Table des matières

Chapitre Paragraphes Page

I.Questions d’organisation et questions diverses1−261

A.Projet de décision soumis au Conseil économique et social pour adoption1−61

B.États parties au Pacte international relatif aux droits économiques,sociaux et culturels et à son Protocole facultatif72

C.Sessions et ordre du jour8−113

D.Composition du Comité et participation12−163

E.Groupe de travail de présession17−204

F.Élection du Bureau215

G.Organisation des travaux225

H.Prochaines sessions235

I.Rapports des États parties que le Comité des droits économiques,sociaux et culturels doit examiner à ses prochaines sessions24−266

II.Aperçu des méthodes de travail actuelles du Comité des droits économiques,sociaux et culturels27−627

A.Directives générales pour la présentation des rapports297

B.Examen des rapports des États parties30−407

C.Procédure de suivi relative à l’examen des rapports41−439

D.Procédure à suivre en cas de non-présentation d’un rapport ou de retardconsidérable dans sa présentation44−4510

E.Présentation de plusieurs rapports en un seul document46−4710

F.Suite donnée par le Comité aux informations concernant les droitséconomiques, sociaux et culturels reçues de sourcesautres que les États parties48−5311

G.Journée de débat général5412

H.Consultations diverses5512

I.Participation des organisations non gouvernementalesaux travaux du Comité56−5712

J.Observations générales58−6113

K.Déclarations et lettres adoptées par le Comité6214

III.Présentation de rapports par les États parties en application des articles 16et 17 du Pacte63−6514

IV.Examen des rapports soumis par les États parties en application des articles 16et 17 du Pacte et examen de la situation dans un État partieen l’absence de rapport66−6814

V.Activités du Comité au titre du Protocole facultatif69−7016

VI.Questions de fond concernant la mise en œuvre du Pacte international relatifaux droits économiques, sociaux et culturels7117

VII.Autres décisions adoptées et questions traitées par le Comité à ses cinquantièmeet cinquante et unième sessions72−7817

A.Participation à des réunions entre les sessions7217

B.Observations générales et déclarations à venir73−7417

C.Méthodes de travail du Comité75−7718

D.Rapport des cofacilitateurs du processus intergouvernemental ouvert à tousvisant à mener des négociations ouvertes, transparentes et sans exclusivesur la façon de renforcer et d’améliorer le fonctionnement de l’ensembledes organes conventionnels chargés des droits de l’homme7818

VIII.Autres activités du Comité en 20137919

IX.Adoption du rapport8019

Annexes

I.Incidences sur le budget-programme du projet de décision soumis au Conseil économiqueet social pour adoption, concernant l’allocation de temps de réunion supplémentaireet l’augmentation du nombre de membres du groupe de travail de présessiondu Comité des droits économiques, sociaux et culturels demandées afin derésorber l’arriéré de rapports en attente d’examen au titre du Pacteinternational relatif aux droits économiques, sociaux et culturels20

II.Membres du Comité des droits économiques, sociaux et culturels24

III.Ordres du jour provisoires des cinquantième et cinquante et unième sessions du Comité25

A.Ordre du jour provisoire de la cinquantième session du Comité des droits économiques,sociaux et culturels (29 avril-17 mai 2013)25

B.Ordre du jour de la cinquante et unième session du Comité des droits économiques,sociaux et culturels (4-29 novembre 2013)25

IV.Décision du Comité des droits économiques, sociaux et culturels sur le projet de principesdirecteurs relatifs à l’indépendance et à l’impartialité des membres des organes créésen vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme27

Chapitre IQuestions d’organisation et questions diverses

A.Projet de décision soumis au Conseil économique et socialpour adoption

Argumentation

Le Comité rappelle que dans le projet de décision qu’il lui avait soumis (E/2012/22, par. 5), il demandait au Conseil économique et social d’approuver la prolongation des deux sessions annuelles du Comité d’une semaine en 2013 et 2014, et l’augmentation du nombre de membres du Comité participant au groupe de travail de présession − jusqu’à 10 au maximum − pour ces sessions. Au total, cela aurait représenté quatre semaines de réunion supplémentaires réparties sur les deux années concernées.

Le Comité se félicite de la résolution 2012/29, dans laquelle le Conseil a approuvé du temps de réunion supplémentaire et l’augmentation du nombre de membres du Comité participant aux réunions du groupe de travail de présession, tout en regrettant qu’au total, deux semaines de réunion supplémentaires aient été accordées (une en 2013 et une en 2014) au lieu des quatre semaines demandées. Dans sa résolution 67/246 (sect. VI, par. 2), l’Assemblée générale a fait siennes les conclusions et recommandations que le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires avait formulées dans son rapport (A/67/577, par. 7 à 14), en précisant que le Secrétaire général devait redoubler d’efforts pour absorber les dépenses supplémentaires.

Dans son rapport annuel pour 2012, le Comité a informé le Conseil des efforts déployés pour accroître le nombre de rapports examinés, surtout en réduisant de trois à deux le nombre de séances consacrées à l’examen des rapports périodiques, à titre d’essai (E/2012/22, par. 1).

En 2013, le Comité a tenu sa cinquantième session du 29 avril au 17 mai, et sa cinquante et unième session du 4 au 29 novembre, laquelle comprenait une semaine de réunion supplémentaire. Les membres du Comité qui ont participé aux deux réunions du groupe de travail de présession en 2013 étaient plus nombreux.

Tout en notant avec satisfaction que la charge de travail du Comité s’était accrue, notamment en raison du nombre croissant de rapports soumis par les États parties, le Comité se déclare à nouveau préoccupé par la persistance de rapports en attente d’examen (environ 45 rapports). Étant donné que le Comité se réunit deux fois par an, soit pendant six semaines au total, ses efforts visant à résorber l’arriéré de rapports et à examiner les rapports périodiques des États parties en temps voulu et sans retard excessif ont été considérablement entravés. Si les deux semaines supplémentaires qui lui ont été accordées lui permettront d’examiner six rapports de plus, l’arriéré de rapports ne sera pas pour autant résorbé.

Le Comité rappelle qu’en 2009, après avoir été informé des incidences financières correspondantes, le Comité avait décidé de demander au Conseil économique et social d’approuver la tenue d’une session annuelle supplémentaire en 2010 et 2011. Cette requête n’ayant pas été examinée à la session de fond du Conseil économique et social de juillet 2009, le Comité a redemandé sans attendre la tenue de sessions supplémentaires pendant l’exercice biennal 2011-2012. L’examen de sa requête a de nouveau été reporté et le Président a été invité à en expliquer la teneur au Conseil économique et social en juillet 2011. Le Président s’est exprimé devant le Conseil le 28 juillet 2011; il l’a informé des délibérations du Comité sur cette question et, en particulier, lui a proposé d’envisager d’octroyer une semaine supplémentaire de temps de réunion (soit deux semaines par an) au Comité au lieu d’une session extraordinaire. Le Président a aussi informé le Conseil que le Comité acceptait le principe de réduire de trois à deux le nombre de séances consacrées à l’examen des rapports périodiques, à titre d’essai. Il a souligné que seule la combinaison de ces deux mesures permettrait au Comité de résorber l’arriéré de rapports et de conduire ses travaux de manière efficace. Le Comité demande à nouveau au Conseil de lui accorder du temps de réunion supplémentaire et lui soumet le projet de décision ci-après pour examen.

Projet de décision

Le Conseil économique et social rappelle sa résolution 2012/29, dans laquelle il a accordé au Comité deux semaines de temps de réunion supplémentaire et approuvé l’augmentation du nombre de membres du Comité participant aux deux réunions du groupe de travail de présession. Il note également que le Comité a bénéficié d’une semaine de temps de réunion supplémentaire en 2013 et 2014, ce qui lui a permis d’examiner un plus grand nombre de rapports, tout en sachant que le nombre de rapports en attente augmente au même rythme, d’où une stabilisation de l’arriéré de rapports, et que d’autres mesures doivent être prises pour le résorber de manière satisfaisante.

Le Conseil économique et social, préoccupé par le fait que les dispositions actuelles ne permettent plus au Comité des droits économiques, sociaux et culturels de s’acquitter pleinement, de manière efficace et en temps voulu, des responsabilités qui lui ont été conférées conformément au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et à sa résolution 1985/17, et notant que l’arriéré actuel de rapports d’États parties en attente d’examen pourrait être réduit grâce à du temps de réunion supplémentaire, approuve la prolongation des deux sessions annuelles du Comité d’une semaine, soit deux semaines en tout par an, qui seraient suivies de la réunion, pendant une semaine, du groupe de travail de présession, à laquelle pourraient participer jusqu’à 10 membres du Comité, à Genève, en 2015 et 2016.

