Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Liste de points concernant le cinquième rapport périodique du Costa Rica *

I.Renseignements d’ordre général

Étant donné que les droits consacrés par le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels peuvent être invoqués devant les tribunaux et sont en conséquence directement applicables dans l’État partie, donner des renseignements sur les précédents de jurisprudence dans lesquels ceux-ci ont été invoqués par les juridictions nationales et directement appliqués pour fonder les décisions de justice au cours des cinq dernières années. Indiquer dans quelle mesure il a été donné suite à ces décisions de justice.

Compte tenu des informations fournies aux paragraphes 17 et 19 du rapport de l’État partie, donner des renseignements sur le processus de consultation de la société civile mené dans le cadre de la préparation du cinquième rapport périodique attendu par le Comité, et indiquer quelles mesures ont été prises pour diffuser les précédentes observations finales du Comité (E/C.12/CRI/CO/4 et E/C.12/CRI/CO/4/Corr.1) à la société dans son ensemble.

II.Points relatifs aux dispositions générales du Pacte (art. 1er à 5)

Article premier Droit de disposer librement de ses richesses et ressources naturelles

Indiquer à quel stade se trouve le projet de loi relatif au développement autonome des peuples autochtones et quels progrès ont été accomplis en vue de la restitution des terres traditionnelles des peuples autochtones, y compris grâce aux mesures prises par l’Institut pour le développement rural.

Fournir des informations sur les progrès effectués en vue de l’établissement d’un mécanisme de consultation préalable afin d’obtenir le consentement libre, préalable et éclairé des peuples autochtones sur les mesures et/ou les décisions administratives ou juridiques, qui les concernent directement ou indirectement, notamment sur la réalisation des projets de développement et d’investissement.

Article 2, paragraphe 1 Obligation d’agir au maximum des ressources disponibles

Donner des informations sur le budget alloué aux dépenses sociales ainsi que sur la façon dont il a été utilisé ces cinq dernières années dans les secteurs de l’emploi, de la sécurité sociale, du logement, de la santé et de l’éducation, en indiquant la part qu’il représente dans le budget national total et le produit intérieur brut (PIB). Fournir également des informations sur la politique fiscale et la réforme entreprise par l’État partie, en particulier les mesures prises pour éviter qu’elle soit régressive en termes de distribution.

Article 2, paragraphe 2 Non-discrimination

Indiquer l’état d’avancement du projet de loi-cadre visant à lutter contre toutes les formes de discrimination présenté en septembre 2015 par le Service de défense des habitants de la République du Costa Rica à l’Assemblée législative.

Indiquer comment les mesures prises dans le cadre de la politique nationale 2014‑2025 pour une société exempte de racisme, de discrimination raciale et de xénophobie et de son Plan d’action 2014-2025 ainsi que dans le cadre de la politique migratoire ont permis de lutter contre la discrimination structurelle envers les peuples autochtones, les personnes d’ascendance africaine, les migrants, les réfugiés et les demandeurs d’asile. Indiquer également comment ces mesures ont facilité l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels, dans le respect du paragraphe 2 de l’article 2 du Pacte.

Fournir des informations sur l’incidence des mesures adoptées pour lutter contre la discrimination envers les personnes handicapées et les personnes vivant avec le VIH/sida ainsi que la discrimination fondée sur le genre et l’orientation sexuelle, particulièrement dans le cadre de l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels.

Article 3 Égalité en droits des hommes et des femmes

Compte tenu des informations fournies aux paragraphes 78 et 80 du rapport de l’État partie, donner des renseignements sur les résultats obtenus à la suite de la mise en œuvre des mesures prises dans le cadre du Système de gestion de l’égalité et de l’équité entre les sexes et du Bureau pour l’égalité des sexes afin de combattre les stéréotypes qui perdurent concernant le rôle et les responsabilités des femmes et des hommes dans la famille et dans la société.

Décrire les effets des mesures prises pour éliminer la ségrégation professionnelle verticale et horizontale fondée sur le sexe et pour corriger les écarts salariaux entre hommes et femmes. Accompagner ces renseignements de statistiques.

