Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Examen des rapports soumis par les États parties en application des articles 16 et 17 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

Cinquièmes rapports périodiques des États parties attendus en 2012

Costa Rica * , **

[Date de réception: 24 octobre 2014]

Table des matières

Paragraphes Page

I.Introduction1–213

Méthodologie14–215

II.Informations relatives aux dispositions générales du Pacte; indicateurset statistiques22–677

A.Réglementation et jurisprudence30–338

B.Articles premier et 2. Autodétermination, égalité et non-discrimination34–519

C.Réglementation et institutions en faveur des peuples autochtones52–6713

III.Droits économiques, sociaux et culturels68–21215

Article 6. Droit au travail68–8715

Article 7.Droit à des conditions de travail justes et favorables88–10019

Article 8. Droit de former des syndicats et de s’affilier au syndicat de sonchoix, et droit de grève10121

Article 9. Droit à la sécurité sociale10221

Article 10. Droit à la famille103–11621

Article 11. Droit à un niveau de vie suffisant117–14824

Article 12. Droit de toute personne de jouir du meilleur état de santé physiqueet mentale qu’elle soit capable d’atteindre149–18129

Article 13. Droit à l’éducation182–19439

Article 15. Droit à la culture195–21241

I.Introduction

1.En novembre 2007, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels (ci-après «le Comité») a examiné les deuxième, troisième et quatrième rapports périodiques du Costa Rica sur l’application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, présentés en un seul document, (E/C.12/CRI/4), et a formulé ses observations finales (E/C.12/CRI/CO/4 et Corr.1).

2.Le Comité a invité le Costa Rica à soumettre son cinquième rapport périodique sur l’application du Pacte le 30 juin 2012 au plus tard. Le Costa Rica, cependant, n’a pas été en en mesure de présenter le rapport à cette date, faute essentiellement de disposer de la plate-forme institutionnelle requise. De plus, alors que la collecte des informations nécessaires avait été engagée et qu’une nouvelle plate-forme institutionnelle avait été mise en place, le pays a dû élaborer les rapports à présenter à différents organes conventionnels, dont le rapport destiné au Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, qui devait être soumis en janvier 2010, c'est-à-dire avant celui qui avait trait au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Ce point mérite d’être signalé car, dans leur esprit, les recommandations du Comité sont proches à bien des égards de celles du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale. De plus – et comme on le verra plus loin – le Costa Rica s’attache depuis 2011 à améliorer son système d’élaboration de rapports et à mener des projets de lutte contre la discrimination raciale, laquelle constitue un des grands obstacles à l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels d’une fraction de la population.

3.La mise en œuvre des recommandations formulées par le Comité en 2007 a été un processus graduel, qui s’est accéléré à compter de 2011 avec la création de la Commission interinstitutions pour le suivi et la mise en œuvre des obligations internationales concernant les droits de l’homme (CIIDDHH). Cet aspect est important car il rend plus opportune la présentation en 2014 du rapport qui était prévu pour 2012, puisqu’il contient ces nouveaux renseignements. Entre 2007 et 2011, le pays a accompli des travaux – l’élaboration du premier rapport national en vue de l’examen périodique universel, par exemple – pour lesquels il s’est employé à appliquer et à améliorer le modèle suivi aux fins de l’établissement du rapport examiné par le Comité en 2007. Toutefois, c’est seulement avec la mise en place – sur laquelle on reviendra – de la Commission interinstitutions en décembre 2011 qu’il a disposé de la plate-forme institutionnelle nécessaire pour une coordination interadministrative permanente et un suivi systématique du respect des obligations en matière de droits de l’homme.

4.Le Costa Rica souhaite faire observer qu’il doit mettre à jour son document de base commun, mais que c’est la plate-forme institutionnelle créée à cet effet qui s’en chargera. L’élaboration de rapports aux organes conventionnels est un processus continu, qui a coïncidé avec la préparation du deuxième rapport du Costa Rica pour l’examen périodique universel. Dans ces conditions, le document de base commun destiné aux organes conventionnels sera actualisé plus tard, si possible avant les dialogues avec ces organes.

5.Il convient cependant de rappeler que le document contenant les deuxième, troisième et quatrième rapports du Costa Rica a brossé un vaste tableau de la situation nationale. Les éléments sur lesquels il s’appuyait et l’esprit critique dans lequel l’information était présentée visaient à aider le Comité à mieux comprendre et analyser l’évolution future du pays. Néanmoins, différentes circonstances ont changé au cours des six années écoulées depuis le dialogue entre le Costa Rica et le Comité; ils seront commentés plus loin, dans les sections pertinentes.

6.Il y a lieu de signaler que le précédent rapport périodique du Costa Rica et sa préparation ont eu une incidence très favorable sur la mise en œuvre des obligations internationales contractées dans le domaine des droits de l’homme. Ce sont précisément le travail d’élaboration du rapport (2004-2006) et le dialogue avec le Comité en 2007 qui ont fait mieux comprendre aux institutions nationales, et surtout au Ministère des relations extérieures, l’opportunité de créer une plate-forme spécialement chargée de cette tâche. Ainsi, ce sont le comité interinstitutions et l’unité chargée de coordonner l’élaboration du rapport en 2006 qui ont recommandé de confier à la plate-forme interinstitutions déjà créée le suivi des obligations en matière de droits de l’homme. De même, il a été recommandé aux nouvelles autorités de l’époque de travailler en concertation avec la société civile à l’instauration d’un système d’indicateurs relatifs à ces droits; une demande dans ce sens a été officiellement adressée au Vice-Président de la République alors en exercice, qui était aussi le Ministre de la planification.

7.La mise en œuvre des droits de l’homme et les processus correspondants – le Comité le sait bien – supposent un travail constant de sensibilisation, de formation et de coordination des organes de l’État. Dans le cas des droits économiques, sociaux et culturels, ces processus sont plus complexes encore et appellent une action à moyen, voire à long terme. C’est la raison pour laquelle le Costa Rica, tout en poursuivant ses politiques et ses initiatives en faveur des droits économiques, sociaux et culturels, s’est employé à susciter une pratique institutionnelle conforme aux droits de l’homme et aux obligations correspondantes.

8.Il s’ensuit que les indicateurs et les statistiques spécifiques ne rendent pas pleinement compte des progrès réalisés ces dernières années dans l’application générale des droits économiques, sociaux et culturels. Ces progrès, qui ont été graduels, tiennent pour partie aux processus et aux plates-formes institués pour améliorer le respect des obligations contractées. Comme cela est indiqué dans les sections pertinentes, le Costa Rica dispose aujourd’hui d’importants instruments pratiques, adoptés dans leur majorité en 2013, pour la mise en œuvre des droits économiques, sociaux et culturels; c’est le cas, par exemple, de la politique nationale pour une société exempte de racisme, de discrimination raciale et de xénophobie (2014-2025) et de son premier plan d’action, de la politique nationale du logement et des établissements humains (2013-2030) et de son plan d’action, de la politique culturelle nationale et de la politique migratoire. Tous ces outils sont autant d’avancées vers une mise en pratique plus effective et plus efficace des obligations relatives aux droits de l’homme.

9.La difficulté est d’obtenir que les efforts déployés accélèrent l’application de mesures et d’initiatives qui garantissent dans la pratique la jouissance effective des droits de l’homme de toutes les personnes vivant sur le territoire national. Les résultats récents d’études telles que les enquêtes auprès des ménages ainsi que différents indicateurs révèlent que le Costa Rica doit trouver des mécanismes plus efficaces de réduction des disparités sociales, faire que les inégalités cessent de se creuser et offrir à tous ses nationaux, hommes et femmes, un accès plus équilibré à des conditions de vie dignes.

10.Parmi les défis à relever pour appliquer les recommandations du Comité (que l’État lui-même a signalés et dont il a été pris acte dans le programme relatif à l’état de la nation) figurent le renforcement de la coordination interinstitutions, l’amélioration de l’utilisation des ressources, l’optimisation des initiatives existantes et l’accélération des actions concertées des pouvoirs publics.

11.D’où l’extrême importance du travail engagé avec la création en 2011 de la CIIDDHH. La Commission contribue à l’intensification des synergies institutionnelles aux fins de la rationalisation et de l’optimisation des efforts et, partant, de l’amélioration de la coordination interinstitutions. Dans le même temps, il a fallu assurer un rapprochement et un dialogue plus suivi et plus systématique avec la société civile, ce qui fait partie de la mission fondamentale de la Commission. Ce point sera abordé dans la section consacrée à la méthodologie.

12.Le précédent rapport périodique ayant offert en toute transparence un panorama d’ensemble, la présent rapport placera l’accent sur les suites données aux recommandations formulées par le Comité en 2007 et rendra compte succinctement de certains des principaux progrès accomplis par le Costa Rica et des défis qu’il doit relever pour ce qui est des droits économiques, sociaux et culturels.

13.La structure du présent rapport répond dans la mesure du possible aux directives révisées du Comité concernant l’établissement des rapports que les États parties doivent soumettre conformément aux articles 16 et 17 du Pacte (E/C.12/2008/2). Dans cette perspective, il a été organisé en trois grandes parties, dont la première comprend un exposé de la méthodologie, la deuxième a trait aux dispositions générales du Pacte et la troisième porte sur la mise en œuvre des droits spécifiquement consacrés par le Pacte. Signalons d’emblée que les recommandations seront abordées non pas dans l’ordre des paragraphes du document contenant les observations finales du Comité mais dans celui où les droits sont énoncés dans le Pacte.

Méthodologie

14.La méthode d’élaboration des réponses aux recommandations du Comité a été novatrice pour le pays. La création de la Commission interinstitutions pour le suivi et la mise en œuvre des obligations internationales concernant les droits de l’homme a facilité et amélioré la coordination entre les institutions de l’État, afin d’assurer l’application des obligations découlant des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, dont le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

15.Rattachée au Ministère des relations extérieures et du culte, la Commission interinstitutions a été créée en 2011 en tant qu’organe consultatif permanent du pouvoir exécutif pour assurer le suivi et la mise en œuvre des obligations internationales relatives aux droits de l’homme. Le but était de coordonner l’application de ces obligations à l’échelle nationale ainsi que les initiatives de portée internationale prises par le Costa Rica pour renforcer la promotion et la défense de ces droits.

16.Depuis sa création, la Commission interinstitutions s’est réunie très régulièrement, centrant tout particulièrement ses activités sur l’élaboration d’une politique nationale pour une société exempte de racisme, de discrimination raciale et de xénophobie. Elle a également été chargée d’élaborer les rapports ayant trait à l’application de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, et de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ainsi que les rapports en vue de l’examen périodique universel. Dès l’année où elle est entrée en activité, c'est-à-dire en 2012, la Commission s’est réunie à huit reprises, tenant notamment deux ateliers sur la politique nationale pour une société exempte de racisme, de discrimination raciale et de xénophobie. En 2013, elle a tenu neuf réunions.

17.Le décret exécutif portant création de la Commission prévoit également la mise en place d’une entité permanente de consultation avec la société civile, qui encadre et légitime d’un point de vue institutionnel l’indispensable dialogue avec cette dernière sous la forme de débats, l’élaboration de rapports et la définition de mesures, entre autres aspects des droits de l’homme. Ainsi, depuis l’instauration de la Commission, il y a eu davantage d’échanges avec la société civile, laquelle a apporté plus d’informations en retour. Toutefois, les choses vont encore évoluer. Les voies et les mécanismes du dialogue avec la société civile sont plus constants et plus fluides mais leurs modalités doivent encore être grandement améliorées, et il reste beaucoup à faire.

18.Cette nouvelle plate-forme institutionnelle facilite le travail systématique des ministères et des organismes autonomes ainsi que la coordination avec les autres instances de l’État, sous l’autorité générale du Ministère des relations extérieures et du culte, et la mise en œuvre des obligations internationales liées aux droits de l’homme. Ce dispositif, qui ira se renforçant dans les années à venir et dont le dialogue et la concertation avec la société civile font partie intégrante, se prête particulièrement bien à la diffusion des recommandations du Comité et de celles des autres organes des droits de l’homme. La diffusion a progressé ces deux dernières années, à la faveur notamment des processus qui ont été décrits, mais il faut continuer à l’étendre au-delà de la société civile organisée.

19.Ainsi, il a été donné suite ces dernières années aux paragraphes 53 et 54 des observations finales du Comité (relatifs à la diffusion des recommandations auprès des organes de l’État et de la société civile), mais la plate-forme appelée à développer plus avant la diffusion des recommandations est encore en voie de consolidation. La Commission a réussi cependant à faire largement connaître les recommandations, en particulier dans la fonction publique.

20.L’objectif ultime de tous ces efforts, y compris la diffusion des recommandations, est de faire prendre conscience de l’importance des obligations internationales relatives aux droits de l’homme. Au-delà même de l’élaboration des rapports périodiques, ce travail de sensibilisation vise à contribuer à la mise en place d’instruments et de processus qui favorisent la jouissance effective des droits fondamentaux des habitants du pays. Or il apparaît que les agents de la fonction publique sont devenus plus sensibles au respect des obligations ayant trait aux droits de l’homme. De même, les institutions nationales comprennent mieux le rapport direct qui existe entre leurs obligations et les services qu’elles fournissent, d’une part, et les droits de l’homme de tous les Costariciens, d’autre part, on y constate depuis dix ans un important changement culturel et une forte évolution des mentalités. S’il reste encore un long chemin à parcourir pour que le travail des fonctionnaires influe davantage sur la jouissance des droits fondamentaux de toutes et de tous, l’amélioration des connaissances, de l’expérience, de la compréhension et de la réceptivité des personnels de l’appareil institutionnel est un pas dans la bonne direction.

21.Le présent document a été communiqué aux organisations, associations et représentants de la société civile pour qu’ils puissent en prendre connaissance avant sa présentation au Comité.

II.Informations relatives aux dispositions générales du Pacte; indicateurs et statistiques

22.La présentation périodique d’informations relatives à la situation des droits de l’homme suppose l’élaboration systématique d’indicateurs et de statistiques. Compte tenu de l’attention prêtée par le Comité à cette question, le Costa Rica déploie d’importants efforts pour instituer un système qui donne une image plus fidèle de la situation des populations eu égard au sexe, à l’âge et à l’appartenance ethnique et, plus largement, dans la perspective des droits de l’homme.

23.Une importante avancée dans la prise en compte des droits de l’homme a été réalisée lors du dernier recensement (2011). L’Institut national de la statistique et du recensement (INEC) a adapté la méthodologie utilisée lors du dixième recensement national de la population et du sixième recensement national de l’habitat pour permettre de suivre les progrès accomplis dans la reconnaissance et l’exigibilité des droits fondamentaux des populations autochtones, des personnes d’ascendance africaine et des migrants.

24.Conformément aux recommandations internationales formulées par l’ONU, le Centre latino-américain de démographie (CELADE) et la Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes (CEPALC), ainsi qu’aux instruments internationaux auxquels le Costa Rica est partie, en particulier ceux concernant les droits de l’homme, c’est l’approche de l’auto-identification ethnique qui a été appliquée, afin de donner effet au droit des personnes de s’identifier à un groupe ethnico-racial déterminé, que ce soit en raison de leurs traditions culturelles, de leur ascendance ou de traits phénotypiques constitutifs d’une identité.

25.Le projet de bulletin de recensement a été soumis à l’examen d’un groupe d’experts formé de dirigeants ou de représentants de groupes autochtones, d’organisations de personnes d’ascendance africaine et de la communauté d’origine chinoise, ainsi que de représentants de l’École d’anthropologie, de l’École de statistique, du Centre centroaméricain de la population, du Vice-Rectorat chargé de la recherche de l’Université du Costa Rica, du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP).

26.De ce fait, les statistiques issues du recensement de 2011 donnent davantage de renseignements sur les droits de l’homme des différentes populations, et notamment des groupes ethniques ainsi que des personnes handicapées, que les données tirées du précédent recensement, antérieur de onze ans.

