Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

Troisième, quatrième et cinquième rapports périodiques présentés par les États parties conformément aux articles 16 et 17 du Pacte

El Salvador *

[5 janvier 2011]

Table des matières

Paragraphes Page

Sigles utilisés3

I.Introduction1–115

II.Application des articles du Pacte12–4927

Article premier12–217

Article 222–489

Article 349–7513

Articles 4 et 57618

Article 677–10919

Article 7110–14225

Article 8143–16331

Article 9164–20034

Article 10...201–27240

Article 11273–37451

Article 12375–42568

Article 13426–45877

Article 1445983

Article 15460–49283

III.Réponses à d’autres observations du Comité493–50288

Annexes

I.Tableaux91

II.Système de protection sociale universelle100

III.Carte des peuples autochtones102

IV.Estimations relatives à la coopération multilatérale et bilatérale reçue au cours des dernièresannées, par secteur, en nombre de programmes et projets104

V.Grilles de salaires minimum 2006-2009107

VI.Surintendance des pensions – Historique du régime des pensions de retraite109

VII.Investissements de ANDA pour le quinquennat 2009-2014111

VIII.Distribution de kits de fournitures scolaires112

Sigles utilisés

HCR	Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés
ADESCOS	Associations de développement communal
AMSS	Zone métropolitaine de San Salvador
ANDA	Administration nationale du service des eaux et de l’assainissement
BFA	Banque de développement agricole
BMI	Banque multisectorielle d’investissement
CDMYPES	Centre de développement des petites entreprises en El Salvador
CEDART	Centres de développement de l’artisanat
CNR	Centre national des registres
CODER	Commission pour la détermination du statut de réfugié
CONAMYPE	Commission nationale des micro et petites entreprises
CONASAN	Conseil national de sécurité alimentaire et nutritionnelle
CSJ	Cour suprême
DIGESTYC	Direction générale de la statistique et du recensement
FISDL	Fonds d’investissement social pour le développement local
FNUAP	Fonds des Nations Unies pour la population
FOSOFAMILIA	Fonds solidaire pour la famille
FSV	Fonds social pour le logement
ILP	Institut Liberté et Progrès
INSAFORP	Institut salvadorien de formation professionnelle
ISDEM	Institut salvadorien de développement municipal
ISSS	Institut salvadorien de la sécurité sociale
ISTA	Institut salvadorien de transformation agraire
LACAP	Loi sur les contrats et achats publics
LEPINA	Loi sur la protection intégrale de l’enfance et de l’adolescence
Loi SAP	Loi sur le système d’épargne-retraite
MAG	Ministère de l’agriculture et de l’élevage
MINEC	Ministère de l’économie
MINED	Ministère de l’éducation
MJSP	Ministère de la justice et de la sécurité publique
MOP	Ministère des travaux publics
MSPAS	Ministère de la santé publique et de l’aide sociale
MYPES	Micro et petites entreprises
OISS	Organisation ibéro-américaine de sécurité sociale
OML	Observatoire du marché du travail
PATI	Programme de soutien temporaire du revenu
PFGL	Projet de renforcement des collectivités locales
PNC	Police nationale civile
PNM	Politique nationale de la femme
SAE	Secrétariat aux affaires stratégiques
SIGOB	Système d’information et de gestion des objectifs gouvernementaux
SSDDT	Sous-secrétariat au développement territorial et à la décentralisation
UES	Université d’El Salvador
VMCP	Vice-Ministère de la coopération pour le développement
VMVDU	Vice-Ministère du logement et du développement urbain

I.Introduction

1.Conformément aux dispositions des articles 16 et 17 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le Gouvernement de la République d’El Salvador présente au Comité des droits économiques, sociaux et culturels ses troisième, quatrième et cinquième rapports périodiques, soumis en un seul document, contenant des données relatives aux mesures adoptées et aux progrès réalisés afin d’assurer le respect des droits consacrés par le Pacte.

2.Le présent rapport a été établi en tenant compte des observations finales du Comité sur le deuxième rapport périodique d’El Salvador (E/C.12/SLV/CO/2). Il prend également en compte les indications contenues dans la Compilation des directives générales concernant la présentation et le contenu des rapports à présenter par les États parties aux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme (HRI/GEN/2/Rev.6) ainsi que les Recommandations générales du Comité contenues dans la Récapitulation des observations générales ou recommandations générales adoptées par les organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme (HRI/GEN/1/Rev.7).

3.Les informations qu’il contient sont le résultat du travail coordonné d’une équipe interinstitutionnelle dirigée par le Ministère des relations extérieures, qui a tenu une série de réunions et consultations directes avec les représentants de plus de 30 institutions gouvernementales.

4.La période prise en compte couvre les années 2005 à juin 2010, qui ont été marquées par des transformations majeures en El Salvador et au cours desquelles le pays a engagé d’importants efforts pour consolider les droits économiques, sociaux et culturels, procédé à des changements institutionnels en fonction des nécessités du pays et mis en œuvre des mécanismes destinés à répondre aux besoins de la population.

5.Le changement de gouvernement que le pays a connu en 2009 a constitué un tournant dans la politique intérieure et internationale. Le présent rapport fournit des informations sur le gouvernement précédent et le Gouvernement actuel, dont les profils politique et idéologique diffèrent, ce qui suppose un effort de consolidation entre ces deux périodes gouvernementales.

6.Le «Plan quinquennal 2010-2014» est l’un des documents essentiels de la nouvelle administration gouvernementale, dans lequel sont détaillés les politiques, programmes et actions proposés pour la période gouvernementale concernée. Avant la mise en route de ce plan, le Gouvernement a élaboré pour les 18 premiers mois de gouvernement un «plan anti-crise» qui prévoyait différentes initiatives à court terme visant à contribuer à améliorer la situation des familles salvadoriennes. Le document du Plan quinquennal se fonde sur une analyse de variables macroéconomiques sur le long terme, et part de l’hypothèse que «sans la construction d’un nouveau modèle économique et social et sans le plein exercice de la démocratie, il est impossible de progresser vers une société prospère, libre, pacifique, juste et solidaire».

7.En conséquence, ce processus a favorisé l’instauration des bases d’un «système de protection sociale universelle» (voir annexe II) en tant qu’instrument visant à progresser de façon régulière et ininterrompue, dans une optique à moyen et long terme, vers la solution aux principaux problèmes sociaux qui frappent le pays, en particulier la pauvreté, l’inégalité entre les femmes et les hommes, et l’exclusion sociale.

8.Le système de protection sociale universelle constitue une stratégie de politique sociale accordant une place essentielle aux droits de l’homme. Il valorise le développement humain et la gestion territoriale et encourage la participation active des autorités municipales et de la communauté. En ce sens, il marque un changement dans l’orientation de la politique sociale puisqu’il poursuit une approche holistique qui s’efforce de garantir à tous les habitants du pays, et en particulier à la population en situation de pauvreté et d’exclusion, un socle minimum de protection sociale par la mise en œuvre de politiques et programmes spécifiques.

9.Des institutions gouvernementales intervenant dans des aspects particuliers du développement économique, social et culturel ont été créées au cours des dernières années. Il s’agit notamment du Secrétariat à l’inclusion sociale et du Secrétariat à la culture, qui mettent en œuvre des programmes, politiques, plans et projets dans leurs domaines de compétence, comme il est détaillé dans le rapport. Dans le domaine de l’éducation, la couverture a été élargie aussi bien en quantité qu’en qualité avec la distribution de kits de fournitures scolaires et de nourriture dans les établissements publics. En matière de santé publique, une réforme en profondeur du système de santé a été mise en marche, visant à rapprocher ces services de la population qui en a le plus besoin, sur l’ensemble du territoire national. Dans le domaine culturel, une série de plans et projets ont été mis en route avec pour objectif d’améliorer les arts et la culture dans leurs différentes expressions; de même, des efforts sont réalisés pour maintenir et restaurer le patrimoine culturel.

10.Il importe également de reconnaître les difficultés auxquelles le pays a fait face pendant la période visée dans le présent rapport: en particulier celles qui sont d’origine naturelle, comme l’ouragan Stan et l’éruption du volcan Ilamatepec à Santa Ana de 2005; la tempête tropicale Ida de 2009; mais aussi le contexte international de crise économique, et les épidémies de grippe et de dengue, notamment. Malgré cela, les autorités réaffirment leur engagement à promouvoir le développement humain via l’adoption de mesures à court terme, moyen terme et long terme pour répondre aux besoins de la population.

11.Les informations relatives à la situation en El Salvador concernant l’application des dispositions du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels sont présentées ci-après.

II.Application des articles du Pacte

Article premier

Article premier, paragraphe 1

12.El Salvador reconnaît que plusieurs cultures coexistent sur son territoire, parmi lesquelles les peuples autochtones que sont les Lencas, les Cacaoperas et les Nahua-Pipiles. Le document intitulé «El Perfil de Los Pueblos Indígenas de El Salvador» (Profil des peuples autochtones d’El Salvador) recense 64 peuples qui ont une nette présence autochtone; en outre, il dénombre un total de 53 confréries, mayordomías et hermandades (communautés) à l’échelle nationale et 19 organisations dont certaines ont une personnalité juridique. Il y a lieu de souligner que ce sont les communautés elles-mêmes qui définissent leur identité autochtone et, à partir de cette autodétermination, reproduisent leurs spécificités culturelles dans leur système social, économique, politique et culturel.

13.S’agissant de la recommandation du Comité invitant le pays à organiser «un recensement démographique des peuples autochtones, qui permet de connaître la situation actuelle concernant l’exercice réel de leurs droits économiques, sociaux et culturels» (E/C.12/SLV/CO/2, par. 37), force est d’admettre que les estimations relatives à la population autochtone en El Salvador ne sont pas précises puisque, d’après «El Perfil de Los Pueblos Indígenas de El Salvador», le pourcentage de cette population variait entre 10 % et 12 %; toutefois, le sixième recensement démographique et cinquième recensement sur le logement effectué en 2007 par la Direction générale de la statistique et du recensement (DIGESTYC) a révélé que la population autochtone en El Salvador représentait 0,23 % sur un total de 5 744 113 habitants (voir annexe III). Compte tenu de cette réalité et au terme de consultations organisées avec des experts techniques en démographie, le pays envisage de procéder en 2012 à un relevé de données pour quantifier et identifier certaines caractéristiques de base de la population autochtone; cette opération sera coordonnée par la DIGESTYC, le Secrétariat à l’inclusion sociale (SIS) et le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), afin de disposer de données ventilées sur la population autochtone dans le pays. Pour cette activité il est prévu d’associer les peuples autochtones de telle manière que leur identité soit respectée et que l’on évite la stigmatisation.

14.Il convient de souligner que, parmi les actions nationales visant à reconnaître les peuples autochtones, le Secrétariat à l’inclusion sociale a organisé le 12 octobre 2010 le premier Congrès national autochtone, au cours duquel le Président de la République a affirmé: «Nous mettons officiellement fin à cette négation historique de la diversité de nos peuples et reconnaissons El Salvador comme une société multiethnique et pluriculturelle».

15.Le Gouvernement actuel a créé le Secrétariat à l’inclusion sociale dont dépend la Direction des peuples autochtones. Cette instance s’emploie actuellement à constituer une coordination nationale qui formule des politiques publiques destinées aux peuples autochtones. En outre, le Secrétariat à la culture a été créé par décret présidentiel en juin 2009, en remplacement du Conseil national de la culture et des arts (CONCULTURA). Par ailleurs, le «Bureau permanent» du Bureau du Procureur chargé de la défense des droits de l’homme (PDDH) constitue un espace important pour la participation active des peuples autochtones par le biais de leurs organisations. En effet, à partir de l’analyse permanente, ces dernières présentent des propositions utiles afin d’élaborer des politiques publiques inclusives et respectueuses des peuples autochtones. Preuve du travail qui est réalisé: en 2009, le Bureau a présenté une proposition de réforme de la Constitution devant l’Assemblée législative en vue de la reconnaissance des peuples autochtones dans la Constitution.

16.Par ailleurs, depuis l’année 1980, un certain nombre d’organisations, de fondations et d’associations de développement communal (ADESCOS) se sont constituées au niveau national, avec une identité autochtone. Le Secrétariat à la culture travaille en coordination avec ces organisations en vue de la mise en place de diverses activités liées à la reconnaissance de leur détermination autochtone, revendication de droits, activités culturelles, etc.

Article premier, paragraphe 2

17.La Constitution dispose que toutes les personnes, qu’elles soient physiques ou morales, ont droit à l’accès à la terre; rien ne s’oppose donc à ce que les communautés autochtones en tant que telles acquièrent une propriété foncière. En ce qui concerne la reconnaissance et la protection des droits de propriété des communautés autochtones, l’Institut Liberté et Progrès (ILP) signale que, jusqu’en juin 2010, il n’a pas reçu de demandes concrètes de légalisation de biens immobiliers pour des citoyens ou des communautés autochtones spécifiques; toutefois, des processus de légalisation ont eu lieu dans 39 municipalités de 11 départements où vit une population autochtone, ce qui a rendu possible la légalisation de terres pour 5 228 familles.

18.Par ailleurs, dans les fichiers immobiliers détenus par le Centre national des registres (CNR), conformément à la réglementation en vigueur en la matière, il n’existe aucune terre enregistrée au nom de communautés autochtones en tant que telles, ce qui ne signifie pas qu’il leur soit interdit d’acquérir des biens immeubles. Cela s’explique par le fait que le système d’enregistrement pratiqué dans le pays et les principes qui le régissent n’exigent pas du ou des titulaires du droit qu’ils indiquent s’ils appartiennent ou non à une communauté autochtone. Il convient de souligner que d’importants efforts sont menés pour légaliser les terres et mesurer les immeubles afin de faire bénéficier l’ensemble de la population, communautés autochtones comprises, de la sécurité juridique que le registre de la propriété apporte et de la garantie d’opposabilité de leur droit à l’égard des tiers.

19.Il est important de préciser qu’à partir de l’année 2011 et ce jusqu’en 2014, le Fonds d’investissement social pour le développement local (FISDL), en collaboration avec le Sous-secrétariat au développement territorial et à la décentralisation (SSDDT) du Secrétariat aux affaires stratégiques (SAE) et l’Institut salvadorien de développement municipal (ISDEM), mettra en œuvre le «Projet de renforcement des collectivités locales» (PFGL), dans lequel 80 millions de dollars des États-Unis seront investis en projets d’infrastructures et de renforcement des capacités dans les 262 municipalités du pays. Le projet a pour but d’améliorer les processus et systèmes administratifs, financiers et techniques des collectivités locales ainsi que leur capacité à assurer des services de base et vise à développer des processus durables à moyen et à long terme, en y associant les communautés.

20.Dans le cadre du Projet de renforcement des collectivités locales, les politiques opérationnelles de la Banque mondiale «Évaluation environnementale, réinstallation involontaire et populations autochtones» seront mises en œuvre; plus précisément le cadre pour les «Populations autochtones PO 4.10», qui vise à adopter des mesures destinées à éviter des répercussions négatives potentielles sur les communautés de population autochtone ou, si cela n’est pas possible, à atténuer, minimiser ou compenser ces répercussions. Le projet comporte en outre une sauvegarde pour les peuples autochtones qui fait office de mécanisme de protection et sera activée dès lors que l’on constatera des répercussions négatives résultant d’un projet d’infrastructure qui pourrait porter atteinte à un établissement autochtone. Cela implique d’organiser des consultations citoyennes pour la priorisation du projet, agissant comme un filtre pour en déterminer la viabilité.

Article premier, paragraphe 3

21.El Salvador en tant qu’État indépendant est un fervent défenseur du strict respect du principe de l’autodétermination des peuples. Dans ses relations extérieures, il met en avant les principes reconnus par la Charte des Nations Unies, tels que le respect mutuel, la coexistence pacifique, la solidarité démocratique, la coopération économique notamment.

Article 2

Article 2, paragraphe 1

22.Le pays reconnaît que le soutien qu’il reçoit par le biais de la coopération technique et financière, dans ses différentes modalités, constitue un complément essentiel pour la réalisation de programmes et projets nationaux qui se traduisent par des avantages sociaux pour l’ensemble de la population dans les domaines de la santé, l’éducation, le logement, l’agriculture, l’emploi, etc.

23.Pour le Gouvernement actuel, l’utilisation transparente et efficace des fonds publics et des ressources provenant de la coopération internationale constitue une priorité. Sur instruction de M. Mauricio Funes Cartagena, Président de la République, cette mission incombe au Vice-Ministère de la coopération pour le développement (VMCP) du Ministère des relations extérieures, créé au mois de juin 2009 et dont l’objectif est d’améliorer la gestion et l’obtention de l’aide provenant des pays amis d’El Salvador.

24.El Salvador a adhéré à la Déclaration de Paris en mai 2009; le Gouvernement a ainsi accepté tous les principes de l’agenda pour l’efficacité de l’aide en tant que pilier de sa stratégie de coopération pour le développement: appropriation (et leadership du pays partenaire), alignement (de la coopération sur les politiques nationales), harmonisation (de la coopération pour réduire les coûts de transaction), gestion axée sur les résultats (et non issue de ces derniers), et responsabilité mutuelle (sur les résultats des actions).

25.Pendant sa première année, le Secrétariat à la coopération pour le développement a reçu un montant total de 300,58 millions de dollars au titre de la coopération financière non remboursable, dont 71,22 % provenaient de sources bilatérales et 28,77 % de sources multilatérales; ce montant est à rapprocher des 135,44 millions de dollars déclarés pour la période de juin 2008 à mai 2009. Il représente une hausse de 121,92 % des sommes totales reçues au titre de la coopération financière, que le pays encaissera selon un rythme de versements annuels et multi-annuels. Pour ce qui est de la coopération multilatérale et bilatérale reçue au cours des dernières années par secteur, en quantité de programmes et projets, le Comité est prié de se reporter à l’annexe IV.

26.Il existe de même plus de 600 projets spécifiques, exécutés par différentes institutions publiques, qui sont suivis par le Secrétariat à la coopération pour le développement. On peut citer notamment la construction du premier centre maternel dans le département de Sonsonate, la mise en place du système d’urgence 913 du corps de sapeurs-pompiers, la réhabilitation de quatre écoles pour l’enseignement en classes spéciales, des programmes de sécurité alimentaire pour l’enfance, des programmes de soutien temporaire du revenu et des programmes de financement pour les «Communautés solidaires urbaines et rurales», qui constituent des initiatives spécifiques dans le cadre du système de protection sociale universelle.

27.Les montants disponibles seront utilisés par des entités telles que l’Administration nationale des réseaux d’eau potable et d’assainissement (ANDA), le Fonds d’investissement social pour le développement local (FISDL), le Sous-secrétariat technique au développement territorial et à la décentralisation (SSDTD), le Ministère de la santé publique et de l’aide sociale (MSPAS), le Ministère de l’éducation (MINED), la Police nationale civile (PNC), l’Université d’El Salvador (UES), le Ministère de l’agriculture et de l’élevage (MAG), le Vice-Ministère du logement et du développement urbain (VMVDU), le Ministère de la justice et de la sécurité publique (MJSP) et le Ministère des travaux publics (MOP), parmi d’autres.

Article 2, paragraphe 2

28.Les articles 3 et 58 de la Constitution de la République reconnaissent le droit à un traitement égalitaire en vertu de la loi, sans discrimination pour des raisons de nationalité, race, sexe ou religion. Le fonctionnaire, agent de l’État ou représentant de l’autorité publique qui porte atteinte à ce droit est puni en application de l’article 292 du Code pénal pour «atteintes au principe d’égalité».

29.En outre, il importe de signaler l’approbation récente de la loi sur la protection intégrale de l’enfance et de l’adolescence (LEPINA), qui garantit l’égalité du régime spécial pour les mineurs et adolescents et donne une définition plus large dans son article 11: «Toutes les filles, garçons et adolescents sont égaux devant la loi. Pour cette raison, est interdite toute distinction, exclusion, restriction ou préférence fondée sur des critères tels que le sexe, la race, la couleur, l’âge, la langue, la religion, le culte, les opinions, la filiation, l’origine nationale, ethnique ou sociale, la situation économique, les besoins spécifiques, le handicap physique ou mental, la naissance ou toute autre condition chez les filles, les garçons et adolescents ou leurs mères, pères, représentants et responsables, ayant pour objectif ou résultat de compromettre ou de détruire la reconnaissance, la jouissance ou l’exercice de leurs droits fondamentaux.»

30.Une autre mesure adoptée par le pouvoir exécutif dans ce domaine est l’adoption de règles visant à éliminer la discrimination au sein de l’administration publique, telles que les «dispositions pour éviter toute forme de discrimination dans l’administration publique pour des raisons d’identité sexuelle et/ou d’orientation sexuelle», approuvées par le décret exécutif no 56 du 4 mai 2010, publié le 12 du même mois au Journal officiel no 86, tome 387.

31.Le document spécifique et la mise à jour du document de base étant présentés simultanément, le Comité est prié de se reporter à la version actualisée du document de base, qui contient des indicateurs identifiés dans les directives harmonisées (HRI/GEN/2/Rev.6), en rapport avec l’exercice des droits reconnus dans le Pacte.

Article 2, paragraphe 3

32.L’article 96 de la Constitution d’El Salvador prévoit que «Les étrangers, dès l’instant où ils pénètrent sur le territoire de la République, sont strictement tenus de respecter les autorités et d’obéir aux lois, et acquièrent le droit d’être protégés par ces dernières», de sorte que l’article 100 de la Constitution les soumet à un régime spécial. La loi sur les étrangers, approuvée par le décret exécutif no 299, garantit différents droits aux non-ressortissants, et notamment que «… sur le territoire national, à l’exception des droits politiques, ils jouissent des mêmes droits que les nationaux et sont soumis aux mêmes obligations» (art. 12), ce qui comprend les droits économiques, qui à eux seuls constituent une vaste catégorie.

33.Conformément aux dispositions de l’article 25, les étrangers jouissent de la même liberté de travail que les Salvadoriens, sans autres restrictions que celles qui sont établies dans la loi précitée, dans le Code du travail et dans d’autres lois de la République. Pour sa part, l’article 11 du Code du travail prévoit que les étrangers jouissent de la même liberté de travail que les Salvadoriens, sans autres restrictions que celles qui sont établies dans la loi. Toutefois, l’organe exécutif pourra prendre les mesures qu’il jugera opportunes pour maintenir un équilibre de la mobilité de la main d’œuvre en Amérique centrale, sauf s’il existe en la matière des accords ou traités en vigueur dont l’application est effective.

34.En ce qui concerne les restrictions, l’article 26 de la loi sur les étrangers stipule que les étrangers qui souhaitent s’installer dans le pays pour offrir des services devront avoir obtenu une autorisation du Ministère de la justice et de la sécurité publique. En outre, l’article 29 de la loi sur les migrations prévoit que les étrangers peuvent exercer des activités rémunérées à condition que cela n’implique pas le déplacement de Salvadoriens exerçant des activités similaires. De même, l’article 7 du Code du travail établit: «… les patrons peuvent être autorisés à employer plus de 10 % d’étrangers».

35.S’agissant des garanties établies pour les étrangers dans le domaine des pensions de retraite, l’article 7 de la loi sur le système d’épargne-retraite (loi SAP) énonce que tout employé est tenu de s’affilier au système, sans établir de distinction de nationalité; de plus, le système est ouvert aux travailleurs indépendants, sans établir dans ce cas non plus aucune différenciation de nationalité. Par conséquent, dans la mesure où des étrangers sont employés dans le pays ou qu’ils résident et exercent des activités indépendantes, ils doivent, pour les premiers, et peuvent, pour les seconds, adhérer au système en vigueur.

36.En ce qui concerne la Convention ibéro-américaine de sécurité sociale, dont l’objectif fondamental est la reconnaissance des années de service des personnes ayant travaillé dans différents pays signataires de la Convention, El Salvador a été un des premiers États à la ratifier, et les annexes qui doivent être envoyées dans le cadre de l’Accord relatif à la mise en œuvre ont déjà été adoptées par les institutions qui ont des compétences planifiées dans le pays; ainsi, elles seront envoyées en temps opportun par le Ministère du travail et de la prévoyance sociale au Ministère des relations extérieures en vue de leur dépôt auprès de l’Organisation ibéro-américaine de sécurité sociale (OISS).

37.S’agissant du droit de constituer des syndicats et d’adhérer à celui de son choix, l’article 47 de la Constitution reconnaît ce droit aux étrangers. «Les employeurs et travailleurs du secteur privé, sans distinction de nationalité, sexe, race, croyance ou opinions politiques et quelle que soit leur activité ou la nature du travail qu’ils effectuent, ont le droit de s’associer librement pour la défense de leurs intérêts respectifs, en constituant des associations professionnelles ou des syndicats. Les personnes travaillant dans les institutions officielles autonomes jouissent du même droit (…)». Ce même article énonce clairement que les dirigeants et fondateurs d’un syndicat doivent être salvadoriens de naissance, de sorte que les étrangers en sont exclus. Cette exclusion s’applique aussi bien au secteur privé qu’au secteur public en vertu du Code du travail (art. 225) et de la loi relative à la fonction publique (art. 90).

38.Pour ce qui est du droit de propriété, l’article 18 de la loi sur les étrangers établit que la possession de biens mobiliers et immobiliers par des étrangers sera régie par la législation nationale, tout comme les droits qui en découlent. À ce propos, la restriction introduite par l’article 109 de la Constitution serait: «Les biens fonciers ne peuvent être acquis par des étrangers dont les pays d’origine n’accordent pas des droits similaires aux Salvadoriens, sauf s’il s’agit de terres destinées à des établissements industriels (…)».

39.Quant au commerce, l’article 115 de la Constitution établit que le commerce, l’industrie et la prestation de services de détail sont l’apanage des Salvadoriens de naissance et des ressortissants de pays d’Amérique centrale, ce qui signifie que les étrangers sont exclus de cette catégorie.

40.S’agissant du droit au logement, les programmes nationaux de développement de logements sociaux s’adressent spécialement aux familles à faibles ressources économiques. Les familles qui ont opté pour ces programmes sont celles qui remplissent les critères de qualification socioéconomiques dûment documentés par chaque institution. Il s’agit de familles salvadoriennes résidant sur le territoire de la République, qui pour certaines reçoivent une aide de membres de leur famille salvadoriens résidant à l’étranger. Le pays ne dispose pas de données ni de statistiques sur les familles étrangères à faibles ressources résidant en El Salvador qui souhaitent acquérir un logement par l’intermédiaire des programmes nationaux; le cas échéant, ces dernières devront légaliser leur séjour dans le pays et disposer de documents d’identité nationale pour pouvoir prétendre aux programmes de logement, outre qu’elles sont soumises aux retenues prévues par la loi. Toute personne doit satisfaire à toutes les conditions établies dans la réglementation en vigueur des institutions qui mettent en œuvre les programmes de logement.

41.Bien que la Loi et règlement de base ainsi que les normes institutionnelles de crédit du Fonds social pour le logement (FSV) ne limitent pas pour les étrangers l’acquisition de logement par le biais de cette institution, la Loi sur les étrangers exige que ces derniers soient résidents temporaires ou permanents en El Salvador, qu’ils disposent d’un permis de travail stable ou permanent, et qu’ils soient soumis aux retenues prévues par la loi, c’est-à-dire qu’ils doivent satisfaire à toutes les conditions établies dans la réglementation en vigueur du FSV afin de pouvoir bénéficier d’un crédit.

42.En ce qui concerne l’accès aux services de santé et d’éducation, il n’existe aucune restriction dans la législation nationale relative à la jouissance de ces droits par les étrangers dans le système public, puisque l’article premier de la Constitution de la République prévoit que « (...) l’État a l’obligation de veiller à ce que les habitants de la République jouissent de la liberté, de la santé, de la culture, du bien-être économique et de la justice sociale». De même, en vertu de l’article 66, «L’État apporte une assistance gratuite aux malades qui ne disposent pas de ressources (...)» et aux termes de l’article 56, «Tous les habitants de la République ont le droit et le devoir de recevoir une éducation (...)».

43.Par ailleurs, il n’existe pas non plus de limitations dans l’ordre juridique relatives au droit d’accès à la justice des non-nationaux puisque, conformément à l’article 18 de la Constitution, «Toute personne a le droit d’adresser ses requêtes par écrit, de façon décente, aux autorités légalement établies, à ce que les tribunaux statuent en la matière et à ce que la décision lui soit communiquée».

44.Aux termes des articles 1, 2 et 3 de la Constitution, l’activité des institutions de l’État a pour raison d’être et pour finalité la personne humaine, et comme autre objectif d’œuvrer pour la justice, la sécurité juridique et le bien commun. En ce sens, toute personne se trouvant sur le territoire de la République a le droit de jouir de ces garanties, sans distinction aucune.

45.La Constitution dispose également que toutes les personnes sont égales devant la loi, ce qui signifie que toutes les personnes habitant sur le territoire salvadorien jouissent des mêmes droits civils au regard des lois nationales, sans considération de leur nationalité.

46.Concrètement, en vertu des dispositions de l’ordre juridique interne, tous les ressortissants nationaux et étrangers peuvent avoir accès sans aucune restriction au système de justice, c’est-à-dire au Parquet général de la République, au Bureau du Procureur général de la République, à l’appareil judiciaire et à la Police nationale civile en tant qu’organe auxiliaire des instances administratives afin de régler leurs différends de nature juridictionnelle. Dès lors, il n’y a pas de restrictions fondées sur des différences de nationalité en matière de droit d’accès à la justice dans la législation salvadorienne.

47.En plus de ce qui précède, l’article 172 de la Constitution affirme le pouvoir exclusif de la Cour suprême et de l’organe judiciaire d’administrer la justice et de faire exécuter la chose jugée, en assurant les garanties d’une procédure régulière et l’accès a la justice à toutes les personnes habitant sur le territoire national, sans aucune restriction liée à la nationalité de l’usager de la justice.

48.Par ailleurs, les programmes sociaux du Gouvernement ne comportent aucune règle dans les deux zones d’intervention (rurales et urbaines) du programme «Communautés solidaires» interdisant l’accès des personnes étrangères aux bénéfices de ces programmes, ni même aux transferts monétaires conditionnels. Cela est dû au fait que les variables prises en compte par le système d’identification et de sélection des bénéficiaires ont trait au revenu, à la situation de marginalisation et aux conditions de logement. S’il est vrai qu’un étranger ne pourrait pas bénéficier d’une allocation du type de celles qui sont accordées au titre de ce programme parce qu’il ne dispose pas du document d’identité unique, il pourrait en revanche désigner un ressortissant salvadorien coresponsable qui l’encaisserait pour lui, pour autant qu’il remplisse les conditions requises par le programme «Communautés solidaires».

Article 3

49.Face à la discrimination et la violence à l’égard des femmes, le Gouvernement de la République d’El Salvador a défini ce qui suit dans le Plan quinquennal de développement 2010-2014:

« (…) afin de veiller à ce que les différentes stratégies et politiques sectorielles contenues dans ce Plan quinquennal de développement contribuent à créer une société fondée sur la parité hommes-femmes via la réduction des écarts existant entre les sexes et la lutte contre toutes les formes de violence à l’égard des femmes, une Politique nationale de la femme sera mise en place, dont la direction sera confiée à l’Institut salvadorien pour le développement de la femme (ISDEMU). La politique aura pour finalité de promouvoir le développement intégral des femmes salvadoriennes dans tous les secteurs de la société dans des conditions d’équité et d’égalité avec les hommes et sera appliquée sur la base de deux grands objectifs stratégiques: en premier lieu, la promotion de politiques publiques prenant en compte le principe de l’égalité des sexes, en second lieu la promotion du respect des engagements internationaux de l’État salvadorien en matière de droits fondamentaux des femmes, non-discrimination de genre et de prévention, prise en charge, sanction et élimination de toutes les formes de violence à l’égard des femmes».

50.Dans ce contexte, l’ISDEMU a intensifié ses efforts pour promouvoir l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes dans les différents domaines définis dans la Politique nationale de la femme (PNM). La deuxième version de cet instrument est en cours d’élaboration et d’approbation pour mieux répondre aux attentes des femmes dans les divers domaines de développement, en accord avec les instruments juridiques internationaux, dont le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. S’agissant des droits mentionnés dans le Pacte, l’on peut citer les initiatives suivantes:

Droit au travail

51.Divers efforts sont entrepris pour promouvoir l’accès des femmes à l’emploi dans des conditions d’égalité des chances, par le biais des programmes qui font partie du système de protection sociale universelle («Communautés solidaires urbaines et rurales») et parmi eux le Programme de soutien temporaire du revenu (PATI), auxquels l’Institut salvadorien pour le développement de la femme a participé aux stades de la mise en place et du suivi. Il convient de préciser que l’on ne dispose pas encore d’études d’impact étant donné qu’il s’agit de programmes récents.

52.Il importe de souligner que la condition des femmes salvadoriennes au travail est encore loin d’être équitable et juste dans sa totalité. La part des femmes dans la population active est de 41,25 %; sur ce total, 49,6 % de femmes ont un emploi à temps plein, 46,7 % sont sous-employées et 3,8 % sont sans emploi; plus de la moitié des femmes n’ont pas accès à tous les avantages ou droits que procure le travail décent. De même, les salaires des femmes sont inférieurs de 20 % aux salaires des hommes dans les mêmes conditions (métier et niveau d’études).

53.De nombreuses femmes travaillent dans les secteurs des usines d’assemblage (maquila) et des services domestiques, où elles sont exposées à des conditions de grande vulnérabilité. À titre d’exemple, dans le secteur des usines d’assemblage, les femmes perçoivent un salaire moyen de 163 dollars, contre 220,50 dollars pour les hommes. Dans le secteur des services domestiques, elles perçoivent en général 113,36 dollars en moyenne, contre 163,31 dollars pour les hommes. Face à cette situation, l’Institut salvadorien pour le développement de la femme a inclus ces deux secteurs dans un de ses programmes d’action, qui a pour but de: «Faire prendre conscience, du point de vue institutionnel, de la violation des droits des femmes au travail, en mettant l’accent sur les usines d’assemblage et les services domestiques». À ce propos, certaines actions ont été menées comme des forums et événements publics afin de faire mieux connaître leur condition au travail et les éventuelles violations de leurs droits fondamentaux.

54.Par ailleurs, l’intégration du volet d’autonomie économique dans la Deuxième Politique nationale de la femme 2010-2014 constitue un progrès notable. L’un des domaines de cet axe d’intervention est l’emploi et le revenu, l’objectif étant de garantir l’égalité de traitement pour les emplois les moins qualifiés, en application du principe «à travail égal salaire égal» dans les secteurs des services domestiques, des usines d’assemblage et du travail informel. Des efforts seront également engagés en matière de formation professionnelle afin de réduire la ségrégation professionnelle entre les hommes et les femmes. Ces mesures répondent en outre aux besoins ou demandes exprimés par les mouvements de femmes et exposés dans leurs programmes.

Droit d’adhérer à un syndicat

55.Pour ce qui est de la présence des femmes dans les syndicats, les chiffres varient en fonction du secteur de production. À titre d’exemple, dans le secteur des services sociaux et de la santé le pourcentage de femmes est de 69,7 %, il est de 51,4 % dans l’industrie manufacturière, de 50,9 % dans le commerce, de 32,6 % dans l’administration, de 28,4 % dans l’agriculture, de 28,2 % dans le secteur de l’hôtellerie-restauration, de 13,4 % dans les services communaux, sociaux et à la personne et de 0,22 % dans le secteur de la construction.

56.Compte tenu de l’importance du sujet, l’Institut salvadorien pour le développement de la femme a inclus dans son plan d’action le rapprochement et la coordination avec les femmes syndicalistes, avec lesquelles il tient des réunions périodiques. Il a également participé à des conférences et des débats sur la problématique de femmes travaillant dans les secteurs public et privé; des cas d’infractions au droit du travail des femmes ont été enregistrés et ont fait l’objet d’un suivi. À ce propos, l’Institut a remis au Ministère du travail et de la prévoyance sociale une proposition de réformes du Code du travail (janvier 2010). En outre, à partir du 1er mai 2010, un bureau a été créé au sein de l’Institut salvadorien pour le développement de la femme pour traiter les plaintes liées aux cas de harcèlement sexuel sur le lieu de travail, pour les femmes qui travaillent dans le secteur public comme dans le secteur privé.

Droit à la santé

57.Le Gouvernement actuel est en train de reconsidérer sa stratégie pour accorder la priorité à la formulation de politiques publiques et à leurs plans d’action en matière de santé. L’on peut citer notamment la Politique nationale en faveur de la jeunesse, la Politique de sécurité alimentaire et de nutrition, le Plan stratégique national de prévention et de réponse au VIH, le Plan stratégique sur la santé des adolescents. Elles s’accompagnent toutes d’actions spécifiques visant à réduire l’éventuelle inégalité d’utilisation des services de santé et à améliorer l’accès aux services médicaux. Il s’agit d’un effort interinstitutionnel auquel participent entre autres entités le Secrétariat à l’inclusion sociale, le Ministère de la santé publique et de l’aide sociale, et le Ministère de l’éducation.

58.En ce qui concerne en particulier le droit à l’hygiène au travail et dans l’environnement, l’Institut salvadorien pour le développement de la femme a organisé de 2005 à 2008 un certain nombre de formations permanentes sur les habitudes en matière d’hygiène, de protection de l’environnement et d’égalité des sexes, s’inscrivant dans un programme de formations destinées aux Centres pour la formation des femmes, qui sont gérés par l’Institut salvadorien pour le développement de la femme et les municipalités, ainsi qu’aux associations de femmes créées dans le cadre des programmes sociaux dans les municipalités d’extrême pauvreté.

59.En outre, à partir de juin 2009, dans le cadre de la révision de sa stratégie, l’Institut salvadorien pour le développement de la femme intègre le thème de la santé sexuelle et procréative dans la Deuxième Politique nationale de la femme, conformément à la nouvelle politique de santé «Construire l’espoir 2009-2014», du Ministère de la santé publique et de l’aide sociale. Ce thème constitue l’un des enjeux stratégiques et a pour objectifs les soins de qualité et la prévention.

60.Actuellement, dans le cadre du Programme intersectoriel d’éducation sexuelle et de prévention des grossesses chez les adolescentes, l’Institut salvadorien pour le développement de la femme a entamé, en collaboration avec d’autres institutions gouvernementales, le processus de révision du Plan stratégique national de prise en charge intégrale de la santé des adolescents; de même, le processus de révision du programme d’enseignement a été mis en route pour renforcer le programme d’éducation sexuelle selon une approche fondée sur les droits de l’homme et le principe de l’égalité des sexes.

Droit à l’éducation

61.À partir de juillet 2010, le Ministère de l’éducation s’est engagé dans la mise en œuvre de la politique d’égalité des sexes dans le système éducatif pour éradiquer le sexisme et promouvoir l’égalité entre hommes et femmes dans l’éducation, en intégrant le principe de l’égalité des sexes dans le système de statistiques institutionnelles. Il existe également une réglementation portant sur la «prise en charge éducative des adolescentes enceintes», qui vise à éliminer toute discrimination pour ce motif; elle est complétée par des programmes d’enseignement flexible pour diversifier les options de continuité éducative.

62.Le Ministère de l’éducation a par ailleurs entamé le processus de révision du programme d’enseignement pour renforcer l’éducation sexuelle selon une approche fondée sur les droits de l’homme et le principe de l’égalité des sexes, processus auquel l’Institut salvadorien pour le développement de la femme collabore en apportant son assistance technique et en dispensant des formations afin d’introduire le principe de l’égalité des sexes à l’école.

63.De son côté, l’Institut salvadorien pour le développement de la femme, par l’intermédiaire du programme d’éducation, encourage l’accès des filles et des adolescentes à l’éducation formelle, en dispensant des conseils techniques et des formations aux conseillers pédagogiques au niveau national afin d’introduire le principe de l’égalité des sexes à l’école.

64.À partir de juin 2009, l’Institut salvadorien pour le développement de la femme a collaboré de façon plus étroite avec le Ministère de l’éducation en vue de promouvoir une éducation sans discrimination fondée sur le sexe et opérer ainsi un changement d’attitude et de comportement visant à éliminer tout type d’inégalité, reprendre des valeurs essentielles pour le bien-vivre ensemble et favoriser l’instauration de mécanismes de prise en charge et de prévention du harcèlement sexuel et d’autres types de situations mettant en danger l’intégrité des enfants.

65.L’Institut salvadorien pour le développement de la femme a également prévu d’apporter son soutien technique à l’élaboration de la politique d’égalité des sexes du Ministère de l’éducation, outre sa participation et son soutien aux programmes les plus remarquables de ce Ministère, comme le programme de distribution d’uniformes, de matériel et de kits de fournitures scolaires aux élèves de classes maternelles et élémentaires des écoles publiques, dans lequel l’Institut encourage la participation productive des femmes au programme par l’intermédiaire des instances chargées de l’organisation entrepreneuriale. De même, il soutient l’élaboration du Plan de travail du programme Prime-Bourse, qui profitera aux jeunes femmes, et qui les incite à terminer leurs études, par le biais d’outils et d’actions positives en faveur des femmes.

66.S’agissant de l’enseignement supérieur, l’Institut salvadorien pour le développement de la femme est en train de conclure des accords de coopération et de coordination avec l’UES et l’Université technologique d’El Salvador (UTEC) afin de prendre des mesures pour le développement et l’exécution d’activités destinées à promouvoir le principe de l’égalité des sexes dans les différents domaines du développement humain sur le campus universitaire.

67.Les paragraphes qui précèdent mettent en évidence la façon dont le pays a traité les questions évoquées dans l’observation du Comité concernant l’égalité entre les hommes et les femmes à tous les niveaux, en particulier en prenant des mesures efficaces pour lutter contre la discrimination dans le domaine de l’éducation des filles et des adolescentes, de l’accès à l’emploi, de l’égalité de rémunération pour un même travail et des conditions de travail (E/C.12/SLV/CO/2, par. 28).

