Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Sixième rapport périodique soumis par El Salvador en application des articles 16 et 17 du Pacte, attendu en 2019 * , **

[Date de réception : 31 octobre 2019]

Introduction

1.Conformément aux dispositions des articles 16 et 17 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le Gouvernement de la République d’El Salvador présente son sixième rapport périodique au Comité des droits économiques, sociaux et culturels.

2.Le présent rapport prend en compte les observations finales du Comité concernant le rapport valant troisième à cinquième rapports périodiques d’El Salvador, soumis en un seul document (E/C.12/SLV/CO/3-5), la compilation des directives générales concernant la présentation et le contenu des rapports (HRI/GEN/2/Rev.6) et les Directives concernant les rapports spécifiques que les États parties doivent soumettre conformément aux articles 16 et 17 du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (E/C.12/2008/2).

3.Les informations contenues dans le présent rapport sont le résultat d’une vaste consultation organisée avec de nombreuses institutions de l’État (annexe 1).

4.Les plans et les programmes présentés dans le présent rapport visent à renforcer le système de protection sociale universelle, afin de traiter progressivement, à court, à moyen et à long terme, les principaux problèmes sociaux que rencontre le pays, en particulier la pauvreté, les inégalités femmes-hommes et l’exclusion sociale.

5.En matière d’éducation, l’offre éducative a été étendue et des kits scolaires ainsi que des repas scolaires ont été distribués. En matière de santé publique, le système de santé a été profondément réformé, afin que les services soient plus facilement accessibles à la population sur l’ensemble du territoire national. Dans le domaine agricole, l’accent a été mis sur l’agriculture familiale, l’amélioration des semences et l’octroi de terres. Enfin, un ensemble de plans et de projets a été mis en place pour soutenir les arts et la culture, dans leurs différentes expressions, et préserver et restaurer le patrimoine culturel.

6.L’État salvadorien a l’honneur de présenter au Comité son nouveau rapport sur l’application des dispositions du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels sur son territoire.

Article 1er

Article 1er, paragraphe 1

7.L’État salvadorien reconnaît que les peuples ont le droit de disposer d’eux-mêmes et que plusieurs cultures cohabitent sur son territoire, notamment celles des peuples autochtones lencas, cacaoperas et nahua pipiles.

8.Concernant la recommandation figurant au paragraphe 7 du document E/C.12/SLV/ CO/3-5, il convient de préciser que l’article 63 de la Constitution de la République (ci-après « la Constitution »), modifié en juin 2014 par l’Assemblée législative, dispose ce qui suit : « El Salvador reconnaît les peuples autochtones et adopte des politiques visant à maintenir et à développer leur identité ethnique et culturelle, leur vision du monde, leurs valeurs et leur spiritualité ». La loi relative à la culture et la loi relative à la promotion, à la protection et au développement du secteur artisanal ont été adoptées en 2016 à cet effet.

9.Au niveau local, six arrêtés municipaux (Nahuizalco, Izalco, Cuisnahuat, Santo Domingo de Guzmán, Panchimalco et Conchagua) reconnaissent le droit à l’autodétermination des peuples autochtones (arrêté de Panchimalco, art. 23). En octobre 2018, la commune de Tacuba (département d’Ahuachapán) a été déclarée territoire autochtone par l’Assemblée législative.

10.Un avant-projet de loi relatif aux droits des peuples autochtones, présenté par des représentants autochtones en novembre 2017, est actuellement examiné par l’Assemblée législative.

11.Les droits économiques, sociaux et culturels sont régis par l’article 3 de la loi relative à la culture et les six arrêtés municipaux précédemment mentionnés. Les droits culturels sont également reconnus dans les articles 8 et 9 de l’arrêté de Panchimalco. La Politique publique en faveur des peuples autochtones et le Plan d’action national en faveur des peuples autochtones définissent des stratégies et des lignes directrices concernant le développement social, économique et culturel de ces peuples.

12.La Direction générale des statistiques et du recensement a mené des consultations avec les organisations des peuples autochtones en vue de définir le contenu du VIIe recensement de la population. Dans le cadre du recensement pilote de la population et du logement réalisé en 2018 à Cacaopera (département de Morazán), 9 377 personnes se sont auto-identifiées comme autochtones (annexe 2).

13.Pendant la période 2009-2016, sur les 31 199 familles enregistrées par le Ministère de la santé grâce à la fiche familiale, 5,41 % se sont auto-identifiées comme autochtones (annexes 3 et 4). La Direction générale de l’économie agricole et le Ministère de la culture ont recensé 4 270 producteurs, dont 113 (2,6 %) appartiennent à un peuple autochtone.

14.Le Ministère de l’éducation, de la science et de la technologie recense chaque année les élèves inscrits dans les établissements d’enseignement formels, publics et privés, ce qui permet de dénombrer les élèves autochtones. Le Registre unique des bénéficiaires de programmes sociaux indique que 1,5 % de ces bénéficiaires appartiennent à un peuple autochtone, le peuple nahua-pipil étant prédominant (67 %).

Article 1er, paragraphe 2

15.La Constitution dispose que « tous les peuples peuvent disposer librement de leurs richesses et de leurs ressources naturelles... » (art. 1er) et que « toute personne jouit du droit de propriété et de possession » (art. 2) et « a le droit de disposer librement de ses biens [...] sans distinction fondée sur la race, le sexe, la religion ou l’origine ethnique » (art. 22).

16.Concernant la recommandation figurant au paragraphe 27 du document E/C.12/SLV/CO/3-5 relative aux dispositifs garantissant la reconnaissance des droits des peuples autochtones sur leurs terres et leurs ressources, il convient de signaler que la Politique publique en faveur des peuples autochtones et le Plan d’action national en faveur des peuples autochtones comportent des mesures visant à promouvoir l’accès à la jouissance de la terre.

17.La Politique publique en faveur des peuples autochtones aborde notamment la question de la protection juridique des terres, de l’accès à terre et de la jouissance de la terre. De son côté, l’arrêté de Panchimalco établit des mécanismes de protection et de conseil en matière d’utilisation de la terre.

18.La Politique nationale en faveur de la promotion intégrée des femmes rurales, autochtones et paysannes d’El Salvador 2018-2030, comporte des axes stratégiques concernant le droit à la jouissance de la terre, la souveraineté alimentaire et la participation citoyenne. La loi relative au régime spécial applicable aux biens fonciers des associations coopératives, communales, communautaires et paysannes et des bénéficiaires de la réforme agraire vise à renforcer le processus de réforme agraire et à garantir la sécurité juridique de la propriété de la terre.

19.L’article 32 de la loi relative à la culture reconnaît « la participation des peuples autochtones à la prise de décisions sur des sujets susceptibles de porter atteinte à leurs droits ». Les six arrêtés précédemment mentionnés consacrent notamment le droit à la consultation préalable, libre et éclairée sur les questions liées à la terre, au territoire, aux ressources naturelles et à l’environnement (art. 23). Les instruments suivants, adoptés en 2018, illustrent les progrès accomplis par l’État salvadorien en matière de consultation des peuples autochtones : Plan d’action national en faveur des peuples autochtones, Politique publique en faveur des peuples autochtones, Politique nationale en faveur de la promotion intégrée des femmes rurales, autochtones et paysannes, Politique nationale de santé en faveur des peuples autochtones.

20.Concernant la recommandation figurant au paragraphe 27 du document E/C.12/ SLV/CO/3-5 et le processus d’adhésion à la Convention no 169 de l’OIT, l’État salvadorien précise qu’il mène actuellement des consultations avec les institutions gouvernementales pour promouvoir l’adhésion à cette convention.

Article 2

Article 2, paragraphe 1

21.L’État salvadorien reconnaît que le soutien qu’il reçoit en matière de coopération constitue un complément essentiel pour mettre en œuvre des programmes et des projets nationaux et tenir ses engagements en matière économique, sociale et culturelle.

22.Pendant la période 2014-2018, les ressources provenant de la coopération internationale, soit environ 181 252 245,23 dollars des États-Unis (ci-après « dollars »), ont été attribuées à 47 projets dans le domaine économique, social et culturel ayant pour objectif le développement humain du pays et la lutte contre les principales inégalités sociales (annexe 5).

Article 2, paragraphe 2

23.Le Gouvernement salvadorien considère l’inclusion sociale comme une stratégie prioritaire pour éliminer les pratiques sociales et institutionnelles discriminatoires qui portent atteinte à l’égalité des chances et à l’égalité de traitement et pour réduire les inégalités fondées sur le genre, l’orientation sexuelle, l’âge, l’appartenance ethnique, le handicap et l’origine nationale, entre autres.

24.L’État salvadorien s’appuie sur les instruments suivants pour réduire la discrimination et l’exclusion des personnes vulnérables : loi relative à l’égalité, à l’équité et à l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes ; article 63 de la Constitution ; loi relative au développement et à la protection sociale ; Plan national de développement, de protection et d’inclusion sociale 2014-2019 ; et Stratégie visant à éliminer la pauvreté (juin 2017).

25.Il convient également de citer le décret exécutif no 56, adopté pour éviter toute forme de discrimination fondée sur l’identité de genre et/ou l’orientation sexuelle dans l’administration publique. L’indice d’inclusion institutionnelle LGBTI a été créé aux fins de l’application de ce décret.

Article 2, paragraphe 3

26.L’article 96 de la Constitution dispose que : « Les étrangers sont tenus [...] de respecter les autorités et d’obéir aux lois, et acquièrent le droit d’être protégés par ces dernières » ; de plus, la loi relative aux étrangers de 2019 (décret exécutif no 299) garantit divers droits aux non-ressortissants et dispose qu’« ils jouissent des mêmes droits que les Salvadoriens et sont soumis aux mêmes obligations » (art. 12), y compris en ce qui concerne les droits économiques.

27.L’article 11 du Code du travail et l’article 25 de la loi relative aux étrangers disposent que les étrangers jouissent de la même liberté de travail que les Salvadoriens, sans autres restrictions que celles prévues par la loi. En 2017, la Direction générale des migrations et des étrangers a signé un accord de coopération avec le Ministère du travail et de la prévoyance sociale visant à délivrer aux migrants des permis de séjour temporaires avec autorisation de travailler.

28.En matière de pensions, l’article 7 de la loi relative au système d’épargne-retraite dispose que les étrangers qui sont employés en El Salvador ou y exercent des activités indépendantes doivent, pour les premiers, et peuvent, pour les seconds, s’affilier au système en vigueur. En matière de droit à la propriété, l’article 109 de la Constitution dispose que : « Les biens fonciers ne peuvent pas être acquis par des étrangers dont les pays d’origine n’accordent pas des droits similaires aux Salvadoriens, sauf s’il s’agit de terrains destinés à des établissements industriels (…) ».

29.En matière de commerce, l’article 115 de la Constitution dispose que le commerce, l’industrie et la prestation de services de détail sont l’apanage des Salvadoriens de naissance et des ressortissants des pays d’Amérique centrale. Les étrangers qui n’appartiennent pas à cette catégorie ne bénéficient pas de la protection de l’État ; ils peuvent cependant exercer une activité commerciale, conformément à la législation en vigueur dans ce domaine (Code du commerce).

30.Pour accéder aux programmes nationaux de logement, les étrangers doivent séjourner légalement sur le territoire national et disposer d’un document d’identité national ; ils sont en outre soumis aux retenues prévues par la loi.

Article 3

Article 3, paragraphe 1

31.La législation relative à la protection des droits des femmes comporte les instruments suivants : loi relative à l’égalité, à l’équité et à l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes ; loi spéciale intégrale visant à garantir aux femmes une vie sans violence ; Plan national visant à promouvoir l’égalité (2016-2020) ; Plan d’action associé à la Politique nationale pour l’accès des femmes à une vie sans violence (2016-2021). Il convient également de citer le Système national de promotion de l’égalité matérielle et la Commission technique spéciale, qui sont chargés d’appliquer et de mettre en œuvre les lois et les plans précités.

32.Dans le domaine culturel, l’Institut salvadorien pour la promotion de la femme a signé un accord de coopération avec le Ministère de la culture en 2016, pour élaborer des mesures visant à mettre en valeur l’apport des femmes dans le domaine de la culture. Il a également conçu des campagnes publicitaires et des propositions artistiques dépourvues de tout stéréotype encourageant la discrimination à l’égard des femmes. Afin de prévenir et de prendre en charge les actes de violence dans les établissements scolaires, le Ministère de l’éducation, de la science et de la technologie a créé la plateforme salve@mined.gob.sv afin que la communauté éducative puisse dénoncer ou signaler toute forme de violence et que ces informations soient transmises aux organismes de sécurité compétents.

33.Dans le domaine de l’éducation, la loi générale relative à l’éducation et la loi relative à la formation des enseignants ont été modifiées pour renforcer la formation à la prévention de la violence fondée sur le genre au sein du système éducatif. L’École de formation pour l’égalité matérielle de l’Institut salvadorien pour la promotion de la femme met en œuvre une politique institutionnelle de formation professionnelle pour sensibiliser les fonctionnaires et autres agents à la question des inégalités femmes-hommes et de la discrimination à l’égard des femmes ; 6 451 personnes ont été formées jusqu’en mai 2018.

34.L’Institut salvadorien de formation professionnelle a lancé la campagne Decídete a Crecer (Osez vous lancer) pour encourager les femmes à entreprendre des études dans des domaines non traditionnels. Il continue à travailler sur les contenus des différents programmes de formation pour y inclure la question du genre.

35.Dans le domaine social, une proposition de Politique nationale de soins intégrée, prenant en compte la question du genre, est en cours d’adoption. Concernant l’accès à la justice, des juridictions spécialisées dans la protection du droit des femmes à une vie sans violence et sans discrimination ont été créés en 2016 (annexe 6). Dans le domaine du travail, le programme Sellos de Igualdad Laboral (label Égalité au travail) a été mis en œuvre en 2017 pour encourager l’intégration transversale de la question du genre au niveau des entreprises.

36.Un département chargé des statistiques de genre a été créé au sein de la Direction générale des statistiques et du recensement (2016). Le Service de défense du consommateur a mis en place un observatoire de la publicité non sexiste. L’initiative Spotlight a été déployée en 2018 pour lutter contre la violence fondée sur le genre. En outre, les dispositions de la loi spéciale relative aux migrations et aux étrangers interdisent toute restriction fondée sur le sexe, l’orientation sexuelle et l’identité de genre.

Article 3, paragraphe 2

37.La législation nationale relative à l’égalité femmes-hommes adoptée par l’État salvadorien comporte la loi relative à l’égalité, à l’équité et à l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et la loi spéciale intégrale visant à garantir aux femmes une vie sans violence. Le Plan national visant à promouvoir l’égalité et l’équité en faveur des femmes salvadoriennes (2012-2016) et le Plan d’action de la Politique nationale pour l’accès des femmes à une vie sans violence (2016-2021) sont des instruments destinés à mettre en œuvre ces lois et à en assurer le suivi et le contrôle.

38.Le rapport sur les progrès accomplis grâce au Plan national visant à promouvoir l’égalité et l’équité en faveur des femmes salvadoriennes, présenté en novembre 2015, signale des avancées en ce qui concerne le fonctionnement du Système national de promotion de l’égalité réelle et de l’École de formation pour une égalité réelle. Le Plan national visant à promouvoir l’égalité a été mis à jour en octobre 2016 : il comporte désormais une stratégie d’intégration transversale du principe d’égalité et de non-discrimination. Cette même année, les juridictions et la Cour d’appel spécialisées dans la protection du droit des femmes à une vie sans violence et sans discrimination ont été renforcées.

39.En application de la loi relative à l’égalité, à l’équité et à l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, 66 unités chargées des questions de genre ont été mises en place dans les institutions publiques des trois pouvoirs de l’État. Parmi ces unités, 30 ont élaboré des politiques institutionnelles concernant le genre, 20 ont adopté des plans institutionnels relatifs à l’égalité et 57 disposent d’un budget spécifique consacré à l’égalité. Au niveau municipal, 192 communes sur 262 ont mis en place une unité municipale chargée de la condition féminine.

40.Concernant la recommandation figurant au paragraphe 10 du document E/C.12/SLV/CO/3-5, il convient de signaler que, conformément aux dispositions de la loi relative aux partis politiques, les listes présentées par les partis aux élections législatives, aux élections du Parlement centraméricain et aux élections des conseils municipaux doivent respecter un quota de 30 % de femmes. En outre, l’article 120 du Code municipal dispose que la participation des femmes aux associations communales doit être d’au moins 30 %.

41.En 2017, le Groupe parlementaire des femmes, le Tribunal suprême électoral et l’Institut salvadorien pour la promotion de la femme ont présenté une proposition de réforme de la loi relative aux partis politiques et du Code électoral visant à instaurer une alternance hommes-femmes sur les listes présentées aux élections législatives, ainsi qu’aux élections du Parlement centraméricain et aux élections des conseils municipaux.

42.En 2017, l’Institut salvadorien pour la promotion de la femme et le Tribunal suprême électoral ont signé une convention destinée à promouvoir le principe de l’égalité, de la non-discrimination et du droit à une vie sans violence afin de permettre aux femmes d’exercer leurs droits politiques. Le Groupe parlementaire des femmes s’est joint à ces deux institutions pour promouvoir le Pacte en faveur de la participation des femmes à la vie politique, sans violence ni discrimination (2017) et le Pacte visant à garantir les droits des femmes (2018). Par ailleurs, l’Institut salvadorien pour la promotion de la femme a soutenu la signature de la déclarationMás Mujeres más Igualdad(Plus de femmes pour plus d’égalité) (2018) dans les départements de San Salvador, Santa Ana, Chalatenango et La Libertad.

43.La représentation des femmes aux postes de décision a augmenté au sein du pouvoir exécutif, passant de 15,4 % en 2009-2014 à 35,9 % en 2014-2019. La participation citoyenne a été encouragée dans le cadre des conseils consultatifs et des mécanismes de surveillance sociale, 232 femmes participant aux 13 conseils consultatifs départementaux et 1 964 aux 95 conseils consultatifs municipaux.