La présente décision est prise sans préjuger du processus intergouvernemental en cours sur le renforcement des organes conventionnels, qui n’avait pas encore achevé ses travaux lors de l’adoption du projet de décision le 29 novembre 2013.

B.États parties au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et à son Protocole facultatif

Au 29 novembre 2013, date de clôture de la cinquante et unième session du Comité des droits économiques, sociaux et culturels, 160 États étaient parties au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, suite à l’adhésion de Haïti le 8 octobre 2013. Le Pacte a été adopté par l’Assemblée générale dans sa résolution 2200 A (XXI) du 16 décembre 1966, et ouvert à la signature et à la ratification à New York le 19 décembre 1966. Il est entré en vigueur le 3 janvier 1976, conformément aux dispositions de son article 27. Le Protocole facultatif se rapportant au Pacte a été adopté par l’Assemblée générale dans sa résolution 63/117 du 10 décembre 2008, et ouvert à la signature et à la ratification à New York le 24 septembre 2009. Il est entré en vigueur le 5 mai 2013, trois mois après la date de dépôt du dixième instrument de ratification auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. Les 11 États ayant ratifié le Protocole facultatif sont les suivants: Argentine, Bolivie (État plurinational de), Bosnie-Herzégovine, El Salvador, Équateur, Espagne, Mongolie, Monténégro, Portugal, Slovaquie et Uruguay.

C.Sessions et ordre du jour

À sa douzième session, en mai 1995, le Comité a demandé au Conseil économique et social de l’autoriser à tenir deux sessions annuelles d’une durée de trois semaines chacune, l’une en mai et l’autre en novembre, en plus de la tenue, immédiatement après chaque session, d’une réunion de présession de cinq jours au cours de laquelle un groupe de travail composé de cinq membres établirait la liste des points à examiner à la session suivante du Comité. Par sa résolution 1995/39 du 25 juillet 1995, le Conseil a approuvé la recommandation du Comité.

Dans le projet de décision qu’il lui a soumis (E/2012/22, par. 5), le Comité a demandé au Conseil économique et social d’approuver la prolongation de ses deux sessions annuelles d’une semaine, soit deux semaines de réunion supplémentaires par an, et la participation de 10 membres au maximum du Comité aux réunions du groupe de travail de présession en 2013 et 2014. Par sa résolution 2012/29, le Conseil a approuvé un total de deux semaines de réunion supplémentaires (une en 2013 et une en 2014) et la participation de 10 membres au maximum du Comité aux réunions du groupe de travail de présession en 2013. Dans sa résolution 67/246 (sect. VI, par. 2), l’Assemblée générale a fait siennes les conclusions et recommandations du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (A/67/577, par. 7 à 14), en précisant que le Secrétaire général devait redoubler d’efforts pour absorber les dépenses supplémentaires.

En 2013, le Comité a tenu sa cinquantième session du 29 avril au 17 mai, et sa cinquante et unième session du 4 au 29 novembre, laquelle comprenait une semaine de réunion supplémentaire. Les deux sessions se sont déroulées à l’Office des Nations Unies à Genève. On trouvera à l’annexe III du présent rapport l’ordre du jour de chaque session.

Pour le compte rendu des débats du Comité à ses cinquantième et cinquante et unième sessions, voir les comptes rendus analytiques pertinents (E/C.12/2014/SR.1 à 18 et 28, et E/C.12/2012/SR.29 à 46 et 58, respectivement).

D.Composition du Comité et participation

Au début de la cinquantième session, le Comité a souhaité la bienvenue à trois nouveaux membres: Mme Virginia Bras Gomes, M. Mikel Mancisidor et Mme Lydia Ravenberg.

Les membres du Comité nouvellement élus ont prononcé leur déclaration solennelle le 29 avril 2013, conformément à l’article 13 du Règlement intérieur du Comité.

Des institutions spécialisées et organismes des Nations Unies et des départements du Secrétariat ont communiqué des informations et ont assisté au dialogue avec les États parties concernés au cours des cinquantième et cinquante et unième sessions.

Les organisations non gouvernementales (ONG) ci-après, dotées du statut consultatif auprès du Conseil économique et social, étaient représentées par des observateurs:

À la cinquantième session:
Statut consultatif spécial ou liste:	ACT Alliance, Association togolaise pour les Nations Unies, Centre Europe-Tiers Monde, Amnesty International, Commission internationale de juristes, General Research Institute on the Convention on the rights of the child (Japon), Human Rights Now (Japon), Inuit Circumpolar Council, Japan Federation of Bar Associations, Japanese Workers Committee for Human Rights.
À la cinquante et unième session:
Statut consultatif spécial ou liste:	Amnesty International, Arab Penal Reform Organization, Coalition internationale Habitat, Conseil norvégien des réfugiés, Fédération internationale des ligues des droits de l’homme, FIAN − Pour le droit à se nourrir Autriche, FIAN Belgique, FIAN International, FIAN Norvège, International Institute for Child Protection, Fédération internationale des ligues des droits de l’homme (FIDH), Fondazione Marista per la Solidarietà Internazionale, The Equal Rights Trust, World Vision International.

Les autres ONG nationales et internationales et coalitions d’ONG nationales suivantes étaient représentées par des observateurs aux cinquantième et cinquante et unième sessions:

a)Cinquantième session: Citizens Labour Rights Protection League, General Research Institute, Global Human Rights Clinic, Human Rights Association for Korean residents in Japan, Human Rights Training and Research Public Association (Azerbaïdjan), Justice for Iran, Woman Inc., Working Women’s Network (Japon);

b)Cinquante et unième session: Al Shebab Institution for Comprehensive Development, Association of Social Workers Kuwait, Belarusian Helsinki Committee, Djibouti Civil Society Organization, Center for Economic and Social Rights (Égypte), Geneva Institute for Human Rights, Global Human Rights Clinic, International Disability Alliance, Juss-Buss, KABEHR, Legal Advice for Women (Norvège), National Society for the Protection of Children (Kuwait), the Protection Project at Johns Hopkins University, UNISOURDS, We Shall Overcome Foundation.

E.Groupe de travail de présession

Le Conseil économique et social, dans sa résolution 1988/4 du 24 mai 1988, a autorisé le Comité à établir un groupe de travail de présession, composé de cinq de ses membres nommés par le Président, qui se réunirait pendant une durée maximale d’une semaine avant chaque session. Par sa décision 1990/252 du 25 mai 1990, le Conseil a autorisé le groupe de travail à se réunir un à trois mois avant l’ouverture de la session du Comité.

En application de la résolution 2012/29 du Conseil économique et social et comme indiqué au paragraphe 12 ci-dessus, les deux groupes de travail étaient composés de 10 membres.

Le Président du Comité, en consultation avec les membres du Bureau, a désigné les membres du Comité dont les noms suivent pour constituer le groupe de travail de présession devant se réunir:

Avant la cinquante et unième session:

M. Aslan Abashidze

Mme Virginia Bras Gomes (Présidente)

M. Chandrashekhar Dasgupta

M. Zdzislaw Kedzia

M. Azzouz Kerdoun

M. Ariranga Pillay

M. Renato Ribeiro Leão

M. Nico Schrijver

Mme Heisoo Shin

M. Alvaro Tirado Mejia

Avant la cinquante-deuxième session:

M. Aslan Abashidze

M. Mohammed Abdel Moneim

M. Clément Atangana

Mme Virginia Bras Gomes

Mme Jun Cong

M. Zdzislaw Kedzia

M. Mikel Mancisidor

M. Jaime Marchán Romero

Mme Lydia Ravenberg

M. Waleed Sadi.

Le groupe de travail de présession s’est réuni à l’Office des Nations Unies à Genève du 21 au 24 mai 2013 et tiendra sa prochaine réunion du 2 au 6 décembre 2013. Tous ses membres ont assisté aux réunions, à l’exception de M. Kerdoun, qui a participé à la réunion des présidents des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, laquelle s’est tenue du 20 au 24 mai à New York. Le groupe de travail a dégagé de nouvelles questions qui pourraient être adressées aux États qui soumettent des rapports, et la liste de ces questions a été communiquée aux missions permanentes des États intéressés.

F.Élection du Bureau

Conformément à l’article 14 de son règlement intérieur, le Comité a élu, à la 1re séance de sa cinquantième session, le 29 avril 2013, les membres du Bureau ci-après:

Président:M. Zdislaw Kedzia

Vice-Présidents:M. Chandrashekar DasguptaM. Azzouz KerdounM. Renato Ribeiro Leão

Rapporteur:Mme Virginia Bras Gomes

G.Organisation des travaux

Conformément à l’article 8 de son règlement intérieur, le Comité a examiné, à la 1re séance de chacune de ses sessions, l’ordre du jour provisoire et le programme de travail provisoire de ses cinquantième et cinquante et unième sessions et les a approuvés, tels qu’ils avaient été modifiés au cours du débat.

