmes d’évaluation de l’éducation à plusieurs niveaux ont été mis au point et renforcés pour permettre le suivi des résultats des étudiants et des établissements d’enseignement, ainsi que l’amélioration constante des politiques éducatives. L’un de ces systèmes est l’indice de développement de l’éducation de base, qui est calculé à partir de données relatives à l’approbation des écoles et à la moyenne des résultats obtenus par les élèves. Il ressort de l’indice de développement de l’éducation de base que les résultats nationaux des écoles primaires et des collèges ont affiché une amélioration constante entre 2007 et 2017. Toutefois, au lycée, les résultats sont restés stables entre 2011 et 2015, ce qui a conduit à une réforme du lycée, approuvée par le Sénat fédéral en février 2017. Cette réforme a notamment assoupli le programme scolaire.

284.Depuis 1998, l’examen national de fin d’études secondaires joue également un rôle central dans l’amélioration de la qualité de l’éducation, en permettant d’évaluer les résultats des élèves à la fin de l’éducation de base. À compter de 2009, l’examen a été utilisé comme mécanisme de sélection pour l’enseignement supérieur, contribuant ainsi à la démocratisation de l’accès aux établissements d’enseignement supérieur fédéraux, et à la restructuration et à l’amélioration des programmes d’études secondaires.

285.À compter de 2014, le Brésil a conclu des partenariats interinstitutionnels avec des universités portugaises, qui pouvaient ainsi consulter et utiliser les informations sur les résultats des étudiants brésiliens ayant passé l’examen de fin d’études secondaires, en vue de leur admission dans des établissements d’enseignement supérieur portugais. Ces partenariats ont ainsi multiplié les possibilités d’échanges d’étudiants. À ce jour, le Gouvernement brésilien a conclu 34 partenariats interinstitutionnels avec le Portugal.

C.1Stimuler et former les professionnels de l’éducation

286.La reconnaissance de la valeur des professionnels de l’éducation est prévue à l’article 206 de la Constitution fédérale brésilienne. De plus, le droit des enseignants à la formation continue est garanti par la loi no 12.056/2009, qui dispose que le Gouvernement fédéral, le District fédéral, les États et les municipalités doivent promouvoir collectivement la formation initiale et continue des enseignants.

287.L’objectif 15 du PNE prévoit que, d’ici à 2024, tous les enseignants du primaire devront avoir un diplôme d’enseignement supérieur concrètement lié à leurs domaines de travail. Ainsi, en 2009, le décret no 6.755 a établi la Politique nationale pour la formation des instituteurs, qui a favorisé la coopération en la matière.

288.Par ailleurs, le Plan national pour la formation des instituteurs vise, grâce à la coopération entre les États et les municipalités, à promouvoir l’accès à l’enseignement supérieur pour les professionnels enseignant dans les écoles primaires publiques qui ne disposent pas d’une formation spécialisée dans leur domaine de travail.

289.En 2013, le Pacte national pour le renforcement de l’enseignement secondaire a été lancé afin de promouvoir la formation continue des enseignants et des coordinateurs pédagogiques travaillant dans les collèges et les lycées publics.

290.De plus, avec la loi no 12.863/2013, le PRONATEC a commencé à offrir des cours spécifiquement destinés à la formation des enseignants au même niveau que le lycée, qui est la formation minimale pour pouvoir enseigner en maternelle et dans les cinq premières années d’enseignement primaire et secondaire.

291.En conséquence, le pourcentage d’enseignants ayant suivi des études supérieures dans les écoles primaires et les collèges publics, ainsi que dans les lycées, a fortement augmenté entre 2008 et 2017. Selon le recensement scolaire de 2017, le pourcentage d’enseignants au lycée ayant fait des études supérieures était de 93,8 % en 2016. Dans les écoles primaires et au collège, le pourcentage s’élevait à 82,1 %.

292.En plus des initiatives concernant la formation des enseignants, le programme institutionnel de bourses d’initiation à l’enseignement, créé en 2007, offre des bourses aux étudiants de premier cycle pour les encourager à exercer des activités éducatives dans les écoles primaires publiques.

293.Par ailleurs, en 2012, les directives nationales sur l’éducation aux droits de l’homme ont commencé à faire partie du programme obligatoire de formation initiale et continue de tous les professionnels de l’éducation qui passent un diplôme d’enseignement.

