Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Décision adoptée par le Comité en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatifaux droits économiques, sociaux et culturels concernant la communication no 110/2019 *

Communication présentée par :	M. T. et autres
Au nom de :	M. T. et autres
État partie :	Espagne
Date de la communication :	11 février 2019
Objet :	Expulsion pour occupation illégale d’un logement que la famille avait loué à une personne qui s’est révélée ne pas en être la propriétaire

Réuni le 11 octobre 2019, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, ayant pris note du désistement des auteurs, qui affirment avoir obtenu un logement social auprès de l’office du logement de la municipalité de Badalona, a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 110/2019, conformément à l’article 17 de son règlement intérieur provisoire relatif au Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.