H.Prochaines sessions

Selon le calendrier établi, les cinquante-deuxième et cinquante-troisième sessions se tiendront à l’Office des Nations Unies, à Genève, du 28 avril au 23 mai et du 10 au 28 novembre 2014.

I.Rapports des États parties que le Comité des droits économiques, sociaux et culturels doit examiner à ses prochaines sessions

Aux termes du paragraphe 2 de l’article 61 du Règlement intérieur du Comité, les rapports soumis par les États parties en vertu de l’article 16 du Pacte sont normalement examinés dans l’ordre dans lequel ils ont été reçus par le Secrétaire général. Au 29 novembre 2013, date de clôture de la cinquante et unième session, le Comité avait reçu les rapports des États parties suivants, qu’il a décidé d’examiner à ses cinquante‑deuxième et cinquante-troisième sessions:

Cinquante-deuxième session (28 avril-23 mai 2014)
Arménie	E/C.12/ARM/2-3
Chine	E/C.12/CHN/2, E/C.12/CHN-HKG/3, E/C.12/CHN-MAC/2
El Salvador	E/C.12/SLV/3-5
Indonésie	E/C.12/IDN/1
Lituanie	E/C.12/LTU/2
Monaco	E/C.12/MCO/2-3
Ouzbékistan	E/C.12/UZB/2
République tchèque	E/C.12/CZE/2
Serbie	E/C.12/SRB/2
Ukraine	E/C.12/UKR/6

Cinquante-troisième session (10-28 novembre 2014)
Finlande	E/C.12/FIN/6
Guatemala	E/C.12/GTM/3
Monténégro	E/C.12/MNE/1
Népal	E/C.12/NPL/3
Portugal	E/C.12/PRT/4
Roumanie	E/C.12/ROU/3-5
Slovénie	E/C.12/SVN/2
Viet Nam	E/C.12/VNM/2

Le Comité a décidé d’examiner la question des rapports attendus de longue date et de mentionner plus bas les États dont le rapport initial est attendu depuis longtemps. Actuellement, 27 États parties sont en retard dans la présentation de leur rapport initial au Comité, dont 20 depuis plus de dix ans. La liste des États parties dont le rapport initial est attendu depuis longtemps (c’est-à-dire depuis plus de dix ans) est la suivante: Bangladesh, Burkina Faso, Cap-Vert, Congo, Côte d’Ivoire, Dominique, Érythrée, Ghana, Grenade, Guinée, Guinée-Bissau, Guinée équatoriale, Lesotho, Malawi, Mali, Namibie, Niger, République centrafricaine, Saint-Vincent-et les Grenadines, Seychelles, Sierra Leone et Somalie.

Au 29 novembre 2013, le nombre de rapports soumis au Comité et en attente d’examen était de 42.

Chapitre IIAperçu des méthodes de travail actuelles du Comitédes droits économiques, sociaux et culturels

Le présent chapitre contient un aperçu concis et actualisé ainsi qu’une explication des méthodes auxquelles recourt le Comité pour s’acquitter de ses diverses tâches, y compris des informations sur l’évolution récente de ses méthodes de travail. Il est conçu de façon à rendre plus transparente et plus accessible la pratique actuelle du Comité, de manière à aider les États parties et autres États intéressés à appliquer le Pacte.

Depuis sa première session, en 1987, le Comité s’efforce de mettre au point des méthodes de travail qui correspondent bien à la nature des tâches qui lui ont été confiées. Tout au long de ses 51 sessions, il a cherché à modifier et à adapter ses méthodes pour tenir compte de l’expérience acquise. Ces méthodes continueront d’évoluer.

A.Directives générales pour la présentation des rapports

Le Comité est particulièrement sensible à la nécessité de structurer le processus de présentation des rapports et le dialogue avec les représentants de chaque État partie, de telle sorte que l’examen des questions qui l’intéressent au premier chef soit méthodique et permette de recueillir le maximum d’informations. C’est dans cette perspective qu’il a adopté en 2008 des directives concernant les rapports spécifiques que les États parties doivent soumettre conformément aux articles 16 et 17 du Pacte, afin d’aider les États parties dans la présentation de leurs rapports et d’améliorer l’efficacité du système de suivi dans son ensemble.

B.Examen des rapports des États parties

1.Activités du groupe de travail de présession

Un groupe de travail de présession se réunit, pendant cinq jours, avant chaque session du Comité. Il est composé de cinq membres du Comité désignés par le Président, en tenant compte du critère d’une répartition géographique équilibrée et d’autres facteurs pertinents. Par contre, aux deux réunions de présession tenues en 2013, il comportait 10 membres, le Conseil économique et social (résolution 2012/29) et l’Assemblée générale (résolution 67/246) ayant approuvé la demande du Comité visant à disposer de temps de réunion supplémentaire et à augmenter le nombre des membres du groupe de travail.

Le groupe de travail doit surtout déterminer à l’avance les nouvelles questions qui aideront les membres du Comité à préparer le dialogue avec les représentants des États parties concernés. Il s’agit d’améliorer l’efficacité du système et d’aider les représentants des États dans leur tâche, en se focalisant sur certains points dans la préparation du débat.

S’agissant de ses propres méthodes de travail, le groupe de travail, dans un souci d’efficacité, charge d’abord chacun de ses membres d’étudier en détail le rapport d’un État Partie en particulier et de soumettre au groupe de travail une liste préliminaire de points à traiter. Chaque projet de liste établi par le rapporteur pour le pays concerné est révisé et complété à partir des observations des autres membres du groupe de travail, et la version finale de la liste est adoptée par l’ensemble du groupe de travail. Cette méthode s’applique tant aux rapports initiaux qu’aux rapports périodiques.

Pour préparer les travaux du groupe de travail de présession, le Comité a demandé au secrétariat de fournir à ses membres un descriptif de pays ainsi qu’une documentation contenant des informations sur chacun des rapports à examiner. À cette fin, le Comité invite tous les particuliers, organes et ONG concernés à soumettre des documents pertinents et appropriés au secrétariat.

Les listes de points à traiter ainsi établies par le groupe de travail sont directement transmises aux États parties concernés.

2.Examen des rapports

Conformément à la pratique de chaque organe de suivi d’un instrument relatif aux droits de l’homme, les représentants des États qui présentent un rapport assistent aux réunions au cours desquelles le Comité l’examine, et ce, afin que s’instaure un dialogue constructif. En général, le Comité procède comme suit: le représentant de l’État partie est invité à présenter brièvement le rapport et à communiquer toute information nouvelle susceptible de présenter un intérêt dans le cadre du dialogue avec le Comité. Ensuite, celui‑ci examine le rapport par groupes d’articles (en général les articles 1er à 5, 6 à 9, 10 à 12 et 13 à 15), en tenant spécialement compte des réponses fournies à la liste de points. Le Président demande généralement aux membres du Comité de poser des questions ou de faire des observations, puis il invite les représentants de l’État partie à répondre immédiatement aux questions qui ne nécessitent pas plus mûre réflexion ou des recherches complémentaires. Les questions qui n’ont pas reçu de réponse sont examinées lors d’une séance ultérieure ou, au besoin, peuvent faire l’objet d’informations complémentaires communiquées au Comité par écrit et dans des délais précis. Les membres du Comité peuvent poursuivre l’examen de questions spécifiques à la lumière des réponses ainsi fournies, en évitant les répétitions et ne dépassant pas cinq minutes de temps de parole pour toute intervention.

Pendant la phase finale de l’examen du rapport, le Comité établit et adopte ses observations finales. Le rapporteur pour le pays rédige ensuite, avec l’aide du secrétariat, un projet d’observations finales qui est soumis au Comité pour examen et distribué pour commentaires avant d’être adopté. Ultérieurement, le Comité examine le projet, de nouveau en séance privée, en vue de l’adopter par consensus.

Les observations finales, une fois officiellement adoptées, sont transmises dès que possible à l’État partie concerné et rendues publiques.

À sa quarante-sixième session, en mai 2011, le Comité a décidé, en principe, de ne consacrer, provisoirement, que deux séances à l’examen des rapports périodiques pour empêcher le nombre de rapports en souffrance d’augmenter, tout en demandant au Conseil économique et social de lui accorder du temps de réunion supplémentaire. Par conséquent, à ses cinquantième et cinquante et unième sessions, le Comité a examiné les rapports périodiques de l’Albanie, de l’Autriche, de l’Azerbaïdjan, du Bélarus, de la Belgique, de la Bosnie‑Herzégovine, du Danemark, de l’Égypte, de la Jamaïque, du Japon, du Koweït, de la Norvège, de la République islamique d’Iran et du Rwanda en ne consacrant que deux séances à chaque État partie. Les rapports initiaux de Djibouti, du Gabon et du Togo ont fait l’objet de trois séances.

