Comité des droits économiques, sociaux et culturels
Décision adoptée par le Comité en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatifaux droits économiques, sociaux et culturels concernant la communication no 43/2018 *
Communication présentée par : |
Z. P. et autres |
Au nom de : |
Z. P. et autres |
État partie : |
Espagne |
Date de la communication : |
27 juin 2018 |
Objet : |
Expulsion pour saisie hypothécaire |
Réuni le 11 octobre 2019, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, ayant constaté qu’en dépit de tentatives répétées pour se mettre en rapport avec les auteurs, le contact avait été perdu, a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 43/2018, conformément à l’article 17 de son règlement intérieur provisoire relatif au Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.