44.En ce qui concerne la lutte contre les stéréotypes sexistes, l’Institut salvadorien pour la promotion de la femme a mis en place des stratégies visant à promouvoir une culture sociale et institutionnelle de l’égalité : campagnes de sensibilisation ; événements culturels mettant en valeur le rôle des femmes dans l’histoire nationale, la culture et le développement social et scientifique ; diffusion de directives visant à lutter contre le sexisme et les stéréotypes liés au genre dans les campagnes publicitaires et les propositions artistiques, entre autres. En outre, le service responsable de la participation politique et citoyenne des femmes au sein de la Direction chargée de l’égalité matérielle a mis en place, en collaboration avec les bureaux départementaux, des mesures visant à encourager la citoyenneté active des femmes dans les 14 départements salvadoriens. Des ateliers de formation portant sur divers thèmes liés aux droits fondamentaux des femmes ont été organisés et des processus de surveillance sociale ont été mis en place avec diverses institutions de l’État et collectivités locales.

45.Afin de sensibiliser les hommes et les femmes au droit à l’égalité des chances professionnelles, le Ministère du travail et de la prévoyance sociale a mis en place des mesures concernant l’élimination des stéréotypes sexistes dans le domaine de la formation professionnelle et de l’emploi. Il convient notamment de citer les campagnes Decídete a Crecer, Igual Trabajo , Igual Salario (À travail égal, salaire égal), Empleo decente Libre de Violencia para las Mujeres (Droit des femmes à un emploi décent, sans violence), ainsi que les cours de formation professionnelle dispensés dans le cadre de Ciudad Mujer (Cité de la femme) et du Partenariat pour l’égalité femmes-hommes dans le domaine professionnel, qui regroupe le Ministère de l’économie, l’Institut salvadorien pour la promotion de la femme et le Ministère du travail et de la prévoyance sociale.

Articles 4 et 5

46.Le Comité est invité à consulter la version mise à jour du document de base, présenté en même temps que le Rapport valant cinquième et sixième rapports périodiques soumis par El Salvador au Comité des droits de l’enfant.

Article 6

Article 6, paragraphe 1, alinéas a) et b)

47.La Politique nationale en faveur de l’emploi décent (2017-2030) a été adoptée en 2017. Elle vise à créer des emplois décents, y compris pour les groupes de population vulnérables (femmes, jeunes, personnes LGBTI, personnes handicapées et peuples autochtones).

48.Le Système national pour l’emploi a mis en place une stratégie de coordination interinstitutionnelle pour répondre aux besoins en matière d’emploi et de travail indépendant (annexe 7). De 2014 à 2018, il a placé 70 249 personnes (33 346 femmes et 36 903 hommes), dont 73,50 % de jeunes de 18 à 29 ans et 2,42 % de personnes handicapées.

49.Grâce au programme pour l’emploi et l’employabilité des jeunes, sur le nombre total de personnes ayant trouvé un emploi en 2017-2018, 26 652 (72,77 %) étaient des jeunes (Rapport de suivi de Plan quinquennal de développement 2014-2019). En outre, dans le cadre du volet « Autonomie financière » du programme Ciudad Mujer, pendant la période 2014-2018, les femmes ont bénéficié de 469 636 aides concernant le travail, les revenus et les biens et services susceptibles d’améliorer leur employabilité.

50.En ce qui concerne les peuples autochtones, il convient de préciser que : la loi relative à la promotion, à la protection et au développement du secteur artisanal favorise la participation du secteur artisanal sur le marché national et les marchés internationaux ; la Politique publique en faveur des peuples autochtones prévoit des mesures d’action positive dans le domaine du travail ; l’arrêté de Panchimalco prévoit des programmes de protection des droits dans le domaine du travail ; le Ministère de l’agriculture et de l’élevage a mis en œuvre le Programme de compétitivité territoriale rurale visant à créer des emplois et des revenus pour les petits producteurs, notamment autochtones.

51.En ce qui concerne les personnes âgées, la Politique publique en faveur des personnes âgées (objectif 7) prévoit d’améliorer leur situation financière en facilitant l’accès au crédit et à la formation, afin de soutenir les projets de création d’entreprises, les projets productifs et la création de coopératives et d’associations.

52.En outre, le Ministère du travail et de la prévoyance sociale a instauré des bourses d’emploi dans les 14 départements du pays, ainsi qu’un système de mise en relation professionnelle, dans lequel ont été intégrées 1 376 personnes handicapées en 2017. Cela permet aux fonctionnaires en charge des entreprises au sein du Ministère du travail et de la prévoyance sociale de visiter les entreprises pour promouvoir l’employabilité des personnes handicapées. Des salons de l’emploi non salarié sont également organisés.

53.Concernant la recommandation figurant au paragraphe 12 du document E/C.12/ SLV/CO/3-5, il convient de signaler les mesures suivantes, destinées à lutter contre les écarts de rémunération et à promouvoir la place des femmes sur le marché du travail : création de la Commission chargée de l’autonomie financière au sein du Système national de promotion de l’égalité réelle ; création du Sello de Igualdad de Género (label Égalité hommes-femmes) ; diffusion des campagnes Igual Trabajo , Igual Salario et Empleo decente Libre de Violencia para las Mujeres ; et élaboration du Plan spécial pour la vérification des écarts de rémunérations, mis en œuvre par le Ministère du travail et de la prévoyance sociale (annexe 8).

54.En matière d’éducation, la Politique relative à l’équité et à l’égalité femmes-hommes définit des méthodes de formation des éducateurs ayant pour objet d’instaurer un modèle d’éducation inclusive non sexiste (2018). L’Institut salvadorien de formation professionnelle a élaboré la Politique de formation professionnelle concernant les carrières non traditionnelles ; il a également mis en place un programme de bourses pour l’accès des femmes aux carrières techniques de l’Université El Zamorano et de l’École nationale d’agriculture Roberto Quiñonez, entre autres (voir par. 44 et 45).

Article 6, paragraphe 2

55.Selon l’Enquête multiobjectifs sur les ménages 2018, la population active comporte 3 004 990 personnes.

56.Sur ce total, 1 % travaillent dans les services, le commerce ou les marchés, 23,8 % sont des travailleurs non qualifiés et 14,5 % des agents de la fonction publique, des ouvriers ou des artisans. Le taux de sous-emploi urbain est de 33,2 %, dont 5,7 % de sous-emploi visible (insuffisance d’heures) et 27,6 % de sous-emploi invisible (insuffisance de revenus).

57.À cet égard, la Politique nationale en faveur de l’emploi décent comporte un volet sur la transition vers l’emploi formel visant à encourager, par des aides financières, la création de microentreprises ayant une existence juridique dans l’économie formelle. En outre, le Ministère du travail et de la prévoyance sociale, ainsi que des représentants de divers secteurs productifs, ont signé un Pacte national pour l’emploi (2018) pour promouvoir la régularisation de l’emploi.

58.Concernant la recommandation figurant au paragraphe 11 du document E/C.12/ SLV/CO/3-5, le Programme de régularisation de l’emploi mis en œuvre par le Système national pour l’emploi comporte des actions visant à créer des possibilités d’emploi sur le marché du travail ; en apportant une assistance technique et en facilitant l’accès au financement, il facilite la transition d’un emploi informel vers un emploi formel.

Article 6, paragraphe 3

59.En cas de licenciement abusif, l’employeur est tenu d’indemniser le travailleur (art. 55, 58 et 59 du Code du travail). Le licenciement des femmes enceintes ou des représentant syndicaux est régi par l’article 8 de ce même code.

60.L’Inspection nationale du travail veille à l’application de la législation nationale du travail ; elle gère les conflits individuels et collectifs en matière de travail et négocie l’indemnisation des travailleurs (annexe 9 et 10).

61.La Direction générale de l’Inspection du travail a mis en place le Plan permanent de contrôle du respect des droits des femmes en matière de travail. De 2014 à 2017, elle a reçu 480 plaintes pour licenciement abusif de femmes enceintes (annexe 11) ; 70 de ces femmes ont réintégré leur poste.

62.En cas de licenciements massifs pour cessation d’activité d’une entreprise, le Ministère du travail et de la prévoyance sociale examine le dossier et assure un rôle de médiation pour obtenir l’indemnisation des personnes concernées.

63.En 2018, le Ministère du travail et de la prévoyance sociale a procédé à 2 872 inspections et réinspections concernant 69 793 personnes dont 30 274 femmes et 39 519 hommes. Ces inspections ont permis de collecter 437 019,74 dollars (annexe 12), notamment en faveur de travailleuses enceintes (annexe 13).

Article 6, paragraphe 4

64.Afin d’améliorer la compétitivité et les compétences de la jeunesse en matière de travail, le Ministère du travail et de la prévoyance sociale a octroyé à ce jour 1 340 bourses d’études dans le domaine de la bureautique, de l’anglais et de la marine marchande. En 2015, il a signé une convention-cadre de coopération interinstitutionnelle avec l’Institut salvadorien de formation professionnelle pour adapter la formation et l’insertion professionnelles aux besoins du marché. Ces deux institutions ont mis en place le Programme pour le développement intégral des jeunes, destiné à favoriser leur insertion sociale et productive.

65.Concernant la recommandation figurant au paragraphe 9 du document E/C.12/SLV/CO/3-5, la Politique nationale en faveur de l’emploi décent prévoit des mesures d’action positive en faveur des personnes handicapées. Pendant la période 2014‑2017, les bourses de l’emploi ont reçu 1 376 personnes handicapées, dont 387 femmes et 989 hommes. En outre, en application de la loi relative à l’égalité des chances pour les personnes handicapées, 507 lieux de travail ont fait l’objet d’une amende pour non-respect de la législation (annexe 14).

66.En matière de formation, l’Institut salvadorien de réadaptation intégrale propose aux personnes handicapées des programmes de formation tenant compte des besoins du marché du travail et œuvre en faveur de l’embauche de ces personnes. Chaque année, en moyenne 82 personnes sont prises en charge pour une formation professionnelle, 42 pour une insertion professionnelle, 50 pour un suivi professionnel et 700 pour une évaluation par l’Unité de détermination du handicap ; au total, 13 084 services ont été assurés.

Article 7

Article 7, paragraphe 1

Alinéa a)

67.Le salaire minimum et sa détermination sont régis par le paragraphe 2 de l’article 38 de la Constitution et par le chapitre II du titre 3 du Code du travail. Le salaire minimum ne s’applique pas aux catégories de travailleurs suivantes : travailleurs du secteur public, des forces armées et des municipalités ; travailleurs indépendants et/ou informels ; travailleurs du secteur du bâtiment (dont le salaire est établi par décision arbitrale des syndicats et de la Chambre salvadorienne de l’industrie de la construction) ; et travailleurs domestiques.

68.Concernant la recommandation figurant au paragraphe 13 du document E/C.12/ SLV/CO/3-5, il convient de noter que 237 000 personnes ont bénéficié des dispositions des décrets exécutifs no 5, 6, 7 et 8 relatifs à l’augmentation du salaire minimum (annexe 15). Il n’existe à ce jour pas de système d’indexation sur le coût de la vie. Il est néanmoins tenu compte des données socioéconomiques fournies par la Direction générale des statistiques et du recensement, la Banque centrale, les études du Conseil national du salaire minimum, ainsi que des propositions de salaires des autres secteurs.

Alinéa b)

69.L’État partie rappelle qu’il existe un salaire minimum par catégorie de travailleurs (par. 67). Le Conseil national du salaire minimum ne prévoit pas d’autres mécanismes. Il convient toutefois de signaler que la Chambre constitutionnelle peut, à la demande de toute partie intéressée, analyser le droit constitutionnel du travail et demander à l’Assemblée législative de légiférer et de mandater des instances compétentes pour créer de tels mécanismes.

Article 7, paragraphe 2

70.Le Ministère du travail et de la prévoyance sociale veille à l’application des dispositions de la législation nationale relatives aux conditions de travail en ce qui concerne les heures supplémentaires et les congés payés ou non payés (annexe 16).

71.Afin de favoriser la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle, El Salvador est doté d’un ensemble de textes ayant pour objet de promouvoir le partage des responsabilités en matière de soins aux enfants : loi relative à la promotion, à la protection et au soutien de l’allaitement maternel ; modification de l’article 309 du Code du travail et des articles 5 à 9 de la loi relative aux jours de repos, aux vacances et aux congés des employés de la fonction publique (2015), portant à quatre mois la durée du congé de maternité ; loi spéciale régissant la création et le fonctionnement des crèches destinées aux enfants des travailleurs (2018) ; modification de l’article 29, paragraphe 6, alinéa d) du Code du travail instaurant un congé de paternité de trois jours.

Article 7, paragraphe 3

72.Le Ministère du travail et de la prévoyance sociale a diffusé les campagnes Igual trabajo , igual salario et Empleo decente libre de violencia para las mujeres (2016). Il a également signé le Partenariat pour l’égalité femmes-hommes dans le domaine professionnel (2017). Les institutions réunies autour du label IGUAL-ES ont mis en place des actions pour contribuer à éliminer les inégalités femmes-hommes dans le domaine du travail et de l’entreprise.

73.Afin d’inciter les employeurs à agir en faveur de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, le Ministère du travail et de la prévoyance sociale a lancé, au niveau national, le Plan relatif à l’écart de rémunération dans le secteur de l’industrie, le secteur du commerce et des services et le secteur de l’agriculture et de l’élevage.

Article 7, paragraphe 4

74.L’État salvadorien dispose d’une législation interne régissant le harcèlement sexuel et le harcèlement sur le lieu de travail et prévoyant les sanctions applicables aux auteurs de tels actes (art. 165 du Code pénal et art. 5, 8, 10 et 25 de la loi spéciale intégrale visant à garantir aux femmes une vie sans violence.

75.La législation visant à réprimer le harcèlement sexuel sur le lieu de travail dans les institutions publiques doit être examinée et adoptée, en tenant compte des dispositions de la loi relative à la fonction publique et du pouvoir de sanction conféré à l’administration publique par l’article 14 de la Constitution.

76.En 2018, 7,5 % des femmes ont été victimes de violence sur le lieu de travail et 23,4 % des femmes ont subi cette violence au cours de leur vie. Les auteurs de ces actes sont le plus souvent les collègues de travail (36,9 %), les patrons (21,7 %) et les chefs (14,6 %). Dans 91,8 % des cas, la violence s’exerce sur le lieu de travail des femmes.

77.Les institutions compétentes pour prendre en charge les plaintes des fonctionnaires ont enregistré diverses affaires de harcèlement sur le lieu de travail et de harcèlement sexuel. En 2017, la Cour suprême a appliqué la loi relative à la fonction publique dans trois affaires : affaire AJ-97-06-15 (une journée d’exclusion sans solde) ; affaire AJ-104-07-15 (avertissement oral en privé) ; et affaire AJ 162-07-15 (pas de sanction, les faits n’ayant pas été prouvés). Pendant la période 2014-2019, le Bureau du Défenseur des droits a traité 10 procédures disciplinaires pour violence fondée sur le genre : l’une a abouti à une sanction de dix jours de suspension sans solde, deux ont été classées pour absence de preuves et sept sont en cours devant la Commission du service public. En 2016, le Bureau du Procureur général de la République a imposé des sanctions dans cinq affaires, dont trois pour harcèlement sexuel. Des affaires de harcèlement sexuel ont été examinées par le Ministère des travaux publics (4) et le Ministère du travail et de la prévoyance sociale (1) ; elles ont fait l’objet de sanctions administratives. Certaines institutions publiques ont élaboré des protocoles et des directives spécifiques pour gérer ces situations.

78.Le réseau institutionnel de services permettant d’assurer une prise en charge spécialisée des femmes victimes de violence comprend : le centre d’appel 126 ; l’Unité spéciale pour la prévention des actes discriminatoires dans le domaine du travail et la prise en charge spécialisée des femmes (Ministère du travail et de la prévoyance sociale) ; l’Unité spéciale pour la prise en charge des femmes (Bureau du Défenseur des droits) ; les juridictions et la Cour d’appel spécialisées dans la protection du droit des femmes à une vie sans violence ; les 19 bureaux locaux de prise en charge des victimes (Ministère de la justice et de la sécurité publique) ; les 101 unités institutionnelles de prise en charge spécialisée des femmes ; et les 21 équipes de la police nationale civile chargées des enquêtes judiciaires sur les infractions commises à l’égard des femmes.

Article 7, paragraphe 5

79.L’État salvadorien précise qu’en application de la loi générale relative à la prévention des risques sur les lieux de travail et de ses cinq règlements d’application, 474 Comités de sécurité et de santé au travail ont été mis en place, au service de 21 268 travailleurs. En outre, pendant la période 2014-2017, le Ministère du travail et de la prévoyance a condamné 1 407 lieux de travail à des amendes pour non-respect des règles relatives à la sécurité et à la santé (annexe 17).

Article 8

Article 8, paragraphe 1

Alinéa a)

80.La Constitution (art. 7 et 47), le Code du travail (art. 204 et suiv.) et la loi relative à la fonction publique (chap. XI, art. 73) consacrent la liberté d’association. Les conditions à remplir pour former un syndicat sont régies par la loi relative à la fonction publique (art. 76 et 78) et le Code du travail (art. 204, 211 et 212), applicable au secteur public et au secteur privé.

81.En 2018, on recensait 346 syndicats, dont 110 syndicats pour le secteur public et 236 syndicats pour le secteur privé (annexe 18).

Alinéa b)

82.En tant qu’État partie à la Convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical de l’Organisation internationale du Travail, El Salvador reconnaît qu’il n’existe aucune restriction à l’exercice du droit de former des fédérations ou des confédérations et d’adhérer à des organisations syndicales internationales ; bien que le Code du travail en vigueur ne le précise pas, les dispositions de la Convention précitée prévalent en cas de conflit avec la réglementation.

83.Le Ministère du travail et de la prévoyance sociale contrôle le fonctionnement des associations syndicales. En 2018, 40 fédérations et 5 confédérationsétaient actives (annexe 18).