Droit à la culture

68.L’Institut salvadorien pour le développement de la femme et le Secrétariat à la culture de la Présidence ont signé une convention-cadre de coopération (juillet 2010) dans le dessein de développer des activités de coopération et d’assistance technique institutionnelle pour promouvoir une politique culturelle fondée sur l’égalité des sexes et l’élimination de modèles androcentrés et patriarcaux qui génèrent et reproduisent la discrimination et la violence à l’égard des femmes. Cette convention devrait contribuer à la constitution de capacités de lutte contre la discrimination et à leur mise en œuvre pratique dans le cadre des activités institutionnelles du Secrétariat à la culture. Elle devrait aussi permettre de diffuser le principe de l’égalité des sexes et promouvoir le développement intégral des femmes autochtones ainsi que l’élimination des stéréotypes et des pratiques culturelles qui les exposent à la discrimination et les excluent des divers domaines de la vie nationale.

69.Par ailleurs, le thème de la «déconstruction culturelle» a été inclus dans la Deuxième Politique nationale de la femme, ce qui devrait permettre d’avancer dans le processus de déconstruction des causes structurelles, mythes et croyances qui alimentent les pratiques discriminatoires et génératrices d’inégalités fondées sur le sexe et promouvoir le remplacement d’expressions institutionnelles stéréotypées par l’adoption d’un cadre réglementaire favorisant l’égalité des sexes et la non-discrimination à l’égard des femmes.

70.Le Secrétariat à la culture du Gouvernement actuel s’emploie pour l’heure à promouvoir un changement culturel favorisant la créativité et le savoir dans une société égalitaire, sans violence et offrant de vastes possibilités, en incitant les différents groupes sociaux du pays (communautés autochtones, femmes et jeunes, notamment) à participer aux activités culturelles et artistiques nationales. Il encourage également la créativité, l’identité et la mémoire historique et œuvre à la facilitation de l’accès à la connaissance, aux informations culturelles et aux valeurs humaines en stimulant le dialogue culturel et en encourageant le recours au travail intersectoriel par la culture.

Droit au logement

71.Les programmes de logement et d’habitat mis en place par le Vice-Ministère du logement et du développement urbain sont axés principalement sur la famille, indépendamment du fait que le chef de famille soit un homme ou une femme et que la famille compte deux membres ou plus. Ainsi, la population visée par cette institution est constituée des familles à faibles ressources économiques dont les revenus ne dépassent pas deux salaires minimum mensuels, qui ne disposent pas de logement et sont disposées, au cas où le programme auquel elles accèdent l’exigerait, à fournir leur travail en réalisant des activités non spécialisées pour contribuer à la mise en forme du projet.

72.Pour le choix des familles bénéficiaires, le Vice-Ministère du logement et du développement urbain sélectionnera en priorité les familles dont les femmes sont le principal soutien de famille, étant entendu que ces dernières devront aussi satisfaire aux conditions prévues par le programme de logement dont elles seront bénéficiaires.

73.Pour sa part, le Fonds social pour le logement (FSV) fait observer que les règles institutionnelles en matière d’octroi de crédit pour l’accès au logement ou à un habitat approprié n’opèrent aucune discrimination de genre, puisque elles offrent les mêmes possibilités et conditions à tout travailleur – homme ou femme – pour obtenir un crédit à des conditions favorables, en fonction de ses revenus et de sa capacité de remboursement, et d’autres conditions prévues par la réglementation en vigueur.

74.Le 8 mars 2010, dans l’optique de la lutte contre la discrimination à l’égard des femmes, l’Institut salvadorien pour le développement de la femme ainsi que d’autres institutions gouvernementales ont apporté leur soutien et leur accompagnement au mouvement féministe Prudencia Ayala pour que «l’avant-projet de loi sur l’égalité, l’équité et l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes en El Salvador» soit examiné à l’Assemblée législative. Cette proposition est d’une importance primordiale dans la mesure où elle appelle à respecter les dispositions destinées à garantir l’application du principe constitutionnel d’égalité et de non-discrimination. Selon l’avant-projet susmentionné, l’Institut salvadorien pour le développement de la femme sera chargé du suivi et de l’assistance technique de son application, ce qui exigera de renforcer l’institution tant en ressources financières qu’en ressources humaines.

75.Actuellement, l’Institut salvadorien pour le développement de la femme accompagne le processus de révision de cette proposition auquel il apporte son assistance technique, par l’intermédiaire d’un comité spécial nommé par la Commission de la famille, de la femme et de l’enfance de l’Assemblée législative.

Articles 4 et 5

76.Le document spécifique et l’actualisation du document de base étant présentés simultanément, le Comité est prié de se reporter à la version mise à jour du document de base, qui contient les informations relatives à la situation des principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme.

Article 6

Article 6, paragraphe 1

77.S’agissant de l’incidence des programmes pour l’emploi au niveau national, le Ministère du travail et de la prévoyance sociale a lancé pendant la période 2003-2005 la stratégie de déconcentration et renforcement du service public de l’emploi appelé «Réseau national d’offres d’emploi» (RED), dont l’objectif principal a été de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi et de favoriser l’accès aux ressources humaines en les classant par catégories à l’intention des entreprises. En outre, cette stratégie a constitué un outil essentiel d’information sur le marché et la planification de politiques actives d’emploi territoriales. Le projet RED a abouti au développement d’un outil informatique intégrant un modèle d’aide à la recherche d’emploi personnalisée et a permis de disposer des informations sur le marché du travail en ligne.

78.Par ailleurs, à partir du 13 mars 2006, le logiciel d’aide à la recherche d’emploi a été mis en fonctionnement dans les 10 bureaux satellites, qui sont actuellement des agences locales pour l’emploi. Le Ministère du travail et de la prévoyance sociale a poursuivi ce projet, de telle sorte qu’il dispose à présent de 24 agences locales pour l’emploi et de trois bureaux satellites au niveau national.

79.De même, le projet «Promotion de l’emploi des jeunes et de la formation professionnelle qui s’est déroulé du 12 avril 2007 au 11 juillet 2008 dans sept municipalités de la zone métropolitaine de Gran Salvador» a pu bénéficier à 2 000 jeunes des deux sexes, âgés de 15 à 25 ans originaires de sept municipalités de la zone métropolitaine du Gran Salvador. Le projet visait à renforcer la couverture et l’orientation professionnelle de la stratégie de déconcentration du service public de l’emploi du Ministère du travail et de la prévoyance sociale (Réseau national d’offres d’emploi). Trois salons de l’emploi ont été organisés dans le cadre de ce projet, réussissant à attirer 244 entreprises du secteur privé, qui ont mis à disposition des jeunes pas moins de 16 127 offres d’emploi dans différentes spécialités des secteurs de l’industrie, du commerce et des services; au total, 13 169 candidats, dont 6 864 jeunes gens et 6 305 jeunes filles ont participé à ces salons qui avaient également pour but de renforcer les compétences socio-professionnelles de 600 jeunes, en complément de la formation professionnelle et des programmes de prévention contre la violence juvénile. Dans ce contexte, 11 camps de jeunes ont été organisés, auxquels ont participé au total 612 jeunes, dont 156 jeunes gens et 456 jeunes filles.

80.Parmi les autres mesures prises dans le cadre de ce projet, citons la formation de quelque 300 jeunes des deux sexes, une assistance technique et des crédits pour appuyer 25 initiatives productives de jeunes, le renforcement de la capacité organisationnelle et associative de sept municipalités du Gran San Salvador pour la conception et la mise en œuvre de politiques actives visant à encourager l’emploi dans leurs communes, et le renforcement de la capacité institutionnelle du Ministère du travail et de la prévoyance sociale en matière d’emploi des jeunes et de la formation professionnelle dans le département de San Salvador.

81.S’agissant du travail des groupes vulnérables, nous avons également mené à bien le projet «Promouvoir l’esprit d’entreprise chez les groupes sociaux les plus vulnérables», qui s’adresse aux groupes vulnérables de la population, comme les personnes handicapées, les personnes âgées, les femmes comme principal soutien de famille et les jeunes en situation de risque social. Ce projet reconnaît le manque de sensibilité sociale et la méconnaissance, de la part de l’employeur, des véritables capacités, compétences, valeurs et droits de ces groupes sociaux ainsi que l’absence de stratégie socio-professionnelle réglementant ces secteurs spécifiques, ce qui rend encore plus difficile leur insertion sur le marché du travail. Dans ce contexte, le Ministère du travail et de la prévoyance sociale envisage de mettre en place des actions permanentes pour aider à l’insertion de ces groupes vulnérables dans le monde productif, en encourageant le développement de leurs compétences socioprofessionnelles à travers l’entrepreunariat, afin d’améliorer leur qualité de vie et de promouvoir leur développement intégral.Il convient également de signaler l’existence, dans l’ordre juridique national, de la Loi de sur l’égalité des chances en faveur des personnes handicapées, dont l’objectif est de garantir l’égalité des chances dans l’intégration professionnelle pour ce groupe de la population; et de la Loi sur la protection intégrale des personnes âgées, qui a pour objectif d’assurer la protection intégrale des personnes âgées et de contribuer au renforcement et à l’intégration de la famille.

82.Parmi les principaux résultats obtenus, on peut noter la tenue de 16 ateliers de formation sous l’appellation «Renforcement des compétences entrepreneuriales pour les secteurs les plus vulnérables de la société», auxquels ont participé 517 bénéficiaires appartenant aux quatre groupes les plus vulnérables au niveau national; 422 plans d’affaires ont été élaborés, 16 projets d’affaires ont bénéficié d’un financement sous la forme d’un crédit renouvelable. Il est à noter que ce projet est encore en cours d’exécution; 75 plans d’affaires ont été sélectionnés et sont encore au stade de l’étude par la commission qui décide de l’octroi des crédits.

83.Au chapitre des actions menées par le Ministère du travail et de la prévoyance sociale, il faut également citer les «salons de l’emploi non salarié». Il s’agit d’espaces destinés à soutenir l’entrepreunariat. Des salons de l’emploi non salarié des personnes handicapées, personnes âgées, mères célibataires et jeunes en situation de risque ont été organisés au cours des dernières années. Le Ministère du travail et de la prévoyance sociale dispose d’une base de données des entrepreneurs individuels ou organisés en groupements qui sont invités à participer à ces salons de l’emploi non salarié en tant qu’exposants des produits qu’ils fabriquent; chacun de ces salons génère des revenus pour les exposants via la commercialisation de leurs produits.

84.Actuellement, dans le cadre de la déconcentration et de la décentralisation du service public de l’emploi, nous mettons en œuvre le projet RENACEMPLEO (Réseau national de l’emploi) pour la période 2009-2010. Il s’agit d’une action stratégique utile et nécessaire visant à promouvoir un nouveau modèle d’emploi qui permette d’améliorer la crédibilité et l’insertion professionnelle des personnes en général. L’idée centrale est d’instituer une nouvelle approche de la collaboration entre le Ministère du travail et de la prévoyance sociale et d’autres entités publiques et privées, nationales et locales, en vue d’améliorer la qualité du service public de l’emploi au niveau territorial.

85.RENACEMPLEO se caractérise par la priorité qu’il accorde à l’aide à l’insertion dans la vie professionnelle du pays des personnes appartenant aux secteurs les plus vulnérables de la société. Le projet s’efforce également de rapprocher géographiquement de ces personnes les services d’aide à la recherche d’emploi, par l’installation de bourses de l’emploi locales à l’échelle nationale.

86.Dans le cadre de RENACEMPLEO, un plan d’installation des bourses locales de l’emploi a été mis en place. En outre, 78 nouveaux conseillers à l’emploi ont été embauchés et formés afin de renforcer en moyens humains les bourses locales et le service public de l’emploi au niveau national. Actuellement, le réseau national de l’emploi compte 34 bourses de l’emploi réparties à l’échelle nationale; il est prévu d’en ouvrir 32 autres afin de disposer à la fin de l’année 2010 de 66 bourses de l’emploi pouvant proposer leurs services.

87.De plus, dans le cadre de ce projet, le Ministère du travail et de la prévoyance sociale a signé avec l’Institut salvadorien de formation professionnelle (INSAFORP) et le Ministère de l’intérieur, le 11 décembre 2009, une convention multisectorielle qui jette les bases de la création d’un plan d’installation de bourses de l’emploi au niveau local, entre autres mesures.

88.Autre projet important, le projet intitulé «Promouvoir l’esprit d’entreprise chez les groupes sociaux les plus vulnérables OEA-MTPS», dont la Convention interinstitutionnelle a été signée le 14 décembre 2009 entre le Ministère du travail et de la prévoyance sociale, le Fonds solidaire pour la famille (FOSOFAMILIA) et l’OEA. Selon cette Convention, FOSOFAMILIA gère 100 % des fonds octroyés par l’OEA et décide et distribue des fonds rotatifs à des entrepreneurs sélectionnés; 34 micro-entrepreneurs appartenant aux secteurs des personnes handicapées, femmes comme principal soutien de famille, jeunes en situation de risque social et personnes âgées peuvent en bénéficier.

89.En ce qui concerne l’observation du Comité concernant les mesures efficaces pour réduire progressivement l’ampleur du travail informel et le taux de chômage (E/C.12/SLV/CO/2, par. 29), les initiatives mentionnées ci-dessus ont été efficaces (voir annexe I, tableau 1).

90.S’agissant des travailleurs réintégrés, la «Commission consultative pour l’étude et l’analyse de cas de rupture du contrat de travail de certains fonctionnaires» a été créée le 23 décembre 2009 par le décret exécutif nº 111. Cette commission a examiné selon des critères objectifs 648 cas d’employé/es du secteur public qui considéraient que leurs droits sociaux avaient été bafoués et a recommandé la réintégration à leur poste de 250 d’entre eux.

91.En ce qui concerne le licenciement et les garanties juridiques existant pour protéger les travailleurs face à cette situation, les articles 58 et 59 du Code du travail mentionnent le droit de recevoir une indemnité de la part de l’employeur lorsque le licenciement est jugé abusif. Ce sont les conseillers prud’homaux et autres magistrats ayant compétence en matière de travail, conformément aux dispositions de l’article 369 du même Code, qui sont compétents pour connaître des cas de licenciement abusif des salariés du secteur privé. Le Ministère du travail et de la prévoyance sociale agit de façon administrative, en tant que conciliateur par l’intermédiaire de la Direction générale du travail, en s’efforçant de trouver une solution juste et équitable, comme le prévoit l’article 27 paragraphe 1 de la Loi relative à l’organisation et aux fonctions du secteur travail et prévoyance sociale.

92.S’agissant des employés du secteur public, l’article 53 de la Loi relative à la fonction publique définit les motifs de licenciement, et l’article 55 la procédure à suivre. En outre, la même loi définit un régime disciplinaire qui prévoit diverses sanctions préalables au licenciement.

93.Pour ce qui est de l’emploi dans l’économie non structurée, appelée dans le pays le secteur informel, le Ministère de l’économie (MINEC) apporte son soutien aux micro et petites entreprises (MYPES) par l’intermédiaire de la Commission nationale des micro et petites entreprises (CONAMYPE), en vue de créer des emplois massifs, décents et durables afin de favoriser la construction d’une économie solidaire fondée sur des valeurs et principes tels que l’égalité, la solidarité, la coopération, la création d’emplois, la promotion humaine et sociale.

94.Dans ce contexte, le Gouvernement coordonne depuis juin 2009, par l’intermédiaire de la CONAMYPE, les programmes «Entrepreneurs et Développement artisanal» qui gèrent les trois centres de développement de l’artisanat (CEDART), contribuant à améliorer la compétitivité de quelque 5 188 chefs d’entreprises, entrepreneurs et artisans du pays. À l’échelle nationale, MYPES, artisans et entrepreneurs ont bénéficié de 3 746 services environ qui leur ont donné accès à des programmes de formation, assistance technique, information, montage financier, conseil et promotion de l’utilisation des technologies de l’information, en les incitant à faire usage de ces dernières.

95.Au niveau national, les micro et petites entreprises, artisans et entrepreneurs sont encouragés à participer à des programmes nationaux. Dans cette dynamique, la STP a prévu d’élaborer divers programmes nationaux qui ont un impact à l’échelle de tout le pays et sont animés par cet organe présidentiel en raison de leur envergure. Compte tenu de l’importance de l’engagement des micro et petites entreprises dans ces programmes, la CONAMYPE a pris et continuera à prendre une part active à ces programmes que le Gouvernement soutiendra et qui répondent aux besoins des secteurs les plus vulnérables du pays; ces programmes sont la distribution de kits de fournitures scolaires (uniformes, chaussures et matériel scolaire) et le système de protection sociale dans les établissements urbains et précaires, qui s’inscrit dans le plan anti-crise et la stratégie de développement productif.

96.Dans le cadre du programme de distribution d’uniformes, chaussures et matériel scolaire de 2010 pour les élèves de classes maternelles et d’enseignement élémentaire des établissements publics, la CONAMYPE a participé à la commission technique coordonnée par la STP, dans laquelle le Gouvernement a incité les micro et petites entreprises à participer à la fourniture de biens pour ce programme, afin de contribuer à générer des revenus et emplois supplémentaires au niveau national. Pour ce programme, la CONAMYPE a recruté pour une période de trois mois 64 techniciens qui ont été détachés dans les 262 municipalités du pays pour promouvoir la participation des micro et petites entreprises à ce programme et les conseiller dans le processus de mise en œuvre. En outre, elle a apporté son soutien à la création de 240 comités municipaux d’éducation à l’échelle nationale; près de 5 000 directeurs d’écoles ont également été formés à l’utilisation de la réglementation en matière d’achat, en collaboration avec le Ministère de l’éducation.

97.Pendant le processus, 8 565 formulaires de candidature ont été remis au même nombre de micro et petites entreprises. Le Ministère de l’éducation a étudié les candidatures reçues, ce qui a permis de définir 5 989 micro et petites entreprises du secteur de la confection et 681 du secteur de la chaussure, qui ont par la suite reçu une formation afin de pouvoir préparer des offres en tant que fournisseurs pour le Ministère de l’éducation.

98.Grâce à la mise en œuvre de ce programme, 174 groupes associatifs ont vu le jour, représentant 1 574 artisans entre tailleurs et couturières, soit une moyenne de neuf artisans par groupe. On estime que 30,4 % de la demande du premier uniforme a été satisfaite et que 8 240 emplois ont été créés dans les entreprises concernées. Deux cents micro et petites entreprises du secteur de la chaussure ont également participé à ce programme et sept groupes associatifs se sont constitués. Selon les estimations, 18 % de la demande de chaussures a été satisfaite et il y a eu 1 070 créations d’emplois.

99.À court terme, la CONAMYPE va mettre en place un modèle d’aide aux dirigeants et dirigeantes des micro et petites entreprises du pays; pour ce faire, elle a entamé la construction d’un partenariat public-privé-universités permettant de conjuguer les efforts pour homologuer le mode d’intervention et d’accompagnement de cet important segment d’entrepreneurs. Ainsi, à partir de l’expérience mise en œuvre par l’Université du Texas à San Antonio, les premières mesures ont été prises pour «tropicaliser» le modèle des SBDC (initiales anglaises de Small Business Dvpt Centers, Centres de développement des petites entreprises) en El Salvador; à cet effet, un certain nombre d’actions ont été mises en œuvre, telles que la présentation du modèle à des représentants d’ONG et municipalités du pays et consultation de ces derniers à ce sujet; les travaux préparatoires en vue de la mise en place du premier diplôme en ressources humaines pour les Centres de développement des petites entreprises en El Salvador (CDMYPES); l’ouverture de cinq bureaux CDMYPES au niveau national, entre autres mesures.

100.De même, la CONAMYPE et le Ministère de l’économie ont entrepris des actions pour instaurer un cadre juridique et une politique nationale à l’intention des MYPES, afin que ces dernières disposent des conditions appropriées pour formaliser et faciliter leur accès aux marchés publics. À cet égard, la CONAMYPE s’est employée à élaborer: 1) Une nouvelle loi sur la promotion et le développement des micro et petites entreprises; et 2) Une proposition de modification de la loi sur les contrats et achats publics (LACAP).

101.Les statistiques sur l’économie non structurée rendant compte de la composition de ce secteur et de ses caractéristiques principales figurent à l’annexe I, tableau 2.

102.Par ailleurs, il est à noter l’engagement exprimé dans le Plan quinquennal de développement 2010-2014 dans les termes suivants: «… Le Gouvernement de la République est convaincu que, pour améliorer les conditions de vie des familles salvadoriennes et la compétitivité nationale, il convient d’opérer sans plus tarder une transformation productive qui passe par la réorientation coordonnée des ressources et des services gouvernementaux afin d’encourager l’innovation et les initiatives entrepreneuriales des femmes et hommes qui exercent ce type d’activités; il est tout aussi urgent de créer de nouvelles formes d’entreprise permettant d’avoir accès à des ressources financières et à une gestion de qualité…». L’objectif de cette stratégie est la transformation productive nationale qui accorde une attention particulière aux petits et moyens producteurs et aux chefs d’entreprises, stimule de nouveaux secteurs, renforce les mécanismes associatifs et encourage l’innovation et les enjeux productifs dans les territoires en développement.

Article 6, paragraphe 2

103.En ce qui concerne la formation technique, l’Institut salvadorien de formation professionnelle (INSAFORP) a pour mission de diriger et coordonner le système national de formation professionnelle en El Salvador. Son objectif est de satisfaire les besoins en main d’œuvre qualifiée nécessaire au développement économique et social du pays et de favoriser l’amélioration des conditions de vie des travailleurs et des membres de leur famille. Pour ce faire, il a recours à divers procédés, méthodes et mécanismes qui sont applicables à la formation professionnelle via différents programmes, dont ceux qui s’adressent à la population vulnérable, aux chômeurs, aux personnes sous-employées et à la population de jeunes en général.

104.À ce propos, divers programmes de formation ont été mis en place, notamment le «Programme de réintégration professionnelle» (HÁBIL), qui s’adresse en priorité à la population économiquement inactive cherchant à s’insérer rapidement sur le marché du travail ou à améliorer le niveau de revenu de la famille par le biais d’un emploi dans une entreprise existante ou en se mettant à son compte. Dans ce contexte, le projet pilote «Formation professionnelle à l’intention des jeunes» voit le jour en 2005. Pendant l’année 2006, l’INSAFORP, entame l’exécution du projet «Formation professionnelle et insertion professionnelle FOIL», qui s’inscrit dans le Programme régional de coopération avec l’Amérique centrale, soutenu par l’Agence espagnole de coopération internationale pour le développement (AECID), en coordination avec le Ministère du travail et de la prévoyance sociale. De 2007 à 2010, 544 personnes ont bénéficié d’une formation dans le cadre de ce projet, dont 76 % de femmes et 24 % d’hommes. De même, 403 des participants à ces formations sont parvenus à s’insérer dans le système productif, 77 % d’entre eux ayant créé leur propre affaire et 23 % ayant trouvé un emploi.

105.En 2008, le programme «HABIL technicien permanent (HTP) est mis en place dans le cadre de la stratégie de renforcement, d’intensification et d’amélioration de l’offre de services de formation de la politique nationale de formation professionnelle du programme HABIL avec pour objectif d’élargir l’offre de formation du programme HABIL. Il apparaît comme une réponse volontariste de l’INSAFORP aux besoins de formation technique de la population d’actifs occupés, sans emploi et sous-employés vulnérables, en accord avec leurs propres espoirs d’insertion dans le système productif. Ce programme s’effectue via l’achat de participations à des formations techniques qui s’adressent à la population des principaux chefs-lieux départementaux et se déroulent dans 29 centres de formation répartis géographiquement dans 10 départements du pays. Au total, 184 351 personnes, dont 46,3 % d’hommes et 53,7 % de femmes, ont participé au programme HABIL dans ses différentes versions pendant la période allant de l’année 2005 au 6 juillet 2010.

106.En 2007, afin de savoir dans quelle mesure et de quelle façon HABIL a contribué à l’amélioration des conditions de vie et d’accès au marché du travail de la population en âge de travailler, l’Observatoire du marché du travail (OML) de l’INSAFORP a réalisé une étude évaluant l’incidence des cours de réintégration professionnelle dispensés dans le cadre du projet INSAFORP-SWISSCONTACT. Cette évaluation a porté sur les 42 formations dispensées entre le 17 juillet 2006 et le 29 septembre 2007. Elle a notamment révélé que la population qui y a participé a amélioré sa situation en matière d’emploi puisque le nombre de participants ayant eu accès au marché du travail a doublé (en 2007), réduisant de ce fait les conditions de vulnérabilité et de pauvreté. Le principal impact constaté en matière d’emploi à la suite de ces formations est que 70 % des participants ont obtenu un travail dans de petites entreprises, créées par les participants eux-mêmes, 89 % étant des femmes et 11 % des hommes.

107.Parmi les programmes réussis, citons également le programme de formation initiale entreprise-centre de formation (système en alternance) destiné à former des ouvriers qualifiés via un cursus professionnel systématique et intégral en adéquation avec les besoins du secteur productif, afin de contribuer à améliorer la productivité et la compétitivité des entreprises. Ce programme s’adresse à des jeunes de 16 à 25 ans, sans distinction de sexe, disponibles pour participer en tant qu’apprentis à un stage pratique en entreprise; sa durée varie de 6 mois à 2 ans; la formation pratique se déroule dans une entreprise participante et peut durer de 355 à 2 548 heures en fonction de la complexité du plan de formation, la formation théorique étant assurée dans un centre de formation et pouvant durer de 245 à 1 880 heures. À cet effet, 425 entreprises formatrices des secteurs de l’industrie, du commerce et des services apportent leur participation.

108.Au total, 29 spécialités relevant de huit domaines d’activité ont été enseignées dans le cadre de ce programme et 2 982 personnes y ont participé, dont 69,7 % d’hommes et 30,3 % de femmes de 2005 à juin 2010. Sur ce total, 98 % avaient trouvé au moins un emploi, un large pourcentage d’entre eux (63,8 %) restant dans les entreprises où la formation pratique s’est déroulée. Par ailleurs, 88,2 % des participants affirment qu’ils mettent en application dans leur travail les connaissances acquises pendant la formation.

109.En outre, l’INSAFORP travaille actuellement sur des projets spéciaux de formation mis au point dans le cadre d’accords de coopération avec des organisations et des institutions nationales et étrangères pour l’exécution de projets de formation qui ont pour but de couvrir les besoins de formation de divers secteurs de la population, tels que la population rurale-urbaine en situation de vulnérabilité économique et sociale, sans emploi et sous-employée.

Article 7

Article 7, alinéa a

110.S’agissant du salaire minimum, le Conseil national du salaire minimum a entre autres missions celles d’élaborer périodiquement des projets de décret pour la fixation des salaires minimum. Actuellement, les décrets exécutifs nos133, 134, 135 et 136 en date du 19 décembre 2008, parus au Journal officiel no 241, tome 381, du 22 décembre 2008 sont en vigueur; ces décrets fixent les salaires minimum applicables à partir du 1er Janvier 2009. Les catégories de travailleurs qualifiés sont détaillées à l’annexe I, tableau 3; en outre, le tableau 4 contient des données sur la population d’actifs au niveau national, par branche d’activité économique.

111.Pour ce qui est de la révision périodique du salaire minimum, bien que le pays ne prévoie pas de système d’indemnisation par rapport au coût de la vie pour les travailleurs, le Conseil national du salaire minimum a l’obligation de réviser les salaires minimum une fois tous les trois ans au moins ou chaque fois que cela s’impose, en fonction de l’augmentation du coût de la vie. Par ailleurs, seront pris en compte le coût de la vie, la nature du travail, les différents systèmes de rémunération et les différentes zones de production et autres critères, comme il est prévu aux articles 145 et 146 du Code du travail. Le Ministère du travail et de la prévoyance sociale, en sa qualité d’autorité responsable en la matière, vérifie lors des inspections effectuées par la Direction générale de l’inspection du travail le respect du paiement des salaires minimum dans les différents secteurs de l’économie locale.

112.En ce qui concerne l’observation du Comité demandant au pays de prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte que le salaire minimum permette aux travailleurs et à leur famille de jouir d’un niveau de vie suffisant (E/C.12/SLV/CO/2, par. 30), il convient de préciser que, bien qu’il n’y ait pas de mécanisme alternatif à ce sujet, lorsque la nouvelle grille de salaires minimum est fixée par décret, le Ministère du travail et de la prévoyance sociale vérifie par l’intermédiaire des inspecteurs du travail que les salaires de cette grille sont appliqués; dans le cas contraire, et si l’on constate que la grille de salaires n’a pas été respectée, l’employeur se voit imposer la sanction correspondante pour violation de la disposition prévue. De même, on vérifie dans les entreprises que l’égalité entre les femmes et les hommes est respectée en matière de rémunération et autres dispositions du droit du travail. Les salaires minimum en vigueur de 2004 à 2009 ont été soumis à l’approbation de l’organe exécutif par le Conseil national du salaire minimum en 2006, 2007, 2008 et 2009; ces données sont détaillées à l’annexe V. Ces hausses de salaire ont donné un coup de pouce à l’économie familiale des travailleurs.

113.Afin de pallier l’insuffisance du pouvoir d’achat du salaire minimum dans l’économie domestique des travailleurs, le Conseil national du salaire minimum a recommandé, lors des dernières revalorisations, d’adopter des mesures complémentaires qui ont été communiquées à l’organe exécutif par l’intermédiaire du Conseil supérieur du travail. Elles consistaient à maintenir les subventions pour les transports publics, le gaz propane, la consommation d’électricité et la consommation d’eau, subventions maintenues à ce jour par les pouvoirs publics. D’autres mesures complémentaires ont été ajoutées, telles que la gratuité de l’alimentation dans les écoles publiques, la fourniture d’uniformes, de chaussures et de matériel scolaire aux élèves de l’enseignement primaire; la suppression d’une participation aux droits d’inscription pour les études secondaires, la suppression de la «participation financière volontaire» qui était demandée dans les établissements publics de santé; les soins de santé à l’Institut salvadorien de la sécurité sociale (ISSS) pour les travailleurs jusqu’à six mois après la fin de leur contrat de travail; de même, la protection médicale pour les enfants des travailleurs jusqu’à l’âge de 12 ans a été augmentée et le montant versé par l’ISSS au titre de l’allocation maternité est passé de 75 % à 100 %.

114.Il importe de mentionner que, dans le cadre de son Plan quinquennal, le Gouvernement actuel a mis en place la politique nationale de salaire minimum pour se conformer à la législation en la matière et corriger les erreurs commises par le passé dans la révision et la fixation des salaires minimum, et ce en combinant de la façon la plus juste les intérêts des travailleurs et des patrons.

Article 7, alinéa a, sous-alinéa i

115.En ce qui concerne le principe de l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale, le Ministère du travail et de la prévoyance sociale a créé l’Unité spéciale pour l’égalité des sexes et la prévention des actes discriminatoires au travail, qui procède à des inspections sous un angle sexospécifique et garantit des conditions égalitaires dans les entreprises. Cette instance veille également à ce que les salaires soient équitables par rapport au travail effectué, qu’il n’y ait pas de discrimination fondée sur le sexe, l’appartenance à un syndicat ou une séropositivité au VIH/sida à l’encontre des travailleurs des deux sexes, ou que l’employeur ne demande pas aux femmes de procéder à des tests de grossesse avant le début de la relation de travail ou pendant l’activité professionnelle. À cet effet, il convient de signaler la création du guide d’inspection programmée. Ce document, utilisé par les inspecteurs du travail, oblige ces derniers à réviser l’obligation des patrons de verser la même rémunération pour un même travail en application de l’article 123 du Code du travail. Malgré ces efforts et comme indiqué au paragraphe 52 du présent rapport, les salaires entre hommes et femmes présentent encore des écarts importants dans la pratique.

116.À ce sujet, le Plan gouvernemental 2009-2014 envisage les axes suivants dans ses orientations stratégiques: promouvoir un changement de comportement au sein des institutions de l’État en matière de planification des politiques, afin d’institutionnaliser une nouvelle approche fondée sur l’égalité des sexes, qui assure la pérennisation de l’égalité des chances et garantisse un traitement digne à l’égard des femmes; encourager une politique qui améliore l’accès à l’emploi des femmes dans des conditions d’égalité salariale, l’accès à l’éducation pour les filles et les femmes, l’accès à des services publics de qualité dans les zones marginalisées et rurales, sans discrimination, ainsi qu’à des mécanismes qui renforcent les enquêtes sur les cas de violence à motivation sexiste et la répression de ces derniers.

117.Parmi les programmes présidentiels, on peut citer le système de protection universelle dans lequel s’inscrit le programme «Communautés solidaires urbaines et rurales», qui comprend notamment le programme de soutien temporaire du revenu (PATI), dont les femmes qui sont soutiens de familles sont les principales bénéficiaires.

118.Un autre projet en cours, intitulé «Formation pour l’emploi et la formation professionnelle dans la région du golfe de Fonseca», AECI-MINTRAB, a favorisé la déconcentration des services publics de l’emploi. Dans le cadre des activités de ce projet, cinq axes transversaux ont été énoncés, au premier rang desquels figure l’égalité des chances sur le lieu de travail entre hommes et femmes. Dans le même esprit, deux guides d’enseignement-apprentissage ont été rédigés afin de promouvoir des conditions d’égalité dans les entreprises.

Article 7, alinéa a, sous-alinéa ii

119.En ce qui concerne une existence décente pour les travailleurs et leur famille, et plus précisément la ratification de la Convention no 156 de l’OIT de 1981 sur les travailleurs ayant des responsabilités familiales, il importe de promouvoir un changement culturel prenant en compte la perspective sexospécifique, de sorte que l’ensemble des catégories sociales (patrons, travailleurs, employeurs, etc.) puisse prendre conscience des besoins, des exigences et du temps que l’environnement familial requiert; c’est pourquoi il convient de mettre en place des mécanismes permettant de concilier vie familiale et vie professionnelle.

120.Dans ce contexte, le programme de protection intégrale de la femme au travail a été mis en œuvre. Il vise à faire mieux connaître les droits fondamentaux de la femme dans la législation nationale et internationale en mettant l’accent sur les droits de l’homme dans le domaine du travail, afin de contribuer à l’instauration de l’égalité des chances entre les femmes et les hommes, en éliminant la discrimination fondée sur le sexe.

121.Avec la diffusion des contenus sur les droits de la femme au sein de la famille, les femmes uniques soutiens de famille ont vu leurs conditions s’améliorer tant du point de vue individuel que familial, de sorte que leur efficacité et productivité s’en sont trouvées accrues. De même, nous avons encouragé la création de conditions plus favorables pour les femmes en matière de santé, sécurité et hygiène dans les entreprises, des modes de vie plus sains et des espaces de loisirs pour les femmes qui travaillent et pour leurs enfants (en bas âge et adolescents) au travers d’activités récréatives visant à améliorer leur santé mentale et à prendre en compte leurs potentialités. Dans la zone franche internationale et celle de San Marcos, qui emploient 2 000 femmes environ, 600 femmes au total travaillant comme opératrices de machines industrielles, contremaîtres et responsables des ressources humaines dans le secteur de la fabrication de textiles ont pu bénéficier de ce programme.

122.Dans ses efforts pour garantir les droits, l’Unité spéciale pour l’égalité des sexes et la prévention des actes discriminatoires au travail du Ministère du travail et de la prévoyance sociale se penche aussi sur le thème du harcèlement sexuel, en s’attachant plus particulièrement à la prévention et l’élimination de la pratique du harcèlement sexuel au travail. Cette unité met au point des programmes permanents d’assistance pour prévenir les licenciements abusifs, les règlements intérieurs des entreprises sont étudiés pour vérifier qu’il n’existe aucune disposition discriminatoire à l’égard des femmes au travail. Elle élabore aussi en permanence des programmes de diffusion des droits et obligations en matière de travail, conçoit et distribue des guides relatifs aux droits et obligations des travailleurs, afin d’améliorer les conditions d’exécution des droits des travailleurs de cet important secteur de la population.

123.Il convient de préciser que le harcèlement sexuel constitue une infraction pénale au regard de l’article 165 du Code pénal en vigueur, quel que soit le lieu où ce type de comportement se produit. Le même article prévoit une circonstance aggravante lorsque le harcèlement sexuel est réalisé en se prévalant d’une supériorité tirée d’un lien quelconque avec la victime.

124.Les cas de harcèlement sexuel signalés au Ministère du travail et de la prévoyance sociale sont soumis à l’Unité spéciale pour l’égalité des sexes et la prévention des actes discriminatoires au travail. Ils sont détectés à la suite de plaintes ou par l’intermédiaire d’inspections. Une plainte a été déposée en 2007, en 2008 elles ont été au nombre de six, neuf plaintes étaient enregistrées en 2009 et cinq de janvier à juillet 2010.

125.Par ailleurs, parmi les progrès obtenus par le Ministère de l’éducation en application des engagements internationaux et de la politique nationale de la femme, il convient de mentionner qu’une coordination a été instituée entre le Ministère de l’éducation et le programme de prise en charge de la violence à l’égard des femmes, pour l’accompagnement et le soutien psychologique des jeunes filles victimes de harcèlement, d’agressions sexuelles et de viol dans le cadre scolaire. En 2009, 50 cas ont été examinés, dont sept ont été portés devant les tribunaux et ont abouti à la condamnation du prévenu.

126.Afin de lutter contre le harcèlement, les sévices sexuels et autres formes de violence à motivation sexiste en milieu scolaire, nous avons créé un Réseau interinstitutionnel auquel participent 22 organisations de la société civile et dans lequel a été conçu un Plan stratégique 2010-2014 comportant trois axes de travail: sensibilisation et formation, gestion de la connaissance et retentissement médiatique pour l’application du cadre juridique en vigueur.

127.Dans le cadre du développement de ce plan stratégique et avec le soutien des institutions du réseau, un certain nombre de documents ont été édités tels que la Loi sur la formation des enseignants et ses réformes de 2008, un «Guide pour déposer plainte ou signaler les cas de harcèlement et/ou d’abus sexuel», un manuel sur les «Masculinités», la «Série de prévention de la violence à motivation sexiste»; en outre, des campagnes ont été menées, notamment «Grandir sans crainte», «Utilise tes six sens», «Prévention de la traite», «Entre toi et moi, une vie différente», «La Route de l’Art» (prévention du harcèlement et des abus sexuels) qui consiste à présenter dans les écoles des contenus visant à sensibiliser par le théâtre, les mimes et chansons et l’installation de boîtes pour le dépôt de plaintes à propos de cas de violence.

128.En ce qui concerne l’observation du Comité encourageant l’État à veiller à ce que les lieux de travail, en particulier les usines de montage, soient inspectés régulièrement (E/C.12/SLV/CO/2, par. 32), il importe de signaler que la Direction générale de l’inspection du travail du Ministère du travail et de la prévoyance sociale maintient un programme permanent d’inspections programmées dans les entreprises et lieux de travail situés dans les zones franches et dans les entrepôts de perfectionnement actif (usines de montage). Ces inspections programmées sont effectuées par une équipe spéciale d’inspecteurs et inspectrices du travail qui ont été formés aux questions liées à l’égalité des sexes et aux enquêtes sur les cas de discrimination au travail pour raison de grossesse, VIH et affiliation syndicale; en 2005, l’équipe a été rebaptisée «Unité spéciale pour l’égalité des sexes et la prévention des actes discriminatoires au travail». Cette unité a été renforcée en 2010 avec huit nouveaux inspecteurs et inspectrices du travail, et compte au total 20 fonctionnaires qui se consacrent exclusivement aux inspections effectuées dans les entreprises d’assemblage de textiles.

129.La fréquence moyenne des visites dans chacune des entreprises de textile afin de vérifier le respect de la législation du travail est de trois mois environ; des efforts sont faits pour réduire cette fréquence et exercer un plus grand contrôle sur les conditions de travail de ce secteur.

130.Il convient de mentionner que le service public de l’inspection du travail a été progressivement renforcé au cours des cinq dernières années, le nombre de fonctionnaires qui le composent étant passé de 64 inspecteurs du travail et un ratio de 40 443 travailleurs par inspecteur en 2005 à 208 inspecteurs en 2010, soit un ratio de 11 294 travailleurs par inspecteur, ce qui montre l’importance croissante que l’État d’El Salvador accorde au contrôle de la conformité aux normes qui régissent les conditions des travailleurs dans tous les secteurs économiques, et tout particulièrement dans le secteur des entreprises d’assemblage de textiles.

131.Par ailleurs, les mécanismes de réception de plaintes de la part des travailleurs ont été multipliés et facilités. Ils permettent aux travailleurs de signaler d’éventuelles infractions à la législation du travail et de la sécurité sociale par téléphone, courrier électronique et auprès de l’Unité de conseils en droit du travail qui a été créée au sein du Ministère du travail et de la prévoyance sociale. Les plaintes émanant d’organisations syndicales et d’organisations non gouvernementales, comme l’Institut des droits de l’homme de l’Université d’Amérique centrale José Simeón Cañas (IDHUCA) sont également reçues, non sans que soient toutefois effectuées des visites dans les entreprises concernées avant de procéder à l’examen de ces plaintes.

132.S’agissant du nombre d’inspections, il importe de préciser que, pour la période allant de l’année 2005 à juillet 2010, il a été procédé à 30 186 inspections non programmées, c’est-à-dire à la demande de travailleurs. Dans ce cas de figure, la procédure suivie est celle qui est définie aux articles 41 à 54 de la Loi relative à l’organisation et aux fonctions du secteur travail et prévoyance sociale.

Article 7, alinéa b

133.S’agissant de la garantie d’un environnement de travail sain et sécuritaire, la Loi générale relative à la prévention des risques sur le lieu de travail a été adoptée le 21 janvier 2010, dans le respect des dispositions de la Constitution et des engagements internationaux contractés par l’État salvadorien. Cette loi se caractérise principalement par les aspects novateurs suivants: elle s’applique aux secteurs public et privé, inclut la gestion de la santé et de la sécurité au travail, garantit la participation des syndicats et des femmes aux comités de santé au travail, intègre le principe de l’égalité des sexes dans toutes les activités, protège de façon intégrale la santé physique et psychologique des travailleurs des deux sexes, favorise le dialogue social entre employeurs et travailleurs en tant que mécanisme de formulation et d’exécution des plans de santé et de sécurité au travail et rassemble toute la législation éparse existant en la matière.

