Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Décision adoptée par le Comité en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatifaux droits économiques, sociaux et culturels concernant la communication no 98/2019 *

Communication présentée par :	E. P. P. et fille
Au nom de :	E. P. P. et fille
État partie :	Espagne
Date de la communication :	17 janvier 2019
Objet :	Expulsion pour non-paiement du loyer

Réuni le 11 octobre 2019, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, ayant pris note du désistement des auteurs, qui ont obtenu un logement social, a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 98/2019, conformément à l’article 17 de son règlement intérieur provisoire relatif au Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.