Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Liste de points concernant le rapport initial du Qatar *

I.Renseignements d’ordre général

1.Fournir des informations sur la manière dont la Constitution de l’État partie protège les droits économiques, sociaux et culturels de manière non discriminatoire et préciser le statut du Pacte dans l’ordre juridique de l’État partie. Étant donné qu’en application de l’article premier de la Constitution, la charia est considérée comme la principale source de droit dans l’État partie, expliquer comment les tribunaux et les autorités administratives abordent les éventuelles contradictions entre les dispositions du Pacte et la charia quand ils interprètent et appliquent celle-ci.

2.Décrire les mesures que l’État partie a prises pour que les organisations de la société civile, en particulier celles qui traitent des droits économiques, sociaux et culturels, puissent exercer leurs activités librement et sans restrictions indues.

3.Décrire ce qui a été fait pour former les juges, les avocats et les procureurs aux dispositions du Pacte et à l’opposabilité des droits économiques, sociaux et culturels, compte tenu des informations fournies par l’État partie selon lesquelles le Pacte n’a jamais été invoqué devant les tribunaux nationaux. Expliquer quelles mesures ont été prises pour assurer l’accès à la justice en cas de violation des droits économiques, sociaux et culturels, en précisant les critères d’admissibilité à l’aide juridictionnelle et en fournissant des données statistiques ventilées sur la disponibilité et l’accessibilité de cette aide, en particulier pour les groupes défavorisés et marginalisés comme les travailleurs migrants.

4.Étant donné qu’il a pour politique de réexaminer ses réserves et ses déclarations interprétatives concernant les traités internationaux relatifs aux droits de l’homme, indiquer toute mesure que l’État partie a prise en vue de retirer sa réserve à l’article 3 du Pacte et sa déclaration interprétative concernant l’article 8 afin de donner pleinement effet à toutes les dispositions du Pacte.

5.Donner des informations sur les procédures qui ont été mises en place pour mener des études d’impact sur les droits de l’homme dans le contexte de l’aide au développement fournie par l’État partie et de la négociation d’accords de commerce et d’investissement. Décrire les mesures que l’État partie a prises pour atteindre l’objectif d’allouer 0,7 % de son revenu national brut à l’aide au développement, ainsi que les délais dans lesquels il prévoit d’y parvenir.

6.Étant donné que les exportations de pétrole et de gaz naturel représentent plus de 50 % de son produit intérieur brut, fournir des informations sur les progrès accomplis par l’État partie s’agissant d’honorer sa contribution déterminée au niveau national au titre de l’Accord de Paris, et sur les contributions qu’il se propose de verser au Fonds vert pour le climat.

7.Fournir des informations sur le cadre réglementaire mis en place pour garantir que les entreprises publiques et privées relevant de la juridiction de l’État partie font preuve de diligence raisonnable en matière de droits de l’homme dans toutes leurs activités, y compris à l’étranger, et ont à répondre des violations des droits énoncés dans le Pacte qu’elles commettent. Fournir également des informations sur les actions en justice intentées par des personnes auxquelles les activités de ces entreprises portent préjudice et sur les voies de recours ouvertes.

II.Points relatifs aux dispositions générales du Pacte (art. 1er à 5)

Obligation d’agir au maximum des ressources disponibles (art. 2, par. 1)

8.Afin que le Comité évalue si l’État partie agit au maximum des ressources disponibles pour donner effet aux droits reconnus dans le Pacte, donner des renseignements sur l’évolution, au cours des dix dernières années :

a)De la proportion de la population vivant sous le seuil de pauvreté et du niveau des inégalités, défini comme le rapport entre le revenu total obtenu par le décile le plus riche de la population et le revenu total des 40 % de la population les plus pauvres ;

b)De la part des recettes publiques qui proviennent de l’impôt ;

c)Des taux d’imposition des bénéfices des sociétés et des revenus des personnes physiques, du taux de la taxe sur la valeur ajoutée (hors produits de luxe, produits du tabac, alcools, boissons et en-cas sucrés, ou essence et diesel) et du pourcentage des recettes totales générées par l’impôt sur le revenu des personnes physiques provenant des 10 % de la population les plus riches ;

d)De la part des dépenses publiques en pourcentage du produit intérieur brut et de la part du budget public allouée aux dépenses sociales (sécurité sociale, alimentation, eau et assainissement, logement, santé, éducation et culture) en pourcentage des dépenses publiques totales ;

e)Des dépenses sociales en valeur absolue corrigée de l’inflation.