134.Parmi les mesures d’un autre type qui ont été prises pour renforcer le personnel du Ministère du travail et de la prévoyance sociale chargé de veiller à la sécurité et à la santé au travail, citons la signature de conventions avec des universités du pays et avec l’Université polytechnique de Madrid, pour la création de deux Masters en prévention des risques professionnels. De même, dans le cadre de la convention signée entre l’Université Docteur José Matías Delgado et le Ministère du travail et de la prévoyance sociale, six formations diplômantes en santé et médecine du travail ont été assurées de janvier 2007 à ce jour, qui ont permis d’améliorer les compétences techniques des 300 participants (techniciens en sécurité et santé au travail du ministère, des secteurs public et privé); une formation postuniversitaire spécialisée dans la sécurité et l’hygiène au travail a également été dispensée d’avril à septembre 2007; elle a permis de perfectionner les techniques de prévention des accidents du travail et maladies professionnelles dans une perspective globale.

135.À partir de février 2008, en application de la Déclaration et du Plan d’action du Quatrième Sommet des Amériques, le pays s’emploie à élaborer un partenariat stratégique local (AEL) qui intègre les efforts des secteurs de la santé, du travail, de l’environnement et de l’éducation. Ce partenariat, fondé sur la responsabilité partagée, entend être une des alternatives pour améliorer la situation nationale de la sécurité et de la santé des travailleurs et offrir un environnement de travail sain par la mise en œuvre de politiques stratégiques coordonnées. À cet effet, et conformément à la politique nationale de sécurité et de santé au travail, un système de coordination interinstitutionnelle est mis en place afin d’améliorer le niveau de protection de la santé des travailleurs, incluant des domaines prioritaires comme le renforcement du contrôle de la sécurité et de la santé au travail, des actions de promotion et de formation, ainsi que la construction d’indicateurs des accidents du travail.

Article 7, alinéa c

136.L’article 3 de la Constitution de la République énonce le principe de l’égalité de tous devant la loi. Sur la base de ce principe constitutionnel, l’on peut affirmer que l’accès à l’emploi et la promotion interne doivent se fonder sur les seuls critères que sont les aptitudes physiques et intellectuelles.

137.Ce principe est repris par le Code du travail à l’article 30 alinéa 2 qui interdit au patron «d’exiger ou d’accepter des travailleurs des gratifications pour qu’ils soient embauchés ou qu’ils obtiennent un quelconque privilège ou concession en rapport avec les conditions de travail».

138.S’agissant des employés du secteur public, la Loi relative à la fonction publique régit les procédures de promotion interne en son chapitre VI (art. 33 à 35), consacré aux promotions, mutations et transferts de poste.

139.De même, le statut des employés municipaux est régi par la Loi relative à la fonction publique territoriale, qui définit les procédures de promotion interne de ces agents au Titre IV – Fonction publique municipale, Chapitre I: De l’accès et des liens avec la fonction publique, articles 26 à 31.

Article 7, alinéa d

140.Pour ce qui est des conditions de travail, le Code du travail stipule que la durée normale journalière de travail effectif de jour ne doit pas dépasser huit heures, et la durée du travail de nuit sept heures, que la semaine de travail diurne ne dépassera pas 44 heures et la semaine de travail de nuit 39 heures; et que tout travail ayant dépassé la durée de la journée ordinaire sera considéré comme une journée supplémentaire qui ouvrira droit à une majoration de 100 % du salaire horaire de base, comme le prévoient les articles 161 et 169 du Code du travail. Lorsque les heures supplémentaires sont effectuées de nuit, elles seront rémunérées avec un supplément de 25 % au moins par rapport au salaire horaire de base, en application de l’article 168 du Code du travail.

141.En ce qui concerne les congés payés aux travailleurs des deux sexes, l’article 173 du Code du travail instaure le dimanche comme jour de repos hebdomadaire, qui est rémunéré autant que le salaire de base, comme il est prévu à l’article 174. Les articles 190 et 192 du même Code définissent les jours fériés rémunérés, qui seront payés au salaire de base; si des heures supplémentaires sont effectuées pendant les jours fériés, elles seront payées sur la base du salaire ordinaire majoré de 100 %.

142.L’article 177 du Code du travail prévoit le droit à 15 jours de congés, qui sont rémunérés sur la base du salaire ordinaire majoré de 30 %. S’agissant des employés du secteur public, l’article premier de la Loi relative aux jours fériés, vacances et congés payés des employés du secteur public précise les jours fériés rémunérés. Le paragraphe 3 de ce même article établit une exception qui concerne les chauffeurs, lesquels ne jouiront pas du repos mentionné mais auront droit à 15 jours de congés pendant l’année. Pour leur part, les fonctionnaires jouissent de trois périodes de congés payés par an, comme le prévoit l’article premier de la loi; de même, les articles 5 et 6 indiquent les congés payés pour les employés du secteur public et les articles 7 à 12 les congés sans solde pour les fonctionnaires.

Article 8

Article 8, paragraphe 1, alinéa a

143.Le chapitre XI de la Loi relative à la fonction publique mentionne le droit collectif du travail et l’article 73 reconnaît aux fonctionnaires le droit de pouvoir s’associer pour défendre leurs intérêts par l’intermédiaire de syndicats.

144.Pour former un syndicat, il faut un nombre minimum de 35 fonctionnaires employés dans une même institution de l’administration publique (Loi relative à la fonction publique, art. 76); afin de formaliser la constitution du syndicat, l’acte de fondation doit comporter des informations pertinentes telles que les date et lieu de la réunion, les prénoms et noms de tous les membres; leur nationalité, document d’identité, domicile, l’activité qu’ils exercent, les nom et domicile du syndicat, ainsi que les activités auxquelles les travailleurs se consacrent dans l’institution concernée et la désignation d’un comité directeur provisoire qui doit être constitué d’un président, un vice-président et un secrétaire, laquelle doit être signée par chacun des membres fondateurs et par les signataires par délégation (Loi relative à la fonction publique, art. 78).

145.L’acte de fondation doit être certifié. Ce document, ainsi que deux exemplaires des statuts du syndicat, accompagnés de la certification du procès-verbal de la ou des séances au cours desquelles ils ont été approuvés, doivent être présentés au Ministère du travail et de la prévoyance sociale pour que la personnalité juridique soit reconnue. En outre, et afin d’accélérer la procédure d’enregistrement, les fonctionnaires pourront joindre à leur demande la preuve de la qualité de salariés des membres fondateurs du syndicat; dans le cas contraire, le Ministère du travail et de la prévoyance sociale vérifiera cette qualité par les moyens qu’il jugera opportuns, dans les 10 jours ouvrés suivant la présentation de la demande. S’il ne le fait pas dans le délai prévu, cette qualité sera considérée comme ayant été reconnue. Au cas où le Ministère du travail et de la prévoyance sociale ne constate aucune anomalie, il inscrira immédiatement le syndicat au registre correspondant, qui se verra ainsi accorder la personnalité juridique, et devra remettre les statuts dûment inscrits.

146.Les conditions de fond que les travailleurs et employeurs privés doivent respecter pour pouvoir constituer des associations professionnelles ou syndicats figurent dans le Code du travail à partir de l’article 204. L’âge fixé pour qu’un travailleur ou une travailleuse adhère à un syndicat ou participe à sa création est de 14 ans; pour être membre d’un comité directeur, il faut être majeur (18 ans). Il en va de même pour la constitution de syndicats d’employeurs, les travailleurs doivent être majeurs, c’est-à-dire âgés de 18 ans au moins. Le nombre minimum de membres requis pour créer un syndicat de travailleurs est de 35, conformément à l’article 211 du Code du travail; dans le cas des syndicats de patrons ou d’employeurs, le nombre nécessaire de membres est sept, comme il est prévu à l’article 212 du Code du travail.

147.Les conditions de forme qui doivent être respectées pour la constitution des organisations d’employés du secteur public sont les mêmes que celles qui s’appliquent au secteur privé.

Article 8, paragraphe 1, alinéa b

148.L’article 5 de la Convention 87 de l’OIT sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical de 1948 consacre le droit de former des fédérations ou des confédérations et de s’affilier à des organisations internationales de travailleurs et d’employeurs. El Salvador en tant qu’État partie à la Convention reconnaît qu’il n’existe aucune restriction juridique à l’exercice de ce droit; bien que le Code du travail en vigueur ne réglemente pas l’affiliation à des organisations internationales, les dispositions de cette Convention prévalent en cas de conflit avec la règle secondaire.

Article 8, paragraphe 1, alinéa c

149.S’agissant de l’existence d’un quelconque type de restriction à l’exercice du droit des travailleurs à créer des syndicats ou à y adhérer, il importe de mentionner que l’article 47, alinéa 2 de la Constitution établit une restriction de ce droit aux membres des forces armées, de la police nationale civile, aux agents de la fonction publique et aux fonctionnaires qui ont un pouvoir décisionnel ou occupent des postes de direction ou dont les obligations ont un caractère hautement confidentiel.

150.L’exercice du droit de créer des syndicats ou de s’y affilier est également restreint pour les membres du ministère public, les titulaires des institutions qui le composent et leurs adjoints et agents auxiliaires respectifs, les médiateurs en matière sociale et les délégués. De la même façon, l’article 73, alinéa 2 de la Loi relative à la fonction publique limite le droit syndical aux fonctionnaires cités à l’article 219 et à l’article 236 de la Constitution.

151.Au chapitre des restrictions, il importe de mentionner en outre qu’un employé de confiance de l’employeur ne peut être membre fondateur d’un syndicat; toutefois, si le syndicat est déjà constitué, l’employé de confiance peut en faire partie, après autorisation du Comité directeur, mais il ne pourra faire partie des instances dirigeantes du syndicat.

152.Afin de garantir la liberté syndicale, le Département national des organisations sociales du Ministère du travail et de la prévoyance sociale est l’autorité responsable d’octroyer la personnalité juridique aux syndicats, de tenir le registre de ces organisations et d’accréditer leurs dirigeants; il prodigue également des conseils et orientations sur la constitution d’organisations syndicales aux personnes qui le demandent, en fournissant des modèles de documents et en assistant aux assemblées constitutives. À cet effet, le guide des démarches du Département a été mis en œuvre en 2007, en coordination avec le projet «Cumple y Gana» («Exécute et gagne»), et a été adressé à toutes les organisations sociales existantes. En outre, les procédures d’octroi de la personnalité juridique aux associations professionnelles ont été simplifiées; le délai dans lequel le Ministère du travail et de la prévoyance sociale prend sa décision en la matière a été réduit, non sans vérifier toutefois que les conditions juridiques exigées à cet effet sont bien respectées.

153.Quant au cadre légal, l’application effective des Conventions nos 87, 98, 135 et 151 de l’OIT est en cours, de même que la révision de l’article 47 de la Constitution et les réformes relatives au droit des employés du secteur public et des fonctionnaires municipaux de constituer ou d’adhérer à une association professionnelle dans la Loi relative à la fonction publique, ce qui a permis au Ministère du travail et de la prévoyance sociale d’octroyer la personnalité juridique aux organisations syndicales dans les secteurs public et privé. De l’année 2005 au mois de juillet 2010, un total de 137 syndicats ont été constitués dans le secteur privé, dont 128 sont actifs et 9 n’ont pas de dirigeants. Pendant la même période, 49 syndicats ont été constitués dans le secteur public et sont actifs. De même, la personnalité juridique a été accordée à 11 fédérations et une confédération.

154.Par ailleurs, du 1er juin 2009 au mois de juillet 2010, 75 nouveaux syndicats, publics et privés, ont été constitués et enregistrés. En outre, le Ministère du travail et de la prévoyance sociale a abrogé d’office des décisions prises selon lesquelles la personnalité juridique avait été refusée à certains syndicats, qui sont à ce jour légalement enregistrés.

155.Afin de garantir l’indépendance des syndicats, la Convention no 87 de l’OIT et le Code du travail établissent un certain nombre de règlements qui garantissent cette indépendance et servent de mécanisme de contrôle et d’audit pour les affiliés à l’égard du syndicat. L’article 229 du Code du travail dispose que le syndicat a pour objet la défense des intérêts de ses membres et que ses fonctions, attributions et prérogatives seront déterminées par ses statuts. On peut donc conclure que le syndicat n’a pas comme finalité la satisfaction des intérêts personnels de ses dirigeants ou de certains de ses membres, mais de l’ensemble de ses membres; il doit par conséquent conserver son indépendance par rapport aux partis politiques, comme il est précisé à l’alinéa 2 du même article. Il est également interdit aux syndicats d’intervenir dans les conflits religieux, sans que la liberté individuelle de leurs membres ne soit pour autant restreinte; de même, il leur est interdit de distribuer des dividendes ou partager le patrimoine syndical, limiter la liberté des travailleurs non affiliés et faire pression sur les non membres pour qu’ils adhèrent au syndicat.

156.L’article 30, paragraphes 4 et 5, du Code du travail interdit également aux employeurs d’influencer les travailleurs à propos du droit de constituer ou d’adhérer à une association professionnelle et d’exercer par des moyens directs ou indirects une discrimination entre les travailleurs en raison de leur appartenance à un syndicat ou de prendre des mesures de représailles à leur encontre pour le même motif. De son côté, l’article 153 du Code pénal érige en infraction la coercition et l’article 247 définit comme un délit la contrainte à l’exercice de la liberté syndicale ou du droit de grève ou de cessation du travail.

157.Une autre façon de garantir la gouvernance démocratique du syndicat est de définir que la plus haute autorité est l’Assemblée générale, comme il est précisé à l’article 220 du Code du travail. L’Assemblée générale ne pourra pas se constituer si la moitié plus un des membres du syndicat ne sont pas présents. Le vote secret est également prévu pour les élections et pour l’approbation de mémoires ou des comptes que les comités de direction doivent rendre; dans tous les autres cas, le vote est public.

158.S’agissant des mécanismes de négociation, l’article 480 et suivants du Code du travail définit la procédure pour les conflits collectifs de nature économique ou les conflits d’intérêts, et établit les étapes de: entente directe, conciliation, arbitrage et grève ou cessation du travail.

Article 8, paragraphe 1, alinéa d

159.En ce qui concerne l’observation du Comité encourageant l’État à éliminer les obstacles administratifs à l’exercice du droit de grève E/C.12/SLV/CO/2, par. 31), un certain nombre de réformes du Code du travail ont été opérées à partir de l’année 2004, par le décret législatif no 859 du 21 avril de la même année, afin de garantir et réglementer le droit de grève. Dans le cadre de ces réformes, l’article 551 dispose que: «La grève est présumée légale tant que le contraire n’a pas été déclaré, à la demande d’un tiers» étant entendu qu’il existe une présomption de droit tant qu’il n’y a pas eu déclaration d’illégalité de la grève par le juge, laquelle doit être demandée auprès de ce dernier.

160.S’il est vrai qu’il existe dans le Code du travail un certain nombre de procédures réglementant le droit de grève, le Ministère du travail et de la prévoyance sociale a prévu d’étudier la législation afin de proposer des réformes de cet ensemble de règles, en adaptant la réglementation nationale aux normes de l’OIT.

161.À propos de la restriction à l’exercice du droit de grève dans les secteurs public et privé, l’article 534 du Code du travail énonce: «La grève doit se limiter à la suspension pacifique du travail et à l’abandon du lieu de travail. En conséquence, tout type d’actes de violence ou de contrainte sur les personnes et de force sur les choses est interdit lors d’un conflit collectif de travail». Une grève sera également limitée «si elle touche un service essentiel à la collectivité assuré directement par l’État ou par un organe décentralisé, ou lorsque elle vise manifestement à atteindre des objectifs autres que ceux qui figurent à l’article 528», conformément à l’article 555 du Code du travail.

162.Les services essentiels pour lesquels les grèves peuvent être interdites sont ceux qui sont visés par l’article 515 du Code du travail, qui «considère comme des services essentiels ceux dont l’interruption met en danger ou menace de mettre en danger la vie, la sécurité, la santé ou les conditions normales d’existence de tout ou partie de la population».

163.Dans la pratique, les droits de grève et de cessation du travail sont limités, car les étapes établies dans le Code du travail ne sont pas respectées, de sorte que les grèves doivent inévitablement être déclarées illégales.

Article 9

164.La couverture sociale dans le pays s’adresse à la population économiquement active (PEA) et à ses bénéficiaires qui comprennent les actifs cotisants, retraités, conjoints, compagnons (compagnes) et enfants; en ce qui concerne la couverture maladie, la protection des enfants va jusqu’à l’âge de 12 ans; quant au régime IVM (invalidité, vieillesse et veuvage), la protection va jusqu’à l’âge de 21 ans.

165.La sécurité sociale dont il est question au paragraphe précédent relève de l’Institut salvadorien de la sécurité sociale (ISSS), entité de droit public régie par la Loi relative à la sécurité sociale et par le Règlement relatif à l’application du régime de sécurité sociale. Au mois de mai 2010, l’ISSS déclarait compter 1,44 millions d’assurés, dont 684 000 sont des cotisants, 632 000 des bénéficiaires et 126 000 des retraités.

166.Parmi les services pris en charge par l’ISSS, citons les soins de santé primaire, les services préventifs et soins clinico-chirurgicaux, la protection médicale de la femme et de l’enfant, le développement de programmes sur le VIH/sida et la tuberculose, les avantages économiques pour retraités et handicapés, les allocations de maternité et l’aide aux frais d’obsèques, parmi d’autres.

167.Il importe de souligner que dans le cadre de la mise en place du Système social universel, l’ISSS prépare une convention avec le Ministère de la santé publique et de l’aide sociale pour renforcer la gamme des services assurés par le réseau public, en particulier la prise en charge des urgences, la standardisation des programmes préventifs et l’achat groupé de médicaments, ainsi que la création d’un système unique d’information stratégique de santé.

168.Aux termes de la loi salvadorienne sur la sécurité sociale, le montant des prestations d’invalidité, leurs modalités de paiement et durée de versement sont fixés dans les règlements en tenant compte de la réduction de la capacité de travail et du processus de réadaptation; les allocations vieillesse, le montant et les modalités de paiement des prestations en espèces ainsi que les dispositions relatives aux autres avantages sociaux sont fixés conformément aux règlements en vigueur dans le régime de l’ISSS.

169.En ce qui concerne les prestations suite au décès de l’assuré ou du retraité, l’ISSS verse un forfait pour frais d’obsèques aux ayants droit ou à la personne qui a assumé la charge de ces frais. En outre, le décès du travailleur assuré ou retraité donnera droit à une pension de réversion pour les personnes qui dépendaient économiquement de ce dernier. Les règles pour l’octroi de ces pensions (conditions d’attribution, modalités de calcul, fixation du montant et modalités de versement) figurent dans les règlements respectifs.

170.Par ailleurs, par le décret législatif nº 927 du 20 décembre 1996, l’Assemblée législative a approuvé la loi sur le système d’épargne-retraite, dite loi SAP, qui a pour objet de créer un système d’épargne pour les pensions de retraite des travailleurs du secteur privé, public et municipal. Ce système, fondé sur le principe de la capitalisation individuelle, a commencé à fonctionner effectivement le 15 avril 1998. Le système salvadorien d’épargne-retraite est géré par des sociétés de gestion des caisses de retraite (Administradoras de Fondos de Pensiones, AFP), selon un système de capitalisation individuelle, en remplacement du régime précédent, géré par l’Institut salvadorien de la sécurité sociale et l’INPEP, selon un système de répartition.

171.La Surintendance des pensions est l’organisme chargé de réglementer, surveiller et contrôler le respect des dispositions légales applicables au système de retraites. Elle est composée d’un directeur (Superintendente), qui représente la plus haute autorité de l’institution; d’un intendant du système d’épargne-retraite, qui coordonne les activités de contrôle liées au système de capitalisation individuelle et d’un intendant du Système public de retraite, chargé de coordonner les activités du système de répartition. Il existe en outre d’autres unités de soutien qui contribuent au bon fonctionnement de l’institution (Loi organique sur la Surintendance des pensions, décret no 926 paru au Journal officiel no 243, tome 333, du 23 décembre 1996). Pour ce qui est de l’évolution des principales variables du système d’épargne-retraite et du système public de pensions de retraite, se reporter à l’annexe VI.

172.Conformément aux articles nos 145, 209 et 225 de la loi sur le système d’épargne-retraite (Loi SAP), les montants minimum des pensions de vieillesse et d’invalidité sont fixés pour le système en vigueur et pour le régime transitoire appelé Système public de retraite (SPP); le tableau 5 à l’annexe I fait apparaître que pendant la période allant de 2005 à juin 2010, le minimum vieillesse est passé de 114 dollars à 143,64 dollars et le montant minimum de la pension d’invalidité de 79,80 dollars à 100,55 dollars.

173.À ce jour, trois revalorisations des pensions du régime transitoire du Système public de retraite ont été autorisées; la première en 2004, la suivante trois ans plus tard (en 2007) et la dernière en 2009, toujours en vigueur en juin 2010, conformément aux dispositions des articles 210 et 145 alinéa 1 de la loi SAP; les pourcentages sont détaillés à l’annexe I (tableau 6). S’agissant du montant minimum des pensions comme de la revalorisation des pensions de retraite, les fonds disponibles du Gouvernement central sont pris en compte, parmi d’autres facteurs.

174.Conformément à la Loi SAP, les femmes prennent leur retraite à 55 ans et les hommes à 60 ans à condition qu’ils aient cotisé de façon continue ou discontinue pendant 25 ans au moins; le pourcentage de cotisation est le même pour les femmes et les hommes, en application de l’article 16 de la loi, le taux de cotisation est au maximum de 13 % du revenu de base. Cette cotisation se répartit de la façon suivante: a) 10 % de la cotisation du revenu de base est destiné au compte épargne-retraite individuel de l’assuré. Sur ce total, 6,75 % de la cotisation est versé par l’employeur et 3,25 % par le salarié; et b) Un pourcentage de 3 % maximum de la cotisation est destiné au contrat d’assurance invalidité et veuvage défini par la loi et au paiement de la société de gestion des comptes épargne-retraite individuels. Ce pourcentage est à la charge du salarié. Le montant des pensions peut varier en fonction du salaire perçu, ce qui reproduit d’une certaine façon les conditions existant sur le marché du travail salvadorien en termes d’inégalités.

175.Dans l’intention de lutter contre les inégalités, le Gouvernement 2004-2009 avait mis en place le programme Réseau solidaire qui visait à rompre le cycle de transmission de la pauvreté d’une génération à l’autre, en améliorant les conditions de santé, de nutrition et d’instruction des familles les plus vulnérables. Celles-ci sont identifiées par un ciblage à deux niveaux: a) Au niveau national, par l’élaboration de la «Carte nationale d’extrême pauvreté (FLACSO-FISDL 2005)», suite à quoi il a été décidé de concentrer les investissements sur les 32 municipalités d’extrême pauvreté aiguë et les 68 municipalités d’extrême pauvreté élevée et b) Au niveau municipal, par la création d’un instrument de ciblage des conditions de développement des familles.

176.En 2009, lorsque le Gouvernement actuel a pris ses fonctions, il a repris les principes et les axes fondamentaux du programme en le redéfinissant sous l’appellation «Communautés solidaires rurales» (CSR). Les composantes de ce programme sont les suivantes:

a)Élargissement de l’offre, par un meilleur accès et une meilleure qualité des services de nutrition, de santé et d’éducation afin d’accroître le capital humain (cela inclut des mesures du côté de la demande, telles que les primes aux familles qui assument une responsabilité conjointe dans le domaine de l’éducation et de la santé);

b)Pension de base universelle destinée aux personnes de plus de 70 ans;

c)Amélioration de l’infrastructure sociale de base et communautaire (mesures dans le domaine du logement par le biais du programme «Piso y Techo» – Sol et Toit);

d)Formation et incitations afin d’améliorer le niveau et la capacité des personnes à générer des revenus;

e)Autres interventions complémentaires.

177.Le CSR inclut le renforcement du volet productif par l’intermédiaire du «Programme de prise en charge intégrale des établissements productifs à petite échelle». Cet aspect est important, si l’on considère que le pays connaît de profonds déséquilibres structurels qui rendent peu aisée l’adaptation de certains secteurs productifs au marché et à la société.

178.À compter de l’année 2005 et jusqu’en juin 2010, des primes de santé ont été attribuées à 42 721 enfants âgés de 0 à 5 ans ainsi qu’aux femmes enceintes résidant dans les municipalités ciblées. Cette prime consiste en un virement bimensuel de 30 dollars aux familles comptant des enfants de moins de 5 ans et/ou des femmes enceintes. Parmi les bénéficiaires, 21 266 étaient des garçons et 20 599 des filles. La condition requise pour recevoir cette somme est que les enfants respectent le programme de vaccination et se soumettent à des contrôles médicaux préventifs. Quant aux femmes enceintes, la condition est qu’elles se rendent aux examens prénataux et qu’elles respectent en outre le programme de vaccination et le calendrier des examens médicaux périodiques des nouveau-nés.

179.En coordination avec le Ministère de l’éducation, des primes d’éducation ont également été versées à au moins 152 906 enfants âgés de 5 à 18 ans n’ayant pas suivi la sixième année d’enseignement élémentaire, dont 80 099 sont des garçons et 72 807 des filles. L’assiduité des enfants est la condition à remplir pour recevoir la prime, avec trois absences par mois au maximum.

180.À ce jour, on dénombre 99 141 familles actives dans le programme CSR dans les 100 municipalités extrêmement pauvres (32 en situation d’extrême pauvreté aiguë et 68 d’extrême pauvreté élevée). Les membres de la famille des bénéficiaires doivent en outre assister aux formations pour la vie et pour développer les compétences productives que comprend le programme, 52,3 millions de dollars ont été versés jusqu’ici au titre de primes.

181.S’agissant de la pension d’assistance aux personnes de plus de 70 ans, la Surintendance des pensions aide le Fonds d’investissement social pour le développement local (FISDL) dans la réalisation de croisements d’informations sur la population retraitée de l’ISSS et de l’INPEP avec la base de données que le FISDL tient des personnes qui pourraient être bénéficiaires de cette pension, et qui a été définie par le Gouvernement comme s’inscrivant dans le programme «Communautés solidaires».

182.Il existe par ailleurs des caisses mutuelles, comme par exemple les caisses d’avocats ou de fonctionnaires du Ministère de l’éducation, ainsi que des fonds de protection dans diverses institutions telles que la Banque centrale, l’ISSS, SSF, SV notamment, qui viennent compléter les programmes publics mais ne font pas partie du système de sécurité sociale salvadorien.

183.En ce qui concerne l’observation duComité relative à une évaluation du système de sécurité sociale adopté en 1998 et à la mise en place de mécanismes nécessaires pour étendre le bénéfice de la couverture sociale aux ouvriers agricoles, aux employés domestiques et à ceux qui en ont été exclus, et par laquelle le Comité demandait au pays d’assurer l’égalité en la matière (E/C/12/SLV/CO/2, par. 33), il importe de mentionner que la réforme du régime de retraites salvadorien opérée en 1997 était destinée à résoudre un problème de nature actuarielle et financière, issu du modèle rigide des régimes à prestations déterminées, visant à ajuster automatiquement les paramètres garantissant le respect du principe d’équivalence; la réforme du régime de retraites n’a pas supprimé la référence aux principes de la sécurité sociale, et notamment le principe de solidarité, qui ne sont pas l’apanage d’un seul régime de protection, puisqu’en El Salvador certains de ces principes servent de référence à des programmes comme celui des «Communautés solidaires rurales», qui prévoit des transferts de différents types pour réduire les inégalités en matière de revenu et l’accès à un certain nombre de services.

184.À titre d’exemple, et comme nous l’avons déjà indiqué, il existe un programme appelé «Pension de base pour les personnes de plus de 70 ans», conçu à l’intention des personnes âgées économiquement vulnérables, dans lequel l’État souhaite faire la place aux droits de l’homme dans un avenir proche. Il en va de même des ouvriers agricoles et des employés domestiques que l’État vise à intégrer dans le système de sécurité sociale par des programmes semi-contributifs déjà approuvés par le législateur, mais pour lesquels il reste à élaborer une réglementation secondaire qui permette l’intégration effective de ces secteurs professionnels dans la prévoyance sociale.

185.Il est important de souligner que la solidarité est un vaste concept; pour les personnes considérées comme non pauvres, elle consiste à créer les conditions propices à un maintien (c’est-à-dire ni une perte ni une diminution) de leurs revenus lorsqu’elles atteignent l’âge de la vieillesse. Avec la réforme du régime salvadorien des retraites, le principe de solidarité n’a pas disparu puisque, comme pour toute réforme, les moyens matériels et juridiques de l’État ont été réorganisés pour faire face aux nécessités de la population. Il convient de préciser que le système d’épargne-retraite apporte une réponse à un problème collectif spécifique qui touche les travailleurs de l’économie formelle et que l’État salvadorien a eu recours à un autre type de programmes pour satisfaire les besoins spécifiques d’autres groupes aux caractéristiques propres.

186.Par ailleurs, il faut noter que, du fait qu’ils sont constitués comme des réseaux de protection destinés à compenser la perte ou la réduction des revenus, les régimes de retraite peuvent recréer les inégalités dans la perception que les gens en ont, de sorte qu’il faudra traiter ce phénomène à partir des inégalités existant sur le marché du travail.

187.S’agissant de l’intégration des employés domestiques et des ouvriers agricoles au système d’épargne-retraite (SAP), il convient de signaler que le Plan quinquennal de développement 2010-2014 du Gouvernement énonce ce qui suit: «Dans le cadre du régime de contributions de la sécurité sociale, il est envisagé de réviser le régime actuel d’assurance maladie et de retraite parce que sa couverture est limitée et qu’il n’inclut pas des secteurs toujours marginalisés, employées domestiques, ouvriers et ouvrières agricoles et du secteur informel», ce qui peut être interprété comme la manifestation d’un engagement à travailler dans ce sens.

188.En outre, la Surintendance des pensions travaille depuis l’année 2006 à cette intégration, de telle sorte qu’elle dispose d’études pertinentes comportant une base technique pour déterminer les coûts financiers de cette entreprise, en fonction de l’ampleur du programme qui sera défini; elle a également préparé une proposition de réforme de la Loi SAP en vue de l’intégration des travailleurs du secteur domestique, puisqu’à l’origine la loi ne prévoit pas les caractéristiques spécifiques de leur intégration. C’est pourquoi cette loi fait l’objet d’une révision en interne à la Surintendance des pensions qui la soumettra ensuite pour examen à l’organe exécutif.

189.Pour ce qui est de l’intégration des travailleurs de secteurs comme l’agriculture, les services domestiques et ceux qui n’ont pas été couverts, le régime de l’ISSS garantit d’ores et déjà l’accès à la santé de ces secteurs sans faire de distinction entre les sexes. Grâce à cette mesure, au total 90 % des femmes et 10 % des hommes bénéficieront d’un accès à tous les services de santé, comme prestations de la sécurité sociale. La mesure fournira les services de santé pour tous les risques et le versement d’allocations en cas de maternité équivalant à 100 % du salaire assujetti à contribution. L’ISSS a prévu l’inscription d’au moins 25 % de travailleurs (environ 27 000 travailleurs durant le quinquennat 2009-2014), l’objectif annuel étant de 5 468 en moyenne.

190.En ce qui concerne la recommandation du Comitédemandant au paysde prendre les mesures voulues pour établir des mécanismes efficaces de nature à garantir que la couverture minimale de sécurité sociale permette aux retraités et à leur famille qu’ils soient affiliés à l’ancien système de sécurité sociale ou au nouveau, d’avoir un niveau de vie décent (E/C/12/SLV/CO/2, par. 34), le Gouvernement salvadorien reconnaît qu’il existe un lien étroit avec la faible compensation salariale sur le marché du travail salvadorien, ainsi que d’autres caractéristiques socioéconomiques du pays, telles que son faible niveau d’emploi formel et de productivité.

191.Malgré ce qui précède, l’État est dans l’obligation d’envisager d’autres mesures qui contribuent d’une façon ou d’une autre à améliorer la situation signalée; étant donné que le système actuel de capitalisation individuelle repose sur la rentabilité, il sera indispensable de bien diversifier les investissements de façon à accroître la rentabilité pour les cotisants et en conséquence générer de meilleures pensions de retraite à l’avenir.

192.De même, les mécanismes interinstitutionnels destinés à veiller entre autres au respect du versement des cotisations provisionnelles par les employeurs sont renforcés. À cet effet, les mesures suivantes ont été adoptées: 1) En 2004, l’article 245 du Code pénal a été révisé. Aux termes de cette révision, l’appropriation indue des cotisations provisionnelles constitue désormais un délit et sera sanctionnée par une peine d’emprisonnement de 2 à 4 ans (décret législatif no 131 du 18 septembre 2003, publié au Journal officiel no 11, tome 362, du 19 janvier 2004); 2) Les articles 3, 17 et 31 de la loi sur les zones franches industrielles et commerciales ont été révisés. Ces articles portent notamment sur la présentation des preuves de paiement des cotisations correspondantes aux différentes sociétés de gestion des caisses de retraite, au mois précédant directement celui au cours duquel a eu lieu l’importation des produits, moyens de production et éléments nécessaires pour pouvoir exécuter les activités encouragées par ladite loi; la violation de ces règles entraîne l’application de sanctions administratives, sans préjudice de la responsabilité civile ou pénale respective; et 3) Au début de l’année 2010, l’accord intégral de coopération interinstitutionnelle pour la protection des travailleurs en matière de droits relatifs à la sécurité sociale a été passé avec le Ministère des finances, le Ministère du travail et de la prévoyance sociale, l’ISSS et la Surintendance des pensions de retraite. Les efforts sont également portés sur la construction d’une culture prévisionnelle responsable où les travailleurs aient connaissance de leurs droits et obligations vis-à-vis du système de sorte qu’ils puissent déposer leurs plaintes aussi bien auprès de la Surintendance des pensions que du parquet général de la République, qui travaille de façon coordonnée sur le thème de la récupération des cotisations provisionnelles pour qu’à la fin de leur vie professionnelle, les travailleurs affiliés puissent obtenir une pension de retraite, et non pas seulement le bénéfice de la restitution du solde du compte-épargne provisionnel.

193.De même, il sera nécessaire d’étudier s’il convient d’adopter d’autres mesures, à condition qu’elles soient favorables pour la majorité des affiliés au système et qu’elles entraînent une hausse des montants versés au titre des pensions de retraite.

194.Pour sa part, l’Institut de prévoyance sociale des Forces armées (IPSFA) s’occupe de la population d’affiliés actifs et retraités issus des forces armées. En vertu de l’article 18 de la loi sur l’IPSFA, les prestations accordées par l’Institut sont les: a) Pensions d’invalidité; b) Pensions de retraite; c) Pensions de réversion; d) Fonds de retraite; e) Assurance-vie solidaire; et f) Aide aux frais d’obsèques.

195.Afin d’améliorer la qualité de vie des personnes affiliées, l’IPSFA offre certaines prestations supplémentaires telles que des prêts personnels, des prêts hypothécaires, des prêts étudiants et l’accès à des centres de loisirs pour le divertissement de ses affiliés et des membres de leur famille.

196.En outre, l’Institut met en place des programmes de réadaptation pour les affiliés atteints de handicaps afin de leur apporter un soutien moral et psychologique, les réadapter professionnellement et les aider à se réintégrer dans la vie active du pays; de même, il développe des programmes d’aide; à cet effet, il peut passer contrat avec des centres spécialisés ou les services qui pourraient être nécessaires. Ce type de prestation peut être accordé à du personnel des forces armées qui, pour des raisons particulières, ne cotise pas à l’Institut et à des personnes confiées à des centres spécialisés par des institutions qui ne disposent pas du service. L’IPSFA met également en place des programmes pour personnes âgées à l’intention de ses affiliés retraités afin d’améliorer leur niveau de vie et leur santé.

197.L’IPSFA est habilité à élaborer des programmes de loisirs au profit de ses affiliés et bénéficiaires. Dans le cadre de l’amélioration continue de la prise en charge par l’IPSFA de ses affiliés et retraités, le Conseil d’administration a autorisé le 20 juillet 2010, par la résolution nº 267, la création du centre de prise en charge intégrale des retraités IPSFA (CAIPSFA), qui aura pour objet de coordonner les programmes pour les personnes âgées que l’institution compte à ce jour ainsi que ceux qui seront mis en place.

198.Ce centre devra disposer de son plan opérationnel annuel à partir de l’année 2011, avec son budget respectif; et pour son fonctionnement jusqu’au 31 décembre de l’année en cours, il devra utiliser les fonds alloués pour le programme destiné aux personnes âgées.

199.Le règlement du programme pour personnes âgées de l’IPSFA a pour but de régir le fonctionnement dudit programme, défini à l’article 58-C de la loi de l’Institut ainsi que de spécifier les aspects réglementaires nécessaires à sa mise en œuvre.

200.Le programme a pour objectif d’améliorer les conditions de vie relatives à la santé et au bien-être matériel, moral et spirituel des retraités et, dans la mesure du possible, des membres de leur famille. La priorité sera accordée aux soins gériatriques axés sur la prévention des maladies et la préservation de la santé mentale, via la programmation d’activités participatives dans les domaines de la culture, de l’éducation, des loisirs et de la thérapie occupationnelle. Pour une mise en œuvre idéale, l’Institut pourra coordonner ses activités, nouer des contacts et échanger des expériences et informations avec d’autres entités connexes.

Article 10

Article 10, paragraphe 1

201.La Constitution de la République d’El Salvador assure une protection spéciale à la famille. En son chapitre II, Droits sociaux, section première, elle dispose que le mariage constitue le fondement juridique de la famille et qu’il repose sur l’égalité juridique des époux; de même, elle précise que la loi régit les relations personnelles et patrimoniales des conjoints entre eux et entre eux et leurs enfants, et établit les droits et obligations réciproques dans des conditions d’égalité.

202.En vertu de ce qui précède, le Code de la famille énonce que le mariage est l’acte par lequel les deux parties expriment leur consentement libre et mutuel. Il précise également les formes illégales de contracter mariage, pour protéger en particulier les mineurs. Ainsi, le mariage forcé n’est pas accepté. Si l’État favorise le mariage, l’absence de mariage n’amoindrit en rien l’exercice des droits établis en faveur de la famille. En ce sens, l’État reconnaît, respecte et réglemente les unions non matrimoniales, en accordant la sécurité juridique aux hommes comme aux femmes.

203.De même, des instruments internationaux juridiquement contraignants qui veillent à assurer le bien-être de la femme ont été signés et ratifiés. C’est le cas de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, qui dispose dans son article 16, alinéa b que les États parties garantissent des conditions d’égalité entre hommes et femmes pour choisir librement son conjoint et ne contracter mariage que de son libre et plein consentement. Il convient de signaler que l’Institut salvadorien pour le développement de la femme a déployé des efforts pour faire connaître cette Convention, tant on considère qu’il est d’une importance vitale que les femmes connaissent leurs droits, À cet effet, il a organisé, avec le soutien de la société civile et du Bureau du Procureur chargé de la défense des droits de l’homme, des ateliers et des campagnes à l’intention de différents segments de la population.

204.Autre élément à mettre en avant: des efforts institutionnels sont réalisés pour éviter le délit de mariage forcé à des fins de traite, par le biais de mécanismes de travail conjoint, tel le Comité national contre la traite des personnes, auquel participent 22 entités gouvernementales et non gouvernementales, dont le Ministère de l’éducation et l’Institut salvadorien pour le développement de la femme. Parmi les actions concrètes menées par ce comité, il importe de mentionner qu’il érige en infraction pénale le délit de traite des personnes, dont le mariage forcé fait partie.

205.S’agissant de la protection des enfants, la Loi sur la protection intégrale de l’enfance et de l’adolescence a pour but de garantir le plein exercice des droits de l’enfance, y compris les soins aux enfants atteints d’un handicap. Quant à la protection des personnes âgées, elle est régie par la Loi sur la protection intégrale des personnes âgées, dont la dernière réforme remonte à 2002. Dans les deux cas, le Code de la famille les inclut également dans le Livre V, qui instaure et définit leurs droits et obligations.

206.Il existe pour les mineurs comme pour les personnes âgées une législation qui veille au respect de leurs droits. Ces droits sont également envisagés dans le cadre du Plan quinquennal de développement 2010-2014, plus précisément dans le système de protection sociale universelle et dans les politiques sociales stratégiques, ce qui devrait permettre d’aboutir à terme à une résolution des problèmes sociaux.

Article 10, paragraphe 2

207.Dans le pays, la protection de la maternité par un système de sécurité sociale pour les femmes appartenant à une catégorie de travail atypique pose encore des problèmes. Les articles 71 à 74 du Code du travail régissent le travail à domicile. Toutefois aucune des dispositions qu’ils contiennent ne fait mention de manière expresse des prestations pour la travailleuse enceinte; l’obligation pour l’employeur d’assurer la femme salariée au régime de la sécurité sociale n’y figure pas non plus.

208.Les articles 76 à 83 du même code réglementent le travail domestique. Bien qu’il s’agisse d’un métier exercé majoritairement par les femmes en El Salvador, lesdits articles ne comportent aucune mention relative à la protection des femmes enceintes et n’établissent pas non plus l’obligation pour le patron d’assurer l’employée domestique au régime de protection de la sécurité sociale. Malgré cela, et pour avancer à ce sujet, des efforts ont été entrepris en vue d’intégrer la protection du personnel domestique au régime de la sécurité sociale. En avril 2010, le programme pour que les employées domestiques bénéficient des prestations d’assurance maladie et maternité de la sécurité sociale a été annoncé; toutefois, l’intégration des employées domestiques au régime de la sécurité sociale dépend du bon vouloir de l’employeur.

209.Les articles 84 à 102 du Code du travail régissent l’emploi dans le secteur agricole qui englobe les travaux agricoles, l’élevage et les autres activités qui y sont étroitement liées; de la même façon que pour les deux régimes précédents, la protection de la femme enceinte n’est pas intégrée au système de sécurité sociale.

210.Dans le pays, les femmes employées dans les trois catégories de travail précaire citées précédemment ne font pas partie du collectif d’employées jouissant d’une protection assurée par un régime de sécurité sociale pendant la durée de la maternité, tout comme les femmes exerçant un travail dans le secteur de l’économie informelle du pays. Les femmes qui effectuent des travaux atypiques doivent être intégrées dans le système de santé publique du pays pour ce qui est de la protection de la maternité.