Article 8, paragraphe 2

84.La négociation collective est régie par le Code du travail (art. 480 à 545), pour le secteur privé et les travailleurs indépendants, et par la loi relative à la fonction publique (art. 111 à 158), pour le secteur public. En ce qui concerne le secteur privé et les travailleurs indépendants, les étapes de cette négociation sont organisées par le Ministère du travail et de la prévoyance sociale et comprennent l’entente directe, la conciliation, l’arbitrage et la grève ou le lockout. Dans le cas du secteur public, la négociation est menée par le tribunal administratif et comprend la conciliation, la médiation et l’arbitrage.

Article 8, paragraphe 3

Alinéa a)

85.Concernant la recommandation figurant au paragraphe 14 du document E/C.12/ SLV/CO/3-5, il convient de préciser que dans l’État partie la grève est régie par la Constitution (art. 48) et par le Code du travail (art. 528 à 551).

86.En ce qui concerne le nombre de grèves dans le secteur privé et dans le secteur public déclarées illégales par les juridictions du travail et les juridictions de première instance compétentes en matière de travail, la Cour suprême recense 14 décisions des juridictions du travail, 1 décision rendue dans le cadre d’un recours en amparo, 1 décision de la Chambre du contentieux administratif, 3 décisions pour inconstitutionnalité et 2 décisions de la Cambre civile.

Alinéa b)

87.Les articles 546 et 547 du Code du travail précisent les conditions dans lesquelles une grève peut être déclarée illégale ; les juges des juridictions du travail et des juridictions de première instance sont seuls compétents pour déterminer si une grève est illégale ou non. La grève est illégale notamment lorsque l’enquête du Ministère du travail et de la prévoyance sociale établit qu’elle a été décidée par moins de 51 % du personnel (art. 553 f) du Code du travail).

88.La loi relative à la fonction publique ne prévoit pas le droit de grève pour les syndicats du secteur public, même dans le cadre de la négociation collective.

Alinéa c)

89.Concernant les motifs permettant de déclarer qu’une grève est illégale, l’article 48 de la Constitution prévoit des exceptions au droit de grève en ce qui concerne les services publics essentiels. Les articles 532 et 553 a) du Code du travail définissent des services indispensables, notamment dans le domaine de la sécurité et la santé publique, qui doivent être assurés en toutes circonstances. L’article 547 du Code du travail dispose que « lorsqu’il s’agit de services publics ou essentiels pour la population, le Procureur général de la République peut demander au juge de déterminer si la grève est légale ou non ».

Article 9

Article 9, paragraphe 1

90.La sécurité sociale est un service public obligatoire, consacré par la Constitution (art. 50) et assuré par diverses institutions qui offrent différentes modalités de protection sociale aux travailleurs (assurance maladie et maternité, accidents du travail, invalidité, décès, retraite, chômage, etc.) (annexe 19).

91.Le décret-loi no 927 porte création d’un système d’épargne-retraite destiné aux employés du secteur public, du secteur privé et des municipalités et administré par des gestionnaires de fonds de pensions. À ce jour, le système public de retraite est maintenu pour les personnes nées avant le 15 avril 1962 qui ne souhaitent pas migrer vers le nouveau système d’épargne-retraite.

92.Avec la réforme du Système public de retraite, la sécurité sociale couvre les actifs cotisants, les retraités, leurs conjoints, compagnons (compagnes) et enfants ; l’assurance maladie couvre les enfants jusqu’à l’âge de 12 ans ; le régime invalidité, vieillesse et veuvage couvre les enfants jusqu’à l’âge de 21 ans, ou de 25 ans s’ils poursuivent des études techniques ou universitaires.

93.En décembre 2017, le système d’épargne-retraite et le système public de retraite comptaient 711 758 cotisants, dont 403 815 hommes et 307 943 femmes ; 179 284 personnes percevaient une pension, dont 2 884 pour invalidité, 113 695 pour vieillesse et 62 705 pour veuvage.

94.Concernant la recommandation figurant au paragraphe 15 du document E/C.12/ SLV/CO/3-5, il convient de préciser que le système de prévoyance est un système contributif. La loi relative au système d’épargne-retraite a été modifiée en 2017 par le décret-loi no 787 pour élargir la couverture de prévoyance. Les travailleurs indépendants peuvent désormais bénéficier du régime d’assurance maladie de l’Institut salvadorien de la sécurité sociale (2018). L’article 9 de la loi précitée dispose que les ouvriers agricoles et les employés de maison peuvent cotiser à ce système, selon des modalités adaptées aux particularités de leur travail ; les employeurs et les travailleurs ne sont toutefois pas obligés de cotiser.

Article 9, paragraphe 2

95.Conformément aux dispositions de l’article 145 de la loi relative au système d’épargne-retraite, le montant minimum des pensions de vieillesse et d’invalidité totale ou partielle est déterminé chaque année par le Ministère des finances dans la loi relative au budget général de l’État, en tenant compte de l’évolution du salaire moyen assujetti à contribution et des ressources dont dispose le Gouvernement central. La modification de la loi a conduit à la création d’un Comité actuariel chargé de déterminer tous les trois ans le montant des pensions minimums et d’évaluer l’évolution de l’espérance de vie et du marché du travail.

96.La pension d’invalidité versée par l’Institut salvadorien de la sécurité sociale correspond à 70 % du salaire moyen en cas d’invalidité permanente et à 50 à 65 % de ce salaire en cas d’invalidité partielle (art. 105 de la loi relative au système d’épargne-retraite). La pension versée aux travailleurs ayant atteint l’âge de 60 ans, pour les hommes, et de 55 ans, pour les femmes, correspond à 30 % du salaire de base pour les trois premières années de cotisation, augmentée de 1,5 % pour chaque année supplémentaire (art. 104 de la loi relative au système d’épargne-retraite).

97.Le montant mensuel minimum des pensions versées par l’Institut national de retraite des agents de la fonction publique est de 207,60 dollars (invalidité, vieillesse et veuvage) et 145,32 dollars (invalidité partielle), conformément aux dispositions de l’article 3 de la loi relative au budget général de l’État 2017, sur lesquelles sont fondés les articles 145, 209 et 225 de la loi relative au système d’épargne-retraite.

Article 9, paragraphe 3

98.L’État salvadorien a mis en place des mesures pour garantir la sécurité sociale des Salvadoriens qui ne sont pas couverts par un régime contributif. Il convient notamment de citer la retraite de base universelle, la retraite de base solidaire pour les personnes handicapées, l’allocation pour les femmes enceintes, la prime pour les adolescentes enceintes qui reprennent leur scolarité, les prestations de chômage (soins médicaux hospitaliers pour les personnes qui ont cotisé au régime contributif pendant au moins trois mois au moment où elles ont cessé de travailler).

99.L’Institut national de retraite des agents de la fonction publique verse des pensions de vieillesse et de veuvage aux personnes qui relevaient du système non contributif des pensions et retraites civiles. La loi relative à l’Institut national de retraite des agents de la fonction publique dispose que le temps de service non contributif effectué avant la création de l’Institut est pris en compte.

Article 9, paragraphe 4

100.La sécurité sociale est assurée par le système public et le système privé. Le décret-loi no 787 de 2017 dispose que seules les personnes qui ont cotisé au système public de retraite avant la réforme de 1998 et sont obligées de migrer vers le nouveau système administré par des gestionnaires de fonds de pensions peuvent obtenir un certificat de transfert correspondant au temps de service pendant lequel elles ont cotisé dans le secteur public ou privé.

Article 9, paragraphe 5

101.L’article 200 de la loi relative au système d’épargne-retraite fixe l’âge minimum requis pour bénéficier d’une pension de vieillesse, invalidité ou veuvage à 55 ans pour les femmes et à 60 ans pour les hommes, sans préjudice du droit à la sécurité sociale (art. 50 de la Constitution), dès lors qu’ils ont cotisé pendant au moins vingt-cinq ans.

102.Le décret-loi no 187 concernant la loi relative au système d’épargne-retraite dispose que la pension versée aux femmes est calculée sur la base d’une espérance de vie de vingt ans, contre trente ans auparavant.

Article 9, paragraphe 6

103.À compter de mai 2018, les travailleurs indépendants peuvent cotiser au régime spécial de santé de l’Institut salvadorien de la sécurité sociale. En septembre 2019, 1 061 travailleurs indépendants bénéficiaient d’une couverture individuelle et 1 871 d’une couverture familiale.

Article 9, paragraphe 7

104.Le régime spécial de cotisation pour les Salvadoriens résidant à l’étranger (Programme Salud 503) a été adopté en 2017. En septembre 2019, 128 personnes cotisaient à ce programme.

Article 10

Article 10, paragraphe 1

105.La Constitution (art. 32) et le Code de la famille (art. 7) protègent la famille et le mariage. La loi de procédure relative à la famille établit le régime juridique de la famille et régit les relations de ses membres avec la société et les institutions de l’État.

106.L’article 15 de la loi relative aux étrangers régit le mariage des étrangers. L’article 20 F de l’arrêté de Panchimalco dispose que les femmes autochtones peuvent choisir leur partenaire librement.

107.En 2017, l’Assemblée législative a adopté une modification de l’article 14 du Code de la famille interdisant de manière absolue le mariage entre mineurs ou entre un enfant et un adulte.

Article 10, paragraphe 2

Alinéa a)

108.En ce qui concerne la législation et les programmes sociaux dans le domaine des soins et de l’aide à la famille et aux enfants, l’État salvadorien signale, entre autres : l’allongement du congé de maternité pour les femmes qui travaillent dans le secteur public et dans le secteur privé ; la loi relative à la promotion, à la protection et au soutien de l’allaitement maternel ; la loi spéciale régissant la création et le fonctionnement des crèches destinées aux enfants des travailleurs ; la Stratégie visant à éliminer la pauvreté (2017), l’allocation pour les femmes enceintes ; la prime pour les adolescentes enceintes qui reprennent leur scolarité ; une proposition de politique relative à la coresponsabilité sociale en matière de soins.

Alinéa b)

109.L’État salvadorien a mis en place le programme Nuestros Mayores Derechos (Nos anciens ont des droits), la retraite de base universelle et le Programme de prise en charge intégrale des personnes âgées pour améliorer l’accès de ces personnes à la santé, à l’éducation, à des infrastructures accessibles, à la retraite non contributive, aux activités de loisirs, etc.

110.En ce qui concerne les personnes handicapées, le Fonds d’investissement social pour le développement local a instauré un système de protection sociale (Programme de retraite de base universelle rurale et urbaine), dont bénéficient 1 761 personnes handicapées en zone rurale et 471 en zone urbaine. Depuis septembre 2018, 3 200 personnes de 30 communes touchées par l’extrême pauvreté ont bénéficié de la retraite de base solidaire pour les personnes handicapées. Une prime santé/éducation est également versée aux enfants handicapés des zones urbaines et rurales. Enfin, des projets d’infrastructures accessibles ont été réalisés dans le cadre du programme Communidades solidarias (Communautés solidaires).

Article 10, paragraphe 3

Alinéas a) et b)

111.L’État salvadorien dispose d’une vaste législation de protection des droits des femmes enceintes en matière de travail, qui comprend : l’article 42 de la Constitution ; l’article 110 du Code du travail qui interdit de demander aux femmes enceintes des efforts physiques incompatibles avec leur état ; et l’article 113 qui interdit de licencier une femme pendant la grossesse et les six mois qui suivent le congé de maternité (qui dure quatre mois à compter de l’accouchement).

112.En 2018, l’article 113 du Code du travail, l’article 29 m) de la loi relative à la fonction publique et l’article 9 de la loi relative aux jours de repos, aux vacances et aux congés des employés du secteur public ont été modifiés par l’Assemblée législative afin de renforcer les garanties des femmes en matière de travail, en interdisant leur licenciement dans les six mois qui suivent la fin du congé de maternité.

113.En ce qui concerne les licenciements abusifs de femmes enceintes, grâce à l’intervention du Ministère du travail et de la prévoyance sociale, 70 femmes ont pu réintégrer leur poste (annexe 20).

114.Les conjointes ou compagnes des travailleurs qui cotisent à l’Institut salvadorien de la sécurité sociale bénéficient de prestations médicales pendant la grossesse, l’accouchement et les suites de couches et touchent une allocation équivalente à 100 % du salaire de base. Pendant l’allaitement, dans la limite de six mois après l’accouchement, les femmes ont droit à une pause d’une heure dans leur journée de travail, effectuée dans un local adéquat, pour recueillir et conserver leur lait. Au niveau national on dénombre 213 salles d’allaitement maternel.

Alinéa c)

115.L’État partie précise que les hommes ont droit à un congé de paternité de trois jours, avec solde, pour la naissance ou l’adoption d’un enfant (décrets-lois nos 332 et 335).

Article 10, paragraphe 4

Alinéa a)

116.La législation interne fixe à quatorze ans l’âge minimum d’admission à l’emploi (Deuxième section « Travail et sécurité sociale », art. 38, al. 10 de la Constitution et Chap. II « Protection des adolescents qui travaillent », art. 59 de la loi relative à la protection de l’enfance et de l’adolescence) dès lors que le respect des droits de ces jeunes est garanti, notamment en ce qui concerne l’accès et le droit à l’éducation.

117.En ce qui concerne les sanctions pénales applicables à l’emploi d’enfants, le Code pénal ne prévoit que les cas d’exploitation sexuelle, de trafic et de traite d’êtres humains (ci-après « traite »). L’article 367-B du Code pénal porte sur la traite des êtres humains et l’article 367-C sur les circonstances aggravantes de cette infraction.

118.En ce qui concerne les menaces contre les droits des enfants et des adolescents, la violation de ces droits et leur protection judiciaire, l’article 70 de la loi relative à la protection intégrale de l’enfance et de l’adolescence dispose que toute personne peut déposer une plainte auprès des comités de protection de l’enfance et de l’adolescence et des autorités du pouvoir exécutif intervenant dans le domaine du travail et de la prévoyance sociale. L’article 71 de cette même loi dispose que les juridictions sont compétentes pour connaître des affaires de menaces contre les droits des enfants et des adolescents et de violation de ces droits.

119.Concernant la recommandation figurant au paragraphe 16 du document E/C.12/ SLV/CO/3-5, il convient de signaler que le Plan national d’action (annexes 21 et 22) de la Politique nationale de protection de l’enfance et de l’adolescence (2013‑2023) vise à protéger les enfants et les adolescents en situation de vulnérabilité, dans les zones rurales comme dans les zones urbaines, à prévenir ces situations et à en réduire le nombre.

120.À partir de 2014, le Ministère du travail et de la prévoyance sociale a mis en œuvre le Plan permanent de vérification du travail des enfants, dans le cadre duquel il a procédé à 4 080 inspections jusqu’en 2017 (annexe 23).

121.Le Ministère de l’éducation, de la science et de la technologie a mis en œuvre : une modalité de scolarité accélérée pour les enfants et les adolescents qui travaillent et ont quitté le système éducatif ; le modèle d’école inclusive à temps plein pour renforcer l’accueil périscolaire et la méthodologie SCREAM (2016) qui s’appuie sur l’éducation, les arts et les médias pour favoriser la participation active des adolescents et des jeunes à l’élimination du travail des enfants ; le protocole d’action applicable aux situations d’atteinte aux droits des enfants, afin de prévenir le travail des enfants, entre autres.

122.Les comités de protection de l’enfance et de l’adolescence ont reçu 15 499 signalements de menaces présumées contre les droits des enfants et des adolescents ou de violation présumée de ces droits (2015) et ont pris 15 mesures visant à protéger les enfants et à restaurer leurs droits (cessation du travail ou des tâches dangereuses accomplies, inscription dans des établissements d’enseignement, entre autres).

Alinéa b)

123.Le Ministère de l’économie a mené deux études : Magnitud y características del trabajo infantil en El Salvador 2015 (Ampleur et caractéristiques du travail des enfants en El Salvador, 2015), selon laquelle le travail des enfants a diminué de 14,2 % au cours de la période 2011-2015 et 23 245 enfants et adolescents ont été soustraits à ce travail ; et Situación del trabajo infantil en Isla Madreselva 2015 (Situation du travail des enfants sur l’île de Madreselva, 2015). Il a également élaboré une feuille de route pour faire d’El Salvador un pays où le travail des enfants, notamment sous ses pires formes, n’existe pas (2017).

124.Le Plan national d’action (2014-2017) associé à la Politique nationale de protection de l’enfance et de l’adolescence (2013-2023) a été adopté par l’État pour contrôler et évaluer les stratégies et les mesures mises en œuvre pour protéger les enfants et les adolescents en situation de vulnérabilité, dans les zones rurales comme dans les zones urbaines, à prévenir ces situations et à en réduire le nombre.

Alinéa c)

125.Le Ministère du travail et de la prévoyance sociale a pris l’arrêté ministériel 241 établissant la liste des activités et travaux dangereux pour lesquels il est interdit d’employer des enfants et des adolescents ; il a également élaboré un Protocole interinstitutionnel pour le retrait des enfants du travail et la prévention du travail des enfants.

Article 10, paragraphe 5

126.L’État salvadorien signale l’existence des textes suivants : la loi relative à la lutte contre la violence familiale ; l’avant-projet de loi relatif aux personnes âgées (2015) ; la Politique publique en faveur des personnes âgées (2017) ; la proposition de Politique nationale de soins définissant des responsabilités partagées en matière de soins aux personnes âgées.

127.Il convient également de citer : le Protocole de prise en charge juridique et psychosociale des personnes victimes de violence, notamment des enfants, des adolescents, des femmes et autres personnes vulnérables, adopté par le Bureau du Procureur général de la République en 2017, qui prévoit la prise en charge et la protection des personnes âgées ; le programme Erradicación de sujeciones (Élimination des systèmes de contention), adopté en 2017 pour sensibiliser à la question de l’utilisation de sangles et de médicaments sur les personnes âgées dans les foyers, les résidences de substitution et les hôpitaux et lutter contre ces pratiques ; l’adhésion à la Convention Interaméricaine sur la protection des droits de l’homme des personnes âgées (2018).

