Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Liste de points concernant les troisième, quatrième et cinquième rapports périodiques d’El Salvador, présentés en un seul document *

I.Renseignements d’ordre général

Expliquer quelle est la situation en matière de justiciabilité des droits économiques, sociaux et culturels dans l’État partie. Fournir des données générales sur les affaires dans lesquelles les dispositions du Pacte ont été invoquées comme fondement de la décision rendue, et donner des exemples concrets, le cas échéant.

Indiquer si l’État partie prévoit d’adopter un plan national d’action général sur les droits de l’homme, conformément à la Déclaration et au Programme d’action de Vienne, en vue d’accroître la sensibilisation à l’égard des droits de l’homme et d’améliorer la cohérence des politiques dans ce domaine.

Préciser s’il existe, dans l’État partie, un dispositif juridique reconnaissant aux peuples autochtones en tant que tels le droit d’acquérir des titres de propriété sur des terres (A/HRC/24/41/Add.2, par. 38). Fournir des renseignements sur les consultations déjà tenues avec les communautés autochtones affectées par des activités d’extraction, avant le démarrage de ces activités, et donner, s’il en existe, des exemples concrets de cas dans lesquels cette concertation a débouché sur une modification des projets en cause et permis d’améliorer l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels des communautés ou de réduire les risques d’atteintes à ces droits. Indiquer si l’État partie envisage de ratifier la convention (no 169) de l’Organisation internationale du Travail concernant les peuples indigènes et tribaux dans les pays indépendants, 1989.

Indiquer l’état d’avancement du projet de réforme de la Constitution visant à reconnaître l’identité des peuples autochtones. Expliquer quelles incidences ont eues sur le plan normatif les propos suivants, tenus par le Président Mauricio Funes au premier Congrès autochtone, en 2010: «En ce jour, nous mettons fin officiellement à la négation historique de la diversité de notre peuple et nous reconnaissons le caractère multiethnique et pluriculturel de la société d’El Salvador.».

Donner des renseignements sur les mesures prises par l’État partie pour prévenir et combattre, à tous les niveaux de l’administration publique, la corruption et ses effets négatifs sur l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels. Indiquer également le nombre de hauts fonctionnaires qui ont été jugés et condamnés pour corruption.

II.Points relatifs aux dispositions générales du Pacte (art. 1er à 5)

Article 2, paragraphe 1Obligation d’agir au maximum des ressources disponibles

Donner des informations sur le plan d’austérité et son incidence sur l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels, en tenant compte des recommandations formulées par le Président du Comité dans la lettre qu’il a adressée le 16 mai 2012 aux États parties au sujet des mesures d’austérité.

Article 2, paragraphe 2Non-discrimination

Expliquer quels effets l’application des «dispositions destinées à éviter toute forme de discrimination dans l’administration publique pour des raisons d’identité sexuelle et/ou d’orientation sexuelle» (par. 30 du rapport) a eus sur l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels. Indiquer également les effets des mesures prises pour combattre la discrimination à l’égard des personnes handicapées, y compris les actions positives, sur l’exercice par ces personnes de leurs droits économiques, sociaux et culturels.

Article 3Égalité des droits des hommes et des femmes

Indiquer ce qui est fait pour modifier et éliminer les attitudes négatives et les préjugés tenaces à l’égard des femmes. Décrire notamment les mesures prises pour remédier aux écarts de salaires entre hommes et femmes et à la ségrégation horizontale et verticale dans l’emploi.Fournir des statistiques sur le sujet. Indiquer quelles mesures concrètes l’État partie a prises, en particulier dans le domaine de la formation, pour accroître la participation des femmes à la vie politique et leur présence aux postes décisionnels du secteur public. Fournir des données statistiques sur le sujet.

III.Points relatifs aux dispositions spécifiques du Pacte (art. 6 à 15)

Article 6Droit au travail

Quelles mesures ont été prises pour remédier aux proportions alarmantes du travail informel, comme le recommandait le Comité dans ses précédentes observations finales (E/C.12/SLV/CO/2, par. 29)? Fournir des données à jour sur les taux de chômage et de sous-emploi, ventilées par âge, sexe et groupe vulnérable.