9.Compte tenu de l’adoption de la loi révisée no 20 de 2019 sur la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, fournir des informations sur les mesures que l’État partie a prises pour lutter contre le blanchiment d’argent et la pratique des pots‑de‑vin et autres actes de corruption. Fournir également des données statistiques sur le nombre de cas de corruption ayant fait l’objet de poursuites au cours des cinq dernières années, les sanctions imposées aux auteurs des faits et les avoirs découlant de la corruption qui ont été récupérés, compte tenu, le cas échéant, de la dimension transnationale de ces crimes. Indiquer quelles mesures législatives ou autres ont été mises en place pour protéger les lanceurs d’alerte et assurer une protection et des voies de recours aux victimes de la corruption.

Non-discrimination (art. 2, par. 2)

10.Fournir des informations sur les mesures que l’État partie a prises en vue de promulguer une législation complète contre la discrimination interdisant les formes directes, indirectes et multiples de discrimination dans l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels, pour tous les motifs prohibés et dans la sphère publique comme dans la sphère privée. Fournir également des informations, y compris des données statistiques, sur les progrès accomplis dans la lutte contre la discrimination de fait à l’égard des personnes et des groupes marginalisés et défavorisés dont l’accès aux droits économiques, sociaux et culturels est entravé, en accordant une attention particulière à la situation des travailleurs migrants et des étrangers.

Égalité de droits entre les hommes et les femmes (art. 3)

11.Décrire les effets des mesures qui ont été prises pour combler l’écart de rémunération entre hommes et femmes. Donner en particulier des informations sur les obstacles qui empêchent les femmes d’avoir accès au marché du travail sur un pied d’égalité avec les hommes et d’occuper un plus grand nombre de postes à responsabilité dans l’administration publique, le secteur de la justice, le domaine des sciences et les entreprises privées, compte tenu des informations fournies par l’État partie concernant le taux d’emploi des femmes. Donner également des informations sur les mesures qui ont été prises pour abroger les règlements et les politiques discriminatoires qui imposent aux Qataries de présenter une lettre de consentement d’un tuteur masculin pour obtenir un emploi, ce qui les empêche d’exercer leurs droits économiques, sociaux et culturels, en particulier le droit au travail, dans des conditions d’égalité.

III.Points relatifs aux dispositions spécifiques du Pacte (art. 6 à 15)

Droit au travail (art. 6)

12.Fournir des informations sur les mesures prises par l’État partie pour faire appliquer ses lois no 19 de 2020, no 21 de 2015 et no 13 de 2018, afin de démanteler dans les faits le système de la kafala et de faire en sorte que les travailleurs migrants puissent effectivement jouir de leur droit de gagner leur vie par un travail librement choisi. Préciser quelles mesures ont été prises contre les employeurs qui ne fournissent pas un permis de séjour à leurs salariés migrants, ne renouvellent pas leur permis ou confisquent leur passeport pour qu’ils ne puissent pas changer d’emploi, et donner des exemples de tels cas ainsi que des mesures prises. Décrire en particulier les mesures qui ont été prises pour que les auteurs de ces pratiques de travail forcé aient à rendre des comptes et soient condamnés à des peines proportionnées à la gravité de leurs actes.

Droit à des conditions de travail justes et favorables (art. 7)

13.Fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées par l’État partie pour assurer l’application effective de sa loi no 17 de 2020 établissant un salaire minimum pour tous les travailleurs dans tous les secteurs, y compris pour les domestiques. Indiquer comment l’État partie prévoit d’associer les partenaires sociaux à la révision périodique du salaire minimum visant à indexer celui-ci sur le coût de la vie. Fournir des informations, y compris des données statistiques, sur l’ampleur du problème du non-paiement des salaires des travailleurs migrants, en particulier dans le contexte de la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19).