27.D’autre part, et comme l’indique le document qui contient ses deuxième, troisième et quatrième rapports périodiques, le Costa Rica mène un programme «sur l’état de la nation en développement humain durable», qui fournit tous les ans une série de données macroéconomiques relatives, notamment, aux taux de pauvreté, à l’équité sociale, aux conditions de travail de certaines populations, et à l’accès à l’éducation et à l’emploi, aux services de santé et à la sécurité sociale, et à un logement suffisant. Les données du programme, qui enrichissent les informations relatives à l’ensemble de la population, sont considérées comme très fiables du fait que ledit programme est dirigé par le Conseil national des recteurs des universités publiques. Comme les responsables du programme utilisent pour leurs recherches des données et des statistiques produites par des institutions publiques et qu’ils procèdent de manière systématique, l’information ainsi fournie alimente dans une large mesure les analyses préalables aux décisions et aux initiatives des pouvoirs publics.

28.Il ressort des travaux qui servent de base au Rapport sur l’état de la nation et de ceux qui sont menés par des organismes comme l’Institut national de la statistique et du recensement que, si le Costa Rica établit quantité de données et de statistiques sur nombre d’aspects ayant trait à l’exercice de droits de l’homme, le mode de collecte et de traitement de l’information par les différentes institutions publiques n’est pas uniforme. Certaines données proviennent des différents systèmes d’information que chaque ministère ou chaque organisme autonome a conçus par lui-même, et d’autres, des recensements et des enquêtes réalisés par l’institution spécialisée en la matière, à savoir l’Institut national de la statistique et du recensement: enquêtes auprès des ménages, recensements généraux menés tous les dix ans ou recensements spécialisés comme le recensement agricole exécuté en 2014. Il est donc apparu que l’État doit susciter des initiatives plus nombreuses et mieux coordonnées pour disposer d’un système d’indicateurs et de statistiques cohérent dans le domaine des droits de l’homme.

29.C’est pourquoi la Commission interinstitutions a décidé que l’Institut national de la statistique et du recensement s’attacherait à mettre en place un système transversal et interadministrations de production de statistiques et de données conçues dans la perspective des droits de l’homme. Dans cet esprit, et comme l’indique le premier plan d’action de la politique nationale pour une société exempte de racisme, de discrimination et de xénophobie (documents joints en annexe), les organismes compétents commencent à collecter des indicateurs relatifs aux droits de l’homme des peuples autochtones, des populations d’ascendance africaine, et des migrants et des réfugiés.

A.Réglementation et jurisprudence

Suites données au paragraphe 32 des observations finales

30.Le Costa Rica dispose d’une forte structure juridique et institutionnelle; les droits économiques, sociaux et culturels y sont consacrés par des dispositions détaillées de la Constitution, qui garantit notamment le bien-être général des habitants, le droit à un environnement salubre, la protection de la famille et celle de la diversité linguistique, le droit à un travail décent, et les droits à la santé, à l’éducation et à la culture.

31.En vertu de l’article 7 de la Constitution, les instruments internationaux ratifiés par le Costa Rica priment sur sa législation. De surcroît, la Chambre constitutionnelle a statué que les conventions et les accords qui sont plus favorables aux personnes ou qui protègent mieux les droits de l’homme que la Constitution l’emportent également sur elle. Il découle de cette hiérarchie juridique exceptionnelle que toute disposition et toute pratique contraires à pareil instrument sont sans effet depuis leur entrée en vigueur si elles sont antérieures à la ratification et frappées de nullité si elles sont postérieures, et qu’il est possible d’user de tous les recours judiciaires ou administratifs disponibles pour obtenir réparation de la violation de dispositions d’instruments relatifs aux droits de l’homme.

32.Aussi tous les instruments internationaux des droits de l’homme peuvent-ils être invoqués directement et sont-ils directement applicables dans l’ordre juridique national. C’est le cas du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. En particulier, la jurisprudence de la Chambre constitutionnelle (juridiction constitutionnelle nationale, appelée à connaître des éventuelles violations des droits de l’homme) fournit maints exemples de l’application directe du Pacte dans l’ordre juridique national.

33.Le Costa Rica se distingue précisément d’autres pays en ce qu’il possède un système ouvert aux instruments internationaux des droits de l’homme, dans lequel l’État peut être mis en cause devant les juridictions nationales (en particulier par la procédure d’amparo, qui est du ressort de la Chambre constitutionnelle) pour non-respect des droits inscrits, par exemple, dans le Pacte. Il est donc clair que le Costa Rica a mis en place un système d’accès à la justice particulièrement solide pour la protection des droits économiques, sociaux et culturels.

B.Articles premier et 2: Autodétermination, égalité et non-discrimination

Action contre la discrimination raciale (par. 33 à 36 des observations finales du Comité)

34.Comme on l’a vu plus haut, la Commission interinstitutions des droits de l’homme a consacré une part importante de ses activités à l’établissement de rapports ainsi qu’à l’élaboration d’une politique nationale visant à instaurer une société exempte de racisme, de discrimination raciale et de xénophobie. Le processus d’élaboration de cette politique a permis de mieux comprendre et de mieux traiter la question de la lutte contre le racisme, la discrimination raciale et la xénophobie. Bien entendu, le travail se poursuit, mais beaucoup a déjà été fait et les progrès attendus à l’avenir seront plus importants, plus précis et plus concrets.

35.Le processus de formulation de la politique nationale pour une société exempte de racisme, de discrimination raciale et de xénophobie a également jeté les bases de l’élaboration de deux rapports en particulier: celui qui a trait à la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, et celui qui est soumis au Comité.

36.C’est sur la lutte contre le racisme, la discrimination raciale et la xénophobie que la Commission interinstitutions a centré ses efforts au cours des deux premières années de son existence. Cela a entraîné une prise de conscience des institutions publiques, qui commencent à bien comprendre la nécessité d’élaborer des politiques et des actions spécialement conçues pour les peuples autochtones, les personnes d’ascendance africaine, les migrants et les réfugiés.

37.De plus, les ministères et les organes autonomes ont cherché ces dernières années à travailler avec les peuples autochtones, les personnes d’ascendance africaine et les migrants et les réfugiés. Ainsi, et comme on le verra dans la partie consacrée à la mise en œuvre des droits spécifiquement protégés par le Pacte, le Ministère de l’éducation, le Ministère de la culture et de la jeunesse, le Ministère de la santé, la Caisse de sécurité sociale, le Ministère du logement et des établissements humains, la Direction des migrations et l’Institut costaricien de l’électricité ainsi que le Ministère des relations extérieures ont tous travaillé et eu des échanges de vues avec un ou avec la totalité des groupes cités, à différents niveaux.

38.On ne saurait affirmer que les institutions ont des politiques de grande envergure, avec des actions différenciées pour ces groupes de population, mais d’une manière générale, des mesures importantes et diverses ont été prises, et il existe des organes spécifiques et des programmes concrets visant principalement des communautés autochtones et certains migrants et réfugiés. Avec la politique nationale dont il a été question plus haut, l’État s’efforce de mieux répondre aux besoins de ces trois groupes, y compris les personnes d’ascendance africaine, par des actions intégrées définies avec les bénéficiaires, qui ne se limitent pas à des mesures isolées et ne dépendent pas du gouvernement en place, mais constituent une véritable ligne politique. Qui plus est, cette politique cherche à donner plus de visibilité à ces trois groupes. En particulier, les peuples autochtones et les personnes d’ascendance africaine n’étaient pas pris en compte naguère dans les politiques institutionnelles à long terme; l’heure est venue pour l’État, dans le respect de ses obligations internationales relatives aux droits de l’homme, d’adopter des mesures institutionnelles axées sur ces populations et sur leurs particularités pour s’occuper efficacement d’elles.

39.Il faut souligner, à propos des droits fondamentaux des groupes ethniques, qu’à travers le dialogue avec la société civile, une plus grande interaction s’est établie avec les peuples autochtones et avec les personnes d’ascendance africaine, ainsi qu’avec les groupes de migrants et de réfugiés. C’est un point particulièrement pertinent pour tous les rapports relatifs aux droits de l’homme, mais tout spécialement pour ceux qui ont trait aux droits économiques, sociaux et culturels, d’autant qu’un grand nombre des défis que le pays doit relever en ce qui concerne l’exercice de ces droits, et qui ont été mis en évidence par les institutions nationales comme par le Comité, touchent ces groupes de population.

40.L’élaboration de la politique pour une société exempte de racisme a donné naissance à un important mouvement de dialogue et d’échanges avec la société civile. Entre mai et décembre 2012 ont été organisés six ateliers régionaux avec des autochtones, des personnes d’ascendance africaine et des représentants et associations de migrants et de réfugiés ainsi qu’un atelier participatif national, sans compter des échanges informels avec des particuliers et des groupes plus restreints. Les ateliers avec la société civile et les différents espaces de dialogue ont permis de recueillir des informations utilisées par la Commission interinstitutions pendant le premier semestre de 2013 afin d’élaborer et de renforcer le projet de politique nationale pour une société exempte de racisme, de discrimination et de xénophobie.

41.L’un des aspects essentiels de la collecte et de la synthèse d’informations aux fins de l’élaboration de cette politique en 2012 a été l’important apport des groupes et personnes de la société civile (en particulier des autochtones et des personnes d’ascendance africaine). Cet apport a permis de comprendre que la méthodologie devait être améliorée puis réorientée, de préférence par l’État. Sur la base de ces observations et commentaires, au cours des premiers mois de 2013, l’État, par l’intermédiaire de la Commission, a agi résolument auprès des institutions qui la composent pour réorienter le processus.

42.Le document qui énonce cette politique nationale (voir annexe) expose en détail les méthodes et les activités de la Commission interinstitutions. Il faut souligner qu’à la suite des réflexions et des actions de la Commission et de la Sous-Commission spécialement instituée, des échanges et des mécanismes de participation divers ont été mis en place au premier semestre de 2013 pour tenir compte autant que possible des demandes, des préoccupations et des intérêts de la société civile dans l’élaboration de la politique. Au cours de cette période, la participation de la société civile s’est poursuivie, et différentes méthodes ont été utilisées pour établir un document d’orientation de l’action des pouvoirs publics qui tienne compte des intérêts et préoccupations des personnes susceptibles d’être victimes du racisme et de la discrimination raciale, et qui sont des sujets de droit.

43.Il paraît essentiel au Costa Rica que le Comité ait connaissance tant de la politique nationale et du plan d’action déjà adoptés que du processus par lequel la Commission interinstitutions a mis cette politique au point. Comme on l’a vu dans les paragraphes qui précèdent, la politique nationale est, dans le système institutionnel costaricien, le premier document d’orientation juridico-politique qui prend acte des enjeux et définit les actions à mener pour améliorer la jouissance des droits fondamentaux des peuples autochtones, des personnes d’ascendance africaine, des migrants et des réfugiés. Ainsi, depuis l’entrée en vigueur de la politique, c'est-à-dire janvier 2014, les défis à relever dans le domaine des droits économiques, sociaux et culturels de ces groupes de population, à propos desquels le Comité a adressé plusieurs recommandations au Costa Rica, sont ouvertement reconnus par l’État et commencent à être abordés de manière plus systématique.

44.Si d’importants efforts – dont il sera question dans les paragraphes pertinents – ont été déployés ces dernières années en faveur de l’accès des peuples autochtones à un logement suffisant, aux services de santé et à l’éducation, avec la nouvelle politique ces efforts deviendront plus systématiques et seront constants. Plus important encore, cependant, est le fait que ces initiatives devront être prises par l’État dans le respect du droit de ces peuples d’être consultés.

45.Il faut également signaler – et ce n’est qu’un exemple – que depuis 2010, année de l’entrée en vigueur de la loi no 8764 relative aux migrations, l’État a opté pour une approche résolument fondée sur les droits de l’homme à l’égard des migrants et des réfugiés. Ainsi, il a établi un dispositif, dont l’efficacité est évaluée régulièrement, pour faciliter l’accès des migrants à la sécurité sociale. En outre, les organisations de la société civile qui défendent les intérêts des migrants et des réfugiés sont représentées directement au Conseil national des migrations, avec voix délibérative. Dans ce cadre, la première politique migratoire du Costa Rica fondée sur les droits de l’homme a été adoptée en 2013.

46.Les mesures dont le Comité a recommandé l’adoption au paragraphe 35 de ses observations finales font partie de celles que l’État doit prendre en application du premier plan d’action de la politique nationale pour une société exempte de racisme, de discrimination raciale et de xénophobie. La recommandation est à l’évidence d’une très vaste portée, puisqu’elle appelle des initiatives concernant les droits des peuples autochtones et des personnes d’ascendance africaine à un niveau de vie suffisant, au travail et à l’éducation ainsi que le droit des communautés autochtones aux services de santé.

47.Le premier plan d’action, que le Comité trouvera en annexe, contient nombre de mesures destinées à atteindre les cibles qu’énonce la recommandation précitée du Comité. Il y a lieu de préciser, à titre de simple illustration, que les actions du sous-axe 2 (Eau potable, assainissement, électricité, communications, téléphonie) de l’axe VI (Droit à un niveau de vie suffisant) du plan d’action comprennent la conception et l’exécution de programmes et de projets intégrés pour une application globale et interinstitutionnelle du droit à un niveau de vie suffisant. Le plan d’action s’articule autour de sept axes, conçus dans la perspective des droits de l’homme: axe I, Renforcement des institutions; axe II, Droits civils et politiques; axe III, Droit à l’éducation et à la culture; axe IV, Droit à la santé et à la sécurité sociale; axe V, Droit au travail et droits économiques; axe VI, droit à un niveau de vie suffisant; axe VII, Droit à un environnement de qualité et à la territorialité. À la perspective des droits de l’homme a été associée celle des droits des groupes, ce qui explique la présence d’un axe consacré au droit à la territorialité et au droit à un environnement de qualité.

48.Pour ce qui est de la recommandation contenue au paragraphe 36 des observations finales du Comité au sujet de la représentation des «minorités» aux postes de responsabilité dans la fonction publique, le plan d’action de la politique nationale pour une société exempte de racisme, de discrimination raciale et de xénophobie comporte des actions stratégiques destinées à confier plus de responsabilités aux populations cibles. C’est pourquoi le sous-axe 3, «Participation citoyenne», de l’axe II du plan d’action prévoit la conception de mécanismes qui assurent une participation effective et permanente des peuples autochtones et des personnes d’ascendance africaine, ainsi que le développement des capacités de ces populations de participer à la prise de décisions.

49.Criminalisation du racisme: Au paragraphe 33 de ses observations finales, le Comité «engage instamment l’État partie à faire en sorte que la discrimination raciale constitue un délit pénal spécifique, puni en fonction de la gravité des faits».

50.Il n’existe pas actuellement au Costa Rica de projet de loi prévoyant la criminalisation des conduites délictueuses visées à l’article 4 de la Convention. Toutefois, dans le cadre du plan d’action de la politique nationale pour une société exempte de racisme, de discrimination raciale et de xénophobie, l’État doit, entre autres activités: «1.2 Formuler un projet de loi qui criminalise le racisme et énonce les sanctions applicables à la discrimination raciale aux différents niveaux».

51.Le Costa Rica entend donner suite ainsi tant à la recommandation du Comité des droits économiques, sociaux et culturels qu’à celle, analogue, par laquelle le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a préconisé la criminalisation des conduites délictueuses énoncées à l’article 4 de la Convention du même nom.

C.Réglementation et institutions en faveur des peuples autochtones

Suites données au paragraphe 34 des observations finales

Le Comité «recommande à l’État partie de veiller à ce que les intérêts de toutes les communautés autochtones soient pleinement représentés dans l’organe directeur de la Commission nationale des affaires autochtones, et à ce que cette institution reçoive le soutien financier et institutionnel nécessaire à son fonctionnement» .