Article 7Droit à des conditions de travail justes et favorables

Donner des renseignements détaillés et à jour, y compris des statistiques ventilées par sexe et par âge, sur les domestiques dans l’État partie, en particulier sur les normes juridiques qui régissent leur travail. Indiquer également si les domestiques jouissent des mêmes droits que les autres travailleurs, notamment pour ce qui est du nombre maximum d’heures de travail par jour, des journées de repos et du salaire minimum, de la protection contre le harcèlement et la violence, et donner des informations sur les mécanismes de supervision et la fréquence des inspections du travail dans ce secteur. Décrire les mesures prises pour améliorer la situation.

Fournir des informations sur les conditions d’emploi des travailleurs migrants et des personnes handicapées.

Indiquer quels mécanismes l’État partie applique pour réviser les salaires minima de façon à assurer un niveau de vie décent aux travailleurs et à leur famille. Expliquer les écarts existant entre les salaires minima appliqués dans les divers secteurs de l’activité économique.

Informer le Comité des mesures prises pour prévenir et combattre le harcèlement sexuel sur le lieu de travail et pour améliorer l’accès des victimes à la justice et à des mesures de réparation.

Article 8Droits syndicaux

Informer le Comité des progrès réalisés dans la réforme de la législation relative au droit de grève et au droit de constituer un syndicat (par. 153 et 160 du rapport) visant à rendre la législation nationale conforme aux dispositions du Pacte. Donner des statistiques détaillées et ventilées sur le nombre de grèves déclarées illégales par les tribunaux de l’État partie (par. 163 du rapport). Commenter l’information reçue par le Comité selon laquelle l’État partie ne protège pas les droits syndicaux des employés du secteur privé et ne garantit pas aux dirigeants syndicaux de protection contre le licenciement.

Article 9Droit à la sécurité sociale

Fournir des renseignements détaillés sur les dispositifs efficaces garantis par le système de sécurité sociale de l’État partie pour permettre aux retraités et à leur famille de jouir d’un niveau de vie décent (E/C.12/SLV/CO/2, par. 34). Fournir également des renseignements sur les programmes d’assistance sociale conçus à l’intention des familles pauvres dont le chef est une femme seule, des veuves, des personnes âgées, des personnes employées dans le secteur informel de l’économie, des personnes vivant avec le VIH/sida et des personnes handicapées.

Décrire les avancées récentes et indiquer quand l’État partie entend achever les réformes nécessaires pour étendre la couverture sociale aux ouvriers agricoles, et aux domestiques, et la rétablir pour ceux qui en ont été exclus, comme l’a précédemment recommandé le Comité (E/C.12/SLV/CO/2, par. 33).

Article 10Protection de la famille, de la mère et de l’enfant

Fournir des informations, y compris des données statistiques, sur les effets des mesures prises pour lutter contre le travail des enfants, notamment dans des conditions dangereuses. Fournir également des renseignements sur les stratégies établies au moyen de la feuille de route et des projets d’action directe en vue de l’élimination du travail des enfants (par. 221 à 226 du rapport). Indiquer combien de personnes ont été condamnées pour des faits d’exploitation économique d’enfants au cours des cinq dernières années.

Fournir des données ventilées sur les victimes de la traite, les personnes condamnées au pénal pour cette infraction et les mécanismes de protection à la disposition des victimes. Indiquer également quelles sont les ressources allouées à la prévention ainsi qu’aux enquêtes et à la répression de la traite des personnes.

Fournir des données statistiques complètes sur les violences faites aux femmes en El Salvador, y compris les violences intrafamiliales, et sur le phénomène connu sous le nom de féminicide. Décrire également les mesures prises pour accroître la sensibilisation au problème de la violence intrafamiliale.

Fournir des données sur les enfants des rues (ventilées par âge et sexe), ainsi que des renseignements précis et détaillés sur les mesures prises pour éviter que des enfants se retrouvent à la rue et pour protéger les enfants des rues de l’exploitation à des fins économiques et sociales.

Donner des informations sur la situation des droits économiques, sociaux et culturels des personnes privées de liberté et sur le problème de la surpopulation des prisons.

Article 11Droit à un niveau de vie suffisant

Décrire les résultats des programmes et stratégies mis en œuvre pour lutter contre la pauvreté.

Commenter les chiffres fournis par le programme des Nations Unies en charge des objectifs du Millénaire pour le développement selon lesquels la malnutrition seraient passée de 8,8 % en 1998 à 12,3 % en 2011. Décrire les mesures prises pour donner pleinement effet à la réforme de la Constitution d’El Salvador, qui consacre le droit à l’alimentation et à l’eau en tant que droit fondamental.