14.Décrire les mesures qui ont été prises pour interdire la discrimination sur le lieu de travail fondée, entre autres, sur le sexe, la nationalité et le handicap, s’agissant de l’embauche, de la rémunération, de la promotion, de la rétrogradation et du licenciement.

15.Fournir des informations sur les mesures que l’État partie a prises pour renforcer ses mécanismes d’inspection du travail, notamment en matière de santé et de sécurité au travail, dans tous les secteurs de l’économie, en accordant une attention particulière au travail domestique et au secteur de la construction, notamment en ce qui concerne les projets d’infrastructure de la Coupe du monde 2022. Fournir des informations statistiques sur les blessures et les décès liés au travail survenus ces dix dernières années, en les ventilant par sexe, groupe d’âge, nationalité, profession, lieu de travail et cause de la blessure ou du décès. Préciser les critères de classification des blessures et décès liés ou non au travail, en décrivant en quoi les conditions de travail ont pu contribuer aux causes sous-jacentes des décès de travailleurs migrants, y compris dans les cas où le décès a été enregistré comme « mort naturelle ».

16.Décrire les mesures qui ont été prises pour que les travailleurs, y compris les travailleurs migrants, aient accès à des recours effectifs, notamment des actions en responsabilité contre leurs employeurs, pour qu’ils aient accès à des mécanismes leur permettant de porter plainte sans être intimidés par leur employeur, pour que leurs plaintes concernant les conditions de travail donnent lieu à une enquête en bonne et due forme et pour que les employeurs soient sanctionnés le cas échéant. Fournir des exemples de telles affaires, y compris des données statistiques sur les enquêtes menées, les sanctions imposées et les réparations accordées.

Droits syndicaux (art. 8)

17.Étant donné qu’environ 95 % de la main-d’œuvre de l’État partie est constituée de travailleurs migrants, indiquer les mesures que l’État partie a prises ou envisage de prendre pour étendre aux travailleurs migrants l’exercice des droits syndicaux, afin qu’ils puissent librement former un syndicat ou adhérer au syndicat de leur choix et participer aux activités syndicales, y compris aux grèves. Décrire comment l’État partie veille à ce que les conditions d’organisation des grèves légales définies à l’article 120 du Code du travail ne restreignent pas de manière disproportionnée le droit de grève.

Droit à la sécurité sociale (art. 9)

18.Fournir des informations sur les critères d’éligibilité aux différents types de prestations de sécurité sociale prévus par la loi no 38 de 1995 sur la sécurité sociale, notamment pour les personnes définies par l’État partie comme les veuves, les femmes divorcées, les familles nécessiteuses, les personnes handicapées, les orphelins, les personnes inaptes au travail, les personnes âgées, les familles de détenus, les femmes abandonnées par leur mari et les familles de personnes portées disparues. Fournir des données statistiques supplémentaires sur la couverture des régimes de sécurité sociale, ventilées par sexe, groupe d’âge, handicap, nationalité et statut migratoire. Décrire les effets des mesures qui ont été prises pour que la pension perçue soit suffisante pour assurer aux bénéficiaires une vie décente.

Protection de la famille et de l’enfant (art. 10)

19.Fournir des informations, y compris des données statistiques ventilées par groupe d’âge, sexe, nationalité et secteur d’emploi, sur l’ampleur du travail des enfants dans l’État partie, notamment dans les secteurs de l’agriculture et du travail domestique. Décrire les mesures que l’État partie a prises pour mettre son cadre législatif relatif au mariage, au divorce et à la garde des enfants en conformité avec les normes et règles internationales, compte tenu des recommandations du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et du Comité des droits de l’enfant à ce sujet.