52.Depuis 2011, le Costa Rica a intensifié l’analyse de la situation des peuples autochtones ainsi que les échanges et le dialogue avec eux en raison de divers événements, parmi lesquels figure la visite du Rapporteur spécial sur les droits des peuples autochtones en avril 2011.

53.À la suite d’échanges avec le Rapporteur spécial sur les droits des peuples autochtones au sujet des événements déclenchés dans le pays par le projet hydroélectrique El Diquís et des effets de ce projet sur les territoires autochtones situés dans la zone visée, le Costa Rica a décidé d’inviter le Rapporteur spécial à se rendre sur place pour examiner la situation des peuples autochtones dans la zone. L’État a accepté les recommandations du Rapporteur spécial, qui portaient notamment sur l’amélioration des méthodes de consultation des peuples autochtones à propos du développement de ce projet, l’adoption du projet de loi pour le développement autonome des peuples autochtones, la restauration de terres autochtones, et le gouvernement et la représentation des peuples autochtones. La recommandation sur ce dernier point touche au fonctionnement de la Commission nationale des affaires autochtones (CONAI).

54.Le Costa Rica a exprimé au Conseil des droits de l’homme, en septembre 2011, sa volonté de chercher des voies de dialogue avec les peuples autochtones afin de traiter des questions qui sont d’une grande importance pour eux. Il importe de souligner ce point car l’instauration d’un climat de confiance propice à la mise en place de processus de consultation et de construction adéquats avec les peuples autochtones est une des tâches fondamentales auxquelles l’État a entrepris de travailler de concert avec ces peuples.

55.Dans le cadre des mesures de suivi qui sont prises depuis la visite du Rapporteur spécial et compte tenu de la procédure d’alerte rapide instaurée par le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, le Costa Rica a intensifié le dialogue et les échanges avec les peuples autochtones. Un dialogue placé sous l’égide du Président de la République et coordonné par le Ministère de la protection sociale a été instauré entre différents représentants des peuples autochtones, en particulier des peuples du sud du Costa Rica, et des représentants du Gouvernement.

56.Des organismes des Nations Unies et la Defensoría (organisme de défense) des habitants du Costa Rica participent au dialogue en qualité d’observateurs et de garants du processus. Leur impartialité contribue à renforcer la confiance entre les parties prenantes au dialogue et la concertation avec les peuples autochtones.

57.La concertation entre les représentants des peuples autochtones du sud du pays et le Gouvernement, qui a lieu en grande partie dans le cadre du dialogue, a été lancée pour donner suite aux préoccupations exprimées et dans le cadre du suivi global réalisé par le Rapporteur spécial et le système des Nations Unies, à partir de l’examen du projet hydroélectrique. Toutefois, la portée de ce processus dépasse largement le projet hydroélectrique et les consultations entreprises à son sujet. C’est pourquoi il a été décidé, avec l’accord des parties, d’aborder aussi des aspects plus structurels et des préoccupations plus générales que celles liées au projet hydroélectrique.

58.Un tel processus permet également de mieux prendre en compte les préoccupations des peuples autochtones concernant leurs droits, en particulier leur mode de gouvernement spécifique et leur représentation, et de trouver des solutions aux problèmes découlant de l’absence d’une législation respectueuse des formes de gouvernement autochtone.

59.Le dialogue en cours vise non seulement à résoudre les difficultés posées historiquement par l’attitude des pouvoirs publics face aux peuples autochtones mais aussi à créer les conditions nécessaires à l’élaboration de normes et de règlements sur le droit à des consultations préalables, lequel ne fait pas encore l’objet de lois spécifiques. En mai 2013, plusieurs réunions et activités de formation ont été organisées à l’intention d’organes gouvernementaux, de fonctionnaires, d’experts indépendants, de députés et de membres de la société civile; des experts internationaux y ont pris part et l’ONU a apporté son appui.

60.Le Costa Rica peut s’appuyer sur toute une série de normes pour protéger les droits des autochtones, dont la Convention (no 169) concernant les peuples indigènes et tribaux dans les pays indépendants, de l’OIT (1989), la loi de 1977 relative aux autochtones et le règlement correspondant, mais il est conscient que l’existence d’un cadre juridique ne suffit pas à protéger efficacement les droits des peuples autochtones si elle ne s’accompagne pas de l’adoption par les pouvoirs publics de politiques et d’actions qui assurent l’application et la mise en œuvre effective des normes que l’État lui-même s’est engagé à respecter.

61.La CONAI est un des mécanismes institués par l’État au cours des années 1970 en vue de l’adoption de mesures favorables au bien-être des peuples autochtones. La loi portant création de la Commission fait d’elle une institution de droit public constituée de différents organismes publics et de représentants de diverses communautés autochtones. Si les objectifs de la Commission sont pour partie institutionnels ou publics, il n’en demeure pas moins qu’une de ses finalités essentielles est de veiller à ce que les intérêts des autochtones soient clairement pris en compte par les pouvoirs publics, au bénéfice des territoires et des communautés autochtones.

62.À la lumière de la recommandation du Comité des droits économiques, sociaux et culturels et des recommandations convergentes du Comité d’experts pour l’élimination de la discrimination raciale ainsi que des préoccupations exprimées par les peuples autochtones eux-mêmes, les autorités sont parvenues à la conclusion que l’efficacité de l’activité de la CONAI laisse à désirer.

63.L’organisme costaricien chargé de déterminer si les institutions publiques s’acquittent des responsabilités qui leur sont confiées par la loi, du point de vue administratif et financier principalement, a examiné le cas de la CONAI. En décembre 2011, la Contrôlerie générale de la République a publié le rapport no DFOE-PG-IF-11-2011, dans lequel elle a présenté son analyse des activités de fond et de la gestion financière de la CONAI.

64.Dans ce rapport, la Contrôlerie générale de la République conclut que la relation entre l’État et la CONAI n’a pas favorisé l’adoption de politiques publiques permettant un véritable règlement des problèmes des peuples autochtones. Cela tient au manque de volonté politique des différentes administrations de l’État, lesquelles n’ont pas fait mention des peuples autochtones dans leurs plans de développement ni adopté de lignes directrices dans le domaine social, rendant difficile l’établissement par la CONAI de mécanismes de communication permanents.

65.En outre, le règlement intérieur de la CONAI ne lui permet pas de disposer d’une mission ou d’une vision à long terme car il est modifié tous les deux ans, de même que son conseil exécutif. L’examen réalisé par la Contrôlerie a également montré que la CONAI n’avait pas pris les mesures voulues pour que l’État se décide à adopter des politiques relatives aux peuples autochtones.

66.Selon les conclusions de la Contrôlerie, les besoins des communautés autochtones sont bien connus, mais la CONAI doit clarifier les méthodes de recherche des moyens de coordination nécessaires entre les institutions et les différentes associations de développement, l’objectif étant d’améliorer les conditions de vie des communautés autochtones (p. 9).

67.Parmi les obligations qui incombent à l’État au titre de la politique nationale pour une société exempte de racisme, de discrimination raciale et de xénophobie figure l’examen dans les institutions et en consultation avec les peuples autochtones des meilleurs moyens de surmonter l’inefficacité et l’inertie de la CONAI. À cet égard, il faudrait créer un mécanisme permanent qui, tout en facilitant la représentation des peuples autochtones, puisse également répondre à leurs besoins et à leurs intérêts concrets et se préoccuper de leurs droits selon une démarche adaptée.

III.Droits économiques, sociaux et culturels

Article 6Droit au travail

Suites données au paragraphe 37 des observations finales

Au paragraphe 37 de ses observations finales, le Comité «recommande à l’État partie d’intensifier ses efforts pour promouvoir une participation accrue des femmes sur le marché du travail et garantir l’égalité des conditions de travail, y compris un salaire égal pour un travail égal».

68.Les taux de participation des femmes au marché du travail ont sensiblement augmenté ces dernières années. Alors qu’elle n’était que de 17,2 % en 1980, la proportion des femmes actives atteignait 45,2 % trente-deux ans plus tard. Cette évolution s’est cependant accompagnée de tensions et de déséquilibres. Ainsi, le taux net de participation des femmes a reculé de 0,5 % entre 2011 y 2012. Il ne faut pas perdre de vue que, si les femmes forment en 2012 un peu plus de la moitié de la population (51,0 %), elles ne constituent que 38,8 % de la main-d’œuvre et 37,8 % des personnes ayant un emploi.

Tableau 1Taux net de participation, 2010-2012

Sex e	2010	2011	2012
Total	59 , 1	60 , 7	60 , 1
Hom m es	75 , 9	76 , 8	76 , 0
Femm es	43 , 5	45 , 7	45 , 2

Source : Institut national de la statistique et du recenseme n t , e n quête nationale auprès des ménages , 2010-2012 .

69.En 2012, il y a sur le marché du travail costaricien 759 953 femmes et 1 252 302 hommes ayant un emploi. Les femmes travaillent dans les services, et notamment dans le commerce, les services domestiques, l’enseignement et l’industrie, et les hommes dans l’agriculture, le commerce et l’industrie.

70.Le sous-emploi, entendu comme étant l’insuffisance du nombre d’heures de travail, frappe plus particulièrement les femmes. En 2011, 136 340 femmes auraient souhaité travailler davantage d’heures et auraient été disponibles pour le faire, mais n’y sont pas parvenues; cela les plaçait dans une position plus défavorable que les hommes du point de vue de leur intégration au marché du travail.

71.En 2011, 18,1 % des femmes et 10,6 % des hommes étaient dans cette situation; par rapport à 2010, le pourcentage des personnes des deux sexes qui étaient sous-employées avait augmenté, mais plus fortement dans le cas des femmes que dans celui des hommes.

72.Dans la production artisanale, la construction, la mécanique, les arts graphiques et l’industrie manufacturière, 46,4 % des femmes travaillent à temps partiel. Les femmes les plus touchées sont celles qui travaillent à leur compte (39,7 %).

73.Le tableau ci-dessous fait apparaître l’écart de rémunération dans les principales branches qui employaient des femmes en 2011. C’est dans le commerce que l’écart moyen est le plus fort, puisque les hommes y perçoivent des rémunérations supérieures de 42 % à celles des femmes; viennent ensuite l’industrie (36 %) et les services domestiques auprès des ménages (8 %).

Tableau 2Rémunération moyenne des personnes employées selon le nombre d’heures travaillées par semaine, le sexe et la branche d’activité, 2011

Secteur d’activité (emploi principal)	Nombre d’heures travaillées par semaine
Moins de 30 heures	30 à 39 heures	40 à 46 heures	47 heures ou davantage	Total
Total	Hommes	193 505,9	310 040,5	508 884,6	419 435,0	401 663,9
Femmes	131 506,6	320 885,5	527 210,4	391 938,2	346 039,6
Écart 1	32	-3	-4	7	14
Commerce	Hommes	150 140,7	316 509,7	411 906,5	430 455,3	392 064,6
Femmes	102 866,9	257 331,8	341 594,1	286 667,9	229 343,8
Écart 1	32	19	17	33	42
Services domestiques auprès de ménages	Hommes	79 241,0	111 178,9	230 624,3	195 869,8	142 427,4
Femmes	73 109,5	137 790,8	172 126,7	194 626,5	131 204,7
Écart 1	8	-24	25	1	8
Enseignement	Hommes	362 412,2	627 491,0	733 306,3	574 185,6	601 720,3
Femmes	371 410,2	571 829,8	672 359,7	639 968,5	599 279,6
Écart 1	-3	9	8	1	0
Industrie	Hommes	473 193,9	204 027,1	394 229,9	396 767,9	392 021,0
Femmes	69 049,5	152 928,2	351 206,8	347 314,5	249 781,1
Écart 1	85	25	11	13	36

Source : Ministère du travail et de la sécurité sociale, Direction générale de la planification du travail, observatoire du marché du travail, à partir de l’enquête nationale auprès de ménages, juillet 2011.

1 L ’écart est égal à 1 , moins le rapport entre la rémun é ration des femmes et cel le des hommes .

74.Il ressort du tableau ci-dessus que, dans l’industrie, c’est parmi les personnes qui travaillent moins de trente heures par semaine que l’écart des rémunérations est le plus fort, et qu’il se resserre à mesure que le nombre des heures travaillées augmente. Dans le commerce, la disparité est moindre lorsque le nombre des heures hebdomadaires s’établit entre 30 et 39 et entre 40 et 46 (19 % et 17 % respectivement). Aux deux extrêmes (moins de trente heures travaillées et quarante-sept heures travaillées ou davantage), l’écart des salaires se situe un peu au-dessus de 30 %. Les travailleuses domestiques employées de trente à trente-neuf heures hebdomadaires dans un ménage gagnent 24 % de plus que leurs homologues masculins.

75.S’agissant de la disparité des salaires entre hommes et femmes, le Ministère du travail et de la sécurité sociale s’emploie à assurer le respect de la législation du travail, notamment en ce qui a trait aux droits économiques des personnes. Les autorités continuent de s’attacher à promouvoir l’emploi et l’égalité des chances au sein de la population, afin de faire reculer ce type de disparités et d’inégalités sur le marché de l’emploi.

76.Le 10 mai 2013, le plan de travail public-privé EMPLEATE 2013 a été présenté aux responsables d’une vingtaine d’entreprises qui se sont associées à cette stratégie de partenariat entre les secteurs public et privé. La présentation a été faite par le Ministre du travail et de la sécurité sociale, M. Olman Segura Bonilla, accompagné du Directeur adjoint du Bureau sous-régional de l’OIT, M. Leonardo Ferreira, et de la Directrice exécutive de l’Association des entrepreneurs pour le développement (AED), Mme Silvia Lara.

77.Le plan de travail comprend six axes à partir desquels les diverses entreprises et organisations alliées ont identifié des domaines dans lesquels elles favoriseront l’accès des jeunes bénéficiaires des deux sexes à un emploi décent, améliorant ainsi la qualité de vie de milliers de familles. Ces domaines sont: la formation, le volontariat, les visites d’entreprises, la participation à de grandes manifestations EMPLEATE, l’insertion sur le marché du travail et la communication.

78.Au moyen du Système de gestion de l’égalité et de l’équité entre les sexes (SIGEG), l’Institut national de la femme (INAMU) encourage l’entrée des femmes sur le marché du travail, mais aussi l’amélioration de leurs conditions d’emploi, du point de vue, notamment, de l’égalité des salaires, du partage des responsabilités sociales, familiales et professionnelles, de la santé (qui comprend la santé sexuelle et la santé de la procréation), de l’embauche et de la sélection du personnel. Deux grandes entreprises (le Banco Popular y de Desarrollo Comunal et Scotiabank) ont adhéré à ce modèle. Depuis 2011, cependant, le Système, en cours de restructuration, n’est pas appliqué en tant que tel; il devrait être opérationnel à nouveau à compter de 2014.

79.Autre initiative: la prise en compte de la sexospécificité dans le système de médiation pour l’emploi. Des institutions telles que les municipalités, le Ministère du travail et de la sécurité sociale et l’Institut national d’apprentissage y participent, et la coordination est assurée par l’INAMU. L’objectif est de faire en sorte que les bureaux pour l’emploi disposent des instruments nécessaires et fassent preuve du volontarisme requis pour assurer le placement d’un nombre accru de femmes.

80.En 2012 a été créé un groupe de l’égalité des sexes dans l’entreprise, qui a pour principale mission d’œuvrer à la non-discrimination ainsi qu’à la promotion de l’accès des femmes au marché du travail et à un emploi décent. Huit entreprises y ont participé l’an dernier; en 2013, elles sont au nombre de six.