Décrire les mesures concrètes adoptées par l’État partie pour régler le problème du manque de logements sociaux disponibles pour les personnes à faible revenu, défavorisées ou marginalisées. Décrire aussi les mesures prises par l’État partie pour empêcher les expulsions forcées et fournir des statistiques sur leurs résultats, compte tenu de l’Observation générale no 7 du Comité sur le droit à un logement adéquat (art. 11, par. 1): expulsions forcées.

Article 12Droit à la santé physique et mentale

Donner des informations détaillées sur les mesures prises par l’État partie pour garantir l’accès aux services de santé aux domestiques et aux personnes qui travaillent dans le secteur informel. Indiquer quel mécanisme permet d’assurer durablement le financement d’un système de santé fondé sur les principes d’équité et d’accessibilité, principes que l’État partie considère comme des axes stratégiques de sa politique nationale de santé (par. 425 du rapport).

Donner des précisions sur le taux élevé d’avortements clandestins et en indiquer les causes, et donner des informations sur la criminalisation de toutes les formes d’avortement. Fournir aussi des statistiques à jour sur la mortalité maternelle et sur les mesures adoptées par l’État partie pour lutter contre cette mortalité, en particulier dans les zones rurales et les régions les plus isolées.

Donner des renseignements sur les mesures de protection sociale, et les mesures sanitaires et judiciaires relatives à l’internement de personnes handicapées en établissement psychiatrique. Fournir également des informations sur la pratique de la stérilisation forcée de femmes handicapées.

Donner des informations sur les programmes d’éducation à la santé sexuelle et procréative mis en place par l’État partie, en particulier sur le plan intitulé «Bâtir l’espoir. Stratégies et recommandations en matière de santé 2009-2014» (par. 410 du rapport). Fournir des renseignements sur les mesures prises pour remédier au taux élevé de grossesses chez les adolescentes.

Articles 13 et 14Droit à l’éducation

Donner des informations complémentaires sur les mesures prises par l’État partie pour réduire le taux d’abandon scolaire, en particulier dans l’enseignement secondaire et chez les filles, et sur les effets de ces mesures. Donner des précisions sur la réforme de l’éducation, mentionnée au paragraphe 457, qui a permis d’empêcher que les élèves enceintes soient exclues de l’école.

Fournir des données statistiques à jour sur l’évolution des dépenses publiques par habitant dans le secteur de l’éducation. Fournir également des informations ventilées par sexe et par âge sur l’accès des enfants et des jeunes handicapés à l’éducation.

Donner des renseignements sur les mesures prises pour remédier aux disparités existant dans la qualité de l’instruction et les infrastructures matérielles entre les établissements scolaires des zones urbaines et ceux des zones rurales.

Donner des renseignements sur la formation des enseignants à l’enseignement interculturel et plurilingue et sur l’application d’un système d’enseignement qui respecte le plurilinguisme existant dans l’État partie. Fournir également des données ventilées sur les taux d’analphabétisme, d’absentéisme et d’abandon scolaire, en particulier en milieu autochtone.

Fournir des renseignements sur les programmes de bourses et d’aides et sur tous autres programmes destinés à faciliter l’accès à l’enseignement supérieur des jeunes à faible niveau de revenu et plus spécialement sur les programmes de ce type destinés aux femmes et aux autochtones.

Article 15Droits culturels

Indiquer les mesures mises en œuvre par l’État partie pour renforcer la protection du patrimoine culturel matériel et immatériel.

Fournir des renseignements précis sur les mesures adoptées pour donner pleinement effet à la déclaration que le Président a faite en 2010 et dans laquelle il a consacré le caractère «multiethnique et pluriculturel» d’El Salvador, notamment sur les plans de la culture, de la reconnaissance, de la mémoire, de la représentation, de la participation, du patrimoine (matériel et immatériel) et des langues.

Décrire les mesures prises par l’État partie pour veiller à ce que toutes les personnes, y compris celles qui appartiennent à des groupes défavorisés et marginalisés, puissent bénéficier du progrès scientifique et de ses applications, notamment par l’accès à Internet. Indiquer également les mesures adoptées pour assurer le maintien, le développement et la diffusion de la science et de la culture et pour favoriser la communication et la coopération internationale dans les domaines scientifique et culturel.