Droit à un niveau de vie suffisant (art. 11)

20.Fournir des informations sur les mesures que l’État partie a prises pour améliorer les conditions de vie des travailleurs migrants, en particulier de ceux qui vivent dans des camps dits de travailleurs, et pour remédier à la surpopulation et à l’insuffisance de l’accès à des services adéquats d’approvisionnement en eau et d’assainissement dans ces camps. Décrire les mesures que l’État partie a prises pour atténuer les effets négatifs de la pandémie de COVID-19 sur les conditions de vie des travailleurs migrants, compte tenu des informations selon lesquelles les entreprises qui ont cessé leurs activités en raison de la pandémie ont mis leurs salariés en congé sans solde ou ont résilié leur contrat, les laissant sans possibilité de se nourrir et de se loger correctement.

21.Donner des renseignements sur les garanties juridiques contre les expulsions forcées et les mesures que l’État partie a prises pour appliquer ces garanties. En outre, fournir des informations, y compris des données statistiques ventilées, sur l’incidence que la législation de l’État partie relative au mariage, au divorce et à l’héritage a sur l’accès des femmes au logement.

Droit à la santé physique et mentale (art. 12)

22.Fournir des informations sur les mesures que prend l’État partie pour lever les obstacles, notamment culturels, linguistiques et administratifs, qui empêchent les travailleurs migrants d’accéder aux services de santé, en particulier lorsque les employeurs ne leur délivrent pas les documents nécessaires.

23.Décrire les mesures qui ont été mises en place pour contenir la propagation de la COVID-19, les outils et les méthodes utilisés pour surveiller la prévalence de la maladie, et les services fournis aux patients et aux populations touchées. Parmi ces mesures, indiquer celles qui ont été prises spécialement pour les travailleurs migrants, compte tenu des difficultés particulières que ceux-ci rencontrent, notamment dans les camps dits de travailleurs. Décrire également les progrès accomplis par l’État partie s’agissant de garantir l’accès de la population à des vaccins contre la COVID-19 sûrs et abordables, en fournissant des données statistiques ventilées par groupe d’âge, sexe, handicap, nationalité et statut migratoire.

24.Fournir des informations sur les mesures que l’État partie a prises pour permettre à la population d’avoir effectivement accès à des informations et à des services en matière de santé sexuelle et procréative, ainsi qu’à un enseignement obligatoire et adapté à l’âge sur la santé sexuelle et procréative et les droits connexes. Décrire tout projet de dépénalisation de l’avortement, ainsi que les mesures prises pour que des services et des informations en matière de santé sexuelle et procréative soient proposés et également accessibles à tous dans l’ensemble du pays, compte tenu des recommandations du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes à ce sujet.

25.Décrire les mesures que l’État partie a prises pour mettre sa législation et ses politiques en matière de santé mentale en conformité avec les normes internationales. Décrire ce qui a été fait pour mettre en place un large éventail de services locaux de santé mentale et pour garantir que la fourniture de soins et de services de santé mentale repose sur le consentement libre et éclairé de l’intéressé, compte tenu des recommandations du Comité des droits des personnes handicapées à ce sujet.

Droit à l’éducation (art. 13 et 14)

26.Fournir des informations sur les mesures que l’État partie a prises pour renforcer son secteur de l’enseignement public et faire en sorte que les services d’enseignement primaire et secondaire soient plus nombreux, plus accessibles et de meilleure qualité, en veillant à ce qu’ils ne soient pas discriminatoires. Décrire en particulier les mesures qui ont été prises pour remédier aux difficultés rencontrées par les enfants non qatariens, les enfants de familles à faible revenu et les enfants handicapés en matière d’accès à l’éducation inclusive. Décrire également les mesures prises pour remédier à la forte concentration des femmes et des filles dans les domaines d’étude traditionnellement féminins et à la sous-représentation des filles en sciences, en technologie, en ingénierie et en mathématiques.

Droits culturels (art. 15)

27.Fournir des informations sur les mesures que l’État partie a prises pour promouvoir et faire connaître la diversité culturelle de la société qatarie, en accordant une attention particulière à la culture des travailleurs migrants. Décrire également les mesures que l’État partie a prises ou envisage de prendre pour promouvoir la conservation, le développement et la diffusion de la science et de la culture, et pour assurer l’accès de tous, en particulier les migrants, les femmes et les personnes handicapées, aux bienfaits du progrès scientifique et de ses applications.