D.Éducation inclusive

294.Ces dernières années, l’éducation spéciale et inclusive a fait l’objet de débats intenses au Brésil. Dans le même temps, le nombre d’élèves handicapés suivant l’éducation de base dans des écoles ordinaires a considérablement augmenté.

295.En 2008, la Politique nationale pour l’éducation spécialisée sous l’angle de l’éducation inclusive a été adoptée. Cette politique, qui définit l’éducation spécialisée de manière transversale, prévoit des ressources, des services et une assistance éducative spécialisés. On peut ainsi souligner le programme Escola Acessível (Une école accessible), qui prévoit de transférer des ressources pour adapter les bâtiments scolaires et acheter des appareils technologiques d’assistance pour les bénéficiaires de l’éducation spécialisée.

296.Selon la loi brésilienne pour l’inclusion des personnes handicapées, promulguée en 2015, le système éducatif doit être inclusif à tous les niveaux, et les écoles ne peuvent en aucun cas acquérir davantage de valeur du fait de la mise en place de dispositifs d’accessibilité.

297.Créé en 2007, le programme de prestation continue en espèces en faveur de la scolarisation vise à recenser les obstacles qui empêchent ou entravent l’accès de l’école aux enfants et adolescents handicapés et aux bénéficiaires de la prestation en espèces continue et, à partir de là, à mettre en œuvre des actions intersectorielles dans les domaines de l’éducation, de l’aide sociale, de la santé et des droits de l’homme. Le nombre de personnes handicapées de moins de 18 ans bénéficiant de la prestation continue en espèces et inscrites à l’école a quadruplé, passant de 78 800 à 319 000.

E.Éducation des jeunes, des adultes et des personnes âgées

298.Le Brésil a enregistré une baisse significative du taux d’analphabétisme fonctionnel qui, entre 2008 et 2013, a diminué de 13,8 %. Cette baisse s’explique par l’offre progressive d’une éducation de base gratuite pour les jeunes, les adultes et les personnes âgées qui n’y ont pas eu accès à l’âge approprié.

299.Dans le cadre du programme Brasil Alfabetizado (Un Brésil alphabétisé), des mesures ont été mises au point sur tout le territoire national depuis 2003, afin de promouvoir l’alphabétisation des jeunes, des adultes et des personnes âgées. Le cycle actuel du programme, qui a débuté en 2015, fait intervenir 191 entités qui sont chargées de son exécution, et concerne 17 445 classes, 167 971 élèves qui apprennent à lire et à écrire, 17 088 enseignants, 2 902 coordinateurs et 105 interprètes de la langue des signes brésilienne. En 2017, le programme a été élargi, faisant passer le nombre d’étudiants bénéficiaires de 168 000 à 250 000.

300.Le programme national d’inclusion de la jeunesse est une autre initiative qui aide les jeunes âgés de 18 à 29 ans à terminer l’école primaire et à obtenir un certificat professionnel pour intégrer le marché du travail.

301.L’institut national d’études et de recherches sur l’éducation est chargé de mener l’examen national de certification des compétences des jeunes et des adultes, qui vise à établir une référence nationale pour l’éducation des jeunes et des adultes en évaluant les compétences, les aptitudes et les connaissances qu’ils ont acquises tout au long de leur parcours éducatif, social et culturel.

F.Enseignement professionnel et technologique

302.L’enseignement technique et professionnel de niveau équivalent au lycée a subi d’importantes transformations au cours des dernières années. En 2008, le plan fédéral pour l’expansion de l’enseignement professionnel a été établi et, en 2011, le PRONATEC a été lancé, ce qui a permis de garantir les conditions légales requises pour l’élaboration d’une politique unifiée, comme indiqué plus haut.

G.Égalité d’accès à l’enseignement supérieur

303.Ces dernières années, on a assisté à un renforcement progressif de l’égalité et de la diversité ethnique et raciale dans les établissements d’enseignement supérieur. La loi no 12.711/2012 a permis de faire en sorte que 50 % des inscriptions dans les universités et instituts fédéraux soient réservés aux élèves des lycées publics, les places disponibles étant réparties entre les personnes d’ascendance africaine, les autochtones et les personnes handicapées en fonction de la proportion de ces groupes dans la population globale de l’unité fédérée dont dépend l’établissement. Elle veille également à ce que la moitié de ces places disponibles soit réservée aux élèves des écoles publiques dont le revenu familial brut est égal ou inférieur à un salaire minimum et demi par habitant.