211.S’agissant du régime de protection de la maternité pour les femmes employées dans les secteur public et privé, El Salvador dispose d’un cadre juridique de protection qui repose sur l’article 42 de la Constitution, qui détermine que la femme salariée a droit à un congé payé avant et après l’accouchement et au maintien de son emploi; de même, le Code du travail dans son Livre III «Prévoyance et sécurité sociale», Titre premier «Prestations immédiates à la charge de l’employeur», chapitre II «Prestations de maternité», énonce les prestations légales en cas de maternité et établit l’obligation pour l’employeur d’accorder à la femme salariée 12 semaines de congé maternité, dont 6 qui seront prises obligatoirement après l’accouchement; il oblige en outre l’employeur à lui payer de façon anticipée une prestation équivalant à 100 % du salaire de base pendant le congé de maternité.

212.L’article 309 du Code du travail prévoit qu’au cas où la mère contracte une maladie due à la grossesse, elle devra bénéficier d’un congé prénatal supplémentaire. La femme enceinte a également droit de ne pas exécuter de tâches qui nécessitent des efforts physiques incompatibles avec la grossesse.

213.La jeune maman salariée aura droit à une heure d’interruption de travail par jour au maximum pour allaiter son enfant; à sa demande, l’heure pourra être fractionnée en deux pauses de 30 minutes chacune. Les interruptions pour allaitement seront comptabilisées comme des heures de travail rémunéré.

214.Le régime de sécurité sociale définit les soins et prestations de maternité, qui comprennent les services médicaux, chirurgicaux, d’odontologie, hospitaliers et de laboratoire nécessaires durant la grossesse, l’accouchement et pendant la période postnatale, ainsi qu’en cas de maladie due à la grossesse ou aux suites de l’accouchement. Un soutien est également accordé pour l’allaitement, sur présentation d’un certificat médical de l’ISSS, au cas où la mère serait dans l’impossibilité d’alimenter son enfant. L’aide à l’allaitement est attribuée en nature dans la quantité et la qualité que les médecins de l’ISSS auront déterminée, pendant une durée de 12 semaines. Un panier maternel contenant des vêtements et accessoires pour le nouveau-né est également fourni.

215.Le Code du travail définit les conditions de protection de la femme enceinte, précisant que, du début de la grossesse à la fin du congé de maternité, le licenciement de fait ou le licenciement avec préavis ne donneront pas lieu à la résiliation du contrat.

216.Le Code du travail ne réglemente pas le congé de paternité ni le congé parental pour les hommes et femmes. Toutefois, ces congés pourraient être accordés en invoquant la Convention no 156 de l’OIT sur les travailleurs ayant des responsabilités familiales, puisque la Constitution accorde un rang supérieur au traité lorsqu’il se trouve en conflit avec la loi.

Article 10, paragraphe 3

217.El Salvador a fixé à 14 ans l’âge minimum d’admission à l’emploi. Un régime juridique favorise la protection des enfants qui travaillent. Il est constitué par les textes suivants: la Constitution de la République (art. 9, 38 alinéa 10), le Code du travail (art. 13, 104, 105, 114, 115, 117 et 376), le Code pénal (art. 362, 367 B et C) et la Loi sur la protection intégrale de l’enfance et de l’adolescence (art. 41, 56, 57, 58, 59, 60 et 61).

218.De même, on peut citer les instruments internationaux ratifiés par le pays tels que:

a)Les Conventions de l’OIT no 182 concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination, de 1999 (art. 3); no 138, sur l’âge minimum d’admission à l’emploi, de 1973 (art. 2); no 77 concernant l’examen médical d’aptitude à l’emploi dans l’industrie des enfants et des adolescents, de 1946 (art. 1 à 3 et 9); no 78 sur l’examen médical d’aptitude à l’emploi aux travaux non industriels des enfants et des adolescents, de 1946 (art. 1 à 5); no 29 concernant le travail forcé ou obligatoire, de 1930 (art.  1, 2, 4 et 5); et no 105 concernant l’abolition du travail forcé, de 1957 (art. 1 et 2);

b)La Convention relative aux droits de l’enfant (art. 32);

c)Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (art. 8).

219.Dans le cadre de l’exécution des programmes à durée déterminée et avec le soutien financier et technique de l’OIT par l’intermédiaire de son Programme pour l’abolition du travail des enfants (IPEC), le Gouvernement d’El Salvador a mené depuis 2005 et jusqu’en juin 2010 trois études sur la problématique du travail des enfants: a) Comprendre le travail des enfants en El Salvador, 2005; b) Conditions et environnement du travail des enfants dans le domaine de la pêche en El Salvador, 2007; et c) Conditions et environnement du travail des enfants dans la culture de la canne à sucre en El Salvador, 2007.

220.En outre, le Comité national pour l’élimination des pires formes du travail des enfants a été créé afin de respecter les engagements internationaux issus de la Convention no 182 de l’OIT. Cet organe collégial est composé de représentants de diverses institutions gouvernementales, de représentants des employeurs, des travailleurs et de la société civile.

221.Ce comité a entre autres pour mission de proposer les principes directeurs en vue de l’élaboration de plans, programmes et projets destinés à l’élimination du travail des enfants. Dans ce contexte, des mesures ont été adoptées pour lutter contre le travail des enfants, telles que le Plan national pour l’élimination des pires formes de travail des enfants 2006-2009 et la feuille de route pour faire d’El Salvador un pays où le travail des enfants et ses pires formes n’existe pas, stratégie adoptée le 7 décembre 2009.

222.Cette feuille de route constitue le cadre stratégique national pour atteindre les objectifs fixés dans l’Agenda hémisphérique pour un travail décent (1. Élimination des pires formes de travail des enfants pour l’année 2015, et 2. Élimination du travail des enfants dans sa totalité pour l’année 2020) et jette les bases de la programmation stratégique et de l’interface entre les différentes politiques publiques et interventions complémentaires qui ont une incidence directe et indirecte sur la prévention et l’élimination du travail des enfants et la lutte contre ses pires formes, ainsi que la protection des adolescents qui travaillent.

223.Le cadre stratégique proposé par la feuille de route comporte six axes d’intervention: la lutte contre la pauvreté; l’éducation; la santé; le cadre réglementaire et institutionnel; la sensibilisation et la mobilisation sociale; et la prise de conscience et suivi de leurs objectifs respectifs, résultats, indicateurs, buts et stratégies fondamentales pour les atteindre. L’objectif général est d’éliminer pour l’année 2020 la participation d’enfants et d’adolescents âgés de 5 à 17 ans à des activités professionnelles qui nuisent à leur développement éducatif, physique et mental, et dans le même temps d’augmenter les garanties de jouir de tous leurs droits, en particulier le droit à la protection, à la santé et à l’éducation, comme le prévoient la Constitution et les lois nationales.

224.Le pays en est actuellement à la phase de mise en œuvre de la feuille de route et un certain nombre d’institutions gouvernementales, de municipalités ainsi que les secteurs des travailleurs et du patronat sont engagés dans l’exécution des engagements qui y figurent.

225.Par ailleurs, différents projets d’action directe en vue de l’élimination du travail des enfants ont été mis en pratique dans les secteurs de la canne à sucre, de la pêche et du travail sur les marchés. Ces projets, qui ont démarré en octobre 2006 et se sont achevés en décembre 2009, ont été mis en place dans les localités de Tecoluca, Apastepeque, Santa María Ostuma, Berlín, Conception Batres, El Tránsito, Sonsonate, La Unión, Conchagua, Acajutla, Cuisnahuat, Jiquilisco, Ilobasco, Verapaz et Estero de Jaltepeque.

226.Au total, 13 012 enfants et adolescents ont bénéficié de ces mesures, dont 3 489 qui ont pu être soustraits du travail des enfants et 9 523 garçons et filles pour lesquels on a évité qu’ils exercent des activités portant atteinte à leur développement. De même, afin de mieux protéger les enfants et adolescents, le Ministère du travail et de la prévoyance sociale procède à des inspections pour vérifier le travail des enfants et adolescents en milieu rural et urbain à travers tout le pays, par l’intermédiaire de ses différents bureaux régionaux et départementaux.

227.En ce qui concerne les mesures visant à veiller au respect des droits des enfants et adolescents qui travaillent, le Ministère du travail et de la prévoyance sociale a procédé d’août à décembre 2008 à 4 810 inspections programmées, qui comportent un chapitre spécial pour vérifier le travail des personnes mineures. Ces inspections sont menées dans différents endroits du pays, ce qui permet une plus grande surveillance et la présence du Gouvernement dans des lieux qui n’ont pas été visités.

228.En 2009, 14 730 inspections programmées ont été effectuées à l’échelle nationale. La même année, 86 causeries de prévention et de sensibilisation en matière de travail des enfants dans la législation nationale et internationale ont été organisées. Cent vingt-et-un garçons et 37 filles ont également été soustraits du travail des enfants. Des réinspections ultérieures ont permis de vérifier qu’ils n’étaient pas à nouveau embauchés et un suivi régulier a été effectué dans la zone où ils avaient été identifiés. Du mois de janvier au mois d’août 2010, 6 367 inspections programmées ont été réalisées dans tout le pays; cette année, 13 enfants ont été soustraits du travail des enfants.

229.Les mesures décrites ci-dessus apportent des réponses à l’observation du Comité nous demandant d’intensifier nos efforts pour lutter contre le travail des enfants (E/C/12/SLV/CO/2, par. 42).

230.S’agissant de la législation et des mécanismes en vigueur destinés à protéger les droits économiques, sociaux et culturels des personnes âgées, il convient de signaler que le Gouvernement d’El Salvador met en œuvre depuis le mois de novembre 2009 le programme de prise en charge des personnes âgées «Nuestros Mayores Derechos» qui s’inscrit dans le système de protection sociale universelle. Ce programme a pour but de permettre à tous les citoyens et citoyennes de disposer d’un socle social de base qui leur donne accès à l’éducation, la santé, la nutrition, la sécurité alimentaire, un logement, les services de base, les infrastructures communautaires, la sécurité sociale et leur permette d’accroître leurs revenus. L’objectif général du système est d’optimiser le développement humain et le bien-être familial, suivant des principes d’équité et d’inclusion sociale, en contribuant à lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale, à partir d’une approche multidimensionnelle.

231.Le programme «Nuestros Mayores Derechos» a pour objectif de «favoriser le bien-être intégral des personnes âgées de façon inclusive et équitable via leur intégration à la vie familiale, communautaire et sociale et le renforcement de leur autonomie, avec le soutien du Gouvernement central, à travers la coordination avec les autorités et les collectivités locales». Le programme comporte des composantes de santé, nutrition, prévention des accidents, éducation, inclusion sociale, droits et citoyenneté, pension de base universelle, espaces conviviaux (amélioration des infrastructures), loisirs, culture, sports et soutien économique.

232.En juin 2010, un montant mensuel de 50 dollars au titre de la retraite de base universelle a été versé à chacun des 6 297 participants, dont 3 009 hommes et 3 288 femmes âgés de 70 ans et plus, résidant dans les 32 municipalités en situation d’extrême pauvreté aiguë. Les sommes déboursées jusqu’en juin 2010 s’élèvent à 2,3 millions de dollars. La retraite de base universelle est versée à vie, y compris deux mois après le décès des personnes concernées. Pour l’année 2014, on espère intégrer de manière progressive les personnes âgées résidant dans les 68 municipalités en situation d’extrême pauvreté élevée et 25 municipalités de plus participant au programme «Communautés solidaires urbaines».

233.Par ailleurs, le Ministère de la santé publique et de l’aide sociale a élargi le niveau de prise en charge intégrale des personnes âgées. Au premier niveau, les compétences techniques du personnel ont été renforcées du point de vue de la qualité de prise en charge des personnes âgées, par une sensibilisation et une diffusion des droits des personnes âgées auprès du personnel de santé et des dirigeants pour une humanisation des soins.

234.Le Ministère de la santé publique et de l’aide sociale satisfait aux exigences de la Loi pour la protection intégrale des personnes âgées, en vigueur depuis l’année 2002, en offrant des soins médicaux spécialisés aux personnes âgées; à cet effet, il a mis en place la stratégie de formation et renforcement du personnel de santé de premier niveau de soins en matière de prise en charge des personnes âgées. Cette formation a été mise en place depuis l’année 2003. En outre, un cadre réglementaire a été élaboré, qui comprend: a) Une norme relative à la protection médicale intégrale des personnes âgées; b) Un guide clinique relatif aux soins primaires pour les personnes âgées; et c) Un guide technique sur la communication sociale en matière de prise en charge des personnes âgées.

235.Au niveau national, l’objectif est de promouvoir la participation active des personnes âgées et leur intégration dans la famille, renforcer la coordination institutionnelle, interinstitutionnelle et intersectorielle et générer des processus d’information, d’éducation et de communication favorisant l’autonomie des personnes âgées, le respect de leurs droits, la prévention de la violence et des mauvais traitements.

236.Par ailleurs, en ce qui concerne la législation et les mécanismes en vigueur pour la protection des droits économiques, sociaux et culturels des personnes âgées et les programmes destinés à lutter contre les sévices, l’abandon, la négligence et la maltraitance à l’égard de ces personnes, la police nationale civile (PNC) procède à l’arrestation de toutes les personnes portant atteinte aux droits des personnes âgées, qui sont protégés entre autres textes par le Code pénal et la Loi contre la violence domestique. Les registres contenant les statistiques de la PNC font apparaître que des faits ont été perpétrés à l’encontre des personnes décrites plus haut, ce qui a conduit à procéder à des arrestations notamment pour «abandon et non-assistance à des personnes», délit qui est régi par l’article 199 du Code pénal et pour des «lésions», délit régi par l’article 142 du même code.

237.Tous les commissariats de police du pays comptent un service de prévention chargé d’offrir des services spécialisés aux victimes de violence domestique, menaces et/ou atteintes aux droits fondamentaux des enfants et des adolescents et maltraitances envers les personnes âgées et les femmes. Il s’agit entre autres de l’enregistrement de plaintes et/ou signalements, de procédures de protection des victimes (demandes de mesures de protection), de la prise en charge et de l’accompagnement des victimes et de la vérification de mesures ou ordres de protection.

238.Pour sa part, le Plan stratégique institutionnel 2010 de la PNC inclut dans ses orientations stratégiques la prise en charge de l’enfance, de l’adolescence et des autres groupes vulnérables, du point de vue des actions policières, ainsi que la promotion et le développement des femmes. Dans cette optique, différents plans ont été élaborés et sont actuellement en cours d’exécution, parmi lesquels: le plan visant à encourager le dépôt de plaintes; le plan de prise en charge et de traitement des facteurs de risque; le plan de prévention et de répression de l’exploitation sexuelle commerciale, la traite des personnes et de lutte contre les pires formes de travail des enfants; le plan de formation aux droits et procédures spéciales à l’intention des personnes appartenant à des groupes vulnérables; le plan pour la prévention de l’intégration d’enfants dans les bandes; en outre, le principe de l’égalité des sexes occupe une place centrale dans tous les plans opérationnels annuels de chaque poste de police.

239.S’agissant des droits économiques et sociaux des demandeurs d’asile et de leur famille, il convient de signaler qu’El Salvador est partie à la Convention relative au statut des réfugiés de 1951, au Protocole relatif au statut des réfugiés de 1967 et qu’il reconnaît les principes établis dans la Déclaration de Carthagène sur les réfugiés de 1984; par ailleurs, en 2002, par le décret no 918, l’Assemblée législative a approuvé la Loi sur la détermination du statut de réfugié, dont l’objet est de réglementer la détermination du statut de réfugié et de garantir le droit de toute personne physique d’origine étrangère à demander et obtenir l’asile sur le territoire national pour assurer son salut, sauvegarder son intégrité personnelle, sa liberté, sa sécurité et sa dignité. Le règlement d’application de cette loi a été adopté en 2005.

240.Les articles 35 à 39 de la loi définissent les «droits et obligations des personnes réfugiées». Ces personnes jouiront des droits individuels et sociaux reconnus dans la Constitution, les traités et les lois, parmi lesquels on peut citer notamment le droit à l’éducation, le droit à un travail décent et rémunéré, le droit à la libre circulation, le droit d’être informé quant aux procédures relatives à la documentation et à l’assistance technique, le droit à la santé, le droit à un logement décent; avec les seules exceptions et limitations que les instruments juridiques mentionnés auront établies.

241.En ce qui concerne le droit au regroupement familial, il est prévu à l’article 37 de la même loi: «Le regroupement familial est un principe reconnu par le droit international des réfugiés, et les personnes réfugiées reconnues comme telles auront le droit de demander le regroupement des membres de leur famille au sens strict …», les membres de la cellule familiale au sens strict étant le conjoint ou compagnon, les enfants âgés de moins de 18 ans et les personnes âgées en situation de dépendance; à cet égard, la personne qui demande l’asile peut le faire en même temps pour l’ensemble de sa famille. Lorsque l’étranger dépose sa demande et pendant la durée du processus d’admission, les personnes se trouvant en situation irrégulière dans le pays sont accueillies dans le Centre de prise en charge intégrale des migrants; elles y sont logées, nourries, reçoivent des soins médicaux, communiquent avec leurs proches et bénéficient d’autres services de base.

242.Les personnes entrées de façon régulière et ayant par la suite présenté une demande d’asile sont mises à la disposition de l’organisme de liaison désigné par le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), en l’occurrence l’Église épiscopale anglicane d’El Salvador, par le biais du programme de prise en charge des réfugiés (PARES). Ces personnes jouissent de la libre circulation dans le pays. Quant à l’article 32 de la même loi, il dispose que pendant la durée du processus de reconnaissance du statut de réfugié, l’État, par l’intermédiaire de la Commission pour la détermination du statut de réfugié (CODER), accorde l’assistance sociale, un soutien économique étant apporté par les organisations non gouvernementales ayant passé des conventions avec le HCR.

243.Une fois reconnu le statut de réfugié, l’article 35 de la loi prévoit que la personne étrangère jouira de tous les «droits individuels et sociaux reconnus dans la Constitution, les traités et les lois de la République». L’accès aux droits mentionnés dans les instruments précités est accordé avant même que soit reconnu le statut de réfugié, de sorte que tous ont un accès direct aux services de santé, par l’intermédiaire des hôpitaux ou unités de santé, aux services d’éducation grâce aux établissements publics d’enseignement, en particulier pour les mineurs, et aux agences pour l’emploi du Ministère du travail et de la prévoyance sociale, qui reçoivent les dossiers de candidature et s’occupent de l’insertion professionnelle.

244.En octobre 2010, la Direction générale de l’immigration a enregistré 43 demandes d’asile de personnes de différentes nationalités – 35 du sexe masculin et 8 du sexe féminin. Il convient de mentionner que, indépendamment de leur situation personnelle et du pays dont ils sont originaires, la majorité des demandeurs d’asile sont en transit vers d’autres pays, en particulier vers les États-Unis d’Amérique, de sorte que, bien que le statut de réfugiés leur soit accordé, ils quittent aussitôt El Salvador.

245.En ce qui concerne la législation qui pénalise les actes de violence domestique, la Loi contre la violence domestique définit les mécanismes propres à prévenir, sanctionner et éliminer la violence domestique dans les relations entre les membres de la famille ou dans n’importe quelle autre relation interpersonnelle de ces membres, qu’ils partagent ou non le même logement. Elle prévoit également un certain nombre de mesures de prévention et de prise en charge des victimes ainsi que des mesures de réhabilitation pour les auteurs des violences, afin de veiller à rétablir les droits des victimes de ce type de violence.

246.De même, le Code pénal, en son chapitre III intitulé «Des atteintes aux droits et devoirs de la famille», définit à l’article 200 que tout membre de la famille, considéré comme tel en application de la Loi contre la violence au sein de la famille, qui commettrait un acte de violence sous l’une quelconque des formes indiquées à l’article 3 du même code serait puni d’une peine d’emprisonnement de un à trois ans. Aux termes dudit article, la violence domestique s’entend de toute action ou omission, directe ou indirecte qui cause un dommage, une souffrance physique, sexuelle, psychologique ou la mort des personnes qui font partie de la famille. Sont considérées comme des formes de violence domestique la violence psychologique, la violence physique, la violence sexuelle et la violence de type patrimonial. Il convient de préciser que l’application de cette mesure pénale intervient lorsque les mesures prévues par la Loi contre la violence domestique ont été épuisées, conformément aux conditions exigées pour la sanction de l’infraction; toutefois, tout acte de violence qui constitue un délit entraîne l’application de la législation pénale.

247.En plus des dispositions de la législation existante, il importe de souligner qu’à partir de juin 2009, à la suite de son repositionnement stratégique, l’Institut salvadorien pour le développement de la femme s’est efforcé, en coordination avec l’organe législatif et l’organe exécutif, d’élargir le cadre juridique. Ainsi, le 25 novembre 2010, l’Assemblée législative a adopté la Loi spéciale intégrale pour une vie sans violence pour les femmes, qui réunit un ensemble de propositions reçues par des organisations de la société civile.

248.Cette loi, qui entrera en vigueur en 2012, définit un certain nombre d’éléments qui conduiront à intensifier les efforts pour garantir les droits des femmes face à la violence, parmi lesquels les plus pertinents sont indiqués ci-après:

a)Sont considérées comme des formes de violence la violence économique, le féminicide, la violence au travail, la violence psychologique et émotionnelle, patrimoniale, sexuelle, symbolique et obstétrique;

b)L’Institut salvadorien pour le développement de la femme est l’institution chargée de l’application de la loi et des politiques publiques pour l’accès des femmes à une vie sans violence. Comme indiqué, cela est conforme au repositionnement stratégique opéré par l’institution;

c)Création des tribunaux administratifs, auprès desquels seront déposées les plaintes des femmes pour faits de violence, qui seront traitées d’office, c’est-à-dire qu’elles feront l’objet de l’ouverture d’une procédure judiciaire;

d)La loi prévoit le rétablissement des droits des femmes par la mise en place de mesures de réparation intégrale de ces derniers.

249.Actuellement, l’Institut salvadorien pour le développement de la femme a recensé au total 40 633 cas qui ont été traités de 2007 à septembre 2010, concernant tous types de violence. Sur ce total, 55,34 % (22 487) sont des cas de violence domestique et 97,38 % (21 898 cas) visaient la population féminine, avec une tendance à la hausse observée entre 2007 et 2009: sur l’ensemble des cas enregistrés, ceux de violence domestique ont représenté 54,11 % (5 904 cas) en 2007, 54,90 % (6 051 cas) en 2008 et 55,63 % (6 711 cas) en 2009.

250.En réponse à l’observation du Comité demandant d’adopter les mesures nécessaires pour assurer la protection des victimes de violences, spécialement des femmes (E/C/12/SLV/CO/2, par. 41), il convient de signaler que l’Institut salvadorien pour le développement de la femme a publié en 2009 le premier Rapport national sur la situation de la violence à l’égard des femmes en El Salvador. Toutes les institutions gouvernementales se sont engagées à mettre en place des initiatives pour l’élimination de ce fléau; à cet effet, des conventions visant à introduire le principe de l’égalité des sexes et à éliminer la violence à motivation sexiste ont été signées avec des institutions telles que la PNC, l’Académie nationale de sécurité publique, le Secrétariat à la culture, la mairie de San Salvador et de Santa Tecla, avec lesquelles un plan de travail est en cours d’élaboration. Par ailleurs, les informations contenues dans les paragraphes qui précèdent fournissent davantage de précisions sur les mesures mises en œuvre par le pays dans ce domaine.

251.En outre, l’Institut salvadorien pour le développement de la femme, en association avec d’autres institutions gouvernementales et organisations de la société civile concernées, a élaboré en 2002 le «Plan national pour la prévention et la prise en charge de la violence domestique». Ce plan, qui s’appuie sur le cadre juridique national et international, fixe une série d’objectifs et de mesures destinés à apporter une réponse à cette problématique au niveau national. Malgré les efforts engagés, ce plan n’a été que partiellement exécuté.

252.Cinq axes stratégiques ont été définis: prévention, prise en charge, cadre juridique, information et investigation, évaluation et suivi. Il convient de préciser que ces axes d’intervention sont en cours d’actualisation, afin de les orienter vers les nouveaux objectifs et repositionnements de l’Institut salvadorien pour le développement de la femme.

253.Dans le cadre du plan mentionné, des actions ont été mises en œuvre pour faire face à cette réalité. Elles ont été menées pour la plupart par l’intermédiaire du Programme d’amélioration des relations familiales (PRSF) qui a fonctionné de juin 1997 à juin 2009. Le but était de s’occuper de la population victime de violences et de favoriser ainsi l’intégration et le renforcement de la famille. Dans le cadre de ce programme, des activités de prévention ont été réalisées, telles que des séances éducatives et des journées de prévention et de sensibilisation notamment. Les victimes ont été prises en charge par téléphone (programme «Téléphone ami de la famille» (TAF) – maintenant appelé «Téléphone ami de la femme» (TAM) et via la réception individuelle de plaintes.

254.Pour le traitement des cas de violence, un formulaire d’enregistrement unique (HRU) a été établi. Ce document détermine les causes et conséquences du problème et permet de définir les stratégies de prise en charge et de prévention, qui sont définies dans les orientations du Plan national. Si ces mesures se sont concrétisées par des résultats, en accord avec la nouvelle stratégie de l’Institut salvadorien pour le développement de la femme, on a considéré qu’au-delà de la violence domestique il importe d’inclure des sujets comme le harcèlement sexuel au travail, la violence de type patrimonial, la violence psychologique, qui touchent également les femmes. Ainsi, à partir de juin 2009, le programme contre la violence à caractère sexiste a été mis en place pour assurer la prise en charge intégrale des femmes victimes de violence. Autre mesure qui mérite d’être signalée: la promotion et l’établissement de conventions de coopération interinstitutionnelle pour accélérer le traitement des plaintes et éviter la revictimisation des femmes.

255.L’Institut salvadorien pour le développement de la femme a mené à bien un certain nombre d’activités afin de renforcer les capacités institutionnelles, notamment des formations à l’intention des fonctionnaires et de la société civile sur diverses thématiques relevant de la violence domestique et leur application. Sur l’ensemble des fonctionnaires qui ont suivi les formations entre 2007 et 2009, la majorité étaient des hommes (63,48 % en 2007, 56,44 % en 2008 et 59,43 % en 2009). Les institutions qui y ont participé sont notamment le Ministère du travail et de la prévoyance sociale, la police nationale civile, le Bureau du Procureur général de la République (PGR), le Ministère de l’agriculture et de l’élevage, le Ministère de l’éducation et la Cour suprême (CSJ).

256.Pour l’année 2010, ces formations ont été diversifiées et couvrent d’autres aspects de la violence et d’autres types d’instruments qu’il est extrêmement important de prendre en considération afin de mieux prendre en charge les victimes. Citons notamment:

a)Des ateliers de base et de niveau avancé sur la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes;

b)Des ateliers et cours de base sur la violence à motivation sexiste;

c)Une conférence sur la misogynie, problème socioculturel qui porte atteinte aux droits des femmes;

d)Un atelier sur la traite des êtres humains;

e)Des ateliers sur le harcèlement sexuel;

f)Des conférences sur la violence à motivation sexiste et la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité;

g)Des conférences et formations sur la prévention de la violence domestique.

257.Sur un total de 1 800 fonctionnaires formés pendant l’année 2010, 72,11 % étaient des femmes et 27,89 % des hommes. En dehors du personnel de l’Institut salvadorien pour le développement de la femme et des institutions impliquées dans la prise en charge des victimes de violence et de l’ensemble de la communauté, les formations ont été dispensées à des membres du personnel du Ministère de la justice et de la sécurité publique, des forces armées, des forces aériennes, du Sous-secrétariat aux affaires territoriales, de l’Institut salvadorien de réhabilitation des personnes handicapées, du Réseau d’action contre la violence à motivation sexiste, d’organisations de femmes, à des élèves et enseignants d’écoles publiques, des personnes âgées de la Fondation salvadorienne du troisième âge (FUSATE), et à des membres du personnel de la maternité de l’Hôpital national de Maternidad.

258.Outre le développement des capacités institutionnelles, l’Institut salvadorien pour le développement de la femme a lancé des procédures d’enquêtes, en coordination avec d’autres institutions gouvernementales et de coopération internationale, pour socialiser non seulement le cadre juridique mais aussi des instruments et outils qui pourraient faciliter l’application des lois. Parmi les plus notables, citons: la compilation d’instruments juridiques, dans le cadre du Projet de formation pour la sensibilisation, l’éducation et la prévention de la violence domestique, la maltraitance à l’égard des enfants et les agressions sexuelles; lignes et critères jurisprudentiels en matière de violence domestique; recherche et publication dans le cadre du projet «Combattre et réduire l’impunité en matière de délits violents contre les hommes et les femmes», en coordination avec le Conseil national de la magistrature (CNJ), l’Unité technique et exécutive du secteur de la Justice (UTE) et l’Agence espagnole de coopération internationale pour le développement (AECID). En 2007, Loi contre la violence domestique (commentée) d’El Salvador et délits connexes; recherche et publication dans le cadre du projet «Combattre et réduire l’impunité en matière de délits violents contre les hommes et les femmes», en coordination avec le Conseil national de la magistrature (CNJ), l’Unité technique et exécutive du secteur de la Justice (UTE) et l’AECID. En 2008, Loi contre la violence domestique, version simplifiée, publiée sous l’égide de l’AECID; en 2009, Histoire de femmes ayant survécu à la violence de genre, publication réalisée en coordination avec l’UTE et l’AECID.

259.De son côté, la police nationale civile, à travers la Division des services de la jeunesse et de la famille, offre une prise en charge spécialisée aux victimes de violence de genre (violence au sein de la famille, exploitation sexuelle à des fins commerciales, traite des personnes et sévices sexuels).

260.Le Ministère de la santé publique et de l’aide sociale a rédigé et diffusé des guides sur la prise en charge des femmes et autres personnes victimes de violence domestique et sexuelle aux premier et deuxième niveaux de soins, en plus de l’élaboration du Protocole unifié de prise en charge des personnes victimes de violence sexuelle, avec le soutien du FNUAP.

261.S’agissant de la législation existante qui réprime la traite des personnes, il importe de mentionner que le Comité national contre la traite des personnes, créé par le décret exécutif no 114 le 1er décembre 2005, a pour mission principale d’exécuter un Plan national pour l’élimination de la traite des personnes. Le Plan stratégique a un caractère d’engagement national et travaille à un Plan stratégique quinquennal visant à combattre et prévenir ce délit ainsi qu’à prendre en charge les victimes et personnes ayant survécu à ce délit. À cet égard, le pouvoir exécutif agit et s’engage par l’intermédiaire du comité susmentionné.

262.Au chapitre des progrès réalisés par El Salvador pour lutter contre le délit de traite des personnes, on compte au total 16 condamnations prononcées jusqu’en juin 2010, El Salvador étant un des pays d’Amérique centrale qui a obtenu le plus grand nombre de condamnations pour ce délit. À l’échelle nationale, il y a lieu d’approfondir le travail pour informer la population à propos de ce délit et encourager la culture de la dénonciation afin qu’un plus grand nombre de cas de traite des personnes soient portés devant les tribunaux (voir annexe I, tableau 7).

263.Trois sous-commissions ont été créées au sein du Comité national contre la traite des êtres humains, qui ont pour but d’élaborer des stratégies d’action en fonction des compétences que la loi leur confère. Si les recommandations ou observations émises par le Comité au sujet des activités des sous-commissions ne sont pas juridiquement contraignantes (du point de vue administratif ou pénal), elles ont en revanche une importance certaine du point de vue moral.

264.Les instruments les plus importants mis en place par le Comité national contre la traite des personnes, sont:

a)La politique nationale pour l’élimination de la traite des êtres humains, rendue publique le 21 mai 2008;

b)Le Plan national contre la traite des êtres humains 2009-2012, qui a été financé par l’OIT et l’Organisation internationale pour les migrations (OIM);

c)Le «Guide de coordination interinstitutionnel pour la judiciarisation des cas de délits de traite des êtres humains», dont l’objectif est d’unifier les pratiques destinées à protéger la victime;

d)Le Protocole de prise en charge initiale des victimes de la traite des êtres humains;

e)Le «Manuel salvadorien de procédures pour le rapatriement d’enfants et adolescents victimes de la traite des êtres humains».

265.En ce qui concerne le placement des victimes dans des institutions appropriées, El Salvador est à l’heure actuelle le seul pays d’Amérique centrale qui dispose d’un foyer spécialisé pour les victimes de la traite des personnes, la seule limite étant qu’il est réservé uniquement aux jeunes filles mineures. Ce foyer dépend de l’Institut salvadorien pour le développement de l’enfance et de l’adolescence (ISNA) et a accueilli 165 fillettes, jeunes filles et femmes victimes de différentes nationalités (huit réintégrations de personnes qui y avaient été précédemment admises) depuis sa création. L’âge de ces personnes varie pour la plupart entre 12 et 18 ans.

266.L’objectif du foyer est de contribuer à protéger et aider les victimes de la traite des personnes et les femmes, fillettes et adolescentes en satisfaisant leurs besoins essentiels, en leur prodiguant des conseils, une assistance médicale et psychologique, une aide juridique et une assistance pour leur retour.

267.Dans le cas de mineurs de sexe masculin, ces derniers sont placés dans les foyers communs de l’ISNA, comme le Centre intégral de l’enfance et de l’adolescence (CISNA), qui est destiné aux adolescents de sexe masculin.

268.Lorsqu’il s’agit de victimes majeures de sexe féminin, il est demandé à la société civile d’apporter sa collaboration pour pouvoir leur fournir un abri. À cet égard, la collaboration d’ONG comme l’Institut d’études de la femme «Norma Virginia Guirola de Herrera» (CEMUJER), l’Association pour l’autodétermination et le développement des femmes (AMS), Catholic Relief Services (CRS) et le Centre de ressources d’Amérique centrale (CARECEN) a pu être obtenue.

269.À propos de ce qui précède, il convient de préciser qu’une fois que les victimes ont été localisées ou placées dans une institution, le parquet général de la République assure une prise en charge psychologique par l’intermédiaire de son équipe multidisciplinaire composée de psychologues et travailleurs sociaux professionnels, afin d’instaurer un état émotionnel qui leur permette de parler des faits qu’elles ont vécus et de prendre part au procès pénal qui suivra, contribuant ainsi au rétablissement intégral des droits des victimes.

270.De nouveaux projets visant à intégrer les victimes de la traite des personnes dans des plans de réinsertion professionnelle, familiale et sociale sont mis en œuvre via la création d’un modèle de prise en charge intégrale et de restitution de leurs droits aux victimes et aux survivants de la traite des personnes, qui est en cours de réalisation en coopération avec Save the Children et l’OIM.

271.Conscient des enjeux qu’il doit relever à ce sujet, le pays a prévu de procéder à certaines réformes concernant la qualification pénale du délit de traite des êtres humains. De même, il entamera la procédure d’élaboration d’un projet de loi sur la traite des personnes, dans lequel la protection, la prise en charge, la restitution de droits, entre autres domaines, puissent être développées en fonction des nécessités imposées par la réalité.

272.Par ailleurs, le processus de formation du personnel des institutions chargées de la protection et de la lutte contre le délit de la traite des personnes et qui font partie du Comité se poursuit. Il convient de mentionner que ces activités sont menées depuis deux ans et qu’elles ont formé au total 680 éléments d’unités spécialisées des forces de police, du personnel de la Division d’urgence 911 et 480 éléments de la Division de la sécurité publique.

Article 11

Article 11, paragraphe 1

273.S’agissant du droit de jouir d’un niveau de vie suffisant et de la définition d’un seuil national de pauvreté, il convient de préciser que la technique de mesure de la pauvreté en El Salvador est la Méthode des lignes de pauvreté ou Méthode des revenus utilisée par la CEPAL, qui consiste à calculer une ligne de pauvreté qui représente le revenu minimum permettant à une personne de disposer de ressources suffisantes pour satisfaire ses besoins énergétiques.

274.El Salvador divise le seuil national de pauvreté en pauvreté extrême et pauvreté relative, ce calcul étant fait à partir de l’enquête à buts multiples sur les ménages (EHPM), réalisée par le Ministère de l’économie (MINEC) par l’intermédiaire de la DIGESTYC. Les ménages qui ne parviennent pas à couvrir le coût du panier alimentaire de base (CBA) se trouvent en situation d’extrême pauvreté et les ménages qui ne parviennent pas à couvrir le coût du panier de base élargi (deux fois le panier alimentaire de base) en pauvreté relative. De la même façon, la carte de la pauvreté et de l’exclusion est publiée (FLACSO-PNUD-MINEC-DIGESTYC); elle combine les méthodes de mesure de la pauvreté comme la ligne de pauvreté et les besoins essentiels non satisfaits (NBI).

275.L’EHPM 2009 a révélé que le coût du CBA par habitant en 2009 était de 44,33 dollars en milieu urbain et de 27,86 dollars en milieu rural. Pour l’année 2009, le coût du CBA en milieu urbain pour un ménage type moyen de 3,79 membres est de 168,01 dollars et celui du CBA élargi de 336,02 dollars. En milieu rural, le coût du CBA pour un ménage type moyen de 4,34 membres est de 120,91 dollars, et celui du CBA élargi de 241,82 dollars.

276.Pour l’année 2009, à l’échelle nationale, 37,8 % des ménages sont en situation de pauvreté; parmi eux, 12 % sont en situation d’extrême pauvreté, alors que 25,8 % sont en situation de pauvreté relative. En milieu urbain, 33,3 % des ménages vivent dans des conditions de pauvreté, dont 9,2 % en situation d’extrême pauvreté et 24,1 % en situation de pauvreté relative. En milieu rural, 46,5 % des ménages sont en situation de pauvreté, dont 17,5 % en extrême pauvreté et 29 % en pauvreté relative. La zone métropolitaine de San Salvador (AMSS) compte la plus faible proportion de pauvres, avec 25 % des ménages dans cette situation, dont 5,4 % en situation d’extrême pauvreté et 19,6 % en situation de pauvreté relative.

277.En ce qui concerne la définition et l’adoption d’un plan ou stratégie d’action national de lutte contre la pauvreté, il importe de signaler que le Plan quinquennal 2009-2014 publie sa vision du pays pour le moyen et long terme, à l’horizon 2024, soit une période de 15 ans qui équivaut à trois mandats gouvernementaux, dont le mandat actuel; vision partagée tant par le Gouvernement de la République que par le Conseil économique et social, sur la possibilité d’entreprendre, pendant ce laps de temps, une transformation en profondeur d’El Salvador, de façon qu’à la fin du premier quart du XXIe siècle, le pays soit en voie de devenir plus fort, avec une économie prospère, intégrée et diversifiée, une société équitable et inclusive et un régime démocratique renforcé et consolidé, où les femmes et les hommes, sans distinction, puissent évoluer en tant qu’êtres humains dans un environnement de paix et de prospérité.

278.C’est pourquoi le Plan quinquennal s’articule autour de deux objectifs stratégiques: a) Asseoir les bases d’un nouveau modèle de croissance et de développement intégral qui soit à la fois durable et inclusif; et b) Approfondir et consolider la démocratie.

279.Dans cette optique, le Gouvernement actuel a adopté comme première mesure, dès le début de son mandat, le plan anti-crise (2009), en guise de réponse nationale à la crise, dont les objectifs immédiats étaient de protéger les emplois existants et créer de nouvelles sources de travail, protéger la population en situation d’extrême pauvreté et de vulnérabilité des incidences négatives de la crise, lancer la construction du système de protection sociale universelle et profiter de la conjoncture pour élaborer des politiques publiques inclusives en matière économique et sociale. De même, il s’agissait de renforcer la stabilité macroéconomique, de veiller au respect de l’état de droit, d’assainir et de gérer de façon responsable les finances publiques et de concevoir des politiques destinées à apporter un soutien décisif aux principaux secteurs économiques.

280.Le Plan quinquennal de développement 2010-2014 s’efforce de lutter contre la pauvreté en intégrant pleinement les droits économiques, sociaux et culturels et inclut des enjeux stratégiques qui consistent à vaincre la pauvreté dans le pays. Les plus notables sont: a) Avoir une population en bonne santé, instruite et productive, qui dispose de la capacité et des opportunités requises pour exploiter pleinement son potentiel et devenir la base principale de notre développement; et b) Construire une société équitable, inclusive et tolérante où existe l’égalité des sexes et qui respecte les droits de l’ensemble de la population, en particulier ceux des groupes vulnérables.

281.Parmi les priorités du quinquennat, la première consiste à réduire de façon significative et vérifiable la pauvreté, les inégalités économiques, les inégalités de genre et l’exclusion sociale, l’objectif premier étant de réduire la pauvreté de 12 à 15 points de pourcentage tant en milieu urbain qu’en milieu rural.

282.Prenant en considération les enjeux stratégiques et les domaines prioritaires présentés, le Plan définit les objectifs généraux pour la période 2010-2014, le premier étant d’inverser la tendance à la hausse de la pauvreté enregistrée au cours des dernières années et d’élargir la couverture des services sociaux de base dans les campagnes et dans les villes, en particulier pour la population extrêmement vulnérable, et surtout pour les femmes; et par ailleurs de préserver le pouvoir d’achat de la population et d’améliorer la rationalisation des allocations de sorte qu’elles profitent uniquement aux secteurs qui en ont réellement besoin.

283.Pour ce qui est des mécanismes et procédures en vigueur pour superviser l’exécution du plan permettant d’évaluer les progrès accomplis dans la lutte contre la pauvreté, il importe de préciser que le Gouvernement central a lancé un programme de restructuration institutionnelle de manière à garantir une coordination efficace et souple entre les différentes institutions qui existent au sein de l’exécutif et entre ce dernier et les autres institutions de l’État. Le système national de planification et le système national de statistiques et d’indicateurs ont été créés. Ces deux institutions dépendent du Secrétariat technique de la présidence.

284.De plus, la Commission nationale des investissements publics a été réorganisée afin de l’intégrer dans le système national de planification et la doter des outils nécessaires pour effectuer un suivi rigoureux de tout le processus des investissements publics. Un nouvel instrument a été créé: il s’agit du Registre unique des bénéficiaires, qui est défini dans le cadre du système de protection sociale universelle et permettra de coordonner les interventions et programmes sociaux du Gouvernement et d’optimiser les ressources disponibles. De même, le Système d’information et de gestion des objectifs gouvernementaux (SIGOB) a été mis en place pour procéder au suivi des investissements publics.

