Comité des droits économiques, sociaux et culturels
Liste de points concernant le sixième rapport périodique d’El Salvador *
A.Renseignements d’ordre général
1.Indiquer les mesures que l’État partie a prises pour garantir que la suppression du Secrétariat de la Présidence chargé des questions techniques et de planification, du Secrétariat à l’inclusion sociale et du Secrétariat chargé des questions de vulnérabilité ne nuise pas à l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels. Indiquer également comment l’État partie assure l’application effective de la loi sur le développement et la protection sociale.
2.Fournir des informations sur les mesures prises pour prévenir et sanctionner les actes de harcèlement et les menaces envers les défenseurs et défenseuses des droits économiques, sociaux et culturels, et pour garantir l’indépendance des juges et des tribunaux, en particulier de la Chambre constitutionnelle de la Cour suprême.
3.Donner des renseignements sur le Plan national et la Stratégie nationale de lutte contre les changements climatiques, en particulier sur les mesures que l’État partie a prises pour s’adapter aux effets néfastes qu’ont ces changements sur l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels, notamment par les personnes les plus vulnérables.
4.Décrire les effets de la loi de restriction temporaire des droits constitutionnels dans le contexte de la pandémie de COVID-19 sur l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels.
B.Points relatifs aux dispositions générales du Pacte(art. 1 à 5)
Droit de disposer librement des richesses et des ressources naturelles(art. 1, par. 2)
5.Fournir des informations sur l’état de la mise en œuvre du Plan d’action national en faveur des peuples autochtones d’El Salvador et les résultats obtenus, en particulier sur la création d’un mécanisme national de consultation préalable, libre et éclairée, ainsi que sur la reconnaissance des territoires traditionnels et l’octroi de titres fonciers collectifs. Donner des renseignements sur l’état d’avancement du processus d’adhésion à la convention de 1989 relative aux peuples indigènes et tribaux (no 169) de l’Organisation internationale du Travail (1989).
Obligation d’agir au maximum des ressources disponibles (art. 2, par. 1)
6.Fournir des renseignements sur l’évolution, au cours des dix dernières années :
a)De la proportion de personnes vivant en dessous du seuil de pauvreté, ainsi que de l’indice d’inégalité, défini comme le rapport entre le revenu total du décile le plus riche de la population et le revenu total des 40 % les plus pauvres ;
b)De la part des recettes publiques qui proviennent des impôts ;
c)Du taux d’imposition des bénéfices des entreprises et des revenus des particuliers, du taux de la taxe sur la valeur ajoutée (à l’exclusion de la taxe appliquée aux produits de luxe, au tabac, à l’alcool, aux boissons sucrées, aux collations et à l’essence), et du pourcentage des recettes totales provenant de l’impôt sur le revenu des particuliers collecté auprès du décile le plus riche de la population ;
d)Du volume des dépenses publiques par rapport au produit intérieur brut et, s’agissant des dépenses publiques totales, de la part du budget public affectée aux dépenses sociales (sécurité sociale, alimentation, eau et assainissement, logement, santé et éducation) ;
e)Du niveau absolu des dépenses sociales corrigé de l’inflation ;
f)Des mesures fiscales prises pour faire face à la pandémie de COVID-19.
7.Décrire les mesures prises pour garantir que la suppression du Secrétariat chargé de la participation citoyenne, de la transparence et de la lutte contre la corruption n’ait pas d’effet négatif sur l’accès à l’information, la transparence de l’administration et l’efficacité de la lutte contre la corruption.
Non-discrimination (art. 2, par. 2)
8.Fournir des données statistiques sur les effets que la loi pour l’égalité des chances des personnes handicapées et les programmes de formation dispensés par l’Institut de réadaptation intégrale ont eus sur l’insertion des personnes handicapées sur le marché du travail. En outre, préciser où en est le processus de promulgation de la loi sur l’inclusion des personnes handicapées.
9.Indiquer les mesures que l’État partie a prises pour garantir que la suppression de la Direction chargée des questions de diversité sexuelle n’ait pas d’effet négatif sur l’application effective et le suivi du décret no 56 relatif à l’élimination de toutes les formes de discrimination fondée sur l’identité de genre ou l’orientation sexuelle dans la fonction publique.
Égalité de droits entre les hommes et les femmes (art. 3)
10.Donner des informations sur les résultats des stratégies que l’État partie mentionne dans son rapport (E/C.12/SLV/6) et qu’il a mises en place pour lutter contre les stéréotypes de genre et sensibiliser les hommes et les femmes au droit à l’égalité dans la vie professionnelle. Donner aussi des informations sur les effets des plans et politiques visant à promouvoir une représentation égale des femmes aux postes de décision de la fonction publique, en particulier à l’échelle locale.