3.Commentaires des États parties sur les observations finales

Après que le Comité a adopté ses observations finales concernant le rapport d’un État partie, les commentaires que lui auraient éventuellement soumis celui-ci sont publiés, tels qu’ils sont présentés, et indiqués dans le rapport annuel du Comité. Les commentaires des États parties ne sont publiés qu’à titre d’information.

4.Report de l’examen des rapports

Les demandes formulées à la dernière minute par les États, visant à renvoyer à une date ultérieure l’examen d’un rapport qui était prévu à une session donnée, sont extrêmement fâcheuses pour tous les intéressés et ont posé des problèmes considérables au Comité par le passé. C’est pourquoi le Comité a, de longue date, pour politique de ne pas faire droit à de telles demandes et de procéder à l’examen de tous les rapports inscrits à son ordre du jour, même en l’absence du représentant de l’État partie concerné.

C.Procédure de suivi relative à l’examen des rapports

À sa 53e séance, le 1er décembre 1999 (vingt et unième session), le Comité a pris les décisions suivantes:

a)Dans toutes ses observations finales, le Comité invitera l’État partie à l’informer, dans son rapport périodique suivant, des mesures prises pour appliquer les recommandations formulées dans lesdites observations;

b)Le cas échéant, le Comité pourra, dans ses observations finales, demander à l’État partie de lui communiquer davantage d’informations ou de données statistiques avant la date à laquelle son rapport suivant est attendu;

c)Le cas échéant, le Comité pourra, dans ses observations finales, demander à l’État partie de répondre à toute question urgente soulevée dans lesdites observations finales avant la date à laquelle son rapport suivant est attendu;

d)Toute information fournie en réponse aux requêtes formulées aux alinéas b et c ci‑dessus sera examinée à la réunion suivante du groupe de travail de présession du Comité;

e)En général, le groupe de travail de présession peut recommander au Comité de prendre l’une des mesures suivantes:

i)Prendre note des renseignements fournis;

ii)Adopter des observations finales complémentaires concernant spécifiquement les renseignements fournis;

iii)Poursuivre l’étude de la question en demandant d’autres renseignements;

iv)Autoriser le Président du Comité à informer préalablement l’État partie de l’intention du Comité d’examiner la question à sa prochaine session et à lui faire savoir que, à cette fin, la participation d’un représentant dudit État aux travaux du Comité serait souhaitable;

f)Si l’information demandée conformément aux alinéas b et c ci‑dessus n’est pas fournie dans les délais prescrits ou si, manifestement, elle n’est pas suffisante, le Président, en consultation avec les membres du Bureau, sera autorisé à assurer le suivi de la question avec l’État partie.

S’il considère qu’il ne peut obtenir les renseignements voulus par la procédure décrite ci-dessus, le Comité peut opter pour une autre méthode. Il peut, en particulier, demander à l’État partie concerné d’accepter la visite d’une mission composée d’un ou deux de ses membres.

Cette procédure a déjà été appliquée pour deux États parties, et le Comité juge l’expérience très positive dans les deux cas.

D.Procédure à suivre en cas de non-présentation d’un rapportou de retard considérable dans sa présentation

Le Comité estime que le fait que des États parties persistent à ne pas soumettre leurs rapports sape l’un des fondements du Pacte.

En conséquence, le Comité a décidé, à sa sixième session, d’examiner la situation en ce qui concerne l’application du Pacte par chaque État partie dont les rapports étaient très en retard. À sa septième session, il a décidé d’établir un calendrier pour l’examen de ces rapports à ses futures sessions et d’en informer les États parties intéressés. À sa trente‑sixième session, le Comité a décidé de procéder comme suit:

a)Examiner trois listes d’États parties dont les rapports accusaient un retard:

i)États parties dont le rapport était attendu au cours des huit dernières années;

ii)États parties dont le rapport accuse un retard de huit à douze ans;

iii)États parties dont le rapport accuse un retard supérieur à douze ans;

b)Envoyer des rappels aux États parties comme suit:

i)La première lettre serait envoyée à tous les États parties pour rappeler les dates auxquelles leurs rapports étaient attendus; ceux dont le rapport accusait un retard recevraient un rappel et seraient priés de soumettre leur rapport dès que possible;

ii)Une deuxième lettre serait adressée aux États parties dont le rapport accusait les retards les plus importants et qui ne répondaient pas au rappel, pour les informer que le Comité prévoyait d’examiner les rapports en question à une session ultérieure précise, et pour demander que ceux-ci soient soumis à temps pour qu’un dialogue constructif puisse avoir lieu;

iii)Si aucune réponse n’était reçue à la deuxième lettre, une troisième lettre serait envoyée pour confirmer que le Comité procéderait à l’examen de l’application du Pacte dans l’État partie en l’absence d’un rapport à la session indiquée dans la lettre précédente, en se fondant sur toutes les informations disponibles;

c)Au cas où l’État partie indiquerait qu’un rapport serait soumis, le Président pourrait décider de reporter à la session suivante, à la demande dudit État, l’examen de l’application du Pacte dans l’État partie.

E.Présentation de plusieurs rapports en un seul document

À sa 55e séance, tenue le 22 novembre 2006, au cours de sa trente-septième session, le Comité a examiné la question des rapports en retard, y compris de la présentation récente de rapports en retard de plusieurs années, et a pris la décision ci-après:

a)Le Comité acceptera que les États parties qui n’ont jamais présenté de rapports au titre du Pacte soumettent exceptionnellement jusqu’à trois rapports en un seul document de façon à se mettre à jour avec leurs obligations en la matière;

b)Un tel document regroupant plusieurs rapports devrait donner un aperçu général des principaux faits survenus qui intéressent l’application du Pacte sur l’ensemble de la période considérée et des informations détaillées sur les faits les plus récents.

À sa 28e séance, tenue le 18 mai 2012, au cours de sa quarante-huitième session, le Comité a décidé d’examiner la question de l’acceptation de plusieurs rapports soumis en un seul document. Il a décidé que chaque document constituerait un seul rapport et ne serait plus considéré comme regroupant plusieurs rapports. Il a également décidé que la date à laquelle le rapport périodique suivant serait attendu serait fixée à cinq ans à compter de la date de la tenue du dialogue avec l’État partie, et non plus à des dates fixées tous les cinq ans indépendamment de la date de soumission du rapport ou de la date de la tenue du dialogue. Il s’agit d’une mesure provisoire qui tient compte des retards accumulés du fait du nombre important de rapports en attente d’examen par le Comité.

F.Suite donnée par le Comité aux informations concernant les droits économiques, sociaux et culturels reçues de sources autres queles États parties

1.Renseignements fournis à l’occasion de l’examen par le Comité du rapportd’un État partie

Le Comité prend également en considération les renseignements qui sont fournis par des sources autres que les États parties à l’occasion de l’examen du rapport d’un État partie. Ces renseignements, en tant que partie intégrante du dialogue constructif entre le Comité et l’État partie, sont communiqués par le secrétariat à l’État partie concerné, via la page Web du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH), avant l’examen par le Comité du rapport de cet État.

2.Renseignements reçus à la suite de l’examen par le Comité du rapport d’un État partie et de l’adoption d’observations finales

À plusieurs occasions dans le passé, le Comité a reçu des renseignements, principalement d’ONG, après l’examen du rapport d’un État partie et l’adoption des observations finales s’y rapportant. Ces renseignements étaient, dans les faits, des compléments d’information faisant suite aux conclusions et recommandations du Comité. N’étant pas en mesure de le faire sans rouvrir son dialogue avec l’État partie, le Comité n’examinera les renseignements reçus de sources autres qu’un État partie que dans les cas où ces renseignements auraient été expressément demandés dans ses observations finales.

Le Comité considère que, après examen du rapport de l’État partie et adoption des observations finales, la responsabilité de la mise en œuvre de celles-ci incombe au premier chef à l’État partie, qui est tenu de rendre compte au Comité, dans son rapport périodique suivant, des mesures prises à cet égard. Aussi le Comité recommande-t-il que ceux qui sont à l’origine des renseignements visés au paragraphe précédent les communiquent directement aux autorités nationales compétentes, afin de les aider à appliquer les observations finales du Comité.