304.Entre 2013 et 2015, la politique en faveur des quotas a permis à environ 150 000 étudiants de s’inscrire dans des établissements d’enseignement supérieur dans tout le pays. En 2013, 50 937 personnes d’ascendance africaine ont intégré l’enseignement supérieur et, en 2014, ce nombre a été porté à 60 731. Par conséquent, le nombre de places disponibles dans ces établissements a été progressivement ajusté conformément à la loi.

305.Le programme PROUNI(L’Université pour tous), le fonds de financement des étudiants et le système unifié de sélection sont les principaux programmes que le Gouvernement brésilien a mis au point pour pouvoir nettement augmenter le nombre de places disponibles dans l’enseignement supérieur.

306.Depuis sa création en 2005, et jusqu’au second semestre de 2016, le programme PROUNI a bénéficié à plus de 1,9 million d’étudiants, dont 70 % ont obtenu des bourses couvrant l’intégralité de leurs frais d’études. De plus, 51 % de ces bourses ont été accordées à des personnes d’ascendance africaine.

307.À partir de 2009, l’un des facteurs de l’amélioration de la politique éducative brésilienne a été l’expansion du fonds de financement des étudiants, qui est passé d’environ 182 000 contrats actifs en 2009 à 1,9 million en 2015, soit une augmentation moyenne de 280 000 inscriptions par an.

308.Le système unifié de sélection est une plateforme numérique disponible depuis 2010, qui vise à rendre les établissements publics d’enseignement supérieur du pays accessibles à tous les étudiants. Les places laissées disponibles sont gratuites et visent les étudiants qui ont passé l’examen national de fin d’études secondaires et se sont inscrits au système de sélection informatisé. En 2017, plus de 238 000 places disponibles ont été proposées dans 131 établissements, alors qu’en 2010, année de lancement du système unifié de sélection, 47 000 places avaient été proposées.

309.En outre, en 2013, le programme Bolsa Permanência (bourses permanentes) a été créé, et prévoit le versement d’une aide financière aux étudiants en situation de vulnérabilité socioéconomique, ainsi qu’aux étudiants autochtones et quilombola des établissements d’enseignement supérieur fédéraux. Jusqu’en 2016, 22 430 étudiants bénéficiaient du programme dans des établissements fédéraux, dont 5 171 autochtones, 1 898 quilombola et 15 361 étudiants en situation de vulnérabilité sociale.

H.Éducation des autochtones et des personnes issues des communautés quilombola

310.On a constaté une augmentation progressive du nombre d’autochtones et de quilombola suivant l’éducation de base. La Politique de l’enseignement scolaire autochtone est basée sur une définition des territoires ethnoéducatifs en tant que modèle de gestion de l’éducation fondé sur la territorialité des peuples autochtones. En 2012, le Brésil comptait 2 872 écoles autochtones, dont 2 864 écoles publiques, réparties dans 385 villes.

311.En 2012, des orientations pédagogiques nationales ont été adoptées pour l’enseignement scolaire des personnes issues des communautés quilombola. Les programmes ont ainsi été modifiés pour rendre fidèlement compte des valeurs historiques et culturelles des étudiants et des enseignants issus de communautés quilombola.

312.Le programme de soutien aux diplômes autochtones d’enseignement supérieur et d’enseignement interculturel (2005) vise à aider les enseignants qui travaillent dans les écoles autochtones d’éducation de base à obtenir un diplôme d’enseignement supérieur. Selon les données communiquées par l’institut national d’études et de recherches sur l’éducation, en 2015, plus de 32 000 autochtones étaient inscrits dans l’enseignement supérieur sur l’ensemble du territoire. Le programme institutionnel de bourses visant à promouvoir la profession d’enseignant comprend une catégorie pour les diplômes d’enseignement autochtones. Entre 2011 et 2013, 735 bourses ont été accordées à des étudiants autochtones et 95 à des enseignants autochtones participant au programme.

313.De plus, le programme national pour l’éducation rurale, qui a été lancé en 2012, prévoit un ensemble de mesures articulées autour de quatre axes : pratiques pédagogiques et gestion de l’enseignement, formation des enseignants, éducation des jeunes et des adultes, et enseignement technologique et professionnel, avec pour objectif de renforcer les écoles rurales et quilombola.