81.S’agissant de l’encouragement et du soutien à l’activité entrepreneuriale des femmes, une coopération a été instaurée en 2012 entre l’Institut national de la femme et le Ministère de l’économie, de l’industrie et du commerce aux fins de la reconnaissance de la contribution que les microentreprises – qui, dans une proportion considérable, ont des femmes à leur tête – apportent au développement économique du pays. L’objectif est de disposer à la fin de 2016 de politiques et de programmes en faveur de la microentreprise en tant qu’unité susceptible d’être dirigée par une femme. Ce travail se situe dans le cadre du modèle intégré de renforcement du travail indépendant et de l’entrepreneuriat pour l’autonomie économique des femmes du Costa Rica, instrument de politique publique qui tire parti de l’expérience acquise par des femmes chefs d’entreprise ou travailleuses indépendantes pour déterminer des principes directeurs dans ce domaine. Il s’agit là d’un mécanisme de promotion de l’autonomie économique des femmes qui répond aux objectifs de la politique nationale d’équité et d’égalité entre les sexes (PIEG) pilotée par l’Institut national de la femme.

82.L’objet du système de reconnaissance des bonnes pratiques professionnelles applicables aux micro et aux petites entreprises est d’assurer la reconnaissance de celles d’entre elles qui suivent de bonnes pratiques, eu égard au fait que ces unités de production font travailler 90 % des Costariciens ayant un emploi. En 2014 sera lancé un projet pilote auquel prendront part plusieurs entreprises.

83.En milieu rural, l’Institut national de la femme encourage le développement des micro et des petites entreprises dirigées par des femmes, en facilitant l’accès aux services d’appui et aux ressources locales; c’est là en effet une sphère qui se prête tout particulièrement à une intégration satisfaisante de femmes à l’économie locale. C’est ainsi que dans le cadre du projet «€mprende: Fortalecimiento de las capacidades empresariales de las mujeres para potenciar su autonomía económica» (Entreprendre: Renforcement des capacités entrepreneuriales des femmes afin de favoriser leur autonomie économique), financé par l’Union européenne, l’Institut national de la femme, le Ministère de l’agriculture et de l’élevage et le Ministère de l’économie, de l’industrie et du commerce coopèrent pour améliorer les niveaux de développement des microentreprises dirigées par des femmes en milieu rural; ils les renforcent, les accompagnent et les aident à trouver des débouchés sur les marchés locaux et au-delà. Ce projet en est à ses débuts, et il est à espérer qu’à la fin de 2016 le Costa Rica disposera d’une politique nationale de soutien aux micro et petites entreprises dirigées par des femmes qui leur élargira l’accès aux ressources productives à l’échelon local.

84.Aux fins de l’affirmation des droits économiques des femmes, des foires de l’employabilité, des foires de l’entrepreneuriat et des forums des affaires sont organisés chaque année dans les différentes régions du pays pour promouvoir les initiatives économiques des femmes.

Suites données au paragraphe 39 de s observations finales

Au paragraphe 39 des observations finales, le Comité «engage instamment l’État partie à intensifier ses efforts pour réduire le chômage parmi les personnes et les groupes marginalisés et défavorisés, au moyen de mesures ciblées, notamment en veillant à ce que la législation antidiscrimination soit strictement appliquée par les tribunaux, les autorités locales et les bureaux de placement, en adoptant et en faisant appliquer des dispositions législatives exigeant que les groupes ethniques soient proportionnellement représentés dans les effectifs des secteurs public et privé, et en améliorant la formation professionnelle et les chances d’obtenir un emploi durable dans les régions reculées où vivent les populations autochtones.».

85.Le Ministère du travail et de la sécurité sociale a organisé le 4 décembre 2012 un atelier sur les droits de l’homme intitulé «Actions institutionnelles contre la discrimination raciale». Son objet était de familiariser des fonctionnaires du Ministère avec les aspects pertinents de la participation de ce dernier aux travaux menés par la Commission interinstitutions des droits de l’homme, sous l’autorité du Ministère des relations extérieures, afin d’élaborer une politique nationale pour une société exempte de racisme, de discrimination raciale et de xénophobie.

86.Ont participé à cet atelier des représentants du Ministère des relations extérieures et du culte, de l’Institut national de la statistique et du recensement, du Tribunal électoral suprême, de l’Unité d’accès à la justice du pouvoir judiciaire et du Vice-Rectorat de l’action sociale, de l’Université du Costa Rica.

87.Le propos de l’atelier était d’exposer à des fonctionnaires du Ministère du travail (qui étaient en majorité des inspecteurs du travail des bureaux régionaux) les modalités de la mise au point, sous l’impulsion du Département des questions internationales du travail, des actions institutionnelles en faveur des populations autochtones, des personnes d’ascendance africaine et des migrants, afin qu’ils tiennent compte des objectifs visés dans leur activité quotidienne.

Article 7Droit à des conditions de travail justes et favorables

88.Composante majeure des efforts déployés pour instaurer des conditions de travail équitables, la Campagne nationale pour le respect du salaire minimum a fait intervenir le dialogue, l’octroi de services consultatifs, la diffusion d’informations et l’inspection des entreprises pour faire évoluer dans le bon sens les rémunérations des travailleurs, et en particulier celles des moins qualifiés d’entre eux.

89.Les données produites par la Campagne et par les enquêtes auprès des ménages sont encourageantes en ce qu’elles mettent en évidence non seulement une régression du non-respect du salaire minimum par les entreprises, mais aussi l’efficacité de l’inspection à des fins préventives.

90.Au milieu de l’année 2010 et pour faciliter le travail d’inspection a été créé, à la Direction nationale de l’inspection du travail, un système électronique de gestion des dossiers qui permet à l’inspecteur d’accéder en temps réel et en quelque point que ce soit du territoire national aux dossiers électroniques de chacune des entreprises contrôlées et des personnes dont les droits ont été violés.

91.Le travail a été réalisé de concert avec la Caisse costaricienne de sécurité sociale, qui a mis à la disposition du Ministère du travail et de la sécurité sociale d’importantes informations tirées du dispositif centralisé de collecte de données (SICERE). Cet aspect a été essentiel pour l’identification des employeurs irrespectueux de la législation et pour l’application du nouveau système d’inspection documentaire, qui permet à l’inspecteur du travail de vérifier le versement du salaire minimum et le respect des autres droits des salariés par l’examen des déclarations de sécurité sociale, des feuilles d’assurance contre les risques d’accident du travail, et de la documentation interne des entreprises contrôlées.

92.Les secteurs d’activité qui ont subi le plus grand nombre de contrôles depuis 2010, année du lancement de la Campagne nationale pour le respect du salaire minimum, sont le commerce et la réparation, et l’hôtellerie et la restauration. Les entreprises de ces secteurs ont été l’objet de 11 655 inspections initiales et de 6 344 inspections de suivi.

Au paragraphe 38 des observations finales, le Comité recommande «à l’État partie de prendre des mesures efficaces pour améliorer la situation des employés de maison, conformément aux dispositions de l’article 7 du Pacte».

93.À l’échelon national comme au niveau international, la valeur économique et sociale du travail domestique ainsi que la nécessité d’améliorer les conditions de travail et d’existence de ceux qui le font sont de plus en plus largement reconnues.

94.L’adoption et la promulgation, en 2009, de la loi no 8726 portant modification du chapitre huit du Titre II du Code du travail ont constitué un jalon important. Ce texte a porté les droits des travailleurs domestiques au même niveau que ceux de tous les autres travailleurs et amélioré leurs conditions de travail. Ainsi, ils bénéficient de la même limitation de la durée journalière et hebdomadaire du travail que les autres salariés; ils ont le même droit à un repos hebdomadaire et les mêmes congés. De plus l’âge minimum d’admission au travail domestique a été fixé à 15 ans, ce qui permet d’éliminer le travail des enfants, comme le prescrivent les Conventions nos 138 et 182 de l’OIT, ratifiées par le Costa Rica.

95.À sa centième session, tenue en juin 2011, la Conférence internationale du Travail a adopté des normes destinées à améliorer les conditions de travail des travailleurs domestiques à travers le monde; elles sont contenues dans la Convention no 189 et la Recommandation no 201 concernant un travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques.

96.Ces nouvelles dispositions reconnaissent aux travailleurs domestiques les mêmes droits fondamentaux qu’aux autres travailleurs, y compris en ce qui concerne la durée normale du travail; elles définissent les périodes considérées comme du temps de travail, affirment le droit des travailleurs domestiques à un repos hebdomadaire de vingt-quatre heures consécutives au moins, indiquent les modalités du versement de leur salaire, limitent les paiements en espèces, exigent qu’ils reçoivent des informations claires sur leurs conditions d’emploi et prescrivent le respect des principes et des droits fondamentaux dans le travail. De plus, la Convention comporte des mesures spéciales pour protéger certains groupes vulnérables de travailleurs domestiques, c'est-à-dire ceux qui sont logés au sein du ménage qui les emploie, les jeunes et les migrants.

97.Les États doivent aussi prendre des mesures pour que les travailleurs domestiques jouissent, en matière de sécurité sociale, y compris en ce qui concerne la maternité, de conditions qui ne soient pas moins favorables que celles qui s’appliquent à l’ensemble des travailleurs. La Convention reconnaît que le travail domestique s’effectue dans des conditions particulières, c'est-à-dire au sein du ménage de l’employeur, et impose un équilibre entre le droit des travailleurs d’être protégés et le droit des membres du ménage au respect de leur vie privée.

98.En vertu des méthodes établies par l’OIT, les États membres doivent soumettre tout instrument international adopté par la Conférence internationale du Travail aux autorités nationales compétentes pour qu’elles l’analysent au regard de la réalité nationale et le transcrivent éventuellement dans la législation interne.

99.Par voie de conséquence, le Ministère du travail et de la sécurité sociale a présenté en temps opportun à l’Assemblée législative le projet de texte portant approbation de la Convention dans les termes voulus, accompagné d’une déclaration exprimant le point de vue du Gouvernement à propos de la suite à réserver à ce texte. Il avait au préalable consulté les institutions compétentes et les organisations les plus représentatives des travailleurs et des employeurs, conformément aux dispositions de la Convention no 144 sur les consultations tripartites.

100.En octobre 2013 a été signée la loi qui donne effet à la Convention no 189 de l’OIT et l’incorpore à l’ordre juridique national.

Article 8Droit de former des syndicats et de s’affilier au syndicat de son choix, et droit de grève

Au paragraphe 41 de ses recommandations, le Comité «engage instamment l’État partie à accélérer le processus d’adoption des réformes actuellement proposées de l’article 60 de la Constitution et à garantir le respect du droit de chacun de former un syndicat et de s’affilier à un syndicat ainsi que de prendre part à des activités syndicales, conformément au paragraphe 1 a) de l’article 8 du Pacte».

101.L’Assemblée législative étudie actuellement (dossier no 17 804) un projet de révision de l’article 60 de la Constitution dont le but est d’éliminer la disposition du deuxième paragraphe de cet article qui interdit aux étrangers d’occuper des postes de direction dans les syndicats.

Article 9Droit à la sécurité sociale

Au paragraphe 42, le Comité «engage l’État partie à veiller à ce que tous les travailleurs bénéficient de la sécurité sociale, en particulier les personnes appartenant à des groupes défavorisés ou marginalisés. Il l’encourage aussi à ratifier les Conventions no 103 sur la protection de la maternité (révisée, 1952) et no 118 sur l’égalité de traitement (sécurité sociale), 1962, de l’Organisation internationale du Travail.».

102.Le Ministère du travail et de la sécurité sociale a soumis les Conventions nos 103 et 118 à l’examen de l’Assemblée législative, où elles sont encore à l’étude.

Article 10Droit à la famille

103.Les suites données aux directives du Comité concernant le droit à la famille sont exposées plus loin, dans la section consacrée au droit à un niveau de vie suffisant (par. 117 et suiv.) où est analysé un programme de l’État (le réseau de protection) qui vise à faciliter la prise en charge d’enfants et de personnes âgées, au bénéfice en particulier des familles en situation de vulnérabilité sociale.

Au paragraphe 44, le Comité «encourage l’État partie à accélérer l’adoption des propositions actuelles visant à modifier l’article 143 du Code de la famille et du projet de loi qui interdit expressément les châtiments corporels, actuellement à l’examen».

104.La loi no 8654 de septembre 2008 interdit d’imposer des châtiments corporels aux mineurs dans le milieu familial, dans les centres éducatifs et dans les centres de protection des enfants et des adolescents. Cette loi a modifié l’article 143 du Code de la famille et a ajouté au Code de l’enfance et de l’adolescence un article 19 bis qui prohibe les châtiments corporels.

S’agissant de la protection des droits des mineurs, le Comité, au paragraphe 45 de ses observations finales, «engage instamment l’État partie à combattre efficacement l’exploitation sexuelle à des fins commerciales, le tourisme sexuel et la traite des personnes, et lui recommande d’adopter un amendement à la loi contre l’exploitation sexuelle à des fins commerciales (Ley contra la Explotación Sexual Comercial)».

105.La loi cadre en la matière est la loi (no 9095) contre la traite des personnes, qui porte création de la Coalition nationale contre le trafic illicite de migrants et la traite des êtres humains (CONATT).

106.Cette loi modifie la définition de certains délits réprimés par le Code pénal et en crée de nouveaux; ainsi:

L’article 376 révisé du Code pénal punit de huit à vingt ans d’emprisonnement la traite de mineurs;

Le nouvel article 377 bis du Code sanctionne de peines allant de huit à seize ans de prison le trafic illicite d’organes, de tissus et/ou de fluides humains;

Le nouvel article 175 bis dispose que les propriétaires, bailleurs, administrateurs ou possesseurs d’établissements sont passibles de trois à cinq ans d’emprisonnement;

Le nouvel article 162 bis fixe une peine de quatre à huit ans pour tourisme sexuel;

Le nouvel article 189 bis prévoit que l’exploitation du travail d’autrui entraîne une peine de prison d’une durée comprise entre quatre et huit ans.

Dans la même recommandation, le Comité engage instamment aussi l’État partie «à surveiller de près le nombre de femmes et d’enfants victimes de la traite qui quittent son territoire, le traversent ou y arrivent chaque année et à rendre obligatoire une formation concernant la traite pour les membres de la police, les procureurs et les juges».

107.L’unité contre la traite des personnes, de la section de la lutte contre les atteintes à l’intégrité physique, la traite et le trafic, du Bureau de la protection des victimes de délits, et le Bureau de la gestion de la traite et du trafic, de la Direction générale des migrations et des étrangers, administrent des bases de données confidentielles sur les victimes avec lesquelles des contacts ont été établis, qu’elles aient été ou n’aient pas voulu être parties à une procédure judiciaire.

108.Les statistiques relatives aux mineurs victimes de la traite sont tenues par le secrétariat technique de l’équipe d’intervention rapide (ERI) qui relève de la Direction des migrations et qui comprend des fonctionnaires (hommes et femmes) d’autres institutions pour pouvoir apporter aux victimes une protection intégrale.

109.De même, la Commission de l’information, de l’analyse et de la recherche, de la CONATT, se dote actuellement des outils nécessaires à la collecte de données.

110.Depuis 2010, l’équipe d’intervention rapide a recensé 100 victimes de la traite, signalées par des institutions publiques, des organisations non gouvernementales et des organismes internationaux. S’y ajoutent quatre cas qui n’ont pas été homologués parce que les conditions requises n’étaient pas remplies. À ce jour, cinq condamnations ont été prononcées.

111.Les victimes recensées se répartissent comme suit:

Tableau 3Victimes de la traite

Na tionalité	Femm es	Hom m es	But s de la traite	Adult es	M ineurs
Chin oise	1	0	Travai l	0	1
Colombi enne	1	0	Expl oitation sexuelle	1	0
Costa ricienne	3	0	Exploitation sexuelle	0	3
Hondur ienne	1	0	Expl oitation sexuelle	1	0
Nicaragua yenne	8	0	Expl oitation sexuelle / Travail	8	0
Dominica ine	6	1	Expl oitation sexuelle/ Travail	7	0
Sud -africaine	1	0	Act. délictueuses	1	0
Total	21	1		18	4

112.Toutes les personnes ont reçu la protection voulue de la part des institutions gouvernementales et des organisations non gouvernementales spécialisées.