C.Points relatifs aux dispositions spécifiques du Pacte(art. 6 à 15)
Droit au travail (art. 6)
11.Communiquer des données statistiques actualisées, ventilées par sexe, âge et zone géographique (urbaine ou rurale), sur l’évolution des taux d’emploi formel et informel au cours des cinq dernières années. Donner des informations sur les mesures que l’État partie a prises pour accroître les possibilités d’emploi formel, ainsi que sur l’incidence de ces mesures. Décrire les mesures qu’il a prises pour veiller à ce que les personnes qui travaillent dans le secteur informel puissent bénéficier d’une protection sociale et pour protéger l’emploi et les revenus de ces personnes pendant la pandémie de COVID-19.
Droit à des conditions de travail justes et favorables (art. 7)
12.Indiquer les mesures que l’État partie prévoit de prendre pour adapter le salaire minimum au coût de la vie. Indiquer aussi les mesures prises pour lutter contre l’exploitation par le travail, en particulier dans les usines d’assemblage (maquiladoras) et dans les secteurs de la sécurité privée et du travail domestique. En outre, communiquer des statistiques sur les poursuites engagées dans des affaires d’exploitation par le travail et de travail forcé.
Droits syndicaux (art. 8)
13.Donner des informations sur les mesures prises par l’État partie pour faire en sorte que tous les travailleurs, en particulier les fonctionnaires, puissent exercer leur droit de grève. Communiquer des données statistiques détaillées et ventilées, y compris par période et motif précis, sur les grèves qui ont été déclarées illégales. Expliquer les critères utilisés par le Ministère du travail pour octroyer la personnalité juridique à un syndicat, ou pour la lui refuser. En outre, donner des précisions sur la plainte déposée par le syndicat des travailleurs de l’Institut salvadorien de sécurité sociale concernant la destitution, en avril 2019, du conseil d’administration élu du syndicat et la nomination d’un nouveau conseil par le Ministère du travail.
Droit à la sécurité sociale (art. 9)
14.Donner des informations sur les performances du système régissant le versement de la retraite de base universelle et de la retraite de base solidaire, y compris des données statistiques détaillées et ventilées par sexe, âge et zone géographique (urbaine ou rurale) sur les personnes couvertes par ce système. Décrire les mécanismes sociaux que l’État partie compte mettre en place pour que les personnes qui travaillent dans les secteurs agricole et domestique reçoivent des prestations suffisantes. En outre, fournir des renseignements sur les mesures que l’État partie a prises pour accroître, de manière soutenue et durable, la part de la population active qui cotise à un système d’assurance sociale.
Protection de la famille et de l’enfant (art. 10)
15.Donner des informations actualisées sur l’effet des mesures prises pour lutter contre le travail des enfants, en particulier sur les initiatives visant à modifier la législation en vigueur, qui n’incrimine pas ce type de travail. Décrire en outre les mesures concrètes qui ont été adoptées pour empêcher l’exploitation économique et sociale des enfants des rues, ainsi que les résultats de ces mesures.
16.Fournir, pour les cinq dernières années, des données statistiques sur les cas de violence à l’égard des femmes, ventilées par type de violence, âge de la victime et année, et sur l’avancement des affaires judiciaires.
Droit à un niveau de vie suffisant (art. 11)
17.Fournir des informations sur l’état de la mise en œuvre et les résultats de la Stratégie d’élimination de la pauvreté (2017), des programmes qui la composent et des autres programmes visant à combattre la pauvreté et l’extrême pauvreté, y compris des données statistiques ventilées, en particulier sur la situation des peuples autochtones. Décrire les mesures prises pour éviter que la crise liée à la pandémie de COVID-19 aggrave la pauvreté, en particulier pour les personnes déjà vulnérables. Indiquer, s’il y en a, les programmes de transfert d’argent mis en place pendant la pandémie de COVID-19 afin de garantir un niveau de vie adéquat aux personnes qui ont vu leurs revenus baisser en raison de la crise.
18.Donner des informations sur les progrès réalisés concernant l’adoption d’une loi relative aux expulsions forcées qui soit conforme aux normes internationales. Communiquer des données statistiques ventilées par année et zone géographique (urbaine ou rurale) sur le nombre d’expulsions forcées enregistrées ces cinq dernières années. Donner aussi des données statistiques sur le nombre de personnes sans domicile pour la même période.
19.Donner des renseignements sur les mesures prises pour assurer l’approvisionnement en eau et l’assainissement de tous les logements existants, en particulier dans les zones rurales et frontalières. Indiquer l’état de l’exécution du Plan national relatif à l’eau potable et à l’assainissement. Fournir des informations sur les progrès réalisés concernant la réforme juridique engagée pour garantir le droit à l’eau, en particulier sur la modification de l’article 69 de la Constitution afin d’y inclure expressément la référence aux « droits de l’homme à l’eau et à l’assainissement ». Indiquer les mesures prises sur les plans politique, technique et diplomatique pour améliorer la gouvernance des ressources hydriques partagées avec les pays voisins, afin de garantir l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels liés à l’eau.
20.Fournir des informations sur les progrès réalisés concernant la réforme juridique engagée pour inscrire le droit à l’alimentation dans la Constitution. Communiquer des données statistiques à jour et ventilées par zone géographique (urbaine ou rurale) concernant le taux de malnutrition infantile ces cinq dernières années. Décrire les effets des plans et politiques publiques que l’État partie mentionne dans son rapport et qui visent à réduire le taux de malnutrition infantile.