3.Renseignements fournis au sujet d’États parties n’ayant pas présenté de rapport

Le Comité a également reçu d’ONG tant internationales que nationales des renseignements sur la situation relative à la mise en œuvre des droits économiques, sociaux et culturels par:

a)Les États parties qui n’ont présenté aucun rapport depuis la ratification et l’entrée en vigueur du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels;

b)Les États parties qui sont très en retard dans la présentation de leurs rapports périodiques.

Dans les deux cas, le non-respect par l’État partie des obligations qui lui incombent en vertu du Pacte et, en particulier, de ses obligations en matière de présentation de rapports, a empêché le Comité de suivre efficacement la mise en œuvre, par l’État partie, des droits économiques, sociaux et culturels énoncés dans le Pacte, conformément au mandat que lui a donné le Conseil économique et social.

À sa trentième session, en mai 2003, le Comité, dans un esprit de dialogue ouvert et constructif avec les États parties, a décidé que, dans les deux situations visées ci-dessus, il pourrait, par une lettre de son président, porter les renseignements reçus à l’attention de l’État partie concerné et le prier instamment de soumettre sans délai son rapport en souffrance, en répondant aux questions soulevées dans les communications des ONG. Ladite lettre pourrait également être communiquée, sur demande, aux ONG concernées.

G.Journée de débat général

Lors de chaque session, le Comité peut consacrer une journée − généralement le lundi de la troisième semaine − à un débat général sur un droit spécifique ou un aspect particulier du Pacte. L’objectif est triple: ce type de débat général aide le Comité à approfondir sa réflexion commune sur les questions à l’examen, lui permet d’encourager toutes les parties intéressées à participer à ses travaux et l’aide à jeter les bases d’une future Observation générale.

H.Consultations diverses

Le Comité s’efforce de coordonner, autant que faire se peut, ses travaux avec ceux des autres organismes et de mettre à profit dans toute la mesure possible les compétences disponibles dans les domaines dont il s’occupe. Il essaie également de faire appel aux compétences des institutions spécialisées et des organismes des Nations Unies pour l’ensemble de ses travaux, mais surtout pour ses débats généraux. En outre, il invite régulièrement les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme, de la Commission des droits de l’homme et de la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l’homme, ainsi que les présidents des groupes de travail et autres organes du Conseil et de la Commission à prendre la parole et à participer à ses débats.

I.Participation des organisations non gouvernementalesaux travaux du Comité

Afin d’être aussi bien informé que possible, le Comité donne aux ONG la possibilité de lui communiquer des informations. Elles peuvent le faire par écrit à tout moment avant l’examen du rapport d’un État partie. Le groupe de travail de présession du Comité est, lui aussi, prêt à recevoir verbalement ou par écrit des informations de toute ONG, pourvu que celles-ci soient en rapport avec les questions inscrites à son ordre du jour. En outre, le Comité réserve, depuis novembre 2012, une partie des deux (ou trois) premiers lundis de chacune de ses sessions aux représentants des ONG, qui peuvent, à cette occasion, présenter oralement des informations. Ces informations doivent: a) avoir strictement trait aux dispositions du Pacte; b) être directement en rapport avec les questions examinées par le Comité; c) être crédibles; et d) ne pas présenter un caractère offensant. La séance tenue à cet effet est publique et les services d’interprétation et de presse y sont assurés.

Le Comité a demandé au secrétariat de communiquer, dans les meilleurs délais, aux représentants de l’État partie concerné les informations écrites transmises officiellement par une ONG, dans le cadre de l’examen du rapport de l’État partie. Ces informations sont normalement affichées sur le site Web du Haut-Commissariat aux droits de l’homme avant chaque session. Le Comité présume, par conséquent, que s’il est fait état de l’une quelconque de ces informations au cours du dialogue avec l’État partie, celui-ci en aura déjà eu connaissance.

J.Observations générales

En réponse à une demande formulée par le Conseil économique et social, le Comité a décidé, à partir de sa troisième session, de rédiger des Observations générales fondées sur les divers droits énoncés dans le Pacte et ses diverses dispositions, en particulier afin d’aider les États parties à s’acquitter de leurs obligations en vertu du Pacte. Au 29 novembre 2013, le Comité avait adopté 21 Observations générales (voir E/2013/22, annexe III, et http://www.ohchr.org/en/hrbodies/cescr/pages/cescrindex.aspx).

Par ses Observations générales, le Comité s’efforce de faire bénéficier tous les États parties de l’expérience acquise dans le cadre de l’examen des rapports présentés par les États parties, afin de les aider et de les encourager à continuer d’appliquer le Pacte, d’appeler leur attention sur les insuffisances que font apparaître un grand nombre de rapports, de proposer des améliorations aux procédures de présentation des rapports et d’encourager les États parties, les organisations internationales et les institutions spécialisées intéressées à œuvrer à la réalisation progressive et effective de tous les droits reconnus dans le Pacte. Chaque fois qu’il le jugera nécessaire, le Comité pourra, à la lumière de l’expérience des États parties et des conclusions qu’il en aura tirées, réviser ses Observations générales et les mettre à jour.

À sa vingt et unième session, le Comité a adopté un canevas pour l’élaboration d’Observations générales sur certains droits consacrés par le Pacte. Il a admis que la structure d’une Observation générale donnée dépendait de l’objet de ce document, et a fait remarquer qu’il n’était pas nécessaire de suivre le canevas à la lettre. Toutefois, celui‑ci fournissait des indications utiles et une liste de questions à prendre en considération lors de l’élaboration d’une Observation générale. À cet égard, le canevas pourrait aider à assurer la cohérence pour ce qui est de la teneur, de la présentation et de la portée des Observations générales que le Comité doit adopter. Le Comité a souligné qu’il importait que les Observations générales soient d’une lecture agréable et d’une longueur raisonnable, et qu’elles soient facilement compréhensibles pour un large éventail de lecteurs, en premier lieu les États parties au Pacte. Le canevas aiderait à rendre plus cohérente et plus claire la structure des Observations générales, ce qui améliorerait leur accessibilité et conforterait l’interprétation autorisée du Pacte que ferait le Comité par le biais de ses Observations générales.

À sa cinquantième session, le Comité a confié à M. Ribeiro Leão la tâche d’examiner la structure des Observations générales, en tenant compte de l’expérience acquise et des problèmes qui se posent en ce qui concerne leur rédaction.

K.Déclarations et lettres adoptées par le Comité

Afin d’aider les États parties au Pacte, le Comité adopte des déclarations visant à clarifier et affermir sa position concernant des faits nouveaux et des problèmes de première importance sur le plan international et ayant une incidence sur l’application du Pacte. Au 29 novembre 2013, le Comité avait adopté 21 déclarations (voir E/2013/22, annexe IV, et http://www.ohchr.org/en/hrbodies/cescr/pages/cescrindex.aspx).

Chapitre IIIPrésentation de rapports par les États parties en application des articles 16 et 17 du Pacte

Conformément à l’article 58 de son règlement intérieur, le Comité a examiné à sa 29e séance, le 4 novembre 2013, la situation en ce qui concerne la présentation des rapports en application des articles 16 et 17 du Pacte.

Le Comité était saisi, à cette fin, des documents suivants:

a)Note du Secrétaire général sur les directives générales révisées concernant la présentation et la teneur des rapports que doivent soumettre les États parties (E/C.12/2008/2);

b)Note du Secrétaire général sur les États parties au Pacte et l’état de la présentation des rapports au 15 juillet 2013 (E/C.12/51/2).

Le Secrétaire général a informé le Comité que, outre les rapports devant être examinés par celui-ci à ses cinquantième et cinquante et unième sessions (voir par. 69 et 70 ci-après), il avait reçu, entre le 2 décembre 2012 et le 29 novembre 2013, les rapports suivants soumis par les États parties en application des articles 16 et 17 du Pacte:

Rapports initiaux du Burundi (E/C.12/BDI/1) et de l’Ouganda (E/C.12/UGA/1); deuxième à cinquième rapports périodiques du Kenya (E/C.12/KEN/2-5); troisième rapport périodique du Yémen (E/C.12/YEM/3); quatrième rapport périodique du Maroc (E/C.12/MAR/4); quatrièmes rapports périodiques du Maroc (E/C.12/MAR/4), de l’Iraq (E/C.12/IRQ/4) et de la France (E/C.12/FRA/4), et sixième rapport périodique de la Norvège (E/C.12/SWE/6).