Article 10, paragraphe 6

128.Concernant l’obtention du statut de réfugié, jusqu’en 2016, la Commission pour la détermination du statut de réfugié a accordé ce statut à 49 personnes.

129.La loi spéciale relative aux migrations et aux étrangers portant organisation de la Direction générale des migrations et des étrangers (2019) prévoit la protection des droits de l’homme des migrants et la possibilité de délivrer des permis de séjour pour raisons humanitaires.

130.Afin de protéger les migrants et leur famille, l’État s’appuie sur : la Direction générale pour la prise en charge des migrants, créée en 2016 ; la Politique nationale relative à la protection et à l’amélioration de la condition des migrants salvadoriens et de leur famille (2017) ; le Programme global pour l’insertion des Salvadoriens de retour au pays ; et les guichets de prise en charge des Salvadoriens de retour au pays, qui ont facilité la réinsertion de 2 606 migrants.

131.En 2017, la Direction générale des migrations et des étrangers et le Ministère de la justice et de la sécurité publique ont élaboré un avant-projet de loi transitoire relatif à la régularisation migratoire des personnes originaires d’Amérique centrale, actuellement examiné par l’Assemblée législative. La Direction générale des migrations et des étrangers a signé une convention de coopération avec le Ministère du travail et de la prévoyance sociale concernant la délivrance de permis de séjour temporaires avec autorisation de travailler.

Article 10, paragraphe 7

Alinéa a)

132.En ce qui concerne la législation incriminant les actes de violence au sein de la famille, El Salvador a adopté la loi relative à la lutte contre la violence familiale (art. 7), dont les articles 9, 10, 23 et 42 concernant la durée et la prolongation des mesures de protection des femmes agressées et de leur famille, ont été modifiés.

133.Il convient également de mentionner : l’article 200, l’article 38 modifié (Mesures de sûreté ou de protection), et l’article 338-A (Désobéissance dans les affaires de violence familiale) du Code pénal ; la loi relative à la protection de l’enfance et de l’adolescence (art. 38) modifiée pour inclure la protection et la non-discrimination des filles et des adolescentes qui sont mères, enceintes ou victimes de violence.

134.En matière de protection des droits des femmes, il convient notamment de citer : la loi spéciale intégrale visant à garantir aux femmes une vie sans violence et son article 4 b) modifié ; l’adjonction de l’article 56-A sur la création des juridictions spécialisées dans la protection du droit des femmes à une vie sans violence et sans discriminations (décret no 286) et des équipes pluridisciplinaires, pour connaître des infractions définies par la loi spéciale intégrale visant à garantir aux femmes une vie sans violence.

135.Concernant les données relatives à la violence familiale, la Cour suprême a enregistré 8 581 affaires en 2015 (708 filles et adolescentes et 7 873 femmes adultes), 8 667 affaires en 2016 (651 filles et adolescentes et 8 016 femmes adultes) et 9 753 affaires en 2017 (657 filles et adolescentes et 9 096 femmes adultes).

136.Pour le nombre de cas de violence enregistrés par les juridictions judiciaires, se reporter à l’annexe 24. Les juridictions et la Cour d’appel spécialisées dans la protection du droit des femmes à une vie sans violence font état de 60 procédures pénales, 2 mesures de protection liées à des infractions prévues par la loi spéciale intégrale visant à garantir aux femmes une vie sans violence, 28 pour violence familiale et 11 diagnostics d’évaluation de cas de violence (2017).

137.En matière de violence sexuelle, pendant la période 2014-2018, le Bureau du Procureur général de la République rapporte chaque année, en moyenne, 14 395 plaintes pour violence à l’égard des femmes, dont 5 482 pour violence sexuelle. Au total, 3 605 affaires ont été jugées et ont abouti à 2 423 condamnations et 1 182 mises hors de cause (annexe 25).

138.Concernant la violence fondée sur le genre et la recommandation figurant au paragraphe 17 du document E/C.12/SLV/CO/3-5, il convient de mentionner le Système national de prise en charge des femmes victimes de violence, qui comporte 101 unités institutionnelles de prise en charge spécialisée des femmes victimes de violence ; les foyers d’accueil pour femmes ; les 12 bureaux locaux d’aide aux victimes ; et les juridictions spécialisées dans la protection du droit des femmes à une vie sans violence.

139.Pour ce qui est du nombre de femmes accueillies dans les unités institutionnelles de prise en charge spécialisée des femmes et des affaires instruites par les juridictions spécialisées dans la protection du droit des femmes à une vie sans violence, voir les annexes 26 et 27.

140.À la fin de l’année 2018, 80 % des institutions des trois pouvoirs de l’État avaient mis en œuvre au moins deux instruments de politique publique en faveur d’une vie sans violence, 115 autorités municipales avaient créé un comité municipal de prévention de la violence et 86 avaient élaboré un plan de prévention de la violence.

141.En mai 2018, l’Institut salvadorien pour la promotion de la femme a présenté sa Stratégie de prévention du féminicide et de la violence sexuelle à l’égard des femmes. En coordination avec d’autres institutions de l’État, il a organisé des campagnes de sensibilisation et d’information visant à prévenir la violence à l’égard des femmes (annexe 28). Il convient également de signaler qu’El Salvador est l’un des cinq pays d’Amérique latine sélectionnés pour mettre en œuvre l’initiative Spotlight, qui intervient dans six domaines : cadre législatif et politiques publiques ; renforcement des institutions ; prévention et normes sociales ; fourniture de services essentiels de qualité ; disponibilité de données ; et soutien aux mouvements de femmes.

Alinéa b)

142.L’État salvadorien a adopté un plan d’action (2016-2021) pour appliquer la Politique nationale pour le droit des femmes à une vie sans violence et pour prévenir, détecter, prendre en charge et réprimer la violence à l’égard des femmes. Il dispose également du Système national de prise en charge des femmes victimes de violence et de 101 unités institutionnelles de prise en charge spécialisée des femmes victimes de violence fondée sur le genre.

143.En 2018, le pouvoir judiciaire disposait de six centres de prise en charge psychosociale qui sont venus en aide à 60 161 victimes relevant de diverses juridictions du pays.

Alinéa c)

144.La Cour suprême a organisé 58 formations (2014-2017) portant sur la violence familiale, l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, l’expertise médico-légale concernant les infractions à caractère sexuel, la prise en charge des victimes et la protection de l’enfance et de l’adolescence. L’École de formation de l’Institut salvadorien pour le plein épanouissement des enfants et des adolescents a également organisé des formations sur la prévention de la violence à l’égard des enfants et des adolescents destinées aux agents du Système national de protection de l’enfance et de l’adolescence.

145.L’École de formation pour l’égalité matérielle de l’Institut salvadorien pour la promotion de la femme organise des formations spécialisées sur les inégalités femmes-hommes.

146.Des campagnes ont été diffusées pour promouvoir la prévention de la violence à l’égard des femmes (annexe 29).

Article 10, paragraphe 8

Alinéa a)

147.L’État salvadorien a adopté la loi spéciale relative à la lutte contre la traite des êtres humains (2014) et la Politique nationale de lutte contre la traite des êtres humains.

148.Le Code pénal définit cette infraction (art. 367-B) et sa forme aggravée (art. 367-C) ; la loi relative à l’égalité, à l’équité et à l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (art. 31) prévoit la protection et l’inclusion sociale des femmes victimes de traite nationale et transnationale ; la loi spéciale intégrale visant à garantir aux femmes une vie sans violence (art. 57) définit les garanties offertes aux victimes de traite.

149.La Cour suprême précise que six affaires ont été examinées par la Chambre pénale pendant la période 2015-2017 : deux d’entre elles ont été jugées, deux ont été déclarées irrecevables et deux sont en cours d’examen (affaire 195C2017 pour traite aggravée et affaire 266C2017 pour traite, toutes deux enregistrées en 2017). Pendant cette même période, six procédures pour traite d’êtres humains ont été examinées par les juges de paix.

150.En outre, la Cour suprême signale 16 commissions rogatoires internationales en matière pénale relatives à la traite des êtres humains, dont 2 émanant de la République Dominicaine, 2 du Pérou, 2 des États-Unis, 3 du Guatemala, 2 du Honduras et 5 du Mexique.

Alinéa b)

151.El Salvador a adopté le Plan national de lutte contre la traite des êtres humains (2009-2012) afin de mettre en œuvre des mesures pour éliminer toute forme d’esclavage, d’exploitation ou d’asservissement portant atteinte à la dignité humaine.

152.L’Institut salvadorien pour la promotion de la femme dispose d’un centre d’hébergement spécialisé pour femmes victimes de traite. L’Institut salvadorien pour le plein épanouissement des enfants et des adolescents met en œuvre un programme de protection des enfants victimes d’abus (exploitation sexuelle et traite) et dispose également d’un centre d’hébergement spécialisé pour filles et adolescentes, qui peuvent y recevoir une aide en matière de santé, un soutien psychologique, des repas, des vêtements et une aide juridique. D’autres institutions ont participé à la campagne Corazón Azul (Cœur Bleu) et à la campagne régionale Los caminos de la vida no son siempre los que imaginas (Les chemins de la vie ne sont pas toujours ceux que l’on s’imagine).

153.Le Conseil national de lutte contre la traite des êtres humains a élaboré des guides, des manuels et des protocoles pour la prise en charge des victimes de traite dans le but d’aider le personnel diplomatique d’El Salvador à prévenir la traite et à lutter contre ce fléau.

Article 11

Article 11, paragraphe 1

154.Pour mesurer la pauvreté, l’État salvadorien recourt à la mesure traditionnelle de la pauvreté monétaire. En 2018, d’après l’Enquête multiobjectifs sur les ménages, 26,3 % des ménages sont en situation de pauvreté extrême (5,7 %) ou relative (20,6 %) (annexe 30).

155.L’État utilise également la mesure multidimensionnelle de la pauvreté, basée sur 5 éléments déterminants de la qualité de vie des personnes (annexe 31).

156.En 2018, 28,8 % des ménages salvadoriens sont en situation de pauvreté multidimensionnelle. Cela représente 537 826 ménages au sein desquels vivent 2 247 165 personnes, dont 17,1 % en zone urbaine et 48,9 % en zone rurale.

157.Concernant la recommandation figurant au paragraphe 19 du document E/C.12/ SLV/CO/3-5, il convient de signaler que le Plan national de développement, de protection et d’inclusion sociale (2014-2019), prévu par la loi relative au développement et à la protection sociale, a permis de mettre en œuvre des programmes de prise en charge des personnes qui se trouvent en situation de pauvreté, de vulnérabilité, d’exclusion et de discrimination.

158.En matière de lutte contre la pauvreté, le Gouvernement d’El Salvador a adopté la Stratégie visant à éliminer la pauvreté (2017) (décret exécutif no 28) afin d’éliminer progressivement l’extrême pauvreté en renforçant le plein exercice des droits et la protection sociale.

159.Le Fonds d’investissement social pour le développement local (actuel Ministère du développement local) et le Vice-Ministère du logement et du développement urbain (actuel Ministère du logement), en association avec les municipalités et d’autres autorités exécutives, ont réalisé des projets d’infrastructures de services sociaux de base pour les familles qui vivent dans les communautés rurales les plus pauvres du pays.

160.En 2016 : 61 860 familles ont bénéficié de primes pour la santé et l’éducation dans le cadre du programme Comunidades Solidarias Rurales (Communautés solidaires rurales) pour un montant de 7,38 millions de dollars ; 6 175 jeunes de 15 communes ont bénéficié de primes pour l’éducation urbaine, pour un montant de 208 000 dollars ; 31 818 personnes âgées et personnes âgées victimes de graves violations de leurs droits ont touché la retraite de base universelle dans 111 communes, dans le cadre du programme Comunidades Solidarias urbanas y Rurales (Communautés solidaires urbaines et rurales), pour un montant de 8,9 millions de dollars.

161.Des politiques d’inclusion sociale ont été mises en œuvre. La Politique nationale de santé interculturelle a pour but d’harmoniser les connaissances et les savoirs ancestraux. Avec la participation des peuples autochtones, le Ministère de l’agriculture et de l’élevage met en œuvre le Programme de compétitivité territoriale rurale et la loi relative au régime spécial applicable aux biens fonciers des associations coopératives, communales, communautaires et paysannes et des bénéficiaires de la réforme agraire. Par ailleurs, la loi relative à la promotion, à la protection et au développement du secteur artisanal a été adoptée en novembre 2016.

162.Des données statistiques ventilées concernant les peuples autochtones et les mesures mises en œuvre pour lutter contre la pauvreté sont fournies par : le Sous-Système de suivi et de contrôle des objectifs et des cibles du Plan de développement et de protection sociale ; le Registre unique des bénéficiaires de programmes sociaux ; la fiche familiale du Ministère de la santé ; l’Observatoire national du système éducatif ; et l’Enquête nationale multiobjectifs sur l’agriculture et l’élevage.

Article 11, paragraphe 2

Alinéa a)

163.L’État salvadorien précise que le Plan national de développement, de protection et d’inclusion sociale et la Stratégie visant à éliminer la pauvreté(voir par. 157 à 161) concernent en priorité les familles en situation de pauvreté, en favorisant le développement de compétences, la création de revenus supplémentaires, l’accompagnement social et familial, l’éducation, l’inclusion financière, l’inclusion productive et les infrastructures sociales.

164.Parmi les mécanismes de contrôle et d’exécution des plans d’action, il convient de mentionner le Registre unique des bénéficiaires de programmes sociaux et le Sous-Système de suivi et de contrôle des plans et des politiques publiques (voir par. 162).

Alinéa b)

165.La Stratégie visant à éliminer la pauvreté accorde la priorité aux foyers dans lesquels vivent des enfants, des femmes enceintes, des étudiants, des personnes handicapées et des personnes âgées.

166.Les programmes suivants ont été mis en œuvre pendant la période considérée par le présent rapport : distribution d’uniformes, de chaussures et de fournitures scolaires ; alimentation et santé scolaire ; programme Ciudad Mujer ; programme Nuestros mayores derechos ; retraite de base universelle pour les personnes lourdement handicapées dépendantes ; programme de soutien à l’agriculture familiale ; accès à la santé et couverture universelle ; accès et amélioration du logement ; infrastructures sociales de base ; prise en charge intégrale de la petite enfance ; programme en faveur de l’employabilité des jeunes ; programme d’avenir pour les jeunes (Un enfant, un ordinateur) ; système national de soins ; allocation pour les femmes enceintes ; prime pour les adolescentes enceintes qui reprennent leur scolarité.

167.Concernant la recommandation figurant au paragraphe 8 du document E/C.12/ SLV/CO/3-5, il convient de préciser que la politique fiscale d’El Salvador a été profondément réformée pour mettre en place un système plus efficace, qui a permis de recouvrer 18,1 % du produit intérieur brut en 2017, contre 16,1 % en 2009 (Banque centrale, 2018).

168.Parmi les réformes fiscales, il convient de mentionner la mise en place de deux contributions spéciales destinées à financer la sécurité publique : a) la contribution spéciale pour la sécurité des citoyens et la cohésion sociale (décret-loi no 62), perçue sur l’achat et/ou l’utilisation de services de télécommunications (2 millions, 48,5 millions et 48,9 millions de dollars en 2015, 2016 et 2017, respectivement) ; b) la contribution spéciale des grands contribuables (décret-loi no 61).

169.Le Code fiscal a été modifié pour renforcer l’administration fiscale et l’administration des douanes, afin de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale. La loi relative à la responsabilité fiscale a été adoptée en 2016 et l’Assemblée législative a approuvé un projet de réforme de cette même loi en 2018.

Article 11, paragraphe 3

170.L’État salvadorien signale que des avancées ont été obtenues concernant le niveau alimentaire et nutritionnel de l’ensemble de la population : la production d’aliments a augmenté et la dépendance vis-à-vis des importations de graines de base (haricot et maïs) a diminué. Selon le Conseil national de sécurité alimentaire, l’écart est passé de 30,1 % en 2011 à 29,4 % en 2018 dans le premier cas et de 33,6 % en 2011 à 32,9 % en 2018 dans le deuxième cas.

171.Les principaux programmes ayant contribué à améliorer la disponibilité de nourriture sont : le Plan de soutien à l’agriculture familiale et ses différents volets (sécurité alimentaire et nutritionnelle, processus productifs, innovation en matière d’agriculture et d’élevage, liens avec le commerce et l’industrie) ; la Politique nationale d’incitation, de diversification et de transformation productive, qui encourage les productions correspondant à la demande locale et internationale dans les secteurs présentant un avantage comparatif, la diversification et le développement de nouveaux marchés à l’exportation, l’utilisation des ressources dans des activités à forte valeur ajoutée et l’amélioration de la productivité du travail.

172.Il convient également de citer : la Politique relative aux changements climatiques pour les secteurs de l’agriculture, de l’élevage, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture (Ministère de l’agriculture et de l’élevage) ; le Plan national relatif aux changements climatiques (Ministère de l’environnement et des ressources naturelles) ; et le Conseil national de sécurité alimentaire et nutritionnelle, qui a mis en place des forums chargés d’analyser les pronostics climatiques appliqués à la sécurité alimentaire et nutritionnelle et les effets qui peuvent en découler.

173.Concernant la recommandation figurant au paragraphe 20 du document E/C.12/ SLV/CO/3-5, il convient de signaler l’adoption de la Politique nationale de sécurité alimentaire et nutritionnelle (2018-2028). Un avant-projet de loi relatif à la souveraineté et à la sécurité alimentaire et nutritionnelle est également examiné par l’Assemblée législative.

174.Dans le domaine de la prévention et de la lutte contre la malnutrition infantile, il convient de signaler que, d’après les résultats de l’enquête par grappes à indicateurs multiples réalisée sur les enfants de moins de 5 ans, la malnutrition chronique ou retard de croissance a diminué, passant de 19,2 % en 2008 à 13,6 % en 2014. Le IVe recensement de la taille des élèves indique, pour la population scolaire du premier degré, une diminution de 15,5 % en 2007 à 9 % en 2016, soit 6 points de pourcentage.