Article 15

314.Le Brésil a enregistré une importante augmentation du nombre d’infrastructures culturelles et de moyens de communication. Disponible dans 99,9 % des villes, la télévision en clair reste le principal moyen d’accès aux contenus culturels au Brésil. La proportion de villes équipées de bibliothèques est passée de 76,3 % à 97,1 % entre 1999 et 2014. Pendant cette même période, sur 5 570 villes, seules 112 ne disposaient pas d’espace public dédié à la lecture. Parmi les services dont l’expansion a été la plus forte jusqu’en 2014, les fournisseurs d’accès à Internet se détachent nettement par leur présence dans 65,5 % des villes, tout comme les radios communautaires présentes dans 64,1 % des villes.

315.En ce qui concerne la littérature, en 2014, 25 unités fédérées ont lancé des programmes ou des initiatives destinés à promouvoir la création et la production littéraire, ainsi que la diffusion des œuvres littéraires, comme des avis publics, des prix et des mesures directes de promotion de la littérature. De plus, 56,3 % des villes avaient mis en place des mesures et des programmes de promotion de la lecture, des livres et de la littérature.

316.On peut signaler parmi les mesures adoptées dans ce domaine le Plan national pour la culture, établi par la loi no 12.343 de 2010, qui a pour objectif de planifier et de mettre en œuvre des politiques publiques de sauvegarde du droit constitutionnel à la culture, de protection et de promotion du patrimoine et de la diversité ethniques, artistiques et culturels.

317.Ces mesures sont orchestrées par le système national de la culture, un dispositif de gestion partagée des politiques publiques en faveur de la culture qui réunit les entités fédérées et la société civile. Le système a été créé par la modification de la Constitution no 71 de 2012, qui a ajouté l’article 216‑A à la Constitution fédérale. L’objectif principal du système national de la culture est de renforcer les politiques culturelles du pays grâce à l’institutionnalisation et à l’expansion de la participation sociale, et tendre ainsi vers la pleine jouissance des droits culturels.

A.Favoriser et encourager la production culturelle

318.L’État brésilien a conçu plusieurs mesures visant à encourager la production culturelle dans le pays. La loi no 12.853/2013 prévoit la gestion collective des droits d’auteur et apporte d’importants changements dans ce domaine, notamment en qualifiant d’activités d’intérêt public les activités exercées par les entités chargées de la gestion collective des droits d’auteur, la nécessité d’une validation préalable de ces entités par le Secrétariat à la culture et la proportionnalité des frais d’administration par rapport aux coûts de perception et de répartition des droits d’auteur.

319.Depuis 2006, le fonds du secteur audiovisuel encourage la production audiovisuelle en lançant des avis publics pour la production, la distribution et la commercialisation d’œuvres audiovisuelles. Entre 2007 et 2017, plus de 2 450 projets ont été sélectionnés et appuyés, grâce à investissement total de plus de 4,3 milliards de reais.

320.Le Programme d’avis publics pour la promotion de la production audiovisuelle brésilienne vise à fournir un soutien annuel aux secteurs intervenant dans la création d’œuvres audiovisuelles, au moyen de procédures de sélection publique. Entre 2008 et 2013, le programme a soutenu 715 projets, les investissements engagés s’élevant à plus de 84,2 millions de reais.

321.Dans la même période, un avis public a été publié pour soutenir la production de documentaires dans 18 États membres du réseau DOCTV, un programme d’encouragement à la production et à la diffusion de documentaires ibéro‑américains. Par ailleurs, la deuxième édition de l’audiovisuel de la Communauté des pays de langue portugaise a été lancée en vue de promouvoir la production de documentaires et de films dans les États membres de la Communauté.

B.Démocratiser l’accès à la culture

322.Depuis 2007, le programme Mais Cultura (plus de culture) défend la diversité culturelle grâce à des initiatives visant à encourager le travail des artistes, des groupes artistiques indépendants et des petits producteurs d’œuvres culturelles. Le programme permet de soutenir des microprojets développés principalement par des jeunes âgés de 17 à 29 ans.

323.En ce qui concerne les initiatives visant à promouvoir l’art et la culture dans le milieu scolaire, les lois no 11.769/2008 et no 12.287/2010 instaurent l’obligation d’enseigner la musique et l’art, notamment sous leurs formes régionales, dans l’éducation de base. L’adoption de la loi no 11.645/2008 a marqué une autre étape législative essentielle, puisque cette loi rend l’enseignement de l’histoire et de la culture autochtones obligatoire à tous les stades de l’éducation. L’enseignement de l’histoire et de la culture afro‑brésilienne était déjà prévu dans la loi no 10.639/2003.