Chapitre IVExamen des rapports soumis par les États partiesen application des articles 16 et 17 du Pacte etexamen de la situation dans un État partieen l’absence de rapport

À sa cinquantième session, le Comité a examiné les rapports suivants soumis par sept États parties en application des articles 16 et 17 du Pacte:

Rapport initial
Togo	E/C.12/TGO/1
Deuxième rapport périodique
République islamique d’Iran	E/C.12/IRN/2
Deuxième à quatrième rapports périodiques
Rwanda	E/C.12/RWA/2-4
Troisième rapport périodique
Azerbaïdjan	E/C.12/AZE/3
Japon	E/C.12/JPN/3
Troisième et quatrième rapports périodiques
Jamaïque	E/C.12/JAM/3-4
Cinquième rapport périodique
Danemark	E/C.12/DKN/5

À sa cinquante et unième session, le Comité a examiné les rapports suivants soumis par 10 États parties en application des articles 16 et 17 du Pacte:

Rapport initial
Gabon	E/C.12/GAB/1
Rapport initial et deuxième rapport périodique
Djibouti	E/C.12/DJI/1-2
Deuxième rapport périodique
Bosnie-Herzégovine	E/C.12/BIH/2
Koweït	E/C.12/KWT/2
Deuxième et troisième rapports périodiques
Albanie	E/C.12/ALB/2-3
Deuxième, troisième et quatrième rapports périodiques
Égypte	E/C.12/EGY/2-4
Quatrième rapport périodique
Autriche	E/C.12/AUT/4
Belgique	E/C.12/BEL/4
Quatrième à sixième rapports périodiques
Bélarus	E/C.12/BLR/4-6
Cinquième rapport périodique
Norvège	E/C.12/NOR/5

À sa huitième session, le Comité a décidé de ne plus faire figurer, dans son rapport annuel, de résumé de l’examen des rapports de pays. Il y a lieu de se reporter, à cet égard, aux comptes rendus analytiques des séances au cours desquelles le Comité a examiné ces rapports. Le Comité a élaboré des observations finales sur chacun des rapports examinés. Les observations finales énumérées plus bas sont disponibles à l’adresse http://www.ohchr.org/en/hrbodies/cescr/pages/cescrindex.aspx. et sur le Système de diffusion électronique des documents de l’Organisation des Nations Unies. Selon la pratique bien établie au sein du Comité, les membres du Comité ne participent pas au dialogue avec la délégation de leur propre pays ni à l’élaboration et à l’adoption des observations finales relatives au rapport de leur propre pays.

Observations finales adoptées à la cinquantième session

État partie	Cote
Azerbaïdjan	E/C.12/AZE/CO/3
Danemark	E/C.12/DNK/CO/5
République islamique d’Iran	E/C.12/IRN/CO/2
Jamaïque	E/C.12/JAM/CO/3-4
Japon	E/C.12/JPN/CO/3
Rwanda	E/C.12/RWA/CO/2-4
Togo	E/C.12//TGO/CO/1

Observations finales adoptées à la cinquante et unième session

État partie	Cote
Albanie	E/C.12/ALB/CO/2-3
Autriche	E/C.12/AUT/CO/4
Bélarus	E/C.12/BLR/CO/4-6
Belgique	E/C.12/BEL/CO/4
Bosnie-Herzégovine	E/C.12/BIH/CO/2
Djibouti	E/C.12/DJI/CO/1-2
Égypte	E/C.12//EGY/CO/2-4
Gabon	E/C.12/GAB/CO/1
Koweït	E/C.12/KWT/CO/2
Norvège	E/C.12/NOR/CO/5

Chapitre VActivités du Comité au titre du Protocole facultatif

À sa cinquantième session, le Comité a eu l’occasion de se réjouir de l’entrée en vigueur du Protocole facultatif se rapportant au Pacte suite au dépôt par 10 États parties des ratifications nécessaires. À l’invitation du Portugal, qui représente le groupe d’amis du Protocole facultatif, il a fêté l’entrée en vigueur de ce nouvel instrument. Le même jour, la Haut-Commissaire aux droits de l’homme s’est exprimée devant le Comité et a réaffirmé que le Haut-Commissariat aiderait le Comité à s’acquitter de ses nouvelles tâches au titre du Protocole. Le Président du Comité a ensuite fait une déclaration dans laquelle il illustrait les perspectives et les enjeux du Protocole facultatif. Un membre du Comité a aussi assisté à New York à une réunion coorganisée par le Haut-Commissariat aux droits de l’homme (HCDH), le Portugal et l’Uruguay, à laquelle les représentants de toutes les missions permanentes étaient conviés.

À sa cinquante et unième session, le Comité a créé un groupe de travail des communications composé des cinq membres ci-après, représentant chacun des groupes régionaux: M. Abashidze, M. Atangana, M. Mancisidor, M. Ribeiro Leão et Mme Shin. Le Comité a aussi procédé à un bref échange de vues avec le Groupe des requêtes en ce qui concerne l’expérience acquise par les autres organes conventionnels en matière de communications.

Chapitre VIQuestions de fond concernant la mise en œuvredu Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

Coopération avec les institutions spécialisées: réunion informelleavec la Commission d’experts pour l’application des conventionset recommandations de l’Organisation internationale du Travail

À sa cinquante et unième session, le 27 novembre 2013, le Comité a tenu sa réunion informelle avec la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations de l’Organisation internationale du Travail (OIT), à laquelle a participé le Groupe de travail sur les entreprises et les droits de l’homme. Cette onzième réunion des deux organes de suivi, à laquelle a participé le Groupe de travail, avait pour but d’intensifier encore la coopération et d’échanger des vues sur les questions d’intérêt commun. Elle était organisée une fois de plus par la Fondation Friedrich Ebert. Le thème du débat était: «Les droits économiques, sociaux et culturels et le rôle des entreprises». Les intervenants se sont attachés en particulier à souligner les difficultés majeures en jeu, les moyens dont dispose chaque organe, et les modalités permettant de remédier au mieux aux problèmes dans ce domaine. Tous les participants se sont félicités de l’occasion qui leur était ainsi offerte d’en apprendre davantage sur leurs activités respectives et de poursuivre l’échange de vues.

Chapitre VIIAutres décisions adoptées et questions traitées par le Comité à ses cinquantième et cinquante et unième sessions

A.Participation à des réunions entre les sessions

Les membres du Comité ont continué de participer et/ou de contribuer à différents titres aux initiatives que divers acteurs avaient lancées dans le but de mieux comprendre et appliquer le Pacte. Les invitations à y participer sont adressées aux membres, soit directement, soit par le biais du secrétariat.

B.Observations générales et déclarations à venir

Le Comité poursuivra ses travaux sur le projet d’Observation générale relative à l’article 7 du Pacte − droit à des conditions de travail justes et favorables − dont les rapporteurs désignés sont Mme Bras Gomes et M. Ribeiro Leão. Il a en outre été décidé à la cinquantième session que Mme Shin étudierait l’opportunité de poursuivre les travaux consacrés au projet d’observation générale sur le droit à la santé sexuelle et procréative − et dans l’affirmative, selon quelles modalités − et ferait rapport au Comité à sa cinquante et unième session. À cette session, Mme Shin a informé le Comité des possibilités d’examen, après quoi le Comité l’a chargée du projet d’observation générale. Il lui a aussi confié la tâche de coordonner la rédaction éventuelle d’une déclaration commune des organes conventionnels sur la question dans le cadre de l’examen de l’exécution du Programme d’action de la Conférence internationale sur la population et le développement (Conférence internationale sur la population et le développement au-delà de 2014). Enfin, il a été décidé que la rédaction d’aucun autre projet d’observation générale ne serait officiellement proposée, mais que les membres du Comité étaient libres de mener des recherches et de réunir des informations pour de futurs débats.

En ce qui concerne d’autres projets d’observation générale mentionnés plus haut, le Comité a accepté les propositions de membres souhaitant mener des recherches générales sur le paragraphe 1 b) de l’article 15 consacré au droit de bénéficier du progrès scientifique et de ses applications (rapporteurs: M. Mancisidor et M. Marchan Romero), sur les obligations de l’État dans le cadre des activités des entreprises (rapporteur: M. Kedzia) et sur la pertinence des droits énoncés dans le Pacte pour l’environnement et le développement (Rapporteur: M. Schrijver).

C.Méthodes de travail du Comité

Au cours de la session, le Comité a continué de se pencher sur ses méthodes de travail.

Sur la question du temps consacré aux séances de présentation d’informations au Comité, les membres du Comité sont convenus de réserver du temps aux échanges avec la société civile, les organismes des Nations Unies et autres partenaires les deux ou trois premiers lundis de la session, au lieu du premier lundi seulement. Cette décision est liée au nombre plus élevé de rapports examinés par session et est conforme à la pratique en place dans d’autres organes conventionnels. Le Comité est d’avis que cela contribuera à renforcer l’impact du processus de présentation de rapports au plan national grâce à la participation accrue des parties prenantes au niveau national avant et après l’examen.