113.Les pouvoirs publics s’emploient à créer des bases de données exhaustives dans ce domaine, mettant ainsi en œuvre progressivement la recommandation par laquelle le Comité a invité «l’État partie […] à faire figurer dans son prochain rapport périodique des données actualisées et ventilées par année sur les cas de traite signalés, les condamnations et les peines infligées aux responsables, ainsi que sur l’assistance et les programmes de réadaptation dont bénéficient les victimes».

Au paragraphe 43 de ses observations finales, le Comité «recommande à l’État partie de prendre des mesures efficaces pour mettre en œuvre la législation existante sur la violence intrafamiliale, de dispenser à cette fin une formation aux membres de la police et autres responsables de l’ordre public ainsi qu’aux juges, et de faire figurer dans son prochain rapport périodique des renseignements sur le nombre d’affaires de violence intrafamiliale portées devant les tribunaux et sur les décisions rendues».

114.L’Institut national de la femme (INAMU), qui pilote les politiques relatives à la violence envers les femmes, contrôle l’application de la législation en vigueur par l’intermédiaire tant de la Commission de suivi du système national de traitement et de prévention de la violence contre les femmes que de la Commission de haut niveau pour le suivi de l’application de la loi criminalisant la violence contre les femmes, ainsi qu’en participant à l’activité de la Commission du pouvoir judiciaire chargée de suivre la mise en œuvre de la loi contre la violence intrafamiliale.

115.La formation des agents de la police est une activité menée en permanence par le secteur de la violence sexiste de l’INAMU, qui dispense des cours spéciaux pour les policiers, assure à des fonctionnaires de l’un et l’autre sexes la formation méthodologique requise pour que la police elle-même organise ces cours, et fait participer des fonctionnaires (hommes et femmes) aux cours de base que l’Institut organise à l’intention des réseaux locaux de traitement et de prévention de la violence contre les femmes et de la violence dans la famille.

116.L’appareil judiciaire dispose de ses propres programmes de formation du personnel de la justice, et l’enseignement est dispensé par l’École de la magistrature; l’INAMU apporte son appui lorsqu’il le lui est demandé dans le cadre de la coordination interinstitutions, et des fonctionnaires de justice participent aux cours élémentaires organisés par les réseaux locaux.

Article 11Droit à un niveau de vie suffisant

117.Le droit à un niveau de vie suffisant est peut-être une de dispositions du Pacte dont l’application pose le plus de défis pour de nombreux pays, y compris le Costa Rica Mais c’est précisément parce que sa mise en œuvre constitue un des principaux enjeux que le Costa Rica a pris une importante série de mesures qui se proposent fondamentalement de lutter contre la pauvreté.

118.Depuis 1987, le Costa Rica utilise, pour évaluer la pauvreté, la méthode des revenus, dont les paramètres sont actualisés à partir des renseignements tirés de l’enquête nationale sur les revenus et les dépenses (ENIGH) de 2004, et de la nouvelle enquête nationale auprès des ménages (ENAHO). Selon cette méthode, il y a pauvreté lorsque le revenu est inférieur au coût d’un panier de biens et de services essentiels permettant de répondre à un ensemble de besoins fondamentaux. Le seuil de pauvreté retenu pour 2013 est de 100 943 colones (environ 200 dollars É.-U.) par personne en zone urbaine et de 77 401 colones (quelque 160 dollars) en milieu rural.

119.D’après les statistiques nationales les plus récentes, qui sont issues de la dernière enquête auprès des ménages (2013), les familles pauvres forment une proportion du total qui se maintient depuis deux ans aux environs de 20 %; elles sont au nombre de 285 467 et comptent à peu près un million de personnes. Ce pourcentage comprend les quelque 6 % de foyers qui vivent dans l’extrême pauvreté et dont la part dans le total n’a pas augmenté ces dernières années. Les autorités, cependant, ont dû constater combien il est complexe d’éliminer la pauvreté, et en particulier l’extrême pauvreté, et de diminuer les inégalités. L’indice de Gini se maintient ces derniers temps aux environs de 0,52.

120.L’État a pris résolument des mesures concrètes pour s’attaquer à cette situation, surtout depuis dix ans. Les programmes appliqués et les mesures prises visent tout particulièrement à soutenir la scolarisation et l’insertion sur le marché du travail de la fraction de la population socialement vulnérable. Au sujet des programmes les plus récents de lutte contre la pauvreté, il convient de signaler notamment ce qui suit:

«Avancemos» est un programme social de l’État dans lequel interviennent plusieurs institutions et qui est exécuté par l’Institut mixte d’aide sociale (IMAS). Il vise à promouvoir le maintien et la réinsertion dans le système scolaire d’adolescents et de jeunes appartenant à des familles aux prises avec des difficultés économiques. Le programme consiste en un transfert d’espèces sous conditions, pour lequel la famille signe un contrat par lequel elle s’engage à respecter les clauses fixées par l’Institut. «Avancemos» contribue à accroître les revenus des familles, à favoriser l’accès à l’éducation et l’universalisation de l’enseignement secondaire, à faire reculer la pauvreté, à remédier au retard éducatif et à prévenir tant l’échec scolaire que le travail des enfants;

Le réseau national de protection de l’enfance et de développement de l’enfant, créé en 2010, a été consacré par la loi en 2014. Il rassemble les centres de protection intégrale des enfants ainsi que les différents acteurs sociaux, publics ou privés, qui ont une mission reconnue par la loi ou un intérêt légitime en matière de protection intégrale de l’enfance ou de développement de l’enfant, y compris les enfants eux-mêmes; les organisations de parents ou de tuteurs; le personnel, les directeurs et les inspecteurs des services de protection; des groupes de spécialistes de différentes disciplines; des organismes gouvernementaux et non gouvernementaux;

Le programme social s’est donné pour but de doubler, pendant la période quadriennale 2010-2014, la population accueillie de dix heures par jour ou davantage par les centres d’éducation et de nutrition (CEN) et les centres de protection intégrale de l’enfance (CINAI), la faisant passer de 4 000 enfants en 2010 à 8 000 au moins en 2014, et d’accroître de 25 % celle qui est prise en charge quatre heures par jour, pour la porter à 25 000 enfants en 2014;

Ainsi, 31 407 enfants bénéficient aujourd’hui des différents services de protection de l’enfance et de développement de l’enfant qui constituent le réseau: établissements subventionnés par l’Institut mixte d’aide sociale (IMAS), structures de l’Agence nationale pour l’enfance (PANI) et centres CEN-CINAI;

Les autorités s’emploient en outre à encourager les entreprises privées à offrir des services d’accueil des enfants de leurs salarié(e)s;

Le réseau de prise en charge des personnes âgées, programme qui a pour objet de développer et de promouvoir les capacités locales de répondre aux besoins de ces personnes, réunit actuellement 41 réseaux locaux, qui exécutent le programme dans 41 localités dont 20 font partie de communautés répertoriées par le Gouvernement comme appelant une attention prioritaire;

Participent aux 41 réseaux locaux 245 acteurs sociaux, qui représentent des institutions telles que la Caisse de sécurité sociale, l’Institut mixte d’aide sociale, le Ministère de la santé, des autorités locales, des organisations non gouvernementales (principalement des maisons de retraite, des centres de jour et des associations de développement spécialisé), des organisations municipales, des églises et des personne âgées;

Une aide, alimentaire essentiellement, a été accordée à 3 528 personnes en 2011, et à 4 961 personnes en 2012, ce qui représente le double de la cible fixée dans le Plan national de développement.

121.Point important, le réseau de protection de l’enfance et de développement de l’enfant facilite aux femmes chefs de famille et socialement vulnérables l’accès à la formation et au marché du travail.

122.L’État a pris d’autres initiatives pour permettre aux personnes et aux familles pauvres d’accéder à des conditions de vie meilleures. On peut citer à titre d’exemple les cantines scolaires des centres éducatifs, qui nourrissent des milliers d’enfants, et le crédit-logement, qui a permis à des milliers de familles de se loger. De plus, le régime non contributif de retraite donne de quoi survivre aux personnes qui n’ont aucun revenu et qui n’ont pas cotisé à un régime de retraite, c'est-à-dire par exemple aux personnes indigentes.

123.Le Costa Rica est un des pays où la part du produit intérieur brut (PIB) consacrée à l’investissement social est la plus élevée, puisqu’elle atteint 2,5 %. Pour la seule année 2013, 491 milliards 221 millions de colones (quelque 900 millions de dollars) ont été affectés à des programmes et des activités de lutte contre la pauvreté. L’investissement réalisé par le pays a augmenté de 21,3 %.

124.Le Costa Rica reconnaît que, pour lutter contre la pauvreté, l’investissement économique ne suffit pas. Les institutions elles-mêmes constatent – et les analyses effectuées par les universités publiques et le programme sur l’état de la nation le confirment – que les programmes exécutés et les actions menées dans le secteur social appellent une plus grande coordination interinstitutions, qu’il y a des chevauchements à éliminer et que les efforts doivent être mieux concertés et mieux ciblés. L’établissement de statistiques plus systématiques et une meilleure coordination entre les différentes administrations, qui devrait se traduire à son tour par une amélioration de la coopération avec les autres parties prenantes, contribueront à l’optimisation des efforts déployés.

Au paragraphe 35 de ses observations finales, le Comité «engage instamment l’État partie à prendre toutes les mesures nécessaires pour réduire les niveaux de pauvreté, d’analphabétisme et de chômage parmi les communautés autochtones et les personnes d’ascendance africaine et à faire en sorte que les communautés autochtones aient un accès suffisant à l’eau, au logement, aux services de santé et à l’éducation».

125.Comme cela a déjà été indiqué dans la partie consacrée aux dispositions générales du Pacte, des initiatives ont effectivement été prises pour répondre à ces prescriptions du Comité, mais le premier plan d’action de la politique nationale pour une société exempte de racisme, de discrimination et de xénophobie marque l’adoption de mesures institutionnelles mieux coordonnées, plus systématiques et continues.

126.S’agissant de l’éducation, de la santé et du travail, il convient de se reporter aux paragraphes relatifs au droit à l’éducation, au droit à la santé et au droit au travail qui figurent plus loin.

Accès à l’eau

127.Pour le Costa Rica, l’accès à l’eau fait partie du secteur de la santé et relève donc du Ministère de la santé. Cependant, pour répondre à cette partie de la recommandation du Comité, et comme l’accès à l’eau est intimement lié à la jouissance d’un niveau de vie suffisant, ce point sera abordé dans les paragraphes qui suivent. Quant au droit à la santé en général, il est traité dans la section qui se rapporte à l’article 12 du Pacte.

128.Le Costa Rica tient l’accès à l’eau pour un droit de l’homme en application de la jurisprudence de la Chambre constitutionnelle de la Cour suprême; il le considère comme faisant partie intégrante du droit à la santé et du droit à un environnementsalubre et écologiquement équilibré, qui sont tous deux protégés par l’article 50 de la Constitution et peuvent tous deux être invoqués devant les tribunaux. De plus, en mars 2014 a été adopté en première lecture le projet de loi sur les ressources hydriques; la Chambre constitutionnelle de la Cour suprême examine actuellement la constitutionnalité des différentes dispositions du texte.Ce projet de loi a été présenté en mai 2010 à la suite d’une initiative populaire qui avait recueilli la signature de 150000 personnes, soit 5 %du corps électoral. Il est à espérer que la nouvelle loi prendra effet dans les mois qui viennent.

129.L’Institut des eaux et des égouts (AyA) a construit, dans les territoires autochtones, des systèmes d’adduction d’eau potable qui desservent en moyenne 1 700 habitants. Les projets réalisés sont les suivants:

Paso Marcos de Turrialba;

Alto Ñari de Turrialba;

ÑariÑak de Turrialba;

Roca Quemada;

Jameikari no 1;

Jameikari no 2;

Cerere de Talamanca;

Ujarrás de Buenos Aires;

Booqueri de no 1;

Booqueri de no 2;

Karku no 1;

Karku no 2;

TolotSatku de Matina;

BajoBley Talamanca;

Boca Cohen.

130.Il est prévu d’entreprendre en 2013, à Alto Chirripó, la construction de canalisations qui permettront de répondre aux besoins en eau de 160 personnes.

131.Le programme du bassin binational permettra de remédier à des situations de privation totale d’eau potable ou d’améliorer les canalisations. Les localités qui en bénéficieront, et qui appartiennent au canton de Talamanca, sont les suivantes:

Sibuju;

San Vicente et San Miguel;

Sibudi;

Suretka;

Watsi (Uatsi ou Volio);

Akverie, Chase et Batallón;

Coroma, Cohen et WawetShiroles.

132.De même, des études techniques de viabilité hydrique sont en cours pour le développement des projets menés dans les communautés de:

San Rafael de Cabagra;

Zapatón de Puriscal;

Térraba de Buenos Aires (phase II).

133.L’Institut des eaux et des égouts constate que les projets menés à bien ont amélioré la qualité de vie des populations, qui étaient jusque-là entièrement ou en partie privées d’alimentation en eau potable. Les communautés concernées ont bénéficié d’un accompagnement pour la réalisation des travaux. Ces activités ont été menées dans le cadre du projet élaboré avec le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) afin de mettre au point et d’appliquer une méthode d’insertion et de formation qui permette aux communautés autochtones d’administrer efficacement leurs ressources en eau.

134.L’Institut des eaux et des égouts souligne qu’il a eu affaire à une population pleinement consciente de la nécessité d’avoir de l’eau potable à domicile, qui s’est totalement investie dans le développement des projets et leur administration.

135.Grâce à cet état d’esprit et à la volonté de participation des bénéficiaires, des relations de coopération ont pu être instaurées entre l’institution et la communauté.

136.La construction des réseaux a permis d’embaucher occasionnellement des travailleurs de la communauté bénéficiaire, ce qui a créé des emplois temporaires et a été une source de revenus pour les familles.

137.La Sous-Direction de la gestion des réseaux locaux s’est employée à mettre en place des réseaux dont la technologie soit accessible aux communautés autochtones; des conseils ont été donnés à ces dernières en vue de leur administration, et au cours de la mise en place, les responsables locaux ont été formés par le personnel technique du projet à certains aspects de la gestion des réseaux.

138.Le principal défi auquel l’Institut des eaux et des égouts est confronté tient au fait que nombre des communautés autochtones vivent dans des régions reculées et loin de toute agglomération; l’habitat est dispersé et l’accès difficile, les chemins sont souvent impraticables, et il faut acheminer les matériaux de construction des canalisations par la voie des airs.

139.L’Institut des eaux et des égouts a néanmoins pour vocation de répondre aux besoins de ces populations en eau potable, afin d’améliorer leurs conditions d’existence et de réduire l’écart qui les sépare du reste de la population.

Accès au logement

140.Cela fait plusieurs années que le Ministère du logement et des établissements humains (MIVAH) exécute des projets dans les territoires de communautés autochtones, facilitant à leurs membres l’accès au logement. Il apparaît cependant que, si les personnes bénéficient d’un crédit-logement et de programmes de construction de maisons dont elles peuvent devenir propriétaires, les caractéristiques de ces logements ne répondent pas aux réalités des peuples autochtones du Costa Rica et à leurs cosmogonies.

141.C’est pourquoi, avant même l’entrée en vigueur de la politique nationale pour une société exempte de racisme, le Ministère du logement et des établissements humains s’efforçait de mieux répondre aux besoins des peuples autochtones et à leur conception de ce qu’est un logement adéquat. Sur la base du premier plan d’action de cette politique, l’action interinstitutions et les initiatives du Ministère pourront être facilitées, et s’appuyer sur une meilleure compréhension des nécessités des peuples autochtones et des populations d’ascendance africaine.