175.La loi relative à la promotion, à la protection et au soutien de l’allaitement maternel et la Politique nationale pour l’éducation et le développement intégral de la petite enfance ont eu un effet positif sur la nutrition infantile. Le Ministère de l’éducation, de la science et de la technologie, de son côté, a mis en œuvre le Programme d’alimentation et de santé scolaire, dans le cadre duquel des aliments ont été distribués à plus de 1,2 million d’élèves, de la maternelle à la fin de l’enseignement secondaire, dans les zones rurales comme dans les zones urbaines.

176.Par ailleurs, 153 établissements de santé ont été reconnus par le Ministère de la santé comme étant bienveillants à l’égard des enfants et des mères. Trois banques de lait maternel et 46 centres de collecte de lait maternel pour les nouveau-nés prématurés et de très faible poids à la naissance ont été créés.

177.Il convient également de signaler que : le Fonds d’investissement social pour le développement local met en œuvre un programme de distribution de bouillie pour les enfants et de boisson énergétique pour les femmes enceintes des 100 communes concernées par le programme Comunidades Solidarias Rurales ; le programme de protection sociale a été mis en place dans 149 communes ; des bons alimentaires ont été distribués dans les communautés qui vivent près ou en dessous du seuil de pauvreté (72 communes), afin de prévenir les retards de croissance ; les enfants âgés de 6 mois à 9 ans souffrant de malnutrition aiguë modérée ou sévère ont bénéficié d’une prise en charge nutritionnelle dans 14 communes.

Article 11, paragraphe 4

178.Le Conseil national de sécurité alimentaire et nutritionnelle et le Ministère de la santé ont élaboré le Plan de prévention de l’obésité et de la surcharge pondérale afin d’encourager le changement de comportements alimentaires et l’adoption de modes de vie sains. Afin de promouvoir les comportements alimentaires sains et la pratique de l’exercice physique et de réduire ainsi les problèmes de malnutrition au sein de la population salvadorienne, le Ministère de la santé a élaboré le Plan stratégique national multisectoriel d’action globale pour lutter contre la surcharge pondérale et l’obésité (2017-2021), ainsi que la stratégie multisectorielle d’éducation et de communication sociale.

179.Le Ministère de la santé et le Service de défense du consommateur ont élaboré une réglementation pour garantir des cafétérias et des cantines saines dans les établissements scolaires et un guide concernant les collations scolaires. En 2018, le Ministère de l’éducation, de la science et de la technologie a mis en œuvre le Projet en faveur de la création de potagers scolaires et d’un environnement scolaire sain dans 1 755 établissements scolaires, ainsi que le Plan national de formation des enseignants, afin d’améliorer les connaissances sur les principes de nutrition et les régimes alimentaires sains.

Article 11, paragraphe 5

180.En ce qui concerne les mesures prises pour garantir l’égalité d’accès à la nourriture, à la terre, au crédit, aux ressources naturelles et à la technologie pour les groupes de population les plus vulnérables, il convient de signaler que pendant la période 2014-2018, grâce à l’action de l’Institut salvadorien de transformation agraire, 29 253 familles rurales (dont 47 % de femmes) ont acquis des titres de propriété sur des biens immeubles (terrains à bâtir ou parcelles agricoles).

181.L’Institut salvadorien de transformation agraire met également en œuvre le Programme pour le développement de l’agriculture et de l’élevage, dans le cadre duquel des moyens de production sont fournis pour la diversification des potagers familiaux, la production de tilapia, la vaccination des volailles et du bétail. Il mène également le Projet de création de basses-cours pour les femmes en situation de vulnérabilité : pendant la période 2014-2018, 153 390 personnes (51 % de femmes) ont pu bénéficier d’une formation et d’une assistance technique respectueuse de l’environnement. Dans le cadre du Programme pour le transfert des terres et la sécurité juridique, pendant la période 2009‑2017, l’Institut salvadorien de transformation agraire a remis 65 163 titres de propriété foncière à 26 212 paysannes et 38 951 paysans.

182.L’Institut de légalisation de la propriété a remis des titres de propriété à 8 966 familles pendant la période 2014-2017 : 67 % de ces titres ont été délivrés à des femmes chefs de famille et 33 % à des hommes. Les familles bénéficiaires habitent au sein de communautés, sur les sites de projets locaux, dans des rues désaffectées et sur d’anciennes voies ferrées.

183.En 2018-2019, le Ministère de l’agriculture et de l’élevage a procédé à des transferts de technologie en faveur de 65 196 producteurs pour développer la production durable d’aliments. Pour assurer l’approvisionnement en graines de base, 731 513 colis agricoles ont été distribués. En outre : 991 producteurs de fruits et 1 053 producteurs de légumes ont bénéficié d’un transfert de technologie et d’une assistance technique ; 18 393 personnes ont bénéficié d’une assistance technique dans le cadre de projets concernant la sécurité alimentaire, l’adaptation aux changements climatiques, les compétences managériales et la sensibilisation à la question de l’égalité femmes-hommes, l’élimination des pires formes de travail des enfants, les infrastructures sociales et le renforcement des compétences organisationnelles.

184.Parmi les mesures concernant spécifiquement les femmes, il convient de mentionner : le programme Banca Mujer (Banque au féminin), dans le cadre duquel, depuis 2017, 16 500 femmes chefs d’entreprise ont obtenu des crédits, des garanties et une formation ; les prêts accordés par le Fonds solidaire aux familles qui gèrent des microentreprises (86,4 % sont attribués à des femmes) ; les services financiers fournis par la Banque de développement agricole (31,7 % concernent des femmes). Le pourcentage de femmes bénéficiaires d’un crédit accordé par le Fonds social pour le logement a atteint 44 % en juin 2017 ; le Fonds national pour le logement populaire a accordé 56 % des crédits et 68 % des subventions concernant des logements sociaux à des femmes chefs de famille.

185.En 2017 : 47 % des titres de propriété délivrés par l’Institut salvadorien de transformation agraire concernant des terrains à bâtir et des parcelles agricoles ont été remis à des femmes ; les bénéficiaires des programmes pour le développement de l’agriculture et de l’élevage étaient majoritairement des femmes (51 %). Le Ministère de l’agriculture et de l’élevage a distribué 46 484 colis agricoles à des familles touchées par les changements climatiques. En 2018, 43 % des bénéficiaires du Programme de distribution de colis agricoles étaient des femmes ; elles ont reçu 247 408 colis de semences de maïs, haricot et sorgho. En outre, les personnes qui ont bénéficié de l’assistance technique et de la formation dans le domaine de l’agriculture, de l’élevage, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture fournies par le Ministère de l’agriculture étaient à 38 % des femmes. Le programme Ciudad Mujer et le Centre national de technologie agricole et forestière ont fourni une assistance technique en matière d’agriculture et d’élevage à 1 170 femmes.

Article 11, paragraphe 6

186.Les Directives volontaires à l’appui de la concrétisation progressive du droit à une alimentation adéquate sont en vigueur en El Salvador ; elles sont prises en compte lors de la formulation des lois et des politiques publiques et se reflètent dans les instruments politiques, institutionnels et programmatiques du pays. C’est le cas notamment pour les lois et les programmes concernant la protection sociale précédemment évoqués.

Article 11, paragraphe 7

Alinéa a)

187.L’État salvadorien précise qu’en 2018, selon la Direction générale des statistiques et du recensement, 95,8 % des ménages des zones urbaines et 77,1 % des ménages des zones rurales avaient accès à l’eau courante. En 2018, l’Administration nationale des réseaux d’eau potable et d’assainissement a produit 382,6 millions de mètres cubes d’eau dont 183,8 millions pour l’approvisionnement de la région métropolitaine de San Salvador, 82,8 millions pour la région centrale, 75,9 millions pour la région occidentale et 40,1 millions pour la région orientale.

188.D’après les projections démographiques municipales (2005-2025) de la Direction générale des statistiques et du recensement, en 2018 l’Administration nationale des réseaux d’eau potable et d’assainissement a assuré l’approvisionnement en eau à 90,2 % de la population (soit 3 788 252 personnes sur l’ensemble de la population urbaine) et le service d’assainissement à 66,8 % de la population (soit 2 807 429 personnes sur l’ensemble de la population urbaine, qui compte 4 201 167 personnes).

189.L’Administration nationale des réseaux d’eau potable et d’assainissement envisage de mettre en œuvre divers projets stratégiques visant à améliorer l’accès à l’eau potable au niveau national : réhabilitation de l’usine de potabilisation de l’eau de Las Pavas, qui devrait approvisionner 500 000 ménages dans la métropole de San Salvador dans les vingt‑cinq prochaines années ; première étape du projet de remplacement des canalisations d’eau potable et des canalisations d’eaux usées à La Libertad et à San Salvador qui, en supprimant les fuites, devrait réduire le pourcentage d’eau non facturée ; programme d’amélioration de l’efficacité énergétique des systèmes de pompage au niveau national ; et projets dans le domaine de l’eau et de l’assainissement.

Alinéa b)

190.En ce qui concerne le pourcentage de ménages qui n’ont pas accès à une eau salubre en quantité suffisante, selon l’Administration nationale des réseaux d’eau potable et d’assainissement, en 2018, 9,8 % de la population n’était pas raccordée à un réseau d’adduction d’eau et 32,2 % n’était pas raccordée au tout-à-l’égout (annexe 32).

Alinéa c)

191.Concernant la recommandation figurant au paragraphe 20 du document E/C.12/ SLV/CO/3-5, parmi les progrès accomplis par El Salvador pour garantir les services d’approvisionnement en eau, il convient de mentionner l’avant-projet de loi générale relatif à l’eau, qui est actuellement examiné par la Commission de l’environnement et des changements climatiques de l’Assemblée législative. L’Administration nationale des réseaux d’eau potable et d’assainissement a établi des partenariats avec les commissions rurales de l’eau et les organisations sociales actives dans le domaine de l’eau, afin de parvenir à un accord législatif concernant l’adoption de cette loi.

192.En 2015, l’Administration nationale des réseaux d’eau potable et d’assainissement a procédé pour la première fois au recensement et au diagnostic des systèmes d’approvisionnement en eau dont elle n’assure pas la gestion. Ce travail a permis d’élaborer le Plan national relatif à l’eau potable et à l’assainissement qui vise à garantir à l’ensemble de la population un accès permanent et total aux services d’approvisionnement en eau potable et aux services d’assainissement.

193.Le Ministère de l’environnement et des ressources naturelles a adopté le Règlement spécial concernant la gestion, l’utilisation, la protection et le traitement de l’eau et des écosystèmes aquatiques et le Plan national pour la gestion intégrée des ressources hydriques, qui permettent de contrôler la disponibilité et la qualité de l’eau. Il a également mis en place le Système d’information hydrique ; cet outil informatique, accessible aux acteurs clefs et au grand public, permet d’enregistrer toutes les informations produites dans le cadre du Plan hydrique.

Alinéa d)

194.L’État salvadorien a adopté le Plan national relatif à l’eau potable et à l’assainissement (2018). Au niveau régional, El Salvador fait partie du Forum de l’Amérique centrale et de la République dominicaine pour l’eau potable et l’assainissement et a participé à l’élaboration de la loi-cadre régionale relative au droit à l’eau potable et à l’assainissement, qui figure parmi les droits de l’homme. Cet instrument régional vise à harmoniser les cadres législatifs des pays membres en la matière.

195.L’Administration nationale des réseaux d’eau potable et d’assainissement assure les traitements nécessaires à l’obtention de l’eau potable, en respectant des normes sanitaires de qualité établies par les réglementations locales et internationales. Pour le contrôle de qualité, elle dispose d’un laboratoire central certifié selon la norme internationale ISO/IEC 17025:2005. Équipé d’instruments correspondant à un investissement de 600 000 dollars, il peut procéder à l’analyse de 90 % des paramètres définis par la norme salvadorienne relative à l’eau potable et à la recherche d’agents contaminants dans les eaux souterraines et les eaux superficielles.

196.L’Administration nationale des réseaux d’eau potable et d’assainissement dispose également de : 3 laboratoires de contrôle de qualité dans le pays ; 5 laboratoires de contrôle des process dans l’usine de potabilisation de l’eau de La Pavas ; 1 laboratoire de recherche et développement ; 1 Centre de formation intégrale destiné aux opérateurs du service des eaux. Elle a obtenu la certification Aquaratingpour la période 2018-2021, dans le cadre du processus d’évaluation et d’audit mis en œuvre par la Banque interaméricaine de développement et l’International Water Association (annexe 33).

197.Grâce au Système d’information hydrique, le Ministère de l’environnement et des ressources naturelles a créé une base de données dans laquelle sont stockées les informations géographiques provenant des sites de prélèvement (rivières, lacs et étangs). Il poursuit également la mise en œuvre du Plan national pour la gestion intégrée des ressources hydriques qui définit des indicateurs biologiques permettant de déterminer la qualité de l’eau.

Article 11, paragraphe 8

198.L’État salvadorien précise que l’Administration nationale des réseaux d’eau potable et d’assainissement et le Ministère de l’éducation, de la science et de la technologie ont diffusé la campagne éducative Superhéroes del Agua (Superhéros de l’eau), qui vise à sensibiliser les élèves à la conservation et à la protection de ce liquide indispensable à la vie. En 2018, elle a rendu visite à 217 établissements scolaires, collectivités et médias au niveau national. En outre, les programmes scolaires nationaux du Ministère de l’éducation, de la science et de la technologie incluent des contenus sur la protection des sources d’eau et les méthodes propres à réduire le gaspillage d’eau. L’Institut salvadorien de transformation agraire a formé son personnel sur le droit à l’eau. En coordination avec des dirigeantes territoriales, 9 forums ont été organisés dans les zones rurales, avec une vaste participation des acteurs locaux.

Article 11, paragraphe 9

199.L’État salvadorien précise qu’en 2018, selon les données de l’Enquête multiobjectifs sur les ménages, au niveau national, 2,6 % des ménages vivaient dans un logement inapproprié (chambre dans une auberge, chambre non indépendante, logement de fortune, cabane).

200.Selon l’Enquête multiobjectifs sur les ménages 2018, 23,3 % des ménages vivent dans des logements peu solides, construits en adobe, tôle métallique, bahareque (terre et bois), bois, paille, palme ou matériaux de récupération (annexe 34). En outre, 40,9 % des ménages salvadoriens, dont 57,0 % en zone rurale et 31,5 % en zone urbaine, vivent dans des logements surpeuplés.

201.En ce qui concerne les services de base, 97,0 % des ménages salvadoriens ont accès à l’électricité, 88,9 % à l’eau courante et 94,9 % à des installations sanitaires (à l’intérieur ou à l’extérieur du logement).

202.Entre juin 2018 et mai 2019, 137,39 millions de dollars ont été investis dans les logements sociaux, dont bénéficient 106 518 Salvadoriens (29 024 familles). Dans les établissements urbains précaires, des logements et des infrastructures complémentaires ont été construits et des parcelles ont été légalisées et régularisées. De 2014 à décembre 2018, grâce à la construction de logements et à l’accès au crédit, 114 801 Salvadoriens (31 281 familles) ont pu accéder à un logement, pour un investissement de 517,01 millions de dollars. L’habitabilité des logements de 80 666 Salvadoriens (21 980 familles) a également été améliorée grâce à un investissement de 160,55 millions de dollars.

Article 11, paragraphe 10

Alinéa a)

203.Concernant la recommandation figurant au paragraphe 18 du document E/C.12/ SLV/CO/3-5, il convient de signaler qu’entre juin 2018 et mai 2019, 137,39 millions de dollars ont été investis dans les logements sociaux, dont bénéficient plus de 29 024 familles ; de plus, 13 142 familles ont bénéficié d’une amélioration de la structure et des infrastructures de leur logement. De son côté l’Institut de légalisation de la propriété a délivré des titres de propriété et procédé à la régularisation de parcelles, garantissant ainsi la sécurité juridique de 4 918 familles.

204.Entre juin 2018 et mai 2019, l’action du Fonds social pour le logement a permis à 19 851 Salvadoriens (5 409 familles) d’accéder à un logement approprié ou d’améliorer leur logement. Ces résultats ont été obtenus grâce au financement et à la vente d’actifs extraordinaires du Fonds social pour le logement. Il convient de préciser que 92,43 millions de dollars ont été investis et que 50,4 % des crédits ont été accordés à des femmes.

205.L’État salvadorien signale que 6 700 crédits, pour un montant de 190,36 millions de dollars, concernaient le logement neuf. Dans le cadre du programmeVivienda Cercana(Logement proche), destiné aux Salvadoriens vivant à l’étranger, 793 familles ont bénéficié d’un crédit, pour un montant total de 27,11 millions de dollars. Dans le cadre du programmeAporte y Crédito(Apport et crédit), destiné aux travailleurs du secteur à revenus variables, 1 232 familles ont bénéficié d’un montant total de 29,71 millions de dollars. Dans le cadre du programme Casa Joven (Logement pour les jeunes), 5 032 jeunes âgés de 18 à 25 ans ont bénéficié d’un crédit destiné au logement, pour un montant total de 95,28 millions de dollars. Grâce au Programme de logement social (2017), destiné aux personnes n’ayant pas une capacité de remboursement suffisante, 751 familles ont pu obtenir 599 crédits, pour un montant de 6,24 millions de dollars (2017-2018). Le programme Casa Mujer(Logement pour les femmes) a accordé 48 crédits, pour un montant de 0,79 million de dollars (2018).

206.Le programme pour l’attribution de logements aux familles vivant dans des zones à haut risque (inondations, effondrements, glissements de terrain et autres) a accordé 5,9 millions de dollars de crédits, la participation de l’État s’élevant à 0,767 million de dollars.

207.Un montant de 464 295,74 dollars a été investi dans le programme de création de logements, instauré dans le cadre des mesures de réparation des dommages subis par les victimes du massacre d’El Mozote et des villages voisins.