III.Points relatifs aux dispositions spécifiques du Pacte (art. 6 à 15)

Article 6 Droit au travail

Fournir des statistiques ventilées par âge, sexe, origine ethnique ou nationale, ainsi que par zone rurale ou urbaine, sur la situation de l’emploi dans l’État partie. Indiquer également comment la mise en œuvre de la stratégie nationale pour l’emploi et la production et du programme « Sois ton propre employeur » ont permis de faire baisser les taux de chômage dans l’État partie, en particulier celui des jeunes, des personnes autochtones, des personnes d’ascendance africaine, des migrants et des réfugiés.

Donner des renseignements sur la mise en œuvre, les résultats et l’évaluation des mesures prises pour accroître le taux de participation des femmes au marché de l’emploi.

Article 7 Droit à des conditions de travail justes et favorables

Donner de plus amples renseignements sur la méthode suivie pour établir le salaire minimum dans l’État partie et sur son mode de révision, et indiquer s’il est suffisant pour garantir des conditions d’existence dignes aux travailleurs et aux membres de leur famille, en tenant compte de l’observation générale no23 du Comité (2016) sur le droit à des conditions de travail justes et favorables (art.7 du Pacte). Indiquer quelle est l’ampleur, exprimée en pourcentage, de l’économie informelle et quelles mesures ont été prises pour protéger les droits des personnes employées dans ce secteur de l’économie.

Outre les réformes législatives mentionnées au paragraphe 94 du rapport de l’État partie, préciser s’il a été possible d’améliorer les conditions de travail des employés de maison dans l’État partie, et de quelle manière. Indiquer aussi si les mesures prises à cette fin comprennent la conduite systématique d’inspections du travail.

Donner des renseignements sur la politique nationale de sécurité et de santé au travail et indiquer si elle assure la protection de tous les travailleurs dans l’ensemble des secteurs de l’économie, y compris l’économie informelle. Fournir également des informations sur les mesures que l’État partie a prises pour assurer le fonctionnement effectif et sans restrictions du système d’inspection du travail et sur les ressources humaines, techniques et matérielles allouées à la Direction nationale de l’inspection du travail.

Article 8 Droits syndicaux

Compte tenu des informations figurant au paragraphe 101 du rapport de l’État partie, indiquer où en est l’adoption du projet de modification de l’article 60 de la Constitution. Expliquer comment l’État partie garantit à chacun le droit de former des syndicats et de s’yaffilier ainsi que de prendre part à des activités syndicales.

Indiquer où en sont les projets de loi no 15990 portant réforme des procédures prud’homales et no13475 portant réforme du Code du travail, et donner des informations sur les mesures concrètes prises pour lutter contre les violations des droits syndicaux, ycompris les menaces auxquelles sont exposés les responsables et les membres d’organisations syndicales. Préciser si ces violations ont fait l’objet d’enquêtes et si, le cas échéant, elles ont donné lieu à des sanctions.

Article 9 Droit à la sécurité sociale

Fournir des informations sur la façon dont l’État partie veille à ce que chacun soit couvert par le système de sécurité sociale, sans discrimination. Donner des renseignements sur les régimes non contributifs disponibles dans l’État partie et leur accessibilité, en particulier pour les groupes marginalisés et défavorisés, notamment les sans-abri. Indiquer également si le montant minimum des prestations est suffisant pour conserver un niveau de vie adéquat.

Article 10 Protection de la famille, de la mère et de l’enfant

Donner des renseignements sur l’incidence du travail des enfants dans l’État partie et sur les mesures prises pour protéger les enfants contre le travail effectué dans des conditions dangereuses et dommageables pour la santé, y compris dans le secteur de la domesticité. Donner aussi des renseignements sur les mesures spécifiques adoptées par l’État partie pour protéger les enfants et, en particulier, les filles, contre les diverses formes de violence et d’exploitation.