142.S’agissant des personnes d’ascendance africaine, précisons qu’avant l’adoption de la politique nationale pour une société exempte de racisme, de discrimination sociale et de xénophobie, le Ministère du logement et des établissements humains ne reconnaissait pas la nécessité d’une approche spécifique en leur faveur, alors qu’à l’heure actuelle, il a prévu des initiatives pour, à tout le moins, promouvoir le débat et l’analyse en son sein.

143.Pour ce qui est enfin de l’accès à un logement suffisant en général, il convient d’indiquer que le pays applique depuis 2013 une politique nationale du logement et des établissements humains (PNVAH) pour 2013-2030, avec un plan d’action correspondant. Formulée à l’issue d’une réflexion et d’une analyse participatives, cette politique se fonde sur la situation effective du logement et des établissements humains dans le pays et sur les tendances observées ces dernières années dans ce secteur.

144.Lors de la formulation de cette politique, il a été tenu compte des vues des responsables des politiques publiques sectorielles, des fonctionnaires du Ministère du logement et des établissements humains, des représentants de divers secteurs sociaux et organismes de coopération internationale, mais aussi et surtout des familles bénéficiaires des programmes de logements.

145.Ladite politique définit des orientations destinées à faciliter l’accès de personnes et de ménages de toutes les couches socioéconomiques à un logement décent, priorité étant donnée à celles et ceux qui se trouvent en situation de pauvreté, de vulnérabilité ou d’exclusion sociale. Elle se propose de développer les espaces de participation et les actions structurées en assurant la coordination entre les institutions publiques, les organisations de la société civile et le secteur privé, afin de mettre en place des projets communs.

146.Les axes de la politique vont de la lutte contre la pénurie de logements à la contribution à l’atténuation des effets du changement climatique et à l’adaptation à ces effets, en passant par le renforcement du système financier national du logement (SFNV) de sorte que sa viabilité soit assurée.

147.La politique devrait aussi renforcer les capacités de coordination et de gestion des institutions du secteur – essentiellement le Ministère du logement et des établissements humains, l’Institut du logement et de l’urbanisme (INVU) et la Banque nationale hypothécaire du logement (BANHVI) – grâce à la création du système national de l’habitat humain (SNH), qui encourage une participation active et coordonnée des acteurs clefs et simplifie la gestion des opérations administratives et des flux d’information.

148.Les concepts qui sous-tendent la politique nationale du logement et des établissements humains sont les droits de l’homme, le développement durable, l’équité et l’égalité des sexes. La politique privilégie la promotion d’un logement décent et fonctionnel, et les établissements humains favorables à l’intégration, à la cohésion sociale et à l’habitat participatif, inclusif et durable. Elle repose sur les principes d’universalité, d’intégralité, de transparence, de solidarité et de participation sociale.

Article 12Droit de toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale qu’elle soit capable d’atteindre

Suites données à la recommandation contenue au paragraphe 35 des observations finales

149.Le Ministère de la santé dirige actuellement l’élaboration du plan national de la santé des peuples autochtones et des autochtones migrants (PNSPI), qui sera prêt à la fin de 2014. Ce document permettra de donner effet aux engagements relatifs à la participation et à la consultation des peuples autochtones qui découlent de la Convention no 169 de l’ OIT, ainsi que d’instituer la participation sociale décrite dans le modèle conceptuel et stratégique du Ministère de la santé, lequel affirme qu’une participation sociale effective suppose que la communauté intervienne directement dans les processus économiques, sociaux, culturels et politiques qui influent sur l’existence de ses membres, sous la forme d’une action collective, réfléchie, démocratique et concertée des individus, des groupes sociaux et de leurs organisations concernant:

a)La définition et l’expression de leurs besoins, de leurs préoccupations et de leurs attentes;

b)La détermination des priorités;

c)La conception et la négociation de stratégies et de propositions de développement;

d)La conduite d’actions viables aux plans économique et logistique.

150.C’est à la lumière de ce plan que le secteur de la santé devra élaborer les plans institutionnels ayant trait aux populations autochtones.

151.S’appuyant sur les normes internationales, nationales et institutionnelles relatives au cadre juridique et politique des soins de santé à dispenser aux populations autochtones, la Caisse costaricienne de sécurité sociale (CCSS) a cherché à élargir progressivement le système de sécurité sociale et les services de santé, en coordination avec les intéressés; les actions menées, qui répondent aux recommandations contenues au paragraphe 35 des observations finales, sont décrites ci-après.

152.La Caisse de sécurité sociale exprime clairement, dans sa politique pour 2007-2012 approuvée par le Comité directeur, son souci de satisfaire les besoins de ces populations; elle affirme que «la prestation de services de santé doit reposer sur des processus de planification et de recherche, menés de concert avec différents acteurs sociaux, qui tiennent compte des principaux problèmes de santé de la population ainsi que de l’évolution des caractéristiques démographiques et des facteurs influant sur la santé, une attention particulière étant prêtée aux groupes socialement désavantagés et aux communautés autochtones».

153.Le pays dispose actuellement d’une capacité installée permettant de soigner les communautés autochtones et la population autochtone nomade dans les différentes régions; l’objectif est de desservir les 24 territoires et de répondre aux besoins des 8 peuples autochtones ou, à défaut, de la population autochtone qui se trouve sur le territoire costaricien. Au 31 décembre 2012, on dénombrait:

Dix-neuf zones sanitaires;

Quarante-huit équipes des services de base de protection sanitaire intégrale (EBAIS) dûment formées;

Cinq centres de zone;

Trente-six centres d’EBAIS et 82 postes de visites périodiques qui soignent la population autochtone.

154.Les équipes des services de base de protection sanitaire intégrale se déplacent dans les différentes zones où vivent les communautés autochtones pour mener des actions de promotion et de prévention, et donner des consultations si nécessaire. Ces équipes répondent aux besoins et aux problèmes sanitaires prioritaires de la population autochtone – dénutrition d’enfants de moins de 6 ans, difficultés psychosociales (violences, toxicomanie, sévices sexuels, notamment), par exemple – en consultant elles-mêmes les spécialistes compétents.

155.Les renseignements relatifs aux médicaments sont communiqués à l’aide de pictogrammes, qui ont été conçus en fonction de la culture et de la cosmogonie de la population considérée afin de faciliter la compréhension des instructions et le respect du traitement.

156.Pour ce qui est de la couverture maladie et maternité, l’État, en application des politiques de couverture universelle, du Code de l’enfance et de l’adolescence, et des conventions internationales relatives aux droits des populations autochtones, offre à ces dernières une assurance renouvelable tous les cinq ans.

157.S’agissant de l’accès équitable des enfants autochtones aux services de santé, il y a lieu de signaler que l’EBAIS de San Pablo se rend dans les communautés une fois par mois. Les déplacements du personnel qui soigne les communautés vivant dans les zones les plus reculées sont assurés. Il existe un service de pédiatrie auquel les enfants sont envoyés dès le premier niveau, et qui les reçoit rapidement. Il y a également un service des urgences qui fonctionne vingt-quatre heures sur vingt-quatre, et des campagnes de vaccination sont menées à bien. Des soins sont dispensés en milieu scolaire, et où vivent et travaillent les migrants. Enfin, les enfants sont soignés dans les centres des EBAIS qu’ils soient assurés ou non.

158.Des campagnes de vaccination sont réalisées dans la zone frontalière pour la population autochtone, et trois centres d’EBAIS et cinq postes de visites périodiques ont été mis en place pour garantir l’accès aux services de santé.

159.La vaccination, les soins prénataux et des services de croissance et de développement de l’enfant sont assurés. Le taux de couverture vaccinale des enfants était de 90 % ces deux dernières années. Cependant, la couverture par les services de croissance et de développement de l’enfant est faible malgré les visites mensuelles dans les communautés, car il reste encore des localités très isolées et difficiles d’accès, si bien que les parents ne conduisent leur enfant à la consultation que lorsqu’il est gravement malade; les taux de couverture vaccinale se ressentent eux aussi de cet état de choses. Dans le cas des adolescents et des adultes, ces taux se sont établis, ces deux dernières années, à 65 % et 70 % respectivement.

160.La Caisse de sécurité sociale fait campagne pour que la population autochtone s’assure auprès de l’État, mais il s’en faut encore de beaucoup que cette population soit intégralement assurée.

161.Une émission radiophonique hebdomadaire intitulée «La santé pour tous» est diffusée dans la zone sanitaire de Santa Cruz.

162.Dans la communauté de coordination de la zone sanitaire de La Cruz, des projets de promotion de modes de vie sains sont exécutés de concert avec l’Institut mixte d’aide sociale; cinq groupes fonctionnent actuellement.

163.Les unités opérationnelles de la Caisse de sécurité sociale s’attachent à faire en sorte que les groupes défavorisés aient accès à la sécurité sociale et bénéficient des services correspondants. Le tableau ci-après rend compte des mesures prises et des résultats obtenus dans chaque région.

Tableau 4Mesures prises par la Caisse costaricienne de sécurité socialeRégion Brunca, zone de Coto Brus

Mesure	R ésultat
Création dans la communauté de La Casona d’une unité de services en langue ngobere, à la portée des usagers et adaptés aux impératifs culturels	Des services de santé et des infrastructures axés sur l’interculturalité et les droits de l’homme
Constitution, pour les autochtones nomades, d’une EBAIS qui se rend dans les exploitations agricoles où ils travaillent	Dans le projet «Finca Sana», les services de prévention et de soins sont réorientés vers le lieu de travail des personnes concernées, et la desserte s’en trouve améliorée
Formation en ngobere et formation de conseillers culturels	Médiation entre le personnel de santé et la population autochtone afin de surmonter la barrière linguistique et culturelle, et d’offrir ainsi de meilleurs services dans des domaines comme la prophylaxie et la santé maternelle et infantile
Formation de jeunes ngobe à partir de la coordination et de la protection de systèmes locaux	Formation d’enseignants autochtones et formation de jeunes à la promotion des droits
Création d’une base de données sur les maladies endémiques et sur des traitements rigoureusement contrôlés	Enregistrement et suivi des cas
Campagnes de promotion de la santé et de prophylaxie	Acquisition d’habitudes d’hygiène des mains et d’hygiène buccale. Formation à la nutrition et à la sécurité alimentaire
Formation de sages-femmes ngobe	Préférence donnée à ces sages-femmes et amélioration de la santé maternelle et infantile. Mise au point, à l’intention de ces sages-femmes, d’une trousse conçue pour réduire les risques d’infection
Création des «bourses sémaphores»	Assiduité des femmes enceintes aux rendez-vous qui leur sont proposés et amélioration de la santé maternelle et infantile
Visites au domicile des nouveau-nés	Visites au domicile des nouveau-nés
Application de la stratégie des «grands-pères et grands-mères conteurs d’histoires»	Transmission des connaissances et maintien de la démocratie culturelle
Causeries sur la santé sexuelle et la santé de la procréation à l’intention des adolescentes ngobe	Prévention des grossesses d’adolescentes
Mise en place, avec des organisations internationales, de commissions et de projets en faveur des populations autochtones et de personnes de différentes nationalités afin de fournir une protection sanitaire intégrale à toute la population autochtone du pays. On peut citer à titre d’exemple la Commission de l’éducation continue, la Commission de la protection sanitaire intégrale des populations autochtones et la Commission pour la promotion de la santé	Diminution du nombre d’admissions dans les services des urgences ainsi que du nombre d’hospitalisations et de consultations auprès de l’EBAIS.
Appui d’une travailleuse sociale chargée d’élaborer un plan de promotion de la santé et de prophylaxie, en collaboration avec des infirmiers, des dentistes et des médecins, afin d’améliorer les conditions de vie de la population ngobe. Les visites mensuelles sont mises à profit pour plaider en faveur de la réalisation de frottis vaginaux, des soins prénataux, de la vaccination, et de l’éducation sexuelle dans les écoles.	Amélioration du niveau d’information de la population, et élimination de comportements préjudiciables tels que le tabagisme, l’alcoolisme ou la violence familiale. Promotion de la pratique du sport et prévention de la toxicomanie, car la zone étant frontalière, le trafic de drogue y sévit.

Région HuetarAtlántica

Mesure	R ésultat
Point d’eau collectif dans la communauté autochtone de Boca Cohen	Source collective d’eau potable déjà opérationnelle dans la communauté de Boca Cohen
Canalisation rurale dans la communauté autochtone de Cerere	Canalisations alimentant d’ores et déjà en eau potable les habitations de la communauté autochtone de Cerere
Raccordement des communautés de Gavilán, Jabuy et Boca Cohen au réseau électrique	Ces communautés sont alimentées en électricité depuis 2012
Stabilisation de la voierie dans les communautés autochtones	La voierie est déjà stabilisée jusqu’à Cerere, Gavilán, Jabuy et Boca Cohen; les travaux se poursuivront jusqu’à Alto Cohen conformément au programme établi
EBAIS à Gavilán	Alors qu’elles devaient être données sur le territoire autochtone, les consultations de l’EBAIS l’étaient dans la communauté voisine de Vesta; à la suite de démarches, l’Église catholique a accepté d’héberger l’équipe dans un centre paroissial de Gavilán, ce qui a permis de l’agréer en tant qu’EBAIS.
Constitution d’EBAIS dans des territoires autochtones	Augmentation de la population autochtone qui bénéficie des services de proximité de la Caisse de sécurité sociale, ce qui permet de décongestionner les EBAIS des zones urbaines
Mise en place de postes de visites périodiques dans des communautés autochtones difficiles d’accès	Facilitation de l’accès de populations à haut risque aux services de santé
Mise en place de postes de visites périodiques dans des communautés autochtones difficiles d’accès	Obtention d’une image claire des besoins particuliers qui appellent une intervention interinstitutions
Création de l’unité de soins aux populations autochtones vulnérables de la région Huetar Atlántica	L’unité assure la liaison à l’échelon régional
Mise en place de postes de visites périodiques à Palmera, Chumico et Espabel Arriba	Mise en place de postes de visites périodiques à Palmera, Chumico et Espabel Arriba
Projet YawaláSenaciaBay, pour que les enfants vivent en paix	Manuel destiné à être utilisé dans les communautés autochtones par différents acteurs sociaux
Vers des habitations saines, adaptation au territoire autochtone Bajo Chirripó-Cabecar	Amélioration des abords des habitations autochtones de Bajo Chirripó
Foire de la santé, accord entre la Caisse de sécurité sociale et le Ministère des finances concernant Ojo de Agua	Application effective d’un accord de soutien à la communauté Nairi-Awari
Traité bilatéral conclu par le Costa Rica et le Panama	À la faveur de ce traité, conclusion d’accords relatifs aux mécanismes d’accès aux services de santé, ce qui permet une surveillance épidémiologique binationale, ainsi que le transport de médicaments, de matériels, d’équipements, de fonctionnaires et de patients entre les deux pays dans la zone frontalière.

164.Depuis 2012, la Caisse de sécurité sociale s’attache à inscrire dans ses politiques des mesures concrètes visant les populations autochtones et d’ascendance africaine. Ainsi, le 14 novembre 2012, le Service de prise en charge intégrale de la Direction du développement des services de santé a été chargé de mener une étude technique pour offrir des soins différenciés aux peuples autochtones et aux autochtones nomades dans le cadre des compétences de la Caisse, laquelle a donné lieu à un projet de programme et de plan institutionnel pour 2013-2017, document qui est actuellement examiné par la Direction de la santé. On trouvera à l’annexe 1 les grandes lignes du plan.