208.L’Assemblée législative, par l’intermédiaire du Fonds général de la Nation, a octroyé en 2018 un montant de 67 052 dollars pour l’exécution du Programme d’amélioration du logement des familles à faibles revenus. Des matériaux ont été remis aux familles ayant des revenus inférieurs à 2 salaires minimums ; ce programme concerne essentiellement des mères célibataires chefs de famille, des personnes âgées et des personnes handicapées.

209.En 2018, 16 409 familles de San Salvador ont bénéficié des travaux d’infrastructure communautaire réalisés par le Vice-Ministère du logement et du développement urbain, pour un montant de 20,63 millions de dollars. Un prêt de la Banque interaméricaine de développement a permis de mener à bien le Programme de réduction de la vulnérabilité dans les établissements urbains précaires de la zone métropolitaine de San Salvador et le Programme d’amélioration générale des établissements urbains précaires (2017).

210.Le Fonds national pour le logement populaire a aidé 20 776 Salvadoriens (5 661 familles) entre juin 2018 et mai 2019. Il a investi 21,19 millions de dollars pour offrir aux familles salvadoriennes ayant de faibles revenus (inférieurs à quatre salaires minimums mensuels) l’accès à un crédit leur permettant de résoudre leur problème de logement et instaurer des conditions de financement des logements sociaux plus favorables. Il accorde également des subventions (contributions) pour le logement, construit et commercialise des logements sociaux, soutient des projets de reconstruction, propose des conseils juridiques, procède à la légalisation des logements de ses bénéficiaires et participe à la procédure de légalisation des logements situés sur des voies ferrées et des rues désaffectées faisant l’objet de décrets-lois.

Alinéa b)

211.El Salvador dispose d’une Politique nationale relative au logement et à l’habitat, adoptée en 2015. Elle a notamment pour objectif de moderniser la législation relative à l’accès au logement et à la jouissance du logement. À cet effet, elle encourage les initiatives visant à formuler la loi relative à la location et la loi nationale relative à l’habitat et au logement. Une proposition de réforme et de mise à jour de cette législation a été élaborée, en collaboration avec le secteur privé. Enfin, une étude a été menée sur les logements locatifs en El Salvador et les éventuelles alternatives à mettre en place pour développer l’offre et la demande dans ce domaine.

212.En ce qui concerne les programmes de logement destinés aux populations vulnérables, il convient de se référer aux paragraphes 204 à 210.

Alinéa c)

213.En ce qui concerne la législation, l’Assemblée législative a ajouté un quatrième alinéa à l’article premier de la loi relative à l’urbanisme et à la construction (2016), disposant que « Le Vice-Ministère du logement et du développement urbain et les communes veillent à ce que les plans de développement urbain et rural respectent strictement les règles de la conception universelle accessible aux personnes handicapées, conformément aux dispositions de l’article 9 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées ». Le Manuel de l’urbanisme et de la construction a été élaboré à cet effet ; il définit des paramètres supplémentaires, par rapport à la norme technique d’accessibilité en vigueur.

214.L’avant-projet de loi relatif au logement et à l’habitat a été présenté à l’Assemblée législative. Il concerne en priorité les groupes de population vulnérables : foyers monoparentaux, enfants, personnes âgées, communautés autochtones, personnes handicapées physiques et familles touchées par une catastrophe naturelle, une calamité publique ou l’état d’urgence.

215.L’État salvadorien précise que des crédits pour l’accès au logement sont accordés aux personnes handicapées par l’Institut de prévoyance sociale des forces armées, par l’intermédiaire du Fonds de protection des mutilés et handicapés victimes du conflit armé.

Article 11, paragraphe 11

216.L’État salvadorien précise que la loi relative à l’environnement instaure notamment une étude d’impact environnemental, qui interdit la mise en œuvre de chantiers et de projets dans des lieux contaminés. En 2017, le Ministère de l’environnement et des ressources naturelles a mis à jour les termes de référence concernant les chantiers et les projets qui font l’objet d’une étude d’impact environnemental.

217.Une proposition de loi générale relative aux déchets, élaborée en 2016, est actuellement examinée ; elle prévoit la réalisation d’un inventaire des sites contaminés, précisant leur localisation, leur origine et leurs caractéristiques.

218.Concernant la recommandation figurant au paragraphe 18 du document E/C.12/ SLV/CO/3-5, il convient de préciser qu’en 2018 : 88,9 % des ménages avaient accès à l’eau courante (95,8 % en zone urbaine et 77,1 % en zone rurale) ; 94,9 % des ménages avaient accès à des installations sanitaires et 57,9 % des ménages évacuaient leurs eaux usées dans la rue ou à l’air libre (annexe 35).

219.L’Administration nationale a élaboré le Plan national relatif à l’eau potable et à l’assainissement (2018) qui vise à garantir à l’ensemble de la population un accès permanent et total aux services d’approvisionnement en eau potable et aux services d’assainissement.

Article 11, paragraphe 12

220.En ce qui concerne les programmes publics visant à sécuriser la jouissance de la propriété et à faciliter l’accès au crédit et aux subventions pour les familles à faibles revenus, le Fonds national pour le logement populaire a aidé 20 776 Salvadoriens (5 661 familles), pour un investissement de 21,19 millions de dollars. Il a également accordé des subventions pour le logement, construit des logements sociaux, proposé des conseils juridiques, procédé à la légalisation de logements et participé à la procédure de légalisation des logements situés sur des voies ferrées et des rues désaffectées faisant l’objet de décrets-lois. De son côté, l’Institut de légalisation de la propriété a délivré 1 340 titres de propriété à 4 918 Salvadoriens sur les logements qu’ils occupent. Un investissement de 1,42 million de dollars a été consacré à l’amélioration de la sécurité juridique des logements.

Article 11, paragraphe 13

221.Afin d’éviter les expulsions forcées, l’État a pris des mesures d’action positive visant à concilier le droit à la propriété privée et l’accès au logement pour les populations les plus vulnérables, grâce à divers programmes d’accès au crédit et aux subventions. En outre, comme cela a déjà été mentionné, l’Institut de légalisation de la propriété a délivré des titres de propriété à un certain nombre de familles sur les logements qu’elles occupent.

Article 12

Article 12, paragraphe 1

222.Le Gouvernement d’El Salvador a élaboré et mis en place la réforme du Système national de santé et renforcé la Stratégie de soins de santé primaire. Il a également adopté la Politique nationale de santé (2015-2019), basée sur la prévention des maladies, le traitement et la réadaptation, ainsi que la Politique nationale de santé interculturelle. Les réseaux de santé, la prise en charge des urgences médicales, le forum national de santé et l’Institut national de la santé ont été renforcés.

223.Concernant la recommandation figurant au paragraphe 21 du document E/C.12/ SLV/CO/3-5, il convient de préciser que des informations concernant les dépenses nationales de santé sont produites chaque année par le Ministère de la santé. La reddition de comptes en matière de santé permet de disposer d’indicateurs tels que : les dépenses nationales de santé, les dépenses publiques de santé, les dépenses privées de santé, les dépenses de santé par habitant, les dépenses de santé à la charge des ménages et la part de ces dépenses par rapport à la dépense publique totale et au produit intérieur brut du pays.

224.Entre 2008 et 2018, les dépenses nationales de santé ont augmenté de 46 %, passant de 1 331 600 à 1 937 700 dollars. Elles représentaient 7,4 % du produit intérieur brut en 2018, contre 8 % en 2009 (annexe 34). Les dépenses publiques de santé représentaient 67 % des dépenses nationales de santé en 2018, contre 60 % en 2008. Les dépenses privées de santé représentaient 33 % des dépenses nationales de santé en 2018 (annexe 36).

225.Il convient de préciser que les services de santé publics sont gratuits ; les soins dispensés sont récapitulés dans l’annexe 37.

Article 12, paragraphe 2

Alinéa a)

226.Le Ministère de la santé dispose d’un réseau national de 819 établissements de santé, dotés du personnel pluridisciplinaire, des équipements et des produits permettant d’assurer des soins de prévention, de traitement et de réadaptation. Entre 2009 et 2017, 401 établissements de santé ont été construits, rénovés, agrandis et équipés pour en améliorer l’accessibilité architecturale et l’équipement en vue de fournir des services de santé aux personnes handicapées.

227.En ce qui concerne les soins médicaux fournis aux personnes handicapées et aux personnes âgées, il convient de signaler l’existence des Directives techniques pour la prise en charge intégrale de la santé des personnes handicapées et du Programme de prise en charge intégrale des personnes âgées, qui comporte plusieurs volets (éducation, santé, accessibilité des infrastructures, retraite non contributive, activités culturelles et loisirs).

228.En 2018, le modèle de prise en charge intégrale de la santé des personnes âgées est entré officiellement en vigueur et prévoit des stratégies et des mécanismes de prévention, de promotion, de diagnostic, de traitement et de réadaptation concernant la santé de ces personnes.

229.En ce qui concerne les personnes handicapées, il convient de citer les lois et les règlements suivants : loi relative à la signature électronique (1er octobre 2015) ; articles 9 et 19 de la loi relative aux droits et aux devoirs des patients et des prestataires de santé (8 avril 2016) ; article 10 de la loi relative à la prévention et au contrôle de l’infection par le virus de l’immunodéficience humaine ; articles 10, 21 et 25 de la loi relative à la santé mentale (17 juillet 2017).

230.Le dépistage de l’hypothyroïdie congénitale, ainsi que le dépistage de la déficience auditive chez les nourrissons sont effectués pour détecter précocement et prévenir de nouveaux handicaps. En matière de réadaptation, l’Institut salvadorien de réadaptation intégrale possède 8 centres spécialisés, dont le Centre de réadaptation professionnelle et le Centre de réadaptation des non-voyants, qui assurent des services permettant de mener une vie indépendante et autonome. Parmi les programmes pour l’inclusion sociale des personnes handicapées, il convient de citer ceux qui portent sur : l’inclusion éducative des enfants ; l’aide psychosociale ; les compétences adaptatives ; la kinésithérapie et l’ergothérapie ; la mise à disposition d’aides techniques ; la mise à disposition de prothèses ; la détection précoce de la surdité ; les implants cochléaires ; l’orientation et la mobilité ; et la mise à disposition d’aides auditives, entre autres.

231.En 2017, le Ministère de la santé a recensé 13 187 personnes handicapées prises en charge par les équipes communautaires de soins de santé pour les familles. Ces personnes présentent un handicap physique (41,85 %), visuel (18,50 %), psychosocial (14,49 %), intellectuel (14,01 %) ou auditif (11,15 %).

Alinéa b)

232.Il convient de préciser que les services publics de santé (urgences, soins ambulatoires et hospitalisation) sont fournis gratuitement, aux Salvadoriens comme aux étrangers, en zone rurale comme en zone urbaine (arrêté ministériel no 288 du 31 janvier 2017). En ce qui concerne les soins de santé fournis pendant la période 2016-2018, voir l’annexe 37.

Alinéa c)

233.Le Ministère de la santé dispose d’un laboratoire chargé du contrôle de qualité et de l’analyse physico-chimique et microbiologique des médicaments, produits médicaux et produits biologiques qui entrent dans le réseau national géré par le Ministère de la santé. Une bonne gestion des stocks dans les pharmacies et les réserves, permet d’éviter la péremption des médicaments. La loi relative aux médicaments a été adoptée en 2014 pour renforcer la surveillance et le contrôle des prix.

Alinéa d)

234.Le Ministère de la santé a formé le personnel de santé afin d’améliorer la qualité des soins, en particulier en ce qui concerne les femmes et les enfants, ce qui a eu des effets positifs sur la mortalité maternelle et néonatale. Il a également organisé des ateliers d’information sur les Directives pour la prise en charge de la santé des personnes LGBTI, entre autres actions.

235.Dans le cadre du projet Apoyo técnico al Instituto Nacional de Salud(Appui technique à l’Institut national de santé), le Ministère de la santé a organisé 48 formations aux situations d’urgence médicale en 2017-2018. Les membres du personnel médical, infirmier et autres ont renforcé leurs compétences en participant à des événements régionaux consacrés notamment au VIH/sida, à la tuberculose et aux technologies de l’information et de la communication.

Article 12, paragraphe 3

Alinéa a)

236.En ce qui concerne les modifications législatives visant à améliorer la santé infantile et maternelle, il convient de citer : la Politique de santé sexuelle et procréative ; le Plan stratégique de réduction de la mortalité maternelle, périnatale et néonatale ; la loi spéciale régissant la création et le fonctionnement des crèches destinées aux enfants des travailleurs ; la loi relative à la promotion, à la protection et au soutien de l’allaitement maternel ; et, dans le domaine de l’éducation, les lois qui disposent que le Ministère de l’éducation, de la science et de la technologie est tenu d’assurer une éducation sur les thèmes mentionnés.

237.Concernant l’accès à la planification familiale : le nombre d’utilisatrices actives est passé de 29 % en 2017 à 34 % en 2018 ; l’offre de méthodes réversibles longue durée, telles que le dispositif intra-utérin et l’implant contraceptif sous-cutané, a été renforcée ; la qualité et l’impartialité des conseils en matière de contraception a été améliorée ; le programme Plan de Vida en Adolescentes (Projet de vie des adolescents) a été mis en œuvre dans le but de prolonger la première relation sexuelle et de réduire les grossesses chez les adolescentes.

238.Concernant les soins de santé pré- et post-natals, les femmes dont la grossesse présente un risque bénéficient des prestations suivantes : contrôle prénatal de routine et contrôle prénatal spécialisé, examens médicaux, échographie, consultation gratuite, prescription de micronutriments, établissements d’hébergement prénatal, accouchement programmé, orientation appropriée des patientes, entre autres.

239.Les naissances en milieu hospitalier ont augmenté de 99,1 % en 2018, ce qui a permis de réduire la morbidité et la mortalité maternelles et infantiles. Il convient également de signaler que 90 % des femmes salvadoriennes bénéficient d’au moins 4 contrôles prénataux et que, pendant la période 2009-2017, 24 000 femmes enceintes ont été accueillies dans les 21 établissements d’hébergement prénatal dont dispose le pays. En outre : l’accouchement humanisé gratuit a été instauré dans les 28 maternités salvadoriennes ; les risques fœtaux sont identifiés par des gynécologues ; les nouveau-nés sont pris en charge par des pédiatres ou des spécialistes en néonatologie ; le traitement des urgences obstétriques prioritaires (hémorragies, septicémie, hypertension liée à la grossesse, accouchement dystocique) est assuré grâce à des ressources humaines et matérielles adaptées.

240.En ce qui concerne l’éducation et la prise de conscience, le Ministère de la santé a renforcé les compétences des prestataires de santé en organisant des formations dans les domaines tels que les droits sexuels et reproductifs, les droits de l’homme, les soins au nouveau-né, la réanimation et le transport néonatal, les soins au prématuré, les anomalies congénitales, entre autres.

241.Concernant la recommandation figurant au paragraphe 23 du document E/C.12/ SLV/CO/3-5, il convient de préciser que le nombre de grossesses chez les adolescentes a baissé, passant de 30 % en 2015 à 26,4 % en 2018. Le Ministère de la santé a mis en place des services différenciés pour adolescents dans 21 hôpitaux et 250 unités communautaires de santé familiale intermédiaires, ainsi que des cercles éducatifs pour adolescentes enceintes dans 17 hôpitaux.

242.Il convient également de citer la Politique nationale de santé (2009-2014), la Stratégie nationale intersectorielle de prévention des grossesses chez les filles et les adolescentes (2017-2027) et le Plan de prévention de la deuxième grossesse chez les adolescentes.

243.Le Ministère de la santé a renforcé l’offre de services de contraception et a adopté les Directives techniques concernant la fourniture de services de contraception en 2016. Des conseils en matière de santé sexuelle et procréative ont également été donnés (232 859 en 2016 et 274 829 en 2017).

244.À l’échelon national, le Ministère de la santé a déployé les équipes communautaires de santé familiale afin d’assurer des services de santé, y compris sexuelle et procréative, proches de la population. Il convient de signaler que 65,6 % des consultations en vue d’un test de grossesse, d’un contrôle prénatal ou d’un contrôle puerpéral se déroulent en milieu rural et que 65,6 % des utilisatrices actives de moyens contraceptifs accueillies dans les unités communautaires de santé familiale et les hôpitaux viennent des régions rurales. Dans le domaine des soins préventifs, 161 195 consultations ont concerné des adolescentes.

245.S’agissant de renforcer l’éducation à la santé sexuelle et procréative pour qu’elle soit complète et adaptée à chaque tranche d’âge, l’État salvadorien signale que la Politique de santé sexuelle et procréative prévoit des programmes d’information et d’éducation sexuelle et de prise en charge de la santé sexuelle et procréative adaptés pour les groupes en âge scolaire, les préadolescents, les adolescents, les femmes et les hommes pendant toute la durée de la vie. La Politique nationale de protection de l’enfance et de l’adolescence (2013‑2023) concerne notamment l’éducation sexuelle complète, l’accès aux services de santé sexuelle et procréative et les services de prévention des grossesses chez les filles et les adolescentes.

246.Le Ministère de la santé a mené les actions suivantes : organisation de formations sur la prévention des grossesses, les infections sexuellement transmissibles et le VIH (virus de l’immunodéficience humaine) ; formation de jeunes conseillers en santé, dans 243 unités communautaires de santé familiale intermédiaires ; mise en place de la Stratégie communautaire entre pairs ; fourniture, dans le cadre du programme Ciudad Mujer, de 3,4 millions de services, y compris des services de santé sexuelle et procréative, à plus de 1,4 million d’utilisatrices pendant la période 2014-2018. La mise en place du programme Ciudad Mujer pour les jeunes a permis d’offrir des services de prévention des grossesses chez les adolescentes et de santé sexuelle et procréative en coordination avec les établissements scolaires.