324.De même, en 2013, l’avis public concernant la préservation et l’accessibilité du patrimoine afro‑brésilien, publié par l’Université fédérale de Pernambuco, a été approuvé. Grâce à un investissement total de 1,7 million de reais, l’avis public a permis de sélectionner 24 projets visant à collecter, récupérer, restaurer, préserver et diffuser des archives d’intérêt scientifique et culturel liées au patrimoine afro‑brésilien. Chaque projet a reçu 60 000 reais.

C.Accès aux livres et à la lecture

325.Ces dernières années, les investissements consentis en faveur du système de bibliothèque publique nationale ont augmenté grâce à des actions visant à développer les archives, à moderniser les équipements et à publier des avis publics pour la sélection de projets.

326.En juillet 2018, la Politique nationale pour la lecture et l’écriture a été mise au point comme stratégie visant à promouvoir les livres, la lecture, l’écriture, la littérature et les bibliothèques publiques au Brésil.

327.En 2013, un projet sur l’accessibilité des bibliothèques publiques a été lancé, avec pour objectif de rénover 10 bibliothèques publiques sélectionnées pour en faire des références en termes d’accessibilité, et définir ainsi les paramètres de la rénovation de toutes les bibliothèques publiques brésiliennes, avec un investissement de 2,70 millions de reais.

328.En 2015, le Brésil a ratifié le Traité de Marrakech, qui vise à faciliter l’accès des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées. Le Traité était basé sur une initiative cofinancée par le Brésil et d’autres pays d’Amérique latine et des Caraïbes.

D.Patrimoine et mémoire culturels

329.Les mécanismes de protection du patrimoine culturel dans les villes brésiliennes se sont considérablement développés. En 2012, 31,2 % des villes disposaient d’une législation en la matière, soit une augmentation de 76,3 % par rapport à 2006.

330.L’une des initiatives les plus importantes à cet égard a été la mise en œuvre du programme d’accélération de la croissance pour les villes historiques, dont l’objectif est de faire du patrimoine culturel un facteur de développement social et économique durable.

331.En 2013, la loi sur les musées (décret no 8.124) a été approuvée, dans le but de préserver le patrimoine culturel exposé dans les musées ou susceptible d’y être exposé, en définissant une série de mesures et de procédures à suivre.

332.Plusieurs dispositifs permanents ont été mis au point pour multiplier les visites de musées et diversifier le public. Le projet Conhecendo Museus (connaître les musées) mérite d’être souligné, car il s’agit d’une série de documentaires sur les musées brésiliens diffusés sur une chaîne de télévision publique.

333.En septembre 2018, un incendie a partiellement détruit la collection du Musée national, qui est lié à l’Université fédérale de Rio de Janeiro. L’État brésilien a établi un plan de rénovation et prévu d’investir 15 millions de reais dans la sécurité du site, dans le renforcement des infrastructures, dans les travaux d’endiguement, dans la récupération d’une partie de la collection et dans la conception d’un projet de restauration du musée.

E.Sports

334.En place depuis 2005, le programme Bolsa Atleta (programme d’aide aux athlètes) investit dans les athlètes de haut niveau, en donnant la priorité aux sports pratiqués aux Jeux olympiques et aux Jeux paralympiques. Il vise à former des sportifs, afin de garantir que le Brésil dispose en permanence d’une génération d’athlètes en mesure de représenter le pays. Les initiatives visant à permettre aux enfants et aux adolescents de pratiquer le sport sont présentées dans les quatrième et cinquième rapports sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant et de ses protocoles facultatifs.

F.Droit d’accès à la science et à la technologie, et à l’inclusion sociale

335.Le programme Ciência sem Fronteiras (Sciences sans frontières) a été lancé en 2011 afin de promouvoir la consolidation, le développement et l’internationalisation de la science et de la technologie, de l’innovation et de la compétitivité du Brésil. Depuis sa création, le programme a accordé environ 104 000 bourses à des étudiants brésiliens, pour un investissement de 13,2 milliards de reais. En 2017, le programme a adopté une nouvelle formule mettant l’accent sur les études supérieures.

336.La promotion de l’inclusion numérique vise à permettre aux populations vulnérables de bénéficier des technologies de l’information. Le programme sur l’administration en ligne Governo Eletrônico dispose de plus de 13 000 points d’accès à Internet sur l’ensemble du territoire national, en particulier dans les zones rurales ou dans les zones ayant un accès limité à ces services. Depuis 2006, 9 000 « télécentres » ont reçu des équipements, en plus de recevoir une assistance à la connexion et des bourses pour les moniteurs. De telles installations existent dans 98 % des villes.