285.Par ailleurs, en ce qui concerne l’observation du Comité relative aux mesures pour encourager la population à rester dans le pays (E/C/12/SLV/CO/2, par. 40), le Gouvernement salvadorien a pour objectif prioritaire, via l’exécution des politiques publiques et des programmes décrits dans le présent rapport, de réduire de façon significative la pauvreté, les inégalités économiques, les inégalités de genre et l’exclusion sociale, et de favoriser la relance de l’économie, notamment la création massive d’emplois décents et la modernisation du secteur agricole. À cet effet, les conditions pour que les personnes puissent développer leurs capacités sur le territoire national sont assouplies, car l’un des principaux objectifs du Gouvernement est de diminuer progressivement l’émigration clandestine des ressortissants nationaux et en parallèle de fournir une aide efficace aux familles salvadoriennes se trouvant dans le pays et à l’étranger, de sorte que l’émigration soit pour les Salvadoriens une décision volontaire et non un choix de survie.

286.En outre, la protection des droits fondamentaux des Salvadoriens qui décident d’émigrer est placée au rang des priorités, avec la promotion d’une politique d’inclusion et de défense des droits de la population migrante et de leurs familles. À ce propos, des démarches sont en cours dans et avec les pays de transit et d’accueil de migrants pour faire en sorte de garantir le respect des droits fondamentaux des migrants dans n’importe quel endroit du globe, en veillant à aborder la migration de façon exhaustive et avec une vision sur le long terme qui prenne en compte toutes ses causes, manifestations et effets.

287.Les principaux axes de la politique vis-à-vis des Salvadoriens résidant à l’étranger consistent à: a) Encourager l’assistance pour la promotion de la défense des droits fondamentaux de la population migrante et de leurs familles, en particulier des plus vulnérables; b) Renforcer les liens des Salvadoriens résidant à l’étranger avec le pays et avec leurs communautés d’origine; et c) Promouvoir l’assistance pour le respect des droits des personnes migrantes expulsées des pays de transit ainsi que des pays de destination.

288.À ce jour, des avancées ont été enregistrées dans le diagnostic de diverses réalités liées à la migration. À titre d’exemple, une étude sur l’incidence de la migration sur la population restée dans le pays en est à sa phase finale; en outre, l’impact des envois de fonds sur les femmes qui en sont destinataires a été analysé quant au partage des rôles entre les hommes et les femmes notamment. Ces diagnostics permettent d’identifier les principaux enjeux en la matière ainsi que les axes de travail en vue de la formulation de politiques publiques et de programmes qui permettent de se pencher sur cette réalité.

289.Par ailleurs, la Direction générale de l’immigration et des étrangers, par l’intermédiaire du programme «Bienvenue à la maison» et du Centre d’assistance aux rapatriés, s’efforce de promouvoir la réinsertion des Salvadoriens migrants revenus dans le pays afin de les encourager à y rester de façon productive, en évitant qu’ils émigrent à nouveau (voir annexe I, tableaux 8 et 9). Depuis sa création en 1998 jusqu’en septembre 2010, le programme «Bienvenue à la maison» a pris en charge un total de 116 194 Salvadoriens revenus au pays; quant au Centre d’assistance aux rapatriés, depuis sa création en 2008, il a fourni des services d’assistance médicale, d’aide à l’emploi, d’assistance juridique, éducative, soutien psychologique, retrait de tatouages, formation en boulangerie, mécanique automobile, réparation de matériel informatique, cosmétologie, ainsi que le renvoi à des centres de prise en charge et l’assistance téléphonique (centre d’appel). Au total, 1 612 Salvadoriens ont pu bénéficier de ces services (voir annexe I, tableau 10).

290.Pour ce qui est des politiques et programmes destinés spécifiquement à lutter contre la pauvreté, en particulier chez les femmes et les enfants, et contre l’exclusion économique et sociale en milieu rural et dans les zones urbaines défavorisées, il faut souligner l’importance du système de protection sociale universelle, qui a été examiné de manière approfondie dans le présent rapport, et l’ensemble des politiques publiques en matière économique et sociale (voir le schéma du système et ses composantes à l’annexe II).

291.S’agissant des réalisations du programme «Communautés solidaires urbaines» (CSU), dans le domaine d’intervention 1: Investissement dans le capital humain, le programme Prévention de la violence (écoles de convivialité)/SAE a été exécuté avec succès et a concerné 4 096 enfants et jeunes âgés de 8 à 18 ans. Dans le domaine d’intervention 2: Services de base, les efforts ont porté sur l’amélioration globale des établissements précaires urbains-AUP/VMVDU. En octobre 2010, les conditions de vie de 969 familles (à Ahuachapán et à San Martín) avaient pu être améliorées. Dans le domaine d’intervention 3: Accroissement des revenus, création d’emplois et développement productif, par l’intermédiaire du Programme de soutien temporaire du revenu (PATI)/FISDL – INSAFORP, ce sont 650 participants qui ont pu être intégrés dans les deux projets pilotes: Ahuachapán et San Martín; de même, pour ce qui est de l’accroissement des revenus, de la création d’emplois et du développement productif, en coordination avec la Commission nationale des micro et petites entreprises (CONAMYPE), le Ministère du travail et de la prévoyance sociale et le Ministère des travaux publics, 400 participants ont pu être pris en charge et ont ainsi pu envisager une nouvelle opportunité de travail pour leur famille.

292.Quant au programme «Communautés solidaires rurales» (CSR), dans le domaine d’intervention 1: Investissement dans le capital humain, 100 000 familles sont prises en charge grâce au programme Primes éducation et santé/FISDL dans 100 municipalités aux prises avec l’extrême misère; en 2009, 4 487 personnes ont bénéficié du minimum vieillesse pour les personnes âgées/FISDL et 6 297 en 2010, dans 32 municipalités en situation d’extrême pauvreté aiguë; avec le programme de protection familiale et autres services, le FISDL (Fonds d’investissement social pour le développement local) prend en charge 100 000 familles dans 100 municipalités en situation d’extrême pauvreté. Dans le domaine d’intervention 2: Services de base, le FISDL a travaillé sur les infrastructures sociales de base et l’on espère que 100 000 familles de 100 municipalités en situation d’extrême pauvreté pourront en bénéficier. Enfin dans le domaine d’intervention 3: Accroissement des revenus, création d’emplois et développement productif, l’objectif pour le quinquennat est de prendre en charge 20 025 participants.

293.Comme nous l’avons déjà évoqué, le programme «Communautés solidaires» est en cours d’exécution en milieu rural et dans les zones urbaines du pays qui ont été identifiées comme étant celles qui souffrent le plus des effets de la pauvreté. Dans le cadre de ce programme, un Fonds de l’eau est mis en place; il est destiné à réaliser des investissements dans des infrastructures de l’eau et pour la gouvernance du secteur hydrique et profitera à 150 000 personnes.

294.Le Ministère de l’éducation met en œuvre un autre programme. Il s’agit du «Programme d’alimentation à l’école», qui a été élargi au cycle 3 de la scolarité. Pendant l’année 2009-2010, la priorité a été accordée aux villes, la composante éducation qui définit la stratégie visant à garantir l’assiduité et le maintien des élèves dans le système éducatif a été renforcée, l’état nutritionnel des élèves a été amélioré grâce à la collation et à l’attention portée à l’hygiène; en outre, ce programme a contribué à réduire l’impact du coût du panier de base. En 2010, au total 1,3 millions d’enfants et d’adolescents ont été pris en charge de la maternelle à la classe de neuvième dans 4 957 établissements d’enseignement publics.

295.Le Ministère de l’éducation applique également le programme d’alphabétisation «Apprendre pour vivre mieux», qui vise à faire passer le taux d’analphabétisme de 17,97 % à 4 % en l’espace de cinq ans grâce à la mobilisation nationale des différents acteurs locaux, municipaux et sectoriels. Cette stratégie donnera la priorité à la prise en charge des femmes afin de réduire l’écart entre les sexes en matière d’alphabétisation, car le recensement 2007 de la DIGESTYC fait apparaître que 61,7 % de la population analphabète à l’échelle nationale sont des femmes. En outre, diverses stratégies de coordination interinstitutionnelle ont été mises en place sous la forme de réseaux qui se sont constitués ainsi qu’au sein de la société civile.

296.En ce qui concerne la recommandation du Comité exhortant le pays à prendre toutes les mesures voulues pour lutter contre la pauvreté et améliorer ses stratégies de développement social, notamment par des mesures de coordination entre les différentes institutions et par des mesures d’évaluation permettant de déterminer les effets des plans et de cerner leurs insuffisances (E/C/12/SLV/CO/2, par. 35), le Gouvernement central réalise des efforts pour réduire de façon significative les inégalités existant entre les zones rurales et urbaines, en particulier concernant les services médicaux, les salaires et le panier de base. Les mesures nécessaires afin d’assurer une meilleure coordination des stratégies de développement social sont actuellement en cours d’adoption, à l’effet de garantir l’égalité des droits consacrés dans le Pacte dans les zones rurales et urbaines.

Droit à l’eau

297.S’agissant du droit à l’eau, les données de la carte de pauvreté rurale font apparaître une insuffisance de l’approvisionnement en eau potable, puisque la couverture en eau dans 32 municipalités en situation d’extrême pauvreté aiguë atteint 81,8 % pour l’année 2009; pour la même année, elle est de 62,7 % dans 68 municipalités en situation d’extrême pauvreté élevée. Ces données permettent de conclure que les projets à activer doivent porter avant tout sur l’élargissement de la couverture de l’approvisionnement pour que la population rurale dispose du service.

298.La couverture de la population au niveau national est l’unité de mesure utilisée par l’Administration nationale des réseaux d’eau potable et d’assainissement (ANDA) pour évaluer l’accessibilité des services d’eau potable et de tout-à-l’égout (eaux usées – accès aux services sanitaires et assainissement). À cet effet, ANDA recense dans ses registres la population desservie en eau potable dans les zones urbaines et rurales en se fondant sur les données de la DIGESTYC relatives à la population et sur les projections institutionnelles de croissance démographique. Actuellement, ANDA a une couverture en eau potable de 84,7 % de la population en milieu urbain et de 18 % dans les régions rurales du pays, et 66,1 % de raccordement au réseau d’assainissement au niveau national (voir annexe I, tableaux 11 et 12).

299.L’article 2 du règlement interne de ANDA prévoit que «… ANDA a pour mission de fournir et d’aider à fournir aux habitants de la République les réseaux d’eau potable et d’assainissement par la planification, le financement, l’exécution, l’exploitation, la maintenance et la gestion des ouvrages nécessaires ou opportuns». Pour remplir son mandat, l’institution s’est fixé comme objectif parmi ceux du plan stratégique 2009-2014 de «réduire de moitié, à l’horizon 2015, la proportion de personnes qui n’ont pas un accès durable à l’eau potable et aux services d’assainissement de base à l’échelle nationale, au moyen de programmes de couverture et de projets d’installation, amélioration et rénovation des systèmes d’eau potable et d’assainissement au niveau national».

300.Pour ce qui est de la disponibilité, ANDA s’engage à mener à bien tous ses projets dans le respect de la réglementation technique relative à l’approvisionnement et à la disponibilité de l’eau de sorte que chacun dispose d’au moins 80 litres d’eau potable par jour. Cela inclut les critères d’accessibilité physique, à savoir que la ressource en eau doit être à proximité géographique de tous les secteurs de la population.

301.Par ailleurs, le programme «Amélioration intégrale des établissements précaires urbains» (MIAPU) mis en œuvre par le Vice-Ministère du logement et du développement urbain a pour but d’améliorer l’accès aux services de base dans les établissements marginalisés en milieu urbain et de renforcer la capacité des municipalités à exécuter des projets de logement, ainsi que le processus de consolidation communautaire. Les interventions réalisées dans le cadre de ce programme consistent en l’amélioration ou la mise en place de réseaux d’eau potable à la communauté, l’installation d’un système d’évacuation des eaux usées approprié, l’aménagement d’un espace plus adéquat pour les services sanitaires du lotissement, l’amélioration du système de drainage des eaux de pluie, le recouvrement des voies de circulation, les réseaux d’électricité et d’éclairage, la protection de l’environnement, la construction d’ouvrages d’atténuation des risques, l’habilitation des espaces communaux, la construction d’équipements sociaux, la légalisation de la propriété et le renforcement communautaire et municipal. Pour l’année 2010, des projets de ce type ont été menés à bien dans 39 établissements précaires urbains à travers le pays, et ce sont plus de 8 626 familles qui ont pu en bénéficier, soit une population de 36 229 personnes.

302.D’après les données du Fonds d’investissement social pour le développement local (FISDL), entre l’année 2005 et juin 2010, 38,7 millions de dollars ont été investis dans 521 projets portant sur des travaux d’installation, d’élargissement, d’amélioration, de réhabilitation et de réparation des systèmes d’eau apte à la consommation humaine qui vont des bornes-fontaines publiques à l’eau courante dans les logements, par le biais de systèmes de distribution par gravité et pompage. Durant cette période, 103 575 familles en moyenne, résidant principalement dans les régions rurales des 100 municipalités aux prises avec l’extrême misère selon la carte de pauvreté FLACSO-FISDL 2005, ont pu avoir accès à de l’eau potable.

303.Les interventions ont eu lieu dans le cadre des programmes: Soutien à la reconstruction d’El Salvador (PROARES); Unis par la solidarité (PROUNIDOS); À l’œuvre pour notre communauté (PROCOMUNIDAD); Communautés solidaires rurales (CSR); Réduction de la pauvreté en El Salvador (PAPES); Promouvoir le développement local et la gouvernance et FOMILENIO. S’agissant de la composante eau potable et assainissement de base, ces programmes ont pour but d’offrir aux communautés les plus défavorisées un accès à l’eau propre à la consommation humaine afin qu’elles jouissent de meilleures conditions et qualité de vie.

304.Quant au critère d’accessibilité économique, les frais directs ou indirects liés à l’approvisionnement en eau doivent être abordables et ne doivent pas compromettre ni mettre en danger l’exercice d’autres droits reconnus dans le Pacte. Le critère de non-discrimination est également envisagé, car l’eau ainsi que les services et installations d’eau doivent être accessibles à tous en droit et en fait, y compris aux segments vulnérables et marginalisés de la population. Afin de garantir ce droit, ANDA définit les projets en fonction des besoins de la population en donnant la priorité aux segments les plus vulnérables et marginalisés sur la base de la carte de la pauvreté.

305.L’accès à l’information est un autre critère important. L’accessibilité comprend le droit de demander, recevoir et diffuser des informations sur les questions relatives à l’eau; à cet égard, ANDA présente sur sa page web des informations importantes et mises à jour concernant les demandes traitées chaque jour, des avis et communiqués de presse; en outre, un service de call center ou «centre d’appels» sert à informer la population sur différents aspects tels que le processus de facturation de chaque usager, les plaintes, réclamations, etc. De plus, d’importants efforts sont menés afin d’améliorer le traitement des réclamations en matière de facturation ou d’interruption de l’approvisionnement en eau dans divers secteurs qui disposent des infrastructures du service.

306.Dans la même logique, afin de fournir et permettre l’accès à l’information de la population, ANDA met en œuvre une culture de l’éducation dans les établissements scolaires, qui a un but informatif et vise à faire un bon usage de l’eau. Il existe également une structure de la Projection sociale et un secteur de l’éducation qui mettent en place diverses campagnes éducatives à l’intention de la population étudiante, comme par exemple la campagne intitulée «Gardiens de l’eau» qui a pour objectif général d’informer et de sensibiliser la population au bon usage de l’eau potable et au traitement des eaux résiduelles par l’intermédiaire de causeries éducatives. De plus, une culture de protection, conservation et défense de la ressource hydrique est encouragée, en enseignant à la population le processus de potabilisation et qualité de l’eau afin d’instaurer un climat de confiance chez les citoyens.

307.Le Ministère de l’environnement et des ressources naturelles (MARN) mène lui aussi des actions éducatives axées sur la préservation de l’eau, son utilisation hygiénique et la protection des sources pour réduire le gaspillage. À cet effet, il a mis en œuvre des projets de conservation de bassins versants et a prévu de les insérer dans le développement d’instruments (règlements spéciaux) qui seront exécutés dans les prochaines années, en fonction de la planification des programmes de travail.

308.En ce qui concerne la qualité de l’eau, il convient de préciser qu’El Salvador suit les recommandations de l’Organisation panaméricaine de la santé (OPS) relatives au contrôle de la qualité de l’eau; dans ce contexte, le Ministère de la santé publique et de l’aide sociale met en œuvre le programme «Contrôle de la qualité de l’eau», qui consiste à vérifier que tous les fournisseurs d’eau (ANDA, municipalités, services d’eau, systèmes privés) respectent les normes d’eau potable.

309.Les opérations de surveillance de la qualité de l’eau pour la consommation humaine effectuées par le Ministère de la santé publique et de l’aide sociale comprennent des lectures du chlore résiduel sur le réseau, le prélèvement et l’envoi d’échantillons d’eau, des analyses bactériologiques et physico-chimiques, des contrôles sanitaires et la collecte de données qui sont évaluées afin de corriger les problèmes détectés. Depuis 2009, le Ministère a mis en route le plan de sécurité de l’eau conformément aux indications figurant dans les guides sur la qualité de l’eau de l’Organisation mondiale de la santé (OMS/OPS), ainsi que des projets d’amélioration continue de la qualité dans les 30 hôpitaux nationaux.

310.De même, on produit, distribue et encourage la désinfection de l’eau dans les foyers avec de l’hypochlorite de sodium produit in situ par 200 générateurs d’hypochlorite de sodium (PURIAGUA) et remis gratuitement à la population. C’est un outil très utile dans les situations normales et d’urgence.

311.Afin de garantir la qualité de l’eau à la population, ANDA dispose depuis 1974 d’un laboratoire central chargé d’effectuer un suivi constant de la qualité de l’eau par le biais d’analyses bactériologiques, physiques et chimiques. Compte tenu du travail effectué sur la qualité de l’eau dans le pays, le laboratoire de ANDA a été sélectionné comme référent national et régional par l’Agence de protection environnementale des États-Unis (sigle en anglais: USEPA), ainsi que pour le projet d’eaux résiduelles des pays signataires de l’ALÉAC-RD. En outre, l’Agence internationale à l’énergie atomique a fait don à ce laboratoire d’un spectrophotomètre à rayon laser pour l’analyse d’isotopes stables en eau et a formé deux chimistes du laboratoire à l’utilisation et au fonctionnement de cet équipement, ce qui permet au laboratoire d’être un référent pour l’Agence internationale à l’énergie atomique dans la région.

312.Dans ce contexte, les capacités ont été accrues et le système de qualité a été mis en œuvre en application de la norme internationale ISO/IEC 17025. Au mois de juin 2003, la procédure d’accréditation du laboratoire a été officiellement engagée auprès du Conseil national des sciences et de la technologie – CONACYT –, avec la demande d’un pré-audit destiné à évaluer l’efficacité du système de qualité mis en œuvre et à démontrer la compétence technique du laboratoire de ANDA.

313.En août 2006, en application du Code de la santé, la première mise à jour de la norme salvadorienne Eau, Eau Potable NSO 13.07.01:04 (actuellement en vigueur) est entrée en vigueur. Elle a pour objet de définir les exigences physiques, chimiques et microbiologiques que l’eau potable doit satisfaire pour protéger la santé publique.

314.En sa qualité de fournisseur d’eau pour la consommation humaine et afin de veiller à fournir à la population un liquide sûr du point de vue sanitaire, ANDA a mis en place une infrastructure lui permettant d’assurer le contrôle de la qualité de l’eau et qui consiste en: a) Des opérateurs à chacune des sources de production, pour le fonctionnement et la maintenance et pour veiller à ce que le processus de chloration soit efficace, de façon à garantir, à la sortie des usines, une concentration de chlore résiduel libre de l’ordre de 0,3 à 1,1 mg/l sur le réseau; et b) Laboratoires de process dans les usines de traitement d’eau superficielle qui ont pour fonction principale de réaliser le contrôle de qualité de chacun des procédés unitaires intervenant dans la potabilisation de l’eau et l’évaluation finale de l’eau filtrée, avant sa désinfection au chlore pour qu’elle soit envoyée vers les réseaux de distribution.

315.Compte tenu de ce cadre réglementaire, des statistiques sur les contrôles effectués entre les années 2005 et 2009 sur des échantillons pour l’analyse physicochimique des sources et réseaux de distribution sont présentées pour garantir la qualité de l’eau distribuée à la population. En 2005, 1 086 contrôles ont été effectués, en 2006: 1 119, en 2007: 1 823, en 2008: 1 749 et en 2009: 2 086.

316.Des données sont fournies à l’annexe VII sur les investissements de ANDA pour le quinquennat 2009-2014, qui mettent en évidence l’amélioration des services d’eau et d’assainissement prévue par le pays.

317.De son côté, le Ministère de l’environnement et des ressources naturelles (MARN) a élaboré les documents suivants: bilan hydrique national (2005) et le rapport sur la qualité des cours d’eau d’El Salvador (2009), dans lequel la qualité des eaux est définie à partir de l’évaluation de l’indice de qualité de l’eau (ICA), qui indique l’état de santé des ressources en eau superficielle ainsi que l’évolution et la tendance de celles-ci au fil du temps. Les principaux paramètres retenus pour mesurer la qualité sont notamment la température de l’échantillon, la température ambiante, le pH, la turbidité, la conductivité, les particules solides dissoutes, l’oxygène dissout, la demande biologique en oxygène et les coliformes fécaux. L’ICA détermine les aptitudes pour la potabilisation (consommation humaine), l’utilisation dans l’irrigation (agriculture), le contact humain (usage récréatif) et la qualité environnementale (écosystèmes). Les résultats obtenus par l’ICA General en 2009 font apparaître que 60 % des sites évalués présentent une qualité moyenne, ce qui limite le développement de vie aquatique, 31 % présentent une qualité mauvaise et 9 % présentent une qualité très mauvaise, ce qui signifie que cela empêche le développement de toute vie aquatique; il importe de préciser que dans les 124 sites évalués à l’échelle nationale, il n’a pas été obtenu de valeurs ICA indiquant une qualité bonne ou excellente. Pour la réalisation des analyses, le Ministère de l’environnement et des ressources naturelles dispose de son propre laboratoire de qualité des eaux qui est chargé de vérifier et contrôler les eaux et rejets. Ce laboratoire est totalement opérationnel depuis l’année 2007.

318.Ces résultats sur la contamination des eaux superficielles rejoignent une autre initiative soutenue par le Ministère et développée par l’Université d’El Salvador via la «Formulation d’un guide méthodologique standardisé pour déterminer la qualité environnementale des eaux des cours d’eau d’El Salvador, en utilisant des insectes aquatiques» (2010). La nouveauté de cette méthodologie réside dans la simplicité à obtenir les résultats.

319.Le Ministère a par ailleurs entamé l’exécution de programmes destinés à améliorer la gestion des bassins versants, la lutte contre la pollution et l’élaboration du cadre juridique permettant de consolider ses activités en matière de ressources hydriques. Parmi les résultats attendus figure la création d’un observatoire des ressources hydriques et le Plan national de gestion intégrale des ressources hydriques.

Droit à un logement suffisant

320.Il existe en El Salvador quatre institutions publiques liées au secteur du logement: le Vice-Ministère du logement et du développement urbain (VMVDU), le Fonds national de logement populaire (FONAVIPO), le Fonds social pour le logement (FSV) et l’Institut Liberté et Progrès (ILP). Chacune d’entre elles remplit sa fonction propre en direction d’un segment spécifique de la population disposant de faibles ressources économiques, qui nécessite l’aide de l’État pour accéder à un logement convenable et abordable, avec la sécurité juridique.

321.Le Vice-Ministère du logement et du développement urbain (VMVDU) établit chaque année un rapport de suivi du secteur logement qui porte notamment sur l’accroissement du nombre de logements, les conditions d’habitabilité des logements, le surpeuplement, le manque d’accès aux services de base. Les données qu’il contient sont fondées sur les enquêtes sur les ménages et les recensements nationaux, dont le principal résultat attendu est le déficit en logements, calculé sur la base de critères définis par l’institution.

322.En 2007, le Ministère de l’économie a réalisé, par l’intermédiaire de la DIGESTYC, le sixième recensement démographique et cinquième recensement sur le logement, qui n’était plus exécuté depuis 1992. Ce recensement a fait apparaître un nombre total de 1 406 485 ménages et un parc de 1 668 227 logements, dont 1 372 853 logements occupés. Il convient de souligner que le traitement des données statistiques détaillées à l’annexe I, tableau 13, a été effectué à partir de ces informations.

323.Le VMVDU est chargé de formuler et diriger la politique nationale en matière de logement et de développement urbain. De même, il élabore les plans nationaux et régionaux et les dispositions à caractère général auxquels les urbanisations, lotissements et constructions sont soumis sur l’ensemble du territoire de la République. En outre, il met au point des programmes d’établissements humains en ciblant les subventions pour que les familles disposant d’un revenu inférieur ou égal à deux salaires minimum mensuels puissent avoir accès à un meilleur niveau de vie.

324.Dans ce contexte, le VMVDU a mis en place entre les années 2005 et 2010 le Programme de logement – Phase I, qui comportait la création d’un certain nombre d’instruments à caractère durable en matière de logement, destinés à améliorer la capacité du secteur et à répondre de manière efficace et équitable à la demande de logements des différentes catégories de revenus de la population urbaine.

325.Le programme se subdivise en deux sous-programmes:

a)Le marché formel, exécuté conjointement par la Banque multisectorielle d’investissements (BMI) et le Fonds social pour le logement au travers de deux volets:

i)Renforcement du marché des prêts hypothécaires, qui vise à renforcer le marché des prêts immobiliers pour qu’un plus grand nombre de Salvadoriens puisse avoir accès à un logement, ainsi qu’à relancer le secteur de la construction avec la participation de la banque privée et des institutions publiques;

ii)Renforcement institutionnel et financier du Fonds social pour le logement, qui vise à garantir la viabilité à moyen terme de cette institution entraînant davantage d’efficacité, et ainsi à garantir l’accès au logement des groupes à faible revenu;

b)Le marché informel, exécuté conjointement par le Vice-Ministère du logement et du développement urbain, le Fonds national de logement populaire (FONAVIPO) et l’Institut Liberté et Progrès, qui prévoit un système d’aide au logement pour les familles à faible revenu et les victimes de catastrophes naturelles, ainsi que la légalisation des propriétés.

326.Le sous-programme Marché informel se subdivise en six volets: le volet 1, «Subventions pour l’amélioration des quartiers marginalisés», dont l’objectif est d’instituer un système de subventions pour améliorer l’accès des quartiers urbains marginalisés aux services de base et renforcer la capacité des municipalités à mettre en œuvre des projets de logement; 39 projets ont été exécutés dans le même nombre de communautés, dans 28 municipalités de 13 des 14 départements du pays, et 8 626 familles, soit une population totale de 36 229 personnes, ont pu en bénéficier.

327.Le volet 2, «Subventions pour la reconstruction», a canalisé des subventions visant à apporter une solution permanente de logement à des familles touchées par les tremblements de terre de 2001 et dont les revenus ne dépassent pas deux salaires minimum. Dans le cadre de ce projet, 2 918 logements ont été construits dans tout le pays, qui ont profité directement à une population de 12 349 personnes. Le volet 3, «Légalisation des terres», dont l’objectif est d’accroître l’ampleur et l’efficacité des programmes de légalisation des terres afin de réduire l’occupation illégale des terres dans les quartiers marginalisés en milieu urbain et périurbain, a donné lieu à 26 187 légalisations dont ont bénéficié le même nombre de familles et une population de 109 985 habitants. De même, des analyses juridiques ont été effectuées pour 24 602 immeubles se trouvant dans des lotissements, en avant-première du projet de régularisation de lotissements. Sur le total des personnes prises en charge pendant cette période, 39,04 % sont des hommes et 60,96 % des femmes, habitant dans 146 municipalités des 14 départements du pays.

328.Les volets 4: «Marché de lotissements de développement progressif», et 5: «Modernisation du Vice-Ministère du logement et du développement urbain», étaient axés sur l’élaboration d’instruments techniques devant faciliter la gestion du secteur. Enfin, grâce au volet 6:«Urgence», les familles disposant de revenus inférieurs ou égaux à deux salaires minimum et touchées par les catastrophes, en particulier celles qui ont subi les conséquences de l’éruption du volcan Ilamatepec et de la tempête tropicale Stan en 2005, ont pu bénéficier d’un système de subventions individuelles ou collectives qui ont permis à ces familles de sortir des zones dangereuses. Dans le cadre du programme relevant de ce volet, 1 787 logements permanents ont été construits, dont 7 505 habitants ont pu bénéficier.

329.Actuellement, le Vice-Ministère du logement et du développement urbain attend la ratification par l’Assemblée législative d’un prêt pour exécuter la phase II du Programme de logements; parallèlement, il avance dans le processus de sélection des communautés qui pourraient être bénéficiaires de ce programme et la formulation technique de projets qui seraient réalisés si la phase II était approuvée. Des fonds non remboursables sont disponibles à cet effet au titre de la coopération technique provenant du Japon et gérés par la BID. Avec la phase II du programme de logement, on espère qu’un plus grand nombre de familles pauvres disposant de revenus n’excédant pas quatre salaires minimum pourront continuer à bénéficier d’une aide, par le biais de différentes interventions telles que des améliorations du sol des logements (remplacement de sols en terre battue par des planchers en ciment), l’amélioration globale d’établissements précaires urbains, le remplacement de logements détruits à la suite de catastrophes naturelles et/ou qui sont situés dans des zones à risque et seront financés par des subventions directes aux familles dont les revenus représentent entre deux et quatre salaires minimum et qui prouvent qu’elles disposent des fonds nécessaires et remplissent les conditions d’accès au crédit.

330.Pendant ses 36 ans d’existence et jusqu’en juin 2010, le Fonds social pour le logement, bailleur de fonds de l’État, a financé plus de 250 600 crédits pour un montant de 1,716 milliard de dollars, au bénéfice de plus de 1 248 000 Salvadoriens. Sur ce total, pendant la période 2005-juin 2010, ce sont 37 459 logements qui ont été proposés à un même nombre de familles pour un montant de 410,1 millions de dollars. 65,4 % sont allés à des travailleurs salvadoriens disposant de revenus représentant jusqu’à 2,5 salaires minimum (519 dollars), ce qui a contribué à réduire de façon significative le déficit de logements du pays.

331.Quant à la gestion du risque, le Gouvernement salvadorien exécute, par le biais du Vice-Ministère du logement et du développement urbain, une stratégie globale qui va de l’étape d’urgence à la reconstruction, en passant par une étape de réhabilitation. Cette stratégie est menée de façon continue, multilinéaire et sous forme d’actions simultanées associant largement d’autres institutions publiques, les municipalités et la population bénéficiaire. Durant cette première année du mandat de l’équipe gouvernementale en place, et en raison de la tempête tropicale Ida survenue en novembre 2009, le Vice-Ministère du logement et du développement urbain apporte une réponse structurée, rapide et ordonnée pour venir en aide aux plus de 3 000 personnes directement touchées par la destruction totale de leur logement et qui se trouvent pour la majeure partie dans les départements de San Vicente, La Paz, Cuscatlán, San Salvador et La Libertad. La construction de 673 logements temporaires était sur le point d’être finalisée pour le mois de mai 2010, ce qui dépassait l’objectif fixé; des démarches sont en cours concernant des terrains pour réinstaller les établissements qui se trouvent dans des zones à risque par suite des effondrements, glissements de terrain et inondations qui ont touché ces familles comme conséquence de ce phénomène. Des fonds ont également été reçus au titre de la coopération nationale et internationale pour les logements temporaires et les logements permanents.

332.Il convient de mentionner en outre que, pour le quinquennat 2009-2014, le Gouvernement salvadorien a prévu de développer le programme «Piso y Techo» consistant à instaurer un système de subventions pour améliorer les conditions de logement de la population habitant dans les municipalités d’extrême pauvreté aiguë, par l’amélioration des sols et toitures. Dans certains cas, l’intervention a porté sur la construction d’un logement de type permanent ou démontable. Ce programme prévoit d’intervenir sur 20 000 logements au moins dans les municipalités d’extrême pauvreté aiguë. À ce jour, le Gouvernement salvadorien a voté le déblocage d’un montant de 5 millions de dollars pour la réalisation de projets dans 10 municipalités en situation d’extrême pauvreté aiguë du département de Chalatenango et 2 dans le département de Cabañas. Pour veiller à atteindre l’objectif quinquennal fixé pour ce programme, des fonds provenant du Programme de logement – Phase II prêt BID (en cours d’adoption par l’Assemblée législative) sont actuellement gérés.

333.Un autre programme se déroulera pendant le quinquennat: il s’agit du programme de logements sociaux «Une maison pour tous» qui vise à faire en sorte que tout Salvadorien puisse, à court, moyen ou long terme, avoir accès à un logement décent dans un environnement sûr et inclusif, les aides étant réservées aux familles aux ressources économiques les plus faibles. Ce programme a pour but de construire 25 000 logements pour les familles à faibles ressources économiques avec la participation et la contribution des entreprises privées, des banques privées et des institutions gouvernementales intervenant dans le secteur du logement. Pendant la première année de gouvernement, 798 logements ont été construits dans 16 municipalités du pays, les sources de financement étant le GOES, la BID (prêt 1379 OC/ES Phase I du programme de logement) et une donation du Maroc. Dès l’approbation de la phase II du programme de logement, le Vice-Ministère du logement et du développement urbain prévoit, avec les fonds provenant de ce prêt, de construire 4 000 logements pour l’année 2014, en plus d’autres interventions en matière de logement dont les fonds sont provisionnés.

334.S’agissant de l’accessibilité des logements pour les personnes ayant des besoins spécifiques, la Loi sur l’égalité des chances pour les personnes handicapées en son Chapitre III, article 2, dispose que «les entités chargées d’autoriser les plans et projets d’urbanisation veilleront à ce que les constructions nouvelles, extensions ou rénovations de bâtiments, parcs, trottoirs, jardins, places, voies de circulation dans les services de santé et autres espaces publics ou privés prennent en compte les besoins des personnes handicapées et garantissent l’accès de ces dernières aux espaces susmentionnés et aux prestations fournies…»; à cet égard, le Vice-Ministère du logement et du développement urbain est chargé de vérifier le respect de cette loi en matière d’accessibilité des infrastructures des bâtiments publics et privés dans les projets de construction qu’il autorise. Cette mission est assurée par la Direction des relations avec les citoyens et de l’urbanisme du Secrétariat.

335.Outre la Loi sur l’égalité des chances pour les personnes handicapées et son règlement, le Vice-Ministère du logement et du développement urbain a élaboré une réglementation technique d’accessibilité dans le domaine de l’urbanisme, de l’architecture, des transports et des communications, qui a été officialisée en mai 2003.

336.De son côté, le Ministère des Travaux publics (MOP) travaille sur deux projets importants: la Loi relative à la suppression des obstacles architecturaux et urbanistiques et à l’utilisation de l’espace public d’El Salvador, qui vise à garantir l’accessibilité aux personnes handicapées, et le projet «Villes inclusives», dans le cadre du premier Plan national d’accessibilité, par lequel le MOP entend transformer les infrastructures et l’environnement urbain à travers la mise en œuvre d’une configuration pour tous.

337.En ce qui concerne la construction de logements dans des lieux contaminés, le règlement de la Loi sur le développement et l’aménagement du territoire, au Titre III: Du régime de l’environnement, chapitre I: Zones de développement restreint et non urbanisable, et chapitre II: Impact environnemental, établit que tout plan métropolitain de développement et d’aménagement du territoire de la zone métropolitaine de San Salvador devra évaluer l’impact provoqué par les travaux inhérents au développement sur l’environnement naturel du lieu concerné. En s’appuyant sur une étude technique, le Plan métropolitain de développement et d’aménagement du territoire fixera pour chaque zone de développement restreint les normes et mesures quantifiées que les projets prévus dans ces secteurs devront respecter afin de limiter les effets nocifs sur la santé humaine et l’environnement.

338.La Loi sur l’environnement réglemente quant à elle la gestion de l’environnement et met en place les instruments de la politique correspondante dans les plans nationaux ou régionaux de développement et d’aménagement du territoire, l’évaluation et les rapports sur l’environnement, la participation de la population, les programmes d’incitation et mesures dissuasives en matière environnementale, le Fonds environnemental d’El Salvador et tout autre programme de financement de projets environnementaux, la science et la technologie appliquées à l’environnement, l’éducation et la formation relatives à l’environnement et la stratégie de protection de l’environnement et son plan d’action. Eu égard à chacun de ces instruments, les autorisations environnementales pour le développement de certains projets d’investissement sont délivrées ou refusées; de la même façon, la loi définit les activités, travaux ou projets qui nécessiteront une étude d’impact environnemental; des précisions devront donc être apportées concernant leur viabilité, les risques qu’ils impliquent et les mesures à prendre en considération pour y remédier provisoirement.

339.Il importe, à titre d’exemple des actions menées dans ce domaine, de rappeler le cas de la pollution générée par la société Record dans la zone de San Juan Opico, dans le département de La Libertad. En septembre 2010, le Ministère de l’environnement et des ressources naturelles (MARN), en coordination avec d’autres ministères, a ordonné la fermeture de cinq puits artisanaux contaminés par le plomb et restreint l’usage du sol pour les cultures à une zone de 1 030 mètres linéaires limitrophe de la partie nord-ouest de l’usine Baterías d’El Salvador, entre la Colonia Prados II et la Col. Sitio del Niño à San Juan Opico.

340.Ces dispositions s’inscrivent dans les mesures initiales qui respectent les dispositions contenues dans l’accord ministériel (décret exécutif no 12 signé le 19 août 2010, d’une validité de 6 mois) signé par le MARN, et appuyé par le Ministère du travail et de la prévoyance sociale, le Ministère de la santé publique et de l’aide sociale, l’Institut salvadorien de la sécurité sociale, ANDA, FONAVIPO, la police nationale civile et le Secrétariat d’État à l’inclusion sociale.

341.Le décret reconnaît que, pendant les mois de juillet et août de l’année en cours, dans la zone identifiée comme Cantón Sitio del Niño, sur la commune de San Juan Opico dans le département de La Libertad, il a été confirmé, compte tenu des concentrations de plomb constatées dans des échantillons de sol et d’eau, qu’il continue d’y avoir une pollution environnementale au plomb à des niveaux qui représentent un danger sanitaire pour la population. La zone se trouve donc face à une situation de catastrophe écologique, de sorte que, conformément à l’article 54 de la Loi sur l’environnement et à l’article 78 de son règlement d’application, il y a lieu de déclarer l’état d’urgence environnementale afin d’adopter des mesures d’assistance et de mobilisation de ressources humaines et financières, notamment pour venir en aide aux populations touchées et minimiser les dommages causés à l’environnement.

342.Le décret d’urgence environnementale précise en son article 2 que, pour limiter les dommages causés à l’environnement et à la santé de la population, les mesures et actions initiales suivantes sont adoptées:

a)Soins de santé spécialisés à la population touchée et exposée;

b)Approvisionnement en eau salubre, propre à la consommation humaine;

c)Étanchéification par émulsion de bitume de 1 300 mètres linéaires de rues et chemins autour des installations de Baterías de El Salvador, S.A. de C.V.;

d)Restriction d’accès et d’utilisation des zones où les sols présentent des concentrations de plomb à des niveaux dangereux pour la santé;

e)Déclaration d’inhabitabilité des logements dans les endroits où les sols présentent des concentrations de plomb à des niveaux dangereux pour la santé;

f)Fermeture de puits artisanaux dans lesquels les concentrations de plomb dépassent la limite maximale autorisée par la norme salvadorienne obligatoire pour l’eau potable (0,01 mg/l).

343.Le Vice-Ministère du logement et du développement urbain ne dispose pas de statistiques spécifiques concernant les personnes ou groupes défavorisés ou marginalisés, par exemple, les minorités ethniques, particulièrement touchés par les expulsions forcées. Les enquêtes à buts multiples sur les ménages et les recensements qui sont les sources d’information statistique dont l’institution dispose n’ont pas pour objet de recueillir ce type de données.

344.Le Vice-Ministère du logement et du développement urbain ne dispose pas de statistiques spécifiques sur le nombre de personnes et familles expulsées de leur logement au cours des cinq dernières années. Les enquêtes à buts multiples sur les ménages et les recensements qui sont les sources d’information statistique dont l’institution dispose n’ont pas pour objet de recueillir ce type de données.

345.S’agissant de l’observation du Comité encourageant notre État à prendre les mesures voulues pour garantir l’exercice du droit au logement, en s’attachant particulièrement aux zones à risque (E/C/12/SLV/CO/2, par. 39), il importe de préciser que le Vice-Ministère du logement et du développement urbain veille à ce que les logements soient construits conformément aux normes établies pour qu’ils puissent résister aux tremblements de terre. El Salvador étant une zone de forte sismicité, le pays a dû se doter d’instruments qui garantissent la sécurité structurelle des constructions. Le tremblement de terre de 1986 a entraîné la création du règlement pour la sécurité structurelle des constructions (1996), de la norme spéciale relative à la conception et à la construction de logements (1997) et, en 2003, la révision et la modernisation de la norme applicable au logement, ces textes ayant pour principal objectif de minimiser les risques d’effondrement des constructions et la perte de vies humaines et de définir les conditions minimales qui régiront les normes parasismiques applicables aux nouvelles constructions ainsi qu’aux réparations des bâtiments endommagés par un séisme.

346.Bien que le pays ne connaisse pas d’ouragans, il est nécessaire de veiller à ce que la construction de logements respecte les normes établies pour pouvoir y résister. C’est pourquoi, compte tenu des phénomènes climatiques constants comme les précipitations excessives, il existe une «norme technique paracyclonique» qui a pour objet de minimiser ou de réduire les effets provoqués par ces phénomènes.