165.En outre, par la circulaire DJ-00751-2013 du 13 mars 2013 intitulée «Rapport concernant les bonnes pratiques ou mesures mises en œuvre par la Caisse de sécurité sociale costaricienne pour lutter contre la discrimination raciale», la Direction juridique (qui représente la Caisse au sein de la Commission interinstitutions des droits de l’homme) a recommandé à la présidence exécutive de prendre les mesures ci-après afin de sensibiliser l’ensemble du personnel aux besoins de la population d’ascendance africaine, autochtone et migrante:

«1.Encourager la tenue d’ateliers de formation pour sensibiliser les fonctionnaires à l’élimination de toutes les formes de discrimination en matière de soins. À cet effet, il importe de créer des espaces de dialogue avec la société civile (population d’ascendance africaine, autochtone et migrante) afin d’obtenir des informations de première main quant à la discrimination subie par ces personnes, de réaliser des ateliers de sensibilisation des fonctionnaires de la Caisse et d’éviter de tels agissements.

2.Divulguer les informations dont dispose déjà la Caisse en ce qui concerne les mesures prises pour s’occuper de ces populations.».

166.Par la circulaire P.E. 24.677-13 du 17 avril 2013, la présidence exécutive a prié les directions de l’administration et de la santé d’élaborer conjointement un plan d’action et d’information visant à appliquer les propositions de la Direction juridique.

Au paragraphe 49 de ses observations finales, le Comité «recommande que les installations, les biens et les services de santé soient renforcés dans les zones reculées et rurales et que le prochain rapport périodique de l’État partie contienne des données ventilées par année à ce sujet».

167.La Caisse de sécurité sociale entretient les installations existantes tout en mettant au point des projets d’amélioration des services de santé.

168.La Caisse de sécurité sociale entretient convenablement les 40 postes de visites périodiques et les 8 centres d’EBAIS de la zone sanitaire de Coto Brus; elle a constitué une nouvelle EBAIS sur le territoire autochtone de Coto Brus, et un poste EBAIS frontalier est en voie de création. Le projet de protection sanitaire de la population autochtone nomade a été renforcé.

169.Dans la zone sanitaire de Golfito, il existe actuellement un poste de visites périodiques de la Caisse de sécurité sociale sur le territoire autochtone Progreso de Comte, Alto Comte. Il y a aussi des centres de santé autochtones que des communautés ont réussi à édifier elles-mêmes avec l’aide d’organisations non gouvernementales. C’est ainsi qu’ont été bâtis à Alto Carona des modules polyvalents qui sont au service de la communauté et où des soins sont assurés chaque mois. De même, à Rancho Quemado, la communauté fournit un espace pour la prestation des services de santé.

170.Dans la zone sanitaire de Corredores, la Caisse de sécurité sociale et le Ministère de la santé préparent actuellement la création d’un cabinet médical au poste douanier de Paso Canoas.

171.La région Huetar Norte dispose des postes de Veracruz et de la Virgen, ainsi que des locaux construits par la Banque centraméricaine d’intégration économique (BCIE) dans la zone sanitaire de Los Chiles; il s’y ajoute un centre d’EBAIS à Saino. Des services itinérants sont assurés à Boca Cureña, dans la zone sanitaire Pital, et un don de l’Ambassade du Japon a permis de construire un centre à Río Celeste.

172.Dans la région Huetar Atlántica, une EBAIS a été mise en place dans les territoires autochtones Amubri, Sambú, Katsi et China Kichá, et une autre est en cours de constitution à Sepecue, sur le territoire autochtone Bribrí. À noter enfin la création de l’unité de soins aux populations autochtones vulnérables de la région Huetar Atlántica.

173.Dans la même région ont été créés sur les territoires autochtones les postes de visites périodiques suivants:

Sur le territoire autochtone Bajo Chirripó, dans la zone sanitaire de Matina, les postes de visites périodiques de Palmera, Pozo Azul, Espabel Arriba et Chumico ont été mis en place et celui de Namaldi est en voie de création;

Sur le territoire autochtone NairiAwari a été mis en place le poste Brisas de Pacuarito;

Sur le territoire autochtone Tauni, dans la zone sanitaire de Valle La Estrella, on compte quatre postes – Alto Cohen, Gavilán, Jabuí et Boca Cohen;

Sur le territoire autochtone Bribrí Talamanca, il faut mentionner la création du poste Kekoldi et Corriente grande de Yorking;

Parmi les postes de visites périodiques qui ont été créés au sein de communautés difficiles d’accès figurent ceux de Bajo Biey et d’Alto Telire.

174.Signalons aussi la mise en place d’une EBAIS sur le littoral de Las Barras de Parismina, Tortuguero, Colorado Norte et Colorado Sur, qui assure la liaison entre les usagers, les équipes de base, les zones sanitaires, les institutions et la direction régionale. L’objectif est d’améliorer l’état de santé et la qualité de la vie des peuples autochtones vulnérables par des interventions qui respectent leur identité culturelle.

175.Les infrastructures ont été réaménagées et adaptées pour répondre aux prescriptions techniques (rampes, balustrades, signalisations visuelles et tactiles) et pour garantir la sécurité, la commodité et l’intimité des locaux réservés aux soins individuels.

S’agissant de l’accès aux médicaments, le Comité, au paragraphe 48 de ses observations finales «recommande à l’État partie de faire le nécessaire pour évaluer les effets néfastes que ses engagements au titre du Traité de libre-échange entre les États-Unis et les pays d’Amérique centrale (CAFTA) pourraient avoir sur les droits économiques, sociaux et culturels, et de veiller à ce que les droits énoncés dans le Pacte, en particulier les droits (…) d’accès aux services de santé, à la sécurité sociale et aux médicaments génériques (…) ne s’en trouvent pas compromis».

176.En 1982, le Costa Rica a décidé d’instaurer une politique des médicaments essentiels. Cette politique, qui en 2012 a trente ans d’existence, consiste à garantir les médicaments nécessaires pour résoudre les principales causes de morbidité et de mortalité de la population.

177.Dès la négociation du CAFTA, il a été indiqué qu’il n’existait aucune raison de supposer qu’en cas de signature de l’accord de libre-échange, la Caisse de sécurité sociale devrait revenir sur sa politique de médicaments essentiels, et qu’il était au contraire à espérer que cette politique resterait inchangée, qu’elle ferait intervenir les mêmes critères de sélection, qu’elle conserverait la même structure et les mêmes fondements juridiques, continuant ainsi de répondre aux caractéristiques de la morbi-mortalité de la population costaricienne, et qu’une dizaine de produits seraient ajoutés chaque année à la liste officielle des médicaments. À ce sujet, il convient de préciser ce qui suit:

Les clauses relatives aux achats des établissements publics qui figurent au chapitre 9 – relatif aux marchés publics – du CAFTA sont cohérentes avec les dispositions de la législation nationale qui ont trait à la passation des marchés publics;

La clause du «traitement national» à réserver aux entreprises domiciliées dans un autre pays signataire du CAFTA pourrait se traduire par une augmentation du nombre des fournisseurs potentiels de médicaments essentiels et une diminution du prix de ces derniers, ce qui serait profitable à la Caisse de sécurité sociale et aux assurés;

Le CAFTA n’est pas plus contraignant que les Accords sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) souscrits par le pays: il n’impose ni de breveter les méthodes thérapeutiques, diagnostiques ou chirurgicales, ni d’octroyer des seconds brevets; il ne limite pas l’octroi de licences obligatoires, n’interdit pas les importations parallèles et laisse subsister la clause Bolar;

La clause en vertu de laquelle les données des essais cliniques sont protégées pendant cinq ans ne serait pas rétroactive et n’aurait donc aucune conséquence sur les médicaments déjà existants;

La fixation à cinq ans de la durée de la protection des données des essais cliniques est conforme à la pratique internationale et le Traité autorise le Costa Rica à choisir un système d’enregistrement automatique des médicaments sur la base de données probantes, en application duquel tout médicament enregistré dans un pays (d’Amérique du Nord, d’Europe ou d’Asie) et remplissant les conditions thérapeutiques requises est automatiquement enregistré en même temps au Costa Rica;

En règle générale, les produits inscrits sur la liste officielle des médicaments de la Caisse de sécurité sociale sont depuis plus de cinq ans sur le marché international; lorsque ce n’est pas le cas, l’enregistrement automatique acquiert toute son utilité puisque le produit pharmaceutique qui n’aurait pas été introduit au Costa Rica dans les cinq ans perdrait sa protection;

L’enregistrement automatique des médicaments sur la base de données probantes élimine le risque d’avoir à verser des dédommagements en raison de retards injustifiés dans l’accomplissement des formalités d’enregistrement; il garantit de surcroît que les laboratoires pharmaceutiques innovants ne tardent pas à introduire leurs produits au Costa Rica afin d’en prolonger délibérément la protection;

Il n’y a pas de rapport entre le CAFTA et les grands défis auxquels la Caisse de sécurité sociale est confrontée en matière de médicaments. Sans égard à la question du CAFTA, la Caisse se préoccupe de relever ces défis, qui sont liés: a) à la relative pénurie de laboratoires proposant certains principes actifs et produits pharmaceutiques qui figurent sur la liste officielle de médicaments; b) à l’absence de médicaments génériques pour soigner certaines pathologies dont le traitement est extrêmement onéreux, comme le cancer; c) aux insuffisances internes de la chaîne d’approvisionnement en médicaments.

178.Compte tenu de ce qui précède, et conformément aux études réalisées par la Caisse de sécurité sociale, il apparaît que la signature du CAFTA n’a pas d’effet sur les questions qui se posent actuellement, et que, pour offrir à la population un accès aux médicaments tout en assurant la pérennité du système, il faut continuer à garantir les médicaments essentiels – étant entendu que, pour sélectionner ces médicaments, la Caisse s’attache à faire concorder les impératifs de santé publique et la disponibilité de médicaments dans le système de santé national.

179.Parmi les résultats que la politique des médicaments essentiels de la Caisse de sécurité sociale a permis d’obtenir on peut citer:

a)L’universalité de la couverture des pathologies. À l’heure actuelle la liste officielle des médicaments comprend 638 produits pharmaceutiques faisant intervenir 449 principes actifs, qui ont été rigoureusement sélectionnés par un comité d’experts – le Comité central de pharmacothérapie – formé de 13 médecins spécialistes des différents hôpitaux du pays et de techniciens de la Division de pharmaco-épidémiologie, eu égard aux caractéristiques de la morbi-mortalité dans le pays et conformément aux critères de l’Organisation mondiale de la santé (OMS). La liste officielle des médicaments permet de traiter 98 % de la totalité des pathologies de la population, ce qui place le Costa Rica parmi les pays les plus développés dans ce domaine. Les médicaments inscrits sur cette liste sont classés selon leur action pharmacologique et thérapeutique eu égard aux spécialités de chaque unité programmatique et selon un processus cumulatif. Le type d’usage de chaque médicament est symbolisé par les lettres A, B, C et D (la lettre A correspondant à la complexité maximale) et les chiffres I, II et III, qui correspondent au niveau de soins;

b)D’après les normes du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), l’accès aux médicaments essentiels que la Caisse de sécurité sociale assure en permanence à la population est «optimal» (le taux de couverture étant compris entre 95 % et 100 %), et comparable à celui de pays développés comme l’Allemagne, l’Australie, le Canada, la Corée, la France ou la Suède;

c)Une relative stabilité des dépenses consacrées aux médicaments. La solide structure de sélection des médicaments essentiels adoptée par la Caisse de sécurité sociale a favorisé une relative stabilité des dépenses encourues chaque année par la Caisse pour l’achat de médicaments essentiels, qui constituent quelque 8 % du budget total de l’assurance maladie. Des études ponctuelles menées par la Division de pharmaco-épidémiologie de la Direction de la santé indiquent que ce résultat est attribuable en grande partie au système d’inscription de nouveaux médicaments sur la liste officielle des médicaments (voir al. d ci-après);

d)Un effet quantitatif: comme on l’a vu, la sélection des principes actifs et/ou des produits pharmaceutiques inscrits sur la liste officielle des médicaments répond rigoureusement tant aux critères de l’OMS qu’au profil de la morbi-mortalité de la population costaricienne. Comme les premiers sont restés inchangés depuis les années 1970 et que le second ne se modifie pas brusquement d’une année à l’autre, l’augmentation des principes actifs et/ou produits pharmaceutiques inscrits est très progressive.

180.Les éléments ci-après indiquent que, depuis l’entrée en vigueur du CAFTA, la Caisse de sécurité sociale continue d’assurer l’accès aux médicaments conformément aux critères épidémiologiques et pharmacologiques tout en préservant la viabilité du système.

a)Stabilité des dépenses de médicaments en pourcentage du budget de la sécurité sociale:

2008: 8,5 %;

2009: 7,1 %;

2010: 7,0 %;

2011: 7,9 %;

2012: 7,5 %;

b)Sélection des médicaments: de 2008 à 2012, 13 principes actifs ont été ajoutés à la liste officielle des médicaments, soit une moyenne de 2,6 médicaments par an. Seul un médicament – le fumarate de ténofovir à 300 mg – fait l’objet d’une protection des données. Pendant la même période, 26 produits pharmaceutiques (soit 5 par an en moyenne) ont été inscrits.

c)Accès aux médicaments essentiels:

Hôpitaux – nombre moyen de médicaments administrés:

2008: 11,91 médicaments;

2009: 10,44 médicaments;

2010: 11,12 médicaments;

2011: 12,29 médicaments;

Consultations externes – nombre moyen de médicaments prescrits:

2008: 3,35 médicaments;

2009: 3,60 médicaments;

2010: 4,84 médicaments;

2011: 5,06 médicaments;

Urgences – nombre moyen de médicaments prescrits:

2008: 1,96 médicaments;

2009: 2,08 médicaments;

2010: 2,12 médicaments;

2011: 2,05 médicaments.

d)Autre information intéressante: une étude des 59 médicaments les plus largement consommés eu égard aux ressources nécessaires à leur acquisition révèle ce qui suit:

En 2008, ont été acquises 20 741 830 unités moyennant une dépense 77 827 406 dollars, soit 3,71 dollars par unité;

En 2011 ont été acquises 18 203 352 unités moyennant une dépense de 58 361 114 dollars, soit 3,21 dollars par unité.

181.Les chiffres qui précèdent révèlent l’importance pour le pays d’une politique de médicaments essentiels fondée sur une sélection de spécialités répondant à des critères liés à l’épidémiologie, à la pharmacologie clinique et à la durabilité du système; c’est cette politique qui a permis de continuer à garantir à la population l’accès aux médicaments tout en stabilisant la part des médicaments dans le budget de la santé.

Article 13Droit à l’éducation

Au paragraphe 35 de ses observations finales, le Comité «engage instamment l’État partie à prendre toutes les mesures nécessaires pour réduire les niveaux (…) d’analphabétisme (…) parmi les communautés autochtones et les personnes d’ascendance africaine (…)». Dans le même ordre d’idées, le Comité encourage le Costa Rica, au paragraphe 50, «à améliorer davantage la mise en œuvre des lois, politiques et programmes existants pour éliminer l’analphabétisme chez les autochtone».

182.L’avancée la plus importante en ce qui concerne l’accès des populations autochtones à l’éducation est la promulgation du décret exécutif no 37801-MEP, portant modification du sous-système d’éducation autochtone, publié au Journal officiel La Gaceta (no 135 du 15 juillet 2013). Ce texte énonce les spécificités de l’éducation autochtone quant aux objectifs, aux langues, à la conception d’ensemble, à l’organisation administrative et territoriale et aux ressources humaines. Il définit également les méthodes de consultation et les mécanismes de participation des peuples autochtones à la prise de décisions relatives à l’éducation.

183.Le décret est l’aboutissement d’un processus de dialogue et d’élaboration conjointe auquel tous les peuples autochtones ont été associés et qui a été mené pendant près de trois ans par le Ministère de l’éducation publique dans le respect du droit de ces peuples d’être consultés.

184.Pour ce qui est des infrastructures, le Ministère de l’éducation publique exécute un projet de construction, dans les différents territoires autochtones de Talamanca de Limón, Buenos Aires de Puntarenas, Coto de Ciudad Neily et Chirripó de Turrialba, de 84 centres éducatifs dotés de mobilier, de matériel technologique et d’équipements pour la pratique sportive et artistique. Cette initiative est financée par un prêt de la Banque mondiale et exécutée dans le cadre du programme d’amélioration de la qualité de l’éducation (PROMECE).

