Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Décision adoptée par le Comité en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatifaux droits économiques, sociaux et culturels concernant la communication no 96/2019 *

Communication présentée par :	M. P. et autres
Au nom de :	M. P. et autres
État partie :	Espagne
Date de la communication :	10 janvier 2019
Objet :	Expulsion pour résiliation du contrat de bail conclu avec le nouveau propriétaire après saisie hypothécaire du bien de l’ancien propriétaire

Réuni le 11 octobre 2019, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, ayant pris note du désistement des auteurs, qui affirment avoir signé un nouveau contrat de bail avec le propriétaire du bien immobilier, a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 96/2019, conformément à l’article 17 de son règlement intérieur provisoire relatif au Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.