347.À ce propos, et pour prévenir et compenser les effets des tremblements de terre, le Vice-Ministère du logement et du développement urbain, par l’intermédiaire de l’Unité de recherche et des normes d’urbanisation et de construction (UNICONS), concentre ses efforts sur l’administration et la coordination du projet de coopération technique internationale TAISHIN Phase II sur l’amélioration de la technologie pour la construction et le système de diffusion du logement social résistant aux tremblements de terre .

348.En matière de coopération technique, le Gouvernement salvadorien travaille en collaboration avec les Gouvernements japonais et mexicain au renforcement des capacités en développement social et économique du pays, via la formation d’enseignants de l’Université d’Amérique centrale «José Simeón Cañas» (UCA), de l’Université d’El Salvador, du personnel de la Fondation salvadorienne de développement et de logement minimal (FUNDASAL), de l’Institut salvadorien de la construction (ISC) et des Vice-Ministères du logement et du développement urbain du Japon, du Mexique et d’autres pays; et ce pour que, pendant et à la fin du projet, un système informatique durable diffusant le «Logement social résistant aux tremblements de terre» soit élaboré, mis en place, et puisse être utilisé par les acteurs de la société salvadorienne; en plus de moderniser et légaliser des instruments techniques pour qu’ils soient selon leur nature obligatoires ou discrétionnaires, tels les règlements, normes techniques et manuels techniques de différents systèmes de construction pour le logement social, sur la base de la recherche expérimentale.

349.L’objectif est également que le Vice-Ministère du logement et du développement urbain et les autorités locales approfondissent leurs connaissances sur le comportement sismique des logements sociaux, et enfin que les équipes travaillant dans les laboratoires des grandes structures détachées à l’UCA et l’UES se consacrent à l’enseignement et à la recherche expérimentale dans l’intérêt national en matière de structures résistantes aux séismes, de nouveaux systèmes de construction pour le logement social et d’autres types de bâtiments.

350.Dans le cadre du programme «Un logement pour tous», des projets de recherche au niveau national et international sont réexaminés et confirmés concernant de nouvelles solutions en matière de systèmes et matériaux de construction destinés au logement social.

351.Le Gouvernement organise actuellement une levée de fonds non remboursables auprès d’organismes internationaux pour reproduire des projets de logements sociaux résistants aux tremblements de terre appliquant la technologie du projet TAISHIN Phase II, afin de lutter contre la pauvreté et promouvoir la culture du risque sismique dans la société. Ces projets devront être élaborés en coordination et avec la participation des communautés, des collectivités locales, d’organisations non gouvernementales et du Gouvernement central, pour mettre au point des projets pilotes de 50 à 100 logements appliquant les systèmes de construction de: a) Panneaux; b) Adobe renforcé; c) Maçonnerie en blocs de béton armé; et d) Maçonnerie confinée avec sol en ciment.

352.El Salvador dispose d’un Plan national de développement et d’aménagement du territoire au niveau national et d’un ensemble de plans d’aménagement du territoire à l’échelle régionale. Ce sont des instruments de planification dont le but est d’organiser le développement physique des régions. Ces plans contiennent les potentialités et vulnérabilités du territoire ainsi que les schémas directeurs d’utilisation du sol, afin d’éviter la construction de logements dans des zones exposées aux conséquences des catastrophes naturelles. Parmi ces plans, 13 sont terminés (96 % du territoire national), un autre en est au stade final de sa formulation, dans la révision du rapport final de l’étude, et il est prévu qu’il soit achevé en décembre de cette année (2010). Actuellement, le Gouvernement s’est engagé sur la poursuite de la révision et de la socialisation de la planification territoriale à l’échelle nationale et régionale et sur un processus de renforcement et de transfert des connaissances et capacités en matière de gestion territoriale aux collectivités locales et communautés de communes, afin que ces dernières connaissent, appliquent et exercent cette planification pour développer leurs plans locaux, en application de la décentralisation des compétences. Pour tous les plans à l’échelle nationale et régionale, il existe une composante de gestion de risques qui est commune à tous les volets du plan. Il convient de souligner que même lorsque l’on dispose des instruments techniques décrits ci-dessus, ceux-ci ne bénéficiant pas d’un statut juridique qui leur donne un caractère officiel, ils sont utilisés uniquement en tant que référence technique pour exercer la compétence du Secrétariat en matière de contrôle territorial.

353.De même, les efforts ont porté pour une large part sur la mise en œuvre des bureaux de planification et de gestion du territoire (OPLAGEST) pour les régions de La Libertad, La Paz et Trifinio, activités coordonnées avec les régions de Valle de San Andrés et La Unión et qui s’inscrivent dans la continuité du processus de transfert de compétences et de renforcement des capacités pour l’exécution des plans territoriaux de ces régions.

354.Actuellement, afin de veiller à l’utilisation adéquate du sol sur l’ensemble du territoire national, le Vice-Ministère du logement et du développement urbain est en permanence à la disposition des usagers pour le traitement des autorisations pour le développement ordonné et planifié des urbanisations, lotissements et constructions dans le cadre de la Loi Urbanisme et Construction et de son règlement.

355.De plus, les plans de développement et d’aménagement du territoire sont accompagnés d’une plateforme technologique. À cet effet, des informations géographiques interinstitutionnelles ont été fournies dans les domaines suivants: conception des systèmes d’information territoriale des plans de développement territorial des régions de San Miguel et San Salvador, installation du système d’information territoriale dans les bureaux régionaux déconcentrés de la région centrale, occidentale et centrale du Vice-Ministère du logement et du développement urbain. Dans les bureaux décentralisés de planification et de gestion (OPLAGEST) des régions de Trifinio, La Libertad et la Paz, le projet de réception des cartes géographiques au format numérique a été mis en place. À cet effet, des manuels ont été créés à l’intention des techniciens et des usagers pour leur élaboration et une formation a été dispensée dans les régions déconcentrées et décentralisées en vue de leur réception ainsi que l’uniformisation des schémas directeurs des utilisations du sol et l’adéquation à d’autres plans de développement territorial – régions de Usulután, Valle de San Andrés, Sonsonate, Santa Ana – Ahuachapán et Usulután.

356.En ce qui concerne le droit et l’accès aux terres, l’État salvadorien a donné la priorité à la promotion de stratégies viables permettant d’augmenter le droit et l’accès aux terres pour accroître la productivité sur le long terme et diminuer la probabilité d’un impact négatif sur l’environnement, l’aggravation de la pauvreté et la marginalisation.

357.Le principal enjeu pour l’État est d’assurer l’accès à la terre aux membres des ménages pauvres des zones rurales, qui ne peuvent concrétiser leurs aspirations en raison du coût élevé de la terre, de l’impossibilité d’accéder à un crédit sur le long terme, de l’absence de contrôle de l’État dans l’application des dispositions légales qui régissent la vente de terres et, en outre, du fait que les services chargés de la légalisation des terres sont onéreux par rapport au revenu moyen de la population.

358.Compte tenu de ce qui précède, le Gouvernement a élaboré un plan d’action interinstitutionnel auquel participent l’Institut salvadorien de transformation agraire (ISTA), le Vice-Ministère du logement et du développement urbain, la Banque de développement agricole (BFA), la Banque multisectorielle d’investissement (BMI) et le Centre national des registres (CNR). Ce plan d’action a pour objectifs de: réduire les coûts des services de légalisation; intensifier les efforts pour éviter les conflits à propos de terres; donner accès au crédit aux familles pauvres et légaliser la propriété dans les lotissements privés. Les projections d’octroi de crédit pour l’achat de terres et de propriétés sont: pour l’année 2010: 3,5 millions de dollars, 72 crédits; pour l’année 2011: 4,2 millions de dollars, 86 crédits; pour l’année 2012: 5 millions de dollars, 103 crédits.

359.Par ailleurs, le Gouvernement continuera à promouvoir entre autres mesures les suivantes: poursuite de la délivrance de titres de propriété aux bénéficiaires par l’intermédiaire des programmes «Solidarité rurale et Nouvelles options» et «Paysans sans terres» (ces programmes sont actuellement en application); harmonisation du processus d’inscription de documents dans le Registre de la propriété foncière et des hypothèques, et diminution de la durée moyenne d’inscription à 13 jours ouvrés; obtention de l’approbation de la Loi spéciale sur les lotissements et mise en œuvre de son application; élaboration d’un programme d’aide au financement de l’occupation de terres et du développement productif avec garanties, en mettant l’accent sur les segments vulnérables (secteur réformé, ex-patrulleros – anciens combattants appartenant à des unités paramilitaires parrainées par le Gouvernement –, autochtones, femmes et autres groupes vulnérables de la population) avec la participation de la BMI et de la BFA. En outre, par le biais des 23 agences de la BFA, on cherche à mieux faire connaître les lignes de crédit pour le financement de l’achat de terres à des fins productives et augmenter l’octroi de crédits pour l’acquisition d’immeubles à des fins productives.

360.Pour ce qui est de l’accès à la terre, de janvier à août 2010, le Gouvernement salvadorien, par l’intermédiaire de l’Institut salvadorien de transformation agraire (ISTA), a remis 7 047 titres de propriété, l’objectif étant d’atteindre le chiffre de 12 000 à la fin de l’année 2010.

361.Par ailleurs, le Vice-Ministère du logement et du développement urbain a finalisé un avant-projet de loi spéciale sur les lotissements qui vise à apporter une solution au grave problème posé par les lotissements dans le pays, dont un grand nombre ne sont pas légalisés, ce qui peut porter préjudice à des familles qui acquièrent un logement dans des zones vulnérables. L’objectif est de garantir le droit à la propriété à la population qui acquiert un lot.

362.Par ailleurs, le Gouvernement continuera à promouvoir entre autres mesures les suivantes: poursuite de la délivrance de titres de propriété aux bénéficiaires par l’intermédiaire des programmes «Solidarité rurale et Nouvelles options» et «Paysans sans terres» (ces programmes sont actuellement en application); harmonisation du processus d’inscription de documents dans le Registre de la propriété foncière et des hypothèques, et diminution de la durée moyenne d’inscription à 13 jours ouvrés; obtention de l’approbation de la Loi spéciale sur les lotissements et mise en œuvre de son application; élaboration d’un programme d’aide au financement de l’occupation de terres et du développement productif avec garanties, en mettant l’accent sur les segments vulnérables (secteur réformé, ex-patrulleros, autochtones, femmes et autres groupes vulnérables de la population) avec la participation de la BMI et de la BFA. En outre, par le biais des 23 agences de la BFA, on cherche à mieux faire connaître les lignes de crédit pour le financement de l’achat de terres à des fins productives et augmenter l’octroi de crédits pour l’acquisition d’immeubles à des fins productives.

Article 11, paragraphe 2

363.Le 16 octobre 2009 a vu la création, par le décret exécutif no 63/2000, du Conseil national de sécurité alimentaire et nutritionnelle (CONASAN) dont l’objectif est de lancer un processus de consolidation et d’institutionnalisation de la sécurité alimentaire et nutritionnelle dans le pays, selon une approche intersectorielle, dans le cadre du droit à l’alimentation. Le Conseil est composé du Secrétariat à l’inclusion sociale, du Secrétariat technique de la Présidence, du Ministère de l’agriculture et de l’élevage et du Ministère de la santé publique et de l’aide sociale.

364.Le Conseil constitue une expression de la volonté politique du Gouvernement de lutter sans délai contre la faim et la malnutrition. C’est aussi la reconnaissance d’assurer la sécurité alimentaire et nutritionnelle dans le pays; il ne s’agit pas seulement d’un impératif moral, mais d’une condition préalable au développement économique et social. Il  représente en outre un effort du pays auquel les organismes internationaux, organisations non gouvernementales, entreprises privées et société civile pourront apporter leur contribution en collaborant notamment au travail de définition des grandes lignes d’action de la politique ainsi qu’à leur exécution et suivi.

365.Le Secrétariat à l’inclusion sociale, en sa qualité de coordinateur du Conseil national de sécurité alimentaire et nutritionnelle, a mis en œuvre le processus de «Formation de la politique, plan et cadre juridique national pour l’institutionnalisation de la sécurité alimentaire dans le pays», qui vise à faire en sorte que les personnes cessent d’être perçues comme les «bénéficiaires» de programmes d’assistanat et soient désormais considérées comme les titulaires à part entière de droits. Dans ce contexte, les titulaires du droit à l’alimentation participent en tant qu’acteurs du processus et non en tant que bénéficiaires de charité; des efforts sont menés pour inclure les groupes vulnérables dans le processus, avec une plus grande participation citoyenne, en particulier pour garantir la viabilité sociale, politique et financière des stratégies qui seront définies.

366.Par ailleurs les mesures mises en œuvre par le Ministère de l’agriculture et de l’élevage pour garantir une nourriture suffisante sont citées. Elles sont reprises dans le Plan stratégique pour le développement du secteur agricole élargi et le milieu rural 2009-2010 «Agriculture, aliments pour tous», intégrant le Programme de produits agroalimentaires qui portera spécialement sur la disponibilité des aliments en qualité et en quantité pour la population.

367.Parmi les diverses actions politiques incluses dans son Plan stratégique sectoriel (PES), le Ministère de l’agriculture et de l’élevage institue la création d’une réserve stratégique d’aliments pour garantir la stabilité et la sécurité alimentaire dans le pays. Les actions stratégiques mises en place sont notamment: l’encadrement des prix, la fourniture de silos, la création d’un observatoire de surveillance et d’un système d’alerte précoce destiné à garantir la sécurité alimentaire; la création d’une réserve physique pour l’approvisionnement en aliments et la création d’un fonds d’urgence pour la sécurité alimentaire. Ces mesures figurent dans le programme de sécurité alimentaire.

368.Au chapitre des actions politiques prévues dans le programme de sécurité alimentaire, on peut également citer la mise en œuvre de systèmes intégrés de ferme familiale durables pour garantir l’alimentation de base à court terme et développer des projets agricoles diversifiés de type associatif, selon une approche de chaîne productive.

369.Dans son Plan stratégique sectoriel, le Ministère de l’agriculture et de l’élevage a défini, parmi ses stratégies de lutte contre l’insécurité alimentaire, le soutien à l’agriculture familiale et l’accès et la disponibilité d’aliments sains et sans danger pour garantir la sécurité alimentaire. Il propose également d’exécuter des interventions différenciées pour la population jeune, adulte, femmes et hommes à l’échelle territoriale. Ainsi, en 2011, le Ministère mettra en œuvre le Programme de renforcement de l’agriculture familiale et de sécurité alimentaire nutritionnelle (PRONAFSAN) qui exécutera des interventions intersectorielles coordonnées et complémentaires; pour ce faire, il a prévu d’effectuer des ajustements dans ses stratégies d’intervention et de restructurer son budget et sa structure organisationnelle afin de répondre à une nouvelle stratégie de développement fondée sur le soutien à la famille rurale.

370.L’action du PRONAFSAN comportera cinq volets: a) Transfert de technologie; b) Financement et mesures d’incitation pour encourager la création d’entreprises familiales; c) Marketing et chaînes de valeur; d) Organisation communautaire pour le développement territorial et e) Renforcement des capacités opérationnelles et coordination, par la dotation de ressources financières, physiques et humaines (une formation aura été dispensée à ces dernières), afin de répondre de façon efficace aux activités que le programme exige, et par la coordination et la création d’alliances public-public et public-privé.

371.Les autres mesures mises en œuvre par le pays par l’intermédiaire du Ministère de l’agriculture et de l’élevage sont: le Programme de reconstruction et de modernisation rurale (PREMODER), actuellement en cours d’exécution dans la zone centrale et occidentale, qui a pour objectif général d’améliorer durablement les conditions sociales et économiques du groupe-cible en augmentant l’accès de ce dernier à la création d’entreprises et à des opportunités de marché; les composantes de ce programme sont la reconstruction, la modernisation rurale et le renforcement institutionnel du Ministère de l’agriculture et de l’élevage. Quelque 8 011 familles ont pu bénéficier directement de ce projet qui a eu des répercussions indirectes sur 60 514 personnes.

372.Et le projet de modernisation et de développement rural de la région orientale, PRODEMORO, dont l’objectif général est d’améliorer de façon significative les niveaux de revenu et les conditions de vie d’hommes, femmes, jeunes producteurs, micro-entrepreneurs et travailleurs de la région orientale d’El Salvador. Ce projet a pour composantes le développement du capital humain et social, le développement d’entreprises rurales, la réhabilitation et la gestion des ressources naturelles et de l’environnement. Environ 73 000 utilisateurs, dont 33 000 étaient des utilisateurs (utilisatrices) directs(es) et 40 000 des utilisateurs indirects, ont pu bénéficier de ce projet.

373.Avec le lancement du programme présidentiel de distribution de kits agricoles, 587 209 paquets de semences de céréales de base et d’engrais ont été distribués. Sur ce total, 407 761 servent à la culture du maïs, 168 788 à la culture du haricot, 8 956 à celle du sorgho et 1 704 à celle du riz. Cette mesure a contribué à améliorer la sécurité alimentaire de 1 834 925 personnes. Une autre mesure adoptée a été la fabrication de 17 874 silos métalliques pour le stockage de céréales de base dans des conditions sûres, au profit d’un même nombre de familles, ce qui a augmenté la capacité de collecte à 321 732 quintaux.

374.Le Ministère de l’agriculture et de l’élevage a également mis en œuvre le plan pilote sur l’aquaculture familiale, avec la fourniture à 391 petits producteurs aquacoles de 88 380 alevins pour la production de tilapias dans diverses communautés de la zone centrale, orientale et occidentale du pays, et ce afin de diversifier le régime alimentaire et les sources de revenu des familles des zones rurales.

Article 12

Article 12, paragraphe 1

375.Pour répondre aux besoins de la population en matière de santé, le Gouvernement actuel a décrété depuis son entrée en fonction la gratuité des services de santé aux premier, deuxième et troisième niveaux; de même, dans tous les établissements publics de santé des soins de santé sont dispensés à la population qui a besoin d’être soignée, sans aucune distinction, en application d’un principe consacré par la Constitution.

376.En sa qualité d’institution chargée de la santé au niveau national, le Ministère de la santé publique et de l’aide sociale a adopté des mesures importantes pour placer la santé au cœur de la Stratégie de développement économique et social. À cet effet, par la décision n°126 de l’exécutif, publiée au Journal officiel le 17 février 2010, il a instauré la Politique nationale de santé, qui marque le passage à un système de santé pour tous en El Salvador.

377.La Politique nationale de santé actuelle recense 25 stratégies et domaines d’intervention, qui ont été déclinés en huit axes stratégiques dans la première phase de la réforme. L’une des composantes est le «Système national de santé fondé sur l’accès de tous aux soins de santé primaires», qui fait de l’accès de tous aux soins de santé primaires une stratégie clef pour réaliser les Objectifs du Millénaire pour le développement et aborder de manière efficace les déterminants de la santé et des inégalités.

Article 12, paragraphe 2

378.Afin de s’acquitter du mandat qui lui est assigné par la Constitution, à savoir garantir l’accès à des services de santé de qualité fournis en nombre suffisant et en temps voulu, en tant que droit humain fondamental en vertu des principes de solidarité, d’équité et d’universalité, le Ministère de la santé publique et de l’aide sociale s’est attelé à la mise en œuvre du Modèle communautaire de santé familiale fondé sur l’accès de tous aux soins de santé primaires (APS-I), qui permette de prendre en charge l’ensemble de la population par l’intermédiaire de réseaux de santé intégraux et intégrés (RIISS), en encourageant la coresponsabilité et le contrôle social en matière de santé, ce afin d’améliorer les conditions de vie de la population, en garantissant l’accès aux services de santé et en les rapprochant de leur lieu d’habitation, principalement pour la population qui vit dans des conditions d’exclusion sociale.

379.Au premier niveau de soins, le réseau sera composé d’équipes communautaires de soins de santé pour les familles (ECOS Familiares) et d’équipes communautaires spécialisées (ECOS Especializados). Aux deuxième et troisième niveaux de soins, le nouveau modèle a prévu de définir, en fonction du profil épidémiologique et de la zone géographique, l’ensemble des prestations que chacun des hôpitaux publics du réseau intégré de services de santé proposera. Ces hôpitaux sont classés en hôpitaux de deuxième et troisième niveau.

380.En 2010, ce sont 74 municipalités de huit départements du pays qui en bénéficieront. Cinquante-trois d’entre elles sont des municipalités extrêmement pauvres du programme «Communautés solidaires rurales», deux relèvent du programme «Communautés solidaires urbaines» et neuf sont des municipalités où la malnutrition connaît une prévalence élevée, soit au total 146 472 familles et une population de 643 795 habitants, dont 84 % vivent en milieu rural et 16 % en milieu urbain.

381.La politique nationale de santé envisage également d’améliorer les deuxième et troisième niveaux de santé, à savoir les hôpitaux publics du réseau intégré de services de santé, qui fourniront des prestations à travers la définition d’un profil épidémiologique en fonction de la zone géographique. L’objectif visé est que les trois hôpitaux de troisième niveau que compte le pays puissent se consacrer à donner des consultations et pratiquer des actes chirurgicaux plus complexes, ce qui à son tour supposera de renforcer les équipes qui travaillent dans ces hôpitaux.

382.En outre, la Politique nationale de santé s’efforce de trouver une solution à la demande de médicaments et vaccins (le Ministère de la santé publique et de l’aide sociale a mis en place la Politique nationale des médicaments qui, au mois d’octobre 2010, en était au stade des consultations citoyennes); des fonds sont alloués au programme d’élargissement de la couverture vaccinale, assurant sa viabilité financière, et l’on a introduit le vaccin contre le pneumocoque.

383.La Politique comprend d’autres mesures telles que:

a)L’instauration du Forum national sur la santé (lancé le 28 mai 2010);

b)La constitution d’un Système national d’urgences médicales (SEM) à caractère intersectoriel, visant à réduire de façon substantielle la mortalité et les séquelles post-traumatiques causées par des maladies systémiques, ainsi que les événements qui génèrent des lésions provoquées par une cause externe;

c)La mise en place d’un système unique d’information stratégique (SUIS);

d)La coordination progressive avec l’Institut salvadorien de la sécurité sociale et d’autres prestataires publics de santé;

e)La création de l’Institut national de la santé et le renforcement du réseau de laboratoires;

f)La création de l’École de l’administration de la santé.

384.Le modèle de soins que le Ministère de la santé publique et de l’aide sociale va mettre en œuvre, et dont l’objectif est de garantir l’accès de tous aux soins de santé primaires (APS-I), permettra de prodiguer des soins à la population dans ses différents cycles de vie par l’intermédiaire des RIISS afin d’améliorer les conditions de vie de la population, en garantissant l’accès aux services de santé, en rapprochant les soins du lieu d’habitation de la population, principalement pour la population qui vit dans des conditions d’exclusion.

385.À cet effet, l’institution a procédé à une analyse de la capacité installée, qui a révélé une forte dégradation des infrastructures et des équipements dans la majorité des établissements, conjuguée avec un manque important de personnel de santé qui a considérablement limité la capacité d’intervention qui serait souhaitable au niveau des soins primaires. Dans ce contexte, le projet «Soutien au soins de santé primaires et hôpitaux du Ministère de la santé publique et de l’aide sociale» a été mis en place et est en cours d’exécution au niveau national. Il comprend quatre volets: a) Achat de médicaments pour les hôpitaux de deuxième niveau de santé; b) Achat de compléments nutritionnels pour les enfants de taille insuffisante dans les zones où règne la pauvreté; c) Acquisition de matériel médical et de mobilier pour 15 hôpitaux de deuxième niveau; et d) Acquisition du terrain pour le nouvel hôpital de Maternidad.

386.Comme indiqué au point précédent, l’une des premières mesures prises par le Gouvernement actuel a été de supprimer les cotisations volontaires ou toute autre forme de paiement dans le système de santé publique. Cette suppression des cotisations s’est accompagnée d’un certain nombre d’estimations des déficits financiers, ainsi que de la gestion et l’attribution de ressources pour garantir la dotation en personnel de santé et l’approvisionnement en médicaments dans les services publics. La suppression des cotisations volontaires s’est traduit par un accroissement de la demande des services publics (sans compter l’augmentation de la demande liée à la grippe pandémique), ce qui est venu confirmer les estimations effectuées auparavant quant au sérieux obstacle économique que le paiement de ces cotisations représentait pour une part importante de la population salvadorienne pour avoir accès aux services de santé.

387.En ce qui concerne les magasins du niveau central, où sont centralisées la réception et l’administration des produits et fournitures médicaux et non médicaux, des efforts ont été réalisés pour rationaliser les procédures. Des programmes de formation permanente pour le personnel ont été mis en place dans différents domaines, tels que les bonnes pratiques de stockage, les processus de réception, la vérification et le contrôle des fournitures.

388.Des constatations physiques ont été effectuées et des inventaires actualisés dans les différents domaines administratifs du niveau supérieur, des procédures harmonisées ont été mises en place dans les directions régionales de la santé et les hôpitaux nationaux. De même, afin de réglementer les procédures d’achat, des directives administratives ont été élaborées pour l’acquisition et la passation des marchés de fournitures, de travaux et de services par l’Unité d’achats et de passation des marchés institutionnels de niveau supérieur. Ces directives ont pour objet de modifier et améliorer considérablement ces procédures, ainsi que la qualité des fournitures qui sont achetées, grâce à une définition claire des spécifications techniques et le respect de la réglementation en vigueur.

389.Conscients que l’amélioration des conditions de santé et de l’éducation de la population salvadorienne est une tâche prioritaire pour les deux institutions, le Ministère de la santé publique et de l’aide sociale et le Ministère de l’éducation ont signé en mars 2010 une convention visant à formaliser l’ensemble des actions de coopération de santé et d’éducation pour l’exécution de pratiques axées sur la promotion, la prévention, le contrôle, la guérison, la réhabilitation, le suivi, l’enseignement, la formation et la recherche d’événements liés à la préservation de la santé; en renforçant l’organisation et la participation de la population salvadorienne par le travail conjoint des systèmes de santé et d’éducation. Cette coordination contribue à rendre plus effective l’exécution de la Loi sur la protection intégrale de l’enfance et de l’adolescence (LEPINA).

390.S’agissant de la santé maternelle, la baisse de la fécondité et le recours croissant, en temps opportun et adéquat, aux services de santé féminine et en particulier aux services de santé maternelle sont des facteurs clés qui peuvent réduire la morbidité et la mortalité maternelle. Toutefois, la vulnérabilité des femmes à la morbidité et la mortalité ne se limite pas à la grossesse et à l’accouchement. Le cancer du col de l’utérus, par exemple, continue d’avoir des répercussions considérables dans le monde, et en particulier dans les pays en développement.

391.D’après l’enquête nationale sur la santé des familles (FESAL) 2008, 87 % de l’ensemble des femmes âgées de 15 à 49 ans ayant eu des rapports sexuels ont fait un frottis cervico-utérin au moins une fois, 68 % d’entre elles en ont fait un au cours des deux dernières années, mais seulement 45 % pendant la dernière année. 83 % d’entre elles ont connu le résultat du dernier examen, mais seules 43 % d’entre elles en ont eu connaissance avant la fin du mois suivant la date du prélèvement. Pour ce qui est de la prévention du cancer du sein, 45 % des femmes de 15 à 49 ans ont appris à pratiquer l’auto-examen des seins et 3 sur 4 d’entre elles l’ont pratiqué une fois, 62 % au cours de la dernière année, 54 % pendant les deux derniers mois et 31 % seulement au cours du dernier mois.

392.Sur le total des enfants nés vivants d’avril 2003 à mars 2008, 94 % des mères avaient eu au moins un contrôle prénatal. Quant au respect de la réglementation technique du Ministère de la santé publique et de l’aide sociale, 77 % de ces femmes ont eu le premier contrôle avant le quatrième mois de grossesse et 78 % ont eu au moins 5 contrôles, mais la combinaison des deux règles ramène le taux à 70 %. La proportion de femmes ayant eu une consultation prénatale avant le quatrième mois de grossesse et cinq contrôles ou plus va de 76 % en milieu urbain à 65 % en milieu rural. Cet indicateur chute de 76 % pour le premier enfant à 46 % pour le sixième enfant ou au-delà et passe de 73 % pour les femmes ayant accouché entre 20 et 34 ans à 57 % pour les femmes de 35 à 49 ans. Cela signifie que les femmes qui présentent un risque reproductif du fait qu’elles sont multipares ou qu’elles sont âgées de 35 ans ou plus sont les moins nombreuses à subir un contrôle prénatal précoce et continu.

393.Parmi les femmes ayant accouché d’au moins un enfant né vivant au cours des cinq dernières années, 59 % ont reçu deux doses ou plus d’anatoxine (vaccin) antitétanique pendant la grossesse et 85 % des accouchements se sont déroulés en milieu hospitalier. Ce taux atteint 94 % en zone urbaine et tombe à 76 % en zone rurale.

394.L’Organisation panaméricaine de la santé (OPS), dans son plan de réduction de la mortalité maternelle, indique que les taux de césarienne doivent être de l’ordre de 5 à 15 %, car un taux inférieur à la limite basse indique l’inaccessibilité à ce procédé et un taux supérieur à la limite haute un recours abusif à ce dernier, c’est-à-dire qu’il peut représenter une pratique non nécessaire. À partir de janvier 2005, sur le nombre total d’accouchements à l’échelle nationale, un sur quatre a eu lieu par césarienne, dont 16 % pour des raisons d’urgence et 9 % qui étaient des césariennes programmées. Si l’on compare ces données avec les estimations de la FESAL 1998, on constate que le pourcentage général d’accouchements par césarienne est passé de 16 % à 25 % (9 points de plus en 10 ans). Cette hausse est due pour l’essentiel aux césariennes classées dans la catégorie d’urgence (de 9 % à 16 %).

395.En ce qui concerne les consultations postnatales, d’après la FESAL 2008, 59 % des mères ont bénéficié de ce service. Ce chiffre passe de 66 % en zone urbaine à 51 % en zone rurale. Toutefois, si l’on considère la réglementation technique du Ministère de la santé, qui indique que la première consultation postnatale doit avoir lieu pendant les six premières semaines, l’on peut noter que la couverture de ce service est de 53 %, avec un écart de 14 points de pourcentage en faveur de la zone urbaine par rapport à la zone rurale (60 % contre 46 %).

396.Entre la FESAL-2002/03 et la FESAL-2008, à l’exception des indicateurs liés à la pratique du frottis, tous les autres présentent des améliorations au cours des cinq dernières années, avec une amélioration légèrement supérieure pour l’accouchement en milieu hospitalier qui a augmenté de 15 points de pourcentage. De même, la hausse des indicateurs du contrôle prénatal est à souligner, en particulier l’inscription précoce qui a progressé de 11 points entre les deux enquêtes. Ces variations peuvent éventuellement s’expliquer par la baisse de la fécondité. On note le contraire avec les indicateurs liés à la détection précoce du cancer du col de l’utérus, puisqu’il y a une quasi-stagnation du nombre de femmes qui ont eu un frottis au cours des deux dernières années, le chiffre pour la dernière année antérieure à chaque enquête ayant tendance à baisser. Le nombre de consultations postnatales avant les six semaines postérieures à l’accouchement a connu une évolution intermédiaire, avec une hausse de cinq points de pourcentage, mais il continue d’être le service de santé maternelle le moins utilisé en El Salvador.

397.L’accès aux soins de santé pour tous les enfants salvadoriens constitue une priorité pour le Gouvernement actuel. Il figure d’ailleurs dans trois indicateurs d’impact du plan stratégique du Ministère de la santé publique et de l’aide sociale 2010-2014, à savoir: la réduction de la mortalité néonatale, de la mortalité infantile et de celle des enfants de moins de cinq ans, en conformité avec l’Objectif no 4 du Millénaire pour le développement et dans le respect de l’article 24 de la Convention relative aux droits de l’enfant.

398.Le Ministère de la santé publique et de l’aide sociale met en œuvre le programme national d’accès aux soins de santé pour tous les enfants à tous les niveaux de soins, à partir de 22 semaines de grossesse et jusqu’à l’âge de 9 ans. La priorité a été donnée à l’accès des enfants aux soins de santé à tous les niveaux, dans le respect des engagements de gestion et d’amélioration continue de la qualité des soins et la recherche du développement intégral des potentialités des enfants, qui leur assure des conditions de vie décentes et un avenir plus sain menant au développement humain durable, à la gouvernance et à la paix dans les années à venir.

399.Grâce à la surveillance épidémiologique et aux systèmes d’information, le Ministère de la santé publique et de l’aide sociale a concentré ses interventions sur les principaux problèmes de santé des enfants salvadoriens et complété les actions du programme de lutte contre la pauvreté mises en place par le Gouvernement actuel. En ce sens, il a approfondi les soins apportés au fœtus, au nouveau-né et au nourrisson, dans la mesure où leurs problèmes constituent actuellement la première cause de mortalité. Il est à noter que 95 % du personnel des maternités est formé en réanimation néonatale et que 100 % des salles d’accouchement disposent des équipements nécessaires pour prendre en charge un nouveau-né souffrant d’asphyxie, le stabiliser et pouvoir le transporter dans un hôpital qui offre des soins plus spécialisés.

400.Toujours pendant la période néonatale et afin d’éviter la propagation des infections, une intervention visant à diminuer la septicémie du nouveau-né de moins de 28 jours a été développée, par l’amélioration des pratiques d’hygiène (lavage des mains) et l’utilisation de matériel stérile dans les soins apportés aux patients. La prématurité et les malformations congénitales sont en train de devenir les premières causes de mortalité, morbidité et handicap, ce qui confirme la transition épidémiologique que la santé périnatale et néonatale connaît actuellement.

401.La réalité décrite ci-dessus oblige à renforcer les mesures disponibles pour enrayer ces problèmes. Ces mesures sont notamment la vaccination (introduction d’un nouveau vaccin contre le pneumocoque et la grippe A H1N1), la supplémentation en micronutriments, la lutte contre le tabagisme et la toxicomanie, la qualité du contrôle prénatal, pour détecter les problèmes en temps opportun, et le renforcement des services de néonatologie et de chirurgie pour pallier leurs effets. Le Ministère de la santé publique et de l’aide sociale a mis en place un programme de prise en charge et de suivi des prématurés, qui les réoriente vers des hôpitaux moins perfectionnés pour décongestionner les hôpitaux de Maternidad et Bloom et rapprocher les services des lieux d’origine des usagers afin que ces derniers puissent compter sur le soutien de la famille, si précieux pour surmonter leurs difficultés.

402.S’agissant de la surveillance et du contrôle de la croissance et du développement des enfants de moins de cinq ans, bien que la majeure partie de la population (97 %) ait déclaré qu’elle a utilisé ce service, seuls 6 usagers sur 10 ont été inscrits au cours du premier mois de vie, ce qui donne à penser qu’il s’agirait là de la proportion maximale de nouveau-nés ayant été suivis. Pour la plupart d’entre eux, le premier contrôle a eu lieu dans les établissements du Ministère de la santé publique et de l’aide sociale (79 %), ce pourcentage variant de 91 % pour ceux qui habitent en milieu rural à 66 % en milieu urbain. Quant à l’Institut salvadorien de la sécurité sociale, sa participation la plus forte est notée en milieu urbain (25 %).

403.En ce qui concerne les mesures visant à prévenir, traiter et enrayer les maladies liées à l’eau et garantir des services d’assainissement appropriés, le Comité est prié de se reporter aux paragraphes 293 à 314 du présent rapport.

404.Pour ce qui est des programmes d’immunisation, le programme élargi de vaccination d’El Salvador a fixé comme priorité l’exécution de différentes actions destinées à atteindre des couvertures universelles de vaccination permettant de diminuer les taux de morbidité et de mortalité causées par les maladies immuno-prévisibles, en concentrant les efforts vers le respect des engagements nationaux et internationaux d’éradiquer, éliminer et/ou enrayer ces maladies. Le programme vise à atteindre et maintenir le taux de 95 % de couverture de vaccination par municipalité d’origine de l’usager, consolider l’interruption de la transmission autochtone du virus de la rougeole, maintenir l’éradication de la poliomyélite, éliminer la rubéole et le syndrome de rubéole congénitale, enrayer le tétanos néonatal, la diphtérie, la coqueluche, l’hépatite B, l’Haemophilus influenzae de type b et le rotavirus. Les données relatives à la couverture de vaccination sont fournies à l’annexe I, tableau 14.

405.S’agissant du taux de vaccination des enfants de moins de cinq ans, si l’on compare les données de FESAL-2008 à celles de FESAL-93, FESAL-98 et FESAL-2002/03, on constate que les couvertures vaccinales BCG, antipolio, DTP/pentavalent et antirougeole/ROR enregistrent des améliorations au cours des 15 dernières années, et sont très similaires par zone de résidence en 2008. Le taux de vaccination par le BCG a progressé de 12 points de pourcentage, celui d’antipolio de 13 et celui de DTP/pentavalent de 14 points de pourcentage, la hausse étant principalement le fait des zones rurales. La hausse la plus faible, de l’ordre de 5 points de pourcentage dans chaque lieu de résidence, a été enregistrée pour la couverture du vaccin antirougeole/ROR. Chez les enfants de 12 à 59 mois, la couverture pour les 4 vaccins combinés a augmenté de 13 points de pourcentage au cours des 15 dernières années, pour atteindre 90 %, ce qui est considéré comme une «couverture utile». Ce taux ne diffère pas selon le sexe de l’enfant de moins de 5 ans ni la zone de résidence. Un indicateur de l’évaluation des taux de vaccination est la couverture vaccinale par les trois doses DTP/pentavalent chez les enfants de moins de 1 an (de 6 à 11 mois), couverture que FESAL 2008 estime à 85 %.

406.En ce qui concerne l’administration de micronutriments, les données indiquent que 86 % des enfants de moins de 5 ans ont reçu au moins une dose de vitamine A, et 52 % la dernière dose au cours des 6 derniers mois. Par ailleurs, le Ministère de la santé publique et de l’aide sociale s’est intéressé à l’administration du traitement contre les parasites et a constaté que 74 % des enfants de 24 à 59 mois ont reçu au moins une dose et 50 % la dernière dose au cours des 6 derniers mois .

407.Pour ce qui est du VIH/sida, le Plan stratégique national 2005-2010, dans son objectif stratégique no 3, envisage la réduction de la prévalence du VIH/sida et des IST pour les populations les plus vulnérables. Au cours des cinq dernières années, la prévention du VIH s’est intensifiée dans le pays avec des actions à caractère informatif et éducatif, prestation de services, transmission d’informations, formation du personnel et investissements financiers.

408.Pendant la période décrite, on a encouragé la participation de différentes institutions gouvernementales et non gouvernementales à la prévention et la prise en charge du VIH/sida et des IST et la multiplication de leurs actions auprès des populations les plus vulnérables. On dénombre 70 organisations gouvernementales et non gouvernementales qui exécutent des plans d’action destinés à la prévention et à la prise en charge du VIH/sida. Actuellement, le taux de prévalence du VIH dans la population des 15 à 24 ans est de 0,030 %.

409.L’objectif stratégique no 2 du Plan stratégique national 2005-2010 est d’accroitre l’offre et la couverture des services de prise en charge intégrale et prévention du VIH/sida et des IST dans le pays. Actuellement, 18 hôpitaux du réseau national fournissent un traitement antirétroviral aux personnes atteintes du sida. Les résultats d’une consultation nationale en vue de l’évaluation du Plan stratégique ont révélé que 100 % des personnes atteintes du sida et qui remplissent les critères d’inclusion reçoivent un traitement antirétroviral.

410.Pour garantir une meilleure réponse à l’épidémie du VIH/sida et une prise en charge exhaustive et appropriée des personnes atteintes du VIH, le Ministère de la santé publique et de l’aide sociale, dans son Plan «Construire l’espoir. Stratégies et recommandations en matière de santé 2009-2014», propose dans sa stratégie 15 sur la santé sexuelle et reproductive, d’établir des programmes prioritaires d’information et d’éducation sexuelle et reproductive à l’intention des groupes en âge scolaire, préadolescents, adolescents, femmes et hommes et personnes de diversité sexuelle pendant toute la durée de la vie.

411.Cette stratégie recommande notamment de: a) Mettre en place un programme intersectoriel d’éducation sexuelle et reproductive et de prévention de la grossesse chez les adolescentes; b) Garantir les droits à la santé sexuelle et reproductive des femmes, sur la base des critères de libre arbitre, accessibilité culturelle et économique, bilan médical avant la conception, détection précoce, suivi et traitement des IST, du VIH et du sida; c) Détection et prise en charge intégrale de la femme et des enfants victimes de maltraitance physique, psychologique et/ou sexuelle, éducation et soins de santé reproductive préconceptuels, prénataux, périnataux, postnataux et internatals.

412.En outre, 94 % des femmes enceintes identifiées dans le réseau public de santé reçoivent un traitement antirétroviral pour réduire le risque de transmission verticale. Les schémas thérapeutiques prescrits par les 18 hôpitaux qui proposent un traitement antirétroviral sont de première et deuxième ligne. L’accès au traitement de première ligne est garanti pour tous les patients qui le nécessitent, de sorte que 88 % des adultes et 68 % des enfants reçoivent ce traitement; quant au traitement de deuxième ligne, 12 % et 32 % le reçoivent respectivement. Actuellement, 5 143 personnes qui vivent avec le virus reçoivent un traitement antirétroviral. Le pourcentage de personnes recevant un traitement antirétroviral a connu une augmentation entre les années 2005 et 2010.

413.L’objectif stratégique n° 7 du Plan stratégique national 2005-2010 porte sur la promotion des droits de l’homme et l’égalité des sexes dans la prévention, le traitement et l’élimination du VIH/sida. Il a notamment donné lieu à la création du Réseau juridique, composé d’institutions et d’organisations qui, en coordination avec le Programme national de VIH/sida, promeuvent et coordonnent la surveillance du respect des droits de l’homme en rapport avec le VIH/sida, luttant ainsi contre la stigmatisation et la discrimination.

414.Le système national de santé est actuellement en cours de réorientation vers la promotion et la prévention, ce qui constitue une opportunité et un enjeu pour la prévention du VIH/sida et des IST.