185.Cinquante centres éducatifs ont déjà été construits; 31 sont en cours de construction et trois doivent être mis en chantier très prochainement.

186.La Direction des programmes en faveur de l’équité du Ministère de l’éducation publique s’emploie à assurer l’accès à l’éducation des communautés autochtones et des populations rurales par des moyens tels que des transferts de fonds aux élèves pour financer les frais de transport et garantir ainsi la fréquentation scolaire, et des transferts de ressources aux commissions de l’éducation afin de renforcer les cantines scolaires: achat de nourriture et de préparations alimentaires pour un montant de l‘ordre de 1 110 273 547 colones (entre 2010 et 2012), équipements (pour un montant qui est passé de 27 996 204 colones en 2010 à 58 700 567 colones en 2012), création de potagers scolaires et versement des salaires du personnel des cantines scolaires pour un montant annuel moyen de 158 906 878 colones de 2010 à 2012.

187.C’est dans les zones autochtones que le montant unitaire de l’investissement consacré à l’alimentation des élèves est le plus élevé. De plus, des agences régionales de l’Institut national d’apprentissage (INA) ont été chargées de former les cuisinières de centres autochtones à la manipulation des aliments.

188.Le Département de l’éducation interculturelle, créé par le décret no 37801-MEP, procède à la réforme des programmes scolaires prévue par ce texte. À cet effet, un mécanisme de participation a été créé, comme le prescrivent la Convention no 169 de l’OIT et la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Une série de consultations a été menée dans les territoires autochtones pour la mise en œuvre du décret; les travaux touchent maintenant à leur fin, et les résultats de la consultation sont actuellement à l’étude.

189.L’État reconnaît le caractère prioritaire de l’éducation pour le développement intégral de la personne et le bien-être de la collectivité; il voit en elle le principal instrument de lutte contre la pauvreté, l’inégalité et l’exclusion. Il reconnaît également que la société du savoir exige le renforcement d’un système éducatif souple, dynamique et intégré, capable de relever les défis et de tirer parti des possibilités offertes par le développement social, économique, culturel, scientifique et technologique aux niveaux local, national et international.

S’agissant de l’abandon scolaire, le Comité, au paragraphe 51, «recommande à l’État partie d’intensifier ses efforts pour lutter contre le taux d’abandon scolaire dans le secondaire [et de] veiller à mettre effectivement en œuvre les programmes existants visant à améliorer la qualité de l’enseignement secondaire».

190.Le Ministère de l’éducation publique prend différentes sortes de mesures pour lutter contre l’abandon scolaire et accroître la scolarisation dans le second degré. Il a réussi à faire passer le taux d’abandon scolaire de 13,2 % en 2006 à 11,1 % en 2011, et la scolarisation, de 66,9 % en 2006 à 86,4 % en 2012.

191.Parmi les principales actions menées pour obtenir ces résultats, on peut citer:

Les efforts déployés pour que les élèves apprennent ce qui est pertinent et qu’ils l’apprennent bien, à la faveur de la transformation de l’enseignement des mathématiques, de l’espagnol et de la pensée scientifique, ainsi que du renforcement des bibliothèques scolaires et de la transformation de 15 % d’entre elles en centres de ressources pour l’apprentissage (CRA) en 2012. Ces centres ont pour vocation d’incorporer les technologies numériques dans l’enseignement de manière à contribuer à faire des établissements d’enseignement des «centres éducatifs de qualité», où élèves et enseignants vivent des expériences d’apprentissage significatives, qui favorisent la rétention scolaire et qui renouvellent et améliorent le rôle de la formation dans l’apprentissage;

Diverses mesures pour que les élèves apprennent le vivre ensemble à la faveur du développement des connaissances: actualisation des programmes secondaires de préparation à la vie familiale (vie quotidienne) et d’arts appliqués, introduction de l’éducation sexuelle dans le programme de sciences, et renforcement d’activités des élèves telles que le festival des arts, les conseils d’élèves, les jeux sportifs, etc.;

La création, par le décret no 36779, du programme national de convivialité dans les centres éducatifs, dont l’objet est d’orienter et d’articuler les actions des communautés éducatives destinées à faire acquérir les valeurs qui fondent la convivialité: respect de la diversité, participation active à la vie de la communauté, collaboration, autonomie et solidarité. Ce programme est appliqué dans tous les centres éducatifs du pays;

Les programmes de renforcement de l’éducation pour le développement durable et pour une vie saine: participation de 30 % des centres éducatifs au programme «Pavillon bleu» en 2012, et application du programme d’installations sanitaires dans les écoles;

Des initiatives visant à réduire les inégalités en matière d’accès à l’éducation: en 2012, des bourses ont été attribuées par l’intermédiaire du Fonds national de bourses (FONABE) à 157 828 élèves sans ressources, soit 37 % des effectifs du premier degré; en 2012 également, 619 715 élèves (soit 76,23 % des 812 926 élèves inscrits) ont bénéficié du service d’alimentation, et 99 849 (12,8 %), du service de transport, en particulier dans les zones rurales.

Le programme d’amélioration de la qualité du personnel enseignant, avec une augmentation du pourcentage d’éducateurs formés aux nouveaux programmes d’études;

Le plan d’amélioration des infrastructures et de l’équipement éducatifs: 90,3 millions de dollars seront consacrés en 2013 à la construction d’écoles, à l’acquisition de terrains et à celle de mobilier;

Le développement des aptitudes des adolescents à produire et à entreprendre, par la création de 90 nouveaux services d’enseignement technique où ils acquièrent les compétences les mieux adaptées au monde du travail. Entre 2011 et 2013, 96 services d’enseignement technique ont vu le jour.

Au paragraphe 48 de ses observations finales, le Comité «recommande à l’État partie de faire le nécessaire pour évaluer les effets néfastes que ses engagements au titre du CAFTA pourraient avoir sur les droits économiques, sociaux et culturels, et de veiller à ce que les droits énoncés dans le Pacte, en particulier les droits des travailleurs, les droits d’accès aux services de santé, à la sécurité sociale et aux médicaments génériques, ainsi que les droits de propriété intellectuelle ne s’en trouvent pas compromis.»

192.Il est difficile aux autorités de déterminer si l’entrée en vigueur du CAFTA a eu des répercussions néfastes sur les droits des travailleurs. Pour y parvenir, il faudrait un travail de recherche comportant une analyse approfondie de l’impact de cet instrument sur l’économie nationale.

193.Il importe cependant de préciser que le développement économique et l’insertion dans l’économie internationale permettent au Costa Rica de réaliser ses aspirations au développement, à l’inclusion sociale et à l’équité.

194.À cet égard, l’objectif central de la politique du commerce extérieur du Costa Rica est de promouvoir l’intégration de l’économie nationale aux marchés internationaux, afin de susciter la croissance économique et d’accélérer ainsi le développement du pays; le bilan à ce jour est positif.

Article 15Droit à la culture

195.Il incombe au Gouvernement costaricien de garantir et de promouvoir le droit à la culture en s’appuyant sur la législation nationale et les instruments internationaux ratifiés par le pays. D’une manière générale, le Costa Rica déploie d’importants efforts pour que tous ses ressortissants, hommes et femmes, jouissent de la vie culturelle; c’est ce qu’atteste la diversité des initiatives prises et des activités menées dans le pays tout au long de l’année.

196.L’adoption d’une loi générale sur la culture et d’une politique culturelle nationale a été l’une des principales mesures prises ces dernières années. De plus, une part importante des efforts consentis depuis quelques années dans le domaine culturel a trait à l’exercice par les peuples autochtones et les personnes d’ascendance africaine de leur droit à la culture.

197.Les autorités agissent à trois niveaux:

Par l’intermédiaire du Ministère de la culture et de la jeunesse, des activités sont menées en faveur des autochtones, des personnes d’ascendance africaine et des migrants, considérés comme groupe cible;

Par l’entremise du Ministère de la culture et de la jeunesse, des actions sont réalisées pour permettre à ces populations de promouvoir leur culture;

Au moyen de programmes axés sur les traditions artistiques ou culturelles de ces populations qui sont diffusés auprès du grand public, la diversité culturelle nationale est protégée et mise en valeur.

198.Pour ce qui est du premier niveau, le Ministère de la culture et de la jeunesse, en concertation avec les populations autochtones et les personnes d’ascendance africaine, a entrepris d’édicter des normes professionnelles respectueuses de la législation en vigueur et des particularités de ces groupes. Les divers services du Ministère ont amorcé un processus pour y donner effet. Il importe de souligner que ces normes visent à ce que toutes les mesures et actions institutionnelles ayant une incidence sur les populations concernées soient décidées dans le cadre d’un processus de dialogue et de concertation avec les intéressés et leurs organes représentatifs.

199.S’agissant du deuxième niveau d’action, les autorités ont jugé nécessaire de créer des espaces de dialogue pour pouvoir élaborer de façon participative des programmes de travail intégrant les activités réalisées non seulement par le Ministère de la culture et de la jeunesse mais aussi celles menées en concertation avec d’autres institutions en un plan stratégique ou politique participatif afin de répondre aux besoins, intérêts et attentes des populations autochtones, conformément à leurs droits et dans le respect de leurs différentes cosmogonies.

200.À cet égard et compte tenu du fait que ce sont les peuples autochtones eux-mêmes qui doivent faire connaître leurs revendications au Gouvernement, le Ministère de la culture et de la jeunesse s’emploie activement à consolider les mécanismes permettant de protéger et de promouvoir l’exercice des droits culturels de ces peuples. À cette fin, il s’est assuré, durant les années 2011 et 2012, les services d’un spécialiste autochtone qui a été chargé d’élaborer un plan de travail avec plusieurs communautés autochtones. De même, en 2013, un sociologue autochtone mandaté à cet effet a organisé des ateliers dans trois communautés autochtones du canton de Buenos Aires afin d’élaborer une stratégie de partenariat entre les représentants des communauté autochtones et les institutions publiques, à savoir le Ministère de la culture et de la jeunesse, l’Institut national d’apprentissage et l’Institut mixte d’aide sociale, en vue de la planification de projets culturels répondant à la situation et aux exigences de chacune de ces communautés.

201.Un programme spécifiquement centré sur la population d’ascendance africaine, le Corridor culturel des Caraïbes, a été conçu à l’échelle supranationale afin de promouvoir le patrimoine culturel des personnes d’ascendance africaine d’Amérique centrale et des Caraïbes et la reconnaissance de sa spécificité.

202.Le Corridor culturel des Caraïbes a été inauguré par le Ministère de la culture et de la jeunesse en novembre 2010 lors de la Réunion des ministres de la coordination éducative et culturelle centraméricaine, tenue à El Salvador, avec le soutien de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO).

203.Le Corridor culturel des Caraïbes a pour objet de promouvoir l’esprit d’entreprise, la communication, la coopération, la recherche, la formation et le dialogue culturel, de conforter le patrimoine historique et l’héritage multiculturel des peuples d’Amérique centrale et de la République dominicaine, et de contribuer à l’intégration et au développement socioéconomique et culturel de ces derniers.

204.Pour assurer son succès, les pays signataires de la Déclaration ont mis en place, en concertation avec le Ministère de la culture ou les organismes compétents et des alliés stratégiques tels que l’Organisation des États ibéro-américains (OEI), l’UNESCO et l’Agence espagnole de coopération internationale au développement (AECID), des comités nationaux qui ont pour mission de renforcer le Corridor dans les communautés choisies parce qu’elles sont emblématiques de la culture caribéenne.

205.Au Costa Rica, les communautés retenues sont Tortuguero, Limón Centro et Cahuita, qui sont réparties dans les zones nord, centre et sud de la côte caraïbe.

Loi générale sur la culture et politique culturelle nationale

206.Le Ministère de la culture et de la jeunesse a entrepris ces dernières années de créer un processus en vue de l’élaboration d’une loi générale sur la culture et d’une politique culturelle nationale qui permettent au Costa Rica de se doter de dispositifs opérationnels de protection et de promotion de la diversité de ses expressions culturelles.

207.Il est ressorti de la phase de diagnostic menée par le Bureau du ministre, la Direction de la culture, le Secrétariat à la planification et le Bureau du Conseiller juridique, que, si différents organismes menaient une action en direction des populations autochtones, des personnes d’ascendance africaine et des migrants, cette action n’avait eu qu’une portée limitée et n’obéissait à aucune ligne directrice claire et spécifique, et qu’aucun texte ne traitait des particularités des peuples autochtones.

208.Il convient également de signaler que le Ministère de la culture et de la jeunesse n’avait pas tissé jusqu’alors de liens directs et dynamiques avec les communautés autochtones. C’est pourquoi un dialogue suivi a été maintenu avec les communautés cibles tout au long du processus engagé en vue de l’élaboration de la loi générale sur la culture et de la politique culturelle nationale.

209.Il n’a pas été possible au début de ce processus de mettre en œuvre les mécanismes prescrits par la Convention no 169 de l’OIT et la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones pour garantir la participation de ces peuples. Conscient cependant de l’importance de la mise en place conjointe de dispositifs culturellement pertinents, l’État a mené un dialogue transparent et honnête avec les représentants autochtones, qui a permis de définir les méthodes de consultation en vue de l’élaboration participative de la loi générale sur la culture et de la politique culturelle nationale.

210.Compte tenu de l’importance de la participation des populations autochtones à ce processus, la première étape a consisté à définir conjointement avec elles les modalités de la consultation concernant la loi générale sur la culture et la politique culturelle nationale. À cette fin:

Des réunions d’information ont eu lieu à l’échelle nationale dans les communautés autochtones de juin à décembre 2012 afin d’arrêter une stratégie d’information des peuples autochtones sur le processus établi en vue de l’élaboration de la loi générale sur la culture et de la politique culturelle nationale. Plusieurs réunions ont été organisées avec des dirigeants autochtones de différents territoires rassemblés à leur initiative en groupements, tels que le groupement RIBCA (Réseau autochtone bribri-cabecar), l’Union ngäbe, le groupement huetar, le groupement des territoires maleku et le groupement des territoires autochtones de Buenos Aires);

Des réunions de concertation ont eu lieu avec des représentants autochtones afin de parvenir à un accord sur les modalités de la consultation. Au cours de cette seconde étape, qui s’est déroulée de février à mars 2013, cinq réunions ont été tenues avec les dirigeants des organisations autochtones et groupements territoriaux suivants: Bureau national des autochtones, Réseau autochtone bribri-cabecar, territoires autochtones de Buenos Aires, Union régionale ngäbe et territoires du Groupement central du Nord, avec le concours d’une équipe de consultants et de représentants du Ministère de la culture et de la jeunesse.

211.Les réunions entre l’équipe de consultants, les représentants du Ministère de la culture et de la jeunesse et les dirigeants autochtones ont été jugées constructives en ce qu’elles ont permis de créer des espaces de dialogue caractérisés par la bonne foi et le respect, et d’obtenir les résultats suivants:

Volonté d’élaborer conjointement des méthodes de conduite de la consultation;

Association d’autres acteurs au processus;

Constitution d’un comité de coordination des consultations;

Organisation de la consultation en trois phases, à savoir:

L’information préalable;

La préconsultation;

La consultation (avec le Forum national de consultation).

212.Ces phases sont périodiquement réexaminées et peuvent être modifiées sur accord des parties pour autant que les modifications suggérées ne portent pas atteinte aux droits des peuples autochtones. Elles s’inscrivent dans le cadre des mesures prises par le Ministère de la culture et de la jeunesse pour élaborer des consultations inclusives et participatives tenant compte des particularités sociales et culturelles des peuples autochtones sans préjudice des droits que leur confèrent la législation nationale et le droit international.