247.Les règlements d’application de la législation nationale relative à l’avortement ont un lien direct avec les dispositions de l’article premier de la Constitution. En 2016, deux propositions de modification du Code pénal ont été présentées à l’Assemblée législative et sont en cours d’examen. La première proposition, présentée par le Front Farabundo Martí pour la libération nationale, vise à ajouter au Code pénal un article 133-A définissant quatre circonstances dans lesquelles l’avortement n’est pas passible de sanctions, à savoir : lorsque la vie ou la santé de la femme enceinte sont menacées ; lorsque la grossesse est le résultat d’un viol ; lorsque le fœtus présente une malformation incompatible avec la vie extra-utérine ; et lorsque la grossesse concerne une adolescente qui a été victime d’un viol sur mineur. La deuxième proposition, présentée par le parti ARENA (Alliance républicaine nationaliste), vise à alourdir les peines prévues dans divers articles du Code pénal pour les infractions ayant un lien avec l’avortement : article 133 (avortement consenti et autoprovoqué) ; article 139 (lésions volontaires causées à l’enfant à naître) ; article 373 (vente illégale de produits abortifs) ; et article 374 (publicité pour des méthodes abortives).

248.Afin que les femmes ayant fait une fausse couche (en l’absence d’intervention physique externe ou de médicaments provoquant une interruption de grossesse) bénéficient d’un traitement de qualité, digne et respectueux de leurs droits, le Ministère de la santé encourage la formation et la sensibilisation du personnel de santé pour renforcer ses compétences et son savoir-faire en matière de prise en charge clinique et juridique de ces femmes.

Alinéa b)

249.Le Ministère de la santé mène des actions de prévention et de surveillance de la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine en assurant, entre autres, le contrôle du niveau de chlore résiduel du réseau, le prélèvement et l’envoi d’échantillons d’eau, l’analyse bactériologique et physico-chimique de l’eau et les inspections sanitaires. Il a également élaboré des directives techniques pour le modèle éducatif La casa del agua saludable et pour la gestion des déchets biologiques infectieux et des latrines. Il assure également le suivi de l’indicateur relatif à la prise en charge des enfants âgés de moins d’un an, la qualité de l’eau étant un facteur critique pour les maladies telles que la diarrhée. Cet indicateur permet de suivre le nombre et la qualité des prises en charge, grâce à un code unique, attribué à la naissance et utilisé pour le dossier de soins et l’enregistrement.

Alinéa c)

250.Les actions mises en œuvre dans le cadre du Programme de vaccination visent à obtenir une couverture universelle permettant de faire baisser la morbidité et la mortalité dues aux maladies évitables par la vaccination et à éliminer la poliomyélite, la rougeole autochtone, la rubéole et le syndrome de rubéole congénitale.

251.Concernant les vaccinations : le vaccin antirabique précédemment utilisé a été remplacé par le vaccin antirabique préparé sur cellules Vero, le premier rappel du vaccin contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite par le vaccin pentavalent, et le vaccin antipoliomyélitique oral bivalent par le vaccin antipoliomyélitique inactivé ; le vaccin contre le pneumocoque et le vaccin contre l’hépatite B sont désormais administrés aux nouveau-nés ; le plan de vaccination contre la grippe a été étendu et l’administration du vaccin contre le tétanos, la diphtérie et la coqueluche (acellulaire) aux femmes enceintes a entraîné une diminution du nombre de cas de coqueluche chez les enfants de moins de trois mois ; le vaccin contre la rougeole est administré sur demande aux voyageurs ; plus d’un million de personnes ont été vaccinées dans le cadre de la campagne de vaccination contre la grippe saisonnière et la grippe pandémique.

252.Selon l’Enquête par grappes à indicateurs multiples (Multiple Indicator Cluster Survey), l’Organisation mondiale de la Santé, l’Organisation panaméricaine de la santé et le Fonds des Nations Unies pour l’Enfance, la couverture vaccinale atteint 89,1 % pour la poliomyélite, 91,8 % pour le vaccin pentavalent, 96,1 % pour la rougeole et 97,7 % pour la tuberculose. D’après les données de la dernière Enquête nationale sur la santé (2014), pour les enfants âgés de moins d’un an, la couverture vaccinale s’est maintenue à des niveaux supérieurs à 90 % entre 2009 et 2016.

253.En ce qui concerne les maladies infectieuses, la mortalité imputable à la dengue a baissé ; la couverture vaccinale contre la tuberculose se maintient à 100 % et le traitement contre cette maladie est efficace à plus de 90 %.

Alinéa d)

254.En 2017 : dans le cadre du plan El Salvador Seguro (El Salvador, pays sûr), 35 771 813 dollars ont été consacrés à la prévention dans les communes prioritaires, y compris pour la construction et l’amélioration de 68 espaces publics ; 1 500 personnes ont bénéficié de programmes tels que le programme Familias fuertes(Familles solides) ; le Ministère de l’éducation, de la science et de la technologie a inclus le thème de la prévention de la consommation de drogues illicites et d’alcool dans les programmes scolaires de l’enseignement de base et de l’enseignement intermédiaire.

255.Concernant les campagnes de communication diffusées au niveau national, il convient de citer : la Journée mondiale sans tabac ; la campagne El tabaco es una amenaza para el Desarrollo(Le tabac est une menace pour le développement) ; la Journée internationale sans alcool ; la campagne numérique de prévention de la violence sociale Un País Con Valores Hace la Diferencia (Un pays qui défend des valeurs fait toute la différence) ; ainsi que 188 campagnes dans des foires-expositions consacrées à la santé.

256.En ce qui concerne la prise en charge, le traitement et la réadaptation des toxicomanes, le Ministère de la santé offre des services de santé primaire dans le cadre des unités communautaires de santé familiale, des établissements de santé municipaux, des unités médicales de l’Institut salvadorien de la sécurité sociale et des centres de prévention et de traitement des addictions du Fonds de solidarité pour la santé. Afin d’assurer le suivi des patients et la prévention des rechutes, les dispositifs de prise en charge du système national de santé comprennent des services d’intervention précoce, des services d’intervention de crise, diverses modalités de traitement et le traitement des pathologies duelles.

257.Le Ministère de la santé met en place des traitements pour le sevrage des substances psychotropes chez les adolescents âgés de 10 à 19 ans qui ont des problèmes d’addiction, font l’objet de mesures administratives et judiciaires et sont pris en charge par le Centre d’intégration pour les enfants et les adolescents de l’Institut salvadorien pour le plein épanouissement des enfants et des adolescents. En outre, il délivre un certificat d’opérateur sociothérapeutique spécialisé dans la dépendance aux drogues aux professionnels de santé concernés, dans les institutions publiques et privées.

258.Des actions destinées à renforcer la veille épidémiologique ont été mises en place grâce à des études portant sur la population générale et sur l’enfance et l’adolescence, parmi lesquelles il convient de citer : la troisième enquête sur la consommation de substances psychotropes dans la population scolaire en El Salvador (2016) ; la caractérisation des enfants et des adolescents bénéficiaires des programmes du Centre d’intégration pour les enfants et les adolescents de l’Institut salvadorien pour le plein épanouissement des enfants et des adolescents (2017) ; et la quatrième enquête nationale sur la consommation de substances psychotropes dans la population scolaire en El Salvador (2018).

Alinéa e)

259.Ces dix dernières années, le nombre de nouveaux cas de personnes infectées par le VIH a tendance à baisser, passant de 6 nouveaux cas par jour en 2007 à 3 nouveaux cas par jour en 2018 ; on constate également une baisse de la mortalité, qui est passée de 5 pour 100 000 habitants à 4 pour 100 000 habitants en 2018.

260.La thérapie antirétrovirale est délivrée gratuitement dans les 20 hôpitaux publics. Des équipes pluridisciplinaires et des groupes de soutien assurent une prise en charge et un soutien émotionnel et éducatif aux personnes infectées par le VIH (pairs conseillers intervenant dans les hôpitaux et les établissements pénitentiaires).

261.La mise en œuvre de la Stratégie pour l’élimination de la transmission materno-infantile du VIH et de la syphilis a entraîné une baisse de 90 % de la transmission du VIH (2009-2018). Une thérapie antirétrovirale est proposée gratuitement à toutes les femmes enceintes séropositives et leurs enfants sont pris en charge pour éviter la transmission materno-infantile. Le système de suivi et d’évaluation de la veille épidémiologique concernant le VIH/sida a été renforcé.

262.La loi relative à la prévention et au contrôle de l’infection par le virus de l’immunodéficience humaine, adoptée en décembre 2016, porte en particulier sur l’éducation, le travail, le système pénitentiaire, la santé et la recherche. Les Directives techniques pour la prise en charge de la santé des personnes LGBTI et les Directives techniques pour la prise en charge de la santé des personnes privées de liberté ont été mises à jour en 2016 et 2018, respectivement, afin de garantir le droit à la santé et le droit de bénéficier d’une thérapie antirétrovirale dans les établissements pénitentiaires.

263.Le Ministère de la santé a également mis à jour le Plan stratégique multisectoriel (2016-2021), qui vise notamment à réduire le nombre de nouvelles infections et de décès dus au VIH et à éliminer la transmission materno-infantile. Une Stratégie pour l’accueil des personnes LGBTI a été élaborée en 2018 et le nombre de services spécialisés dans ce domaine a augmenté, notamment dans les établissements de santé participant à la surveillance sentinelle des infections sexuellement transmissibles.

264.La mise en place de politiques de prévention du VIH/sida sur le lieu de travail dans les institutions de l’État, les autorités municipales et les entreprises privées a été encouragée : en mars 2019, 133 entreprises avaient adopté une telle politique, contre 41 en 2016. Dans le même ordre d’idées, une proposition de modification de l’article 8 du décret no 254 portant adoption de la loi générale relative à la prévention des risques sur le lieu de travail a été présentée en mars 2019 devant l’Assemblée législative. Elle concerne la création de nouveaux programmes de prévention visant l’infection par le VIH en tant que maladie professionnelle, ainsi que d’autres maladies, comme les maladies à transmission vectorielle et la tuberculose.

265.Le Ministère de la santé met constamment en œuvre des actions éducatives de promotion et de prévention des infections sexuellement transmissibles, dont le VIH/sida, à l’intention des adolescents et des groupes les plus vulnérables, afin de promouvoir le respect des droits de l’homme et l’application du décret exécutif no 56, entre autres.

Alinéa f)

266.Le Ministère de la santé possède trois pharmacies spécialisées qui fournissent un service de qualité aux personnes souffrant de maladies chroniques : 58 995 personnes en ont bénéficié, pour un total de 483 821 soins et 987 246 ordonnances. En outre, le Ministère de la santé et l’Institut salvadorien de la sécurité sociale ont procédé à des achats conjoints de médicaments pour le traitement du VIH/sida, avec l’appui du Programme des Nations Unies pour le développement et de l’Organisation panaméricaine de la santé, garantissant ainsi une disponibilité adéquate de ces médicaments.

267.Concernant la recommandation figurant au paragraphe 28 du document E/C.12/ SLV/CO/3-5, il convient de préciser que l’Institut national de la santé a réalisé la première Enquête nationale sur les maladies chroniques (2014-2015) chez les adultes, qui a permis de mettre en évidence une prévalence de 12,6 % (17,8 % chez les hommes et 8,5 % chez les femmes) pour la maladie rénale chronique, et de 3,8 % (6 % chez les hommes et 2,1 % chez les femmes) pour la maladie rénale chronique d’origine inconnue (CKDu)

268.En 2015, l’Institut national de la santé a élaboré le Guide des bonnes pratiques pour la prise en charge des patients souffrant de diabète sucré, d’hypertension artérielle et de maladie rénale chronique afin d’améliorer la qualité des contrôles et de réduire les complications et la mortalité associées à ces maladies.

Alinéa g)

269.Le cadre réglementaire concernant la santé mentale a été renforcé afin de garantir le traitement et la prise en charge des personnes souffrant de troubles mentaux. Il comporte notamment : la loi relative à la santé mentale (2017) ; la Politique nationale relative à la santé mentale ; les Directives techniques pour la prise en charge de la santé mentale ; le Guide clinique pour la prise en charge intégrale ; le Manuel pour l’application de la Stratégie d’entraide entre les familles, pour un investissement de 1,4 million de dollars. En parallèle, la mise en place d’unités hospitalières de santé mentale dans 18 hôpitaux de deuxième niveau a permis de réduire de 50 % les troubles mentaux graves pris en charge dans les hôpitaux psychiatriques.

Article 13

Article 13, paragraphe 1

270.Le Ministère de l’éducation, de la science et de la technologie a inscrit le thème des droits économiques, sociaux et culturels dans le programme de l’enseignement général et de l’enseignement supérieur, conformément aux dispositions de l’article 11 du règlement général de la loi relative à l’enseignement supérieur et d’autres décrets. Afin de promouvoir ces droits, le programme aborde des sujets tels que les droits de l’homme, l’éthique gouvernementale, l’éducation inclusive, la violence fondée sur le genre et l’éducation environnementale. Le programme des matières suivantes a également été renforcé : anglais, informatique, éducation environnementale et gestion des risques, entre autres.

271.Concernant la recommandation figurant au paragraphe 24 du document E/C.12/ SLV/CO/3-5, il convient de préciser qu’entre juin 2017 et mai 2018, plus de 26 millions de dollars ont été investis pour construire et rénover 453 établissements scolaires (annexe 38) ; en outre, 469 biens immeubles des institutions éducatives ont été légalisés. L’Institut salvadorien de transformation agraire a attribué 50 biens immeubles au Ministère de l’éducation, de la science et de la technologie pour la création d’établissements d’enseignement dans les zones rurales. Il a également accompli des démarches auprès de l’Administration nationale des réseaux d’eau potable et d’assainissement et de la Superintendance générale de l’électricité et des télécommunications afin d’obtenir l’approvisionnement en eau et en électricité lorsque celui-ci fait défaut.

272.La Direction nationale de l’enseignement intermédiaire veille à respecter la dignité des enseignants en favorisant leur formation continue, dans le cadre de séminaires, d’ateliers et de formations diplômantes dans des universités étrangères. Dans l’enseignement de base et l’enseignement intermédiaire, 932 spécialistes ont été certifiés.

Article 13, paragraphe 2

Alinéas a) et b)

273.L’enseignement de base, qui comprend l’enseignement primaire, est assuré gratuitement par l’État, conformément aux dispositions de l’article 56 de la Constitution. D’autre part, l’article 76 de la loi générale relative à l’éducation dispose que « L’école maternelle, l’enseignement de base, l’enseignement intermédiaire et l’éducation spéciale sont gratuits lorsqu’ils sont dispensés par les établissements publics de l’État ». La mise en œuvre de la Politique relative à l’éducation préscolaire et au développement intégral de la petite enfance et l’élaboration de la Stratégie nationale de prise en charge intégrale de la petite enfance, de la conception jusqu’à l’âge de 8 ans (2018) ont pour objectif de protéger les droits de l’homme de la petite enfance.

Alinéa c)

274.Afin de surmonter les obstacles qui limitent l’accès à l’éducation, en particulier pour les personnes les plus vulnérables, le Ministère de l’éducation, de la science et de la technologie a instauré la distribution de kits scolaires (annexe 39), d’uniformes, pour un investissement de 63 240 961 dollars, et d’aliments dans tous les établissements d’enseignement public du pays ; plus de 1,2 million d’élèves en ont bénéficié. Il convient également de signaler le programme Vaso de leche (Verre de lait) et le Programme d’alimentation et de santé scolaire.

275.Dans le cadre du programme « Un enfant, un ordinateur », 783 450 élèves ont bénéficié des 57 102 ordinateurs qui ont été distribués à 2 353 établissements scolaires pendant la période 2014-2018. Entre 2014 et 2017, 5 889 élèves ont participé au Programme pour la prise en charge des élèves aux résultats exceptionnels.

Article 13, paragraphe 3

Alinéa a)

276.Parmi les mesures prises en faveur de la gratuité de l’enseignement secondaire, il convient de citer : la distribution de kits scolaires (fournitures, chaussures, uniformes), pour un investissement de 63 240 961 dollars ; la mise en place du modèle de l’école inclusive à plein temps dans 523 établissements scolaires (163 dans les 14 départements et 360 dans la région côtière) (2016-2018) ; le versement d’une allocation de transport scolaire à 19 581 élèves ; et l’enseignement flexible (enseignement à distance, formation en ligne et cours du soir) dont ont bénéficié 49 219 élèves du troisième cycle de l’enseignement de base et de l’enseignement intermédiaire.

Alinéa b)

277.L’État partie précise que l’enseignement technique professionnel, dans le cadre de programmes et de projets spécifiques, forme des jeunes pour faciliter leur insertion dans le secteur productif.

278.Le Ministère de l’éducation, de la science et de la technologie a renforcé les programmes d’études et les contenus pour former les élèves dans les domaines suivants : anglais, informatique, éducation environnementale, droits de l’homme, éducation inclusive, méthodes de réduction des risques de catastrophe, prévention de la violence familiale et de la violence fondée sur le genre, droits économiques, sociaux, politiques et culturels. La promotion des pratiques professionnelles a également permis aux élèves d’acquérir des connaissances, des compétences et des savoir-faire pour mieux réussir leur insertion professionnelle.

Article 13, paragraphe 4

279.Afin de promouvoir l’enseignement supérieur gratuit, le Programme de bourses et d’allocations a été mis en place pour les jeunes qui poursuivent des études techniques dans les six établissements d’enseignement supérieur du réseau MEGATEC (Modèle d’enseignement graduel de l’apprentissage technique et technologique). Grâce à un investissement de 16 338 970,08 dollars, 9 121 étudiants boursiers ont pu terminer leurs études. Le Ministère de l’éducation, de la science et de la technologie a également investi environ 4,3 millions de dollars dans le projet d’enseignement en ligne et à distance concernant huit filières d’enseignement, dont ont bénéficié 3 000 étudiants. Il convient également de citer le Programme de bourses financé par le FANTEL (Fonds provenant de la privatisation de l’Administration nationale des télécommunications) à hauteur de 28 539 019,45 dollars. L’Université d’El Salvador a supprimé les frais d’inscription pour les jeunes en situation de pauvreté, afin qu’ils puissent accéder à l’enseignement universitaire.