Le Comité a examiné plus avant le projet de principes directeurs relatifs à l’indépendance et à l’impartialité des membres des organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme (Principes directeurs d’Addis-Abeba, A/67/222, annexe I). Le Comité a adopté une décision à ce sujet, dont le texte figure à l’annexe IV du présent rapport.

D.Rapport des cofacilitateurs du processus intergouvernemental ouvert à tous visant à mener des négociations ouvertes,transparenteset sans exclusive sur la façon de renforcer et d’améliorerle fonctionnement de l’ensemble des organesconventionnels chargés des droits de l’homme

Le Comité a débattu du rapport qui contient les délibérations et les recommandations du processus intergouvernemental, notamment un échange de vues des cofacilitateurs sur le projet d’éléments constitutifs d’une résolution (A/67/995). Le Comité a pris note des propositions d’harmonisation des méthodes de travail sur lesquelles il ne cesse de travailler. Il s’est toutefois inquiété de certains aspects de ces propositions qui influeraient négativement sur son statut et sur la bonne exécution de ses tâches, notamment: du remplacement de la procédure actuelle d’élection des membres du Comité; de la demande du Haut-Commissariat d’incorporer un certain nombre d’éléments dans la documentation établie pour les élections des membres des organes conventionnels lors des réunions des États parties; le nombre différent de semaines correspondant au temps de réunion total dont disposent les divers organes conventionnels; la modification des règles s’appliquant aux voyages des experts; et la possibilité d’approfondir les principes directeurs relatifs à l’indépendance et à l’impartialité des membres des organes conventionnels. Le Comité a demandé au Président de transmettre ses préoccupations aux présidents des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, lors de leur réunion annuelle, et, par leur biais, aux cofacilitateurs.

Chapitre VIIIAutres activités du Comité en 2013

Consultations informelles sur les entreprises

Les membres du Comité ont été invités à participer à une discussion informelle avec d’autres experts sur les relations entre les entreprises et le Comité, tenue le 23 mai 2013 et organisée par la Fondation Friedrich Ebert. Outre les membres du Comité et les représentants de la Fondation, y ont également pris part des représentants de FIAN − Pour le droit à se nourrir, de l’Académie de droit international humanitaire et de droits humains à Genève, de la Commission internationale de juristes, de l’OIT et du HCDH.

Chapitre IXAdoption du rapport

À sa 68e séance, tenue le 29 novembre 2013, le Comité a examiné le projet de rapport au Conseil économique et social sur les travaux de ses cinquantième et cinquante et unième sessions. Il a adopté son rapport tel que modifié au cours du débat.

Annexes

Annexe I

Incidences sur le budget-programme du projet de décision soumis au Conseil économique et social pour adoption, concernant l’allocation de temps de réunionsupplémentaireet l’augmentation du nombre de membres du groupede travail de présession du Comité des droitséconomiques, sociauxet culturels demandéesafin de résorber l’arriéré de rapportsen attente d’examen au titre du Pacteinternational relatif aux droitséconomiques,sociaux et culturels

À sa cinquante et unième session, en novembre 2013, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels s’est déclaré à nouveau préoccupé par la persistance de rapports en attente d’examen (45 environ). Étant donné que le Comité ne se réunit que deux fois par an, ses efforts visant à résorber l’arriéré de rapports et à examiner les rapports périodiques des États parties en temps voulu et sans retard excessif ont été considérablement entravés. Le Comité se félicite des deux semaines de temps de réunion supplémentaire qui lui ont été octroyées en 2013 et 2014, tout en faisant observer que cela empêchait seulement l’arriéré d’augmenter. C’est pourquoi il demande dans le projet de décision figurant dans son rapport annuel (E/2014/22-E/C.12/2013/3) une semaine supplémentaire de temps de réunion par session pendant la période 2015-2016 et une augmentation du nombre de membres du groupe de travail de présession (qui passerait de 5 actuellement à 10 au maximum). Le Comité pourrait ainsi examiner cinq rapports en plus par an (soit 2,5 rapports par semaine environ).

A.Incidences du projet de décision sur le cadre stratégiquepour la période 2014-2015 et le programme de travailcontenu dans le budget-programme des exercicesbiennaux 2014-2015 et 2016-2017

Les activités à exécuter ont trait à la partie B, Services de conférence (Genève), du Programme 1, Affaires de l’Assemblée générale et du Conseil économique et social et gestion des conférences, et au sous-programme 2, Appui aux organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, du Programme 19, Droits de l’homme. Elles relèvent aussi du chapitre 2, Affaires de l’Assemblée générale et du Conseil économique et social et gestion des conférences; du chapitre 24, Droits de l’homme; et du chapitre 29F, Administration (Genève), du budget-programme pour l’exercice biennal 2014-2015.

Sont inscrites dans le budget-programme de l’exercice biennal 2014-2015 les ressources nécessaires pour couvrir les frais de voyage et l’indemnité journalière des 18 membres du Comité qui assistent aux deux sessions annuelles périodiques pendant 15 jours ouvrables et, après chaque session, des 5 membres participant à la réunion du groupe de travail de présession pendant 5 jours ouvrables, ainsi que les services de fond, de conférence et d’appui au Comité et au groupe de travail de présession.

B.Activités par lesquelles les demandes formulées seraient satisfaites

Les ressources supplémentaires demandées dans le projet de décision, qui sont mentionnées au paragraphe 1 ci-dessus, permettraient au Comité d’examiner un plus grand nombre de rapports. Avec l’aide que lui apporte actuellement le secrétariat, le Comité examine environ 14 rapports par an, étalés sur ses deux sessions. Il reçoit en moyenne 18 nouveaux rapports par an, ce qui veut dire que l’arriéré des rapports en attente d’examen ne diminue pas. Il peut s’écouler jusqu’à quatre ans entre la réception d’un rapport et son examen par le Comité.

Afin de réduire l’arriéré de rapports, le Comité demande au Conseil économique et social de lui octroyer des ressources supplémentaires en 2015 et 2016, ce qui lui permettrait d’examiner un plus grand nombre de rapports.

Si le Conseil économique et social approuvait la demande du Comité, des ressources au titre du personnel temporaire (remplaçants et surnuméraires) seraient nécessaires pour financer un poste P-3 pendant une durée de sept mois par an. L’expérience montre qu’un professionnel aurait besoin, en moyenne, de six semaines (30 jours ouvrables) pour aider le Comité à examiner un rapport. Il s’agit de mener des travaux de recherche et d’analyse; d’aider le Comité à établir la liste des points et les observations finales; à prendre en compte la jurisprudence du Comité et celle d’autres organismes internationaux et régionaux; de prêter assistance au Rapporteur du Comité pour l’établissement du texte final de la liste des points et des observations finales, selon que de besoin; d’assurer le suivi nécessaire et le service des séances des différentes sessions du Comité. Trente semaines au moins de travail seraient donc nécessaires chaque année pour l’examen de cinq rapports, correspondant à un poste P-3 pendant une durée de 7 mois environ.

La documentation supplémentaire à produire pendant les deux années est estimée à un volume total de 1 850 pages de documents de présession, de session et d’après-session publiées dans les langues de travail du Comité et réparties sur quatre sessions en 2015 et 2016.

Le temps de réunion supplémentaire n’entraînerait pas de frais de voyage supplémentaires, mais une indemnité de subsistance devrait être versée aux 18 membres du Comité pendant une semaine supplémentaire par session. Une indemnité de subsistance devrait aussi être versée aux cinq autres membres du Comité participant aux travaux du groupe de travail de présession.

Les ressources nécessaires supplémentaires mentionnées plus haut relèvent du chapitre 2, Affaires de l’Assemblée générale et du Conseil économique et social et gestion des conférences, du chapitre 24, Droits de l’homme, et du chapitre 29F, Administration (Genève), du budget-programme pour l’exercice biennal 2014-2015 et du projet de budget‑programme pour l’exercice biennal 2016-2017.

C.Montant estimatif des ressources nécessaires

1.Services de conférence

Le montant des ressources nécessaires supplémentaires pour les services de conférence est estimé à 1 004 500 dollars en 2015, soit 994 900 dollars au titre du chapitre 2, Affaires de l’Assemblée générale et du Conseil économique et social et gestion des conférences, et 9 600 dollars au titre du chapitre 29F, Administration (Genève) du budget‑programme pour l’exercice biennal 2014-2015. Le même montant (1 004 500 dollars) serait nécessaire en 2016 dans le projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2016-2017. Le tableau ci-après précise la répartition des ressources nécessaires.