Article 11 Droit à un niveau de vie suffisant

Fournir des statistiques ventilées sur la pauvreté dans l’État partie et indiquer dans quelle mesure les programmes et initiatives mentionnés au paragraphe 120 du rapport de l’État partie ont permis de faire reculer la pauvreté et de réduire les inégalités, en particulier parmi les peuples autochtones, les personnes d’ascendance africaine et d’autres groupes marginalisés et défavorisés.

Donner des renseignements sur les mesures que l’État partie a prises pour s’assurer que les demandeurs d’asile et les réfugiés jouissent des droits économiques, sociaux et culturels qui leur sont reconnus, notamment moyennant la délivrance de documents d’identité.

Indiquer comment le programme national d’amélioration de la qualité et de la viabilité des services d’approvisionnement en eau potable pour 2007-2015 a permis de réduire les disparités régionales en matière d’accès à l’eau potable et d’améliorer l’accès au système d’assainissement dans l’État partie, et comment celui-ci entend poursuivre le suivi de ce programme. Fournir également des informations sur le système de mesure de la qualité de l’eau et les dispositions prises pour prévenir la contamination des ressources hydriques.

Donner des informations sur les résultats de la mise en œuvre de la politique nationale du logement et des établissements humains pour 2013‑2030 et de son plan d’action et sur la façon dont l’État partie entend garantir l’accès des familles défavorisées et marginalisées, en particulier des autochtones, aux logements sociaux.

Fournir des renseignements sur les dispositions législatives et réglementaires qui définissent les circonstances dans lesquelles des expulsions peuvent être effectuées ainsi que sur les droits à la sécurité d’occupation et à la protection contre les expulsions, conformément à l’observation générale no7 (1997) du Comité sur le droit à un logement suffisant (art. 11, par.1, du Pacte) : expulsions forcées. Donner des informations sur les résultats de la mise en œuvre de la loi no9160 sur la procédure de suivi des locations.

Article 12 Droit à la santé physique et mentale

Indiquer les mesures que l’État partie a prises pour que les services de santé sexuelle et génésique soient accessibles à toutes les femmes et adolescentes dans toutes les régions du pays, conformément à l’observation générale no22 (2016) du Comité sur le droit à la santé sexuelle et procréative. Décrire également les programmes d’éducation et les campagnes de sensibilisation menés sur la santé sexuelle et génésique, en particulier à l’intention des adolescents, afin de prévenir le taux de grossesse chez les adolescentes.

Donner des renseignements sur les mesures prises pour améliorer la qualité de l’alimentation dans l’État partie et combattre l’obésité.

Fournir des informations sur la politique adoptée par l’État partie en matière de santé mentale et les mesures prises pour garantir l’accessibilité et le caractère économiquement abordable des services de santé mentale dans tout le territoire.

Articles 13 et 14 Droit à l’éducation

Donner des renseignements sur les mesures prises pour améliorer la qualité de l’enseignement, tant primaire que secondaire, dans l’État partie, en particulier dans les zones rurales et reculées, y compris pour accroître le nombre d’enseignants qualifiés. Indiquer comment l’État partie s’assure que les enfants de groupes marginalisés et défavorisés, en particulier les enfants autochtones, d’ascendance africaine, migrants, réfugiés et demandeurs d’asile, ont accès à l’enseignement primaire.

Donner des renseignements sur les mesures concrètes prises pour augmenter le taux de scolarisation dans l’enseignement secondaire et diminuer le taux élevé d’abandons à ce niveau de la scolarité, en particulier dans les zones rurales.

Indiquer le pourcentage d’élèves qui poursuivent leurs études dans l’enseignement supérieur, et quelles mesures ont été adoptées pour veiller à ce que l’enseignement supérieur soit accessible et abordable, en particulier pour les étudiants issus de familles défavorisées et marginalisées.

Article 15 Droits culturels

Décrire les mesures que l’État partie a adoptées pour veiller à ce que toutes les personnes, y compris celles qui appartiennent à des groupes défavorisés et marginalisés, puissent bénéficier du progrès scientifique et de ses applications. Donner en particulier des renseignements sur les mesures prises afin que les personnes vivant dans l’État partie puissent bénéficier du progrès scientifique dans le domaine de la santé, y compris de la santé sexuelle et génésique.