415.Bien que des actions de prévention soient prévues dans le programme de lutte contre les IST/VIH/sida, il convient de disposer d’une politique nationale de santé sexuelle et reproductive incluant la prévention du VIH et prévoyant de traiter de l’éducation sexuelle aussi bien auprès de la population scolarisée que non scolarisée. Cela suppose de mettre au point un travail en coordination avec le Ministère de l’éducation et les organisations de la société civile qui travaillent dans les communautés (E/C/12/SLV/CO/2, par. 44).

416.La Loi sur la prévention et le contrôle des infections provoquées par le virus de l’immunodéficience humaine est en cours de révision afin de mettre à jour certains thèmes qu’elle n’envisage pas dans sa version actuelle, comme par exemple la reconnaissance des personnes ayant une orientation sexuelle différente, et plus particulièrement des transsexuelles, la manipulation des cadavres et l’accès au test du VIH pour les adolescents, afin de garantir une réponse intégrée à la population.

417.Il existe un protocole de soins post-exposition pour la prévention du VIH pour les personnes qui ont été victimes de sévices sexuels. Les soins sont dispensés en coordination avec l’Institut de médecine légale, le parquet général de la République et le Ministère de la santé publique et de l’aide sociale afin que la prise en charge intervienne le plus rapidement après l’événement, dans la mesure où, au-delà de 72 heures, la prévention n’est pas garantie.

418.La création, au mois de mai 2010, de la Direction de la diversité sexuelle au sein du Secrétariat à l’inclusion sociale et le décret exécutif no 56 contre la stigmatisation et la discrimination en raison de l’orientation sexuelle et l’identité de genre visent à renforcer le respect et la prise en charge des membres de la communauté LGTB. Le Ministère de la santé publique et de l’aide sociale travaille en étroite collaboration avec les organisations de la société civile représentant les personnes ayant une orientation sexuelle différente et les travailleuses du sexe pour s’occuper conjointement de la prévention des IST et du VIH.

419.S’agissant de l’observation du Comité priant le pays de réformer sa législation sur l’avortement et d’envisager d’assortir l’interdiction générale de l’avortement d’exceptions en cas d’impératif thérapeutique et de grossesse par suite de viol ou d’inceste (E/C/12/SLV/CO/2, par. 44), il importe de mentionner que la Constitution de la République d’El Salvador a reconnu un fait biologique en disposant que la vie, et le droit à la vie qui en découle, commence au moment de la conception. De sorte qu’à partir de la fécondation de l’ovule, un être humain existe, qui est protégé par la loi et en particulier son droit à la vie, comme cela a été reconnu par la réforme constitutionnelle, promulguée par décret législatif no 541 du 3 février 1999; par conséquent, la tutelle exercée a un caractère extensif, et l’avortement ne saurait donc en aucun cas être légalisé; à ce jour, il existe dans la législation nationale un système de pénalisation de cet acte, car il est considéré comme illégal.

420.Si le Code pénal salvadorien établit une pénalisation absolue de l’avortement, le jugement d’inconstitutionnalité prononcé le 20 novembre 2007 par la chambre constitutionnelle de la Cour suprême, I18-1998, ouvre la possibilité de relancer le débat sur la portée de la sanction pénale en cas d’avortement, lorsque ce dernier a lieu dans une controverse légitime de droits. En ce sens, la Ministre de la santé publique a demandé à l’Assemblée législative de réaliser une étude sur l’avortement thérapeutique afin d’introduire des réformes de dépénalisation en la matière.

421.Quant à la question des médicaments, le chevauchement des attributions et les faibles capacités existant au Ministère de la santé publique et de l’aide sociale et au Conseil supérieur de la santé publique ont entraîné l’absence d’une réglementation efficace, de sorte que des médicaments d’une qualité et d’une efficacité incertaines ont pu être commercialisés dans le pays; de plus, des prix élevés ont été fixés de façon arbitraire sur le marché par l’industrie pharmaceutique. Cela a donné lieu en outre à des conflits d’intérêts au sein des institutions chargées de la réglementation.

422.Durant la première année de gouvernement (juin 2009 à juin 2010), on peut souligner l’élaboration de la proposition de loi sur les médicaments et produits sanitaires, qui constitue un cadre juridique intégral pour la régulation de tous les produits pharmaceutiques et non pharmaceutiques qui ont des conséquences directes sur la santé de la population, de leur fabrication ou importation à leur enregistrement, contrôle de qualité, mise sur le marché, prescription, délivrance, publicité, etc. Ce document définit le Ministère de la santé publique et de l’aide sociale comme autorité compétente unique puisqu’il est l’entité directrice du système national de santé. En outre, la proposition prévoit le contrôle strict de la qualité des produits avant et après leur autorisation de mise sur le marché, ainsi que le respect par les établissements pharmaceutiques de 100 % des bonnes pratiques de fabrication approuvées par l’autorité compétente.

423.Cette proposition de loi comporte en outre un chapitre consacré à la création d’un régime de régulation des prix, qui prévoit que le Ministère de l’économie est chargé d’élaborer le diagnostic et les propositions de mécanismes de contrôle des prix sur le marché privé et dans le secteur public.

424.En outre, pour garantir le traitement et la prise en charge appropriée des personnes atteintes de maladies mentales, les centres psychiatriques ont défini des processus de prise en charge par l’intermédiaire de protocoles de traitement de la santé mentale, prise en charge psychosociale et morbidité psychiatrique sous l’angle des droits de l’homme et de l’égalité des sexes, et la participation des usagers et de la famille, de 2004 à ce jour (année 2010).

425.Par ailleurs, avec les informations développées dans le présent article, le pays apporte une réponse à l’observation du Comité (E/C/12/SLV/CO/2, par. 43) lui demandant de prendre les mesures voulues pour renforcer un système national de santé fondé sur l’équité et l’accessibilité, conformément à l’article 12 du Pacte, en garantissant les soins de santé essentiels à l’ensemble de la population, et en particulier aux groupes vulnérables, grâce à l’accroissement du budget de la santé.

Article 13

Article 13, paragraphe 1

426.Le droit à l’éducation et le respect des droits de l’homme en El Salvador sont consacrés dans la Constitution au Titre II, Droits et garanties fondamentales de la personne, Chapitre II, Droits sociaux, Section trois, Éducation, sciences et culture, plus particulièrement à l’article 35 et aux articles 53 à 64;ainsi que dans la Loi générale sur l’éducation, dans la Loi sur la protection intégrale de l’enfance et de l’adolescence et dans différents règlements relatifs à l’éducation, comme par exemple la Série sur la convivialité à l’école.

427.Ces principes constitutionnels ont été repris et développés dans la Loi générale sur l’éducation, qui dispose en son article 1 que «l’éducation est un processus de formation permanente, personnel, culturel et social fondé sur une conception globale de la personne humaine, de sa dignité, de ses droits et obligations». En outre, elle définit en son article 2, alinéa c, parmi les objectifs de l’éducation nationale celui «d’inculquer le respect des droits de l’homme et des obligations correspondantes»; quant à l’article 13, il stipule qu’en vertu de la Constitution, il appartient au Ministère de l’éducation de veiller à ce que l’on encourage la compréhension et le respect des droits de l’homme dans l’ensemble du système éducatif.

428.Le Ministère de l’éducation, convaincu que la coexistence pacifique et raisonnable de toutes et tous au sein de l’école et avec la communauté à laquelle cette dernière appartient sont des conditions essentielles pour promouvoir la qualité de l’éducation, a élaboré la Série sur la convivialité à l’école, qui contient un guide rédigé étape par étape en vue de l’élaboration du «Manuel de convivialité à l’école», d’un «Manuel de participation des élèves pour le renforcement de la convivialité à l’école» et des annexes au document «Pas à pas pour l’élaboration du manuel de convivialité». Ce dernier document est un guide pratique destiné à orienter les débats autour d’un Manuel de convivialité pour l’école et faciliter le travail d’éducation à la paix et à la solidarité, dans le respect des valeurs universelles de coexistence.

429.Le «Manuel de convivialité à l’école» identifie des mécanismes et procédés visant à prévenir et résoudre les conflits de manière créative, pacifique, juste et démocratique. C’est le guide approprié qui oriente les débats et décisions pour anticiper des situations conflictuelles qui pourraient nuire aux relations harmonieuses au sein de la communauté éducative, et qui prend en compte les aspects suivants: la reconnaissance et le respect des droits et devoirs des personnes; le principe de l’égalité des sexes; la prise en compte de la diversité; la convivialité à l’école et la résolution des conflits dans le cadre scolaire selon une approche créative.

430.D’autre part, le «Manuel de participation des élèves pour le renforcement de la convivialité à l’école» est un instrument destiné à faire en sorte que les élèves aient accès et prennent une part active aux différentes phases et domaines des activités scolaires; il reconnaît le droit, le devoir et l’importance pour les élèves de participer activement au diagnostic et à la prise de décisions de l’établissement scolaire et de s’approprier en outre l’engagement, le défi et l’opportunité que représente l’établissement de la culture citoyenne démocratique. Le but essentiel recherché est la valeur de la participation des élèves en tant que dynamique pour créer un environnement propice à l’assimilation et à la pratique, par les enfants et adolescents, des valeurs de coexistence pacifique et culture de la paix, telles que la solidarité, la tolérance, la reconnaissance de l’autre ainsi que la promotion de l’autorité et principalement la reconnaissance et le respect des différences dans un contexte des droits de l’enfance.

431.Par ailleurs, le Ministère de l’éducation, en sa qualité d’entité directrice de l’éducation et animé par le souci de doter l’État et le Gouvernement salvadorien de la structure administrative appropriée pour garantir le respect des droits des enfants d’El Salvador, a apporté un accompagnement au décret législatif approuvant la Loi sur la protection intégrale de l’enfance et de l’adolescence. Dans ce cadre légal, le nouveau Gouvernement et le Ministère de l’éducation ont défini le «Plan social éducatif 2009-2014» qui reste cohérent avec les choix de politique éducative des gouvernements précédents, mais varie l’approche sous l’angle de l’éducation aux droits de l’homme et met l’accent sur la nécessité de remédier aux carences concernant le principe de: «L’éducation en tant que droit, comme une fin, une nécessité et un acte de justice». Ainsi, la ligne stratégique «Formation permanente pour les jeunes et adultes» a pour objectif de garantir l’accès de la population jeune et adulte à la formation de base et complémentaire lui permettant d’améliorer sa qualité de vie et de participer à la société; cet élément a également été intégré dans le Plan stratégique Éducation Nation (PEEN) 2009-2014, dont l’une des orientations stratégiques est de «Mettre fin à l’analphabétisme». Il s’agit d’une politique phare du Gouvernement actuel, qui va au-delà de la simple action d’apprendre à lire et à écrire, car elle vise à éduquer à la vie personnelle, familiale, communautaire et sociale, sur la base de la coexistence démocratique comme moyen et résultat du développement du pays.

432.Dans le domaine de l’éducation, le Gouvernement actuel mène une action stratégique: l’éducation aux droits de l’homme sous l’approche de la qualité de l’éducation, en valorisant ses contenus et actions du point de vue des droits. Cette approche est en train de passer du domaine cognitif aux actions de participation pour découvrir les valeurs et les droits de l’homme sous l’angle de l’éducation.

Article 13, paragraphe 2

433.Dans le cadre de la politique éducative du Gouvernement actuel, par décret législatif à partir de 2009, la Loi générale sur l’éducation a défini 11 années de scolarité gratuite, ce qui donne la possibilité aux enfants de suivre leur scolarité jusqu’au baccalauréat dans les établissements publics. Des efforts sont actuellement menés pour réduire la disparité dans la qualité d’enseignement entre les écoles situées en milieu rural et celle des zones urbaines, ainsi que dans la qualité en matière d’accès à la technologie.

434.Les programmes nationaux visant à faire de l’éducation l’un des éléments principaux des efforts réalisés au niveau national sont les suivants: programme présidentiel de distribution d’uniformes, chaussures et fournitures scolaires, programme d’alimentation à l’école, plan national d’alphabétisation, programme national d’éducation et de développement intégral de la petite enfance, programme d’éducation inclusive, programme d’infrastructures scolaires, programme de sciences et technologie, valorisation de la profession d’enseignant et programme «Un rêve possible», parmi d’autres.

435.Ainsi, depuis 2010, le Ministère de l’éducation exécute le programme de distribution de kits de fournitures scolaires qui consiste à fournir du matériel scolaire de base, des chaussures et des uniformes aux élèves des classes de maternelle à la neuvième dans toutes les écoles publiques du pays, afin d’atténuer l’effet de la pauvreté sur la situation économique des ménages salvadoriens et de contribuer à la rétention scolaire (voir annexe VIII).

436.Le programme d’alimentation scolaire a été élargi de la maternelle au troisième cycle. Pendant l’année 2009-2010, la priorité a été accordée aux villes, la composante éducation qui définit la stratégie visant à garantir l’assiduité et le maintien des élèves dans le système éducatif a été renforcée, l’état nutritionnel des élèves a été amélioré grâce à la collation et à l’attention portée à l’hygiène; en outre, ce programme a contribué à réduire l’impact du coût du panier de base. Cette année, le Ministère de l’éducation a pris en charge 1,3 million d’enfants et d’adolescents de la maternelle à la classe de neuvième, dans 4 965 établissements d’enseignement publics.

437.Le Ministère de l’éducation a adopté des mesures pour mettre progressivement en œuvre la gratuité du cycle d’enseignement intermédiaire, et depuis l’année 2007, un premier effort a été réalisé pour exonérer des frais de scolarité 2 425 élèves répartis dans 97 établissements du niveau d’enseignement élémentaire (25 élèves pour chacun). Dans le prolongement de cette initiative, l’on considère comme une priorité d’étendre cet avantage aux institutions éducatives administrées par les Conseils de direction des écoles (CDE) et les associations communales pour l’éducation (ACE) afin que la situation économique des familles ne constitue pas un obstacle à l’achèvement de ce niveau de scolarité.

438.Dans le domaine des sciences et de la technologie, le Ministère de l’éducation travaille actuellement à la création d’une institution au service du développement scientifique, technologique et d’innovation (STI) du pays en matière d’éducation, de production et d’utilisation des connaissances, au renforcement des processus d’enseignement/apprentissage dans les écoles rurales, à l’intégration directe des technologies de l’information et de la communication en classe en la transformant, en accordant une attention particulière aux écoles en milieu rural, et à la création d’un système ad hoc de prise en charge des enseignants concernant le nivellement de leurs connaissances, l’alphabétisation technologique et la mise à jour continue de savoirs, l’accent étant mis tout particulièrement sur les instituteurs des écoles rurales.

439.Le Ministère de l’éducation a prévu d’exécuter le programme «Soyons productifs», qui vise à intégrer davantage de baccalauréats techniques dans la vie productive des communautés, améliorant ainsi les conditions de vie de leurs familles. Le programme offrira des possibilités de progrès aux élèves qui ne peuvent pas suivre d’études supérieures et qui ne sont pas absorbés par le monde du travail. À cet égard, les plans d’études du baccalauréat technique comporteront des contenus relatifs aux mécanismes associatifs et au coopérativisme, à la formation des enseignants et à l’élaboration de supports de cours.

440.Le programme prévoit une ligne de financement pour appuyer des initiatives d’association parmi les étudiants de différentes spécialités. Quatre cents étudiants de troisième année de baccalauréat technique option agriculture, mécanique automobile, mécanique générale et électrotechnique (au stade du projet pilote) pourront bénéficier de la formation sur les mécanismes associatifs et la création de coopératives. Le projet pilote a une durée de 8 mois et va de mai à décembre 2010.

441.Par ailleurs, un nouveau programme est en cours d’exécution. Il s’agit du programme «Poursuivons nos études», qui vise à inciter les élèves de neuvième à continuer leurs études dans l’enseignement secondaire, ce qui a pour effet d’augmenter le faible nombre d’inscrits dans l’enseignement intermédiaire. On exécutera aussi la politique de «Popularisation de la profession technique», qui consiste à inciter les étudiants terminant la classe de neuvième à poursuivre leur scolarité spécialement dans des domaines techniques.

442.Dans le cadre du programme FOMILENIO, huit diplômes ont été conçus, qui portent sur les compétences dans des domaines productifs et sont axés sur le renforcement technique et la formation professionnelle des étudiants de baccalauréat général et technique professionnel. Ces formations sont disponibles dans 11 établissements nationaux d’enseignement intermédiaire situés dans les localités de la zone nord et 500 étudiants ont pu en bénéficier.

443.Une des initiatives pour l’accès à l’enseignement supérieur du Ministère de l’éducation est la stratégie de bourses MEGATEC, qui consiste à accorder aux étudiants de quatre instituts technologiques, situés dans différentes régions du pays, une bourse d’études supérieures dans le domaine technique de différentes spécialités, outre l’aide qui leur est apportée sous la forme d’une prime d’alimentation et de transport quotidien pour assister aux cours. Pour l’année 2010, 2 098 étudiants dans tout le pays ont pu bénéficier de ces efforts de la part du Ministère de l’éducation et il est prévu d’accroître cette aide dans les années à venir.

444.À cet égard, un peu plus de 3,5 millions de dollars ont été investis au profit des 2 098 étudiants dans les quatre sièges de MEGATEC. Quant à la compensation économique qui comprend alimentation et transport, l’investissement représente plus d’un million de dollars. En outre, des plans d’études sont développés dans les quatre sièges de MEGATEC et les 15 établissements d’enseignement intermédiaire technique à l’échelle nationale.

445.Dans le même temps, on a pris conscience du besoin de donner un nouvel élan aux carrières liées à l’agriculture. C’est pourquoi des programmes de soutien à la formation et à l’assistance technique ont été lancés dans le domaine de l’aquaculture et dans les filières de la viande et du lait. Le baccalauréat technique professionnel agricole a également été réactualisé afin de diversifier l’offre éducative et inciter davantage de jeunes à s’orienter vers cette spécialité.

446.Afin de promouvoir l’alphabétisation, le Gouvernement exécute actuellement le Programme national d’alphabétisation 2009-2014, qui vise à faire passer le taux d’analphabétisme de 17,97 % à 4 % grâce à la mobilisation nationale des différents secteurs aux niveaux local, municipal et sectoriel. Cette stratégie accordera la priorité à la prise en charge des femmes afin de réduire l’écart entre les sexes en matière d’alphabétisation, car le recensement 2007 de la DIGESTYC révèle que 61,7 % de la population analphabète à l’échelle nationale sont des femmes.

447.Afin de fournir des services éducatifs aux jeunes et adultes qui ont dépassé l’âge normal et sont scolarisés ou sont sortis du système scolaire, 115 709 étudiants ont été formés pendant l’année 2009 et jusqu’en mai 2010 selon différentes modalités flexibles. De même, 16 162 jeunes ont obtenu leur diplôme dans le cadre d’une scolarité accélérée, par l’enseignement à distance, en cours du soir, par l’enseignement virtuel et en alternance. Les investissements s’élèvent à plus de 10,5 millions de dollars provenant de fonds publics. En outre, 578 éducateurs ont renforcé leurs compétences professionnelles d’enseignants tuteurs selon des modalités flexibles pour prendre en charge les personnes adultes de la façon la plus appropriée; ces processus de formation à la fois théoriques et pratiques ont nécessité un investissement de 257 500 dollars de fonds publics.

448.Dans le cadre des processus d’auto-formation que de nombreux adultes suivent tout au long de leur vie, 7 180 personnes ont présenté l’examen de capacité dans les matières de base, qui atteste de leurs compétences académiques. En outre, dans le cadre du renforcement des modalités flexibles, on a conçu le baccalauréat virtuel qui développe les contenus et compétences nécessaires aux apprentissages par l’intermédiaire d’un outil appelé médiateur pédagogique, coordonné par une plateforme virtuelle. Les investissements réalisés s’élèvent à 369 785 dollars provenant de fonds publics, et ont permis d’inclure un premier groupe de 118 élèves de première année de baccalauréat général et un deuxième groupe de 1 200 élèves.

449.Par ailleurs, la politique d’éducation inclusive se concrétise par le modèle d’école à plein temps qui développe l’éducation pour tous, où les élèves participent sans aucune discrimination et avec qualité pour leurs apprentissages aux domaines de la connaissance et de la recherche; toutefois l’accès à la technologie et les possibilités de formation en art, culture, loisirs et sport en tant que formes libres de participation ne sont pas moins importants. À partir de 2009 a été créé le Programme de gestion intégrée citoyenne dont les composantes sont l’art, la culture, les loisirs et le sport, la citoyenneté et l’éducation pour la vie. Dans le cadre de ce programme, des actions ont été mises en place qui ont pour objet la promotion, la sauvegarde et la valorisation de la culture, avec une attention spéciale accordée à la mémoire historique. Dans les établissements scolaires, des récitals de poésie et de guitare, des ateliers de contes, de dessin et peinture, des festivals de danses folkloriques et traditionnelles, des festivals d’orchestres de la paix (bandas de paz) qui interprètent de la musique folklorique et traditionnelle, des concours de dessin et des festivals de théâtre sont organisés avec les étudiants, entre autres actions. Avec les enseignants, des ateliers de littérature, dessin et peinture sont mis en place; en coordination avec des organisations de la société civile, des représentations théâtrales interactives ont lieu dans les écoles sur des thèmes d’autogestion. De même, le transport d’étudiants vers les principaux musées d’art du pays est subventionné, des tournées nationales de la compagnie nationale de danse sont organisées, entre autres actions.

450.Les enfants atteints d’un handicap sont intégrés dans ce modèle d’école inclusive et, dans les cas où cela s’impose, reçoivent un traitement dans des salles spéciales. Les garçons et filles autochtones ont droit eux aussi à la même prise en charge.

451.Dans le souci de rendre visibles les peuples autochtones, 141 écoles ont fait état de la prise en charge de petits groupes de population autochtone; dans 12 d’entre elles le programme de sauvetage de la langue náhuat est mis en œuvre et 3 écoles ont lancé le projet «berceau náhuat» pour l’apprentissage de la langue à partir de l’âge de 3 ans, la revalorisation de leur culture et de leur histoire, pour ne pas se limiter à les considérer comme de simples expressions du folklore. Ce projet a pour but de créer une garderie dans la municipalité de Santo Domingo de Guzmán sous la direction de femmes autochtones locutrices de la langue náhuat chargées d’enseigner le náhuat comme première langue à cette nouvelle génération.

452.Il est à noter la création de la Commission de soutien éducatif pour les questions autochtones, suivant décision de l’exécutif no 15-0280 du 1er février 2006, qui veille au respect des dispositions légales en faveur des peuples autochtones en matière d’éducation. La Commission encourage des actions visant à sauvegarder la culture autochtone salvadorienne à partir d’une éducation interculturelle. Plusieurs mesures ont été prises dans ce cadre, notamment: a) Consultation à l’échelle nationale afin de définir les grands axes de l’éducation interculturelle; b) Sensibilisation des fonctionnaires à la culture autochtone; c) Participation et consultation de chefs autochtones sur le sujet, etc... Parmi les autres projets qui ont renforcé la revitalisation de la langue náhuat, on peut citer le «Soutien à l’enseignement de la langue náhuat à Santo Domingo de Guzmán», communauté autochtone qui compte le plus grand nombre de locuteurs de la langue náhuat à l’échelle nationale (100 personnes).

453.Le directeur de la Maison de la culture, Genaro Ramírez, locuteur de langue náhuat, est l’auteur de la brochure du projet avec le soutien de l’UNESCO. Dans le même dessein, la Maison de la culture de Tacuba a élaboré la recherche Náhuat de Tacuba. Il y a actuellement une participation à la proposition du projet de diffusion et connaissance du sauvetage de la langue náhuat avec la Chambre nationale de tourisme salvadorien (CASATUR).

454.En ce qui concerne les langues cacaopera et lenca, jusqu’ici leur revitalisation n’avait pas été jugée prioritaire dans la mesure où, d’après les enquêtes linguistiques menées, ces langues avaient disparu, alors que la langue náhuat pipil est d’après l’UNESCO en danger sérieux d’extinction. C’est pourquoi elle constituait une priorité pour les gouvernements précédents, en soutien des initiatives de la société civile qui se consacrent à cette tâche. Malgré cela, des brochures ont été réalisées sur les langues cacaopera et lenca en vue de leur diffusion et mise en œuvre dans les municipalités de Cacaopera et Guatajiagua. Le Secrétariat à la culture a pour projet la diffusion, la reconnaissance et la sensibilisation à la culture ethnique náhuat, cacaopera et lenca via la création de «maisons thématiques» qui seront dirigées par une personne qui s’autodéfinit comme autochtone.

455.Les critères pour l’admission des enfants à tous les niveaux d’enseignement sont: a) Respecter l’âge chronologique par rapport au niveau d’études; b) Commencer le premier cycle d’enseignement élémentaire sans certificat de fin de scolarité maternelle; c) Mettre en œuvre des campagnes de sensibilisation et de motivation à l’intention des élèves, instituteurs, et parents afin d’améliorer l’assiduité à l’école; d) Informer la communauté éducative des progrès des apprentissages.

456.S’agissant des mesures adoptées pour réduire l’absentéisme, le décrochage scolaire et le redoublement en classes primaires et secondaires (intermédiaires), les programmes suivants ont été mis en œuvre: programme d’alimentation à l’école, distribution de manuels scolaires pour tous les niveaux d’enseignement, distribution de kits de fournitures scolaires (deux uniformes, chaussures, matériel), transferts financiers pour le coût de fonctionnement, gratuité de l’enseignement jusqu’au cycle d’enseignement intermédiaire, notamment.

457.En complément de ce qui précède, le Ministère de l’éducation a intégré le principe de l’égalité des sexes dans le système de statistiques institutionnelles et s’est penché sur les causes du décrochage scolaire, notamment la violence à caractère sexiste et la grossesse chez les adolescentes (voir les chiffres à l’annexe I, tableau 15). Sur ce dernier point, la Commission de l’éducation de l’Assemblée législative a adopté une réforme de la loi sur l’éducation qui garantit aux élèves enceintes d’achever leurs études sans qu’elles soient mises à l’écart des institutions éducatives.

458.Le Comité a demandé dans ses recommandations (E/C/12/SLV/CO/2, par. 45) que le pays présente des données statistiques sur le décrochage scolaire. Elles figurent à l’annexe I, dans les tableaux 16 et 17 qui mettent en évidence les effets des mesures adoptées pour réduire les taux de décrochage scolaire.

Article 14

459.L’enseignement primaire (y compris l’enseignement de base) dispensé par l’État est gratuit, comme il est énoncé à l’article 56 de la Constitution. De même, l’article 76 de la Loi générale sur l’éducation stipule que «l’éducation en classes maternelles, élémentaires, intermédiaires et spéciales est gratuit quand elle est dispensée par l’État», comme il est expliqué aux points 431 et 434 du présent rapport. Le Plan social éducatif «Allons à l’école» s’est concentré en priorité sur des programmes phares qui garantissent le droit à l’éducation pour toutes et tous.

Article 15

Article 15, paragraphe 1, alinéa a

460.Le Secrétariat à la culture dispose d’espaces destinés à l’art et à la culture. Il s’agit de 168 maisons de la culture, 4 théâtres nationaux, 1 bibliothèque nationale, 15 bibliothèques publiques, les Archives générales de la Nation, 9 musées, 8 parcs archéologiques, 2 parcs d’attractions, 1 parc zoologique, 1 salle nationale d’expositions, 1 école nationale de danse, 1 centre national des arts. Notre pays compte également une compagnie nationale de danse, un orchestre symphonique, un chœur national, un orchestre du Centre national des arts d’El Salvador (CENAR) et un ballet folklorique national. L’État apporte aussi son soutien à la recherche artistique, à la promotion de l’artisanat, aux questions autochtones, aux lettres, à la production d’œuvres audiovisuelles et à la recherche en matière culturelle.

461.Le Secrétariat à la culture, par l’intermédiaire de la Bibliothèque nationale et des Archives générales de la Nation, est le dépositaire du patrimoine documentaire du pays. Ces deux entités abritent et préservent des documents d’une valeur historique incalculable, auxquels elles sont chargées de faciliter l’accès.

462.La Bibliothèque nationale se trouve dans le centre historique de la capitale et compte une collection de cent mille volumes, parmi lesquels les plus remarquables sont: les collections nationales de l’hémérothèque, qui comprend des revues et journaux; la Salle salvadorienne, qui comporte une bibliographie antique, rétrospective et actuelle; la Collection de Tesis, qui regroupe des documents de différentes universités du pays, et la Collection nationale, qui comprend l’œuvre d’auteurs salvadoriens publiés dans le pays et à l’étranger, ainsi que des livres sur El Salvador publiés dans d’autres pays. Au service de bibliothèque viennent s’ajouter les services informatiques de la salle multimédia, qui existe depuis le mois de mai 2003 grâce à un don de la Coopération suédoise (ASDI) et du bureau de l’International Standard Book Number (ISBN).

463.Les Archives générales de la Nation se trouvent quant à elles dans le Palais national qui abrite la plus grande quantité de documents historiques du pays: 1 841,95 mètres linéaires d’informations, allant des années 1660 à 1930, ainsi que tous les documents récents.

Article 15, paragraphe 1, alinéa b

464.Il est possible d’utiliser les infrastructures scolaires pour promouvoir la participation populaire à la vie culturelle et l’accès à cette dernière, en particulier à l’échelle des communautés, y compris dans les zones rurales et dans les zones urbaines défavorisées, puisque, conformément à la Loi générale sur l’éducation, cela est possible à condition que les dispositions de l’article 78, alinéas 2 et 3 de cette loi soient respectées. L’article prévoit que: «[…] les infrastructures des établissements scolaires officiels sont destinées spécialement à la réalisation de la tâche éducative; toutefois, elles pourront être utilisées à titre temporaire pour mener des activités à caractère scientifique, culturel, commercial, industriel et religieux, organisées par d’autres institutions de la société, à condition qu’elles n’interrompent pas le calendrier scolaire établi, que la préservation des infrastructures, du mobilier et des équipements de l’institution éducative soit garantie et que la demande ait obtenu l’accord unanime du Conseil d’école concerné. En ce qui concerne l’autorisation d’utiliser les infrastructures, l’institution requérante et le Conseil de l’établissement scolaire devront en outre respecter les instructions que le Ministère de l’éducation donnera à cet effet».

465.Par ailleurs, parmi les mesures adoptées pour conserver et protéger les connaissances que les peuples originels possèdent sur l’utilisation de la flore, deux recherches ont été menées: l’une sur les plantes sylvestres comestibles et l’autre sur les plantes dans l’artisanat en El Salvador.

466.S’il n’existe pas de législation garantissant aux peuples autochtones leurs intérêts moraux et matériels liés à leurs spécificités culturelles, par contre le Secrétariat à la culture propose un accompagnement pour la recherche et la diffusion de leur patrimoine culturel en reconnaissance de leurs savoirs traditionnels. De 2006 à 2010, des actions ont été menées pour reconnaître et protéger le patrimoine culturel des peuples autochtones, créer une conscience sur la diversité culturelle nationale, favoriser le développement économique de leurs produits artisanaux, autant de mesures visant à promouvoir l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels des peuples autochtones.

467.Des actions ont également été mises en œuvre en matière de coordination et d’organisation en reconnaissance de leur patrimoine culturel et de leurs savoirs traditionnels. Pour encourager ces pratiques sociales et culturelles, l’État a notamment créé en 2006 le «Prix national de la culture» auquel ont participé des confréries et hermandades. Le prix a été décerné à la Confrérie de Santo Domingo de Guzmán (Sonsonate) qui est dirigée par des autochtones.

468.Parmi les actions menées pour la recherche et la diffusion des connaissances scientifiques ou expressions culturelles qui ont une incidence sur la reconnaissance des peuples autochtones et l’exercice de leurs droits culturels, citons: a) La tenue, de 2007 à 2009, de plusieurs congrès d’archéologie dont la thématique principale portait sur les peuples ancestraux de Mésoamérique; b) La création d’archives de danses dans le cadre du projet «Empreinte préhispanique» qui permet sa diffusion et sa reconnaissance en tant que patrimoine culturel intangible; c) Pour l’année en cours, le «Prix national de la culture» sera reconduit, en reconnaissance du travail de personnes physiques ou morales qui œuvrent de façon constante pour la valorisation, la sauvegarde, la conservation, la recherche, la promotion et la diffusion des peuples originels d’El Salvador.

469.Considérant qu’il existe des pratiques traditionnelles qui ont des répercussions négatives en matière de droits de l’homme, des mesures ont été prises visant à diminuer les attitudes et pratiques au détriment d’autres segments ou groupes sociaux. Les répercussions les plus notables portaient sur l’égalité entre les sexes en conformité avec les communautés autochtones avec lesquelles les initiatives suivantes ont été prises: le 5 septembre de chaque année, dans le cadre de la Journée internationale de la femme autochtone, des dirigeantes autochtones reçoivent une reconnaissance publique. Le rôle de chacune d’elles dans sa communauté est mis en évidence, en tant qu’artisanes, institutrices, majordomes ou capitaines de confréries, sages-femmes, doyennes, représentantes d’organisations autochtones, locutrices de la langue nahuat, afin de reconnaître l’apport de la femme autochtone en tant que transmetteur de savoirs, connaissances et valeurs de leur culture. Le conseil municipal de Cuisnahuat, communauté autochtone, a également mis en place une formation consacrée aux questions de genre, d’équité et d’interculturalité.

470.Afin de renforcer leurs droits économiques, des actions sont mises en œuvre, qui visent à promouvoir l’économie par les pratiques artisanales traditionnelles, en associant leurs connaissances culturelles à la commercialisation d’initiatives économiques par l’organisation de foires artisanales dont la thématique s’appuie sur des savoirs transmis par la tradition orale.

471.En ce qui concerne l’art de la danse, l’École nationale de danse «Morena Celarié» propose les spécialités suivantes dans le cadre de son programme d’études: a) Danse classique: l’âge requis pour commencer la technique est 9 ans. L’enseignement se fait dans des ateliers et des cours normaux; méthodologie et répertoire de chorégraphies (huit ans d’études de la technique), b) Danse contemporaine: élèves âgés de 14 à 20 ans; (IDC I et IDC II, âge 9 ans). Elle est enseignée en ateliers, cours normaux; méthodologie, improvisation, ballet I, introduction à la danse contemporaine (huit ans d’études de la technique), c) Danse folklorique: de la première à la sixième année, élèves âgés de 14 à 20 ans, et d) Danse créative: pour les enfants âgés de 5 à 8 ans.

472.L’École nationale de danse dispose de ses propres infrastructures et de salles adaptées pour le déroulement des cours. Pendant les saisons 2006 à 2009, les activités suivantes ont eu lieu: Journée internationale de la danse, saison de ballet classique, saison de danse contemporaine et folklore, troisièmes rencontres internationales de danse classique et spectacles de Noël.

473.En outre, dans le cadre du développement, de la projection sociale, de la promotion et de la diffusion de la culture de la danse, l’École nationale de danse organise des représentations dans les théâtres, parcs, auditoriums, écoles et autres institutions publiques et privées, pour faire connaître cette culture. Elle assure un service social lorsqu’elle présente les spectacles dans les théâtres aux garderies municipales, foyers pour enfants, villages d’enfants, à l’ISNA (Institut salvadorien pour le développement de l’enfance et de l’adolescence), l’IPFA (personnes âgées), aux retraités de l’INPEP et des écoles publiques. Et ce afin d’être le plus inclusive possible et d’ouvrir l’accès à la danse à l’ensemble de la population.

474.Dans le domaine des arts, il faut également citer le Centre national des arts (CENAR) qui dispense des formations classiques, libres et diplômantes de différents niveaux dans ses trois écoles: musique, théâtre et danse. Le public concerné va des enfants de 5 ans aux personnes âgées. Le CENAR a pour principale mission l’éducation artistique mais il contribue aussi à travers ses productions à la création de publics, industries créatives et à la sensibilisation de la société salvadorienne. Il offre en même temps des services à caractère social lorsqu’il donne des concerts et des master classes dans de nombreux endroits où l’accès lui est rendu possible du point de vue logistique. Un travail a été effectué en collaboration avec des communautés défavorisées, exclues et vulnérables pour leur fournir une vision de la formation artistique qui constitue une ouverture sur de nouvelles opportunités et un nouvel espoir, en particulier pour la population d’enfants et de jeunes.

475.Le CENAR pratique une politique de tarifs bas pour les frais de scolarité et offre des bourses approuvées par l’État à un certain nombre d’élèves. L’éducation de base proposée dans le domaine artistique est sans nul doute inclusive pour tout enfant qui souhaite apprendre et développer ses talents.

476.Les obstacles physiques à la participation pleine et entière des handicapés et des personnes âgées aux activités culturelles organisées par le CENAR n’ont pas encore pu être supprimés, en raison du manque d’infrastructures adaptées et de personnel spécialisé pour fournir un véritable service à ces segments de la population. Toutefois, un pourcentage de jeunes atteints de handicaps et ayant des compétences spécialisées y ont accès et sont devenus des artistes reconnus à l’échelle nationale.

477.Le CENAR a participé activement en favorisant et en apportant son soutien à des projets de recherche de certains enseignants qui ont engagé des activités de recherche sur l’art dans les cultures préhispaniques de notre pays et sur les nouveaux langages et techniques de l’art contemporain. Néanmoins, il est indéniable que les efforts dans le domaine de la recherche doivent être largement accrus si l’on veut sauver des cultures entières de l’oubli. Aux termes de la loi, ce type de recherches pourraient être davantage soutenues si le CENAR était transformé en Institut supérieur des arts.

Article 15, paragraphe 1, alinéa c

478.En 2006, un certain nombre de réformes ont été apportées à la Loi sur la propriété intellectuelle ainsi qu’au code pénal et au code de procédure pénale, qui ont permis de renforcer l’exercice de la défense des droits d’auteur et la protection de la création intellectuelle.

479.Parmi les principales modifications introduites par ces réformes, qui garantissent les droits moraux des auteurs, on peut citer: a) L’introduction de la protection de l’information sur la gestion des droits (identification de l’œuvre ou des titulaires des droits, conditions d’utilisation; etc.); et b) Augmentation de 50 à 70 ans du délai de protection après le décès du titulaire du droit d’auteur ou des droits connexes.

480.Les dispositions juridiques en vigueur qui protègent la liberté pour la recherche scientifique sont l’article 53, alinéa 2 de la Constitution, qui prévoit que «l’État encourage la recherche et les activités scientifiques» et l’article 103 alinéa 2 du même texte, qui reconnaît la propriété intellectuelle et artistique, pour la durée et dans la forme déterminées par la loi; ainsi que la Loi sur l’enseignement supérieur (art. 2, 3, 25, 27, 37, 38 et 48) et la Loi relative à la propriété intellectuelle.

481.Pour sa part, le Conseil national des sciences et de la technologie (CONACYT) définit ses attributions dans son règlement (article 5 alinéa e): «… Encourager des activités tendant à élargir les frontières du savoir, en favorisant l’information de scientifiques et techniciens, l’enseignement, le perfectionnement et la diffusion des sciences et de la technologie, conformément aux exigences du développement économique et social du pays…». C’est la raison pour laquelle la politique nationale pour la science, la technologie et l’innovation a été révisée, mise à jour et officialisée à l’issue d’un atelier de validation auquel ont participé les entreprises, les milieux universitaires et le Gouvernement, afin de définir les grandes lignes et la stratégie à adopter pour l’activité scientifique, technologique et d’innovation; les mécanismes institutionnels, individuels et opérationnels pour promouvoir, stimuler et encourager la recherche scientifique; les processus pour l’appropriation sociale des connaissances et le transfert et l’innovation technologique dans le dessein de renforcer les capacités du pays.

482.Par ailleurs, une proposition de Loi relative au développement scientifique et technologique et à l’innovation a été préparée afin de faire progresser la science et la technologie et promouvoir l’innovation, via l’exécution de la Politique nationale pour la science, la technologie et l’innovation, par l’intermédiaire d’un Plan national de développement scientifique, technologique et de l’innovation exécuté par le Système national des sciences, de la technologie et de l’innovation, afin de promouvoir le développement économique et social du pays.

483.Un travail a été fait sur les Indicateurs des ressources humaines en science et technologie, El Salvador 1999-2005, à partir des informations statistiques fournies par le Ministère de l’éducation ainsi que celles qui sont traitées par la Direction générale de la coopération externe du Ministère des relations extérieures. Les indicateurs ont trait à: l’évolution des sciences et de l’ingénierie, l’offre de formations des universités et instituts technologiques, les espaces des infrastructures de l’enseignement supérieur, les étudiants inscrits et diplômés de l’enseignement supérieur, les étudiants salvadoriens bénéficiaires de bourses à l’étranger, les étudiants étrangers dans le Système de l’enseignement supérieur et les chercheurs salvadoriens.

484.Afin de maintenir l’ensemble de la société informée sur les sujets scientifiques, technologiques et d’innovation, le CONACYT publie sa revue officielle ainsi que des bulletins d’information, disponibles sur le site web du CONACYT, une autre initiative étant l’administration des registres de noms de sous-domaines dans le domaine de niveau supérieur d’internet pour El Salvador.

485.Afin de promouvoir le développement scientifique, technologique et d’innovation, des projets ont été préparés et présentés à la coopération internationale sur des thèmes comme l’énergie, la santé, l’environnement, la société de l’information, et l’aide aux secteurs du cuir et des chaussures, des produits laitiers et des produits carnés.

486.En ce qui concerne la promotion et le développement du transfert de technologie, il convient de souligner l’importance des accords de coopération bilatérale passés avec des pays plus avancés dans le domaine scientifique et technologique. La convention-cadre du Programme ibéro-américain de sciences et technologie pour le développement (CYTED) a joué un rôle de premier plan puisque, grâce à ce programme, des fonds sont disponibles pour mobiliser des universitaires, des entreprises, des professionnels et chercheurs salvadoriens en vue de l’actualisation de leurs connaissances scientifiques et technologiques via leur participation à des activités telles que des cours, journées, séminaires et forums au niveau international en bénéficiant de bourses et de demi-bourses.

487.Les chercheurs salvadoriens participent également à ce programme en collaborant à des réseaux thématiques de recherche, projets de recherche et projets au sein de consortiums. En utilisant le mécanisme des projets IBEROEKA du programme CYTED, l’objectif est de contribuer à l’innovation technologique du secteur productif par l’intégration de nouvelles technologies, à travers la coopération entre entreprises de différents pays et de façon optionnelle et de préférence, avec des centres de recherche des pays ibéro-américains, qui permettent de développer de nouveaux produits, procédés et services destinés à un marché potentiel.

488.Par ailleurs, afin de parvenir à transmettre des connaissances au plus grand nombre de personnes, des actions ont eu lieu à l’échelle nationale avec le soutien d’organismes de coopération externe, via une assistance technique ou économique.

489.Le Plan national de développement scientifique et technologique a pour but de promouvoir la visibilité de l’information scientifique et technologique, la communication des progrès de la science et de la technologie et leur utilisation dans la prise de décisions fondées sur la connaissance, ainsi que la promotion, la diffusion et la vulgarisation de la science et de la technologie. Ce plan constitue le cadre d’exécution de l’Agenda national de l’innovation, qui vise notamment à obtenir des fonds nationaux et internationaux et une assistance technique internationale pour les Salvadoriens afin de contribuer à sa mise en œuvre. De même, il a pour objectif d’élaborer des stratégies de coordination entre les centres de recherche pour que l’information scientifique et technologique soit diffusée de façon systématique et opportune, et de rendre accessibles à tous et vulgariser les connaissances scientifiques et technologiques.

Article 15, paragraphe 2

490.Le Secrétariat à la culture, s’appuyant sur le cadre légal culturel national et international encourage et promeut des conventions de coopération technique et scientifique qui permettent de tisser des liens pour mener à bien des actions visant à conserver et développer les sciences et la culture.

491.Le Centre national des registres met en œuvre diverses activités de divulgation sur des sujets relatifs à des brevets d’invention, afin de promouvoir l’utilisation du système de protection des inventions et modèles d’utilité et l’utilisation des informations contenues dans l’information des brevets en tant que source d’information technologique, aux fins du développement scientifique et technologique du pays. Il réalise également diverses activités de divulgation sur des sujets liés aux droits d’auteur, pour promouvoir une culture de respect de la propriété intellectuelle.

Article 15, paragraphe 3

492.Parmi les lois citées au point précédent, aucune ne fixe de limites à l’exercice de la liberté de la recherche et des activités créatrices.

III.Réponse à d’autres observations du Comité

493.S’agissant de l’observation (E/C/12/SLV/CO/2, par. 27) du Comité encourageant notre État à procéder à des enquêtes en vue d’identifier et de sanctionner les auteurs des menaces reçues par des membres du Bureau du Procureur chargé de la défense des droits de l’homme, et plus particulièrement des menaces visant le Procureur chargé de la défense des droits de l’homme, l’une des mesures immédiatement adoptées par les autorités policières à ce sujet est la réunion qui s’est tenue entre le procureur, le Directeur général de la Police nationale civile et plusieurs sous-directeurs opérationnels pour traiter de la question des menaces et des mesures à prendre, ouvrir une enquête autour de ces menaces et assurer la sécurité du fonctionnaire et de sa famille.

494.En parallèle, l’enquête pénale correspondante a officiellement été ouverte. Elle est menée sous la direction du parquet général de la République. Pour garantir la sécurité personnelle du Procureur chargé de la défense des droits de l’homme, depuis le mois de janvier 2010, date à laquelle il a reçu les menaces, deux agents de plus de l’Unité de protection des hautes personnalités (PPI) de la police nationale civile ont été détachés auprès de lui, et sont venus se rajouter aux autres fonctionnaires qui assuraient sa sécurité depuis son entrée en fonction et qui, jusqu’à ce qu’il soit visé par les menaces, étaient au nombre de quatre, maximum autorisé par la Loi relative à la protection des personnes bénéficiant d’une sécurité spéciale.

495.Par ailleurs, du fait que le domicile du Procureur se trouve en dehors de la capitale, ce dernier est accompagné lors de ses déplacements par une équipe du Groupe d’opérations spéciales de la police (GOPES), qui a par la suite été supprimée sur décision du Procureur lui-même; toutefois une surveillance est maintenue 24 heures sur 24 à son domicile, par l’intermédiaire de la délégation des services de police du secteur. Le parquet général de la République poursuit l’enquête sans avoir retenu une hypothèse définitive quant aux auteurs des menaces à l’égard du Procureur.

496.Enfin, s’agissant de l’observation (E/C/12/SLV/CO/2, par. 38) recommandant à notre pays de procéder à une évaluation des incidences de l’Accord de libre-échange entré en vigueur le 1er mars 2006, sur l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels par sa population, en particulier les secteurs les plus vulnérables, et d’adopter les mesures correctives qui s’imposent, ainsi que d’envisager la possibilité de relancer le Forum de concertation économique et sociale, en tenant compte des principes qui ont guidé sa création, il importe de mentionner que le Ministère de l’économie a procédé à une évaluation de l’ALÉAC (Accord de libre-échange d’Amérique centrale) quatre ans après son entrée en vigueur, et indique que plus de 20 900 nouveaux emplois directs et formels ont pu être créés, comme il apparaît à l’annexe I, tableau 18.

497.Par ailleurs, les difficultés identifiées comprennent certains obstacles au commerce tels que des mesures à la douane comme la méconnaissance par les agents des douanes des États-Unis d’Amérique de la réglementation établie dans l’ALÉAC (procédure d’application des préférences aux contingents ALÉAC et exigence de documents d’origine qui sont utilisés dans d’autres traités en vigueur aux États-Unis); classification douanière aux États-Unis de produits propres à la région centraméricaine (par exemple haricots, loroco), et absence de critères uniformes dans les procédures douanières appliquées par les divers ports d’entrée des États-Unis.

498.D’autres facteurs ont entravé la mise en œuvre des éléments envisagés dans le traité de libre-échange. Il s’agit de la complexité des normes techniques et des refus de la FDA; à ce jour 364 produits salvadoriens ont été refusés depuis l’entrée en vigueur de l’ALÉAC.

499.Parmi les résultats obtenus, on peut citer les suivants:

a)Les exportations totales n’ont pas progressé de façon sensible, en raison des produits chinois de confection, ce qui révèle le manque de compétitivité des produits salvadoriens en général;

b)La promotion des produits de haute technologie est en retard;

c)Les importations ont enregistré une hausse certaine, ce qui a entraîné une aggravation du déficit commercial;

d)Les relations commerciales avec les États-Unis restent prépondérantes, toutefois le poids des échanges commerciaux diminue à moyen et long terme;

e)L’investissement étranger direct a augmenté à la suite de la signature de l’ALÉAC, les États-Unis restent la source la plus importante;

f)Par rapport à leurs valeurs respectives, les exportations traditionnelles, non traditionnelles et des produits ethniques ont considérablement progressé;

g)La diminution des exportations de textiles, qui sont plus de trois fois supérieures à la somme de tout le reste des exportations, a donné lieu à une baisse des importations globales;

h)Il y a de moins en moins d’exportateurs vers les États-Unis, qui connaissent néanmoins un succès, car ils exportent davantage de produits à destination de ce marché;

i)Les exportations vers les États-Unis sont concentrées entre les mains de moins d’exportateurs, mais se diversifient avec un nombre plus important de produits.

500.En ce qui concerne l’observation (E/C/12/SLV/CO/2, par. 38) par laquelle le Comité recommande à l’État partie d’envisager de relancer le Forum de concertation économique et sociale, le Gouvernement actuel a créé le Conseil économique et social (CES) par décret exécutif no 64 du 16 octobre 2009, dont l’objectif principal est de faciliter le dialogue et la concertation autour des politiques publiques liées à l’agenda économique et social du pays. Le CES apparaît comme une instance à caractère consultatif, non contraignant, il analyse et débat des propositions de politiques publiques en matière économique et sociale et émet des recommandations à l’intention du Gouvernement central.

501.L’une des premières contributions du CES est un document intitulé «Enjeux stratégiques pour 2024». Ces enjeux ont été pris en compte dans le Plan quinquennal de développement 2010-2014, les principaux étant: a) Avoir une population en bonne santé, instruite et productive, qui dispose de la capacité et des opportunités requises pour exploiter pleinement son potentiel et devenir la base principale du développement du pays; et b) Construire une société équitable, inclusive et tolérante où existe l’égalité des sexes et qui respecte les droits de l’ensemble de la population, en particulier ceux des groupes vulnérables (le document envisage au total neuf enjeux).

502.En outre, le CES a défini une série de tâches prioritaires pour la période 2010-2014, qui ont été reprises par le Gouvernement actuel et constituent des domaines prioritaires du Plan quinquennal. Il s’agit notamment de: a) La réduction significative et vérifiable de la pauvreté, des inégalités économiques et de genre, et de l’exclusion sociale; b) L’approfondissement, la prévention efficace et la lutte contre la délinquance, la criminalité et la violence à motivation sexiste; c) La relance de l’économie, y compris la reconversion et la modernisation du secteur agricole et de l’industrie; et d) La création massive d’emplois.

Annexes

Annexe I

Tableaux

Tableau 1

Taux de chômage (E n pourcentage)

Taux de chômage	2005	2006	2007	2008
Villes	7,3	5,7	5,8	5,5
Hommes	9,4	7,6	7,9	7,2
Femmes	4,8	3,6	3,4	3,5
Campagnes	7,1	8,0	7,4	6,7
Hommes	8,1	9,6	8,6	7,9
Femmes	4,9	4,6	4,8	4,2
Total pays	7,2	6,6	6,3	5,9

Source : Plan quinquennal de développement 2010-2014 .

Tableau 2

Composition et caractéristiques du secteur informel

Catégorie	Total villes	Total femmes	Total hommes
Actifs dans le secteur informel	768 843	397 326	371 571
Actifs dans le secteur informel couverts par l’assurance de l’ISSS	82 535	52 880	29 655
Répartition des actifs selon le niveau de pauvreté dans le secteur informel	Pauvres	292 821	141 233	151 588
Extrêmement pauvres	85 948	38 774	47 174
Relativement pauvres	206 873	102 459	104 414
Non pauvres	476 022	256 093	219 929

Source : Enquête à buts m ultiples sur les ménages, 2009.

Tableau 3

Catégories de travailleurs

Catégorie	Journée de travail	Montant payé (en dollars)	Décret exécutif nº
Ouvriers agricoles	Journée ordinaire de travail diurne	3,24(0,405/heure)	133
Ouvriers chargés de la récolte de café	Journée ordinaire de travail diurne	3,54(0,443/heure)	134
Par arrobe récoltée	0,708
Par livre récoltée	0,028
Ouvriers chargés de la cueillette du coton	Journée ordinaire de travail diurne	2,70(0,338/heure)	134
Par livre récoltée	0,027
Ouvriers chargés de la récolte de canne à sucre	Journée ordinaire de travail diurne	3,00(0,375/heure)	134
Par tonne coupée	1,50
Commerce et services	Journée ordinaire de travail diurne	6,92(0,865/heure)	135
Industrie (à l’exception des usines d’assemblage de textile et confection)	Journée ordinaire de travail diurne	6,77(0,846/heure)	135
Usines d’assemblage de textile et confection	Journée ordinaire de travail diurne	5,79(0,724/heure)	135
Travailleurs des industries agricoles saisonnières	Travailleurs des plantations de café	Journée ordinaire de travail diurne	4,69(0,586/heure)	136
Travailleurs des plantations de coton et usines de sucre	Journée ordinaire de travail diurne	3,41(0,426/heure)

Tableau 4

Nombre d ’ actifs par secteur d ’ activité économique, classés par sexe et catégorie professionnelle

Secteur d’activité économique	Hommes	Femmes	Total pays
Agriculture, élevage, chasse, sylviculture	426 000	45 919	471 919
Pêche	20 148	2 077	22 225
Exploitation mines/ carrières	1 165	53	1 218
Industries manufacturières	179 963	180 260	360 223
Fourniture électricité, gaz, eau	6 815	372	7 187
BTP	116 550	3 135	119 685
Commerce, hôtellerie, restauration	264 102	425 833	689 935
Transports, stockage, communications	93 312	8 186	101 498
Intermédiaires, finance et mobiliers	80 735	37 261	117 996
Administration publique et défense	73 363	25 991	99 354
Enseignement	24 825	53 918	78 743
Services communaux, sociaux, santé	63 389	117 661	181 050
Ménages disposant de service domestique	9 988	102 366	112 354
Autres	163	1 029	1 192
Total	1 360 518	1 004 061	2 364 579

Source : Enquête à buts multiples sur les ménages 2009.

Tableau 5

Évolution des montants minimum des pensions du système de pensions

Année	2005	2006	2007	2008	2009	Ju i n 20 10
Pension de vieillesse	114,00	114,00	119,70	119,70	143,64	143,64
Pension d’invalidité	79,80	79,80	83,79	83,79	100,55	100,55

Source : Surintendance des pensions, É volution du système public des pensions de retraite, SPP .

Not e : À partir de l ’ année 1997, le montant minimum de la pension d ’ invalidité représente 70 % du minimum vieillesse, conformément à l ’ article 225 de la loi sur le système d ’ épargne-retraite (SAP) .

Tableau 6

Revalorisations des pensions de retraite dans le régime transitoire du système public de pensions de retraite

Année	Pourcentage	Conditions
2004	2	Les pensions de retraite mensuelles comprises entre 114,01 et 300 dollars sont revalorisées de 2 % à partir du 1er juillet 2004
2007	5	Les pensions de retraite mensuelles inférieures à 300 dollars sont revalorisées de 5 % à partir du 1er janvier 2007
2009	5	Les pensions de retraite mensuelles allant de 130,58 dollars à 300 dollars sont revalorisées de 10 % à partir du 1er janvier 2009

Source : Établi par la Surintendance des pensions, sur la base des Lois de finances pour les exercices budgétaires correspondants .

Tableau 7

Cas de traite des personnes, 2007-juin 2010

Année	Nombre d’affaires	Nombre d’affaires portées devant la justice	Nombre de condamnations	Nombre de victimes	Nombre d’arrestations
2007	36	8	1	59	28
2008	81	28	5	92	28
2009	67	5	8	55	19
2010 (jusqu’ en octobre )	67	8	5	58	11

Source : Registres fiscaux et de police .

Tableau 8

Total de personnes rapatriées ayant bénéficié du programme «Bienvenue à la maison»(flux aérien), 1998-septembre 2010

	1998 à 2009	Janvier 2010	Février 2010	Mars 2010	Avril 2010	Mai 2010	Juin 2010	Juillet 2010	Août 2010	Septembre 2010	Total
Hommes	85 141	1 208	1 311	1 370	1 511	1 530	1 657	1 419	1 377	1 512	98 036
Femmes	16 166	198	192	161	262	253	300	270	165	191	18 158
Total	101 307	1 406	1 503	1 531	1 773	1 783	1 957	1 689	1 542	1 703	116 194

Source : Unité Rapatriements. Programme « Bienvenue à la maison » , octobre 2010 .

Tableau 9

Total de personnes prises en charge par le Centre de prise en charge des migrants, janvier à septembre 2010

	M ai à décembre 2008	2009	J anvier 2010	F évrier 2010	M ars 2010	A vril 2010	M ai 2010	J uin 2010	J uillet 2010	A oût 2010	S eptembre 2010	Total
Total	501	574	48	44	62	63	49	58	82	59	72	1 612

Source : Unité Rapatriements. Programme « Bienvenue à la maison » , octobre 2010.

Tableau 10

Type d ’ assistance offerte par le Centre de prise en charge des migrants, janvier à septembre 2010

Mois	Assistance médicale	Aide à l’emploi	Centre d’appel	Cours	Assistance éducative	Assistance juridique	Retrait de tatouages	Soutien psychologique
J anvier	7	9	3	11	2	0	3	3
F évrier	9	14	2	8	0	0	7	1
M ars	12	7	9	13	2	4	9	2
A vril	3	10	15	12	1	0	4	2
M ai	0	9	3	7	0	5	4	2
J uin	0	15	8	26	3	0	12	0
J uillet	0	15	6	19	5	7	11	0
A oût	20	15	5	12	2	10	1	3
S eptembre	27	13	3	2	5	12	4	0
Total	78	107	54	110	20	38	55	13

Source : Unité Rapatriements. Programme « Bienvenue à la maison » , octobre 2010.

Tableau 11

P opulation urbaine raccordée aux réseaux d ’approvisionnement en eau courante et d ’ assainissement (en nombre d ’ habitants) pour la période 2005-2009

Années	Total population urbaine	Population urbaine raccordée	Pourcentage	Population urbaine non raccordée	Pourcentage
Eau courante
2005	3 528 833	3 190 135	90,4	338 698	9,6
2006	3 090 944	2 827 046	91,5	263 898	8,5
2007	3 598 836	3 027 210	94,1	571 626	15,9
2008	3 613 529	3 043905	84,2	569 624	15,8
2009	3 882 063	3 286 228	84,7	595 835	15,3
Assainissement
2005	3 528 833	2 392 220	67,8	1 136 613	32,2
2006	3 090 944	2 116 000	68,5	974 944	31,5
2007	3 598 836	2 381 661	66,1	1 217 175	33,9
2008	3 613 529	2 388 949	66,1	1 224 580	33,9
2009	3 882 063	2 567 052	66,1	1 315 011	33,9

Source : Unité de planification et de développement du Secr étariat au logement et au développement urbain.

Not e : Le paramètre « personnes raccordées au réseau d ’ eau potable et au tout-à-l ’ égout dans les zones urbaines » est de 4,4 personnes par service pour les régions métropolitaine, centrale et orientale ; pour l ’ eau potable dans les zones rurales il est de 3,9 personnes par service pour la région métropolitaine et de 4,56 pour les régions centrale, occidentale et orientale sur la base des chiffres officiels du sixième recensement national sur la population et cinquième recensement sur le logement effectué par la DIGESTYC en 2007 et de l ’ Enquête à buts multiples sur les ménages (EHPM) de 2009 .

Tableau 12

Familles dont le logement n’est pas raccordé au réseau d ’ assainissement, par région et par zone

Foyer	Camion-citerne ou charrette	Eau de source souterraine, rivière ou ruisseau	Eau de pluie	Autre	Total	Pourcentage
Villes	13 490	5 733	1 401	5 960	26 584	23,51
Région I (Occidentale)	5 020	2 045	123	1 670	8 858	7,83
Région II (Centrale I)	1 033	1 749	77	1 062	3 921	3,47
Région III (Centrale II)	771	682	28	741	2 222	1,97
Région IV (Orientale)	1 582	557	300	1 275	3 714	3,29
Région V (AMSS)	5 084	700	873	1 212	7 869	6,96
Campagnes	14 982	58 150	5 453	7 889	86 474	76,49
Région I (Occidentale)	3 581	15 634	1 739	2 291	23 245	20,56
Région II (Centrale I)	2 614	16 306	583	1 703	21 206	18,76
Région III (Centrale II)	1 150	10 328	98	1 167	12 743	11,27
Région IV (Orientale)	5 016	14 144	2 514	2 587	24 261	21,46
Région V (AMSS)	2 621	1 738	519	141	5 019	4,44
Total général	28 472	63 883	6 854	13 849	113 058	100,00

Source : Sixième R ecensement démographique et cinquième recensement sur le logement, DIGESTYC .

Traitement et critères : Vice- M inistère du logement et du développement urbain .

Tableau 13

Population avec et sans logement

N°	Caractéristiques	Résultats	Pourcentage
	Parc de logements (occupés)	1 372 853	100 ,0
1.	Déficit quantitatif (manque de logements)	44 383	3,2
2.	Déficit qualitatif (logement inadapté)	315 918	23 ,0
	Nombre total de foyers	1 406 485	100,0
	Population totale	5 744 113	10,0
3.	Familles sans logement	Non disponible	Non disponible
4.	Personnes sans logement	Non disponible	Non disponible
5.	Familles habitant dans des logements inadaptés	321 780	23,0
6.	Personnes habitant dans des logements inadaptés	1 319 300	23,0
	Accès aux services de base	1 406 485	100
	Familles sans accès aux services de:
7.	Eau potable	113 058	8
8.	Tout-à-l’égout	79 593	5,7
9.	Electricité	163 019	11,6
10.	Déchets solides	709 059	50,4

Not e : Pour les points 3 et 4, ces informations ne sont pas disponibles, car les statistiques se fondent essentiellement sur les résultats des EHPM et des recensements, qui ne couvrent pas ces résultats. Au point 6, on a retenu un nombre moyen d ’ habitants par foyer à l ’ échelle nationale de 4,1, conformément aux résultats du recensement de 2007.

Tableau 14

Couverture vaccinale, janvier à décembre 2009

Vaccination	Institutions	Population*	Couverture (pourcentage)
MSPAS	ISSS	Santé militaire	Total	D e moins d e 1 an	1 an
BCG	90 402	16 802	129	107 333	122 232		87,8
Pentavalent troisième dose	97 715	16 964	74	114 753			93,9
Rotavirus deuxième dose	63 839	11 154	…	74 993			61,4
Antipolio troisième dose	94 326	17 055	64	111 445			91,2
ROR	95 587	13 586	90	109 263		121 150	90,2

Source : Mémoire des travaux du Ministère de la santé publique et de l ’ aide sociale, 2009-2010 .

* Population d’après le recensement de 2007 – DIGESTYC.

Tableau 15

Jeunes filles ayant abandonné leurs études pour cause de grossesse, année 2009

Niveau d’études	Total
Premier et deuxième cycles d’enseignement primaire	247
Troisième cycle d’enseignement primaire	552
Enseignement intermédiaire	366
Enseignement à distance	28
Total général	1 193

Source : Département des statistiques – Ministère de l ’ éducation.

Not e : En ce qui concerne le décrochage scolaire pour cause de grossesse, nous ne disposons de chiffres que pour l ’ année 2009, car ces statistiques n ’ étaient pas recueillies les années précédentes.

Tableau 16

Décrochage scolaire dans l ’ enseignement de base, de 2007 à 2009

Niveau d’études	2007	2008	2009
Premier et deuxième cycles d’enseignement primaire	73 (5,3 %)	61  139 (6,2 %)	54 123 (5,7 % )
Troisième cycle d’enseignement primaire	21  914 (6,4 %)	21  280 (6,0 %)	28 410 (7,7 %)
Total	74  887 (5,6 %)	82  419 (6,2 %)	82  533 (6,2 %)

Source : Département des statistiques – Ministère de l ’ éducation.

Tableau 17

Décrochage scolaire dans l ’ enseignement de base, de 2007 à 2009

Niveau d’études	2007	2008	2009
Enseignement intermédiaire	22 415 (11,7 %)	13 543 (7,3 %)	18 194 (9,7 %)

Source : Département des statistiques – Ministère de l ’ éducation.

Tableau 18

Productivité du travail avant et après l ’ ALÉAC

Années	Moyenne 03-05	Moyenne 06-08	Variation
Industries manufacturières	4 470,45	5 235,95	17,1 %
Agriculture, élevage, chasse, sylv iculture et pêche	1 943,50	2 652,19	36,5 %
Exploitation minière/carrières	15 251,84	11 919,35	-21,8 %
Fourniture électricité, gaz, eau	7 230,44	5 851,43	-19,1 %
BTP	1 958,17	2 089,13	6,7 %
Commerce hôtellerie/restauration	2 208,60	2 629,36	19,1 %
Transports, stockage et communic ations	6 396,05	8 723,46	36,4 %
Intermédiaires financiers immobiliers*	11 240,91	11 879,34	5,7 %
Services communaux, sociaux, santé et domestiques	1 027,39	1 132,54	10,2 %
Administration publique et défense	3 995,71	4 342,31	8,7 %
Total El Salvador	3 224 10	3 832 32	18,9 %

Source : MINEC .

* PIB/Nombre d ’ employés par secteur .

Annexe II

Système de protection sociale universelle

A.Schéma général du système de protection sociale universelle

B.Schéma des investissements réalisés par le système de protection sociale universelle

Intervention globale visant à élargir les capacités et offrir des chances égales à tous, afin d’améliorer la qualité de vie des personnes en situation de pauvreté et d’exclusion sociale dans les communautés rurales et urbaines

Investissement en capital familial communautaireInvestissement en capital pour le travailInvestissement en capital humain

Services fournis: Transferts économiques (primes/bourses), pension de base universelle non contributive, amélioration de la productivité et génération de revenus, ainsi que des investissements dans les infrastructures sociales de base et le renforcement de l’organisation locale.

Annexe III

Carte des peuples autochtones

Recensement(2007 DIGESTYC)Recensement(2005-2008 FISDL)Recensement(2007 DIGESTYC)Recensement(2007 DIGESTYC)Carte des peuples autochtonesFonds d’investissement social pour le développement local (FISDL)Direction recherche et développement – GID – Département de rechercheFonds d’investissement social pour le développement local (FISDL)Recensement(2005-2008 FISDL)Population autochtoneZone paracentraleZone orientaleCONTENURépublique d’El SalvadorAUTEURSITUATIONLEGENDEZone occidentaleZone centraleRecensement(2007 DIGESTYC)Recensement(2005-2008 FISDL)Population autochtoneRecensement(2005-2008 FISDL)Population autochtonePopulation autochtone

Population autochtone
	Groupe ethnique
Zone	Lenca	Kakawira	Nahua-Pili	Autre	Total
Occidentale	321	40	1 557	476	2 394
Centrale	408	116	1 299	2 198	4 021
Paracentrale	87	29	117	307	540
Orientale	1 196	3 980	566	613	6 355
Total national	2 012	4 165	3 539	3 594	13 310

Source : Sixième recensement de la population et du logement 2007 – Ministère de l’économie DIGESTYC.

Population Autochtone
	Groupe ethnique
Zone	Nahua-Pili	Lenca	Kakawira	Autre	Total
Occidentale	3 900	29	-	17	3 946
Centrale	222	10	3	18	253
Paracentrale	102	9	4	7	122
Orientale	104	98	315	55	572
Total national	4 328	146	322	97	4 893

Source : Recensement de CSR 2005-2008 FISDL.

Not e : La carte contient des données du cinquième recensement démographique et sixième recensement sur le logement de la DIGESTYC et du recensement effectué par le FISDL dans le cadre du programme «Communautés solidaires».

Annexe IV

Estimations relatives à la coopération multilatérale et bilatérale reçue au cours des dernières années, par secteur, en nombre de programmes et projets

A.Coopération multilatérale

Secteur	Programmes et projets	Montant (millions de dollars)	Coopérants
Éducation	13	40,08	OEA/FEMCIDI, PNUD, FNUAP, UNICEF, UE
Santé	97	48,44	FAO, OIEA, ONUSIDA, OPS, PMA, PNUD, FNUAP, UNICEF
Eau et assainissement	5	0,75	FAO, OIEA
Gouvernement et système politique	38	40,24	OIT, OPS, PMA, PNUD, CNUCED, FNUAP, UNICEF, UE
Société civile	1	0,02	FNUAP
Décentralisation et aménagement du territoire	2	0,24	OPS, PNUD
Droits de l’homme et équité	54	4,83	OIT, OPS, PMA, PNUD, OIM, HCR, FNUAP, UNICEF, UNIFEM, UNOPS
Sécurité	18	17,38	OIT, OPS, PNUD, UNICEF, FNUAP, UE
Emploi et création de revenus	6	0,87	BID, OEA/FEMCIDI
Logement et urbanisme	4	14,04	PMA, PNUD
Production et fourniture d’énergie	2	n.d.	OIEA
Agriculture, agroforesterie, élevage et pêche	40	6,04	FAO, OIEA
Industrie, ind. extractives et construction	3	42,24	UNOPS, UE
Environnement et changement climatique	15	0,87	OEA/FEMCIDI, OIEA
Aide humanitaire	2	4,63	PMA
Multisectoriel	15	2,18	OIEA, PNUD, UNICEF
Total	315	222,85

B.Coopération bilatérale Nord-Sud

Secteur	Programmes et projets	Montant (millions de dollars)	Coopérants
Éducation	16	6,40	Espagne, Japon, Taïwan, Corée, Italie
Santé	12	10,75	Espagne, Japon, Corée, Espagne-FCC, Irlande, États-Unis
Eau et assainissement	7	7,56	Japon, Irlande
Gouvernement et système politique	13	12,01	Allemagne, Espagne-FCC, Suède, Ressources propres, Taïwan, Espagne et Corée
Société civile	1	0,80	États-Unis
Décentralisation et aménagement du territoire	5	41,24	Allemagne, Suède
Droits de l’homme et équité	1	0,26	Espagne
Sécurité	6	8,69	États-Unis, Espagne, Suède, Japon, Corée, Espagne-FCC
Emploi et création de revenus	2	2,91	Allemagne, Espagne-FCC
Logement et urbanisme	3	11,55	Corée, Allemagne, Japon
Agriculture, agroforesterie, élevage et pêche	4	4,45	Japon, Corée, Suisse, États-Unis
Industrie, ind. extractives et construction	1	1,18	Japon
Tourisme	1	0,00	Japon
Enviro nnement et changement climatique	7	17,63	Allemagne, Espagne, Japon, Taïwan, Espagne-FCC
Total	79	125,43

C.Coopération bilatérale Sud-Sud

Secteur	Programmes et projets	Montant (millions de dollars)	Coopérants
Éducation	6	n.d.	Colombie, Mexique, Argentine
Santé	10	n.d.	Jordanie, Mexique
Eau et assainissement	5	n.d.	Brésil, Mexique, Argentine
Gouvernement et système politique	20	n.d.	Israël, Colombie, Mexique, Brésil, Chili, Pérou
Société civile	1	n.d.	Argentine
Décentralisation et aménagement du territoire	5	n.d.	Mexique, Pérou
Sécurité	7	n.d.	Mexique, Brésil, Colombie
Emploi et création de revenus	6	n.d.	Colombie, Mexique, Pérou
Logement et urbanisme	1	n.d.	Mexique
Culture, sport et loisirs	9	n.d.	Egypte, Brésil, Argentine, Chili
Production et fourniture d’énergie	2	n.d.	Brésil, Mexique
Services bancaires et financiers	3	n.d.	Mexique, Brésil
Agriculture, agroforesterie, élevage et pêche	17	n.d.	Israël, Mexique, Brésil, Argentine, Pérou
Industrie extractives et construction	1	n.d.	Pérou
Commerce et tourisme	10	n.d.	Colombie, Jordanie, Mexique, Brésil
Environnement et changement climatique	9	n.d.	Egypte, Mexique, Brésil, Argentine, Chili
Prévention et gestion des catastrophes	1	n.d.	Israël
Total	113	n.d

Source : Secrétariat à la coopération pour le développement, Direction générale de la coopération pour le développement.

Annexe V

Grille de salaires minimum 2006-2009

Secteur d'activité et sous-groupes	Unité de paiement	Tarif antérieur en vigueur 2005 (dollars)	2006	2007*	2008**	2009***
Hausse (pourcentage) en 2006	Nouveau tarif par mois 2006 (dollars)	Hausse (pourcentage) en 2007	Nouveau tarif par mois 2007 (dollars)	Hausse (pourcentage) en 2008	Nouveau tarif par mois 2008 (dollars)	Nouveau tarif par mois 2006 (dollars)	Nouveau tarif par mois 2009 (dollars)
Ouvriers agricoles	Par mois	74,10	10	81,60	5	85,80	5	90,00	8	97,20
Par jour	2,47	2,76	2,86	3,00	3,24
Collecte de récoltes
Café	Par arrobe	0,54	10	0,590	5	0,624	5	0,656	8	0,708
Par mois	81,00	89,10	93,60	98,40	106,20
Par jour	2,70	2,97	3,12	3,28	3,54
Canne à sucre	Par tonne	1,14	10	1,26	5	1,33	5	1,39	8	1,50
Par mois	68,70	75,60	79,50	83,40	90,00
Par jour	2,29	2,52	2,65	2,78	3,00
Coton	Par livre	0,02	10	0,023	5	0,024	5	0,025	8	0,027
Par mois	61,80	68,10	71,40	75,00	81,00
Par jour	2,06	2,27	2,38	2,50	2,70
Agriculture de saison
Café	Par mois	107,10	10	117,90	5	123,90	5	130,20	8	140,70
Par jour	3,57	3,93	4,13	4,34	4,69
Fabrique de sucre de canne	Par mois	78,30	10	86,10	5	90,30	5	94,80	8	102,30
Par jour	2,61	2,87	3,01	3,16	3,41
Coton	Par mois	78,30	10	86,10	5	90,30	5	94,80	8	102,30
Par jour	2,61	2,87	3,01	3,16	3,41
Commerce et services	Par mois	158,40	10	174,30	5	183,00	5	192,30	8	207,60
Par jour	5,28	5,81	6,10	6,41	6,92

Secteur d'activité et sous-groupes	Unité de paiement	Tarif antérieur en vigueur 2005 (dollars)	2006	2007*	2008**	2009***
Hausse (pourcentage) en 2006	Nouveau tarif par mois 2006 (dollars)	Hausse (pourcentage) en 2007	Nouveau tarif par mois 2007 (dollars)	Hausse (pourcentage) en 2008	Nouveau tarif par mois 2008 (dollars)	Nouveau tarif par mois 2006 (dollars)	Nouveau tarif par mois 2009 (dollars)
Industrie	Par mois	154,80	10	170,40	5	179,10	5	188,10	8	203,10
Par jour	5,16	5,68	5,97	6,27	6,77
Fabrication de textiles et de vêtements	Par mois	151,20	4	157,20	3	162,00	3	167,10	4	173,70
Par jour	5,04	5,24	5,40	5,57	5,79

Source : Conseil national du salaire minimum .

* Cette hausse est entrée en vigueur le 15 novembre 2007, (décret exécutif n o  106, 107, 108 et 109 du 6/11/07, Journal officiel n o  207, tome 377 du 7/11/07). Dans les mêmes décrets, il a été décidé de procéder à une hausse identique à partir du 15 novembre 2008.

** Cette hausse est entrée en vigueur le 16 juin 2008, elle était prévue pour le 15 novembre 2008 et a été avancée par le décret exécutif n o  64 du 30 mai 2008 Journal officiel n o  100, tome 379 du même jour.

*** Cette hausse est entrée en vigueur le 1 er janvier 2009 (décret exécutif n os  133, 134, 135 et 136, du 19 décembre 2008, Journal officiel n o  241, tome 381, du 22 décembre 2008).

Annexe VI

Surintendance des pensions – Historique du régime des pensions de retraite

Séries	Années
1998	1999	2000	2001	2002	2003	2004	2005	2006	2007	2008	2009	Juin 2010
Affiliés et cotisants effectifs (Système épargne-retraite SAP)
Affiliés	569 972	736 228	847 805	919 805	992 824	1 074 493	1 166 602	1 279 714	1 437 474	1 579 410	1 817 197	1 939 436	1 987 121
Cotisants effectifs	397 438	469 350	481 238	489 444	472 097	490 708	477 113	504 971	537 152	568 996	566 189	551 520	564 667
Pourcentage de cotisants	69,7	63,8	56,8	53,2	47,6	45,7	40,9	39,5	37,4	36,0	31,2	28,4	28,4
Nombre de cotisants actifs par sexe (SAP)
Hommes				264 300	254 703	264 831	260 168	277 743	296 997	313 103	312 605	304 902	311 668
Femmes				225 144	217 394	225 877	216 945	227 228	240 155	255 893	253 584	246 618	252 999
Affiliés par sexe (SAP)
Hommes	340 714	442 115	505 414	536 390	575 528	620 786	669 453	731 537	815 327	885 257	1 001 666	1 062 110	1 084 986
Femmes	229 258	294 113	342 391	383 415	417 296	453 707	497 149	548 177	622 147	694 153	815 531	877 326	902 135
Affiliés selon le type de travailleur (SAP)
Salariés	557 790	718 467	827 944	895 545	963 639	1 035 358	1 068 981	1 079 844	1 084 239	1 084 083	1 101 345	1 101 585	1 102 228
Indépendants	12 182	17 761	19 861	24 260	29 185	39 135	97 621	199 870	353 235	495 327	715 852	837 851	884 893
Retraités (SAP)
Invalidité		38	202	416	571	785	777	1 009	1 236	1 409	1 568	1 714	1 780
Vieillesse		4	92	365	862	2 198	4 874	8 914	10 700	12 339	13 551	14 576	15 159
Veuvage		1 279	3 222	5 287	7 056	8 791	10 389	12 233	14 101	16 157	17 978	20 169	20 919
Total		1 321	3 516	6 068	8 489	11 774	16 040	22 156	26 037	29 905	33 097	36 459	37 858
Retraités (SPP)
Invalidité	1 849	1 876	1 869	1 803	1 767	1 703	1 555	1 468	1 366	1 315	1 232	1 160	1 122
Vieillesse	54 336	58 183	61 202	65 796	73 813	76 308	74 523	75 929	76 490	75 981	75 370	74 275	73 092
Veuvage	25 731	26 761	26 542	26 287	26 498	27 181	28 250	28 159	28 045	28 138	28 330	28 258	28 091
Total	81 916	86 820	89 613	93 886	102 078	105 192	104 328	105 556	105 901	105 434	104 932	103 693	102 305
Total retraités (SAP + SPP)
Invalidité	1 849	1 914	2 071	2 219	2 338	2 488	2 332	2 477	2 602	2 724	2 800	2 874	2 902
Vieillesse	54 336	58 187	61 294	66 161	74 675	78 506	79 397	84 843	87 190	88 320	88 921	88 851	88 251
Veuvage	25 731	28 040	29 764	31 574	33 554	35 972	38 639	40 392	42 146	44 295	46 308	48 427	49 010
Total	81 916	88 141	93 129	99 954	110 567	116 966	120 368	127 712	131 938	135 339	138 029	140 152	140 163
Recouvrement SAP (en dollars)
Annuel	58 042 970	209 876 820	252 667 781	279 712 439	294 695 280	314 018 696	332 531 351	351 944 571	390 005 820	418 037 196	464 231 930	475 720 886	483 997 940
Cumulé	58 042 970	267 919 790	520 587 571	800 300 010	1 094 995 289	1 409 013 985	1 741 545 336	2 093 489 907	2 483 495 726	2 910 490 784	3 374 722 714	3 850 443 600	4 097 324 872
Rentabilité moyenne des douze derniers mois – SAP
Nominal		13,04	12,56	9,18	5,27	7,39	7,78	5,78	6,10	6,33	3,14	5,36	4,60
Réel		14,38	7,92	7,65	2,41	4,75	2,28	1,46	1,16	1,40	-2,21	5,56	4,42
Bilan général du Fonds de pensions SAP (en milliers de dollars)
Actif	48 917	222 779	498 454	789 850	1 099 954	1 595 413	2 224 477	2 949 122	3 495 302	4 080 201	4 562 496	5 157 412	5 461 853
Passif	7 715	12 027	22 156	34 116	30 422	44 051	52 203	67 529	25 528	26 227	27 251	30 280	33 490
Patrimoine	41 202	210 753	476 298	755 734	1 069 532	1 551 361	2 172 274	2 881 593	3 469 774	4 053 975	4 535 245	5 127 132	5 428 363
Total passif et patrimoine	48 917	222 779	498 454	789 850	1 099 954	1 595 413	2 224 477	2 949 122	3 495 096	4 080 201	4 562 496	5 157 412	5 461 853
Composition du portefeuille valorisé d’investissement dans le SAP, par émetteur
Institutions publiques	34 800 844	137 694 000	343 961 000	619 935 000	898 417 000	1 294 854 000	1 794 031 269	2 346 643 638	2 638 629 600	3 114 254 844	3 474 168 958	3 959 340 560	4 367 732 860
Banques, états financiers	11 693 880	67 468 000	121 592 000	135 912 000	152 708 000	206 810 000	224 557 330	371 870 677	520 456 337	647 686 204	796 047 293	863 575 113	788 832 321
Sociétés nationales	720 173	-	5 673 000	7 001 000	5 175 000	5 174 000	6 335 578	9 666 935	9 154 376	27 306 836	35 917 963	31 052 644	31 267 419
Organismes financiers de développement	-	-	-	-	-	50 473 000	89 356 621	124 335 915	137 678 204	140 879 556	140 086 726	139 453 811	139 015 872
Valeurs étrangères	-	-	-	-	-	10 101 000	29 136 014	49 575 709	46 185 501	28 030 268	24 522 246	21 086 957	8 387 578
Instruments à taux d’intérêt variable	8 897	7 917 000	11 004 000	5 138 000	4 982 000	4 983 000	4 980 279	3 627	7 000	9 000	7 533	5 487	4 587
Total ( en millions de dollars )	47	213	482	768	1 061	1 572	2 148	2 902	3 352	3 958	4 471	5 015	5 335

Source : Revue trimestrielle de statistiques prévisionnelles. Surintendance des pensions.

Note : 1) Le système d’épargne-retraite a commencé à fonctionner le 15 avril 1998. 2) C’est en juin 1999 que sont communiquées pour la première fois les données de rentabilité réelle et nominale des 12 derniers mois.

Annexe VII

Investissements de ANDA pour le quinquennat 2009-2014

Source	Nombre de projets	Montant global	Départements concernés
Peis Années 2010-2011	56	30,0 millions	San Salvador La Paz Chalatenango Cuscatlán San Vicente Cabañas La Libertad Santa Ana La Unión San Miguel Usulután
Ida Année 2010	22	7,9 millions	San Salvador La Libertad San Vicente Cuscatlán

Annexe VIII

Distribution de kits de fournitures scolaires

Département	Nombre d’écoles	Nombre de centres bénéficiaires*
Uniformes fournis	Chaussures fournies	Kits de fournitures scolaires
Ahuachapán	275	270	265	272
Santa Ana	453	439	435	448
Sonsonate	318	239	254	318
Chalatenango	390	320	371	390
La Libertad	430	409	409	426
San Salvador	556	334	306	550
Cuscatlán	201	141	101	201
La Paz	292	175	175	289
Cabañas	251	238	238	251
San Vicente	226	117	183	217
Usulután	443	288	244	434
San Miguel	448	112	224	444
Morazán	310	155	217	310
La Unión	372	186	186	372
Total	4 965	3 482	3 598	4 923
Pourcentage de progression	-	70,1	72,5	99,1
Total d’ élèves bénéficiaires	1 353 868	949 374	981 010	1 342 306

Source : Mémoire des travaux du Ministère de l ’ éducation, 2009-2010, p age 25 .

* Période comprise entre décembre 2009 et mars 2010 .