Article 13, paragraphe 5

280.En ce qui concerne l’éducation des adultes et l’éducation permanente tout au long de la vie, une Stratégie d’enseignement accéléré a été mise en place pour les élèves ayant quitté le système éducatif, se trouvant dans une situation de risque social ou ayant dépassé l’âge scolaire normal. Entre 2014 et 2018, grâce au Programme d’enseignement flexible, 49 210 adolescents et jeunes ont bénéficié de diverses modalités : enseignement accéléré, enseignement traditionnel à distance, cours du soir, enseignement semi présentiel, mise à niveau scolaire en ligne. Il convient également de mentionner le Projet pilote de certification des compétences techniques (2017), dans le cadre duquel 350 personnes ont obtenu un certificat de compétence dans les domaines suivants : développement de logiciels ; installation et maintenance électrique ; patrimoine culturel ; électronique ; organisation d’événements et de banquets.

281.Concernant la recommandation figurant au paragraphe 25 du document E/C.12/ SLV/CO/3-5, il convient de signaler qu’en 2019, le budget consacré au Programme national d’alphabétisation et aux diverses modalités d’enseignement flexible a atteint, respectivement, 16 184 266,23 et 46 711 372,35 dollars (2014-2018) (annexe 40). Sur 262 communes, 165 ont été déclarées exemptes d’analphabétisme. En 2018, le Programme d’alphabétisation a pris en charge 150 000 Salvadoriens, dans divers niveaux de formation pour adultes. Les bénéficiaires du programme se répartissent de la manière suivante : 66,91 % sont des femmes et 32,09 % des hommes ; 70,99 % sont des personnes vivant dans les zones rurales et 29,01 % dans les zones urbaines ; 66,72 % ont entre 25 et 59 ans, 20,01 % ont plus de 60 ans et 13,27 % ont entre 15 et 24 ans.

282.L’initiative concernant la prise en charge des personnes handicapées a permis à plus de 1 500 personnes présentant un handicap auditif, visuel et intellectuel d’apprendre à lire et à écrire en braille ou à maîtriser la langue des signes.

283.Afin de prévenir l’abandon scolaire, un certain nombre de mesures ont été prises : mise en place d’horaires flexibles pour faciliter la réintégration des enfants et des adolescents dans le système éducatif ; mise en œuvre du Programme de distribution de kits scolaires, d’alimentation et de santé scolaire pour faciliter l’accès et le maintien dans les établissements scolaires ; mise en œuvre du projet pour le renforcement des savoir-faire productifs (2016), pour développer des compétences techniques chez les jeunes de 12 à 17 ans.

284.Les mesures prises pour promouvoir l’éducation des adultes et l’éducation permanente tout au long de la vie ont été présentées dans les paragraphes 280 à 282 du présent rapport.

Article 13, paragraphe 6

285.Le Recensement scolaire 2018 fait état de 80 727 élèves autochtones inscrits dans le système d’enseignement ordinaire. Dans le cadre du projet Cuna Náhuat(Berceau nahuatl), des enfants de 3 à 5 ans bénéficient d’une immersion linguistique grâce à une prise en charge assurée par des femmes parlant la langue nahuatl.

286.Concernant la recommandation figurant au paragraphe 26 du document E/C.12/ SLV/CO/3-5, il convient de préciser que les élèves autochtones ont accès à une éducation en langue espagnole dans tous les établissements d’enseignement. Actuellement, bien qu’il n’ait pas prévu de dispenser une éducation dans des langues autochtones, le Ministère de l’éducation, de la science et de la technologie a mis en œuvre divers projets visant à revitaliser la langue nahuatl (publication de guides pour les enseignants, formations, actions d’information).

Article 13, paragraphe 7

287.Le Ministère de l’éducation, de la science et de la technologie soutient un modèle d’éducation non sexiste visant à inciter les élèves et leur famille à choisir un métier sans tenir compte des stéréotypes sexistes. En 2018, 4 vidéos ont été réalisées sur ce thème et 5 formations portant sur le genre et l’éducation inclusive ont été organisées à l’intention des enseignants.

Article 13, paragraphe 8

288.Afin de réduire le taux d’abandon scolaire, les horaires scolaires flexibles ont été mis en place, parmi un certain nombre d’autres mesures (voir par. 283).

Article 14

Article 14, paragraphe 1

289.En ce qui concerne les programmes d’enseignement supérieur gratuit, il convient de se référer au paragraphe 279 du présent document.

Article 15

Article 15, paragraphe 1

Alinéa a)

290.Le Ministère de la culture a organisé des programmes, des festivals et des activités dans le domaine culturel, dont ont pu bénéficier 300 000 personnes sur l’ensemble du territoire national ; des espaces de convivialité citoyenne ont été créés dans le cadre des maisons de la culture et des programmes pour une culture communautaire vivante. De son côté, l’Institut salvadorien de transformation agraire a attribué 64 biens immeubles aux municipalités pour la création d’espaces destinés aux loisirs, aux sports et aux activités récréatives et culturelles.

291.Des événements destinés à promouvoir la culture ont été organisés pour présenter les initiatives artistiques des peuples autochtones et des personnes handicapées. Le Ministère de l’éducation, de la science et de la technologie a signé une convention avec le Musée de l’image et de la parole et le Musée d’art d’El Salvador en vue d’accorder une attention particulière aux élèves des zones rurales.

292.Concernant la promotion de l’accès aux activités culturelles, il convient de citer : l’Orchestre symphonique d’El Salvador, qui s’est produit dans le cadre de sa saison et d’autres présentations ; le Chœur national ; le Réseau des chœurs et orchestres de jeunes ; et le Chœur patrimonial, avec 78 présentations en 2017-2018, auxquelles ont assisté près de 15 780 personnes.

293.La Collection nationale d’art et la galerie San Jacinto ont mené des activités de promotion des auteurs, sous forme de réunions-débats et d’ateliers organisés dans le cadre du réseau des maisons de la culture, des établissements scolaires et d’autres espaces de loisirs. Le Département de cinéma et d’audiovisuel a organisé 15 séances de films, de court-métrages et de documentaires ; des films ont également été projetés pour 200 élèves dans les établissements scolaires. De leur côté, le Centre national d’art et l’École nationale de danse Morena Celarié ont contribué à la formation artistique et au développement d’initiatives créatives et culturelles, avec 17 présentations publiques, qui ont réuni plus de 6 720 personnes.

Alinéa b)

294.En ce qui concerne le patrimoine culturel, le Ministère de la culture a ouvert une procédure pour l’acquisition du site de Las Marías (Quezaltepeque, La Libertad) et a réalisé des travaux de protection, de sauvegarde et d’amélioration du site archéologique de Ciudad Vieja, en vue de son ouverture au public. L’infrastructure du parc archéologique Joya de Cerénse a également été améliorée. Au total, 937 biens culturels appartenant à des collections privées, 8 à des collections ecclésiastiques, 13 à des collections publiques, 419 à la Collection nationale d’histoire et 343 à la Collection nationale d’archéologie, ont été inventoriés.

295.Sur les divers réseaux sociaux et technologiques, le Ministère de la culture a fait la promotion de l’action culturelle en tant que moyen d’information et d’éducation. Le Ministère de l’éducation, de la science et de la technologie a défini des programmes d’études, pour tous les niveaux d’éducation, visant à promouvoir la connaissance, l’entretien et la conservation du patrimoine culturel de l’humanité.

Alinéa c)

296.L’expression culturelle et artistique a été encouragée dans le cadre de la scolarité accélérée et de l’école inclusive à temps plein : en 2018, 186 établissements scolaires à horaires étendus ont organisé des activités culturelles et artistiques pour les enfants. Le Ministère de l’éducation, de la science et de la technologie a créé un baccalauréat technique professionnel de musique et procédé à la dotation d’instruments de musique au profit de 2 430 élèves. Le Chœur présidentiel et la compagnie de théâtre pour enfants La Colmenita ont contribué au développement des compétences artistiques des enfants et des adolescents appartenant à des communautés vulnérables (2 425 bénéficiaires en 2017-2018).

Alinéa d)

297.Concernant la mise en œuvre de la Politique nationale de prise en charge intégrale des personnes handicapées, qui prévoit de « Garantir la participation des personnes handicapées aux programmes culturels, récréatifs et sportifs inclusifs », le Réseau des chœurs et orchestres de jeunes et le Centre national d’art du Ministère de la culture ont mis en place des programmes de formation destinés aux enfants et aux jeunes handicapés.

298.Le Centre national d’art a organisé des cours d’expression plastique et de musique pour les enfants présentant un syndrome de Down, les enfants non-voyants et les enfants schizophrènes. Le programme Casas Inclusivas (Maisons inclusives), mis en œuvre par la Maison de la culture des non-voyants et la Maison de la culture du centre historique de San Salvador, aborde des thèmes liés à l’art et aux droits qui s’y rapportent.

Article 15, paragraphe 2

299.Parmi les mesures prises par l’État salvadorien pour protéger la diversité culturelle, il convient de citer la Politique nationale en faveur des peuples autochtones et le Plan d’action national associé.

300.Le Ministère de la culture a notamment : créé le logo Paño Pancho, qui utilise l’image d’une étoffe tissée artisanale pour représenter la diversité autochtone ; instauré la journée nationale de la langue nahuatl ; mis en œuvre le projet Cuna Náhuat ; mis en place des cours de nahautl dans les maisons de la culture. En outre la chaîne de télévision Canal 10 a diffusé 4 micro spots sur les locuteurs de nahuatl (2015), un reportage sur la vie quotidienne d’un locuteur (2016), des concerts de chant en langue nahuatl Ne  NawatSuchikisa (2017) et des festivals de danses traditionnelles Comizahual . Elle a également produit 4 courts documentaires sur des jeunes autochtones et le Chœur patrimonial pour la sauvegarde de la langue maternelle.

Article 15, paragraphe 3

301.Le Ministère de l’éducation, de la science et de la technologie a intégré l’éducation artistique et culturelle dans le programme national d’enseignement et encourage l’élaboration de programmes d’études pour le baccalauréat technique professionnel dans le domaine de la musique, de la danse et des arts plastiques ; il soutient la mise en place d’ateliers d’éducation artistique dans les établissements scolaires, ainsi que la dotation d’instruments de musique, de kits d’arts plastique, de livres ou de mini-bibliothèques pour favoriser la lecture.

302.Le Centre national d’art et le Ballet folklorique national organisent des cours réguliers, des cours libres et des cours d’été dans les divers domaines d’expression artistique. La pépinière du Réseau des chœurs et orchestres de jeunes d’El Salvador a repris son activité en 2019.

Alinéa a)

303.Les centres interactifs pour l’apprentissage des sciences (annexe 41) œuvrent pour la promotion du progrès scientifique en proposant des services gratuits d’alphabétisation et de vulgarisation de la science et de la technologie dans le pays. Il convient également de mentionner : la fourniture de 224 services concernant l’innovation et le transfert de technologie à 28 entreprises dans le cadre du Parc technologique de l’industrie agroalimentaire ; la mise au point de nouveaux médicaments contre des maladies telles que la maladie de Chagas ; la mise en place d’une recherche scientifique en cycle complet fermé (recherche-développement-production-diffusion) ; la distribution de boisson à base de céréales biofortifiées dans le cadre du Programme d’alimentation et de santé scolaire.

Alinéa b)

304.La recherche scientifique a été institutionnalisée par les instruments suivants : Agenda national pour l’innovation ; Politique nationale relative à l’innovation dans le domaine de la science et de la technologie ; Règlement général de la loi relative au développement de la science et de la technologie ; loi relative au développement scientifique et technologique établissant, en son article 3, la compétence du Vice-Ministère de la science et de la technologie du Ministère de l’éducation, de la science et de la technologie pour diriger les actions dans ce domaine.

Article 15, paragraphe 5

Alinéa a)

305.La loi relative à la propriété intellectuelle fixe les bases permettant de promouvoir et de renforcer la protection de la propriété intellectuelle et établit la compétence du Centre national des registres pour « Favoriser la diffusion et la connaissance en matière de protection des droits intellectuels » (art. 98 e)). Ces actions visent le grand public, et en particulier les bénéficiaires du système de propriété intellectuelle, qui ont besoin d’obtenir et de produire des biens incorporels intellectuels pour assurer leur développement social et financier (annexe 42).

Alinéa b)

306.La loi relative à la propriété intellectuelle, telle que modifiée par le décret-loi no 611 du 15 février 2017, dispose que le droit d’auteur comporte des prérogatives d’ordre patrimonial correspondant notamment à un droit économique, défini comme le droit exclusif d’autoriser ou d’interdire l’utilisation de ses œuvres et de percevoir les bénéfices économiques résultant de cette utilisation (art. 7).

Alinéa c)

307.L’article 46 de la loi relative à la culture reconnaît les droits culturels et les connaissances scientifiques des peuples autochtones et dispose que l’État garantit la protection des connaissances et des apports de ces peuples, notamment dans le domaine de la médicine et de l’agriculture. Les six arrêtés municipaux reconnaissent également le droit à la protection et à la promotion des connaissances scientifiques des peuples autochtones (art. 13).

Alinéa d)

308.La loi relative à la propriété intellectuelle (art. 6) dispose que le droit moral de l’auteur comprend le droit de : publier son œuvre comme bon lui semble ; garder l’anonymat ou utiliser un pseudonyme ; détruire, refaire, retenir ou ne pas publier son œuvre ; se rétracter, modifier ou corriger son œuvre après sa divulgation ; conserver ou revendiquer la paternité de l’œuvre ; s’opposer au plagiat de son œuvre ; exiger que son nom ou son pseudonyme soit mentionné sur chaque exemplaire de son œuvre ou à chaque fois que celle-ci est mentionnée dans les médias ; s’opposer à ce que son nom ou son pseudonyme figure sur l’œuvre d’un tiers ; préserver l’intégrité de son œuvre en s’opposant à toute déformation, mutilation, modification ou résumé de l’œuvre ou de son titre.

Article 15, paragraphe 6

309.La loi relative au développement scientifique et technologique définit les directives dans ce domaine, ainsi que les instruments et mécanismes institutionnels et opérationnels chargés de l’application de la Politique nationale dans le domaine de l’innovation, de la science et de la technologie, dans le cadre de référence constitué par l’Agenda national pour la recherche. En ce qui concerne la recherche en matière de santé, il convient de mentionner la Politique nationale relative à la recherche en matière de santé (2016).

Article 15, paragraphe 7

310.Dans le domaine de la science, il convient de signaler la création du nouveau Conseil national des sciences et de la technologie, du Prix national de la science, et d’EXPOBECAS. Le nouveau Conseil national des sciences et de la technologie a financé 24 bourses nationales de doctorat et de maîtrise en mathématiques et en biologie moléculaire.

311.Avec le concours de l’Observatoire national de la science et de la technologie, le nouveau Conseil national des sciences et de la technologie a diffusé les nouveaux indicateurs relatifs à la science et à la technologie ; il a également assuré la gestion du Registre des chercheurs scientifiques, selon lequel, en décembre 2017, le pays comptait 974 chercheurs et environ 1 934 projets de recherche.

312.En 2016, en coordination avec le Programme ibéro-américain de sciences et technologie (CYTED) pour le développement, le nouveau Conseil national des sciences et de la technologie a organisé : la Réunion des coordinateurs et gestionnaires, à laquelle ont participé 77 chercheurs ; le premier Congrès ibéro-américain de science et de technologie ; et le Forum CYTED-IBEROEKA.

313.Au niveau international, des partenariats ont été mis en place avec des départements de recherche universitaires, des parcs technologiques et des centres de recherche des pays suivants : Japon, Brésil, Uruguay, Colombie, Guatemala, Cuba, Costa Rica, Argentine, Venezuela, Espagne, Angleterre, Canada, France, États-Unis. El Salvador est également membre des organisations suivantes : International Council of Scientific Unions (Conseil international des unions scientifiques) ; Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture/Laboratoire latino-américain pour l’évaluation de la qualité de l’enseignement ; Réseau CLARA (Cooperación Latino Americana de Redes Avanzadas) ; La Referencia ; Consorcio de Bibliotecas Universitarias de El Salvador (Association des bibliothèques universitaires d’El Salvador), Programme ibéro-américain de sciences et de technologie pour le développement.

314.Dans le domaine de l’éducation, le Ministère de l’éducation, de la science et de la technologie a mis en place les actions suivantes : amélioration de l’enseignement des sciences et des mathématiques dans le cadre du Plan national de formation des enseignants, mettant l’accent sur l’enseignement et l’apprentissage des sciences en lien avec la technologie et l’innovation ; projet « Création de laboratoires scolaires de sciences naturelles » ; projet « Amélioration de l’apprentissage des mathématiques dans l’enseignement de base et l’enseignement intermédiaire » ; création des centres interactifs pour l’apprentissage des sciences, destinés à promouvoir la diffusion scientifique grâce à des activités menées en coordination avec les établissements scolaires ; projet de théâtre pour enfants La Colmenita .

III.Réponse à d’autres observations du Comité

315.Concernant la recommandation figurant au paragraphe 29 du document E/C.12/ SLV/CO/3-5, il convient de signaler qu’un atelier de sensibilisation concernant le suivi du Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels s’est tenu le 26 juin 2016 avec des agents de liaison institutionnels.

316.En avril 2018, un atelier organisé par des représentants du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme a réuni 44 agents de liaison institutionnels pour préparer le Rapport national sur l’application du Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

317.En juin 2018, un atelier de renforcement de compétences en matière de droits économiques, sociaux et culturels, animé par un expert du Comité des droits économiques, sociaux et culturels, a réuni 31 agents de liaison institutionnels.

318.Concernant la recommandation figurant au paragraphe 30 du document E/C.12/ SLV/CO/3-5, il convient de préciser que la mise à jour du document de base a été réalisée en 2016, en même temps que la présentation du Rapport valant cinquième et sixième rapports périodiques sur l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant.