Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Décision adoptée par le Comité en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, concernant la communication no 97/2019 *

Com munication présentée p a r:	J. S. M. et consorts
Victime(s) présumée(s) :	Les auteurs et leurs enfants
État partie :	Espagne
Date de la communication :	15 juin 2019
Objet :	Expulsion d’un logement que les auteurs continuaient d’occuper après l’expiration du contrat de bail
Question(s) de fond :	Droit à un logement convenable
Art icle(s) du Pacte :	11 (par. 1)

1.Le 10 juillet 2018, le Comité a enregistré la communication et a demandé à l’État partie de prendre des mesures provisoires consistant à suspendre l’expulsion des auteurs tant que leur communication serait à l’examen ou à mettre à leur disposition un logement de remplacement convenable après les avoir véritablement consultés.

2.Réuni le 13 octobre 2020, le Comité, notant que l’État partie avait demandé le classement de la communication et que les auteurs s’étaient désistés, certains ayant bénéficié d’un logement de remplacement et les autres ayant signé un contrat de bail sur le marché privé, a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 97/2019, conformément à l’article 17 de son règlement intérieur provisoire relatif au Protocole facultatif.