Droit à la santé physique et mentale (art. 12)
21.Fournir des informations sur les mesures prises, dans le contexte de la pandémie de COVID-19, pour garantir que toute la population ait accès, sans exception ni discrimination, aux services de santé, ainsi que sur les résultats de ces mesures. Communiquer des données ventilées par revenu du ménage (par décile) concernant plusieurs indicateurs de santé, notamment la mortalité infantile, la mortalité maternelle et l’espérance de vie.
22.Concernant le droit à la santé sexuelle et procréative, donner des informations sur :
a)L’avancement de la mise en œuvre de la politique relative à la santé sexuelle et procréative, ainsi que sur l’incidence de cette politique sur la prise de conscience au sein de l’opinion publique ;
b)Le degré de mise en œuvre de la Stratégie nationale intersectorielle de prévention des grossesses précoces (2017-2027), en particulier sur les mesures prises concrètement pour lutter contre la reproduction de schémas culturels propres à favoriser la subordination des filles et des adolescentes au pouvoir masculin, qui est à l’origine du phénomène des grossesses chez les adolescentes (p. 20), ainsi que sur les résultats concrets obtenus, en particulier l’éventuelle réduction du nombre de grossesses chez les adolescentes par rapport aux chiffres qui figurent dans le rapport et concernent la période précédant l’adoption de la Stratégie ;
c)Les mesures concrètes que l’État partie a prises pour aligner son cadre juridique concernant l’interdiction totale de l’avortement sur les normes internationales relatives aux droits de l’homme, conformément aux précédentes observations finales du Comité (E/C.12/SLV/CO/3-5) et aux recommandations formulées à plusieurs reprises par d’autres organismes internationaux, ainsi que sur les mesures adoptées en vue de lutter contre l’incrimination des femmes pour des infractions liées à l’avortement et contre les graves conséquences que cela a pour leur santé physique et mentale ;
d)Les mesures concrètes que l’État parties a prises pour faire baisser les taux de morbidité et de mortalité maternelles associés aux avortements non sécurisés.
23.Fournir des données statistiques détaillées et ventilées par sexe, âge et zone géographique (urbaine ou rurale) sur le nombre de personnes qui consomment des drogues. En outre, décrire les politiques de santé publique que l’État partie a mises en place pour atténuer et réduire les dommages causés par la consommation de drogues et pour évaluer l’efficacité, l’efficience et les résultats des services de prévention et de traitement existants, et indiquer les ressources allouées à la mise en œuvre de ces politiques.
Droit à l’éducation (art. 13 et 14)
24.Donner des informations sur l’incidence des formations dispensées aux enseignants sur la qualité de l’éducation. Fournir des données statistiques détaillées sur le nombre d’enseignants, leur zone de travail (urbaine ou rurale), le type de formations auxquelles ils ont pris part et la période considérée. Fournir également des données statistiques sur l’évolution du salaire moyen des enseignants selon la zone de travail (urbaine ou rurale), et décrire les mesures prises pour améliorer la rémunération des enseignants. Ventiler par zone géographique (urbaine ou rurale) les données relatives à l’investissement dans les infrastructures éducatives.
25.Donner des informations sur l’incidence des mesures que l’État partie a prises pour prévenir l’abandon scolaire et, en particulier, pour combattre ses causes intrinsèques, sachant que le pourcentage d’élèves qui suivent l’intégralité de l’enseignement primaire a baissé de quatre points entre 2014 et 2016, y compris sur l’incidence de ces mesures dans le contexte particulier de la pandémie de COVID-19. Fournir des données statistiques, ventilées par niveau de revenu du ménage, sur l’accès à l’éducation et le maintien dans le système scolaire. En outre, décrire ce que l’État partie a fait pour que les mesures prises face à la pandémie de COVID-19 n’entraînent pas d’inégalités concernant l’accès à l’éducation, en particulier à distance. Donner des renseignements sur les mesures prises pour que les autochtones aient accès à une éducation interculturelle dans leur propre langue, et sur les effets de ces mesures.
Droits culturels (art. 15)
26.Indiquer les mesures qui ont été prises pour faire en sorte que les politiques et programmes publics soient fondés sur les meilleures données scientifiques disponibles. Expliquer comment les autorités mettent en avant les informations qui font l’objet d’un consensus scientifique et empêchent la désinformation concernant la pandémie de COVID-19. Indiquer comment l’État partie encourage la coopération scientifique internationale sur la COVID-19 et comment il y participe.
27.Donner des informations sur les mesures mises en œuvre pour octroyer les ressources scientifiques nécessaires aux recherches menées sur l’insuffisance rénale chronique due à des causes non traditionnelles, qui touche en particulier les travailleurs agricoles du secteur de la canne à sucre et les membres de leur famille et dont le taux d’incidence en El Salvador est l’un des plus élevés de la région.