Tableau 1 Ressources nécessaires pour les services de conférence

Budget-programme	2015	2016	Total
Chapitre 2, Affaires de l ’ Assemblée générale et du Conseil économique et social et gestion des conférences
I. Interprétation	177 300	177 300	354 600
II. Documentation de présession	546 800	546 800	1 093 600
III. Documentation de session	38 200	38 200	76 400
IV. Comptes rendus analytiques	129 200	129 200	258 400
V. Documentation d ’ après-session	82 700	82 700	165 400
VI. Autres services de conférence	20 700	20 700	41 400
Total partiel chapitre 2	99 4 900	994 900	1 989 800
Chapitre 29F, Administration (Genève)
VII. Services d ’ appui nécessaires	9 600	9 600	19 200
Total partiel chapitre 29F	9 600	9 600	19 200
Total	1 004 500	1 004 500	2 009 000

2.Autres services

Les ressources nécessaires sont estimées à 198 700 dollars au titre du chapitre 24, Droits de l’homme, du budget-programme pour l’exercice biennal 2014-2015, soit 105 700 dollars pour financer un poste P-3 correspondant à du personnel temporaire (remplaçants et surnuméraires) pendant 7 mois et 93 000 dollars pour couvrir l’indemnité de subsistance des 18 membres du Comité et des 5 membres supplémentaires du groupe de travail de présession. Le même montant (198 700 dollars) serait nécessaire en 2016 dans le projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2016-2017.

Si le Conseil adoptait le projet de décision, le montant total des ressources nécessaires supplémentaires pour financer l’examen de 10 rapports en attente s’élèverait à 2 406 400 dollars, soit 1 203 200 en 2015 dans le budget-programme pour l’exercice biennal 2014-2015 et 1 203 200 dans le projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2016-2017, comme le montre le tableau ci-après.

Tableau 2 Ressources nécessaires pour les autres services

Budget-programme	2015	2016	Total
Chapitre 24, Droits de l ’ homme
Personnel temporaire (remplaçants et surnuméraires), 1 P-3 pour 7 mois par an	105 700	105 700	211 400
Indemnité de subsistance des 18 membres du Comité pendant une semaine supplémentaire par session	72 800	72 800	145 600
Indemnité de subsistance des cinq membres supplémentaires participant aux réunions du groupe de travail de présession pendant une semaine deux fois par an	20 200	20 200	40 400
Total partiel chapitre 24	198 700	198 700	397 400
Chapitre 2, Affaires de l ’ Assemblée générale et du Conseil économique et social et gestion des conférences
Traitement de la documentation et interprétation	994 900	994 900	1 989 800
Total partiel chapitre 2	994 900	994 900	1 989 800
Chapitre 29F, Administration (Genève)
Services d ’ appui nécessaires	9 600	9 600	19 200
Total partiel chapitre 29F	9 600	9 600	19 200
Total	1 203 200	1 203 200	2 406 400

D.Possibilités d’absorption

Les ressources nécessaires supplémentaires mentionnées plus haut n’ayant pas été inscrites dans le budget-programme pour l’exercice biennal 2014-2015, celui-ci ne saurait financer les crédits supplémentaires demandés pour 2015, d’un montant de 1 203 200 dollars.

E.Fonds de réserve

Il convient de rappeler que, conformément à la procédure établie par l’Assemblée générale dans ses résolutions 41/213 du 19 décembre 1986 et 42/211 du 21 décembre 1987, un fonds de réserve est constitué pour chaque exercice biennal, afin de financer les dépenses additionnelles résultant de décisions d’organes délibérants qui ne sont pas inscrites dans le projet de budget-programme. En vertu de cette procédure, si les dépenses additionnelles proposées dépassent le montant du fonds de réserve, les activités envisagées ne peuvent être menées que moyennant un transfert de ressources provenant de domaines de moindre priorité ou de la modification d’activités en cours. Faute de quoi, les activités nouvelles doivent être reportées à un exercice biennal ultérieur.

F.Résumé

Si le projet de décision était adopté par le Conseil, le montant des ressources nécessaires supplémentaires dans le budget-programme pour l’exercice biennal 2014-2015 s’établirait à 1 203 200 dollars, soit 994 900 dollars au titre du chapitre 2, Affaires de l’Assemblée générale et du Conseil économique et social et gestion des conférences, 198 700 dollars au titre du chapitre 24, Droits de l’homme, et 9 600 dollars au titre du chapitre 29F, Administration (Genève). Il serait imputé sur le fonds de réserve, à condition que l’Assemblée générale approuve, à sa soixante-sixième session, des crédits supplémentaires d’un montant de 1 203 200 dollars pour l’exercice biennal 2014-2015. Le montant de 1 203 200 dollars à prévoir pour 2016 serait examiné dans le cadre du projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2016-2017.

Annexe II

Membres du Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Nom du membre	Pays de nationalité	Expiration du mandat le 31 décembre
M. Aslan Abashidze	Fédération de Russie	2014
M. Mohamed Ezzeldin Abdel-Moneim	Égypte	2016
M. Clément Atangana	Cameroun	2016
Mme Maria Virginia Bras Gomes(Rapporteur)	Portugal	2014
Mme Jun Cong	Chine	2016
M. Chandrashekhar Dasgupta(Vice-Président)	Inde	2014
M. Zdzislaw Kedzia(Président)	Pologne	2016
M. Azzouz Kerdoun(Vice-Président)	Algérie	2014
M. Mikel Mancisidor	Espagne	2016
M. Jaime Marchán Romero	Équateur	2014
M. Sergei Martynov	Bélarus	2016
M. Ariranga Govindasamy Pillay	Maurice	2016
M. Renato Zerbini Ribeiro Leão	Brésil	2014
Mme Lydia Carmelita Ravenberg	Suriname	2016
M. Waleed Sadi	Jordanie	2016
M. Nicolaas Schrijver	Pays-Bas	2016
Mme Heisoo Shin	République de Corée	2014
M. Alvaro Tirado Mejia	Colombie	2014

Annexe III

Ordres du jour provisoires des cinquantième et cinquanteet unième sessions du Comité

A.Ordre du jour provisoire de la cinquantième session du Comité des droits économiques, sociaux et culturels (29 avril-17 mai 2013)

1.Élection du Président et des autres membres du Bureau.

2.Adoption de l’ordre du jour.

3.Organisation des travaux.

4.Questions de fond concernant la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

5.Suite donnée à l’examen des rapports présentés conformément aux articles 16 et 17 du Pacte.

6.Relations avec les organismes des Nations Unies et les autres organes conventionnels.

7.Examen des rapports:

a)Rapports présentés par les États parties conformément aux articles 16 et 17 du Pacte;

b)Rapports présentés par les institutions spécialisées conformément à l’article 18 du Pacte.

8.Présentation de rapports par les États parties conformément aux articles 16 et 17 du Pacte.

9.Formulation de suggestions et de recommandations de caractère général fondées sur l’examen des rapports présentés par les États parties au Pacte et par les institutions spécialisées.

10.Questions diverses.

B.Ordre du jour de la cinquante et unième session du Comité des droits économiques, sociaux et culturels (4-29 novembre 2013)

1.Adoption de l’ordre du jour.

2.Organisation des travaux.

3.Questions de fond concernant la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

4.Suite donnée à l’examen des rapports soumis conformément aux articles 16 et 17 du Pacte.

5.Relations avec les organismes des Nations Unies et les autres organes conventionnels.

6.Examen des rapports:

a)Rapports soumis par les États parties conformément aux articles 16 et 17 du Pacte;

b)Rapports soumis par les institutions spécialisées conformément à l’article 18 du Pacte.

7.Présentation de rapports par les États parties conformément aux articles 16 et 17 du Pacte.

8.Formulation de suggestions et de recommandations de caractère général fondées sur l’examen des rapports soumis par les États parties au Pacte et par les institutions spécialisées.

9.Questions diverses.

Annexe IV

Décision du Comité des droits économiques, sociauxet culturels sur le projet de principes directeursrelatifs à l’indépendance et à l’impartialitédes membres des organes créés en vertud’instruments internationaux relatifsaux droits de l’homme

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, conformément à sa décision, en date du 20 novembre 2012, sur le projet de principes directeurs relatifs à l’indépendance et à l’impartialité des membres des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme (Principes directeurs d’Addis-Abeba, E/2013/22, annexe VIII), a examiné plus avant ces directives à sa cinquante et unième session, en novembre 2013.

Le Comité, agissant conformément à l’esprit des directives d’Addis-Abeba, a décidé d’élaborer des principes directeurs relatifs à l’indépendance et à l’impartialité des membres des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, en s’appuyant sur son règlement intérieur et sur sa pratique.